O. JANUEL – IUT St Etienne – Département TC1

• Respecter la réglementation

• Respecter les conditions imposées par la loi

Le contrat doit être légalement formé

• Naissances de droits et d’obligations pour les contractants

Les effets sur les parties pourront être

produits • Les tribunaux pourront annuler le contrat

À défaut de conformité

4 Conditions nécessaires à la formation des contrats

Le consente

ment

La capacité

L’objet

La cause

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O. JANUEL – IUT St Etienne – Département TC2

Chaque partie doit avoir consenti au contrat

le contrat naît de

la rencontre des volontés des 2 parties

Situation dans laquelle

une offre rencontre une acceptation

L’offre :• Proposition ferme et précise de conclure un contrat

• La forme de l’offre est libre:

• Offre expresse : présente sur un écrit, une lettre, un catalogue, un site web

• Offre tacite : exposition d’un objet dans une vitrine avec son prix

• Possibilité de révoquer l’offre tant qu’elle n’est pas parvenue à son ou ses destinataires

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O. JANUEL – IUT St Etienne – Département TC3

L’acceptation : • C’est l’agrément pur et simple de l’offre

• Acceptation expresse si :

• Le destinataire de l’offre manifeste son accord par un écrit, un geste, une parole…

• Acceptation tacite si :

• Le comportement du destinataire de l’offre induit son accord :

• Ex . Monter dans un bus

La volonté doit être libre et éclairée

3 vices du consentement

L’erreur

Le dolLa

violence

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O. JANUEL – IUT St Etienne – Département TC4

•Erreur sur les qualités essentielles de la chose

•La partie n’aurait pas contracté sans cette erreur

Erreur sur la substance :

•vice du consentement qd la considération de la personne est la cause principale du contrat

•Pour les contrats dits « intuitu personae » (mariage, donation, contrat de travail, d’assurance…)

•Erreur sur l’identité du contractant,

•Erreur sur la qualité de la personne (statut, âge…)

Erreur sur la personne :

idée fausse que se fait un contractant de tel ou tel élément du contrat

Dans un contrat

d’assurance –vie, l’âge de la pers. est important

vendeur immobilier n’informant pas l’acquéreur d’une maison d’un projet

immobilier faisant perdre l’ensoleilement

ensemble des tromperies par lesquelles un contractant provoque

chez son partenaire une erreur qui le détermine à contracter

-manœuvres,

-mensonges (écrits, verbal)

-silence gardé sur une information déterminante

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O. JANUEL – IUT St Etienne – Département TC5

physique

Menacer d’exercer une action

en justice n’est pas une violence

illégitime

personne qui contracte sous la menace d’un mal qui fait naître chez elle un

sentiment de crainte

moral

Doit émaner d’une personne apte à consentir

« Toute personne est capable de contracter »

Certaines personnes sont

déclarées « incapables »

Pas de possibilité de contracter pour

elles

Objectif : les protéger dans

leurs actes

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O. JANUEL – IUT St Etienne – Département TC6

L’incapacité juridique

Les mineurs

La sauvegarde de justice

La curatelle

La tutelle

- mesure temporaire

-Origine : déclaration médicale

-L’individu p contracter, mais le contrat p ê annulé par un tribunal

- si non émancipé, nécessité du représentant légal

- les facultés sont gravement altérées- Incapacité à contracter

- possibilité de contracter avec assistance d’un curateur- Liberté pour les actes peu graves

Opération juridique envisagée par les parties

Ex. vendre, louer, prêter, travailler…

L’objet du contrat

Chose sur laquelle porte l’obligation

Ex. objet d’une vente, prestation promise par le débiteur, abstention

L’objet de l’obligation

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O. JANUEL – IUT St Etienne – Département TC7

La chose objet de l’obligation doit exister ou pouvoir exister un jour

Exister La chose objet du contrat ne doit pas être prohibée par la loi, contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs

Être licite Le contrat p

être annulé si la prestation est impossible (impossibilité absolue)

Être possible

Beaucoup de contrat sur des choses futures

ordre public classique : nullité des

contrats de mère porteuse, de

vente d’organe

vente d’un appartement

existant ou sur plan

une agence de voyage

vendant des séjours sur

Mars et Mercureordre public

économique : nullité des

ententes entre pros sur les prix

C’est la raison qui pousse à contracter

devenir propriétaire

percevoir de l’argent

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O. JANUEL – IUT St Etienne – Département TC8

nullité absolue

nullité relative

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O. JANUEL – IUT St Etienne – Département TC9

• La partie demandeuse obtient la nullité

Action en nullité

• Anéantissement des obligations présentes dans le contrat dit « nul »

• Le contrat est privé d’effets pour l’avenir

Effets

• Les choses sont remises dans l’état où elles étaient avant

• Le contrat est censé n’avoir jamais existé

Rétroactivité possible

• L’annulation ne vaut que pour l’avenir

• Versement de dommages et intérêts possibles

Si certaines prestations ne p ê

restituées

pas de retour en arrière unilatéral possible

Vérifier l’article

Un contrat valablement formé

fait loi vis à vis des parties

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O. JANUEL – IUT St Etienne – Département TC10

Le contrat s’impose à l’une des parties dès lors

qu’il est exécuté de bonne foi par l’autre partie

Ex. loyauté envers son client, son employeur…

Devoir de

loyauté

Ex. ne pas se mettre dans une situation rendant impossible l’exécution de leurs obligations pour les Cies

Devoir de coopération

-Déterminer le sens du contrat

-Requalifier le contrat en recherchant la

commune intention des parties

-Faire respecter la loi : la loi impose au juge

d’interpréter le contrat en faveur d’une des

parties

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O. JANUEL – IUT St Etienne – Département TC11

• Contrat de travail (CDI)

• Contrat de franchise

• Contrat de mariage

• Contrat de concession

• Contrat d’assurance…

Les contrats à durée indéterminée

• Une des parties peut décider seule d’arrêter le contrat

• Pas de nécessité de commun accord

Autorisation de révocation unilatérale

du contrat • Exception possible pour tous les contrats qui s’étalent dans le temps et dans lesquels aucun terme n’est prévu

Principe de la JP

seul l’accord des 2 parties p révoquer le contrat que celles-ci ont adopté d’un commun accord

La loi pose une autre exception

• Résiliation unilatérale possible de certains contrats à durée déterminée

Exception justifiée par la nature de ces contrats

• Le contrat de location peut être rompu par le locataire à tout moment dès lors qu’il respecte un préavis.

• le bailleur ne p quant à lui donné congé au locataire qu’à l’arrivée du terme prévu au contrat, moyennant le respect d’un préavis et en justifiant sa décision

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O. JANUEL – IUT St Etienne – Département TC12

Celui qui paie …

Celui qui reçoit le

paiement

L ’objet du paiement

Les circonstances du paiement

La preuve du paiement

•Obligation de payer au terme fixé dans le con trat•À défaut de paiement : le créancier peut mettre en demeure le débiteur

•Celui qui prétend être libéré d’une dette doit pouvoir prouver ce fait •Paiement de dette = fait juridique•Preuve possible par tous moyens

Appelé « solvens » C’est le débiteurPossibilité que ce soit un 1/3 (ex. le banquier dans le cadre d’un chèque)Le créancier ne peut refuser le paiement offert par un 1/3 sauf si l’obligation consiste en la réalisation d’une prestation et que le contrat a été conclu en considération de la personne.

Appelé « accipiens »C’est le créancierLe créancier p être un 1/3 autorisé. Ex. le représentant légal du mineur ou du majeur incapable

Le paiement doit être effectué avec l’objet prévu dans l’obligation (type de monnaie prévu…)

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O. JANUEL – IUT St Etienne – Département TC13

Le contrat ne peut créer d’obligations qu’entre les parties.

Les tiers ne peuvent donc être rendus ni créanciers, ni débiteurs par l’effet d’un contrat auquel il n’ont pas souscrits

Le contrat crée une situation juridique que les tiers ne p. ignorer

Contrat de mariage

Le contrat crée un régime matrimonial entre les

époux dont les conséquences s’imposent

aux tiers des époux

ex. la séparation des biens va interdire aux

créanciers de l’un des époux de saisir

les bien s de son conjoint

Contrat de travail

Les tiers ne d pas faire obstacle à un engagement sous peine d’engager leur

responsabilité

Ex. l’employeur qui débauche le salarié d’un concurrent p être condamné à

indemniser l’employeur initial pour le préjudice

subi par le départ de son salarié

Contrat de vente d’un véhicule

d’occasion

Les tiers p invoquer à leur profit la situation

juridique créée par le contrat

Ex. l’acheteur d’un véhicule p réclamer une indemnisation

au centre de

contrôle technique qui, à l’initiative du vendeur, a procédé

de manière défectueuse à ce

contrôle

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