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A ce stade, nous n’avons pas d’autres choix que de recommander aux per-sonnes concernées d’entamer une

procédure d’annonce spontanée.Depuis le 1er janvier 2010, toutes les Admi-nistrations fiscales cantonales permettent à chacun de leurs contribuables, ainsi qu’à leurs héritiers, d’entamer une procédure de «déclaration spontanée non punissable», appelée plus simplement «annonce sponta-née».Qu’en est-il exactement? Cette pratique offre la possibilité d’annoncer des éléments de fortune ou de revenus de toute nature qui, à ce jour, n’ont pas été déclarés. La démarche permet de se prémunir contre toute éven-tuelle poursuite pénale ou amende qui se-rait infligée si l’Administration fiscale venait à découvrir des éléments non déclarés. De plus, régulariser sa situation vis-à-vis des au-torités fiscales permet d’éviter toute problé-matique qui viendrait pénaliser les bénéfi-ciaires en cas de transmission de patrimoine ou d’héritage.

Les conditions

Pour qu’une telle annonce soit acceptée, tant au niveau cantonal que fédéral, les condi-

Revenus non déclarés: le recours à l’annonce spontanée Dans le cadre de notre activité de conseil en financement immobilier et de courtage de prêts hypothécaires, nous avons constaté que, lors de la mise en place d’études de financement, nous étions confrontés à des cas d’omissions dans les déclarations d’impôt. En effet, nombre de nos clients nous informent qu’une partie de leurs fonds propres provient de comptes bancaires suisses et/ou étrangers ou de vente de biens immobiliers à l’étranger jamais déclarés en Suisse.

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Une «annonce spontanée», afin d’éviter tout problème cas de transmission de patrimoine ou d’héritage.

tions cumulatives suivantes doivent être remplies:• l’annonce spontanée est réalisée pour la première fois;• aucune Administration n’a pris connais-sances des éléments en question avant l’an-nonce;• la collaboration entre le contribuable et les autorités est totale; tous les éléments doivent être transmis «spontanément». Si, par la suite, d’autres éléments sont découverts, toute la procédure devient caduque et une procédure avec amende est entamée;• le rappel d’impôt doit être acquitté dans le respect du délai fixé par l’Administration.En cas d’acceptation de l’annonce, les auto-rités fiscales ont la possibilité de recalculer la charge fiscale avec les nouveaux paramètres connus en remontant jusqu’à dix ans, ce sans ajout d’une quelconque amende. Lorsque ce sont les héritiers qui fournissent spontané-

ment des éléments dont l’Administration n’avait pas connaissance, la reprise fiscale ne s’effectue que sur les trois dernières années.D’un point de vue fiscal, sont considérés comme revenus tous ceux liés à une activité professionnelle ou à des rendements mobi-liers et immobiliers. Concernant la fortune, celle-ci englobe aussi bien la fortune mobilière qu’immobilière. Dans les deux cas, il y a lieu de tout déclarer à son for fiscal (son lieu de domicile). Si une partie provient de source étrangère, une distinction est à faire entre les valeurs mobilières étrangères qui seront dé-clarées et imposées au lieu de domicile et la fortune immobilière étrangère qui sera décla-rée, mais non imposée en Suisse (en regard des conventions de double imposition exis-tantes). Sa mention sera uniquement considé-rée pour déterminer le taux d’imposition selon le barème ordinaire et aura ainsi un rôle mi-nime dans la fluctuation de la charge fiscale.

A noter que le fait d’annoncer une épargne non déclarée qui aurait été constituée à l’aide de revenus non soumis à l’imposition se verrait doublement pénalisée; une fois au titre de l’im-pôt sur le revenu, puis sur celui de la fortune.

Procédure

Comment procéder? Il suffit d’établir à l’at-tention de l’Administration fiscale cantonale un tableau récapitulatif des éléments sous-traits (revenus et fortune) sur les dix der-nières années. Dès lors, si l’annonce inter-vient en 2018, le rappel d’impôt est calculé sur les périodes fiscales de 2008 à 2017.En d’autres termes, nous ne pouvons que conseiller à tout un chacun de s’annoncer spontanément auprès des autorités fiscales, afin de s’éviter toute procédure pénible et coûteuse, tant pour soi-même que pour ses héritiers. n

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