numerique responsable - ac-nice.fr · • le respect du droit d’auteur des œuvres littéraires,...

Deacuteleacutegation Acadeacutemique au Numeacuterique Eacuteducatif

NUMERIQUE RESPONSABLE

2 Deacuteleacutegation Acadeacutemique

au Numeacuterique Eacuteducatif

Numeacuterique Responsable

Lrsquousage du numeacuterique dans

lrsquoeacutetablissement sexerce dans le

respect du droit et des lois




Regraveglement Inteacuterieur ndash Charte Informatique ndash

Guide drsquoutilisateur

Wifi Deacutemarche et mise en place

Actualiteacute

Leacutegislation

Sources et Reacutefeacuterences




bull Regraveglement inteacuterieur bull Le regraveglement inteacuterieur permet la reacutegulation de la vie de leacutetablissement et des

rapports entre ses diffeacuterents acteurs

bull Le regraveglement inteacuterieur est aussi eacuteducatif et informatif

bull Contenu

bull Les principes qui reacutegissent le service public deacuteducation

bull Les regravegles de vie dans leacutetablissement

bull Lexercice des droits et obligations des eacutelegraveves

bull La discipline sanctions et punitions

bull hellip

Le regraveglement Inteacuterieur dans les EPLE

Regraveglement Inteacuterieur - Charte Informatique - Guide drsquoutilisateur




bull La charte informatique bull La charte a pour objectif de fixer les regravegles lieacutees agrave lrsquousage du numeacuterique quaucun

autre texte national ne peut deacutefinir et quil incombe agrave chaque eacutetablissement ou

eacutecole de preacuteciser

bull Lrsquousage des TIC dans lrsquoeacutetablissement ou lrsquoeacutecole nrsquoa pas lieu en dehors du droit

Les utilisateurs sont tenus de respecter la leacutegislation en vigueur

bull le respect des personnes (pas drsquoatteinte agrave la vie priveacutee ou au secret de la

correspondance ni drsquoinjures ou de diffamation)

bull la protection des mineurs contre les contenus deacutegradants violents ou

favorisant sa corruption

bull le respect lrsquoordre public qui condamne le racisme lrsquoantiseacutemitisme ou

lrsquoapologie du crime

bull le respect du droit drsquoauteur des œuvres litteacuteraires musicales

photographiques ou audiovisuelles mises en ligne et drsquoune maniegravere geacuteneacuterale

le respect du code de la proprieacuteteacute intellectuelle

Guide drsquoeacutelaboration drsquoune charte drsquousage





bull Le guide drsquoutilisateur bull Le guide drsquoutilisateur (ou les guides) est un compleacutement indispensable de la

charte drsquoutilisation qui deacutefinit les principes geacuteneacuteraux drsquoutilisation et qui est

annexeacutee au regraveglement inteacuterieur de lrsquoeacutetablissement

bull Ce guide doit contenir le mode drsquoemploi les conditions drsquoutilisation et les

caracteacuteristiques fonctionnelles des services numeacuteriques proposeacutes aux

utilisateurs de lrsquoeacutetablissement ou de lrsquoeacutecole

bull Il peut ecirctre mis agrave jour degraves que neacutecessaire pour correspondre agrave lrsquoeacutetat des services

offerts les caracteacuteristiques des services et les usages pouvant eacutevoluer au cours

drsquoune anneacutee scolaire

Elaborer un guide drsquoutilisateur





La mise en place des serveurs SCRIBE AMON IACA

bull Module laquo Gestion des Postes raquo (Observation Diffusion)

bull Surveillance agrave distance

bull Controcircle et filtrage des sites consulteacutes





1 Le collegravege se reacuteserve le droit drsquoanalyser et de controcircler les sites visiteacutes par les

eacutelegraveves Un logiciel de prise en main agrave distance et de surveillance des postes

eacutelegraveves (stations standards) depuis un poste professeur (stations speacutecifiques) est

mis en service Lrsquoeacutelegraveve utilisateur peut donc ecirctre surveilleacute agrave son insu

2 La prise de controcircle des postes clients peut ecirctre opeacutereacutee par le professeur agrave partir

de sa station de travail par le biais du logiciel du surveillance installeacute sur les

ordinateurs Lrsquoeacutelegraveve utilisateur peut donc ecirctre surveilleacute agrave son insu

3 enfin les moyens logiciels (visualisation de leurs eacutecrans prise en main agrave distance

des postes eacutelegraveves) dont il dispose pour surveiller leur progression et les aider

dans leur tacircche

4 Il incombe agrave lrsquoEtablissement et aux eacutequipes peacutedagogiques de garder de bout en

bout la maicirctrise des activiteacutes lieacutees agrave lrsquoutilisation des services proposeacutes par

lrsquoEtablissement notamment en exerccedilant une surveillance constante des activiteacutes

des eacutelegraveves (visualisation de leurs eacutecrans prise en main agrave distance des postes

eacutelegraveves) de maniegravere agrave pouvoir intervenir rapidement en cas de problegraveme agrave

repeacuterer et faire cesser tout comportement pouvant devenir dangereux

Exemple Additif laquo Charte Informatique raquo




Wifi ndash Deacutemarche et mise en place

Elaboration drsquoun projet

Vote en CA

Creacuteation drsquoune demande de mise en place (ECARE) du portail captif (Chef drsquoeacutetablissement)

Installation par les PAM du serveur PFSENSE (Prises deacutedieacutees agrave la (les) borne(s) Wifi)

Configuration de la (les) borne(s)

Configuration et initialisation des tablettes

Obligation de filtrage et drsquoauthentification (pfSense Amon)

Verrouillage des Wifi exteacuterieurs (Usage interne agrave lrsquoeacutetablissement)

Deacutecharge de responsabiliteacute aux parents (Usage exteacuterieur agrave lrsquoeacutetablissement)

Ne pas oublier drsquoinformer votre animateur de bassin




ACTUALITE (Acadeacutemique ndash Nationale)

Agir contre le harcegravelement agrave lrsquoEcole

- Le cyber-harcegravelement

Le cyber-harcegravelement est deacutefini comme laquo un acte agressif

intentionnel perpeacutetreacute par un individu ou un groupe drsquoindividus au moyen de formes de communication eacutelectroniques de faccedilon reacutepeacuteteacutee agrave lrsquoencontre drsquoune victime qui ne peut facilement se deacutefendre seule raquo

A consulter Agir contre le harcegravelement agrave lrsquoeacutecole

Association E-Enfance

Stop Harcegravelement Nice

0 800 537 251




Leacutegislation

bull Loi Informatique et Liberteacutes (Lien)

bull Code de la Proprieacuteteacute Intellectuelle (Lien)

bull Code Civil (Lien)

bull Code Peacutenal (Lien)




Loi laquo Informatique et Liberteacutes raquo (6 Janv 1978) (Loi Ndeg 78-17) Modifieacutee le 6 Aout 2004 (Directive europeacuteenne) - relative agrave lrsquoinformation aux fichiers et

aux liberteacutes (agrave consulter)

bull Traitement des donneacutees agrave caractegravere personnel

bull Missions de la CNIL

bull Droit drsquoinformation

bull Droit drsquoopposition

bull Droit drsquoaccegraves

bull Droit de rectification

(agrave consulter)




Dispense Ndeg17 (7 juin 2012) (agrave consulter)

laquo Dispense ndeg17 Deacutelibeacuteration ndeg2012-184 du 7 juin 2012 dispensant de deacuteclaration les traitements automatiseacutes de donneacutees personnelles relatifs agrave la gestion administrative comptable et peacutedagogique des eacutecoles et des eacutetablissements denseignement secondaire des secteurs public et priveacute raquo

Logiciels priveacutes (Pronote Omt Sacoche hellip) Gestion VS suivie des abs notes hellip

Transfert vers LPC Teacuteleacuteservice

Deacuteclaration obligatoire aupregraves de la CNIL (agrave consulter)




Code de la Proprieacuteteacute Intellectuelle (CPI) Loi Ndeg 92-597 du 1er juillet 1992 Version consolideacutee au 1er Janv 2014

Le droit dauteur hellip Seule lrsquoideacutee exprimeacutee et concreacutetiseacutee sous une forme (litteacuteraire musicale etc) peut

acqueacuterir le statut drsquo œuvre de lrsquoesprit proteacutegeacutee par le droit dauteur

Pour quune ideacutee puisse ecirctre proteacutegeacutee il faut quelle soit mateacuterialiseacutee (support)

La loi diffeacuterencie lœuvre du support

Article L111-3 La proprieacuteteacute incorporelle (intellectuelle) est indeacutependante de la proprieacuteteacute de lobjet mateacuteriel




Code de la Proprieacuteteacute Intellectuelle (CPI) Loi Ndeg 92-597 du 1er juillet 1992

Article L112-1 Les dispositions du preacutesent code protegravegent les droits dauteur sur toutes les œuvres de lesprit quels quen soient le genre la forme dexpression le meacuterite ou la destination

Mention Copyright copy ou Tous droits reacuteserveacutes inutile pour revendiquer une production

Pas dindication Libre de droit (Faux) Tout ce qui nrsquoest pas expresseacutement permis est interdit





Article L111-1 Lauteur dune œuvre de lesprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa creacuteation dun droit de proprieacuteteacute incorporelle exclusif et opposable agrave tous

Pour quune œuvre donne prise aux droits dauteur il suffit quelle soit originale par sa composition ou son expression

Loriginaliteacute est une notion subjective qui nest pas deacutefinie par la loi (en cas de litige appreacuteciation des juges)





2 Types de droit dans le Droit dauteur

droits patrimoniaux Articles 122-1 agrave L122-12

Article L122-1 Le droit dexploitation appartenant agrave lauteur comprend le droit de repreacutesentation (L122-2) et le droit de reproduction (L122-3)

droits moraux Articles L121-1 agrave L121-9

Lauteur jouit du droit au respect de son nom de sa qualiteacute et de son œuvre (L121-1)

Ils sont perpeacutetuels et inalieacutenables





La dureacutee de protection des Droits dauteur Articles L123-1 agrave L123-12

Lauteur jouit sa vie durant du droit exclusif dexploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et den tirer un profit peacutecuniaire Au deacutecegraves de lauteur ce droit persiste au beacuteneacutefice de ses ayants droit pendant lanneacutee civile en cours et les soixante-dix anneacutees qui suivent (L123-1)




Code Civil Code Peacutenal Le cadre juridique touchant lrsquoimage est complexe car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques droit peacutenal droit civil droit de la proprieacuteteacute intellectuelle

Droit agrave limage

Article 9 du Code Civil Chacun a droit au respect de sa vie priveacutee

Article 1382 du Code Civil Tout fait quelconque de lhomme qui cause agrave autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriveacute agrave le reacuteparer

Article 1384 du Code Civil On est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait mais encore de celui qui est causeacute par le fait des personnes dont on doit reacutepondre ou des choses que lon a sous sa garde




Code Civil Code Peacutenal Lrsquousage de lrsquoimage drsquoune personne avec intention de nuire est donc passible de plusieurs sanctions peacutenales

Article 226-1 Est puni dun an demprisonnement et de 45 000 euros damende le fait au moyen dun proceacutedeacute quelconque volontairement de porter atteinte agrave lintimiteacute de la vie priveacutee dautrui

Article 226-2 Est puni des mecircmes peines le fait de conserver porter ou laisser porter agrave la connaissance du public ou dun tiers ou dutiliser de quelque maniegravere que ce soit tout enregistrement ou document obtenu agrave laide de lun des actes preacutevus par larticle 226-1

Article 226-8 Est puni dun an demprisonnement et de 15 000 euros damende le fait de publier par quelque voie que ce soit le montage reacutealiseacute avec les paroles ou limage dune personne sans son consentement sil napparaicirct pas agrave leacutevidence quil sagit dun montage ou sil nen est pas expresseacutement fait mention




Loi DADVSI (Loi ndeg2006-961 du 1er Aout 2006)

Droit dAuteur et Droits Voisins dans la Socieacuteteacute dInformation

BO ndeg5 du 4 Fev 2010 ndash BO ndeg16 du 19 Avr 2012

Harmoniser la leacutegislation franccedilaise avec la leacutegislation Europeacuteenne Chap1 Exceptions au droit dauteur et aux droits voisins (lexception

peacutedagogique)

Droit dauteur des agents de lEtat

Exception au Droit drsquoAuteur en faveur des personnes handicapeacutees

Mesure Technique de Protection (MTP) Digital Rights Management - L331-5 du CPI




Modification de larticle L122-5 du CPI (agrave consulter)

Lorsque lœuvre a eacuteteacute divulgueacutee lauteur ne peut interdire

3deg sous reacuteserve que soient indiqueacutes clairement le nom de lauteur ou de la source

e) La repreacutesentation ou la reproduction dextraits dlsquooeuvre sous reacuteserve des œuvres conccedilues agrave des fins peacutedagogiques et des partitions de musique agrave des fins exclusives dillustration dans le cadre de lenseignement et de la recherche helliphellip

Les accords en 2012 ndash ESPE Lyon - CFC ndash Les modaliteacutes de laccord sur les usages numeacuteriques ndash Comment utiliser des œuvres proteacutegeacutees par le droit dauteur




Droit dauteur des agents de lEtat Article L131-3-1 du CPI

Dans la mesure strictement neacutecessaire agrave laccomplissement dune mission de service public le droit dexploitation dune œuvre creacuteeacutee par un agent de lEtat dans lexercice de ses fonctions ou dapregraves les instructions reccedilues est degraves la creacuteation ceacutedeacute de plein droit agrave lEtat





Article L122-5 7degdu CPI

laquo Lorsque lrsquoœuvre a eacuteteacute divulgueacutee lrsquoauteur ne peut interdire

La reproduction et la repreacutesentation par des personnes morales et par les eacutetablissements ouverts au public hellipen vue dune consultation strictement personnelle de lœuvre par des personnes atteintes dune ou de plusieurs deacuteficiences des fonctions motrices physiques sensorielles mentales cognitives ou psychiques hellip (agrave consulter)








Service des affaires juridiques et institutionnelles

Thierry OKIAS-MORETTI - Bureau 505 - 04 93 53 70 94 - thierryokias-morettiac-nicefr

Chef de service

Didier PUECH - Bureau 514 - 04 93 53 71 71 - didierpuechac-nicefr

Juriste

Catherine DE LA CELLE - Bureau 513 - 04 93 53 72 38 - catherinede-la-celleac-nicefr

Affaires institutionnelles

Nathalie ROBERTSON - Bureau 513 - 04 93 53 72 83 - nathalierobertsonac-nicefr

Affaires juridiques et institutionnelles

sajac-nicefr (pour les affaires juridiques)

saffiac-nicefr (pour les affaires institutionnelles)

Annuaire des services du rectorat 2013-2014




Les conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation (autrement nommeacutees CGU) constituent la pierre

angulaire des outils en ligne et plates-formes de reacuteseaux sociaux

Les lire attentivement est un devoir

Les accepter crsquoest aussi souvent accepter de jouer le laquo jeu raquo de confier ses donneacutees agrave

une entreprise voire parfois agrave voir utiliser certaines de ses donneacutees (photos videacuteoshellip)

agrave des fins promotionnelles pour le service ou la mecircme firme




Lrsquousage du numeacuterique dans

lrsquoeacutetablissement sexerce dans le

respect du droit et des lois







Actualiteacute

Leacutegislation








bull Contenu





bull hellip
























































dans leur tacircche













Vote en CA




















0 800 537 251




Leacutegislation
















(agrave consulter)




















































Droit agrave limage


















peacutedagogique)

































Chef de service


Juriste























Actualiteacute

Leacutegislation








bull Contenu





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dans leur tacircche













Vote en CA




















0 800 537 251




Leacutegislation
















(agrave consulter)




















































Droit agrave limage


















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Chef de service


Juriste























bull Contenu





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dans leur tacircche













Vote en CA




















0 800 537 251




Leacutegislation
















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Droit agrave limage


















peacutedagogique)

































Chef de service


Juriste






































































dans leur tacircche













Vote en CA




















0 800 537 251




Leacutegislation
















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Droit agrave limage


















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Chef de service


Juriste






















Vote en CA




















0 800 537 251




Leacutegislation
















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Chef de service


Juriste




























0 800 537 251




Leacutegislation
















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Droit agrave limage


















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Chef de service


Juriste




















Leacutegislation
















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Droit agrave limage


















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Chef de service


Juriste




























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Droit agrave limage


















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Chef de service


Juriste




































































Droit agrave limage


















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Chef de service


Juriste































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Chef de service


Juriste














































Chef de service


Juriste

















numerique responsable - ac-nice.fr · • le respect du droit d’auteur des œuvres littéraires,...

Documents