ouvrir un compte bancaire à l’étranger · 2017. 4. 12. · 8 ii crd eures / frontaliers...

Ouvrir un compte bancaire à l’étranger

2 CRD EURES / Frontaliers Lorraine - Ouvrir un compte bancaire à l’étranger - Septembre 2015

EURES

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Dépôt légal

ISBN : 978-2-919467-46-4EAN : 9782919467464Septembre 2015

ContributeursContributeurs

3CRD EURES / Frontaliers Lorraine - Ouvrir un compte bancaire à l’étranger - Septembre 2015

Table des matières

Démarches pour ouvrir un compte bancaire à l’étranger .................5

Obligation déclarative ......................................................................................................................................7

Sanctions ..............................................................................................................................................................................11

A. En cas d’inexactitude ou d’omission dans les renseignements que doit comporter la déclaration de compte .......................................................................12

B. En cas de défaut de production d’une déclaration de compte .............................12 1.Amendefixe ..................................................................................................................................................13 2. Présomption de revenus : imposition et pénalités ...............................................13

Régularisation : déclaration rectificative .....................................................................15 1. Procédure ........................................................................................................................................................16 2. Des pénalités et amendes applicables moins élevées ......................................17

I

I I

I I I

I V


Il est possible – légalement – de détenir un compte bancaire à l’étranger (I). Mais attention, les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France, ont l’obligation de déclarer les comptes ouverts à l’étranger (II). En cas de défaut de déclaration, des sanctions sont prévues (III)1 mais il est possible de les réduire en procédant à une déclaration rectificative (IV).

Introduction

1 Article 1649 A al. 2 et 3 du C.G.I - Les modalités d’application de cette disposition sont codifiées à l’article 344 A et B de l’annexe III du CGI.


IDémarches pour ouvrir un compte bancaire à l’étranger

6

I

CRD EURES / Frontaliers Lorraine - Ouvrir un compte bancaire à l’étranger - Septembre 2015

Pour commencer, il faut comparer puis choisir la banque qui vous correspond le mieux. Pour cela, renseignez-vous sur les différentes offres, les opérations qu’il est possible d’effectuer à distance ainsi que les coûts de gestion pratiqués.

Depuis les années 90, l’Union européenne a mis en place un certain nombre de directives relatives à la prévention de l’utilisation du système bancaire et à la lutte contre le blanchiment d’argent.

Quelques formalités sont donc nécessaires pour ouvrir un compte à l’étranger, notamment pour s’assurer de l’identité de la personne qui ouvre un compte et vérifier qui est lebénéficiaireeffectifdecetinstrumentfinancier.CesrèglesétanttransposéesdanslesÉtatsmembres de l’Union européenne, la procédure reste comparable à celle d’une ouverture de compteenFrance.Labanquevérifieraquevousn’êtespasinterditbancaire,ainsiquevotreidentité et votre capacité juridique.

Dans la majorité des cas, les banques demandent :

n Une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduireoutoutautredocumentofficielaccompagnéd’unephotod’identité);

nUnjustificatifdedomiciledatantdemoinsde3mois,unvisalecaséchéant;nUndépôtminimumrequis(dontlemontantpeutvarierselonlesbanques);nÉventuellementunRelevéd’IdentitéBancaire(RIB)decomptefrançais;nUnquestionnaireàremplirparlebénéficiaireportantsurdesinformationspersonnelles(profession,adresse…)ainsiquesurl’objetetlanaturedesrelationsbancairesenvisagées(ex:usageducompte:particulier/professionnel,typesdefondsdéposés:salaires…).

Plus rarement, les banques demandent de fournir un justificatif de ressources (dernierbulletindesalaireoudernieravisd’imposition)voiremêmeunelettrederecommandationde votre établissement bancaire français. Il est possible également que la banque vousréclame une lettre de la part de votre employeur attestant que votre activité professionnelle est légale.

Selon l’établissement bancaire choisi, il est possible d’ouvrir le compte à distance (par téléphoneouinternetsuivid’unelettredeconfirmation).Danslesautrescas,ilestnécessairede se présenter physiquement à la banque.

Si labanqueadesdoutes sur l’identitédu réelbénéficiairedu compte, ellepeut refuserl’entrée en relation d’affaires.

Démarches pour ouvrir un compte bancaire à l’étranger


Obligationdéclarative

II

8

II


En application de l’article 1649 A (2ème al.) du Code Général des Impôts (CGI), issu de la loi de finance pour 1990 (loi n°89-935 du 29 décembre 1989), les particuliers, associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année de déclaration. Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés.

Au regardde l’impôt sur le revenu, vous êtes considéré commefiscalement domicilié en France dans les cas suivants 2 :

n Vousavezsurleterritoirefrançaisvotrefoyerouvotrelieudeleurséjourprincipal;

n Vous exercez une activité professionnelle, salariée ou non, à moins d’établir que cette activitéestexercéeenFranceàtitreaccessoire;

n Le centre de vos intérêts économiques se situe en France, c’est-à-dire par exemple que le siège de vos affaires et vos principaux investissements se situent en France, ou encorequevoustirezlamajeurepartiedevosrevenusenFrance;

nVousêtesagentdel’Étatetexercezvosfonctionsouêteschargédemissiondansunpaysdanslequelvousn’êtespassoumisàunimpôtpersonnel,surl’ensembledevosrevenus.

EncasderésidencefiscaleenFrance,vousêtespassiblede l’impôtsur l’ensembledevosrevenus (salaires, revenus fonciers, etc.).3 C’est à ce titre que vous êtes tenu de déclarer les comptes que vous possédez à l’étranger.

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privéoupublicquireçoithabituellementendépôtdesvaleursmobilières,titresouespèces(établissements bancaires, organismes tels que prestataires de services d’investissement, etc.).

La déclaration concerne tout compte ouvert, clôturé ou utilisé à l’étranger, pendant tout ou partie de l’année, en qualité de titulaire ou de bénéficiaire d’une procuration lorsque cedernieragitpourlui-mêmeoupourunepersonneayantlaqualitéderésident.

Obligation déclarative

2 Article 4 B du C.G.I3 Article 4 A du C.G.I

9

II


Un compte est réputé avoir été utilisé par l’une des personnes astreintes à l’obligation de déclaration(ledéclarant,l’undesmembresdesonfoyerfiscalouunepersonnerattachéeàsonfoyerfiscal),dèslorsquecelle-ciaeffectuéaumoinsuneopérationdecréditoudedébitpendant la période visée par la déclaration.

L’obligationdedéclarationdoit être satisfaite au titrede chaqueannéeouexercicepar letitulaireducompteoulebénéficiaired’uneprocuration.

Ladéclarationpeutêtreeffectuéeauchoixsurl’undesdeuxsupportssuivants:

n L’imprimé 3916 intitulé « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France ».Ceformulaireesttéléchargeablesurlesiteimpots.gouv.fr dans la rubrique «Recherchedeformulaires»;

n Un papier libre reprenant les mentions de cet imprimé.

La déclaration de compte doit mentionner les éléments suivants :

n L’identificationdudéclarant(nom,dateetlieudenaissance,adresse,qualité);

n L’identificationdutitulaireducompte(nom,dateetlieudenaissance,adresse);

n L’identificationdubénéficiaired’uneprocuration(nom,dateetlieudenaissance,adresse);

n La désignation précise du compte, c’est-à-dire : • intitulé du compte, •désignationetadresse(numéro,rue,communeetpays)del’organismeauprèsduquel

le compte a été ouvert, • numéro de compte, • nature : compte ordinaire, épargne, à long terme, • usage : utilisation à titre privé ou professionnel, • type : compte simple, compte joint entre époux, compte collectif ouvert au nom de

plusieurs titulaires, comptes de succession, etc. • date d’ouverture et/ou de clôture de compte au cours de la période au titre de laquelle

la déclaration est effectuée.


10

II



« Lorsque le déclarant agit pour le compte d’un tiers, bénéficiaire d’une procuration, dereprésentantd’untelbénéficiaireoudutitulaireducompte,ilindiqueenquellequalitéilsouscrit la déclaration4.»

En effet, le déclarant peut être une personne distincte du titulaire du compte ou dubénéficiairedelaprocurationsurcecompte.Danscecas,ledéclarantdoitpréciseràqueltitreileffectueladéclaration(entantquetuteur,curateur,mandataire,etc.).

Telestlecasnotammentpourunétudiant(nonmajeur)enstageàl’étrangerquiouvreuncomptedanslepaysd’accueiletquiestrattachéaufoyerfiscaldesesparents.Sesparentsdevront déclarer l’ouverture du compte lors de leur propre déclaration de revenus.

Ledéclarantdoitégalementpréciserlesélémentsd’identificationdutitulaire du compte ainsi que ceux du bénéficiaire de la procuration dans le cas où le déclarant agit en tant que représentant de ce dernier.

Sur le formulaire 2042 intitulé « Déclaration des revenus », la case 8 UU doit être cochée. Ladéclarationdecompte«3916»doitêtrejointeàladéclarationderevenus n° 2042.

Ellepeutêtredéclaréeenlignesilecontribuabledécidededéclarersesrevenussurlesitedel’administrationfiscale.

Lenon-respectdecetteobligationestsanctionnéparuneamendefiscale.

Parailleurs,vousdevezdéclarer,chaqueannée,lemontantdesproduitsencaissés–intérêts,dividendes, plus-values – sur tout compte détenu à l’étranger et la valeur de ces avoirs doit être retenue dans l’évaluation de votre patrimoine taxable à l’impôt de solidarité sur lafortune(ISF).

4 Article 140 (BOI-CF-CPF-30-20-20131112)


Sanctions

III

III


Les sanctions afférentes à la déclaration de comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France sont différentes selon que la déclaration contient des inexactitudes ou des omissions, ou qu’elle n’a pas été déposée.

EN CAS D’INEXACTITUDE OU D’OMISSION DANS LES RENSEIGNEMENTS QUE DOIT COMPORTER LA DÉCLARATION DE COMPTE

La sanction encourue en cas d’inexactitude ou d’omission dans les renseignements que doit comporter la déclaration est une amende5 , à savoir :

Une amende de 15 € par inexactitude ou omission, sans que le total des amendes applicablesauxdocumentsdevantêtreproduitssimultanémentpuisseêtreinférieurà60€nisupérieurà10000€.

L’amende prévue n’est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’intéressé a réparé l’infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l’administration.

EN CAS DE DÉFAUT DE PRODUCTION D’UNE DÉCLARATION DE COMPTE

Lelégislateuraprévuundoublesystèmedesanctionspourlescontribuablesprisenflagrantdélit de non-déclaration d’un compte bancaire à l’étranger : une amendefixeparcomptenon déclaré6 ainsi qu’une présomption de revenus 7 , ce qui induit le paiement des impôts auxquels le contribuable a échappé ainsi que des pénalités (majoration pour manquement délibéréetintérêtsderetard).

Afin d’éviter la taxation, le contribuable devra apporter la preuve que les transferts neconstituent pas des revenus imposables.

Pour ce faire, il devra démontrer que ces revenus : nconstituentdesrevenusdéjàsoumisàl’impôt;

n ou correspondent à des sommes exonérées ou n’entrant pas dans le champ d’application de l’impôt.

A

B

Sanctions

5 Article 1729 B (2) du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10)6 Article 1736, IV, 2 du CGI (BOI-CF-INF-10-40-30)7 Article 1758 (BOI-CF-INF-20-10-10)

III


1. Amende fixe

Si le total de la valeur du ou des comptes à l’étranger est inférieur à 50 000 € au 31décembre,ilestprévuuneamendede1500€parcomptenondéclaré.L’amendeestportéeà10000€ lorsque l’obligationconcerneunÉtatouun territoirequi n’a pas conclu avec la France une convention administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasionfiscalespermettantl’accèsauxrenseignementsbancaires8.

Si le total de la valeur du ou des comptes à l’étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 €au31décembre,l’amendeparcomptenondéclaréestégaleà5%dusoldecréditeursanspouvoirêtreinférieure,selonlecas,à1500€ou10000€.

2. Présomption de revenus : imposition et pénalités

Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés constituent des revenus imposables. Par conséquent, il existe une possibilité de taxer ces sommes. a) Le paiement des impôtsLe contribuable doit donc régler l’impôt dû, c’est-à-dire l’ensemble des impôts auxquels ilaéchappé.Ils’agitdel’impôt sur le revenu, des droits de donation et de succession et de l’ISF.L’administrationfiscalepourraremonterjusqu’à10ansenarrièrepourexercersondroitdereprisepourcesimpôts(cf.p.14:délaisdeprescription).

Sivousavezomisdedéclareruncompteàl’étrangeretêtescontrôléparlefisc,vousdevezpayer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux pour les revenus encaissés sur cecompteduranttouteslesannéesnonprescrites,et,lecaséchéant,unsupplémentd’ISF.

En effet, si les soldes des comptes bancaires étrangers ne font pas l’objet de taxation à l’impôt surlerevenu,outrelesintérêtsqu’ilsontproduitsautitred’uneannéeencause,lesoldequiyfigureest,quantàlui,taxéàl’ISF.

Si le compte non déclaré a été transmis par succession ou donation, vous devrez, en outre, des droits de mutation. b) Pénalitésn L’ensembledecesimpôtssupplémentairesdus(impôtsurlerevenu,ISF,droitsdedonationetdesuccession)estalorsassortid’unemajoration de 40 % pour manquement délibéré.

n Ilestégalementprévulepaiementdesintérêts de retard de 0,4 % par mois (4,80%paran).

Sanctions

8 Il s’agit de la liste des États et Territoires Non Coopératifs (ETNC) plus communément appelés « Paradis Fiscaux ». La liste initiale est prévue à l’article 236-0 A du CGI et fait l’objet d’une mise à jour au 1er janvier de chaque année. Depuis le 1er janvier 2014, figurent dans cette liste : Botswana, Brunei, Guatemala, Îles Marshall, Îles Vierges britanniques, Montserrat, Nauru et Niue. Les Bermudes et Jersey ont été retirées de la liste par arrêté du 19 janvier 2014.

III


DÉLAIS DE PRESCRIPTION EN MATIÈRE FISCALE :

La prescription du droit de reprise, c’est-à-dire de la possibilité pour l’administrationfiscalederevenirsurlemontantdel’impôtréclamé,estenprincipede 3 ans.

Maiscedélaipeutêtreprolongé à 10 ansencasdefraudefiscaleoud’activitésoccultes :

n Pour les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes étrangers non déclarés, le droit dereprisedel’administrationpeuts’exercerjusqu’àlafindeladixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives n’ont pas été respectées.

Toutefois, cette extension de délai ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger est inférieurà50000€au31décembredel’annéeautitredelaquelleladéclarationdevaitêtrefaite.

n Le droit de reprise de l’administration relatif à l’ISF peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la dixième année lorsque :

• les impôts et droits sont assis sur des sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes étrangers nondéclarés;

• les obligations déclaratives n’ont pas été respectées ou que l’exigibilité des droits afférentsàcesbiensoudroitsn’apasétésuffisammentrévéléeparlaréponseduredevableàlademandedel’administrationfiscale.

Sanctions


Régularisation : déclaration rectificative

IV

IV


Sont concernés par ce dispositif, les contribuables personnes physiques détenant des comptes et avoirs9 à l’étranger, qui se font connaître auprès de l’administration fiscale et qui rectifient spontanément leur situation fiscale passée en acquittant l’ensemble des impositions éludées et non prescrites dans les conditions de droit commun ainsi que les pénalités et amendes correspondantes.

Seules les déclarations et rectifications spontanées effectuées auprès de l’administrationfiscalesontconcernées.Eneffet,sontexclusdecedispositif,lescontribuablesquifontdéjàl’objet d’un contrôle et ceux possédant des avoirs ayant pour origine une activité occulte.

1. Procédure

Dans un premier temps, le contribuable devra se dénoncer. Pour ce faire, le particulier qui souhaite régulariser sa situation, envoie un courrier au service des impôtsdesparticuliersdont il relèveoude laDirectionNationaledesVérificationsdeSituationsFiscales(DNVSF),endonnantsonidentitécomplète, lenomdelabanquedanslaquelle le compte est ouvert et, s’il est connu, le numéro du compte. Le contribuable devra dans un second temps constituer un dossier, c’est-à-dire procéder au dépôt de déclarations couvrant toute la période non prescrite auprès du service des impôts dont il dépend.

Le dossier doit se composer :

n d’un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l’origine des comptes et avoirs détenusàl’étranger,accompagnédetoutdocumentprobantjustifiantdecetteorigineouconstituantunfaisceaud’élémentsdenatureàl’établir;

nde justificatifs relatifs au montant des avoirs détenus, directement ou indirectement, à l’étranger et des revenus de ces avoirs sur la période régularisée.

Le contribuable devra donc récupérer auprès de sa banque étrangère l’ensemble des relevés de compte à partir de chaque 1er janvier ainsi que les relevés de revenus générés surlecompteafind’établirlesdéclarationsderevenusetd’ISFrectificatives.

Lorsque lesavoirsontété reçusparsuccessionoudonation, ilestnécessairede fourniruneattestationdel’établissementfinancierétrangeroutoutautrejustificatifpermettantde constater que le compte n’a pas été alimenté par le contribuable postérieurement à la successionouladonation;

n d’une attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère et porte sur l’intégralité des comptes et avoirs non déclarés et détenus à l’étranger qu’il possède ou dontilestl’ayant-droitoulebénéficiaireéconomique.


9 Il s’agit notamment de comptes financiers, contrats d’assurance-vie, titres de sociétés, biens immobiliers, etc.

IV


2. Des pénalités et amendes applicables moins élevées

Lefaitdesedénonceretdejoindreundossiern’estpassynonymed’amnistiefiscalepuisquelecontribuableencourtlesmêmessanctions(amende,paiementdesimpôts,pénalités).

Vous devrez payer l’intégralité des impôts que vous auriez dû acquitter si vous aviez déclaré régulièrement vos comptes.

Cependant, lorsque vous avez procédé aux déclarations et rectifications de manièrespontanée, l’administration fiscale sera plus clémente concernant la majoration pourmanquementdélibéré(de40%enprincipe)etl’amendepournondéclarationdesavoirsàl’étranger. En effet, les taux applicables seront réduits selon votre statut 10.

nPourlefraudeur«passif»,letauxdemajorationpassede40%à15%etl’amendede5%passeà1,5%dusoldedechaquecomptenondéclaré.

Est considéré comme fraudeur passif celui qui demande la régularisation pour un compte qui lui a été transmis par héritage ou donation, ou celui qui a ouvert un compte lorsqu’il résidait à l’étranger.


10 Article L. 247 du LPF.

IV


n Pourlefraudeur«actif»,letauxdemajorationpassede40%à30%etl’amendede5%passeà3%dusoldedechaquecomptenondéclaré. Estconsidérécommefraudeuractifceluiquinerépondpasàladéfinitiondefraudeurpassif, c’est-à-dire tous les autres cas, à partir du moment où le contribuable est à l’origine de l’ouverture du compte.

Origine des avoirs

Barème appliqué

Taux de la majoration pour manquement délibéré ou défaut

déclaratif à l’ISF

Amende plafonnée pour chaque

manquement déclaratif

nAvoirsreçusdanslecadred’une succession ou d’une donation

n Avoirs constitués par le contribuable lorsqu’il ne résidaitpasfiscalementen France

= Fraudeur passif

15%1,5%delavaleurdesavoirsau31décembredel’année concernée 11

Autres origines (ex : avoirs constitués par le contribuable lorsqu’il résidaitfiscalementenFrance)

= Fraudeur actif

30%3%delavaleurdesavoirsau31décembredel’annéeconcernée 12

11 Ou à 3,75 % lorsque le taux de 12,5 % est applicable ; c’est-à-dire lorsque les administrateurs de trust n’ont pas respecté leurs obligations déclaratives quand le patrimoine composant le trust est supérieur à 160 000 €.

12 Ou à 7,5 % lorsque le taux de 12,5 % est applicable ; c’est-à-dire lorsque les administrateurs de trust n’ont pas respecté leurs obligations déclaratives quand le patrimoine composant le trust est supérieur à 160 000 €.



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