opinion professionnelle de l’auditeur sur la situation … · nous avons effectué l'audit...

Expertise Comptable

Commissariat aux Comptes

Conseil en organisation

Assistance fiscale et juridique

Lot VF 62 Mahamasina Nord (1erétage)

Antananarivo 101

Tel. : 020 22 240 22

E-mail: [email protected]

OPINION PROFESSIONNELLE DE L’AUDITEUR SUR LA SITUATION

FINANCIERE DU PROJET

Nous avons effectué l'audit comptable et financier du Projet de Croissance Agricole et de

Sécurisation Foncière (CASEF) pour la période du 05 septembre 2016 au 31 décembre

2017 qui comprennent l’Etat des Ressources et des Emplois, bilan ; le compte de résultat,

l’état du compte désigné, les relevés de dépenses, et les notes annexes contenant un

résumé des principales méthodes comptables utilisés par le Projet.

Responsabilités de la Coordination du Projet pour les états financiers

L’Unité de Coordination du Projet est responsable de la préparation et de la présentation

fidèle des états financiers conformément aux Normes internationales d'information

financière (IFRS), ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour

permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-

ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes internationales d’audit

admises (International Standards on Auditing) telles que définies par l’International

Fédération of Accountants (IFAC). Ces normes requièrent la planification et la mise en

œuvre de diligences qui permettent d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes

ne contiennent pas d’inexactitude significative. Un audit comprend l’examen sur la base

de sondages des éléments probants justifiant les montants figurant dans les comptes et

les informations données en annexe. Un audit comprend également une évaluation des

principes et méthodes comptables suivis et des principales estimations faites par le

Programme ainsi qu’une évaluation globale de la présentation des comptes. Nous

considérons que les travaux effectués constituent une base raisonnable pour formuler

notre opinion.

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Etats financiers objets du présent rapport d’Audit

Les états financiers du Projet CASEF se présentent comme suit :

Etat des ressources et emplois exprimé en MGA faisant ressortir les éléments ci-

dessous :

Libellé Période arrêtée au 31 décembre

2017

Période arrêtée au 04 septembre

2016

Ressources 19 106 972 909,60 2 145 794 809,76 Emplois 11 070 029 683,89 1 110 861 654,77

Trésorerie nette à l’ouverture 1 034 933 154,99 0,00

Trésorerie à la clôture 9 071 876 380,70 1 034 933 154,99

Le Bilan pour la période arrêtée au 31 décembre 2017 présente un total net à l’actif ainsi qu’au

passif de 19 093 885 069,43 MGA

Le compte de résultat pour la période arrêtée au 31 décembre 2017 présentant un déficit de fonctionnement d’un montant 1 896 055 932,14 MGA

Etat justificatif du compte désigné dont les soldes selon relevés bancaires et la caisse

au 31 décembre 2017 se présentent comme suit en USD:

RUBRIQUE EXERCICE 2017

Compte désigné BCM 2 397 006,38

Compte spécial BNI (USD) 443 219,48

Compte Spécial BNI (MGA) 6 196,17

L’état des relevés de dépenses pour la période du 05 septembre 2016 au 31 décembre 2017 se totalisant à 1 855 192,33 Dollars

I

OoinionA notre avis, les états financiers du Projet sus-énoncés (l'Etat des Ressources et desEmplois, bilan, le compte de résultat), tels que présentés dans les tableaux A, B, C et Dci-après, sont sincères et donnent une image fidèle sur tous les aspects significatifs, dela situation financière du Projet CASEF pour la période du 05 septernbre 2016 au 31décembre 2017 en conformité avec les principes comptables généralement appliqués, etles normes i ntemationales généralement admises.

Antananarivo, le 10 mai 2018.

RAN D RIAFTAîüO NJY Ph ilippeGérant - Associé

Expert-Compta ble et Fina ncier@binet Atdit @nseil *ruke (ACS)

Lot VF 62 Mahamasina NordAntananarivo 701

lndependent memb*, of S§uraÂudit$rp *wrrxæ* #qpr* m #

A(S*üdilüonrdlkni**

Érperti;æ Coræpbbîe

Cc m m îsa riat a ux Ca m ptesConseil en otga nisatËan

*ssistanæ fffi tc et §æ rÉü irçue

Lût VF 62 ?4a*anrasina ltlord {l*étage}Antananarivo 1û1Tel. : O2t 22 24A 22E- mail : contact. acs@mcov. rng

OPINION DE LîUDITEUR SUR L'ETAT DE JUSTIFICATION DU COMPTEDESIGNE ET SUR LES ETATS RELEVES DES DEPENSES

Au cours de l'audit comptable et financier pour la période du 05 septembre 2016 au 31 décembre20L7 du Projet de Croissance Agricole et de Sécurisation Foncière (CASEF), nous avons procédé àl?udit de L'état de justification du solde du compte désigné ainsi que les états de relevés desdépenses pour la période arrêtée au 31 décembre 2017, tels gue présentés dans les tableaux E et F

ci-après.

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes internationales d'audit admises(International Standards on Auditing) telles que définies par lTnternational Fédération of Accountants(IFAC). Ces'normes et directives imposent de programmer et d?ffectuer l?udit de manière à avoirraisonnablement l'assurance que :

* Létat de justification du Compte désigné ne comporte pas d'erreur significative ;

- que les dépenses présentées à l?ppui des demandes de retrait soumis par léquipe du Projetsont admissibles au regard des accords de ftnancement et du rapport de pré-évaluation ;

Nous sommes d'avis que notre audit cônstitue une base raisonnable pour formuler notre opinion.

A notre avis,

- létat de justification du solde du compte désigné, tel que présenté dans le tableau E ci-aprèsdonnent une image ftdèle de la situation frnancière des comptes designés arrêté au 31 décembre20L7.

- les états de relevés des dépenses tels que présentés dans le tableau F ci-après, sont fiables pourjustifier les demandes de retrait de fonds sur le crédit, d'une paft, et pour identifier les dépenseséligibles aux termes des dispositions des Accords de Financement, d'autre part.

RAN D RAMAMO NJY Ph ilippeGérant - Associé

Expert Comptable et FinancierCabinet AuditC.anseil *ruice (Aæ)


Independent member of @€unaÂudlt ff m *wrffi ffi *#ffi #rffi #

A(§,{uditf#nsrilknim

Expttî* Cafirptable

Co m m issa riat a ux &m ptes

C.o nse i I e n o rg a n isationAssrstanoe frsæe. et jurdique

Lot VF 62 Mahamasina Nord (l*étage)Antananarivo 101Tel.:0202224Q22E-mail : contact.acs@rnoov. mg

OPIilIOil DE LIUDITEUR, SUR LE RESPECT DE CERTAIilES CLAUSES DES

ACCOR,DS DE FINANCEUENT

Au cours de Iâudit comptable et financier pour la période du 05 septembre 2016 au 31 décembre2gL7 du Projet de Croissance Agricole et de Sécurisation Foncière (CASEF), nous avons examinéle respect de certaines dispositions des Accords de Financement.

Nous avons sélectionné et examiné les clausæ des opérations relatives aux opérataons ci-aprèspour la période arrêtée au 31 décembre 2OL7 I

*

- L?déquation, l?uthenticité et l'exhaustivité de certains documents contractuels dans le cadre

des aiquisitions,

- L?xistence et la régularité de la tenue dfun système d'inventaire et de gestions des

acquisitions

- Les procédures de passation de marchés,

- L'utilisation des fonds conformément aux dispositions des Accords de Finarrcement dans un

souci d'économie et d'efficience. -

A notre avis, les résultats de nos vérifications nous ont conduits à conclure que les clauses des

Accords de Financement ci-dessus énumérées ont été respectées.


RAN D RnilArüO NIY Ph i I ippeGérant - Associé

Expert Comptable et FinancierCabinet Ardit @nseil *l,ice (ACS)


lndependent mêmbêr of @§uraAudit#m *wrmæ*#æmæ #

CASEF Etats financiers

Période du 05 septembre 2016 au 31 décembre 2017 Page 9

III. OPINION SUR LA SITUATION

FINANCIERE DES PARTENAIRES DU PROJET

Expertise Comptable





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Tel.: 020 22 240 22


OPINION SPECIALE DE L’AUDITEUR SUR L’UTILISATION DES FONDS

OCTROYES DANS LE CADRE DU PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LE CCRF ET LE CASEF

Nous avons procédé à l’audit des fonds octroyés à la Cellule de Coordination de la Réforme Foncière

- CCRF dans le cadre de la réalisation du Projet de Croissance Agricole et de Sécurisation Foncière

(CASEF) ayant pour objet « Le renforcement de capacités de planification et de mise en œuvre du

nouveau Programme National Foncier, appui et suivi aux actions de sécurisation foncière du projet,

communication et coordination des actions, révision des textes foncières, études et appui ODOC,

état des lieux des dispositifs de gestion financière et des PLOFs, finalisation des opérations de

certification et préparation de l’appui au PNF et aux actions du projet » suivant protocole

d’accord 001PA-17/MPAE/DPPI/CASEF pour la période arrêtée au 31 décembre 2017. Les états

financiers du CCRF sont constitués par les rapports financiers qui relatent les flux de trésoreries et

l’exécution budgétaire

L’objectif de l’audit spécifique du protocole est de s’assurer :

de l’utilisation des fonds virés aux partenaires par le Projet CASEF conformément aux termes

des protocoles et en respect des objectifs du projet,

que les dépenses effectuées sous les protocoles sont justifiées de façon satisfaisante

la transparence et la fiabilité des informations comptables et financières.

si les états présentés par les partenaires sont conformes aux dispositions contractuelles.

A cet effet, les travaux ont été axés sur :

la vérification que les fonds du compte en banque ont été utilisés à des fins autres que celles

prévues dans les protocoles d’accord et conciliera le rapport sur les activités du compte avec

les pièces justificatives pertinentes, incluant les relevés bancaires

la vérification de l’éligibilité des dépenses effectuées et l’existence des pièces justificatives

les supportant.

La vérification que les activités réalisées par les fonds ont fait l’objet d’un programme de

réalisation que ledit programme a été respecté et les résultats effectivement obtenus

S’assurer que l’exécution du budget soit satisfaisante.

Nous avons effectué notre audit conformément aux Normes Internationales d’Audit telles que

définies par l’International Fédération of Accountants (IFAC). Ces normes requièrent la planification

et la mise en œuvre de diligences qui permettent d’obtenir une assurance raisonnable que les états

financiers ne comportent pas d’inexactitude significative. Un audit comprend, l’examen sur la base

de sondages, des éléments probants justifiant les montants figurant dans les comptes et les

informations données en Annexes. Il donne aussi lieu à l’évaluation des principes et méthodes

comptables appliqués par la direction, des principales estimations effectuées par cette dernière et

de la présentation générale des états financiers. Nous sommes d’avis que les travaux effectués

constituent une base raisonnable pour formuler notre opinion.

Expertise Comptable





Antananarivo 101

Tel.: 020 22 240 22


Nous émettons les commentaires ci-après :

- Lors de la revue des dépenses de la Cellule de Coordination de la Réforme Foncière –(CCRF),

nous avons relevés des dépenses inéligibles d’un montant total de 15 700 220,00 Ariary. Les

détails sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Date Jour N°

pièce Libellé Montant Observation

Dépenses non effectives

28/06/2017 CAI 20 CAI0020KETRIKA Location vidéo 800 000,00 Deux contrat de location ayant la même date , avec 2 factures même numéro, sans date)

12/10/2017 CAI 64 CAI0064 Photocopies 24000CF société ORIENTAL

4 900 000,00 Remise en cause en cause de la sincérité des dépenses du fait de l'existence d’une dépense de photocopie de 6 300 000,00 Ar payée par chèque au nom du même fournisseur suivant facture 062 du 22 septembre 2017

Sous total Dépenses non effectives 5 700 000,00

Dépenses non justifiées ou suffisamment justifiées

06/09/2017 BANK 191 CK9715902Bud STD Vknkratra Yvon lors de l'atelier d'information des services techniques déconcentrés

660 000,00 Montant de 660 000,00 Ariary non justifié par rapport au montant décaissé ( 1 400 000,00 Ariary)

02/10/2017 BANK 236 CK9715945 achat devise CN Paris 2 302 320,00

Dépenses de mission réalisées cadre du protocole d'accord non justifié. Selon l'état d'indemnité les 4 jours d'indemnités au taux journaliers sont prise en charge par le CCRF/CASEF alors que 6 jours de per diem de 318 Euros x 2 ont été payés

06/09/2017 BANK 190 CK9715901Perd Talatan'Angavo Mbola 157 500,00 Achat de carburants non supportés par des factures

31/07/2017 CAI 45 CAI0045Indemn inauguration BIF 60 000,00 Facture de dépense non disponible

04/08/2017 CAI 46 CAI0046Visite techn 8194TAK 40 000,00 Facture de dépense non disponible

11/08/2017 CAI 50 CAI0050Rép 207 000,00 Facture de dépense non disponible

28/08/2017 CAI 54 CAI0054Impress°NT REPRO 20 000,00 Facture de dépense non disponible

30/08/2017 CAI 56 CAI0056Achat crédit 40 000,00 Facture de dépense non disponible

01/09/2017 CAI 58 CK9715881Reliq Perd STD Toamasina 40 000,00 Ordre de mission non disponible

12/10/2017 CAI 64 CAI0064 dépenses diverses 20 000,00 Facture de dépense non disponible

02/12/2017 CAI 88 CAI0088Lavage voiture&dépl Fara 40 000,00 Facture de dépense non disponible

08/12/2017 CAI 90 CAI0090carbu Mbola 207 400,00 Facture de dépense non disponible

28/12/2017 CAI 107 CAI0107 Perd miss°alat Bakaro 282 000,00 Facture de dépense non disponible

20/05/2017 CAI 10 Déjeuner du personnel lors de la préparation

65 000,00 Facture de dépense non conforme

20/05/2017 CAI 10 Crédit de communication 30 000,00 Facture de dépense non conforme

20/05/2017 CAI 10 achats 4 cartons 24 000,00 Facture de dépense non disponible

20/05/2017 CAI 10 Frais de visa et de service 291 000,00 Facture de dépense non disponible

20/05/2017 CAI 10 Attestation de devise 10 000,00 Facture de dépense non disponible

20/05/2017 CAI 10 Appel téléphonique participant 70 000,00 Facture de dépense non disponible

20/05/2017 CAI 10 Achats divers 50 000,00 Facture de dépense non disponible

Ç,AgË.F Etats fiftanciÊrs

rr,'lËi,:

20n5t2017 CAI 10 Credrt de cffiimunication atelier 40 000,00 Facfure de cJ4ænse non disponible

2ÿ0/9t2017 BANK 228CK9715936Budg Felasoa: impressionPLOF

3/400a,00(lmpesion Talah Angvo pour un monhnt de168 000,00 Arsans factr.re, indemnites etfais dedeplacanent de 68 000,00 Ar à Talata AngvoArivonirnamo sans orde de mbsion: 236 000 00)

{

2§t1bno17 BANK n6 lndernnités du Coordonnateur NationalAdioint CCRF octl7 CltlA

1 000 000,00lndernnité non prévue dans le protocole daccod

04fit2017 BANK 237lndernnitrh du Coordonnateur NationalAdioint CCRF sæt17 CNA

1 000 000,00lndernnité non pévue dans le protocole daccord

pl09n0fi BANK 197lndernnites du Coordonnatgur NationalAdioint CCRF iuin-iuilletAout

3 000 000,00lndernnitê non pnévue dans le protocole daccord

TOTAL 15 7m 220,00

justification au 31 décembre 2At7 dont le montant de:o 39 145 930,00 Ariary a été justifié par la CCRF au Projet CASEF en avril 2018,o 6 932 628,00 Ariary- n? pas été justifié Cette somme est en cours de

remboursement par l'Equipe de la CCRF.o 3 L62 500,00 Ariary qui constitue une avance sur entretien des deux (2) véhicules

de la CCRF en novembre 20L7 du fournisseur GARAGE DYNAMIC

A notre avis, sous réserves des commentaires ci-dessus, les rapports financiers anêtésau 31 décembre 2017 telles que présentés dans les tableaux G et H, donnent une imagefidèle de la situation financière de la Cellule de Coordination de la Réforme Foncière -CCRF, ainsi que du résultat de ses opérations et des mouvements de trésorerie pourl'exercice clos à la même date, en conformité avec tes principes comptables généralementappliqués, et les normes internationales généralement admises

{ntananarivo, le 10 mai 2018.

RA N D RIAMAMO N JY Ph i I ippeGérant - Associé

Expert Camptable et FinancierCabinet Atdit @næil *ruice (ACS)


période du ü5 septernbre 2üL6 au 3t décembre ZüL7 tag* î2

Expertise Comptable





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Tel.: 020 22 240 22



OCTROYES DANS LE CADRE DU PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE L’INDDL ET LE CASEF

Nous avons procédé à l’audit des fonds octroyés à l’Institut National de la décentralisation et du

développement local (INDDL) dans le cadre de la réalisation du Projet de Croissance Agricole et de

Sécurisation Foncière (CASEF) ayant pour objet « Actualisation des outils de formation, mise à

niveau et renforcement de capacités des acteurs d’appui du secteur foncier (formation de

formateur, consultants et prestataires des acteurs d’appui du secteur foncier, (formation de

formateur consultants et prestataires de services) - formation et renforcement de capacités des

responsables et des agents communaux.» suivant protocole d’accord 002PA-17/MPAE/DPPI/CASEF

pour la période arrêtée au 31 décembre 2017. Les états financiers de l’INDDL sont constitués par

les rapports financiers qui relatent les flux de trésoreries et l’exécution budgétaire


de l’utilisation des fonds virés aux partenaires par le Projet CASEF conformément aux termes des protocoles et en respect des objectifs du projet,



si les états présentés par les partenaires sont conformes aux dispositions contractuelles.

A cet effet, les travaux ont été axés sur :





les supportant.












constituent une base raisonnable pour formuler notre opinion

A,t§fuditf#*§silknisr

ExpeËi ComptabbCamm issa riat a ux &mptesConseil en otganisationÆssisüanoe fiscare et iuriüiqæ

Lot VF 62 Mahamasina Nord (l*étage)Antananarivo 101Tel.: 020 22?44 22E-mai I : contact.acs@moov. mg

A notre avis, les rapports financiers arrêtés au 31 décembre 2017 telles que présentésdans les tableaux I et J, donnent une image fidèle de la situation financière.de l'InstitutNational de la décentralisation et du développement local (INDDL), ainsi que du résultatde ses opérations et des mouvements de trésorerie pour lêxercice clos à la rnême date,en conformité avec les principes comptables généralement appliqués, et les normesi itemationales généralement ad mises


RAN D RIArlArqO NJY Ph i I i ppeGérant * Associé

Expert Comptable et Financier@binet Atudît @nseil *ruiæ (ACS)


lndependÊnt mârnbe, of S§uraAudit #rx *wrrw m *s m#§ ffi #

Expertise Comptable





Antananarivo 101

Tel.: 020 22 240 22



OCTROYES DANS LE CADRE DU PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE L’EDBM ET LE CASEF

Nous avons procédé à l’audit des fonds octroyés à L'Economic Developpement Board of Madagascar (EDBM) dans le cadre de la réalisation du Projet de Croissance Agricole et de Sécurisation Foncière (CASEF) ayant pour objet « Mise en place d’un cadre et d’un mécanisme de conseil aux

investissements agricoles. » suivant protocole d’accord N° 003PA-17/MPAE/DPPI/CASEF pour la période arrêtée au 31 décembre 2017. Les états financiers de l’EDBM sont constitués par les rapports financiers qui relatent les flux de trésoreries et l’exécution budgétaire


de l’utilisation des fonds virés aux partenaires par le Projet CASEF conformément aux termes

des protocoles et en respect des objectifs du projet,



si les états présentés par les partenaires sont conformes aux dispositions contractuelles. A cet effet, les travaux ont été axés sur :





les supportant.












constituent une base raisonnable pour formuler notre opinion.

A{§tnüilf*millknkt

b(ærffæ &mptabkCam m içsa riat a ax & m ptes

Conseit e* arganlætîanA#istrnæ fffi k * iurÉü iqçæ

Lot VF 62 t4a*amasina Nord (lsétage)Antananarivo 101Tel.:020 2224022É,- mai'r : contêct.êcs@moov. mg

A notre avis, les rapports financiers arrêtés au 31 décembre 2017 telles que présentésdans les tableaux K et L, donnent une image fidèle de la situation financière.de I'EconomicDeveloppement Board of Madagascar (EDBM) ainsi que du résultat de ses opérations etdes mouvements de trésorerie pour l'exercice clos à la même date, en conformité avec lesprincipes comptables généralement appliqués, et les normes internationales généralementadmi§es


RAN D RIAMATTONJY Ph i I i ppeGérant - Associé

Expert Comptable et FinancierCabinet AtdliS bnæil *ruice (Aæ)


lndependent member of @§uraÂudit #m *w*"rx m * #mm æ #

-

MINISTERE AUPR§S DE LA PRtrSIDENCEEN CHARGE DE L'AGRICULTURI trT DE L'ELEVAGE

SECRETAIRE GENERAL

LTNITE DE GESTION DU PROJET DE CROISSANCEAGRICOLE ET DE SECIJRISATION FONCIERE

LETTRE D'AFFIRMATION

Antananarivo, le 0 6 *Êg 2ûlB

Au

Cabinet Audit Conseil Service(ACS)Auditeur du Projet CASEFLot VS 62 Mahamasina Nord(1" étage)Antananarivo 101

N' : O {rL -18/IVIPAE/CASEF

OBJET : Audit cles comptesfinonciers de la période du 05 septembre 2016 au 31 clécembre 2017

Monsieur le Gérant,

Dans le cadre de votre examen des états financiers du Projet CASEF * constitués par l'Etat des

ressources et dépenses, le bilan, le compte de résultat, l'Etat de justification des soldes du comptespécial IDA et les états de relevés des dépenses - etïèctué en we de certifier la régularité et la sincéritéde nos Çomptes pour période du 05 septembre 2016 au 31 déce-mbre 2017 nous vous confirmons, entoute bonne foi, les informations suivantes que nous vous avons données au cours de votre examen :

1: En tant que responsable de l'arrêté des comptes, nous considérons que l'Etat des ressources etdépenses, le bilan, le compte de résultat, l'Etat de justification des soldes du compte spécialIDA et les états de relevés des dépenses reflètent sincèrement et régulièrement leur situation etle résultat des règles d'évaluation et de présentation.

2. L'ensemble de la comptabilité et de la documentation y afférente ainsi que tous les contratsayant ou pouvant avoir une incidence significative sur les comptes annuels, et tous les rapportsde supervision et correspondances avec la Banque Mondiale pour notre activité au titre de lapériode du 05 septembre 2016 au 3 I décembre 2017 ont été mis à votre disposition.

3. Nous n'avons connaissance :

d'aucune irrégularité ou malversation commise par un membre l'Equipe de notreAgence d'Exécution ou par un cadre ou employé ayant un rôle important dans ladéfinition du système cornptable et de contrôle interne ,

d'aucune irrégularité ou malversation commise au sein de notre Agence d'Exécutionpar d'autres employés et pouvant avoir une incidence significative sur la présentation de

nos comptes ;

a)

b)

c) d'aucun avertissement ou de mise en demeure d'organismes officiels concernant le non

respect ou le manquement aux règles de présentation de nos comptes annuels et qui

pourrait avoir une incidence significative sur ceux-ci ;

d) d'aucune transaction s'étant traduite ou pouvant se traduire par des versements ou des

recettes dont le caractère licite pourrait être mise en cause, ou de fonds occultes ayant

servi ou pouvant servir à de telles opérations'

Nous n'avons aucun plan de restructuratiort ou de réorganisation en cours ou prévu qui pourrait

affecter la valeur et ia classification des actifs et des passifs tels qu'ils sont montrés à notre

bilan.

. Aucun évènement en cours ne risque de compromettre la continuité de l'exploitation du Projet.

. Nous n'avons connaissance :

, D'aucune violation ou infraction aux lois, décrets or, ,lglements, dont l'incidence pour le

projet"serait telle que ces faits devraient être mentionnés dans une note annexée aux états

financiers,

. D,aucun passif important (tel que notification de redressement, procès en cours, garanties

accordées aux tiers, etc.) ou de pertes potentielles, noil communiquées à l'Auditeur et non

enregistrées ou qui devraient faire l'objet d'une note annexée aux états financiers ;

. D,aucune réclamation pouvant résulter en des indemnités importantes au bénéfice de notre

Agence d'Exécution.

,. D,aucune affaire litigieuse ou contentieuse en cours pour laquelle nos Conseils Juridiques etlou

Avocats nous ont iniormés qu'une action légale ou judiciaire éventuellement nous est intentée,

non communiquée à 1'Auditeur.

i. Toutes les transactions de l'exercice ont été régulièrement enregistrées dans nos livres et

correctement portées dans le bilan de clôture.

). Notre Agence d'Exécution s'est contbrmé à toutes les clauses de contrats au titre desquels il. était engagé et qui, dans le cas contraire, pourraient avoir des conséquences dommageables

importantes.

t0.Depuis la période du 05 septembre 20T6 au 31 décembre 2017, il n'est survenu aucun

événement susceptible de remettre en cause la sincérité et la régularité des éiats financiers de

l,exercice considèré ou qui, le cas échéant, devrait être mentionné dans les notes qui leur sont

annexées.

I 1. Au cours de l'exercice, l'Agence d'Exécution n'a détenu aueune créance sur un quelconque de

ses dirigeants.

12. Toutes les informations comptables et financières adressées ou mise à la disposition des

membres de l'Agence d'Exécution au cours de l'exercice vous ont été communiquées'

Veuillez agréer, Monsieur le Gérant, l'expression de nos sentiments distingués.

ionalAdjoint

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CASEF Etats financiers


IV. ETATS FINANCIERS

Projet de Croissance Agricole et de Sécurisation Foncière (CASEF – Madagascar)


Tableau A : ETAT DES RESSOURCES ET EMPLOIS PAR COMPOSANTE

(Montants exprimés en MGA)

Désignation Note Période du 05/09/2016 au 31/12/2017 Cumulatif au 31/12/2017

Ressources

Fonds de dotation reçus : 19 106 972 909,60 21 252 767 719,36

Fonds de dotation reçu IDA 19 106 972 909,60 21 252 767 719,36

Fonds de dotation reçu Autres

Total Ressources 19 106 972 909,60 21 252 767 719,36

Total des Fonds reçus 19 106 972 909,60 21 252 767 719,36

Emplois

1 : Développement des chaînes

de valeur d’agriculture commerciale

4.1 5 149 423 460,99 5 286 765 841,19

2 : Appui à la politique foncière et à

l’enregistrement

4.2 2 247 010 911,01 2 384 352 324,72

3 : Appui au développement et à

l’entretien des infrastructures

4.3 163 193 842,83 300 534 289,96

4 : Gestion et coordination de projet 4.4 3 510 401 469,06 4 209 238 882,79

Total Emplois 11 070 029 683,89 12 180 891 338,66

Total des emplois 11 070 029 683,89 12 180 891 338,66

Excèdent/Déficit Fonds sur Emplois 8 036 943 225,71 9 071 876 380,70

Solde d'ouverture

Trésorerie

Compte Désigné 1 034 542 154,99

Caisse et virement interne 391 000,00

Total Trésorerie 1 034 933 154,99

Total de l'encaisse d'ouverture 1 034 933 154,99

Montant net de l'encaisse disponible 9 071 876 380,70 9 071 876 380,70

Solde de clôture de l'encaisse

Compte Désigné 9 070 928 970,70 9 070 928 970,70

Caisse et virement interne 947 410,00 947 410,00

Total des soldes de clôture 9 071 876 380,70 9 071 876 380,70

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers.



Tableau B : ETAT DES RESSOURCES ET EMPLOIS PAR CATEGORIE

(Montants exprimés en MGA)

Désignation Note Période du 05/09/2016 au 31/12/2017 Cumulatif au 31/12/2017

Ressources

Fonds de dotation reçus : 19 106 972 909,60 21 252 767 719,36

Fonds de dotation reçu IDA 19 106 972 909,60 21 252 767 719,36


Total Ressources 19 106 972 909,60 21 252 767 719,36

Total des Fonds reçus 19 106 972 909,60 21 252 767 719,36

Emplois 5

1) Fourniture, travaux, services

non-consultants, frais de gestion

5.1 6 488 744 683,89 7 599 606 338,66

2) Contribution au crédit de garantie

partielle de portefeuille

5.2 4 581 285 000,00 4 581 285 000,00

3) Dépenses d’urgence sous la

Composante 5

Total Emplois 11 070 029 683,89 12 180 891 338,66

Total des emplois 11 070 029 683,89 12 180 891 338,66

Excèdent/Déficit Fonds sur Emplois 8 036 943 225,71 9 071 876 380,70

Solde d'ouverture

Trésorerie

Compte Désigné 1 034 542 154,99

Caisse et virement interne 391 000,00

Total Trésorerie 1 034 933 154,99

Total de l'encaisse d'ouverture 1 034 933 154,99

Montant net de l'encaisse disponible 9 071 876 380,70 9 071 876 380,70

Solde de clôture de l'encaisse

Compte Désigné 9 070 928 970,70 9 070 928 970,70

Caisse et virement interne 947 410,00 947 410,00

Total des soldes de clôture 9 071 876 380,70 9 071 876 380,70




Tableau C : BILAN ARRETE AU 31 DECEMBRE 2017

ACTIFS

(Montants exprimés en Ariary)

Libellé Note Net au 31/12/2017 Net au 04/09/2016

ACTIFS NON COURANTS

Immobilisations incorporelles 6 39 426 398,46 29 105 811,01

Immobilisations corporelles 7 1 936 973 891,86 440 473 793,16

Réalisations 8 7 913 541 819,90 350 772 008,74

Immobilisations financières 9 41 769 000,00

TOTAL ACTIFS NON COURANTS 9 931 711 110,22 820 351 612,91

ACTIFS COURANTS

Fonds de contribution accordés

Créances sur les entités gestionnaires de fonds

Autres créances 10 90 297 578,51 17 202 306,00

Trésorerie et équivalent de trésorerie 11 9 071 876 380,70 1 034 933 154,99

TOTAL ACTIFS COURANTS 9 162 173 959,21 1 052 135 460,99

TOTAL GENERAL 19 093 885 069,43 1 872 487 073,90

PASSIFS


Libellé Note 31/12/2017 04/09/2016

PASSIFS NON COURANTS

Fonds de dotation reçus 21 252 767 719,36 2 145 794 809,76

Fonds de dotation reçu IDA 12 21 252 767 719,36 2 145 794 809,76


RESULTAT (2 201 893 668,00) (305 837 735,86)

Report à nouveau (305 837 735,86)

Résultat de l'exercice (1 896 055 932,14) (305 837 735,86)

TOTAL PASSIFS NON COURANTS 19 050 874 051,36 1 839 957 073,90

PASSIFS COURANTS

Fournisseurs 13 31 053 227,59 23 630 000,00

Dettes sociales et fiscales 14 5 835 123,48

Créditeurs divers 15 6 122 667,00 8 900 000,00

TOTAL PASSIFS COURANTS 43 011 018,07 32 530 000,00

TOTAL GENERAL 19 093 885 069,43 1 872 487 073,90

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers



Tableau D : COMPTE DE RESULTAT POUR LA PERIODE ARRETEE AU 31

DECEMBRE 2017


Libellé Note Période arrêtée

au 31/12/2017 Période arrêtée au 04/09/2016

Achats consommés 183 557 941,27 71 685 964,00

Services extérieurs 284 594 729,28 20 035 703,76

Autres services extérieurs 1 344 635 001,19 214 076 068,10

Impôts et taxes 2 688 764,00

Charge de personnel 32 214 543,93

Autres charges des activités ordinaires 48 364 952,47 40 000,00

Charges financières

TOTAL GENERAL 16 1 896 055 932,14 305 837 735,86

RESULTAT (DEFICIT) 1 896 055 932,14 305 837 735,86


opinion professionnelle de l’auditeur sur la situation … · nous avons effectué l'audit...

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