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Partie I. La régulation du marché!

• Protectionnisme / libre-échange"– Liberté de la concurrence"– Distorsion du système économique"

"– Protection des entreprises locales (dumping)"– Chômage"

""

• Crise de 2008 : libéralisme entre égaux (Maurice Allais)?"

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• France : Liberté du commerce et de l’industrie (Loi du 2-17 mars 1791):"– Liberté d’entreprendre, liberté d’exploiter, liberté de la

concurrence"

• Europe : «  économie de marché ouverte où la concurrence est libre » (TUE)"

•  International : objectif de «  l ibéralisation du commerce » (Accord de Marrakech 15 avril 1994, instituant l’OMC)"

• « "

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• 3 niveaux de régulation du commerce international :"

– étatique (cours de droit commercial)"

– international (Chapitre I)"– européen (Chapitre II)"

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Chapitre I. Le marché international!

•  Souveraineté des Etats / protect ionnisme / harmonisation "

• Actions unilatérales des Etats"• Actions concertées entre Etats : Traités et

organisations internationales"– OMC (Section I), FMI (Section II), CNUDCI (Section III), CCI

(Section IV), UNIDROIT (Section V)"

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Section I. L’OMC!

• § I. Jalons historiques et fonctionnement!– GATT 1947"– Uruguay Round 1994 : création OMC (Institution)"

– Traité OMC = GATT + GATS + TRIPS"– Personnalité juridique"– Conférence ministérielle et Conseil général"

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•  § II. Principes fondamentaux des relations commerciales entre Etats!

!– Principe de non-discrimination (Clause de la Nation la plus

favorisée et Traitement National)"

– Protectionnisme : droits de douane et restrictions quantitatives"– Dérogations : "

– accords régionaux, "– pays en développement"– article XX et XXI, "– défense commerciale (anti-dumping et anti-

subventions)"

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• § III. La régulation internationale du commerce de marchandises!– Principe général de non-discrimination : produits similaires et

produits étrangers"

– Obstacles au commerce"·  Réduction des droits de douane"

·  Elimination des obstacles non-tarifaires">  Restrictions quantitatives"

>  Obstacles techniques au commerce">  Formalités douanières"

"

– Pratiques commerciales déloyales : dumping / subventions"

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• § IV – La régulation du commerce international de services!– Présentation du GATS 1994"– Définition des services"

·  Mouvement marchandises et de personnes"

·  Revenus Capital et Travail"·  Télécommunication et informatique"

– Principales dispositions du GATS"·  Non-discrimination (clause NPF et TN)"

·  Transparence"·  Reconnaissance"

·  « Réglementation intérieure » raisonnée"

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§ V. Le Règlement des différends!"

– Problématique des litiges entre Etats : la souveraineté des Etats"

– Organe de Règlement des Différends (ORD)"·  Consultations"·  Groupe spécial"·  Recommandations"·  Rétorsions"

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Section II. Le FMI!

• Stabilité des monnaies (à l’origine)"• Surveillance des Etats (depuis les années 70)"• Aide contre surveillance"

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Section III. La CNUDCI!

• Présentation : résolution 2205 du 17 décembre 1966"

• Travaux : création de règles du commerce international "– CIVM (Vienne 1980)"– Règles de Hambourg (1978)"– Etc."

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Section IV. La CCI!

• Présentation"– Congrès de Paris, 1920"– Représentants des entreprises"

• Missions"– Représentation"– Aide au commerce"– Création de normes: Règlements d’arbitrage, Modèles de contrats,

INCOTERMS"

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Section V. UNIDROIT!

• Présentation. 63 Etats membres, Rome"• Missions :"

– Conventions internationales"

– Lois modèles"– « Principes UNIDROIT»"