organisation des tribunaux crètois

Organisation des tribunaux cretoisAuthor(s): Scalzounis, M. J.Source: Foreign and Commonwealth Office Collection, (1880)Published by: The University of Manchester, The John Rylands University LibraryStable URL: http://www.jstor.org/stable/60236390 .

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^ij

£5^

CRETE



ORGANISATION DES TR1BUNAUX CR6T0IS

RAPPORT

DE M. J. SCALZOUNIS President dela Courd'Appel de Crete

A Son Excellence Photiades-pacha Gouverneur General de l'ile de Crete.

Excellence,

L'Assemblee GeneVale, usant des droits legislatifs qui lui ont ete octroyes, avait resolu, dans sa derniere session, de

proceder a la reorganisation du pouvoir judiciaire sur de nouvelles bases.

Les resolutions de l'Assemblee ont ete sanctionnees par S. M. I. le Sultan.

Le court delai assigne a la premiere periode legislative de 1'Assemblee et la necessite de regler plusieurs autres que¬ stions, lui avaient a peine permis d'adopter une loi indiquant les autorites judiciaires. C'est pourquoi il lui fut impossible de rediger, elaborer et discuter tous les projets de loi etablis- sant la competence a laquelle leur action serait soumise et les moyens d'execution dont elles disposeraient.

Dans un pareil etat de choses, la position de 1'admini- stration superieure de l'ile devenait tres-diflicile et epineuse. D'un cote, la stricte legalite imposait a V. E. le devoir de

L_ This content downloaded from 185.2.32.49 on Mon, 16 Jun 2014 02:45:46 AM

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mettrc immediatement a execution ce qui avait ete resolu, et, de l'autre, prive de toutes lois propres a assurer l'cxacte

application de ces reformes, le Gouvernement General devait

respecter celles des lois et coutumes existantes, qui, pour n'avoir pas ete abolics expressement ou tacitement, n'en

- eiaient pas moins en harmonie avec la nouvelle legislation. Par deference pour des resolutions revetues de la sanction

•nde S. M. I. le Sultan et mue par le vif desir de se renfermer • dans une stricte legalite et d'assurer 1'execution au point de

vue pratique des premiers travaux legislatifs de FAssemblee, Voire Excellence avait cru devoir proceder immediatement a

!la mise en application de ce qui venait d'etre decide sans

prendre en consideration les graves mais passageres difficulty

que devait necessairement faire naitre l'etablissement des

nouvelles autorites institutes dans des circonstancos aussi

anormales. Votre Excellence en insiituant simultanement de nouvel¬

les autorites administratives songeait aussi a, preparer et a elaborer les projets de loi propres a faci liter les travaux de

l'Assemblee so rattachant a la discussion et a, l'adoption des

lois et institutions sans lesquelles le succes des reformes

anaugurees en Crete aura't ete serieusement compromis. L'Assemblee, aux termes du firman Imperial, est tenue

d'elaborer sans retard les lois indispensables a l'organisation dfis nouvelles autorites judiciaires. Mais la session prochaine

-de l'Assemblee, dans laquelle on votera de pareilles institu¬

tions, aura, conformement au Statut Organique, une duree

de quarante jours durant lesquels l'Assemblee devra discuter

le budget de l'ile ainsi que toutes les mesures financieres et administratives de sa competence.

La redaction, l'elaboration et la discussion dela procedure voivile et penale, ainsi que des autres lois complementaires



BHPMB HB

a —

pour ^organisation des nouvelles autorites judiciaires, se-

raient devenues impossibles, si 1'on ne preparail d'avanceles

materiaux et projets de loi necessaires a cet effet.

Votre Excellence qui attache un grand prix au maintien

et au libre exercice des droits de l'Assemblee, a resolu, se

conformant aux usages parlementaires des autres nations, de

preparer tous les projets de loi destines a etre soumis a Tap-

probation de l'Assemblee.

A la veille d'entreprendreuneoeuvre de cette importance, la confiance de Votre Excellence m'a appele a la presidence de la Cour d'Appel et m.'a fait aussi l'honneur de me charger de la direction de la nouvelle organisation judiciaire et de la

redaction des projets de loi qui seront soumis a la prochaine session de l'Assemblee.

Ma determination d'acGepter cette mission, sans me laisser

arreter par la faiblesse de mes moyens, m'a cte dictee d'un

cote, par mes sentiments pour la Crete, et, de l'autre, par le

devoir impose a chacun d'aider et d'encourager les efforts

quo Votre excellence ne cesse de faire pour le progress et le

bien-etre de l'ile. Done, depuis le mois de juillet dernier je me suis devoue a l'accomplissement de la tache qui m'est

devolue. Des mon arrivee ici, ayant juge que le poste de Procureur

General pres la Cour d'Appel m'aurait mis plus a meme de

remplir la mission qui m'etait confiee, j'ai opte pour les

fonctions de Procureur General, apres avoir obtenu sur ce

point l'approbation de Votre Excellence, qui m'a remplace a

la presidence de la Cour d'Appel par un homme aussi capa¬ ble qu'integre.

Les reformes judiciaires etaient reellement une ceuvre des

plus difficiles. Lies par les lois en vigueur sur le choix des

juges et des procureurs, obliges d'installer de nouvelles auto^



— 6 —

rites sans reglements et lois fixant leur competence et les limites do leurs attributions, voyant notre action se heurter contre 1c systemc encore en vigueur de l'intervention du pouvoir executif dans les decisions judiciaires, exposes a toutes les oppositions et a toutes les entraves qui resultent du pas¬ sage d'unsysteme administratif a un autre fonde sur denou- Aeaux principes, prives des moyens legaux propres a imposer les resolutions de l'Assemblee a ceux qui en meconnaissaient la validite et fermement resolus de ne nous jamais ecarter de la stricte legalite au milieu meme du desordre et des difficul tes queprovoquait naturellcment la substitution des nouvelles institutions aux coutumes et aux errements du passe, nous, aurions c.rtes perdu tout courage et interrompu I'ceuvre com¬

menced, si Votre Excellence ne puisait de nouvelles forces dans le sentiment des engagements qu'elle avait pris vis-a¬ vis du souverain et des habitants chretiens et musulmans de la Crete, et si mes actes n'etaient pas honores de la confiance illimitee et du concours de Votre Excellence.

Grace al'infatigable energie de Votre Excellence, au con¬ cours de la Cour d'Appel et de quelques hommes de loi qu'il nous a ete permis d'employer au service judiciaire et que le ministere public dont j'ai l'honneur d'etre le president a ef- ficacement secondes, nous sommes heureusement arrives au

point d'ou nous pouvons regarder avec confiance le chemin

que nous devons parcourir, Quelques mois se sont a peine ecoules depuis la publication

des decisions de l'Assembleeetdeja nous avons instituevingt trois tribunaux de paix, cinqtribunaux de premiere instance, trois tribunaux de commerce et uneCour d'Appel. D'un autre

cotu, les juges d'instruction s'occupent activement de la de- couvorte des coupables de crimes et delits. Les procureurs nommes a l'effet de veiller a l'execution de la loi et comptaut



sur l'appui de Votre Excellence s'appliquent a faire prevaloir la legalite et a etablir une egalite reelle entre tous les habi¬

tants de l'ile. Mais les hommes s'en vontetles institutions restent. Pour

que le benefice des modifications survenues en Crete soit ir-

revocablement assure au peuple pour que ces modifications

donnent lieu a un ordre dechoses base sur 1'egalite de tous

devant la loi, etqu'il soit possible d'arriver a la fraternisation

et a une entente franche et cordiale entre les deux elements,

il est urgent de consolider les nouvelles autorites judiciaires, d'en garantir la stability au moyen de lois qui fixent leurs

pouvoirs et leurs attributions et d'appeler a ce service des

hommes dont le jugement droit et l'impartialite inspirent la

confiance et le respect. La pierre fondamentale est posee, le plan est dresse, tous

les materiaux sont prets. II ne depend plus que de 1'Assem¬

bled, qui va se reunir dans quelques jours, d'elever surle sol

classique de cette ile le solide edifice de la justice. Me conformant a l'urgence des circonstances, ainsi qu'a

la nature de la mission qui m'a ete confiee, et voulant aussi

donner aux representants du peuple cretois,le temps necessaire d'etudier les projets de loi qui doivent etre soumis a leurs deliberations, j'aid'abord prepare une esquissegenerate de toute la procedure et des principes qui doivent servir de base a ces projets de loi. Passant ensuite a. la redaction des articles qui reglent le detail je les ai livres a la publicite afin

d'appeler sur ce travail preliminaire 1'examen et les obser¬ vations du public. Enfin apres avoir tire tout le parti possible de la discussion et des considerations qui m'ont ete adressees sur ce sujet, j'ai procede a la redaction definitive de ces pro¬ jets de loi.

Ces projets de loi, que j'ai l'honneur de mettre sous les



— 8 —

veux de Votre Excellence, sont les suivants 1° Procedure Civile, 2° Instruction criminelle, 3° Loi sur le statut personnel et les successions, 4° Sur les hypotheques. Quelques autres projets de loi ayant pour objet deS matieres

speciales indiquees par Votfe Excellence seront prets avani la convocation de 1'Assemblee.

Le temps dont je dispose ne me permet point de rediger un rapport expliquant tous les details contenus dans les pro¬ jets de loi dont il s'ag't. Je me bornerai a en indiquer les

dispositions dans leur ensemble et a exposer les principes generaux qui ont preside a leur elaboration.

Procedure Civile

Le projet de loi relatif a la procedure civile, comprenant 411 articles, a ete elabore, on ce qui concerne la preuvedes droits et la juridiction des tribunaux civils, sur la base des

legislations modernes3 mais il s'en ecarte quant a la proce¬ dure et al'execution des jugements.

Une longue experience a demontre que la plupart des for-

malites do procedure consacrees non-seulement n'ont guere contribue a une plus juste solution des differends et des liti-

ges, mais qu'elles ont meme souvent servi de pretexte et de

moyen pour prolonger les proces et occasionner des frais ju¬ diciaires considerables. Dans toute l'Europe, les peuples sentent le besoin do modifier radicalement leurs lois de pro¬ cedure et nous aurions certes commis une grave erreur, si en

elaborant des lois pour la Crete, nous avions adopte sans examen l'autorite de la legislation de tel ou tel pays.

Profitant d'une experience de trente ans acquise dans 1'application de pareilles lois, ainsi que dans l'etude des discus-



sions que la procedure & provoquees en Europe et prenant en consideration les circonstances particulieres a 1'ile de Crete,

je n'ai point hesite dans la preparation delaprocedure civile,

a ecarter toute formalite pouvant entraver inutilement le

jugement, retarder T expedition des affaires litigieuses ct en»

courager la chicane.

Ainsi le projet de loi dont il s'agit differe des legislations

europeenneS sur les points suivants:

1° L'action est portee directement devant le tribunal com¬

petent pour y etre jugee. L'inutilite des tentatives d'arran-

gement et des demandes en conciliation a ete demontree par

1'experience. 2° Des qu'une action est intentee, le tribunal fixe exacte*

ment le jour des debats avant la remise de l'acte designa¬ tion. En recevant l'assignation le defendeur peut y £aire une

reponse ecrite motivee, mais en meme temps il apprend le

jour ou Taffaira sera jugee. De la maniere dont est fixee

1'iseue des debats et par la creation du registre des seances

on previemt tout ajournement et on connait la date de la di¬

scussion aussitot que Taction est intentee. 3° II est introduit uno instruction par eorit pour les sim¬

ples referes et defenses concernant des affaires non contestees

et des jugements provisoires et executoires. Sont portees devant Tauditoire et discutees contradictoirement seulement

les demandos sur le fond. 4° Quiconque regoit une citation legale est tenu de com-

paraitre devant le tribunal en personne ou par un fonde de

pouvoirs. En cas de jugement par defaut, le juge est saisi de

Taffaire sur laquelle il statue apres examen des pieces et des

prouves. Les oppositions faites devant le meme tribunal, qui doublent inutilement les jugements rendus, ne sont point admises. Celui qui se fait juger volontairement par defaui



— 10 —

peutattaquer ce jugement par les voies legales d'usage: 5° On ne saurait arguer de la negligence de repondre a,

chacune des pretentions oudu defaut d'une explication clair© et positive sur un fait conteste par Tune des parties et en

general d'une defense defectueuse, pour etablir le bien fonde des pretentions ou Texactitude des faits. Le jugedoit secon- vaincre de la realite des faits par des preuves certaines et non point par des presomptions fondees sur la defense incom¬

plete de Tune des parties en cause- 6° Les parties sont citees enpersonne, soumises a, interro-

gatoire sur tous les faits du proces, et, si le tribunal le juge necessaire, le serment leur est defere. En cas de faux serment de la part de Tune des parties, on lui intente d'office une action en faux serment. L'experience a piouve dans un autre pays qu'une telle legislation contribue a diminuer considerablement le nombre des proces, a guider surement les

jugesvers une solution equitable des differends. ./ 7° Ainsi que cela a ete reconnu dans plusieurs Etats le

droit accorde aux juges de surseoir souvent al'execution des

jugements constitue une veritable calamite pour les parties. En vertu du projet de loi que nous venons de rediger, le juge est tenu d'examiner tous les motifs, toutes les objections du

defendeur, d'examiner, en meme temps, le fond meme du

proces. Pour completer les preuves, le tribunal ne peut ac- corder qu'unseul sursis sur chaque proces.

8° Quant il s'agit d'appels ou de decisions rendues par des

juges depaix, les tribunaux de premiere instance, qui jugent alors en appel sur instruction par ecrit, procedent d'office a des enquetes par le canal des autorites du lieu ou resident les parties ou le juge de paix qui aura prononce la decision contro laquelle il a ete interjete appel devant lcsdits tribu¬ naux.



"

— 11 —

9° Devant la Cour d'appel la discussion a lieu contradi-

ctoirement, mais chacune des parties est autorisee a presenter, si elle le veut, sa defense par ecrit sans comparaitre devant

la Cour ni en personne, ni par fonde de pouvoirs. 10° Les parties en cause eommuniquent toutes les pieces

relatives a Tappel par les greffiers des tribunaux qui auront

rendu les decisions appelees. Et si les parties, oul'une d'elles, font defaut, la Cour d'appel statue d'apres les pieces produites.

11° En ce qui concerne Texecution des jugements, on se

borne a remplir les formalites les plus indispensables. Pleine

liberte de defense est accordee a quiconque est condamne au

payement d'une dette ou a Texecution d'un acto. Toutefois

les oppositions et les appels ne sauraient suspendre le cours

des actesexecutoires. Ce n'est qu'apres lesencheres et quand le plus offrant est sur le point d'obtenir Tadjudication de la

propriete ainsi vendue que les proces doivent etre termines. On a soin de statuer d'urgence sur toute opposition ou in¬

stance qui serait faite pendant Texecution. 12. On n'est tenu d'annoncer Tannulation d'actes judici¬

aires que dans le cas ou le vice de forme serait de nature a

porter prejudice a la defense de la partie adverse. Le juge prescrit alors la maniere de reparer Tirregularite de Tacte

judiciaire, en ayant en vue plutot les interets reels des parties que la finesse des formes.

Dans les cas precites, le projet de loi relatif a la procedure civile s'ecarte des procedures en vigueur ailleurs. En ce qui concerne les autres points on n'a rien neglige pour que les

prescriptions et dispositions a adopter soient d'une execution facile et comprehensibles.



— 12 —

Instruction Criminelle.

Dans la redaction du Code d'Instruction Crimin elleon ne-

pouvait assurement prendre pour base ou pour point de de¬

part ni les coutumes de Crete, ni les legislations des Etats

Europeens. Detentions de citoyens sans aucun mandat ou decision ju-

diciaire; emprisonnements preventifs a la suite d'une accu¬

sation de contravention de simple police ; aucune poursuite d'office pour crimes et suspension de toute instruction apres arrangement survenu entre Ie criminel et la victime; enquetes faites, par des autorites souvent inconnues; toujours ait lieu de signatures des cachets; jugement par le tribunal su-

perieur mixtede tout proces criminel sur une instruction par ecrit qui n'est entouree d'aucune garantie; aucune audition de temoins; aucun interrogatoire prealable de Taccuse et decision prononcee a huis clos. Voila les usages et la proce¬ dure qui etaient suivis en Crete dans la distribution de la

justice penale. JeprieV. E. de croire qu'en mentionnant cette maniere-

de proceder, il est loin de ma pensee d'infiiger un blame a Tadministration anterieure de la justice. J'ai voulu au contraire demontrer la necessite des reformes judiciaires en voie

d'application. Ce n'est point le blame ou la honte mais l'honneur et la gloire que s'attirent ceux qui dirigent les destinees des peuples lorsque reconnaissant les maux existants, ilsen

permettent la guerison et accordent aux fonctionnaires pu¬ blics pleine liberte d'action a cet effet.

Depuis que le ministere public a ete institue dans Tile de

Crete, les procureurs se sont appliques et s'appliquent a abolir ces coutumes judiciaires en tant qu'elles ne s'appuient pas sur une disposition legale. Deja depuis le mois de septembre dcTanneedernieredel'ordrea eteintroduit dans les enqueues,



— 13 —

-ct les seances des 'tribunaux criminels sont devenues publi-

ques. En outre, les procutfeurs ont soin de mettre en liberte

tout individu qui aurait ete-illegalement emprisonne. Mais si les coutumes locales ne pouvaiejit servir de base a

Tinstruction criminelle, d'un autre cote il etait impossible de

transplanter en Crete les legislations europeennes avant d'a-

voir prepare et cultive le terrain. Un systeme tres complique •de formalites pendant Tinstruction, un jugement prealable complet avant le renvoi de Taffaire devant la-Cour criminelle, des appels et des oppositions contre des arrets de renvoi pen¬ dant Tinstruction preparatoire, separation du jugement des

questions de fait et de droit, legislation sur le systeme du jury et en general des lois penales basees sur une organisation

politique et sociale diametralement opposee a celle sur laquelle il s'agit de legiferer ici, tout cela eut ete impraticable et nous aurions couru le risque, a peine sortis d'une situation anor-

male, de nous plonger dans un chaos ou Tordre public et la

liberte individuelle auraient regu de graves atteintes. Des

legislations theoriques, des ceuvres ou des lois fondamentales

calquees sur des institutions introduites depuis des siecles

dans d'autres pays, pourraient eblouir ceux qui les voient

publiees dans les journaux, mais semblables aux meteores

•celestes de courte duree, ces institutions ne laissent le moin-

dre vestige chez le peuple pour lequel elles ont etefaites, si

leur application est impossible, si Tetat social de ce peuple •est tout different de Tetat social decelui qui les a creees.

M'inspirant de pareilles idees, j'ai elabore le projet de loi

sur Tinstruction Criminelle. Par ce projet de loi, les Autorites judiciaires chargees de

juger les crimes et designees par TAssemblee, sont investies des pouvoirs et des droits neeessaires pour decouvrir et punir tes malfaiteurs; mais en meme temps on admet tous les prin-



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cipes et toutes les garanties d'une pleine et entiere liberte en

ce qui concerne la defense des accuses. Le ministere public etant le centre de touteaction dans Tinstruction preparatoire, et les devoirs de chaque magistrat instructeur ainsi que les

relations avec les procureurs ayant ete clairement definis, on

se flatte d'avoir ainsi fixe la procedure a suivre dans chaque affaire criminelle, les moyens legaux contre les decisions et

tout ce qui concerne leur execution,

Sile projet de loi dont il s'agit est adopte par TAssemblee, il ne rencontrcra aucune difficulty dans son application, at-

tendu que plusieurs de ses dispositions et prescriptions ont

dejaetc admises dans la pratique autant que les circonstances

Tont permis et que les differentes autorites et les citoyens ont

voulu se conformer aux instructions qui leur ont ete donnees

par des circulaires depourvues de toute force obligatoire.

Statut personnel et droit de succession.

Les droits civiques les plus essentiels, les droits personnels etde succession des Cretois, sont soumis a la juridiction des

demogeronties presidees par les chefs spirituels des deux

cultes. Le rapprochement et Tassimilation qui se sont operes entre

les deux grandes communautes de Tile sous le rapport des

coutumes sociales, de la langue, des obligations et des droits reels m'ont permis d'elaborer tous les autres projets de loi sans etablir la moindre distinction entre les differents habi¬ tants de Tile. Mais une legislation identique devient impos¬ sible lorsqu'il s'agit de regler les droits concernant la famille et les successions vu qu'a cet egard le rapprochement et Tas¬ similation entre les deux communautes etaient tres-difficiles.

Au dessus du droit reel et du droit sur les obligations, au dessus de la langue et des coutumes sociales, il y a les con-



— 15 -*--

victions religieuses et les lois et institutions qui s'y rattachent.

On peut difficilement modifier, sans recourir a des reformes

religieuses et radicales, les droits de famille et de succession

des peuples, droits intimiment lies avecle caractere religieux cu'on attribue au mariage et avec les rapports et les devoirs

de famille tels qu'ils sont etablis par la religion. Mais si les

droits de famille et de succession des deux communautes sont du ressort des demogerontics presidees par les chefs

religieux respectifs, les raisons de cette competence speciale ont ete multiples et souvent opposees.

Ces droits ayant pour les musulmans des rapports etroits

avec la loi sacree, ne sont susceptibles d'aucune modification

que pourraient y apporter des lois promulguees par des auto¬ rites civiles et nulle legislation civile ne saurait, des lors, fixer la competence des tribunaux sacres, sans porter atteinte aux dogmes fondamentaux de la religion musulmane.

Mais pour ce qui regarde la communaute chretienne, Tin-

gerence des chefs spirituels dans les affaires civiles a eu pour origine des causes purement historiques qui avaient cree cet etat de choses irregulier et anormal.

D'apres les dogmes chretiens, la sphered'action du clerge et des prelats est toute morale et spirituelle. Les pasteurs de la communion chretienne peuvent et doivent veiiler a Tame- lioration des rapports de famille et de societe, mais il faut que leur influence soit exclusivement morale, conciliatrice et edi- fiante. Solutions de differends et de contestations judiciaires en vertu de jugements rendus par des chefs ecclesiastiques, application severe et inexorable de la loi, mesures coercitives, saisies, contraintes par corps, ce sont la des attributions qui ne sauraient certes se concilier avec la sublimite de la mission des chefs de TEglise.

Des evenements historiques ont impose aux pasteurs de



mmmmmm

_ 16 —-

TEglised'Oriont des devoirs aussi lourds qu'etrangers a leur

ministere. Les souvorains de TEmpire Ottoman avaient permis aux prelats de TEglise Orthodoxe do surveiller les droits de

famille et de succession des chretiens placees sous leur juridiction ecclesiastique. Ce droit fut considere par les sujets chretiens de TEmpire comme une prerogative importante,'et les chefs del'Eglise ont ete, pendant des siecles, les veritables

champions et les depositaires des droits civiqucs de leurs

ouailles. Mais les changements survenus dans Tetat actuel des cho-

ses, aussi bien que Tinteret bien entendu de TEglise, enga-

gent Tautorite spirituelle a, se delivrer du fardeau de preoc¬

cupations et de devoirs etrangers a, sa mission au fur et a

mesure que se modifient le besoin social et la force des eve-

nements historiques qui avaient concentre entre ses mains des attributions incompatibles avec les obligations de son mandat et les dogmes fondamentaux du christianisme.

Les reformes inaugurees en Crete a la suite des privileges octroyes a TAssemblee generale des Cretois par S. M. I. le

Sultan, n'ont pas encore rendu completement superflue la

juridiction ecclesiastique au sujet des droits civiques de la

communaute chretienne,mais elles permettent assurement de

regler cette juridiction de faQon a maintenir d'un cote le

pouvoir superieur de TEglise quant a la surveillance des droits de famille et de succession, mais a garantir, de Tautre, la

stricte et rigoureuse application des lois, Texecution des sen¬ tences par des mesures coercitives et a, faire sortir les peres et les pasteurs de TEglise de la position difficile et irreguliere que leur cree Tobligation d'avoir a se prononcer sur des differends et des contestations qui s'elevent cntre leurs pro¬ pres ouailles.

Independamment de tout cela, une autre grave conside-



ration impose le devoir de definir les attributions des demo-

geronties. De meme que les autori^es judiciaires de Tile n'a- vaient point ledroit d'executer immediatement leur jugement, de meme les demogcronties sont aussi privees de ce droit, et se voient dans la nceessite d'avoir recours aux autorites ad¬ ministratives pour Texecution de leurs sentences. Les auto¬

rites judiciaires qu'on vient d'instituer sont investies du pouvoir d'executer, qu'elles n'exercent pourtant pas encore, vu

Tabsence de lois surla procedure. La procedure civile regie tout ce qui concerne Texecution des decisions judiciaires et,

apresson adoption et sa sanction, sera accomplie de fait la

complete separation cntre le pouvoir judiciaire et le pouvoir administratif.Mais si Ton ne prend aucune mesure pour fixer la juridiction des demogeronties leurs decisions sur les

droits des families et d'hoirie n'auront aucune force executoire

sans Tintervention des organes du pouvoir ad mini strati f, et

une longue experience a demontre les inconvenients et les

injustices qui resuLent d 3 cette maniere irreguliere d'execu¬

ter des jugements concernant des interests prives. Le projet de loi soumis a V. E. sera applique, s'il vient

a etre adopte, aux demogeronties chretiennes. L'Assemblee

a le droit de le discuter et de Tadopter, d'abord, parce qu'il est le complement de la procedure civile, et ensuite, parce

que TAssemblee, en seance particuliere de ses membres

chretiens,a, le droit de regler la juridiction exercee par laco-

mmunaute chretienne.

Le projet de loi dont il s'agit tout en reglant et modifiant

quelque peu les coutumes qui regissent les demogeronties

«hretiennes, introduit aussi chez elles, dans les affaires liti-

gieuses, les garanties du pouvoir judiciaire sur la base des

considerations suivantes: La juridiction des demongeronties s'etend aux affaires li-



_ 18 —

tigieuses et non litigieuses lorsq'u'iT s'agit des droits de fa¬ mille et de succession dc la communaute chretienne.

Les affaires non litigieuses comprennent la surveillance et le soin des inlerets desmineurs et des infirmes, les con¬

sequences civiques du mariage, Tadoption, lc partage de succession fait a Tamiable et la redaction et Texecution des testaments en cas d'accord entre les parties. Les demoge¬ ronties, presidees par les chefs ecclesiastiques, pourront statuer, comme par le passe, sur de pareilles matieres sans Tintervention d'une autre autorite. Sous ce rapport, le projet de loi regie les coutumes existantes en y appoftant quelques modifications dont les plus importantcs sont les suivantes':

Le pere d'enfants mineurs a pleine et entiere faculte dc decider par testament tout ce qui concerne la tutelle de sos enfants. Si le pere nomme les tuteurs et indique la manierc d'elevcr ses enfants mineurs et d'administrer leur fortune, la demogerontie doit respecter scrupuleusement les disposi¬ tions du pere et n'aura cTautre droit que celui d'en surveillor Texecution.

Qant a la mere, apres la mort de son mari et tant qu'elle reste veuve, elle a lo droit d'exercer sur ses enfants mineurs Tautorite paternclle et doit enetre reconnue la tutrice legale. Dans ce cas elle jouit aussi de la protection de la demonge- rontie.

Les lois Byzantines sont applicables en matierc de droits

personnels et d'hoirie de la communaute chretienne. Lo

projet de loi prccite eonfirme les lois Byzantines, en tant

qu'elles n'ont pas etc abrogees par de longues et constantcs

coutumes, et Ton propose quelques dispositions relatives a, la minorite, a, Tabsence et aux testaments et modifiant cer- laines prescriptions des lois Byzantines dont Tetat social et



19 —

politique actuel ne permct point Tapplication et rend au. contraire la modification necessaire.

Les affaires contestees par la demogerontie concernant les differends et contestations eleves sur les droits personnels et de succession. Elles sont soumiscs a la competence de tribunaux institues au sein des demogerontics et composes des membres chretiens des tribunaux reguliors et des demo-

gerondes. Ces tribunaux, qui agissent d'apres les prescrir ptions de la Procedure Civile, sont investis du droit d'exe¬ cuter leurs propres decisions et celles que prennent les de-

mogeronlies sur des affaires non contestees toutes les fois que ces demogeronties les requerront dc lc faire.

Les dispositions de la Procedure civile, d'apres lesquelles clcux membres du tribunal de premiere instance, assistes de leur president peuvent sieger legalement, accordent toute la faculte de former aussi aupres des demogeronties des tribu¬ naux composes des memos juges. Et afin que ces tribunaux nouvellement inslitues puissent conserver le caractere dc leur mission speciale et qu'ils ne se delachent point dc Tu- nion et de la surveillance ecclesiastiques, lc projet de- loi consacre quelques droits determines en faveur duMetropoii- tain de Crete, et reconnait la juridiction du tribunal Patri- arcal qui est constitue, en ce qui conccrne les decisions des

demogeronties, en inspecteur supreme et en juge ayant le droit d'annuler tout jugement rendu contrairement a la loi ou a la suite d'une fausse interpretation des dispositions le¬

gal es. De cette maniere, sans changer radicalement ni suppri-

mer Tinstitution des demogeronties, on y introduit toutes

lesgaranties de la nouvellc organisation judiciairc, on pre¬ pare, sous la surveillance dc TEglise, une separation entre les affaires civiles et celles d'une nature purement religieusc*

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conformement aux dogmes du culte chretien, et on soustrart en meme temps les Eveques au penible devoir de prononcer des jugements sur des differends incompatibles avec le cara¬ ctere de leur misbion spirituelle.

Des hypotheques..

En conciliant les interets des creancicrs, des debiteurs et d*es tiers par la publicite des hypotheques sur les immea-

bles, on retablit le credit public, on facilite la circulation des capilaux. D>'un autre cote, en accordant aux creaucier* des garanties reelles pour le recouvrement de leurs ereance*, on reduit le taux de Tintevet. La publicite des hypota*ques et du transfert des imroeubles est Tun des piogres- les-plus importants et les plus utiles qu'ah realise la legislation ci¬ vile de notre epoque.

Par une Ordonnance speciale S. M. L le Sultan a permis, entrc autres; a TAssemblee des Cretois de crcer des bureaux d inscription et de conservation des hypotheques, afin d'en-

registrer et de publier les droits reels sur les immeubles. Par son reglement sur les conservateurs cles hypotheques,

TAssemblee a procede a Tetablissemenl des bureaux d'in-

scription des hypotheques et a statue sur leurs operations et sur Tenregistrement des- titres d'ou resultent les hypothe¬ ques. Mais, faute de temps, TAssemblee de Tan dernier n'a

pu completer son reglemcnt en decidant auss'sur Tordre des titres enregistres, ainsi que sur les resultats de Tinscription des bypotheques. Et comme les lois precedentes n'avaient

pas consacre le principe de la publicite des hypotheques, leurs perscriptions ne sauraient se concilier avec Tetabliss- ement des bureaux d'inscription des hypotheques. Le regle- saeiit vote ne sera done d'aucune utilite pratique tant qu'om



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n'au ra pas promulgue une loi complete svtr les bypotheques

pouvant s'occorder avec la loi en vigueur. Heureusement il n'existe point de legislation nidecoutume'

de nature a mettre- obstacle a Tentiere application des prin-

cipes modernes regissant les hypotheques. L'institution de

la publicite des hypotheques, nous la devons aux anciens

usages de TAlIemagne et de la Republique de Venise. Le

code Francais a regie et considerablement modi fie les diffe-

rentes eoutumes a cet egard.- Les legislations subsequentes

ayant applique, sans distinction ni restriction, les principes de la speciality et de la publicite des hypotheques, ont per- fectionne cette partie du droit. Apres avoir mis ces principes en harmonie avec les circonstances particulieres a la Crete

et consulte les plus recentes legislations sur cette matiere,

j'ai elabore, relativement aux hypotheques, une loi complete destinee a combler la lacune qui existe entre Tancienne legi¬ slation et le reglement sur les bureaux d'inscription. Mais

les lois sur les hypotheques sont inseparables de toutelegi- Isation sur le transfert des immeubles. L'etablissement des

bureaux d'inscription ne saurait amener les resultats qu'on en attend, s'il n'etaitpas fait mention sur lesregistres de ces

memes bureaux du transfert des proprietes, moyen servant

a indiquer surement le proprietaire de Timmeuble hypothe-

que et a prevenir les contestations et les fraudes qui ont lieu

au sujet des droits du debiteur qui a consenti Thypotheque.

Reglement sur les bureaux de conservation, loi sur les

hypotheques et loi sur la transcription des actes en vertu

des quels s'effectue le transfert des immeubles, constituent

un tout indivisiblo et une seule et meme institution. Lc re¬

glement concernant les bureaux de conservation et d'inscri¬

ption des hypotheques ne contribuerait guere a assurer aux



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creanciers hypothecates les garanties requises, sans que le droit d'hypotheque lui-meme flit regie et sans la pubhcite des actes de transfert des biens hypotheques.

C'est sur depareilles considerations qu'est fonde fe projet de loi qui regie le mode pe transcription des actes par les-

quels est transferee la propriete des immeubles. Le regle¬ ment sur les conservateurs des hypothequcs nra regu et ne

pourra rccevoir son application sans la Ioi'pro'posee'sur les

hypotheques. Le projet de loi en question n'apporte auctme modification

aux usages suivis jusqu'a, present au sujet de la vente et de

1'hypotheque des biens vacoufs. Toutefois, lescontrats passes dans les bureaux do TEvcaf sont aussi assujettis aux formalites de publicite relatives a la transcription eta, Tinscription.

Ces projets de loi une fois discutes et adoptes, il restera une autre question importante a regler pour completer l'organisation judiciaire: c'est le choix de magistrats resunis- sant les conditions voulues.

C'est a cet objet d'etude que je consacrerai le reste de mon

sejour dans Tile et j'aurai Thonneur de soumettre a Tappre- ciation de V. E. le resultat de mes reflexions a cct egarcf. Mais je dois des a present appeler Tattention de V. E. sur la necessite d'adopter une mesure urgente, qui ne saurait souf- frir le moindre ajournement.

Le Gouvernement General de Tile nest pas libre dechoi- sir le personnel des tribunaux. L'Assemblee, dans sa derniere session, en posant les bases d'une nouvelle organisation judiciaire, n'a p..s cru devoir modifier Tancien mode d'ele- ction des juges des tribunaux mixtes. D'apres ce systeme, les assesseurs attaches au juge de paix sont elus par les demo-

gerondes, les membres du tribunal de premiere instance par des electeurs speciaux et les membres de la Cour d'appel



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par TAssemblee. Je n'ignore point les raisons qui ont influe sur la resolutioricle VAssemblce, ni les difficultes qui surgis- sent quand il s'a'git de modifier ou de regler un droit exerce

par le peuple et considere autrefois, avec raison, comme un grand privilege. Cependant, les incovenients qui resultent de Texercice d'un pareil droit electoral sont trop evidents pour qu'il ne soit pas urgent que TAssemblee [ orte toute son at¬ tention sur ce point. Si Tadoption d'un systeme oppose pour rait etre tenue pour un changementdangereux,une reforme

pourtant du systeme actuel propre a en faire disparaitre graduellement les inconvenients, ne saurait presenter aucune difficulte ni faire pericliter Texercice des droits acquis.

Le droit accorde au Gouvernement General de Tile de nommer les presidents des tribunaux et les procureurs, pourrait sans doute contribuer a attenuer les consequences de Telection desjuges. Mais Texorcice lui-mcme dc ce droit est soumis par la loi et par la situation politique de Tile a differentes restrictions. La nomination definitive du Presi¬ dent de la Cour d'appel et celle du procureur pres cotte Cour doivent etre fuites au plus tot. Lorsque ma mission tempo- raire sera terminee, ll sera indispensable, avant meme mon

depart, de mettre a la tete du service judiciaire des hommes honorables etdeslegistesexperimentes, afin qu'independamment de leurs fonctions, ils puissent aussi aider les autres

magistrats dans Tapplication des nouvelles institutions. Je crois devoir ajourner toute reflexion et toute proposi¬

tion sur les autres mesures concernant le personnel des au¬ torites judiciaires, ainsi que sur les autres details du service des tribunaux, d'abord, parce que je sens le besoin d'etudier

plus particulieremcnt ce sujet, et ensuite, parce quo les me¬ sures a proposer dependent des decisions quo TAssemblcc va prendre sur ces matieres. Mais pour ce qui est de la no-



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mination du President et du procureur pres la Cour d'appel, on n'a besoin d'aucun ajournement et je suis persuade que V. E. prenant en consideration Timportance de ces deux

charges, les confiera a des personnes plus capables que moi

et ayant toujours a coeur, dans Taccomplissement de leurs

devoirs, de maintenir Tunion et la concorde entre les deux

communautes de Tile, en deployant a cet effet le zele et le

devoueme nt dont je me flatte davoir fait preuve.

De Votre Excellence le tress humble

(Signe) J.SCALZOUNIS.

Canee de la Crete, 3 janvier 188o



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organisation des tribunaux crètois

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