2

3

ETAT DES PROGRAMMES LOCAUX DE L'HABITAT EN PACA AU 1ER JANVIER 2015

DEP Territoire PLH obligatoire Avis du CRH Délibération adoptant le PLH Échéance du PLH

04 CA Durance Luberon Verdon oui 3 juillet 2014 30 septembre 2014 Novembre 2020

05 CA du Gapencais oui

06

Métropole Nice Cote d'Azur oui 21 juin 2010 10 septembre 2010 Novembre 2016 oui

CA Sophia Antipolis oui 15 décembre 2011 23 décembre 2011 Février 2018 oui

CA Riviera française oui 5 novembre 2010 17 décembre 2010 Février 2017

CA du Pays de Grasse oui 23 mars 2010 28 mai 2010 Juillet 2016

CC du Pays de Paillons non

CA Pays de Lérins oui

13

CA Pays d'Aubagne et de l'Etoile oui 19 février 2014 28 février 2014 Avril 2020 oui

CA du Pays d'Aix en Provence oui

CU Marseille Provence Métropole oui 27 novembre 2012 14 décembre 2012 Février 2019 oui

CA Arles Crau Camargues Montagnette oui oui

CC Rhône Alpille Durance oui 29 mars 2012 5 juillet 2012 Septem bre 2018

CA Pays de Martigues oui 21 décembre 2009 7 juillet 2010 Septem bre 2016

SAN Ouest provence oui 21 décembre 2009 18 octobre 2010 Décembre 2016

CA Agglopole Provence oui 21 décembre 2009 28 janvier 2010 Mars 2016 oui

83

CA Var Esterel Méditerrannée oui 19 mai 2011 1 juillet 2011 Septembre 2017 oui

CA Toulon Provence Méditerranée oui 21 juin 2010 18 octobre 2010 Décembre 2016

CA Dracénoise oui 5 novembre 2010 16 décembre 2010 Février 2017 oui

CC Méditerranée Porte des Maures oui

CC Sainte Baum e Mont Aurélien oui 26 octobre 2012 13 décembre 2012 Février 2019

CC Com té de Provence oui 12 février 2013 25 mars 2013 Mai 2019

CC Sud Sainte Beaume oui 26 octobre 2012 26 novembre 2012 Janvier 2019

CC Golfe de Saint Tropez oui

CC Vallée de Gapeau non 18 juin 2013 5 novembre 2013 Janvier 2020

84

CA du Grand Avignon oui 29 septembre 2011 21 novembre 2011 Janvier 2018

CA Ventoux Comtat Venaissin oui 19 février 2014 3 mars 2014 Mai 2020

CC Les Sorgues du Comtat non 26 janvier 2012 31 janvier 2012 Mars 2018

COPAVO CC Pays Vaison Ventoux non

CC du Pays de Rhône et Ouveze oui 5 novembre 2010 17 janvier 2011 Mars 2017

CC Pays d'Apt Luberon (ex Pont d'Apt-Pont Julien) oui

PLH en élaboration

PLH exécutoire DREAL PACA – SEL/UPH 2015

Délégation des aides à la pierre

DONNEES DE CADRAGE

4

DONNEES DE CADRAGEA Indicateurs Données de

référence régionaleDonnées à

l’élaboration du PLHDonnées au bilan mi

parcours du PLHCommentaires

A1 Nombre de communes dans l’EPCIDate de création de l'EPCI

95836

CPA : 01/01/2001

A2 Population de l’EPCI et % de lapopulation de PACA

4 964 859(population estimée

INSEE en 2014)

382 690 hab7,7 %

(INSEE 2012°

A3 Nombre de logements dans l’EPCI et% du nombre de logements en PACA

3 019 243(en 2013)

184 1756,10 %

(INSEE 2012)

A4 Nombre de Résidences Principales –Résidences secondaires et Logements

Vacants dans l’EPCI

RP : 2 286 918(75,74%)

RS : 468 639(15,52%)

LV : 263 686(8,73%)

(en 2013)

RP : 165 14389,7 %

RS : 6 3843,5 %

LV : 12 6486,9 %

(INSEE 2012)

A5 Revenu fiscal médian par unité deconsommation dans l’EPCI

19 059 € (en 2011)22 376 €

(INSEE 2012)

A6 Part des ménages dont le revenu estinférieur aux seuils PLUS

55,26 %

A7 Part des ménages dont le revenu estinférieur aux seuils PLAI

28,94 %

A8 Nombre de demandes actives (numérounique) dans l’EPCI (nombre de

demandeurs demandant le territoire)

142 099(au 01/01/2015)

10 998au 11/04/2014

5

MOYENS ALLOUES AU PLH

B IndicateursDonnées deréférencerégionale

Données à l’élaboration duPLH

Données au bilan miparcours du PLH

Commentaires

B1Présence d’un observatoire de l’habitat

et projets de mise en place ou dedéveloppement (date possible de mise en

place de l’observatoire)

Délibération n° 2014-B222mise en œuvre observatoire

habitat avec gouvernance(CT + CP)

B2 Moyens humains alloués spécifiquement auPLH

1 personne

B3 Actions particulières d’information et decommunication mises en place par la

collectivité (news letter, guide,…)

- sites internet CPA + Intranet+Aixtranet- CIH (1/an)

- guide habitat et publicationsobservatoire habitat

B4 Actions d’animation partenariales (groupesde travail, comité,…)

- Atlas PLS- ateliers de travail

thématiques (AUPA, ADIL13, ARHlm, bailleurs …)

- CT et CP

B5 Mode de diffusion des bilans annuels- sites internet CPA +Intranet + Aixtranet

- CIH- courrier, mails,- délibérations

B6 Moyens financiers alloués au PLH160 000 € / par an

PLH + observatoire (2014)

6

REPONSES AUX BESOINS EN LOGEMENTS

C IndicateursDonnées de référence

régionale

Données àl’élaboration du

PLH

Données au bilan miparcours du PLH

Commentaires

C1Point mort (en nombre de logements par an)

C2Objectif de production annuelle de logements nécessaire pour satisfaire l’objectif régional

40 000

C3Objectif de production de logement par anau cours du PLH

3 214 logementsdont 1 430 LLS

C4Ratio objectif de production de logements / objectif de création d’emplois

Objectif : 1/1 3 214 / 1 000objectif : 3,2

C5Echelle de territorialisation de la production de logements

Commune

C6Nombre de permis de construire accordés et de mises en chantier par an sur les 3 dernières années

Permis de construire2011 : 20 5032012 : 18 8072013 : 17 190

Moyenne 2011/2013 :18 833

PC : 2012 : 23822013 : 31212014 : 2383

Moyenne 2012/2014 :2629

C7Nombre de logements sociaux prévus par an au cours du PLH

1430

C8Nombre de logements sociaux financés par an durant les 3 dernières années.

2012 : 64372013 : 91802014 : 8648

Moyenne 2012/2014 :8 088

2012 : 3572013 : 6632014 : 326

moyenne 2012/2014 :449

C9Taux de logements sociaux sur l’EPCI avant le PLH et prévu après le PLH

15,55 % (01/01/2013)18,85 % (2021)

C10 Répartition PLAI – PLUS – PLS existant et prévu lors du PLH

Objectif 2015 :26,5%-51%-22,5%

Répartition existante(Atlas PLS 2014) : PLAI :18,3 % - PLUS 53,2 % -

7

PLS : 28,5 %objectif PLH (2015-2021) : PLAI : 30 % -

PLUS : 50 % - PLS : 20 %

C11

Nombre de communes SRU dont nombre de communes SRU en dessous du seuil légal et nombre de communes en état de carence au dernier bilan triennal

183 au 01/08/14 (dont88 en état de carenceau bilan 2014-2016)

24 au 01/01/2014dont 15 en état de

carence (2015)Eguilles, Gréasque,

Jouques, Lambesc, lePuy Sainte Réparade,les Pennes Mirabeau,

Meyrargues, Meyreuil,Mimet, Pertuis,

Rognes, St Cannat,Simiane, Venelles,

Ventabren

C12Obligations minimales règlementaires SRU par an en nombre de logements

16 000 1400 environ

8

SOUTIEN A L’AMELIORATION DE L’HABITAT PRIVE

D Indicateurs Données deréférence régionale

Données à l’élaborationdu PLH

Données au bilan mi-parcours du PLH

Commentaires

D1Nombre de logements potentiellement indignes et % du parc logement de l’EPCI

:134 976 (7%)

6 537 (FILOCOM 2011)soit 4,8 %

D2

Présence d’OPAH et leurs objectifs principaux (préciser si spécifique rénovation thermique et préciser le porteur de projet)

28

-OPAH n°6 Aix jusqu'à fin2015 (p35 PLH) : 240logements réhabilités

(résorber les situationsd'habitat dégradé et indigne,

remédier aux situations deprécarité énergétique, inciter

aux économies d'énergie,développer une offre locative

diversifiée – remise sur lemarché des logementsvacants, valorisation du

patrimoine architectural)- OPAH Pertuis jusqu'à

30/06/2015 : traitement de200 logements dont 70

d'accès à la propriété : 20logements adaptés aux

personnes âgées et à mobilitéréduite, 5 logements

insalubres proposés à lalocation dont 75 à loyers

modérésD3 Présence de PIG et leurs objectifs

principaux 11PIG « renforcé » en cours de

lancement (2016 -2018). 6secteurs (Aix, Pertuis,Gardanne, Peyrolles,

Lambesc, Trets) avec lesobjectifs suivants : 226

9

logements (PB) et 220logements (PO) et 420logements en sortie de

vacance.

D4Nombre d’arrêtés de péril et d’insalubrité lors des 3 dernières années

Arrêtés insalubrité :86 en 201157 en 201255 en 2013

Attente données ADIL 13

D5Nombre de copropriétés dégradées et nombre d’appartements concernés

36 948 copropriétés de classe C et D 381 208 logements (Anah – DGFIP – FILOCOM 2011)

659 en C901 en D(ANAH)

1

PRISE EN COMPTE DE LA DIVERSITE SOCIALE

E Indicateurs Données deréférence régionale

Données à l’élaboration duPLH

Données au bilan miparcours du PLH

Commentaires

E1Nombre de personnes déclarées prioritaire urgent DALO sur l’EPCI

4 385(2014)

251 en 2013

E2Nombre de places d’hébergement existantes, requises et prévues lors du PLH

523 places existantes (en2009)

E3 Actions pour le logement des jeunes

- action 2.5 du PLH : achever lerattrapage en matière de

logements étudiants- action 2.1 du PLH : diversifierles produits pour le parc social

locatif et en accession neuf6000 logements existants pour les

étudiants (CROUS, Bailleurs +résidences privées). Près de 1400logements nouveaux sont prévus

E4Nombre de structures réservées aux jeunes et équivalents places (Foyer, Crous, ..)

Structures réservées actuelles : - résidences étudiantes privées :

2261- CROUS : 3 625 en 2013

- Foyers de jeunes travailleursd'Aix (AUPA) : 80 places

E5Actions pour le logement des personnesâgées

- action 6.1 : développer lelogement intermédiaire pour lespersonnes âgées et handicapées

- action 6.2 : accompagner /assister la division et

l'adaptation des logements

E6Actions pour le logement d’autres publics spécifiques

- action 2.6 : améliorer lesconditions d'accueil des gens du

voyage

1

OPERATIONALITE DU PLH

F IndicateursDonnées deréférencerégionale

Données à l’élaboration du PLHDonnées au bilanmi parcours du

PLHCommentaires

F1 Nombre de conventions avec l’EPF 186

25 communes ont signées des conventionsavec l'EPF

(21/05/2015)

F2Nombre de conventions opérationnellesavec l’EPF et nombre de potentiels logements concernés

140conventions

opérationnelles

5 conventions concernent des projetshabitat pour 185,5 ha.

Conventions multi-sites pour 6 400logements (courts, moyens, longs

terme)

F3Nombre de ZAC habitat ou mixte (et potentiels de logements) existantes et prévues au cours du PLH

5 ZAC (Bouc Bel Air, Pertuis, Simiane,Venelles, Trets)

F4Nombre de Servitudes de Mixité Sociale (et potentiels de logements) existantes et prévues au cours du PLH

Sur Aix (en cours d'étude) et Trets

F5Nombre d’Emplacements Réservés (et potentiels de logements) existants et prévus au cours du PLH

6 ER repérés sur Simiane, Rousset, LesPennes, Gréasque

F6Potentiel de production en lien avec le foncier repéré à court, moyen et long terme

Environ 250 sites repérés pour 16 000logements nouveaux (période 2015-2021)

F7Part des objectifs de production sur du foncier public

1

COHERENCE DES POLITIQUES PUBLIQUES ET INTEGRATION DU DEVELOPPEMENT DURABLE

G Indicateurs Données deréférence régionale

Données àl’élaboration du

PLH

Données au bilanmi parcours du

PLH

Commentaires

G1Nombre de PLU approuvé sur l’EPCI (avec rappel du nombre total de commune de l’EPCI)

15 /36

G2Existence d’un Plan de Déplacement Urbain et actions liées à l’habitat

Oui en coursd'approbation

G3

Action de mise en œuvre du Plan Départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (bail glissant, intermédiation locative, garantie de loyer,..)

- 2.1 : diversifier lesproduits pour le parc

social locatif et enaccession neuf,

- 2.2 : harmoniser lesincitations à produiredu logement social,- 2.3 : développer le

parc social dansl'existatn (acquisition

amélioration),- 2.4 : développer leparc social dans les

copropriétés endifficulté,

- 3.1 : des secteursd'intervention

renforcés sur le tissuancien

G4

Action de mise en œuvre du Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et d'Insertion. (développement de l’offre d’hébergement, places en CHRS,..)

7.2 : développer lemandat de gestion

1

G5Autres outils de programmation ou de planification existants en faveur de l’habitat (Agenda 21, plan climat,…)

15 plans climat adoptés43 Agenda 21

Plan climat (2013)7 agendas 21

labellisés : Bouc Bel Air,Venelles, Meyrargues,Vitrolles, Les PennesMirabeau, Fuveau,

Simiane

1

EXPERIENCES

H Indicateur A l’élaboration du PLH Au bilan mi parcours duPLH

Commentaires

H1Difficultés ou réussites dans l’élaboration et la mise en

œuvre du PLH

Aléas des projets delogements sur les 6 années àvenir dans une conjonctureimmobilière et législative

instable.

Echanges constructifs avec lescommunes et avec les

partenaires en général sur lesprojets et les futures actions à

mener.

1