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« Comment conserver la confianceomment conserver la confiancedu public et dénoncer les actes fautifs sans du public et dénoncer les actes fautifs sans
crainte de représailles »crainte de représailles » L’exemple du projet de loi C-11,
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateursd’actes répréhensibles
Déjeuner-causerie du 17 novembre 2005 del’Institut d’administration publique du Grand Montréal
Caroline Riverin Beaulieu
Bureau des valeurs et d’éthique de la fonction publique
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ObjetObjet
Donner un aperçu du projet de loi C-11, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), y compris les éléments clés et la situation actuelle.
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ContexteContexte
Politique du Conseil du Trésor sur la divulgation interne d’actes fautifs (septembre 2001)
Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique (septembre 2003) Premier rapport annuel du Bureau de l’intégrité de la fonction publique
(septembre 2003) Rapport du Comité des opérations gouvernementales et des prévisions
budgétaires (novembre 2003) Rapport du Groupe de travail externe sur la divulgation des actes fautifs
(janvier 2004) Rapport de la vérificatrice générale et réponse du gouvernement
(10 février 2004)
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ContexteContexte Projet de loi C-25
Déposé le 22 mars 2004 – Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles
Bref examen par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires Mort au feuilleton en raison de la dissolution du Parlement
Projet de loi C-11 Intégration de plusieurs amendements découlant du débat initial du projet de loi C-25 Présentation du projet de loi C-11 le 8 octobre 2004 Achèvement de l’examen du projet de loi par le Comité permanent des opérations gouvernementales et
des prévisions budgétaires le 28 juin 2005 et renvoi du projet de loi amendé à la Chambre le 27 septembre 2005
Dépôt de motions par le gouvernement pour créer un nouveau poste de commissaire à l’intégrité du secteur public, qui relèverait directement du Parlement
Le projet de loi franchit l’étape de la deuxième et de la troisième lectures à la Chambre des communes le 4 octobre 2005, avec l’appui unanime de la Chambre
Le projet de loi est au Sénat pour examen
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Éléments clés du projet de loi C-11Éléments clés du projet de loi C-11 Code de conduite
Le Conseil du Trésor doit adopter un code de conduite pour le secteur public fédéral Les administrateurs généraux doivent élaborer des codes organisationnels compatibles avec le
code du CT.
Définition « d’acte répréhensible » : Contravention des lois pertinentes; utilisation abusive des fonds ou biens publics; cas grave de
mauvaise gestion; contravention grave d’un code de conduite; action ou omission entraînant un risque grave et précis pour la vie, la santé et la sécurité des Canadiens ou pour l’environnement; exercice de représailles; ou le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre les actes répréhensibles précédents.
Définition de Secteur public Englobe les employés des ministères, des agences, des conseils, des tribunaux administratifs,
des employeurs distincts, des sociétés d’État mère, des bureaux d’administration des tribunaux, ainsi que leurs administrateurs généraux; les membres de la GRC
Exclut les ministres, le personnel des ministres, le conseil d’administration des sociétés d’État, le Parlement et ses institutions, les juges nommés par le gouvernement fédéral, le Service canadien de renseignement et de sécurité (SCRS), le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), les Forces canadiennes
Exige que le SCRS, le CST et les Forces canadiennes établissent des régimes comparables
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Éléments clés du projet de loi Régime de divulgation
Les administrateurs généraux doivent établir un mécanisme de divulgation interne (divulgations au supérieur hiérarchique ou à un agent supérieur)
Divulgations au commissaire à l’intégrité du secteur public, relevant directement du Parlement
Divulgations publiques dans des circonstances limitées
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Éléments clés du projet de loi C-11Éléments clés du projet de loi C-11 Protection contre les représailles
Commission des relations de travail de la fonction publique – CRTFP (ministères et organismes) et Conseil canadien des relations industrielles – CCRI (plaintes provenant du secteur public dans son ensemble y compris les sociétés d’État) investis de vastes pouvoirs d’ordonnance
Le commissaire a le droit de comparaître devant les conseils.
Par « représailles », on entend l’une des mesures suivantes prises contre un fonctionnaire pour le motif qu’il a fait une divulgation protégée ou qu’il a collaboré de bonne foi à une enquête menée sous le régime de la présente loi :
toute sanction disciplinaire; rétrogradation; licenciement; toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail; toute menace à cet égard.
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Éléments clés du projet de loi C-11Éléments clés du projet de loi C-11
Mécanismes de règlement des plaintes liées à des représailles Les fonctionnaires peuvent présenter une plainte directement au conseil des
relations de travail, ou ils peuvent faire une « divulgation » d’acte répréhensible au commissaire. S’ils commencent par s’adresser au commissaire et ne sont pas satisfaits du résultat, ils peuvent alors s’adresser au conseil des relations de travail.
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Éléments clés du projet de loi C-11
Responsabilité de la prise de décision La responsabilité des décisions finales concernant la discipline, les sanctions et les
mesures correctrices incombe à l’administrateur général (sauf en cas d’ordonnance du Conseil).
Sanctions Les sanctions peuvent consister en un large éventail de mesures disciplinaires
pertinentes pouvant aller jusqu’au licenciement, y compris des sanctions disciplinaires pour les divulgations faites « de mauvaise foi »
Droit à la représentation Les fonctionnaires ont le droit de se faire représenter dans trois situations :
1) lorsque le commissaire peut faire un rapport pouvant nuire au fonctionnaire; 2) si le fonctionnaire est assigné à comparaître par le commissaire, pour fournir de l’information; 3) le fonctionnaire peut « désigner » une personne pour présenter une plainte liée à des représailles au Conseil, en son nom.
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Éléments clés du projet de loi C-11Éléments clés du projet de loi C-11
Distinction entre un grief et la divulgation d’un acte répréhensible : Le grief est une démarche personnelle plus directe, tandis que la divulgation peut être le
fait d’être témoin d’un acte répréhensible défini dans le projet de loi (article 8) mais sans que le divulgateur soit touché directement et/ou personnellement
Objet des enquêtes Les enquêtes ont pour objet de porter un acte répréhensible commis à l’attention des
administrateurs généraux et d’aboutir à des recommandations concernant les mesures correctrices qu’ils doivent prendre
Mécanismes de prévention La divulgation d’un acte répréhensible et les mesures correctrices éventuelles sont
censées être des mécanismes de prévention, contribuant à la bonne gouvernance du secteur public
Confidentialité Le projet de loi reflète l’importance de la confidentialité et le besoin de protéger
l’identité des personnes en cause dans la mesure du possible
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Conséquences pour les ministères, les agences et les Conséquences pour les ministères, les agences et les
sociétés d’Étatsociétés d’État Pour le noyau de la fonction publique :
Veiller à ce que des régimes de divulgation et de protection contre les représailles soient en place comme l’exige le projet de loi C-11 (en utilisant les structures existantes selon l’actuelle Politique du CT sur la divulgation interne)
Contribuer à l’élaboration du code de conduite du CT et d’une charte de la fonction publique Établir un code de conduite organisationnel Mettre en œuvre des stratégies de communication et d’apprentissage organisationnelles
Pour les agences distinctes et les sociétés d’État : S’assurer que des régimes de divulgation et de protection contre les représailles sont en place
comme l’exige le projet de loi C 11 (de nombreuses organisations n’ont pas de processus en place)
Contribuer à l’élaboration du code de conduite du CT et d’une charte de la fonction publique Établir un code de conduite organisationnel Mettre en œuvre des stratégies de communication et d’apprentissage organisationnelles
Pour le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et les Forces canadiennes (FC) :
Obligation d’établir des régimes « comparables » de divulgation et de protection contre les représailles
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Défis et possibilités liés à la mise en œuvreDéfis et possibilités liés à la mise en œuvre
Application au noyau de la fonction publique, aux employeurs distincts et à la plupart des sociétés d’État
La plupart des organisations de la fonction publique possèdent des processus de divulgation internes des actes répréhensibles – mais ce n’est peut-être pas le cas des organismes distincts et des sociétés d’État
Défis de la communication et de la sensibilisation face aux procédures de divulgation et de protection des divulgateurs dans le projet de loi pour l’ensemble du secteur public
Toutefois, il est certainement possible : de promouvoir une culture fondée sur les valeurs à l’échelle du secteur public; d’établir des régimes efficaces de divulgation et de protection; d’élaborer des normes de conduite et des attentes d’ordre éthique communes pour
l’ensemble des fonctionnaires.
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Situation actuelle et prochaines étapes Situation actuelle et prochaines étapes éventuelleséventuelles
Projet de loi C-11 est présentement au Sénat aux fins d’examen Incertitudes relatives à l’adoption du projet de loi en raison du déclenchement
probable d’élections La politique du Conseil du Trésor sur la divulgation interne d’actes fautifs va
continuer d’opérer jusqu’à l’adoption d’un autre projet de loi sur la divulgation des actes répréhensibles et la protection des divulgateurs, mais dans la fonction publique seulement
Autres résultats conséquents à l’adoption du projet de loi C-11 Code de conduite (après le suivi parlementaire de 30 jours, par les deux
chambres) Charte des valeurs du service public Nomination du commissaire à l’intégrité du secteur public (après
l’examen des deux chambres)
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ConclusionConclusion
Le projet de loi C 11, vise à intégrer les valeurs dans nos procédés de travail – et pas seulement adopter des règles additionnelles
Il offre des procédés de divulgation et accorde une protection accrue aux fonctionnaires qui font des divulgations d’actes répréhensibles
Il soutient l’engagement des membres du personnel à l’égard d’une bonne gouvernance dans tout le secteur public