1

Conditions Générales d’Abonnement applicables à l’utilisation à des fins non-commerciales du Contenu de TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT avec l’Offre TELEFOOT PASS MOBILE ONLY

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement à l’Offre TELEFOOT PASS MOBILE ONLY (« CGA

PASS MOBILE ONLY »), le contrat d’abonnement et la lettre de bienvenue fournie à l’Abonné, tel que

défini à l’Article 1 ci-dessous, constituent ensemble le « Contrat d’Abonnement », qui définit les

conditions dans lesquelles l’Abonné pourra utiliser le Contenu TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT à des

fins exclusivement non-commerciales, par le biais de l’Abonnement à l’Offre TELEFOOT PASS MOBILE

ONLY.

Le Contrat d’Abonnement est conclu entre l’Abonné, tel que défini ci-dessous, et la société MEDIAPRO

SPORT FRANCE, une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 88 ter, Avenue du

Général Leclerc - 92100 Boulogne-Billancourt (France), enregistrée au registre du commerce et des

sociétés de Nanterre sous le numéro 845 036 581, au capital social de 86.000 euros, et dont le numéro

de TVA est FR11845036581 (ci-après, « MSF »).

Afin d’accéder au Contenu TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT par le biais de l’Abonnement à l’Offre

TELEFOOT PASS MOBILE ONLY, vous vous engagez à respecter les présentes CGA PASS MOBILE ONLY.

Article 1- Définitions

Lorsqu’elles sont utilisées dans les présentes CGA PASS MOBILE ONLY, les expressions suivantes ont le

sens qui leur est attribué au présent Article :

« Abonné » : désigne toute personne physique domiciliée sur le Territoire, qui s’est abonnée à l’Offre TELEFOOT PASS MOBILE ONLY . Les conditions d’éligibilité sont précisées à l’Article 4.1 ci-après.

« Abonnement » : désigne l’abonnement à l’Offre TELEFOOT PASS MOBILE ONLY.

« Application » : désigne l’application TELEFOOT qui permet à l’Abonné d’accéder au Contenu de TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT sur les Terminaux Eligibles compatibles.

« Chaînes TV » : désigne la chaîne TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT et les chaînes événementielles TELEFOOT STADIUM.

« Chaînes TV » : désigne la chaîne TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT et les chaînes événementielles TELEFOOT STADIUM.

« Contenu de TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT » ou « Contenu(s) » : est défini à l’Article 2 ci-après.

« Contrat d’Abonnement » : est défini dans le Préambule ci-avant.

« Offre TELEFOOT PASS MOBILE ONLY » : désigne la formule d’Abonnement telle que décrite à l’Article 2 ci-dessous.

« Programmes » : désigne tout ou partie des programmes TV qui peuvent être visionnés en direct ou

en télévision de rattrapage (« catch-up TV ») dans le cadre du Contenu de TELEFOOT LA CHAINE DU

FOOT sur le Site Internet et/ou l’Application, à l’exception de l’UCL et de l’UEL s’agissant de la saison

2020/2021.

2

« Site Internet » : désigne le site internet publié par MSF, accessible à l’adresse URL suivante :

www.telefootlachaine.fr, permettant l’Abonnement à l’Offre TELEFOOT PASS MOBILE ONLY.

« Terminal Eligible » ou « Terminaux Eligibles » : désigne les Smartphones Android ou iOS et les

tablettes Android depuis la version 5.0 ou iOS depuis la version iOS11.

« Territoire » : désigne la France (y compris les territoires d’Outre-mer), Monaco et Andorre, qui sont

les territoires depuis lesquels le Contenu de TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT est accessible.

« UCL »: désigne la Ligue des Champions de l’UEFA.

« UEL »: désigne la Ligue Europa de l’UEFA.

Article 2 - Objet MSF propose l’accès à des offres de télévision payante diffusées sur le Territoire, qui permettent aux Abonnés de visionner les Chaînes TV et les Programmes (le « Contenu de TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT »). Les présentes CGA PASS MOBILE ONLY définissent les conditions selon lesquelles l’Abonné pourra utiliser le Contenu de TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT à des fins exclusivement non-commerciales. MSF propose des offres spécifiques destinées aux clients professionnels et/ou les lieux ouverts au

public, en vue de diffuser publiquement les Programmes et les Chaînes TV. Pour plus d’informations

sur ces offres spécifiques, veuillez consulter la page dédiée à l’Offre TELEFOOT BAR

https://bar.telefootlachaine.fr .

Article 3 - Offre TELEFOOT PASS MOBILE ONLY

L’Offre TELEFOOT PASS MOBILE ONLY permet à l’Abonné d’accéder au Contenu de TELEFOOT LA

CHAINE DU FOOT uniquement sur téléphone mobile et/ou tablette, sans possibilité de porter le

Contenu sur un récepteur de télévision ou tout autre écran, via l’Application, sous réserve de disposer

d’une connexion Internet avec un débit suffisant.

Le visionnage du Contenu de TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT sur d’autres appareils que les

Terminaux Eligibles nécessite un abonnement aux offres TELEFOOT ou NETFLIX + TELEFOOT. Pour

plus d’informations sur ces offres et sur les conditions applicables, veuillez consulter le site

https://static.telefootlachaine.fr/assets/files/terminaux_compatibles.pdf .

L’Abonné a accès au Championnat de France de football (Ligue 1 Uber Eats et Ligue 2 BKT) ainsi qu’à

l’UEL à compter de la saison 2021/2022. Veuillez noter que l’Offre TELEFOOT PASS MOBILE ONLY

n’offre pas l’accès aux saisons 2020/2021 et ultérieures de l’UCL ni à la saison 2020/2021 de l’UEL.

L’Offre TELEFOOT PASS MOBILE ONLY permet d’accéder au Contenu de TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT

depuis les Terminaux Eligibles. Le nombre de flux est limité à un (1), de sorte que les flux concurrents

ne sont pas possibles.

L’Offre PASS MOBILE ONLY n’est pas disponible en cas de souscription sur les Smart TV Samsung ou

sur l’App Store.

3

L’Abonnement à l’Offre TELEFOOT PASS MOBILE ONLY est seulement disponible avec paiement

mensuel. Il est conclu pour une durée d’un mois à compter de la date de souscription et sera ensuite

reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois.

Le Contrat d’Abonnement est ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives

d’un mois, sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions prévues à l’Article 9.1 des présentes CGA

PASS MOBILE ONLY ou par MSF dans les conditions prévues à l’Article 9.2 ci-après.

Le prix de l’Abonnement est décrit dans la fiche tarifaire disponible sur le Site Internet à l’adresse

suivante : https://static.telefootlachaine.fr/assets/files/fiche_tarifaire.pdf , comme indiqué à l’Article

7.1 ci-après.

Article 4 - Processus d'Abonnement au Contenu de TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT

4.1 Eligibilité et restrictions d'âge

Seuls les résidents du Territoire peuvent s'abonner au Contenu de TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT. En

outre, les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas souscrire au Contenu. Les mineurs ne peuvent

utiliser le service que sous la supervision d'un adulte.

Les Contenus de TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT sont soumis aux droits de diffusion territoriaux et ne

peuvent être accessibles sur le Territoire que par les Abonnés. Conformément au Règlement européen

2017/1128 du 14 juin 2017 sur la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le

marché intérieur, l'Abonné peut, sous réserve d'être résident en France (y compris les territoires

d'Outre-mer), accéder et utiliser les contenus des Chaînes TV et des Programmes lorsqu'il est

temporairement présent (c'est-à-dire, pour une durée limitée) dans un autre Etat Membre de l'Union

européenne, sans frais supplémentaires.

Cette obligation ne s'étend pas aux exigences de qualité de service auxquelles MSF est soumis lors de

la fourniture des Contenus en France (y compris les territoires d'Outre-mer). L'Etat Membre de

résidence de l'Abonné sera nécessairement vérifié lors de la conclusion et du renouvellement de

chaque Abonnement aux Offres de MSF. En cas de doute raisonnable quant à l'Etat Membre de

résidence de l'Abonné pendant la durée du Contrat d'Abonnement, MSF se réserve le droit de

revérifier son Etat Membre de résidence. Si la vérification de l'État Membre de résidence de l’Abonné

est impossible ou si le résultat de cette vérification indique que l'Abonné ne réside plus dans l'État

Membre dans lequel il a souscrit aux Offres de MSF, l'Abonné ne pourra plus bénéficier de la portabilité

transnationale en vertu des dispositions du Règlement européen 2017/1128 du 14 juin 2017.

Les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent pas créer de compte sur le Site Internet ou sur

l'Application et ne sont pas autorisées à fournir des informations personnelles à MSF.

Le Contenu de TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT est fourni aux personnes uniquement pour leur usage

personnel et non-commercial. Les entreprises, associations et autres groupes ne peuvent pas

s'abonner au Contenu ou utiliser le Contenu.

4.2 Processus d'Abonnement

4

Afin de bénéficier du Contenu de TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT, l'Abonné doit créer un compte à

partir de l'Espace Client disponible sur le Site Internet ou sur l'Application (le « Compte »). La création

d'un Compte nécessite la fourniture d'une adresse e-mail et la création d'un mot de passe.

L'Abonné s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à l'activation et au paiement de l'Abonnement, comprenant au minimum son nom, son prénom, ses coordonnées et le détail de ses moyens de paiement. En outre, l'Abonné devra obligatoirement fournir une adresse électronique valide qui lui servira d'adresse de contact.

L'Abonné s'engage à fournir des informations personnelles véridiques et exactes et à informer

immédiatement MSF de toute modification, notamment de tout changement d'adresse électronique

ou de moyen de paiement. L'Abonné peut modifier ses informations à partir de son Compte sur le Site

Internet.

L'Abonnement et l'accès aux Contenus sont strictement soumis à l'acceptation préalable, sans restriction ni réserve, des présentes CGA PASS MOBILE ONLY. Un e-mail de bienvenue confirmant l'Abonnement et contenant toutes les informations concernant l'Offre choisie par l'Abonné, ainsi qu'une copie des CGA PASS MOBILE ONLY, sera envoyé automatiquement à l'adresse fournie par l'Abonné après validation du processus d'Abonnement. 4.3 Abonnements Obtenus par l'Intermédiaire de Tiers Si l'Abonné obtient un Abonnement par l'intermédiaire d'un tiers (par exemple, un fournisseur de services Internet), cet Abonnement est soumis aux conditions de ce tiers. Sauf indication contraire, la relation de facturation de l'Abonné se fera directement avec le tiers concerné. Tous les frais facturés pour l'Abonnement de l'Abonné seront facturés par le tiers concerné en utilisant les informations de paiement qu'il aura fournies à ce tiers. Pour annuler un Abonnement obtenu par l'intermédiaire d'un tiers, l'Abonné devra suivre les instructions d'annulation définies par le tiers concerné. 4.4 Notifications Toute notification que MSF adresse à l’Abonné peut être faite comme suit : (i) par courrier électronique à la dernière adresse électronique fournie par l’Abonné, ou (ii) en publiant une notification sur le Compte. L’Abonné s’engage à fournir et à maintenir des informations précises, à jour et complètes, y compris ses coordonnées pour les notifications et autres communications de la part de MSF. L’Abonné s’engage à ne pas se faire passer pour une autre personne ou entité ou à présenter de manière inexacte son affiliation avec toute personne ou entité, y compris en utilisant le nom d’Abonné, le mot de passe ou d’autres informations de compte d’une autre personne, ou le nom ou la ressemblance avec une autre personne, ou à fournir de fausses informations pour un parent ou un tuteur. Enfin, l’Abonné accepte que MSF puisse prendre des mesures pour vérifier l’exactitude des informations qu’il fournit.

Article 5 - Droit de rétractation 5.1 Existence d’un droit de rétractation

5

L’Abonné dispose d’un droit légal de se rétracter du Contrat d’Abonnement dans les quatorze (14) jours sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation expirera après quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contenu est mis à la disposition de l’Abonné pour utilisation (jour d’activation). Pour exercer ce droit de rétractation, l’Abonné doit informer MSF (88 ter, Avenue du Général Leclerc - 92100, Boulogne-Billancourt, numéro de téléphone : +33176433473, email : info@telefootlachaine.fr ) de sa décision de se rétracter du Contrat d’Abonnement par une déclaration non équivoque (par exemple, un courrier postal ou électronique). L’Abonné peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’adresser votre déclaration concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 5.2 Effets de la rétractation

Si l’Abonné se rétracte du Contrat d’Abonnement, MSF lui remboursera tous les paiements reçus sans

retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où MSF est

informé de la décision de l’Abonné de se rétracter du Contrat d’Abonnement. MSF procédera au

remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Abonné a utilisé pour la

transaction initiale, sauf si l’Abonné a expressément convenu d’un moyen différent ; en tout état de

cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour l’Abonné.

5.3 Renonciation au droit de rétractation

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation,

compte tenu de la nature du Contenu de TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT, l’Abonné renoncera à son

droit de rétractation s’il accepte expressément que la fourniture du Contenu commence avant

l’expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation. Cette

renonciation expresse s’effectue en cochant une case à cet effet lors de la conclusion de

l’Abonnement.

Article 6 - Utilisation du Contenu 6.1 Terminaux

L'Abonnement à l’Offre TELEFOOT PASS MOBILE ONLY peut uniquement être utilisés via l'Application

sur un smartphone ou une tablette iOS ou Android compatible.

Pour accéder au Contenu via l'Application, l'Abonné doit disposer d'un accès Wi-Fi ou d'un forfait

mobile ou Internet en mobilité avec une connexion Internet disposant d’un débit suffisant. L'utilisation

de l'Application via les réseaux 3G/4G/5G (hors Wi-Fi) est décomptée de l'Internet mobile inclus dans

le forfait mobile ou Internet en mobilité de l'Abonné et peut entraîner une consommation

supplémentaire dont MSF ne peut être tenue responsable.

Le nombre de connexions et de flux simultanés sont limités, comme mentionné dans la description de

l’Offre PASS MOBILE ONLY à l'Article 3 ci-avant.

6.2 Conditions d'utilisation L'Abonné s'engage à faire un usage cohérent du Contenu de TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT et notamment à n'utiliser le Contenu qu'à des fins personnelles et non-commerciales avec les personnes

6

appartenant à son foyer. Toute autre diffusion des Programmes, sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, est illicite. En outre, l'Abonné s'engage à ne pas utiliser l'un des Contenus à des fins illégales et/ou interdites par les présentes CGA PASS MOBILE ONLY. En particulier, l'Abonné s'engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus de TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT. L'identifiant et le mot de passe de l'Abonné sont personnels et confidentiels. L'Abonné s'engage à ne pas les divulguer et/ou les donner à un tiers, et à prendre toutes les mesures appropriées pour préserver cette confidentialité. L'Abonné s'engage à signaler toute utilisation non autorisée et/ou suspecte de son compte en envoyant un e-mail à l'adresse suivante info@telefootlachaine.fr . MSF ne sera pas responsable des pertes résultant de l'utilisation non autorisée du Compte de l'Abonné résultant exclusivement de la défaillance de l'Abonné lui-même, à l’exclusion de toute faute de la part de MSF.

6.3 Contenu des Programmes et des Chaînes TV

L'Abonné reconnaît que les Programmes et les Chaînes TV sont principalement consacrés au football. Le contenu des Programmes et des Chaînes TV est régulièrement mis à jour pour assurer la meilleure expérience d’utilisation possible. 6.4 Interruption ou suspension de l’accès au Contenu

L’accès au Contenu de TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT peut être interrompu en raison (i) de la

maintenance ou de l’entretien ; (ii) des mises à jour du serveur ; ou (iii) de toute panne de courant ou

de serveur ou d’autres problèmes techniques éventuels. Dans tous les cas, MSF fera ses meilleurs

efforts pour vous avertir le plus tôt possible et pour limiter l’interruption à son minimum, lorsque cela

est possible.

L’Abonné n’a droit à aucune compensation ou remboursement si l’interruption ou la suspension de

l’accès est causée par les actions de l’Abonné.

6.5 Modifications

MSF travaille constamment à l'amélioration de ses services afin de rendre le Contenu de TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT meilleur pour ses Abonnés. Pour ce faire, MSF se réserve le droit d'apporter toute modification ou amélioration au Contenu liée aux évolutions techniques sans que cela n'entraîne pas d'augmentation de prix, de perte de qualité ou de changements substantiels dans les performances du Contenu de TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT.

Article 7- Conditions financières 7.1 Tarifs et modalités de paiement des Offres d’Abonnement

L'Abonnement implique le paiement d’un prix fixe, payable mensuellement (voir Article 3 ci-avant).

Les tarifs mensuels sont précisés (i) dans la fiche tarifaire disponible sur le Site Internet à l’adresse

suivante : https://static.telefootlachaine.fr/assets/files/fiche_tarifaire.pdf , (ii) à l'Abonné sur le Site

Internet et sur l'Application avant l'Abonnement, (iii) et immédiatement après l’Abonnement dans la

lettre de bienvenue. Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises et n'incluent pas les coûts des

services souscrits auprès de tiers, notamment les fournisseurs d'accès à Internet et/ou les

fournisseurs de services de réseaux mobiles.

7

Pour rappel, les frais de connexion pour l'utilisation des services de réseaux mobiles peuvent être

décomptés de l'offre mobile de l'Abonné selon les modalités spécifiées par son opérateur. Ils peuvent

entraîner une consommation supplémentaire dont MSF ne peut être tenu responsable.

La facturation commence à la date de conclusion du Contrat d'Abonnement. Les factures suivantes

sont émises le premier jour de chaque nouvelle période mensuelle. Les sommes dues par l'Abonné à

MSF au titre de l’Offre PASS MOBILE ONLY font l'objet d'une facturation électronique, avant le début

de la période concernée. Les factures sont disponibles sur le Compte de l'Abonné.

L'Abonné est informé que tout mois commencé est dû. L'Abonnement n'est pas remboursable, sauf

dans les cas spécifiques de résiliation pour motifs légitimes mentionnés à l’Article 9.1 (résiliation pour

raisons légitimes).

Les montants facturés par MSF sont payables à partir de la date d'émission de la facture. Le paiement

est effectué à l'avance par paiement récurrent par carte de crédit, après autorisation de l'Abonné pour

le prélèvement automatique.

A l'expiration de sa carte de crédit, l'Abonné recevra une notification l'invitant à renouveler ses

coordonnées bancaires dans son Compte. Si l'Abonné ne fournit pas un moyen de paiement valide

avant la prochaine date limite de facturation, l'Abonnement sera automatiquement résilié et l'accès

au Contenu coupé. Il devra alors se réabonner au tarif en vigueur au jour de ce nouvel Abonnement.

L’Abonné est seul responsable du paiement de tous les montants facturés. En cas de non-paiement

par l'Abonné des sommes dues, MSF se réserve le droit de suspendre l'Abonnement de l'Abonné dans

les conditions décrites à l’Article 7.4. La suspension de l'Abonnement entraîne l'exigibilité immédiate

de toutes les sommes dues par l'Abonné. Seul le paiement intégral des sommes dues permet la

réactivation de l'Abonnement.

7.2 Modification des tarifs

MSF peut modifier les tarifs de l’Offre PASS MOBILE ONLY de temps à autre. Toutefois, toute

modification de prix s'appliquera à la période de facturation suivante, au moins trente (30) jours après

notification à l'Abonné. Si l'Abonné n'est pas d'accord avec le changement de tarif, il pourra librement

résilier son Abonnement, dans les conditions prévues à l'Article 9.1 ci-après.

7.3 Prévention des dettes impayées

Afin de se prémunir contre d'éventuelles dettes impayées et de lutter contre la fraude, MSF sera en mesure :

• d'interroger le GIE Cartes Bancaires en cas de paiement par carte bancaire ;

• de consulter son prestataire réalisant des services de prévention et de détection des fraudes par carte de paiement lors d'achats en ligne/dématérialisés.

7.4 Suspension en cas de non-paiement

MSF se réserve le droit de suspendre l’accès au Contenu de TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT en cas de

non-paiement dans les conditions prévues à l’Article 7.1 des présentes CGA PASS MOBILE ONLY :

8

• en cas de non-paiement par l'Abonné des paiements mensuels dus ;

• en cas de refus des moyens de paiement de l'Abonné disponibles jusqu'à régularisation.

Dans de telles hypothèses, l’Abonné sera informé par email et par une notification sur son Compte du

non-paiement et de l’intention de MSF de suspendre l’accès au Contenu de TELEFOOT LA CHAINE DU

FOOT en l’absence de régularisation. L'Abonné peut contacter le Service Client pour fournir des

explications et faire réexaminer le dossier.

Il est également à noter qu'en cas de non-paiement, MSF se réserve le droit de résilier le Contrat

d'Abonnement dans les conditions détaillées à l'article 9.3 ci-après.

Article 8 - Reconduction tacite Conformément aux articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation, « pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Conformément à l’article L. 241-3 du Code de la consommation, « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

Article 9 - Résiliation 9.1 Modalités applicables à l’Abonnement Mensuel L'Abonné peut résilier son Contrat d'Abonnement Mensuel à tout moment à partir de son Compte dans la rubrique « Mon Compte » du Site Internet. Si l'Abonnement a été effectué via l'App Store, l'Abonnement peut être résilié uniquement en utilisant le compte iCloud de l'Abonné. L'Abonné continuera à avoir accès au Contenu de TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT jusqu'à la fin de sa période de facturation, à condition que l'Abonné ait demandé la résiliation au plus tard un (1) jour avant la date anniversaire mensuelle de son Contrat d'Abonnement. Dans le cas contraire, la résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation mensuelle suivante.

9

Pour rappel, tout mois commencé est dû. Par conséquent, la résiliation par l'Abonné avant la fin de sa période de facturation n'entraînera aucun remboursement, sauf si elle a lieu pour des raisons légitimes (par exemple, violation matérielle de MSF, déménagement hors du Territoire, etc.). L’Abonné peut résilier le Contrat d’Abonnement de façon anticipée en cas de motif légitime (par exemple, violation matérielle de MSF, déménagement hors du territoire, etc.). Dans ce cas la résiliation prendra effet dès que l'Abonné aurait fourni une justification effective au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’Article 14. Si elle est légitime, la résiliation d'un Abonnement Mensuel donnera lieu à un remboursement au prorata du temps restant sur la période de facturation en cours. La résiliation sera gratuite. Dans le cas où l'Abonné bascule vers une Offre TELEFOOT ou NETFLIX + TELEFOOT, cela met automatiquement et immédiatement fin à son Abonnement. Si l’Abonné bascule vers une Offre TELEFOOT ou NETFLIX + TELEFOOT, nous lui facturerons la différence entre le prix correspondant à l’ancienne Offre et celui correspondant à la nouvelle Offre, au prorata du temps restant sur la période de facturation en cours. Le prix correspondant à la nouvelle Offre sera facturé au prix en vigueur au début de la période de facturation suivante. 9.2 Suspension et résiliation par MSF 9.2.1 Résiliation anticipée en cas de non-paiement Sans préjudice de la possibilité de suspendre la fourniture du Contenu de TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT dans les conditions décrites à l’Article 7.4 ci-avant, MSF peut résilier le Contrat d’Abonnement dans les cas suivants :

• en cas de non-paiement par l’Abonné des sommes dues mensuellement ou annuellement ;

• en cas de perte de validité du ou des moyen(s) de paiement utilisé(s) par l’Abonné ;

• en cas de refus du ou des moyen(s) de paiement de l’Abonné. Dans de telles hypothèses, l’Abonné sera informé par email et par une notification sur son Compte du non-paiement, de la perte de validité ou du refus de ses moyens de paiement, et de l’intention de MSF de résilier le Contrat d’Abonnement paiement ou la régularisation des moyens de paiement n’est pas effectué afin la fin de la période de facturation en cours en cas de paiement mensuel, ou dans le délai d’un (1) mois suivant cette notification en cas de paiement annuel. L’Abonné peut contacter le Service Client pour fournir des explications et faire réexaminer le dossier. En cas de résiliation anticipée pour défaut de paiement dans les conditions décrites ci-avant, l’Abonné sera redevable des frais correspondant à la durée d’engagement restant à courir. Les sommes déjà payées par l’Abonné correspondant à la durée d’engagement restant à courir seront conservées par MSF s’ils ont déjà été payés par l’Abonné ou, si elles n’ont pas déjà été payées, seront facturées à l’Abonné par MSF. 9.2.2 Suspension et/ou résiliation anticipée par MSF en cas de violation substantielle Sans préjudice de la possibilité pour MSF de demander réparation des dommages qui en résulteraient, MSF peut suspendre la fourniture du Contenu de TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT et/ou résilier le Contrat d’Abonnement en cas de violation substantielle par l’Abonné d’une ou plusieurs de ses obligations au titre du Contrat d’Abonnement, notamment dans les cas suivants :

10

• en cas d'atteinte commise par l'Abonné aux droits existants sur les Contenus de TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT, y compris les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ;

• dans le cas où l'Abonné a permis ou cherché à permettre que le Contenu de TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT soit reçu par des tiers non autorisés ou utilisé à des fins commerciales, contrairement aux Articles 2 et 6.2 ci-avant;

• en cas de non-respect de l’obligation d’utiliser le Contenu à des fins personnelles et non-commerciales uniquement, avec les personnes appartenant à son foyer, telle que figurant à l’article 6.2 ;

• dans le cas où les informations fournies par l'Abonné dans le cadre de l’Abonnement sont incomplètes, inexactes, invalides ou obsolètes, en violation de l'Article 4.2 ci-avant ;

• si MSF trouve des preuves matérielles que l'Abonné a incité au piratage du Contenu de TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT.

Dans de telles hypothèses, l’Abonné sera informé par email et par une notification sur son Compte du manquement et de l’intention de MSF de suspendre la fourniture du Contenu de TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT si le manquement n’est pas régularisé afin la fin de la période indiqué dans la notification. La suspension n’interviendra qu’en l’absence de régularisation dans ce délai. L’Abonné peut contacter le Service Client pour fournir des explications et faire réexaminer le dossier s’il considère qu’il n’a pas commis le manquement qui lui est reproché. En cas d’incitation au piratage du Contenu de TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT ou dans le cas où l’Abonné permet que le Contenu de TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT soit reçu par des tiers non autorisés ou utilisé à des fins commerciales, et compte tenu de l’importante gravité d’un tel agissement, MSF se réserve le droit de suspendre immédiatement la fourniture du Contenu de TELEFOOT LA CHAINE DU FOOT, sans préjudice de la possibilité pour l’Abonné de contacter le Service Client pour fournir des explications et faire réexaminer le dossier s’il considère qu’il n’a pas commis le manquement qui lui est reproché. MSF a ensuite la possibilité de résilier le Contrat d’Abonnement si l’Abonné n’a pas régularisé le manquement avant la fin de la période de facturation en cours, après une nouvelle notification en avertissant l’Abonné. La résiliation n’interviendra qu’en l’absence de régularisation dans ce délai. L’Abonné peut contacter le Service Client pour fournir des explications et faire réexaminer le dossier s’il considère qu’il n’a pas commis le manquement qui lui est reproché.

9.3.3 Résiliation anticipée par MSF pour d’autres motifs

MSF peut également mettre fin au Contrat d’Abonnement dans les cas suivants : faillite de MSF,

cessation des activités de MSF, résiliation de la convention du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Dans

ce cas, toutes les sommes payées par l'Abonné pour le reste de l'Abonnement seront remboursées par

MSF sans retard excessif.

10 - Protection des données et cookies 10.1 Protection des données Dans le cadre de l'Abonnement, l'Abonné est tenu de fournir à MSF ses données personnelles et MSF peut donc collecter et traiter certaines données personnelles relatives à l'Abonné. Ce traitement de données personnelles est effectué par MSF en tant que responsable du traitement conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données personnelles et, en particulier, au Règlement général sur la protection des données 2016/679 (« RGPD ») et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée (« LIL »). Le traitement des données personnelles de l'Abonné est effectué conformément aux conditions prévues par la Politique de Confidentialité de MSF.

11

L'Abonné peut à tout moment exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition,

limitation du traitement et portabilité) sur ses données personnelles. L'Abonné peut également établir

des directives pour la conservation, la suppression et la divulgation à des tiers de ses données

personnelles après son décès. L'Abonné a la possibilité de déposer plainte auprès de l'autorité de

contrôle française (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) (« CNIL »).

Pour toute question relative à la protection des données, l'Abonné peut contacter MSF en envoyant

un e-mail à l'adresse suivante dpo@telefootlachaine.fr.

Si l'Abonné accède à des services fournis par des tiers, il devra lire et, le cas échéant, accepter les

politiques de confidentialité pertinentes afin d'utiliser ces services.

10.2 Cookies

Un cookie est un fichier texte qui peut être enregistré, sous réserve de vos choix le cas échéant, sur

votre navigateur ou dans un espace dédié sur votre disque dur (ordinateur, tablette, etc.) lorsque vous

utilisez votre navigateur pour consulter un service en ligne.

En tant qu'Abonné, lors de votre navigation sur le Site Internet ou l'Application, des cookies peuvent être installés sur votre ordinateur, votre téléphone portable ou votre tablette. Veuillez vous référer à notre Politique de Cookies pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies par MSF.

11 - Droits de propriété intellectuelle

11.1. Site Internet et Application

Le Site Internet et l'Application, y compris tous les textes, logos, marques commerciales, noms

commerciaux, illustrations, vidéos, images, sons, données, bases de données et programmes, y

compris les logiciels et autres technologies sous-jacentes et, plus largement, toutes les œuvres

originales composant le Site Internet et l'Application sont protégés par des droits de propriété

intellectuelle et/ou d'autres droits que MSF détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, et plus

généralement de tout autre droit de propriété intellectuelle attaché à MSF pour quelque raison et sur

quelque support que ce soit, sans l'accord exprès et préalable de MSF, est strictement interdite.

L'utilisation et l'accès au Site Internet et à l'Application ne confèrent aucun droit à l'Abonné sur

quelque élément que ce soit.

MSF accorde aux Abonnés un droit d'accès et d'utilisation gratuit, personnel, non exclusif et non

transférable du Site Internet et de l'Application sur le Territoire, sous réserve de l'acceptation et du

respect du présent Contrat d'Abonnement et dans la mesure où leur Abonnement permet un tel accès

et une telle utilisation.11.2. Contenus

MSF possède ou détient les droits pertinents pour exploiter et diffuser le Contenu.

12

L'utilisation et l'accès au Site Internet, à l'Application et aux Contenus ne confèrent à l'Abonné aucun

droit sur les Contenus, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes.

MSF autorise l'Abonné à visualiser les Contenus, y compris les contenus vidéo qui peuvent être mis à

disposition sur l'Application à la seule discrétion de MSF sur une base non exclusive et à des fins

exclusivement personnelles sur le Territoire et pendant la durée de l'Abonnement, au moyen des outils

mis à disposition par MSF, dans les conditions visées aux présentes, et sous réserve de l'acceptation et

du respect du présent Contrat d'Abonnement.

Il est entendu que l'Abonné s'interdit (i) de télécharger, en tout ou en partie, le(s) contenu(s) vidéo, de

manière permanente, sur un ou plusieurs terminaux (ii) et plus généralement de porter atteinte de

quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus (y compris

les contenus vidéo qui pourraient être mis à disposition).

MSF utilise un système de Gestion des Droits Numériques et un outil de filigrane sur le Contenu afin

de lutter contre le piratage. L'Abonné ne doit pas contourner ou empêcher le fonctionnement de ce

système.

Tout accès, copie, transfert, retransmission publique ou communication publique ou utilisation d'une

partie du Contenu autre que celle expressément autorisée par le présent Contrat d'Abonnement

constitue une violation de nos droits de propriété intellectuelle (ou de ceux du propriétaire de ce

contenu) et une violation du présent Contrat d'Abonnement.

12. Responsabilité de MSF

MSF ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements ou des interruptions dans la fourniture

du Contenu liés ou résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et

la jurisprudence.

MSF ne peut être tenue responsable de l'indisponibilité d'un ou plusieurs Programme(s) et/ou

Chaîne(s) TV en raison de facteurs indépendants de sa volonté (tels que des raisons techniques,

l'encombrement du réseau, la défaillance des fournisseurs d'accès à Internet, etc.)

MSF ne peut être tenue responsable de la non diffusion d'un ou plusieurs Programme(s), lorsque cette

absence de diffusion résulte de l'annulation d'un ou plusieurs matches en raison d'un événement de

force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence.

Enfin, en application de l’Article 6.2 ci-avant, MSF ne sera pas responsable des pertes résultant de

l'utilisation non autorisée du Compte de l'Abonné résultant du défaut de l'Abonné lui-même de

préserver la confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, bien que MSF ait

respecté ses obligations à cet égard.

13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGA PASS MOBILE ONLY sont régies par le droit français. Tout litige entre l’Abonné et

MSF sera tranché par le tribunal français compétent.

13

L’Abonné peut également solliciter un mécanisme extra-judiciaire pour résoudre tout litige relatif au

Contrat d’Abonnement auprès des organismes compétents tels que définis dans les règles de

consommation applicables. Pour vous donner un exemple, la Plateforme Européenne de Règlement

en Ligne des Litiges http://ec.europa.eu/consumers/odr/ fournit des informations sur les modes

alternatifs de règlement des litiges qui peuvent vous intéresser, mais vous êtes libre de choisir un

mécanisme extra-judiciaire.

Enfin, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Abonné est

informé qu’il a le droit, en cas de litige entre lui et MSF, de déposer gratuitement une demande de

médiation de la consommation en vue du règlement amiable du litige. Vous pouvez notamment vous

adresser à l’Association Médiation des Communications Electroniques en remplissant le formulaire

disponible sur son site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.mediation-telecom.org/.

14 - Informations de contact

Veuillez trouver ci-après les coordonnées de MSF :

• Adresse : 88 ter, Avenue du Général Leclerc - 92100, Boulogne-Billancourt, France

• Téléphone : +33176433473

• Email : info@telefootlachaine.fr.

Pour toute question et/ou réclamation, l’Abonné peut contacter MSF en utilisant le formulaire de

contact disponible dans la rubrique Mon Compte du Site Internet. MSF fera ses meilleurs efforts pour

y répondre le plus rapidement possible. L’Abonné peut également utiliser le numéro de téléphone

suivant : +33805119612 (appel non-surtaxé, hors coûts éventuels selon votre contrat d’abonnement

de téléphonie mobile et le pays depuis lequel vous émettez l’appel).

Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat d’Abonnement)

– A MEDIAPRO SPORT FRANCE - 88 ter, Avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne-Billancourt, adresse électronique : info@telefootlachaine.fr

– Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat d’abonnement à l’offre [préciser l’offre souscrite]

– Souscrit le : – Nom du/des Abonné(s) : – Adresse du/des Abonné(s) : – Signature du/des Abonné(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur

papier) : – Date :

__________ (*) Rayez la mention inutile