Bureau de la sous-ministre et sous-procureure générale

Édifice Louis-Philippe-Pigeon 1200, route de l’Église, 9e étage Québec (Québec) G1V 4M1 Téléphone : 418 643-4090 Télécopieur : 418 643-3877

PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE

Le 25 octobre 2018

Objet : Demande d’accès aux documents – Accusé de réception et Décision V/Réf. : Nombre d’ordonnances en évaluation psychiatrique, de demandes de garde

en établissement ou de prolongation de garde en établissement criminel N/Réf. : R-80516

Madame,

Conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, ci-après nommée « Loi sur l’accès »), nous avons traité votre demande d’accès reçue le 23 octobre dernier laquelle se lit comme suit :

« La présente accuse réception de votre réponse à notre demande d’accès à l’information en date du 22 octobre 2018 et nous vous en remercions. À ce sujet, auriez-vous les données sur le nombre d’ordonnances en évaluation psychiatrique prononcées en poursuite criminelles pour l’année 2005 ? De plus, auriez-vous le nombre de garde en établissement pour les mêmes années de référence ? […] » (sic)

Décision

Nous donnons partiellement suite à votre demande. En effet, vous trouverez ci-joint un tableau exposant le nombre d'ordonnances d'évaluation psychiatriques depuis 2005. Toutefois, en ce qui concerne le nombre de demandes de garde en établissement et de demandes en prolongation de garde en établissement, les données sont disponibles que depuis le mois d'avril 2008. Ainsi, le Ministère ne détient pas de documents avant cette date, et ce, parce qu'il était alors impossible d'isoler ces demandes à l'intérieur d'une requête informatique.

… 2

2

Comme la Loi sur l’accès ne porte que sur des documents détenus par un organisme public (article 1), et ce dernier n’a pas l’obligation de produire un document nécessitant des calculs ou des comparaisons en vue de répondre à la demande d’accès (article 15), le tableau ci-joint fournit le nombre de demandes depuis 2008.

Vous trouverez ci-joint copie des articles de loi sur lesquels se fondent notre décision.

Recours

Conformément à l’article 51 de la Loi sur l'accès, nous vous informons que vous pouvez, en vertu de la section III du chapitre IV de cette loi (article 135 et suivants), faire une demande de révision à l’égard de cette décision en vous adressant à la Commission d’accès à l’information dans les trente (30) jours suivant la date de la présente décision. À cet effet, vous trouverez joint à la présente le document intitulé Avis de recours.

Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Marie-Claude Daraiche, avocate Responsable de l’accès aux documents

p. j. 3

© Éditeur officiel du Québec À jour au 12 juin 2018

Ce document a valeur officielle.

Chapitre A-2.1

LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

[…]

CHAPITRE I

APPLICATION ET INTERPRÉTATION

1. La présente loi s’applique aux documents détenus par un organisme public dans l’exercice deses fonctions, que leur conservation soit assurée par l’organisme public ou par un tiers.

Elle s’applique quelle que soit la forme de ces documents: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.

1982, c. 30, a. 1.

[…]

15. Le droit d’accès ne porte que sur les documents dont la communication ne requiert ni calcul, nicomparaison de renseignements._________________1982, c. 30, a. 15

[…].

AVIS DE RECOURS

RÉVISION DEVANT LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION

a) POUVOIR

L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré, demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision.

La demande de révision doit être faite par écrit; elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137).

L’adresse de la Commission d’accès à l’information est la suivante :

QUÉBEC MONTRÉAL

525, boul. René-Lévesque Est 500, boul. René-Lévesque Ouest Bureau 2.36 Bureau 18.200 Québec (Québec) G1R 5S9 Montréal (Québec) H2Z 1W7

Tél. : 418 528-7741 Tél. : 514 873-4196 Numéro sans frais : 1 888 528-7741 Numéro sans frais : 1 888 528-7741 Télécopieur : 418 529-3102 Télécopieur : 514 844-6170

b) MOTIFS

Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un enregistrement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites sur un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public).

c) DÉLAIS

Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les trente (30) jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. 135).

La Loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut, pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de trente (30) jours (art. 135).

…2

APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC

a) POUVOIR

L’article 147 de la Loi sur l’accès stipule qu’une personne directement intéressée peut interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une ordonnance de la Commission rendue au terme d’une enquête, ou, sur permission d’un juge de cette Cour, d’une décision interlocutoire à laquelle la décision finale ne pourra remédier.

b) DÉLAIS ET FRAIS

L’article 149 de la Loi sur l’accès stipule que l’appel est formé par le dépôt auprès de la Cour du Québec d’un avis à cet effet précisant les questions de droit ou de compétence qui devraient être examinées en appel.

L’avis d’appel doit être déposé au greffe de la Cour du Québec dans les trente (30) jours qui suivent la date de la réception de la décision finale par les parties.

c) PROCÉDURE

Selon l’article 151 de la Loi sur l’accès, l’avis d’appel doit être signifié aux parties et à la Commission dans les dix (10) jours de son dépôt au greffe de la Cour du Québec.

Le secrétaire de la Commission transmet au greffe, pour tenir lieu de dossier conjoint, un exemplaire de la décision contestée et les pièces de la contestation.

2

Palais de justice 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Tout le Québec 2 594 2 814 2 823 2 642 2 910 3 287 4 382 4 492 4 422 4 691 4 686 4 903 5 854 4 664

100 : Rimouski 58 71 95 49 51 35 43 53 116 83 71 80 86 57

105 : New Carlisle 19 31 47 39 32 31 14 31 45 15 23 13 20 11

110 : Percé 54 44 49 34 63 77 97 102 67 43 61 62 93 44

115 : Havre-Aubert 1 4 2 7 3 13 28 2 18 16 6 32 11 20

120 : Amqui 10 11 9 10 18 9 30 3 11 27 4 3 7 22

125 : Matane 21 28 34 25 34 7 21 12 38 23 12 30 19 59

130 : Sainte-Anne-des-Monts 10 5 29 12 18 8 28 18 4 22 19 10 15 17

135 : Mont-Joli 6 25 28 29 28 16 44 21 20 12 27 17 34 38

150 : Chicoutimi 151 152 161 190 293 241 283 307 240 272 152 181 198 158

155 : Roberval 88 94 97 50 85 95 94 85 69 57 30 79 67 60

160 : Alma 18 41 36 37 57 42 76 47 66 138 19 50 60 35

170 : Chibougamau 6 11 6 10 1 12 5 6 2 8 8 0 14 5

200 : Québec 375 419 481 530 479 654 497 621 740 809 720 807 739 523

235 : Thetford Mines 48 42 56 61 43 50 95 69 33 55 81 72 85 62

240 : La Malbaie 5 11 10 10 10 0 8 14 13 8 17 11 23 11

250 : Rivière-du-Loup 5 0 4 0 0 14 24 55 44 30 63 71 82 97

300 : Montmagny 38 46 35 37 68 29 62 33 33 45 32 67 41 56

350 : Saint-Joseph-de-Beauce 41 104 105 82 140 91 115 134 82 167 146 146 158 103

400 : Trois-Rivières 167 139 188 153 162 279 231 216 227 208 272 259 248 143

405 : Drummondville 61 43 3 0 0 2 46 64 46 112 97 79 48 127

410 : Shawinigan 74 82 76 55 64 91 108 28 52 53 42 28 69 70

415 : Victoriaville 86 114 106 101 77 80 60 111 82 39 49 41 41 42

425 : La Tuque 8 33 26 41 35 17 14 20 12 9 30 8 20 2

450 : Sherbrooke 4 1 1 0 5 1 257 306 294 244 372 344 581 394

455 : Cowansville 58 20 50 46 43 40 56 29 48 20 53 48 50 72

460 : Granby 154 173 127 103 53 128 234 148 109 121 99 84 141 157

480 : Lac-Mégantic 2 9 14 5 0 3 11 24 2 17 13 30 18 9

500 : Montréal 51 22 4 7 14 65 405 518 608 656 614 663 886 680

505 : Longueuil 102 33 22 20 3 15 53 7 2 16 17 38 120 137

540 : Laval 55 62 98 72 111 114 90 106 164 113 139 134 154 156

550 : Gatineau 179 267 265 252 278 284 362 291 387 325 321 322 350 286

555 : Campbell's Bay 0 1 20 15 19 24 14 15 6 6 6 16 9 13

560 : Mont-Laurier 20 35 14 26 39 37 60 44 45 29 47 52 68 30

565 : Maniwaki 4 7 17 23 26 25 29 32 32 43 35 33 50 56

600 : Rouyn-Noranda 1 18 14 8 17 14 15 15 17 7 17 23 7 16

605 : Amos 15 9 18 5 7 8 8 15 3 1 9 14 18 19

610 : Ville-Marie 1 5 6 1 2 8 7 18 6 3 7 8 8 9

614 : Baie James et circuit intérieur 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 2 1 4

615 : Val-d'Or 34 51 30 40 20 19 15 20 23 10 40 34 22 33

620 : La Sarre 8 14 10 7 7 14 12 11 8 30 26 30 0 5

625 : Senneterre 5 4 8 0 3 9 0 2 4 3 2 11 1 2

635 : Baie d'Ungava 5 1 4 10 6 8 9 8 0 21 12 13 10 4

Année civile

Ordonnances d'évaluation psychiatrique prononcées en juridiction 01 (poursuites criminelles)

Résultats regroupés selon le palais de justice et l'année civile au cours de laquelle l'ordonnance a été prononcée

1

*

Palais de justice 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Année civile

Ordonnances d'évaluation psychiatrique prononcées en juridiction 01 (poursuites criminelles)

Résultats regroupés selon le palais de justice et l'année civile au cours de laquelle l'ordonnance a été prononcée

640 : Baie d'Hudson 8 5 19 17 13 33 9 40 9 8 23 6 15 18

650 : Sept-Îles 16 19 14 22 25 41 29 2 6 16 15 12 38 18

652 : Sept-îles itinérant 10 7 8 3 7 10 8 5 0 2 12 1 6 10

655 : Baie-Comeau 27 83 28 8 11 3 50 19 11 32 60 38 38 15

700 : Saint-Jérôme 163 169 109 125 126 127 158 138 124 198 239 229 334 211

705 : Joliette 133 7 4 9 7 26 146 220 122 167 185 154 218 214

750 : Saint-Hyacinthe 0 33 42 67 77 74 60 27 23 39 79 105 71 78

755 : Saint-Jean-sur-Richelieu 32 44 54 61 40 50 62 80 45 75 68 36 108 65

760 : Salaberry-de-Valleyfield 123 137 129 109 161 190 162 243 243 221 159 227 312 168

765 : Sorel – Tracy 34 28 11 19 29 24 38 57 21 17 31 50 42 23

2

Source : Système M013 - Gestion des causes criminelles, en date du 23 octobre 2018.

Direction générale des services de justice

*Il est à noter que les données de ce tableau, et plus spécifiquement celles des années 2005 à 2010, ne reflètent pas nécessairement le nombre réel d’ordonnances émises, et ce, puisque durant cette période deux méthodes de travail étaient utilisées pour consigner ce type d’information dans les procès-verbaux d'audience. L’une des méthodes ne permet pas au système informatique, lors de l’extraction, de reconnaître certains des dossiers dans lesquels il y a eu une ordonnance d’évaluation psychiatrique. Depuis 2011, des efforts ont été déployés afin d’uniformiser les méthodes de travail, ce qui nous permet de croire que ces données représentent un portrait de la situation plus près de la réalité.

*

Palais de justice 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Tout le Québec 4 032 3 896 3 807 4 620 5 228 5 453 5 281 5 455 5 941 5 704 5 211

100 : Rimouski 33 43 28 35 25 34 56 48 79 56 84

105 : New Carlisle 2 14 18 12 18 18 28 21 25 19 20

110 : Percé 6 13 4 11 14 20 7 7 19 10 16

115 : Havre-Aubert 0 6 11 6 5 1 2 2 2 4 6

130 : Sainte-Anne-des-Monts 0 3 1 2 0 3 3 9 3 4 2

150 : Chicoutimi 76 55 63 25 35 53 84 73 75 59 59

155 : Roberval 17 15 23 37 12 23 22 14 22 15 13

160 : Alma 10 19 12 9 8 11 11 14 19 16 13

200 : Québec 449 393 319 328 388 357 361 387 411 387 325

235 : Thetford Mines 9 19 14 14 23 24 23 35 29 47 4

240 : La Malbaie 0 4 7 8 8 4 9 14 18 10 16

250 : Rivière-du-Loup 26 53 22 25 31 32 25 23 88 82 40

300 : Montmagny 13 12 11 15 5 5 11 8 16 12 23

350 : Saint-Joseph-de-Beauce 29 18 12 22 26 22 23 34 62 50 42

400 : Trois-Rivières 23 14 33 26 24 32 20 25 24 42 36

405 : Drummondville 33 24 35 38 64 52 42 48 71 53 38

410 : Shawinigan 46 46 60 40 46 40 73 27 73 55 34

415 : Victoriaville 8 6 13 6 8 4 13 13 11 13 7

425 : La Tuque 8 3 11 6 7 10 2 6 8 9 12

450 : Sherbrooke 115 77 58 83 119 120 122 93 83 97 72

460 : Granby 50 50 65 63 73 72 81 62 61 57 23

500 : Montréal 1 471 1 562 1 587 2 156 2 434 2 519 2 274 2 421 2 387 2 112 2 560

505 : Longueuil 362 209 210 249 277 276 321 325 316 319 203

540 : Laval 57 67 61 77 73 73 65 74 138 123 137

550 : Gatineau 219 266 241 327 377 364 315 306 278 309 86

560 : Mont-Laurier 3 36 8 14 19 13 24 58 44 48 47

565 : Maniwaki 7 4 4 4 3 0 2 1 0 0 0

600 : Rouyn-Noranda 8 14 23 18 12 21 15 19 17 22 12

605 : Amos 3 4 5 8 10 2 8 10 3 12 4

610 : Ville-Marie 0 0 0 0 0 5 0 0 0 0 1

615 : Val-d'Or 22 9 15 15 14 23 12 13 16 18 14

620 : La Sarre 0 0 0 0 0 4 8 7 9 4 5

635 : Baie d'Ungava 0 0 2 0 1 0 1 0 8 7 7

Année civile

Demandes de garde en établissement présentées à la Cour du Québec

Résultats regroupés selon le palais de justice et l'année civile au cours de laquelle la demande a été présentée

1

Palais de justice 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Année civile

Demandes de garde en établissement présentées à la Cour du Québec

Résultats regroupés selon le palais de justice et l'année civile au cours de laquelle la demande a été présentée

640 : Baie d'Hudson 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10 4

650 : Sept-Îles 56 27 44 43 26 23 19 16 5 1 18

655 : Baie-Comeau 8 8 8 22 21 22 9 28 27 22 11

700 : Saint-Jérôme 354 337 335 462 604 681 707 675 789 867 596

705 : Joliette 167 162 139 161 141 151 146 185 229 206 183

715 : Sainte-Agathe-des-Monts 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

750 : Saint-Hyacinthe 73 71 67 56 68 60 65 91 70 115 63

755 : Saint-Jean-sur-Richelieu 132 95 72 83 77 113 87 91 197 173 113

760 : Salaberry-de-Valleyfield 104 89 131 83 102 116 147 144 171 208 228

765 : Sorel – Tracy 32 49 35 31 30 50 38 28 38 31 34

Source : Système M013 - Gestion des causes criminelles, en date du 23 octobre 2018.

Direction générale des services de justice

2

Palais de justice 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Tout le Québec 530 547 657 643 504 469 474 503 502 436 527

100 : Rimouski 0 2 0 0 1 1 1 0 0 0 0

105 : New Carlisle 0 2 1 3 0 0 0 0 0 0 0

110 : Percé 0 0 0 1 0 1 0 0 0 0 0

115 : Havre-Aubert 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0

130 : Sainte-Anne-des-Monts 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2

155 : Roberval 2 2 2 6 2 0 3 2 2 0 0

160 : Alma 2 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0

200 : Québec 55 54 50 35 60 32 39 24 36 29 52

235 : Thetford Mines 1 4 2 3 3 3 5 1 0 0 0

240 : La Malbaie 0 1 0 1 0 0 0 0 0 2 0

250 : Rivière-du-Loup 13 10 5 5 0 5 0 4 8 7 2

300 : Montmagny 1 6 3 1 1 1 1 1 2 0 0

350 : Saint-Joseph-de-Beauce 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0

400 : Trois-Rivières 2 1 1 1 1 0 3 1 1 2 0

405 : Drummondville 2 1 1 7 3 0 0 0 0 3 2

410 : Shawinigan 19 9 13 15 8 12 2 9 6 6 8

415 : Victoriaville 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0

425 : La Tuque 0 0 1 2 0 2 0 0 2 2 0

450 : Sherbrooke 0 8 2 1 7 0 3 4 1 4 4

460 : Granby 10 8 12 6 4 8 3 7 3 5 4

500 : Montréal 355 336 480 467 361 358 346 378 383 332 429

540 : Laval 20 9 8 0 0 1 1 0 2 0 0

550 : Gatineau 41 69 51 41 29 26 47 46 11 15 8

560 : Mont-Laurier 0 0 0 0 2 1 0 0 0 0 0

600 : Rouyn-Noranda 0 0 0 0 0 0 0 0 2 1 0

615 : Val-d'Or 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1

650 : Sept-Îles 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0

655 : Baie-Comeau 1 1 1 0 0 0 0 1 0 0 0

700 : Saint-Jérôme 1 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0

705 : Joliette 5 23 14 40 21 16 17 19 35 24 14

750 : Saint-Hyacinthe 0 0 2 2 0 0 0 0 0 0 0

755 : Saint-Jean-sur-Richelieu 0 0 3 1 0 2 1 1 6 0 0

765 : Sorel – Tracy 0 1 3 4 0 0 2 5 1 3 1

Année civile

Demandes de prolongation de garde en établissement présentées à la Cour du Québec

Résultats regroupés selon le palais de justice et l'année civile au cours de laquelle la demande a été présentée

Source : Système M013 - Gestion des causes criminelles, en date du 23 octobre 2018.

Direction générale des services de justice

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