o · supplément au courrier du militant n° 1370 du 26 janvier 2011 sommaire ... décret...

Le Courrier du Militant de l’Equipement et de l’Environnement

O.P.A. Information C.G.T. Bulletin de liaison, de Documentation et d’Information Syndicale du Syndicat National des Ouvriers des Parcs et Ateliers de l’Équipement et de l’Environnement –

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Supplément au Courrier du Militant n° 1370 du 26 janvier 2011

Sommaire EDITO : Les fonctionnaires sont notre richesse 2 TRANSFERT des PARCS 3

Compte rendu de la réunion ADF/OS du 14 janvier 2011 4-5

Déclaration CGT à la table ronde sur le décret d’intégration 6-8 du 18 janvier

Compte rendu de la table ronde du 18 janvier 9-10

Compte rendu de la réunion sur la MAD des OPA du 25 janvier 11-12

Réponse du sénateur Vial au courrier de la section 73 13-14

Article de presse de la section du nord 15 REFORME des RETRAITES 16

Décret n°2010-1748 du 30/12/2010 sur les carrières longues 17-22

Synthèse du dispositif 23-25 REORGANISATION des VOIES NAVIGUABLES 26

Transfert à VNF : l’intersyndicale quitte la séance 27 SYNDICALISATION 28

Groupe de travail fédéral « syndicalisation-élections 2011 » 29-30 TABLE RONDE sur les INTEMPERIES de DECEMBRE 2010 31

Communiqué fédéral 32-33

Communiqué de l’UIT 34

Retour d’expériences CGT 35

Dossier de presse du MEDDTL 36-44 COORDINATIONS FEDERALES REGIONALES CGT

Statuts adoptés par le bureau fédéral du 19/01/2011 45 COMMUNIQUE

L’écotaxe ne doit pas être sacrifiée 46

Bulletin hebdomadaire de liaison, de documentation et d’information syndicale de la Fédération Nationale CGT de l’Equipement et de l’Environnement Siège social : 263, rue de Paris – Case 543 – 93515 MONTREUIL CEDEX – Imprimé dans nos locaux – Téléphone : 01.48.18.82.81 – Télécopie : 01.48.51.62.50 –

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N° 2

SNOPA

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Edito

Les fonctionnaires sont notre richesse

Depuis qu’il a pris place à l’Elysée, un de ses

principaux objectifs est de réduire à néant la

fonction publique et ses fonctionnaires.

L’idéologie libérale au pouvoir est de casser

méthodiquement un système qui met en

œuvre la solidarité nationale contre l’intérêt

particulier.

Le refrain est connu et chanté régulièrement

par les ténors de l’UMP : « les fonctionnaires

sont des privilégiés »

L’offensive contre les fonctionnaires et la

tentative de les faire passer aux yeux de

l’opinion publique comme une caste de

privilégiés a pour objectif de tenter de

détourner la colère sociale qui grandit contre la

politique du gouvernement.

La devise de Sarkozy est toujours la même :

« DIVISER POUR AFFAIBLIR »

C’est à l’emploi à vie que s’en sont pris JF

Coppé et C Jacob, députés et hauts

responsables du parti sarkozyste. Ce dernier

proposant, à l’avenir des contrats d’objectifs

de cinq ou dix ans, qui permettraient à des

gens de passer du secteur public au secteur

privé et vice versa.

Le non remplacement d’un départ à la retraite

sur deux se traduit par la suppression concrète

de 100 000 postes au cours de ces trois

dernières années et de 33 000 encore en

2011. Dans l’éducation nationale ce sont

67 000 postes qui ont été supprimés depuis

2007 dont 16 000 pour cette année, alors que

le nombre d’élèves est à la hausse. Autant

d’emplois en moins pour tous ceux qui galèrent

et qui sont à la recherche d’un travail.

Sous le prétexte de réduction des dépenses

pour résorber la dette, la paupérisation de la

Fonction Publique est bien engagée. Que ce

soit dans la Fonction Publique de l’Etat,

hospitalière ou territoriale, nous devons

engager le bras de fer contre ces idées

rétrogrades qui n’ont que pour désir de

remodeler la société et de casser les modèles

sociaux et de protection sociale.

Le couperet du 1er

janvier 2011 a officiellement

transféré tous les parcs vers les conseils

généraux et plus de 5000 OPA, quant aux

services de l’Etat c’est environ 2000 OPA qui

y sont dorénavant fixés. Une page de notre

histoire s’est définitivement fermée, une autre

s’ouvre.

La fin d’année 2010 et notre action nationale

du 14 décembre avait pour objectif de

contraindre notre ministère et le gouvernement

à ouvrir les négociations tant attendues sur

tous les textes règlementaires contenus dans

la loi du 26 octobre 2009.

Décret d’intégration, décret retraite, mise à

disposition, indemnité compensatoire

exceptionnelle, autant de sujets encore sur la

sellette.

Notre détermination a été récompensée, la

table ronde de négociations sur le décret

d’intégration s’est tenue le 18 janvier, des

avancées importantes ont été obtenues. Une

réunion technique doit confirmer ces positions.

Les discussions sur le décret de mise à

disposition nous ont permis là aussi d’éviter un

projet de texte de l’administration très en

retrait.

Malgré cet « éparpillement » des OPA, nous

devons poursuivre notre activité syndicale.

Créer de nouvelles sections dans les DIR, les

DIRM, gagné sur nos revendications. L’année

2011 est encore une période importante pour

notre catégorie professionnelle.

Le bureau national

3

Compte rendu de la réunion ADF/organisations syndicales du 14 janvier 2011

Compte rendu de la table ronde de négociations sur le projet de décret d’intégration

Réponse du sénateur de Savoie Vial rapporteur de la loi de transfert à la section 73

Article presse de la section du Nord : transfert vers l’inconnu.

ADF :

JC .MORAUD Directeur de l’Assemblée des Départements de France

Mme MARAVAL

M.EON

CGT : C.BREUIL, D.BRO

FO et CFDT

Cette réunion était prévue suite à notre dernière rencontre avec l’ADF ou nous avions convaincu les

politiques (Présidents KRATTINGER et NAMY) qu’il fallait trouver des solutions et étudier

l’aspect technique de l’intégration des OPA dans la FPT afin de préparer la table ronde prévue le 18

janvier prochain.

Afin de travailler concrètement sur le décret d’intégration, chaque organisation syndicale avait

envoyé son document technique à l’ADF.

En préalable Monsieur MORAUD, Directeur de l’ADF, dit n’avoir reçu que celui de la CGT et

nous annonce qu’il n’a pas de mandat de la part des politiques pour négocier mais reste à l’écoute

de nos revendications.

La CGT rappelle dans un premiers temps les principes sur lesquels nous n’accepterons pas de

déroger :

Le respect de la loi,

L’indice est déterminé en fonction du salaire de base et de l’ancienneté

Le cadre d’emploi est déterminé en fonction de l’indice et doit tenir compte d’un

déroulement de carrière équivalent à celui des OPA

L’indemnité compensatrice ne peut pas compenser du salaire et doit être seulement utilisée

qu’en cas d’insuffisance de régime indemnitaire.

JC MORAUD nous oppose la transposition que nous faisons de notre déroulement de carrière OPA

à celui de la fonction publique territoriale qui a ses propres règles. Il met en avant l’avancement en

catégorie C qui est avantageux puisqu’il se fait souvent sur des temps minimums.

Nous lui faisons la démonstration que l’avancement minimum des OPA conjugués avec la prime

d’ancienneté est nettement plus favorable.

Il nous ressert aussi le couplet de la situation financière des collectivités. Il nous fait part d’une

étude où les PCG se disent favorables à l’intégration des OPA mais pas à « n’importe quel prix ». Il

refuse de nous communiquer cette étude proprement interne à l’ADF.

Nous lui faisons remarquer que l’aspect financier est un mauvais argument qui n’a rien à voir avec

l’intégration des OPA puisqu’en MADSLD, les départements rembourseront l’intégralité des

salaires avec en plus un niveau de cotisations salariales supérieur à celui de la FPT.

Dans ce contexte, nous insistons sur le fait que chaque partenaire (PCG, MEDDLT, OPA) a un

intérêt partagé pour que l’intégration se fasse dans de bonnes conditions.

Comme nous l’avons fait la semaine précédente au ministère, nous faisons la démonstration des

effets du projet de décret proposé par le MEDDLT.

S N O P A

Compte rendu SNOPA CGT

Réunion ADF- Organisations syndicales

14 janvier 2011

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L’accession à la catégorie C Elle concerné environ 65% des OPA (d’ouvrier qualifié à maitre compagnon). La CGT démontre

que les reclassements proposés dans la majorité des cas se feront en fin de grille et seront synonyme

de blocage de carrière.

Nous proposons un reclassement à des cadres d’emplois supérieurs voire en catégorie B pour les

compagnons et maitres compagnons ou la création d’échelons supplémentaires.

L’accession à la catégorie B Elle est prévue pour les OPA de Spécialiste B, Chef d’Equipe A à responsable de travaux, magasin,

réceptionnaire. Pour la CGT, ce reclassement est logique et cohérent. L’ADF dit que cela lui

convient aussi.

L’accession à la catégorie A Le renvoi à une commission nationale de classement pour les OPA au-delà de contremaitre, chef de

chantier, magasin et technicien 2 ne convient pas aux OS. Cela ne respecte pas la loi et l’intégration

de droit de tous les OPA pendant une période de 2 ans après la sortie du décret.

La CGT fait la démonstration que des reclassements en catégorie B engendreraient une baisse

d’indice, un reclassement fin de grille et le recours à une indemnité compensatrice pendant toute la

carrière de l’agent.

Nous demandons une homologie directe et proposons des solutions alternatives avec la création

d’échelons supplémentaires, d’un cadre d’emploi hors échelle, la possibilité d’indices bonifiés en

catégorie B. Un panachage des trois solutions peut même être envisagé.

Nous mettons en évidence l’opposition de principe de l’ADF mais aussi du MEDDLT pour barrer

l’accession à la catégorie A des OPA.

Nous rappelons que cette possibilité va concerner un nombre infime d’OPA (moins d’une

cinquantaine au total)

Une nouvelle fois, l’ADF a fait preuve d’opacité. L’absence de mandat de la part des

politiques démontre bien l’état d’esprit de nos interlocuteurs.

Comme la semaine dernière au ministère, nous avons l’impression de la découverte

de notre dossier et que seules les OS ont travaillé sur le sujet.

Nous avons pu développer tout notre argumentaire, présenter notre travail de fond et

sensibiliser nos interlocuteurs.

Il faudra que lors de la table ronde de mardi prochain en présence des ministères, des

politiques nous mettions tout ce beau monde en face de leurs responsabilités.

Des solutions existent, nous en avons fait la

démonstration.

A eux de les appliquer !

l’échec de l’intégration sera de leurs responsabilités et il

devront l’assumer

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Table ronde 18 janvier 2011.

Déclaration SNOPA CGT

Mesdames et messieurs.

7 ans de travail depuis la loi des libertés et responsabilités locales du 13 aout 2004 sur le

transfert des parcs et des OPA vers les collectivités locales.

7 longues années qu’ont vécues les ouvriers des parcs et ateliers avec des incertitudes sur

leurs transferts et leur avenir professionnel.

7 longues années parsemées de dialogue social, d’engagements de ministres successifs,

de parlementaires, d’élus locaux nous garantissant le maintien de nos droits, un bon accueil

et un avenir avec des déroulements de carrières attractifs dans les collectivités.

Pendant toutes ces années, les OPA ont été contraints à plusieurs actions de grève pour

faire simplement avancer leur dossier et faire prendre conscience à leurs interlocuteurs de

leurs revendications à savoir : le maintien de l’efficacité d’un outil de service public au

service des collectivités exercé par des agents qui retrouvent leurs droits et un avenir

auprès de leur nouvel employeur.

Ces actions de grève ont également permis que le transfert du mobilier et de l’immobilier se

fasse à titre gratuit pour les collectivités.

Le parcours des OPA a été parsemé d’embuches avec une loi complètement dérivée de son

esprit initial concernant l’évolution des personnels OPA.

Le statut commun Etat/Collectivités, préconisé par le rapport COURTIAL et le rapport du

Gouvernement au parlement, contenu dans le projet de loi a été détourné de son esprit par

le Gouvernement. Il a été finalement abandonné sous pression des représentants des

collectivités et remplacé par une mise à disposition sans limitation de durée des OPA avec

un droit d’option pour le statut de fonctionnaire territorial.

Les parlementaires et les ministères qui ont pris cette option n’ont pas tenu compte des

préconisations du rapport Courtial et ont ignoré la complexité liée à la différence des statuts

OPA et territoriaux.

Pourtant la loi a été votée sans qu’aucune étude approfondie n’ait été effectuée et cela s’est

traduit par le transfert des personnels sans qu’ils aient connaissance des textes et décrets

relatifs à leur situation professionnelle.

C’est une première dans le cadre des transferts de personnels issus de la loi du 13 aout

2004. En 2007, les fonctionnaires transférés connaissaient les décrets 6 mois avant et

avaient eu des garanties de la part de l’Etat en matière de rémunérations pendant la durée

du droit d’option.

Cela fait maintenant plus d’un an que la loi relative au transfert des parcs et à la situation

des ouvriers des parcs et ateliers a été promulguée.

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Nous considérons qu’elle n’est appliquée qu’à moitié puisqu’aucun décret concernant la

situation des personnels n’est encore paru bien que la totalité des agents aient été

transférés...

Les OPA ont été transférés en 2010 et 2011, les départements ont pris possession de l’outil

parc, certains même l’ont organisé selon leurs souhaits, ouvrant des postes aux

fonctionnaires territoriaux et excluant par la même occasion, les OPA mis à disposition qui

n’ont pas encore la possibilité d’opter pour le statut de fonctionnaire territorial.

De plus, les OPA ne sont pas pris en considération par leur ancien employeur le MEDDLT

qui ne les traitent pas à l’identique des autres personnels précédemment transférés et

n’applique toujours pas la garantie de leur rémunération pendant la durée du droit d’option.

Nous pouvons nous poser la question de l’arbitrage interministériel de mi décembre 2010

dont nous avons eu connaissance début janvier qui exclurait l’indemnité compensatoire

prévue par la circulaire LALLEMENT du 11 février 2010 prévoyant le maintien de la

rémunération pour les OPA MADSLD mais aurait également donné des directives sur le

décret d’intégration des OPA avant la tenue de cette table ronde.

Peut-on accepter un arbitrage interministériel qui fait fi du dialogue social et ne respecte pas

les engagements écrits du Ministère ?

Vous comprendrez que la situation que vivent les OPA est purement scandaleuse !

Ils subissent une véritable discrimination qu’il faut stopper le plus rapidement possible.

Mesdames et messieurs, si nous sommes présents aujourd’hui autour de cette table, c’est

pour sortir de cette impasse.

La CGT avec les autres organisations syndicales demande depuis fort longtemps la tenue de

cette table ronde.

Pour la CGT, notre état d’esprit est simple :

Nous demandons dans un premiers temps que les OPA soient traités sur un pied

d’égalité avec les personnels précédemment transférés en respectant le principe qui a

toujours prévalu : les agents doivent retrouver leurs droits sans effets d’aubaine.

Pour des raisons expliquées dans les documents que nous vous avons transmis, nous

pensons que chacun à des intérêts partagés pour que le maximum d’OPA opte pour la FPT.

Les OPA veulent devenir agents des collectivités à part entière.

Pour cela, il faut que l’agent au moment de son choix ait :

un décret d’intégration qui lui permette de dérouler une carrière équivalente à

celle d’OPA

connaissance des conditions de départ à la retraite prévue par décret dans la

loi.

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Nous n’avons pas eu connaissance à ce jour du moindre projet de décret concernant

la retraite !

Nous sommes aujourd’hui réunis pour discuter du décret relatif à l’intégration et au maintien

de la rémunération prévu par la loi et qui fixera le point d’entrée des OPA dans la FPT.

Pour la CGT, nous revendiquons l’intégration des OPA sous statut FPT mais il faut pour

cela que :

Ce décret respecte la loi mais aussi l’esprit des débats parlementaires et des

engagements des ministères et des élus

Tous les OPA sans exception doivent bénéficier de ce droit dans le délai prévu

par la loi

Une homologie directe doit être fixée pour tous en tenant compte du salaire de

base et de l’ancienneté qui doivent déterminer l’indice minimum d’intégration

Cet indice déterminé, le cadre d’emploi d’intégration doit tenir compte du

déroulement de carrière de l’agent qui doit être au moins équivalent à celui des

OPA.

Nous ne pourrons en aucun cas accepter que l’indemnité compensatrice

résorbable prévue par la loi soit utilisée pour compenser du salaire de base.

Son utilisation doit être réservée au cas où le régime indemnitaire de la

collectivité serait insuffisant pour maintenir la rémunération globale de l’agent.

Mesdames et Messieurs, nos revendications sont légitimes et n’ont pas vocation à

rechercher quelconque effet d’aubaine mais seulement pour maintenir le droit des agents

que nous représentons.

Nous pensons que l’objectif que nous fixons n’est pas insurmontable d’autant plus qu’il

concerne un nombre minimes d’agents : 5200 agents transférés par rapport à 1,8 millions

fonctionnaires territoriaux, c’est bien peu et nous n’avons pas la prétention de tordre le coup

ou distordre quoi que ce soit dans la fonction publique territoriale.

Nous pensons également que des solutions alternatives existent pour déterminer le point

d’entrée de tous les OPA dans la FPT. Nous vous avons communiqué des documents dans

lequel figurent des pistes et des solutions.

Nous mettons beaucoup d’espoir dans cette table ronde qui réunit tous les protagonistes

concernés par l’écriture du décret d’intégration des OPA dans la FPT.

Il faudra que chacun sorte de son dogmatisme et trouve des solutions pragmatiques pour

que les OPA puissent intégrer dans de bonnes conditions.

Il en est de notre responsabilité collective pour que la loi de transfert des parcs ne se soit

pas un fiasco et que les OPA ne soient pas les premiers agents transférés en y laissant des

plumes !

Si cette hypothèse se confirmait, ce serait pour nous inacceptable et engendrerait un conflit

social sans précédents.

Compte rendu SNOPA CGT

Table ronde : MEDDLT, ADF, DGCL, Organisations Syndicales

18 janvier 2011

MEDDLT : P.BERTEAUD : directeur adjoint cabinet N.KOSCUISKO-MORIZET P.MONCOURRIER : Conseiller social JF.MONTEILS : Secrétaire Général MEDDLT H.EYSSARTIER : Directrice des Ressources Humaines C.SONJON : Chef de service ADF : Y.KRATTINGER : Sénateur, PCG de la Haute Saône, président de la Commission « Aménagement du Territoire, Transports, Infrastructures et NTIC » de l’Assemblée des Départements de France JC .MORAUD Directeur de l’ADF Mme MARAVAL M.EON P.HERSCU DGCL : L.MEZIN MJ.MIRANDA JL.PIERRE CGT : C.BREUIL, D.BRO, FB.LOUET, JM.CLERC, C.HEGOT, N.FIOROT, C.MICHEL (Fédération des services publics) FO et CFDT Cette réunion s’est tenue sous la présidence du directeur de cabinet adjoint du ministère. Elle correspondait à une commande du ministère suite à l’action de grève des OPA du 20 mai et du 14 décembre 2010. Après maintes péripéties liées à des reports de dates et des réunions interministérielles, elle s’est enfin tenue pour discuter du décret d’intégration des OPA dans la FPT. Le Directeur de cabinet affirme sa volonté d’avancer rapidement et de sortir les décrets dans les meilleurs délais. En introduction ,Madame EYSSARTIER présente le projet d’intégration du ministère avec une approche consistant à définir les cadres d’emploi d’accueil des OPA dans la FPT en fonction des postes initiaux et des qualifications des OPA et dans un deuxième temps définir l’indice de l’agent en fonction de son salaire de base et de son ancienneté. Ce principe ne s’applique pas à l’encadrement supérieur qui devra avoir recours à une commission nationale de classement pour pouvoir accéder à la catégorie A. Le président KRATTINGER confirme la volonté des PCG et de l’ADF d’aller vite sur ce sujet qui n’a que trop durer et qui à fortiori s’impose puisque les agents sont tous transférés. En bon politique, il dit que le meilleur accueil serait fait aux OPA et que les compétences des agents seront reconnues dans la FPT. La CGT le prend au mot mais dans notre déclaration liminaire que vous trouverez ci jointe, nous rappelons la réalité des faits et fixons nos principes et nos objectifs sur lesquels nous n’avons pas l’intention de déroger.

Des échelons supplémentaires pour la catégorie C Le président KRATTINGER comprend les problèmes liés aux reclassements des OPA dans la catégorie C (d’ouvrier qualifié à maitre compagnon) et surtout l’effet blocage de carrière. Il prend en compte la proposition de la CGT et propose d’avoir recours à des échelons supplémentaires pour résoudre ce problème. La CGT fait remarquer que le problème est global et qu’il faudra aussi monter d’un niveau l’intégration des ouvriers qualifiés.

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KRATTINGER n’as pas de mandat du bureau de l’ADF sur ce sujet. Le MEDDLT propose une réunion technique spécifique sur le sujet pour définir ces échelons supplémentaires voire des échelons intermédiaires avec tous les partenaires dans un délai de 3 semaines. La DGCL interpellée dit que tout cela mérite une étude plus approfondie. Suite à notre proposition, KRATTINGER est d’accord pour que l’expérience professionnelle soit prise en compte sur les premiers niveaux de grades.

Accord sur la catégorie B Le président KRATTINGER nous informe que l’accession à la catégorie B pour les OPA (de spécialiste B, chef d’équipe A à réceptionnaire, responsable de travaux ou magasin) ne pose pas de problème à l’ADF qui s’est retranché derrière la position du MEDDLT la plus favorable pour les agents. La CGT demande la même cohérence dans tous les niveaux d’intégration.

Blocage sur la catégorie A La CGT dénonce le blocage de principe que représente le recours à une commission nationale de classement ainsi que la non-conformité par rapport à la loi. La probabilité d’intégration des OPA « encadrement » ne devrait représenter en fait qu’un nombre limité d’agents (une cinquantaine). La CGT met surtout en évidence le déclassement qu’engendrerait un non reclassement en catégorie A, son reclassement fin de grille catégorie B et le recours à une indemnité compensatrice résorbable au fur et à mesure des augmentations de salaires. Nous ne pouvons accepter ce principe et proposons la création d’un cadre d’emploi hors échelle en catégorie B, des indices bonifiés, des échelons supplémentaires, un panachage des trois solutions peut être envisagé. La seule avancée que nous proposent le MEDDLT et l’ADF consiste à accepter la participation des représentants des personnels OPA à la commission nationale classement Après 2h30 de débats intenses, le Directeur de cabinet conclut cette table ronde en fixant une réunion technique dans un délai de trois semaines avec tous les interlocuteurs. Des documents de travail seront fournis en amont. Suite à cette réunion un arbitrage interministériel sera demandé sur le décret ainsi que sur l’indemnité compensatoire qui nous a été validé par la circulaire LALLEMENT du 11 février 2011.

Conclusion

Cette réunion au sommet nous permis de faire avancer certaines de nos revendications. Des accords de principe ont été pris et doivent être retravaillés et validés par la réunion technique et soumis à un arbitrage interministériel.

Cet arbitrage interministériel sera décisif et nous pouvons rester très vigilants envers la position très attentiste de la DGCL qui est avant tout le représentant du ministère de l’intérieur.

Ces premières avancées sont le fruit du rapport de force enclenché depuis de nombreuses années, de la grève du 14 décembre et du travail de fond du SNOPA.

Le calendrier des prochains mois va s’accélérer, l’hypothèse de la sortie du décret dans le premier semestre est d’actualité. La CGT revendique la sortie du décret retraite prévu par la loi dans les mêmes délais. Nous ne devons pas relâcher notre pression.

La commission exécutive élargie aux délégués de régions arrive au bon moment pour analyser les propositions et définir notre plan d’action.

La lutte continue !

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Compte rendu SNOPA Réunion DRH-Organisations Syndicales

mardi 25 janvier 2011

DRH : R.DAVIES, DRH adjoint E.SAFFROY, C.SONJON, Mesdames COURSEAUX, FERNANDES, KHOURAB CGT : BREUIL.C, BRO.D, LOUET.FB, HEGOT.C FO et CFDT

Le décret de mise à disposition des OPA

Le ministère voulait passer en force la notion de mise à disposition de droit commun avant la fin de l’année 2010 pour pouvoir transférer les OPA des bases aériennes vers le ministère de la Défense. Le rapport de force et la détermination des OPA ont fait en sorte que le ministère ne fasse pas n’importe quoi sur un sujet aussi important et enclenche un véritable travail avec les organisations syndicales. Au cours de cette réunion, nous avons travaillé sur un nouveau texte qui devait intégrer nos revendications. La CGT en préalable exige que le décret de MAD des OPA s’écrive en analogie à celui des fonctionnaires et pas sur celui des non titulaires de la fonction publique. Nous avons obtenu que le texte distingue bien les deux aspects de mise à disposition :

La mise à disposition individuelle de droit commun sur demande de l’agent,

La mise à disposition collective sans limitation de durée suite à une restructuration de service.

La DRH nous a bien confirmé que l’éventuel transfert des OPA des services navigation vers l’établissement public VNF nécessitera de nouveaux textes législatifs. Le texte prévoyait un temps minimum de MAD de 18 mois dans le service d’accueil. En cas de demande de réintégration de l’agent avant ces 18 mois, l’agent serait placé en congé sans salaire dans l’attente d’une proposition de poste dans son administration d’origine. Nous exigeons que l’administration revoie sa copie et supprime la notion de congé sans salaire et que l’agent reste dans son poste d’accueil en attendant un nouveau poste ou puisse être réemployé en sureffectif après un délai qui ne doit pas dépasser 6 mois.

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La convention de mise à disposition des OPA des bases aériennes au ministère de la défense.

Cette convention prévoit les prérogatives des l’autorité de gestion (MEDDLT-DDTM) et de l’autorité d’emploi (le MINDEF) La mise à disposition individuelle de droit commun

L’administration nous confirme que le texte n’est pas exclusif et la mise à disposition individuelle va s’appliquer pour tous les OPA concernés par le décret statutaire de 1965. Nous demandons les mêmes champs d’applications que les fonctionnaires en cas de MAD individuelle. La CGT refuse une MAD de 3 ans renouvelable qu’une fois. L’administration semble accepter l’écriture de la MAD fonctionnaire qui n’est pas limitative. En cas de réintégration au terme de la MAD, la DRH propose une écriture du texte excluant le congé sans rémunération prévu initialement en cas de défaut de poste vacant. La mise à disposition collective sans limitation de durée

La CGT fait remarquer que cette convention est rédigée pour les gestionnaires et les employeurs et ne prévoit rien pour le droit des agents. Nous demandons que des articles soient rédigés en ce qui concerne le maintien de la rémunération y compris les services faits (à l’identique de la circulaire LALLEMENT suite à la loi de transfert des parcs) et la représentativité des OPA au sein du MINDEF et du MEDDLT.

Conclusion Encore un dossier abordé par le ministère dans la précipitation sans travail préalable. Il faut toute la détermination des OPA et le travail de fond du SNOPA pour faire valoir des droits relatifs à l’ensemble de la fonction publique. La DRH doit nous communiquer rapidement les textes modifiés après avis de la fonction Publique. Ce projet de décret doit être examiné au prochain CTP Ministériel programmé le 8 février 2011. La commission exécutive du SNOPA arrive au bon moment pour analyser les propositions du ministère, définir la conduite à tenir et un éventuel rapport de force si nos revendications n’étaient pas prises ne compte.

5 L I B E R T É - H E B D O • n °9 4 4 > d u 7 a u 1 3 j a n v i e r 2 0 1 1

N M

CMJN

Social

Transfert vers l’inconnuL’Etat a refilé aux départements les ouvriers travaillant à l’entretien des routes, sans avoir défini

leur nouveau statut. Quant au service rendu, il se détériore à cause des coupes budgétaires.

● L’hiver, vous les croisez auvolant des engins de déneige-

ment et de salage. Ces dernièressemaines, ils ont été particulière-ment mis à contribution. Le tracédes lignes blanches sur la route, lapose de glissières de sécurité, l’éla-gage des arbres, le fauchage desherbes, c’est encore eux. On les aper-çoit également sur les autoroutesnon concédées au privé. Les équipescomptent aussi des mécanicienspour l’entretien du matériel. Leurstatut, celui des « ouvriers des parcs etateliers » (OPA), a été créé en 1965. Ilest régi par un décret et non uneconvention col lect ive. Les OPAaffectés au Parc routier (1) exercentdes « métiers durs, physiques » etr isqués, commente GeorgesPecqueur, de la CGT des OPA duNord : « Nous sommes mobilisables365 jours par an, 24 heures sur 24. »Dans le Nord, ils sont répartis dansles agences d’Avesnes, Cambrai etSequedin.

Après les infrastructures,les locaux et le personnel

Le transfert des routes nationalesvers les départements a déjà étéopéré. Maintenant, les locaux et lesouvriers suivent le même chemin. Ce1er janvier 2011, ce qui n’avait pasencore été transféré l’a été. « Nonseulement on transfère les tâchesmais aussi les coûts », insiste XavierCools, un autre militant de la CGTdes OPA du Nord. En se délestant deses missions, l’Etat « oublie » cepen-dant d’amener les financementsnécessaires aux départements.Autre problème : le sort des OPA estflou. La loi a défini un cadre généralmais les décrets d’application nesont toujours pas sortis. La grille desmétiers et rémunérations des OPAne correspond pas à celle de la fonc-tion publique territoriale. Chez lesOPA, elle est « un peu plus avanta-geuse », confie Georges Pecqueur,« c’est aussi le fruit des luttes ». Des« promesses de maintien des salaires »ont été faites, convient Xavier Cools,avec « primes compensatrices ». Saufqu’elles ne comptent pas pour lecalcul de la retraite. Pour la retraite,« nous avons un régime de pensionspécifique, géré par la Caisse desdépôts et consignations, préciseGeorges Pecqueur. On est transférésans rien connaître [de la suite]. »Autre risque : voir sa progression decarr ière bloquée pendant desannées. « Il avait été proposé unstatut commun pour le personneltechnique spécialisé des collectivitéslocales et des services de l ’Etat ,rappelle Georges Pecqueur. Tout lemonde était d’accord. A 15 jours de laprésentation au Sénat, cela a été

retoqué. Les élus locaux n’en veulentpas. »Depuis plusieurs années déjà, lesOPA affectés au Parc routier ont vuleurs condit ions de travai l sedégrader. « En 2007 [dans le Nord],on était 81 OPA et 13 fonctionnairesd’Etat. Depuis, on a perdu 27 OPA »,calcule Georges Pecqueur. « C’estinsuffisant pour un entretien correctdes routes », intervient Xavier Cools :« Depuis quelques années, il n’y a plusde recrutements ou très peu. »

« Le moral des gens est atteint »

L’entretien du matériel est de plus enplus confié au privé. « Le Parc ne faitpas de bénéfices , note GeorgesPecqueur. Une entreprise privée, si. Aterme, cela coûtera plus cher aucontribuable. » Le service rendu se

dégrade aussi. En cas de chutes deneige, par exemple, on mobilise leséquipes au dernier moment, quandla situation est déjà critique, faute depersonnel suffisant. « On parle de neplus dégager que la voie de droite surles autoroutes », révèle Xavier Cools.Ce climat d’incertitude « atteint lemoral des gens. Nous n’avons pas deperspectives claires. Cela détruit lesambiances » , déplore GeorgesPecqueur. Dans ces conditions,« comment construire une famille ?Investir dans un logement ? », s’inter-roge Xavier Cools.

Ludovic FINEZ

(1) Outre le Parc routier, on trouve aussides OPA aux voies navigables (lirel’encadré), dans les bases aériennes, dans les services maritimes et aux Phareset balises.

Deux grèves en 2010■ Après un premier mouvement en mai, l’intersyndicale CFDT, CGT etFO des OPA appelait à une grève le 25 novembre dernier. Dans son préavis,elle précisait que « cela fait onze mois que 1.500 OPA ont déjà été transférésdans les collectivités sans aucune garantie et que 3.000 autres seront trans-férés dans un mois dans les mêmes conditions ». « Le projet de décret d’inté-gration des OPA présenté par le ministère [de l’Ecologie, du développementdurable, des transports et du logement] ne respecte pas la loi, ne prévoitpas une homologie statutaire pour tous les OPA, ne leur assure pas desdéroulements de carrières attractifs, ne garantit pas la totalité des salaires »,ajoutaient les syndicats.

Voies navigables : pas simple non plus■ Les OPA chargés des voies navigables entretiennent les ponts, lesécluses, les barrages, les stations de pompage… Dans la région, ils sontrépartis en sept subdivisions : Dunkerque, Saint-Omer, Lille, Douai, Valen-ciennes, Cambrai et Maubeuge. Celle de Maubeuge est condamnée, cellesde Lille, Dunkerque et Cambrai sont menacées. Quant au transfert desOPA, pas encore réalisé à la différence du Parc routier, il devrait se faire versVNF (Voies navigables de France). Xavier Cools (CGT OPA du Nord), lui-même OPA dans les voies navigables, n’est pas enchanté par cetteperspective. Il évoque ainsi un rapport de 2010 sur VNF, tellement « acca-blant » qu’il a été « mis sous silence ». On y critiquait notamment lemanque d’investissement et l’abandon de certains canaux. Pour lui, VNFne s’intéresse qu’aux « choses rentables », c’est-à-dire « le grand gabarit ».Les responsables de VNF, eux-mêmes, ne seraient pas chauds pour un teltransfert. L’un d’eux lui a ainsi confié : « On vous prend car on ne peut pasfaire autrement ». Sous-entendu : c’est le ministère qui l’impose.

Les ouvriers des parcs et ateliers affectés au Parc routier peuvent aussi bien déblayer la neige que tracer les lignes blanches au sol, poser des glissières de sécurité, élaguer lesarbres… (photo Jean-Pierre Clatot / AFP).

La loi a défini un cadre général mais les décrets d’application

ne sont toujours pas sortis… alors que le transfert s’est fait au 1er janvier.

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Les premiers décrets d’application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010

portant réforme des retraites sont parus le 30/12/2010

Vous trouverez ci-joint :

le décret n°2010-1748 du 30/12/2010 portant sur les carrières longues

La synthèse du dispositif

Le 3 janvier 2011

JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Texte n°101

DECRET Décret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010 pris pour l’application de l’article L. 25 bis

du code des pensions civiles et militaires de retraite

NOR: BCRF1033415D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment ses articles 43 et 50, Décrète : Article 1 Au titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont insérés les articles D. 16-1 à D. 16-4 ainsi rédigés : « Art. D. 16-1. - L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé, en application de l’article L. 25 bis, pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d’une durée minimale d’assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, au moins égale à la durée d’assurance ou de services et bonifications définie à l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l’année où l’assuré atteint l’âge de soixante ans, majorée de huit trimestres : « I. ― Pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 :

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« 1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ans ; « 2° A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ans ; « 3° A cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d’assurance ou de services et bonifications définie à l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l’année où l’assuré atteint l’âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l’âge de dix-sept ans. « II. ― Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 inclus et le 31 décembre 1951 inclus : « 1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ans ; « 2° A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ans ; « 3° A cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d’assurance ou de services et bonifications définie à l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l’année où l’assuré atteint l’âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l’âge de dix-sept ans. « 4° A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d’assurance ou de services et bonifications définie à l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l’année où l’assuré atteint l’âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l’âge de dix-huit ans. « III. ― Pour les fonctionnaires nés en 1952 : « 1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ans ; « 2° A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ans ; « 3° A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée

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d’assurance ou de services et bonifications définie à l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l’année où l’assuré atteint l’âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l’âge de dix-sept ans. « 4° A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d’assurance ou de services et bonifications définie à l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l’année où l’assuré atteint l’âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l’âge de dix-huit ans. « IV. ― Pour les fonctionnaires nés en 1953 : « 1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ans ; « 2° A cinquante-huit ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ans ; « 3° A cinquante-neuf ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d’assurance ou de services et bonifications définie à l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l’année où l’assuré atteint l’âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l’âge de dix-sept ans. « 4° A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d’assurance ou de services et bonifications définie à l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l’année où l’assuré atteint l’âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l’âge de dix-huit ans ; « V. ― Pour les fonctionnaires nés en 1954 : « 1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ans ; « 2° A cinquante-huit ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ans ; « 3° A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d’assurance ou de services et bonifications définie à l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l’année où l’assuré atteint l’âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l’âge de dix-huit ans ; « VI. ― Pour les fonctionnaires nés en 1955 :

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« 1° A cinquante-six ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ans ; « 2° A cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ans ; « 3° A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d’assurance ou de services et bonifications définie à l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l’année où l’assuré atteint l’âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l’âge de dix-huit ans ; « VII. ― Pour les fonctionnaires nés en 1956 : « 1° A cinquante-six ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ans ; « 2° A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ans ; « 3° A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d’assurance ou de services et bonifications définie à l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l’année où l’assuré atteint l’âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l’âge de dix-huit ans ; « VIII. ― Pour les fonctionnaires nés en 1957 : « 1° A cinquante-sept ans pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ans ; « 2° A cinquante-neuf ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ans ; « 3° A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d’assurance ou de services et bonifications définie à l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l’année où l’assuré atteint l’âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l’âge de dix-huit ans ; « IX. ― Pour les fonctionnaires nés en 1958 :

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« 1° A cinquante-sept ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ans ; « 2° A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d’assurance ou de services et bonifications définie à l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l’année où l’assuré atteint l’âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l’âge de dix-huit ans ; « X. ― Pour les fonctionnaires nés en 1959 : « 1° A cinquante-sept ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ans ; « 2° A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d’assurance ou de services et bonifications définie à l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l’année où l’assuré atteint l’âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l’âge de dix-huit ans ; « XI. ― Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960 : « 1° A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ans ; « 2° A soixante ans pour les fonctionnaires justifiant d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d’assurance ou de services et bonifications définie à l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l’année où l’assuré atteint l’âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l’âge de dix-huit ans. « Art. D. 16-2. - Pour l’application de la condition de durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires définie à l’article D. 16-1, sont réputées avoir donné lieu à cotisations : « ― les périodes de service national, à raison d’un trimestre par période d’au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non. Lorsque la période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l’une ou l’autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue ; « ― les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les périodes comptées comme périodes d’assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l’inaptitude temporaire. « Ces périodes sont retenues respectivement dans la limite de quatre trimestres et sans

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que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile. « Pour l’application de cette même condition de durée d’activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires, il est retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de laquelle l’assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs des régimes considérés. « Art. D. 16-3. - Pour l’application de la condition de début d’activité définie à l’article D. 16-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l’âge de seize, dix-sept ou dix-huit ans les fonctionnaires justifiant : « ― soit d’une durée d’assurance d’au moins cinq trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-septième ou dix-huitième anniversaire ; « ― soit, s’ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d’assurance prévue à l’alinéa précédent, d’une durée d’assurance d’au moins quatre trimestres au titre de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-septième ou dix-huitième anniversaire. « Art. D. 16-4. - Pour l’application de la condition de durée minimale d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa de l’article D. 16-1, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée aux b et b bis de l’article L. 12, les majorations de durée d’assurance mentionnées aux articles L. 12 bis et L. 12 ter et les périodes d’interruption ou de réduction d’activité mentionnées au 1 de l’article L. 9 lorsqu’elles se rapportent à des enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010. Article 2 Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 décembre 2010. François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Xavier Bertrand

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Le secrétaire d’Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron

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LES CARRIERES LONGUES Le dispositif dit "carrières longues" introduit très progressivement à compter du 1er janvier 2005 pour les fonctionnaires (article 119 de la loi n° 2004-1484) est prolongé. Le gouvernement ose même parler d’avancées en ce domaine! Pourtant, la mise en œuvre du nouveau dispositif (article 43 de la loi du 9 novembre et décret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010) durcissent le dispositif en combinant, comme pour l’ensemble des agents, le relèvement de la condition d’âge et l’allongement de la carrière de référence. L’ouverture du droit est ainsi fixée:

Date de naissance

Durée d’assurance

requise

Durée cotisée requise

Age de début

d’activité*

Age de départ

2ème semestre

1951

171 trimestres 171 trimestres 16 ans 56 ans

id 171 trimestres 167 trimestres 16 ans 58 ans

id 171 trimestres 163 trimestre 17 ans 59 ans


Date de naissance


requise


Age de début

d’activité*

Age de départ

1er semestre

1951



id 171 trimestres 163 trimestre 17 ans 59 ans

Date de naissance


requise


Age de début

d’activité*

Age de départ

1952 172 trimestres 172 trimestres 16 ans 56 ans


id 172 trimestres 164 trimestres 17 ans 59 ans 4 mois


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Date de naissance

Durée d’assurance requise


Age de début

d’activité

Age de départ





Date de naissance

Durée d’assurance requise


Age de début

d’activité

Age de départ



id 173 trimestres 165 trimestres 18 ans 60ans

Date de naissance

Durée d’assurance requise**

Durée cotisée requise**

Age de début

d’activité

Age de départ

1955 174 trimestres 174 trimestres 16 ans 56 ans 4 mois

id 174 trimestres 170 trimestres 16ans 59 ans


id

Date de naissance



Age de début

d’activité

Age de départ


id 174 trimestres 170 trimestres 16ans 59 ans 4 mois


Date de naissance



Age de début

d’activité

Age de départ


id 174 trimestres 170 trimestres 16ans 59 ans 8 mois


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Date de naissance



Age de début

d’activité

Age de départ



Date de naissance



Age de début

d’activité

Age de départ



Date de naissance



Age de début

d’activité

Age de départ

1960 et après (?)



Remarque:

*Pour être considéré comme avoir commencé son activité avant l’âge mentionné, il faut justifier de:

5 trimestres de durée d’assurance au 31 décembre de l’année correspondante (par exemple il faut 5 trimestres de durée d’assurance au 31 décembre de l’année du seizième anniversaire pour avoir "débuté son activité avant l’âge de seize ans") Ou, à défaut si l’on est né au quatrième trimestre, justifier de quatre trimestres d’assurance au cours de l’année concernée (voir ci-dessus)

**Jusqu’à l’année 1954 incluse, les durées d’assurance et cotisées requises sont définies par la loi de 2003 et le décret n° 2010-1734. Pour les années 1955 et suivantes, il a été pris l’hypothèse d’une durée de référence de 166 trimestres (la durée doit être connue par décret quatre ans avant le soixantième anniversaire soit pour la génération "1955 sédentaire" au plus tard le 31 décembre 2011 et ainsi de suite). Rappel Sont comptabilisés dans la durée d’assurance cotisée :

les positions d’activité, les congés ordinaires de maladie et les positions médicales (CLM, CLD) pour une durée maximum de 4 trimestres, le service militaire dans la même limite de 4 trimestres

pour la durée d’assurance sont prises en compte les bonifications ou majorations de durée d’assurance pour enfants résultant des articles L 12 b L 12 b bis L 12 bis et L 12 ter (enfants handicapés) ainsi que les réductions d’activité pour raisons familiales. Tout cela à condition de concerner des enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010

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Transfert VNF : l’intersyndicale quitte la réunion au cabinet en signe de protestation

Paris, le 20 janvier 2011

Madame Nathalie Kosciusko-MorizetMinistre de l'Écologie,du Développement durable,des Transports et du Logement,246 Boulevard Saint-Germain,75007 - Paris

Madame la Ministre,

Par courrier du 15 novembre 2010 nous vous demandions audience suite à l'annonce, par votre prédécesseur, de la perspective du transfert du domaine public fluvial à l’établissement public V.N.F. et des agents affectés dans les services navigation de l’État.Par ce courrier, nous vous rappelions que :• nous sommes opposés au principe de ces transferts (du patrimoine et des agents) à

l'établissement public,• nous ne voyons pas l'utilité de poursuivre les réunions bilatérales et demandons des

réunions en formation plénière avec l'ensemble des organisations représentatives des services concernés, c'est-à-dire avec nos trois organisations syndicales.

Votre prédécesseur nous ayant assuré que le devenir des services de navigation du ministère et de leur statut passerait par un nécessaire consensus, nous vous demandions d'interrompre toute démarche de transfert et de vouloir bien nous recevoir pour examiner les pistes d'action pouvant faire suite à cette première expression.

Par courriel du 20 décembre 2010 votre Cabinet nous annonçait la tenue de cette réunion, ce jour, à 10 h 30.

Or nous venons de constater que cette réunion n'était qu'un leurre puisque non seulement il nous était annoncé que vous aviez chargé votre Conseiller social pour nous recevoir à votre place, mais aussi que l'objet de cette réunion avait été dévoyé (sur le contrat de qualification professionnel de -et non pas sur l'hypothèse du transfert à- VNF) et que vous aviez choisi d'inviter des représentants que notre intersyndicale n'avait pas mandatés.

Constatant que cette réunion ne pouvait pas se tenir dans le format prévu -confirmé par votre courriel du 20 décembre 2010-, l'intersyndicale se trouvant contrainte par le cabinet à "faire antichambre", la délégation n'a eu d'autre choix que de quitter les lieux.

C'est pourquoi, outre que nous alertons nos mandants sur la désinvolture qui nous est aujourd'hui opposée sur ce grave sujet, nous avons l'honneur de réitérer notre demande du 15 novembre dernier.

Dans cette attente,

Nous vous prions d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre haute considération.

Gérard COSTIL Hubert LEBRETON Jean-Marie RECH

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Groupe de travail fédéral sur la syndicalisation et les élections professionnelles 2011

FEDERATION NATIONALE DE L’EQUIPEMENT

ET DE L’ENVIRONNEMENT

263 rue de Paris – case 543 – 93515 Montreuil Cedex tél. : 01 48 18 82 81 – Fax : 01 48 51 62 50 –

E mail : [email protected] - Site : www.equipement.cgt.fr

Montreuil, le 19 janvier 2011

Aux : composantes de la Fédération : � S.N.P.T.R.I. � S.N.O.P.A. � S.N.P.T.A.S. � S.N.A.P.B. � S.N.P.A.M. � Administration Centrale � U.S.S.E.R.E. � U.F.E. � O.F.I.C.T.

OBJET : « Groupe Syndicalisation-Elections 2011 ». Cher camarade, Suite aux décisions de la Commission Exécutive des 15 et 16 novembre 2010 et du

Bureau Fédéral du 19 janvier 2011, il est primordial que tu remontes le plus rapidement possible à la boîte fédérale ([email protected]) le nom du représentant de ta composante qui représentera ton organisation au sein de ce groupe (syndicalisation – élections) dont le travail doit rapidement s’engager dans la perspective des élections à venir en octobre et plus spécifiquement celles concernant le C.T.M. du M.E.D.D.T.L.

J’insiste encore une fois sur la nécessité absolue de sortir vainqueur de ces élections afin

que la C.G.T. sorte grandie suite à une campagne qui se doit d’être exemplaire. Il en va des moyens syndicaux à l’horizon 2012, 2013, 2014. Comptant sur ton implication et la promptitude de ta remontée, reçois, cher camarade,

mes amitiés syndicalistes.

Le Secrétaire Général Adjoint de la Fédération Equipement-Environnement

Maurice BARLA

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SYNDICALISATION – ELECTIONS

L’ANNEE 2011

UNE ANNEE CRUCIALE POUR LA C.G.T.,

SES MILITANTS, SES ADHERENTS, SES SYMPATHISANTS

L’année 2011 s’annonce d’ores et déjà comme une année de luttes et de conquêtes. Cette année sera plus particulièrement marquée par les élections d’octobre 2011 avec en fer de lance celle organisée pour déterminer la représentativité syndicale au Comité Technique Ministériel du M.E.D.D.T.L. Si de nombreuses questions demeurent en suspens sur les agents électeurs au sein de ce C.T.M. et sur le périmètre exact des Directions, Services, Etablissements, un premier constat doit être pris en compte. Les agents transférés dans le cadre de la loi du 13 août 2004 et partis aux départements, régions en 2007 ne seront plus électeur ce jour là. Un gros bataillon de ces agents apportait leur voix CGT lors des votes précédents. L’ambition de la fédération, dans le contexte actuel, est de tout mettre en œuvre pour que notre CGT reste et conforte sa place de 1ère organisation du ministère. Cette ambition, vous la partagez localement et c’est ensemble que nous devons mener et gagner ce combat, important s’il en est. C’est dans cette optique que la Commission Exécutive de la fédération a décidé d’un investissement fort de ses militants nationaux auprès des services déconcentrés, services interministériels nouvellement créés, établissements publics etc… C’est pourquoi nous proposons aux organisations locales (Unions Fédérales ou autres lorsqu’elles ne sont pas encore créées) un appui de la Fédération lors de vos assemblées générales locales. Afin d’organiser au mieux l’agenda des militants nationaux et d’établir un planning cohérent, nous vous sollicitons sur 2 points qui nous semblent particulièrement stratégiques. � Nous faire remonter la date prévue pour vos assemblées générales locales dès que possible, � Les coordonnées du secrétaire U.F. ou correspondant local si l’un n’est pas encore constitué. Sur le deuxième point, la loi du 13 août 2004, la loi de transfert des parcs du 29 octobre 2009 ont dans certains départements bouleversés la composition interne de l’U.F. et amené d’autres camarades à prendre des responsabilités au sein de ces U.F., oubliant devant la multitude de problématiques locales et l’engagement dans la défense locale des agents de signaler à la Fédération les nouvelles équipes en place. Nous vous remercions par avance des remontées que vous pourrez nous faire parvenir.

Envoyer vos mails à la fédération en précisant bien l’objet du mail : (ELECTION SYNDICALISATION ) :

mail fédération : [email protected]

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Communiqué fédéral du 11 janvier 2011

Communiqué de l’UIT du 13 janvier 2011

Retour sur expériences CGT : à retourner à la fédération

Dossier de presse du MEDDTL du 10 janvier 2011



263 rue de Paris – case 543 – 93515 Montreuil Cedex tél. : 01 48 18 82 81 – Fax : 01 48 51 62 50 –


Communiqué ________

Table ronde « Réseau routier et transports collectifs » du 10 janvier 2011 suite aux épisodes neigeux :

Tout ça pour ça !

La table ronde se voulait innovante dans sa configuration pour tirer les enseignements d’un retour d’expériences sur la crise des intempéries. Or, à cette table ronde n’ont pas participé les organisations syndicales représentatives des salariés malgré la demande de la CGT auprès de la ministre dès le 4 janvier ; demande réitérée le 5 janvier à son Cabinet. Les syndicats ont été exclus des discussions aux cotés des acteurs publics, des gestionnaires d’infrastructures, des opérateurs et des représentants du patronat du transport. C’est scandaleux ! Les salariés sont aussi des acteurs incontournables pour procéder à l’examen complet d’une situation globale qui a affecté le système de transport, son organisation et son fonctionnement tous modes : route, aéroport, transports collectifs…. En leur absence pour faire un diagnostic partagé et débattre des propositions, la table ronde « Réseau routier et transports collectifs » est discréditée et ce ne sont pas les 10 mesures préconisées pour améliorer l’organisation des transports terrestres qui changeront la réalité de la carence des pouvoirs publics et des difficultés rencontrées par les usagers. Les 10 mesures retenues concernent l’information des usagers de la route, la circulation des bus et l’engagement de concertation avec les fédérations de transporteurs, ainsi que quelques mesures relatives à l’identification de zones à risques pour les poids lourds et le renforcement de quelques moyens matériels pour le fonctionnement des équipements de gestion du trafic routier (GPS,…)…. La seule mesure sans doute de portée concrète concerne le stock de sel pour le réseau routier national qui couvre en moyenne 20 jours d’intempéries en début de saison ; ce stock devra désormais être sécurisé de façon à garantir durant tout l’hiver une autonomie minimale de 8 jours d’intempéries.

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En revanche, aucune remise en cause de l’organisation et des conditions de travail des agents, ni de leurs moyens disponibles dans les services de l’Etat alors même que ces intempéries ont révélé la fragilisation des organisations et des capacités d’interventions et de gestion des situations de crise. Disons-le clairement, le désengagement (missions, budgétaire) de l’Etat conjugué aux réductions massives des emplois engendre de forte dégradation des capacités et de la qualité de travail au détriment de la satisfaction des besoins de la population. Seule la mobilisation et la reconquête des services publics de l’équipement, de l’environnement, des transports sont en capacité de garantir la continuité et la meilleure gestion des aléas climatiques de l’hiver et celles qui ont lieu toute l’année. Cette table ronde n’est qu’un affichage et ne peut masquer aux populations les conséquences des privatisations en cours dans le secteur, du désengagement de l’Etat et de la casse des entreprises publiques et du secteur public. Un vrai débat public sur ces enjeux reste d’actualité, cette table ronde n’est qu’un fusible ! La CGT exige l’ouverture d’un dialogue social au sein du ministère pour apporter des réponses aux problèmes de fond posés par ces intempéries qui ont semé « la pagaille ».

Montreuil, le 11 janvier 2011.

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Communiqué Difficultés transports/intempéries

et conclusions ministérielles des tables rondes : L’écran de fumée ne permettra pas le dégel !

La CGT rendra public son retour d’expérience. UN DEBAT PUBLIC S’IMPOSE

Le Gouvernement vient de tenir et médiatiser les deux Tables Rondes annoncées. En refusant la parole aux salariés par la non invitation de leurs organisations syndicales, il vient, une fois de plus, de montrer son visage sur le dialogue social. Présenter la méthode comme innovante est en conséquence scandaleux ! En l’absence de ceux qui, avec beaucoup de dévouement, ont fait fonctionner les transports dans le contexte des moyens et organisations existants, cette parodie n’a aucune légitimité ! D’une volonté d’affichage politique, d’une approche dénuée d’objectivité, d’un regard très réducteur, il ne pouvait ressortir de l’exercice qu’une montagne qui accouche d’une souris. D’autant que déjà très superficiel et réducteur, le rapport du Conseil Général de l’Environnement et du Développement, qui a servi de support, est expurgé des 2/3 de ses propositions dans les mesures annoncées. Il osait effleurer la déstructuration des organisations. Ce fait n’en marque pas moins la gestion impossible par le Gouvernement des contradictions entre son dogme libéral et de déréglementation d’une part, et d’autre part l’impérieuse nécessité de revisiter les organisations de production et de gouvernance et les moyens alloués. Revenir à une capacité à faire face au mieux aux situations perturbées en toute saison, à une continuité du service public et à des transports de qualité, passe obligatoirement par là. D’ailleurs, si minimes soient elles, les mesures annoncées tombent de fait en contradiction avec les choix budgétaires arrêtés. Elles sentent, même à ce niveau ridiculement faible, l’arlésienne. Les salariés qui subissent la situation sur leurs conditions de travail, se sentent agressés par un Gouvernement et des Directions d’Entreprises qui, après avoir déstabilisé le système, tiennent des propos portant atteinte à leur professionnalisme. Leur désolation de ne plus pouvoir correctement rendre un service public, de transport et d’infrastructures, fiable et de qualité, est grande. Ils sont des acteurs incontournables. Avoir refusé leur présence et tiré des conclusions sans eux, est un mépris inimaginable et indigne. Dans l’exercice normal d’une démocratie, la démocratie sociale n’est pas une annexe. Les usagers et la population ne se laisseront pas tromper par cette méthode. Ils attendent des réponses et pas seulement en cas d’intempéries qui, au fond, sont le révélateur d’une désorganisation globale. La CGT ne laissera pas faire. Avec les salariés concernés qui ont vécu la situation, souffert avec les usagers sur le terrain, elle construit un retour d’expérience. La CGT rendra public un mémorandum dans les jours qui viennent. Nous sommes devant un problème global qui pose la question des sous-investissements, des réductions des politiques publiques, de la déstructuration du système de transports. Il doit être examiné dans la transparence. Cela justifie largement une véritable et utile enquête parlementaire, élément d’un débat public indispensable. En produisant un mémorandum sur les épisodes de décembre 2010, la CGT va y contribuer.

Contact Presse : Daniel Geneste : 06 81 75 21 54 Montreuil, le 13 janvier 2011

Union Interfédérale des Transports

UIT CGT - 263, rue de Paris – Case 571 – 93515 Montreuil Cedex TEL: 01 48 18 87 07 - FAX : 01 48 57 80 90 - E- mail : [email protected]

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PROPOSITION de l’UIT : retour d’expériences CGT (Proposition de canevas en 4 pages max)

Suite aux intempéries et épisodes neigeux de décembre 2010 et en perspective des tables rondes de notre ministre pour lesquelles les OS n’ont pas été invitées pour l’instant en dépit de notre demande et pour être force de propositions revendicatives dans les DIR et DDI, l’UIT propose à chaque FD de faire valoir son propre retour d’expériences sur les constats, l’analyse de ce qui s’est passé et les propositions. Eléments de constat dans les DIR impactées : DIRIF, DIR O, DIR NO, DIR CE, DIR E, DIR SO… :

prévisions météo, alerte, stations météo

plan de mobilisation : DOVH, PEVH,

organisation de travail : niveau de service (retour au noir), circuits de déneigement et équipes en astreinte/ conditions de travail et respect des garanties minimales

moyens : stock de sel / mutualisation autoroute et CG/ engins de déneigement propres et entreprises/ capacité opérationnelle

Analyses de ce qui s’est passé:

situations de blocage : interdictions de circulation des PL/ capacité de stationnement, et mobilisation des forces de l’ordre

gestion de la situation de crise : moyens opérationnels propres, coopération avec les collectivités : PC Opérationnel / Préfecture

engagement et difficultés des agents : repos/ conditions d’hygiène et rémunérations

situation de carence des pouvoirs publics ; donner des exemples de réduction des moyens MEEDDTL sur 3 ans et l’incapacité des Préfets de département à faire face (voir les coupures de journaux locaux..)

Propositions : répondre aux besoins et mettre un terme à la carence des pouvoirs publics

Capacité d’intervention préventive et curative : moyens et effectifs en regard du niveau de service / localisation des stocks de sel/ acheminement du sel / mutualisation ; organisation de travail / et coordination moyens des entreprises ; coopération avec société d’autoroute et collectivités locales ; mesures de police/ Préfet de Zone et de département.

Capacité opérationnelle de gestion des situations de crise : mobilisation DIR et DDI/Préfecture ; déclenchement de plan de secours et d’accompagnement des usagers ; gestion des moyens de communication (station et cellule de crise) et des plans d’intervention : communication,

dialogue social : CLHS / bilan des DOVH



263 rue de Paris – case 543 – 93515 Montreuil Cedex

tél. : 01 48 18 82 81 – Fax : 01 48 51 62 50 –



http://www.equipement.cgt.fr/

DOSSIER DE PRESSE

www.developpement-durable.gouv.fr

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

Retour d’expérience suite aux épisodes neigeux du mois de décembre 2010

10 janvier 2011

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2 / 9 www.developpement-durable.gouv.fr

Sommaire

� Présentation du retour d’expérience

� Diagnostic

� Propositions

� Liste des participants

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Présentation du retour d’expérience

Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, et Thierry MARIANI, secrétaire d’État chargé des Transports, en association avec Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d’État chargé du Tourisme et de la Consommation ont présidé le 10 janvier 2011 une table ronde de restitution de la mission demandée au Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) suite aux épisodes neigeux du mois de décembre 2010.

Cette réunion s’est tenue, en présence des représentants des services de l’État, d’acteurs publics, de gestionnaires d’infrastructures, d’opérateurs, de fédérations professionnelles et d’associations d’usagers, pour sa partie relative aux transports terrestres.

La mission d’experts, pilotée par le CGEDD, a été constituée afin de préparer ce retour d’expérience. Elle a notamment entendu les acteurs suivants : Météo France, la SNCF, la RATP, la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, la Direction Interdépartementale des Route d’Île-de-France, la Préfecture de Police et le Haut Fonctionnaire de Défense.

NB : Hormis les accès terrestres aux aéroports, le transport aérien n’a pas été évoqué ; une table ronde spécifique lui sera consacrée le 13 janvier 2010.

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Diagnostic

Avec une température moyenne inférieure de 3,0 °C à la moyenne de référence 1971-2000, décembre 2010 est le mois de décembre le plus froid de ces quarante dernières années , devançant décembre 1970 (-2,6 °C) et décembre 197 5 (-2,4 °C).

Le mois a été ponctué de trois épisodes froids accompagnés de chutes de neige fréquentes et parfois abondantes . Les températures déjà très basses fin novembre le sont restées les premiers jours de décembre, descendant localement jusque vers -10 °C sur la moitié Nord du pays. Après un bref radoucissement autour du 7, le froid s’est ensuite installé pour une dizaine de jours avec des températures atteignant -15 °C à -16 °C en fin de période sur certaines régions. Après un nouveau et bref radoucissement autour du 22, le froid a fait son retour pour Noël. Le 26 décembre, des températures autour de -18 °C ont ainsi été relevées dans le Nord-Est.

Ces épisodes froids ayant été accompagnés d’un temps assez perturbé, les chutes de neige ont été particulièrement fréquentes et la neige a souvent tenu au sol. De telles conditions neigeuses en décembre n’avaient pas été observées depuis trente ans au moins sur de nombreuses régions, notamment en Île-de-France. A Paris-Montsouris, il a neigé quatorze jours dans le mois et une couche de neige de plus de 1 cm a été observée à seize reprises, l’épaisseur de neige au sol atteignant même 12 cm le 8 décembre . Ces valeurs constituent des records pour un mois de décembre à la station de Paris-Montsouris, sur la période 1980-2010 .

Le 8 décembre 2010, un épisode neigeux exceptionnel et brutal a en particulier touché la région Île-de-France. Cet événement météorologique et ceux qui ont succédé depuis ont fortement perturbé la vie de nos concitoyens notamment dans les transports.

La région Île-de-France a été placée en zone de vigilance Orange le 7 décembre 2010 dès 13h jusqu’au 8 décembre à 22h00. Toutefois, l’évènement s’est révélé plus important que prévu en intensité et en durée témoignant des limites actuelles de la prévision du risque de neige et de verglas.

Des interdictions de circulation des poids lourds ont été décidées le 8 décembre à 15h00. Les principaux problèmes ont été rencontrés sur les routes avec de graves conséquences pour les usagers , dont beaucoup n’ont pu atteindre leur lieu de destination que tard le soir, voire le lendemain .

Le réseau « Transilien » de la SNCF d’Ile-de-France a globalement bien assuré ses services même si d’importants retards ont pu être constatés. Les réseaux ferrés de la RATP ont fonctionné quasi normalement . En revanche, les lignes de bus ont été suspendues puis totalement arrêtées en milieu d’après-midi le 8 décembre.

Bien que la vigilance orange ait été mise en place et ait permis la mise en alerte d’équipes d’intervention, les opérations n’ont pas permis de maintenir la circulation sur tous les axes.

La quasi-totalité des problèmes routiers a pour origine le blocage d’un axe à la suite d’un incident impliquant un poids lourd .

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Propositions

Le CGEDD a proposé 35 mesures concernant l’ensemble des acteurs, tant en matière de préparation à ce type d’évènement, de coordination en gestion de crise, d’équipements, qu’en ce qui concerne l’information des usagers.

A l’écoute de ces propositions et des réactions des professionnels et des usagers, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET et Thierry MARIANI, en association avec Frédéric LEFEBVRE, retiennent les mesures suivantes :

METEO

1. Renforcement des échanges entre Météo France et les PC Zonaux.

Pour améliorer l’aspect qualitatif des prévisions météorologiques avant et pendant la crise, un agent de Météo France sera présent dans chaque PC zonal concerné par une crise météorologique grave, et ce dès la prochaine crise. Des sessions de sensibilisation croisées entre les agents du ministère et ceux de Météo France auront lieu dans le cadre de leurs programmes de formation continue.

BUS

2. Définition de voies de bus prioritaires et adaptation du déneigement en conséquence , en particulier en petite couronne. Les ministres souhaitent que ce « plan neige d’exploitation des lignes de bus » puisse être établi sous l’autorité du préfet de région et/ou de zone, en concertation avec les collectivités et les professionnels en association avec le ministère de l’Intérieur. Il sera mis en place à l’hiver prochain.

TRAINS

3. Poursuite de la politique de fiabilisation des matériels roulants. La SNCF devra travailler avec les constructeurs de trains pour rendre les trains en France plus résistants au froid et à la neige dès la conception. La maintenance doit aussi être adaptée en généralisant par exemple les installations de dégivrage. En exploitation, la limitation de la vitesse est inévitable, mais d’autres pistes doivent être examinées comme le garage à l’abri des rames les plus exposées.

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4. Renforcement des capacités de l’infrastructure ferroviaire à supporter les intempéries hivernales (réchauffeurs d’aiguillages, élagages, …). Les ministres ont demandé à la SNCF et à RFF d’identifier sous un mois les actions à entreprendre prioritairement en 2011.

5. Amélioration de la qualité de l’information fournie aux passagers. En gare ou dans les trains :

- améliorer l’information par tous les canaux possibles, y compris par le biais d’une radio SNCF

- développer la formation à la prise de parole en situation perturbée pour les agents en relation avec des passagers ;

- mettre en place des astreintes au centre opérationnel pour diffuser l’information vers les agents.

Les ministres demandent en outre à la SNCF de faciliter le recrédit des billets annulés, notamment via les bornes automatiques.

6. Renforcement du dispositif de prise en charge des voyageurs en cas de perturbation exceptionnelle d’exploitation (taxis, ravitaillement, etc.).

En outre, afin d’améliorer la qualité du service rendue aux voyageurs et de tirer les enseignements des retards du train de Strasbourg – Port Bou / Nice du 27 décembre 2010, les ministres suivront avec une attention particulière les plans d’urgence de la SNCF et de RFF sur 12 lignes ferroviaires saturées ou qui posent des problèmes de qualité de service. Ce plan sera assorti d’un baromètre mensuel public de satisfaction des clients.

ROUTES

7. Révision des modalités de mise en œuvre des interdictions de circulation des poids lourds, en lien avec les services concernés du ministère de l’Intérieur.

Un travail d’approfondissement devra être mené avec les fédérations de transporteurs afin de mettre au point des mesures spécifiques, en fonction du réseau, de l’équipement des poids lourds et des marchandises transportées. Une première réunion d’un groupe de travail ad hoc aura lieu d’ici la fin du mois.

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8. Identification des zones à risque pour la circulation des poids lourds et des itinéraires prioritaires pour les secours et les transports en commun. Les ministres proposent que les Préfets de département puissent faire un premier état des lieux sous un mois.

9. Renforcement des moyens matériels, afin de garantir la disponibilité des matériels, et équipement en GPS des véhicules d’intervention sous deux ans, et sous un an pour les régions les plus exposées.

Les stocks de sel, pour le réseau national, sont en moyenne équivalents à vingt jours d’intempéries en début de saison. L’approvisionnement en sel devra être sécurisé de façon à garantir durant tout l’hiver une autonomie minimale de huit jours d’intempéries. Les ministres ont également demandé aux Préfets d’améliorer la coordination entre les collectivités.

10. Très large information des usagers afin qu’aucun déplacement ne soit entrepris s’il n’est pas indispensable. Les ministres souhaitent qu’un système d’alerte avancé puisse être mis en œuvre en cas de crise météorologique majeure. Ce système s’appuierait sur les principaux médias radio, télé et web ainsi que sur les sociétés de transports.

Dans le cas particulier de prévisions météorologiques faisant état de neige, pluie, vent ou verglas de nature à congestionner le réseau routier, les ministres demandent qu’un point route soit développé dans les médias nationaux la veille au soir pour donner aux citoyens la possibilité de s’organiser, en privilégiant les transports ferrés ou le télétravail.

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Liste des participants

Services et opérateurs de l’Etat

BURSAUX Daniel - Directeur Général des Infrastructures, des Transports et de la Mer, DGITM

CHEREL Odile - Directeur de Cabinet, DGAC

De CREPY Maud – Responsable de la Communication, CGEDD

DU MESNIL Hubert - Président, RFF

JACQ François - Président Directeur Général, METEO France

LEYRIT Christian - Vice-président, CGEDD

MENORET Bernard – Adjoint au Chef du SDSIE, HFD

MONGIN Pierre – Président, RATP

MONTEIL Martine – Préfet de la zone de Défense Ile-de-France, Préfecture de Police

MONTEILS Jean-François - Secrétaire Général, Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité

PAQUETTE Olivier – Sous-directeur de la circulation, Préfecture de Police

PEPY Guillaume – Président, SNCF

RUYSSCHAERT Jean-Claude - Préfet, Directeur Régional, DIRIF

SAINTILLAN Christophe – Directeur des Infrastructures de Transports

SAUZET Gérard, Directeur, DIRIF

TRAMOND Emmanuel – Directeur du Département BUS, RATP

TRANNOY Patrick, Directeur Général Délégué chargé du Pôle Infrastructures, RFF

VIEU Patrick – Directeur des Services de Transport

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Fédérations professionnelles et associations d’usagers

BOUCHEZ Patrick – Délégué Général, TLF

CAREL Pierre-Olivier – Responsable de l’Action Territoriale, FNTV

COLLE Thierry - Directeur Général, OPTILE

DALY Benoît - Délégué à l’action professionnelle, FNTR

DECHAUX Daniel – Président de la Commission Infrastructures et mobilités, 40 Millions d’Automobilistes

DENEUVILLE Jean-Paul – Délégué Général, FNTR

DUBUIS Philippe – Administrateur, UNOSTRA

GAZEAU Bruno – Délégué Général, UTP

GUIMBAUD Thierry, Directeur de l’exploitation, STIF

JULLEMIER Denis – Vice-président, GART

LAURENT Gilles - Conseiller National FNAUT

LEBRAS Guy - Directeur Général, GART

MATHELIE GUINLET Gilles – Secrétaire Général, OTRE

MOUGARD Sophie, Directrice Générale STIF

PAULISSEN Nicolas – Délégué Général adjoint, FNTR

PLACE Jean-Vincent - Vice-président de la région Ile de France, chargé des transports et des mobilités, STIF

PONS Catherine – Présidente, UNOSTRA

RIVERAT Jean-Marc – Secrétaire Général en Ile-de-France, OTRE

ROSE Christian – Délégué Général adjoint, AUTF

THAUVETTE Alain – Président, AFRA

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Statuts

Coordination Fédérale Régionale CGT (CFR-CGT) ________________

1- Rôle de la Coordination fédérale régionale

La coordination fédérale régionale CGT est l’outil de coordination pour la mise en cohérence des besoins des différents services en région. Elle coordonne les points de vue des unions fédérales, des coordinations, des sections des syndicats nationaux et syndicats qui la composent. La coordination fédérale régionale rassemble tous les adhérents des services en région à partir de leur organisation de base qui la composent. Les moyens de fonctionnement de la coordination fédérale régionale sont déterminés et fournis par les organisations composant celle-ci. Un Collectif de la coordination fédérale régionale est identifié démocratiquement.

Face à un seul responsable, ici le RBOP (Responsable des budgets opérationnels de programmes), la CFR-CGT doit permettre de faire aboutir nos revendications.

• C’est elle qui répercute, en lien avec les organisations syndicales en région, les initiatives fédérales.

• C’est elle qui prend les initiatives correspondant à la situation régionale pour des problèmes communs et particuliers à l’ensemble du personnel.

• Elle doit jouer un rôle dans le suivi des militants et du renforcement de la CGT.

Arbitrage budgétaires, effectifs, patrimoines immobiliers,… (RBOP) :

Toutes les réunions d’arbitrages budgétaires effectifs, patrimoines immobiliers, etc.… concernant les services en région doivent être préparés par la coordination fédérale régionale CGT avec si possible les camarades qui siègent dans les organismes paritaires de ces services.

Cela est nécessaire pour dégager une position cohérente sur tous les sujets qui concernent plusieurs catégories, services et pour que toute la délégation CGT défende une position prenant en compte toutes les sensibilités. Ainsi les représentants CGT parleront au nom de toute la CGT Equipement-Environnement sur des positions définies démocratiquement et collectivement.

2- Fonctionnement de la coordination fédérale régionale

La coordination fédérale régionale rassemble les adhérents, organisations CGT des différents services sous l’autorité du RBOP : DREAL, DIR, DIRM, CETE, DDI, SN, …..En tant que de besoin seront associé les organisations CGT des Etablissement publics sous tutelle du ministère selon l’organisation territoriale appropriée.

Le Collectif : Il devra se composer de camarades des différents services en région sous l’autorité du RBOP avec au moins les secrétaires CGT de ces services. Il ne s’agit pas de limiter ou de fixer un nombre, chaque Coordination fédérale se dotant de l’organisation la mieux adaptée aux conditions locales dans le respect de toutes ses composantes et des principales implantations géographiques. En particulier, il est indispensable que le type d’organisation retenu permette un fonctionnement collectif de la coordination fédérale, sur les bases de la démocratie syndicale. Au sein de ce collectif, une instance collégiale doit permettre de préparer le travail du collectif, assurer le suivi et être l’interface collégiale face au RBOP.

3- Dans les structures interprofessionnelles de la CGT (UL ; UD ; CR) :

La coordination fédérale régionale doit inciter les organisations CGT à la participation aux instances régionales de la CGT : Comité régionaux, Collectifs UIT,….

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Avec le soutien de l’Association de Sauvegarde des Coteaux du Lyonnais, Sepanso 64, Non à la deuxième autoroute (Lozère), Code Béarn, Arles Camargue Environnement et Nature (ACEN), Copra184, Collectif « non à l’A10bis », Association du Toulois pour la Préservation du Cadre de Vie (ATPCV), Association pour le Respect du Site du Mont-Blanc (ARSMB), Collectif anti contournement de Bordeaux, Vivre en Trièves (A51) et le Collectif RN126

L’écotaxe Poids Lourds ne doit pas être sacrifiée !

Au détour d’un débat public relatif à l’éventuelle mise en concession de la Route Centre Europe Atlantique (RCEA), certains parlementaires ont proposé d’utiliser les recettes de la future écotaxe Poids Lourds afin de financer sa mise à deux fois deux voies et en assurer la gratuité pour l’usage individuel. Conscients de l’importance de maintenir dans le giron public les routes nationales afin d’assurer l’équité entre les citoyens, nous estimons également que l’utilisation des sommes collectées au travers de l’écotaxe Poids Lourds pour financer tout ou partie du réseau routier créerait un précédent lourd de conséquences. Cette proposition s’oppose aux engagements négociés durant le Grenelle de l’environnement qui indiquaient clairement que le produit de la taxe Poids Lourds serait affecté aux infrastructures ferroviaires via l’AFITF. Entre une privatisation des routes nationales et le détournement de l’écotaxe Poids Lourds, nous pensons qu’il est possible d'envisager des mesures fiscales alternatives qui passeraient par une mise à contribution des sociétés d'autoroutes pour permettre une redistribution nationale. La menace climatique et la fin du pétrole à bas coût doivent nous amener à anticiper une transition trop longtemps repoussée. Or, pour mener à bien cette politique ambitieuse en matière d’infrastructures de transport de fret par voie ferrée, nous estimons que les recettes de l’écotaxe Poids Lourds sont non seulement nécessaires mais même insuffisantes au regard des besoins. Alors que la mise en œuvre de cette écotaxe Poids Lourds a été repoussée en 2013, il est pour le moins surprenant que certains parlementaires se précipitent sur un fonds qui n’a pas encore produit le premier euro. La mobilisation des associations et syndicats de salariés a permis d’obtenir la création d’une écotaxe permettant de financer le nécessaire report modal en faveur du fret ferroviaire. L’insécurité routière, réelle sur la RCEA, doit connaître des réponses adaptées qui passent par une amélioration du réseau existant mais aussi et surtout par la réduction du nombre de camions. Les recettes de la future écotaxe Poids Lourds devront être affectées rapidement et intégralement au fret ferroviaire

mais aussi au cabotage maritime et ce sans exception locale qui ouvrirait la porte à tous les renoncements.

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o · supplément au courrier du militant n° 1370 du 26 janvier 2011 sommaire ... décret...

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