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Objectifs et indicateurs de performance 5

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 11

Justification au premier euro 19

Analyse des coûts du programme et des actions 39

2 PLF 2015

Navigation aérienne

Programme n° 612 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Patrick GANDIL

Directeur général de l’aviation civile

Responsable du programme n° 612 : Navigation aérienne

Le programme « Navigation aérienne » regroupe les activités du service à compétence nationale « Direction des services de la navigation aérienne » (DSNA) chargé de fournir les services de circulation aérienne, de communication, de navigation et de surveillance ainsi que les services d’information aéronautique, aux aéronefs évoluant en circulation aérienne dans l’espace aérien dont la gestion a été confiée à la France par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et sur les aérodromes désignés par le ministre chargé de l’aviation civile.

L’année 2015 annonce à la fois une nouvelle période du triennal budgétaire et une nouvelle période référence au titre de la régulation européenne dite RP2 (période de référence 2015-2019).

En effet, comme au titre de la période précédente dite RP1 (2012-2014) la DSNA avec ses partenaires européens est engagée dans un processus de performance qui vise à satisfaire les exigences de la Commission européenne telles qu’elles ont été arrêtées par la décision d’exécution du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d’alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019.

A ce titre, la DSNA, comme ses partenaires que forment le FABEC (Functional Airspace Block Europe Central), devra satisfaire les objectifs de sécurité, de respect de l’environnement, de ponctualité et d’efficacité économique.

Il s’agit d’un approfondissement des objectifs retenus au titre de la première période de référence 2012-2014. Ces objectifs ont été pleinement intégrés au plan stratégique de la DSNA 2014-2016 qui s’articule autour de trois axes stratégiques :

- Rendre un service de sécurité performant orienté vers les clients

- Etre au premier plan de la construction du Ciel unique et à l’international

- Optimiser le service rendu aux aéroports et aux territoires

La mission première de la DSNA est d’assurer la sécurité, la régularité et l’insertion environnementale du trafic aérien. Il s’agit d’un enjeu de puissance publique mais aussi de prestation de service à rendre à des clients opérateurs aériens qui payent directement la quasi-totalité du coût du service.

Ainsi au titre d’une sécurité plus performante, la DSNA s’appuiera sur ce premier pilier qui consiste à consolider son système de management de la sécurité qui devra davantage se focaliser sur la gestion des risques avec une meilleure prise en compte de la cartographie des risques au-delà du traitement individuel des évènements. L’analyse du niveau de sécurité se fera en fonctionnement nominal. L’accent sera mis sur le partage des bonnes pratiques et une meilleure formalisation des modes fondamentaux d’organisation du travail pour la sécurité comme le fonctionnement en équipes. La prise en compte des attentes clients consistera à savoir anticiper le besoin des compagnies aériennes.

Le 2e axe stratégique conduira à être au premier plan de la construction du Ciel unique et à l’international. En effet, il conviendra d’amplifier l’action de la DSNA pour promouvoir certaines solutions performantes au sein du FABEC (France, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg et Suisse) et contribuer à faire de cette association une force de proposition ou d’accompagnement à l’échelle européenne. Tout en diminuant les coûts des services, le FABEC doit en effet permettre d’absorber la croissance du trafic attendue avec un niveau de sécurité et de ponctualité meilleur qu’aujourd’hui, et de réduire dans le même temps l’impact environnemental des vols, grâce notamment à des trajectoires optimisées générant en particulier des gains de consommation de carburant.

PLF 2015 3


PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 612

En parallèle au volet technologique SESAR (Single European Sky ATM Research) qui accompagne la création des FAB, et des premiers gains constatés en matière environnementale, les progrès se poursuivront en développant un espace aérien supérieur transnational à itinéraires libres (free routes). Ces options seront prises en étudiant des projets transfrontaliers de restructuration de routes aériennes, ainsi qu’en mettant en place des procédures communes d’évaluation de l’impact de changements sur la sécurité.

En appui du FABEC, la DSNA poursuivra la coopération civile-militaire avec la promotion de détachements Civils de Coordination (DCC) implantés dans les centres militaires en regard des nouvelles organisations et des enjeux opérationnels.

Le 3e axe stratégique sera d’optimiser le service rendu aux aéroports et aux territoires. C’est un axe fort de la 2e période de référence (2015-2019) qui incite fortement les prestataires de la navigation aérienne à concentrer leurs nouveaux efforts sur le service offert aux aéroports.

Il conviendra en effet de répondre aux besoins d’adaptabilité des clients, en intégrant les contraintes de temps long du contrôle aérien et le principe de retour sur investissement. Il s’agira aussi de développer sur les grands aéroports nationaux des processus type CDM (Collaborative Decision Making à savoir un partenariat entre la navigation aérienne, l’Aéroport et les compagnies aériennes) et intégrer dans tous les processus la dimension environnementale. Il conviendra de rendre plus performante l’organisation opérationnelle des services du contrôle d’approche, d’aérodrome et d’information de vol en métropole comme en outre-mer et s’appuyer sur les nouvelles procédures basées sur les signaux satellitaires. Il est à noter qu’au titre de la deuxième période de régulation européenne de la performance RP2 2015-2019, les aéroports de plus de 70 000 mouvements IFR, soit Paris-CDG, Paris-Orly, Lyon, Nice, Marseille, Toulouse et Bâle-Mulhouse, seront directement soumis à une performance opérationnelle régulée qui appelle naturellement le renforcement de la coopération stratégique entre les gestionnaires d’aéroports et la DSNA.

Toute cette évolution devra intégrer une priorité majeure de la DSNA qui est l’impact environnemental. Cet objectif consiste dans le cas d’espèce à faire baisser les nuisances sonores au voisinage des aéroports - optimiser des procédures d’approche et de décollage - et d’abaisser la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone. Il conviendra de réduire les distances parcourues par les avions en favorisant les routes directes en offrant aux compagnies aériennes la possibilité d’optimiser les plans de vols déposés. Il conviendra également de réduire les temps d’attente et de roulage dont le calcul est pris en compte au cours de la nouvelle période de RP2.

Pour parvenir à la satisfaction de ces objectifs stratégiques, il sera nécessaire de moderniser les infrastructures et les outils de navigation aérienne afin de répondre au mieux à la demande des compagnies aériennes à l’échelle européenne, nationale et locale tout en garantissant le maintien en conditions opérationnelles des systèmes actuels.

Cette modernisation repose sur un programme d’investissements ambitieux mais nécessaire pour maintenir la compétitivité de la DSNA à l’échelon européen et répondre aux exigences européennes sur les systèmes. En particulier, l’objectif d’ici 2020 est d’apporter aux centres opérationnels de la DSNA un système d’Air traffic management (ATM) moderne compatible avec les développements de SESAR.

Dans un contexte économiquement fragile, ce programme technique représente un effort significatif en capital pour le budget annexe de l’aviation civile. C’est sur sa réussite que reposera pour une part essentielle la capacité future de la DSNA à satisfaire les attentes des opérateurs aériens, en assurant le positionnement de la navigation aérienne française au premier plan du Ciel unique européen.

Au-delà du maintien en condition opérationnelle (MCO) des équipements techniques essentiels pour continuer à disposer d’un niveau de sécurité optimal, les priorités sont liées aux besoins opérationnels et aux enjeux européens :

- 4-FLIGHT (futur système de contrôle complet de nouvelle génération – Coflight (système de traitement des plans de vol qui sera au cœur de « 4-FLIGHT») et CssIP (réseau national de télécommunications sous protocole internet), qui constituent le socle de SESAR, doivent respecter les rendez-vous européens de déploiement d’améliorations opérationnelles et techniques ;

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Programme n° 612 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

- la préparation des développements SESAR et la réalisation du programme SYSAT (nouveaux systèmes de contrôle pour les approches et les tours) doivent être sécurisées ;

- la transition du système actuel de contrôle aérien de la DSNA vers le futur système 4-FLIGHT nécessite également la mise en place des systèmes Data link (interconnexion entre les réseaux opérationnels sol et bord) et ERATO Environnement Electronique (outil d’aide à l’organisation du trafic et à la gestion des conflits); ce scénario a été établi par la DSNA en concertation avec les compagnies aériennes et Eurocontrol1 ;

- une nouvelle chaîne radio téléphone plus performante pour les centres de contrôle et les grandes approches ;

- les opérations de génie civil, d’entretien et de modernisation des autres systèmes ATM/CNS/NAV (tels que le CDM qui permet une meilleure gestion des arrivées et des départs dans les grands aéroports – les procédures GNSS destinées à offrir à terme la même précision que les procédures ILS et permettant le retrait de certains de ces équipements coûteux en maintenance), sont l’objet de décisions en fonction des gains opérationnels apportés et de leur contribution aux programmes prioritaires.

Enfin ce programme pour réussir devra s’appuyer sur un pilier majeur à savoir l’implication des personnels de la DSNA pour constituer une capacité collective, au sein de la DGAC, à anticiper, planifier et mettre en œuvre les changements nécessaires, en coopération directe avec nos partenaires et clients.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne

INDICATEUR 1.1 Nombre de croisements hors norme pour 100 000 vols

OBJECTIF 2 Maîtriser l’impact environnemental du trafic aérien

INDICATEUR 2.1 Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)

OBJECTIF 3 Améliorer la ponctualité des vols

INDICATEUR 3.1 Niveau de retard moyen par vol pour cause ATC

OBJECTIF 4 Améliorer l’efficacité économique des services de navigation aérienne

INDICATEUR 4.1 Niveau du taux unitaire des redevances métropolitaines de navigation aérienne

INDICATEUR 4.2 Évolution du coût unitaire des unités de service de navigation aérienne

OBJECTIF 5 Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances

INDICATEUR 5.1 Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique

1 Eurocontrol : organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, dont l’objectif est d’aider les Etats membres à mettre en place une navigation aérienne sûre, efficace et respectueuse de l’environnement en Europe.

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 612

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

Des modifications ont été apportées aux objectifs et indicateurs par rapport au PLF 2014. Ces modifications sont les suivantes : l’objectif 1.2 « Maîtriser l’impact environnemental du trafic aérien » a fait l’objet de modifications dans le cadre du présent plan annuel de performances. En effet, dans la mesure où l’indicateur « nombre d’évènements non conformes au respect de la trajectoire initiale de décollage à Orly et Roissy » mesurait les conditions de sécurité des vols au même titre que l’indicateur de l’objectif précédent intitulé « Nombre de croisements hors normes pour 100 000 vols », il a été décidé de privilégier ce dernier et donc de supprimer l’indicateur relatif aux évènements non conformes.

Au sein de l’objectif « Améliorer l’efficacité économique des services de navigation aérienne » les sous indicateurs des indicateurs « Evolution des taux unitaires de redevances métropolitaines de navigation aérienne » et « Evolution du coût unitaire des unités de service de navigation aérienne » n’apportant pas de réelle plus-value par rapport aux informations révélées par l’indicateur « Niveau du taux unitaire des redevances métropolitaines », il a été jugé préférable de regrouper au sein de deux indicateurs l’ensemble des informations utiles au bon suivi des conditions d’amélioration de l’efficacité économique des services de navigation aérienne. L’indicateur « Evolution du taux de redevance pour services terminaux de la circulation aérienne » (RSTCA), a été ajouté afin de mieux suivre l’évolution des coûts pour les compagnies aériennes.

OBJECTIF n° 1 : Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne

La sécurité est la priorité des services du contrôle aérien. L’indicateur relatif au respect des normes de séparation traduit l’absolue nécessité d’assurer un écoulement sûr du trafic, en veillant à maintenir séparés les avions à une distance qui ne doit jamais être inférieure aux normes de séparation, sachant que celle relative au non-respect du HN 50 en-route est un évènement jugé particulièrement critique.

Cet indicateur constitue un indice majeur de la capacité du contrôle aérien à éviter un risque de collision. Il est considéré comme un indicateur clef par les prestataires de navigation aérienne. La particularité pour la France est qu’il est, depuis longtemps, systématiquement détecté à l’aide d’outils automatique. La France œuvre pour qu’il en soit ainsi partout en Europe. Ainsi, la France joue un rôle majeur pour que ce type d’indicateur soit mesuré de façon identique et systématique en particulier dans le cadre du FABEC. L’outil d’analyse commun qu’est le RAT (risk analysis tool) que la France a été la première à utiliser depuis 2011 permet une cotation commune et harmonisée à l’échelle du FABEC. Cet objectif sera atteint à la fin de l’année 2014. Il conviendra de continuer à faire vivre ce système tout au long de la deuxième période de référence (RP2) au titre de 2015-2019.

Au niveau national, la DGAC pilote le système à l’aide d’autres indicateurs de mesure concernant les pertes de séparation (HN70, HN100) aussi bien au titre de l’en-route qu’en approche. Le dispositif mis en place permet de maintenir un haut niveau de sécurité et ce sous le contrôle de l’autorité de surveillance (DSAC) qui délivre le certificat de l’opérateur DSNA en s’assurant du bon niveau atteint par l’opérateur de navigation aérienne.

Indicateur 1.1 : Nombre de croisements hors norme 50 en-route pour 100 000 vols (HN50 en-route)

La séparation entre deux avions est effectuée dans le respect d’une norme de sécurité, mesurée par un espacement minimal dans le plan horizontal et dans le plan vertical.

Chaque fois que l’espacement entre deux avions est inférieur à la norme de sécurité, une alerte est générée. Celle-ci résulte d’un calcul automatique effectué par le système informatique français « coordinateur automatique du trafic aérien » (CAUTRA) qui permet le traitement des vols depuis le dépôt du plan de vol jusqu’au contrôle dans chacun des secteurs traversés. Chaque séparation des vols insuffisante, détectée par le système, fait l’objet d’une analyse a posteriori.

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Programme n° 612 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

INDICATEUR 1.1 : Nombre de croisements hors norme pour 100 000 vols (du point de vue de l’usager)

indicateur de la mission

Unité 2012 Réalisation

2013 Réalisation

2014 Prévision PAP 2014

2014 Prévision actualisée

2015 Prévision

2017 Cible

Nombre de croisements hors norme pour 100 000 vols

nombre 0,04 0,14 <=0,20 0,20 <=0,20 <=0,20

Précisions méthodologiques

Source des données : DGAC

Mode de calcul de l’indicateur : « Nombre de croisements avec séparation inférieure à 50 % de la norme » divisé par « Nombre total de vols aux instruments (IFR) contrôlés » et rapporté à 100 000 vols.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

Il est à noter que depuis 2014, la cible est plus contraignante ce qui implique une vigilance très forte pour maintenir ce seuil. Les résultats atteints durant ces dernières années sont très encourageants et confirme une bonne maîtrise du système. L’objectif retenu est sensible à la moindre variation car, compte tenu du trafic prévu, à 0,20 croisements hors norme pour 100 000 vols, le nombre maximum à ne pas dépasser est de 5 évènements par an.

Cet indicateur atteste du souci constant des services de la navigation aérienne de garantir un haut niveau de sécurité. OBJECTIF n° 2 : Maîtriser l’impact environnemental du trafic aérien

L’impact environnemental est depuis plusieurs années une composante majeure dans le développement du transport aérien. Un effort permanent est poursuivi pour favoriser une circulation aérienne qui offre le maximum de routes directes. Ce travail est accompli au national et à l’échelle du FABEC avec des collaborations entre prestataires pour dessiner des routes plus efficace pour les compagnies aériennes.

En outre, la généralisation des descentes continues en phase d’approche se poursuit, permettant une réduction des nuisances sonores et des émissions de CO2.

L’efficacité du réseau proposé et suivi par les usagers est notamment mesurée par l’indicateur d’efficacité horizontale. Cet objectif est repris dans les règlements Ciel unique II avec un périmètre légèrement différent puisqu’il repose sur une inefficacité cumulée aux interfaces entre opérateurs.

L’indicateur français s’appuie quant à lui sur une trajectoire recalculée à partir du dernier plan de vols (selon un calcul produit par un outil de la DSNA reconnu au niveau européen). INDICATEUR 2.1 : Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)

(du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Écart moyen entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols

% 2,74 2,64 <=2,8 <=2,8 <=2,8 <=2,8


Mode de calcul de l’indicateur : Eurocontrol mesure, par pays, le supplément moyen de route parcouru par vol. Les phases d’approche, de décollage et d’atterrissage sont exclues du calcul de l’indicateur.

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Cet indicateur est désormais bien maîtrisé par la DSNA qui dispose de ses propres outils de mesure. Cet indicateur est également suivi au titre des règlements dits du ciel unique II et le sera de façon continue tout au long de la 2e période de référence (2015-2019).

A ce titre, la DSNA, qui est fortement engagée dans le FABEC, a mis à la disposition de ses partenaires cet outil de mesure appelé Carpe Diem (Compute ATM Relevant Performance & Efficiency to Drive and Influence Environmental Management) qui permet un meilleur pilotage de la performance et cela à une plus grande échelle en vue de concourir à la réalisation de l’objectif européen. Cet outil permet également de mesurer l’inefficacité horizontale et verticale. Un indicateur composite prenant les deux paramètres a même été retenu au titre de la performance interne.

L’objectif retenu au niveau national est en ligne avec les objectifs européens prévus au titre de la deuxième période de référence. Il exprime l’efficacité d’un système de routes tel qu’il est proposé aux usagers qui peuvent ainsi déposer un plan de vols optimal.

OBJECTIF n° 3 : Améliorer la ponctualité des vols

Le niveau des retards est totalement intégré au système d’incitation prévu par les nouveaux règlements du ciel unique II et applicable au titre de la 2e période de référence (RP2) de 2019-2019. L’objectif consiste à offrir aux usagers un niveau de ponctualité satisfaisant y compris lors des pointes de trafic. Cette performance est mesurée aujourd’hui au niveau des centres de contrôle pour lesquels certains doivent faire face à de nouveaux flux de trafic élevés à certaines périodes de l’année (ex. : Brest et de Reims).

Ainsi au titre du programme, les indicateurs retenus mesurent de façon globale aussi bien le retard en-route que les retards en approches. Pour continuer à maintenir un bon niveau de ponctualité, un programme d’investissement ambitieux a été arrêté depuis 2 ans en vue d’améliorer cette performance au niveau des centres avec notamment le déploiement du programme 4-flight qui va créer un environnement électronique efficace pour le contrôleur.

Au cours de la nouvelle période à venir, le déploiement de ces nouveaux outils se fera progressivement dans les centres de contrôle ce qui nécessite des formations auprès des contrôleurs aériens et peut affecter de façon ponctuelle l’offre de capacité surtout lors des périodes de pointe du trafic. Le plan de performance Fabec qui sera mis en œuvre à partir de 2015 devra donc à la fois respecter l’objectif européen en termes de réduction des retards et intégrer le rythme de déploiement des nouveaux systèmes qui nécessitent un temps d’adaptation.

Les indicateurs retenus permettront de mesurer l’évolution des systèmes et l’impact en matière de ponctualité.

Le premier indicateur est relatif au respect des retards ATC (air traffic control) qui mesure au niveau national les retards en-route et qu’en approche. La stabilité de la cible reste un objectif ambitieux car le nombre de vols à contrôler en période de pointe s’accroît avec une saisonnalité très forte qui exprime une tendance nouvelle de l’activité des compagnies aériennes.

Les indicateurs retenus permettront de mesurer l’évolution des systèmes et l’impact en matière de ponctualité.

Le premier indicateur est relatif au respect des retards ATC (air traffic control) qui mesure au niveau national les retards en-route et en approche. La stabilité de la cible reste un objectif ambitieux car le nombre de vols à contrôler en période de pointe s’accroît avec une saisonnalité très forte qui exprime une tendance nouvelle de l’activité des compagnies aériennes.

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INDICATEUR 3.1 : Niveau de retard moyen par vol pour cause ATC (du point de vue de l’usager)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Pourcentage de vols retardés pour cause ATC

% 10,5 8,1 <12 <12 <12 <12

Retard ATC moyen par vol contrôlé minute 0,7 0,7 <1 <1 <1 <1


Pourcentage de vols retardés pour cause ATC :

Source des données : Observatoire des transports aériens

Mode de calcul de l’indicateur : « nombre de vols retardés de plus de 15 minutes pour cause ATC » au départ des principaux aéroports français divisé par « nombre total de vols retardés de plus de 15 minutes».

Retard ATC moyen par vol contrôlé :

Source des données : CFMU, Eurocontrol

Mode de calcul de l’indicateur : « temps cumulé des retards générés par les services de contrôle aérien français (en-route et aérodrome) » divisé par « nombre total de vols contrôlés ».


Pourcentage de vols retardés pour cause ATC

Le ratio des vols retardés pour cause ATC est calculé sur le périmètre de tous les vols retardés d’au moins 15 minutes au départ des principaux aéroports français par l’observatoire des retards en lien avec les compagnies aériennes. L’atteinte de la cible, stable en 2015, doit être effective même en périodes de pointe ou en situation dégradée.

Retard ATC moyen par vol contrôlé

Le retard moyen est calculé par la cellule de gestion centralisée des flux (CFMU) d’Eurocontrol sur la base des vols ayant fait l’objet d’un plan de vol activé. Cet indicateur reprend les retards imputables pour l’en-route et pour l’approche. Cette cible à 1 minute en moyenne sur l’année comprend bien tous les retards imputables à la navigation aérienne.

Pour ces deux sous-indicateurs, la cible 2015 est en ligne avec les objectifs nationaux retenus au titre du présent programme depuis 2006 ainsi qu’avec les exigences européennes définies au titre de la 2e période de référence (2015-2019) telles qu’elles ont été fixées dans la décision du 11 mars 2014 ayant pour objet le niveau des cibles 2019 de la seconde période « RP2 ».

OBJECTIF n° 4 : Améliorer l’efficacité économique des services de navigation aérienne

Depuis 2010 et par anticipation pour le niveau français, le système de performance européen introduit par les règlements Ciel unique II a fait entrer les États de l’Union européenne dans un régime de tarification des redevances de type « prix plafond », dans lequel les taux unitaires sont construits sur des hypothèses de coûts et de trafic fixées pour plusieurs années.

Dans ce système, la commission a fixé pour la période de RP1 (2012-2014) un objectif très ambitieux pour les services de navigation aérienne avec une baisse de 10 % sur 3 ans en euros constants du taux unitaire fixé. Le plan de performance de la France pour RP1 affichait une baisse du taux unitaire fixé de 7 %.

Pour la période de référence RP2 (2015-2019), cet effort ne peut se poursuivre au même rythme malgré la volonté de la Commission d’exiger la poursuite d’une baisse de 8,7 % sur 5 ans en euros constants des coûts des prestataires de service de la navigation aérienne.

PLF 2015 9



Le plan de performance pour RP2, présenté en juin 2014 aux compagnies aériennes et aux personnels, propose, dans sa partie financière, une hypothèse d’évolution de sa tarification des taux unitaires compatible avec le déploiement du plan stratégique de la DSNA (2014-2016) qui prévoit une modernisation des outils du contrôle aérien.

Les projections à venir ne remettent pas en cause le positionnement de la France qui, en matière de taux unitaire de route, restera à un niveau significativement inférieur à ceux constatés dans les États voisins et à ceux des partenaires du FABEC.

INDICATEUR 4.1 : Niveau du taux unitaire des redevances métropolitaines de navigation aérienne (du point de vue de l’usager)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Taux France € 64,63 64,76 65,40 65,72 70,15* 70,65*

Taux moyen Etats limitrophes € 76,65 79,58 - 78,49 - -

Ecart du taux unitaire de route français par rapport au taux unitaire moyen des sept Etats dont l’espace aérien est limitrophe de la France

€ -12,02 -14,82 - -12,57 -4 -4

Taux RSTCA métropole € 219,63 220,30 233,23 228,62 225,14


Source des données : Eurocontrol

Mode de calcul de l’indicateur : taux unitaire de route français - taux unitaire de route moyen des États limitrophes. Le taux unitaire de route moyen de ces États est calculé en divisant la somme des assiettes payantes de leurs coûts par la somme des unités de service de ces États.

Les sept États dont l’espace aérien est limitrophe de la France sont : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Royaume-Uni, Suisse, Espagne continentale et Italie. Les cinq États membres du FABEC avec la France sont : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Suisse, Pays-Bas.

La Belgique et le Luxembourg ont un taux unitaire de route commun.

* : aux prévisions des taux route France 2015 et 2017 a été ajouté le taux administratif estimé à 0,15 cts correspondant à la rémunération d’Eurocontrol pour ses services de facturation et de recouvrement.


Pour les taux unitaires de redevances métropolitaines, la cible retenue au titre de 2015, et pour le triennal, est conforme au plan de performance pour la deuxième période de référence (2015-2019), présentée à la Commission européenne. Ces taux permettent de financer les besoins d’investissement de la DSNA pour moderniser ses outils et de répondre aux exigences technologiques et de sécurité de la Commission européenne.

INDICATEUR 4.2 : Évolution du coût unitaire des unités de service de navigation aérienne (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Evolution du coût unitaire de route français % 1,89 -0,31 -1,74 1,82 5,53 1,87

Evolution du coût unitaire de RSTCA métropole

% -0,56 -5,09 -0,46 7,86 0,17 1,54


Le mode de calcul de l’indicateur a été modifié au niveau des coûts totaux considérés. Ainsi, l’ancien mode de calcul conservait les coûts des exonérations dans les coûts totaux.

A présent, le coût unitaire des unités de services métropolitaines de navigation aérienne est calculé à partir des coûts totaux (après déduction des exemptions) et des unités de service totales.

A noter, la valeur de réalisation au titre de l’année 2012 a été recalculée à partir de la nouvelle méthode.


Mode de calcul de l’indicateur : Le coût unitaire d’une prestation est obtenu en divisant le coût total de la prestation (après déduction) par le nombre d’unités de services rendus.

L’évolution annuelle des coûts unitaires des différentes prestations est obtenue en rapportant les coûts unitaires de l’année n aux coûts unitaires de l’année n-1.

10 PLF 2015




Pour les taux unitaires de redevances métropolitaines, la cible retenue au titre de 2015, et pour le triennal, est conforme au plan de performance pour la deuxième période de référence (2015-2019), présenté à la Commission européenne. Ces taux permettent de financer les besoins d’investissement de la DSNA pour moderniser ses outils et de répondre aux exigences technologiques et aux exigences de sécurité de la Commission européenne.

OBJECTIF n° 5 : Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances

Depuis 2010, deux redevances financent les coûts des services de navigation aérienne outre-mer, la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) et la redevance océanique (ROC). La ROC permet de prendre en compte la structure des coûts, qui se répartissent entre services terminaux et services en-route. En effet, jusqu’en 2009, le service de contrôle était rendu gratuitement pour les survols outre-mer et seuls les usagers desservant l’outre-mer devaient acquitter la RSTCA.

La mise en place de la ROC a permis de répartir les coûts sur l’ensemble des utilisateurs des services rendus outre-mer et de baisser le taux unitaire de la RSTCA de 15,20 € à 12 €.

Jusqu’à présent l’objectif à 40 % n’a pas été atteint compte tenu de la faiblesse du trafic. Par conséquent la nouvelle cible pour ce triennal a été ajustée à un niveau plus réaliste. INDICATEUR 5.1 : Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique

(du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique.

% 34,30* ** 40 37 37 37



Mode de calcul de l’indicateur : Recettes outre-mer divisées par coûts outre-mer.

* : mise à jour de la réalisation 2012 basé sur les résultats issus de la comptabilité analytique.

** : Réalisation 2013 en attente de la production de la comptabilité analytique.


La cible retenue pour 2015, et pour le triennal, pour cet indicateur est compatible avec le besoin d’améliorer le niveau de couverture des coûts sans pour autant pratiquer une tarification qui pourrait être considérée comme prohibitive vis-à-vis des compagnies aériennes évoluant dans cette zone.

La cible correspond aux hypothèses les plus optimistes en matière de trafic et de réduction de coûts possibles compte tenu du périmètre relativement limité des coûts outre-mer 120 M€ sur 1,5 Md€.

PLF 2015 11


PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n° 612

PRÉSENTATION DES CRÉDITS

2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS

2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action Opérations courantes

Opérations en capital

Total Prévisions FDC et ADP

01 Management et gestion 10 081 215 1 000 000 11 081 215 20 000

02 Aéroports 51 117 000 54 850 000 105 967 000

03 Centres en route 220 862 000 162 888 444 383 750 444 6 220 000

04 Exploitation du contrôle aérien outre-mer 6 311 000 4 000 000 10 311 000

05 Ingénierie technique de la navigation aérienne

19 623 300 20 550 000 40 173 300 4 720 000

06 Maintien des compétences de la navigation aérienne

11 574 000 2 000 000 13 574 000

Total hors résultat d’exploitation et variation du fonds de roulement

319 568 515 245 288 444 564 856 959 10 960 000

2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT

Numéro et intitulé de l’action Opérations courantes

Opérations en capital

Total Prévisions FDC et ADP

01 Management et gestion 10 204 015 1 000 000 11 204 015 20 000

02 Aéroports 50 615 000 58 877 000 109 492 000

03 Centres en route 220 962 000 145 659 074 366 621 074 6 220 000

04 Exploitation du contrôle aérien outre-mer 6 448 200 6 416 500 12 864 700


19 766 300 14 351 000 34 117 300 4 720 000


11 573 000 2 000 000 13 573 000


319 568 515 228 303 574 547 872 089 10 960 000

12 PLF 2015


Programme n° 612 PRÉSENTATION DES CRÉDITS

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR ACTION ET NATURE

ACTION n° 01 : Management et gestion

SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES

LFI 2014 PLF 2015

Intitulé du compte Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Autorisations d’engagement


Services extérieurs 4 680 492 4 680 492 3 046 815 3 169 615

Autres services extérieurs 2 500 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000

Impôts, taxes et versements assimilés hors impôts, taxes et versements sur rémunération

20 000 20 000 5 000 5 000

Autres charges de gestion courante 2 530 000 2 530 000 2 529 400 2 529 400

Charges exceptionnelles 3 000 000 3 000 000 2 000 000 2 000 000

Total hors résultat d’exploitation et hors FDC et ADP

12 730 492 12 730 492 10 081 215 10 204 015

FDC et ADP prévus

Total hors résultat d’exploitation y.c. FDC et ADP

12 730 492 12 730 492 10 081 215 10 204 015

SECTION DES OPÉRATIONS EN CAPITAL

LFI 2014 PLF 2015





Acquisition d’immobilisations 3 003 824 2 505 388 1 000 000 1 000 000

Total hors variation du fonds de roulement et hors FDC et ADP

3 003 824 2 505 388 1 000 000 1 000 000

FDC et ADP prévus 20 000 20 000 20 000 20 000

Total hors variation du fonds de roulement, y.c. FDC et ADP

3 023 824 2 525 388 1 020 000 1 020 000

PLF 2015 13



ACTION n° 02 : Aéroports


LFI 2014 PLF 2015





Achats 5 142 000 5 030 000 5 150 000 5 050 000




50 000 50 000 7 000 5 000



49 651 325 48 731 325 51 117 000 50 615 000

FDC et ADP prévus


49 651 325 48 731 325 51 117 000 50 615 000


LFI 2014 PLF 2015







70 930 000 69 230 300 54 850 000 58 877 000

FDC et ADP prévus


70 930 000 69 230 300 54 850 000 58 877 000

14 PLF 2015



ACTION n° 03 : Centres en route


LFI 2014 PLF 2015





Achats 5 002 000 4 822 000 5 100 000 4 900 000




5 000 5 000 5 000 5 000



224 507 675 225 107 675 220 862 000 220 962 000

FDC et ADP prévus 1 000 000 1 000 000 1 620 000 1 620 000


225 507 675 226 107 675 222 482 000 222 582 000


LFI 2014 PLF 2015







135 300 000 132 978 136 162 888 444 145 659 074

FDC et ADP prévus 500 000 500 000 4 600 000 4 600 000


135 800 000 133 478 136 167 488 444 150 259 074

PLF 2015 15



ACTION n° 04 : Exploitation du contrôle aérien outre-mer


LFI 2014 PLF 2015





Achats 1 600 000 1 780 000 2 000 000 2 000 000




30 000 30 000 50 000 50 000

Autres charges de gestion courante 850 000 850 000 100 000 100 000

Dotations aux provisions 0 0


6 930 000 7 250 000 6 311 000 6 448 200

FDC et ADP prévus


6 930 000 7 250 000 6 311 000 6 448 200


LFI 2014 PLF 2015







7 000 000 8 550 000 4 000 000 6 416 500

FDC et ADP prévus 3 500 000 3 500 000


10 500 000 12 050 000 4 000 000 6 416 500

16 PLF 2015



ACTION n° 05 : Ingénierie technique de la navigation aérienne


LFI 2014 PLF 2015





Achats 3 500 000 3 200 000 3 000 000 3 000 000




1 000 1 000 2 000 1 000

Autres charges de gestion courante 1 000 000 1 000 000 150 000 100 000

Charges exceptionnelles 10 000 10 000


20 686 000 20 686 000 19 623 300 19 766 300

FDC et ADP prévus 1 980 000 1 980 000 1 520 000 1 520 000


22 666 000 22 666 000 21 143 300 21 286 300


LFI 2014 PLF 2015







8 280 000 9 250 000 20 550 000 14 351 000

FDC et ADP prévus 3 000 000 3 000 000 3 200 000 3 200 000


11 280 000 12 250 000 23 750 000 17 551 000

PLF 2015 17



ACTION n° 06 : Maintien des compétences de la navigation aérienne


LFI 2014 PLF 2015







30 000 30 000 2 000 1 000



11 584 829 11 584 829 11 574 000 11 573 000

FDC et ADP prévus


11 584 829 11 584 829 11 574 000 11 573 000


LFI 2014 PLF 2015







3 000 000 5 000 000 2 000 000 2 000 000

FDC et ADP prévus


3 000 000 5 000 000 2 000 000 2 000 000

18 PLF 2015



PRÉSENTATION DES CRÉDITS SELON LA NOMENCLATURE COMPTABLE


Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Nature de dépenses Ouvertes en LFI pour 2014

Demandées pour 2015

Ouverts en LFI pour 2014

Demandés pour 2015

Achats 15 244 000 15 250 000 14 832 000 14 950 000




136 000 71 000 136 000 67 000


Charges exceptionnelles 3 000 000 2 010 000 3 000 000 2 010 000

Dotations aux provisions 0 0


326 090 321 319 568 515 326 090 321 319 568 515

FDC et ADP prévus 2 980 000 3 140 000 2 980 000 3 140 000


329 070 321 322 708 515 329 070 321 322 708 515



Nature de dépenses Ouvertes en LFI pour 2014

Demandées pour 2015

Ouverts en LFI pour 2014

Demandés pour 2015



227 513 824 245 288 444 227 513 824 228 303 574

FDC et ADP prévus 7 020 000 7 820 000 7 020 000 7 820 000

Total hors variation du fonds de roulement y.c. FDC et ADP

234 533 824 253 108 444 234 533 824 236 123 574

PLF 2015 19


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 612

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action

Dépenses de personnel

Autres dépenses

Total Dépenses de personnel

Autres dépenses

Total

01 Management et gestion 11 081 215 11 081 215 11 204 015 11 204 015

02 Aéroports 105 967 000 105 967 000 109 492 000 109 492 000

03 Centres en route 383 750 444 383 750 444 366 621 074 366 621 074

04 Exploitation du contrôle aérien outre-mer

10 311 000 10 311 000 12 864 700 12 864 700


40 173 300 40 173 300 34 117 300 34 117 300


13 574 000 13 574 000 13 573 000 13 573 000


564 856 959 564 856 959 547 872 089 547 872 089

Les déterminants du programme ainsi que l’ensemble des justifications transversales relatives aux dépenses sont communs à l’ensemble des actions. Les dépenses de fonctionnement et d’investissement sont également justifiées par action.

Les services de navigation aérienne

Les services de navigation aérienne sont définis par le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil modifié par le règlement (CE) n° 1070/2009 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen.

Ces services correspondent aux :

- services de circulation aérienne ;

- services de communication, de navigation et de surveillance ;

- services d’information aéronautique ;

- services météorologiques destinés à la navigation aérienne.

Les trois premiers services sont rendus par la direction des services de navigation aérienne de la DGAC. Les services météorologiques sont rendus par Météo France dont le coût pour la DSNA est intégré aux dépenses relatives aux organismes extérieurs.

Pour la France, les services de navigation aérienne concernent l’ensemble du territoire métropolitain ainsi que les territoires et collectivités d’outre-mer.

La DSNA perçoit deux types de redevance de navigation aérienne, fondées sur les articles R134-1 à R134-8 du code de l’aviation civile :

- la redevance de route (resp. la redevance océanique) qui rémunère l’usage des installations et les services rendus au-dessus du territoire métropolitain et dans son voisinage (resp. au-dessus des territoires outremer) pour la sécurité de la circulation aérienne en-route et la rapidité de ses mouvements, y compris les services de radiocommunication et de météorologie ;

- la redevance pour services terminaux de circulation aérienne qui rémunère les services rendus pour la sécurité de la circulation aérienne et pour la rapidité de ses mouvements à l’arrivée et au départ des aérodromes dont l’activité dépasse un certain seuil.

20 PLF 2015


Programme n° 612 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

Le service de contrôle de la circulation aérienne, principale activité de la navigation aérienne, est mesuré par deux déterminants :

- le trafic exprimé en nombre des vols contrôlés (IFR) ;

- les unités de services (UDS). L’UDS est l’unité de facturation du service rendu aux usagers. Elle est fonction de la distance parcourue par l’aéronef ainsi que de la masse maximale au décollage. Les UDS sont sensibles à la conjoncture économique mondiale et nationale.

On peut noter que, après une période de croissance soutenue de 2003 à 2007, la conjoncture économique s’est retournée et que le trafic, après s’être stabilisé en 2008, a enregistré une forte baisse en 2009 et un léger recul en 2010. En 2011, le trafic a connu une forte augmentation pour retrouver des niveaux proches de ceux de 2008. Depuis 2011, si les UDS de RSTCA métropole sont globalement stables, les UDS de RR sont en progression régulière après un léger recul en 2012. Ce résultat pour la redevance de route est tiré par la reprise économique mondiale qui se traduit par une évolution des survols du territoire national.

Enfin, depuis 2009, l’évolution des UDS repose plus sur l’augmentation de la masse maximale au décollage des aéronefs que sur l’augmentation du nombre de vols contrôlés.

15 500

16 000

16 500

17 000

17 500

18 000

18 500

2009 2010 2011 2012 2013 2014

(en

mill

iers

)

UDS payantes (Route)

930

940

950

960

970

980

990

1 000

1 010

1 020

1 030

2009 2010 2011 2012 2013 2014

(en

mill

iers

)

UDS payantes (Terminal)

Pour mémoire, l’évolution des taux de RR et de RSTCA métropole font l’objet d’indicateurs de performance du programme 612 (cf. partie « Objectifs et indicateurs de performance »).

PLF 2015 21



DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT DES SERVICES

Les dépenses de fonctionnement courantes permettent d’assurer la fourniture du service de navigation aérienne et notamment les communications opérationnelles entre centres et systèmes déployés sur l’ensemble du territoire.

Les dépenses de fonctionnement des services (hors dépenses pour ordre) sont prévues à hauteur de 91,15 M€ en AE et en CP.

Etudes, assistance, service et achats divers

4%

SAR1% Fluides

9%

Maintien des compétences11%

Télécommunications24%Déplacements

8%

Maintenance16%

Entretien des bâtiments7%

Informatique et gestion bureautique

8%

Autres charges de fonctionnement courant

7%

Réparations judiciaires2%

Créances irrécouvrables (ANV)

3%

Impôts et taxes0%

Crédits de fonctionnement (hors organismes extérieurs)

DÉPENSES RELATIVES AUX ORGANISMES EXTÉRIEURS ET A L’ENAC

En M€ AE = CP 2015 Action 2 : Aéroports

Action 3 : Centres en route

Action 6 : Maintien des compétences

TOTAL

Agence Eurocontrol 0,12 67,45 67,57

Météo France 21,65 64,95 86,60

Zone déléguée de Genève 0,00 43,50 43,50

Aéroport de Paris 9,40 10,60 20,00

Zone déléguée de Jersey 0,00 6,42 6,42

Aéroport de Bâle-Mulhouse 0,36 0,85 1,21

ANF 0,13 0,57 0,70

SE SAR JU 0,19 0,82 1,01

ENAC 1,37 1,37

TOTAL 31,86 195,16 1,37 228,39

Eurocontrol

La Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne du 13 décembre 1960, amendée par le Protocole signé à Bruxelles le 27 juin 1997, définit le mode de calcul de la contribution annuelle de chacun des États contractants au budget d’Eurocontrol.

La contribution d’un État est déterminée pour chaque exercice :

- pour 30 %, proportionnellement à son produit national brut ;

- pour 70 %, proportionnellement à son assiette de redevance de route.

La France contribue pour environ 15 % au budget d’Eurocontrol.

La DSNA rémunère également Eurocontrol pour son activité de facturation de la RSTCA métropole.

22 PLF 2015



Météo France

Météo France est le prestataire désigné par la France pour assurer les services météorologiques destinés à la navigation aérienne. Cette prestation de service fait partie des services de navigation aérienne mis en œuvre par l’État en vue d’assurer la sécurité et la rapidité du trafic.

Le contrat d’objectif et de performance (COP) signé entre l’État et Météo France pour la période 2012-2016 ne comporte pas, comme le contrat précédent, de volet contraignant en termes de moyens. Il prévoit, toutefois, dans son annexe II dédiée aux grands équilibres financiers, que le reversement des redevances de navigation aérienne soit stabilisé à la hauteur de sa valeur 2011, soit 87,3 M€. Lors des exercices 2012 à 2014, ce montant a été revu à la baisse en gestion.

Les coûts associés à ces services en métropole sont intégrés, pour leurs parts respectives, dans les assiettes de RR et de RSTCA métropole. Sont imputés les coûts de personnel et d’exploitation de Météo France affectés aux services météorologiques destinés à la navigation aérienne, ainsi que tout ou partie des amortissements et intérêts des investissements programmés par Météo France en accord avec la DSNA.

Zone déléguée de Genève

Conformément à l’accord de délégation du 22 juin 2001, la Suisse assure par délégation de la France la fourniture des services de navigation aérienne dans une partie de l’espace aérien français dans la région de Genève. L’exercice du service est confié à Skyguide.

La DSNA rémunère Skyguide au titre des services rendus dans l’espace aérien délégué. Le montant versé couvre des coûts de personnel, d’exploitation, d’amortissements et d’intérêts afférents au service rendu dans l’espace aérien considéré.

Aéroports de Paris

La convention du 27 juillet 2007 entre Aéroports de Paris et la DSNA définit la nature des prestations fournies par cette société au prestataire de services de navigation aérienne et fixe les principes de l’établissement des budgets afférents à ces prestations.

Un protocole annuel négocié fixe le montant prévisionnel des coûts supportés par ADP et les conditions de paiement.

Zone déléguée de Jersey

Pour faciliter la navigation aérienne au voisinage des îles anglo-normandes une zone de contrôle comprenant des espaces aériens appartenant à la France, à la Grande-Bretagne et à Jersey a été établie sous l’égide de l’OACI.

Conformément au « Memorandum of understanding » du 16 février 2000, signé entre le Royaume Uni et la France, Jersey rend les services de navigation aérienne dans cette zone de contrôle et en particulier les services de route dans les espaces aériens délégués par la France.

La DSNA rémunère Jersey au titre des services rendus dans l’espace aérien délégué. Ces coûts comprennent des coûts de personnel, d’exploitation, d’amortissements et d’intérêts des investissements.

Aéroport de Bâle Mulhouse

La Convention du 29 décembre 1989 entre l’Aéroport de Bâle Mulhouse et la DGAC prévoit que les dépenses directement supportées par l’Aéroport de Bâle Mulhouse pour ce qui concerne les installations et services de navigation aérienne sont exécutées dans le cadre du système de contrôle de la circulation aérienne mis en œuvre par l’État français.

La DSNA reverse à l’Aéroport de Bâle Mulhouse les recettes perçues au titre des dépenses exposées par ce dernier et afférentes aux services de navigation aérienne.

Agence Nationale des Fréquences

Le décret n° 97-520 du 22 mai 1997 institue le principe d’une redevance due par les affectataires de fréquences radioélectriques.

Les fréquences utilisées pour la fourniture des services de navigation aérienne entrant dans le champ d’application de ce décret, un budget est prévu pour s’acquitter des redevances qui seront exigibles par l’ANFR dès la publication du texte d’application.

PLF 2015 23



SESAR JU

Cette rubrique recouvre les montants reversés par la DSNA à la SESAR JU (« Joint Undertaking ») pour couvrir ses coûts de fonctionnement.

École nationale de l’aviation civile

La contribution de la DSNA à l’ENAC correspond aux formations dispensées par cette école dans le cadre du maintien des compétences des agents des corps techniques de la navigation aérienne.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) fournit les services de gestion du contrôle du trafic aérien, de communication aéronautiques spécialisées, de surveillance, de navigation et d’information aéronautique dans un contexte en grande partie déterminé par la mise en œuvre du Ciel unique européen, qu’il s’agisse de nouveaux règlements applicables pour l’interopérabilité des systèmes, ou plus largement de la préparation et de la mise en œuvre des grands programmes du Ciel unique FABEC et SESAR.

Le bloc d’espace fonctionnel FAB Europe Central (FABEC) et le programme européen SESAR de développement et de déploiement des nouvelles technologies novatrices permettront de faire face à la croissance du trafic d’ici à 2020, en maintenant la sécurité et la ponctualité, en réduisant l’impact environnemental du trafic aérien et en maîtrisant les coûts unitaires et donc les tarifs des services rendus aux compagnies aériennes.

La DSNA, doit non seulement maintenir en conditions opérationnelles ses systèmes actuels et moderniser ses infrastructures mais également investir pour assurer la convergence technique au standard européen requis pour le FABEC comme pour SESAR.

L’objectif de se doter d’un nouveau système complet de gestion du trafic aérien est d’autant plus crucial que le maintien en condition opérationnelle des systèmes actuellement en service engendre des coûts non négligeables et augmente également les dépenses d’exploitation (environ 35 % du programme technique soit 90 M€ annuels).

Dans ce contexte et afin d’atteindre les objectifs de performances assignés par la LOLF, la DSNA prévoit la montée en puissance des travaux de programmes majeurs de modernisation des systèmes techniques qui impactent le budget d’investissement pour les années à venir :

– « 4FLIGHT » : renouvellement national du système informatique de gestion du trafic aérien (ATM- CAUTRA) des centres de contrôle en route et des deux grandes approches de la région Parisienne d’ici 2020. Ce programme est la première étape de la mise en œuvre par la France du programme européen SESAR de modernisation des systèmes de navigation aérienne (Phase SESAR IP1). Le programme 4FLIGHT prend en compte COFLIGHT, système pour le traitement des plans de vol, développé en coopération avec les prestataires de services de navigation aérienne italien (ENAV) et suisse (Skyguide). Pour la DSNA, cette première étape consistera à migrer vers un environnement de travail « tout électronique » pour les contrôleurs aériens, intégrant les outils d’aide à la détection et à la résolution des conflits (projet ERATO).

– « Communications Sol/Sol sous IP » : renouvellement des réseaux de « communications sol-sol » lancé en 2005 afin de préparer la migration des télécommunications sous Internet Protocol (IP). Ce projet qui devait aboutir fin 2014, a à nouveau pris du retard compte tenu des difficultés rencontrées dans la prise en compte par les agents des nouvelles tâches dédiées à la sûreté informatique et la ciber-sécurité. De plus, la montée en compétence des services s’est avérée sous-estimée par rapport à l’accroissement de la menace au plan international.

– Le « programme SESAR » (Single European Sky ATM Research) : fondé par la Commission Européenne et Eurocontrol, constitue le volet technologique du Ciel unique européen. Pour la première fois il implique l’ensemble des acteurs du monde aéronautique. Ce programme a pour objectif de développer pour les 30 prochaines années une nouvelle génération du système de gestion du trafic aérien européen sûre et performante, moins coûteuse et respectant les conditions d’un développement durable. La DSNA participe activement à ce programme qui est un enjeu majeur pour la DSNA car il constitue le cadre européen où seront développés et validés les futurs concepts opérationnels et techniques pour la navigation aérienne et permettra de synchroniser les mises en service opérationnelles de systèmes techniques ou de procédures.

24 PLF 2015



– « Nouveaux systèmes spécifiques tours et approches »: Le programme SYSAT a été créé pour définir et mettre en œuvre une stratégie de modernisation des systèmes propres aux approches et tours de contrôle, en lien avec la stratégie nationale de réorganisation des espaces inférieurs, tout en pérennisant les systèmes actuels avant leur modernisation. Il permettra de moderniser les tours et les approches qui ne bénéficieront pas du système 4-FLIGHT. Sa mise en œuvre opérationnelle pour l’ensemble des approches et des tours concernées est prévue d’ici 2021.

Au-delà de ces programmes, il est nécessaire de poursuivre les investissements en cours qui permettent de respecter les échéances réglementaires européennes (implementing rules, Voice communication System, Data Link…).

Présentation détaillée du programme 2015

Les investissements relatifs au programme s’élèvent à 245,29 M€ en AE et 228,30 M€ en CP pour 2015.

Les opérations du programme sont présentées selon les quatre domaines de services de la navigation aérienne définis par l'OACI :

– les systèmes de gestion du trafic aérien (ATM pour Air Traffic Management) ;

– les systèmes de Communication, Navigation et Surveillance (CNS) ;

– les systèmes du service d’information aéronautique (AIS pour Aeronautical Information Service) ;

– les infrastructures et le génie civil liés à la fourniture des services de navigation aérienne (INFRA).

SYNTHÈSE DES INVESTISSEMENTS

Synthèse des investissements 2015 en AE par action et par domaine

AE En M€ Système d'information aéronautique

(AIS)

Système de gestion du trafic

aérien (ATM)

Système de communication navigation et surveillance

(CNS)

Infrastructure et génie civil (INFRA)

Total Prévision fonds de concours

Action 1: management et gestion 1,000 1,000 0,020

Action 2: aéroports 1,000 8,250 16,150 29,450 54,850

Action 3: centres en route 132,188 25,000 5,700 162,888 4,600

Action 4: exploitation du contrôle outre-mer 0,500 3,500 4,000

Action 5: ingénierie technique de la navigation aérienne 8,250 3,000 9,300 20,550 3,200

Action 6: maintien des compétences 2,000 2,000

Total 1,000 151,188 44,150 48,950 245,288 7,820

Synthèse des investissements 2015 en CP par action et par domaine

CP En M€ Système d'information aéronautique

(AIS)

Système de gestion du trafic

aérien (ATM)

Système de communication navigation et surveillance

(CNS)

Infrastructure et génie civil

(INFRA)

Total Prévision fonds de concours

Action 1: management et gestion 1,000 1,000 0,020

Action 2: aéroports 1,000 6,750 17,534 33,593 58,877

Action 3: centres en route 118,507 20,983 6,170 145,659 4,600

Action 4: exploitation du contrôle outre-mer 3,217 3,200 6,417

Action 5: ingénierie technique de la navigation aérienne 4,250 3,150 6,951 14,351 3,200

Action 6: maintien des compétences 2,000 2,000

Total 1,000 134,723 41,667 50,914 228,304 7,820

PLF 2015 25



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014

Engagements sur années antérieures non couverts

par des paiements au 31/12/2013

(RAP 2013)

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2013

AE LFI 2014 + reports 2013 vers 2014

+ prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014

CP LFI 2014 + reports 2013 vers 2014

+ prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014

Évaluation des engagements non couverts


237 657 242 649 894 689 571 554 593 315 997 338

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP au-delà de 2017

Évaluation des engagements non couverts


CP demandés sur AE antérieures à 2015

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2015

Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2015

Estimation des CP au-delà de 2017

sur AE antérieures à 2015

315 997 338 170 304 375

0

79 086 969 48 353 159 18 252 835

AE nouvelles pour 2015

AE PLF / AE FDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2015

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2015

Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2015

Estimation des CP au-delà de 2017

sur AE nouvelles en 2015

564 856 959

10 960 000

377 567 714

10 960 000

97 194 560 60 157 266 29 937 419

Totaux 558 832 089 176 281 529 108 510 425 48 190 254

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015

CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015

CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015

CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015

CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015

67,5 % 16,9 % 10,4 % 5,2 %

La situation reflète, une nouvelle fois, la nécessaire mise en place, pour la DSNA, d’importants moyens d’investissement et de fonctionnement pour assurer la fiabilité des systèmes et équipements de la navigation aérienne qui permettent de rendre aujourd’hui un service de haut niveau mais qui pour beaucoup sont vieillissants. La plupart des systèmes, ATM (outils d’assistance à la décision pour les contrôleurs) ou CNS (Communication, Navigation et Surveillance) sont anciens.

Au-delà du retard fonctionnel des systèmes français par rapport aux systèmes des autres prestataires européens de service de la navigation aérienne, ce vieillissement entraîne des exigences toujours croissantes en matière de maintien en conditions opérationnelles et réglementaire (MCOR). Des moyens conséquents doivent donc être consacrés à la maintenance des systèmes opérationnels.

Outre les grands programmes de modernisation portés par la DSNA, 4-FLIGHT, COFLIGHT, ERATO, SYSAT, DATALINK, CSSIP, SESAR, les nombreux systèmes et équipements mis en œuvre doivent faire l’objet d’actions de modernisation continues. Il s’agit notamment des outils de surveillance de la situation aérienne, des aides à la navigation, des moyens de communication sol-sol et air-sol, des outils de traitement de l’information. Depuis la crise de 2008, la mise en œuvre de ces systèmes a été perturbée par des mesures de régulation budgétaires mises en œuvre dès 2011 et qui perdurent. Un retard a été accumulé qu’il convient de combler.

Les restes à couvrir prévisionnels au 31 décembre 2014 concernent les opérations d’investissement de la navigation aérienne engagées dans les années antérieures pour ces grands programmes de la DSNA engagés depuis 2010.

26 PLF 2015



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 Management et gestion

2 %


Hors dépenses de personnel

Total FDC et ADP attendus en 2015

Autorisations d’engagement 11 081 215 11 081 215 20 000

Crédits de paiement 11 204 015 11 204 015 20 000

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

ACHATS ET SERVICES EXTÉRIEURS

Les crédits relatifs aux achats et services extérieurs s’élèvent à 5,55 M€ en AE et 5,67 M€ en CP. Ils se répartissent dans les postes suivants :

1. Études, assistance et prestations de service et achats divers : 2,65 M€ en AE et 2,57 M€ en CP

Ces prestations relèvent de l’activité stratégique de l’échelon central DSNA, amené à recourir à des prestations d’étude

(FAB Europe Central, SESAR, etc.), d’assistance de projet (management et qualité) et d’expertises juridiques.

2. Activité de recherche et sauvetage : 1,6 M€ en AE et 1,8 M€ en CP

Ces dépenses correspondent à la recherche et au sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix effectuée par

les ministères de la défense et de l’intérieur (conventions évaluées à 1,063 M€ par an en AE et CP), à l’exploitation du système de détection des balises de détresse COSPAS-SARSAT (convention tripartite CNES/DGAC/direction des affaires maritimes pour 0,2 M€ en CP et marché passé avec la société CLS pour 0,5 M€ en AE et CP) et aux recherches effectuées par les radioamateurs (convention ADRASEC).

3. Dépenses de déplacement : 1,3 M€ en AE et en CP

Elles concernent les déplacements des personnels de l’échelon central de la DSNA (1 184 missions ont été effectuées en 2014). Les principales destinations à l’étranger (37 % des déplacements) se font en Europe et pour la moitié d’entre elles à Bruxelles. Les destinations région parisienne et Toulouse restent les principales destinations pour la métropole.

L’ensemble des déplacements se fait en majorité par avion compte tenu de la durée des missions (1 journée), à l’exception de Bruxelles (train Thalys).

IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS

5 000 € en AE et en CP sont prévus pour les impôts (exp : impôt foncier sur le local DSNA à Bruxelles), taxes et versements assimilés.

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

2,5 M€ en AE et en CP sont prévus pour les créances irrécouvrables.

PLF 2015 27



CHARGES FINANCIÈRES

2,0 M€ en AE et en CP sont prévus pour les réparations judiciaires.


Les crédits prévus pour ce poste s’élèvent à 1,0 M€ en AE et en CP pour la bureautique, le support logistique ainsi que pour les installations et les équipements. Le détail est précisé ci-après :

Domaine Projet AE en M€ CP en M€

Opérations nationales gérées DSNA/EC 0 500 0 500 INFRA

Véhicules de liaison 0 500 0,500

Total Infra 1,000 1,000

Total action 1 1,000 1,000

ACTION n° 02 Aéroports

18,8 %




Autorisations d’engagement 105 967 000 105 967 000

Crédits de paiement 109 492 000 109 492 000




Unité de justification Détail postes AE en M€ CP en M€

Télécommunications 5,698 5,918

Maintenance 3,700 3,300

Informatique pour la gestion opérationnelle des équipements 2,000 1,800

Déplacements 1,500 1,500

Autres dépenses d’exploitation 1,202 1,182

Total fonctionnement courant (hors immobilier) 14,100 13,700

Fluides 3,200 3,200

Entretien des bâtiments 1,950 1,850

Total dépenses immobilières 5,150 5,050

Total général des dépenses de fonctionnement 19,250 18,750

28 PLF 2015



1- Les services d’exploitation

L’action 2 supporte les dépenses de fonctionnement individualisables du service d’information aéronautique (SIA) et des neuf services de navigation aérienne (SNA) métropolitains (SNA Nord, SNA Nord-Est, SNA Centre-Est, SNA Sud-Est, SNA Sud/Sud-Est, SNA Sud, SNA Sud-Ouest, SNA Ouest, SNA Région parisienne).

Pour optimiser et stabiliser l’organisation territoriale en matière de contrôle d’aérodrome et notamment pour adapter le niveau de service au regard du trafic de chaque terrain, la DO se désengage progressivement de 10 aérodromes mais dans le même temps, la DO doit tenir compte de la décision de la DSAC de fermer 9 de ses délégations territoriales qui assuraient notamment un support logistique aux SNA co-implantés sur les terrains correspondants.

Au global, ces réorganisations concomitantes ne permettent pas de dégager des gains en termes de dépenses de fonctionnement mais répondent à des objectifs de moyen et long terme d’adéquations des ressources.

a) Dépenses de fonctionnement courant hors immobilier : 7,3 M€ en AE et 6,6 M€ en CP

Ces dépenses recouvrent les domaines suivants :

- 2 M€ en AE et 1,9 M€ en CP sont prévus pour les dépenses de télécommunications. Les lignes non spécialisées représentent près de 2 500 postes fixes ;

- 2 M€ en AE et 1,5 M€ en CP sont prévus pour les dépenses de maintenance principalement des installations de navigation aérienne (moyens radiobalisés, ILS, tours de contrôle) ou techniques (manches d’évacuation de tours de contrôle, onduleurs, groupes électrogènes, maintenance électrique des machines d’imprimerie au SIA, etc.) mais également des autocommutateurs, des photocopieurs, l’entretien et la réparation des matériels divers et des véhicules;

- 1,1 M€ en AE et 1 M€ en CP sont prévus pour les dépenses informatiques. Cela englobe les dépenses des terminaux (environ 1 200) et les imprimantes et périphériques divers associés ;

- 1 M€ en AE et en CP sont prévus pour les frais de déplacement ;

- 1,2 M€ en AE et en CP sont prévus pour les autres charges de fonctionnement courant nécessaires à l’exploitation. Les achats divers (fournitures d’entretien et petits équipements, fournitures administratives, abonnements et documentations) représentent environ 50 % du montant total de ce poste, les prestations de service (études, travaux d’impression, etc.) 35 %, les dépenses de communication 5 % et la location de matériel 10 %.

b) Dépenses immobilières : 5,1 M€ en AE et 5,05 M€ en CP

Le parc immobilier des SNA, dont l’entretien représente 1,9 M€ en AE et 1,8 M€ en CP, se caractérise par sa dispersion géographique et par son imbrication avec les DSAC/IR.

Les autres dépenses immobilières sont constituées par les prestations de location, de nettoyage, d’entretien des espaces verts –il s’agit pour l’essentiel d’entretenir des terrains recevant des matériels techniques afin que la végétation ne viennent pas perturber leur fonctionnement- et de gardiennage et la maintenance des bâtiments (ascenseurs, onduleurs, extincteurs, autocommutateurs, climatisation/chauffage, portes automatiques et divers). Les bâtiments sont propriété de l’État et leur état doit permettre d’accueillir dans des conditions satisfaisantes les services de la navigation aérienne et le déploiement des systèmes techniques.

Les dépenses de fluides, essentiellement nécessaires pour la fourniture du service de navigation aérienne, concernent l’électricité, le fioul, le gaz, l’eau mais aussi pour une petite part les carburants, l’ensemble faisant 3,2 M€ en AE et en CP.

2- L’activité de recherche et équipement des systèmes opérationnels

Elle est assurée par la direction de la technique et de l’innovation.

a) Dépenses de fonctionnement courant : 6,8 M€ en AE et 7,1 M€ en CP


- 3,7 M€ en AE et 4 M€ en CP sont prévus pour la location de lignes téléphoniques spécialisées pour la desserte des aéroports ;

- 1,7 M€ en AE et 1,8 M€ en CP sont prévus pour la maintenance des logiciels opérationnels utilisés dans les approches ainsi que de l’avion Beech 200 utilisé pour la surveillance et le calibrage des aides radioélectriques isolés (VOR et ILS) ;

- 0,9 M€ en AE et 0,8 M€ en CP sont prévus pour les dépenses informatiques nécessaires aux activités opérationnelles ;

- 0,5 M€ en AE et en CP sont prévus pour les frais de déplacement. La plupart des déplacements s’effectuent dans la journée, en avion ou en véhicule de service, selon la destination et l’objet de la mission.

PLF 2015 29




7 000 € en AE et 5 000 € en CP sont prévus pour les impôts, taxes et versements assimilés.


Les dépenses se rapportant aux organismes extérieurs sont justifiées au titre des coûts synthétiques transversaux du programme. Elles s’élèvent pour cette action à 31,8 M€ en AE et en CP.


Les crédits prévus pour ce poste s’élèvent à 54,85 M€ en AE et 58,88 M€ en CP. Le détail est donné ci-après :

Domaine Projet AE en M€

CP en M€

AIS NOPIA 0,300 0,300

Relevés d'obstacles Etod 0,700 0,700

Total AIS 1,000 1,000

Filets de sauvegarde et outils sécurité 0,250 0,250

CDM - AMAN 2,000 3,500

SYSAT+ Vigie 6,000 3,000

Total ATM 8,250 6,750

ASMGCS niveau 2 1,400 1,285

Calibration aides-radio 1,600 1,600

Communications vocales 5,000 5,000

GNSS et RNAV 0,350 0,300

Mode S 1,520

Renouvellement ILS/DME 2,000 1,971

Renouvellement COR/DME 1,800 1,158

RWSL à CDG 0,300

Télécommunications et réseaux 4,000 4,000

CSSIP-DIGIVOI 0,400

Total CNS 16,150 17,534

BT Lille 3,500 1,000

Energie - Détection incendie 4,150 2,885

Installations hors projets majeurs 2,000 1,998

Locaux Nantes 0,200 0,400

NBT Beauvais 3,500

NBT Pau 3,210

NBT Strasbourg 2,500

NDDL 0,000 0,500

Nouvelle Tour Chateauroux 0,300 0,300

Nouvelle tour Figari 0,300

Nouvelle Tour Lyon 2,500 0,100

Opérations non majeures des UO de la DO 12,500 12,500

SIG 0,500 0,500

Vigie Nice 1,000

Vigie Orly 2,200 1,400

Vigie Toulouse 1,600 1,000

NBT Marseille 0,500

Total INFRA 29,45 33,593


30 PLF 2015



ACTION n° 03 Centres en route

67,9 %




Autorisations d’engagement 383 750 444 383 750 444 6 220 000

Crédits de paiement 366 621 074 366 621 074 6 220 000











Fluides 3,600 3,100





L’action concerne les dépenses de fonctionnement opérationnel des cinq CRNA (Nord, Est, Sud-Est, Sud-Ouest, Ouest) et du CESNAC. Elle concerne 2 990 agents.

Le montant des dépenses locales d’exploitation est impacté par le caractère opérationnel des CRNA, qui fonctionnent 24h/24 et toute l’année.

Il convient également de noter que les CRNA Nord, Ouest, Sud-Est et Sud-Ouest, implantés sur des sites communs avec d’autres services de la DGAC ou du ministère de la défense, prennent en charge certaines dépenses pour l’ensemble du site.

a) Dépenses de fonctionnement courant hors immobilier : 3,3 M€ en AE et 3,8 M€ en CP


- 0,9 M€ en AE et en CP sont prévus pour les dépenses de télécommunications ;

- 0,9 M€ en AE et 1,4 M€ en CP sont prévus pour les dépenses de maintenance. Elles concernent la maintenance d’équipements opérationnels au bénéfice des centres en route (radars, climatisation, sûreté des accès, matériel incendie, petits équipements, etc.) ;

- 0,5 M€ en AE et en CP sont prévus pour les dépenses informatiques opérationnelles ;

- 0,7 M€ en AE et 0,6 M€ en CP sont prévus pour les dépenses de déplacement ;

- ,3 M€ en AE et 0,35 M€ en CP sont prévus pour les autres charges de fonctionnement opérationnel. Ce poste recouvre principalement les fournitures d’entretien et de petits équipements, fournitures administratives, abonnements et documentations (plus de 61 % du montant total), les prestations de services en matière d’entretien des véhicules, études, travaux d’impression, etc. (plus de 31 % du montant total) et les dépenses de communication (7 %).

PLF 2015 31



b) Dépenses immobilières : 5,1 M€ en AE et 4,9 M€ en CP

1,5 M€ en AE et 1,8 M€ en CP sont nécessaires pour l’entretien des bâtiments.

Les bâtiments sont propriété de l’État et leur état général est satisfaisant, même si ceux qui sont plus anciens (la construction du CRNA Nord a débuté peu avant les années 1960, celle du CRNA Est dans les années 1980) nécessitent un entretien soutenu : coût élevé et variable dans le temps des prestations d’entretien (changement de certains sols, travaux de peinture, étanchéité) et des mises aux normes.

Les bâtiments se complètent de parkings, d’espaces verts et restaurants administratifs dont l’entretien est partagé dans le cas de sites regroupant plusieurs services.

Les autres dépenses immobilières sont constituées par les prestations de location, de nettoyage, d’entretien des espaces verts et de gardiennage, la maintenance des bâtiments (ascenseurs, onduleurs, extincteurs, autocom, climatisation/chauffage, portes automatiques et divers).

Les dépenses de fluides comprennent l’électricité, le fioul, le gaz, l’eau et les carburants qui permettent l’exploitation et le maintien en condition opérationnelle des systèmes.

3,6 M€ en AE et 3,1 M€ en CP sont prévus pour ce poste de dépenses.

2 L’activité de recherche et équipement des systèmes opérationnels

Cette activité est assurée par la direction de la technique et de l’innovation.

a) Fonctionnement opérationnel : 17,3 M€ en AE et 17,1 M€ en CP

Les principaux postes de dépenses sont :

- 14,1 M€ en AE et 13,9 M€ en CP sont prévus pour les dépenses de télécommunications. Il s’agit principalement de la location des liaisons téléphoniques spécialisées reliant les centres en-route entre eux, avec les centres d’émission/réception pour les communications avec les aéronefs et avec l’étranger. Afin de permettre la migration, en toute sécurité, vers un nouveau système technique, deux marchés de fourniture, depuis 2010 et jusqu’à fin 2015, occasionnant un coût réparti comme suit ;

- 1,1 M€ en AE et 1,15 M€ en CP sont prévus pour les dépenses de maintenance. Elles concernent le maintien en condition opérationnelle des logiciels des centres en route ;

- 1,3 M€ en AE en CP sont prévus pour les dépenses informatiques. Ces dépenses concernent la maintenance de logiciels opérationnels utilisés dans les centres en route (CAUTRA, ARTEMIS) et le matériel de rechange pour calculateurs du centre de retransmission du réseau du service fixe des télécommunications aéronautiques ;

- 0,4 M€ en AE en CP sont prévus pour les dépenses de déplacement. La plupart des déplacements s’effectuent dans la journée que ce soit en avion ou en véhicule de service selon la destination et la nature de la mission.

Autres charges de fonctionnement courant :

- 0,4 M€ en AE et 0,35 M€ en CP sont prévus pour les autres charges nécessaires à l’exploitation. Ce poste recouvre principalement les fournitures d’entretien et de petits équipements, ou des prestations d’études.


5 000 € en AE et en CP sont prévus pour les impôts, taxes et versements assimilés.


Les dépenses se rapportant aux organismes extérieurs sont justifiées au titre des coûts synthétiques transversaux du programme.

Elles s’élèvent pour cette action à 195,2 M€ en AE et en CP.

32 PLF 2015




Les crédits prévus pour ce poste s’élèvent à 162,9 M€ en AE et 145,7 M€ en CP. Le détail est précisé ci-après :


4-FLIGHT 103,688 85,507

COFLIGHT 13,500 7,000

Data link 3,000

ERATO 0,000 5,000

Évolutions systèmes ATM opérationnels 2,000 2,000

MCOR systèmes ATM opérationnels 13,000 16,000

Total ATM 132,188 118,507

Chaîne radio-téléphone commune du FAB/EC 9,000 4,488

Mode S 1,000 0,573

Modernisation des stations Air/Sol 5,000 3,180

Surveillance 5,000 4,000

CSSIP - DIGIVOI 5,000 8,742

Total CNS 25,000 20,983

Extension CRNA E 2,000 1,300

Extension CRNA O 0,400 1,670

GC 4FLIGHT 2,300 2,200

Implémentation catalogue espace 1,000 1,000


Total action 2 162,888 145,659

Prévision de fonds de concours 4,600 4,600

ACTION n° 04 Exploitation du contrôle aérien outre-mer

1,8 %






PLF 2015 33






Projet AE en M€ CP en M€



Informatique pour la gestion opérationnelle et équipements 0,300 0,300


Autres dépenses d'exploitation 0,950 1,248


Fluides 1,000 1,000




Les coûts sont d’une manière générale plus élevés qu’en métropole.

Ils se répartissent entre les services d’exploitation et l’activité de recherche et équipement des systèmes opérationnels de la manière suivante :


L’action 4 supporte les dépenses relatives à l’activité des trois services de la navigation aérienne des Antilles Guyane, de l’Océan Indien et de Saint-Pierre et Miquelon et des trois services de l’aviation civile situés en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et à Wallis et Futuna. 500 agents sont concernés.

a) Dépenses de fonctionnement opérationnel : 1,3 M€ en AE et 1,7 M€ en CP


- 0,2 M€ en AE et en CP sont prévus pour les dépenses de télécommunications opérationnelles ;

- 0,1 M€ en AE et en CP sont prévus pour les dépenses de maintenance. Un parc très important de matériel est à maintenir compte tenu de la dissémination des sites. Les dépenses locales concernent essentiellement la maintenance des moyens radiobalisés (VOR, VOR DME, NDB), des ILS, des 5 tours de contrôle et des treize antennes avancées ;

- 0,2 M€ en AE et en CP sont prévus pour les dépenses informatiques opérationnelles ;

- 0,4 M€ en AE en CP sont prévus pour les dépenses de déplacement. Les déplacements s’effectuent par avion vers la métropole et localement (inter-îles). Compte tenu de l’éloignement de la métropole et de l’éclatement des territoires, notamment en Polynésie, ce poste de dépenses est prépondérant ;

- 0,45 M€ en AE et 0,8 M€ en CP sont prévus pour les autres charges de fonctionnement opérationnel. Ces dépenses couvrent principalement des prestations de service (76 % du montant total et dans une proportion moindre, 30 % des achats divers). Les autres charges de fonctionnement opérationnel intègrent aussi les taxes douanières sur les expéditions de colis.

34 PLF 2015



b) Dépenses immobilières : 2,0 M€ en AE et en CP

Les dépenses de fluides sont composées de l’électricité, du fioul, du gaz, de l’eau et des carburants. 1 M€ en AE et en CP sont prévus pour ce poste de dépenses.

Les autres dépenses immobilières sont constituées par les prestations de location, de nettoyage et de gardiennage, la maintenance des bâtiments (ascenseurs, onduleurs, extincteurs, autocommutateurs, climatisation/chauffage, portes automatiques notamment). Elles concernent les dépenses liées aux bâtiments techniques et aux logements de fonction. Les conditions climatiques outre-mer induisent un vieillissement accéléré des matériaux (revêtements, peinture, toiture notamment). 1 M€ en AE et en CP sont prévus sur ce poste de dépense.

2- L’activité de recherche et équipement des systèmes opérationnels

Elle est assurée par la direction de la technique et de l’innovation.



- 1,3 M€ en AE en 1,2 M€ en CP sont prévus pour les dépenses de télécommunications opérationnelles ;

- 0,7 M€ en AE et 0,6 M€ en CP sont prévus pour les dépenses de maintenance. Un parc très important de matériel est à maintenir compte tenu de la dissémination des sites. Les dépenses locales concernent essentiellement la maintenance des locations de liaisons spécialisées pour la desserte des centres de contrôle des départements et territoires d’outre-mer, la maintenance centralisée au niveau de la DTI d’équipements techniques ;

- 0,1 M€ en AE en CP sont prévus pour les dépenses informatiques. Ces dépenses correspondent pour l’essentiel aux redevances de location de liaisons numériques pour la desserte de l’outre-mer ;

- 0,2 M€ en AE et en CP sont prévus pour les dépenses de déplacement. Les déplacements s’effectuent par avion en métropole et localement (inter-îles). Ils concernent l’élaboration des spécifications avec les agents locaux, le suivi des installations en cours et la réception des équipements livrés par la DTI aux centres opérationnels ;

- 0,5 M€ en AE et 0,4 M€ en CP sont prévus pour les autres charges de fonctionnement opérationnel. Ces dépenses couvrent principalement des prestations de service.


0,05 M€ en AE et en CP sont prévus pour les impôts, taxes et versements assimilés.


Les dépenses sont prévues au titre des autres charges de gestion courante du programme. Elles s’élèvent pour cette action à 0,1 M€ en AE et en CP.




Modernisation SUR/ATM 0,500 3,217

Total ATM 0,500 3,217

Bâtiment direction La Tontouta 0,500 1,200

EGR, équipements et installations SAC SEAC 3,000 2,000



PLF 2015 35



ACTION n° 05 Ingénierie technique de la navigation aérienne

7,1 %




Autorisations d’engagement 40 173 300 40 173 300 4 720 000

Crédits de paiement 34 117 300 34 117 300 4 720 000











Fluides 1,200 1,200






- 2,9 M€ en AE et en CP sont prévus pour les dépenses de télécommunications. Ces dépenses concernent essentiellement les locations de supports de télécommunications spécialisés pour satisfaire les besoins techniques spécifiques de la DTI, en particulier les supports utilisés pour les réseaux de tests des équipements avant leur vérification préalable aux livraisons sur site et les communications téléphoniques de bureau ;

- 8,3 M€ en AE et en CP sont prévus pour les dépenses de maintenance. Ces dépenses concernent, d’une part, les matériels utilisés par la DTI pour ses besoins d’ingénierie et, d’autre part, les contrats de maintien en condition opérationnelle et réglementaires des matériels ;

- 2,1 M€ en AE et en 2,3 M€ CP sont prévus pour les dépenses informatiques. Ces dépenses concernent la maintenance des logiciels et progiciels informatiques utilisés par la DTI pour les développements de systèmes opérationnels (Oracle, Ilog, IBM, Télélogic, etc.), les contrats de maintenance des logiciels et systèmes informatiques non individualisables par centre opérationnel, l’info gérance système et l’info gérance génie logiciel ;

- 1,8 M€ en AE et en CP sont prévus pour les dépenses de déplacement. A l’exception des missions outre-mer, imputées sur l’action n° 4, les autres frais de déplacement sont tous imputés sur l’action ingénierie technique. Les modes de transport sont l’avion et la voiture de service à partir de Toulouse. Les principales destinations sont la région parisienne, Bruxelles, les CRNA et SNA, les usines des principaux fournisseurs en France et à l’étranger, les sièges des opérateurs de navigation aérienne des pays partenaires, la participation d’experts dans de nombreux groupes internationaux (EUROCONTROL, OACI, etc.). L’activité de la DTI donne lieu à des missions d’expertise ou de R&D pour le compte d’EUROCONTROL ou encore pour la calibration des radiobalises des armées ou de pays étrangers. Ces prestations sont facturées au client sur la base des coûts complets issus de la comptabilité analytique, incluant des frais de déplacements, facturés au coût réel ;

36 PLF 2015



- 1,4 M€ en AE et en CP sont prévus pour les autres charges d’exploitation. Les achats divers (fournitures d’entretien et petits équipements, fournitures administratives, abonnements et documentations) représentant environ 40 % du montant total de ce poste, les prestations de service (entretien des véhicules, études, travaux d’impression) 45 %, les dépenses de communication 5 %, la location de matériel 10 %.

b) Dépenses immobilières : 3 M€ en AE et en CP

Les dépenses de fluides comprennent l’électricité, le fioul, le gaz, l’eau et les carburants. 1,2 M€ en AE et en CP sont prévus sur ce poste de dépenses.

Les autres dépenses immobilières sont constituées par les prestations de location, de nettoyage et de gardiennage, la maintenance des bâtiments (ascenseurs, onduleurs, extincteurs, autocommutateurs, climatisation/chauffage, portes automatiques et divers). 1,8 M€ en AE et en CP sont prévus sur ce poste de dépenses.




Les dépenses sont prévues au titre des autres charges de gestion courante du programme. Elles s’élèvent à 0,15 M€ en AE et 0,1 M€ en CP.

CHARGES EXCEPTIONNELLES

0,01 M€ en AE et en CP sont prévus pour les d’intérêts moratoires.




Facteurs humains – Performances 0,250 0,250

SESAR 8,000 4,000

Total ATM 8,250 4,250

Maintenance de matériels opérationels 3,000 3,150

Total CNS 3,000 3,150

Equipements hors projets majeurs 1,500 1,151

Qualité - Sécurité 0,800 0,800

Supervision 1,000 1,000

Support centres 2,000 2,000

Support DTI 4,000 2,000


Total action 5 20,550 14,351

Prévision de fonds de concours 3,200 3,200

PLF 2015 37



ACTION n° 06 Maintien des compétences de la navigation aérienne

2,4 %








10,2 M€ en AE et en CP sont prévus pour les prestations de service suivantes :

a) Maintien des compétences en langue anglaise : 4 M€ en AE et en CP

Elle fait notamment partie des exigences fixées par l’OACI dans le cadre des licences européennes de contrôle.

Des marchés ont été conclus pour pratiquer l’anglais en cours individuels ou collectifs, soit localement, soit en stage d’immersion (Jersey, Angleterre, Écosse, Pays de Galles, Cornouailles, Malte). Pour le maintien du niveau 4 en anglais (norme OACI), un stage tous les trois ans est proposé aux agents concernés. Les 75 heures de formation sur trois ans pour maintenir le niveau 4 constituent un minimum. Pour les agents n’ayant pas atteint le niveau minimal requis, un complément de formations est prévu.

Elle constitue le poste majeur de dépenses pour cette action.

b) Maintien des compétences en informatique (technique et informatique opérationnelle) : 2,1 M€ en AE et en CP

Les formations continues techniques, dispensées par l’École nationale de l’aviation civile (ENAC) à Toulouse ou d’autres organismes, concernent principalement les IESSA. Les formations sur les systèmes de conduite de vol et de météorologie aéronautique sont quelques-uns des thèmes abordés. Certains de ces stages sont indispensables pour l’obtention des qualifications statutaires dans ce corps. Elles peuvent également concerner les formations sur des matériels (« Telerad », « Schneider», « Alstom ») et être dispensées par les constructeurs.

c) Autres formations liées au maintien des compétences : 2,35 M€ en AE et en CP

Elles concernent les formations techniques (études de sécurité dans le cadre de la mise à niveau en systèmes de management de la sécurité, habilitation électrique, téléphonie,), les formations propres à l’activité du contrôle aérien (prestations de pilotes écho-radar, testeurs, instructeur FSI), les formations tertiaires (conduite de projet, gestion du temps) et les dépenses d’entraînement aérien (13 heures annuelles par agent, pour un coût unitaire de 110 €/heure) qui sont assumées par la direction des opérations au profit de tous les agents de la navigation aérienne susceptibles d’en bénéficier, quel que soit leur service d’appartenance (CRNA ou autre SNA notamment).

d) Frais de déplacements : 1,75 M€ en AE et en CP

Les déplacements sont en grande partie liés aux actions de maintien de compétences à l’ENAC à Toulouse. Ils sont majoritairement effectués en avion depuis la région parisienne, en voiture ou en train depuis les régions lyonnaise, marseillaise et bordelaise.

Les autres déplacements s’effectuent à destination de pays anglophones (GB, Irlande, Malte…) dans le cadre des stages en immersion pratiqués par les ICNA.

38 PLF 2015






Les dépenses se rapportant aux organismes extérieurs sont justifiées au titre des coûts synthétiques transversaux du programme.

La contribution à l’École nationale de l’aviation civile correspond aux formations dispensées dans le cadre du maintien des compétences des agents des corps de techniques de la navigation aérienne, pour un montant de 1,4 M€ en AE et en CP.


Les crédits prévus pour ce poste s’élèvent à 2 M€ en AE et en CP.


Simulation 2,000 2,000

Total ATM 2,000 2,000


PLF 2015 39


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 612

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

Sont reconstitués en comptabilité d’analyse des coûts (CAC) les crédits prévisionnels complets des actions du programme, obtenus après ventilation des crédits de pilotage, de soutien ou de services polyvalents, vers les actions de politique publique.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ÉNERGIE

MISSION CONTRÔLE ET ÉXPLOITATION AERIENS

P612Navigation aérienne

04- Exploitation du contrôle aérien outre-mer

02- Aéroports

01- Management et gestion

03- Centres en route

P613Soutien aux prestations de l’aviation civile

05- Ingénierie technique de la navigation aérienne

06- Maintien des compétences de la navigation aérienne

LECTURE DU SCHÉMA

Le schéma de déversement analytique fournit une lecture graphique des relations de déversement interne entre les actions du programme « Navigation aérienne », d’une part, et, des relations de déversement externe des actions du programme « Soutien aux prestations de l’aviation civile » vers les actions du programme « Navigation aérienne », d’autre part.

40 PLF 2015


Programme n° 612 ANALYSE DES COÛTS

PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE

(en milliers d’euros)

Numéro et intitulé de l’action PLF 2015 crédits directs (1)

Ventilation des crédits indirects PLF 2015 crédits complets (2)

Variation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) entre (2) et (1)

01 - Management et gestion 11 224 -11 224 0 0 -100 %

02 - Aéroports 109 492 +11 135 +523 497 644 124 +488,3 %

03 - Centres en route 372 841 +9 772 +609 610 992 224 +166,1 %

04 - Exploitation du contrôle aérien outre-mer 12 865 +2 352 +111 474 126 690 +884,8 %

05 - Ingénierie technique de la navigation aérienne

38 837 +1 538 +84 355 124 730 +221,2 %

06 - Maintien des compétences de la navigation aérienne

13 573 -13 573 0 0 -100 %

Total 558 832 0 +1 328 936 1 887 768 +237,8 %

(en milliers d’euros)

Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-1 328 936

Mission « Contrôle et exploitation aériens » -1 328 936

613 / Soutien aux prestations de l’aviation civile -1 328 936

OBSERVATIONS

INTERDÉPENDANCES DU PROGRAMME DE POLITIQUE PUBLIQUE

Nombre de programmes partenaires (ou liés) 1

Programmes partenaires hors mission NON

Programmes partenaires d’autres ministères NON

ÉVOLUTION DU MODÈLE

Dans le souci de fiabiliser la comptabilité d’analyse de coûts de la mission « Contrôle et exploitation aériens », la méthode de calcul des déversements inter programmes décrite ci-après est mise en place à compter du PLF 2015.

Cette évolution majeure ne permet pas une comparaison de ces éléments avec ceux joints au PLF 2014.

ANALYSE DES ÉCARTS

Les actions « Management et gestion » et « Maintien des compétences de la navigation aérienne » portent les crédits de soutien (hors crédits de personnel) du programme « Navigation aérienne » et, à ce titre, se déversent en totalité sur les autres actions de politique publique du programme. Les crédits inscrits dans ces actions relèvent, d’une part, du fonctionnement du programme (frais de déplacements, entretien immobilier, maintenance informatique, liaisons téléphoniques) et, d’autre part, des actions de formation technique à destination des personnels telles que le maintien de compétences en langue anglaise

PLF 2015 41


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 612

VENTILATION DES CRÉDITS EN PROVENANCE DU PROGRAMME « SOUTIEN AUX PRESTATIONS DE L’AVIATION CIVILE »

Les actions de politique publique du programme « Navigation aérienne » reçoivent, par ailleurs, des crédits de soutien du programme « Soutien aux prestations de l’aviation civile » selon les clés suivantes :

– au prorata de la masse salariale (des actions de politiques) pour l’action « Ressources humaines et management » ;

– au prorata des crédits de fonctionnement (des actions de politique publique) pour l’action « Logistique » ;

– au prorata des crédits de fonctionnement et d’intervention (des actions de politique publique) pour l’action « Affaires financières » du programme « Soutien aux prestations de l’aviation civile » ;

– au prorata des clés de répartition de comptabilité analytique pour l’action « Formation aéronautique ».

objectifs et indicateurs de performance 5 présentation … · objectifs et indicateurs de...

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