nouvelles modalités de rémunération des heures supplémentaires des fonctionnaires

Nouvelles modalités de rémunération des heures supplémentaires des fonctionnaires

DRHcorp/Dir.rétribution – décembre 2008

interne Groupe France Télécom – DRHCORP/dir.rétribution – décembre 2008 2

Pourquoi faire évoluer les modalités de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires ? L’entreprise a la volonté de rémunérer de

façon cohérente et aussi homogène que possible les collaborateurs qui réalisent un même travail dans des conditions comparables ;

Pour mieux répondre aux besoins des clients, l’entreprise accroit sa capacité à mobiliser rapidement les compétences nécessaires ;

A compter de janvier 2009, la rémunération des heures effectuées par les fonctionnaires et agents de droit public au-delà de la durée normale du travail évolue :

> prise en compte de l’ensemble du salaire fixe et non plus une partie du traitement

> majoration de 25% ou 50% selon le cas du montant des heures supplémentaires.


rappels sur le vocabulaire utilisé en matière de décompte du temps de travail

Les heures effectuées au-delà de la durée normale de travail se décomposent en heures non majorées et en heures supplémentaires :

> les heures non majorées (HNMJ) sont les heures effectuées entre la durée hebdomadaire normale de travail et le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ;

> les heures supplémentaires (HS) sont les heures effectuées au-delà du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Les heures effectuées au-delà de la durée du travail par les personnes à temps partiel sont appelées heures complémentaires.

Les heures non majorées et les heures supplémentaires peuvent être payées ou rendues en temps sous forme de repos compensateurs de remplacement.


rappels sur le principe de décompte des HS

Les heures effectuées au-delà de la durée normale de travail sont réalisées à la demande du manager,

le seuil de déclenchement hebdomadaire des heures supplémentaires varie selon les modalités de RTT retenues :

– 39h si JTL sur l’année, – 35h si pas de JTL.

Régime 35h sans J TL 35 heures normales 5 heures supplémentaires (HS)

Régime 38h + 17J TL 38 Heures normales 1 HNMJ 1 HS

illustrationstravail effectif 40 heures une semaine donnée


ce qui change pour les fonctionnaires et agents de droit public 1/2

avant janvier 2009

à compter de janvier 2009

assiette de calcul Traitement indiciaire brut (TIB) plafonné à l’indice 390 + indemnité de résidence

Totalité du salaire fixe + les indemnités inhérentes à la nature du travail

Calcul du taux horaire des heures non majorées

TIB plafonné /1900 ou 1600 heures selon le nombre d’heures effectuées sur le mois

salaire mensuel / 169 heures

Calcul du taux horaire des heures supplémentaires


salaire mensuel / 169 heures majoré de 25% ou 50% selon le nombre d’heures effectuées sur la semaine

Repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires

1h de repos pour une heure effectuée

1 heure de repos majorée du taux dont elle aurait bénéficié si elle avait été payée


ce qui change pour les fonctionnaires et agents de droit public 2/2

avant janvier 2009

à compter de janvier 2009

Calcul du taux horaire des heures complémentaires des fonctionnaires à temps partiel


Pour les heures effectuées à concurrence de 10% de la durée du travail : salaire mensuel / 169 heuresPour les heures effectuées au-delà de 10% : salaire mensuel / 169 heures majoré de 25%


ce qui change : illustrationsavant janvier 2009 à compter de janvier

2009

Illustration pour un fonctionnaire dont le salaire mensuel brut s’élève à 2 400 eurosIl effectue 3 heures non majorées par semaine durant un mois

135 euros10,43€/heure


Il effectue 3 HS par semaine durant un mois

135 euros 10,43€/heure


Illustration pour un fonctionnaire dont le salaire mensuel brut s’élève à 3 100 eurosIl effectue 3 heures non majorées par semaine durant un mois



Il effectue 3 HS par semaine durant un mois



Aujourd’hui, du fait du plafonnement à l’indice 390, la rémunération est constante le plus souvent:

> quel que soit le salaire fixe du salarié,> quel que soit le type d’heures.

Demain, la rémunération des heures sera fonction du salaire fixe et du type d’heures


mise en œuvre à compter de janvier 2009

Les nouvelles modalités de rémunération seront effectives à partir de la paie de janvier.

Concrètement, les heures non majorées et les heures supplémentaires effectuées à partir du lundi 29 décembre 2008 seront rémunérées selon les nouvelles modalités. Quant aux heures supplémentaires effectuées avant le 29 décembre, elles sont rémunérées selon les conditions antérieures.

La déclaration de ces heures sera toujours réalisée au moyen de l’outil « heures supplémentaires ». Il permet de saisir les heures effectuées en 2008 et en 2009. Il permet également de saisir les éventuelles compensations définies par certains accords locaux.

Sur le bulletin de paie, le libellé des heures supplémentaires mentionnera le taux de majoration appliqué (25% ou 50%).


Des outils à disposition des BPRH et des managers

Une méthode d’analyse des situations locales qui, pour un ensemble de situations types, décrit le mode de décompte réglementaire et détaille le calcul de la rémunération associée. Cette méthode aide le manager dans le diagnostic de la situation locale.

Des rapports accessibles sous Arche détail qui permettent de suivre les heures effectuées qu’elles soient payées ou rendues. Un système d’alerte des RH BP en cas de volumes d’heures atypiques.


En synthèse les bénéfices du nouveau dispositif

Pour les salariés>Une rémunération plus motivante, d’autant que les

heures supplémentaires ne supportent aucune cotisation sociale ou fiscale (loi TEPA),

Pour les managers>Simplicité, cohérence,>Disponibilité accrue des compétences.

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