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PASRAU

Comité de suivi du pilote

12/04/2018

1

Ordre du jour

2

Actualités de PAS

Point de situation du pilote PASRAU

Communication aux collecteurs

Instructions aux participants

Point d’avancement PASRAU

Point sur TOPAze

Conclusion

3

Trois campagnes de communication sont prévues en amont de la mise en œuvre

du PAS, afin d’informer à la fois les usagers et les collecteurs :

Des actions de communication menées par les services de la DGFiP en amont de la campagne

déclarative (kit collecteur, infographie animée)

Une campagne centrée autour de la déclaration des revenus, et portant notamment sur la

présentation des services en ligne (module de gestion du prélèvement à la source pour le

contribuable)

Une campagne globale sur le PAS entre juin 2018 et janvier 2019 (avec notamment un temps

fort au moment de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source)

Une vidéo a été publiée sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr pour

présenter le fonctionnement général du PAS ; une campagne de communication

de masse par mail a informé 17 Millions de contribuables de la publication de

cette vidéo.

Comité de suivi du pilote PASRAU du 12/04/2018

Actualités du PAS Communication

http://www.prelevementalasource.gouv.fr/

4

Un comité de suivi ministériel du PAS a été mis en place selon un rythme

mensuel.

La première réunion s’est déroulée le 26 mars à Beauvais, et a réuni le ministre

de l’Action et des Comptes publics, des représentants des différentes catégories

de collecteurs, des organismes de protection sociale et des représentants des

administrations impliquées dans le projet.

La prochaine réunion se tiendra le mercredi 2 mai.


Actualités du PASComité de suivi ministériel

5

Présentation en séance par la DGFiP de la nouvelle application« Gérer mon prélèvement à la source »


Actualités du PASPrésentation de l’application « Gérer mon prélèvement à la source »

Ordre du jour

6

Actualités de PAS





Point sur TOPAze

Conclusion

Volume de dépôts depuis le début du pilote

Déclarations SIREN SIRETNombre

d’éditeurs

Nombre d’auto-

éditeurs

Cumul 1543 684 777 19 44

Nombre de déclarations depuis le début du pilote v2 (par semaine)

269172 108 177

767

266

S9

Nombre de déclarés par statut en cumul

Test

éditeurs

Collecteurs

intervenant pour

l’éditeur

Auto-

éditeursAuto-tests

218

328

113

033


Point de situation du pilote PASRAUVolumétrie du pilote PASRAU

S10 S11 S12

Répartition des déclarations par mode de dépôt

353

1181

EFI

EDI

API

Nombre de déclarations rejetées par raison de rejet

314

11

137

Contrôles

CT

Contrôles

RCD

Contrôles

cinématique

Non-inscrits

Taux de

déclarations

valides :

70,05%

S13 S14

8

JANV

PILOTE

PRODUCTION

NOV FEVR MARS AVRIL MAI JUIN JUILL. AOUT SEPT OCT NOV

2017

OCT

2018

PILOTE PASRAU

DEC

26 OCTOBRE 2017PLATEFORME DE PRODUCTION

JANV

2019

1ER JANVIER 2019MISE EN PLACE DU PAS

DECSEPT

APPELS DE TAUXPRÉ-2019

(TAUX RÉELS)

PRINCIPAUX JALONSMISE EN PRODUCTION

TESTS PRODUCTION TESTS

PRODUCTION

PILOTE BOUT EN BOUT INTÉGRAL


Point de situation du pilote PASRAU Etapes du pilote en 2018 – Macroplanning

18 mai : nouvelle version de PASRAU

24 avril : changement de la valeur des taux (+ ajout de la valeur « SU » dans la norme)

Juillet : nouvelle liste des types de taux dans la norme

9


Point de situation du pilote PASRAUPoints d’attention – possibilité de tester un changement de taux

Les valeurs de taux seront nécessairement modifiées, selon la

correspondance ci-contre

En outre, certains individus, de manière aléatoire, pourront

passer d'un taux transmis à une absence de taux transmis

(simulant ainsi l'option pour la non-transmission du taux)

Les individus disposant aujourd’hui d’un retour de type

« absence de taux » conserveront en revanche

systématiquement ce type de retour

Ancienne

valeur

Nouvelle

valeur

0,00 2,00

3,00 1,50

5,50 0,00

7,70 6,20

9,90 0,60

11,10 13,30

En termes de cinématique, le changement se fera le 24 avril 2018, ce qui signifie

que :

Les dépôts concernant le mois principal déclaré d’avril 2018 donneront nécessairement lieu à la

production de CRM avec les nouvelles valeurs

Les dépôts concernant un mois principal déclaré antérieur et déposées après le 20 avril 2018

donneront lieu à production de CRM avec les nouvelles valeurs

− En fonction des délais de transmission des déclarations constatés entre le GIP et la DGFiP, certaines

déclarations déposées le 18 ou 19 avril pourraient également être traitées avec les nouveaux taux

A la demande des collecteurs, la DGFiP a mis en place les conditions nécessaires

au test d’un changement de taux pour un même individu au cours du pilote :

10


Point de situation du pilote PASRAUPoints d’attention – production des CRM financiers

En mode cible, et de fait durant le cadre du pilote de bout en bout, lorsque le

montant de la rubrique « Montant du versement » (S21.G00.20.005) est renseigné à

0.00 €, aucun contrôle n'est réalisé sur les données financières transmises

(coordonnées bancaires,…) : aucun CRM financier n'est a fortiori produit

Pour tester le fonctionnement des CRM financiers et/ou la validité de coordonnées

bancaires, les collecteurs sont de fait encouragés à renseigner un bloc versement

organisme comportant un montant non nul

11


Point de situation du pilote PASRAUPoint sur les dysfonctionnements résolus ou en cours de résolution

Sujet Caractéristiques du dysfonctionnement Etat

Contenu des

CRM

La correspondance entre le matricule des individus

et leur NIR dans les CRM nominatifs n’était pas

toujours faite lorsque les individus avaient changé

de matricule entre deux déclarations

Résolu

(début mars)

Transmission

à la DGFiP

Un incident a bloqué la transmission à la DGFiP

des flux devant être transmis les 13 février et 13

mars

Résolu

(le 19 mars pour les

déclarations de février,

le 20 mars pour les

déclarations de mars)

Transmission

au SNGI

Un incident technique au cours du transfert a

décalé la transmission au SNGI :

- De 15 déclarations déposées le 8 mars

- De 16 déclarations déposées le 22 mars

Résolu

Réception

des retours

du SNGI

Les retours du SNGI ont connu un ralentissement

début mars, et connaissent de nouveau un

ralentissement depuis le 7 avril

En cours de

résolution

12

La DGFiP a mis à disposition des éditeurs signataires de la Charte et des auto-éditeurs une fiche navette « Analyse fonctionnelle », à renseigner afin de porter àsa connaissance les cas fonctionnels que les participants souhaitent tester ausein des déclarations déposées

Cette fiche permet également aux participants de préciser les cas fonctionnelsqui ne seront pas testés en raison de leur absence dans le périmètre couvert parle participant, notamment au regard de la liste du périmètre fonctionnel attendudans le cadre de la Charte

A titre d'exemple, si aucun revenu n’est versé à des individus établis dans les DOM par lesclients d’un éditeur, cet éditeur peut le préciser à la DGFiP qui n'attendra pas que ce cas soittesté dans le cadre des engagements pris lors de la signature de la Charte

Ces modalités d'échanges avec la DGFiP ne sont bien sûr pas obligatoires ; ellespermettent de mieux partager les attendus des tests, et donc de mieux ciblerl’analyse menée par les équipes DGFiP


Point de situation du pilote PASRAURappel sur la fiche navette

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Modèle de la fiche navette :

Situations fonctionnelles

Données individuelles

Situation individu(s) NIR/NTT

IJ maladie subrogées

Abattement d'assiette sur CDD de moins de 2 mois

Application taux barème (non personnalisé)

Métropole :

DOM1 (Guadeloupe, Réunion et Martinique) :

DOM2 (Guyane et Mayotte) :

Rémunérations d'apprentis / stagiaires

Apprentis :

Stagiaires :

Régularisations d'assiette

Régularisation de taux

Régularisations de trop versés

Individus non salariés (bloc 89)

Observations, informations complémentaires

Ex :

- changement NTT/NIR sur individu NIR 123456891234

- IJ maladie subrogées au-delà de 2 mois d'arrêt sur NIR 213456789012

Données de reversement du PAS (bloc versement organisme)o Reversement du PAS par un SIRET payeur autre que le déclaréo paiement trimestrielo absence de bloc versement organismeo autre (préciser)

Observations, informations complémentaires

ex : test de valorisation d'un BIC/IBAN inconnu de la DGFiP pour obtenir un CRM financier


Point de situation du pilote PASRAURappel sur la fiche navette

Ordre du jour

14

Actualités de PASRAU





Point sur TOPAze

Conclusion

15


Communication aux collecteurs Mise à jour de la documentation

Un MOOC spécialisé sur l’EFI est également en cours de réalisation

L’index récapitulatif des fiches consignes PASRAU mise à jour a été publié sur le sitepasrau.fr à l’onglet « Pilote PASRAU », en lieu et place de l’index précédent

Il est rappelé que cet index, au format Excel, permet un suivi des suppressions, des ajouts et desmises à jour de toutes les fiches présentes sur la base de connaissances PASRAU

Un MOOC PASRAU est disponible sur lesite Net-Entreprises (http://www.formation-net-entreprises.fr/pasrau-le-prelevement-a-la-source-pour-les-revenus-autres/)

Ce MOOC a vocation à accompagner lescollecteurs dans leurs démarches déclaratives(inscription à Net-entreprises, habilitation àPASRAU, processus d’identification desindividus, tableau de bord etc…)

Des modules d’e-learning y sont intégrés pourune meilleure compréhension des différentsprocessus à suivre

http://www.formation-net-entreprises.fr/pasrau-le-prelevement-a-la-source-pour-les-revenus-autres/

16


Communication aux collecteurs Mise à jour de la documentation - CRM en mode cible

Des écarts entre les documents présents sur www.pasrau.fr (fichier « Descriptiondu format des rapports » et exemples de CRM) et les CRM reçus ont été constatés :

En cas d’anomalie, les rubriques ayant déclenché le message d’anomalie sont renseignées avecdes underscores, et non des tirets (ex : S21_G00_30_005 au lieu de S21.G00.30.005)

Certains CRM peuvent comporter plusieurs blocs de type « rubrique associée » pour une mêmeanomalie, alors que la cardinalité du bloc est notée à (0,1) dans la description du format desrapports

Il est confirmé que les CRM actuellement produits dans le cadre du pilote neconnaitront pas de modification

La documentation en ligne sur pasrau.fr a été mise à jour sur ces points spécifiques le 11 avril2018

http://www.pasrau.fr/

Parmi les 88 questions reçues par l’équipe Pilotage entre le 1er mars et le 6 avril :

60 questions ont été traitées

1 question a été transmise à la DGFiP

27 questions sont en attente de réponse

Le top 3 des thèmes de questions les plus fréquents est le suivant :


Communication aux collecteurs Suivi des sollicitations des collecteurs

13

16

12

Contenu etfractionnement

Pilote Modalités defonctionnement général

Thèmes des questions les plus fréquents

A compter du 16 avril, un outil de gestion des sollicitations des collecteursPASRAU, suivant les mêmes principes que l’outil utilisé en DSN, sera mis en place

Les collecteurs posant une question à partir de la base de connaissances PASRAUauront la possibilité de retrouver ces questions (et les réponses apportées) à partirde leur compte utilisateur sur la base de connaissances, ainsi que de rajouter descompléments le cas échéant


Communication aux collecteurs Evolution de la gestion des sollicitations

Ordre du jour

19






Point sur TOPAze

Conclusion

Les règles à respecter en termes de cinématique PASRAU sont rappelées dans leschéma ci-dessous :

20


Instructions aux participants Suivi qualité et présentation des anomalies les plus fréquentes

25 du mois MOuverture du service du mois principal déclaré M

Avant l’ouverture du service :

Tout dépôt portant sur le moisM est automatiquementrejeté

10 du mois M+1(ou 1er jour ouvré suivant le 10)

Date d’échéance du mois principal déclaré M

PÉRIODE DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS

Pour modifier votre déclaration initiale :

Si elle est conforme, déposez une déclaration « annule et remplace »

Si elle n’est pas conforme, corrigez-la et redéposez une déclaration initiale

Après l’échéance :

Il n’est plus possible d’effectuer dedéclaration Annule et Remplace

Toute déclaration initiale estconsidérée comme tardive

En ce qui concerne les rejets dus à l’absence du SIRET dans le RCD, la démarchedésormais mise en place est la suivante :

Durant le pilote :

− Le GIP-MDS détecte de façon hebdomadaire (habituellement le lundi) les nouveaux SIRET déclarésconcernés par cette anomalie

− Il met en place une solution temporaire permettant aux SIRET déclarés de pouvoir déposer une nouvelledéclaration et en informe le déclarant (via l’adresse mail utilisée pour le dépôt)

Lors du passage en production, en septembre 2018, les SIRET concernés par cette solution

temporaire seront comparés au référentiel de l’INSEE et, s’ils sont bien présents et actifs,

seront insérés dans le RCD

En production, la comparaison des SIRET connaissant cette anomalie et du référentiel de

l’INSEE, ainsi que l’ajout subséquent des SIRET dans le RCD, sont faits de façon régulière

Il est par ailleurs rappelé que les collecteurs ont la possibilité de demander la

vérification de la présence dans le RCD de leurs SIRET, en transmettant la liste

de leurs SIRET à [email protected]

Dans le cadre du pilote, les démarches ci-dessus seront appliquées aux SIRET communiqués

par les participants au pilote et inconnus du RCD

21


Instructions aux participants Suivi qualité et présentation des anomalies les plus fréquentes

mailto:[email protected]


Instructions aux participantsRetours issus des analyses fonctionnelles de la DGFiP

Au total, 12 retours d’analyse fonctionnelle de la DGFiP concernant PASRAU ont été effectués entre le 1er mars et le 6 avril

Ces retours concernent majoritairement la gestion des arrondis :

Au sein de plusieurs déclarations déposées, des blocs versement organisme sont valorisésavec présence de montant en rubrique S21.G00.20.005 qui ne sont pas arrondis à l'euro prèscomme attendu au vu des règles d'arrondis applicables

Il est rappelé que la somme totale de PAS à reverser à la DGFiP, portée dans la rubriqueS21.G00.20.005-Montant du versement, sera arrondie à l'euro entier le plus proche, lesdeux décimales étant valorisées à zéro (0,50 valant 1,00 €)

Concernant les modalités de délégation de reversement du PAS, il est rappelé quelorsque le mode de paiement choisi est « 06 » (paiement par un autre SIRET), leSIRET payeur doit :

Obligatoirement être renseigné

Être différent du SIRET déclaré

Avoir la même racine SIREN que le SIRET déclaré

22

Ordre du jour

23






Point sur TOPAze

Conclusion

24


Point d’avancement PASRAUPoint d’étape des consignes - modalités déclaratives des apprentis/stagiaires

Dans le cas d'un contrat d'apprentissage ou de stage, la rémunération versée à un apprenti

ou un stagiaire est exonérée d'impôt sur le revenu en deçà d'un seuil annuel correspondant

au montant du SMIC annuel

Les règles déclaratives et les modalités de remplissage suivent les principes suivants :

Ces principes restent les mêmes pour le mois où le seuil annuel est atteint : le montant non-

imposable est renseigné en RNF potentielle, et le montant imposable est renseigné en RNF

Le collecteur renseigne un bloc versement unique comportant ces deux montants

Une fiche décrivant ces modalités déclaratives a été publiée sur la base de connaissances

Une fiche complémentaire, portant sur les régularisations des montants versés aux

apprentis/stagiaires, sera publiée très prochainement

Le principe retenu est de ne pas régulariser la RNF potentielle, cette démarche n’étant pas prévue dans le bloc

régularisation ; en revanche, si la régularisation impacte le montant imposable, il convient d’en tenir compte

Montants versés par l’employeur

En dessous du seuil annuel Au-dessus du seuil annuel

Non imposable Imposable

Non soumis au PAS Soumis au PAS

Renseigné dans la rubrique « RNF

potentielle » (50.005)

Renseigné dans la rubrique « RNF »

(50.002)

25


Point d’avancement PASRAUPoint d’étape des consignes - modalités déclaratives des IJ subrogées

Les modalités déclaratives des indemnités journalières subrogées sont décrites

dans des fiches consignes dédiées

Un atelier de travail est prévu le 4 mai 2018 avec quelques éditeurs, afin de

compléter ces fiches d’exemples portant sur des cas spécifiques :

Les régularisations de montants d’IJ subrogées

La présence d’un écart entre le montant d’IJ prévu par l’employeur et le montant effectivement

versé par la CNAM ou l’IP

Le dépassement des deux mois pour un individu recevant simultanément des IJ de base et des IJ

complémentaires (les IJ de base n’étant alors plus imposables, alors que les IJ complémentaires

restent imposables)

Le versement d’IJ à des individus rémunérés au titre de contrats courts, ou étant des

apprentis/stagiaires

La requalification d’arrêts maladie en cas d’IJ subrogées

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Délai de conservation des CRM

Une contradiction a été relevée entre la fiche consigne portant sur les délais de conservation

des CRM, qui indique qu’ils doivent être conservés pendant au moins 5 ans, et le BOFIP, qui

indique un délai de conservation d’au moins 6 ans

La DGFiP a confirmé que le délai à indiquer est de 6 ans

La fiche consigne sera bientôt mise à jour, et comprendra également des informations portant

sur les modalités de calcul de cette durée, ainsi que sur la nature des documents à conserver


Point d’avancement PASRAUPoint d’étape des consignes - Délai de conservation des CRM

27

L’installation de la prochaine version de PASRAU en pilote, prévue pour le 18 mai2018, comprend :

La mise en place du rôle d’administrateur

− Le compte administrateur PASRAU peut accéder à l’ensemble des rapports produits pour les déclarations

déposées pour son SIRET de connexion, y compris lorsqu’elles ont été déposées par d’autres personnes

autorisées (triplets nom/prénom/SIRET)

L’ajout de la date de mise à disposition du CRM dans le titre du fichier lors de son téléchargement

à partir du tableau de bord

− Pour rappel, la date de mise à disposition du CRM correspond à la date de début légale de validité du taux

− Elle ne peut pas être insérée dans le fichier car la DGFiP n’en dispose pas lors de la production du CRM, et

que le dispositif PASRAU n’a pas vocation à ouvrir le CRM

− Cette date sera au format « AAAA-MM-JJThhmmss » et sera placée au début du nom du fichier, qui sera

constitué de cette façon : <date_mise_disposition>_<nom_fichier>.<extension>

La mise en place d’un mécanisme permettant de rediriger les déclarations déposées par des

SIRET déclarants pré-identifiés vers une instance de la brique sur laquelle le garde-fou serait levé

en permanence

La modification du formulaire EFI pour prendre en compte les évolutions de la norme (CT 2017.5)


Point d’avancement PASRAUEvolutions applicatives sur 2018

28

Les prochaines modifications de la brique de contrôle comprennent :

Une mise à jour de la brique de contrôle prévue le 24 avril 2018, sans modification de la norme et

sans relivraison du cahier technique, qui porte l’ajout du libellé « URSS » (code « SU ») dans la

table des codes pays

− La nouvelle version de PASRAU-VAL sera mise à disposition à la même date

Une mise à jour de la norme prévue en juillet 2018, qui portera la suppression des valeurs

obsolètes dans la liste des types de taux (restriction de la liste aux 8 valeurs cible)


Point d’avancement PASRAUProchaines modifications de la norme

Ordre du jour

29






Point sur TOPAze

Conclusion

TOPAze est une solution d’appel de taux réactifs indépendant de DSN et PASRAU, conçue pour

permettre à des déclarants de récupérer des taux de PAS individualisés en amont des

déclarations mensuelles

Les grands principes de fonctionnement prévus sont les suivants :

L’accès au service est proposé dès lors que le déclarant est inscrit à la DSN ou PASRAU

Le service ne fonctionne initialement que sur les modes EDI ou EFI

Les demandes sont des fichiers au format CSV, composés de 17 données par individu

La volumétrie des appels est limitée (pas plus de 10.000 individus par demande)

Le taux, s’il peut être retourné par la DGFiP, correspond au dernier disponible au mois de la demande

Les CRM transmis auront strictement le même format que les CRM transmis dans le cadre de la DSN ou

de PASRAU

Une note reprenant ces grands principes de fonctionnement a été mise en ligne sur la base de

connaissances PASRAU et sur dsn-info.fr

Elle sera prochainement enrichie de détails complémentaires, de schémas, etc.

19

Comité de suivi du pilote PAS du 12/04/2018

Point sur TOPAzeRappel des grands principes du projet

Le planning prévu de TOPAze sur la plateforme de tests est le suivant :

Fin avril/début mai 2018 : installation d’une première version de TOPAze à usage interne du GIP-MDS

et de la DGFiP

− Un onglet TOPAze apparaîtra sur le tableau de bord, mais les collecteurs ne pourront pas y accéder

Fin juin/début juillet 2018 : les collecteurs pourront accéder au service en ligne sur la plateforme de

tests, mais aucun retour ne sera transmis suite au dépôt d’une demande

Octobre et novembre 2018 : Phase pilote publique avec des appels de taux réels sur l’ensemble du

pilote

La mise en production aura lieu en décembre 2018, avant le lancement du PAS

19

Comité de suivi du pilote PAS du 12/04/2018

Point sur TOPAzeAvancement du projet

PLATEFORME DE

TESTS

JANV FEVR MARS AVRIL MAI JUIN JUILL. AOUT SEPT OCT NOV

2018

PILOTE

JANV

2019

1ER JANVIER 2019MISE EN PLACE DU PAS

DEC

Fin avril/début mai : apparition de l’onglet TOPAze, inaccessible aux collecteurs

Décembre : mise en production

Fin juin/début juillet : Ouverture du service aux collecteurs, sans appel de taux possible

PLATEFORME DE

PRODUCTION

Ordre du jour

32






Point sur TOPAze

Conclusion

33

Le prochain comité de suivi du pilote aura lieu le 16 mai 2018de 10h à 12h30

Echange avec les participants : à vous de jouer !


ConclusionQuestions et date des prochains comités

34

Envoi de la déclaration

Avis de rejet Accusé d’enregistrement électronique

L’envoi (S10) ou la déclaration (S20) fait l’objet d’une anomalie bloquante : bilan d’anomalies

Aucune anomalie bloquante : certificat de conformité

Au moins un individu n’est pas reconnu/est reconnu avec écarts : BIS

Anomalie dans les données de paiement :

CRM financier

Envoi d’un CRM nominatif comportant les taux et les éventuelles anomalies de taux ou

d’identification

Pré-contrôles

Contrôles de norme, de cinématique et du

SIRET déclaré

ContrôlesSNGI

Contrôle des données versementorganisme (bloc 20)

Contrôle des taux et individus /

recherche des taux

PASR

AU

DG

FiP

Aucune anomalie

Aucune anomalie

Envoi au fil de l’eau

Envoi après échéance


Annexe - réponse aux questions des collecteursDéroulé de la déclaration

35

Production et transmission de la déclaration

Individu non reconnu

Individu reconnu avec écarts SNGI/SI collecteur

Individu reconnu sans écartsSNGI/SI collecteurSN

GI

SI D

GFi

P

Individu reconnu

Individu non-reconnu

Individu reconnu


Individu reconnu


Tau

x in

div

idu

el

Tau

x n

eutr

e

Tau

x in

div

idu

el

Tau

x n

eutr

e

Tau

x in

div

idu

el

Tau

x n

eutr

e

1 1 12 2 2 22

1 Taux transmis (dont taux nul) 2 Taux absentBIS

3

3Taux absent + possibilité anomalie identification


Annexe - réponse aux questions des collecteursContenu des CRM nominatifs

36


Annexe - réponse aux questions des collecteursFocus sur les taux non personnalisés

Question posée : les individus ne disposant pas d’un taux personnalisé sont-ils présentsdans le CRM nominatif ?

Tout individu présent dans une déclaration sera présent dans le CRM nominatif relatifà cette déclaration : les rubriques NIR et/ou NTT et/ou matricule seront renseignéespour chaque individu à partir des données issues de la déclaration.

En revanche, la rubrique "taux_imposition_PAS " ne sera présente que pour lesindividus disposant d'un taux personnalisé transmis par la DGFiP

Pour rappel, un individu peut ne pas disposer d'un taux personnalisé dans plusieurscontextes :

Il n'a pas pu être identifié dans le SI DGFiP ;

Il a expressément choisi d'opter pour la transmission de son taux ;

Il est un primo-déclarant, pour lequel la DGFiP ne dispose pas encore de taux.

Le collecteur ne sera pas informé de la raison pour laquelle il n'obtient aucun taux dela part de la DGFiP pour un individu

Les cas d'option pour la non-transmission du taux ne sont pas identifiés comme telspour des raisons de confidentialité

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