ordre du jour comité 08 12 16.pdf · 2017. 3. 30. · l'an deux mille seize, le huit...

L'An deux mille seize, le huit décembre, à 09 heures 00, le COMITE du Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie, dûment convoqué en date du 29/11/2016, s'est réuni ‘Salle de Musique’ du Conservatoire d’Art et d’Histoire sous la présidence de Monsieur Jean-Paul AMOUDRY

Etaient présents : MM AMOUDRY, ALLARD, BAUD-GRASSET, BILLET, BOISIER, BOSSON F, BOURGEAUX, BUFFLIER, BURNET, CALMUS, CATALA, CHAUTEMPS, COUTIER, DEAGE, DESCHAMPS, DESILLE, DREVON, DUCROZ, FAVRE-VICTOIRE, FILLON, FOURNIER, GOLLIET-MERCIER, GRANDCHAMP, GUENAN, GYSELINCK, HERISSON, JACQUES, LAGGOUNE, LANDAIS, MILON, MONATERI, MUGNIER, PAGET, PEILLEX, PEUGNIEZ, RICHARD, RUDYK, SCHEVENEMENT, STEYER, TRIVERIO, VILLET. Mmes FRANCESCHI, LUTZ.

Suppléants : MM BOSSON, CHENEVAL, CURTET, FORAY, GLEY, MAXENTI, VIOLETTE. Avaient donné pouvoir : MM BACHELLARD, BERNARD, BESSON, BLONDIAUX, BOIS, BONDURAND, BOSLAND, BOUCHET, CHESSEL, DEMOLIS, DUNAND, FAVRETTO, FRANCOIS, GILLET, HEISON, LAPERROUSAZ, MIVEL, MOUCHET, PERILLAT-MERCEROZ, PETIT, PITTE, SERMET-MAGDELAIN, SIBILLE, VICAT. Mme DUBY-MULLER.

Etaient absents ou excusés : MM AYEB, BARDET, BAUD, BAUQUIS, BILAVARN, CAMPART, CHARRAT, CIABATTINI, DUSSAIX, FOUQUET, GAMBARINI, GUIRAUD, HERVE, JEANDIDIER, LAMBERT, LAPRAZ, MACHARD, MAURE, MAURIS-DEMOURIOUX, MONET, PACORET, PAPEGUAY, PELISSIER, PERRET A, PERRET G, POUCHOT, TUGEND, VANDERSCHAEGHE, Mmes BERTHIER, METRAL, MUFFAT.

Assistaient également à la réunion : Mr WIDLOECHER, Payeur départemental. MM RACAT, SCOTTON, SOULAS, VIOLLET, VIVIANT, ZBINDEN. Mmes ASSIER, DARDE, DELAVEAU, GIZARD, KHAY, LEFEVRE, MARIN, PERRILLAT, RENOIR : du SYANE

Membres en exercice : 99 Présents : 50 Représentés par mandat : 25

Le Président ouvre la séance et donne connaissance de l’ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance. 2. Approbation du compte-rendu de la réunion précédente - 2 novembre 2016.

3. Décision Modificative n°3 du Budget Principal 2016.

4. Clôture du Budget annexe « Zones blanches » à la fin de l’exercice comptable 2016 - Transfert des

résultats de clôture de ce Budget annexe au Budget principal et réintégration du passif et de l’actif au Budget principal.

5. Autorisation d’engager, de liquider, de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2017 (budget principal et budget annexe).

6. Débat d’Orientations Budgétaires pour l’année 2017.

7. Taux de participations financières et contributions des communes pour l’année 2017.

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL DU 08 DECEMBRE 2016

______________________________________________________________________________ SYANE 2/43 PV Comité du 08 décembre 2016

8. Taxe Communale sur les Consommations Finales d’Electricité (TCCFE) - Taux de reversement aux

communes pour l’année 2017.

9. Commune de SEVRIER - Taxe communale sur les consommations finales d’électricité - Modalités d’établissement et de perception de la taxe par le SYANE en lieu et place de la commune.

10. Compétence optionnelle Eclairage Public - Délibération concordante du SYANE suite aux transferts de compétence des communes.

11. Compétence optionnelle « IRVE » : création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables - Délibération concordante du SYANE suite aux transferts de compétence des communes.

12. Exploitation du Réseau d’Initiative Publique départemental Très haut débit en fibre optique - Changement de contrôle indirect de la société délégataire TUTOR-Haute-Savoie - Accord du Syndicat.

13. Exploitation du Réseau d’Initiative Publique départemental Très haut débit en fibre optique - Prise en compte des impacts liés à l’évolution de l’architecture du réseau - Avenant N°2 à la Convention de Délégation de service public avec la société TUTOR.

14. Personnel du Syndicat - Création d’un poste de chargé de mission.

15. Association des Syndicats d’Energie de Rhône-Alpes-Auvergne – Convention constitutive, statuts et adhésion du SYANE.

16. Compte-rendu de l’activité du Bureau.

17. Questions diverses.

________________________________ 1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE.

Monsieur Kamel LAGGOUNE est élu Secrétaire de Séance.

2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE. Le Procès-verbal de la réunion de Comité du 02 novembre 2016 est approuvé sans observation. 3. DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL 2016. Le Comité a adopté le 15 février 2016 le Budget Primitif du Syndicat. Le 28 juin 2016 et le 21 septembre 2016, des décisions modificatives du Budget Principal ont été approuvées. La nécessité d’ajuster différents chapitres budgétaires amène à proposer une décision modificative N°3 du Budget Principal qui se présente comme suit :

1) Section de Fonctionnement La section de fonctionnement est établie en équilibre en recettes et en dépenses pour un montant de 300.000,00 € :


DEPENSES RECETTES

011 – Charges à caractère général

- 100 000,00 73 – Impôts et Taxes 300 000,00

014 – Atténuation de produits

300 000,00

66- Charges financières 100 000,00

Total dépenses de fonctionnement

300 000,00 Total recettes de fonctionnement

300 000,00

2) Section d’Investissement

La section d’investissement est établie en équilibre en recettes et en dépenses pour un montant de 2.000.000,00 € :

DEPENSES RECETTES

27 – Autres Immobilisations financières

2 000 000,00 13 – Subventions investissement reçues

2 000 000.00

Total Dépenses d'investissement 2 000 000,00

Total Recettes d'investissement

2 000 000,00

Les membres du Comité sont invités :

à approuver la décision modificative N°3 du Budget Principal 2016 proposée.

4. CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE « ZONES BLANCHES » A LA FIN DE L’EXERCICE COMPTABLE

2016 - TRANSFERT DES RÉSULTATS DE CLÔTURE DE CE BUDGET ANNEXE AU BUDGET PRINCIPAL ET RÉINTÉGRATION DU PASSIF ET DE L’ACTIF AU BUDGET PRINCIPAL

Exposé du Président,

Lors du Comité syndical du 19 février 2010, un Budget annexe avait été créé pour l’opération « Zones blanches haut débit ». 27 NRA-ZO (Nœuds de raccordement d’abonnés zone d’ombre) ont été construits sur le département de la Haute-Savoie afin d’apporter le haut débit sur des zones dites « blanches ». Le 20 octobre 2015, le SYANE a signé un contrat de Délégation de service public avec l’entreprise TUTOR portant sur le réseau d’initiative publique départemental Très haut débit. Dans le cadre de cette convention, il est prévu que le délégataire du réseau fibre optique du Syndicat reprenne également l’exploitation de l’infrastructure NRA-ZO. Le Budget annexe qui a porté la réalisation de ces investissements n’a ainsi plus lieu d’être, c’est la raison pour laquelle il est proposé au Comité syndical de le clôturer. Les résultats 2016 ainsi que l’actif et le passif seront repris dans le Budget principal du SYANE avant d’être mis à disposition du Budget annexe « Très Haut Débit » pour l’exploitation de ces infrastructures par TUTOR Haute-Savoie. Les membres du Comité sont invités :

à approuver la clôture du Budget annexe « Zones blanches » à la fin de l’exercice comptable 2016,


de transférer les résultats du compte administratif 2016 constatés au Budget annexe « Zones

Blanches » au Budget principal du SYANE,

de réintégrer l’actif et le passif du Budget annexe « Zones blanches » dans le Budget principal du SYANE afin qu’ils soient ensuite mis à disposition du Budget annexe « Très haut débit » afin d’être exploités par le délégataire TUTOR Haute-Savoie.

Adopté à l’unanimité.

5. AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 (BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE).


Dans le cas où le budget d’une Collectivité Territoriale n’est pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif de cette Collectivité :

de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la

section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;

de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;

jusqu’à adoption du budget, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits d’investissement ouverts par anticipation du vote du budget 2017 sont ainsi précisés :

Budget Principal : Crédits d’investissement 2017 ouverts par anticipation

Pour mémoire : Budget 2016

Crédits 2017 ouverts par anticipation

040- Opération d’ordre de transfert 582 338,79 145 584,70

041- Opérations patrimoniales à l'intérieur de la section 3 863 000,00 965 750,00

13 – Subventions d’investissement 110 000,00 27 500,00

20 - Immobilisations incorporelles 1 559 773,73 389 943,43

204 - Subventions d'équipement versées 3 109 926,60 777 481,65

21 - Immobilisations corporelles 177 914,97 44 478,74

23 - Immobilisations en cours 60 634 460,27 15 158 615,06

26 – Participations et créances rattachées 500 000,00 125 000,00

27 - Autres immobilisations financières 8 030 480,00 2 007 620,00

458114021 - Opération pour compte de tiers n°14021 85 000,00 21 250,00

458116021 - Opération pour compte de tiers n°16021 50 000,00 12 500,00


Budget Annexe Très Haut Débit : Crédits d’investissement 2017 ouverts par anticipation

Pour mémoire :

Budget 2016 Crédits 2017 ouverts

par anticipation

040- Opération d’ordre de transfert 758 238,82 189 559,70

13 – Subvention d’investissement 1 200 000,00 300 000,00

20 - Immobilisations incorporelles 546 701,45 136 675.36

21 - Immobilisations corporelles 50 000,00 12 500,00

23 - Immobilisations en cours 22 209 592,89 5 552 398,22

458101 - Tubage (Contrat LGC FTTx) 10 000,00 2 500,00


à autoriser le Président, en anticipation sur le vote du Budget Primitif 2017, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2016, tels que précisés, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation concerne le Budget principal, ainsi que le Budget annexe « Très Haut Débit » du Syndicat.

Adopté à l’unanimité. 6. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L’ANNEE 2017. Exposé du Président,

Dans le cadre des dispositions législatives, les Collectivités Territoriales de plus de 3.500 habitants et les Etablissements Publics regroupant des Collectivités de plus de 3.500 habitants doivent tenir un débat sur les orientations budgétaires dans les 2 mois qui précèdent le vote du Budget. Les membres du Comité sont invités à débattre sur les orientations budgétaires en recettes et en dépenses pour l’année 2017. Le Rapport établi pour la tenue du DOB 2017 est joint en annexe à la présente Délibération. Ce Rapport présente les résultats d’une prospective financière pour la période 2017-2020 engagée en septembre 2016 avec l’assistance du Cabinet Michel KLOPFER.

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017

Dans le cadre des dispositions législatives, les Collectivités Territoriales de plus de 3.500 habitants et les Etablissements Publics regroupant des collectivités de plus de 3.500 habitants doivent tenir un débat d’orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du Budget. Le vote du Budget Primitif du SYANE est prévu en février 2017. Le présent rapport réunit les bilans, les analyses, les éléments financiers, les contraintes et les propositions pour la tenue de ce débat d’orientations budgétaires.

SOMMAIRE

1. CONTEXTE ET ORIENTATIONS GENERALES

2. SYNTHESE DE LA PROSPECTIVE FINANCIERE 2017-2020


3. PRINCIPALES PROPOSITIONS POUR 2017

4. PROGRAMMES DE TRAVAUX - BILAN 2016 ET PREVISIONS 2017

Bilan des programmes de travaux 2016 du SYANE.

Evolution des besoins pour le programme principal de travaux.

Programmes prévisionnels 2017 de travaux du SYANE.

Financement des programmes de travaux 2017 du SYANE.

Emprunts pour le financement des programmes de travaux 2017.

5. DETAIL DE CERTAINES PROPOSITIONS ET AUTRES PROPOSITIONS POUR L’ANNEE 2017

Propositions dans le cadre du Budget principal.

Avancement du RIP THD dans le cadre du Budget annexe « Très Haut Débit ».

6. AUTRES ELEMENTS FINANCIERS

Dépenses.

Recettes.

_____________________________

1. CONTEXTE ET ORIENTATIONS GENERALES

Ces dernières années, dans une conjoncture budgétaire contrainte et face à la baisse prévisionnelle de certaines ressources du SYANE, des mesures et des orientations ont été prises afin d’assurer l’équilibre financier du Syndicat et le maintien de ses capacités d’investissement. Il est rappelé que le SYANE doit être en mesure d’assurer, au titre de ses compétences statutaires, le financement et la réalisation d’un programme de travaux principal sur les réseaux d’énergie (électricité, éclairage public et enfouissements coordonnés télécoms) à la hauteur des besoins exprimés par les communes, mais également le portage de nouveaux projets et services, comme le réseau de bornes de recharge des véhicules électriques ou le réseau Très haut débit en fibre optique. Par ailleurs, dans un territoire qui s’engage dans la transition énergétique avec de nombreuses démarches volontaires comme les TEPOS (Territoires à énergie positive), le Syndicat, acteur opérationnel de l’énergie, doit répondre aux attentes et aux besoins de ses collectivités adhérentes, ainsi que de ses nouveaux partenaires, telles les intercommunalités, désormais en charge de la planification énergétique de leurs territoires. C’est ainsi que le Syndicat propose, depuis plusieurs années, une politique énergétique axée sur l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables, avec les services mutualisés de Conseil en Energie Partagé (CEP), d’audits et de diagnostics énergétiques, de plans d’actions comme Epure sur l’éclairage public, d’achats groupés de fourniture d’électricité et de gaz, d’appels à projets de rénovation énergétique des bâtiments publics et d’EnR. Pour continuer à exercer pleinement ses compétences et assurer les travaux et les services répondant aux besoins de ses collectivités adhérentes, le SYANE doit veiller à consolider la base d’une ressource financière pérenne. C’est dans ce contexte qu’à l’automne 2016, il a été décidé de réaliser une nouvelle prospective financière du SYANE afin de mesurer l’impact des décisions prises lors de la précédente prospective menée en 2013, de faire un état des lieux des ressources et de l’évolution des besoins et enfin, d’évaluer les résultats en terme d’équilibre financier pour les 4 à 5 années à venir.

Ce sont les résultats de cette prospective financière qui sont présentés en introduction de ce Débat d’Orientations Budgétaires.


Au vu, d’une part, de ces résultats et d’autre part, des attentes et des besoins identifiés, le Comité est invité à débattre sur les projets d’investissement et de services proposés pour l’année 2017, ainsi que sur les ressources permettant de les financer. Les propositions pour 2017 répondent à l’évolution des besoins de travaux sur les réseaux, aux attentes des collectivités adhérentes pour l’efficacité énergétique, et aux projets de territoires pour la transition énergétique. Le financement de ces propositions est équilibré et totalement adapté aux capacités financières du Syndicat.

2. SYNTHESE DE LA PROSPECTIVE FINANCIERE 2017-2020

La prospective concerne le Budget principal du SYANE, et donc les investissements et les activités du secteur de l’énergie, étant précisé que le secteur du numérique (projet de réseau Très haut débit en fibre optique) fait l’objet d’un budget annexe équilibré avec ses propres ressources financières. Cette prospective financière rappelle, en introduction, la situation de 2013 et les mesures prises alors pour assurer l’équilibre financier du Syndicat. Les décisions prises en 2013 et mises en œuvre de 2014 à 2016, ont permis d’atteindre les résultats recherchés. En particulier, les mesures visant d’une part à réduire les dépenses et certaines charges du Syndicat (suppression du décalage entre emprunts et prêts, taux de participation aux travaux) et d’autre part, d’augmenter les ressources (cotisations, retenue sur la TCCFE), ont produit leur effet. A ce jour, le SYANE a une situation financière saine et équilibrée. Evolution des besoins En 2015, et surtout en 2016, on constate une baisse sensible du programme principal de travaux sur les réseaux d’électricité, d’éclairage public et l’enfouissement coordonné des réseaux télécoms. Nombre de communes ont annulé ou différé leurs investissements sur les réseaux secs, certainement en lien avec la conjoncture financière défavorable et par ailleurs, les incertitudes liées à la réorganisation territoriale (fusions, évolutions de l’intercommunalité,...). Une reprise des demandes d’intervention est constatée en 2016, et si on peut raisonnablement estimer qu’une remontée aux niveaux d’avant 2014 est improbable, le programme de travaux devrait revenir à un meilleur niveau ces prochaines années, en particulier sur l’éclairage public. Inversement à la tendance à la baisse des travaux sur les réseaux, les besoins des communes (et des intercommunalités) dans le domaine de l’efficacité énergétique et de la transition énergétique ont significativement augmenté : projets de rénovations énergétiques du patrimoine bâti, de productions EnR (énergies renouvelables), d’économies d’énergie dans l’éclairage public, de bornes de charges véhicules électriques, de plans d’actions TEPOS (territoires à énergie positive). Le développement des services dans le domaine de l’énergie est également en hausse, avec les audits, les diagnostics, le conseiller en énergie partagé, les achats groupés d’électricité et de gaz, l’accompagnement des communes dans leurs nombreux projets énergétiques,… En conclusion, la nature des besoins évolue vers moins de travaux sur les réseaux, mais plus de travaux et d’investissements en lien avec la transition énergétique, comme l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, et également plus de services avec un plus haut niveau de qualité et d’expertise. Le SYANE doit donc rester attentif à cette évolution des besoins et orienter sa politique énergétique avec des réponses appropriées aux attentes des communes. C’est le sens des orientations stratégiques en faveur de la transition énergétique adoptées à l’unanimité du Comité syndical en décembre 2015.


Evolution des ressources Pour évaluer la capacité de financement de la politique énergétique du Syndicat, il y a lieu de suivre l’évolution de ses principales ressources :

FACE (Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification ou Fonds pour l’électrification rurale) : au 1er janvier 2015, le SYANE a vu le basculement de 41 communes du régime « rural » au régime « urbain » au titre de l’électrification.

La nouvelle répartition des aides du FACE au niveau national a été mise en application en 2016 et la baisse de cette dotation est de près de 1 M€ (- 25 %).

Des menaces perdurent sur l’évolution de cette ressource.

En effet, un prochain inventaire du FACE prévu en 2017, conjugué à des fusions de communes, et au maintien dérogatoire en 2014 de 26 communes rurales, devrait faire basculer de nouvelles communes en régime urbain dès 2020, impactant les futures enveloppes du FACE du SYANE.

Mais une menace à court terme sur la perception de cette subvention existe puisque le versement de cette dernière est dépendant de la réalisation de travaux éligibles. Du fait de la baisse du programme de travaux en zone rurale, le SYANE peut perdre la capacité à continuer de percevoir la totalité de ces aides.

Redevance ENEDIS :

Des incertitudes demeurent sur le futur produit de la redevance ENEDIS, en particulier pour la part R2 dite « d’investissement », puisque l’accord FNCCR conclu en 2013 qui lissait le calcul de la redevance perçue par les Syndicats d’Electricité arrivera à échéance fin 2017.

Dans le cadre d’une négociation engagée au niveau national, une mise à jour des contrats de concession et du calcul des redevances devrait intervenir en 2017.

A ce stade des négociations, les nouvelles modalités de calcul des redevances de concession ENEDIS ne prendraient plus en compte que 60 % des dépenses sur les réseaux électriques et 10 % des dépenses d’éclairage public, en retenant uniquement celles générant des économies d’énergies, soit environ seulement 15 % des dépenses d’éclairage public mandatées chaque année par le Syndicat.

Il en résulterait une couverture relativement correcte des travaux sur les réseaux d’électricité, mais la nécessité de financer la part apportée par le Syndicat sur l’éclairage public par d’autres ressources que la redevance ENEDIS.

Cette ressource restera fluctuante et variable suivant le montant des investissements sur les réseaux réalisés 2 années auparavant.

Subvention du Conseil Départemental pour les travaux sur les réseaux électriques et l’éclairage public :

Cette dotation, d’un montant de 1,8 M€ pour la part qui reste au SYANE, est décidée chaque année lors du vote du Budget primitif du Conseil Départemental. Elle sera maintenue en 2017.

Cependant, cette subvention doit être considérée dans une perspective d’avenir, en regard des contraintes financières des Départements.

TCCFE (Taxe communale sur les consommations finales d’électricité) :

La TCCFE est en voie de constituer, avec la redevance R2 d’ENEDIS, la principale ressource en propre d’investissement du Syndicat, par l’intermédiaire de l’autofinancement dégagé par le budget de fonctionnement.

La part conservée par le Syndicat, passée graduellement de 2 à 12 % entre 2014 et 2016, sur une assiette de l’ordre de 10 M€, concerne une partie des communes de Haute-Savoie, à savoir les 208 communes « rurales » et « urbaines historiques » pour lesquelles le SYANE est autorité concédante de la distribution publique de l’électricité.

Au titre de l’indispensable équité de traitement entre les communes adhérentes, le Comité syndical, lors du DOB 2015, avait validé le principe d’uniformisation du régime de contribution au titre de la TCCFE pour l’ensemble des 237 communes du périmètre de maîtrise d’ouvrage du SYANE.


Après une démarche d’information et de concertation auprès des 29 communes urbaines concernées, 20 d’entre elles ont accepté le transfert de la perception de la taxe au SYANE.

Par délibérations concordantes, il a été acté que le SYANE retiendra 8 % de la taxe en 2017 et 15 % en 2018. Les autres communes, dont la commune nouvelle d’Annecy qui devrait se prononcer en 2017, seront recontactées avec l’objectif d’uniformiser la contribution au titre de la TCCFE sur l’ensemble du périmètre d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité du SYANE.

A terme, la TCCFE devrait représenter une ressource de près de 2,5 M€. Prospective pour les années 2017-2020 : évaluation des résultats Sur la base d’hypothèses réalistes, la prospective pour les années 2017 à 2020 montre que le SYANE arrive à dégager quelques excédents mesurés et limités qui devraient lui permettre d’assurer le financement équilibré de ses investissements et activités. Le Syndicat, notamment par sa ressource établie sur la base de la TCCFE, dispose d’une marge de manœuvre adaptée pour couvrir les incertitudes qui pèsent à court ou moyen terme sur les ressources dont il n’a pas directement la maîtrise. En attendant, les capacités d’investissement dégagées permettent au SYANE de poursuivre une politique énergétique volontariste dans des domaines essentiels qui sont au cœur de ses métiers et compétences, à savoir les travaux sur les réseaux secs, la poursuite du projet IRVE, les actions en faveur de la maîtrise de l’énergie, du développement des énergies renouvelables, ainsi que d’accompagnement et de soutien à ses communes adhérentes dans leurs démarches en faveur de la transition énergétique.

3. PRINCIPALES PROPOSITIONS POUR 2017.

1) Propositions relatives à la TCCFE pour 2017 :

Il est proposé de poursuivre et d’atteindre le dernier seuil de la trajectoire d’évolution de retenue de la TCCFE, précédemment validée par le Comité, et de fixer le taux de reversement à 85 % en 2017 pour les 208 communes dont le SYANE est le percepteur « historique ».

Concernant les communes « urbaines » qui ont accepté le transfert de la perception de la taxe au SYANE, les délibérations concordantes qui ont été adoptées avant le 1er octobre 2016, fixent le taux de reversement à 92 % en 2017 et 85 % en 2018 et années suivantes.

Pour les 7 communes n’ayant pas encore accepté de transférer la taxe au SYANE, il est proposé de relancer la démarche de concertation en début d’année 2017. Par nécessité d’équité de traitement, ces communes restent soumises, en 2017, à des cotisations fixes supérieures et à des taux inférieurs de participation aux travaux, comparativement aux 223 autres communes dont le SYANE retient une partie de la taxe. 2) Propositions relatives à la cotisation fixe pour 2017 :

Il est proposé de maintenir les cotisations fixes de 2017 aux valeurs de 2016, à savoir :

0,55 €/hab. pour les 219 communes dont le SYANE est percepteur et retient une partie (8 ou 15 %) de la TCCFE,

0,80 €/hab. pour les collectivités (communes et intercommunalités) non soumises à contribution au titre de la TCCFE,

0,08 €/hab. pour le Conseil Départemental.


3) Propositions relatives aux Taux de participation aux travaux pour 2017 :

Au vu des résultats de la prospective financière et sur avis favorable de la « Commission Travaux » du SYANE, il est proposé de modifier certains taux de participation aux travaux sur les réseaux d’électricité, dans le but de relancer le programme principal de travaux et d’améliorer la qualité de l’électricité :

Enfouissement des réseaux d’électricité : taux qui passe de 35 à 40 % pour les 219 communes dont le SYANE retient une partie de la TCCFE,

Nb : le taux de participation pour les communes dont le Syndicat ne retient pas de TCCFE reste fixé à 30 %.

Renforcement sur les réseaux d’électricité des communes rurales : Taux qui passe de 65 à 80 %. Cette mesure est proposée pour utiliser les crédits du FACE qui pourraient être perdus, faute de travaux sollicités par les communes rurales.

Programme du SYANE dans le cadre du plan « Qualité de l’électricité » : proposition de fixer une enveloppe pour engager, à la seule initiative du Syndicat et à sa charge, des travaux relatifs à la qualité de l’électricité sur la Haute-Savoie (réseau sous Concession ENEDIS).

Cette mesure concerne quasi exclusivement le secteur rural de la Concession et est issue d’une part, du PCDMR (Plan concerté de modernisation des réseaux) établi en concertation entre le SYANE et ENEDIS, et d’autre part, des campagnes de mesures réalisées par le Syndicat.

Le programme permettra une meilleure utilisation des subventions du FACE qui pourraient être perdues, faute de travaux. Il est proposé de fixer en 2017 une enveloppe de 1,6 M€ pour le lancement de ce plan, en complément du plan de « sécurisation des fils nus de faible section » qui se poursuit avec une enveloppe de 500 k€.


4) Propositions relatives à la maîtrise de l’énergie, au développement des énergies renouvelables et à la transition énergétique : Au vu des résultats de la prospective 2017-2020, des capacités financières liées à la baisse du programme principal de travaux, et en réponse aux fortes attentes des communes et des territoires, il est proposé de poursuivre la politique du Syndicat en faveur de la maîtrise de l’énergie, du développement des énergies renouvelables et de la transition énergétique : Appels à projets MDE/EnR du SYANE : pour répondre à la hausse des candidatures et attentes des communes, il est proposé de porter l’enveloppe des appels à projets 2017 à :

Rénovation du patrimoine bâti : 1 M€

Productions Energies renouvelables : 200 k€ Engagement du SYANE dans la production d’Energies renouvelables :

Suite à la réunion d’information et d’échanges du Comité qui s’est tenue le 18 novembre 2016, il est proposé de valider l’engagement du SYANE comme producteur d’énergies renouvelables (électricité et chaleur) pour répondre aux attentes du territoire et favoriser leur développement.

Il est rappelé que seuls des projets équilibrés financièrement pourront être lancés et que pour ce faire, il convient que le Syndicat lance des études de maîtrise d’œuvre, au-delà des études de faisabilité déjà réalisées. Pour 2017, il est proposé de pouvoir lancer 2 à 3 maîtrises d’œuvre en réponse aux projets envisagés et attendus par les communes ou territoires.

Pour la production de chaleur, il sera nécessaire que le SYANE se dote d’une nouvelle compétence optionnelle « Réseaux de chaleur » que les communes pourront transférer.

A terme, cette activité pourra nécessiter la création d’une régie de recettes syndicale, ainsi que d’un budget annexe équilibré. Le Syndicat pourra également se doter d’une structure de type SEM pour porter des projets appropriés à une association public/ privé. L’étude de faisabilité pour cette SEM est lancée depuis octobre 2016 et se poursuivra début 2017.

Enfin, pour permettre cet engagement dans la production EnR, si le Syndicat dispose déjà des moyens humains pour réaliser les prospectives et les études de faisabilité, il doit cependant compléter sa capacité opérationnelle avec la création d’un poste de technicien chef de projets et d’un poste à 50 % d’adjoint administratif.

Actions TEPOS / TEPCV (Territoires à énergie positive) dans le cadre de la transition énergétique :

Trois territoires en démarche TEPOS ont sollicité le SYANE pour des projets concrets s’inscrivant dans leurs plans d’actions : l’Agglomération d’Annecy, le PNR des Bauges et la Communauté de communes du Genevois.

Dans ce cadre, le SYANE a proposé 5 projets, relatifs à l’éclairage public et urbain, aux EnR et à l’efficacité énergétique. Il s’agit de :

Stratégies lumière et plans d’actions éclairage public et urbain (3 projets) : 1,46 M€,

Production d’énergie renouvelable (projet de centrale photovoltaïque de Faverges-Seythenex) : 300 k€,

Fonds de soutien à la rénovation des bâtiments publics du PNR des Bauges : 120 k€.

Ces actions, d’un total de 1,88 M€, se réaliseront sur une durée de 3 ans, et feront l’objet de diverses conventions avec les collectivités concernées.

Les aides de l’état attribuées au SYANE s’échelonnent de 50 à 80 % de ces opérations et pourront représenter 1,12 M€ au total. Il est également prévu une participation de la C2A et de la CCG aux stratégies lumière (155 k€ environ).

Pour mener à bien les projets sur l’éclairage, il sera cependant nécessaire de disposer d’un chargé de mission pour les 3 ans (ingénieur), poste financé dans le cadre des enveloppes budgétaires des projets.


4. PROGRAMMES DE TRAVAUX - BILAN 2016 et PREVISIONS 2017

BILAN 2016 des PROGRAMMES DE TRAVAUX du SYANE :

Le programme principal de travaux concerne les travaux sur les réseaux électricité, éclairage public et enfouissements de réseaux de télécommunications.

Le programme de travaux RIP très haut débit concerne la construction du réseau publique de fibre optique sur le territoire du département de la Haute-Savoie.

L’exercice 2016 devrait s’achever avec un Programme Principal à environ 17-18 M€, non compris le déploiement de réseau d’Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques (IRVE).

Cette situation semble la résultante d’un certain nombre de facteurs cumulés (réduction du périmètre d’électrification rurale, évolution des compétences et périmètre par la loi NOTRe, amenuisement des dotations,…) qui conduisent les communes de la Concession à une certaine retenue vis-à-vis des investissements sur les réseaux électriques et éclairage public.

Les demandes d’interventions enregistrées sur l’exercice 2016 laissent penser à une « reprise » des investissements sur les réseaux électriques et éclairage public, dans des proportions équivalentes à l’exercice 2015, soit 25 à 27 M€.

Cependant, il y a lieu de relancer le programme principal de travaux afin de maintenir sinon d’améliorer la qualité des réseaux publics existants sur le département et d’émarger du mieux possible aux mécanismes de financement qui s’offrent au Syndicat notamment en matière d’électrification rurale (FACE).

Dans cette perspective et au regard de la prospective financière établie à horizon 2020, il est proposé d’engager des mesures particulières pour 2017 à travers les taux de participation du SYANE d’une part, et le Plan Qualité d’autre part.

2015 20162016/

2015

Electricité

Renforcements (sous containte) 2,8 1,8

Plan sécurisation fils nus 1,9 0,9

Extensions 0,3 0,0

Effacements (mise en souterrain) 6,3 4,6

Total électricité 11,3 7,3 -35,0%

Eclairage public 11,3 8,2 -27,4%

Enfouissements coordonnés FT 2,9 2,1 -27,6%

Total programme principal de travaux 25,5 17,6 -30,8%

2015 2016

9,6 M€ 6,8 M€

37,6% 38,5%

15,9 M€ 10,8 M€

62,4% 61,5%

Désignations de Maîtrise d’ouvrage :

2015 2016

Electricité 0,03 0,18

Eclairage public 0,33 0,58

Enfouissements FT 0 0,14

0,36 0,9

2015 2016

8,60 12,00

34,5 30,5 -11%

Evolution programme principal de travaux

(en millions d'€uro TTC)

Répartition du financement du programme

principal de travaux

Construction RIP THD (ttc)

Total général des programmes de travaux

Programme de travaux RIP très haut débit :

Total

SYANE

Communes


EVOLUTION DES BESOINS POUR LE PROGRAMME PRINCIPAL DE TRAVAUX :

Les besoins à satisfaire en travaux pour l’année 2017 s’évaluent en regard des études engagées (études prêtes et en cours), et à l’évolution globale de la demande, exprimée par les communes.

Au premier semestre 2016, le SYANE constate une augmentation d’environ 40% des demandes d’intervention des communes pour de nouveaux travaux Il est proposé d’inscrire un programme principal de 27 M€ pour 2017.

PROGRAMMES PREVISIONNELS D’INVESTISSEMENTS 2017 DU SYANE :

FINANCEMENT DES PROGRAMMES D’INVESTISSEMENTS 2017 DU SYANE :

(en Millions d’€uros TTC)au 1er Janvier

2015

au 1er Janvier

2016au 21/11/2016

Etudes prêtes 39 32 36.8

Etudes en cours 29.8 32.3 29.7

TOTAL 68.8 64.3 66.5

2017

Programme de travaux principal 27.0

dont Plan de sécurisation

dont Plan d'action "Ballons fluos"

dont Pgr MDE Facteur 2 ADEME

1.9

0.9

1.2

31.0

2017

41.0

41.0

72.0

Budget annexe THD - Construction RIP Fibre Optique

Total général

Investissements du budget principal (en M€ TTC)

Total budget principal

Total budget annexe "très haut débit"

Désignations de Maîtrise d'ouvrage

Appel à projets MDE + EnR

Investissements du budget annexe "très haut débit" (en M€ HT)

Construction du Réseau de Bornes de charge

Budget principal (en M€ TTC) 2017

Programme principal :

Facé sous programmes A/B et C 2,7

Facé sous programmes S et S' 0,3

Dotation CD 74 1,8

Autres subventions (ademe…) 0,6

Article 8 ENEDIS 0,41

PCT (part couverte par le tarif) 0,16

TVA sur travaux électicité 2,1

FCTVA (EP + études suivies de trvx) 2,3

Autofinancement (dont Redevance R2) 1,7

Participation des communes

dont fonds propres : 13,9

dont emprunt globalisé (par le SYANE) 3,5

Résultats 2016 :

Affectation du résultat d'exploitation (prévisionnel): 1,5

31,0

Ressources du Budget annexe très haut débit (en M€ HT) 2017

2,5

Redevance d'affermage 1,7

11,2

25,6

Total Ressources du budget annexe "Très haut débit" 41,0

72,0

Emprunt RIP FO + Achat à terme Région RA

Total général ressources

Total Ressources du budget principal

Autofinancement

Dotations au RIP FO (ETAT, Région, CD 74 et intercommunalités)


EMPRUNTS POUR LE FINANCEMENT DES PROGRAMMES DE TRAVAUX 2017 :

Emprunt globalisé pour le programme principal de travaux :

Depuis l’exercice budgétaire 2014, le SYANE emprunte pour le compte des communes ayant délibéré en annuité sur la base de 80 % du montant estimatif des travaux. Parallèlement, le Syndicat « prête » aux communes la même année, ceci permettant d’éviter les décalages temporels entre les remboursements des emprunts du SYANE et le remboursement des prêts par les communes au Syndicat. A ce jour, le montant maximum de l’emprunt à contracter pour le programme de travaux 2016, compte tenu des communes ayant délibéré pour verser leur participation en annuités, est estimé à 3 M€. Il est à noter qu’en 2016, les modalités de financement des travaux par les communes ont significativement évolué. En effet, 82 % des communes ont choisi de payer leur participation au SYANE sur leurs fonds propres (contre 58 % en 2014 et 77% en 2015). En se calant sur le même pourcentage de communes délibérant en annuités qu’en 2016 (18 %), le besoin d’emprunt globalisé pour le compte des communes s’élèverait en 2017 à environ :

Programme principal 2017 Emprunt Globalisé

27 M€ 3,5 M€

Emprunt pour le RIP THD fibre optique :

En 2016, le SYANE devrait encaisser une enveloppe de 3M€ d’emprunt sur enveloppe BEI auprès du Crédit Agricole des Savoie. Compte tenu du volume de travaux prévu en 2017, l’emprunt prévisionnel devrait s’élever à environ 25 M€.

Il s’agit d’emprunts en propre du Syndicat dont le remboursement est assuré grâce à la perception des redevances d’exploitation du réseau.

5. DETAIL DE CERTAINES PROPOSITIONS ET AUTRES PROPOSITIONS POUR L’ANNEE 2017.

Propositions dans le cadre du Budget principal :

1) Actions dans le domaine de l’Energie : En 2015, le SYANE a validé ses orientations stratégiques en faveur de la transition énergétique en quatre axes, dont le quatrième l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Pour ce quatrième axe, quatre actions sont proposées en 2017 :

Action 1 : production d’électricité à base d’EnR :

Suite à l’étude de faisabilité restituée en 2016, engager le projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Faverges-Seythenex, qui a fait l’objet d’une étude de faisabilité finalisée en 2016. La centrale, prévue sur les terrains de l’ancienne décharge, non exploitables pour toute autre activité et d’une surface de 2,7 hectares, permettrait à terme d’alimenter environ 400 foyers en électricité (chauffage non compris). Ce projet est inscrit dans les fiches actions du TEPOS-TEPCV du PNR des Bauges, de l’agglomération d’Annecy et de Chambéry Métropole (subvention accordée par l’Etat de 240 000 €). L’investissement s’élève à 1,8 million d’euros. Le SYANE pourrait être maître d’ouvrage du projet, avec pour objectif une mise en service de la centrale en 2019. La poursuite de ce projet nécessite que le SYANE engage une maîtrise d’œuvre en 2017 estimée à 40.000 € permettant de rechercher des financements, notamment auprès de la Région (FEDER).


Action 2 : production de chaleur :

Suite aux études de faisabilité restituées en 2016, engager les projets de réseaux de chaleur et de chaufferie bois sur les communes de Saint-Jeoire et Lucinges. Ces projets visent à alimenter des bâtiments communaux, départementaux (collège de Saint-Jeoire) et privés (logements à Lucinges). L’investissement prévu pour le projet de Saint-Jeoire est compris entre 546 000 € HT et 681 000 € HT et pour celui de Lucinges entre 324 000 € HT et 694 000 € HT selon les scénarii, avec un taux de subvention possible compris entre 25 et 50 %.

Pour 2017, il est proposé que le SYANE, après accord avec les communes concernées, porte la maîtrise d’ouvrage des projets, avec pour objectif une mise en service des réseaux pour l’hiver 2018/2019. Pour engager ces projets, le SYANE doit élargir ses compétences aux réseaux de chaleur, lancer une maîtrise d’œuvre pour chacun de ses projets (80 000 €), conditions nécessaires pour lancer la recherche des financements possibles. En parallèle, le Syndicat doit créer en 2017 une régie syndicale ainsi qu’un budget annexe.

Action 3 : poursuivre l’étude de faisabilité de la SEM EnR engagée en octobre 2016, dont l’objectif est d’identifier les projets d’ENR matures sur le territoire et les positionnements possibles pour un outil opérationnel visant au développement des ENR par le SYANE. En 2017, la poursuite de l’étude permettra de proposer un modèle économique et les montages d’intervention possibles pour le Syndicat en matière d’expertise, d’investissements ou d’exploitation, ainsi que de confirmer le portefeuille de projets à engager.

Action 4 : accompagnement à la planification énergétique.

En 2016, le SYANE a étudié les modalités d’interventions possible des collectivités dans leur politique Climat-Air-Energie (PCAET), afin de faciliter leurs démarches en faveur de la transition énergétique et en particulier en faveur du développement de la production d’énergies renouvelables (planification, démarches TEPOS, projets d’éco-quartiers, projets de production d’énergie renouvelable, réseaux de chaleur, etc.).

Il est proposé d’apporter un appui en ingénierie à une intercommunalité « pilote » en 2017, afin de définir une démarche qui pourrait ultérieurement être dupliquée aux autres EPCI volontaires. Dans le cadre de cette action, un outil de gestion des données énergétiques pourrait être développé en partenariat avec le Centre de Recherche Energétiques et Municipales de Martigny.

Pour ce projet pilote, il est proposé une enveloppe de 70 000 € (50 000 pour le co-développement de l’outil, plus les autres prestations externes et le recrutement d’un chef de projet dédié sur une période d’une année, en charge d’établir un partenariat avec la collectivité, le CREM, de rechercher les financements et de définir le cahier des charges de l’outil).

2) Achats groupés d’énergie :

Le SYANE coordonne, depuis 2014, des groupements de commandes d’achat d’énergie (électricité et gaz naturel) réunissant plus de 146 adhérents pour le gaz (1063 sites) et plus de 217 adhérents pour l’électricité (772 sites). Le SYANE a conclu trois appels d’offres permettant la fourniture en électricité de points de livraisons dont la puissance est supérieure à 36 kVA (anciens tarifs jaunes et verts) et la fourniture en gaz naturel de points de comptage quel que soit leur niveau de consommation.

Compte tenu de l’augmentation du nombre d’adhérents à ces groupements de commandes, une réflexion sera engagée sur les outils nécessaires afin de structurer les données administratives de gestion de ces groupements. Le SYANE se rapprochera des syndicats d’énergies de l’USERA afin d’adopter une démarche mutualisée.

Pour 2017, une enveloppe de 5.000 euros sera budgétisée, financée par la cotisation des adhérents aux groupements de commandes.

3) Développement du gaz naturel :

Le SYANE est l’autorité organisatrice de la distribution publique du gaz naturel sur 49 communes de Haute-Savoie, dont 6 desservies depuis 2008 dans le cadre d’un contrat de concession établi suite à une procédure de délégation de service public.

A la demande de la commune de Marcellaz, qui a transféré sa compétence gaz au SYANE le 29/12/2003, le Syndicat souhaite étudier la faisabilité de la desserte en gaz naturel de la commune


et, le cas échéant, engager une procédure sous forme de délégation de service public en vue d’établir un contrat de concession.

Pour ce faire, en 2017, il est proposé de faire appel à une assistance à maîtrise d’ouvrage qui réalisera l’étude de faisabilité technico-économique de la desserte en gaz naturel sur la commune, et le cas échéant l’accompagnera au cours de la procédure de mise en concurrence. Le montant de cette assistance à maîtrise d’ouvrage est estimé à 25.000 €

4) Eclairage public : Les orientations du Syndicat pour l’exercice 2017 au titre de la compétence Eclairage Public s’inscrivent dans la continuité du programme epure « Eclairage Public responsable ». Différents travaux et services sont ainsi proposés aux communes volontaires qui souhaitent mener une réflexion sur leur image nocturne et s’engager dans la rénovation et la modernisation de leur patrimoine Eclairage Public :

Etudes de Stratégie lumière et Diagnostics Eclairage Public : Le Diagnostic Eclairage public permet de caractériser précisément le parc Eclairage Public et qualifier son état. Un schéma directeur de rénovation identifie les actions prioritaires à mener pour son renouvellement et l’optimisation de son fonctionnement.

La « Stratégie Lumière » consiste à définir l’image nocturne d’une commune. Elle permet de disposer d’un document cadre qui fixe les grandes orientations en matière d’éclairage extérieur pour les années à venir. Courant 2016, afin de répondre aux attentes des communes (suite à questionnaire), le contenu du diagnostic a significativement évolué (mesures de grandeurs physiques,…). Dès lors, plusieurs communes manifestent un intérêt pour ce type de démarche. Il est proposé d’inscrire une enveloppe prévisionnelle de 185.000 euros pour l’engagement de ces missions en 2017.

Maîtrise d’ouvrage des Travaux de rénovation : Travaux de Gros Entretien et Renouvellement

(GER) et Action spécifique MDE : Remplacement des lampes à vapeur de mercure, dites « Ballons fluo » :

Il est proposé que le Syndicat poursuive les travaux de GER en 2017 selon les mêmes conditions qu’en 2016, avec une participation – hors « Ballons Fluo » à 30% du montant H.T. de l’opération. Plus spécifiquement, il est proposé de prolonger l’action de Maîtrise de la Demande en Energie relative au remplacement des lampes dites « Ballon Fluo ». Dans le cadre de cette action, la participation financière du Syndicat s’élève à 40% et est portée à 60% sous certaines conditions :

Que la commune ait fait réaliser un diagnostic de ses installations EP, ou s’engage à le faire réaliser dans l’année,

Que l’opération de rénovation se fasse dans les standards de bonnes pratiques et de recherche d’efficience énergétique définis par le SYANE,

L’aide financière de 60% est plafonnée à 900 € HT par luminaire.

Compte tenu de la nature des travaux observés en GER (= Génie électrique) le Syndicat privilégie la maîtrise d’œuvre interne pour la réalisation des opérations selon un taux de mission de maîtrise d’œuvre à 4%.

Service Gestion patrimoniale / Maintenance :

La mise en œuvre du programme epure engagée par le Syndicat a conduit à la réforme statutaire visant à proposer aux communes la gestion patrimoniale et la maintenance des installations d’éclairage public. A ce jour 23 communes ont transféré la compétence maintenance au SYANE ; 19 d’entre elles ont choisi le niveau de service OPTIMAL (maintenance préventive). 4 ont opté pour le niveau de service BASIC (maintenance curative).


Le transfert porte sur près de 9 500 foyers lumineux et 500 armoires.

A compter du 1er janvier 2017, 4 communes supplémentaires (Bluffy, Veyrier, Menthon-Saint-Bernard, Talloires-Montmin) ont opté pour le transfert de cette compétence au SYANE.

Pour le financement de ce service, deux types de contributions financières sont appelées auprès des communes, à savoir :

Au titre de la gestion patrimoniale : cotisation annuelle de 5 € par foyer lumineux,

Au titre de la maintenance : répercussion des charges annuelles de maintenance réelles

engagées par le SYANE, soit une enveloppe estimée à 400.000 € en dépenses et en recettes.

Fiches Actions TEPOS - TEPCV au titre de l’Eclairage Public :

Le Syndicat est amené à porter des actions spécifiques notamment en matière d’Eclairage Urbain à l’échelle des territoires TEPOS et TEPCV de la C2A, du PNR des Bauges, ainsi que la Communauté de Communes du Genevois. Ces actions font l’objet de Conventions particulières (C2A, PNR des Bauges / Etat, C.C.G.) définissant la nature de l’action retenue ainsi que la participation financière des différents acteurs.

Pour l’exercice 2017, il est proposé d’inscrire une enveloppe de 1.460.000 euros TTC au titre de ces actions TEPOS-TEPCV avec une participation financière du SYANE à hauteur de 559.000 euros. Pour mener à bien ces opérations, il est proposé de créer un poste de chargé de mission pour la durée de 3 ans prévue pour ces projets. Le financement en est assuré par les aides de l’état (50 à 80%) et une participation de la C2A et de la CCG.

Géoréférencement des réseaux :

Le Géoréférencement des réseaux est une action liée à la réglementation DT/DICT. Cette réglementation oblige les exploitants de réseaux dits « sensibles » tels que l’éclairage public à disposer de plans des ouvrages dans une précision de 50 cm (réseaux flexibles). Cette disposition doit être réalisée à échéance 2019 pour les unités urbaines et 2026 pour l’ensemble des communes. Le SYANE est de plus en plus sollicité par ses adhérents sur ce sujet. Par ailleurs, le Syndicat se doit d’être en mesure de répondre à cette exigence pour les communes lui ayant transféré la compétence Exploitation-Maintenance. Dans ce cadre, le Syndicat envisage la constitution d’un groupement de commandes avec les communes et/ou intercommunalités intéressées par cette démarche (questionnaire en cours). Une consultation sera lancée et la prestation engagée sur l’exercice 2017. L’enveloppe prévisionnelle pour cette action s’évalue à 270.000 € pour une intervention dans le périmètre des communes ayant transféré la compétence Maintenance-Exploitation au SYANE.

5) Maîtrise de l’Energie et Energies renouvelables :

La politique MDE/EnR du SYANE se poursuit en 2017 avec :

Le développement du Service de Conseil en Energie Partagé (CEP) avec la prise en charge par le SYANE de 50 % du coût du service. Pour 2017, il est proposé au Comité Syndical de maintenir le montant de la contribution à 0,7 €/habitant/an pour les communes de moins de 14.000 habitants, ce qui représente 50 % du coût du service. Le dispositif, récemment mis en place par le SYANE, prévoit un Conseiller Energie Partagé pour une population cumulée de 35 à 40 000 habitants. A ce jour, les 15 communes qui adhèrent à ce service représentent une population cumulée de 51.000 habitants et pourrait couvrir une population de 91.000 habitants en 2017.


La réalisation d’Audits énergétiques (100 k€) et poursuite de la tranche conditionnelle du potentiel hydroélectrique (50 k€).

La mise à disposition auprès des collectivités adhérentes d’une plateforme pour la

valorisation des CEE (Certificats d’économie d’énergie) avec une modulation du reversement selon que la collectivité adhère au service CEP ou pas.

La poursuite du financement en investissement d’appels à projets MDE-ENR : Le SYANE a

lancé chaque année, depuis 2012, des appels à projets pour la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Ces appels à projet ont favorisé le lancement de plus d’une trentaine de rénovations exemplaires et performantes de bâtiments publics répartis sur tout le territoire haut-savoyard. Pour 2017, une participation complémentaire de l’Etat à ces Appels à projets doit être formalisée dans le cadre d’une action identifiée TEPOS du PNR des Bauges. Cette participation correspond à un Fonds de rénovation de 142.000 euros supplémentaires pour des projets retenus dans le périmètre de PNR des Bauges, la part de l’Etat à ce fond s’élevant à 113.600 €uros. De la même manière, depuis 2014 le SYANE a lancé un appel à projets axé sur la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. A ce jour, 6 projets ont ainsi bénéficié du soutien du Syndicat. Au vu du succès rencontré depuis 2012, il est proposé de poursuivre cette action en 2017 selon les mêmes critères, avec une enveloppe de 1,2 M€ (1 M€ pour la MDE et 200 k€ pour les EnR).

Enfin, la maîtrise d’ouvrage pour l’électrification de sites isolés pour laquelle 2 opérations sont prévues en 2017 (100 k€). En effet, le service MDE-ENR assure la maîtrise d’ouvrage de travaux de productions d’électricité par des panneaux photovoltaïques ou par turbinage hydroélectrique sur les sites isolés (= éloignés des réseaux de distribution publique d’électricité) des communes du régime d’électrification rurale. Ces opérations bénéficient d’une aide financière du FACé (au titre du programme EnR zones rurales). Il est proposé au Comité de maintenir la participation du SYANE à hauteur de 80 % du montant TTC.

6) Projet départemental de déploiement de bornes de charge pour véhicules électriques :

En 2016, le SYANE a poursuivi le projet départemental de déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables lancé en 2015. Ce projet, budgétisé à hauteur de 3,8 M€ avec une aide de l’ADEME s’élevant à 1,5M€, prévoit l’implantation d’environ 250 bornes de charge, ouvertes au public, déployées en 2 phases : Phase 1 : 140 bornes pour un premier maillage du territoire et des zones de recharge principales Phase 2 : 110 bornes pour la densification du maillage et l’ajustement à la demande, cette dernière phase pourra être adaptée en fonction des taux d’utilisation des bornes L’année 2016 a consisté à préparer le déploiement et le lancement du service de recharge : réception des transferts de compétence des communes, notification du marché à SPIE Sud-Est, identification d’emplacements (près de 70 emplacements identifiés) et signature des conventions et plans de financement associés avec les communes (près de 60), validation des conditions d’utilisation, définition de la tarification.


En 2017, le SYANE poursuivra le déploiement des bornes prévues dans la phase 1 du déploiement initial, à savoir 120 bornes. Le coût moyen d’une borne, estimé à 14.000 € TTC (pour une borne accélérée), comprend la fourniture, la pose, l’aménagement de l’espace, la signalétique et le raccordement électrique. Sur ce montant, 3 250 € reste à charge des collectivités, compte tenu de l’investissement du Syndicat et des subventions de l’ADEME apportés au projet. En exploitation, le déficit de fonctionnement moyen par borne est estimé à 900€/borne les premières années (6-10 ans). A terme, ce coût sera majoritairement supporté par les utilisateurs, puisque l’accès aux bornes est payant. Toutefois, pour les premières années d’exploitation, une subvention des collectivités et du SYANE sera nécessaire pour supporter le déficit de fonctionnement du service. Il est prévu que cette subvention soit apportée à 50 % par le SYANE et 50 % par les collectivités, il a donc été convenu que les collectivités participeraient à hauteur de 450 € /an/ borne en exploitation. Pour les travaux 2017, il est proposé d’inscrire 1.876.000 € TTC pour poursuivre et finaliser la construction des bornes de la phase 1. Une condition du succès de ce nouveau service consiste à le rendre visible et facile d’accès pour les usagers. Une réflexion sera engagée en 2017 par le SYANE sur les outils à développer pour promouvoir la mobilité électrique et les services de mobilité. Une enveloppe de 30.000 euros est prévue pour cette action, qui fera l’objet de recherches de financement auprès de l’ADEME.

7) Réseau public de distribution de l’électricité : Plan d’action pour la qualité des réseaux de

distribution publique d’électricité et la qualité de fourniture électrique :

En 2014, le SYANE a engagé un plan d’action global sur la qualité des réseaux de distribution publique d’électricité et la qualité de fourniture électrique. Ce plan d’action s’inscrit en complément du dispositif des Conférences Départementales d’Investissement instauré par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l'électricité, dite loi Nome, et en cohérence avec le Programme Concerté de Développement et de Modernisation des Réseaux (PCDMR) issu du protocole d’accord national signé entre la FNCCR et ERDF en septembre 2013. Il se décline en quatre volets :

Volet 1 : plan de sécurisation des réseaux basse tension aériens nus de faible

section (poursuite des actions)

Ce plan, engagé par le SYANE en 2010, a permis de résorber environ 45 km de réseaux basse tension aériens nus de faible section sur 46 communes. Entre 2010 et 2016, environ 8,3 Millions d’euros HT ont été engagés par le Syndicat pour l’ensemble de ces opérations. Pour 2017, il est proposé de poursuivre et tendre vers la finalisation de ce plan, avec un taux de participation du SYANE porté à 80 % pour les opérations résiduelles, dont l’enveloppe budgétaire est estimée à 500.000 € HT.

Volet 2 : diagnostic qualité des réseaux et de la fourniture d’électricité

Depuis 2014, dans le cadre du Programme Concerté de Développement et de Modernisation des Réseaux (PCDMR) et de campagnes de mesures réalisées chez les usagers, le SYANE travaille en concertation avec ENEDIS pour identifier des zones nécessitant des investissements prioritaires pour l’amélioration de la qualité de l’électricité. Depuis 2014, 5 campagnes de mesure du niveau de tension ont été réalisées par le SYANE pour un total de 76 points de mesures. Ces mesures ont pour objectif de s’assurer du niveau de tension chez les usagers et d’identifier en particulier des nécessités de renforcement de réseau. Pour 2017, il est proposé de poursuivre et d’actualiser le diagnostic, en réalisant de nouvelles campagnes de mesures sous forme de campagne, ou ponctuelles en cas de besoin spécifique (étude électrique, réclamation, etc.). Il est proposé de réaliser 30 à 40 points de mesures. Pour ces mesures et les études électriques du réseau associées, une enveloppe financière de


20 000 euros HT est proposée, financée par la redevance de fonctionnement « R1 » pour la distribution publique d’électricité. Afin d’améliorer la qualité des données nécessaires à la réalisation d’un diagnostic consistant, il est proposé, en 2017, de travailler avec ENEDIS pour améliorer la qualité des informations présentes dans la base technique d’ENEDIS, en particulier concernant la typologie des réseaux. Cette étude sera réalisée en interne, notamment par des vérifications de terrain.

Volet 3 : programme d’investissements liés à la qualité (Plan Qualité de

l’électricité)

o Opérations de renforcements au titre du PCDMR sous maîtrise d’ouvrage concertée du SYANE (sur la BT) et d’ENEDIS (sur la HTA)

Pour 2016, suite au premier diagnostic concerté réalisé en 2015 avec ENEDIS dans le cadre du PCDMR, 10 études ont été réalisées concernant des zones d’intervention potentielles concertées d’ENEDIS sur des réseaux HTA et du SYANE sur des réseaux ruraux BT.

Ces études ont permis d’identifier et confirmer 3 opérations prioritaires à réaliser sous maîtrise d’ouvrage du SYANE, afin de renforcer des réseaux impactant un nombre significatif d’usagers de communes rurales, et représentant un linéaire total d’environ 2 km. Pour ces 3 opérations de travaux, et celles qui seront identifiées courant 2017 suite aux études et vérification en cours fin 2016 (soit une trentaine d’études), il est proposé la prise en charge totale par le SYANE d’un programme pour une enveloppe totale portée à 1 M€ HT pour l’année 2017.

o Autres opérations au titre du Plan Qualité sous maîtrise d’Ouvrage du SYANE

Pour les opérations identifiées dans le cadre du Plan Qualité et issus en général des campagnes de mesures réalisées du Syndicat, relevant de la seule maîtrise d’ouvrage du SYANE pour des opérations relatives à la qualité des réseaux basse tension en commune rurale, il est proposé la programmation par le SYANE de travaux à sa charge, pour une enveloppe totale portée à 600 k€ HT pour 2017.

Volet 4 : plan de modernisation des réseaux

Pour 2017, il est proposé d’engager une étude sur le potentiel des réseaux électriques à accueillir des productions décentralisées (en particulier photovoltaïques). Cette étude sera réalisée essentiellement en interne. Elle pourra aboutir à une proposition d’outil SIG (Système d’informations géographique) de description des réseaux de distribution publique d’électricité. Pour 2017, il est donc proposé d’inscrire au sein du programme principal de travaux, une enveloppe financière totale de 2,1 M€ HT pour les volets 1 et 3 du Plan Qualité.

8) Bureaux du SYANE :

La construction du siège et des Bureaux du SYANE est en cours depuis 2016. Cette opération est déjà financée sur le Budget 2016. Cependant, il est proposé d’inscrire une enveloppe de 100 k€ pour une opération qui avait été identifiée « hors programme » au moment du lancement de la construction, pour des capteurs photovoltaïques en toiture, avec un projet pilote en autoconsommation.

9) Aménagement Numérique :

L’actualisation du SDTAN de la Haute-Savoie (Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique), n’a pas pu être réalisée en 2016, et a donc été reporté pour l’année 2017. Le marché d’assistance pour la mise à jour du SDTAN a été attribué en septembre 2016 et les sessions de travail débuteront tout début de l’année 2017, pour un objectif d’approbation du document final pour l’automne. Le SDTAN de la Haute-Savoie, adopté fin 2011, comprend un volet « infrastructures » qu’il convient donc de mettre à jour, en particulier en faisant le point sur l’état d’avancement des déploiements


des projets haut et très haut débit des opérateurs privés et des collectivités publiques. Le volet « infrastructures » concerne les réseaux fixes, mais désormais également les réseaux mobiles (traitement des zones blanches de la couverture 2G/3G et observatoire/facilitation du déploiement de la 4G par les opérateurs privés). Par ailleurs, conformément au cadre stratégique et aux objectifs du Plan France Très Haut Débit et de la SCORAN v2.0 de la Région, le SDTAN doit s’élargir avec la création d’un volet « Usages et services ».

Le SDTAN de la Haute-Savoie doit donc identifier les besoins en termes d’usages et services numériques, dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche, du développement économique, de la culture, et d’en préciser les attentes. Pour ce faire, il est nécessaire d’établir un état des lieux exhaustif des réalisations et projets en cours, privés et publics, contribuant au développement des usages numériques, tels que : services administratifs en ligne, dématérialisation, équipement des établissements scolaires et d’enseignement supérieur, télémédecine, actions visant au développement économique,… Le SDTAN doit ensuite définir une stratégie de déploiement des services et des usages, en phase avec les orientations définies à l’échelon national et régional, et favoriser ainsi l’émergence de projets. Il doit avoir en outre pour objectif la mutualisation des ressources d’ingénierie et des ressources de l’informatique en nuages (infrastructures et plates-formes, data-centres,…) à l’échelle départementale ou régionale, avec un travail de concertation entre les services de l’Etat et les différents niveaux de collectivités concernés. Un Comité de pilotage du SDTAN sera établi, couvrant à la fois le volet « Infrastructures » et le volet « Usages et services ».

Le montant de la tranche ferme du marché d’assistance pour sa mise à jour est de 119 k€. En fonction des besoins et des sujets, des prestations supplémentaires pourront être commandées au cours de l’étude. Il est prévu une aide financière de la Caisse des Dépôts d’un montant de 30k€. Le marché ayant été notifié en 2016, la dépense a été engagée et ne nécessitera qu’une inscription complémentaire de crédit de 30 k€ au titre de 2017.

10) Couverture haut débit internet par satellite : Le Syane poursuit son partenariat avec le Conseil Départemental avec la subvention d’équipement « satellite » (300 €/ kit satellite) pour pallier l’absence de l’ADSL et compléter ainsi le dispositif « zones blanches » du haut débit internet.

Une convention de partenariat a été signée en 2016 avec le Conseil Départemental afin de partager l’aide financière allouée pour l’équipement en kits « satellite ». Cette convention couvre les années 2016 et 2017 et prévoit un financement du SYANE pour cette période d’un montant maximum de 5.750 €. Il est donc proposé d’inscrire au budget 2017 le reliquat des 5.750 € qui n’ont pas été dépensés en 2016.

Infrastructures NRAZO : Au cours de l’année 2016, et conformément à la convention de DSP, le délégataire du RIP Fibre Optique a repris l’entière exploitation des 27 centraux téléphoniques du SYANE. Les coûts associés à l’exploitation de ces infrastructures sont maintenant à la charge du délégataire et il n’est donc prévu aucune dépense d’exploitation pour ces infrastructures dans le budget 2017. C’est pourquoi ce budget annexe sera clôturé à la fin de l’exercice 2016.


Budget annexe « Très haut débit » : Avancement de la phase 1 du RIP THD :

1) Poursuite de l’exécution du marché de travaux en conception-réalisation des artères principales du

réseau avec, en 2017, une forte activité de réception des ouvrages. Il est ainsi prévu pour 2017 la réception de plus de 800 kms d’infrastructures optiques, et de plus de 100 sites techniques (NRO ou SRO).

2) Pour la construction des réseaux de desserte (capillarité fine du réseau), les études ont débuté en 2015 et la réception des travaux des premiers secteurs construits a commencé en fin d’année 2016. Pour 2017, il est prévu de réceptionner les travaux permettant la couverture d’environ 50 000 locaux. Le lancement en étude ou travaux sur de nouveaux secteurs se poursuivra tout au long de l’année 2017.

3) Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation du réseau. Le délégataire prendra en exploitation, au fur et à mesure de leur construction, les ouvrages réceptionnés par le SYANE. L’ouverture commerciale du réseau public pour les professionnels a démarré en 2016 sur l’axe Saint-Julien / Thonon et sur le secteur de Marnaz / Scionzier. Au cours de l’année 2017, de nouveaux secteurs sont prévus en ouverture commerciale pour les professionnels, notamment les axes Saint-Julien / Annecy, Thonon / Evian / Saint-Gingolph, Annemasse / La Roche-Sur-Foron / Annecy, Thyez / Magland / Passy, Annecy / Saint-Jorioz / Faverges, Annecy / Thônes / La Clusaz / Le Grand-Bornand, Cluses / Morzine / Evian, et Annecy / Rumilly. Pour les particuliers, l’ouverture commerciale du réseau est prévue au second semestre 2017, pour les secteurs sur lesquels les réseaux de desserte auront été réalisés.

Démarrage d’une étude pour la définition de la 2ème phase du RIP THD (Budget annexe « Très haut débit »):

En 2017, le déploiement du RIP THD devrait atteindre son régime nominal permettant de couvrir d’ici 2019, les 130 000 logements prévus dans le cadre de la phase 1 du projet. La poursuite du programme de couverture, au-delà des 130 000 logements, n’est pas encore formalisée et il est nécessaire de lancer une étude permettant d’établir les objectifs et le plan de financement de la prochaine phase de déploiement (PHASE 2). Il est proposé que le SYANE démarre cette étude « phase 2 » au cours de l’année 2017, en se faisant accompagner d’expertises externes. Cette étude, qui se déroulera en cohérence avec l’actualisation du SDTAN, visera à identifier précisément les secteurs à couvrir en priorité et à établir le plan de financement associé. Elle devra inclure la recherche des financements (Europe, Etat, collectivités locales) ainsi que l’élaboration des différents dossiers de demande ou établissement de conventions. Le budget prévisionnel pour la réalisation de cette étude est évalué à 150 k€. Le montant de l’étude sera intégré dans le plan de financement de la phase 2. Il est proposé d’inscrire ce montant au budget Annexe Très Haut-Débit pour l’étude de la phase 2 du déploiement du RIP THD.

Réforme statutaire à mener en 2017 : Il est envisagé que le SYANE modifie ses statuts, au cours de l’année 2017, afin de permettre :

De mettre en conformité les statuts avec les diverses évolutions législatives et réglementaires, et

également de prendre la compétence optionnelle « Réseaux de chaleur », conformément aux

orientations proposées pour la réalisation et l’exploitation, par le SYANE, d’installations de production

d’énergie à base d’énergies renouvelables (électricité et chaleur).


A terme, aux EPCI à fiscalité propre d’adhérer au SYANE au titre de l’aménagement numérique, et

de certains autres services liés à la transition énergétique, (planification, CEP,…).

6. AUTRES ELEMENTS FINANCIERS

DEPENSES :

Subventions aux collectivités ayant une régie ou une SEM d’électricité :

Pour l’année 2016, une partie de la dotation du Conseil Départemental a été reversée par le SYANE à hauteur de 26.5 %, soit 662 500 €, aux collectivités sous Régie ou SEM d’électricité (Maîtres d’ouvrages de leurs travaux), représentant 55 communes du département.

% 2016

SYANE 73,5 % 1.837.500 €

Collectivités sous Régie ou SEM d’électricité 26,5 % 662.500 €

TOTAL 2.500.000 €

Pour 2017, il convient de déterminer la répartition de la dotation départementale de 2,5 M€ entre les collectivités sous Régie ou SEM d’électricité qui restent maîtres d’ouvrages de leurs travaux, et le SYANE. Il est proposé d’engager une concertation avec ces collectivités, au début 2017, afin de définir les clefs d’une nouvelle répartition de cette dotation, selon des critères à définir, au regard de l’évolution des réseaux et du nouveau classement des communes au titre de l’électrification rurale ou urbaine.

Solidarité : subvention à l’association ESF (Energie sans frontière) :

Le SYANE soutient depuis 2010 l’association ESF et a ainsi attribué des subventions pour la réalisation de 5 projets d’électrification et d’éclairage public dans des pays en voie de développement (électrification et éclairage du village de Ban Boumlou au LAOS en 2010, électrification d’un centra agro-pastoral au TOGO en 2012, électrification et éclairage, à partir d’une microcentrale hydraulique, du village d’Ambodiforaha à MADAGASCAR en 2014, électrification et éclairage, à partir d’une mini centrale solaire, du village de Boukanlama en HAITI en 2015, projet en cours d’hydroélectricité pour l’électrification et l’éclairage du village d’Ambanizana à MADAGASCAR). Il est proposé d’attribuer une subvention à cette association pour 2017, à hauteur de 8.000 €.

Charges de Personnel :

Dans le champ de ses compétences, le Syndicat continue d’élargir ses activités et propose de nouvelles actions dans de nombreux domaines. Ainsi, en 2017, il est proposé 1,5 postes pour le développement de l’activité de production EnR. (Hors poste de chargé de mission temporaire pour les programmes Eclairage public et urbain TEPOS / TEPCV). Hormis ces postes, les dépenses de personnel sont contenues et financées en partie par des ressources liées à la mise en place de nouveaux services (cotisations CEP, cotisation au groupement d’achat d’énergie, maîtrise d’œuvre interne). Elles n’évolueront qu’avec le recrutement effectif d’agents dont les postes ont été créés lors des exercices antérieurs.

Cependant, il est possible que le service mutualisé de « Conseiller en Energie Partagé » (CEP) poursuive sa progression, avec l’adhésion de nouvelles communes et collectivités à ce service.

La mutualisation permet de couvrir l’équivalent de 35.000 à 40.000 habitants avec un poste de CEP. Conformément aux orientations validées fin 2014, la création éventuelle de poste de CEP pourrait intervenir suivant l’arrivée des besoins, sur sollicitations des communes.


Enfin, il est à noter que les charges de personnel afférentes au projet de RIP fibre optique départemental sont refacturées au Budget annexe « Très haut débit » et ne pèsent donc pas sur le budget général.

L’inscription prévisionnelle au BP 2017 pour les charges de personnel serait de 2,7 M€ dont 0,6 M€ pour les personnels du RIP THD, à charge du Budget annexe « Très haut débit ». La charge nette pour le Budget principal est donc de 2,1 M€.

RECETTES :

Contributions au budget de fonctionnement :

Proposition de reconduire en 2017, les contributions suivant les modalités suivantes :

3 % du montant des opérations avec perception de 80 % lors du lancement effectif de l’opération.

Pour les Collectivités ayant une régie ou SEM d’électricité, taux de contribution de 1% sur le montant des subventions allouées.

Pour les Collectivités qui bénéficient d’une désignation de Maîtrise d’ouvrage par le Syndicat, taux de contribution de 1% sur le montant des subventions allouées par le Syndicat.

La cotisation fixe à l’habitant ne doit pas être le levier du financement des investissements sur les réseaux. Il est proposé de maintenir les cotisations fixes de 2017 aux valeurs de 2016, à savoir :

0,55 €/hab. pour les communes dont le SYANE est percepteur de la TCCFE,

0,80 €/hab. pour les collectivités (communes et intercommunalités) non soumises à contribution au titre de la TCCFE,

0,08 €/hab. pour le Conseil Départemental.

Redevance au titre de la concession ENEDIS et GRDF :

Distribution publique d’électricité

La redevance 2016 au titre du contrat départemental s’est élevée à environ 3,55 M€ (part R1 : 457.570 € + R2 : 3.104.967 €).

Le montant prévisionnel pour 2017 s’établit à environ 2,55 M€ (part R1 + R2), compte tenu des dépenses de travaux mandatées en 2016, exercice ayant constaté un volume particulièrement bas de travaux, et des règles de calcul de la redevance R2 issues du protocole d’accord FNCCR/ERDF de septembre 2013 qui permettent toutefois de soutenir le niveau de redevance perçue.

Les recettes perçues au titre de la redevance de concession permettent d’une part de financer le contrôle de la concession et des réseaux d’électricité et d’autre part, d’autofinancer une partie du programme de travaux du Syndicat.

Au titre du contrôle, pour 2017, il est proposé :

de renouveler l’audit général des concessions sur les aspects techniques, comptables et service

aux usagers pour un montant estimatif de 15 000 € HT.

de réaliser une action spécifique sur le contrôle de raccordement des consommateurs : analyse

technique et financière des prestations de raccordement des consommateurs, pour un montant

estimatif de 10 000 € HT.

de réaliser des contrôles de tension chez les usagers, à savoir 30 à 40 points de mesures pour

un montant estimatif de 20 000 € HT.

Pour information, un nouveau modèle de contrat de concession de distribution publique d’électricité est en cours de discussion au niveau national avec des impacts possibles sur les niveaux de redevance, la répartition de la maîtrise d’ouvrage des travaux et l’activité de contrôle. En 2017, le SYANE sera amené à engager un programme de négociations avec ENEDIS afin d’aboutir à un contrat équilibré préservant les intérêts de l’autorité concédante.

Distribution publique de gaz naturel

La redevance 2016 au titre des contrats de concession gaz s’est élevée à environ 69,5 k€.


Le montant prévisionnel pour 2017 s’établit à environ 69,7 k€ (part R1).

Les recettes perçues au titre des redevances de concessions gaz permettent de financer le contrôle des concessions. Au titre du contrôle, pour 2017, il est proposé de renouveler l’audit général des concessions sur les aspects techniques, comptables et service aux usagers, pour un montant estimatif de 10 000 € HT.

Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (FACE) :

La mise en œuvre du décret du 14 janvier 2013 relatif aux aides à l’électrification rurale dès le 1er janvier 2015 modifie les critères de classement des communes en régime urbain ou rural, compte tenu de leur population et de leur appartenance à une aire urbaine.

En application des arrêtés préfectoraux de classement des communes du 26 septembre 2014, pris en application de ce décret, ce sont 41 communes sous concession départementale qui sont passées du régime rural au régime urbain à compter du 1er janvier 2015 (soit 22 % des communes rurales).

Cette réforme a des impacts sur le montant des dotations nationales versées à la Haute-Savoie dans le cadre du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification qui participe au financement des travaux sur les réseaux d’électricité en zones rurales.

Pour le SYANE, cette diminution représente environ 1 M€ pour l’année 2016, soit un montant de 3 M€ environ.

Le nouveau classement a également un impact significatif sur l’équilibre de la maîtrise d’ouvrage des travaux entre le SYANE et ENEDIS établie au sein du contrat de concession signé en 2004.

Il est proposé que le Syndicat poursuive en 2017 une négociation avec ENEDIS en vue d’une actualisation de la répartition de la maîtrise d’ouvrage des travaux, tendant à conserver l’équilibre global de travaux établi au sein du contrat de concession.

Par ailleurs, conformément aux statuts du SYANE, les collectivités ayant une Régie ou une SEM d’électricité, de par leur compétence d’autorité organisatrice du Service Public de distribution d’électricité, sont détentrices de la maîtrise d’ouvrage des travaux sur leurs réseaux. De ce fait, ces collectivités sont destinataires, pour celles qui y ont droit (SIEVT et SIESS), des subventions du CAS - FACE (Compte d’Affectation Spécial « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale ») en régime rural.

Compte tenu du nouveau classement des communes au titre du FACE et de la baisse des dotations annoncées, il est proposé pour 2017 d’engager une concertation en vue de mettre à jour les critères de répartition de ces dotations entre les autorités organisatrices concernées.

Débat, Monsieur Gilbert ALLARD intervient suite à la présentation de la prospective financière. Il s’interroge sur les incertitudes liées à la redevance ENEDIS, et en particulier la part R2 dite « d’investissement ». Le Président apporte des précisions sur la négociation en cours au niveau national entre la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) à laquelle le Syndicat adhère, et la Direction nationale d’ENEDIS. Il s’avère que le Cahier des Charges type des contrats de concession est devenu obsolète pour certains points et nécessite une mise à jour, notamment pour répondre au cadre législatif et réglementaire qui a évolué avec la loi sur la transition énergétique. Ce contrat est en correspondance avec la formule de calcul des redevances R1 dite de « fonctionnement » et R2 dite « d’investissement ». Il s’avère que les formules de calcul des redevances, appliquées actuellement, sont issues d’un accord signé entre la FNCCR et ENEDIS lors du Congrès de Montpellier, en 2013. Cet accord court jusqu’à fin 2017 et l’enjeu, pour les Syndicats d’énergie et le SYANE, est de savoir si en 2018 on revient aux formules d’avant 2013, ou si on trouve un accord qui répond aux intérêts convergents des 2 parties. C’est dans ce contexte qu’une négociation a été engagée depuis maintenant plus d’un an et demi pour établir les bases d’un nouvel accord national. Il a été fait le constat, lors du dernier Congrès triennal de la FNCCR qui s’est tenu à TOURS en juin 2016, que les intérêts des Syndicats d’énergie n’étaient pas suffisants pour


garantir la ressource financière en termes de redevances. La négociation se poursuit donc encore actuellement. Une des difficultés provient des différences de résultats entre certains Syndicats d’énergie urbains qui seraient plutôt perdants et d’autres plutôt gagnants. Pour le SYANE qui voit la tendance à la réduction de ses programmes de travaux annuels, un retour aux formules d’avant 2013 serait préjudiciable sur le produit de la R2. Le Syndicat est donc favorable à la conclusion d’un accord au début de 2017 qui permettrait de maintenir un certain niveau de redevance, même si la tendance à moyen terme serait baissière, du fait du tassement du programme de travaux. Monsieur Eric PEUGNIEZ souhaite connaître les pratiques des Syndicats d’énergie par rapport à la TCCFE (Taxe sur l’électricité), la part qu’ils retiennent et celle qu’ils reversent aux communes. Le Président répond en rappelant que la situation en Haute-Savoie est assez particulière et qu’il faut revenir à l’histoire et aux relations qui lient le Syndicat au Conseil départemental. La très grande majorité des Syndicats d’énergie qui perçoivent la Taxe en tant qu’AODE (Autorité organisatrice de la distribution d’électricité) gardent la totalité de son produit qui constitue ainsi une de leur principale ressource financière. En Haute-Savoie, pendant des années, le Département reversait une grande part du produit de la Taxe départementale (égale à la moitié de la Taxe communale), ce qui permettait au Syndicat - le SELEQ 74 à l’époque – de reverser aux communes la totalité de la Taxe que lui-même percevait. Depuis 2008, le Département a réduit progressivement sa dotation annuelle aux travaux sur les réseaux d’électricité et d’éclairage public de 5,5 M€ à 2,5 M€, en attribuant par ailleurs une aide au projet de réseau Très haut débit en fibre optique. Sur les 2,5 M€ reçu en 2016, le Syndicat en reverse une partie aux collectivités en Régie ou SEM d’électricité, maîtres d’ouvrage de leurs travaux sur les réseaux, et en garde environ 1,85 M€ pour financer une part de son programme de travaux. La démarche entreprise en 2016 par le SYANE auprès des 30 communes urbaines qui percevaient en direct la Taxe sur l’électricité répondait à la nécessité d’équité de traitement des communes rurales ou urbaines sur le périmètre de maîtrise d’ouvrage du Syndicat. Le taux retenu prévu de 15% en 2018 reste contenu et répond à la nécessité de disposer d’une base de fonds propres destinés à assurer une capacité de financement pérenne de travaux sur les réseaux en charge du SYANE. M. Thierry BILLET intervient pour souligner l’importance de la politique et des actions du SYANE au titre de ses compétences et en faveur de la transition énergétique. Le Syndicat a une légitimité à intervenir dans ces domaines et apporte, avec son professionnalisme et ses projets, une véritable plus-value à l’ensemble de ses communes adhérentes, y compris les communes urbaines les plus importantes. Il est tout à fait favorable aux propositions présentées dans le cadre de ce débat. Le Président conclut le débat en faisant le constat que les projets et les propositions financières associées, détaillées dans le rapport du DOB 2017 présenté aux membres du Comité, recueillaient un avis largement positif et unanime de la part de l’assemblée. Elles serviront donc de base pour la préparation du Budget primitif 2017. Le Comité Syndical, Après en avoir délibéré, Prend acte du débat d’orientations budgétaires pour l’année 2017.


7. TAUX DE PARTICIPATIONS FINANCIERES ET CONTRIBUTIONS DES COMMUNES POUR

L’ANNEE 2017. Exposé du Président, Le Comité est invité à se prononcer sur les taux de participations financières et de contributions en vigueur au SYANE.

1) Taux de participations financières pour le programme principal de travaux sur les réseaux d’électricité, d’éclairage public et de communications électroniques.

Le Syndicat réalise, en tant que maître d’ouvrage, les opérations de travaux dans les domaines de réseaux de distribution de l’électricité, de l’éclairage public et des réseaux de communications électroniques. Le montant des opérations comprend les coûts des études, de la maîtrise d’œuvre, de coordination d’hygiène et de sécurité et des travaux. Il est proposé d’ajuster les taux de participations financières pour l’année 2017 afin de tenir compte de la politique proposée dans le cadre du DOB précédemment exposé :

TAUX DE PARTICIPATION DU SYANE AUX TRAVAUX DU PROGRAMME PRINCIPAL

Taux applicables au 1er janvier 2017

Communes dont la TCCFE est perçue

par le SYANE

Communes qui perçoivent

directement la TCCFE (1)

RESEAUX DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE

Renforcement de réseaux aérien ou souterrain 80 %

Extension de réseaux 40 % 40 %

Electrification des écarts (Extension de réseau pour le raccordement de bâtiments ou d’installations existants éloignés du réseau de distribution) (2)

40 %

Effacement de réseaux (mise en souterrain) (3) :

Communes du 1er tiers et Communes urbaines 40 % 30 %

Communes du 2ème tiers 45 %

Communes du 3ème tiers 55 %

Sécurisation du réseau basse tension dans le cadre du Plan de sécurisation « fils nus de faible section » à l’initiative du SYANE (4)

Communes rurales : 80 %

Communes urbaines : 60 %

Communes urbaines : 60 %

Communes volontaires : + 10% par rapport aux taux de participation en vigueur

Communes volontaires : + 10 % par rapport aux taux de participation en vigueur

« Plan Qualité Electricité » de la Concession à l’initiative du SYANE (5)

100 %

Installation de production électrique de type panneau solaire ou microcentrale hydraulique

80 % Sur prog. Facé ou

Départemental

(1) y compris les communes dont la TCCFE est perçue par le SYANE (communes de « catégorie B ») au titre du contrôle et dont le taux de reversement par le Syndicat est maintenu à 98 %.


(2) Le financement de l’électrification des écarts se répartit entre le SYANE (40%), la commune (20%) et le(s) bénéficiaire(s) des travaux (40%).

(3) Suivant le classement financier du Conseil Départemental.

(4) Les communes éligibles sont celles retenues dans les différentes phases du programme.

(5) Les opérations éligibles sont celles retenues dans le cadre du « Plan Qualité Electricité » établi par le Syndicat.

TAUX DE PARTICIPATION DU SYANE AUX TRAVAUX DU PROGRAMME PRINCIPAL (suite)

Taux applicables au 1er janvier 2017

RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC

Travaux de 1er établissement / Enfouissement / Rétablissement alimentation EP (dans le cadre de la compétence électricité)

30 %

Plafond :

3.500 € HT / candélabre

Mises en valeur 900 € HT / console

Rénovation / mise en conformité 30%

Action MDE SYANE - Remplacement de luminaires « Ballons fluo »

pour les communes ne disposant pas d’un diagnostic ou d’un inventaire complet de leur patrimoine Eclairage public

Pour les communes disposant d’un diagnostic ou d’un inventaire complet de leur patrimoine Eclairage public

40 %

60 %

plafond : 900 € HT / foyer

lumineux

RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Effacement coordonné de réseaux télécoms (mise en souterrain) 0 %

Réalisation de Génie civil pour réseaux de communications électroniques - Travaux à la demande des communes

0 %

Anticipation Génie civil Fibre Optique -Travaux réalisés à l’initiative du SYANE

100 %

Les taux sont appliqués aux montants HT des opérations. En fonction des dispositions de la Loi de Finances, la T.V.A. est facturée ou non aux communes pour les travaux autres que ceux de l'électrification. La règle applicable étant la mise à charge de la commune de la TVA (tout ou partie) que le SYANE n’est pas en mesure de récupérer. Les contributions financières des communes aux opérations de travaux sont donc déterminées à partir des taux de participations financières du SYANE à ces opérations.


2) Taux de participations financières aux études et services relatifs à la maîtrise de l’énergie et

aux énergies renouvelables :

TAUX DE PARTICIPATION DU SYANE AUX ETUDES et SERVICES de MDE et ENR

Taux applicables au

1er janvier 2017

Patrimoine bâti communal ou intercommunal et autres équipements

Audits énergétiques MDE (Maîtrise de la demande en énergie)

Etudes de faisabilité EnR (Energies Renouvelables) : Bois énergie, hydroélectricité, photovoltaïque,… (y compris études pour sites isolés, non suivies de travaux)

70 %

Conseiller en Energie partagé (CEP) :

Communes < 14.000 habitants : coût annuel évalué à 1,4 € /an / habitant. La contribution de la commune est de 0,7 € / an / habitant, soit une prise en charge de 50 % du coût du service par le SYANE. Le coût/habitant ainsi que le taux de participation sont valables pour toute la durée de la convention.

Communes > 14 000 habitants et intercommunalités : coût annuel évalué au cas par cas suivant l’importance du patrimoine et du service. Le montant de la contribution annuelle de la collectivité est fixé par convention avec le SYANE, avec prise en charge de 50 % dudit coût par le Syndicat. Ce taux de participation est valable pour toute la durée de la convention.

Gestion mutualisée du dépôt et de la valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) des collectivités adhérentes - Modalités de reversement. Collectivités adhérentes au service de « Conseiller en Energie Partagé » (C.E.P.) du SYANE Autres Collectivités

100% du produit de la vente

85 % du produit de la vente

Eclairage public Diagnostics et inventaires sur les réseaux d’éclairage public Détection/cartographie des réseaux enterrés existants (6)

30 %

30 % plafond : 0.9 € HT / ml

IRVE « Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hydrides rechargeables ». Contribution 2017 des collectivités aux charges de fonctionnement : 450 €/borne. (Au prorata temporis à compter de la date de mise en service de la borne).

(6) La participation du Syndicat est assortie de prescriptions particulières (format de livrables…) Les taux sont appliqués aux montants HT des études.

3) Contributions 2017 pour la gestion et la maintenance de l’Eclairage public pour les communes ayant transféré la compétence au SYANE suivant l’option B « Investissement et Exploitation / Maintenance » :

Contribution annuelle au titre de la gestion patrimoniale :

5 € / foyer lumineux,


Contribution annuelle au titre de la maintenance préventive :

Montant annuel forfaitaire par foyer lumineux dont la valeur est déterminée à l’issue de chaque mise en concurrence des entreprises, sur la base des marchés d’exploitation/maintenance contractualisés par le SYANE.

Maintenance curative :

Les charges de maintenance curative sont répercutées aux communes à hauteur des charges annuelles réelles engagées et supportées par le SYANE.

4) Contributions au budget de fonctionnement du SYANE pour l’année 2017 :

Cotisation fixe :

Conformément aux orientations présentées lors du DOB 2017, il est proposé de fixer la cotisation fixe des collectivités adhérentes à :

Communes sous concession ENEDIS dont le SYANE est percepteur de la TCCFE :

0,55 € par habitant (population DGF au 1er janvier de l’année n-1)

Communes sous concession ENEDIS dont le SYANE n’est pas percepteur de la TCCFE et communes dont le SYANE assure la perception de la TCCFE uniquement en vue de son contrôle et dont le taux de reversement par le Syndicat est maintenu à 98 % :


Communes et Syndicats intercommunaux dont la distribution en électricité est assurée en régie ou en SEM :


Conseil Départemental de la Haute-Savoie :


Pour les communes bénéficiaires des opérations de travaux ou des études relatives à la maîtrise de l’énergie ou aux énergies renouvelables, il est proposé de reconduire le taux de contribution au budget de fonctionnement du Syndicat, soit 3 % du montant TTC des opérations.

Pour les communes bénéficiaires d’une désignation de maîtrise d’ouvrage, il est proposé de reconduire le taux de contribution au budget de fonctionnement à 1 % du montant de la participation financière du Syndicat à ces travaux.

Pour les collectivités ayant une régie ou une SEM d’électricité (SI Seyssel, SI Thônes, Communes de Bonneville, Sallanches et Les Houches), il est proposé de reconduire le taux de contribution au budget de fonctionnement, soit 1 % sur le montant des subventions allouées à ces collectivités.


à approuver la cotisation fixe des collectivités adhérentes du SYANE pour l’année 2017,

à approuver les taux de participations et de contributions financières présentés pour l’année 2017. Adopté à l’unanimité.

8. TAXE COMMUNALE SUR LES CONSOMMATIONS FINALES D’ELECTRICITE (TCCFE) - TAUX DE

REVERSEMENT AUX COMMUNES POUR L’ANNEE 2017. Exposé du Président,

Par délibération du Comité en date du 13 décembre 2013, le SYANE a approuvé le principe d’une évolution, à compter de 2014, du taux de reversement de la taxe aux communes et du montant perçu par le Syndicat, et


ce conformément à l’article L.5212-24 du CGCT qui prévoit que le Syndicat peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci.

Compte tenu de cette délibération, ainsi que de la délibération du Comité du 21 septembre 2016 approuvant la mise à jour de la liste des 221 communes sur lesquelles le SYANE est percepteur de la taxe pour l’année 2017, et des transferts de taxes qui interviendront au 1er janvier 2017 (communes nouvelles d’Annecy et de Val-Glières), il y a lieu de préciser l’évolution du taux de reversement de taxe aux différentes catégories de communes :

Communes historiques de « catégorie A » dont le SYANE est percepteur de la taxe avant 2010, dont la liste est mise à jour compte tenu des fusions de communes qui interviendront au 1er janvier 2017 : Seynod (intégrée à la commune nouvelle d‘Annecy), Aviernoz et Thorens-Glières (fusionnées dans la commune nouvelle de Val-Glières), soit 203 communes,

Communes de « catégorie B » qui ont transféré, après 2010 par délibérations concordantes, la perception au SYANE afin que ce dernier puisse en assurer le contrôle sur la base d’un taux de reversement de 98 % en contrepartie duquel, un effort différencié leur est demandé, au même titre que les communes qui perçoivent directement la TCCFE, au travers d’un taux minoré de participation du SYANE aux travaux d’enfouissement électrique. La liste de ces communes est mise à jour compte tenu des fusions de communes qui interviendront au 1er janvier 2017 : Annecy-le Vieux et Meythet (intégrées à la commune nouvelle d’Annecy), soit une commune,

Communes de « catégorie C » qui ont transféré courant 2016 par délibérations concordantes, la

perception au SYANE et sur lesquelles d’un commun accord, la fraction de taxe reversée par le SYANE à chacune des communes est fixée à 92 % en 2017, et à 85 % à compter de 2018, soit 15 communes.

Ainsi, au 1er janvier 2017, le SYANE perçoit, contrôle et reverse une partie de la Taxe Communale sur les Consommations Finales d’Electricité (TCCFE) pour 219 communes du département. Ainsi, les taux de reversements proposés pour l’année 2017 sont les suivants :

Communes de « catégorie A » : 203 communes

Taux de reversement

2016 2017

88% 85 %

Liste des communes de « catégorie A » :

1 Abondance 69 Entrevernes 137 Peillonnex

2 Alby-sur-Chéran 70 Épagny-Metz-Tessy 138 Perrignier

3 Allèves 71 Essert-Romand 139 Pers-Jussy

4 Amancy 72 Eteaux 140 Petit-Bornand-les-Glières (Le)

5 Andilly 73 Étercy 141 Poisy

6 Anthy-sur-Léman 74 Étrembières 142 Praz-sur-Arly

7 Arâches-la-Frasse 75 Excenevex 143 Présilly

8 Arbusigny 76 Faucigny 144 Reignier

9 Archamps 77 Feigères 145 Reposoir (Le)

10 Arenthon 78 Fessy 146 Reyvroz

11 Armoy 79 Féternes 147 Rivière-Enverse (La)

12 Arthaz-Pont-Notre-Dame 80 Fillinges 148 Saint-André-de-Boëge

13 Val Glières (ancien périmètre d’Aviernoz et Thorens-Glières)

81 Forclaz (La) 149 Saint-Blaise

14 Ayse 82 Frangy 150 Saint-Cergues


15 Ballaison 83 Gets (Les) 151 Saint-Eustache

16 Baume (La) 84 Giez 152 Saint-Félix

17 Beaumont 85 Gruffy 153 Saint-Ferréol

18 Bellevaux 86 Habère-Lullin 154 Saint-Gingolph

19 Bernex 87 Habère-Poche 155 Saint-Jean-d'Aulps

20 Biot (Le) 88 Hauteville-sur-Fier 156 Saint-Jean-de-Tholome

21 Bloye 89 Jonzier-Épagny 157 Saint-Jeoire

22 Bluffy 90 Juvigny 158 Saint-Laurent

23 Boëge 91 Larringes 159 Saint-Paul-en-Chablais

24 Bogève 92 Lathuile 160 Saint-Sigismond

25 Bonne 93 Leschaux 161 Saint-Sixt

26 Bonnevaux 94 Loisin 162 Sales

27 Bons-en-Chablais 95 Lornay 163 Samoëns

28 Bossey 96 Lovagny 164 Sappey (Le)

29 Boussy 97 Lucinges 165 Savigny

30 Brenthonne 98 Lugrin 166 Saxel

31 Brizon 99 Lullin 167 Scientrier

32 Burdignin 100 Lully 168 Sciez

33 Cercier 101 Lyaud (Le) 169 Servoz

34 Cernex 102 Machilly 170 Annecy (ancien périmètre de Seynod bourg)

35 Cervens 103 Magland 171 Seytroux

36 Champanges 104 Marcellaz 172 Sixt-Fer-à-Cheval

37 Chapelle-d'Abondance (La) 105 Marcellaz-Albanais 173 Talloires-Montmin

38 Chapelle-Rambaud (La) 106 Margencel 174 Taninges

39 Chapelle-Saint-Maurice (La) 107 Marigny-Saint-Marcel 175 Thollon-les-Mémises

40 Châtel 108 Marin 176 Tour (La)

41 Châtillon-sur-Cluses 109 Marlioz 177 Vacheresse

42 Chaumont 110 Massingy 178 Vailly

43 Chavanod 111 Massongy 179 Val-de-Chaise (Marlens- Cons-Sainte-Colombe)

44 Chêne-en-Semine 112 Maxilly-sur-Léman 180 Val-de-Fier

45 Chênex 113 Mégevette 181 Valleiry

46 Chens-sur-Léman 114 Meillerie 182 Vallorcine

47 Chessenaz 115 Menthonnex-en-Bornes 183 Vanzy

48 Chevaline 116 Menthon-Saint-Bernard 184 Vaulx

49 Chevenoz 117 Messery 185 Veigy-Foncenex

50 Chevrier 118 Mieussy 186 Verchaix

51 Clarafond 119 Minzier 187 Vernaz (La)

52 Combloux 120 Montagny-les-Lanches 188 Vers

53 Contamines-Montjoie (Les) 121 Montriond 189 Vétraz-Monthoux

54 Contamine-sur-Arve 122 Mont-Saxonnex 190 Veyrier-du-Lac

55 Copponex 123 Morillon 191 Villard

56 Cordon 124 Morzine 192 Villaz

57 Cornier 125 Moye 193 Ville-en-Sallaz

58 Côte-d'Arbroz (La) 126 Muraz (La) 194 Villy-le-Bouveret

59 Crempigny-Bonneguête 127 Nancy-sur-Cluses 195 Villy-le-Pelloux

60 Cruseilles 128 Nangy 196 Vinzier


61 Cusy 129 Nâves-Parmelan 197 Viry

62 Demi-Quartier 130 Nernier 198 Viuz-en-Sallaz

63 Dingy-en-Vuache 131 Neuvecelle 199 Viuz-la-Chiésaz

64 Domancy 132 Neydens 200 Vougy

65 Doussard 133 Nonglard 201 Vovray-en-Bornes

66 Draillant 134 Novel 202 Vulbens

67 Duingt 135 Onnion 203 Yvoire

68 Éloise 136 Orcier

Commune de « catégorie B » : 1 commune

Taux de reversement

2016 2017

98 % 98 %

204 ANNECY (ancien périmètre d’Annecy-le-Vieux et de Meythet)

Communes de « catégorie C » (15 communes)

Taux de reversement

2016 2017

98 % 92%

Liste des 15 communes de « catégorie C » :

205 ALLINGES

206 AMBILLY

207 COLLONGES-SOUS-SALEVE

208 CRANVES-SALES

209 DOUVAINE

210 FAVERGES-SEYTHENEX

211 GAILLARD

212 MARNAZ

213 PUBLIER

214 ROCHE SUR FORON (LA)

215 RUMILLY

216 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

217 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY

218 SCIONZIER

219 THYEZ

Adopté à l’unanimité.


9. COMMUNE DE SEVRIER - TAXE COMMUNALE SUR LES CONSOMMATIONS FINALES

D’ELECTRICITE - MODALITES D’ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DE LA TAXE PAR LE SYANE EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE.


En application des dispositions de l’article L.5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité est habilité à percevoir la taxe sur les consommations finales d’électricité au lieu et place des communes :

Soit de plein droit lorsque la population de ces communes est inférieure ou égale à 2.000 habitants, ou bien supérieure à ce seuil mais que le syndicat percevait déjà cette taxe au 31 décembre 2010,

Soit sous réserve de l’accord des communes (délibérations concordantes), si ces communes comptaient plus de 2.000 habitants au 31 décembre 2010 et percevaient elles-mêmes la taxe à cette date.

De même, suivant les dispositions de l’article L.5212-24 du CGCT, le syndicat peut reverser à une commune, sous réserve de délibérations concordantes, une fraction de la TCCFE perçue sur le territoire de celui-ci. La commune de SEVRIER (4.121 habitants, d’après le dernier recensement de l’INSEE), adhérente au SYANE et dont la population est supérieure à 2.000 habitants, a délibéré respectivement le 17 octobre 2016 afin de confier au Syndicat la perception de sa taxe communale sur les consommations finales d’électricité (TCCFE). D’après l’article L 2333-4 du CGCT, les délibérations concordantes doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante. Pour la commune de SEVRIER, la perception de la TCCFE et la fraction de taxe reversée par le SYANE interviendra à compter du 1er janvier 2018. Les membres du Comité sont invités :

1. à approuver la perception par le SYANE de la taxe communale sur les consommations finales d’électricité en lieu et place de la commune de SEVRIER selon les modalités d’établissement ci-avant présentées, et en regard de la délibération concordante de la commune,

2. à décider que la perception de la taxe communale sur l’électricité par le SYANE intervient à compter du 1er janvier 2018,

3. à décider qu’une fraction du montant de la taxe communale sur l’électricité est reversée à la Commune par le SYANE. D’un commun accord, la fraction de taxe reversée par le SYANE à la Commune est fixée à 85 % à compter de 2018,

4. à autoriser le Président à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Adopté à l’unanimité.

10. COMPETENCE OPTIONNELLE ECLAIRAGE PUBLIC - DELIBERATION CONCORDANTE DU SYANE

SUITE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCE DES COMMUNES. Exposé du Président,

Conformément aux statuts du SYANE, la compétence optionnelle Eclairage Public peut s’exercer selon deux options, au choix des collectivités adhérentes :

L’option A qui concerne l’investissement,

L’option B qui concerne l’investissement et l’exploitation / maintenance.

Le transfert de compétence s’effectue par délibération des collectivités.


La commune de BLUFFY, qui avait transféré la compétence Eclairage Public Option A (Investissement) le 10 novembre 2003, a décidé de transférer la compétence suivant l’Option B (Investissement et exploitation / maintenance) le 16 novembre 2016, avec date d’effet au 1er janvier 2017. Suite à cette délibération, le SYANE est amené à délibérer de manière concordante. Les membres du Comité sont invités :

à décider le transfert de la compétence optionnelle « Eclairage Public » selon l’option B (Investissement et Exploitation / maintenance) à compter du 1er janvier 2017, pour la commune suivante :

Code INSEE Nom de la commune

Date délibération

de la commune

Option

74036 Bluffy 16/11/2016 Option B

Adopté à l’unanimité. 11. COMPETENCE OPTIONNELLE « IRVE » : CREATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES

INFRASTRUCTURES DE CHARGE NECESSAIRES A L’USAGE DES VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES - DELIBERATION CONCORDANTE DU SYANE SUITE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCE DES COMMUNES.


Conformément aux statuts du SYANE, adoptés par délibération du Comité en date du 10 février 2015, les communes ont été invitées à transférer la compétence optionnelle « Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE) » prévue à l’article L. 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales. En effet, le déploiement d’infrastructures de charge, dans le cadre du réseau public départemental mis en place par le SYANE, ne peut se faire que sur le territoire des communes qui ont confié au SYANE la compétence optionnelle « IRVE ». La compétence couvre à la fois l’investissement avec l’installation des infrastructures, et l’ensemble de l’exploitation du service de recharge, confiés au SYANE dans le cadre du projet de réseau public départemental, dont le déploiement est prévu sur 2 ans à compter de début 2016. Les modalités de transfert de la compétence optionnelle sont précisées à l’article 4.3 des statuts du Syndicat. Le transfert nécessite les délibérations concordantes de l’organe délibérant de la commune concernée et du SYANE. Suite aux délibérations des communes suivantes, le SYANE est amené à délibérer de manière concordante.

Code INSEE Nom de la commune

Date délibération

de la commune

74275 Talloires-Montmin 27/10/2016

74215 Praz-sur Arly 15/10/2015

A ce jour, ce sont donc les 129 communes suivantes qui ont transféré la compétence optionnelle « IRVE » au Syndicat :


Code INSEE

Nom de la commune

Date délibération

de la commune

Code INSEE

Nom de la commune

Date délibération

de la commune

1 74002 Alby-sur-Chéran 26/05/2015 81 74197 Nangy 30/03/2015

2 74005 Allinges 06/10/2015 82 74201 Neydens 05/05/2015

3 74007 Amancy 07/04/2015 83 74202 Nonglard 31/03/2015

4 74009 Andilly 27/04/2015 84 74203 Novel 14/04/2015

5 74010 Annecy 14/12/2015 85 74208 Passy 30/04/2015

6 74011 Annecy-le-Vieux 15/04/2016 86 74211 Pers-Jussy 02/04/2015

7 74012 Annemasse 18/02/2016 87 74212 Petit Bornand Les Glières (Le)

07/12/2015

8 74013 Anthy-sur-Léman 29/04/2015 88 74213 Poisy 28/04/2015

9 74018 Arenthon 04/05/2015 89 74215 Praz sur Arly 15/10/2015

10 74019 Argonay 23/06/2015 90 74217 Pringy 28/04/2015

11 74022 Aviernoz 26/05/2015 91 74218 Publier 27/04/2015

12 74025 Ballaison 28/04/2015 92 74220 Reignier Esery 21/04/2015

13 74026 Balme de Sillingy (La) 13/04/2015 93 74224 Roche sur Foron (La) 06/07/2015

14 74030 Baume (La) 09/09/2015 94 74225 Rumilly 28/05/205

15 74031 Beaumont 20/10/2015 95 74233 Saint-Félix 07/04/2016

16 74035 Bloye 09/06/2015 96 74236 Saint-Gervais-les-Bains 13/05/2015

17 74036 Bluffy 17/06/2015 97 74238 Saint-Jean-d'Aulps 06/07/2015

18 74036 Boëge 04/06/2016 98 74239 Saint Jean de Sixt 30/04/2015

19 74040 Bonne 06/07/2015 99 74241 Saint-Jeoire 23/04/2015

20 74042 Bonneville 27/07/2015 100 74242 Saint-Jorioz 21/04/2016

21 74043 Bons-en-Chablais 13/04/2015 101 74243 Saint-Julien-en-Genevois 08/07/2015

22 74044 Bossey 10/02/2016 102 74244 Saint-Laurent 05/05/2015

23 74045 Le Bouchet-Mont-Charvin 24/04/2015 103 74249 Saint-Paul en Chablais 11/06/2015

24 74053 Cervens 22/09/2015 104 74250 Saint-Pierre-en-Faucigny 24/06/2015

25 74056 Chamonix Mont-Blanc 30/07/2015 105 74253 Saint-Sixt 30/04/2015

26 74057 Champanges 23/04/2015 106 74256 Sallanches 20/05/2015

27 74064 Châtillon sur Cluses 26/05/2015 107 74258 Samoens 18/12/2015

28 74065 Chaumont 11/06/2015 108 74260 Savigny 21/05/2015

29 74070 Chens sur Léman 12/05/2015 109 74261 Saxel 02/04/2015

30 74080 Clusaz (La) 09/04/2016 110 74216 Presilly 21/05/2015

31 74081 Cluses 19/05/2015 111 74263 Sciez 23/06/2015

32 74082 Collonges-sous-Salèves 30/04/2015 112 74265 Serraval 16/04/2015

33 74085 Contamines-Montjoie (Les) 28/04/2015 113 74267 Sevrier 10/10/2016

34 74087 Contamines sur Arve 01/03/2016 114 74275 Talloires-Montmin 27/10/2016

35 74089 Cordon 26/06/2015 115 74276 Taninges 28/05/2015

36 74090 Cornier 22/05/2015 116 74278 Thyez 09/07/2015

37 74091 Cote d'Arbroz (La) 30/09/2015 117 74282 Thorens Glières 06/07/2015

38 74093 Cran-Gevrier 01/06/2015 118 74288 Valleiry 28/01/2016

39 74094 Cranves-Sales 22/06/2015 119 74264 Scionzier 08/04/2015

40 74096 Cruseilles 02/04/2015 120 74290 Vallorcine 14/10/2015


41 74099 Demi-Quartier 22/09/2015 121 74291 Vanzy 04/03/2016

42 74102 Dingy-Saint-Clair 07/07/2016 122 74293 Veigy-foncenex 24/04/2015

43 74103 Domancy 03/06/2015 123 74296 Vers 09/04/2015

44 74104 Doussard 12/05/2015 124 74299 Veyrier du lac 11/05/2015

45 74105 Douvaine 18/05/2015 125 74305 Ville-la-Grand 13/04/2015

46 74109 Éloise 07/04/2015 126 74307 Villy le Pelloux 28/04/2015

47 74118 Etrembières 11/05/2015 127 74308 Vinzier 12/05/2015

48 74121 Excenevex 20/04/2015 128 74311 Viuz-En Sallaz 07/05/2015

49 74123 Faverges-Seythenex (ancien périmètre de Faverges)

28/04/2015 129 74315 Yvoire 29/06/2015

50 74128 Fillinges 24/11/2015

51 74133 Gaillard 18/05/2015

52 74134 Gets (Les) 23/05/2016

53 74136 Grand Bornand (Le) 23/06/2016

54 74137 Groisy 13/06/2016

55 74139 Habere Lullin 28/04/2015

56 74143 Houches (Les) 30/07/2015

57 74144 Jonzier-Epagny 28/04/2015

58 74147 Lathuile 07/04/2015

59 74150 Loisin 21/04/2015

60 74154 Lugrin 02/04/2015

61 74155 Lullin 29/07/2015

62 74156 Lully 08/04/2015

63 74157 Lyaud (Le) 12/10/2015

64 74158 Machilly 11/05/2015

65 74159 Magland 06/05/2015

66 74160 Manigod 29/04/2015

67 74162 Marcellaz 23/04/2015

68 74163 Margencel 22/04/2015

69 74164 Marignier 05/08/2015

70 74165 Marigny-Saint-Marcel 25/06/2015

71 74166 Marin 08/04/2015

72 74168 Marlioz 23/06/2015

73 74169 Marnaz 15/02/2016

74 74177 Menthonnex-en-Bornes 16/02/2015

75 74178 Menthon-Saint-Bernard 13/04/2015

76 74182 Meythet 22/06/2015

77 74185 Monnetier-Mornex 02/04/2015

78 74186 Montagny-les-Lanches 14/04/2015

79 74188 Mont-Saxonnex 14/04/2015

80 74191 Morzine 29/04/2015


Les membres du Comité sont invités : 1. à décider et confirmer le transfert de la compétence optionnelle « Création, entretien et exploitation des

infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE) » pour les 129 communes précitées.

Adopté à l’unanimité. 12. EXPLOITATION DU RESEAU D’INITIATIVE PUBLIQUE DEPARTEMENTAL TRES HAUT DEBIT EN

FIBRE OPTIQUE - CHANGEMENT DE CONTROLE INDIRECT DE LA SOCIETE DELEGATAIRE TUTOR-HAUTE-SAVOIE - ACCORD DU SYNDICAT.


Par courrier du 23 septembre 2016, la société TUTOR-Haute-Savoie, délégataire du réseau d’initiative public Très haut-débit du SYANE, a informé le Syndicat du rapprochement de sa maison mère TUTOR SA avec la société COVAGE. Dans le cadre de ce rapprochement la société COVAGE prendra le contrôle de 100 % du capital social de la société TUTOR SA, avec la sortie effective de son Président Général fondateur, Monsieur Joël Péron, et de son partenaire le fonds Clean Energies Holding. La société COVAGE, créée en 2006, est spécialisée dans l’exploitation des réseaux télécoms des collectivités territoriales. Elle est détenue à parts égales par les fonds d’investissement « Cube Infrastructure Fund » et « Partners Group ». Elle gère actuellement 29 réseaux d’initiative publique que plus de 200 opérateurs utilisent. La société comptait 170 collaborateurs en 2015. Par ce rapprochement, la société COVAGE annonce créer un leader national indépendant, couvrant 1,3 million de foyers et d’entreprises. Parallèlement au changement de contrôle capitalistique, les dirigeants des deux groupes ont convenu d’une scission des activités du groupe TUTOR SA :

Les activités d’exploitation et de commercialisation des RIP, donc des filiales détentrices d’une Convention de Délégation de service public seront reprises par COVAGE, via la prise de contrôle de TUTOR SA. TUTOR-Haute-Savoie, délégataire du RIP du SYANE en fait donc partie.

Les activités de construction et de bureau d’étude exercées par les filiales de moyens de TUTOR SA

(TUTOR Infrastructure et TUTOR BE) seront reprises par les actionnaires actuels de TUTOR SA au sein d’une nouvelle holding dans laquelle les titres de participation de ces sociétés seront apportés.

Cette prise de contrôle indirecte de TUTOR-Haute-Savoie nécessite un avis du SYANE, conformément à l’article 1.5.1 de la convention de Délégation de service public établie entre TUTOR-Haute-Savoie et le SYANE : « Toute modification de la détention de la majorité du capital social et du contrôle du Délégataire sera soumise à l’accord préalable et exprès du SYANE. » La société COVAGE est une entreprise bien connue de l’écosystème des opérateurs de réseaux d’initiative publique. Sa prise de contrôle sur TUTOR SA s’inscrit dans un mouvement de consolidation dont l’objectif est de mieux peser dans les équilibres nationaux, et tout particulièrement concernant la commercialisation des prises FTTH. Du point de vue du SYANE, la prise de contrôle de COVAGE sur TUTOR, qui implique une prise de contrôle indirecte sur TUTOR-Haute-Savoie, n’a pas d’impacts directs sur l’exécution de convention de Délégation de service public en vigueur. Il est donc proposé au Comité, en application de l’article 1.5.1 de la convention de Délégation de service public, que le SYANE donne son accord à la prise de contrôle indirecte de TUTOR-Haute-Savoie par la société COVAGE.



1. à donner leur accord pour la prise de contrôle indirecte de TUTOR-Haute-Savoie par la société COVAGE, en application de l’article 1.5.1 de la convention de délégation de service public,

2. à autoriser le Président à formaliser cet accord par l’envoi d’un courrier de réponse à la société TUTOR-Haute-Savoie.

Adopté à l’unanimité. 13. EXPLOITATION DU RESEAU D’INITIATIVE PUBLIQUE DEPARTEMENTAL TRES HAUT DEBIT EN

FIBRE OPTIQUE - PRISE EN COMPTE DES IMPACTS LIES A L’EVOLUTION DE L’ARCHITECTURE DU RESEAU - AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC LA SOCIETE TUTOR.

Exposé du Président, Dans le cadre de la mise en œuvre du réseau d’initiative publique très haut débit départemental en fibre optique, le SYANE :

réalise les principaux ouvrages du réseau très haut débit départemental en maîtrise d’ouvrage propre, dans le cadre de marchés publics,

remet ces ouvrages auprès d’un partenaire privé, la société TUTOR HAUTE-SAVOIE, qui les exploite

dans le cadre d’une Délégation de service public. Le programme prévisionnel actuel de mise à disposition par le SYANE au Délégataire des ouvrages, comprend :

des linéaires d’Infrastructure-support réalisés, selon un calendrier estimatif,

des volumes de Prises livrées, selon un rythme indicatif. De nouvelles orientations nationales relatives à l’ingénierie des réseaux en fibre optique et de nouvelles préconisations techniques de déploiement de la boucle locale optique mutualisée ont été publiées. Afin, notamment, de prendre en compte ces spécifications techniques, un schéma directeur modifiant l’architecture de l’infrastructure de collecte et de distribution du réseau d’initiative publique départemental très haut débit et un nouveau planning de déploiement font l’objet d’un avenant n°4 au marché de conception-réalisation de l’Infrastructure de Collecte / Distribution. Le rythme prévisionnel de remise au Délégataire des Infrastructures déployées par le SYANE s’appuyant sur l’avancement des infrastructures de collecte et de distribution, le Syndicat et TUTOR Haute-Savoie se sont rapprochés en vue de mettre en œuvre le mécanisme de l’article 1.4.11 « Révision de la Convention » de la Convention de la Délégation de service public, afin de prendre en compte les impacts liés à l’évolution de l’architecture du réseau. C’est dans ce contexte que les services du SYANE et le Délégataire se sont accordés et ont conclu aux adaptations souhaitables suivantes, dans le cadre de l’équilibre économique de la délégation :

Mise à jour, dans les annexes associées, du planning estimatif de remise des ouvrages et du plan d’affaire prévisionnel, prenant en compte les impacts liés à l’évolution de l’architecture.

Prolongation de la durée de la convention de 18 mois.

Modification du versement de la redevance R2-1 liée aux infrastructures de collecte/distribution de la

façon suivante (en prorata du montant de référence annuel de la redevance R2-1):

1/3 versé la première année, au titre des deux première années (initialement : 1/3 la première année et 2/3 la deuxième année),

2/3 la troisième année (initialement : totalité),


2/3 la quatrième année (initialement : totalité),

Totalité pour chaque année suivante (initialement : totalité).

Ajout de principes relatifs à la procédure l’analyse d’éventuel retards dans la livraison des ouvrages par le SYANE au délégataire :

Fixation de seuils de livraison des ouvrages, calculés tous les deux ans à partir de la date de notification de la Délégation de Service Public, et par rapport au planning prévisionnel mis à jour :

Date Taux plancher des Prises Livrées

Taux plancher mètres linéaire d’Infrastructures de Collecte et de Distribution

T0+ 2 ans 85% 85%

T0+4 ans 90% 95%

T0+6 ans 100% 100%

Si ces seuils ne sont pas atteints, ouverture possible de discussions entre le SYANE et le Délégataire pour discuter d’éventuels aménagements à la convention.

Si les seuils ne sont pas atteints du fait de retards imputables au Concepteur-Réalisateur, les aménagements financiers ne pourront être supérieurs au montant des éventuelles pénalités versées par le Concepteur-Réalisateur.

Les éventuels aménagements financiers en cas de retard seront discutés sur la base des mêmes hypothèses techniques et économiques que celles des comptes prévisionnels mis à jour.

Les remises anticipées des ouvrages pourront mener à des aménagements de la convention. Les éventuels aménagements financiers seront établis selon les mêmes paramètres que ceux appliqués en cas de retard.

Il est proposé de formaliser ces adaptations via un avenant N°2 à la Convention de Délégation de Service public. Compte tenu de l’impact potentiel de ces évolutions sur les recettes de la Délégation de service public, la Commission d’ouverture des plis du Syndicat a été saisie pour émettre un avis sur le projet d’avenant en application de l’article L.1411-6 du Code général des collectivités territoriales. Les membres du Comité sont invités :

1. à approuver le projet d’avenant N°2 à la convention de Délégation de service public avec la société

TUTOR Haute-Savoie portant sur le réseau d’initiative publique départemental très haut débit,

2. à autoriser le Président à signer cet avenant.

Adopté à l’unanimité. 14. PERSONNEL DU SYNDICAT - CREATION D’UN POSTE DE CHARGE DE MISSION. Exposé du Président,

Lors de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires du 8 décembre 2016, le Comité syndical a pris connaissance de l’engagement du SYANE dans le cadre de 5 projets de territoires TEPOS / TEPCV (Territoires à énergie positive pour la croissance verte). Parmi ces 5 projets, 3 concernent des « Stratégies Lumière » accompagnées de plans d’actions sur l’éclairage public et urbain sur les territoires de l’Agglomération d’Annecy, du Parc Naturel régional des Bauges et de la Communauté de communes du Genevois.


Ces 3 projets, d’un montant de 1,46 M€ se développeront sur 3 ans et sont subventionnés à hauteur d’environ 920 k€ par l’Etat et les collectivités concernées. Les communes concernées par le volet opérationnel apporteront également une part de financement à due hauteur des travaux qui seront réalisés. La mise en œuvre et le suivi de ces 3 projets sous la maîtrise d’ouvrage du SYANE nécessite un chargé de mission de niveau ingénieur, pour la durée des projets, à savoir 3 ans. Le financement du poste correspondant est inclus dans le coût desdits projets, et donc couvert par les subventions et participations prévues. Pour ce faire, il est proposé de créer, pour une durée de 3 ans, un poste de chargé de mission « Etudes et suivi de projets Eclairage public et urbain TEPOS/TEPCV » (ingénieur). Les crédits sont prévus au budget 2017. Les membres du Comité sont invités :

à approuver la création de poste proposée. Adopté à l’unanimité.

15. ASSOCIATION DES SYNDICATS D’ENERGIE DE RHONE-ALPES-AUVERGNE - CONVENTION CONSTITUTIVE, STATUTS ET ADHESION DU SYANE.


L'Union des Syndicats d'Energies de Rhône-Alpes - UséRA a été créée le 16 janvier 2012 par l'ensemble des Syndicats d'énergie de l'ancienne région Rhône-Alpes. L'évolution de la Région Rhône-Alpes en grande Région Rhône-Alpes Auvergne conduit les 4 Syndicats d’énergie d’Auvergne à vouloir rejoindre l’USéRA et amène l'ensemble des membres à vouloir créer une association. L'association serait formée entre les 13 Syndicats selon les termes de la loi du 1er juillet 1901 et devra faire l'objet d'une déclaration préalable en Préfecture afin d'obtenir la capacité juridique. Par délibération en date du 15 décembre 2011, le SYANE a approuvé la constitution d’une entente entre les 9 Syndicats de la Région Rhône-Alpes, dénommée « USéRA ». Par délibération du Bureau en date du 14 mars 2016, le SYANE a acté le fait que quatre Syndicats d’énergie auvergnats viendront donc renforcer cette coopération, dénommée provisoirement l’« USéRAA » : le SDE 03 (Allier), le SIEG (Puy-de-Dôme), le Syndicat départemental d’énergies du Cantal et le Syndicat départemental d’énergies de la Haute-Loire. Le Comité du SYANE a délibéré le 28 juin 2016 pour approuver la création de l’association des Syndicats d’Energies de Rhône-Alpes-Auvergne et autoriser le Président à signer la convention constitutive de l’association. Il y a lieu de reprendre cette délibération afin de la compléter (nom de l’association, approbation des statuts, et désignation de deux représentants du SYANE). La convention constitutive de l’association est jointe à la présente délibération, ainsi que les statuts. Les membres du Comité sont invités :

à approuver la création de l’association des Syndicats d’Energies de Rhône-Alpes-Auvergne,

à approuver les statuts de ladite association,

à approuver l’adhésion du syndicat à cette nouvelle association,

à autoriser Monsieur le Président à finaliser le contenu desdits statuts,

à autoriser Monsieur le Président à signer tout autre document à intervenir,


à désigner deux membres, Jean-Paul AMOUDRY et Gilbert ALLARD pour représenter le Syndicat au

sein du Conseil d’administration de l’association. Adopté à l’unanimité. 16. COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITE DU BUREAU. En application de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président rend compte des décisions prises par le Bureau lors des réunions du 15 février, 14 mars, 18 avril, 23 mai, 28 juin, 21 septembre et 27 octobre 2016 dont les comptes-rendus ont été adressés à chaque délégué du Comité. 17. QUESTIONS DIVERSES.

Projet IRVE :

Monsieur Jacques BURNET s’interroge sur le nombre de communes qui ont transféré la compétence optionnelle IRVE au SYANE pour la pose de bornes de charge sur leur territoire. Il estime qu’il est important que le maillage soit le plus complet possible, en particulier sur les communes les plus importantes, comme Thonon ou Evian dans le Chablais. En réponse, il est précisé que la plupart des villes de Haute-Savoie ont bien transféré la compétence IRVE au SYANE, et que des projets sont en cours sur leur territoire. Le transfert de compétence dépend d’abord de la commune qui a l’entière liberté de le décider. Concernant le Chablais et plus particulièrement les villes de Thonon et Evian, la première est la seule commune du département n’adhérant pas au Syndicat. Le SYANE ne peut donc pas installer de bornes IRVE, même si la commune souhaitait rejoindre le réseau départemental. Concernant Evian, des discussions sont en cours avec la commune. D’une manière plus générale, le SYANE va relancer les communes et les territoires qui ne se sont pas décidés, puisque à ce jour, 129 ont transféré la compétence et qu’environ 70 bornes sont en projet effectif, avec des emplacements identifiés.

Aménagement numérique (Financement des projets de RIP fibre optique)

Le Président fait part au Comité des réactions d’élus de territoires ayant décidé de porter le déploiement de la fibre optique par des projets en Régie, indépendants de celui du SYANE. Le Président rappelle que le SYANE, après une ré-instruction complète de son projet par la Mission Très haut débit dans le cadre du « Plan France Très Haut Débit », a finalisé l’accord financier qui le lie désormais à la Caisse des Dépôts (CDC), avec une subvention de 31,2 M€ accordée pour la phase 1 du déploiement des prises FTTH. Cette ré-instruction a été menée de 2012 à 2016. Cette convention ne concerne que le projet FTTH du SYANE, sur le territoire identifié par le SDTAN (Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique) de la Haute-Savoie, et couvrant 255 communes. (Le SYANE n’a évidemment pas qualité pour négocier au titre des projets indépendants du sien). Alors que l’accord de principe du Premier Ministre prévoyait une aide potentielle pour l’ensemble des projets publics de Haute-Savoie identifiés et engagés, seul le dossier du SYANE a été finalisé. En effet, l’accord de principe précisait, comme cela avait déjà été clairement établi dès 2012, que le projet du SYANE présentait les caractéristiques d’une éligibilité aux aides de l’Etat. Cependant, les 3 territoires des projets en Régie (CCFG, Sallanches, CCVC) ont été reconnus éligibles, mais sous conditions, ce qui déterminait une tranche conditionnelle de financement pour lesdits territoires. La Mission Très Haut Débit, lors de l’instruction du dossier du SYANE, a interrogé les territoires en Régie pour vérifier si les conditions suspensives étaient levées, dans le but de les inclure, le cas échéant, dans l’accord financier avec la CDC. Face au constat négatif, la Mission Très Haut Débit a confirmé que ces territoires restaient éligibles à des aides financières de l’Etat, mais toujours sous les conditions fixées en 2012, et qu’en l’état les 2,3 M€ provisionnés ne pouvaient être mobilisés.


Cependant, elles nécessiteraient le dépôt d’un dossier conforme ultérieur, qui pourrait d’ailleurs rejoindre celui qui sera à déposer par le SYANE pour la phase 2 de son projet. Ainsi, le Président précise qu’il a récemment écrit aux élus des territoires concernés pour rappeler les conditions d’éligibilité aux aides financières fixées par l’Etat, et les démarches entreprises par le SYANE pour défendre les projets haut-savoyards, et en particulier les aides de l’Etat. Dans ces conditions, le Syndicat ne saurait être mis en cause dans ce dossier, d’autant qu’à l’origine c’est bien sur sa demande insistante que les 3 projets du RIP considérés avaient été rendus éligibles à une aide de l’Etat. Le Syndicat a toujours respecté la volonté des territoires de porter des projets indépendants et il a constamment défendu l’intérêt général de l’ensemble de la Haute-Savoie, mais on ne doit pas lui reprocher les conséquences de décisions qui ne lui appartiennent pas.

Dématérialisation

En réponse à une interrogation sur la dématérialisation, il est précisé que le SYANE vient de passer des accords avec la Préfecture et le Payeur, pour le circuit des actes administratifs et les mandats, qui seront mis en œuvre au début de 2017. Pour ce qui concerne l’activité technique du Syndicat, certains projets comme celui de la fibre optique, font l’objet d’une dématérialisation complète des plans et autres documents, dans les échanges entre les différents acteurs : maîtres d’ouvrages, bureaux d’études, entreprises, … Pour la commande publique, le Syndicat est conforme avec une plate-forme de dématérialisation des offres. Tous les dossiers de consultations sont également téléchargeables. Concernant les documents liés à l’activité des instances du SYANE, les convocations, ordres du jour et notes de synthèse sont envoyés par la poste. Les comptes-rendus sont, suivant l’indication et le choix des élus, transmis de manière dématérialisée ou papier. En 2017, le Syndicat va poursuivre ses réflexions et ses travaux pour un élargissement de la dématérialisation à son fonctionnement. L’ordre du jour étant épuisé et le chapitre des questions diverses clos, le Président remercie l’Assemblée et lève la séance à 12h00.

ordre du jour comité 08 12 16.pdf · 2017. 3. 30. · l'an deux mille seize, le huit...

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