objet : modification des règlements d'intervention - copropriétés … · 2019-10-07 ·...

ASSEMBLEE PLENIERE DU CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

N° du rapport : 4- 11

Date : jeudi 27 et vendredi 28 juin 2019

Politique / Fonction Energie

Sous-Politique / Sous-Fonction Efficacité énergétique

Programmes Efficacité énergétique

OBJET : Modification des règlements d'intervention - copropriétés - audits énergétiques et assistance à maîtrise d'ouvrage

I– EXPOSE DES MOTIFS Les règlements d’intervention à destination des copropriétaires souhaitant réaliser un audit et bénéficier d’un accompagnement par un assistant à maitrise d’ouvrage, adoptés en assemblée plénière les 13 et 14 décembre 2018 (délibération n°19AP.41), nécessitent des adaptations. Il est proposé de financer les audits comprenant a minima un scénario réglementaire, un scénario BBC-Effinergie rénovation, et de baisser le plafond d’aide pour l’audit en reflet au prix du marché régional. Les copropriétés soumises aux audits obligatoires ne sont pas concernées par le dispositif d’aide. Le cahier des charges de l’Assistance à Maitrise d’Ouvrage évolue pour correspondre au mieux aux étapes d’un projet en copropriété et à son mode de fonctionnement particulier : certaines missions basculent d’une phase à l’autre mais restent obligatoires (rédaction du cahier de charge de maitrise d’œuvre, assistance pour le choix d’un maitre d’œuvre, montage et dépôt des dossiers de subventions collectives et des prêts collectifs). Une mission d’état des lieux architectural et technique est ajoutée en mission optionnelle dans la phase « post-audit » et une mission de recherche de financement est ajoutée en mission obligatoire en phase « conception ». Les plafonds d’aide sont donc modifiés en conséquence (augmentation pour les phases « post-audit » et « travaux-post-travaux », baisse pour la phase « conception »). Le règlement d’intervention 31.19 « Audits énergétiques de bâtiment d’habitat collectif et d’appartements en copropriétés » est présenté en annexe 1. Le règlement d’intervention 31.20 « Assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un projet de rénovation BBC de copropriété » est présenté en annexe 2. Le cahier des charges « Assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique d’une copropriété » est présenté en annexe 3. II–DECISIONS Après en avoir délibéré, le Conseil régional a décidé : - D’abroger les règlements d’intervention 31.19 et 31.20, dédiés au soutien, respectivement, des audits énergétiques de bâtiment d’habitat collectif et d’appartements en copropriétés, et de l’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un projet de rénovation BBC de copropriété - D’adopter les règlements d'intervention 31.19 (Annexe 1) et 31.20 (Annexe 2), dédiés au soutien, respectivement, des audits énergétiques de bâtiment d’habitat collectif et d’appartements en copropriétés, et de l’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un projet de rénovation BBC de copropriété (Annexe 3). N° de délibération 19AP.158 Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés (95 voix pour, 1 abstention) Envoi Préfecture : jeudi 4 juillet 2019 Retour Préfecture : jeudi 4 juillet 2019 Accusé de réception n° 4109108

La Présidente,

Mme DUFAY

ENERGIE Efficacité énergétique

31.19 Audits énergétiques de bâtiment d'habitat collectif et d'appartements en copropriétés

PROGRAMME(S) Efficacité énergétique TYPOLOGIE DES CREDITS Investissement EXPOSE DES MOTIFS Viser le niveau BBC pour les projets de rénovation d’habitat privé est une nécessité au regard des enjeux énergétiques et climatiques rappelés dans la loi Transition énergétique pour la croissance verte et traduit par l’ambition d’avoir une région à énergie positive. La Bourgogne-Franche-Comté compte environ 265 000 logements en copropriétés, ce qui représente 20% du nombre de logements. En matière de rénovation performante de ces logements collectifs, la Région souhaite renforcer son action et surtout la rendre plus lisible. Pour viser le niveau BBC, il est utile voire indispensable que la copropriété, ou à défaut, certains copropriétaires volontaires, dispose d’outil d’aide à la décision efficace, afin de déterminer l’ampleur des travaux à réaliser pour atteindre ce niveau de performance. Dans ce cadre, la Région soutient financièrement la réalisation d’audits énergétiques de bâtiment à l’échelle de copropriété et pour les logements individuels situés en copropriété (appartements). BASES LEGALES Code général des collectivités territoriales Code de la construction et de l’habitat DESCRIPTIF DE L'INTERVENTION

OBJECTIFS Promouvoir l’efficacité énergétique dans le logement collectif privé. Apporter aux copropriétés et copropriétaires qui engagent une réflexion pour la rénovation de leur logement, une aide à la décision rapide et efficace les encourageant à une rénovation performante BBC-Effinergie®. Développer la professionnalisation des bureaux d’études thermique amenés à réaliser des études de faisabilité de bâtiments basse consommation auprès des copropriétaires. Soutenir le secteur du bâtiment et le marché de la rénovation par l’apport de feuille de route de travaux.

NATURE Pour un audit de bâtiment de copropriété dans son ensemble : Subvention proportionnelle Pour un audit énergétique de logement individuel (appartement) : Subvention forfaitaire prenant en charge partiellement le coût de l’audit énergétique.

FINANCEMENT

Pour un audit de bâtiment de copropriété dans son ensemble : Le taux d’intervention est de 50% maximum de la dépense subventionnable, plafonnée à 20 000 €. L’aide est cumulable avec celle dédiée à l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique de copropriété. L’aide régionale peut être modulée.

Annexe 1

L’aide de la Région peut être cumulée avec des aides issues d’autres collectivités territoriales ou de l’État (ANAH) dans la limite de 80% d’aides publiques totales. Pour un audit énergétique de logement individuel (appartement) : La subvention est matérialisée par un « chèque audit énergétique » sollicité par le propriétaire auprès de la Région. Le propriétaire paie ensuite le prestataire au moyen du « chèque audit énergétique » d’un montant de 650 € et règle la quote-part à sa charge soit 150 €, sauf dans les cas où ce montant est pris en charge directement par d‘autres financeurs publics (collectivités, Anah). Il s’agit du même dispositif que celui appliqué pour les maisons individuelles à travers la feuille de route volet technique du SPEE (cf. règlement d’intervention 31.14).

DEPENSES SUBVENTIONNABLES Pour un audit de bâtiment de copropriété dans son ensemble : La dépense subventionnable est plafonnée à 20 000 € TTC correspondant au coût d’un diagnostic énergétique, éventuellement complété par d’autres aspects utiles au projet au cas par cas (exemple : diagnostic architectural ou de sécurité), dès lors que la copropriété n’est pas soumise au décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012. Pour un audit énergétique de logement individuel (appartement) : L’audit énergétique, identique à celui réalisé en maison individuelle dans le cadre du SPEE, comprend :

- une description de l’état initial de la maison individuelle, - un état des consommations énergétiques, - des propositions d’amélioration : deux solutions de travaux sont présentées pour atteindre le niveau

BBC-Effinergie® rénovation : une démarche de rénovation globale et une variante réalisée par étapes. Il est réalisé par un bureau d’étude thermique conventionné avec la Région Bourgogne-Franche-Comté (selon convention en annexe 1) et selon un cahier des charges qui fixe les règles techniques et un prix forfaitaire de la prestation d’un montant de 800 € TTC (voir annexe 2), de façon similaire à la feuille de route – volet technique du SPEE. Le dispositif s’appuie sur le réseau des Espaces Conseil Faire (Espaces info énergie) et des Plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) par le biais de ses « conseillers PTRE » ainsi dénommés ci-après. BENEFICIAIRES Pour un audit de bâtiment de copropriété dans son ensemble : Les Syndicats de copropriétés situées en Bourgogne-Franche-Comté, représentés par leur syndic, dûment mandaté par les copropriétaires en assemblée générale, dès lors que la copropriété n’est pas soumise au décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012. Pour un audit énergétique de logement individuel (appartement) : Personnes physiques propriétaires de logements sur le territoire de la région Bourgogne-Franche-Comté :

- Propriétaires occupants de leur résidence principale, - Propriétaires bailleurs de résidence principale, - Propriétaires vendeurs.

CRITERES D’ELIGIBILITE Pour un audit de bâtiment de copropriété dans son ensemble :

- L’audit doit être réalisé conformément au cahier des charges ADEME dans l'attente du cahier des charges régional ou à défaut contenir a minima un scénario réglementaire et un scénario BBC-Effinergie® rénovation.

- La copropriété ne doit pas être soumise au décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 qui a instauré l’obligation pour celles de plus de 50 lots (tous types confondus : logement, commerce, cave, …), équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, de réaliser un audit énergétique d’ici fin 2016.

Pour un audit énergétique de logement individuel (appartement) : - La demande d’aide est formulée après avis d’un conseiller FAIRE (EIE) ou PTRE. - L’audit énergétique est réalisé par un bureau d’étude thermique conventionné avec la Région

Bourgogne-Franche-Comté. - L’aide peut être mobilisée par un propriétaire pour deux logements maximum. Au-delà, une aide

pour la réalisation d’un audit sur l’ensemble du bâtiment devra être sollicitée.

PROCEDURE Le demandeur doit prendre l'attache d'un conseiller de l'Espace Conseil FAIRE (Espace Info Energie – EIE) pour compléter son dossier de demande. Le conseiller apporte une expertise neutre et indépendante à la copropriété et aux propriétaires tout au long du projet : il peut par exemple conseiller le conseil syndical lors des phases de consultation de bureaux d'études, de maîtres d'œuvre ou d'entreprises. Pour un audit de bâtiment de copropriété dans son ensemble : Un courrier de demande d’aide signé doit être adressé à :

Madame la Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté Direction de la Transition énergétique

Service Efficacité énergétique et Bâtiment Hôtel de Région - 4, square Castan - CS 51857 - 25031 Besançon cedex

Pour toute demande, le dossier est composé des pièces administratives et technique suivantes : - Formulaire de demande d’aide CPER Bourgogne-Franche-Comté 2015-2020, dûment rempli et signé - Relevé d’Identité Bancaire du syndicat de copropriétés, ou RIB du syndic pour les copropriétés de

moins de 15 lots, - Cahier des charges et devis (offre du prestataire retenu), - Le PV d’assemblée générale contenant une résolution habilitant le syndic à représenter le syndicat

des copropriétaires pour solliciter l’aide régionale, - Le PV d’assemblée générale contenant une résolution validant la demande de subvention, - Document de présentation de la copropriété ou tout autre pièce permettant d’identifier le nombre de

lots et le type de chauffage pour la vérification de la non soumission au décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012.

- Attestation sur l'honneur d'inscription de la copropriété sur la plateforme numérique "CoachCopro.com"

Pour un audit énergétique de logement individuel (appartement) :

CONSTITUTION DU DOSSIER 1. Formulation de la demande obligatoire sous format numérique par un conseiller via la plateforme de

travail web Effilogis.

2. Confirmation de la demande par envoi de l’imprimé de demande « chèque audit énergétique », daté et signé, par le propriétaire à la Région.

CONTROLE DE L’ELIGIBILITE DES DEMANDES ET DECISION D’ATTRIBUTION AU PARTICULIER 3. À réception du dossier complet sur plateforme de travail web Effilogis, l’éligibilité de la demande est

vérifiée par la Direction transition énergétique (DTE). Le « chèque audit énergétique » nominatif est édité après décision en Commission permanente ou en Assemblée plénière du Conseil régional.

4. Transmission du « chèque audit énergétique » au propriétaire accompagné de la liste à jour des bureaux d’études conventionnés partenaires.

REMBOURSEMENT DES BUREAUX D’ETUDES PARTENAIRES 5. Remboursement au bureau d’études* du montant du « chèque audit énergétique » sur sollicitation et

présentation des justificatifs suivants : - chèques remis par les particuliers, - rapports d’étude des audits réalisés conformes au cahier des charges, importés sur la plateforme de travail web Effilogis, - factures des prestations réalisées. * La prestation correspondant à l’audit énergétique ne peut être réalisée que par un bureau d’étude signataire d’une convention avec la Région Bourgogne-Franche-Comté. Cette convention précise le mode de remboursement des « chèques audit énergétique » au bénéfice des signataires. La liste des bureaux d’études partenaires est disponible auprès de la Région et des conseillers FAIRE (EIE) et PTRE.

DECISION Commission permanente ou Assemblée plénière du Conseil régional

EVALUATION Nombre d’audits subventionnés

DISPOSITIONS DIVERSES Sans objet ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- TEXTES DE REFERENCES - Délibération n° 19AP.41 du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté des 13 et 14 décembre 2018 - Délibération n° ----- du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté des 27 et 28 juin 2019

DTE – Service Efficacité Energétique et Bâtiments

Convention n°

Convention d'adhésion au dispositif «Feuille de route volet technique SPEE» avec le bureau d’études …

Entre les soussignés :

La Région Bourgogne-Franche-Comté, sise 4, square Castan – CS 51857 – 25031 Besançon Cedex,

représentée par la Présidente du Conseil régional en exercice, dûment habilitée par la délibération n°16CP-

359 de la Commission permanente du 1 juillet 2016, ci-après dénommée « la Région », d’une part,

et

Le bureau d’études . ……………….. . ayant son siège social à ……………….… représentée par son

dirigeant, ci-après dénommée « le partenaire », d’autre part.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1611-4 et L 4221-1 ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations et notamment son article 10 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril

2000 et relatif à la transparence des aides financières octroyées par les personnes publiques ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril

2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le règlement financier du Conseil régional adopté en Assemblée plénière du 12 octobre 2018 ;

Vu la délibération n°19AP.41 du Conseil régional de Bourgogne- Franche-Comté des 13 et 14 décembre

2018 approuvant le règlement d’intervention n°31.14 relatif au dispositif de feuille de route- volet technique

SPEE pour les particuliers et le règlement d’intervention n°31.19 relatif aux audits énergétiques de bâtiment

d’habitat collectif et d’appartements en copropriétés ;

Vu la demande du partenaire en date du ………. justifiant de ses compétences en matière de bâtiments à

basse consommation ;

Il est tout d’abord exposé ce qui suit :

Contexte La région Bourgogne-Franche-Comté et l’ADEME souhaitent promouvoir la rénovation de logements à

basse consommation d’énergie.

A cet effet, la région renforce son action et met en œuvre un service (au) public de l’efficacité énergétique

(SPEE) ayant pour objectif d’apporter un accompagnement tout au long des projets des ménages.

Dans ce cadre, la Région soutient financièrement la réalisation d’un audit énergétique des logements des

propriétaires de maisons individuelles qui constitue une feuille de route - volet technique pour la

réalisation de travaux basse consommation.

RI 31.19 – Annexe 1

DTE – Service Efficacité Energétique des Bâtiments

Ce dispositif de soutien permet la réalisation d’audits énergétiques par un bureau d’études extérieur,

indépendant et neutre, avec la prise en charge partielle des coûts de l’étude. Il s’appuie sur des conseillers

des réseaux des Plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) et des espaces Conseil

FAIRE (Espaces Info Energie - EIE), ci-après dénommés « conseillers ».

Un titre de paiement, intitulé « Chèque Audit Energétique » matérialise l’aide de la région. Il est remis au

partenaire par le particulier bénéficiaire comme paiement partiel de sa prestation. Ce titre est exclusivement

valable auprès des bureaux d’études partenaires du dispositif.

Les bénéficiaires de ce dispositif sont des particuliers propriétaires occupants ou bailleurs de

logements situés sur le territoire de la Région Bourgogne-Franche-Comté.

Article 1 : Adhésion au dispositif « Feuille de route volet technique SPEE pour les Particuliers » Le partenaire déclare expressément adhérer au dispositif «Feuille de route - volet technique SPEE pour les

Particuliers» initié par la région Bourgogne-Franche-Comté et accepter les conditions du dispositif définies

par la présente convention.

A cet effet, le partenaire nomme les personnes ressources qualifiées pour réaliser les audits

énergétiques.

Article 2 : Engagements du partenaire Le partenaire s'engage à se conformer aux dispositions suivantes :

Communication sur le dispositif

Le partenaire s’engage à communiquer sur le dispositif d’audits énergétiques pour les particuliers et à

orienter le public vers les conseillers.

Personnes ressources

Le partenaire s’engage à faire réaliser les audits énergétiques par les personnes ressources identifiées ci-après : - M/Mme XX - M/Mme YY. Le partenaire s’engage à informer la Région de tout changement dans son équipe et à ne pas réaliser d’audits en l’absence de validation des personnes ressources par la Région.

Acceptation du « Chèque audit énergétique » :

• N’accepter le « Chèque Audit Energétique » que pour le paiement d’une prestation conforme au

cahier des charges annexé à la présente convention.

• Vérifier la date de validité des chèques et refuser les chèques dont la date de validité est dépassée.

• Retirer du montant facturé au client le montant du chèque, soit 650 € pour un projet de rénovation.

Prestations éligibles au dispositif :

Les prestations éligibles sont encadrées par le cahier des charges annexé qui fixe leur montant à 800 € TTC

pour des audits de faisabilité d’une rénovation en BBC. Elles comprennent notamment une visite sur site.

Le prestataire s’engage à réaliser le rapport et à l’importer sur la plateforme web http://monprojet.effilogis.fr

sous un délai de 6 semaines à compter de la date de la visite.

Un particulier ayant sa résidence principale et un logement locatif dans un même bâtiment pourra bénéficier

de deux chèques audits énergétiques.

Pour un audit énergétique de logement individuel dans un collectif (appartement) : le copropriétaire peut

solliciter un chèque audit énergétique par logement pour deux logements maximum. A partir de trois

logements, seule la copropriété dans son ensemble peut bénéficier d’un accompagnement financier selon les

conditions fixées par le règlement d’intervention 31.19, approuvé par l’Assemblée plénière des 13 et 14

décembre 2018.


Qualité des prestations :

Le partenaire s’engage à respecter le cahier des charges annexé à la présente convention et à produire des

audits de qualité. Ainsi, les rapports d’audit devront être conformes à ce cahier des charges.

En cas de non-conformité, le partenaire s’engage à remettre un rapport d’audit conforme suite aux

remarques et aux demandes de modifications formulées par la région sur les rapports d’audits dans un délai

maximum de deux semaines à compter de la demande de la région.

Facturation

Après réalisation de l’audit, le partenaire remettra au client sans délai une facture détaillée et indiquant

clairement sur la facture le montant réglé par le « Chèque Audit Energétique ».

La facture comprendra les éléments suivants :

• nom ou raison social du partenaire

• nom et prénom du titulaire du Chèque audit

• adresse du bâtiment concerné par l’audit

• le montant de l’audit en HT

• le taux de TVA

• le montant TTC de l’audit

• le règlement par le « Chèque Audit Energétique »

• le règlement par moyen de paiement ou conventionnel

Article 3 : Compensation du Chèque Le partenaire s’engage à remettre le rapport d’audit sur la plateforme web Effilogis

http://monprojet.effilogis.fr dans un délai maximum de 6 semaines après la visite

Le partenaire transmettra à la région un bordereau de demande de remboursement. La demande sera

accompagnée des pièces suivantes :

• Le bordereau de remise de chèques,

• la ou les facture(s) adressée( s) au(x) particulier(s) avec la mention de déduction du « Chèque Audit

Energétique » de 650 € TTC et le restant dû de 150 € TTC,

• le(s) « Chèque Audit Energétique » signés.

Les chèques sont remboursables au partenaire jusqu’à la date de validité inscrite sur chaque chèque (le

cachet de la poste sur l’envoi du partenaire faisant foi).

Les chèques ne sont remboursables que si le rapport d’audit est conforme au cahier des charges.

Tout audit dont le rapport n’est pas importé sur la plateforme web Effilogis http://monprojet.effilogis.fr dans

un délai de 6 semaines après la visite ne peut donner lieu à un remboursement du chèque audit.

Tout refus de remboursement par la Région sera signalé au partenaire.

Tout chèque accepté par le partenaire en violation de la présente disposition ne lui sera pas remboursé. Le

prestataire engage sa responsabilité à l’égard des particuliers s’il accepte un chèque non valide.

Aucune dérogation ne sera acceptée.

Article 4 : Contrôle de l’exécution des prestations La région pourra procéder à toutes les opérations de contrôle de la qualité des prestations subventionnées.

La région pourra missionner tout organisme pour réaliser ce contrôle.

La région pourra procéder par ailleurs à des enquêtes de satisfaction sur les diagnostics réalisés.

Article 5 : Information publicité L’ensemble des informations recueillies ont fait l’objet d’une déclaration CNIL conformément à la règlementation.

Le partenaire accepte que les données inscrites sur les relevés et synthèses soient utilisées par la Région à

des fins d’études statistiques. Aucune donnée individuelle ne sera publiée.


Article 6 : Exploitation des données Le partenaire autorise la région à utiliser les données des audits, contenues dans les rapports d’audits, à

des fins d’exploitation statistiques.

Par ailleurs, le partenaire autorise la région à communiquer les rapports d’audits aux conseillers concernés.

Ces documents ne pourront faire l’objet d’une publication et seront strictement utilisés à des fins de retours

d’expériences et d’exploitations statistiques.

Article 7 : Transmission de fonds de commerce En cas de transmission du fonds de commerce, le cédant devra en avertir la région sans délai.

Article 8 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature.

Article 9 : Résiliation de la convention La présente convention pourra être résiliée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de

réception, moyennant un préavis de 2 mois.

La présente convention pourra notamment être résiliée par la région en cas de modification ou d'abandon du

dispositif de Feuille de route volet technique SPEE pour les Particuliers. Les chèques émis avant la date de

résiliation et envoyés pour compensation à la Région par le partenaire seront remboursables.

Le non-respect par le partenaire des engagements énoncés par la présente convention entraînera de plein

droit la résiliation de la convention par la Région, notamment en cas de non conformités des rapports

d’audits, et après mise en demeure du partenaire.

En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le partenaire cessera immédiatement de se prévaloir

de toute référence et d’user de l’appellation de feuille de route volet technique SPEE pour les Particuliers.

Article 10 : Litiges À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relève de la

compétence du Tribunal administratif de Besançon.

Fait à Besançon, le

La Présidente du Conseil régional

de Bourgogne-Franche-Comté Le Gérant du bureau d’études X

RI 31.19 – Annexe 2

FEUILLE DE ROUTE VOLET TECHNIQUE SERVICE [AU] PUBLIC DE L’EFFICACITE

ENERGETIQUE (SPEE)

AUDIT ÉNERGÉTIQUE

POUR LES PARTICULIERS

CAHIER DES CHARGES

Version décembre 2018

2

Sommaire

SOMMAIRE ................................................................................................................... 2

INTRODUCTION ........................................................................................................ 3

1. Objectifs ............................................................................................................................................. 4

2. Description de l’Audit énergétique .................................................................................................. 4

3. Modalités de réalisation des visites d’audits énergétiques .......................................................... 5 Collecte de renseignements ................................................................................................................ 5 Visite du site et investigations .............................................................................................................. 5 Analyse et présentation des résultats .................................................................................................. 5

4. Rapport d’audit .................................................................................................................................. 6 Objectif de l’audit ................................................................................................................................. 6 Descriptif du bâtiment .......................................................................................................................... 6 Consommations énergétiques ............................................................................................................. 6 Propositions d’améliorations ................................................................................................................ 6 Scénario de réhabilitation au niveau BBC ........................................................................................... 6 Conclusion sur la faisabilité technique et financière du projet ............................................................. 6 Annexes ............................................................................................................................................... 6

5. Pièces à fournir à l’issue de la prestation....................................................................................... 7

6. Exploitation des données ................................................................................................................. 7

7. Coût de la prestation ......................................................................................................................... 7

8. Évaluation .......................................................................................................................................... 7

ANNEXE 1 – MODE D’EMPLOI ................................................................................. 8 Demande d’audit .................................................................................................................................. 8 Réalisation de l’audit ............................................................................................................................ 8 Transmission des rapports d’audits ..................................................................................................... 8 Remboursement des Chèques Audit ................................................................................................... 8

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Introduction

La Région Bourgogne-Franche-Comté, en partenariat avec l’ADEME, a développé un dispositif pour accompagner les particuliers dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique des logements, notamment par la réalisation de bâtiments basse consommation conformes au label BBC-Effinergie. Le manque d’information et de conseils sur ce sujet auprès des particuliers est un frein à la croissance de la demande et de l’offre. En conséquence, la Région et l’ADEME souhaitent renforcer leur action et mettent en œuvre un service (au) public de l’efficacité énergétique (SPEE) ayant pour objectif d’apporter un accompagnement tout au long des projets des ménages et de permettre la mise en cohérence de l’ensemble des dispositifs existants sur cette cible. Dans ce cadre, la Région soutient financièrement la réalisation d’un audit énergétique des logements des propriétaires de maisons individuelles qui constitue une feuille de route - volet technique pour la réalisation de travaux basse consommation. Il constitue un moyen de lutte durable contre la précarité énergétique. Pour se faire, un accompagnement personnalisé est proposé pour formaliser les différentes étapes des projets :

- Grâce au renforcement des Plateformes de la rénovation énergétique (PTRE) et des Espaces Conseil FAIRE (Espace info énergie - EIE), les particuliers peuvent bénéficier de premiers conseils personnalisés, gratuits et neutres, lors de l’étape 1 du parcours de service du SPEE par des professionnels ci-après dénommés « conseillers »

- Un service complémentaire d’audit énergétique (étape 2 du parcours de service SPEE), réalisé par un bureau d’étude, apporte les éléments de décision pour analyser les projets de rénovation in situ avant d’engager des travaux.

L’audit énergétique constitue la feuille de route - volet technique pour une rénovation BBC-Effinergie. En conséquence, bien que les simulations puissent être réalisées par différentes méthodes, les propositions doivent être fondées sur une approche compatible avec le calcul réglementaire sur lequel se base le référentiel BBC-Effinergie rénovation. Il se distingue donc du DPE (Diagnostic de Performance Energétique). Réalisé en amont des projets, son objectif est d’apporter au particulier des éléments de décisions pour l’engagement de travaux. Les logiciels recensées pertinents pour cette prestation sont les logiciels utilisant le moteur de calcul Th C E ex, tels que Climawin (éditeur BBS SLAMA), U21, U22, U 48 et winPTZ (éditeur Perrenoud), Bastide et Bondoux, Lesosai, Sfereno, Visual TTH FISA, BAO Evolution (éditeur Promodul) et FISA PTZ (éditeur Fauconnet). D’autres logiciels peuvent également convenir sous réserve de validation préalable par la Région. Cet audit est réalisé après une visite au domicile du particulier. Les valeurs produites sont indicatives. Elles donnent un ordre de grandeur des consommations et des performances des bâtiments. Il est entendu que les valeurs réelles dépendront de la qualité des travaux et de l’usage des bâtiments. Par conséquent, le prestataire de service ne pourra être tenu responsable des écarts entre les valeurs simulées et les valeurs réelles de consommation. Afin d’optimiser l’impact du service, l’audit énergétique sera précédé d’un entretien avec un conseiller qui pourra proposer cette prestation réalisée par un bureau d'étude extérieur, indépendant et neutre1. L’audit énergétique est adossé à un dispositif de subvention intitulé « Feuille de route- volet technique SPEE pour les particuliers». Les bénéficiaires sont les particuliers propriétaires occupants d’une maison individuelle en résidence principale ou des particuliers bailleurs de logements loués à titre de résidence principale. Les copropriétés dans leur ensemble ne sont pas concernées par ce dispositif. Les propriétaires d’appartements peuvent bénéficier à titre individuel de ce dispositif dès lors que la copropriété dans son ensemble ne réalise pas un audit du bâtiment. . La subvention est matérialisée par un « Chèque » qui symbolise le soutien de la Région Bourgogne-Franche-Comté, à savoir 650 € pour un audit énergétique sur un projet de rénovation.

1 Indépendance à l’égard de toute entreprise qui a vocation à commercialiser, transporter ou distribuer de l’énergie et indépendance à l’égard des fabricants et distributeurs de matériaux ou d’équipements du bâtiment

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L’audit énergétique peut être une amorce pour la réalisation de travaux éligibles aux aides de la Région ou des collectivités pour les projets de rénovation BBC globale ou BBC par étapes.

1. Objectifs L’audit énergétique est une étude énergétique à caractère non réglementaire. Elle doit être une aide à la décision pour engager des travaux de rénovation permettant d’obtenir des bâtiments à basse consommation en Bourgogne-Franche-Comté. L’objectif de consommation en énergie primaire comprend les usages liés au chauffage, l’eau chaude sanitaire, l’éventuel rafraîchissement, la ventilation et les auxiliaires électriques et l’éclairage, et doit être inférieur à 80 kWhep/m2.an, pondérés selon la localisation et l’altitude. Les bilans énergétiques (initial et projeté) seront réalisés selon les règles Th C-E ex conformément au référentiel technique BBC-Effinergie en rénovation. L’audit énergétique concerne des logements déjà construits. Il a pour objectif de permettre aux particuliers d’identifier les gisements d’économie d’énergie et de mettre en œuvre rapidement des actions de maîtrise des consommations d'énergie afin d’atteindre le niveau de performance BBC-Effinergie. Prestations complémentaires Une mise à jour de l’audit ou une étude thermique règlementaire pourra être sollicitée en cas d’évolution conséquente du projet par rapport aux scénarios présentés dans l’audit initial. La Région et l’ADEME autorisent le prestataire à annexer des propositions complémentaires, facturées de manière distincte de l’audit, pour des prestations permettant d’affiner le diagnostic ou l’accompagnement du projet : simulation thermique dynamique, thermographie infrarouge, tests d’infiltrométrie avant travaux, étude thermique règlementaire, assistance à maîtrise d’ouvrage2. Des références de prestataires pour une assistance au projet (assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre) destinée à accompagner le particulier dans ses travaux pourront également être indiquées dans le rapport de l’audit.

2. Description de l’Audit énergétique Afin que le particulier bénéficie d'un regard d'expert extérieur, la prestation devra être réalisée par un intervenant ci-après dénommé “le prestataire”, ayant les références attestant de ses compétences et signataire d’une convention avec la Région Bourgogne-Franche-Comté. Dans un souci de qualité, le prestataire s’attachera à respecter les règles suivantes :

- évaluer au mieux les économies d'énergie réalisables dans le logement et en chiffrer les conditions économiques de réalisation ;

- suivre une démarche rigoureuse explicitée et justifiée dans son rapport d'études et dans les commentaires ;

- être exhaustif dans ses recommandations et fournir toutes les informations objectives nécessaires au particulier pour décider des suites à donner ;

- ne pas privilégier a priori un type d'énergie ni certaines modalités de fourniture d'énergie (balayer les différentes sources d'énergie, y compris les énergies renouvelables) ;

- ne pas privilégier a priori une solution type (ITE ou ITI par exemple) ou une combinaison de solutions type (travaux et équipements) de rénovations (prendre en compte les souhaits du client, en terme technique et financier, proposer des solutions adaptées au contexte) ;

- ne pas intervenir sur un logement vis-à-vis duquel il ne présenterait pas toute garantie d’objectivité, notamment sur des installations conçues, réalisées ou gérées pour l’essentiel par lui-même.

A l'issue de l’audit énergétique, le prestataire produira un rapport d’étude conforme à l’audit type fourni dans le cadre de ce dispositif d’aide. Il pourra également fournir des éléments techniques et financiers complémentaires.

2 Seuls les AMO ou maîtres d’œuvre conventionnés avec la Région seront retenus dans le cadre des aides régionales du Service public de l’efficacité énergétique pour les particuliers.

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3. Modalités de réalisation des visites d’audits énergétiques La prestation sera réalisée pour un prix forfaitaire de 800 € TTC. L’audit ne vise pas des calculs détaillés, mais il doit apporter une estimation des consommations annuelles (en kWhep/m2.an), une estimation des coûts des travaux et une estimation de la facture énergétique du bâtiment concerné. Il doit s’appuyer sur une démarche d'analyse énergétique permettant d'expliquer les raisons des choix de propositions et de justifier les commentaires. L’audit énergétique devra toujours comporter les étapes suivantes : Collecte de renseignements, Visite et investigations chez le particulier, Analyse et présentation des résultats.

Collecte de renseignements La collecte des informations comprend la prise de connaissance des éléments de diagnostic du conseiller et des éléments disponibles chez le particulier. Le prestataire pourra demander au particulier de préparer à l'avance des documents (par exemple, relevés de consommation d'énergie, plans, descriptif éventuel du système constructif si disponible…).

Visite du site et investigations Le prestataire effectuera une visite détaillée du logement afin d’identifier de manière essentiellement qualitative les postes consommateurs d'énergie. Un état des lieux des différents postes de consommation d’énergie et des principaux défauts identifiés sera établi et joint au rapport. Il s'agira notamment d'émettre des commentaires sur les postes suivants :

situation et état du bâti, mode de chauffage et production de chaleur, gestion du chauffage et régulation, eau chaude sanitaire, ventilation et étanchéité à l’air, coût annuel d'exploitation, dont notamment les consommations énergétiques (comparaison de

la facture énergétique avec l’estimation par calcul). Les consommations d’eau pourront éventuellement être étudiées.

Analyse et présentation des résultats A l'issue de cette visite d'investigation, le prestataire procédera à une analyse des données recueillies dans le logement. Un rapport sera remis au particulier après avoir pris contact avec son conseiller et en tenant compte des souhaits du particulier. Le rapport soulignera la performance thermique de l’existant et présentera des améliorations qui devront permettre au particulier d’engager globalement, ou par étapes, une rénovation énergétique du logement, compatible avec le niveau BBC-Effinergie. Les améliorations seront déclinées selon une hiérarchisation des travaux et comporteront un chiffrage approximatif des coûts des interventions et des économies d’énergie attendues. Deux approches de rénovations devront être proposées selon des préconisations compatibles avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique : - une approche BBC globale avec une hiérarchisation des travaux - une approche BBC en deux étapes avec une première étape visant un gain de consommations énergétiques de 40% minimum par rapport à l’état initial. La première étape du projet sera constituée prioritairement de travaux d’amélioration énergétique de l’enveloppe du bâtiment et de ventilation. Elle devra être cohérente sur le plan technique et ne pas risquer d’engendrer des désordres en l’absence de réalisation de l’étape 2. Les montants des investissements nécessaires peuvent être importants. En conséquence, le prestataire devra analyser la faisabilité d’une rénovation BBC et il devra mettre en garde le particulier sur les points particuliers de son projet. Les propositions devront permettre au particulier de hiérarchiser et d’étaler dans le temps ses investissements.

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Le prestataire orientera le particulier vers son conseiller pour connaître les différents outils disponibles pour financer son projet de rénovation (subventions, aides, crédit d’impôts, déductions fiscales, prêts bancaires…). Les aides de la Région dans le cadre du service (au) public de l’efficacité énergétique comportent deux volets : rénovation BBC globale ou par étapes. Les collectivités locales peuvent également s’appuyer sur l’audit énergétique pour attribuer leurs propres aides. Si le particulier le souhaite, il lui est possible de solliciter le bureau d’études pour la réalisation d’une deuxième solution alternative BBC en substitution de la solution BBC par étapes. Le rapport sera remis au particulier dans un délai maximal de six semaines après la visite. Il sera présenté et commenté au particulier, a minima par un échange téléphonique.

4. Rapport d’audit Le rapport devra être conforme à l’audit type et comporter les éléments suivants :

Objectif de l’audit o Nom et adresse du particulier et situation du logement o Souhaits du particulier o Objectif BBC et méthodologie de l’analyse

Descriptif du bâtiment o Caractéristiques générales : date de construction, altitude, surfaces SHAB et SRT o Etat général et photographies du bâtiment existant o Description détaillée des parois et des systèmes o Pathologies et contraintes relevées (architecturales, humidité, étanchéité à l’air, ponts

thermiques)

Consommations énergétiques o Qualité thermique du bâtiment existant : consommations énergétiques Cep à l’état initial,

répartitions des déperditions et facture énergétique

Propositions d’améliorations o Propositions d’actions pour une rénovation BBC, avec une hiérarchisation des travaux et des

précisions sur les caractéristiques techniques des matériaux et systèmes préconisés, les coûts par postes (fournitures et main d’œuvre en précisant HT ou TTC), les coûts d’études et les coûts annexes éventuels,

o Précisions sur la mise en œuvre des solutions personnalisées pour une bonne étanchéité à l’air. L’absence de préconisations doit être justifiée,

o Précisions sur le niveau de performance atteint (Cep et Ubât, étanchéité à l’air avec Q4 prévisionnel, facture énergétique prévisionnelle),

o Programme de travaux pour une rénovation BBC-Effinergie globale et déclinée en deux étapes.

Scénario de réhabilitation au niveau BBC o Tableaux de synthèse sur les améliorations préconisées décrivant un programme de travaux

prévisionnel pour une rénovation BBC globale et par étapes.

Conclusion sur la faisabilité technique et financière du projet o Faisabilité technique d’une rénovation BBC avec un éclairage sur les différents aspects du

référentiel BBC-Effinergie.

Annexes - Plans - Notes - Parcours de rénovation - Définitions utiles - Traitement de l’étanchéité à l’air

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- Propositions d’accompagnements complémentaires éventuels (simulation thermique dynamique, thermographie, tests d’étanchéité, étude thermique, assistance à maîtrise d’ouvrage,…)

5. Pièces à fournir à l’issue de la prestation A l’issue de la prestation, le prestataire remettra les documents suivants au particulier et à la Région Bourgogne-Franche-Comté :

A remettre au particulier 6 semaines maximum après la visite du prestataire

A importer sur le site http://monprojet.effilogis.fr Dès réalisation du rapport et au maximum 6 semaines après la visite du prestataire

A envoyer par voie postale à la Région Bourgogne-Franche-Comté pour le remboursement du chèque A chaque demande de remboursement et après dépôt du rapport sur la plateforme numérique

Rapport d’audit Rapport d’audit

Facture de 800 euros TTC avec les mentions : - « Chèque audit énergétique

de 650 € remis par le particulier »

- « Restant dû : 150 TTC »

- Bordereau de demande de remboursement

- Copie de la facture remise au particulier

- « Chèque audit énergétique » signé par le particulier et le prestataire

6. Exploitation des données Les données des audits contenues dans les rapports d’audits pourront faire l’objet d’exploitations statistiques par la Région. Elles pourront également être transmises aux conseillers concernés et à l’ADEME. Toutefois, ces documents ne pourront faire l’objet d’une publication et les données personnelles communiquées par le particulier demeureront confidentielles, conformément à la déclaration à la CNIL.

7. Coût de la prestation Le prestataire établira une facture au nom du particulier fixée à 800 euros TTC. Une déduction correspondant à l'aide versée par la Région au prestataire sera déduite de la facture, de sorte que le particulier n'ait à payer que la somme forfaitaire de 150 €. Dans les cas où ce montant de 150 € est pris en charge directement par d‘autres financeurs publics (collectivités, Anah), le particulier n’aura aucune somme à payer. Le montant ainsi proposé sera forfaitaire, ferme et définitif, et inclura l’ensemble de la prestation telle que définie dans le présent cahier des charges. Toute prestation complémentaire devra faire l’objet d’une facturation distincte. 8. Évaluation La prestation, une fois réalisée pourra faire l'objet d'un contrôle. Les dossiers seront choisis de manière aléatoire ou sur demande de vérification justifiée par le particulier. Un contrôle sur site éventuel pourra être mené par un expert mandaté par la Région afin de juger de la qualité de l'étude et de l'objectivité du rapport, en vue d'une amélioration permanente de la qualité des rapports.

8

Annexe 1 – Mode d’emploi

Demande d’audit ‐ Le particulier prend contact avec un conseiller d’une plateforme territoriale de la rénovation

énergétique (PTRE) ou de son Point Rénovation Information Service – Espace Info Energie (PRIS-EIE).

‐ Le conseiller remplit un formulaire de demande d’audit, via le site Internet http://monprojet.effilogis.fr.

‐ Le particulier envoie le formulaire de demande signé en original à la Région. Le formulaire papier est la pièce qui fait foi pour la prise en compte de la demande d’audit.

‐ A réception de la demande papier, la Région procède à la vérification de l’éligibilité. ‐ Une lettre-chèque est éditée et adressée au particulier, accompagnée de la liste des bureaux

d’études à jour. ‐ La liste des bureaux d’études à jour est accessible auprès de son conseiller.

Réalisation de l’audit

‐ Le particulier prend contact avec le bureau d’études de son choix. Un rendez-vous est fixé. ‐ Le bureau d’études rencontre le particulier avec une visite du bâtiment. Il vérifie que le chèque

du particulier est encore valide et le sera encore au moment de la demande de son remboursement à la Région.

‐ Il réalise un audit qui comprend un état des lieux des principaux postes conformément au cahier des charges en vigueur et des propositions d’actions.

‐ Le bureau d’études importe le rapport sur la plateforme Effilogis et prend contact avec le conseiller pour s’assurer de la cohérence des propositions avec les éléments de contexte du projet.

‐ Le bureau d’études remet le rapport au particulier dans un délai de 6 semaines maximum. ‐ Le particulier paie la partie restante comme suit :

Montant de l’audit énergétique Montant du chèque audit Quote-part restante à payer par le particulier au bureau d’études

800 € TTC 650 € 150 € TTC

‐ Le particulier reprend contact avec son conseiller pour faire un bilan de l’audit et programmer les travaux en constituant un plan de financement prévisionnel, avec le montage éventuel d’un dossier de demande d’une aide pour une rénovation BBC globale ou par étapes si les revenus de son foyer sont compatibles avec les plafonds dits « très modestes » de l’Anah.

‐ Le particulier pourra solliciter une révision de l’audit en cas de modifications de son projet. Elle se traduira par la production de tableaux de synthèses à jour (révision des améliorations par bouquets de travaux modifiés). Le bureau d’études pourra facturer cette prestation complémentaire dans la limite de 100 € HT.

Transmission des rapports d’audits

‐ Le bureau d’études doit déposer les rapports d’audit selon la procédure suivante : Les chèques audits sont identifiés par un numéro du type B19001+4caractères. Les rapports d’audit seront importés sur le site Internet : http://monprojet.effilogis.fr. En entrant le numéro de chèque, le bureau d’études a accès à la fiche du particulier concerné et peut importer le rapport. ‐ La Région, l’ADEME, les opérateurs Habiter mieux et les conseillers ont accès au résultat de

l’audit.

Remboursement des Chèques Audit Le bureau d’études transmettra sa demande de remboursement à la Région (de préférence groupés par lot de chèques) avec les pièces suivantes :

‐ Un bordereau de remise de chèques, ‐ Les copies des factures remises aux particuliers pour la prestation, avec la mention de

déduction du montant du chèque audit, ‐ Les chèques audits remis par les particuliers, signés et en cours de validité.

Si le bureau d’études détient un chèque dont la date de fin de validité est proche, il peut être envoyé seul à la Région pour déclencher la demande de remboursement.

ENERGIE

Efficacité énergétique

31.20 Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) dans le cadre d'un projet de rénovation BBC de copropriété

PROGRAMME(S) Efficacité énergétique TYPOLOGIE DES CREDITS Investissement EXPOSE DES MOTIFS La Bourgogne-Franche-Comté compte environ 265 000 logements en copropriétés, ce qui représente 20% du nombre de logements. Un projet de rénovation en copropriété est long et complexe, notamment car il nécessite l’intervention de plusieurs acteurs : conseil syndical, syndic, maître d’œuvre, entreprises. Le niveau de performance BBC visé par la Région pour ces chantiers de rénovation demande une bonne coordination et planification des travaux pour veiller à la qualité et à la bonne mise en œuvre des produits. Pour ce faire, il est utile que la copropriété se fasse conseiller et accompagner pour mener à bien son projet de rénovation par un professionnel compétent et indépendant des fournisseurs d’énergie et des fabricants de matériaux et systèmes. Cet assistant à maîtrise d’ouvrage a un rôle de facilitateur : il donne une réponse adaptée et compréhensible par l’ensemble du syndicat des copropriétaires. Ainsi, la Région souhaite renforcer son action en faveur de la rénovation énergétique performante des copropriétés en finançant des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage qui respectent le cahier des charges joint en annexe. BASES LEGALES Code général des collectivités territoriales Code de la construction et de l’habitat DESCRIPTIF DE L'INTERVENTION

OBJECTIFS Promouvoir l’efficacité énergétique dans le logement collectif Apporter un accompagnement aux syndicats de copropriétés qui s’engagent dans une réflexion pour la rénovation énergétique de leur bâtiment Encourager la réalisation de rénovations performantes en copropriété servant d’exemple pour sensibiliser l’ensemble des copropriétés Développer la professionnalisation des entreprises amenées à réaliser des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) Soutenir le secteur du bâtiment et le marché de la rénovation

NATURE Subvention proportionnelle

Annexe 2

FINANCEMENT

Pour une AMO en phase « post-audit » : Le taux maximum est de 50%, la subvention est plafonnée à 15 000 € par copropriété. Pour une AMO en phase « conception » : Le taux maximum est de 50%, la subvention est plafonnée à 5 000 € par copropriété. Pour une AMO en phase « travaux » et en phase « post-travaux : Le taux maximum est de 50%, la subvention est plafonnée à 10 000 € par copropriété. Les aides sont cumulables entre elles : elles peuvent faire l’objet

- d’une demande globale (pour les 4 phases) - d’une demande par phase à l’exception des phases « travaux » et « post-travaux » qui doivent faire

l’objet d’une demande conjointe. L’aide régionale peut être modulée. L’aide de la Région peut être cumulée avec des aides issues d’autres collectivités territoriales ou de l’État (ANAH) dans la limite de 80% d’aides publiques totales. DEPENSES SUBVENTIONNABLES Les dépenses sont les dépenses TTC correspondantes aux missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage telles que définies dans le cahier des charges joint. BENEFICIAIRES Syndicat de copropriétés situé en Bourgogne-Franche-Comté, représenté par son syndic. CRITERES D’ELIGIBILITE La copropriété doit être inscrite sur le registre d’immatriculation. La copropriété doit avoir déjà réalisé un audit contenant a minima un scénario réglementaire et un scénario BBC- Effinergie

® rénovation.

La prestation d’AMO ne doit pas être commencée. La prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage doit a minima contenir les missions obligatoires définies dans le cahier des charges joint. Pour bénéficier de l’aide à l’AMO lors de la phase « conception », la copropriété doit s’être engagée en Assemblée Générale à poursuivre l’objectif d’une rénovation BBC- Effinergie

® rénovation.

Pour bénéficier de l’aide à l’AMO lors de la phase « travaux » et « post-travaux », la copropriété doit s’être engagée en Assemblée Générale à réaliser une rénovation globale de la copropriété au niveau BBC- Effinergie

® rénovation.

PROCEDURE Le demandeur doit prendre l’attache d’un conseiller de l’Espace Conseil FAIRE (Espace Info Energie - EIE) pour compléter son dossier de demande. Le conseiller apporte une expertise neutre et indépendante à la copropriété tout au long du projet : il peut par exemple conseiller le conseil syndical lors des phases de consultation de bureaux d’études, de maîtres d’œuvre ou d’entreprises. Un courrier de demande d’aide signé doit être adressé à :

Madame la Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté Direction de la Transition énergétique

Service Efficacité énergétique et Bâtiment Hôtel de Région - 4, square Castan - CS 51857 - 25031 Besançon cedex

Pour toute 1

ère demande, le dossier est composé des pièces administratives et technique suivantes :

- Une note de présentation de la copropriété (nombre de lots dont nombre de lots d’habitation principale, nombre de bâtiment, date de construction, fonctionnement - conseil syndical, syndic, ...-, travaux déjà réalisés, motivations, photos, ….)

- Le règlement de copropriété - L’attestation d’immatriculation de la copropriété - Le contrat de syndic sauf en cas de syndic bénévole - La carte professionnelle de syndic en cours de validité sauf en cas de syndic bénévole - Le rapport d’audit énergétique ou d’étude thermique ou d’audit global - Une note de présentation des missions et du coût détaillé de l’assistance à maîtrise d’ouvrage (offre

du prestataire) - Le PV d’assemblée générale contenant une résolution habilitant le syndic à représenter le syndicat

des copropriétaires pour solliciter l’aide régionale - Le PV d’assemblée générale contenant une résolution validant la demande de subvention - Le PV d’assemblée générale contenant une résolution validant le recours à une assistance à maîtrise

d’ouvrage - Le PV d’assemblée générale contenant une résolution validant l’engagement d’étude (pour les AMO

en phase audit et conception) ou de réalisation (pour les AMO en phases travaux et post-travaux) d’une rénovation globale de la copropriété au niveau BBC.

- Le RIB du syndicat de copropriété ou RIB du syndic pour les copropriétés de moins de 15 lots, - Une attestation sur l’honneur d’inscription de la copropriété sur la plateforme numérique

«CoachCopro.com» - Le plan de financement détaillé faisant apparaître l’ensemble des aides publiques sollicitées - Les états récapitulatifs des budgets et comptes sur les 3 dernières années

Pour les demandes ultérieures, le dossier est composé des pièces suivantes :

- Une note de présentation des missions et du coût détaillé de l’assistance à maîtrise d’ouvrage (offre du prestataire)

- Le contrat de syndic sauf en cas de syndic bénévole - La carte professionnelle de syndic en cours de validité sauf en cas de syndic bénévole - Le PV d’assemblée générale contenant une résolution habilitant le syndic à représenter le syndicat

des copropriétaires pour solliciter l’aide régionale - Le PV d’assemblée générale contenant une résolution validant la demande de subvention - Le PV d’assemblée générale contenant une résolution validant le recours à une assistance à maîtrise

d’ouvrage - Le RIB du syndicat de copropriété - Le plan de financement détaillé faisant apparaître l’ensemble des aides publiques sollicitées

DECISION Commission permanente ou Assemblée plénière du Conseil régional EVALUATION Evaluation quantitative annuelle : Nombre de copropriétés et nombre de logements de particuliers aidés par la Région pour une AMO avec un objectif de rénovation BBC Evaluation qualitative annuelle : Gains des consommations d’énergie des logements concernés DISPOSITIONS DIVERSES Sans objet. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- TEXTES DE REFERENCES - Délibération n° 19AP.41 du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté des 13 et 14 décembre 2018 - Délibération n° ------ du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté des 27 et 28 juin 2019

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Annexe –

trise projet une

1 sur 14

RI 31.20

de

Annexe 3

sur 14

Avant-propos La « transition écologique et énergétique » est inscrite par la Région Bourgogne-Franche-Comté parmi les trois défis régionaux aux côtés des grands thèmes « emploi » et « fraternité et vivre ensemble ». Une région à énergie positive, créatrice de richesse et d’emplois, telle est l’ambition de la Région Bourgogne-Franche-Comté en transition énergétique. La rénovation performante des bâtiments est, quant à elle, inscrite dans le Plan bâtiment durable régional construit en faveur de la massification de la rénovation des bâtiments dont les logements privés sur quatre axes de réussite :

- L’accompagnement technique - Le financement - Les professionnels - Les territoires.

La Bourgogne-Franche-Comté compte environ 265 000 logements en copropriétés, ce qui représente 20 % du nombre de logements (source : FILOCOM, 2011). Un certain nombre de dispositifs sont ainsi mis en œuvre par la Région et l’Ademe pour inciter à la rénovation performante des copropriétés :

- Un réseau de conseillers dédiés aux copropriétés, intégré dans le réseau des Espaces Conseil FAIRE. chargé d’apporter une expertise neutre et indépendante à la copropriété tout au long du projet.

- Une animation régionale sur la rénovation énergétique des copropriétés confiée à l’association Bourgogne énergies renouvelables (BER).

Depuis 2017, la Région cofinance avec l’Ademe un programme d’actions « copropriétés » à l’échelle de la région qui a pour objectif d’accompagner la montée en compétences des conseillers Info-Énergie, des partenaires et acteurs locaux (syndics professionnels et bénévoles, conseils syndicaux, associations, fédérations, collectivités) et de développer une offre d'accompagnement des copropriétés notamment à travers l'outil CoachCopro®.

- Le financement des audits énergétiques « copropriétés » par la Région à hauteur de 50 % du coût si la copropriété n’est pas soumise à l’obligation réglementaire,

- Le financement de l’assistance à maîtrise d’ouvrage par la Région, objet du présent cahier des charges.

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1. Objectifs du cahier des charges

Le présent cahier des charges précise le contenu et les modalités de réalisation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pouvant faire l’objet d’un financement de la part du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté. Une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour copropriété peut donc contenir d’autres missions que celles présentées ci-après, mais elles ne feront pas l’objet d’un financement régional.

2. Définition de l’assistance à maitrise d’ouvrage

La mission d’AMO est effectuée par un ou des prestataires extérieurs au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre. Le prestataire d’AMO et ses sous-traitants éventuels ne peuvent donc répondre à la consultation de maitrise d’œuvre pour ce projet. Le syndicat de copropriété peut solliciter un AMO lors des différentes phases du projet. L’AMO n’a pas de mission d’assistance juridique.

3. Les missions en phase POST-AUDIT

Cette phase intervient à la suite de la réalisation d’un audit global ou énergétique du ou des bâtiments de la copropriété réalisé par un bureau d’études thermiques. Cet audit comprend a minima un scénario réglementaire et un scénario BBC-Effinergie rénovation. Cet audit peut avoir fait l’objet d’une aide de la Région. La copropriété qui le souhaite peut solliciter un financement unique pour l’audit et l’AMO.

3.1. Missions attendues pour l’AMO

Ces missions sont obligatoires sauf si elles ont déjà été réalisées dans le cadre d’un audit de moins d’un an.

a) Elaboration d’une maquette financière

Le prestataire devra élaborer une maquette financière approximative par typologie de ménage : propriétaires occupants éligibles ANAH (modestes et très modestes), non éligibles ANAH, propriétaires bailleurs, par type de logement (T1, T2, …), et pour chaque scénario proposé par l’audit incluant les aides collectives et les aides individuelles (subventions ANAH, subventions locales, crédit d’impôt, éco-prêt, CEE …).

b) Réalisation d’une enquête

Cette enquête a pour objectif de connaitre les copropriétaires (caractéristiques socio-économiques notamment), leurs besoins, leurs motivations en matière de travaux. Elle doit être envoyée à l’ensemble des copropriétaires. Une relance éventuelle peut être nécessaire pour obtenir un nombre suffisant de réponses (représentant au moins 50% des copropriétaires). L’analyse des réponses fait l’objet d’un rapport présenté au conseil syndical.

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c) Définition d’un pré-programme de travaux

Le prestataire, à partir de l’audit réalisé et du résultat de l’enquête citée précédemment, rédige un ou plusieurs pré-programmes de travaux permettant d’atteindre le niveau BBC1 . Ce pré-programme sert de base de réflexion pour les travaux à engager. Le prestataire actualise l’enveloppe prévisionnelle des travaux de l’audit en fonction du ou des programmes de travaux proposés. Le prestataire, le conseil syndical ou les copropriétaires mandatés par ce dernier et le syndic, se réunissent pour arrêter une proposition de pré-programme de travaux. Lors de cette réunion, le prestataire fait bénéficier les copropriétaires de ses compétences techniques pour les choix les plus pertinents. Le prestataire devra établir à l’issue de cette réunion une nouvelle proposition de pré-programme, comprenant l’enveloppe prévisionnelle des travaux et le calendrier prévisionnel à destination du futur maitre d’œuvre.

d) Organisation de temps d’échange collectif

Le prestataire présente à l’ensemble des copropriétaires lors de temps d’échange collectif au moins un mois avant l’assemblée générale :

‐ les études de faisabilité de travaux BBC (audit énergétique, audit global, …), ‐ la maquette financière réalisée, ‐ le résultat de l’enquête menée auprès des copropriétaires, ‐ la proposition de pré-programme.

Le pré-programme de travaux retenu et le compte-rendu de ces réunions sont diffusés à l’ensemble des copropriétaires par tous moyens appropriés. Le prestataire préfigure une équipe-projet (copropriétaires volontaires, conseil syndical, syndic). Dans les phases suivantes du projet, le prestataire co-animera avec le maitre d’œuvre les réunions de cette équipe-projet.

e) Elaboration de plans de financement prévisionnel individuel et collectif

Le prestataire recueillera des informations sur la situation de chaque copropriétaire. Cela peut prendre la forme par exemple de rendez-vous individuels. Le prestataire élabore une maquette financière du projet global présentant d’une part le coût des travaux et des frais annexes et d’autres parts l’ensemble des subventions et aides potentielles à titre collectif ou individuel.

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Sur la base du pré-programme, le prestataire élabore un plan de financement prévisionnel individuel pour chaque copropriétaire prenant en compte :

‐ le coût prévisionnel individuel des travaux, ‐ les subventions et autres aides individuelles mobilisables (Anah, crédit d’impôt, CEE

notamment) de façon exhaustive, ‐ les subventions et autres aides collectives mobilisables au niveau de la copropriété, ‐ les possibilités de prêts bancaires collectifs et individuels, ‐ les besoins de financement des travaux dans l’attente du versement des subventions

(approche individuelle de trésorerie). L’AMO sera chargé de rechercher une solution pour les copropriétaires ayant des difficultés de trésorerie (pour le versement des différents appels de fonds).

f) Appui à la rédaction du dossier de consultation pour le choix du maitre d’œuvre

Le prestataire devra assister le maitre d’ouvrage dans la rédaction du dossier de consultation d’un maitre d’œuvre. Il est recommandé d’inscrire l’engagement de consulter au moins quatre entreprises par lot et d’inclure les missions suivantes dans ce cahier des charges :

‐ Réalisation au moment de la réception des travaux d’un test d’étanchéité à l’air et d’un passage de caméra thermique en façade,

‐ Contrôle de la pose des matériaux, de la ventilation au moment de la réception des travaux,

‐ Mise à jour de l’étude thermique à la fin des travaux, ‐ Analyse des factures énergétiques, ‐ Analyse des contrats de fourniture d’énergie.

Il est demandé que ce dossier contienne a minima les informations suivantes :

- Le lieu d’exécution des travaux, - Le contenu de la mission envisagée (base, Système de Sécurité Incendie, Opérateur

Pilotage et Coordination…), - L’audit réalisé - Le pré-programme des travaux retenu par la copropriété (nature des travaux,

caractéristiques techniques et notamment critères de performance attendus), - L’enveloppe financière prévisionnelle, - La liste des pièces à fournir par le maître d’œuvre :

o Moyens humains et techniques, le maître d’œuvre devra obligatoirement disposer dans son équipe d’un bureau d’études thermiques,

o Attestations d’assurance, o Si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements

prononcés cet effet, o 2 références sur des travaux similaires ; chaque référence mentionne

obligatoirement la désignation de la réalisation, l'année de réalisation, le lieu de réalisation, le maître d'ouvrage et le coût de l'opération,

o Attestation d’indépendance vis-à-vis des entreprises de travaux.

Ce dossier est soumis à au moins trois maîtres d’œuvre différents et leurs réponses contraintes par un délai. Une rencontre entre les candidats pressentis et le conseil syndical peut être organisée pour apprécier leurs qualités d’écoute, de dialogue et de pédagogie.

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g) Assistance au choix du maitre d’œuvre

Il s’agit pour le prestataire de conseiller le maître d’ouvrage sur le choix du maître d’œuvre aux vus des réponses des professionnels et du cahier des charges de consultation. Une fois le maitre d’œuvre choisi, le prestataire apporte son regard critique et fait part des corrections et aménagements nécessaires au respect du programme de travaux retenu par la copropriété. Livrables phase POST-AUDIT (missions obligatoires) : - maquette financière au stade audit - questionnaire d’enquête et rapport d’analyse - pré-programmes de travaux proposés et pré-programme retenu et calendriers prévisionnels correspondants - compte-rendu de réunions - plans de financement individuels et maquette financière globale au stade pré-programme - dossier de consultation de maitrise d’œuvre - rapport d’analyse des offres de maitres d’œuvre

3.2. Missions optionnelles pour l’AMO

a) Analyse de l’audit réalisé

Le prestataire analyse de manière critique et constructive l’audit réalisé et rédige une note pédagogique à destination des copropriétaires pour rendre cette étude compréhensible par tous.

b) Etat des lieux architectural et technique

Dans le cas où la copropriété ne dispose pas d’un état des lieux technique et architectural dans l’audit déjà réalisé, l’AMO le réalise afin de proposer une pré-programme de travaux d’ensemble, adaptés aux problématiques du/des bâtiment(s) de la copropriété. Livrables phase POST-AUDIT (missions optionnelles) : - rapport d’analyse de l’audit - note pédagogique - rapport d’état des lieux architectural et technique

A l’issue de cette phase POST-AUDIT, le syndicat des copropriétaires prendra la décision en assemblée générale de poursuivre ou non la démarche. S’il décide de poursuivre l’objectif d’une rénovation BBC, il vote la prolongation de la mission de l’AMO en phase « conception » et le choix du maitre d’œuvre en Assemblée Générale.

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4. Les missions en phase CONCEPTION

4.1. Missions attendues de l’AMO

a) Recherche de financements

Le prestataire contactera les financeurs potentiels pour les informer de la démarche en cours de la copropriété et recueillir les informations précises sur les modalités d’aide, de dépôt des dossiers de demande de subvention et leurs modalités de paiement.

b) Elaboration des plans de financement prévisionnel individuel et collectif

A partir du chiffrage du maitre d’œuvre, le prestataire actualise le plan de financement prévisionnel individuel, réalisé dans la phase précédente, prenant en compte :

‐ les capacités financières de chaque ménage (part d’auto-financement), ‐ le budget prévisionnel de travaux (sur la base des devis des entreprises) et des

autres coûts associés, ‐ les subventions et autres aides mobilisables (crédit d’impôt, CEE notamment) de

façon exhaustive, ‐ les subventions et autres aides collectives mobilisables, ‐ les possibilités de prêts bancaires collectifs et individuels, ‐ les besoins de financement des travaux dans l’attente du versement des subventions

(approche individuelle de trésorerie). Chaque propriétaire reçoit une fiche individuelle à titre d’information.

c) Organisation de plusieurs temps d’échanges collectifs

En lien avec l’équipe de maîtrise d’œuvre, le prestataire devra proposer des temps d’échanges avec l’ensemble des copropriétaires en amont de l’assemblée générale pour répondre à l’ensemble des questions. Il devra assister le maître d’œuvre dans la présentation du projet pressenti en assemblée générale lors du vote des travaux.

d) Conception et diffusion de documents

Le prestataire conçoit tout support d’information jugé nécessaire sur le projet à destination des copropriétaires, notamment pour les présentations en Assemblée Générale.

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Livrables phase CONCEPTION (missions obligatoires) : - synthèse des démarches effectuées auprès des financeurs potentiels - plans de financement individuels - compte-rendu des temps d’échanges collectifs - documents de communication et supports de présentation

A l’issue de cette phase, si le syndicat des copropriétaires approuve la réalisation de travaux permettant d’atteindre le niveau BBC-Effinergie rénovation, et choisit les entreprises, il doit valider également la poursuite de la mission de maitrise d’œuvre et la poursuite de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en phase « travaux » et en phase « post-travaux ».

5. Les missions en phase TRAVAUX


a) Elaboration des plans de financement prévisionnel individuel et collectif

A partir des devis des entreprises, le prestataire finalise le plan de financement prévisionnel individuel prenant en compte :

‐ les capacités financières de chaque ménage (part d’auto-financement), ‐ le budget prévisionnel de travaux (sur la base des devis des entreprises) et des

autres coûts associés, ‐ les subventions et autres aides mobilisables (crédit d’impôt, CEE notamment) de

façon exhaustive, ‐ les subventions et autres aides collectives mobilisables, ‐ les possibilités de prêts bancaires collectifs et individuels, ‐ les besoins de financement des travaux dans l’attente du versement des subventions

(approche individuelle de trésorerie). Chaque propriétaire reçoit une fiche individuelle à titre d’information.

b) Montage et dépôt des dossiers de demande de subvention collective

Le prestataire est chargé de recueillir l’ensemble des pièces administratives et techniques nécessaires au dépôt des dossiers de demande de subvention collective. Il constitue les dossiers, les envoie aux financeurs concernés et assiste les propriétaires dans la phase d’instruction des demandes (réponses aux questions des instructeurs et transmission des pièces complémentaires).

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c) Montage et dépôt des dossiers de prêts collectifs

Le prestataire est chargé de recueillir l’ensemble des pièces administratives et techniques nécessaires au dépôt des dossiers de prêts collectifs. Il constitue ensuite les dossiers et les envoie à la banque concernée et s’assure du bon versement des fonds.

d) Montage et dépôt des demandes de paiement des subventions collectives

Le prestataire recueille l’ensemble des pièces nécessaires aux demandes de paiement des subventions collectives. Il sollicite si possible le paiement d’avance et d’acomptes pour faciliter la gestion de la trésorerie liée à l’opération de rénovation énergétique.

e) Conception et diffusion de documents

Le prestataire conçoit tout support d’information jugé nécessaire sur le projet à destination des copropriétaires, notamment pour les présentations en Assemblée Générale. Livrables phase TRAVAUX (missions obligatoires) : - plans de financement individuels - courriers de dépôt des dossiers de demande de subvention collective - courriers de dépôt des dossiers de prêts collectifs - courriers de sollicitation des demandes de paiement de subvention collective - documents de communication réalisés


a) Montage et dépôt des dossiers CEE

Le prestataire est chargé de constituer le dossier pour solliciter des CEE, puis de déposer le dossier auprès du partenaire retenu, après comparaison des offres du marché. Livrables phase TRAVAUX (missions optionnelles) : - attestation de dépôt de dossier CEE

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6. Les missions en phase POST-TRAVAUX


a) Sensibilisation aux éco-gestes et nouveaux équipements

Le prestataire organise après la réception des travaux des ateliers de sensibilisation à destination des copropriétaires. Ces ateliers doivent permettre aux copropriétaires et habitants de découvrir le fonctionnement des nouveaux équipements installés et d’apprendre les éco-gestes. Le prestataire peut utiliser des supports pédagogiques existants ou créer des supports spécifiques adaptés au bâtiment concerné et/ou au contexte local. Livrables phase POST-TRAVAUX (mission obligatoire) : - bilan des ateliers proposés - supports pédagogiques créés


a) Réalisation d’une enquête de satisfaction

Cette enquête doit permettre de recueillir les sentiments des habitants et/ou copropriétaires sur le déroulé des travaux et sur le niveau de satisfaction des copropriétaires à l’issue des travaux. Un questionnaire peut être adressé à l’ensemble des copropriétaires ou à un échantillon (50% minimum). Dans ce dernier cas, l’échantillon doit être suffisamment significatif et représentatif pour obtenir une analyse pertinente. Il doit dans tous les cas être complété par des entretiens de personnes représentatives de la copropriété. Livrables phase POST-TRAVAUX (mission optionnelle) : - questionnaire d’enquête et rapport d’analyse

7. Obligations du syndicat de copropriétaires et du syndic

Le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic devra mettre à disposition du prestataire l’ensemble des éléments suivants :

- Une copie du procès-verbal des 3 dernières assemblées générales ainsi que les budgets afférents,

- Une copie du règlement de la copropriété - La liste des membres du conseil syndical et leurs coordonnées - Une copie du carnet d’entretien, le cas échéant - Le contrat d’exploitation de chauffage éventuel - Les factures des 3 dernières années - Le rapport d’audit ou tout autre document technique à disposition.

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8. Obligations du prestataire

Le prestataire devra disposer des outils nécessaires pour s’adapter à la multiplicité des milieux sociaux. Il devra être à l’écoute des copropriétaires et prendre en compte leurs doléances en vue de préciser leurs besoins en favorisant un climat de confiance. Face à la diversité des compétences demandées, cette prestation pourra être assurée par un groupement de prestataires. Afin que la mission se déroule dans les meilleures conditions, il est demandé qu’un des membres du groupement soit désigné comme responsable de cette assistance. Le nom de cette personne et ses coordonnées devront être clairement identifiés dans l’offre. Le prestataire devra apporter les connaissances nécessaires de la rénovation de bâtiments collectifs en intégrant l’aspect réglementaire, architectural, énergétique et environnemental du projet. Il devra en outre avoir une parfaite connaissance des différentes phases d’un projet de la phase de conception, rédaction des pièces écrites, consultation des entreprises et suivi de chantier. Il devra disposer d’une expertise en matière de bâtiments à basse consommation d’énergie (BBC) argumentée via des missions d’AMO ou de MOE passées. Le prestataire devra avoir une bonne connaissance du montage financier d’une opération de rénovation, en identifiant clairement les différents organismes susceptibles de financer partiellement le projet mais surtout de connaître le phasage du versement des différentes aides. En choisissant cette prestation, le syndicat des copropriétaires et le syndic délègue la gestion du montage financier du projet collectif au prestataire. Le prestataire devra également apporter un regard objectif et neutre, sans aucun parti pris ni vers des fournisseurs de matériels ni vers des tierces personnes. Il est important de préciser que le prestataire ne doit en aucun cas se substituer à l’équipe de maîtrise d’œuvre retenue, cette démarche serait totalement contre-productive. Cette mission a aussi pour vocation d’aider les MOE (architecte et bureaux d’études) à monter en qualité spécifiquement sur le sujet de la rénovation énergétique BBC des logements en copropriété collective, à ce titre le prestataire devra justifier d’une expérience en AMO du même type.

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9. Synthèse : Déroulé et missions d’une AMO

Type d'assistance Phase Missions confiées à l’AMO Financement régional

ingénierie technique

PO

ST

-AU

DIT

Analyse de l’audit réalisé oui (mission optionnelle)

ingénierie financière Réalisation d'une maquette financière par scénario proposé, par typologie de ménage et par type de logement

oui (mission obligatoire)

ingénierie technique Estimation des coûts d'exploitation/maintenance non

animation collective et individuelle Elaboration d’une enquête (connaissances des copropriétaires et de leurs priorités)


animation collective et individuelle Organisation de temps d’échange collectif de présentation de l'étude et de la maquette financière, d'écoute des priorités des copropriétaires


ingénierie technique Etat des lieux architectural et technique oui (mission optionnelle)

ingénierie technique Définition d’un pré-programme de travaux oui (mission obligatoire)

animation collective et individuelle Organisation d’un temps d’échange collectif sur le programme de travaux


ingénierie financière Elaboration d’un plan de financement individuel et collectif oui (mission obligatoire)

ingénierie technique Appui à la rédaction du dossier de consultation pour le choix du maitre d’œuvre


ingénierie technique Assistance au choix du maitre d’œuvre oui (mission obligatoire)

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ingénierie technique

CO

NC

EP

TIO

N

Appui à la validation d'études d'avant-projet non

ingénierie technique Appui à la validation du dossier de consultation des entreprises non

ingénierie technique Appui à la sélection des entreprises non

ingénierie financière Recherche de financements oui (mission obligatoire)

ingénierie financière Elaboration d’un plan de financement individuel et collectif oui (mission obligatoire)

ingénierie financière Assistance à la mise en place d'un fonds travaux non

animation collective et individuelle Conception et diffusion de documents oui (mission obligatoire)

animation collective et individuelle Organisation de plusieurs temps d’échange collectif oui (mission obligatoire)

ingénierie financière

TR

AV

AU

X

Elaboration d’un plan de financement individuel et collectif oui (mission obligatoire)

ingénierie financière Montage et dépôt des dossiers de demandes de subvention collective oui (mission obligatoire)

ingénierie financière Montage et dépôt des dossiers de prêts collectifs oui (mission obligatoire)

ingénierie financière Montage et dépôt des dossiers CEE oui (mission optionnelle)

ingénierie financière Montage et dépôt des dossiers individuels de demande non

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ingénierie technique et juridique Assistance au suivi des travaux non

animation collective et individuelle Médiation concernant les désaccords éventuels non

ingénierie technique et juridique Assistance à la réception des travaux non

ingénierie financière Montage des dossiers de demandes de paiement des subventions collectives oui (mission obligatoire)

ingénierie financière Montage des dossiers de demandes de paiement des subventions individuelles

non

ingénierie technique et juridique Assistance à la constitution d'un dossier "projet de rénovation" non

animation collective et individuelle Conception et diffusion de documents oui (mission obligatoire)

animation collective et individuelle

PO

ST

-TR

AV

AU

X

Sensibilisation aux éco-gestes/nouveaux équipements oui (mission obligatoire)

ingénierie technique et juridique Assistance à la renégociation des contrats d’exploitation non

ingénierie technique et juridique Assistance pour la mise en place d'une campagne de mesures non

ingénierie technique et juridique Analyse des factures énergétiques non

animation collective et individuelle Réalisation d'une enquête de satisfaction (déroulement des travaux et usages après rénovation)

oui (mission optionnelle)

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