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CommunauteLA chArte de territoire

pAys LéonArd 2020

Le magaz ine d ’in format ion de la Communauté de Communes du Pays Léonard

Novembre 2014

Edition Speciale N° 6'

1Ma Communauté | Edition Spéciale N° 6 | Novembre 2014

Dans un contexte de crise, à la fois économique et sociale, les

collectivités territoriales connaissent une période de profondes mutations institutionnelles avec : la nouvelle réforme territoriale, l’amplification et l’accélération des contraintes bud-gétaires, le retrait progressif des services de l’Etat...

Les Communautés sont appelées à voir leur périmètre évoluer, à exercer davantage de compétences mais aussi à rechercher une meilleure mutualisation des services et des moyens.

Ce grand mouvement des territoires nous conduit à anticiper plutôt que subir ces mutations. C’est ainsi que nous avons initié un travail de réflexion associant l’ensemble des élus de notre territoire, sa finalité est l’élaboration d’une feuille de route menant notre Pays Léonard jusqu’en 2020.

Veiller au dynamisme économique local, proposer des services adaptés aux attentes du citoyen, garantir un développement durable de notre territoire ; c’est le triple objectif de notre programme d’actions. Il vous est présenté dans ce magazine.

Vous trouverez également dans cette édition les orientations du schéma de mutualisation sur lequel l’ensemble des conseils municipaux des communes mem-bres vient d’être saisi.

Enfin, dessiner l’avenir c’est aussi appréhender les moyens financiers. Nous avons décidé de nous doter d’un pacte financier et fiscal, il formalisera notre cadre budgétaire pour les années à venir.

Notre projet de territoire est donc engagé. Je suis heureux de vous le faire découvrir dans cette édition.

Edito

Le Président

Nicolas FLOCH

Directeur de publication : M. Nicolas FLOCH

Impression : Imprimerie de Bretagne 34, rue Docteur Prouff - 29600 Morlaix

Ce document est imprimé sur du papier issu à 100 % de forêts gérées durablement par un imprimeur labellisé «Imprim’Vert»

Tirage : 12 000 exemplaires

N° ISSN : 1952-9376

Dépôt légal : novembre 2014

Communaute

Î l E D E B aT z | M E S pau l | p lo u é N a N | p lo u g o u l M | r o S C o f f | S a I N T p o l D E l é o N | S a N T E C | S I B I r I l

PrinCiPeLa communauté est administrée par un organe délibérant composé par des Conseillers Communautaires qui ont été élus dans le cadre du renouvellement des Conseils Municipaux en mars 2014.

La gouvernance de La Communauté de Communes

Les attributions

Le PrésIDeNt

elu par les Conseillers Communautaires parmi ses membres

Attributions :Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire ; Il ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes ;Il est le chef du personnel de la Communauté ;Il représente la Communauté en justice ;Il peut recevoir délégation de certaines attributions du Conseil Communautaire ;Il peut déléguer sa signature à certains personnels administratifs.

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Les VICe- PrésIDeNts

elus par les Conseillers Communautaires parmi ses membres .

Attributions :Ils n’ont pas d’attribution propre ;toutefois, le Président et le Conseil Communautaire peuvent leur accorder des délégations de fonction.

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Le CONseIL COMMuNAutAIre

Le Conseil Communautaire, dans lequel siègent les Conseillers Communautaires, règle, par des délibérations (décisions), les affaires qui relèvent de la compétence de la Communauté.

Les Conseillers Communautaires sont élus en même temps et dans les mêmes conditions que les Conseillers Municipaux, pour un mandat de 6 ans.

Le Conseil de la Communauté se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président.

Une ambi t ion commune, un projet de terri toire pour notre futur ensemble : c’est la Charte ” Pays Léonard 2020 “

Une démarche prospective est un outil de stratégie collective et permet de positionner une aire géographique, politique et économique dans l’avenir.

La prospective, c’est aussi un besoin de lisibilité des grands enjeux, d’identité et d’appartenance à un territoire.

La prospective, c’est encore la prise en compte de la transversalité des actions et une étape de la contractualisation avec les partenaires publics.

le dossier prospectif a été adressé à l’ensemble des Conseillers Municipaux des communes membres ; il comprenait un «Diagnostic - Etat des lieux» et un «Catalogue d’actions» :

UN DIAGNOSTIC - ETAT DES LIEUXCelui-ci s’appuyait sur :

l’actualité législative ;la précédente Charte «pays léonard 2015» ; le projet «Musique et Danse» ;les études «petite Enfance - Enfance - Jeunesse» «Déplacement» «Mutualisation» ; un diagnostic sur les «déchets» ;les démarches «Natura 2000» et «littoral»...

UN CATALOGUE D’ACTIONSIl comprenait plus de 80 actions réparties en trois pôles : «Service au public», «Dé-veloppement Economique» et «Environ-nement et aménagement de l’espace».

SémINAIrE - ATELIErSCe dossier prospectif a permis d’éclairer les réflexions lors d’un séminaire où, répartis en ateliers basés sur les pôles évoqués ci-dessus, une centaine d’élus communaux a priorisé les actions qu’ils jugeaient relever de la compétence de la Communauté de Communes.

CONSEIL COmmUNAUTAIrEle Conseil Communautaire a décidé de retenir toutes les actions classées, lors de ce séminaire, à plus de 70 %, comme d’intérêt communautaire.Elles figurent dorénavant dans la charte de territoire «pays léonard 2020».une clause de revoyure de cette charte est prévue à mi-mandat.

UNE CONTrACTUALISATIONau delà de déterminer la «feuille de route» de cette nouvelle mandature, cette charte va permettre de contractualiser avec le Conseil général du finistère, la région Bretagne... afin de bénéficier de financements.

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l’agENDa 21 CoMMuNauTaIrEacte II

Le précédent «Agenda 21 Communautaire» intégrait la démarche de Développement Durable comme une action individualisée.

Pour cette nouvelle prospective, «l’Agenda 21 Communautaire - Acte II» est appréhendé dans chaque action sous le triptyque «environnement» «economie» et «social» ; cela place le Développement Durable au cœur du projet communautaire.

DéMarChE parTICIpaTIvEune action concertée

Les démarches participatives permettent une plus grande implication des différents acteurs dans la mise en œuvre des projets.

C’est pourquoi, chaque action de la Charte appréhende une démarche participative adaptée :

Information,Consultation,Concertation,Négociation.

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La Prospective stratégique outil de stratégie collective

Méthodologie

ATELIEr ATELIEr

ATELIEr

rEChErChE & INNOvATIONla Communauté de Communes s’engage pour propo-ser un environnement d’accueil propice au secteur de la recherche et de l’Innovation. Deux projets d’enver-gure ont été menés pour plus de 6 millions d’euros :

la réalisation d’un hôtel de recherche à roscoff pour l’accueil de Start-up ;

l’acquisition d’un site de deux hectares au laber à roscoff

comprenant des terrains à bâtir, un château, une an-

cienne ferme, une maison de location louée à la fondation perharidy-Ildys...

TrèS hAUT DébITla Communauté finan-

cera à hauteur de 6 millions d’euros le développement

de la fibre optique afin que chacun sur le territoire puisse

bénéficier du Très haut Débit.

TOUrISmEla Communauté du pays léonard a créé, avec les Communautés de la Baie du Kernic et de landivisiau, le Syndicat Mixte pays Touristique du léon.Celui-ci est chargé des actions touristiques et de la gestion de l’ensemble des offices de Tourisme Inter-communautaires «roscoff, Côte des Sables, Enclos paroissiaux».

NAUTISmEle territoire dispose de multiples équipements et activités en lien avec la mer. Ceci permet de bénéficier de savoir-faire, de compétences et d’un potentiel de développement.

ACCUEIL D’ENTrEprISESafin d’encourager la création, le développement et l’accueil des entreprises, la Communauté s’est dotée d’une offre immobilière et foncière diversifiée avec :

un hôtel d’Entreprises comprenant bureaux et ateliers à Kerrannou à Saint pol de léon ; 3 zones d’activités Communautaires à Saint pol de léon, plouénan et Mespaul d’une superficie totale de 12 hectares avec divers terrains disponibles...

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AGrICULTUrE la Communauté a souhaité maintenir la production agricole locale par son dispositif d’aide financière à l’implantation de Jeunes agriculteurs.

FOrmATIONle dynamisme de l’enseignement supérieur et la re-cherche figure comme un axe majeur de la politique communautaire.

ainsi, la Communauté a engagé d’importants travaux de réhabilitation de l’ancien centre de nutrition, situé sur le site du laber à roscoff. Ils permettront d’ac-cueillir et héberger les étudiants de l’université pierre et Marie Curie - paris vI dans le cadre d’une licence «Biologie-Mathématique-Informatique» en lien avec la Station Biologique de roscoff.

par ailleurs, propriétaire des locaux de l’ISffEl situés à pen ar prat à Saint pol de léon, la Communauté a vendu une parcelle de terrain sur ce site afin que la SICa de Saint pol de léon assure la construction de nouveaux locaux pour l’ISffEl.

Enfin, la Communauté a réalisé un espace dédié à l’emploi et la formation à la Maison des Services Intercommunale en 2012.

Déployer la dynamique locale

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Développement économique

Ma Communauté | Edition Spéciale N° 6 | Novembre 2014

300 chercheurs et ingénieurs hautement qualifiés

plusieurs établissements d’envergure nationale voire internationale

4 Pôles de Compétitivité

5.329lits touristiques

soit 3,7 %de la capacité d’accueil touristique finistérienne

7.551 hectares de surface agricole

367exploitations agricoles

9.131emplois en 2009

9,7 %Taux de chômage France : 10,2 %

940entreprises en activité

337 commerces

3ports départementaux : Vieux Port et Bloscon à Roscoff et Port de l’Ile de Batz

625anneaux au port de plaisance du Bloscon

Cont ext e t erritoriaL

230.000 €de financement annuel au Pays Touristique

1.316.000 € pour le projet de construction du Port de Plaisance du Bloscon à Roscoff

FinancementsVégénovIngénieur Très Haut Débit Pays d’Art et d’HistoireGolf de CarantecA fer et à flots

Château du TaureauEntre Terre et MerCourse Saint Pol - MorlaixInitiative Pays de MorlaixInstallation Jeunes Agriculteurs

soUt iens f inanCiers

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© LAURENT VICENZOTTI - FOTOLIA.COM

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DévELOppEr LE pôLE mEr - véGéTAL - SANTél’ambition de la Communauté est de favoriser la dy-namique du vivier d’entreprises et de talents dans le domaine de la recherche et de l’Innovation. un espace de réflexion sur l’Innovation, associant l’en-semble des forces vives du territoire, renforcera les échanges et les réseaux, participera à la détermina-tion d’une conduite stratégique...

vALOrISEr LE ChâTEAU DU LAbErle remarquable Château de la Digue situé sur le site du laber à roscoff fera l’objet de travaux de mise hors d’eau et hors d’air compte tenu de son état actuel. une étude sera ensuite menée sur le devenir de cette bâtisse.

LA FIbrE OpTIqUE pOUr TOUS EN 2030la Communauté de Commu-nes se mobilise pour poursui-vre le développement du Très haut Débit sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2030.

INTErNALISEr LA COmpéTENCE TOUrISmEle projet de loi relatif à une nouvelle compétence communautaire en «office du Tourisme», aux évo-lutions des périmètres territoriaux, à la rationalisa-tion de l’intercommunalité et à l’amélioration de la visibilité de l’action publique, amènera la Com-munauté à s’interroger sur l’internalisation de la compétence «Tourisme» et la suppression des instances existantes.

SOUTENIr LES AGrICULTEUrSla Communauté de Communes reconduit à l’iden-tique le dispositif d’aide à l’installation des Jeunes agriculteurs pour la mandature 2014/2020.

rENFOrCEr L’ATTrACTIvITéafin de proposer des solutions d’implantation indi-vidualisées adaptées aux besoins des porteurs de projets, la Communauté de Communes engagera un ensemble de mesures :

extension de la zone d’activités Communautaire de Kerrannou à Saint pol de léon ;acquisition d’immobilier d’entreprises selon les opportunités qui se présenteront.

la Communauté souhaite favoriser une approche de proximité avec les entreprises en mettant en oeuvre :

une formalisation des missions d’accueil et d’accompagnement des porteurs de projets ;le développement des liens avec les agences immobilières ;la mise en place de permanences d’un réseau de partenaires...

En matière de compétitivité économique, le pays léonard gagnerait à mieux valoriser ses projets, ses savoir-faire et ressources locales pour une image territoriale dynamique. a ce titre, différentes actions de communication seront engagées.

DépLOyEr LA FILIèrE mArINEla filière marine constitue un levier pour le déve-loppement économique local. la Communauté de Communes souhaite la renforcer et soutenir les entreprises en recherche de sites adaptés :

en mettant à disposition le foncier nécessaire sur le site du laber à roscoff ;en poursuivant l’analyse des possibilités d’accueil d’entreprises en lien avec un pompage en eau de mer.

vALOrISEr L’ImAGE mArITImEle nautisme est une compétence communale.Néanmoins, la Communauté engagera une réflexion sur la valorisation et la mise en synergie de ce sec-teur qui dépasse les limites communales.par ailleurs, un projet de loi prévoit la répartition des compétences en matière de gestion des ports départementaux autour de la région et du bloc communes-communautés qu’il faudra appréhender territorialement.

FAvOrISEr L’EmpLOIla création de «Tiers lieu» ou d’«Espace de travail partagé» permettrait d’accueillir télétravailleurs, travailleurs indépendants...

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Fort d’une tradition entrepreneuriale, notre Pays Léonard compte de nombreuses entreprises et de talents dans des domaines d’activités diversifiés. La situation économique actuelle nous impose d’accompagner ces acteurs, forces vives du territoire, et de lever tous les freins à l’investissement et l’activité locale.

C’est pourquoi, les élus sont déterminés à mettre en oeuvre, pour la durée de ce mandat, un programme économique ambitieux qui s’articule autour de 3 axes :

favoriser la concertation des acteurs ;investir dans des projets porteurs d’avenir et destinés à créer de l’activité économique ;faciliter l’implantation de porteurs de projets.

Au regard de la montée en puissance de la Recherche et de l’Innovation, un effort particulier sera donné à ce secteur d’activités ; car nous en sommes convaincus, notre territoire est appelé à devenir un pôle de Recherche et d’Innovation majeur.

Joseph seité

Vice-Président

Président du Pôle «Développement Economique»

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Services au public

127Assistantes Maternelles en exercice en 2012

525enfants de - de 3 ans sur le territoire de la CCPL au 31/11/2012

289élèves à l’Ecole Intercommunale de Musique et de Danse

12.451logements

3,6 %de logements sociaux


Adhésionau S.D.I.S. 29

FinancementsMission LocaleDAVESyndicat Mixte pour le SCOT PLH du Léon

PACT ARIMHEOLAgence Départ. pour l’Info. sur le LogementEcole Diwan

Maison des ServicesAEFMission LocalePôle EmploiAssociation Recherche TravailArmée de TerreComité de chômeurs

CARSATCAFCPAMService Social MaritimeService PénitentiaireCLICUDAFAssociation Tutélaire du Ponant


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pETITE ENFANCEla politique communautaire au service de la petite Enfance se concrétise par la Maison de l’Enfance Inter-communale. Cette structure dispose, d’une part, de près de 50 places d’accueil des jeunes enfants en crè-

che et halte garderie, et, d’autre part, d’un relais petite Enfance pour les parents,

assistantes Maternelles et gardes à domicile.

mAISON DES SErvICES INTErCOmmUNALE

Créée en 2004, avec une extension en 2012, la Maison des Services Inter-communale propose en un lieu unique une diver-sité de compétences.

on y retrouve des struc-tures dans le «Social», le

«logement», l’«Emploi»...

pISCINE INTErCOmmUNALE

plus de 200 entrées quotidiennes et des activités aquatiques appréciées ; les nouveaux

équipements et la diversification des prestations ont participé à redynamiser la piscine Intercommunale.

ECOLE DE mUSIqUE ET DE DANSEla Communauté a créé une Ecole Intercommunale (en 2013 en lieu et place du CEMa dissous) qui pro-pose des cours de Musique et de Danse ; les profes-sionnels interviennent aussi auprès des scolaires du territoire.

ACCUEIL DE JOUrla double finalité de l’accueil de jour, construit par la Communaté, est d’accompagner les malades atteints de la maladie d’alzheimer et assimilée et de soulager les familles. Sa gestion a été confiée à l’association de Développement Sanitaire du canton de Saint pol de léon.

CENTrE DE SECOUrSles communes ont transféré la compétence «Centre de Secours» à la Communauté induisant la dissolution du SIvu Centre de Secours et le transfert de la pro-priété du bâtiment du Centre de Secours à la CCpl.

rANDO-GîTE DES 2 rIvIèrESla construction, par la Communauté, du gîte de randonnée, situé à plougoulm, avait pour objectif de développer la pratique de la randonnée sur le territoire.

COhéSION SOCIALEau coeur de la politique sociale communautaire, un soutien financier et technique, par la mise à disposi-tion de locaux, est proposé aux structures intervenant dans le domaine de la cohésion sociale, de l’insertion et de l’emploi...

LOGEmENTun ensemble d’actions communautaires est mené en faveur du logement à travers notamment :

l’adhésion à un Syndicat Mixte pour notamment l’opération d’amélioration de l’habitat ;un partenariat avec les «Compagnons Bâtisseurs» pour l’auto-réhabilitation de l’habitat ;l’acquisition d’un terrain pour la création, par habitat 29, d’un foyer Jeunes Travailleurs rue de la psalette à Saint pol de léon.

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Doter le territoire de services et équipements utiles à tous

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Si ces dernières années ont été essentiellement consacrées à de grands chantiers d’équipements utiles à tous et facteur d’attractivité du territoire, nous engageons pour les prochaines années une nouvelle approche : développer et adapter l’offre de services publics aux besoins et aux attentes du citoyen.

Croissance, densification et vieillissement de la population, prédominance des classes moyennes, progression du parc de logement..., tel est le contexte actuel dans lequel s’inscrit l’action communautaire pour ses habitants.

La Petite Enfance, la cohésion sociale, le logement ou encore la pratique culturelle deviennent aujourd’hui une priorité communautaire. Par ailleurs, la Communauté de Communes entend se positionner comme le chef de file dans l’harmonisation et la structuration des politiques culturelles et éducatives locales.

Aline CHEVAUCHER

Vice-Présidente

Présidente du Pôle «Services au public»


Doter le territoire de services et équipements utiles à tous

AméLIOrEr L’ACCUEIL DU JEUNE ENFANTla Communauté de Communes a décidé de forma-liser son action à travers une Convention Territoriale globale de services aux familles avec la Caisse d’al-locations familiales.

mAINTENIr L’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT le relais petite Enfance sera chargé de mener des actions sur la sensibilisation au métier d’assistante Maternelle afin de conserver une offre de garde di-versifiée sur notre territoire.

FOrmALISEr LA pOLITIqUE éDUCATIvEvéritable levier de contractualisation avec les parte-naires, la Communauté de Communes souhaite se doter d’un programme Educatif Communautaire.Il est destiné à fixer la politique éducative intercommunale et celle des autres acteurs locaux intervenant dans le domaine de l’éducation.

DévELOppEr LA prATIqUE mUSICALE ET DE DANSEafin de poursuivre le développement de l’Ecole Intercommunale de Musique et de Danse, la Com-munauté entreprend de nouvelles actions :

mise en place d’un parcours global d’Etude pour chaque élève ;réflexion sur le quotient familial ;travaux d’amélioration d’accès aux locaux ;création d’un espace pour les répétitions et l’orchestre intercommunal ; interventions pour la petite Enfance ;analyse sur la délocalisation des cours...

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STrUCTUrEr L’OFFrE CULTUrELLEle Schéma Départemental de Développement des Enseignements artistiques préconise la mise en ré-seau de l’ensemble de l’offre culturelle.aussi, la Communauté souhaite s’engager dans la mise en réseau des équipements culturels et la mise en place d’un schéma culturel pour la musique, la danse, le théâtre, les arts du cirque...

qUEL DEvENIr pOUr LE GîTE DE rANDONNéE ?les objectifs initiaux du gîte de randonnée n‘ont pas été atteints ; ceci doit amener la Communauté à s’in-terroger sur le fonctionnement de cet équipement et son devenir.

ANALySEr LES bESOINS SOCIAUXla réalisation d’une analyse des Besoins Sociaux s’avère aujourd’hui nécessaire.Elle permettra d’adopter une stratégie globale terri-toriale d’aide aux personnes les plus démunies.

FAvOrISEr L’ACCèS AU LOGEmENTla loi pour l’accès au logement et un urbanisme ré-nové (alur) place l’intercommunalité au coeur de la politique du logement. les élus souhaitent manda-ter le Syndicat Mixte plh pour effectuer un état des lieux et diagnostic de l’habitat sur le territoire.

préSErvEr LE pATrImOINE LINGUISTIqUEla signature de la Charte «Ya d’ar brezhonneg» mar-que la volonté des élus de donner une réelle visibili-té à la langue bretonne dans la vie publique et dans la vie quotidienne des habitants.

prISE EN ChArGE DES ANImAUX ErrANTSla Communauté envisage la construction d’un chenil communautaire pour la mise en régie de sa compétence en hébergement des animaux errants.

vALOrISEr UN pATrImOINE D’EXCEpTIONle projet de conventionnement avec la fondation du patrimoine de Bretagne a pour but la mise en valeur du patrimoine de proximité traditionnel et typique du pays léonard.Cette convention permet une aide et des avantages fiscaux aux propriétaires privés dans la restauration du patrimoine tout particulièrement bâti.

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Environnement et Aménagement du Territoire

2Syndicats «Eau et Assainissement»

354 kgd’ordures ménagères résiduelles par habitant et par an

81,6 kgde matériaux recyclables par habitant et par an

140 €coût par habitant de gestion des déchets

7,56 hade réserves foncières

9.200véhicules vers Morlaix au Sud de Saint Pol de Léon en Moyenne Journalière Annuelles (MJA) sur la RD58

5.200véhicules vers Morlaix entre Saint Pol de Léon et Roscoff en MJA sur la RD58


Financementde l’adhésion des communes membres à HEOL


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CADrE DE vIEle pays léonard dispose d’une richesse patrimoniale et naturelle exceptionnelle et un cadre de vie remar-quable que la Communauté de Communes a très tôt voulu préserver et mettre en valeur avec :

l’intervention de l’Equipe Environnementle chargée de diverses missions pour les

milieux naturels ; la mise en oeuvre d’un plan

d’action pour la gestion des Eaux de Baignade.

pOLITIqUE ENvIrONNEmENTALEla politique environ-nementale de la Com-munauté se traduit notamment par :

la formalisation du volet Infra polMar qui vise à ap-

préhender et à gérer toute éventuelle pollution maritime

sur la côte ; l’assistance à maître d’ouvrage

auprès de 4 communes membres pour le volet «submersions marines» ;

l’élaboration du DoCument d’oBjectifs Natura 2000 à l’échelle de la Baie de Morlaix et une démarche «littorale» en collaboration avec Morlaix Commu-nauté.

EAU ET ASSAINISSEmENTle Service public d’assainissement Non Collectif (S.p.a.N.C.) de la Communauté veille au bon fonc-tionnement des installations d’assainissement Non Collectif (aNC) existantes et vérifie la conception et la réalisation d’installations neuves.

pOLITIqUE éNErGIEla Communauté a mis en place un partenariat avec hEol, l’agence locale de l’Energie et du Climat du pays de Morlaix.Celui-ci a permis tout particulièrement la réalisation d’un état des lieux énergétique des bâtiments de la Communauté de Communes.En outre, une aide financière octroyée par la Commu-nauté favorise l’adhésion des communes à hEol afin qu’elles bénéficient de Conseils en Energie partagé.

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DéChETS méNAGErSla gestion des déchets ménagers s’inscrit au coeur de la politique environnementale avec :

la collecte et le traitement des ordures ménagères ;la collecte sélective (emballages, journaux, verre) ;la gestion de 2 déchetteries ;la vente de composteurs individuels.

l’ensemble du service Développement Durable sera très prochainement regroupé sur le site de Ty Korn dans de nouveaux locaux exemplaires sur le volet énergétique.

pOLITIqUE FONCIèrEla Communauté a souhaité mettre en place une politique foncière communautaire à travers un en-semble de mesures visant à maîtriser l’aménagement de l’espace :

contractualisation avec la SafEr ;convention avec l’Etablissement public foncier ;constitution d’une réserve foncière.

pLAN DE DépLACEmENTSla Communauté a réalisé un plan de Déplacements «Doux» à l’échelle du territoire communautaire.Il a pour objectif d’encourager l’usage des modes de déplacements alternatifs à l’automobile individuelle, d’organiser et d’améliorer l’offre de services, de rédui-re les nuisances et pollutions, d’anticiper l’évolution des pratiques de déplacements individuels et collec-tifs...

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Favoriser un aménagement responsable

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Dans le droit fil conducteur de notre précédent agenda 21 communautaire, nous faisons le choix d’accélérer et d’amplifier notre action en faveur du Développement Durable.

Notre projet de territoire fixe ainsi 6 grands objectifs pour cette mandature :

maîtriser la consommation d’espaces ;garantir une utilisation raisonnée des espaces ;favoriser des modes de déplacements alternatifs ;favoriser la gestion raisonnée des déchets ;préserver les ressources naturelles ;favoriser une économe sociale et solidaire.

Un ensemble de mesures concrètes présenté ci-contre est à mettre en place dès les tous prochains mois.

Ce projet de territoire marque notre ferme volonté de faire émerger un modèle de développement responsable.

Bernard LE PORS

Vice-Président

Président du Pôle «Environnement et Aménagement du Territoire»

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UN AméNAGEmENT COhérENTafin de garantir un aménagement raisonné du terri-toire, la Communauté souhaite engager les actions suivantes :

la réalisation d’une étude territoriale visant à déterminer des objectifs en matière d’habitat, de développement économique, d’environnement, d’aménagement... préalable à la révision du Sché-ma de Cohérence Territoriale (S.Co.T.) ;la poursuite et la finalisation de la démarche Natura 2000 dont l’objectif est de préserver la diversité biologique et de valoriser le patrimoine naturel des territoires.

par ailleurs, les élus communautaires ont décidé de reporter à 2019 la sollicitation des communes pour la mise en oeuvre un plan local d’urbanisme inter-communal (p.l.u.i.).

UNE GESTION DES ESpACES NATUrELSla gestion différenciée des espaces publics dont la Communauté assure l’entretien s’inscrit dans un principe de Développement Durable.

GArANTIr UNE éCOmObILITé DUrAbLEla Communauté souhaite améliorer l’offre de trans-port, encourager les modes de déplacements doux et réduire les nuisances et pollutions.les mesures concrètes adoptées sont les suivantes :

création d’une aire de covoiturage ;aménagement d’une liaison douce «Saint pol de léon / plougoulm / Sibiril» sur une grande partie de l’ancienne voie de chemin de fer ;affirmation de la nécessité d’amélioration de la circulation sur la route Départementale n°58 du pont de la Corde à Kergompez et de Kergompez au port du Bloscon ;incitation à une harmonisation de l’offre de trans-port collectif locale proposée par le département et la région.

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rATIONALISEr LES DéChETS méNAGErSla politique de rationalisation de la gestion des déchets se poursuivra avec la mise en place de nou-velles actions :

la collecte des ordures ménagères par camion à bras à préhension latérale ;la collecte des déchets par conteneurs enterrés et/ou semi-enterrés en zone urbaine ;l’organisation d’une collecte spécifique de car-tons auprès des professionnels ;l’amélioration des conditions de collecte et de sécurité des agents ;l’aménagement de la déchetterie de Ty Korn afin de répondre au besoin du territoire et aux nou-veaux types de déchets ;l’internalisation des mouvements de caissons de la déchetterie de l’Ile de Batz ;une réflexion sur la pertinence d’une Tarification Incitative des déchets...

AppréhENDEr LE TrANSFErT DE LA COmpéTENCE «EAU ET ASSAINISSEmENT»le projet de loi portant «nouvelle organisation ter-ritoriale de la république» prévoit la suppression des structures syndicales dans les domaines de la distribution de l’eau potable et de l’assainissement collectif avant fin 2016. Dans cette perspective, la Communauté étudiera les conditions et modalités d’intégration de cette compétence afin de permet-tre aux collectivités et syndicats de l’appréhender dès les prochaines années.

mArChéS pUbLICSafin d’optimiser son organisation, la Communauté formalise ses procédures de marchés publics par :

la création d’un guide communautaire des mar-chés publics destiné à fiabiliser les pratiques ;l’intégration progressive de clauses sociales et environnementales dans les marchés publics ;la poursuite des groupements de commandes avec les communes dans le domaine de la voirie.

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Favoriser un aménagement responsable

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© VILJACK.YAN

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rationaliser l’action publique

Développement économique ‌ Services au public ‌ Environnement et Aménagement du Territoire

Des évolutions législatives

La loi de «Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles» confie la «Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» aux Communautés dès le 1er janvier 2016.

Dans ce cadre, les élus ont réaffirmé leur volonté de gérer cette compétence au niveau communautaire afin notamment de veiller à maîtriser le processus décisionnel et à l’affectation des nouvelles ressources au territoire.

Par ailleurs, un ensemble de projets de loi pourrait impacter la Communauté dans les prochaines années.

Ainsi, le projet de loi portant «Nouvelle Organisation Territoriale de la République» envisage de rendre les Communautés compétentes en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

De même, le projet de loi «relatif à la transition énergétique pour la croissance verte» amènerait la Communauté a engagé des démarches pour l’instauration d’un Plan Climat Air Energie Territorial...

évOLUTION DU pérImèTrEle projet de loi portant «Nouvelle organisation Terri-toriale de la république» dessine une nouvelle carte intercommunale resserrée autour des bassins de vie et axée sur des Communautés de 20.000 habitants minimum. 13 Communautés de Communes finistériennes sur 23 notamment la Communauté de Communes de la Baie du Kernic (regroupant Cléder, plouescat, plouné-vez-lochrist, lanhouarneau, Tréflaouénan et Tréflez) n’atteignent pas cette strate de population.la Communauté de Communes du pays léonard comprend 20.244 habitants ; néanmoins, une fusion avec la Communauté de Communes de la Baie du Kernic ne peut être écartée. C’est pourquoi, les élus communautaires ont décidé d’analyser l’impact d’un projet d’évolution du périmè-tre entre la Baie du Kernic et le pays léonard. Cette étude abordera le cadre juridique, les incidences sur l’organisation, les compétences réciproques, une ana-lyse fiscale, financière, budgétaire...Il est à noter que la création des nouvelles Commu-nautés devra être effective avant le 1er janvier 2017.

COmmUNICATION ET INFOrmATIONl’information des citoyens et acteurs de la vie locale est un élément démocratique prépondérant.C’est pourquoi, la Communauté de Communes renforce sa stratégie de communication en :

veillant au respect des obligations législatives d’in-formation de la population et des élus ;informant sur les services publics ;renforçant l’identité de la Communauté ;favorisant l’appartenance des habitants, élus et acteurs économiques à la Communauté de Com-munes du pays léonard.

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pOUvOIr DE pOLICE SpéCIALElorsqu’un établissement public de coopération inter-communale à fiscalité propre est compétent dans un domaine de compétence particulier, le président de Communauté se voit transférer de façon automatique le pouvoir de police spéciale dans le champ concerné. Ce transfert permet d’assurer une coordination et co-hérence des actions communautaires. les maires conservent leur pouvoir de police géné-rale dans chaque domaine de compétence qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. ainsi, conformément à ces dispositions, les maires seront sollicités afin de transférer leur pouvoir de police au président de la Communauté de Communes du pays léonard pour les compétences communau-taires «assainissement Non Collectif», «Collecte des Déchets» et «habitat indigne».

Île de Batz

Saint Pol de léon

SanteCRoSCoFF

Plougoulm

SiBiRil

PlouénanmeSPaul

ClédeR

PloueSCat

Plounevez-loChRiSt

tRéFlez

tRéFlaouénan

lanhouaRneau

Communauté de Communesdu pays léonard

Communauté de Communesde la baie du kerniC


UNE DémArChE CONCErTéEla Communauté de Communes du pays léonard a lancé, dès janvier 2014, une étude visant à détermi-ner les secteurs d’activités des communes et de la Communauté pour lesquels une mise en commun de moyens (services, matériels, patrimoine...) était jugée pertinente. pour ce faire, le Bureau d’Etudes KpMg a été chargé de l’accompagner.Des rencontres individuelles ont été organisées avec, non seulement, les maires des communes membres, pour certains accompagnés des maires adjoints, mais aussi, les Directeurs généraux des Services (D.g.S.) et Secrétaires généraux (S.g.) des collectivités et enfin certains cadres des collectivi-tés.De multiples réunions ont favorisé les échanges au sein du Comité de pilotage, réunissant les maires et du Comité Technique, associant les D.g.S. et S.g.Divers ateliers ont regroupé les agents du territoire et, pour l’un d’eux, les adjoints aux travaux.

UN SChémA DE mUTUALISATIONl’ensemble de ce travail a permis d’élaborer un «Etat des lieux - Diagnostic partagé» déterminant les pis-tes de mutualisation les plus opportunes.Ceci a débouché sur un scénario de rapprochement de services communaux et communautaires forma-lisé dans un schéma de mutualisation.le Conseil Communautaire, réuni le 15 octobre dernier, a décidé de solliciter l’avis des communes sur ce Schéma de mutualisation des Services (voir ci-après). Il sera de nouveau soumis au Conseil Communau-taire en décembre après que chaque Conseil Muni-cipal ait délibéré, pour avis, sur ce document.Ce schéma de mutualisation est appelé à évoluer lors des prochaines années en fonction des diffé-rentes opportunités.

La mutualisation : une obligation ou opportunité ?La loi de Réforme des Collectivités Territoriales de 2010 oblige les Communautés à élaborer, avant mars 2015, un schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.Dans un contexte économique tendu et de réduction des ressources des collectivités locales, la mutualisation apparaît comme un des axes à privilégier comme le rappelle régulièrement la Cour des Comptes qui presse les collectivités à participer davantage à la réduction du déficit public.La mutualisation peut concerner, pour chaque service, la Communauté et soit une seule commune, soit une partie d’entre elles, soit toutes les communes.

mutualiser les services

LE prOJET DE SChémA SOUmIS AUX COmmUNES

Service commun - Urbanisme

Missions :l’Instruction des autorisations

du Droit du Sol et le contrôle de conformité des travaux seraient

assurés pour toutes les communes membres suite au

désengagement des services de l’Etat.

communauté de communes du pays léonard

île de batz

roscoffsantec

sibirilplougoulm

mespaul

saint pol de léon

plouénan

Service - Marchés publics

Des groupements de commandes seront organisés, à titre gratuit, sous l’égide de la Communauté avec les communes volontaires

réunies au sein d’un «Club acheteurs».

les communes pourront bénéficier d’une prestation de

service pour les marchés publics.


île de batz

roscoffsantec

sibirilplougoulm

mespaul

saint pol de léon

plouénan

Service commun- Direction générale

Nomination :la fusion de ce service amènera à

disposer que d’un seul Directeur

général des Services pour les 2 collectivités et

d’un Directeur général Délégué


saint pol de léon

Services communs - Gestion comptable

- Ressources Humaines- Communication

- Contrôle de gestion

Regroupement :la fusion de ces 4 services

communaux et communautaires amèneront les agent à

intervenir indistinctement pour les 2 collectivités.

les autres communes pourront bénéficier de prestations de

service.


saint pol de léon

île de batz

roscoffsantec

sibirilplougoulm

mespaul plouénan

Développement économique ‌ Services au public ‌ Environnement et Aménagement du Territoire

Île de Batz

Saint Pol de léon

SanteCRoSCoFF

Plougoulm

SiBiRil

PlouénanmeSPaul

ClédeR

PloueSCat

Plounevez-loChRiSt

tRéFlez

tRéFlaouénan

lanhouaRneau

pays leonard 202

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pays leonard 202

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projets

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de territoire

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Finances

Ma Communauté | Edition Spéciale N° 6 | Novembre 201411

Le levier «Fiscal»2La suppression de la Taxe Professionnelle a impliqué la création et la réaffectation de taxes à la Communauté de Communes.

Fiscalité des ménages :Taxe Additionnelle à la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties - TAFNBTaxe d’Habitation - THTaxe Foncière sur les propriétés Non Bâties - TFNBTaxe Foncière sur les propriétés Bâties - TFBTaxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères - TEOM

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Fiscalité des entreprises :Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises - CVAE Cotisation Foncière des Entreprises - CFEImposition Forfaitaire Entreprises Réseaux - IFERTaxe sur les Surfaces Commerciales - TaSCom

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OrientationsLes Communautés fixent le taux des taxes directes locales (TH, TFB, TFNB, TEOM, CFE) indépendamment de ceux des communes ainsi que les abattements et exonérations.

Néanmoins, l’évolution du taux de CFE est liée aux taux communaux.

Le levier «péréquation»3 Orientations Redistribution et Péréquation du F.P.I.C.Les modalités de péréquation sont organisées selon la répartition dite de Droit Commun.

Fonds de ConcoursCe pacte maintient l’effort de péréquation, de développement solidaire et équilibré de l’intercommunalité avec la reconduction des FdC dont les modalités sont à définir.

La loi de Finances pour 2012 a institué une péréquation horizontale : le Fond de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC).

Sur les 2 précédentes mandatures, un Fonds de Concours (FdC) Communautaire a été institué.

Près de 50% des ressources fiscales de la Communauté sont prélevées et reversées par l’Etat à des collectivités moins favorisées par l’intermédiaire d’un Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources.

Précédents FdC :6 communes bénéficiaires (hors Saint Pol de Léon et Roscoff) ;projets uniquement d’intérêt communal ;enveloppe de 50.000 € par commune.

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Le levier «Transfert de Charges»4 OrientationsL’évaluation des charges transférées est calculée sur la moyenne des coûts réels. Ce coût est, le cas échéant, réduit des ressources afférentes à ces charges.

Le coût net (Dépenses – Recettes) transféré par une (les) commune (s) est déduit de l’Attribution de Compensation versée ou perçue auprès de la (des) commune(s) concernée(s).

La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) est saisie pour quantifier la charge financière de chaque transfert de compétences réalisé.

Le rapport de la CLETC : est voté à la majorité par la CLETC ; est ensuite notifié pour délibération aux conseils municipaux des communes membres de la CCPL ;doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes membres (2/3 et 50 %) et la minorité de blocage ne s’applique pas.

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Le levier «Organisation»1

OrientationsSchéma de mutualisationLe Conseil Communautaire a sollicité l’avis des communes sur le schéma de mutualisation comprenant l’impact prévisionnel sur les effectifs, les coûts, le financement, l’optimisation de la DGF…

Les soutiens financiers :Ils sont conditionnés !

les limiter dans le temps et les rendre non renouvelables ; juger de leur réel effet de levier ;ne plus financer de structures excédentaires ;considérer le service rendu et les retombées induites ;rendre inéligible un projet bénéficiant d’un soutien communal ; ne pas financer une action d’une compétence transférée ;exiger le gel ou la maîtrise des cotisations des structures satellites ;les subordonner au financement des autres Communautés au prorata ;mobiliser de nouvelles ressources…

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La loi de Réforme des Collectivités Territoriales oblige les Communautés à élaborer un schéma de mutualisation des services.

Des aides financières communautaires sont allouées à des associations dont l’action est jugée d’intérêt communautaire.

Contexte économique et financier tendu ;Réforme territoriale avec la montée en puissance de la péréquation horizontale ;

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Modification du régime fiscal (suppression de la Taxe Professionnelle) ;Hausse des coûts ;

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Réduction des ressources des collectivités locales ;Diversité des compétences communautaires laissant supposer de multiples interventions en tous domaines ;

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Intégration de compétences faible et inférieure à la moyenne nationale impactant négativement les dotations d’Etat.

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pourquoi un pacte financier et fiscal ?

on ate · schéma de mutualisation sur 34, rue docteur prouff - 29600 morlaix lequel l’ensemble...

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