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Nouvelle Cote Qualité GCR

Le 5 avril dernier, Garantie de construction résidentielle (GCR) a publié un document

présentant la nouvelle Cote Qualité GCR. Ces modifications ont été apportées à la suite

de commentaires émis par les entrepreneurs lors d’une tournée régionale, en octobre

2017, au cours de laquelle plus de 500 entrepreneurs accrédités au plan de garantie ont

été rencontrés.

L’APCHQ a préparé ce document regroupant les informations importantes qui vous

permettront de bien comprendre de quelle façon la Cote Qualité GCR est établie et son

impact pour votre entreprise.

Les déterminants de la Cote Qualité GCR

Les entrepreneurs renouvelant leur accréditation auprès de Garantie de construction

résidentielle (GCR) à partir du 1er mars 2018 seront assujettis aux nouvelles grilles

d’évaluation de la Cote Qualité GCR. Il est important de bien comprendre les facteurs

déterminants de cette cote puisqu’elle pourrait avoir des répercussions importantes sur

votre entreprise, notamment en ce qui concerne le marketing, le montant de

cautionnement exigé, les frais de gestion de risques, les frais d’enregistrement et le

nombre d’inspections requises.

La Cote Qualité GCR est déterminée selon trois facteurs : la cote de satisfaction de la

clientèle, la cote financière et la cote technique. La création de la cote de satisfaction de

la clientèle est une nouveauté en 2018 et représente 10 % de la Cote Qualité GCR pour

les entrepreneurs accrédités à GCR depuis 36 mois et plus, alors que la pondération de

la cote financière est de 40 % et celle de la cote technique est de 50 %. Pour un

entrepreneur étant accrédité auprès de GCR depuis moins de 36 mois, la cote technique

et la cote financière représentent respectivement 50 % de la Cote Qualité GCR.

Lorsqu’un entrepreneur est évalué ou renouvelle son accréditation auprès de GCR, il

peut obtenir une cote variant de AA à D. Les entrepreneurs en attente d’une première

évaluation obtiennent la cote N. À partir du moment où l’entrepreneur cumule

l’équivalent de trois inspections et que son entreprise présente un chiffre d’affaires

minimal de 100 000 $, GCR est en mesure d’attribuer une Cote Qualité GCR à

l’entrepreneur.

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Cote de satisfaction de la clientèle

Pour les entrepreneurs étant accrédités auprès de GCR depuis 36 mois et plus1, la cote

de satisfaction de la clientèle représente 10 % de la Cote Qualité GCR. Pour ce faire, le

poids de la cote financière est réduit de 50 % à 40 %. La cote de satisfaction de la

clientèle prend en considération deux éléments, soit le non-respect d’une décision d’un

conciliateur décisionnaire qui amène GCR à effectuer des travaux et le nombre de

réclamations versus le nombre d’enregistrements. Ces deux éléments valent un total de

15 points, qui sont ensuite ramenés sur 10 %.

1. Le non-respect d’une décision d’un conciliateur décisionnaire qui amène GCR à

effectuer des travaux

Cet aspect a un poids représentant deux tiers (2/3) de la cote de satisfaction de la

clientèle.

Aucune décision non respectée : 10/10

Moins de 1 % des décisions non respectées : 8/10

1 % à 3 % des décisions non respectées : 5/10

Plus de 3 % des décisions non respectées et + : 0/10

1 Pour que GCR puisse incorporer la cote de satisfaction de la clientèle afin d’établir la Cote Qualité GCR,

un entrepreneur devra avoir enregistré au moins trois bâtiments ayant été livrés depuis au moins une année au plan de garantie GCR. Même si un entrepreneur est accrédité depuis plus de 36 mois, si le nombre d’unités enregistrées est inférieur à trois, la Cote Qualité GCR sera établie en fonction de la cote financière et de la cote technique uniquement.

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2. Le nombre de réclamations versus le nombre d’enregistrements

Cet aspect a un poids représentant un tiers (1/3) de la cote de satisfaction de la

clientèle. La réclamation se doit d’être justifiée pour que celle-ci soit considérée. Par

exemple, si un consommateur dénonce des éléments et que GCR rend une décision

selon laquelle la réclamation est rejetée, cette réclamation ne sera pas considérée.

0 à 0,99 % de réclamations : 5/5

1 à 3 % de réclamations : 3/5

3,01 à 4,99 % de réclamations : 1/5

5 % et + de réclamations : 0/5

En lien avec la norme ISO9001 et l’évaluation de la satisfaction de sa clientèle, GCR

travaille actuellement à mettre en place des sondages de satisfaction à la clientèle. Cet

aspect pourrait être ajouté au cours des prochaines années.

Cote financière

La cote financière examine la santé financière de l’entreprise afin de déterminer les

risques y étant associés, comme la possibilité d’un manque de liquidités pour terminer

des travaux, la rentabilité d’une entreprise pour s’assurer de la continuité de son

exploitation, ou encore le surendettement. Pour les entrepreneurs accrédités auprès de

GCR depuis 36 mois et plus2, cette cote représente 40 % de la Cote Qualité GCR, alors

que pour ceux accrédités depuis moins de 36 mois, elle représente 50 % de la Cote

Qualité GCR.

En se basant sur le rapport de mission d’examen de l’entreprise réalisé dans les quatre

mois suivant la fin de son année financière par un CPA, la cote financière est calculée en

accordant une pondération différente à certains ratios financiers. Parmi les plus

importants, l’endettement de l’entreprise compte pour 25 % de la cote financière et

celui des bénéfices bruts est passé de 5 % en 2017 et à 15 % en 2018 puisqu’une

entreprise non rentable peut rarement survivre à moyen ou long terme.

Une entreprise respectant l’ensemble des ratios financiers déterminés par le Règlement

sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs se verra attribuer une cote de A

pour le volet financier, soit 90 % des points. Depuis cette année, il est possible pour une

entreprise ayant un excellent bilan financier de recevoir davantage de points et

d’obtenir la cote AA qui offre les meilleurs tarifs et un montant de cautionnement égal

au minimum prévu par le Règlement.

2 Voir la note 1.

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Cote technique

Le volet technique de la Cote Qualité GCR évalue la compétence technique des

entreprises grâce à une série d’inspections qui relèvent certains éléments à corriger

selon leur niveau de risque. Lors de chaque inspection de chantier, l’inspecteur remplit

un rapport d’évaluation sur 100 points. Pour tous les projets enregistrés depuis le 1er

février, l’évaluation technique est notée sur 90 %, alors que 10 % peuvent être accordés

pour les Pratiques d’excellence. La moyenne des évaluations des douze derniers mois

sera utilisée lors de la réévaluation annuelle de la Cote Qualité GCR de l’entrepreneur

s’il a enregistré une construction au cours de l’année. Dans le cas où aucun

enregistrement n’a été fait par l’entrepreneur durant l’année, la moyenne des

évaluations des 36 derniers mois sera utilisée.

L’inspecteur utilise une échelle de risque comptant cinq niveaux. Le niveau 1 bonifie la

cote, le niveau 2 n’a pas d’impact négatif, alors que les niveaux 3, 4 et 5 affectent

l’évaluation technique effectuée à chacun des rapports d’inspection émis par GCR.

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Niveau 1 – Pratiques d’excellence : Les pratiques d’excellence sont des éléments qui ne

sont pas obligatoires en vertu des codes, normes et autres, mais qui représentent une

valeur ajoutée pour les acheteurs. Les entrepreneurs qui adoptent de telles pratiques

peuvent se voir attribuer des points supplémentaires notamment lors des inspections

en chantier.

Liste des pratiques d’excellence

Méthode de confirmation de réalisation d’une pratique d'excellence

Constat par GCR

Fournie par le constructeur(3)

1. Le bâtiment est muni d’un système de drainage au pourtour des fondations avec cheminées de nettoyage conformes à la norme BNQ 3661-500.

En inspection(1)

Par photos (2)

2. Une membrane de drainage ou d’étanchéité protège la face extérieure de la fondation.

En inspection(1)

Par photos (2)

3. La fondation est isolée par l’extérieur. En

inspection(1) Par photos (2)

4. Des joints de contrôle de la fissuration sont présents dans les murs de fondation.

En inspection(1)

Par photos (2)

5. Le bâtiment est conçu pour recevoir l’installation d’un système de captation et d’extraction du radon.

En inspection(1)

Par photos (2)

6. Des adjuvants superplastifiants sont employés dans les ouvrages de béton.

Copie du bon de livraison

Copie du bon de livraison

7. Des socles ou des piliers de béton servent d’appuis pour les structures de bois porteuses

En inspection(1)

Par photos (2)

8. Un taux d’étanchéité supérieur est démontré par un test d’infiltrométrie.

s.o. Copie du rapport d’infiltrométrie

9. Un rapport géotechnique a été produit pour déterminer la capacité portante des sols ainsi que le niveau de la nappe phréatique pour les bâtiments qui ne sont pas visés par l’article 87 du règlement (bâtiment de cinq parties privatives et moins, détenu en copropriété divise ou non).

s.o. Copie du rapport géotechnique

10. La rive des planchers est isolée avec du polyuréthane giclé

En inspection(1)

Par photos (2)

11. La structure des planchers comporte une déflexion d’au plus L / 480.

En inspection(1)

Copie des plans de montage

12. L’espacement des poutrelles est d’au plus 400 mm c/c.

En inspection(1)

Copie des plans de montage

13. Le bâtiment a fait l’objet d’une certification pour les concepts LEED ou Novoclimat 2.0.

s.o. Copie du certificat

d’homologation

14. La couverture est protégée par une membrane d’étanchéité sur l’ensemble du pontage.

s.o. Par photos (2)

15. Le projet fait l’objet d’octroi de mandats de surveillance aux professionnels impliqués.

s.o. Copie du mandat et des

rapports techniques

(1) Pour que les points d’une Pratique d’excellence soient accordés, celle-ci doit être terminée lors de l’inspection et le constructeur doit fournir des preuves photo de l’ensemble de sa réalisation.

(2) Pour que les points d’une Pratique d’excellence soient accordés ultérieurement, le constructeur doit être en mesure de fournir des preuves photo de l’ensemble de sa réalisation. Sur chaque photo, on doit être en mesure de visualiser l’adresse du bâtiment, son numéro de lot ou le numéro de dossier GCR du projet. Le constructeur doit fournir suffisamment de vues d’ensembles et de vues rapprochées pour permettre d’apprécier l’ensemble des travaux. (3) À l’exception de la Pratique d’excellence PE-13, toute preuve fournie à GCR ultérieurement à une inspection doit être obtenue avant la fin des travaux du projet.

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Niveau 2 – D’ici la fin de la construction : Lors de l’inspection et à la suite de discussions

avec l’entrepreneur, son représentant ou même un sous-traitant, il se peut que certains

éléments non conformes soient soulevés, mais qu’ils ne soient pas encore exécutés. Par

mesure préventive et afin de s’assurer que les travaux soient faits de façon appropriée,

ces éléments seront mentionnés au rapport d’inspection et un suivi sera effectué.

Exemple : lors de l’inspection d’un bâtiment en copropriété, plusieurs travaux de

scellement coupe-feu sont complétés, mais un des sous-traitants n’en a

complété aucun. En discutant avec lui, il ne semble pas avoir compris sa part de

travail. L’inspecteur de GCR mentionnera au constructeur que d’ici la fin de la

construction, les travaux de scellement coupe-feu devront être complétés

conformément et que des photos devront être fournies pour le suivi. Ceci

n’affectera pas la cote technique du constructeur.

Niveau 3 – Risque faible : Lors d’une inspection en chantier, si l’inspecteur observe des

non-conformités au niveau de l’impact sur le consommateur (critères A) ou des coûts de

la mise aux normes ou implication (critères B).

Exemple : Joint de maçonnerie inesthétique, bardeaux pas de la même couleur,

joint mal tiré, trappe d’accès au toit trop petite, etc.

Niveau 4 – Risque moyen : Lors d’une inspection en chantier, si l’inspecteur observe une

non-conformité au niveau de l’impact sur le consommateur (critères A) et des coûts de

la mise aux normes ou implication (critères B).

Exemple : Remblai de pierre insuffisant au-dessus d’un drain, installation de

calfeutrant déficient, etc.

Niveau 5 – Risque élevé : Lors d’une inspection en chantier, si l’inspecteur observe une

non-conformité au niveau des risques liés à la sécurité (critère C), qu’elle soit combinée

ou non avec un autre niveau de risque.

Exemple : Ouverture de fenêtre dans une chambre insuffisante pour permettre

l’évacuation, l’infiltration d’eau active, etc.

Les risques 3, 4 et 5 sont établis selon les critères suivants :

A. Impacts sur le consommateur :

a. Réclamation potentielle

b. Valeur < coûts

c. Risques pour la santé

d. Pourrait affecter la durabilité du bâtiment

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Par exemple, si une toiture dont la surface libre de l'ensemble des orifices

de ventilation est insuffisante, la couverture pourrait surchauffer et les

bardeaux pourraient devoir être changés prématurément. Cet aspect

peut être facilement dénoncé lors d’une inspection préréception ou

d’une réception des parties communes. Il est relativement facile d’y

remédier en ajoutant des orifices de ventilation aux endroits requis.

B. Coûts de la mise aux normes ou implication :

a. Coût de travaux futurs déraisonnables

b. Les travaux seront complexes, forçant des solutions de rechange

difficiles.

Par exemple, si une toiture est réalisée sans protection de débord de toit,

ceci pourrait permettre des infiltrations d’eau et affecter le bâtiment.

Cet aspect peut être facilement dénoncé lors d’une inspection, mais

présente plus de complications au niveau des correctifs. Il est

pratiquement impossible d’y remédier sans refaire une bonne partie de la

toiture. Ceci entraîne des coûts déraisonnables pour la correction, mais

surtout pour les dommages que cette déficience pourrait causée.

C. Risques liés à la sécurité (utilisation/structure/incendie) :

a. Probabilité qu’une personne soit exposée à un risque inacceptable de

blessures causées par un accident ou par un incendie.

b. Risque inacceptable de dommages ou de privations de jouissance en

raison d’une défaillance structurale.

Par exemple, si un transfert de charge d’un poteau n’est pas réalisé

adéquatement et qu’il en résulte une déformation. Celle-ci pourrait

entraîner un affaissement qui affecterait les planchers et la finition. Les

travaux correctifs pourraient être à la fois complexes et coûteux.

Dans le calcul de la cote technique, GCR tient également compte de la cote de

collaboration des entrepreneurs. Cette cote mesure la collaboration des entrepreneurs

à corriger les non-conformités constatées en chantier. Un maximum de dix points peut

être soustrait de la cote technique totale servant à l’établissement de la Cote Qualité

GCR.

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Lorsqu’un entrepreneur est conforme à toutes les normes, codes et façons de faire

habituelles de l’industrie, celui-ci se verra attribuer la cote technique A, soit 90 % des

points. Toutefois, il est possible pour un entrepreneur d’obtenir la cote technique AA

en :

Maintenant une moyenne d’au moins une pratique d’excellence par inspection;

Obtenant une moyenne d’au moins 91 % dans ses rapports d’inspection;

Ne perdant pas de point dans sa cote de collaboration (suivi des non-conformités

à corriger).

Formation

GCR travaille actuellement avec divers partenaires de l’industrie à l’élaboration de

formations pour les entrepreneurs. Les personnes qui suivront ces formations seront

récompensées jusqu’à un maximum de cinq points bonis sur leur Cote Qualité GCR.

Calcul de la Cote Qualité GCR

Le calcul de la Cote Qualité GCR est différent selon le nombre de mois que

l’entrepreneur est accrédité auprès de GCR.

Dans le cas où l’entrepreneur est accrédité depuis 36 mois et plus, la cote de satisfaction

de la clientèle représente 10 % de la Cote Qualité GCR, la cote financière représente 40

% et la cote technique représente 50 %.

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Exemple de calcul

Cet exemple représente un entrepreneur accrédité auprès de GCR depuis 36 mois et

plus3, avec 13 points sur 15 pour sa cote de satisfaction de la clientèle, 68 points sur 100

pour sa cote financière et 88 points sur 100 pour sa cote technique.

Point Cote

Cote de satisfaction de la clientèle

13 sur 15 x 10 % = 8,7

Cote financière 60 sur 100 x 40 % = 24 C

Cote technique 88 sur 100 x 50 % = 44 A

Cote Qualité GCR = 76,7 sur 100 B

Dans le cas où l’entrepreneur est accrédité depuis moins de 36 mois, la cote technique

et la cote financière valent chacune pour 50 % des points.

Exemple de calcul

Cet exemple représente un entrepreneur accrédité auprès de GCR depuis moins de 36

mois, avec 74 points sur 100 pour sa cote financière et 94 points sur 100 pour sa cote

technique.

Point Cote

Cote financière 74 sur 100 x 50 % = 37 B

Cote technique 94 sur 100 x 50 % = 47 AA

Cote Qualité GCR = 84 sur 100 A

Impact de la Cote Qualité GCR

La Cote Qualité GCR attribuée à un entrepreneur aura des répercussions majeures sur

les exigences qui lui seront demandées. Premièrement, une entreprise avec une cote

plus faible sera assujettie à un nombre plus élevé d’inspections. Par exemple, un

entrepreneur avec une cote C qui construit dix maisons sera inspecté six fois.

Le tableau ci-dessous détaille le nombre de points nécessaires par Cote Qualité GCR, la

cible d’inspection et les frais de gestion de risques en fonction de la cote de

l’entrepreneur. À noter que les frais de gestion de risques sont inclus dans les frais

d’enregistrement.

3 Voir la note 1.

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Pointage nécessaire, cible d’inspection et frais de gestion de risques selon la Cote

Qualité GCR

Un entrepreneur avec une Cote Qualité GCR plus faible se verra exiger des frais

d’enregistrement plus élevés. Les frais dans le tableau ci-dessous comprennent dans un

premier temps les frais d’enregistrement du bâtiment, incluant les frais de gestion de

risques. La somme supplémentaire de 350,71 $ est destinée au Fonds de garantie de la

RBQ.

Tarification des enregistrements

(applicable depuis 1er février 2017)

COTE QUALITÉ GCR

BÂTIMENT DE CATÉGORIE 1*

BÂTIMENT DE CATÉGORIE 2**

AA 1 130 $ + 350,71 $ 1 642 $ + 350,71 $

A 1 225 $ + 350,71 $ 1 743 $ + 350,71 $

B 1 372$ + 350,71 $ 1 890 $ + 350,71 $

C 1 765 $ + 350,71 $ 2 176 $ + 350,71 $

D 2 053 $ + 350,71 $ 2 565 $ + 350,71 $

N 2 053 $ + 350,71 $ 2 565 $ + 350,71 $

*Catégorie 1 : Une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée détenue ou non en copropriété divise, ou un bâtiment multifamilial à partir du duplex jusqu’au quintuplex, non détenu en copropriété divise.

**Catégorie 2 : Un bâtiment multifamilial comprenant au plus quatre parties privatives superposées, détenu en copropriété divise.

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Finalement, le montant de cautionnement exigé par GCR sera plus élevé pour un

entrepreneur avec une cote plus faible. Le tableau ci-dessous détaille le montant de

cautionnement nécessaire en fonction de la Cote Qualité GCR et du nombre d’unités

enregistrées auprès de GCR.

Conclusion

La Cote Qualité GCR peut avoir des répercussions importantes sur votre entreprise et

c’est pourquoi il est essentiel de bien comprendre son fonctionnement. Bien que ce

document détaille les déterminants de cette cote et ses impacts de façon générale,

certaines questions peuvent demeurer.

Si vous avez des questions concernant une décision liée à votre Cote Qualité GCR, nous

vous invitons à communiquer avec l’analyste GCR responsable de votre dossier qui

pourra répondre à vos questions.

Si vous avez des questions concernant le présent document, nous vous invitons à

communiquer avec le Service économique de l’APCHQ au 514 353-9960 ou au 1 800 468-

8160, poste 204 ou à l’adresse daren.king@apchq.com.

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Références

GCR. (2018). Tarifs d’enregistrements de GCR.

https://www.garantiegcr.com/fr/entrepreneurs/enregistrement-gcr/tarifs-denregistrement/

GCR. (2018). Grille de cautionnement de GCR.

https://www.garantiegcr.com/fr/entrepreneurs/accreditation/cautionnement/

GCR. (2018). Cote Qualité GCR 2018.

https://www.garantiegcr.com/fr/echo-gcr/cote-qualite-gcr-2018/

GCR. (2018). Site GCR Inspection.

https://www.garantiegcr.com/fr/entrepreneurs/inspection/

GCR. (2018). Programme d’inspection 2018 GCR.

https://www.garantiegcr.com/fr/echo-gcr/programme-dinspection-2018-2/

GCR. (2018). Pratiques d’excellence (mars 2018) GCR.

https://www.garantiegcr.com/fr/echo-gcr/pratiques-dexcellence-2/