pdf : volume i – revue et états financiers consolidés (2.4mo)

Gouvernementdu Canada

Governmentof Canada

tablis par le receveur gnral du Canada

Comptes publics du Canada

Volume I

Revue et tats financiers consolids

Ministre des Services publics et Approvisionnement 2016

Ce document est disponible en formats substituts

sur le site Web du receveur gnral du Canada

www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html

Disponible galement en format PDF auprs des

Publications du gouvernement du Canada

www.publications.gc.ca

P51-1F-PDF

ISSN 1483-8583

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Erratum

Suite au dpt des Comptes publics du Canada, des corrections ont t effectues au volume I, section 6, Rgime de retraite du secteur public, page 6.36. Les informations rvises sont surlignes.

son Excellence le trs honorable David Johnston, C.C., C.M.M., C.O.M., C.D., Gouverneur gnral et Commandant en chef du Canada Monsieur le gouverneur gnral,

Jai lhonneur de prsenter Votre Excellence les Comptes publics du Canada pour lexercice clos le 31 mars 2016.

Je vous prie dagrer, Monsieur le gouverneur gnral, lassurance de mon profond respect.

Le prsident du Conseil du Trsor

Scott Brison, c.p., dput

Ottawa, le 24 octobre 2016 lhonorable Scott Brison, c.p., dput Prsident du Conseil du Trsor Monsieur,

Conformment aux dispositions de larticle 64(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, jai lhonneur de vous prsenter les Comptes publics du Canada pour lexercice clos le 31 mars 2016, afin de vous permettre de les dposer la Chambre des communes.

Veuillez agrer, Monsieur le Prsident, lexpression de mes sentiments respectueux.

Le receveur gnral du Canada,

Judy M. Foote, c.p., dpute

Ottawa, le 24 octobre 2016

lhonorable Judy M. Foote, c.p., dpute Receveur gnral du Canada Madame,

Jai lhonneur de vous prsenter les Comptes publics du Canada pour lexercice clos le 31 mars 2016.

Larticle 64(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques prvoit que les Comptes publics du Canada de chaque exercice seront prpars par le receveur gnral et seront dposs la Chambre des communes, par le prsident du Conseil du Trsor, au plus tard le trente et unime jour de dcembre qui suit la fin de cet exercice ou, si la Chambre des communes nest pas alors en session, dans les quinze jours de louverture de la session qui suit.

Ce rapport annuel est prsent en trois volumes :

Volume I Les tats financiers consolids du Canada sur lesquels le vrificateur gnral a exprim une opinion et fourni ses observations; une analyse des tats financiers consolids et une comparaison sur dix exercices dinformations financires; les analyses des revenus et des charges, et des comptes dactif et de passif; et divers autres tats;

Volume II Dtail des oprations financires du gouvernement pour chaque portefeuille ministriel; et

Volume III Informations et analyses supplmentaires.

Veuillez agrer, Madame le receveur gnral, lexpression de mes sentiments respectueux.

Le sous-receveur gnral du Canada,

Marie Lemay

Ottawa, le 24 octobre 2016

Cette page blanche a t laisse intentionnellement.

Volume I

Comptes publics du Canada 2015-2016

Table des matires

Section

Introduction 1. Analyse des tats financiers 2. tats financiers consolids du gouvernement du Canada

et rapport et observations du vrificateur gnral du Canada

3. Revenus, charges et dficit accumul 4. Comptes consolids 5. Crditeurs et charges payer 6. Dette portant intrt 7. Trsorerie et crances 8. Comptes doprations de change 9. Prts, placements et avances

10. Actifs non financiers 11. Obligations contractuelles et passif ventuel 12. Index

Introduction aux Comptes publics du Canada Nature des Comptes publics du Canada Les Comptes publics du Canada constituent le rapport du gouvernement du Canada prpar annuellement par le receveur gnral, comme lexige larticle 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il couvre lexercice du gouvernement se terminant le 31 mars.

Linformation contenue dans le rapport provient de deux sources de donnes :

le sommaire des oprations financires prsentes dans les comptes du Canada, tenus par le receveur gnral; et

les registres dtaills, tenus par les ministres et organismes.

Chaque ministre et organisme est responsable de la conciliation de ses comptes avec les comptes de contrle du receveur gnral, et tient des registres dtaills des oprations qui y sont portes.

Le rapport englobe les oprations financires du gouvernement au cours de lexercice. Dans certains cas, lautorisation du Parlement pour effectuer des oprations a t prvue par voie de lgislation approuve au cours des exercices antrieurs.

Prsentation des Comptes publics du Canada Les Comptes publics du Canada sont publis en trois volumes.

Le volume I prsente les tats financiers consolids vrifis du gouvernement, ainsi que des informations financires et analyses additionnelles;

Le volume II prsente, par portefeuille ministriel, les oprations financires du gouvernement; et

Le volume III prsente des informations et analyses supplmentaires.

Section 1


Analyse des tats financiers Table des matires Page

Analyse des tats financiers ............................................................ 1.2 Introduction.................................................................................. 1.2

Faits saillants financiers de 2015-2016 .................................... 1.2Analyse......................................................................................... 1.3

volution des conditions conomiques .................................... 1.3Le solde budgtaire .................................................................. 1.4Revenus .................................................................................... 1.6Charges ..................................................................................... 1.8Comparaison des rsultats rels aux projections du budget .... 1.11Dficit accumul....................................................................... 1.12Flux de trsorerie...................................................................... 1.23Risques et incertitudes.............................................................. 1.23

Comparaison sur dix exercices dinformations financires ............ 1.24 tat consolid des rsultats et du dficit accumul dtaill ..... 1.24 tat consolid de la situation financire dtaill ...................... 1.25tat consolid de la variation de la dette nette dtaill ............ 1.26tat consolid des flux de trsorerie dtaill ............................ 1.27tat consolid des oprations non budgtaires

et des actifs non financiers dtaill ....................................... 1.28 tat consolid des oprations de change, de la dette non chue

et des oprations en espces dtaille ................................... 1.29 Glossaire .......................................................................................... 1.30

Note au lecteur

Un aperu des oprations financires du gouvernement du Canada est prsent dans le Rapport financier annuel prpar par le ministre des Finances. Celui-ci contient galement des tats financiers consolids condenss.

Des tableaux de rfrence financiers historiques et des indicateurs budgtaires connexes pour le gouvernement fdral et les provinces accompagnent ce Rapport.

Le Rapport financier annuel est disponible sur le Web ladresse suivante : www.fin.gc.ca/purl/afr-fra.asp.


1 . 2 Analyse des tats financiers

Analyse des tats financiers Introduction Les Comptes publics du Canada constituent un important rapport de reddition de comptes du gouvernement du Canada. La prsente section ainsi que les autres sections du prsent volume et les volumes II et III des Comptes publics du Canada fournissent des renseignements supplmentaires dtaills sur les lments dclars dans les tats financiers consolids vrifis figurant la section 2 du prsent volume. On trouvera une analyse plus pousse des rsultats financiers du gouvernement dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada Exercice 2015-2016, sur le site Web du ministre des Finances du Canada.

Les tats financiers consolids ont t prpars sous la direction conjointe du ministre des Finances, du prsident du Conseil du Trsor et du receveur gnral du Canada. Toutefois, cest au gouvernement quil incombe dassurer lobjectivit et lintgrit des tats financiers consolids. Le lecteur trouvera la fin de la prsente section un glossaire des termes et expressions utiliss dans lanalyse des tats financiers.

Faits saillants financiers de 2015-2016

Le gouvernement a affich un dficit budgtaire de 1,0 milliard de dollars pour lexercice termin le 31 mars 2016, comparativement un excdent budgtaire de 1,9 milliard de dollars enregistr en 2014-2015.

Les revenus ont augment de 13,1 milliards de dollars (4,6 pour cent) par rapport 2014-2015, en raison surtout de la hausse des rentres dimpt sur le revenu et des autres taxes et droits. Les charges de programmes ont augment de 17,0 milliards de dollars (6,7 pour cent), sous leffet de laugmentation des principaux paiements de transfert aux particuliers, des principaux paiements de transfert dautres paliers de gouvernement et des autres charges de programmes. Les frais de la dette publique ont diminu de 1,0 milliard de dollars (3,8 pour cent) en raison de la baisse du taux dintrt effectif moyen sur lencours de la dette portant intrt.

Le dficit accumul (soit la diffrence entre le total des passifs et le total des actifs) sest tabli 616,0 milliards de dollars au 31 mars 2016. Le ratio du dficit accumul au produit intrieur brut (PIB) sest tabli 31,1 pour cent, en lgre hausse par rapport lexercice prcdent.

Comme la signal le Fonds montaire international (FMI), le ratio de la dette nette au PIB de lensemble des administrations publiques du Canada, qui inclut la dette nette des administrations fdrales, provinciales, territoriales et locales ainsi que les actifs nets dtenus dans le Rgime de pensions du Canada et le Rgime de rentes du Qubec, sest tabli 26,7 pour cent en 2015. Il sagit du meilleur rsultat lchelle des pays du Groupe des Sept (G7), qui, daprs les estimations du FMI, devraient afficher un ratio moyen de la dette nette au PIB de 83,0 pour cent pour cette mme anne.

http://fin.gc.ca/afr-rfa/2016/index-fra.asphttp://fin.gc.ca/afr-rfa/2016/index-fra.asp


Analyse des tats financiers 1 . 3

Analyse

volution des conditions conomiques1 Lconomie mondiale a affich des rsultats dcevants en 2015, alors que la croissance mondiale a ralenti pour atteindre son rythme le plus faible depuis la Grande Rcession de 2008-2009. Le ralentissement de lactivit conomique dans les marchs mergents a pes sur la demande mondiale et a continu dexercer une pression la baisse sur les prix des produits de base, en particulier sur les prix du ptrole. Au premier trimestre de 2016, le dynamisme de lconomie mondiale est demeur prcaire, tempr par un ralentissement soutenu en Chine, au moment o le prix du ptrole brut a atteint son niveau le plus bas depuis 2002 et la volatilit sest accrue sur les marchs financiers.

Pour le Canada, qui est producteur et exportateur net de ptrole brut, la faiblesse persistante de la demande mondiale et des prix du ptrole tout au long de 2015 et au dbut de 2016 a eu des consquences ngatives pour lconomie. En particulier, on estime que le secteur ptrolier et gazier a rduit ses dpenses en immobilisations dans une proportion variant entre 30 pour cent 40 pour cent en 2015 afin de consolider ses marges bnficiaires, en plus davoir ralis dimportantes rductions de personnel durant lanne. Dans le secteur non nergtique, lactivit conomique a augment un rythme assez lev en 2015, quoique moins lev quen 2014. En gnral, la croissance du PIB rel au Canada a diminu, passant de 2,5 pour cent en 2014 1,1 pour cent en 2015, ce qui constitue le rythme le plus faible depuis la Grande Rcession.

Paralllement, le PIB nominal, lindicateur le plus large de lassiette fiscale, na augment que de 0,5 pour cent en 2015, ce qui reprsente la croissance la plus faible depuis 1981, en excluant la Grande Rcession2. Ce rsultat est attribuable lincidence supplmentaire de la faiblesse des prix du ptrole sur les termes de lchange du Canada, soit les prix des exportations canadiennes comparativement ceux des importations canadiennes. La croissance du PIB rel et du PIB nominal observe en 2015 a t beaucoup plus faible que ce qui tait prvu dans le budget de 2015.

En rponse une conjoncture conomique chancelante, les taux dintrt court et long terme sont demeurs des niveaux historiquement bas en 2015. La Banque du Canada a rduit son taux cible du financement un jour deux fois en 2015, le faisant passer de 1 pour cent 0,75 pour cent en janvier, et 0,5 pour cent en juillet. En consquence, les taux dintrt pour 2015 ont t lgrement infrieurs aux projections contenues dans le budget de 2015.

Le taux de chmage sest tabli 6,9 pour cent en 2014 et en 2015. Conformment une croissance plus faible du PIB et de la cration demplois, le taux de chmage observ en 2015 a t lgrement suprieur ce qui tait prvu au moment du dpt du budget de 2015.

Sous leffet de la faiblesse des prix des produits de base, linflation de lindice des prix la consommation (IPC) est passe de 1,9 pour cent en 2014 1,1 pour cent en 2015. Alors que le taux dinflation de lIPC sest situ en de du point central de la fourchette cible de la Banque du Canada, il a t lgrement suprieur aux prvisions contenues dans le budget de 2015. ___________________________________________________________________________________ 1 La prsente section incorpore les donnes disponibles jusquau 23 aot 2016 inclusivement. 2 Ou depuis que les donnes des Comptes des revenus et dpenses du Canada sont publies.



Moyenne des prvisions du secteur priv (en pourcentage)

2014 2015 2016 2017 Croissance du PIB rel

Budget de 20151 ................................................................................................... 2,5 2,1 2,2 2,3 Budget de 2016 .................................................................................................... 2,5 1,1 1,4 2,2 Donnes relles .................................................................................................... 2,5 1,1

Croissance du PIB nominal Budget de 20151 ................................................................................................... 4,3 1,8 4,9 4,7 Budget de 2016 .................................................................................................... 4,3 0,5 2,3 4,6 Donnes relles .................................................................................................... 4,3 0,5

Taux des bons du Trsor sur 3 mois Budget de 20151 ................................................................................................... 0,9 0,6 1,0 2,0 Budget de 2016 .................................................................................................... 0,9 0,5 0,5 0,7 Donnes relles .................................................................................................... 0,9 0,5

Taux des obligations du gouvernement sur 10 ans Budget de 20151 ................................................................................................... 2,2 1,7 2,5 3,2 Budget de 2016 .................................................................................................... 2,2 1,5 1,6 2,3 Donnes relles .................................................................................................... 2,2 1,5

Taux de chmage Budget de 20151 ................................................................................................... 6,9 6,7 6,6 6,3 Budget de 2016 .................................................................................................... 6,9 6,9 7,1 6,9 Donnes relles .................................................................................................... 6,9 6,9

Inflation de lindice des prix la consommation Budget de 20151 ................................................................................................... 1,9 0,9 2,2 2,0 Budget de 2016 .................................................................................................... 1,9 1,1 1,6 2,0 Donnes relles .................................................................................................... 1,9 1,1

Les chiffres du budget de 2016 ont t redresss en fonction de la rvision historique du Systme de comptabilit nationale du Canada publie par Statistique Canada. 1 Chiffres tels quils sont prsents dans le budget de 2016.

Le solde budgtaire Le gouvernement a enregistr un dficit budgtaire de 1,0 milliard de dollars en 2015-2016, comparativement un excdent de 1,9 milliard de dollars en 2014-2015.

Le graphique qui suit illustre lvolution du solde budgtaire du gouvernement depuis 1991-1992. Pour faciliter la comparaison des rsultats au fil du temps et entre les administrations, le solde budgtaire et ses composantes sont exprims en pourcentage du PIB. Lexercice 2015-2016 sest sold par un dficit budgtaire de 0,0 pour cent du PIB, comparativement un excdent de 0,1 pour cent du PIB pour lexercice prcdent.

-6

-5

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-1

0

1

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1997

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1

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2002

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2006

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7

2007

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8

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1

2011

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2

2012

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3

2013

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4

2014

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5

2015

-201

6Dficit/excdent annuel

(en pourcentage du PIB)



Les revenus ont augment de 13,1 milliards de dollars (4,6 pour cent) par rapport lexercice prcdent, sous leffet principalement de la hausse des rentres dimpt sur le revenu et des autres taxes et droits.

Les charges ont augment de 16,0 milliards de dollars (5,7 pour cent) par rapport lexercice prcdent. Les charges de programmes ont augment de 17,0 milliards de dollars, sous leffet dune hausse des principaux paiements de transfert aux particuliers, de principaux paiements de transfert dautres paliers de gouvernement et des autres charges de programmes. Les frais de la dette publique ont diminu de 1,0 milliard de dollars (3,8 pour cent) par rapport lexercice prcdent, principalement en raison de la baisse du taux dintrt effectif moyen sur lencours de la dette portant intrt.

Faits saillants financiers de 2015-2016 (en millions de dollars)

2015-2016 2014-2015 tat consolid des rsultats

Revenus ........................................................................................................................................................................................... 295 453 282 346 Charges

Charges de programmes ............................................................................................................................................................ 270 845 253 841 Frais de la dette publique .......................................................................................................................................................... 25 595 26 594 Total des charges ....................................................................................................................................................................... 296 440 280 435

(Dficit) excdent annuel ............................................................................................................................................................... (987) 1 911 Pourcentage du PIB ........................................................................................................................................................................ 0,0 % 0,1 %

tat consolid de la situation financire Passifs

Dette portant intrt ................................................................................................................................................................... 931 721 899 986 Autres ........................................................................................................................................................................................ 127 853 123 631 Total des passifs ........................................................................................................................................................................ 1 059 574 1 023 617

Actifs financiers .............................................................................................................................................................................. 365 823 336 658

Dette nette ....................................................................................................................................................................................... 693 751 686 959 Actifs non financiers ....................................................................................................................................................................... 77 765 74 629

Dficit accumul ............................................................................................................................................................................ 615 986 612 330 Pourcentage du PIB ........................................................................................................................................................................ 31,1 % 31,0 %



Revenus Les revenus fdraux peuvent tre classs en quatre grandes catgories : les rentres dimpt sur le revenu, les autres taxes et droits, les cotisations dassurance-emploi et les autres revenus. Dans la catgorie des rentres dimpt sur le revenu, limpt sur le revenu des particuliers est la principale source de revenus fdraux; en 2015-2016, il a reprsent 49,0 pour cent du total des revenus (en hausse par rapport 48,1 pour cent en 2014-2015). Limpt sur le revenu des socits a constitu la deuxime source de revenus en importance; en 2015-2016, il a reprsent 14,0 pour cent du total des revenus, soit le mme pourcentage quen 2014-2015. Les rentres dimpt sur le revenu des non-rsidents constituent une source de revenus comparativement moins importante, nayant reprsent que 2,2 pour cent du total des revenus en 2015-2016, soit un rsultat inchang par rapport 2014-2015.

Les autres taxes et droits se composent des revenus tirs de la taxe sur les produits et services (TPS), des taxes sur lnergie, des droits de douane limportation et des autres taxes et droits daccise. La plus grande composante de cette catgorie, les revenus tirs de la TPS, a reprsent 11,2 pour cent de lensemble des revenus fdraux en 2015-2016, (en hausse par rapport 11,1 pour cent en 2014-2015). La part des composantes restantes sest tablie 5,7 pour cent du total des revenus fdraux en 2015-2016 (en hausse par rapport 5,6 pour cent en 2014-2015).

Les deux dernires catgories de revenus fdraux sont les revenus tirs des cotisations dassurance-emploi et les autres revenus. Les revenus tirs des cotisations dassurance-emploi ont reprsent 7,8 pour cent du total des revenus fdraux en 2015-2016 (en baisse par rapport 8,0 pour cent en 2014-2015). Les autres revenus sont composs de trois lments gnraux : les revenus des socits dtat consolides et les revenus nets des socits dtat entreprises; dautres revenus de programmes dcoulant du rendement des investissements, les revenus de la vente de biens et de services et dautres revenus divers; et les revenus tirs des oprations de change. Les autres revenus ont reprsent 10,1 pour cent du total des revenus fdraux en 2015-2016 (en baisse par rapport 11,0 pour cent en 2014-2015).

Impt sur le revenu des particuliers

49,0 %

Impt sur le revenu des socits14,0 %

Impt sur le revenu des non-rsidents

2,2 %

TPS11,2 %

Autres taxes et droits (TPS excluse)

5,7 %

Cotisations d'assurance-emploi

7,8 %

Autres revenus10,1 %

Composition des revenus pour 2015-2016



Le ratio des revenus exprim en pourcentage du PIB sert comparer le total des revenus fdraux la taille de lconomie. La modification des taux dimposition prvus par la loi et lvolution des conditions conomiques influent sur ce ratio. Ce ratio sest tabli 14,9 pour cent en 2015-2016, en hausse par rapport 14,3 pour cent en 2014-2015. Cette hausse tait attribuable une forte croissance des principales rentres dimpt sur le revenu du gouvernement soit les rentres dimpt sur le revenu des particuliers, les rentres dimpt sur le revenu des socits et les revenus tirs de la TPS. Dans lensemble, le ratio des revenus est en baisse depuis 2001-2002, ce qui est surtout attribuable linstauration dallgements fiscaux.

Comparaison des revenus ceux de 2014-2015

Dans le tableau qui suit, les revenus de 2015-2016 sont compars ceux de 2014-2015.

Revenus (en millions de dollars)

Variation

2015-2016 2014-2015 $ %

Revenus d'impt sur le revenu

Particuliers ............................................................................................................................... 144 897 135 743 9 154 6,7 Socits .................................................................................................................................... 41 444 39 447 1 997 5,1 Non-rsidents ........................................................................................................................... 6 505 6 216 289 4,6 Total ........................................................................................................................................ 192 846 181 406 11 440 6,3

Autres taxes et droits Taxes sur les produits et services ............................................................................................. 32 952 31 349 1 603 5,1 Taxes sur l'nergie ................................................................................................................... 5 565 5 528 37 0,7 Droits de douane l'importation .............................................................................................. 5 372 4 581 791 17,3 Autres taxes et droits d'accise .................................................................................................. 5 916 5 724 192 3,4 Total ........................................................................................................................................ 49 805 47 182 2 623 5,6

Cotisations d'assurance-emploi .................................................................................................. 23 070 22 564 506 2,2

Autres revenus ............................................................................................................................. 29 732 31 194 (1 462) (4,7)

Total des revenus ......................................................................................................................... 295 453 282 346 13 107 4,6

Le total des revenus a augment de 13,1 milliards de dollars en 2015-2016 en raison de la croissance de toutes les sources de revenus, lexception des autres revenus.

Les rentres dimpt sur le revenu des particuliers ont augment de 9,2 milliards de dollars (6,7 pour cent), sous leffet de la hausse du revenu des particuliers et de la planification fiscale pratique par des particuliers ayant un revenu lev, permettant ainsi de comptabiliser un revenu dans lanne dimposition 2015 avant que le nouveau taux dimposition de 33 pour cent entre en vigueur en 2016.

Les rentres dimpt sur le revenu des socits ont augment de 2,0 milliards de dollars (5,1 pour cent), alors que le ralentissement dans le secteur des ressources naturelles a t plus que compens par la croissance du revenu imposable des socits dans dautres secteurs de lconomie.

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6

Ratio des revenus(revenus en pourcentage du PIB)



Les rentres dimpt sur le revenu des non-rsidents ont progress de 0,3 milliard de dollars (4,6 pour cent), en raison de la croissance des bnfices des socits.

Les revenus tirs des autres taxes et droits ont augment de 2,6 milliards de dollars (5,6 pour cent). Les revenus tirs de la TPS ont augment de 1,6 milliard de dollars (5,1 pour cent) en 2015-2016. Les taxes sur lnergie ont augment de 37 millions de dollars (0,7 pour cent). Les droits de douane limportation ont augment de 0,8 milliard de dollars (17,3 pour cent), en raison dune forte croissance des importations et le retrait davantages accords certains pays en vertu du Tarif de prfrence gnral du Canada, et ce, depuis le 1er janvier 2015. Les autres taxes et droits daccise ont grimp de 0,2 milliard de dollars (3,4 pour cent).

Les revenus au titre des cotisations dassurance-emploi ont augment de 0,5 milliard de dollars (2,2 pour cent), en raison de la croissance de la rmunration assurable.

Les autres revenus ont diminu de 1,5 milliard de dollars (4,7 pour cent) en 2015-2016, en raison principalement de la diminution des revenus des socits dtat, y compris la baisse des revenus nets de la Socit canadienne dhypothques et de logement (SCHL), dExportation et dveloppement Canada et de Financement agricole Canada, qui dcoulent, en partie, du fait que les revenus de lexercice prcdent taient levs en raison dvnements ponctuels (par exemple, les gains enregistrs sur la vente de placements relatifs au portefeuille de placement des activits dassurance prt hypothcaire de la SCHL). Ces diminutions ont plus que compens le gain de 2,1 milliards de dollars ralis en 2015-2016 lors de la vente des dernires actions ordinaires de General Motors dtenues par le gouvernement.

Charges Les charges fdrales peuvent tre rparties entre trois grandes catgories : les paiements de transfert, qui interviennent pour plus de la moiti des dpenses fdrales, les autres charges de programmes et les frais de la dette publique. La principale composante de ces trois catgories en 2015-2016 a t celle des principaux paiements de transfert aux particuliers, qui ont reprsent 28,0 pour cent du total des charges. Ces paiements de transfert comprennent les prestations aux ans, les prestations dassurance-emploi, la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde denfants (PUGE). La deuxime plus importante composante des charges, les charges des ministres, a reprsent 26,6 pour cent du total des charges. Les charges des ministres englobent les charges de fonctionnement de plus dune centaine de ministres et dorganismes, dont la Dfense nationale. Les principaux paiements de transfert dautres paliers de gouvernement qui comprennent le Transfert canadien en matire de sant, le Transfert canadien en matire de programmes sociaux, les accords fiscaux (prquation, transferts aux territoires, un certain nombre de transferts plus modestes et labattement dimpt du Qubec), les transferts aux provinces pour le compte des villes et des collectivits du Canada, et les autres transferts ont reprsent 22,2 pour cent du total des charges en 2015-2016. Les autres paiements de transfert, qui incluent les transferts aux peuples autochtones, laide aux agriculteurs, aux tudiants et aux entreprises, le soutien de la recherche-dveloppement ainsi que laide trangre, ont reprsent 11,8 pour cent du total des charges. Les charges des socits dtat ont constitu 2,8 pour cent du total des charges, tandis que les frais de la dette publique ont reprsent le reste (8,6 pour cent) du total des charges en 2015-2016.

Principaux transferts aux particuliers

28,0 %

Principaux transferts d'autres paliers de

gouvernement22,2 %Autres paiements

de transfert11,8 %

Ministres26,6 %

Socits d'tat2,8 %

Frais de la dette publique8,6 %

Composition des charges pour 2015-2016



On observe un changement profond de la composition des charges depuis le dbut des annes 1990. Ainsi, pendant la plus grande partie de cette dcennie, les frais de la dette publique ont reprsent la plus grande composante des charges, en raison de laugmentation de limportant encours de la dette portant intrt et des taux dintrt effectifs moyens levs sur cette dette. Par rapport au niveau record de prs de 30 pour cent atteint en 1996-1997, la part des frais de la dette publique dans le total des charges a diminu de plus des deux tiers.

Le ratio des frais dintrt (frais de la dette publique en proportion des revenus) a diminu ces dernires annes, passant dun sommet de 37,6 pour cent en 1990-1991 9,4 pour cent en 2014-2015. Ce ratio a poursuivi sa baisse en 2015-2016 pour atteindre 8,7 pour cent. Cela signifie que, en 2015-2016, le gouvernement a consacr environ 9 cents de chaque dollar de revenus au paiement des intrts sur la dette publique.

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Frais de la dette publique(frais de la dette publique en pourcentage du total des charges)

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Ratio de l'intrt(frais de la dette publique en pourcentage des revenus)



Comparaison des charges celles de 2014-2015 Le total des charges a atteint 296,4 milliards de dollars en 2015-2016, en hausse de 16,0 milliards de dollars (5,7 pour cent) par rapport 2014-2015.

Le tableau qui suit compare le total des charges de 2015-2016 et celui de 2014-2015.

Charges (en millions de dollars)

Variation

2015-2016 2014-2015 $ % Paiements de transfert

Principaux paiements de transfert aux particuliers Prestations aux ans1 ....................................................................................................... 45 461 44 103 1 358 3,1 Prestations d'assurance-emploi ........................................................................................ 19 419 18 052 1 367 7,6 Prestations pour enfants ................................................................................................... 18 025 14 303 3 722 26,0 Total ................................................................................................................................. 82 905 76 458 6 447 8,4

Principaux paiements de transfert d'autres paliers de gouvernement Transfert canadien en matire de sant et de programmes sociaux ................................. 46 984 44 696 2 288 5,1 Accords fiscaux et autres transferts ................................................................................. 18 866 18 413 453 2,5 Total ................................................................................................................................. 65 850 63 109 2 741 4,3

Autres paiements de transfert ................................................................................................ 34 874 35 126 (252) (0,7)

Total des paiements de transfert ........................................................................................ 183 629 174 693 8 936 5,1

Autres charges de programmes Socits d'tat ........................................................................................................................ 8 358 7 590 768 10,1 Portefeuilles ministriels ........................................................................................................ 78 858 71 558 7 300 10,2 Total des autres charges de programmes .......................................................................... 87 216 79 148 8 068 10,2

Charges de programmes ........................................................................................................... 270 845 253 841 17 004 6,7

Frais de la dette publique .......................................................................................................... 25 595 26 594 (999) (3,8)

Total des charges ....................................................................................................................... 296 440 280 435 16 005 5,7 1 Les prestations aux ans comprennent les prestations de scurit de la vieillesse, le Supplment de revenu garanti et lallocation au conjoint.

Les principaux paiements de transfert aux particuliers ont augment de 6,4 milliards de dollars en 2015-2016, en raison de la hausse des prestations aux ans, des prestations pour enfants et des prestations dassurance-emploi. Les prestations aux ans ont augment de 1,4 milliard de dollars (3,1 pour cent), ce qui reflte laugmentation du nombre dans et lvolution des prix la consommation, prix auxquels les prestations sont pleinement indexes. Les prestations dassurance-emploi ont augment de 1,4 milliard de dollars en 2015-2016, sous leffet de la hausse des prestations rgulires moyennes attribuable une dtrioration des conditions du march de lemploi.

Les prestations pour enfants, qui se composent de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et de la PUGE, ont augment de 3,7 milliards de dollars (26,0 pour cent), principalement en raison de llargissement et de la bonification de la PUGE en 2015.

Les principaux paiements de transfert dautres paliers de gouvernement ont augment de 2,7 milliards de dollars en 2015-2016, principalement sous leffet des augmentations prvues par la loi du Transfert canadien en matire de sant, du Transfert canadien en matire de programmes sociaux, des transferts de prquation et des transferts aux territoires.

Les autres paiements de transfert ont diminu de 0,3 milliard de dollars (0,7 pour cent) en 2015-2016.

Les autres charges de programmes sont passes de 79,1 milliards de dollars en 2014-2015 87,2 milliards de dollars en 2015-2016, en hausse de 8,1 milliards de dollars (10,2 pour cent). Parmi les autres charges de programmes, les charges des socits dtat ont augment de 0,8 milliard de dollars (10,1 pour cent), en raison surtout dune hausse au titre des oprations commerciales de la Corporation commerciale canadienne. Les charges des ministres ont augment de 7,3 milliards de dollars (10,2 pour cent), pour stablir 78,9 milliards de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable une hausse de 5,5 milliards de dollars des cots lis aux rgimes de retraite et autres avantages futurs des employs, notamment lincidence des modifications aux avantages futurs des anciens combattants, fondes sur les dernires valuations actuarielles du gouvernement, ainsi quune augmentation des charges de fonctionnement de la Dfense nationale et une charge ponctuelle enregistre en 2015-2016 lie la rduction des impts recevoir.

Les frais de la dette publique ont diminu de 1,0 milliard de dollars (3,8 pour cent), en raison de la baisse du taux dintrt effectif moyen sur lencours de la dette portant intrt.



Comparaison des rsultats rels aux projections du budget

Comparaison avec le plan budgtaire de mars 2016

Le dficit de 1,0 milliard de dollars enregistr en 2015-2016 reprsente une amlioration de 4,5 milliards de dollars par rapport au dficit de 5,4 milliards de dollars projet dans le budget de mars 2016. Les revenus ont t de 4,2 milliards de dollars (1,5 pour cent) plus levs que prvu, traduisant principalement les rentres dimpt sur le revenu des particuliers et des socits suprieures aux prvisions.

Les charges de programmes et les frais de la dette publique ont t, dans les deux cas, infrieurs de 0,1 milliard de dollars aux prvisions.

Comparaison des rsultats de 2015-2016 au budget de mars 2016 (en millions de dollars)

Projection Rel Diffrence Revenus ................................................................................................................................................................................ 291 208 295 453 4 245 Charges

Charges de programmes ................................................................................................................................................. 270 933 270 845 (88) Frais de la dette publique ............................................................................................................................................... 25 713 25 595 (118) Total des charges............................................................................................................................................................ 296 646 296 440 (206)

Dficit annuel ..................................................................................................................................................................... (5 438) (987) 4 451

Comparaison avec le plan budgtaire davril 2015

Le dficit budgtaire de 1,0 milliard de dollars enregistr en 2015-2016 reprsente une dtrioration de 2,4 milliards de dollars relativement lexcdent de 1,4 milliard de dollars projet pour lexercice 2015-2016 dans le budget davril 2015. Cette baisse est attribuable des charges plus leves que prvu, dune part, qui excdent des revenus plus levs que prvu, dautre part.

Les revenus ont t suprieurs de 5,2 milliards de dollars (1,8 pour cent) aux prvisions contenues dans le budget davril 2015, ce qui est principalement attribuable la croissance plus forte que prvu des rentres dimpt sur le revenu et des autres taxes et droits. Ces gains ont t partiellement compenss par les autres revenus, qui ont t infrieurs de 2,0 milliards de dollars aux prvisions.

Par rapport aux montants prvus dans le budget davril 2015, le total des charges a t suprieur de 7,5 milliards de dollars, alors que les charges de programmes ont t suprieures de 7,6 milliards de dollars et les frais de la dette publique, infrieurs de 0,1 milliard de dollars.

Les principaux paiements de transfert aux particuliers ont t de 0,9 milliard de dollars suprieurs aux prvisions, principalement en raison des prestations dassurance-emploi plus leves que prvu en lien avec une dtrioration des conditions du march de lemploi.

Les principaux paiements de transfert dautres paliers de gouvernement ont t de 0,4 milliard de dollars suprieurs aux prvisions, surtout en raison du versement, en 2015-2016, des paiements anticips de stabilisation fiscale aux provinces de lAlberta et de Terre-Neuve-et-Labrador, lesquels paiements ntaient pas anticips au moment du dpt du budget de 2015.

Les charges de programmes directes, qui comprennent les autres paiements de transfert, les charges des socits dtat et les charges des ministres, ont t de 6,3 milliards de dollars suprieures aux projections contenues dans le budget davril 2015. Les charges de programmes directes plus leves que prvu ont t principalement attribuables la hausse des charges des ministres, en particulier des cots au titre des rgimes de retraite et autres avantages futurs, sous leffet du soutien financier aux anciens combattants annonc dans le budget de 2016, ainsi qu une rduction des taux dintrt long terme utiliss pour valuer les rgimes de retraite et autres avantages futurs, ce qui a men comptabiliser davantage de cots court terme plutt qu long terme.

En 2015-2016, les frais de la dette publique ont t de 0,1 milliard de dollars infrieurs aux prvisions du budget davril 2015, sous leffet principalement du taux dintrt moyen plus faible que prvu sur lencours de la dette portant intrt.



Comparaison des rsultats de 2015-2016 au budget davril 2015 (en millions de dollars)

Budget Rel Diffrence Revenus

Revenus d'impt sur le revenu ....................................................................................................................................... 186 396 192 846 6 450 Autres taxes et droits ...................................................................................................................................................... 49 023 49 805 782 Cotisations d'assurance-emploi ...................................................................................................................................... 23 125 23 070 (55) Autres revenus ............................................................................................................................................................... 31 742 29 732 (2 010)

Total des revenus ............................................................................................................................................................... 290 286 295 453 5 167

Charges Charges de programmes

Principaux paiements de transfert aux particuliers .................................................................................................. 82 012 82 905 893 Principaux paiements de transfert d'autres paliers de gouvernement ................................................................... 65 436 65 850 414 Autres paiements de transfert ................................................................................................................................... 33 987 34 874 887 Autres charges de programmes ................................................................................................................................ 81 777 87 216 5 439

Total des charges de programmes .............................................................................................................................. 263 212 270 845 7 633

Frais de la dette publique ............................................................................................................................................ 25 704 25 595 (109)

Total des charges ............................................................................................................................................................... 288 916 296 440 7 524

Excdent (dficit) annuel................................................................................................................................................... 1 370 (987) (2 357)

Dficit accumul Le dficit accumul correspond lcart entre le total des passifs du gouvernement et le total de ses actifs. La variation annuelle du dficit accumul correspond au solde budgtaire annuel, auquel sajoutent les autres lments du rsultat global. Les autres lments du rsultat global se composent de certains gains et pertes non raliss sur des instruments financiers ainsi que de certains gains et pertes actuariels lis aux rgimes de retraite et autres avantages futurs des employs qui sont comptabiliss par les socits dtat entreprises et autres entreprises publiques. Conformment aux recommandations formules par le Conseil sur la comptabilit dans le secteur public, les autres lments du rsultat global ne sont pas pris en compte dans le solde budgtaire annuel du gouvernement, mais sont plutt inscrits directement ltat consolid du dficit accumul et ltat consolid de la variation de la dette nette.

Dficit accumul (en millions de dollars)

2015-2016 2014-2015 Diffrence

Dficit accumul au dbut de l'exercice .......................................................................................................................... 612 330 611 881 449 Dficit (excdent) annuel..................................................................................................................................................... 987 (1 911) 2 898 Autres lments du rsultat global ..................................................................................................................................... 2 669 2 360 309 Dficit accumul la fin de l'exercice .............................................................................................................................. 615 986 612 330 3 656



Le dficit accumul a augment de 3,7 milliards de dollars en 2015-2016, en raison du dficit budgtaire, qui sest tabli 1,0 milliard de dollars, et de pertes de 2,7 milliards de dollars imputes aux autres lments du rsultat global. Cette perte de 2,7 milliards de dollars est attribuable une perte nette non ralise de 2,6 milliards de dollars relativement des instruments financiers disponibles la vente et une perte actuarielle nette de 0,1 milliard de dollars lgard des rgimes de retraite et autres avantages futurs des employs constate par les socits dtat entreprises et autres entreprises publiques.

Exprim en proportion du PIB, le dficit accumul est pass de 66,8 pour cent au 31 mars 1996 (son sommet depuis la Deuxime Guerre mondiale) 31,1 pour cent au 31 mars 2016.

Comme il est mentionn ci-dessus, le dficit accumul correspond lcart entre le total des passifs du gouvernement et le total de ses actifs. Le total des passifs comprend la dette portant intrt ainsi que les crditeurs et charges payer. Le total des actifs comprend des lments financiers et non financiers, ces derniers consistant principalement en immobilisations corporelles. La suite de cette analyse prsente plus de dtails sur chacune de ces composantes.

tat de la situation financire (en millions de dollars)

2015-2016 2014-2015 Diffrence Passifs

Crditeurs et charges payer ......................................................................................................................................... 127 853 123 631 4 222 Dette portant intrt

Dette non chue ........................................................................................................................................................ 688 211 665 180 23 031 Rgimes de retraite et autres avantages futurs ......................................................................................................... 237 908 228 804 9 104 Autres passifs ........................................................................................................................................................... 5 602 6 002 (400) Total ......................................................................................................................................................................... 931 721 899 986 31 735

Total des passifs ........................................................................................................................................................... 1 059 574 1 023 617 35 957

Actifs financiers Trsorerie et crances .................................................................................................................................................... 154 688 136 696 17 992 Comptes d'oprations de change .................................................................................................................................... 93 539 85 018 8 521 Prts, placements et avances ......................................................................................................................................... 115 957 113 681 2 276 Actifs dcoulant des rgimes de retraite du secteur public ........................................................................................... 1 639 1 263 376 Total des actifs financiers ............................................................................................................................................ 365 823 336 658 29 165

Dette nette ............................................................................................................................................................................ 693 751 686 959 6 792 Actifs non financiers .......................................................................................................................................................... 77 765 74 629 3 136

Dficit accumul ................................................................................................................................................................. 615 986 612 330 3 656

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Dficit accumul(en pourcentage du PIB)



Dette portant intrt

La dette portant intrt comprend la dette non chue, ou dette contracte sur les marchs financiers, le passif au titre des rgimes de retraite et autres avantages futurs ainsi que les autres passifs. La dette non chue, qui inclut les obligations ngociables taux nominal fixe, les obligations rendement rel, les bons du Trsor, les titres sur le march de dtail (Obligations dpargne du Canada et Obligations prime du Canada), les titres libells en devises et les obligations dcoulant de contrats de location-acquisition, reprsentait 73,8 pour cent de la dette portant intrt au 31 mars 2016. Le passif au titre des rgimes de retraite et autres avantages futurs inclut les obligations dcoulant des lments suivants : les rgimes de retraite parrains par le gouvernement; les prestations dinvalidit et autres prestations de soutien aux anciens combattants, aux membres actifs ou retraits des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi qu leurs survivants et personnes charge; les prestations de soins de sant et de soins dentaires offertes aux employs retraits et aux personnes leur charge; les droits des prestations de cong de maladie accumuls; les indemnits de dpart; les indemnits daccidents de travail; et dautres avantages futurs financs par certaines socits dtat consolides et autres entits. Les passifs dcoulant des rgimes de retraite du secteur public reprsentaient 16,4 pour cent de la dette portant intrt, contre 9,2 pour cent pour les autres avantages futurs verser aux employs et aux anciens combattants. La dernire tranche de 0,6 pour cent reprsente les autres passifs portant intrt du gouvernement, ce qui englobe les comptes de dpt, les comptes en fiducie et les autres comptes fins dtermines.

La part de la dette non chue dans la dette portant intrt tait en baisse depuis le milieu des annes 1990, le gouvernement tant parvenu liminer une partie de cette dette. Cette tendance sest inverse en 2008-2009 en raison de la hausse des besoins financiers dcoulant de la rcession et des mesures de stimulation mises en uvre pour attnuer les effets de celle-ci, et de laugmentation des emprunts en vertu du cadre demprunt consolid instaur en 2008. Aux termes du cadre demprunt consolid, le gouvernement comble lensemble des besoins demprunt de la Socit canadienne dhypothques et de logement, de la Banque de dveloppement du Canada et de Financement agricole Canada au moyen de prts directs pour rduire les cots demprunt globaux et rehausser la liquidit du march des titres du gouvernement.

Au 31 mars 2016, la dette portant intrt se chiffrait 931,7 milliards de dollars, en hausse de 31,7 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2015. lintrieur de la composante de la dette portant intrt, la dette non chue a augment de 23,0 milliards de dollars, le passif au titre des rgimes de retraite a diminu de 0,4 milliard de dollars, le passif au titre des autres avantages futurs des employs et des anciens combattants a augment de 9,5 milliards de dollars, et les autres passifs ont diminu de 0,4 milliard de dollars.

La hausse de 23,0 milliards de dollars de la dette non chue est attribuable en grande partie une augmentation de 20,2 milliards de dollars de la dette contracte sur les marchs, principalement sous forme dobligations ngociables et de bons du Trsor, laquelle est ncessaire pour rpondre aux besoins financiers du gouvernement. Le reste de la hausse tait attribuable principalement laugmentation de 1,7 milliard de dollars de la valeur des swaps de devises lie aux fluctuations des taux de change, et la hausse de 0,8 milliard de dollars descomptes et primes non amortis sur la dette contracte sur les marchs.

La Banque du Canada et le ministre des Finances du Canada grent la dette non chue du gouvernement et les risques qui sy rattachent. Lobjectif fondamental de la stratgie de gestion de la dette consiste offrir un financement stable et faible cot afin de permettre au gouvernement de respecter ses obligations financires et de combler ses besoins de liquidits. Des renseignements dtaills sur les objectifs et les principes de gestion de la dette du gouvernement sont dposs au Parlement une fois lan dans la publication du ministre des Finances du Canada intitule Stratgie de gestion de la dette.

Obligations ngociables (devise canadienne)

54,1 %

Bons du Trsor14,8 %

Autres dettes non chues

4,9 %

Rgimes de retraite16,4 %

Autres avantages futurs9,2 %

Autres passifs0,6 %

Dette portant intrt par catgorie pour 2015-2016



La valeur des portefeuilles trangers dans la dette non chue du gouvernement tait estime 198,8 milliards de dollars, ce qui reprsente environ 28,9 pour cent de lensemble de cette dette.

Le passif du gouvernement au titre des rgimes de retraite et autres avantages futurs slevait 237,9 milliards de dollars au 31 mars 2016, en hausse de 9,1 milliards de dollars par rapport lexercice prcdent. Ce passif reprsente la valeur actualise estimative des prestations de retraite et autres avantages futurs accumuls au 31 mars 2016 par les employs et ex-employs, selon les calculs actuariels annuels, dduction faite de la valeur des actifs rservs pour financer le paiement de ces obligations. Le passif au titre des rgimes de retraite et autres avantages futurs ne comprend pas les prestations payables en vertu du Rgime de pensions du Canada (RPC). Le RPC nest pas consolid dans les tats financiers du gouvernement parce que les changements au RPC ncessitent laccord des deux tiers des provinces participantes, et il nest donc pas contrl par le gouvernement. De plus amples renseignements sur le RPC se trouvent la section 6 du prsent volume.

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Portefeuilles trangers de la dette non chuedu gouvernement du Canada

(en pourcentage de la dette non chue)



Le tableau suivant illustre la variation des passifs du gouvernement au titre des rgimes de retraite et autres avantages futurs, dduction faite des actifs des rgimes de retraite du secteur public, en 2015-2016.

Passifs nets dcoulant des avantages futurs (en millions de dollars)

Autres Rgimes de avantages retraite futurs Total Passifs nets dcoulant des avantages futurs au dbut de l'exercice .............................................................................. 151 401 76 140 227 541 Ajouter :

Avantages sociaux accumuls pendant l'anne ............................................................................................................. 6 807 4 452 11 259 Intrts sur les obligations au titre des prestations constitues, net du rendement prvu sur les placements ............... 7 294 2 549 9 843 Pertes actuarielles nettes constates durant l'exercice ................................................................................................... 1 143 3 454 4 597 Modifications, compressions et rglements relatifs aux rgimes1 ................................................................................. 2 3 772 3 774

15 246 14 227 29 473 Dduire :

Prestations verses par l'employeur durant l'exercice ................................................................................................... 10 974 4 615 15 589 Transferts l'OIRPSP et fiducies externes2 ................................................................................................................... 4 206 1 4 207 Transferts nets d'autres rgimes et frais d'administration ........................................................................................... 879 70 949

16 059 4 686 20 745

(Diminution) ou augmentation nette ................................................................................................................................ (813) 9 541 8 728

Passifs nets dcoulant des avantages futurs la fin de l'exercice ................................................................................. 150 588 85 681 236 269

Prsents dans l'tat consolid de la situation financire : Passifs dcoulant des rgimes de retraite du secteur public ................................................................................................ 152 227 Passifs dcoulant des autres avantages futurs des employs et des anciens combattants ................................................... 85 681 Total des passifs dcoulant des rgimes de retraite et autres avantages futurs ................................................................... 237 908 Actifs dcoulant des rgimes de retraite du secteur public ................................................................................................. 1 639 Passifs nets dcoulant des avantages futurs .................................................................................................................... 236 269

1 Les montants indiqus incluent les gains et pertes actuariels qui sont constats immdiatement aprs une modification, une compression ou un rglement relatif aux rgimes. 2 Pour ce qui est des prestations de retraite capitalises du gouvernement, des montants correspondant aux cotisations de lemployeur et des employs ou des cotisations du

gouvernement et des membres, moins les prestations et autres dpenses, sont transfrs lOffice dinvestissement des rgimes de pensions du secteur public (OIRPSP) des fins de placements. Les fonds se rapportant aux rgimes de retraite et autres avantages futurs des socits dtat et autres entits consolides sont dtenus dans des fiducies externes juridiquement distinctes.

Laugmentation en 2015-2016 du passif net du gouvernement au titre des rgimes de retraite et autres avantages futurs traduit lajout de 11,3 milliards de dollars aux prestations futures accumules par les employs et les membres pendant lexercice, de mme que des frais dintrt nets de 9,8 milliards de dollars sur ce passif. Les normes comptables exigent que les passifs long terme soient constats leur valeur actuelle, ou actualise, estimative. Dans le cas des prestations de retraite capitalises du gouvernement et se rapportant au service postrieur mars 2000, lequel service sinscrit dans le cadre des limites de la Loi de limpt sur le revenu en vertu de ses trois principaux rgimes de pension (ceux de la fonction publique, de la Force rgulire des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada), de mme que les avantages futurs en vertu du Rgime de pension de la Force de rserve des Forces canadiennes, le taux dactualisation repose sur les taux de rendement nivels prvus sur les placements. Dans le cas des prestations des trois principaux rgimes lgard du service antrieur avril 2000 et du service postrieur mars 2000 qui sinscrit au-del des limites imposes par la Loi de limpt sur le revenu, et celui des prestations de plusieurs rgimes plus modestes, dont le gouvernement est le rpondant et qui ne sont pas capitaliss, le taux dactualisation repose sur les taux moyens pondrs nivels des obligations long terme. En ce qui concerne les autres rgimes davantages futurs du gouvernement, le taux dactualisation correspond au taux dintrt prvu des obligations long terme. En ce qui concerne les rgimes davantages futurs des socits dtat et autres entits consolides, les taux dactualisation sont fonds sur diverses mthodes. Lintrt sur les obligations accumules dcoulant des rgimes de retraite et autres avantages futurs est constat chaque anne, dduction faite du rendement prvu des placements associs aux prestations de retraite capitalises, afin de prendre en compte le fait quil reste un an de moins avant le rglement des passifs. Les frais dintrt nets sont constats dans les frais de la dette publique alors que les charges au titre des prestations sont comptabilises dans le poste des charges des ministres dans ltat consolid des rsultats et du dficit accumul. Les charges au titre des avantages et des intrts qui sont lies aux rgimes davantages futurs des socits dtat et autres entits consolides sont constates dans les charges des socits dtat.



Le passif au titre des rgimes de retraite et autres avantages futurs a aussi augment de 4,6 milliards de dollars en 2015-2016 en raison de lamortissement des gains et pertes actuariels. Les gains et pertes actuariels reprsentent les augmentations ou les diminutions, dune anne lautre, de la valeur estimative du passif au titre des rgimes de retraite et autres avantages futurs, ainsi que de la valeur des actifs connexes en raison de changements aux hypothses actuarielles ou dcarts entre les rsultats rels et les estimations antrieures. Les hypothses actuarielles portent notamment sur les taux dinflation et dintrt futurs, le taux de rendement prvu des placements, les augmentations gnrales des salaires, la composition de la main-duvre, les taux de dpart la retraite et les taux de mortalit. Suivant les normes comptables du secteur public au Canada, qui sont fixes de manire indpendante par le Conseil sur la comptabilit dans le secteur public, les pertes et les gains actuariels ne sont pas comptabiliss immdiatement dans le passif; ils sont plutt amortis sur la dure moyenne estimative du reste de la carrire active des cotisants aux rgimes, ou pour certaines prestations, lesprance de vie moyenne rsiduelle des bnficiaires de prestations, qui correspond des priodes allant de 4 23 ans selon le rgime. Au 31 mars 2016, les pertes nettes non amorties totalisaient 45,8 milliards de dollars. Ces pertes seront comptabilises au fil du temps dans le passif titre de charges des ministres ou de charges des socits dtat, selon le cas.

Le gouvernement a aussi enregistr une augmentation de 3,8 milliards de dollars des passifs au titre des rgimes de retraite et autres avantages futurs, tenant ainsi compte du rsultat net des modifications, des compressions et des rglements de rgimes de retraite au cours de lexercice. La plus importante modification a trait aux amliorations apportes certaines prestations aux termes des rgimes davantages futurs du gouvernement pour les anciens combattants et llargissement des critres dadmissibilit ces prestations.

Ces augmentations ont t en partie compenses par des rductions du passif au titre des avantages pays pendant lexercice (15,6 milliards de dollars), ainsi que des transferts nets effectus lOffice dinvestissement des rgimes de pensions du secteur public et des fonds dtenus dans des fiducies externes des fins de placements (4,2 milliards de dollars).

La section 6 du prsent volume contient des prcisions sur les rgimes de retraite du secteur public et les autres avantages futurs des employs et des anciens combattants.

La dette portant intrt sest tablie 47,0 pour cent du PIB en 2015-2016, en hausse par rapport au taux de 45,6 pour cent enregistr en 2014-2015. Ce ratio a baiss de plus de 27 points de pourcentage par rapport au niveau record de 74,4 pour cent atteint en 1995-1996.

En 2015-2016, le taux dintrt effectif moyen sur la dette publique portant intrt sest tabli 2,8 pour cent, en baisse par rapport au taux de 3,0 pour cent enregistr en 2014-2015. Le taux dintrt effectif moyen sur la dette non chue a t de 2,3 pour cent en 2015-2016, alors que le taux dintrt effectif moyen pour les rgimes de retraite et autres passifs a t de 4,3 pour cent. Le taux effectif moyen a t plus lev dans ce dernier cas, en raison du fait que lintrt sur le passif non capitalis des rgimes de retraite est calcul au taux de rendement obtenu si ces fonds taient investis dans un portefeuille hypothtique dobligations 20 ans du gouvernement du Canada conserves jusqu lchance, alors que le calcul pour la dette non chue englobe la fois des titres court et long terme.

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Dette portant intrt(en pourcentage du PIB)



Crditeurs et charges payer

Le graphique ci-aprs indique la composition des crditeurs et des charges payer en 2015-2016.

Les crditeurs et charges payer du gouvernement comprennent les lments suivants : les montants payer aux contribuables sur la base des cotisations, ainsi que le montant estimatif des remboursements verser lgard de cotisations incompltes la fin de lexercice; le passif environnemental, qui englobe les cots estimatifs se rapportant la gestion et lassainissement des sites contamins de mme qu la restauration future de certaines immobilisations corporelles; les revenus reports; les intrts exigibles et la dette chue, ainsi que lintrt couru la fin de lexercice; ainsi que les autres crditeurs et charges payer. Les autres crditeurs et charges payer comprennent notamment les salaires et avantages accumuls, les montants payables aux provinces, aux territoires et aux gouvernements autochtones au titre des sommes perues et administres pour leur compte aux termes daccords de perception fiscale, ainsi que les crditeurs la fin de lexercice en vertu dententes contractuelles ou se rapportant des travaux effectus ou des marchandises reues.

Au 31 mars 2016, les crditeurs et les charges payer totalisaient 127,9 milliards de dollars, en hausse de 4,2 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2015. Cette augmentation est principalement attribuable la croissance des autres crditeurs et charges payer, du passif environnemental et des revenus reports, en partie compense par une diminution des montants payables aux contribuables.

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Taux d'intrt effectif moyen sur la dette portant intrt(en pourcentage)

Dette portant intrt Dette non chue Rgime de retraite et autres passifs

Autres crditeurs et charges payer

36,0 %

Sommes payer aux contribuables

42,0 %

Revenus reports7,8 %

Passif environnemental10,4 %

Intrt et dette chue3,8 %

Crditeurs et charges payer par catgorie pour 2015-2016



Les autres crditeurs et charges payer ont augment de 5,2 milliards de dollars en 2015-2016. Dans cette composante, les salaires et avantages accumuls ont augment de 0,9 milliard de dollars. Les passifs aux termes des conventions fiscales conclues avec les provinces, les territoires et les Autochtones ont augment de 2,8 milliards de dollars en 2015-2016 en raison du rglement des cotisations des annes antrieures et des variations du calendrier de paiements. Les crditeurs des socits dtat consolides ont augment de 1,5 milliard de dollars, ce qui sexplique principalement par la croissance des paiements progressifs ou anticips de clients trangers reus par la Corporation commerciale canadienne.

Les revenus reports ont augment de 0,8 milliard de dollars en 2015-2016, en raison surtout des produits reus dcoulant de la vente aux enchres de licences de spectre au cours de lexercice, compenss partiellement par une diminution de 0,7 milliard de dollars des avances de clients trangers reues par la Corporation commerciale canadienne.

Le passif environnemental a augment de 1,0 milliard de dollars en 2015-2016, sous leffet surtout dune hausse des cots futurs estims lis lassainissement des sites contamins.

Les montants payer aux contribuables ont diminu de 2,5 milliards de dollars en 2015-2016, passant de 56,2 milliards de dollars au 31 mars 2015 53,7 milliards de dollars au 31 mars 2016.

Le passif au titre de lintrt payer et de la dette chue a diminu de 0,3 milliard de dollars par rapport lexercice prcdent, en raison de taux dintrt moins levs.

Actifs financiers

Les actifs financiers comprennent lencaisse dpose auprs de la Banque du Canada, de banques charte et dautres institutions financires, les dbiteurs, les comptes doprations de change, les prts, placements et avances, ainsi que les actifs des rgimes de retraite des socits dtat consolides et autres entits. Les comptes de change du gouvernement englobent les dpts en devises, les placements en or ainsi que les souscriptions et les prts au FMI. Les emprunts en devises du gouvernement sont dtenus dans le Compte du fonds des changes afin de procurer des liquidits en devises et de fournir les fonds requis pour favoriser un comportement ordonn du dollar canadien sur le march des changes. Le Rapport sur la gestion des rserves officielles de liquidits internationales du Canada, prpar chaque anne, contient des renseignements plus dtaills sur la gestion des rserves de liquidits internationales. Les prts, placements et avances comprennent les investissements du gouvernement dans les socits dtat entreprises et les prts celles-ci, les prts des gouvernements nationaux (principalement des fins daide financire ou dexpansion du commerce dexportation) et les prts octroys en vertu du Programme canadien de prts aux tudiants.

Au 31 mars 2016, les actifs financiers slevaient 365,8 milliards de dollars, en hausse de 29,2 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2015. La hausse des actifs financiers traduit laugmentation de la trsorerie, des dbiteurs, des comptes doprations de change ainsi que des prts, placements et avances.

Au 31 mars 2016, la trsorerie et les dbiteurs ont totalis 154,7 milliards de dollars, soit une augmentation de 18,0 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2015. Dans cette composante, la trsorerie et quivalents de trsorerie ont augment de 3,6 milliards de dollars. Cette somme inclut un montant de 20,0 milliards de dollars dsign comme tant un dpt pour la gestion de la liquidit prudentielle. Les niveaux globaux de liquidit du gouvernement sont maintenus un niveau suffisant pour couvrir pendant au moins un mois les flux de trsorerie nets projets, y compris les versements dintrt des coupons et les besoins de refinancement de la dette. Les impts recevoir ont augment de 7,3 milliards de dollars en 2015-2016 pour passer 105,8 milliards de dollars, alors que les autres dbiteurs ont augment de 7,1 milliards de dollars, en raison principalement des garanties consenties par le gouvernement en vertu des nouveaux accords de lInternational Swaps and Derivatives Association.

Trsorerie et quivalents de trsorerie

10,5 %

Impts recevoir28,9 %

Autres crances2,8 %Compte d'oprations de change

25,6 %

Prts, placements et avances

31,7 %

Actifs dcoulant des rgimes de retraite du secteur public

0,5 %

Actifs financiers par catgorie pour 2015-2016



Le solde des comptes doprations de change a augment de 8,5 milliards de dollars en 2015-2016 pour totaliser 93,5 milliards de dollars au 31 mars 2016. La hausse du solde des comptes doprations de change dcoule surtout de la croissance des rserves de change dtenues dans le Compte du fonds des changes, principalement sous leffet du versement net davances supplmentaires de 4,6 milliards de dollars au compte pendant lexercice et de gains de change de 2,6 milliards de dollars. Dans le cadre du Plan de liquidit prudentielle du gouvernement, les rserves de change liquides continueront daugmenter de manire se maintenir un niveau gal ou suprieur 3 pour cent du PIB.

Les prts, placements et avances consentis aux socits dtat entreprises et autres entreprises publiques ont augment de 1,7 milliard de dollars en 2015-2016. Les prts et avances nets ont augment de 2,1 milliards de dollars en raison de laugmentation des prts accords aux socits dtat en vertu du cadre demprunt consolid. Les placements dans les socits dtat entreprises et autres entreprises dtat ont diminu de 0,3 milliard de dollars, alors que les bnfices nets de 7,3 milliards de dollars enregistrs par ces entits en 2015-2016 ont t plus que compenss par des pertes de 2,7 milliards de dollars enregistres au titre des autres lments du rsultat global, ainsi que par le versement au gouvernement de dividendes totalisant 5,0 milliards de dollars et par dautres oprations portant sur lavoir.

Les autres prts, placements et avances ont augment de 0,5 milliard de dollars en 2015-2016, et les actifs des rgimes de retraite du secteur public ont augment de 0,4 milliard de dollars.

Depuis que le dficit accumul a atteint son sommet de laprs-Deuxime Guerre mondiale (66,8 pour cent du PIB) au 31 mars 1996, les actifs financiers ont augment de 273,2 milliards de dollars, en raison surtout de hausses touchant la trsorerie et les quivalents de trsorerie de mme que les dbiteurs (hausse de 102,1 milliards de dollars), les comptes doprations de change (hausse de 74,5 milliards de dollars) ainsi que les prts, placements et avances (hausse de 94,9 milliards de dollars). La hausse au titre de la trsorerie et des quivalents de trsorerie et des dbiteurs est en grande partie attribuable la croissance des impts recevoir, qui suit de prs celle des assiettes fiscales. La croissance des comptes doprations de change dcoule de la dcision prise par le gouvernement, la fin des annes 1990, et plus rcemment dans la Stratgie de gestion de la dette de 2011-2012, dy dtenir davantage de liquidits. Quant aux prts, placements et avances, leur hausse est due plusieurs facteurs, notamment laccumulation de bnfices nets par les socits dtat entreprises; la prise en charge par le gouvernement, en 2000, du financement du Programme canadien de prts aux tudiants, qui relevait jusque-l des banques charte; et, rcemment, loctroi de prts directs aux socits dtat en vertu du cadre demprunt consolid instaur en 2008.

Dette nette

La dette nette du gouvernement soit le total de son passif moins ses actifs financiers sest tablie 693,8 milliards de dollars au 31 mars 2016. En pourcentage du PIB, la dette nette se chiffrait 35,0 pour cent, en hausse de 0,2 point de pourcentage par rapport lexercice prcdent, mais en baisse de 37,2 points de pourcentage par rapport au 31 mars 1996, lorsquelle culminait 72,2 pour cent.

Ce ratio constitue une mesure de la dette par rapport la capacit des contribuables du pays de la financer. On retranche du total des passifs uniquement les actifs financiers, tant donn quen temps normal, il nest pas possible de convertir des actifs non financiers en espces afin de rembourser la dette sans perturber du mme coup les activits du gouvernement.

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Dette nette(en pourcentage du PIB)



La dette nette de lensemble des administrations publiques du Canada est la plus faible des pays du G7

*PIB converti en dollars amricains aux taux de change moyens du march. Source : FMI, Moniteur des finances publiques (avril 2016).

Selon le FMI, le ratio de la dette au PIB de lensemble des administrations publiques du Canada sest tabli 26,7 pour cent en 2015. Il sagit du ratio le plus faible parmi les pays du G7, dont la moyenne devait slever 83,0 pour cent du PIB, selon les estimations de cet organisme.

Les comparaisons internationales de la dette nette portent sur lensemble des administrations publiques, selon les comptes nationaux, ce qui, dans le cas du Canada, comprend la dette nette des administrations fdrales, provinciales, territoriales et municipales ainsi que les actifs nets du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec.

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Canada Allemagne tats-Unis Royaume-Uni France Italie Japon Moyenne duG7*

Dette nette de l'ensemble des administrations publiques des pays du G7, 2015(en pourcentage du PIB)



Actifs non financiers

Les actifs non financiers comprennent la valeur comptable nette des immobilisations corporelles du gouvernement, cest--dire les terrains, les btiments, les ouvrages et les infrastructures comme les routes et les ponts, le matriel et loutillage, les navires, les aronefs et les autres vhicules. Ils englobent galement les stocks, les charges payes davance et les autres actifs non financiers.

Au 31 mars 2016, les actifs non financiers se sont tablis 77,8 milliards de dollars, en hausse de 3,1 milliards de dollars par rapport lexercice prcdent. De cette croissance, 2,5 milliards de dollars se rapportent la hausse de la valeur des immobilisations corporelles, tandis que 0,6 milliard de dollars a trait la hausse des autres actifs non financiers. Cette dernire hausse est principalement attribuable la croissance des paiements progressifs ou anticips, en partie compense par une diminution des avances aux exportateurs canadiens effectues par la Corporation commerciale canadienne.

Au 31 mars 2016, lamortissement des immobilisations corporelles amortissables sest lev environ 60 pour cent d

pdf : volume i – revue et états financiers consolidés (2.4mo)

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