p055- reg de sécurité igh extrait

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Registre . fr DOCUMENTS ADMINISTRATIFS & PROFESSIONNELS Registre . fr DOCUMENTS ADMINISTRATIFS & PROFESSIONNELS CONFORME À L'ARRÊTÉ DU 30 DÉCEMBRE 2011 MODIFIÉ S é cur ité Registre de sécurité incendie pour IGH IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR

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Page 1: P055- REG de sécurité IGH EXTRAIT

© Registre.fr 2013. ISBN 2-910533-45-3. Registre de s�curit� incendie IGH - D�p�t l�gal n¡7589533 du 16/05/2013

Registre.fr - B.P 75 - 751602 Paris - 03 27 74 97 00 - [email protected]

Registre . frDOCUMENTS ADMINISTRATIFS & PROFESSIONNELS

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CONFORME À L'ARRÊTÉ DU 30 DÉCEMBRE 2011 MODIFIÉ

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Sécu

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Registre de sécuritéincendie pour IGH IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR

Page 2: P055- REG de sécurité IGH EXTRAIT

Registre . frDOCUMENTS ADMINISTRATIFS & PROFESSIONNELS

Registre.fr - B.P 75 - 751602 Paris - 03 27 74 97 00 - [email protected]

© Registre.fr 2013. ISBN 2-910533-45-3. Registre de sécurité IGH - Dépôt légal n°7589533 du 16/05/2013

Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite ( Loi n°57-298 du 11 mars 1957). Registre.fr est une marque déposée.

Registre de sécuritéIGH Immeuble de Grande Hauteur

Registre ouvert le / /

Registre cloturé le / /

Page 3: P055- REG de sécurité IGH EXTRAIT

Registre de sécurité IGH 1

Code de la Construction et del’Habitation

Article R122-1

Le présent chapitre fixe les dispositions destinées àassurer la sécurité des personnes contre les risquesd'incendie et de panique dans les immeubles degrande hauteur.Il est applicable à tous les immeubles de grandehauteur à construire, aux transformations etaménagements à effectuer dans les immeublesexistants et aux changements de destination deslocaux dans ces immeubles.

Article R122-2 (extraits)

Constitue un immeuble de grande hauteur, pourl'application du présent chapitre, tout corps debâtiment dont le plancher bas du dernier niveau estsitué, par rapport au niveau du sol le plus haututilisable pour les engins des services publics desecours et de lutte contre l'incendie :-à 50 mètres pour les immeubles à usaged'habitation, tels qu'ils sont définis par l'article R. 111-1 (1) ;-à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles.(...)Ne constitue pas un immeuble de grande hauteurl'immeuble à usage principal d'habitation dont leplancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28mètres et au plus à 50 mètres, et dont les locauxautres que ceux à usage d'habitation répondent,pour ce qui concerne le risque incendie, à desconditions d'isolement par rapport aux locaux àusage d'habitation, fixées par l'arrêté mentionné àl'article R. 122-4.(...)ITGH : immeuble de très grande hauteur. Constitueun immeuble de très grande hauteur tout corps debâtiment dont le plancher bas du dernier niveau estsitué à plus de 200 mètres par rapport au niveau dusol le plus haut utilisable pour les engins desservices publics de secours et de lutte contrel'incendie.

Article R122-29

Il doit être tenu, par le propriétaire, un registre desécurité sur lequel sont portés les renseignementsindispensables au contrôle de la sécurité, enparticulier :Les diverses consignes établies en cas d'incendie ;L'état nominatif et hiérarchique des personnesappartenant au service de sécurité de l'immeuble ;L'état et les plans de situation des moyens mis à ladisposition de ce service ;

Les dates des exercices de sécurité ;Les dates des diverses vérifications et contrôles ainsique les observations ou rapports auxquels ils ontdonné lieu.Le registre de sécurité est soumis chaque année auvisa du maire. Il doit être présenté lors des contrôlesadministratifs.

Arrêté du 30 décembre 2011Portant règlement de sécurité pour la constructiondes immeubles de grande hauteur et leur protectioncontre les risques d'incendie et de panique

Article GH 1er (extrait)Généralités

§ 1. A l'exception des dispositions à caractèreadministratif, de celles relatives aux contrôles et auxvérifications techniques ainsi qu'à l'entretien, leprésent règlement ne s'applique pas aux immeublesde grande hauteur (IGH) existants.Lorsque des travaux de remplacement d'installation,d'aménagement ou d'agrandissement sont entreprisdans ces immeubles, les dispositions du présentrèglement sont applicables aux seules parties de laconstruction ou des installations modifiées.

Article GH 4 (extrait)

§ 5. Pour le visa du maire, prévu par l'article R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation, leregistre de sécurité est accompagné des deuxderniers rapports de vérifications techniques établis,pour chaque catégorie d'installation, en fonction dela périodicité définie à l'article GH5.

Article GH 62Service de sécurité incendie et d'assistance àpersonnes

§ 1. La composition et les missions particulières duservice de sécurité incendie et d'assistance àpersonnes, prévues par l'article R. 122-17 du codede la construction et de l'habitation et l'article GH 60ci-dessus sont précisées par les dispositions propresà chaque classe d'immeuble. Le service de sécuritéincendie et d'assistance à personnes est placé sousla direction d'un chef de service de sécurité incendie; celui-ci ne peut avoir la responsabilité que d'un seulposte central de sécurité incendie.Un arrêté du ministre de l'intérieur définit lesmodalités de qualification du personnel permanentdu service de sécurité incendie et d'assistance àpersonnes.(...)§ 3. Ce service est chargé de l'organisation généralede la sécurité incendie dans l'immeuble

A propos des Lois

Le registre desécurité estobligatoire etdoit être visépar le mairetous les ansaccompagnédes rapportsdevérificationstechniques desinstallationsdes deuxdernièresannées. Ledéfaut deprésentationdu registre estpuni d’uneamendedéfinie àl’article 131-13du Code Pénal.

Registre de sécuritéIGH Immeuble de Grande Hauteur

Page 4: P055- REG de sécurité IGH EXTRAIT

Recommandations

Sanction :

Tout propriétaire qui ne tiendraitpas ce registre ou refuserait de leprésenter comme indiqué àl’article R 122-29 du Code de laConstruction et de l’Habitationpourra se voir opposer l’article131-13 du code pénal.Soit une amende pouvant allerjusqu’à 750 euros ou de 1500euros en cas de récidive dans undélai de moins d’un an.

Le registre de sécurité

Les IGH sont répartis en plusieurs catégories définies à l’article R 122-5 du Codede la Construction et de l’Habitation:l GHA : immeubles à usage d'habitation ;l GHO : immeubles à usage d'hôtel ;l GHR : immeubles à usage d'enseignement ;l GHS : immeubles à usage de dépôt d'archives ;l GHTC : immeubles à usage de tour de contrôle ;l GHU : immeubles à usage sanitaire ;l GHW 1 : immeubles à usage de bureaux l GHW 2 : immeubles à usage de bureaux l GHZ : immeubles à usage principal d'habitation l ITGH : immeuble de très grande hauteur.

En fonction de la catégorie le règlement de sécurité fixe les visites périodiques dela commission de sécurité (art. GH 4 du règlement de sécurité)- 2 ans pour GH U- 3 ans pour GH A, GH O, GH Z et ITGH- 5 ans pour les GH R, GH S, GHTC, GH W,

Le registre de sécurité mis à jour tous les ans doit être présenté au cours de cesvisites. Il contient les informations relatifs à la sécurité (inventaires, contrôles,travaux et incidents ) et les documents annexés comme:

- Plans de masse- Certificat de conformité des installations- Notice descriptive des conditions de maintenance et de fonctionnement del’éclairage de sécurité- Registre technique des appareils- Livrets d’entretiens des installations- Plan d'implantation des extincteurs et un relevé des vérifications- Contrat d'entretien et notice descriptive des conditions d'entretien dessystèmes de détection incendie

Des vérifications techniques doivent être effectué par une personnes ou un organismeagréé (art. 122- 16 du Code de la Construction et de l’Habitation)De plus, en fonction de la catégorie, des exercices de sécurité doivent être effectuépar les occupants.

Conseils Pratiques

2 Registre de sécurité IGH

Page 5: P055- REG de sécurité IGH EXTRAIT

3Registre . frDOCUMENTS ADMINISTRATIFS & PROFESSIONNELS

Nom de l’établissement(Raison sociale)

Siret

Adresse de l’établissement Adresse du propriétaire

Code Postal Code Postal

Ville Ville

Téléphone

Site Internet

Email de l’établissement

Nom du responsable de l’établissement

Votre établissement

En cas de déménagement

En cas dechangement deresponsable,indiquez la date deprise de fonction etde départ

Nouvelle adresse

Page 6: P055- REG de sécurité IGH EXTRAIT

Renseignements

Type d’établissement :(Précisez si nécessaire)

Date de construction : /____/____/________/

Date d’ouverture : /____/____/________/

Activité(s) de l’établissement :

Effectif autorisé :

Personnel :

Public :

Total :

Nombre d’étage :

Effectif autorisé par étage :

Étage _____________ :

Étage _____________ :

Étage _____________ :

Étage _____________ :

Étage _____________ :

Espaces supplémentaires :

4 Registre de sécurité IGH

Page 7: P055- REG de sécurité IGH EXTRAIT

Commission de sécurité

• Visite de contrôle avant ouverture •

Réalisée le :

Par (Nom et signature) :

En présence de :

• Autorisation accordée •

Date :

N° Annexe correspondant :

5Registre . frDOCUMENTS ADMINISTRATIFS & PROFESSIONNELS

Page 8: P055- REG de sécurité IGH EXTRAIT

Commission de sécurité

• Visites et contrôles périodiques •

Date Observations Nom et visa du contrôleur

6 Registre de sécurité IGH

Page 9: P055- REG de sécurité IGH EXTRAIT

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Visa du Maire

• Contrôle annuelle du Maire •

Date Observations Visa du Maire

Registre . frDOCUMENTS ADMINISTRATIFS & PROFESSIONNELS

Page 10: P055- REG de sécurité IGH EXTRAIT

Inventaire du systèmede secours incendie

8 Registre de sécurité IGH

Date Type de SSI Modèle Fabricant/Installateur Date de mise en service

o A option IGHo Autre (indiquez ladate prévued’installation d’un typeA)

o A option IGHo Autre (indiquez ladate prévued’installation d’un typeA)

o A option IGHo Autre (indiquez ladate prévued’installation d’un typeA)

o A option IGHo Autre (indiquez ladate prévued’installation d’un typeA)

o A option IGHo Autre (indiquez ladate prévued’installation d’un typeA)

o A option IGHo Autre (indiquez ladate prévued’installation d’un typeA)

Page 11: P055- REG de sécurité IGH EXTRAIT

Type d'alarme

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Date Type d'Alarme Modèle Fabricant/Installateur Date de mise en service

o 1o 2ao 2bo 3o 4

o 1o 2ao 2bo 3o 4

o 1o 2ao 2bo 3o 4

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o 1o 2ao 2bo 3o 4

Registre . frDOCUMENTS ADMINISTRATIFS & PROFESSIONNELS

Page 12: P055- REG de sécurité IGH EXTRAIT

Moyens d’alerte

10 Registre de sécurité IGH

• Description des moyens d’alerte des secours •

Page 13: P055- REG de sécurité IGH EXTRAIT

Moyens d’accès

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• Description des moyens d’accès •

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