octroi de mer

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L’octroi de mer Richard CRESTOR Septembre 2009

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Page 1: Octroi De Mer

L’octroi de mer

Richard CRESTORSeptembre 2009

Page 2: Octroi De Mer

L’octroi de mer : une ressource budgétaire importante pour les collectivités locales

Pour la Martinique (chiffres de 2006):

•Recettes totales s/Import : 254 Millions d’€• Recettes d’octroi de mer :

191 Millions d’€• Recettes d’octroi de mer régional :

63 Millions d’€

•Recettes s/Production locale : 10 Millions d’€

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Page 3: Octroi De Mer

L’octroi de mer en résumé

• L’octroi de mer est une taxe sur la consommation frappant aussi bien le produit importé que le produit fabriqué localement

• L’octroi de mer constitue une ressource budgétaire pour les communes

• L’octroi de mer régional constitue une ressource budgétaire pour le Conseil Régional

• Les taux d’OM et d’OMR sont fixés par délibération du Conseil Régional

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Page 4: Octroi De Mer

Tarif d’octroi de mer de la Région MartiniqueNombre de codes produits (4 chiffres) par taux

Taux d’octroi de mer Nombre de codes produits

0% 23

2% 32

5% 8

7% 701

10% 111

15% 89

20% 36

25% 20

30% 12

50% 2Total 1 034

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Page 5: Octroi De Mer

Importations 2006 Martinique par taux d’octroi de mer

Taux OM Importations 2006 (K€) % Importations

0% 55 150 2,24%

2% 44 692 1,82%

5% 28 474 1,16%

7% 1 729 513 70,36%

10% 206 054 8,38%

15% 198 452 8,07%

20% 125 258 5,10%

25% 56 788 2,31%

30% 5 995 0,24%

50% 7 706 0,31%

TOTAL 2 458 0825

Page 6: Octroi De Mer

Octroi de mer : taux moyen de taxation appliqué aux importations (année 2006)

Le taux moyen de l’octroi de mer appliqué aux produits importés en Martinique est le suivant :

• Total OM sur importations : 191 Millions d’€• Total des importations (Cif): 2 458 millions d’€• Taux moyen de taxation = 191 / 2 458

soit 7,77% du prix CIF

Soit environ 3,98 % à 5,31 % du prix de vente

(prix de vente entre 1,5 fois et 2 fois le prix CIF)

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Page 7: Octroi De Mer

Le différentiel de taux Produit importé / Produit local(Décision du Conseil européen du 10 février 2004)

• Le taux d’octroi de mer appliqué à un produit local peut être inférieur au taux appliqué au produit équivalent importé, sous certaines conditions :

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Page 8: Octroi De Mer

Le différentiel de taux Produit importé / Produit local(Décision du Conseil européen du 10 février 2004)

– Les différences de taux entre produit importé et produit local, ne peuvent concerner que certains produits dont la liste des codes douaniers est donnée en annexe de la décision du Conseil pour chacun des 4 DOM.

– Autrement dit, les produits locaux qui ne figurent pas sur les listes doivent être taxés au même taux d’octroi de mer que le produit équivalent importé.

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Page 9: Octroi De Mer

Le différentiel de taux Produit importé/ Produit local(Décision du Conseil européen du 10 février 2004)

– Les différences de taux entre produit importé

et produit local ne peuvent excéder :

• 10 % pour les produits de l’annexe A

• 20 % pour les produits de l’annexe B

• 30 % pour les produits de l’annexe C

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Page 10: Octroi De Mer

Différence de taux produit importé / produit local

Code douanier

Produit OM produit importé

OMR produit importé

OM produit

local

OMR produit

local

Ecart de taux apparent

Ecart de taux

maximum autorisé(annexe A)

69 04 10 briques 7 % 2,5 % 0 % 1,5 % 8 % 10 %

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Page 11: Octroi De Mer

Différence de taux produit importé / produit local

Code douanier

Produit OM produit importé

OMR produit importé

OM produit

local

OMR produit

local

Ecart de taux

apparent

Ecart de taux

maximum autorisé(annexe B)

16 02 41 jambon 15 % 2,5 % 0 % 1,5 % 16 % 20 %

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Page 12: Octroi De Mer

Différence de taux produit importé / produit local

Code douanier

Produit OM produit importé

OMR produit importé

OM produit

local

OMR produit

local

Ecart de taux apparent

Ecart de taux

maximum autorisé(annexe C)

20 09 Jus de fruit

25 % 2,5 % 0 % 2,5 % 25 % 30 %

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Page 13: Octroi De Mer

Le différentiel de taux Produit importé / Produit local(Décision du Conseil européen du 10 février 2004)

– Les différences de taux entre produit importé et produit local sont appelées à compenser les surcoûts de production du produit local.

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Page 14: Octroi De Mer

Le nouveau principe de l’écart de taxation entre produit importé et produit local :

la compensation des surcoûts du produit local

SURCOUTS DU PRODUIT LOCAL

ECART DE TAXATION D’OCTROI DE MER ENTRE PRODUIT IMPORTE ET LOCAL

=

L’écart de taxation entre produit importé et produit local rétablit donc une certaine compétitivité du produit local par rapport au produit importé.

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Page 15: Octroi De Mer

Le nouveau principe de l’écart de taxation entre produit importé et produit local :

la compensation des surcoûts du produit local

La logique de « protection » : l’octroi de mer frappant le produit importé protège le produit local

La logique de « compensation » : l’octroi de mer frappant le produit importé compense les surcoûts du produit local

Surcoûts Octroi de mer

Produit local Produit importé Produit local Produit importé

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Page 16: Octroi De Mer

La position de l’Union Européennevis-à-vis de l’octroi de mer

• L’Union Européenne n’est pas opposée à l’octroi de mer.

• Seule peut poser problème la différence de taxation entre un produit fabriqué dans les DOM et un produit équivalent fabriqué en Europe continentale – distorsion de concurrence– taxe d’effet équivalent à un droit de douane

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Page 17: Octroi De Mer

La position de l’Union Européennevis-à-vis de l’octroi de mer

• Le Conseil de l’Union, sur proposition de la Commission, a admis qu’une différence de taxation en faveur du produit des DOM n’entraîne pas de distorsion de concurrence, dès lors qu’elle compense(ni plus ni moins) les surcoûts de production dans les DOM résultant de l’utrapériphérie.

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Page 18: Octroi De Mer

La position de l’Union Européennevis-à-vis de l’octroi de mer

• La Décision du Conseil du 10 février 2004 (qui s’applique jusqu’en 2014) ne concerne donc que les écarts de taux d’octroi de mer entre produit des DOM et produit importé dans les DOM (c’est-à-dire les exonérations de la production des DOM) et non le régime de l’octroi de mer en tant que tel.

• Le régime de l’octroi de mer est de compétence nationale (loi française du 2 juillet 2004), la fixation des taux est de compétence régionale.

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Page 19: Octroi De Mer

L’après 2014

• La suppression de l’octroi de mer n’est pas envisagée par l’Union Européenne après 2014.

• Le risque est la suppression de l’exonération partielle ou totale, si la dérogation donnée à la France, permettant d’exonérer la production des DOM, n’est pas prorogée par le Conseil.

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Page 20: Octroi De Mer

L’après 2014Les conséquences de la non prorogation éventuelle des

exonérations de la production des DOM

Exemple de l’eau minérale : 3 possibilités– Ou bien l’eau minérale importée pourra toujours être taxée au

taux d’octroi de mer actuel (22,5 %), mais l’eau minérale produite en Martinique devra également être taxée à 22,5 %.

– Ou bien l’eau minérale importée devra être au même taux que le taux actuel de l’eau minérale locale (soit 2,5 %)

– Ou toute hypothèse intermédiaire dès lors

que T import = T local

Incidence sur les budgets des collectivités locales

Incidence sur la compétitivité de la production locale

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Page 21: Octroi De Mer

L’après 2014

• Pas d’incertitude sur l’octroi de mer– Mais une réforme de la loi française est

nécessaire

• Incertitude pour les secteurs productifs des DOM– Démontrer que l’exonération d’OM (et les

autres aides publiques) est indispensable en compensation des surcoûts locaux

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Page 22: Octroi De Mer

Les pistes de réforme de la loi française de juillet 2004

L’équation : baisser les taux d’octroi de mer pour baisser les prix

– sans diminuer les recettes des collectivités– sans diminuer le différentiel de taux en faveur

de la production locale

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Page 23: Octroi De Mer

Les pistes de réforme de la loi française de juillet 2004

• Recette d’octroi de mer = Assiette x Taux• Pour baisser les taux sans diminuer la

recette, il faut augmenter l’assiette :– en taxant les produits importés sur les prix de

vente (à des taux plus faibles) comme c’est le cas actuellement pour les produits locaux

– en élargissant le champ d’application de l’OM à certains services

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Page 24: Octroi De Mer

Les pistes de réforme de la loi française de juillet 2004

Le dispositif actuel de l’octroi de mer :

Deux régimes très différents entre produit importé et produit local :

• 2 assiettes de taxation différentes :- Prix Cif (ou Caf) pour le produit importé (attention à « l’effet de loupe »)

- Prix de vente pour le produit local

• 2 régimes fiscaux différents :- Taxation directe du produit importé (OM = charges d’exploitation)

- Régime de déduction pour le produit local : OM sur achats déductible de l’OM sur ventes (comme la TVA)

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Page 25: Octroi De Mer

Les pistes de réforme de la loi française de juillet 2004

Les principes du nouveau dispositif :

• Harmoniser le régime fiscal de l’octroi de mer à l’import sur le régime fiscal actuel appliqué aux produits locaux :– Même assiette : le prix de vente– Régime de déduction (OM sur achats déductibles de OM sur

vente / crédits d’OM remboursables)– Avantages :

• Baisse des taux• Maintien de la recette fiscale• Maintien du différentiel Import/Production locale• L’OM sort du calcul du prix de revient des produits importés

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Page 26: Octroi De Mer

Les pistes de réforme de la loi française de juillet 2004

• Fusionner les deux taux OM et OMR (répartition entre communes et Assemblée)

• Diminuer le nombre de taux

• Changer l’appellation de l’octroi de mer Garder « Octroi » (référence historique) Remplacer « mer » par « régional » L’octroi de mer pourrait devenir « l’octroi régional »

ou « l’O.R. »

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Page 27: Octroi De Mer

Merci de votre attention