1

PAC et partage de la valeur ajoutée dans les filières

BROUSSOLLE Lucile DEMANGE Caroline

GAUTIER Jeanne KERISIT Hélène

TERPPA 2013

2

Résumé

Dans un contexte actuel de hausse des coûts de production ou de transformation, les différents acteurs du monde agricole se penchent sur la question de l’équité du partage de la valeur ajoutée et de la transmission de celle-ci au sein des filières agro-alimentaires. En effet, dans la majorité des cas, l’oligopole formé par les six grands distributeurs français est accusé de ne pas répercuter les variations de coûts ; ce qui altère les relations entre clients et fournisseurs. Ces situations conflictuelles ont appelé à l’intervention des pouvoirs publics. A l’échelle de l’Union Européenne, au travers de la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC), des instruments pour renforcer le pouvoir de négociation des producteurs ont été mis en place. En parallèle, la France travaille à une meilleure régulation et transparence dans les relations commerciales afin de lutter contre les pratiques déloyales.

Abstract

In the current situation where the costs of production and transformation are rising, the different stakeholders are working on the equity of value added sharing along the commodity chains in the agri-food sector. Indeed, the oligopoly created by the 6 biggest French retailers is generally accused of not passing on the price changes; which has negative effects on the relationship between them and their consumers. This conflicts lead to the intervention of public authorities. At a European scale, through the reform of the Common Agricultural Policy, tools have been created to strengthen the power of negotiation of farmers. Meanwhile, French government is working on a better regulation and transparency about trade relations in order to fight against unfair practices.

3

Table des matières

1. Le partage de la valeur ajoutée ...................................................................................................... 5

1.1. Qu’est-ce que la valeur ajoutée? ................................................................................................ 5

1.2. Que serait alors un “bon” partage ? ............................................................................................ 5

1.3. Quelles sont les revendications des différents acteurs ? ............................................................ 6

2. Des rapports de force mal connus et ambigus .............................................................................. 6

2.1. Un inversement des rapports de forces dus à un nouveau système mondial de

commercialisation ............................................................................................................................... 7

2.2. Le manque de transparence dans la formation des prix ............................................................. 7

3. Les politiques publiques d’intervention ........................................................................................ 8

3.1. Quelles sont les mesures prises par les institutions publiques qui influencent la répartition de

la valeur ajoutée dans les filières ? ..................................................................................................... 8

3.1.1. Au niveau de l’Union Européenne ................................................................................... 8

3.1.2. En France, quelles sont les déclinaisons des mesures européennes et les initiatives

nationales ? ..................................................................................................................................... 9

3.2. L’exemple de la contractualisation : une solution efficace ? .................................................... 10

4

Acronymes

ANIA : Association Nationale des Industries Alimentaires

AOP : Appellation d’Origine Protégée

CGAD : Confédération Générale de l’Alimentation en Détail

CGI : Confédération Française du Commerce Interentreprises et du Commerce International

Coop de France : Organisation professionnelle unitaire de la coopération agricole

DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence, la Consommation et de la Répression des Fraudes

FAO : Food and Agriculture Organization

FCA : Fédération des enseignes du Commerce Associé

FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution

FEADER : Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural

FNPL : Fédération Nationale des Producteurs de Lait

FNSEA : Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles

GIEE : Groupements d’Intérêt Economique et Environnemental

GMS : Grandes et Moyennes Surfaces

IGP : Indication Géographique Protégée

INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques

LMA : Loi de Modernisation Agricole

LME : Loi de Modernisation de l’Economie

MAAF, SSP : Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Services de la Statistique et de la

Prospective

MDD : Marque De Distributeur

PAC : Politique Agricole Commune

PCD : Pratiques Commerciales Déloyales

PME : Petites et Moyennes Entreprises

PMI : Petites et Moyennes Industries

UE : Union Européenne

VA : Valeur Ajoutée

5

Introduction

Courant 2013, les producteurs de lait sont descendus à plusieurs reprises dans la rue pour revendiquer un meilleur partage de la valeur ajoutée au sein de leur filière. Ils ne sont pas les seuls à se plaindre ; de nombreux acteurs du secteur agricole et du secteur agroalimentaire dénoncent la captation de la valeur ajoutée par les échelons intermédiaires (transformation, négoce) et finaux (grande distribution principalement). D’où vient ce caractère déséquilibré et conflictuel du partage de la valeur ajoutée au sein des filières agroalimentaires ? Quelles actions concrètes sont aujourd’hui mises en place afin de tenter de remédier à ces problèmes ? Après avoir défini la notion de la valeur ajoutée et ce que serait un partage équilibré au sein des filières, nous identifierons quels sont les acteurs qui souffrent d’une mauvaise répartition de la valeur ajoutée. Nous analyserons alors les rapports de force qui ont lieu tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Face à la difficulté de réguler un système aussi complexe, nous verrons finalement quelles sont les mesures législatives impulsées par l’Union Européenne (UE) et la France pour y répondre.

1. Le partage de la valeur ajoutée 1.1. Qu’est-ce que la valeur ajoutée?

Tout processus de production ou de transformation se caractérise par l’existence de flux d’intrants et de flux de produits. La richesse nouvelle que crée une activité de production, appelée valeur ajoutée, est mesurée par la valeur du produit brut obtenu moins les richesses qu’il a fallu détruire (consommations intermédiaires) pour le produire (F. Tallec, 2005). La valeur ajoutée qualifie donc l’accroissement de valeur que le processus de production ou de transformation a apporté. Par exemple, dans le cadre d’une entreprise agricole céréalière, la valeur ajoutée correspond au chiffre d’affaires généré par les ventes de la céréale récoltée duquel sont déduites toutes les consommations intermédiaires nécessaires à la production : achat des semences, engrais et produits phytosanitaires, eau d’irrigation et carburant par exemple. Pour un distributeur, la valeur ajoutée provient de la différence entre le prix vendu aux consommateurs et le prix d’achat du produit à ses fournisseurs. La valeur ajoutée que crée une entreprise va permettre de rémunérer le personnel, de payer les frais financiers, les taxes et les impôts et la somme restante sera le Revenu Brut d’Exploitation de l’entreprise. D’un point de vue économique, à chaque échelon de la filière, les agents vont donc chercher à maximiser leur valeur ajoutée en négociant d’un côté à la baisse le prix d’achat des produits initiaux et d’un autre côté à la hausse le prix de vente de leur produit Cependant, aussi bien les producteurs que les transformateurs faisant partie de filières agro-alimentaires se plaignent d’un “mauvais” partage de la valeur ajoutée.

1.2. Que serait alors un “bon” partage ?

Un des critères qui permettrait de juger d’un bon partage de la valeur ajoutée au sein de cette filière serait l’étude de la rentabilité financière de chacune des activités, comme nous allons la définir ci-après. En effet, cet aspect permet de s’interroger sur la valeur ajoutée créée, les revenus tirés de celle-ci et aussi sur la pérennité de l’activité dans le futur. Il faut donc se poser un ensemble de questions permettant de caractériser cette rentabilité financière:

L’activité dégage-t-elle un excédent ? Cet excédent permet-il de fournir un (ou des) revenu(s) ou de payer des salariés, et de rémunérer correctement le capital immobilisé? Avec ou sans subventions ? L’excédent d’exploitation est-il suffisant pour que l’activité puisse se poursuivre (entretien, renouvellement du matériel et des immobilisations, besoins en fond de roulement suffisant,…)

6

Au fil du temps, la situation va-t-elle s’améliorer ou se dégrader ? Pour répondre au mieux à ces questions, il faut se pencher sur les conditions de reproduction de l’activité de chaque agent en étudiant son capital fixe, ses amortissements annuels. Il ne faut pas non plus oublier de prendre en compte les évolutions technologiques qui peuvent avoir lieu ainsi que les évolutions des politiques de soutien à leurs activités respectives. Une étude financière peut donc permettre de juger de la rentabilité financière d’une structure, cependant, la notion de revenu décent est une notion plus subjective et donc plus difficile à définir. La Commission européenne de l’agriculture et du développement rural parle de revenu “rémunérateur de leur travail” ou de “juste revenus” mais aucune définition plus précise n’est donnée (Rapport sur des revenus équitables pour les agriculteurs : une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe, 2010). Cependant, il semble qu’en réalité ce « bon » partage ne soit pas encore atteint puisque de nombreuses réclamations, que nous détaillons ci-dessous, sont faites de la part de différents acteurs des filières agricoles.

1.3. Quelles sont les revendications des différents acteurs ?

La question du partage de la valeur ajoutée touche toutes les filières agricoles françaises. Cependant, chaque filière est dans une situation particulière du fait de la spécificité de son système de production et de commercialisation (produit stockable ou non). Certaines sont touchées par un problème de partage de la valeur ajoutée avec l’aval (filière laitière) et d’autres avec l’amont (filière viti-vinicole). En 2009, une grande crise a frappé le secteur laitier. Depuis, la situation ne s’est toujours pas améliorée. D’une part, les producteurs ne cessent de demander une augmentation du prix du lait pour faire face à l’augmentation de leurs coûts de production. D’autre part, les industriels rejettent la faute sur la grande distribution qui, selon eux, n’accepte pas d’augmenter les tarifs (Prix du lait : fortes tensions entre producteurs, distributeurs et industriels, 2013). Nous assistons à une dégradation des relations entre les différents acteurs de la filière. La valeur ajoutée créée semble s’accumuler en aval de la filière lait et les acteurs situés en amont de la grande distribution souhaitent une meilleure répartition de celle-ci. En outre, au sein de la filière viticole, ce sont certaines coopératives qui commencent à tirer la sonnette d’alarme sur le fait que la valeur ajoutée de cette filière se concentre à amont, au niveau des producteurs (Réussir Vigne, 2003). Les coopératives sont les plus touchées et beaucoup n’ont plus les moyens d’investir. Un nécessaire rééquilibrage doit avoir lieu afin que la filière française puisse rester compétitive au niveau international. Toutefois, dans la majorité des cas, ce sont les producteurs qui se plaignent du mauvais partage de la valeur ajoutée et la grande distribution qui est accusée de faire de trop grandes marges sur la vente des produits. Or, la répartition de la valeur ajoutée entre les acteurs d’une même filière agricole est fortement liée à la formation des prix tout au long de celle-ci. Comment sont donc formés ces prix ? Comment ont-eu lieu les négociations ? Quelles sont les stratégies et les comportements des différents acteurs de la filière? Quels sont les rapports de force existants entre eux?

7

2. Des rapports de force mal connus et ambigus 2.1. Un inversement des rapports de forces dus à un nouveau système mondial de

commercialisation

Depuis le début des années 90, la montée en puissance des technologies d’information et de communication, et l’explosion des flux d’échanges mondiaux ont modifié le modèle de la grande distribution. D’importantes mutations structurelles ont aussi eu lieu : expansions internationales, rachats, alliances qui aboutissent à la création d’un oligopole composé de six puissants groupes de distributeurs qui se partagent désormais le monde de la distribution française (H.Hanne, 2012). Olivier MEVEL illustre parfaitement le changement de situation dans son article Les relations entre la production et la distribution : le cas du partage de la valeur ajoutée dans la filière laitière française : « Alors que certaines coopératives agricoles et certaines entreprises agroalimentaires avaient des dizaines (voire des centaines) de clients d’importance équivalentes encore au début des années 1990, soudain, de cinq à dix clients ont représenté les deux tiers des volumes de ventes » (O.Mevel, 2010). On observe donc une offre atomisée entre plusieurs exploitations agricoles et une demande plus concentrée des industries de transformation et de distribution. De plus, pour éviter les écarts entre la demande en magasin et la production effective qui se traduisaient par une perte de vente, la grande distribution a basculé d’un système de production des biens de consommation en flux poussés à une production en flux tirés. C’est-à-dire que la production se fait en fonction de la demande uniquement, pour éviter ainsi les stocks de produit fini. Ce changement s’est traduit par une prise de pouvoir des distributeurs aux différents échelons verticaux des filières : ceux-ci ont voulu maîtriser directement la production afin de pouvoir, au mieux, réguler l’approvisionnement. Ils ont donc créé leurs propres marques de distributeur (MDD) et marques premier prix afin de s’affranchir des grandes marques de l’agro-industrie. Ils imposent ainsi leurs règles du jeu à tous les autres acteurs du processus productif :

remise de cahier des charges aux PME/PMI pour les MDD et les marques 1er prix,

relations avec les grandes marques auxquelles ils expliquent ce que celles-ci doivent produire et quand. L’intégration verticale des distributeurs et leur concentration au niveau national a inversé le rapport de force qui existait auparavant dans les filières agricoles. Les coopératives de producteurs et les industries agroalimentaires ne sont plus en mesure d’imposer leur point de vue et leur pouvoir de négociation s’est fortement réduit. Au cours de ces dernières années, la grande distribution s’est donc adaptée et réorganisée au vu de ce nouveau contexte mondial. Il est alors légitime de se demander si, de leur côté, les producteurs et les entreprises agroalimentaires ont aussi cherché ou non à modifier leur modèle de fonctionnement et leur système d’organisation. Il s’avère que les exploitants agricoles sont répartis de façon atomisée sur le territoire et le sentiment d’appartenance à tout groupe, toute organisation, est réduit (Bourquelot, 1972).

2.2. Le manque de transparence dans la formation des prix

Il est important et nécessaire de savoir comment se crée la valeur ajoutée, de comprendre et connaître les marges à chaque étape de la production, transformation, du transport, et de la commercialisation. Cependant ces données ne sont pas ou peu disponibles (CESE, 2009)et ce manque de transparence ne joue pas en faveur de la grande distribution qui est accusée de profiter de son pouvoir sur l’amont et de s’autoriser des grandes marges, et donc de s’enrichir au détriment des fournisseurs et des consommateurs. Un produit prend de la valeur au fil de son cycle de vie, et cette marge identifiée permet de financer les différentes transformations. Afin d’appliquer des mesures qui permettraient de rétablir un partage équitable de la valeur ajoutée, il faut surtout comprendre le fonctionnement de ces transactions, avec les rapports de forces complexes, et avoir accès aux résultats financiers de chaque acteur.

8

Cependant, les acteurs les plus en aval des filières n’ont aucun intérêt à transmettre ces données car cela diminuerait leurs marges de manœuvre. Ces rapports de force ambigus et le manque de transparence rendent nécessaire une intervention des pouvoirs publics.

3. Les politiques publiques d’intervention 3.1. Quelles sont les mesures prises par les institutions publiques qui influencent la répartition

de la valeur ajoutée dans les filières ?

3.1.1. Au niveau de l’Union Européenne

Un des points d’entrée clef de l’Union Européenne pour aborder la problématique de répartition de la valeur ajoutée dans la filière alimentaire correspond à l’amont agricole. L’UE détient en effet la compétence partagée de la politique agricole avec les Etats membres. Des outils d’intervention pour encourager les agriculteurs à se regrouper en créant des organisations de producteurs agricoles ont été mis en place dans la PAC réformée en 2013. Ils visent à rééquilibrer les rapports de force, à renforcer leur poids face aux acheteurs. Ces outils sont complexes à établir, ils sont confrontés aux règles de concurrence du marché commun de l’UE, qui visent à éviter les ententes entre acteurs, susceptibles d’altérer les conditions de transaction sur le marché (Journal officiel n° 115 du 09/05/2008). Par exemple, dans le secteur laitier, en 2009, au lendemain de la crise laitière, un groupe d’experts de haut niveau a été constitué par la commission européenne. Dans le contexte d’une suppression des quotas laitiers programmée pour 2015, sa mission consistait à examiner les dispositions applicables à long et à moyen terme au secteur du lait pour contribuer à stabiliser le marché, les revenus des producteurs de lait et à améliorer la transparence dans le secteur (Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Évolution de la situation du marché et des conditions relatives à la suppression progressive du système de quotas laitiers – deuxième rapport sur l’«atterrissage en douceur», 2012). Le «Paquet Lait» européen qui a suivi ces premières réflexions a été mis en œuvre en 2012. Il englobe une série de mesures élaborées à partir des conclusions de ce groupe de haut niveau (Site web de la Commission européenne, Le "Paquet Lait", 2012). L’une d’elle permet aux organisations de producteurs de mener les négociations avec le transformateur sur les prix, au nom des agriculteurs qui en sont membres (Journal officiel de l’Union européenne du 30/03/2012). Toutefois, en parallèle, des mesures sont également prises pour ne pas créer des situations de distorsion de la concurrence : l’autorité de la concurrence de l’Etat membre peut donc décider que des négociations spécifiques menées par l’organisation de producteurs doivent être rouvertes ou au contraire ne doivent avoir lieu en aucun cas, dès lors qu’elle le juge nécessaire, afin d’éviter l’exclusion de la concurrence ou d’empêcher que des PME de transformation de lait cru opérant sur son territoire ne soient sérieusement affectées. Cet exemple confirme que la marge de manœuvre de l’UE pour la mise en place d’outils donnant du poids aux agriculteurs devant leurs acheteurs via des organisations est très fine. La question du partage de la valeur ajoutée s’intègre dans une réflexion large portée par les institutions européennes à propos de l’économie dans l’espace économique européen, qui dépasse le cadre du secteur agroalimentaire. La Commission européenne s’est par exemple penchée sur la problématique des pratiques commerciales déloyales dans l’espace économique européen. Ces pratiques ne sont pas propres au secteur agroalimentaire mais elles y sont particulièrement répandues, du fait de la faible concentration de l’offre par rapport à la demande. Elles s’appuient sur des rapports de force inégaux entre acteurs de filières et influencent la répartition de la valeur ajoutée. Un livre vert, fruit de la réflexion conduite, a été rédigé. La Commission Européenne tente d’une part d’y définir ce que sont les pratiques commerciales déloyales entre entreprises. Ce premier point n’est pas le plus simple car le droit de la concurrence déloyale et des pratiques commerciales entre entreprises reste essentiellement national, les cadres juridiques peuvent

9

donc varier d’un EM à l’autre (Stuyck, 2011). D’autre part, elle fait un état des lieux de la manière dont ces questions sont traitées par les différents Etats membres. Bien que les pratiques commerciales déloyales soient difficiles à définir à l’échelle communautaire, et a fortiori à maîtriser, la démarche est initiée au niveau européen pour traiter cette question, qui affecte particulièrement les relations au sein de la filière alimentaire. Pour cela, une plateforme d’experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises a été mise en place en 2010, dans le cadre du Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises en Europe, 2013). La plateforme d'experts a présenté une liste de principes relatifs aux pratiques loyales et déloyales dans les relations verticales au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Cette liste a été signée par onze organisations représentant différents intérêts dans la chaîne européenne d'approvisionnement alimentaire. En 2012, la plateforme a ensuite travaillé sur un mécanisme d'application. Mais, la démarche n’a finalement pas abouti, il n’y a pas eu de soutien des représentants de l'ensemble de la chaîne lors de la troisième réunion du Forum à haut niveau, le 5 décembre 2012. La Commission a encouragé toutes les parties prenantes à poursuivre les travaux afin de trouver un compromis. Ainsi, la préfiguration d’un levier d’action de l’UE, autour de la question de la répartition de la VA, d’ordre économique semble difficile à établir, des freins existent. Cependant, la question est pleinement étudiée par la Commission. Elle va reprendre les résultats issus du Forum à haut niveau dans le secteur alimentaire, étudier les solutions possibles, allant de l’autorégulation à la législation, du traitement du problème à l’échelle locale à une intervention communautaire, et faire des analyses d’impact pour pouvoir émettre des propositions.

3.1.2. En France, quelles sont les déclinaisons des mesures européennes et les initiatives

nationales ?

En 2010, la loi de modernisation a créé un observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. C’est un organisme consultatif dont la maîtrise d’œuvre est prise en charge par FranceAgriMer et qui est sous la tutelle des ministères chargés de l'agriculture et de l'économie. Une des raisons avancée pour justifier sa création était qu’il n’y avait pas eu de répercussion du côté des GMS lors de la baisse du prix sortie usine du lait en 2009 (Observatoire de la formation des marges et des prix, 2013, p. 33) La création de cet observatoire répond à des enjeux de transparence dans la filière. Sa mission est de fournir un éclairage objectif sur les pratiques au sein des filières alimentaires et de rendre plus transparents les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles (Loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, chapitre II, article 19, 2010). Plus récemment, en juin 2013, un Contrat de la filière alimentaire a été signé par le gouvernement et le comité stratégique de la filière alimentaire, à la suite d’une concertation menée dans les territoires, en partenariat avec les Régions (MAAF, Contrat de la filière alimentaire, 2013). Ce comité stratégique a pour vocation de constituer le lieu privilégié de débats et d’échanges de toute la filière agroalimentaire, de l’amont agricole à la distribution, en passant par le commerce de détail et l’artisanat alimentaire, les entreprises de négoce, les coopératives agricoles et les industries alimentaires, réunissant représentants des salariés et chefs d’entreprises (MAAF, Communiqué de presse, 2013). Ce contrat engage l’Etat et la filière autour de 7 priorités d’action. La 7ème priorité d’action correspond à “Améliorer les relations au sein de la filière alimentaire et créer de la valeur ajoutée”.. La DGCCRF a établi le constat que 70% des débouchés des produits agricoles et agroalimentaires dépendent de la grande distribution, fortement concentrée, et que la volatilité des prix a un impact fort sur certaines entreprises alimentaires. Face à ce contexte, propice aux tensions entre clients et fournisseurs,

10

l’Etat s’est donc fixé comme objectif d’améliorer les relations au sein de la filière alimentaire et de créer de la valeur ajoutée. La qualité des relations entre les différents maillons de la filière alimentaire est apparue comme déterminante aux yeux de l’Etat pour développer des partenariats, sources de création de valeur ajoutée, et pour assurer une rémunération “équitable” des acteurs, aux divers stades de la filière. L’amélioration durable des relations commerciales qu’il poursuit, se fait notamment dans l’optique de conserver les parts de marché des entreprises alimentaires à l’international.

Pour atteindre l’objectif fixé, les actions suivantes, qui engagent à la fois l’Etat, les régions et les acteurs de la filière alimentaire, ont été planifiées dans le Contrat :

Une modification de la LME (Loi de Modernisation de l’Economie) via le projet de loi sur la consommation. La LME a établi un cadre juridique dont l’objectif est le maintien des équilibres au sein des filières économiques et la garantie de relations commerciales transparentes. Or, des enquêtes de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, la Consommation et de la Répression des Fraudes) ont mis en évidence des tentatives de contournement (date d'entrée en application de la convention unique, formalisme non respecté, engagements non mentionnés,...). Le projet de loi sur la consommation a été adopté, en deuxième lecture par le Sénat le 29 janvier 2014. (E.Gless, 2013) Il s’inscrit dans la poursuite du mouvement d’encadrement des relations contractuelles dans un objectif de transparence et de respect entre les parties. Cette action est pilotée par la DGCCRF et le Parlement.

L’écriture d’une charte de bonnes pratiques sur les relations clients-fournisseurs dans la filière. Cette action est menée sous l’égide de l’Etat (via la “Médiation Inter-Entreprises” qui est un dispositif gouvernemental d'aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés contractuelles ou relationnelles avec un client ou un fournisseur) et les professionnels (ANIA, Coop de France, FCD, FCA...)

La mise en place d’un Label «Relations fournisseur responsables». Cette réflexion est portée par un groupe comprenant la “Médiation Inter-Entreprises” et les professionnels.

La médiation de filière. Celle-ci est pilotée par la “Médiation Inter-Entreprises” et les professionnels, elle consiste à créer une instance spécifique de médiation de filière agroalimentaire, co-construite entre la Médiation Inter-Entreprises et la filière. Concrètement, la Médiation Inter-Entreprises spécialiserait l’un de ses médiateurs nationaux délégués sur la filière agroalimentaire et la filière nomme une personnalité qualifiée pour promouvoir et assurer la mise en œuvre de la médiation dans la filière. On observe que la posture prise par l’Etat pour traiter la problématique de la répartition de valeur ajoutée dans la filière alimentaire tend à être celle d’un facilitateur, animateur de concertation entre acteurs plutôt qu’un législateur coercitif.

3.2. L’exemple de la contractualisation : une solution efficace ?

En 2010, la loi de modernisation agricole comprend plusieurs mesures visant à équilibrer et rendre transparentes les relations commerciales. Une des mesures phares, la contractualisation, a rendu obligatoire la conclusion de contrats de vente écrits entre les producteurs et les transformateurs privés à la place de contrats tacites. L’objectif est d’améliorer l’équilibre des relations économiques entre les uns et les autres. Elle part de l’idée que l’obligation de l’écrit, par opposition au simple contrat verbal ou à la facture immédiate, oblige à davantage de concertation et donc de réflexions stratégiques entre les acteurs et à une certaine transparence dans leurs relations. Le décret du 30 décembre 2013 impose que certaines mentions précises apparaissent dans le contrat (les modalités précises de détermination du prix, modalités de collecte, volumes …) et il impose une durée minimale de contrat entre les parties. (Décret n° 2010-1753 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier, 2010)

11

Le principe de la contractualisation est approuvé par l’ensemble de la filière. Toutefois, les critiques visent des pratiques déloyales et parfois illégales des acheteurs en aval:

les retards de paiements

les modifications à posteriori des conditions du contrat

les abus de pouvoir (chantage, rabais forcés)

l’exigence de volumes importants et pénalités en cas de non-respect de ces volumes

La contractualisation, telle qu’elle est pratiquée sur le terrain, n’est donc pas toujours satisfaisante. C’est

pourquoi, le ministre de l’agriculture, Stéphane LE FOLL a commandé en avril 2013 un rapport sur les

relations commerciales dans les filières agro-alimentaires (Rapport n° 13032 Les relations commerciales

dans les filières agroalimentaires, 2013). Plusieurs propositions ont émergé de ce rapport :

Prendre en compte la volatilité des prix dans tout contrat de plus de 3 mois

Les modalités de contrat peuvent être définies par les filières elles-mêmes

Les clauses sont issues de la négociation annuelle soit d’application immédiate

Renforcer les contrôles et sanctions

Renforcer les maillons les plus fragiles (organisation de producteurs) face à la concentration des acheteurs

L’examen de la loi d'Avenir agricole devrait commencer en janvier 2014 à l'Assemblée nationale, pour une adoption, en juin ou juillet. Compétitivité et transparence sont les deux objectifs de cette loi, présentée le 13 novembre 2013 en conseil des ministres (De la Chesnais, 2013). Désormais, les agriculteurs d’une même zone géographique auront la possibilité de mieux regrouper leurs moyens de production sous des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE). Ils pourront bénéficier d'une priorité ou d'une majoration des aides publiques pour effectuer une transition vers des systèmes de production innovants et plus compétitifs.

Pour redonner du pouvoir aux agriculteurs dans les négociations de prix avec la grande distribution, la loi prévoit la nomination d’un médiateur en cas de blocage des négociations contractuelles. Elle prévoit aussi des programmes stratégiques spécifiques par production. Suite à la réforme de la PAC les subventions aux exportations disparaissent progressivement. Selon Dacian Ciolos, dans un entretien à l’occasion du Salon des Productions Animales – Carrefour Européen (SPACE) à Rennes en septembre 2013, « les restitutions à l’exportation ne sont pas le bon outil pour régler un problème de compétitivité lié à des stratégies d’entreprises individuelles, l’important est de mettre en place ce type de stratégie collective sur quatre ou cinq ans ». (Syndicatagricole, 2013). Les filières peuvent compter sur le FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) à travers le second pilier de la PAC. En effet, les États membres auront la possibilité de créer des « sous-programmes » de développement rural ciblés sur une filière en difficulté. Ces programmes peuvent aider à retrouver de la compétitivité, investir, valoriser, innover, s’adapter aux marchés en évolution.

12

Conclusion

La répartition de la valeur ajoutée est un problème auquel sont confrontés les différents acteurs d’une filière agro-alimentaire. La part de la valeur ajoutée que touchent les acteurs doit leur permettre d’assurer un revenu et un capital leur permettant d’investir pour rendre leur entreprise pérenne. L’intégration verticale des distributeurs et leur concentration au niveau national a inversé le rapport de force qui existait auparavant dans les filières agricoles. Pour renforcer le pouvoir de négociations à l’amont des filières, plusieurs mesures législatives sont mises en place : réforme de la PAC 2014-2020, loi d’avenir agricole qui sera adoptée en 2014. Mais face aux multiples mesures déjà existantes des pouvoirs publics (LME, Contrat de la filière alimentaire, contractualisation…) on peut se demander si les politiques publiques ont réellement un pouvoir sur ces rapports de force. De plus, face à la loi de la concurrence du marché, les politiques n’ont pas beaucoup de marge de manœuvre pour soutenir les organisations de producteurs agricoles. Afin d’améliorer les relations commerciales au sein des filières, d’autres types de mesures sont envisagées comme la médiation inter-professionnelle, l’incitation à développer des partenariats… Lors d’une visite d’une exploitation à Figeac, le commissaire européen à l’agriculture Dacian Ciolos a récemment invité les agriculteurs à ne pas “abandonner la valorisation de leurs produits aux intermédiaires” et à “renouer avec le consommateur », de plus en plus soucieux de ce qu’il mange. (Aubril, 2013) En choisissant l’origine des produits qu’il achète via les labels (AOP, IGP…), le consommateur peut soutenir les agriculteurs français. Face aux géants de la grande distribution, des agriculteurs veulent minimiser le nombre d’intermédiaires pour la transformation et la commercialisation de leurs produits. Ainsi on assiste aujourd’hui à la multiplication de circuits courts ou de circuits de proximité (vente directe à la ferme, marché de plein vent, AMAP…). Les consommateurs qui choisissent ces circuits alternatifs peuvent alors modifier les rapports de force au sein des filières.

13

Bibliographie Aubril, S. (2013, novembre 27). A Figeac, Dacian Ciolos invite les producteurs à s’intéresser aux

consommateurs. Récupéré sur http://www.lsa-conso.fr/a-figeac-dacian-ciolos-invite-les-

producteurs-a-s-interesser-aux-consommateurs,154810.

CESE, C. E. (2009). Les modalités de formation des prix alimentaires : du producteur au

consommateur. Récupéré sur

http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2009/2009_11_christiane_lambert.pdf.

Commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen, rapporteur José

Bové. (2010, Août 24). Rapport sur des revenus équitables pour les agriculteurs : une chaîne

d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe. Récupéré sur

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-

%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bREPORT%2bA7-2010-

0225%2b0%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR.

Commission européenne. (2012). Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil :

Évolution de la situation du marché et des conditions relatives à la suppression progressive du

système de quotas laitiers – deuxième rapport sur l’«atterrissage en douceur». Récupéré sur

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0741:FIN:FR:HTML.

Commission européenne. (2012). Site web de la Commission européenne, Le "Paquet Lait". Récupéré

sur http://ec.europa.eu/agriculture/milk/milk-package/index_fr.htm.

Commission européenne. (2013, Janvier 31). Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales dans

la chaîne d'approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises en Europe.

Récupéré sur http://eur-

lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2013:0037:FIN:FR:PDF.

De la Chesnais, E. (2013, Novembre 13). Compétitivité, transparence : les deux grands objectifs de loi

d’Avenir agricole. Récupéré sur http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/11/13/20002-

20131113ARTFIG00356-competitivite-transparence-les-deux-grands-objectifs-de-loi-d-

avenir-agricole.php.

E.Gless. (2013, Mai 3). Projet de loi Consommation : ce que la loi Hamon va changer pour les

entreprises ». Récupéré sur http://lentreprise.lexpress.fr/contrat-de-travail/ce-que-la-loi-

hamon-va-changer-pour-les-entreprises_40682.html#vSKe7O5JORPcdrJZ.99.

F. Tallec, L. B. (2005, Décembre). L’approche filière analyse financière. Récupéré sur

http://www.fao.org/docs/up/easypol/377/cca-044fr.pdf.

H.Hanne, O. T. (2012, décembre). Grande distribution et croissance économique en France. Récupéré

sur

http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/dgccrf_eco/d

gccrf_eco11.pdf.

14

Journal officiel de l’Union européenne du 30/03/2012. (2012, Mars 30). Règlement (UE) n°261/2012

du Parlement européen et du Conseil, Article 126, quater. Récupéré sur http://eur-

lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:094:0038:0048:FR:PDF.

Journal officiel n° 115 du 09/05/2008. (2008, Mai). Version consolidée du traité sur le fonctionnement

de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE

L'UNION - TITRE VII: LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE

RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS - Chapitre 1:. Récupéré sur http://eur-

lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:12008E101:FR:HTML.

L.Girard. (2013, Août 8). Prix du lait : fortes tensions entre producteurs, distributeurs et industriels.

Récupéré sur http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/04/08/prix-du-lait-fortes-

tensions-entre-producteurs-distributeurs-et-industriels_3155793_3234.html.

Legifrance. (2010, décembre 30). Décret n° 2010-1753 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du

code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier. Récupéré sur

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023335184&categorieL

ien=id.

Legifrance. (2010, juillet 27). Loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,

chapitre II, article 19. Récupéré sur

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022521587&categorieL

ien=id.

MAAF. (2013, Février 19). Communiqué de presse. Récupéré sur http://agriculture.gouv.fr/Le-

Gouvernement-installe-le.

MAAF. (2013, Juin). Contrat de la filière alimentaire. Récupéré sur

http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/ContratFiliere-Version_juillet-BD_cle87db9f.pdf.

MAAF/CGAAER : Georges-Pierre Malpel, T. B. (2013, Juillet 16). Rapport n° 13032 Les relations

commerciales dans les filières agroalimentaires. Récupéré sur http://agriculture.gouv.fr/Les-

relations-commerciales-dans.

O.Mevel. (2010). Les relations entre la production et la distribution : le cas du partage de la valeur

ajoutée dans la filière laitière française. Récupéré sur

http://www.annales.org/gc/2010/gc101/Mevel.pdf.

Observatoire de la formation des marges et des prix. (2013, décembre). Rapport au Parlement, page

33. Récupéré sur

http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_parlement_2013_v14_2__cle83eb27.pdf.

Réussir Vigne. (2003, Septembre 24). Le Cevise veut un meilleur partage de la valeur ajoutée.

Récupéré sur http://www.reussir-vigne.com/actualites/filiere-viticole-le-cevise-veut-un-

meilleur-partage-de-la-valeur-ajoutee&fldSearch=CHIEN+DE+TROUPEAU:22045.html.

Stuyck, J. (2011). Réflexions sur une meilleure intégration du droit de la concurrence et du droit des

pratiques commerciales déloyales. (Revue internationale de droit économique, Éd.) Récupéré

15

sur http://www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2011-4-page-

455.htm#anchor_abstract.

Syndicatagricole. (2013, Septembre 19). Dacian Ciolos mise sur l’organisation des producteurs et des

filières. Récupéré sur http://www.syndicat-agricole.com/actualites/elevage-dacian-ciolos-

mise-sur-l-organisation-des-producteurs-et-des-filieres:1F7DAL7X.html.

Autres références utilisées pour la construction du débat :

AFP, article dans l’Express, le 28 juin 2011, « La marge de la grande distribution: "entre 30 et 50%" », disponible sur : http://www.lexpress.fr/actualite/economie/la-marge-de-la-grande-distribution-entre-30-et-50_1006868.html

E.Gless, article l’Express l’Entreprise, le 25 novembre 2013 « PME et Grande distribution: cinq bonnes raisons de négocier maintenant », disponible sur : http://lentreprise.lexpress.fr/negociation-commerciale/pme-et-grande-distribution-cinq-bonnes-raisons-de-negocier-maintenant_43718.html#pq7oQRrMbPlkb55r.99

M.Rescan et C.Rainfroy, Article Le Monde du 29 novembre 2013, « Agroalimentaire : les prix de trois produits à la loupe », disponible sur : http://www.lemonde.fr/economie/visuel/2013/11/29/agroalimentaire-les-prix-de-trois-produits-a-la-loupe_3521184_3234.html

Rapports :

Commission européenne, “Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe”, 28/10/2009, Communication de la commission au parlement européen au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions disponible sur : http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/publication16061_fr.pdf Commission au Parlement européen et au Conseil : Évolution de la situation du marché et des conditions relatives à la suppression progressive du système de quotas laitiers – deuxième rapport sur l’«atterrissage en douceur», 2012, disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0741:FIN:FR:HTML

N.Roux, Bureau de la veille économique et des prix, mars 2013, “La volatilité des marchés mondiaux des matières premières agricoles et l’évolution des prix à la consommation de l’alimentation en France”, disponible sur : http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/dgccrf_eco/dgccrf_eco12.pdf