03/01/2012 Unité Soutien Douleur

Aspects législatifs de la prise en charge de la

douleur

- Les lois de la douleur- Les recommandations

professionnelles- Au niveau du CHU de Bordeaux

Les lois de la douleur

• Les 3 plans gouvernementaux• Loi du 4 mars 2002 relative aux droits

du patient• Code de Santé Publique : décret de

compétences infirmières n°2204 -802 du 29 juillet 2004

• Charte du patient hospitalisé• Charte de l’enfant hospitalisé

Plan 1998 - 2000

– développement de la lutte contre la douleur dans les établissements de santé et les réseaux de soins

– formation et information des professionnels de santé

– prise en compte de la demande des patients

– douleur provoquée par les soins et la chirurgie

– douleur de l ’enfant

– prise en charge de la migraine

Plan 2002 - 2005

– amélioration de la PEC de la douleur des populations vulnérables (enfants, adolescents, …)

– amélioration de la formation initiale et continue des soignants

– amélioration des modalités de traitement médicamenteux et utilisation de méthodes non pharmacologiques (développement de formes pédiatriques d ’antalgiques)

– organisation des structures « douleur » «(douleurs chroniques rebelles) : travail sur la PEC des douleurs liées aux maladies chroniques de l ’enfant et de l ’adolescent, création ou amélioration de l ’accès des enfants douloureux aux structures de PEC des douleurs chroniques

Plan 2006 - 2010

Loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade

« Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et

traitée. »

Le décret infirmier n °2004 -802 du 29 juillet 2004

Partie IV et V du Code de la Santé Publique

Article R.4311-2 : « Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs,…, de participer à la prévention, à l’évaluation et au soulagement de la douleur et de la détresse physique et psychique des personnes… »

Article R.4311-5 : « Dans le cadre de son rôle propre, l’infirmier ou l’infirmière accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage : …19° Recueil des observations de toute nature susceptibles de concourir à la connaissance de l’état de santé de la personne et appréciation des principaux paramètres servant à sa surveillance : température,…., évaluation de la douleur »

Article R.4311-8 : « L’infirmier ou l’infirmière est habilité à entreprendre et à adapter les traitements antalgiques dans le cadre des protocoles préétablis, écrits, datés et signés par un médecin. Le protocole est intégré dans le dossier de soins infirmiers. »

Le décret infirmier n °2004 -802 du 29 juillet 2004

Partie IV et V du Code de la Santé Publique

Article R. 4311-9: « L ’IDE est habilité à accomplir sur prescription médicale écrite,…,à condition qu ’un médecin puisse intervenir à tout moment: …

2°: injections de médicaments à des fins antalgiques dans les cathéters périduraux et intrathécaux ou placés à proximité d ’un tronc ou d ’un plexus nerveux, mis en place par un médecin et après que celui-ci a effectué la première injection »

Article R.4312-10 : « pour garantir la qualité des soins qu’il dispense et

la sécurité du patient, l ’IDE a le devoir d’actualiser et de perfectionner ses connaissances professionnelles. »

• Article R.4311-12 : « l’IADE, est seul habilité, à condition qu’un médecin anesthésiste-réanimateur puisse intervenir à tout moment, et après qu’un médecin anesthésiste-réanimateur a examiné le patient et établi le protocole, à appliquer les techniques suivantes :

….3°… En salle de surveillance post interventionnelle, il assure les actes

relevant des techniques d’anesthésie citées aux 1°, 2°et 3°et est habilité à la prise en charge de la douleur postopératoire relevant des mêmes techniques.

Le décret infirmier n °2004 -802 du 29 juillet 2004

Partie IV et V du Code de la Santé Publique

– Module 2 : état clinique d ’une personne « identifier signes de détresse et de douleur… »

– Module 3 : « observation et transmission des signes de douleur… »

– Module 4 : « installer …en fonction de sa douleur…repérage des positions algiques et antalgiques… »

– Module 5 : « relation, communication…verbale et non verbale »

Les autres textesBO. 2006-1 Arrêté du 22 octobre 2005 relatif au

diplôme professionnel d’aide-soignant

Charte du patient hospitalisecontenue dans la circulaire du 06-05-1995 n°95-22

« au cours de ces traitements et ces soins, la prise en compte de la dimension douloureuse, physique et psychologique des patients etle soulagement de la souffrance doivent être une préoccupation constante de tous les intervenants. »

« Tout établissement doit se doter des moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu ’il accueille et intégrer ces moyens dans son projet d ’établissement, en application de la loi n°95-116 du 04-02-1995. »

« L’évolution des connaissances scientifiques et techniques permet d’apporter, dans la quasi-totalité des cas, une réponse aux douleurs, qu’elles soient chroniques ou non, qu’elles soient ressenties par des enfants, des adultes ou des personnes en fin de vie. »

Charte de l’enfant hospitalis éarticle 5

« On évitera tout examen ou traitement qui n’est pas indispensable. On

essaiera de réduire au minimum les agressions physiques ou émotionnelles

et la douleur. »

• Mise en œuvre des 4 axes du programme national de lutte contre la douleur

• Evaluation de la traçabilité de l’évaluation de la douleur dans le dossier patient par l’utilisation de l’indicateur HAS « traçabilité de l’évaluation de la douleur »

• Objectifs :– Développement de la formation des professionnels favorisé– Inscription de l’établissement dans des réseaux d’échanges permettant

l’amélioration de la PEC de la douleur tout au long du parcours du patient

– Amélioration de la PEC de la douleur aiguë et/ou chronique, physique et/ou morale :

• Repérer les patients douloureux• Mise à disposition des protocoles• Mise à disposition des outils d’évaluation• Utilisation effective des différents outils

Recommandations de l ’HASManuel de certification version 2010

Chapitre 2 – Prise en charge du patientPartie 1 : Droits et place des patients

Référence 12 : la prise en charge de la douleur

PRATIQUE EXIGIBLE PRIORITAIRE

Des moyens d’évaluation de la douleur pour les patients non communicants (échelles d’hétéro-évaluation) sont mis à la disposition des professionnels

L’établissement participe à des partages d’expérience sur les organisations et les actions mises en place, notamment dans les régions

Les professionnels de santés’assurent du soulagement de la douleur

Des actions d’amélioration sont mises en place

La traçabilité des évaluations de la douleur dans le dossier du patient est assurée

La qualité et l’efficacité de la prise en charge de la douleur sont évaluées à périodicité définie sur le plan institutionnel

Les secteurs d’activités mettent en place l’éducation du patient à la prise en charge de la douleur

Des protocoles analgésiquesissus des recommandations de bonnes pratiques et adaptés (chirurgies, pathologies, types de patients), à la douleur induite par les soins sont définis

Les responsables des secteurs d’activité s’assurent de l’appropriation et de l’utilisation des outils par les professionnels

Des formations/actions sont mises en œuvre dans les secteurs d’activité

La stratégie de la PEC de la douleur est formalisée dans les différents secteurs en concertation avec le CLUD

E3EVALUER ET AMELIORER

E2METTRE EN OEUVRE

E1PREVOIR (définit une

politique,organiser une activité, définir un plan d’actions…

Les Outils de MesureCOMPAQH

COordination pour la Mesure de la Performance et l’A mélioration de la Qualité Hospitalière

• Elaboration et test d’indicateurs sur la prise en charge de la douleur– TRACABILITE de l’outil d’évaluation utilisé– SATISFACTION du patient sur la prise en charge de la douleur– INFORMATION du patient / prise en charge de la douleur dans

l’établissement– SCORE DOULEUR AU PASSAGE DE L ’ENQUETEUR– PRESENCE D ’UN TRAITEMENT ANTALGIQUE SI PATIENT

DOULOUREUX (3/10) dans le dossier de soins

• Issus de COMPAQH.• Éléments relevés dans le dossier de soins du patient• Certification V 2010• Indicateurs du dossier patient….n°3 Traçabilité de

l ’évaluation de la douleur…�Au moins 1 évaluation est tracée dans le dossier du

patient non algique ou au moins 2 évaluations tracées dans le dossier du patient algique

Les Outils de Mesure IPAQSS

Indicateurs Pour l’Amélioration de la Qualité et de la Sécurité des Soins

Recommandations ?

Proc édures ?

Protocoles ?

Recommandations Professionnelles

• Selon la HAS• « propositions développées selon une méthode explicite

pour aider le praticien et le patient à rechercher les soins les plus appropriés dans des circonstances cliniques données »

�résultat d’une démarche rigoureuse (recherches, bibliographie, avis d’experts et de professionnels, enquêtes de pratique)

�Support pour l’élaboration de procédure, protocole et fiche technique

�Définissent les orientations de bonnes pratiques

Recommandations professionnelles

• Recommandations ministérielles

• Recommandations de la Haute Autorité en Santé

• Recommandations des Sociétés Savantes

Recommandations Nationales

• Guide d’orientation : Organiser la lutte contre la douleur dans les établissements de santé

• Contrat d’engagement : « dans cet établissement nous nous engageons à prendre en charge votre douleur… »

• « La douleur n’est pas une fatalité. Soulager la douleur de votre enfant, c’est possible. »

Proc édures

• Norme ISO 9000; 2000

• « Dans le cadre d’une démarche qualité, la procédure est la manière spécifiée d’accomplir une activité. »

� description de la manière d’accomplir l’action

� comporte l’objet, le domaine d’application de l’activité, l’intervenant, la manière de faire, le matériel utilisé et l’enregistrement de l’action

Fiches techniques - Instruction

• BO 92-13 bis, ministère de la santé• « la fiche technique est la description méthodique et

chronologique des opérations successives à effectuer pour la réalisation d’une tache, d’un acte de soin. Elle doit être validée, remise à jour périodiquement et lors de chaque évolution technique, scientifique, législative. »

� descriptif dans le détail d’un soin;, centrée sur la personne soignée

� contient la définition du soin, les objectifs spécifiques, la description du matériel requis, les précautions et la technique proprement dite du soin

� peut être un élément du protocole

Protocole infirmierCirculaire DGS/DH/DAS 99/84 du 11/02/1999

• Élaborés conjointement par les personnels médicaux et infirmiers impliqués dans leur mise en œuvre…

• Validés par l’ensemble de l’équipe médicale, le pharmacien hospitalier, le directeur du service de soins infirmiers

• Obligatoirement datés et signés par le médecin responsable et le cadre de santé du service

• Diffusé à l’ensemble du personnel médical et non médical du service…

• Remis à chaque nouveau personnel dès son arrivée• Accessible en permanence dans le service• Revus obligatoirement au moins 1fois par an• Revalidé systématiquement à chaque changement de l’un des

signataires et rediffusé• Une fois utilisé, le protocole doit faire partie intégrante du dossier du

patient et le médecin valide à postériori son utilisation

Prescriptions Anticip ées Personnalis ées

• Prescription médicale personnalisée rédigée et signée par le médecin par avance permettant le soulagement rapide du patient

• Réadaptable à tout moment par le médecin en fonction de l’état du patient

• A chaque symptôme correspond une PAP applicable étape par étape

• Élaboration d’une transmission ciblée obligatoire

Conclusion : Pré-requis à une bonne prise en charge antalgique

• Information sur l’acte et les moyens de prévention et/ou de prise en charge de la douleur.

• Évaluation de la douleur avant et après l’acte.• Traçabilité des moyens mis en oeuvre et de l’intensité

de la douleur.• Évaluation de la stratégie adoptée.