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PARTIE 1 :DISPOSITIONS RELATIVES

AUX CHAMPIONNATS DE FRANCE

DE LIGUE 1 ET DE LIGUE 2

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TITRE 1 : Dispositionsgénérales relatives àl'organisation des compétitions

ARTICLE 500LA LFP La Ligue de Football Professionnel est, conformément à l’article 6 de ses

statuts, seule compétente pour organiser et gérer les championnatsde France professionnels de Ligue 1 et Ligue 2 ainsi que les autrescompétitions qu’elle met en place.

Elle décerne le titre de champion de France de Ligue 1 et Ligue 2, au clubdont l’équipe est classée première en Ligue 1 et au club dont l’équipe estclassée première en Ligue 2, à l’issue de la dernière journée. Chacun de ces clubs a, pendant un an, la garde du trophée de lacompétition qu’il a remporté(1).

SECTION I : LA LFP

ARTICLE 501COMPÉTENCES ETATTRIBUTIONS

Pour l’organisation tant de la compétition que des matches ainsi que pourl’homologation de ces derniers et toutes violations par les clubs desprescriptions prévues au règlement des championnats de France profes-sionnels de Ligue 1 et Ligue 2, le Conseil d’administration de la Ligue deFootball Professionnel délègue ses pouvoirs à une commission descompétitions commune aux championnats de France de Ligue 1 et Ligue 2.

La commission des compétitions est composée de cinq membres au minimumet douze membres au maximum désignés par le Conseil d’administrationde la Ligue de Football Professionnel (cf. articles 401 et 430, du règlementadministratif).Son président est nommé parmi ses membres(2) par le président de laLigue de Football Professionnel sur proposition du Conseil d’administra-tion ; une fois désigné, il choisit deux vice-présidents, un secrétaire et unsecrétaire adjoint.

SECTION II : LA COMMISSION DES COMPÉTITIONS

CHAPITRE 1 - Les acteurs institutionnels

1 Ce trophée est conservé aux risques et périls du détenteur qui doit en faire retour à la Ligue de Football Professionnel quinze jours

avant la fin du championnat de la saison suivante.2 Les membres de la Commission d’organisation sont titulaires d’une carte particulière leur permettant l’accès général dans tous les

stades y compris terrain et vestiaires.

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ARTICLE 502COMPÉTENCEPOUR LES CASNON-PRÉVUS

Les cas non prévus par le présent règlement sont tranchés par laCommission des Compétitions.

ARTICLE 503DÉSIGNATION La Ligue de Football Professionnel est représentée aux matches de

championnats, auprès des arbitres, des joueurs, des clubs en présenceet des spectateurs par un délégué et un ou plusieurs délégués adjointsdésignés par la commission des compétitions de la Ligue de FootballProfessionnel à partir d’une liste qu’elle établit. De plus, la commissiondes compétitions peut, si elle le juge utile, déléguer l’un de ses membresaux rencontres du championnat.Lors d’un match en l’absence des délégués désignés, et si aucun déléguéappartenant à la Ligue de Football Professionnel ne se trouve sur les lieux,les fonctions de délégué sont exercées par un membre du club visité, quiest tenu de s’adjoindre comme délégué adjoint un dirigeant du club visiteur.

ARTICLE 504

OBLIGATIONS ETPRÉROGATIVES

Chaque délégué est soumis à un certain nombre d’obligations généralesinsérées dans un document remis à chacun d’entre eux.

Il reçoit ses attributions de la commission des compétitions et est respon-sable directement devant elle de l’accomplissement de la mission qui estla sienne. Plus spécialement, il est chargé de veiller à l’application durèglement de l’épreuve et à la bonne organisation des rencontres. Pource faire il doit :

- être présent au stade afin d'y mener notamment une réunion prépara-toire à l'organisation du match, au moins quatre heures avant le coupd’envoi en Ligue 1 et à compter du deuxième tour de la Coupe de laLigue, trois heures en Ligue 2 et pour le premier tour de la Coupe de laLigue, voire exceptionnellement le matin du match, à la demande de laCommission des compétitions ;

- se mettre en rapport avec :

• le directeur de l’organisation et de la sécurité pour veiller à la bonneapplication du titre II, et particulièrement des règles relatives à la sécuritéet à l’accès au stade,

• le dirigeant commissaire responsable mis à sa disposition par le clubrecevant (cf. article 112, règlement administratif), ce dernier devant

SECTION III : LES DÉLÉGUÉS

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demeurer en contact avec lui jusqu’au départ du stade des arbitres,officiels et joueurs ;

- s’assurer que seuls soient présents sur le banc de touche pour chacundes deux clubs :

• les joueurs remplaçants accompagnés de huit personnes maximumdu club (un dirigeant, le directeur sportif ou technique, l'entraîneur etses adjoints, le médecin, le kinésithérapeute,…) ;

- se faire remettre obligatoirement, s’agissant du délégué principal, par leclub visité les enregistrements (cassettes ou DVD ) :

• de la baie vidéo, en cas d'incidents dans les couloirs,

• des écrans géants, en cas de non-respect de la réglementation appli-cable à leur utilisation ;

- adresser un rapport complémentaire à la commission des compétitionset signaler s’il y a lieu dans celui-ci, les incidents de toute nature qui sesont produits.

Dans son rapport, le délégué doit, tout particulièrement, relever les actesd’indiscipline et d’anti-jeu notoire dont il a été témoin avant, pendant etaprès le match. Il doit indiquer les causes proches ou éloignées de l’inci-dent, donner un détail complet et précis de celui-ci et faire ressortir sesconséquences immédiates ou lointaines.

La relation de ces faits doit être la plus fidèle et la plus explicite possible.Le délégué fournit, aussi, tout détail susceptible d’éclairer la commission,notamment en ce qui concerne les avertissements et exclusions, le rapportdoit donc être objectif et détaillé.

Dans le cas où le délégué a été témoin d’incidents, irrégularités de jeu oubrutalités que l’arbitre n’a pas pu constater au cours ou à l’occasion de larencontre et dont sont responsables des dirigeants, joueurs ou entraîneurs,il doit en tenir compte, informer le directeur du jeu à la mi-temps ou à lafin du match et prévenir le commissaire responsable du club ainsi que lesintéressés, il adresse ensuite à la Ligue de Football Professionnel unrapport sur les incidents, irrégularités ou brutalités ; les intéressés étantalors invités, soit à se présenter lors de la prochaine séance de la commissionde discipline, soit à faire parvenir à celle-ci leurs observations détaillées.

Indépendamment du rôle ainsi dévolu au délégué, tout membre du Conseild’administration ou d’une de ses commissions placé dans la même situa-tion aura la possibilité d’agir de même. Il devra toutefois en prévenir ledélégué.

Le délégué suggère, aussi, les moyens qui lui paraissent aptes àen éviter le renouvellement d’incidents et fait, éventuellement, toutessuggestions afin d’améliorer l’organisation des rencontres.

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Le délégué peut, également, dès lors que les circonstances l’y autorisent,interdire tout match de lever de rideau et donner son avis sur la praticabilitédu terrain conformément aux articles 544 et 545.

ARTICLE 505DÉSIGNATIONDES ARBITRES

Les quatre arbitres sont désignés par la Commission des Arbitres de laFFF.En l’absence ou en cas de blessure de l'arbitre central ou de l'un des deuxarbitres assistants, il sera fait appel au 4e arbitre.

Dans le cas où le 4e arbitre supplée un de ses collègues, un desdélégués officiera pour assurer les remplacements des joueurs.

ARTICLE 506ATTRIBUTIONSGÉNÉRALES DESARBITRES

Afin d’exercer ses attributions, l'arbitre doit, avec ses assistants, seprésenter aux vestiaires au moins une heure avant le coup d’envoi.

L’arbitre est tenu de se rendre disponible pour participer à la procéduredécrite à l'article 544.

SECTION IV : LES ARBITRES

ARTICLE 507RÈGLES DEJEU DEL'INTERNATIONALBOARD

Les règles de jeu de l’lnternational Board sont applicables aux matchesdes championnats professionnels de Ligue 1 et Ligue 2.

Par application des dispositions prises par cet organisme :

• Tout joueur qui n’a pas été exclu du terrain, qu’il soit blessé ou non, peutêtre remplacé en cours de partie par un douzième, un treizième et unquatorzième joueurs choisis dans une liste de joueurs remplaçants dontles noms auront été indiqués sur la feuille de match (maximum dix huiten Ligue 1 et seize en Ligue 2) ;

SECTION I : LES RÈGLES DE L'INTERNATIONAL BOARD

CHAPITRE 2 - Les règles générales

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• Un jeu de panneaux digitaux électroniques doit obligatoirement être misà la disposition du 4e arbitre ou du délégué principal de la rencontre.Toute demande de changement de joueur doit être formulée par l’en-traîneur de l’équipe concernée, auprès du 4ème arbitre, ce dernier étantalors chargé de prévenir l’arbitre central ou l'arbitre assistant le plus pro-che et de présenter ostensiblement les panneaux correspondants.

* Les joueurs remplaçants inscrits sur la feuille de match doivent se tenirpendant le match sur le banc de touche de leur club. Ils doivent s'échaufferavec un haut d'équipement dont la couleur les différencie des participantsà la rencontre (joueurs et arbitres) dans la zone désignée à cet effet, defaçon à ne pas gêner les arbitres assistants. Ils ne peuvent être autorisésà pénétrer sur le terrain que pendant un arrêt de jeu et après que l'arbitre lesy ait autorisés par signe. Ils doivent le faire au niveau de la ligne médiane, etseulement après la sortie des limites du champ de jeu du joueur titulaireremplacé. Ce dernier doit alors revêtir un survêtement.

En aucun cas les joueurs remplacés ne pourront prendre part de nouveauà la rencontre.

ARTICLE 508ARROSAGE Pour les pelouses naturelles, l'horaire de l'arrosage de la pelouse doit être

communiqué par le club recevant au délégué principal du match lors dela réunion d'organisation le jour du match.

L'arrosage doit être uniforme et ne pas concerner uniquement certainesparties du terrain.

En principe, l'arrosage de la pelouse doit être terminé 75 minutes avantle coup d'envoi. Toutefois, celui-ci peut avoir lieu après ce délai en casd'accord de l'arbitre et des 2 clubs, sous l'autorité du délégué principal.

Le non-respect de ces dispositions est passible d’une amende compriseentre 1 000 et 10 000 €.

ARTICLE 509ACCÈS À L'AIREDE JEU

L’accès libre à l’aire de jeu est strictement interdit.

Toute personne, à l’exception des joueurs et entraîneurs, accédant à l’aire dejeu ou son périmètre immédiat doit être porteuse d’une accréditation.

L’attribution des accréditations est effectuée par le club visité sous sa seuleresponsabilité.

Pendant le déroulement de la partie, les responsables techniques,dirigeants des clubs en présence et remplaçants sont tenus de s’asseoirdans la zone qui leur est réservée, appelée communément "banc de touche".

SECTION II : LES RÈGLES CONCERNANT L'AIRE DE JEU

L’article 504 du présent règlement précise le nombre et la qualité de cespersonnes.

Elles doivent être identifiées avant le début de la rencontre et avoir en touttemps un comportement responsable.

La surface technique s'étendra à un mètre de chaque côté du banc detouche et jusqu'à un mètre parallèlement à la ligne de touche. Elle seradélimitée par un tracé blanc "en pointillé".

Une seule personne à la fois est autorisée à donner des instructionstechniques depuis la surface technique.

L’entraîneur et les autres officiels doivent rester dans les limites de lasurface technique.

Certaines circonstances spéciales font exception dont, à titre d’exemple,celle où le kinésithérapeute ou le médecin pénètre sur le terrain de jeuavec l’accord de l’arbitre afin de constater la blessure d’un joueur.

La présence et l’utilisation de téléviseurs, moniteurs-vidéo, caméraset micros à proximité de la surface technique ou près des arbitres etassistants sont interdites.

ARTICLE 510CLASSEMENT Le championnat de France professionnel de Ligue 1 est disputé par

20 clubs en un seul groupe et celui de Ligue 2 par 20 clubs réunis égale-ment en un seul groupe.

Les épreuves se déroulent par matches aller et retour. Il est attribué : • 3 points par match gagné ; • 1 point pour un match nul ; • 0 point pour un match perdu.

Un match perdu par forfait est réputé l’être par 3 buts à 0.

A l'exception du match perdu par pénalité en application de l'article 579du présent règlement, un match perdu par pénalité entraîne le retrait despoints auxquels l’équipe aurait eu droit, et l’annulation des buts éventuel-lement marqués par elle au cours du match. L’équipe déclarée gagnante

CHAPITRE 3 - Les règles spécifiquesau système de l'épreuve

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bénéficie des points du match et du maintien des buts qu’elle a éventuel-lement marqués au cours de la partie.

Le match à jouer ou à rejouer est fixé par la Commission des Compétitionsqui peut désigner un terrain neutre par mesure de sûreté. Les points de la rencontre sont alors attribués, comme prévu au début duprésent article, alinéa 2.

En cas d’égalité de points, le classement des clubs ex-aequo est déterminépar la différence entre les buts marqués et les buts concédés par chacund’eux au cours des matches joués pour l’ensemble de la division. En casde nouvelle égalité, avantage sera donné au club ayant marqué le plusgrand nombre de buts.

En cas de nouvelle égalité, les clubs seront départagés à la différence debuts lors des rencontres disputées entre eux. Si l’égalité subsistait encore, c’est la LFP qui départagerait les clubs enfonction de leur bonne tenue : • avertissement = 1 point ;• carton rouge = 3 points.

Sauf urgence dûment justifiée, une rencontre ne peut être homologuéeavant le 15e jour qui suit son déroulement. Cette homologation est de droit le 30e jour et si aucune instance la concernantn’est en cours.

ARTICLE 511RELÉGATION ETREPÊCHAGE

A l'issue de la saison, les 3 derniers de Ligue 1 sont relégués. Les 3 premiersde Ligue 2 sont promus sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions departicipation de Ligue 1 fixées au Titre 1 du règlement administratif.

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs des clubs visés ci-dessus aura refusél’accession ou ne satisferait pas aux critères de participation de la Ligue 1, ouse verrait refuser cette accession par décision de la DNCG, le(s) club(s)de Ligue 1 classés de la 18e à la 20e place sera(ont) maintenu(s) et cedans l'ordre du classement sous réserve qu’ils satisfassent aux conditionsde participation de Ligue 1 fixées au Titre 1 du règlement administratif.

ARTICLE 512MONTÉE DENATIONAL ETREPÊCHAGE

Les 3 clubs du championnat National ayant acquis par leur classement le droitde participer la saison suivante au championnat de Ligue 2 ont un délai dehuit jours, à compter de la dernière journée du championnat de National,pour confirmer à la Ligue de Football Professionnel leur engagement. Cetteconfirmation doit être notifiée par lettre recommandée (le cachet de la postefaisant foi).

La Commission des Compétitions présente au Conseil d’administration la listedes clubs sportivement qualifiés pour prendre part au championnat de Francede Ligue 2 la saison suivante.

Après décision du Conseil d’administration conformément au règlementadministratif, il est procédé au repêchage, dans l'ordre du classement, desclubs classés de la 18e à la 20e place du championnat de France de Ligue2 dans le cas, quelqu'en soit le motif, de défection ou d’impossibilité d’unclub qualifié sportivement, sous réserve qu’ils satisfassent aux conditionsde participation de Ligue 2 fixées au Titre 1 du règlement administratif.

ARTICLE 513EXCLUSION OUFORFAIT GÉNÉRAL

Lorsqu’en cours de saison, un club est exclu du championnat de Franceprofessionnel ou déclaré forfait général, il est classé dernier.Si une telle situation intervient, les buts pour et contre et les points acquispar les clubs continuant à prendre part à l’épreuve à la suite de leurs matchescontre ce club sont annulés.

Lorsqu’en fin de saison, un ou plusieurs clubs sont rétrogradés, pourraisons économiques, dans une division inférieure, il est procédé aurepêchage d’un ou plusieurs clubs dans la division du club rétrogradéselon les modalités prévues aux articles 511 ou 512 du présent règlementsous réserve que leur situation soit en conformité avec les règlements.

ARTICLE 514ABSENCE DEDROIT ACQUISEN CAS DEREPÊCHAGE

Aucun club n’a un droit acquis au repêchage et ne saurait contester unedécision de repêchage prise en faveur d’un autre club.

ARTICLE 515COMMISSION DUCALENDRIER

La Commission du calendrier Fédération Française de Football/ Liguede football professionnel soumet, pour approbation, au Conseil d’admi-nistration de la Ligue de football professionnel, les dates auxquelles sontprévues les journées des championnats de Ligue 1 et Ligue 2. La liste desmatches de ces deux compétitions est, dans les plus brefs délais, établie,par ordinateur, dès qu’est connue la liste définitive des participants.

CHAPITRE 4 - Règles relatives au calendrier

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ARTICLE 517Réservé

ARTICLE 516HOMOLOGATIONDU CALENDRIERETPROGRAMMATION

La programmation des rencontres d’un club doit respecter un délai dedeux jours francs entre deux matchs consécutifs.

En Ligue 1, les rencontres sont fixées selon le choix des diffuseurs de lacompétition entre le vendredi soir et le dimanche soir lorsque la journéede championnat se déroule le week-end et entre le mardi soir et le jeudisoir, lorsqu’elle se dispute en milieu de semaine. La participation des clubsaux compétitions européennes affecte cette répartition des matchs dansle respect des accords conclus entre la LFP et les diffuseurs de la com-pétition.

En Ligue 2, les rencontres sont fixées selon le choix des diffuseurs entrele vendredi et le lundi soir pour une journée de championnat se déroulantle week-end et entre le lundi et le jeudi pour une journée en semaine.

Les choix des diffuseurs doivent tenir compte :- des équipes disputant des compétitions européennes ;- des circonstances exceptionnelles, force majeure ou concurrence,notamment géographique,

Les incidences qui découlent, le cas échéant, de ces aménagements surle calendrier général des compétitions nationales font l’objet, si besoin est,d’un examen par les commissions concernées au sein de la FédérationFrançaise de Football et de la Ligue de football professionnel.

ARTICLE 518COUPS D'ENVOIDESRENCONTRES ETPROGRAMMATIONDES MATCHESREPORTÉS

Le Conseil d’administration de la Ligue de football professionnel fixe, surproposition de la Commission des Compétitions, les heures des coupsd’envoi des rencontres. Il peut autoriser des aménagements à ce principepour tenir compte des contraintes relatives aux retransmissions télévisées.

Le coup d’envoi des matches des deux dernières journées devant êtreimpérativement fixé le même jour à la même heure.

Pour les matches aller qui ne peuvent pas se dérouler à la date initiale-ment prévue, et qui sont remis ou à rejouer, la Commission desCompétitions fixera, en règle générale, la rencontre à la 1re date disponible,avant la fin des matches aller.

Elle fixera les matches retour remis ou à rejouer, en règle générale,à la 1re date disponible et ce, avant les deux dernières journées dechampionnat.

La Commission des compétitions fixe le protocole d'avant-match et leprotocole d'après-match.

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ARTICLE 519SANCTION EN CASDE RETARD DUCOUP D'ENVOI

D'une manière générale, en cas de retard du coup d’envoi imputable àl’une des deux équipes, le club responsable est passible d’une amendede 7 500 €.

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TITRE II : Dispositionsrelatives à l'organisation des rencontres

ARTICLE 520ENCADREMENTDES SUPPORTERS(CLUB VISITÉ/CLUB VISITEUR)

1) Club visité

Pour faire face à leurs obligations, les clubs sont tenus de mettre en placeun dispositif d’accueil, de contrôle et de sécurité à l’intérieur du stade.Le club visité est tenu pour responsable des incidents qui peuvent se produiredans l’enceinte du stade du fait de l’attitude de ses joueurs, éducateurs,dirigeants et des spectateurs ou de l’insuffisance de l’organisation.

En cas de manifestations hostiles aux arbitres, aux délégués, aux joueurset dirigeants de l’équipe visiteuse, ainsi qu’aux supporters, il doit avec leresponsable des forces de police, prendre toutes dispositions utiles pourassurer la protection des personnes visées, même à l’extérieur du stade.

Toute expression orale, visuelle pouvant provoquer haine ou violence àl’égard de toute personne ou groupe de personnes est prohibée.L’introduction et la détention dans l’enceinte du stade de tous les objetsqui pourraient y concourir sont placés sous la responsabilité du club visité.

Le club visité a obligation d’informer le club visiteur des conditionsd'accueil des spectateurs visiteurs.

2) Club visiteur

Pour tout déplacement connu de supporters du club visiteur, celui-ci esttenu d'assurer l’encadrement de ses spectateurs à l'intérieur de l'espacevisiteur au sein de l'enceinte sportive (à raison d’une personne pour 50 supporters maximum). Il a obligation d’informer le club visité des condi-tions de déplacement de ses supporters.

Le respect de la mise en œuvre de ces obligations par le club sera appréciéselon les dispositions du "protocole opérationnel d'accueil des supportersvisiteurs".

CHAPITRE 1 - Règles relatives à la sécurité

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ARTICLE 521LISTE DES OBJETSINTERDITS

Restrictions à l'entrée dans les stades :

L’interdiction d’accès au stade doit obligatoirement s’appliquer auxpersonnes :- accompagnées d’un animal- en état d’ivresse ou en possession de boisson alcoolisée- en possession d’objets susceptibles de servir de projectiles mettant en

péril la sécurité du public- en possession d’engins pyrotechniques- en possession de banderoles, insignes, badges, tracts ou tout autre support

dont l’objet est d’être vus par des tiers à des fins politiques, idéologiques,philosophiques, injurieuses ou commerciales ou présentant notammentun caractère raciste ou xénophobe

- en possession d’appareils sonores de volume à haut débit, plus parti-culièrement au regard des interdictions visées ci-dessus

Les boissons vendues dans l’enceinte du stade doivent être écouléesdans des gobelets en carton ou en plastique

Les objets interdits susceptibles de servir de projectiles sont entre autres :- les armes (couteaux, objets tranchants, revolvers ...)- les outils- les objets en verre (bouteilles, verres...)- les casques- les cornes de brumes- les hampes rigides- les fagots de hampes de drapeaux- les barres- les boîtes métalliques- les bouteilles plastique de plus de 0,5 l- les pointeurs laser- les vuvuzelas

Le non-respect des obligations prévues aux points 1) et 2) pourra fairel'objet de sanctions prévues à l'article 2 de l'annexe 2 des Règlementsgénéraux de la FFF.

3) Toute faute relevée contre les joueurs, dirigeants et d’une manière généraletoute personne accréditée par le club est sanctionnée, par application desmesures disciplinaires prévues à l’article 200 des règlements générauxde la FFF.

4) Les règles de sécurité spécifiques peuvent être imposées par laCommission des compétitions en lien avec la Commission de sécuritéet d'animation dans les stades pour toutes les rencontres lorsqu'elle lejuge nécessaire.

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Les engins pyrotechniques prohibés sont entre autres :- les cierges magiques- les torches et bougies- les feux de bengale- les pétards- les bombes fumigènes- les fuséeset plus généralement tous les articles pyrotechniques dont l’allumage, laprojection ou l’éclatement peuvent être générateurs d’accident tant pourleur détenteur que pour des tiers.

Ne peuvent être acceptés, avec l’accord du club organisateur, queles appareils sonores dont le volume n’est pas à même de perturber ledéroulement de la rencontre. De plus, en cas d’utilisation non conforme,l’intervention du club doit être immédiate (coupure de l’alimentationélectrique, intervention d’un stadier).

Le non respect de ces dispositions entraîne, en dehors de mesuresde fermeture des buvettes ou points de vente des objets concernés, lessanctions prévues au barème disciplinaire en la matière.

Toute récidive serait punie d’une suspension de terrain. Les clubs visiteursresponsables d’incidents sont susceptibles d’encourir les mêmes sanctionsque les clubs visités.

ARTICLE 522LES RÈGLEMENTSGÉNÉRAUXDE LA FFFRELATIFS AU DOPAGE

Les dispositions régissant les contrôles anti-dopage figurant dans lesrèglements généraux de la Fédération Française de Football doivent êtreappliquées par les clubs participant aux championnats professionnelsde Ligue 1 et Ligue 2, ainsi que par les clubs de National à statutprofessionnel lorsqu'ils disputent la Coupe de la Ligue.

ARTICLE 523MÉDECIN ETÉQUIPEMENTSMÉDICAUX

Le club visité doit s’assurer la collaboration d’un médecin compétent enréanimation qui reste à la disposition des joueurs et arbitres de la rencontre.Ce dernier doit se trouver à proximité du terrain de jeu et disposer« d’équipements médicaux », notamment d’un défibrillateur mis à sa dispo-sition par le club, lui permettant en cas de besoin d’intervenir efficacement.

Par ailleurs, un service médical doit être mis en place à l’intention desspectateurs selon les règles légales en vigueur.

CHAPITRE 2 - Règles relatives à la santé

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ARTICLE 524OUTILS LOGICIELS Les logiciels de gestion et de distribution de billetterie et de contrôle des

entrées utilisés par les clubs de football professionnels doivent être conformesaux dispositions du Cahier des Charges fourni en annexe de l'arrêté du5 octobre 2007 relatif aux conditions d'utilisation des systèmes informatisésde billetterie par les exploitants de salles de spectacles ou les organisateursde réunions sportives.Chaque club doit permettre au service Stades de la Ligue de footballprofessionnel d'accéder directement et en temps réel aux informations devente détenues par l'outil de billetterie dont il est équipé.

ARTICLE 525SUPPORTS DEBILLETTERIE

Dans le cadre de leur participation aux championnats de Ligue 1 et deLigue 2, les clubs prennent en charge la création de leurs stocks desupports vierges de billetterie (billets, cartes d'abonnement...) auprès defournisseurs spécialisés.Les visuels recto / verso de ces supports doivent être conformes auxdispositions du document de spécifications de billetterie rédigé et transmispar la LFP aux clubs avant le début de la saison.Concernant les supports des titres d'accès de type billet au match, il estrecommandé d'y faire apparaître les principales conditions générales devente ainsi qu'un plan géographique de stade.

Dans le cadre des matches de la Coupe de la Ligue, y compris les tourspréliminaires, les supports vierges sont fournis aux clubs visités par laLigue de Football Professionnel.

L'ensemble de ces supports doit être sécurisé contre les tentatives defalsification.

CHAPITRE 3 - Règles relatives à la billetterie

SECTION I : OBLIGATION DES CLUBS

ARTICLE 526DÉFINITION DUTITRE D'ACCÈS

Toute personne qui prétend accéder à l'enceinte d'un stade dans lequelse déroule un match d'une des compétitions organisées par la Ligue deFootball Professionnel doit être munie d'un titre d'accès valide pour cematch.

SECTION II : TITRE D'ACCÈS

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Pour les spectateurs, ces titres d'accès sont de type billet au match oucarte d'abonnement, ils donnent droit à une place en tribune. Ils sontdistribués par le club, ses réseaux de distribution ou la Ligue de FootballProfessionnel.

Chaque club fixe les Conditions générales de vente encadrant la com-mercialisation de ses titres d'accès de type billet ou carte d'abonnementet en assure la publicité auprès de ses clients.

Les titres d'accès de type carte d'abonnement doivent faire l'objet d'unevente nominative, chaque carte doit être personnalisée, les Conditionsgénérales de vente en fixent les conditions d'utilisation, notamment en cequi concerne la cessibilité, lorsque celle-ci est permise. Avant chaque ventede carte d'abonnement, le client devra déclarer avoir pris connaissance etaccepté les Conditions générales de vente.Pour les participants à l'organisation du match, ces titres d'accès sont detype accréditation ou badge tels que définis au présent règlement. Ils nedonnent pas droit à une place en tribune, ils sont distribués par le club oula Ligue de Football Professionnel.

La détention d'un titre d'accès implique l'adhésion au règlement intérieurdu stade.

ARTICLE 527HOMOLOGATIONDES ENCEINTESET DÉLIVRANCEDU TITRE D'ACCÈS

Pour des raisons de sécurité, aucun titre d'accès ne peut être délivrépréalablement à la réception par le club des documents officiels d'homo-logation et d'autorisation d'ouverture au public de l'enceinte.A réception par le club, ces documents doivent être transmis au ServiceStades de la Ligue de Football Professionnel.

ARTICLE 528VALEUR FACIALEDES TITRESD'ACCÈS

La valeur faciale, c'est à dire le prix affiché de chaque titre d'accès payantcorrespond, dans tous les cas de figure, en pré vente comme lors de lavente le soir du match, au prix total payé par le client, frais de locationinclus.

Tous les billets payants doivent porter le libellé du tarif appliqué, lesinvitations et billets gratuits doivent porter la mention de gratuité.

Ces dispositions s'appliquent à toutes les billetteries mises en œuvre dansle cadre des matches des compétitions organisées par la Ligue de FootballProfessionnel.

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ARTICLE 529TARIFS RÉDUITS Les clubs participant aux compétitions organisées par la Ligue de Football

professionnel sont libres de définir les réductions (prix, quantités etlocalisation des places) octroyées à certaines catégories de spectateurstels que notamment les jeunes joueurs ou joueuses, les scolaires, lesétudiants, les mutilés civils ou militaires.

ARTICLE 530PERSONNES ÀMOBILITÉ RÉDUITE

La Ligue de Football Professionnel recommande que des gratuités outarifs réduits soient appliqués aux personnes à mobilité réduite et à leuraccompagnateur sur présentation d'un justificatif d'invalidité.

SECTION III : TARIFS RÉDUITS ET PERSONNES ÀMOBILITÉ RÉDUITE

ARTICLE 531MODALITÉS DEVENTE DESPLACESAUX CLUBSVISITEURS (1)

Le club visité communique au plus tard 15 jours avant le match le tarifdes places de l'espace visiteur. Ces places ne peuvent en aucun cas êtrevendues à un prix supérieur à celui pratiqué pour les supporters locauxdans la même catégorie. Le nombre de places disponibles est communiquéau même moment.La commande de billets de l'espace visiteur doit être passée par le clubvisiteur au club visité au plus tard 7 jours avant le match. Le club visiteur organise la distribution de ces billets auprès de sessupporters.

Les places restantes peuvent être commercialisées par le club visité sousréserve de validation préalable de la modularité de l'espace visiteur parla Commission des stades et après consultation de la Commission natio-nale de sécurité et d'animation dans les stades.

Les délais s'entendent en jours calendaires.

Les différends portant sur l'application de cet article sont tranchés par laCommission des Compétitions.

En cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus, il pourraêtre fait application des sanctions prévues à l'article 2 de l'annexe 2 desrèglements généraux de la FFF.

SECTION IV : MODALITÉS DE VENTE DES PLACES AUX CLUBS VISITEURS

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ARTICLE 533INVITATIONS DESOFFICIELS

Sur chaque match des compétitions organisées par la Ligue de FootballProfessionnel, le club visité met à disposition des "officiels" : arbitres, déléguéset observateurs un quota de 2 invitations par personne correspondant à desplaces assises de première catégorie dans le stade.

SECTION V : INVITATIONS

ARTICLE 532MODALITÉS DEVENTE DESPLACES AUXCLUBSVISITEURS (2)

De plus, un minimum de 100 places payantes de première catégorie estréservé au club visiteur. Les réservations pour l’ensemble de ces places accompagnées dupaiement correspondant doivent être parvenues au club visité au plus tard10 jours avant la date du match. Au-delà de cette date, les places restentà la disposition du club visité.

ARTICLE 534INVITATIONS LFP Sur chaque match des compétitions organisées par la Ligue de Football

Professionnel, le club visité met à disposition de la Ligue de FootballProfessionnel, un contingent d'invitations.Ce contingent varie selon la compétition.

- Championnat de Ligue 1Sur chaque match, le club visité met à la disposition de la Ligue deFootball Professionnel un contingent de 60 invitations.

- Championnat de Ligue 2Sur chaque match, le club visité met à la disposition de la Ligue deFootball Professionnel un contingent de 30 invitations.

- Coupe de la LigueLes dispositions relatives aux invitations LFP sur la Coupe de la Liguesont prévues à l'article 711 du présent règlement.

ARTICLE 535INVITATIONSHORS SECTEURVISITEUR

Sur chaque match des compétitions organisées par la Ligue de FootballProfessionnel, le club visité met à disposition du club visiteur un contingentd'invitations.Ce contingent varie selon la compétition.

- Championnat de Ligue 1Le club visité met à disposition du club visiteur 80 invitations groupéesen un seul bloc auxquelles s'ajoutent 10 invitations situées en tribuneofficielle.

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ARTICLE 536RECETTE Championnats de Ligue 1 et de Ligue 2

L'intégralité des recettes de billetterie perçues sur chaque match deChampionnat de Ligue 1 ou de Ligue 2 revient au club visité déductionfaite des éventuels suppléments (journée de Ligue...) et de la taxe sur lesspectacles.A l'exception des quotas de places définis aux articles 533, 534 et 535 duprésent règlement, le club visité dispose à sa convenance des placesrestantes pour ses besoins de commercialisation.

Coupe de la LigueLes dispositions relatives à la recette sur la Coupe de la Ligue sontprévues à l'article 711 du présent règlement.

ARTICLE 537FEUILLE DERECETTE

A l'issue de chaque match, le club visité établit un document de référence,la feuille de recette, récapitulant les quantités de places vendues ou déli-vrées gratuitement ventilées par tarif, ainsi que les quantités d'abonne-ments vendus ou délivrés gratuitement sur la compétition en cours.

Ce document fait apparaître l'affluence totale, la recette brute et la recettenette du match. Il est visé par le délégué LFP de la rencontre.

Les clubs doivent faire parvenir au Service Stades de la Ligue de FootballProfessionnel la feuille de recette de chaque match dans les 5 joursouvrables suivant la rencontre sous peine de se voir infliger une amendede cinquante (50) euros par jour de retard.

ARTICLE 538DÉFICIT Aucune responsabilité ne peut être imputée à la Ligue de football professionnel

s’agissant des déficits qui pourraient résulter des matches des championnatsde France.

SECTION VI : RECETTES ET FEUILLES DE RECETTES

- Championnat de Ligue 2Le club visité met à disposition du club visiteur 40 invitations groupéesen un seul bloc auxquelles s'ajoutent 10 invitations situées en tribuneofficielle.

- Coupe de la LigueLes dispositions relatives aux invitations et places payantes horssecteur visiteur sur la Coupe de la Ligue sont prévues à l'article 711 duprésent règlement.

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ARTICLE 539FEUILLE DEMATCH

Dès son arrivée au stade, chaque équipe devra remettre au délégué prin-cipal les documents concernant la composition des équipes : nom et prénomdes joueurs, numéro de maillot, leur licence, leur poste ainsi que les nomet prénom des personnes habilitées à être présentes sur le banc de touche.

Au plus tard une heure avant le coup d’envoi, les noms des titulaires etdes remplaçants ainsi que le nom du capitaine seront communiqués audélégué principal pour compléter définitivement la feuille de match quisera éditée et mise à la disposition de l’arbitre et de l'équipe visiteuse dansles meilleurs délais.

• Chaque joueur doit obligatoirement porter le numéro qui lui a étéattribué à l’année, par son club, conformément à la liste déposée à la LFP.

• Commenceront le match les joueurs portant les onze premiers numérosfigurant dans l’ordre croissant sur la feuille de match les autres étantdésignés comme remplaçants.

Au cas où un événement imprévu (blessure, maladie) touchant un joueurdésigné venait à survenir après que la feuille de match ait été remplie, cejoueur pourra être remplacé par un autre joueur. Le capitaine adverse serainformé de tout changement par l’arbitre - avant le coup d’envoi - et appo-sera son paraphe en marge des modifications intervenues.

L’arbitre ne donnera pas le coup d’envoi du match tant que la numérotationne sera pas conforme. En cas de retard du coup d'envoi, dans cettehypothèse, le club sera passible d'une amende de 450 à 7 500 €.

La feuille de match est établie en quatre exemplaires ; elle est complétée parles noms du commissaire du club visité et du responsable de la sécurité,des officiels et des personnes autorisées à accéder aux bancs de touche.

Le délégué principal enregistre toutes les informations concernant larencontre et il est tenu d'envoyer à la Ligue de football professionnell'original de la feuille de match dûment signée. Une photocopie est remise auclub visiteur et aux officiels à la fin de la rencontre sur leur demande.

En cas d’incident ou à la demande de la Ligue, les rapports complémen-taires éventuels de l'arbitre et des délégués doivent être adressés à laLigue de Football Professionnel par tout moyen.

Si des problèmes survenaient dans la transmission informatique de lafeuille de match , le document doit impérativement être transmis partélécopie à la Ligue de Football Professionnel à la fin de la rencontre.

CHAPITRE 4 - Conditions de participation

SECTION I : FORMALITÉS D'AVANT-MATCH

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ARTICLE 540PRÉSENTATIONDES LICENCES

Les arbitres exigent la présentation des licences avant chaque match etvérifient l'identité des joueurs. Si un joueur ne présente pas sa licence,l'arbitre doit exiger :

- une pièce d'identité comportant une photographie,

- la présentation d’un certificat médical de non contre-indication à lapratique du football, établi au nom du joueur, et comportant le nom dumédecin, la date de l’examen médical et sa signature manuscrite.

Si la pièce d’identité présentée est une pièce officielle (carte nationale d'i-dentité, passeport, carte de résident, permis de conduire) ses référencessont inscrites sur la feuille de match.

Si la pièce d’identité présentée est une pièce non-officielle, le délégué doitla retenir et l'adresser à la LFP qui vérifie l'identité du joueur, ainsi que sondroit à prendre part à la rencontre.

Si le joueur ne présente pas de licence, ou à défaut, s’il ne présente pasune pièce d’identité et un certificat médical de non contre-indication à lapratique du football, ou s'il refuse de se dessaisir de la pièce d'identité nonofficielle, l'arbitre doit lui interdire de figurer sur la feuille de match et deprendre part à la rencontre.

Dans le cas où l'équipe adverse déposerait des réserves préalables surla participation de ce joueur et où l'arbitre lui permettrait cependantde prendre part au match, l'équipe de ce joueur aurait match perdu parpénalité si lesdites réserves sont régulièrement confirmées.

Concernant les joueurs dont la qualification est soumise au respect desmodalités prévues aux annexes générales 3 et 4 de la Charte du footballprofessionnel, s'ils ne présentent pas leur licence, ils devront adresser àla LFP au plus tard deux jours ouvrables après la rencontre la preuve qu'ilsétaient en conformité avec les dispositions de la Charte mentionnéesci-dessus le jour du match.

ARTICLE 541QUALIFICATIONDES JOUEURS

Pour être inscrits sur la feuille de match et participer, régulièrement, à unmatch de championnat de France de Ligue 1 ou Ligue 2, de Coupe dela Ligue ou du Trophée des Champions, les joueurs professionnels,stagiaires, élites, aspirants et apprentis doivent être qualifiés pour leurclub conformément aux dispositions du statut - professionnel, stagiaire,espoir, aspirant et apprenti - qui leur est respectivement applicable.

La qualification de ces joueurs doit être impérativement acquise confor-mément au règlement administratif de la Ligue de football professionnel.

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ARTICLE 542CAS DESMATCHES À REJOUER OUMATCHES REMIS

Par dérogation à l'article 120 des Règlements généraux de la FédérationFrançaise de Football, en cas de match à rejouer ou de match remis, seulssont autorisés à participer les joueurs qualifiés dans le club lors de larencontre initiale, sous réserve des dispositions des articles 224 et 226des règlements généraux de la Fédération Française de Football.

ARTICLE 543CAS DES DEUXDERNIÈRESJOURNÉES DECHAMPIONNAT

Pour les rencontres comptant pour les deux dernières journées de champ-ionnat, les clubs ne peuvent incorporer dans la liste des joueurs prévussur la feuille de match plus de quatre joueurs n’ayant pas participé à l’undes quatre précédents matches de championnat.

Cette obligation s’applique également pour les rencontres de championnatprécédant une rencontre de Coupe de France et de Coupe de la Ligue.

En cas de violation de cette disposition, et même en l’absence de réserves,le club contrevenant sera passible :

- de sanctions sportives,et- de sanctions financières (7 500 € minimum),

ou de l’une de ces deux peines.

SECTION II : CAS PARTICULIERS

ARTICLE 544PROCÉDURE ÀSUIVRE EN CASDE DOUTE SURLA PRATICABILITÉDU TERRAIN

Lorsque la Commission des compétitions l'estimera nécessaire (notam-ment en raison de prévisions météorologiques défavorables), elle pourramandater un délégué ou un officiel de la LFP sur chaque stade de Ligue 1 etde Ligue 2 pour assurer le suivi de l'état du terrain et visiter l'équipementconcerné.

Lorsque les conditions de jeu et de sécurité laissent présager que le terrainsera impraticable le jour du match ou que la sécurité du public ne serapas assurée, le club recevant doit informer la Commission des compétitionsde l’état du terrain au plus tard la veille du match avant 10 heures.

Tout doit être mis en œuvre pour éviter les déplacements inutiles.

CHAPITRE 5 - Dispositions spécifiques

SECTION I : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D'INTEMPÉRIES

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Dans ce cas, c'est-à-dire le ou les jours précédant le match, la Commissiondes compétitions est seule compétente pour décider de maintenir ou reporterla rencontre.

Le jour du match, une réunion est organisée, avant 12h00, sous l'autoritédu délégué principal de la rencontre pour faire le point de la situation avecles arbitres et les représentants des deux clubs avec au moins le directeurde la sécurité et de l'organisation du club visité.

Jusqu'à deux heures du coup d'envoi, le délégué principal est seul com-pétent pour décider de la tenue ou non de la rencontre au regard desconditions générales de sécurité propres au déroulement du match.

A partir de deux heures avant le coup d'envoi, seul l’arbitre a autorité pourprendre une décision après consultation du délégué principal qui aurarecueilli l'avis des représentants des deux clubs et du directeur de la sécuritéet de l'organisation du club visité.

Le jour du match, la décision du délégué ou de l'arbitre doit être commu-niquée à la LFP ainsi qu'aux dirigeants des deux clubs concernés dansles plus brefs délais.

Le respect par le club de la procédure décrite ci-avant de même quela décision prise par les délégués ou l'arbitre de remettre le match nepréjugent en rien des sanctions qui pourraient être prononcées en applicationde l'application de l'article 555 du présent règlement.

Il ne peut être joué de match amical en remplacement du match officiel.

ARTICLE 545PROCÉDURE ÀSUIVRE EN CASDE BROUILLARDOU DE BRUME

En cas de brouillard ou brume, un match ne pourra avoir lieu ou se pour-suivre que dans la mesure où la vision de celui-ci par tous les spectateursreste suffisante.

Si le brouillard est présent avant le coup d’envoi, l'arbitre, le déléguéprincipal et un représentant de chaque club se rendront dans les gradinssitués dans l’un des angles du stade (en bas ou en haut selon le nombrede spectateurs s’y trouvant).

L’arbitre et le délégué principal, d’un commun accord, jugeront si lesspectateurs ont une vision correcte de l’aire de jeu et plus principalementde la surface de but opposée.

Dans l’affirmative l’arbitre donnera le coup d’envoi. Dans la négative, ilsjugeront si le match peut être retardé (cas de brouillard non persistant :au maximum 45 minutes) ou s’il doit être reporté.

Si le brouillard survient en cours de partie, seul le délégué principal et unreprésentant de chaque club se rendront dans les gradins précités etagiront de même.

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Dans le cas où le délégué principal jugera que le match peut se poursuivre,il reviendra sur le terrain pour y reprendre sa place sans autre intervention.

Dans le cas contraire, il reviendra sur le terrain et appellera l’arbitre aupremier arrêt de jeu pour lui faire part de ses conclusions. L’arbitre prendraalors la décision d’interrompre provisoirement la rencontre avec un maxi-mum cumulé de 45 minutes ou de l’arrêter définitivement. Dans tous lescas, si le coup d’envoi de la seconde période de jeu du match n’a pasété donné, il sera fait application des dispositions visées à l’article 546concernant le report éventuel de celui-ci au lendemain en diurne ou ennocturne.

ARTICLE 546CONDITIONS DEREPORT D'UNMATCH REMIS OUARRÊTÉ POURINTEMPÉRIES

Lorsque le match est remis ou arrêté définitivement en première périodeou à la mi-temps pour cause d'intempéries, il est joué ou rejoué lelendemain (hors conditions extrêmes) à une heure librement consentiepar les deux clubs en présence de l'arbitre et du délégué principal. A défautd'entente, l'horaire est fixé par le délégué après consultation de l'arbitre.

La même procédure que celle visée à l'article 544 du présent règlementest appliquée pour apprécier la praticabilité du terrain et la disponibilitédes installations.

La présentation d’une interdiction de terrain par le propriétaire ne peuts’opposer à l’application du règlement sportif.

Cette disposition ne s’applique pas si une rencontre de championnat, deCoupe de France, de Coupe de la Ligue ou d'une compétition européenneest prévue par le calendrier, pour l’un au moins des deux clubs en présence,dans les deux jours suivants celui au cours duquel la rencontre ainsi remisedevait se dérouler.

Si l'arrêt définitif d’une rencontre a lieu après la mi-temps, celle-ci estrejouée à une date que fixe la Commission des Compétitions (les condi-tions de frais de déplacement de l’équipe visiteuse et des officiels font l’objetd’une décision de la Ligue de Football Professionnel).

ARTICLE 547ENVAHISSEMENTDE TERRAIN OUAUTRESINCIDENTS

Lorsqu’un match est définitivement arrêté par l’arbitre en raison del’envahissement du terrain ou d’autres incidents, la Commission dediscipline prend, après instruction, les mesures adaptées aux responsa-bilités engagées. Dans l’hypothèse où elle donne, selon les règlesprévues à l'article 510 du présent règlement, match perdu par pénalité

SECTION II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D'ARRÊT OU D'INTERRUPTION POUR DES RAISONS NON LIÉES AUX INTEMPÉRIES

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ARTICLE 548PANNE DESINSTALLATIONSÉLECTRIQUES

Lorsqu’une panne ou plusieurs pannes des installations d’éclairagepour nocturnes entraînent le retard du coup d’envoi ou une ou plusieursinterruptions d’une rencontre, d’une durée cumulée de plus de quarante-cinqminutes, l’arbitre doit définitivement arrêter celle-ci, la Commission desCompétitions ayant alors à statuer sur cet incident.

Le club visité doit assurer la présence obligatoire sur le terrain d’untechnicien habilité en installations d’électricité, capable d’intervenir immé-diatement. Il doit être agréé et dûment mandaté par le propriétaire del’installation et, le cas échéant, par la société titulaire du contrat d’entretien.Pour toute panne ou ensemble de pannes, la responsabilité du cluborganisateur est engagée, sauf à lui de démontrer l’existence d’une forcemajeure.Ces dispositions ne sont pas applicables aux rencontres se déroulant dansun stade autre que celui d'un des deux clubs en présence.

ARTICLE 549EQUIPEINCOMPLÈTE

Toute équipe se présentant avec moins de huit joueurs est, sauf cas deforce majeure, déclarée battue par pénalité et ne peut prétendre au rem-boursement de ses frais de déplacement.

ARTICLE 550ABSENCE DEPRÉSENTATIOND'UNE ÉQUIPE

Au cas où une équipe ne peut se présenter sur le terrain à l’heure fixéepar suite d’un cas de force majeure, dûment constaté, lié à son déplacement,le délégué officiel ou à défaut l’arbitre juge si le match doit se jouer.

La Commission des Compétitions statue en cas de contestation.

ARTICLE 551FORFAIT (1) En cas d’absence de l’une ou des deux équipes à l’heure prévue par les

instances officielles, le forfait de l’une ou des deux équipes est constatépar l’arbitre un quart d’heure après l’heure fixée pour le commencementde la partie. Les heures de réquisition et constatation du forfait sontmentionnées, par l’arbitre, sur la feuille de match.

La Commission des compétitions est juge de l’acquisition du forfait.

SECTION III : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CASD'ÉQUIPE INCOMPLÈTE, D'ABSENCE D'ÉQUIPE, FORFAIT

au club dont la responsabilité est établie, elle renvoie pour enregistrement àla Commission des compétitions.

L’homologation du résultat sera effectuée par la Commission descompétitions dans les conditions prévues à l’article 510.

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ARTICLE 552FORFAIT (2) Un club déclarant forfait doit en aviser, de toute urgence, par télécopie ou

courrier électronique confirmé par lettre recommandée, son adversaireet la Commission des Compétitions (le forfait doit de toute façon êtredéclaré cinq jours à l’avance).

Un club déclarant forfait pour un match à disputer sur le terrain de sonadversaire verse à celui-ci une indemnité égale à la moyenne des recettesnettes réalisées sur le terrain de son adversaire au moment du forfait.

Un club déclarant forfait ne peut organiser ou disputer, le jour où il doitjouer un match de championnat, un autre match, mettre à disposition sesjoueurs pour une autre rencontre, sous peine de suspension du club etdesdits joueurs.

ARTICLE 553INDEMNISATIONEN CAS DE FORCEMAJEURE

Lorsqu'un match est remis ou à rejouer et que la Commission des com-pétitions a constaté l'existence d'un cas de force majeure, il sera procédéà l'indemnisation de l'équipe visiteuse par la LFP.

L'indemnité allouée à l'équipe visiteuse comprend le remboursement dutransport d'un groupe de 30 personnes en Ligue 1 et 28 personnes enLigue 2 avec les frais de séjour dans la limite de 24 heures.

Le remboursement de ces frais interviendra après examen par laCommission des compétitions des justificatifs adressés à la Ligue defootball Professionnel.

Les frais de déplacement des arbitres et délégués seront pris en chargepar la Ligue de Football Professionnel.

SECTION IV : CONDITIONS D'INDEMNISATION

ARTICLE 555REMBOURSEMENTDES FRAIS PAR LECLUB VISITÉ

Le non respect de l'obligation prévue à l'article 120 des Règlements de laLFP entraîne automatiquement le remboursement, par le club visité, desfrais de déplacement de l'équipe adverse dans les conditions prévues àl'article 553 al. 2 du présent règlement, des officiels (arbitres et délégués)

ARTICLE 554REMBOURSEMENTDES FRAIS DEDÉPLACEMENT ENCAS DE FORCEMAJEURE

Lorsqu’un match n’aura pu avoir lieu en raison des circonstances prévuesà l’article 550, la Ligue de football professionnel, après enquête, jugera sil’équipe visiteuse a droit au remboursement de ses frais de déplacement.

Les frais de déplacement des arbitres et délégués seront pris en chargepar la Ligue de football professionnel.

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ARTICLE 556MATCHES À HUISCLOS

Lors d’un match à huis clos sont seuls admis dans l’enceinte du stade :l'arbitre et ses juges assistants, les délégués officiels désignés, dix huitjoueurs maximum pour les équipes de Ligue 1 et seize pour celles deLigue 2 quelle que soit la compétition organisée par la LFP ainsi que lesofficiels porteurs de leur carte répertoriés ci-dessous.

Par officiels, il faut entendre :- les dirigeants des 2 clubs, titulaires de la carte strictement personnelle

délivrée par la Ligue de Football Professionnel ou accompagnateursauthentifiés par les listes validées par la Commission des Compétitions,

- les personnes désignées par les instances du football.

Sont admis également :- toute personne réglementairement admise sur le banc, - le(s) médecin(s) de service,- les journalistes porteurs de la carte officielle ou d'une accréditation de

la saison en cours,- les techniciens pour assurer la retransmission télévisée dûment accrédités,- les ramasseurs de balle encadrés par un seul dirigeant,- les services de la sécurité civile ainsi que le personnel nécessaire à

l'organisation et au bon déroulement du match.

Les listes nominatives (nom, prénom, qualité) des personnes sur le bancde touche ainsi que des dirigeants des clubs visité et visiteur doivent êtresoumises à l'approbation de la Commission des Compétitions qui les com-muniquera au Délégué Principal de la rencontre après les avoir validées.

La Commission des Compétitions aura la possibilité d'accepter sur demandeécrite de l'un ou de l'autre des clubs, lorsque des circonstances particu-lières l'exigent, certaines personnes dont les fonctions n'ont pas été viséesdans la liste précitée.

En cas de non-respect des prescriptions ci-dessus, le match ne peut sedérouler et est donné perdu au club fautif.

SECTION V : MATCHES À HUIS CLOS, MATCHES DELEVER DE RIDEAU ET MATCHES SUR TERRAIN NEUTRE

ainsi que des frais de production sur présentation de la facture émise parle diffuseur de la compétition sauf cas de force majeure constaté par laCommission des Compétitions.

Le club fautif pourra également se voir sanctionner par la Commission des Compétitions d'une amende d'un montant compris entre 20 000 et 50 000 euros pour un club de Ligue 1 et entre 10 000 et 30 000 euros pour un club de Ligue 2.

153

ARTICLE 557MATCHES DELEVER DE RIDEAU

Un club a la faculté d’organiser un match de lever de rideau sans avoir àsolliciter l’accord préalable de la Ligue de football professionnel pourautant que les équipes en présence sont régulièrement affiliées à laFédération Française de Football ou à des Fédérations affinitaires.

Néanmoins dans tous les cas l’arbitre d’un match de championnat deFrance professionnel peut, après avoir consulté son collègue chargé dele diriger, interdire ou arrêter le match de lever de rideau.

ARTICLE 558MATCHES SURTERRAIN NEUTRE

Le choix d’un terrain neutre relève de la compétence de la Commissiondes compétitions. Sauf cas particuliers dûment justifiés, les rencontres nedevront pas se dérouler sur un terrain de la ligue régionale ou d’une liguelimitrophe du club réputé visité.

Le club visité doit étendre ses garanties d'assurance pour le dit match.Cette extension concerne d'une part sa responsabilité civile organisateuret vise d'autre part à l'assurer contre les dommages causés aux équipe-ments du stade.

Pour ces rencontres, la LFP attribuera au club censé recevoir un contin-gent exceptionnel de titres d’entrée dans la limite du nombre de placesdisponibles dans le stade désigné pour accueillir le match.

Tout porteur de titre d'accès défini à l'article 526 du présent règlement doits'en procurer un nouveau afin de pouvoir accéder à l'enceinte du stadedans lequel se déroule le match.

Le club organisateur recevra pour son usage :- cent invitations pour un match de L2 ou de Coupe de la Ligue,- deux cents invitations pour un match de L1.

Sauf dispositions particulières (ex : grande cause nationale), les rencontresdisputées sur terrain neutre ne pourront pas donner lieu à prélèvementde surtaxe pour cause locale, journée des ligues, etc.

Toutes les autorisations délivrées par la Commission des Compétitionspour des animations seront automatiquement suspendues.

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TITRE 3 : Équipements

ARTICLE 559CHAMPD'APPLICATION

L'utilisation, par les clubs, des jeux d'équipements sportifs doit s'effectueren conformité avec le présent règlement, les règlements généraux de laFFF (Fédération Française de Football) et les dispositions de l'IFAB(International Football Association Board) concernant les lois du jeu.

La présente réglementation régit les conditions d'autorisation deséquipements vestimentaires portés par les joueurs de champ, les gardiensde but ainsi que toute autre personne présente sur le terrain de jeu et lazone technique.

Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux chaussuresde football.

L'utilisation de tout équipement non autorisé par le présent règlement eststrictement interdite.

Les clubs sont tenus de respecter ces dispositions en matière d’équipementlors des rencontres du championnat de France de Ligue 1, Ligue 2 etTrophée des Champions. Lors des rencontres de la Coupe de la Ligue,ces dispositions s'appliquent étant entendu que les marquages publici-taires sont du ressort de la Ligue de Football Professionnel (LFP).

En ce qui concerne le choix des couleurs, les jeux d'équipement portéssur le terrain de jeu sont soumis à l'autorité de l'arbitre, le jour du match,conformément aux Lois de l'IFAB (International Football AssociationBoard).

SECTION I : PRINCIPES GÉNÉRAUX

CHAPITRE 1 - Les équipes

ARTICLE 560JEUD'ÉQUIPEMENT (1)

Un jeu d'équipement comprend un maillot, un short et/ou pantalon et deschaussettes.

Le jeu n°1 est utilisé uniquement pour les matches à domicile.Les jeux n°2, 3 et 4 ne sont utilisés que pour les matches à l'extérieur.Ainsi le jeu n°2 est prioritairement utilisé pour les équipes qui se déplacent.Quant aux couleurs du jeu n°3, utilisé en deuxième choix pour lesmatches à l'extérieur, elles doivent être non seulement différentes decelles du jeu n°2 mais contrastées.Le jeu n°4 est un troisième choix pour les matches à l'extérieur.

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ARTICLE 561JEUD'ÉQUIPEMENT (2)

La publicité de même que tout message de nature politique, personnel ouautre, sont interdits sur l’équipement spécial utilisé sur le terrain de jeu.

Un type d’identification du fabricant peut figurer une fois sur chacun desgants du gardien. Le nom du gardien peut en outre figurer sur les gants.Un seul type d’identification du fabricant peut figurer sur la casquette dugardien, sans dépasser 20 cm². L’identification du club peut figurer sur lacasquette du gardien, sans dépasser 50 cm².

Un seul type d’identification du fabricant est autorisé sur le pantalonthermogène ou les cuissards, à un emplacement librement choisi de lajambe droite ou gauche, sans dépasser 20 cm².

Un seul type d’identification du fabricant est autorisé sur les bracelets entissu éponge, les bandeaux, les gants (hors gardien) et les foulards. Le

Toutefois si les combinaisons évoquées ci-dessus ne sont pas possiblesou à la demande du club, le jeu n°1 peut être utilisé aussi bien à domicilequ'à l'extérieur, si le contraste avec le jeu d'équipement de l'adversaire lepermet.

Aucun élément (maillot, short et chaussettes) de la tenue portée par lesjoueurs de champ ne doit comporter plus de quatre (4) couleurs. Cettedisposition ne s'applique pas aux couleurs utilisées pour les marquagesofficiels et publicitaires.Si trois (3) couleurs ou davantage sont utilisées, l'une d'elles doit dominernettement sur la surface de l'élément, les trois autres devant être perçuescomme des couleurs secondaires.

Les sous-vêtements éventuellement portés sous le maillot et le shortdoivent être respectivement de la même couleur dominante que le maillotet le short.

Les sur-chaussettes (chaussettes courtes portées par dessus les chaus-settes du jeu d’équipement) sont autorisées mais doivent être de couleuridentique aux chaussettes du jeu d’équipement porté.

Conformément aux Lois de l'IFAB, les couleurs portées par le gardien(maillot, short ou pantalon, chaussettes) doivent se distinguer nettementde celles portées par les joueurs de champ.

Si l'arbitre estime, le jour du match, que les couleurs des deux équipespourraient prêter à confusion, l'équipe visiteuse doit modifier ses couleurs.

Pour parer à toute éventualité, et notamment à la demande de l'arbitre, leclub recevant doit avoir à disposition, avant chaque match, un jeu d'équi-pement complet (maillot, short et chaussettes) numéroté de 1 à 18 pourles clubs de Ligue 1 et de 1 à 16 pour les clubs de Ligue 2, sans publicité,d'une couleur différente de la sienne, qu'il prêtera aux joueurs de l'équipevisiteuse charge à cette dernière de le restituer dans les meilleurs délais.

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type d’identification choisi ne doit pas dépasser 20 cm² sur chacun de cesarticles.

L’identification du club peut figurer une fois sur le T-Shirt porté sous lemaillot, conformément à l’article 564.Le fabricant sous contrat avec le club peut apposer jusqu’à deux (2) deses identifications sur le T-Shirt porté sous le maillot, une sur le devant etune sur le dos, en dehors de l’encolure. Le type d’identification choisi nedoit pas dépasser 20 cm².

Aucune identification n’est autorisée sur les « sur-chaussettes » .

ARTICLE 562MARQUAGESOFFICIELS DESCOMPÉTITIONS

Les marquages officiels sont :- le badge LFP et/ou des Compétitions - le badge "Champion" pour le champion de France de LIGUE 1

Les marquages officiels assurent l'identification et l'image des compétitionsorganisées par la LFP.Ils doivent être scrupuleusement respectés par les clubs de Ligue 1 etLigue 2.

Le badge LFP et/ou des Compétitions ou "Champion" doit obligatoirementfigurer sur la manche droite des maillots des joueurs. Celui-ci doit être apposé sur la face extérieure de la manche, à mi-distanceentre l'épaule et le coude. En aucun cas les identifications du fabricant(logo, emblème, sigle, nom) ne devront entraîner une modification dupositionnement du badge officiel.

Pour des raisons de propriété industrielle et de droits d’exploitation, lesmarquages officiels sont exclusivement disponibles auprès de la sociétéITW Graphic France.

ARTICLE 563NUMÉROS ETNOMS

Principes GénérauxLa typographie des numéros et des noms des joueurs à utiliser est lapropriété exclusive de la LFP. La LFP a concédé une autorisation de com-mercialisation auprès des clubs professionnels à différents fournisseursdont la liste et les coordonnées sont disponibles auprès de la DirectionMarketing et Média de la LFP.

Les clubs sont strictement tenus de s'approvisionner exclusivementauprès de ces fournisseurs pour les noms et numéros destinés à l'usagede l'équipe professionnelle et du réseau de vente.

Le numéro et le nom du joueur doivent être bordurés (le choix de la

SECTION II : MARQUAGES

157

couleur du centre du numéro et de celle de la bordure appartient à chaqueclub, étant entendu que ces couleurs doivent nettement contraster descouleurs du jeu d'équipement concerné).

Le logo LFP figure obligatoirement en bas et au centre de chaque numéro dumaillot. Deux possibilités existent :- une bordure de couleur avec un logo LFP blanc,- la bordure et le logo LFP de la même couleur.

NumérosUn numéro doit figurer sur le dos du maillot, au centre. D’une hauteurde 20 cm, il doit être lisible selon le principe de l’utilisation de couleurscontrastées : un numéro de couleur claire sur un maillot foncé ou un numérode couleur foncée sur un maillot clair.

Le ou les chiffres composant le numéro doivent être apposés dans unezone exempte de tout autre élément de design (exemple : rayures) et doitcomporter si nécessaire un fond de couleur unie.

Un numéro doit également figurer sur le devant droit du short. Ce numéro doitmesurer 10 cm de hauteur et doit être lisible, sur le même principe que lenuméro au dos du maillot.

Un numéro peut figurer sur chaque chaussette si sa superficie n’excèdepas 50 cm².

Le numéro apposé sur le maillot, le short et les chaussettes est le mêmesur chaque support.

Les joueurs susceptibles de jouer en équipe première se voient attribuerun numéro à l’année.

Chaque club de Ligue 1 et Ligue 2 doit établir la liste d’affectation desnuméros sur Isyfoot 72 heures avant le début de la compétition.Cette liste ne peut excéder 30 noms, le numéro 30 est donc le dernier dela liste qui peut être complétée et mise à jour à chaque mouvement dansle club.

Si un club justifie employer plus de 30 joueurs sous contrat professionnel,la commission peut accorder une dérogation à l'alinéa précédent.

Les numérotations fantaisistes sont interdites (exemple : 45 - 82).Les numéros 1, 16 et 30 sont exclusivement et obligatoirement réservésaux gardiens de but. En dernier ressort, le numéro 40 peut être attribué.

Toutes les équipes doivent disposer d’un maillot numéroté 33, non attribué àun joueur et réservé aux remplacements de dernière heure.

Un annuaire est établi en début de saison et mis à la disposition des arbitreset délégués par la LFP.

NomsLe nom du joueur est obligatoire.

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Le nom du joueur doit figurer au dos du maillot, au dessus du numéro. Sacomposition doit suivre une légère courbure. Le cercle servant de base à cette courbure de texte doit avoir un diamètre de160 cm.

Le nom du joueur doit correspondre au nom figurant sur la liste des joueurs.Les surnoms et les initiales sont interdits. Seuls les noms sous lesquelsils sont reconnus par leur fédération seront validés par la Commission desCompétitions sur la base de documents officiels.

La hauteur réglementaire des lettres est de 7,5 cm.

ARTICLE 564IDENTIFICATIONDU CLUB

Le club peut utiliser les types d’identification suivants sur les jeuxd'équipements : - le logo ou emblème du club, - le nom complet ou abrégé du club, - la mascotte officielle du club, - le symbole officiel du club,

Seule l’utilisation de ces 4 types d’identification enregistrés en bonne etdue forme est autorisée sur les jeux d'équipements. Ces types d’identification ne doivent présenter ni identification du fabricant,ni publicité des sponsors et ne doivent comporter aucun messagecommercial.

Les types d’identification du club peuvent figurer une seule fois sur lemaillot, sur le short et sur chaque chaussette, sous forme imprimée, tisséeou cousue. La forme des types d’identification du club n’est soumise àaucune restriction. Les types d’identification du club doivent respecter lesdimensions et emplacements suivants :- Maillot : au maximum 100 cm² sur le devant du maillot, à la hauteur de

la poitrine,- Short : au maximum 50 cm² sur le devant de la jambe gauche ou droite,- Chaussettes : au maximum 50 cm² sur chacune des chaussettes, à un

emplacement librement choisi.

Un type d’identification peut également incorporer une représentationcorrespondant à un ou plusieurs titres nationaux ou internationaux (étoiles,symbole…), et une date anniversaire liée à la création d’un club (date ou âge).

En outre, le nom du club (ou une abréviation de celui-ci), un slogan, unedevise ou une légende caractérisant le club peut figurer une seule fois àn’importe quel emplacement sur le devant ou dos du maillot, sur le shortet sur chacune des chaussettes. Le graphisme peut être librement choisiet la hauteur des lettres ne doit pas dépasser 5 cm.

Sur l’encolure du maillot peut figurer de surcroît, au choix, un des typesd’identification du club, ou l’adresse de son site internet, un slogan, unedevise, une légende caractérisant le club, avec des caractères ne dépassantpas 2 cm de hauteur.

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En outre, le drapeau national ou régional (ou symbole national ou régionalofficiel) peut figurer sur le maillot, le short ou les chaussettes, dans lesconditions suivantes :-Maillot : une fois sur le dos, au dessus du numéro, une fois sur le devant,

à la hauteur de la poitrine, et une fois sur chacune des manches, sasurface ne devant pas dépasser 25 cm².

- Short : une fois sur le devant du short, sa surface ne devant pas dépasser25 cm².

-Chaussettes : une fois sur chaque chaussette, sa surface ne devant pasdépasser 25 cm².

Le drapeau national ou régional (ou symbole national ou régional officiel)ne doit présenter ni identification du fabricant, ni publicité de sponsors, niéléments décoratifs, ni aucun autre élément.

Des informations liées au match comprenant la date de celui-ci, la ville oùil sera joué et le nom ou le logo des équipes participantes peuvent êtreapposées sur le devant du maillot, la surface ainsi exploitée ne devantpas excéder 70 cm².

Le club peut incorporer au maillot et/ou au short l’un de ses types d’iden-tification ou certaines parties de celui-ci, sous forme de motif en jacquard,d’impression ton sur ton ou par embossage. Il n’y a aucune limitation quantau nombre, à la taille et à l’emplacement du type choisi d’identification duclub. Le motif en jacquard doit être intégré dans la couleur principale et/oudans l’une des couleurs secondaires. Il ne doit ni dominer, ni contenir unecouleur contrastante, ni nuire au caractère distinctif de la tenue.

ARTICLE 565IDENTIFICATIONDU FABRICANT

Le fabricant peut utiliser sur l’équipement les cinq (5) types suivants demarques déposées : - le nom, - le logo, (marque figurative)- la ligne de produits, - le logo figuratif (nom + logo), - le graphisme.

Les différents types d’identification du fabricant sont autorisés aux empla-cements suivants et dans les dimensions suivantes :Maillot : l’un des cinq (5) types d’identification du fabricant peut être utilisé uneseule fois sur le maillot, sur la poitrine, avec une dimension maximale de20 cm².Short : l’un des cinq types d’identification du fabricant peut être utilisé uneseule fois à un emplacement librement choisi sur la jambe droite ou gauche,avec une dimension maximale de 20 cm².Chaussettes : l’un des cinq types d’identification du fabricant peut êtreutilisé une ou deux fois, placé horizontalement entre la cheville et le bordsupérieur de chaque chaussette, avec une dimension maximale totale de20 cm² par bas.

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De surcroît, un logo peut être utilisé par le fabricant une fois ou de manièrerépétitive sur une bande d’une largeur maximale de 8 cm, placée commesuit :Maillot : centrée sur le bord inférieur de la manche, ou centrée le long dela couture extérieure de chaque manche, ou centrée le long de la coutureextérieure du maillot (entre l’emmanchure et le bas du maillot).Short : sur le bord inférieur du short, ou centrée le long de la coutureextérieure du short.Chaussettes : horizontalement sur le bord supérieur de chaque chaus-sette.Chaque logo qui figure une fois ou de façon répétitive sur une bande ne doitpas dépasser la largeur de la bande sur le maillot, le short et les chaussettes.

En plus de l’identification du club, le fabricant peut incorporer au maillotet/ou au short, sous forme de motif en jacquard, l’un de ses types d’iden-tification. Le type d’identification choisi ne doit pas dépasser 20 cm². Il n’ya aucune limitation quant au nombre et à l’emplacement du type choisid’identification du fabricant. Le motif en jacquard doit être intégré dans lacouleur principale et/ou dans l’une des couleurs secondaires. Il ne doit nidominer, ni nuire au caractère distinctif de l’équipement.

Un label de qualité du fabricant peut figurer une fois sur le côté droit ougauche du devant ou du dos du maillot et du short. Il ne doit cependantpas dépasser 10 cm².

ARTICLE 566PUBLICITÉS Restrictions

Toute publicité illégale (tabac, alcool...) ainsi que tout slogan à caractèreracial, politique, religieux ou contraire aux bonnes mœurs et à l’éthiquesont interdits.

Les publicités ne doivent pas, d’une manière générale, avoir d’effetsgênants pour les joueurs, arbitres et spectateurs.

Aucune publicité ne doit figurer sur les emplacements suivants :- manche droite du maillot,- jambe avant droite du short,- numéro et nom du joueur.

La publicité est également autorisée sur la tenue d'échauffement desjoueurs.

Utilisation de la publicité sur les équipementsLes joueurs d’une même équipe (y compris le gardien de but) doivent, aucours d’une même rencontre, porter simultanément les mêmes publicités.

Tout changement concernant le contenu de la publicité est considérécomme un changement de sponsor, même si le sponsor reste le même.La procédure prévue au point 3 concernant la validation de ces changementss’applique alors.

161

ARTICLE 567EQUIPEMENTSPÉCIAL UTILISÉDANS LA SURFACETECHNIQUE

Pour les matches comptant pour les championnats de Ligue 1 et Ligue 2,la publicité est autorisée sans restriction sur l'équipement porté par lesjoueurs remplaçants, et les officiels de la surface technique.

Une publicité unique est autorisée sur chaque élément de l’équipementdu personnel médical (survêtement ou blouson, sac, trousse à pharmacie,brancard).

En ce qui concerne les chasubles utilisées pour l’échauffement, le fabricantpeut utiliser un de ses types d’identification, une fois sur le devant et unefois sur le dos, avec une surface maximale de 50 cm².

En outre, la publicité est autorisée sans restriction, sur chaque face deschasubles utilisées pour l’échauffement.

ARTICLE 568EQUIPEMENT DESARBITRES

Le règlement de l'équipement de la FFF s'applique par analogie à l'équi-pement porté par l'équipe arbitrale.

Une publicité est autorisée sur leurs équipements (maillot par exemple),ainsi que sur le matériel ( panneaux de remplacement confiés au 4ème arbitreou tout autre accessoire)

Seule la Ligue de Football Professionnel peut conclure des accordsconcernant la publicité sur l’équipement ou le matériel des arbitres.

Le badge LFP figure sur la manche droite du maillot de l'équipe arbitrale.

SECTION I : LES ARBITRES

ARTICLE 569EQUIPEMENTSPÉCIAL UTILISÉSUR LE TERRAINDE JEU

Le capitaine de chaque équipe doit porter au bras gauche un brassardapparent de couleur unie. Ce brassard ne doit comporter ni publicité, niidentification du fabricant, ni élément de design, ni aucun autre élément,à l’exception de l’inscription « capitaine », d’une abréviation de celle-ciet/ou de l’emblème du club et/ou du logo de la compétition.

SECTION II : LES AUTRES ACTEURS

CHAPITRE 2 - Les autres acteurs des compétitions

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ARTICLE 570AUTRES ACTEURS Les dispositions de ce chapitre sont valables pour les matches des

championnats de Ligue 1 et 2. Pour les matches de la Coupe de la Ligue,les dispositions en la matière font l'objet d'une réglementation spécifique.

Une seule publicité est autorisée sur l'équipement porté par les ramasseursde balles. La couleur des équipements portés par les ramasseurs deballes doit être différente des couleurs portées par les deux équipes enprésence.

La publicité est autorisée sur l’équipement porté par les accompagnateursde joueurs, dans les conditions définies à l’article 566. Les identificationsdu club et du fabricant peuvent en outre être utilisées sur ces équipe-ments.

La publicité de sponsor est interdite sur l’équipement porté par lesporteurs de drapeau. La LFP est habilitée à faire figurer sa marque et/oules marques de ses compétitions et/ou la marque d’un associé commercialde la compétition sur l’équipement porté par les porteurs de drapeau.

ARTICLE 571APPROBATIONDESÉQUIPEMENTS

La Commission des Compétitions est responsable de l'approbation deséquipements.

Pour le 15 juillet de chaque saison, chaque club de Ligue 1 et de Ligue 2doit soumettre un assortiment complet de ses jeux d'équipements àl'approbation de la LFP. Pour cela, ils devront lui faire parvenir :

• A l'attention de la Commission des Compétitions, un équipementcomplet (maillot, short et chaussettes) pour l'ensemble des jeux de couleurs,comportant les marquages officiels et les publicités.

• A l'attention du service marketing LFP, un visuel couleur par courrier ouvoie électronique.

L'approbation de la Commission des Compétitions, notamment quant aurespect de la réglementation en matière de publicités, sera notifiée àchaque club et valable pour la saison.

Si les manches longues des maillots des joueurs de champ sont d'unecouleur différente de la couleur dominante de celui-ci, ils devront être

CHAPITRE 3 - Procédures d'approbation, de désignation, de contrôle et sanctions

163

fournis à la Commission des Compétitions pour approbation et prise devue.Des modifications de couleurs des jeux peuvent être apportées en coursde saison. L'assortiment complet du nouveau jeu devra être impérativementadressé à la Commission des Compétitions dans un délai de 10 joursavant sa première utilisation.Des modifications de publicités pourront être apportées en cours de saison.Tous les éléments nécessaires à leur validation (taille et emplacement)devront impérativement être adressés à la Commission des Compétitionsdans un délai de 10 jours avant leur première utilisation.

ARTICLE 572PROCÉDURE DEDÉSIGNATIONDESÉQUIPEMENTS

On entend par désignation des équipements, l'attribution, par match, desjeux d'équipements aux joueurs de champ et aux gardiens.

Les désignations des équipements sont réalisées par les clubs afind'être soumises à la validation de la Commission des Arbitres de la FFF.La Commission des Compétitions assure le contrôle de ces désignations

Un module informatique de IsyFoot, contenant sous forme d'image tousles jeux d'équipements des clubs, permet de gérer ces désignations.Toute validation de la Commission des Arbitres de la FFF est notifiée auxclubs concernés et au délégué principal du match au plus tard trois (3)jours avant le jour du match.

En cas de refus de validation, une nouvelle fiche de désignation doit êtresoumise à la Commission des Arbitres de la FFF.En l'absence de validation de désignation, les dispositions de l’article560 s'appliquent.

Cette procédure de validation des désignations ne se substitue pas auxdispositions de l’article 560. Le jour du match, les jeux d'équipementsde tous les joueurs des deux clubs en présence doivent être présentés àl'arbitre pour approbation.

ARTICLE 573PROCÉDURE DE CONTRÔLE ET SANCTIONS

La LFP est chargée, pour chacune des compétitions la concernant, ducontrôle des dispositions ainsi que de l’application des sanctions prévuesen cas de non respect de ces dispositions.

Les délégués de la LFP sont chargés de vérifier sur le lieu du match quele présent règlement est respecté. Ils peuvent effectuer des contrôlesinopinés avant le match et peuvent même, après le match, confisquer des articles d’équipement sujets à caution contre remise d’un reçu. Ils soumettront ces articles à la Commission des Compétitions pour réexamen.Les délégués de la LFP rendront compte de tout incident aux commissionscompétentes de la LFP, lesquelles prendront alors les mesures appro-priées.

Toute infraction au présent règlement entraînera automatiquement, et celajusqu’à régularisation, l’interdiction du port des équipements en cause.

164

Cette interdiction sera assortie d’une amende fixée, selon le degré degravité de l’infraction initiale, à 15 000 € maximum par infraction pour lescompétitions de la LFP.

En cas de non respect de l’interdiction (récidive) du port des équipementsqui aura été ainsi notifiée, une amende, d’un montant identique à celleinfligée en raison de l’infraction initiale, sera applicable, pour chacun desmatches où l’infraction sera renouvelée.

L'application de mesures administratives ainsi que les cas non prévus sontdu ressort de la Commission des Compétitions.

ARTICLE 574BALLONS En vue de garantir l'équité sportive au sein de chaque compétition et

d'améliorer la qualité du jeu, la Ligue de Football Professionnel dote lesclubs participant aux championnats de Ligue 1 et Ligue 2 d'un ballonofficiel qu'elle a préalablement choisi.

En outre, la Ligue de Football Professionnel dote ces mêmes clubs d’unballon officiel de couleur différente présentant une meilleure visibilité pourles matchs se disputant dans des conditions climatiques difficiles (neige,brouillard).

Seule la LFP peut conclure des accords concernant les ballons officiels.Tous les clubs sont tenus de s'échauffer et de disputer les matchs avecles ballons officiels fournis par la Ligue de Football Professionnel. Tousles matchs d’une même journée de Ligue 1 d’une part, et de Ligue 2 d’autrepart, doivent être joués avec un ballon identique. Le choix du ballon pourune journée de Ligue 1 et une journée de Ligue 2 est effectué par laCommission des compétitions

Pour chaque match, il revient au club visité de tenir à la disposition del'arbitre les ballons officiels fournis par la Ligue de Football Professionnelet désignés par la Commission des compétitions.Le non-respect de ces dispositions est passible de sanctions financières(15.000 € minimum) et/ou de sanctions sportives.

CHAPITRE 4 - Les ballons

165

TITRE 4 : Réclamationset discipline

ARTICLE 575SAISINE DE LA LFP POURRÉCLAMATION

La Ligue de football professionnel est saisie directement de toutes lesréclamations concernant les matches de Championnat et de Coupe de laLigue. Elle transmet celles relatives à la qualification d’un joueur amateurà la Commission fédérale compétente.

ARTICLE 576CONTESTATION DELA QUALIFICATIONET/OU DE LAPARTICIPATIONDES JOUEURS

La qualification et/ou la participation des joueurs peut être contestée :

- soit avant la rencontre, en formulant des réserves dans les conditionsfixées par les dispositions de l'article 577 ;

- soit au cours de la rencontre, en formulant des réserves dans les condi-tions fixées par les dispositions de l'article 578, si un joueur non inscritsur la feuille de match entre en cours de partie ;

- soit après la rencontre, en formulant une réclamation auprès de laCommission des Compétitions, dans les conditions fixées par les dispo-sitions de l'article 579.

Les réserves sont confirmées dans les deux jours ouvrables suivant lematch, par lettre recommandée ou télécopie obligatoirement avec en-têtedu club, adressé à la Commission des Compétitions de la Ligue de FootballProfessionnel.A la demande de la Commission compétente, le club à l'origine de laprocédure devra être en mesure de produire un accusé de réception deson envoi. Le non-respect des formalités relatives à la formulation des réserves et àleur confirmation entraîne leur irrecevabilité.

En dehors de toutes réserves nominales, motivées et régulièrement confir-mées, ou de toute réclamation, l'évocation par la Ligue de FootballProfessionnel est toujours possible, avant l'homologation d'un match, encas :

- de fraude sur l'identité d'un joueur ;

- de falsification ou de dissimulation au sens de l’article 207 des règle-ments généraux de la FFF ;

CHAPITRE 1 - Les réclamations

166

ARTICLE 577RÉSERVESD'AVANT-MATCH

En cas de contestation, avant la rencontre, de la qualification et/ou de laparticipation des joueurs, des réserves nominales doivent être formuléespar écrit, sur la feuille de match, avant la rencontre.

Les réserves sont formulées par le capitaine, ou un représentant du clubmais signées par le capitaine réclamant.

Ces réserves sont communiquées au capitaine adverse qui les contresigneraavec lui.

Lorsque les réserves visant la participation des joueurs sont portées surla totalité des joueurs constituant l'équipe, inscrits sur la feuille de match,celles-ci peuvent être posées sur "l'ensemble de l'équipe" sans mentionnerla totalité des noms.

Les réserves doivent être motivées, c'est-à-dire mentionner le griefprécis opposé à l'adversaire, le simple rappel d'articles de règlements neconstituant pas une motivation suffisante.

Si un ou plusieurs joueurs ne présentent pas de licence, les réserves surleur qualification ou leur participation pourront être simplement nominales saufsi elles visent une infraction à l'article 151 des règlements généraux de laFFF.

Lorsque tous les joueurs d'une équipe participant au match ne présententpas de licence, les réserves peuvent ne pas être nominales, ni motivées.

- d'inscription sur la feuille de match, en tant que joueur, d'un licenciésuspendu.

Le club adverse en reçoit communication par la Ligue de FootballProfessionnel, et il peut formuler ses observations dans le délai qui lui estimparti.

Dans les cas ci-dessus, et indépendamment d'autres sanctions applicables,la sanction est le match perdu par pénalité selon les modalités prévues àl'article 510 du présent règlement.

Après avis, le cas échéant, d'une Commission fédérale compétente, lescontestations mentionnées ci-dessus relèvent :

1. de la compétence de la Commission juridique pour les contestationsrelatives à l'application du Règlement administratif de la LFP,

2. de la compétence de la Commission des Compétitions pour les contes-tations relatives à l'application du Règlement des compétitions,

La Commission des Compétitions les transmet donc, si nécessaire, à lacommission compétente pour examen.

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ARTICLE 578RÉSERVESCONCERNANTL'ENTRÉE D'UN JOUEUR

Si un joueur non inscrit sur la feuille de match entre en cours de partie,des réserves verbales sur sa qualification ou sa participation peuvent êtreformulées immédiatement auprès de l'arbitre, qui appelle le capitaine del'équipe adverse et l'un des arbitres-assistants pour en prendre acte.Ces réserves doivent être motivées, sauf s'il s'agit d'un joueur neprésentant pas de licence.Elles sont ensuite inscrites sur la feuille de match à la mi-temps ou aprèsle match, par le capitaine réclamant. Le délégué en donne connaissanceau capitaine de l'équipe adverse et les contresigne avec lui.

ARTICLE 580RÉSERVESTECHNIQUES

Une réserve sur des questions techniques n'est recevable qu'à la conditiond’être formulée à l’arbitre par le capitaine plaignant à l’arrêt de jeu qui estla conséquence de la décision contestée. Si la réserve concerne un faitsur lequel l’arbitre n’est pas intervenu, elle doit être formulée dès lepremier arrêt de jeu. Dans tous les autres cas, l’arbitre appelle le capitaine del’équipe adverse et l’un des arbitres assistants pour en prendre acte.

ARTICLE 579RÉCLAMATION La mise en cause de la qualification et/ou de la participation exclusivement

des joueurs peut, même s'il n'a pas été formulé de réserves préalablessur la feuille de match, intervenir par la voie d'une réclamation formulée,uniquement par les clubs participant à la rencontre, dans les conditionsde forme et de délai pour la confirmation des réserves.

Cette réclamation doit être nominale et motivée, au sens des dispositionsprévues, pour les réserves, par l'article 577.

Le non-respect des formalités relatives à la formulation et au dépôt de laréclamation entraîne son irrecevabilité.

Si la réclamation est recevable, le club adverse en reçoit communicationpar la LFP, et il peut, s'il le souhaite, formuler ses observations dans ledélai qui lui est imparti.

En cas d'infraction à l'une des dispositions concernant la qualification et/oula participation d'un joueur, et indépendamment d'autres éventuellessanctions applicables :

- Le club fautif a match perdu par pénalité mais le club réclamant ne béné-ficie pas des points correspondant au gain du match. Il conserve alorsle bénéfice des points acquis et des buts marqués lors de la rencontre ;

- Les buts marqués au cours de la rencontre par l'équipe du club fautifsont annulés ;

- S'il s'agit d'une rencontre qui devait obligatoirement fournir un vainqueur,c'est le club réclamant qui est déclaré vainqueur.

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ARTICLE 581RÉCLAMATIONSSUR LARÉGULARITÉDU TERRAIN

Les réclamations sur la régularité du terrain doivent être présentées àl’arbitre dès son arrivée et au plus tard 45 minutes avant l’heure fixée pourle début du match.

À l’issue du match, l’arbitre inscrit la réserve sur la feuille de match et lafait contresigner par le capitaine réclamant, le capitaine de l’équipe adverseet l’arbitre assistant intéressé.

La réserve technique est ensuite enregistrée par le délégué principal.La faute technique n’est retenue que si la commission compétente jugequ’elle a une incidence sur le résultat final de la rencontre (cf. article 146 desrèglements généraux).

Pour suivre son cours, cette réserve doit être transformée en uneréclamation envoyée, dans les 48 heures, par lettre recommandée ausiège de la Ligue de football professionnel accompagnée d’une sommede 76 €.

La Ligue de football professionnel transmet, pour décision, le dossier à laCommission des Arbitres de la FFF.

Cette dernière ordonne l’homologation du résultat ou décide que le matchest à rejouer.

ARTICLE 582COMPÉTENCE DELA COMMISSIONDE DISCIPLINE

Les dispositions relatives aux compétences de la commission de disciplinesont prévues à l'article 407 du règlement administratif.

ARTICLE 583SAISINE DE LA COMMISSIONDE DISCIPLINE

Les dispositions relatives aux modalités de saisine de la commission dediscipline sont prévues à l'article 408 du règlement administratif.

ARTICLE 584SANCTIONSINFLIGÉES DANSCERTAINS CASPARTICULIERS

Un club ayant fraudé sur la personnalité d’un joueur ou ayant fait jouer unjoueur non qualifié a match perdu par pénalité et peut se voir infliger uneamende. Un joueur ayant joué sous un faux état civil est, ainsi que lesdirigeants ayant eu connaissance de la fraude, passible d’une amende,d’une suspension ou d’une exclusion de la Ligue de football professionnel.

CHAPITRE 2 - Discipline

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• Le joueur ayant reçu trois avertissements à l’occasion de trois matchesdifférents dans une période incluant dix rencontres de compétition officielle- championnat de France de Ligue 1 ou de Ligue 2 de Coupe de la Ligueou de Coupe de France - disputées par son club, est automatiquementsanctionné d’un match de suspension ferme après enregistrement par laCommission de Discipline.

• Le joueur exclu du terrain par décision de l’arbitre au cours d’un match decompétition officielle nationale est automatiquement suspendu pour lematch de compétition officielle nationale suivant, sans préjudice de sanc-tions plus graves pouvant intervenir après examen.

La Commission de discipline peut corriger les décisions disciplinairesmanifestement erronées des arbitres (aggravation ou atténuation) ousanctionner des agissements fautifs graves n'ayant pas fait l'objet d'unedécision arbitrale.

En aucun cas cette procédure ne pourra remettre en cause le résultat acquissur le terrain ni permettre d'engager la responsabilité de la LFP ou d'unofficiel de la FFF ou de la LFP.

ARTICLE 585CONDITIONSD'EXÉCUTION DES PEINES DESUSPENSION (1)

Toute peine de suspension prévue par les dispositions de l’article 2 del'annexe 2 des règlements généraux de la FFF et prononcée par la Ligue defootball professionnel contre un joueur, un éducateur, ou un dirigeant n’a effetet n’est effectivement purgée que dans les rencontres des championnats deFrance de Ligue 1 et de Ligue 2, de Coupe de la Ligue, et de Coupe de Franceet du Trophée des Champions.

Un joueur sous le coup d’une suspension peut participer à des rencontres nonofficielles sauf avis contraire de la Commission ayant prononcé la suspensionet à condition que le joueur ne soit pas puni d’une suspension à temps aumoins égale à six mois (art. 150, règlements généraux).

ARTICLE 586CONDITIONSD'EXÉCUTION DES PEINES DESUSPENSION (2)

Les peines de suspension prévues aux articles 584 et 585, ci-dessus,portent sur un certain nombre de matches consécutifs de compétitionofficielle (championnats de France de Ligue 1 et de Ligue 2, Coupe de laLigue, Coupe de France et Trophée des Champions).Elles ne sont exécutoires en ce qui concerne les championnats de France,qu’à partir du lundi 0 heure qui suit le prononcé du jugement. Cette dispositionne s’applique cependant pas au joueur expulsé du terrain, dont lespeines de suspension - et en premier lieu la suspension automatique -sont immédiatement et consécutivement exécutoires.

Tout joueur suspendu est qualifié pour participer, dès la fin de sa suspension,aux matches, sous réserve des règles de l’article 225 et 226 desrèglements généraux.

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ARTICLE 587PEINES DESUSPENSION DE TERRAINPURGÉES DANS LA MÊMECOMPÉTITION

A compter de la saison 2000-2001, et sous réserve des modifications desrèglements généraux de la FFF s'agissant de la Coupe de France, lespeines de suspension de terrain infligées à un club sont purgées dans lamême compétition (championnat de France, Coupe de la Ligue).

L'appel des décisions prises pour application de cet article respecte lesdispositions prévues dans les règlements généraux de la FFF (art 189-2).

ARTICLE 588APPEL Les clubs peuvent faire appel des décisions de la Commission de disci-

pline devant la Commission supérieure d'appel de la FFF.

ARTICLES 589 à 699Les articles 589 à 699 sont réservés.