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Flash INFO OCIANE | N° 5 – Juillet 2014
Flash INFO
OCIANE
EXPERTS
COMPTABLES
Date du numéro
Numéro 5 – Juillet 2014
Avec Ociane, vous êtes au coeur de l’ACTU santé, prévoyance et épargne-retraite collective !
Actualités législative et conventionnelle, nouvelles offres, Ociane vous apporte son expertise sur l’actualité de la protection sociale complémentaire santé, prévoyance et épargne-retraite collective avec le Flash INFO OCIANE N°5 !
Pages 2 & 3
ACTU législative et conventionnelle Nouvelle législation des contrats responsables et solidaires annoncée pour 2015 : découvrez le dernier projet de décret.
Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 : les nouvelles règles en matière de portabilité des droits.
En bref : la nouvelle nomenclature dentaire et pharmaceutique.
Page 4
ACTU Ociane Ociane accompagne les entreprises au quotidien en proposant de nouvelles offres :
OCIANE SANTE COLLECTIVE, une toute nouvelle gamme santé pour les petites entreprises.
CCN AUTOMOBILE (services) et branche de la PRODUCTION AGRICOLE, deux nouvelles offres santé dédiées conformes aux obligations conventionnelles.
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0 820 220 320*
ou 05 56 01 57 57
Du lundi au vendredi de 8h15 à 19h30 et le samedi de 9h00 à 17h00
8 terrasse du front du Médoc
33054 Bordeaux
*0,09€ TTC/MN ou selon conditions de votre opérateur
Vos contacts Ociane
Ociane sera présente :
69e congrès de l’ordre des Experts comptables 8, 9 et 10 octobre 2014 à LYON
Flash INFO OCIANE | N° 5 – Juillet 2014
ACTU législative et conventionnelle
Contrats responsables : Les dernières avancées du projet…
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Avec la Loi de financement de la Sécurité sociale 2014, un projet de nouveau cahier des charges modifierait les règles régissant les contrats responsables à compter du 1
er avril
2015. Ces projets de décrets fixent des bornes – planchers et plafonds – de remboursements de garanties qui seraient applicables à certains postes que devraient respecter les contrats de complémentaire santé pour bénéficier du label « contrat responsable ». Ces mesures témoignent de la volonté gouvernementale de peser sur le contenu des contrats afin de « généraliser l’accès à une complémentaire santé de qualité ». Cette mesure fait suite au premier pas engagé avec la taxation majorée à 14% pour les contrats non responsables depuis le 1
er janvier 2014.
Les nouvelles dispositions annoncées : Décret d’application en attente de parution
GARANTIES remboursées par la Sécurité sociale
PLANCHERS PLAFONDS
Soins de ville(2)
100% de la BR
(1)
Dépassements honoraires : 100% du tarif opposable
(4)
Frais d’hospitalisation 100% de la BR
(1)
+ Forfait hospitalier illimité
Dépassements honoraires : 100% du tarif opposable
(4)
+ Forfait hospitalier illimité
Pharmacie SMR important(3)
100% de la BR(1)
100% de la BR(1)
Prothèses dentaires 100% de la BR(1)
Pas de plafond
Orthodontie 100% de la BR(1)
Pas de plafond
Lentilles 100€ par an Pas de plafond
Lunettes : Monture + Verres simples, complexes ou très complexes
50€ à 200€ tous les 2 ans
selon la correction
470€ à 850€ tous les 2 ans selon la correction
dont 150€ pour la monture (1) BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale. (2) Ensemble des prestations de soins dispensées par des professionnels de santé en dehors d’une hospitalisation ou d’un hébergement dans des établissements de
santé ou médico-sociaux : consultations de médecins généralistes ou spécialistes en cabinet libéral ou en centre de santé, examens en laboratoire de biologie, actes de radiologie en cabinet, soins dentaires, consultations dispensées à l’hôpital en dehors des situations d’hospitalisation …
(3) Médicaments à SMR (Service Médical Rendu) important : remboursement à 65% par l’Assurance maladie. (4) Pour les soins délivrés par les médecins en 2017 n’ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins. Le tarif dit « opposable » est le tarif conventionnel (non libre)
imposé par convention aux praticiens médicaux. A titre dérogatoire la limite de 100% est portée à 125% pour les soins délivrés en 2015 et 2016.
En pratique :
Pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux tous les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1
er avril 2015 devraient appliquer la
nouvelle législation.
Une période transitoire serait instituée pour les contrats collectifs obligatoires conclus avant la date de publication de la LFSSR (Loi de Financement de la Sécurité Sociale Rectificative) pour 2015. Les branches ou entreprises auraient ainsi jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard pour se mettre en conformité à la condition de ne pas réviser leur contrat ou leur accord d’ici là.
Information à caractère provisoire
Ociane, en tant que membre de l’Alliance Mutex, participera au 69
ème congrès de l’ordre des Experts
Comptables les 8, 9, 10 octobre 2014 à Lyon (stand C32).
Un congrès sous le signe du changement et de l’adaptation dans un contexte de pression croissante sur la réglementation de l’expertise comptable, comme annoncé par le président du Conseil Supérieur de l’Ordre, M. Joseph Zorgniotti.
Retrouvez l’ensemble du planning des conférences sur www.69.experts-comptables.com.
Flash INFO OCIANE | N° 5 – Juillet 2014
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La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a généralisé le mécanisme de portabilité des droits, accordant aux salariés dont le contrat de travail a été rompu, le bénéfice, sous certaines conditions, du maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance :
La portabilité des droits à titre gratuit pour le salarié est devenue une obligation légale. Elle doit faire l’objet d’une information par l’employeur au salarié et être mentionnée sur le certificat de travail.
Elle prend effet à la date de cessation du contrat de travail du salarié sortant (y compris pour les ayants-droit bénéficiant effectivement des garanties à cette date).
Le salarié peut y renoncer. Cette renonciation est définitive et vaut pour l’ensemble des garanties souscrites en santé et le cas échéant en prévoyance.
Le droit à la portabilité s’applique aux garanties en vigueur dans l’ancienne entreprise et suit leurs évolutions éventuelles, en termes de niveau de prestations.
Le maintien des garanties prend effet à la date de cessation du contrat de travail pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, avec un maximum de 12 mois.
La fin des vignettes pharmaceutiques Arrêté paru au journal Officiel le 5 décembre 2013
Depuis le 1er
juillet 2014 les vignettes pharmaceutiques présentées sur les boîtes des médicaments et indiquant leur prix sont remplacées par une mention « R » pour les médicaments remboursables et « R barré » pour les médicaments non remboursables.
Les vignettes de couleur (bleue, blanche et orange) qui indiquaient les différents taux remboursables sont supprimées. Le prix et le taux de remboursement, indiqués jusqu’ici sur les vignettes, sont à présent imprimés sur la facture délivrée par la pharmacie.
Une nouvelle nomenclature en dentaire
Depuis le 1er juin 2014, les chirurgiens-dentistes doivent utiliser la nouvelle nomenclature CCAM pour facturer l’ensemble de leurs honoraires et actes techniques (y compris lorsque ceux-ci ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie obligatoire). Cependant, les dentistes « retardataires » pourront continuer à coder en NGAP pendant les mois de Juin et Juillet.
Cette nouvelle nomenclature permet de mieux répertorier les actes, en intégrant de nouvelles techniques, et donc de faciliter leur prise en charge par les complémentaires.
Loi de Sécurisation de l’Emploi (ANI) : au départ de l’entreprise, quels sont les droits des salariés ? Attention, nouveautés ! Portabilité des droits dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 Loi n° 2013-504
L’interruption du paiement des allocations chômage pour maladie ne prolonge pas la durée de la portabilité et n’entraine pas l’interruption du maintien des garanties.
Le maintien des garanties cesse de plein droit en cas de reprise d’activité, que la personne bénéficie ou non de nouveaux droits dans sa nouvelle entreprise. Il cesse également au moment de la liquidation des droits à la retraite.
Le financement de la portabilité est mutualisé. Ainsi le maintien des garanties des couvertures complémentaires santé s’effectue à titre gratuit pour l’ancien salarié qui en bénéficie.
Les bénéficiaires de la portabilité :
Peut bénéficier de la portabilité :
1. L’ancien salarié*, 2. ayant au moins un mois
complet d’ancienneté chez son ancien employeur,
3. bénéficiaire de l’assurance chômage,
4. et dont la rupture du contrat de travail n’est pas consécutive à une faute lourde.
* Licenciement individuel ou économique, fin de CDD, rupture de période d’essai, démission pour motif légitime, rupture conventionnelle, rupture du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
En bref…
Plus d’INFOS… Retrouvez toutes Les actualités législatives dans les guides pratiques sur ociane.fr.
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Mutuelle Ociane - soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Siège social : 8 terrasse du Front du Médoc - 33054 Bordeaux Cedex
N° SIREN : 434 243 085
ACTU Ociane Les nouveautés 2014 : 3 nouvelles offres santé collectives
Parce que les entreprises n’ont pas toutes les mêmes attentes, Ociane propose de nouvelles solutions santé entreprise dédiées, conformes aux besoins et exigences spécifiques de chaque entreprise …
OCIANE SANTE COLLECTIVE : une nouvelle offre pour les entreprises jusqu’à 20 salariés
La mise en place de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, qui impose aux entreprises de couvrir leurs salariés avec un socle minimum obligatoire, bouleverse le marché de la complémentaire santé et implique de créer de nouvelles offres pour répondre aux besoins des entreprises et de leurs salariés.
Ociane lance donc une nouvelle offre santé collective, répondant aux exigences de l’ANI, destinée aux salariés des TPE.
Modulable, elle permet à l’employeur de choisir un socle commun parmi 6 niveaux de garanties pour ses salariés. En fonction du niveau choisi, le salarié a la possibilité de renforcer sa protection à titre individuel et facultatif en souscrivant à une garantie sur-complémentaire. Il peut également étendre sa couverture à ses ayants droits.
En complément, une nouvelle offre santé dédiée aux travailleurs indépendants, OCIANE SANTE PRO, sera également lancée à la rentrée !
CCN AUTOMOBILE (services)
Les partenaires sociaux de la Branche des Services de l’Automobile ont signé, le 19 septembre 2013 un accord et un avenant instituant un régime frais de santé obligatoire qui permettent aux salariés de la profession de bénéficier de garanties clairement définies.
Dans le respect des exigences de l’accord et afin de mettre en œuvre une protection sociale complète, OCIANE propose une offre modulaire adaptable en fonction des besoins des salariés avec 3 niveaux de garanties disponibles à la souscription de l’entreprise.
Le détail de l’offre et toute la documentation seront disponibles en septembre sur :
ociane.fr/automobile
Branche de la PRODUCTION AGRICOLE
Les partenaires sociaux de la Convention Collective Nationale de la Production Agricole ont signé un accord le 10 juin 2008 qui prévoit la mise en place d'un régime frais de santé complémentaire et prévoyance dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire.
La désignation d’Agrica sur les entreprises de la Production Agricole se clôturant au 31/12/2014, OCIANE propose une offre dédiée aux entreprises du secteur comprenant 4 niveaux de garanties.
Le détail de l’offre et toute la documentation sont disponibles sur :
ociane.fr/production-agricole
Le détail de l’offre et toute la documentation sont disponibles sur :
ociane.fr > Entreprises, Collectivités et Indépendants
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