Ordre de méthode

Direction générale de l'alimentationService des actions sanitaires en production primaireSous-direction de la santé et de protection animalesBureau de la santé animale 251 rue de Vaugirard 75 732 PARIS CEDEX 150149554955

Note de service

DGAL/SDSPA/2018-328

24/04/2018

Date de mise en application : 24/04/2018Diffusion : Tout public

Cette instruction n'abroge aucune instruction. Cette instruction ne modifie aucune instruction. Nombre d'annexes : 1

Objet : Cette note apporte les compléments annoncés dans la NS DGAL/SDSPA/N2011-8092 surla procédure d'agrément zoosanitaire des fermes aquacoles et donne également des éléments decadrage pour l'analyse des risques pour la salmoniculture et la filière marine et nouvelle.

Destinataires d'exécution

DRAAFDAAFDD(CS)PP

Résumé : Cette note précise les conditions d’agrément zoosanitaire des étangs annoncées dans la NS DGAL/SDSPA/N2011-8092. Elle donne également des éléments de cadrage des analyses de risques pour la salmoniculture et la pisciculture marine et nouvelle suite à la parution de la décision (UE) 2015/1554.

Textes de référence :- RÈGLEMENT (UE) 2016/429 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») - Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines

maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies - DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 novembre 2008 établissant des lignes directrices pour les programmes de surveillance zoosanitaire fondés sur une analyse des risques prévus par la directive 2006/88/CE du Conseil - DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1554 DE LA COMMISSION du 11 septembre 2015 portant modalités d'application de la directive 2006/88/CE en ce qui concerne les exigences relatives à la surveillance et aux méthodes de diagnostic - Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale - Note de service DGAL/SDSPA/N2011-8092 du 13 avril 2011 - Note de service DGAL/SDSPA/N2011-8143 du 27 juin 2011 - Note de service DGAL/SDSPA/N2015-843 du 6 octobre 2015 - Note de service DGAL/SDSPA/2016-955 du 14 décembre 2016 Réf : BSA/1612038

I – Introduction

Cette note complète la note de service DGAL/SDSPA/N2011-8092 en précisant lesconditions d’agrément zoosanitaire pour les étangs et en donnant de nouveaux élémentsde cadrage des analyses de risques pour tous les établissements. Ce cadrage est proposésuite à l’entrée en vigueur de la décision (UE) 2015/1554.

A la suite de ces précisions sur les établissements relevant de l’agrément zoosanitaire, unprotocole particulier sera proposé pour la qualification sanitaire des étangs et la gestiondes foyers, qui sont un élément indispensable pour le déploiement en cours du plannational d'éradication et de surveillance (PNES) de la septicémie hémorragique virale(SHV) et de la nécrose hémoatopoïétique infectieuse (NHI).

II – Compléments sur l’agrément zoosanitaire (AZS)

II - 1 – Cas particuliers d’agréments zoosanitaires et numéro d’agrément

La note de service DGAL/SDSPA/N 2011/8092 indique le champ d’application del’agrément zoosanitaire. Au point 1) du II figurent les établissements soumis à agrément,et au point 4) figurent ceux qui ne sont pas soumis à agrément mais à simpleenregistrement.Il est précisé notamment que les établissements suivants sont soumis à agrémentzoosanitaire et analyse des risques :- les élevages de poissons destinés uniquement à la consommation humaine ou à latransformation et qui ne relèvent pas de l’enregistrement.

L’agrément zoosanitaire est porté par l’atelier qui est identifié notamment par un SIRETou un NUMAGRIT. Il est possible d’avoir des agréments distincts pour des activités quine seraient pas en lien épidémiologique par exemple, des activités d’alottement, denégoce, ou de salmoniculture.

Pour l’établissement de listes internet homogènes, le numéro d’agrément zoosanitaire estattribué selon le modèle suivant qui comporte les 5 chiffres du code INSEE de lacommune d’implantation de l’atelier. Cette disposition modifie le III 4) de la Note deservice DGAL/SDSPA/N2011-8092 du 13 avril 2011 qui indiquait 6 chiffres (3 pour ledépartement et 3 pour la commune).

Nouveau format du numéro d’AZS : FR CCCCC000 CE

où CCCCC est le code INSEE de la commune de l’atelier, et 000 le numéro d’ordre.

II - 2 – Périmètre de l’AZS pour les étangs

La production en étangs est une aquaculture extensive essentiellement de carpes, debrochets et de poissons fourrage (destinés à l’alimentation d’autres poissons). Les dangerssanitaires sont principalement le virus de l’herpès virose de la carpe (HVC) qui affecte lescarpes, et celui de la septicémie hémorragique virale (SHV) pour lequel le brochet estsensible (Règlement CE/1251/2008) et peut constituer une source d’introduction de lamaladie chez les salmonidés.

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II – 2- 1 – Modalités d’enregistrement des étangs

Le Code de l’environnement rend obligatoire l'autorisation ou la déclaration des étangset plans d’eau. Les propriétaires ou exploitants, qui détiennent de fait les informations,contactent à cette fin la Direction Départementale des Territoires.La réglementation sur la santé animale (directive 2006/88/CE) requiert l'agrémentzoosanitaire des exploitations aquacoles, ou leur enregistrement, en dérogation àl'agrément zoosanitaire. Elle précise par ailleurs (considérant 13) que l'agrément doit,autant que possible, être associé à ou intégré dans un système mis en place à d'autres fins,par exemple dans le cadre de la législation environnementale.Ainsi, l'autorisation ou la déclaration au titre du Code de l’environnement (CE) permetl'identification individuelle de l'étang et, si l'étang relève de la dérogation à l'AZS, vautenregistrement au titre de la directive 2006/88/CE.

La saisie dans la base de données de la DGAL des informations sur les établissementsenregistrés sera réalisée uniquement en cas de suspicion ou de foyer de maladieréglementée. Pour information, seuls les établissements agréés migreront dansRESYTAL ; cependant les données sur les fermes aquacoles préalablement enregistréesresteront accessibles dans SIGAL.

Les rubriques de déclaration ou d'autorisation au titre du Code de l'environnement sontles suivantes :

Nouvelle nomenclature IOTA* Ancienne nomenclature

3.2.3.0 : plans d’eau permanents ou non

Dont la superficie est supérieure à 3 ha (A)

Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha (1 000 m2) mais inférieure à 3 ha (D)

2.7.0. Création d’étangs ou de plans d’eau

3.2.4.0 : Vidanges d’étangs ou de plansd’eau

Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur estsupérieure à 10 m ou dont le volume dela retenue est supérieur à 5 000 000 m3(A)

Autres vidanges de plans d'eau, dont lasuperficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L,431-6, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 (D)

2.6.2 Vidanges d’étangs ou de plans d’eau

3.2.7.0 : Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du codede l’environnement (1)

Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D)

6.3.0 Piscicultures

(1) A l’exclusion des piscicultures ICPE* relevant de la rubrique 2130 de la nomenclature au titre de l’article R.511-1 du CE : élevagede poisson marin ou de plus de 20 t/an de poisson d’eau douce avec nourrissage régulier.

(A) Autorisation – (D) Déclaration*IOTA : installations, ouvrages et travaux soumis à la Loi sur l’eau*ICPE : installations classées pour la protection de l’environnement

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II – 2 - 2 – Différentes catégories d’étangs

II – 2 – 2 – 1 - Etangs de loisirs

(A) Etangs sans mouvements de poissons vivants

Ces étangs, qui n’effectuent aucune entrée ni sortie de poissons vivants, ne sont pasconcernés par l’agrément zoosanitaire. Ils doivent uniquement être enregistrés ;l'enregistrement au titre du CE vaut enregistrement au titre de la directive 2006/88/CE.

(B) Etangs avec achat de poissons et sans revente

Des animaux d’aquaculture sont introduits dans ces étangs, mais aucun poisson n’en sortpour être mis sur le marché vivant. C’est le cas notamment des étangs de pêche à la ligneet des parcours à truite alimentés par des poissons préalablement élevés en bassins.

L’exploitant, propriétaire ou détenteur des animaux, est tenu de garder une trace desmouvements dans un registre d’entrées et de sorties. Un registre de transport (ou lerecueil des factures) comportant l’ensemble des informations requises peuvent constituerle registre d’entrées/sorties.Pour mémoire, les informations devant figurer sur les relevés de transport sont rappeléesau point I.3 de la Note de service DGAl/SDSPA/2016-955 susvisée.

II – 2 – 2 – 2 - Etangs de production

(C) Etangs gérés par un collecteur

Les termes suivants sont équivalents dans la présente note : collecteur, négociant, alloteur.

Les propriétaires qui confient l’exploitation de leur étang à un collecteur titulaire del’agrément zoosanitaire ne sont pas tenus eux-mêmes à l’agrément. En revanche, ils sonttenus d’enregistrer individuellement leur étang, de fournir au collecteur le récépissé dedéclaration ou l'arrêté d'autorisation indiqué au point II – 2 – 1 ci-dessus et de garder unetrace des mouvements de poissons comme indiqué au point II-2-2-1 (B) ci-dessus.

L’agrément zoosanitaire est dans ce cas porté par le collecteur qui rassemble lesinformations, étudie et prend en compte les risques zoosanitaires présentés par l’ensemblede son activité comprenant tous les étangs qu’il exploite conformément à la Note deservice DGAL/SDSPA/N 2011-8092 susvisée.

(D) Producteur d’étangs mettant sur le marché des poissons vivants en direct

Catégorie D1La mise sur le marché des poissons vivants en direct relève de l’agrément zoosanitaire.

Une personne peut demander l’agrément zoosanitaire pour un seul étang ou pour ungroupe d’étangs qu’elle exploite.

Catégorie D2Par dérogation à l’agrément zoosanitaire, sont soumis à enregistrement les étangsappartenant à des producteurs qui respectent les conditions suivantes :

- la production mise sur le marché en vivant est inférieure à 750 kg par an ;et- la production n’est pas transportée hors de l’étang par des moyens de transports relevant

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de l’autorisation du transporteur prévue par le Règlement n° 1/2005 (CE) ;et- la production n’est pas composée d’espèces ou de variétés sensibles à la même maladie(notamment truite et brochet pour la SHV, carpe commune et carpe koï pour l’HVC).

Cette nouvelle dérogation par rapport au point II-4 de la note de serviceDGAL/SDSPA/N2011-8092 et au a) de l’article 1-1 de l’arrêté du 8 juin 2006 vapermettre d’avancer dans le sens d’une meilleure connaissance des étangs. L’activité desétangs de la catégorie D2 présente un risque d’introduction et de propagation desmaladies pouvant être considéré à ce stade comme négligeable. Ce niveau de risquepourra être confirmé lorsque les étangs et leurs modalités de fonctionnement seront mieuxconnus.

II – 2 - 4 – Le titulaire de l’agrément zoosanitaire

La demande d’agrément zoosanitaire est déposée par la personne physique ou morale quipratique l’aquaculture ou assure la mise sur le marché des poissons vivants. Ainsi, toutéleveur, producteur, alloteur, collecteur, négociant peut déposer une demande d’agrémentzoosanitaire pour la mise sur le marché de poissons vivants.

II – 2 - 5 – Articulation avec l’agrément repeuplement

L’agrément zoosanitaire est distinct de l’agrément repeuplement qui relève du Code del’environnement et est requis pour déverser du poisson dans le milieu naturel. Les risquessanitaires liés au repeuplement sont pris en compte dans l’AZS. Il est à noter que certainsétablissements soumis à AZS n’ont pas besoin de l’agrément repeuplement, c’est le caspar exemple d’un élevage destinant l’ensemble de sa production à l’abattoir.

II - 3 – La demande d’AZS pour un groupe d’étangs

Cette instruction n’a pas pour objet de remettre en cause les agréments déjà délivrés ou encours d’instruction qui restent valides sans obligation de déposer un dossiercomplémentaire.

L’agrément zoosanitaire peut être demandé par un producteur ou par un collecteur pour legroupe d’étangs qu’il exploite.

Dans ce cas, chaque étang est identifié individuellement par la copie du récépissé dedéclaration ou de l'arrêté d'autorisation au titre de la loi sur l’eau ou une liste des numérosd’enregistrement des établissements exploités. Les informations sont conservées dans ledossier d’agrément zoosanitaire et mises à jour par l’exploitant au moins une fois par an,pour être disponibles et utilisées par les services en cas d’inspection ou d’enquête. Lorsde modifications importantes, l’exploitant informera l’administration en déposant deséléments actualisés de son dossier.

La demande suit les prescriptions de l’arrêté du 8 juin 2006, avec les quelques spécificitéssuivantes :

- Le plan de situation indique la situation des différents étangs exploités ainsi que les lienshydrographiques identifiés.- Le plan de masse précise notamment la localisation des locaux et des équipements, deséventuels bassins intermédiaires de stockage et des dispositifs de nettoyage etdésinfection du matériel et des véhicules.

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- Une analyse des risques d’introduction, de multiplication et de diffusion de dangerssanitaires propre à l’activité est réalisée et jointe (cf III).

Si l’analyse des risques zoosanitaires vous paraît incomplète mais que le dossier estcomplet par ailleurs, je vous invite à vous reporter au point II – 4.

II - 4 – Tableaux récapitulatifs étangs

Les principales dispositions sont reprises dans les tableaux ci-dessous.

Dans tous les cas, le propriétaire déclare ou sollicite l'autorisation de son étang ou pland’eau au titre du Code de l’environnement. S’il confie l’exploitation de son plan d’eau àun collecteur, il fournit au collecteur les informations sur cet enregistrement ainsi quel’historique du registre d’entrées et sorties. L'autorisation ou la déclaration au titre du CEvaut enregistrement au titre de la directive 2006/88/CE.

Typologie : Enregistrement et Agrément zoosanitaire

Type d’étangs Enregistrement Agrément zoosanitaire

A N N

B O N

C O N*

D1 O O

D2 O N

Collecteur N O

O/N : Oui/Non* : l’AZS est porté par le collecteur

Obligations

Type d’étangs Surveillance desmortalités

Registre E/S Agrémentzoosanitaire

Inspectionrégulière* par

l’administration

Visite vétérinaire

A O N N N N

B O O N N N

C O O N** N*** N***

D1 O O O O O

D2 O O N N N

Collecteur O O O O O

O/N : Oui/Non* Inspections possibles par exemples en cas de mortalités anormales ou de foyers de maladies à proximité** L’AZS est porté par le Collecteur*** Inspections et contrôles sanitaires possibles par l’intermédiaire du collecteur

III – Analyse des risques et niveau de risque au titre de l’AZS

Le demandeur fait sa propre analyse des risques que son activité présente, ou bien apporte

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des éléments montrant que son activité s’inscrit dans l’une ou l’autre des catégoriesdéfinies dans cette note et le cas échéant, renseigne le document-type proposé.

L’analyse des risques pourra se limiter à mentionner l’absence d’espèces sensibles auxmaladies réglementées et à proposer un niveau de risque.

En cas d’absence d’analyse des risques, l’AZS n’est pas délivré.

Dans le cas d’une analyse des risques incomplète et sous réserve du respect des autresconditions, vous pourrez délivrer l’agrément à titre provisoire en considérant que leniveau de risque que présente l’établissement en matière d’introduction, de multiplicationet de propagation de dangers sanitaires est, selon votre appréciation, « faible », « moyen »ou « élevé ».

Au niveau de risque « élevé », le titulaire de l’agrément zoosanitaire doit faire réaliser desvisites vétérinaires annuelles de son établissement par un vétérinaire de son choix. Il seraainsi en mesure, avec les conseils de ce dernier, d’envisager les moyens de réduire cerisque et d’actualiser l’analyse des risques figurant dans sa demande d’agrément initiale.

III - 1 - Rappels sur l’analyse des risques zoosanitaires

La décision 2008/896/CE du 20/11/2008 établit les lignes directrices pour lesprogrammes zoosanitaires fondés sur une analyse des risques.

Les facteurs de risque à prendre en compte sont essentiellement :1) la propagation directe de la maladie par voie aquatique et en raison de la proximitégéographique de fermes aquacoles ;2) les mouvements d’animaux et de produits.Ces facteurs sont pertinents indépendamment du type de production, des espècesd’animaux détenues et des maladies concernées.

Jusqu’à présent en France, ces lignes directrices étaient appliquées à chaque fermeaquacole individuellement et le niveau de risque retenu n’avait pas de conséquences sur leprogramme de maintien de qualification vis-à-vis de la Nécrose hématopoïétiqueinfectieuse (NHI) et Septicémie hémorragique virale (SHV).

La nouvelle décision (UE) 2015/1554 lie la fréquence des analyses du programme demaintien de qualification NHI et SHV au risque de contamination de la ferme aquacolepar la SHV ou la NHI ou par ces deux maladies répertoriées. La NS DGAL/SDSPA/2015-843 du 06/10/2015 précise que le « programme de surveillance varie selon le niveau derisque validé par la DDecPP dans le cadre de l’agrément zoosanitaire ». Ainsi, lorsque lerisque zoosanitaire est élevé, 2 visites et prélèvements sont requis tous les ans, alors qu’enrisque faible, les visites et prélèvements sont requis tous les 2 ans.

III - 2 – Modèle de grille d’analyse des risques zoosanitaires

Le demandeur analyse les risques présentés par son activité propre et conclut à un niveaude risque présenté par son activité : faible, moyen ou élevé. Pour la salmoniculture et lapisciculture marine et nouvelle, il peut s’aider du modèle établi par les professionnels quicontribue à une harmonisation nationale et est annexé à cette note.

Le professionnel peut ensuite proposer de moduler le niveau de risque obtenu enappliquant les propositions faites au point III – 3.

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L’administration vérifie la grille et évalue ces propositions. La décision finale sur leniveau de risque retenu est toujours prise par l’administration.

III - 3 – Niveau de risque zoosanitaire hors étangs

Certaines catégories d’établissements ainsi que des règles de modulation du niveau derisque sont définies ci-dessous.

III – 3 – 1 – Cas particuliers de niveaux de risque vis-à-vis de la NHI et la SHV

Le niveau de risque zoosanitaire pourra être considéré d’emblée comme « faible » dans lecadre des demandes respectant les conditions de délivrance et de maintien de l’agrémentzoosanitaire et remplissant la condition suivante : absence d’espèces sensibles à NHI etSHV (cf Rubrique « champ d’application de la grille d’analyse des risques » dans la grilleen annexe).

Le niveau de risque zoosanitaire est considéré comme « moyen » ou « élevé » pourl’activité de reproduction d’espèces sensibles à la NHI et la SHV dans le cas où lesproduits de la reproduction (œufs, alevins) sont mis sur le marché ou transférés dans unautre établissement ou sur un autre site du même établissement. Dans ce cas, le niveau nepeut pas être considéré comme « faible », et la modulation proposée ci-dessous nes’applique pas.

III – 3 – 2 - Modulation du niveau de risque obtenu grâce à la grille d’analyse de risques

Sous réserve du respect des conditions liées à l'AZS, notamment des règles debiosécurité, le niveau de risque zoosanitaire obtenu grâce à la grille d’analyse de risquespourra être abaissé d’un niveau (c’est-à-dire passer d’« élevé » à « moyen » ou bien de« moyen » à faible ») dans le cadre des demandes remplissant les deux conditionssuivantes :

1) l’établissement est qualifié indemne de NHI et SHV (statut sanitaire de catégorie I)

et

2) l’établissement suit depuis au moins trois ans un programme officiel de surveillancedes zones ou compartiments en vue du maintien du statut sanitaire de catégorie I(indemne) en ce qui concerne la SHV et la NHI.

III - 4 - Niveau de risque zoosanitaire dans le secteur des étangs

Des catégories d’établissements à niveau de risque « faible » ou « moyen » sont définiesci-dessous, les catégories non listées relevant du niveau « élevé ».

III – 4 – 1 - Niveau de risque zoosanitaire « faible »

Le niveau de risque zoosanitaire pourra être considéré comme « faible » dans le cadre desdemandes respectant des conditions de délivrance et de maintien de l’agrémentzoosanitaire dans l’un des cas suivants :

1) un seul étang ou une chaîne d’étangs en lien hydrique, le producteur vendant saproduction en direct à l’exclusion des étangs hébergeant au moins deux espèces sensiblesà la même maladie (exemple : truites et brochets pour la SHV et carpes communes et

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carpes koï pour l’Herpès virose) ;

2) élevage monoespèce indépendant du milieu environnant et introduisant uniquementdes animaux indemnes ;

3) collecteur uniquement d’espèces non sensibles aux maladies réglementées au sens dela directive 200688/CE.

III – 4 – 2 - Niveau de risque zoosanitaire « moyen »

Le niveau de risque zoosanitaire pourra être considéré d’emblée comme « moyen » dansle cadre des demandes respectant des conditions de délivrance et de maintien del’agrément zoosanitaire dans l’un des cas suivants :

1) collecteur indemne (statut sanitaire I), dont l’activité est située dans une zone indemneet qui met sur le marché dans l’ensemble de la France ;

2) collecteur séparant sur le plan sanitaire les salmonidés, les brochets et les poissonsd’ornement (notamment carpe commune et carpe koï) :

3) collecteur travaillant avec une seule espèce ou famille sensible : salmonidés, brochetsou poissons d’ornement (notamment carpe commune et carpe koï).

IV – Tableau récapitulatif sur les étangs agréés

Comme indiqué plus haut, la production en étangs est une aquaculture extensive qui estconsidérée globalement à moindre risque que l’aquaculture intensive. Le rythme descontrôles officiels et visites vétérinaires est adapté en conséquence selon le modèle ci-dessous, avec une fréquence moindre pour cette catégorie d’établissements que celle quiest annoncée dans le plan de surveillance zoosanitaire des fermes aquacoles annexé à laNote de service DGAL/SDSPA/2011-8143.

CatégorieNiveau de risque AZS Fréquence AZS

Faible Moyen Elevé Inspection parl’administration

Visite vétérinaire

D1 X 1 fois /4 ans 1 fois /4 ans ou +

Collecteur exclusif d’espèces nonsensibles SHV et NHI

X 1 fois /4 ans 1 fois /4 ans ou +

Collecteur indemne SHV et NHI X 1 fois / an 1 fois / an

Collecteur séparant sur le plan sanitaireles espèces sensibles

X 1 fois / an 1 fois / an

Collecteur avec une seule espècesensible

X 1 fois / an 1 fois / an

Cas particulier : Elevage monoespèceindemne, en bassins ou en cuves

X 1 fois /4 ans 1 fois /4 ans

Tous les autres cas X 1 fois / an 2 fois / an

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V – Conclusion

La poursuite de la délivrance des agréments zoosanitaires permettra une vision pluscomplète de l’activité piscicole en France, notamment dans le secteur des étangs. Cetteconnaissance est indispensable pour une mise en œuvre efficace des programmes de luttecontre les maladies.

L’harmonisation nationale des niveaux de risques permettra d’alléger la surveillance surles territoires engagés depuis de nombreuses années dans une politique sanitaire qui aprouvé son efficacité.

******************************

En cas de besoin et pour une meilleure harmonisation, vous solliciterez l’avis du référentnational aquacole ou des personnes ressources en aquaculture.

Vous voudrez bien faire part au bureau de la santé animale (BSA<bsa.sdspa.dgal@agriculture.gouv.fr>) de toute difficulté dans l’application de cette note.

Le Directeur Général de l'Alimentation

Patrick DEHAUMONT

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Grille salmoniculture et pisciculture marine et nouvelle

ANNEXE

Grille d'analyse de risques pour la demande d'agrément zoosanitaire en salmoniculture et pisciculture marine et nouvelle

nom et adresse du site piscicole : ………………………………………………………………………………………………………………………................................................................................... ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… maladie(s) concernée(s) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………... espèce(s) concernée(s) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Partie 1 : grille d’analyse de risque à remplir pour chaque maladie à laquelle l’espèce élevée est sensible

Niveau de « risque acceptable » Faible Élevé

A : Risques de contamination de la pisciculture par une maladie réglementée

① Risque « contamination par l’amont aquatique » : Si au moins une case est cochée dans la colonne « élevé », le risque global de « contamination par l’amont aquatique » est élevé ; sinon il est faible.

IMPORTANT : Si la pisciculture se trouve dans un compartiment dépendant du statut zoosanitaire des eaux environnantes, le risque de contamination par voie aquatique est automatiquement considéré comme élevé sauf si les eaux environnantes sont de statut sanitaire de catégorie I (indemne)

Rempoissonnements en amont de la pisciculture

�Absence de rempoissonnement

�Rempoissonnement exclusif par la pisciculture elle-même

�Rempoissonnement par piscicultures ou négociants indemnes

officiellement (catégorie 1)

�Rempoissonnements provenant d'autres piscicultures ou

négociants non indemnes officiellement (catégories 2, 3, 4

et 5)

Autres piscicultures (intensives ou extensives) avec espèces sensibles, situées en amont hydraulique

�Aucune

�Piscicultures ou négociants indemnes officiellement (catégorie 1)

�Piscicultures ou négociants non indemnes officiellement

(catégories 2, 3, 4 et 5)

Grille salmoniculture et pisciculture marine et nouvelle

Niveau de « risque acceptable » Faible Élevé

② Risque « contamination par les approvisionnements » : Si au moins une case est cochée dans la colonne « élevé », le risque global de « contamination par les approvisionnements » est élevé ; sinon il est faible.

Statut des produits introduits dans la pisciculture (œufs fécondés ; gamètes ; poissons vivants)

�Absence d'introductions

�Introductions en provenance de sites indemnes officiellement

(statut sanitaire de catégorie I - indemne)

�Poissons sauvages ayant subi une quarantaine

�Introductions provenant de piscicultures ou négociants

non indemnes officiellement (catégories 2, 3, 4 et 5)

Désinfection des véhicules et du matériel de transport de poisson

�Réalisée à l’extérieur du site �Réalisée dans l’enceinte du site

B : Risques de propagation d'une maladie réglementée à partir de la pisciculture dans l'hypothèse où elle serait infectée

③ Risque « propagation par l’aval de la pisciculture » : Si au moins une case est cochée dans la colonne « élevé », le risque global de « propagation par l'aval de la pisciculture » est élevé ; sinon il est faible

Piscicultures (intensives ou extensives) situées en aval hydraulique

�Aucune

�Sites ne détenant pas d'espèces sensibles

�Piscicultures détenant des espèces sensibles

④ Risque « propagation par la commercialisation des produits » : Si au moins une case est cochée dans la colonne « élevé », le risque global de « propagation par la commercialisation des produits » est élevé ; sinon il est faible.

Destination commerciale des produits de la pisciculture

�Consommation

�Rempoissonnement en amont du site lui-même

�Rempoissonnement pour la pêche en eau close

�Rempoissonnement en rivière hors du compartiment

�Rempoissonnement d’élevages hors du compartiment

Partie 2 : calcul du niveau de risque Etape A : Estimation du risque de contamination de la ferme aquacole Contamination de la pisciculture par :

Amont aquatique Approvisionnements RESULTAT FAIBLE FAIBLE

FAIBLE ELEVE MOYEN

ou FAIBLE MOYEN

ELEVE ELEVE ELEVE

� risque de contamination de la ferme aquacole : Etape B : Estimation du risque de propagation de la maladie depuis la ferme aquacole Propagation par :

Aval de la pisciculture Produits RESULTAT FAIBLE FAIBLE

FAIBLE ELEVE MOYEN

ou FAIBLE MOYEN

ELEVE ELEVE ELEVE

� risque de propagation de la maladie depuis la ferme aquacole :

4

Etape C : Estimation du niveau de risque global par combinaison des niveaux de risques des étapes A et B Niveau de risque final :

Contamination Propagation RESULTAT FAIBLE FAIBLE

FAIBLE MOYEN FAIBLE ELEVE MOYEN

ou FAIBLE FAIBLE

MOYEN MOYEN MOYEN ELEVE ELEVE

ou FAIBLE MOYEN

ELEVE MOYEN ELEVE ELEVE ELEVE

niveau de risque présenté par la ferme aquacole

(avant modulation éventuelle, cf page 5) :

Partie 3 : Annexe explicative Objectif de l’analyse de risques L’analyse de risques fait partie du plan de maîtrise des risques zoosanitaires qu’il est nécessaire de joindre à toute demande d’agrément zoosanitaire définitif.

« Le plan de maîtrise des risques zoosanitaires décrit les mesures prises par le responsable de l’exploitation aquacole

pour assurer la sécurité sanitaire de ses productions vis-à-vis des dangers biologiques. Il comprend les éléments et les

documents nécessaires pour la mise en place de ce plan et les preuves de sa mise en application :

– tenue du registre d’entrées et sorties des animaux et des hausses de mortalités ;

– mise en œuvre des bonnes pratiques sanitaires en élevage aquacole ;

– analyse des risques ;

– plan de surveillance appliqué et approuvé par le directeur départemental des services vétérinaires ou du directeur

régional des affaires maritimes selon leur domaine de compétence, ainsi que les résultats d’analyses (lorsqu'ils sont

disponibles);

– documents de transport, le cas échéant.

Pour établir ces documents, les professionnels pourront se référer au guide des bonnes pratiques sanitaires en

élevage aquacole, validé pour la catégorie d’animaux concernée. »

(d’après l’arrêté du 4 novembre 2008 modifiant l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément ou à l’autorisation des

établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine

animale) Chaque pisciculteur peut proposer sa propre analyse de risques pour chaque site piscicole à condition qu’elle réponde aux

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exigences de la Décision de la Commission 2008/896/CE établissant des lignes directrices pour les programmes de surveillance zoosanitaire fondés sur une analyse des risques prévus par la Directive 2006/88/CE du Conseil. Cependant, une grille d’analyse de risques (discutée avec l’administration) est proposée par le CIPA. Cette analyse de risques détermine en partie le suivi sanitaire de chaque pisciculture (ce suivi sanitaire dépend également du statut sanitaire du site vis-à-vis de la maladie concernée). Le niveau de risque pour un site piscicole reflète :

� d'une part, l’exposition du site au risque de contracter une maladie réputée contagieuse, � d'autre part, le risque de propagation de cette maladie si le site est touché.

Il témoigne d’une situation. C’est au niveau du plan de maîtrise des risques zoosanitaires qu’il appartient à chaque pisciculteur d’apporter des éléments sur ses bonnes pratiques sanitaires et de montrer le professionnalisme de ses démarches. Le niveau de risque obtenu grâce à cette grille est susceptible d’être modulé selon les modalités suivantes :

� Le niveau de risque zoosanitaire obtenu grâce à la grille d’analyse de risques pourra être abaissé d’un niveau (c’est-à-dire passer d’« élevé » à « moyen » ou bien de « moyen » à faible ») dans le cadre des demandes remplissant les deux conditions suivantes :

o l’établissement est qualifié indemne de NHI et SHV (statut sanitaire de catégorie I) et suit depuis au moins

trois ans un programme officiel de surveillance des zones ou compartiments en vue du maintien du statut «indemne» en ce qui concerne la SHV ou la NHI.

et o l’établissement n’exerce pas l’activité de reproduction avec vente des produits de la reproduction.

� Un établissement exerçant l’activité de reproduction avec vente d’œufs embryonnés ou d’alevins ne peut être en

risque faible, il doit obligatoirement être de niveau de risque moyen ou élevé. Champ d’application de la grille d’analyse de risques Une analyse de risques consiste à estimer l'exposition d'une population à un danger. Ici, les dangers visés sont les maladies réputées contagieuses qui peuvent toucher les populations de poissons d'espèces qui y sont sensibles. Cette grille d’analyse doit donc être appliquée à chaque espèce sensible présente sur le site et pour chaque maladie à laquelle les espèces présentes sont sensibles. Pour les espèces non sensibles (vectrices ou non pour la maladie visée), il suffit d’indiquer que le niveau de risques est faible puisque l'espèce n'est pas sensible à la maladie. L'analyse de risques concerne l'ensemble du site, même s’il comprend plusieurs segments épidémiologiques. Les quatre maladies concernant la pisciculture française sont : l’AIS, la NHI, la SHV, et l’HVC (ou KHV). NB : L'AIS est une maladie réputée contagieuse des poissons mais la totalité du territoire français en est reconnue indemne officiellement. Pour la truite arc-en-ciel, il est possible de remplir une seule grille à la fois pour la NHI et la SHV Pour la truite fario, le brochet, le turbot, une seule grille doit être remplie : pour la SHV uniquement car ces espèces ne sont pas sensibles à d'autres maladies réputées contagieuses. De même, pour la carpe, il faut une seule grille qui ne concerne que l'herpèsvirose (HVC ou « KHV »). L’activité de négoce est concernée par l’agrément zoosanitaire : en cas d’introduction dans le site de poissons appartenant à une espèce sensible pour revente (avec ou sans nourrissage), il est nécessaire d’effectuer l’analyse de risques.

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Catégories sanitaires d'une pisciculture pour une maladie donnée : Catégorie Statut sanitaire

I Indemne officiellement de la maladie II En cours de qualification indemne suivant un « programme de surveillance » approuvé par la commission

européenne III Indéterminé IV En programme d'éradication approuvé par la commission européenne V Infecté (sous APDI pour la maladie)

Liste des espèces sensibles Nécrose hématopoïétique infectieuse saumons : atlantique (S. salar), keta (O. keta), argenté (O. kisutch), japonais (O. masou), sockeye (O. nerka), chinook (O.

tshawytscha) truite biwamasou (O. rhodurus) et truite arc-en-ciel (O. mykiss) Septicémie hémorragique virale Saumons du Pacifique, truites arc-en-ciel et fario, brochet, corégones, ombre commun, turbot, morues de l’Atlantique et du Pacifique, hareng, aiglefin et sprat Définitions Zone : unité épidémiologique comprenant le réseau hydrographique, y compris les étangs et piscicultures, délimitée en amont par l'ensemble des sources et en aval par un estuaire ou un barrage infranchissable. Compartiment « dépendant » du statut sanitaire des eaux environnantes : à la différence d’une zone, la limite aval d’un compartiment « dépendant » n’est ni un estuaire ni un barrage infranchissable mais une limite géographique bien définie (confluence, barrage franchissable, rupture typologique, etc…). Le statut sanitaire de ce compartiment dépend dans ce cas de celui des eaux situées en aval ; l’unité épidémiologique de ce

compartiment repose sur l’application de règles communes d’approvisionnement et de surveillance zoosanitaire. Compartiment « indépendant » du statut sanitaire des eaux environnantes : une ferme aquacole fermée à l'aval par un ou des obstacles infranchissables (sorties des bassins par exemple) et alimentée par une eau de source, ou de forage, ou de l'eau brute désinfectée (UV, ozone, etc...) qui forme une unité épidémiologique dénommée « compartiment indépendant ». En effet, son statut sanitaire n'est pas influencé par le statut sanitaire des eaux de surface avoisinantes (en aval et/ou en amont). Si l'eau provient de l'extérieur de la ferme aquacole, elle doit y être acheminée dans des canalisations. Plusieurs fermes aquacoles correspondant à la description ci-dessus peuvent former un unique « compartiment indépendant » en raison de l'importance des échanges de poissons et/ou œufs entre elles et de l'application de règles communes de biosécurité. Segment épidémiologique : groupe d’animaux aquatiques partageant à peu près les mêmes risques d’exposition à un agent pathogène dans un secteur donné. Ce risque peut être lié au fait que les animaux concernés partagent un même environnement aquatique ou que les pratiques de gestion appliquées favorisent la propagation rapide d’un agent pathogène d’un groupe d’animaux à un autre. Remarques préalables au remplissage des grilles Dans la partie A (« risques de contamination de la pisciculture par une maladie réglementée »), on distingue les piscicultures « fournisseurs » de statut sanitaire de catégorie I des piscicultures d’autres catégories. En revanche, dans la partie B (« risques de propagation d'une maladie réglementée à partir de la pisciculture dans l'hypothèse où elle serait infectée »), la catégorie des piscicultures « clientes » n’intervient plus. On se place en effet dans le cas où un site piscicole a contracté une maladie réglementée, même si ce risque de contamination est faible. En cas de doute sur une réponse, il ne faut pas hésiter à joindre une explication en annexe. Cette explication doit justifier le niveau de risque attribué et servira de base à la discussion avec les services instructeurs. Pour mener à bien l'analyse de risques, il peut se révéler profitable de solliciter l'avis du GDS ou d'un vétérinaire connaissant bien le site. Une telle « prévalidation » facilitera la lecture du dossier par les services vétérinaires.

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Remplissage de la grille Question 1 : Risque « contamination par voie aquatique »

� IMPORTANT : de par la Décision d’Exécution (UE) de la Commission du 11 septembre 2015, si la pisciculture se trouve dans un compartiment dépendant du statut zoosanitaire des eaux environnantes, le risque de contamination par l’amont aquatique est automatiquement considéré comme élevé sauf si les eaux environnantes sont en statut sanitaire de catégorie I (indemne).

� en absence d’informations sûres sur les rempoissonnements pratiqués en amont, attribuer un risque « élevé » : l’amont aquatique n’est en effet pas maitrisé.

� site piscicole alimenté exclusivement en eau de forage ou traitée (filtration mécanique et UV ou ozone, par exemple) : attribuer un risque « faible » (sauf cas particuliers).

� par « pisciculture », on entend « ferme aquacole ». Par conséquent, une pisciculture appartenant à la même entreprise, ou située dans le même compartiment, sur le même bassin versant ou cours d’eau est considérée comme une autre pisciculture.

� par ailleurs, on considère comme « pisciculture » un site piscicole avec communication de l’eau, même temporaire, avec les eaux superficielles. Les piscicultures à valorisation touristique (de type pêche à la truite) et certaines eaux closes ayant un effluent permanent ou temporaire (lors des vidanges) peuvent donc également être incluses dans l’amont aquatique.

� Le statut sanitaire de catégorie I doit pouvoir être justifiée par l’inscription sur une liste officielle (note de service ou décision européenne).

� l’introduction fréquente et régulière de brochets dans un étang situé en amont de la pisciculture doit être prise en compte pour le risque SHV.

Question 2 : Risque « contamination par les approvisionnements »

� les introductions de poissons comprennent également les futurs géniteurs. � en cas d’introduction de poissons sauvages subissant une quarantaine, le pisciculteur devra être en mesure de

justifier les bonnes pratiques de la quarantaine (selon les modalités définies dans la Décision de la Commission

2008/946/CE). � une pisciculture en cours de qualification indemne ne sera pas considérée comme étant de catégorie 1. � seuls les véhicules et le matériel de transport de poissons vivants sont pris en compte ici (cela exclut les autres

véhicules : aliment, équarrissage, oxygène, matériel…, même si une grande attention doit être portée à leur niveau dans le plan de la maîtrise des risques sanitaires).

� une désinfection faite dans l’enceinte de la pisciculture mais présentant de très bonnes garanties (à justifier) peut être affectée d’un risque faible, tandis qu’une désinfection à l’extérieur du site mais dont les eaux résiduelles génèrent un risque de contamination pour le cheptel en élevage peut être considérée comme présentant un risque élevé.

Question 3 : Risque « propagation par l’aval de la pisciculture »

� les piscicultures à vocation touristiques et les eaux closes dédiées uniquement à la pêche à la ligne doivent être prises en compte, même si elles ne commercialisent pas de poissons vivants pour rempoissonnement.

Question 4 : Risque « propagation par la commercialisation des produits »

� si la destination des produits de la pisciculture est incertaine, attribuer un risque élevé. � la vente à un grossiste (export compris) sera considérée comme étant une destination incertaine.