nouveautés du système clientèle jeunesse suite au projet de loi 125 mise à jour: 04 juin 2007
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Nouveautés du Système clientèle jeunesse
suite au projet de Loi 125
Mise à jour: 04 juin 2007Mise à jour: 04 juin 2007
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But de la présentation
Le projet de loi 125 apportant certains amendements et nouveautés à la Loi sur la protection de la jeunesse:
Certaines fonctionnalités du système clientèle jeunesse ont été modifiées;
De nouveaux modules ont été ajoutés.
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Objectifs de la présentation
Présenter les modifications faites dans le module LPJ du système clientèle jeunesse (SCJ)
Présenter le contenu de la demande et du service Tutelle
Présenter le contenu de la demande et du service Évaluation sociale/Tutelle
N.B. Le module Projet de vie fait l’objet d’un diaporama spécifique
N.B. La gestion des données relatives au recours à l’encadrement intensif fait l’objet d’un diaporama spécifique
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Le module LPJ
Service Réception et traitement du signalement
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RTS: Les catégories de signalant
Dans la catégorie A Titre personnel– le libellé Voisin est modifié pour Voisin
(connaissance de la famille) Dans la catégorie Professionnel au public :
– le libellé Employé CH ou DSC est modifié pour Employé CH (autre que médecin);
– le libellé Employé d’un CR est modifié pour Employé d’un CR (autre que CJ);
– le libellé Employé d’un CPE est modifié pour Employé d’un milieu de garde;
– le libellé Personne autre organisme est modifié pour Employé d’un autre organisme;
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RTS: onglet Suivi d’activités Le libellé de l’onglet « Vérifications complémentaires » est
modifié pour « Suivi d’activités » Le groupe d’information « Vérifications complémentaires
effectuées » permet à l’intervenant d’indiquer, à l’aide d’une liste déroulante, s’il y a eu vérifications complémentaires et par quel moyen elles ont été effectuées.
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RTS: onglet Suivi d’activités (suite)
Ce champ « Vérifications complémentaires effectuées » devient obligatoire lorsque la décision du service est saisie.
Les valeurs de la liste: Vérification complémentaire par téléphone Vérification complémentaire par rencontre Vérification complémentaire par téléphone et
rencontre Pas de vérification complémentaire
Lorsque les vérifications complémentaires ont été effectuées par rencontre, on a là l’indication qu’il y a eu vérification « terrain »
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RTS: onglet Suivi d’activités (suite)
Les activités « Information-décision au signalant » ou « Impossibilité de rejoindre le signalant » ont été ajoutées.
Lorsque une de ces activités est saisie, le champ personne contactée est blanchi et grisé afin que l’intervenant n’identifie pas le signalant dans ce champ.
La saisie de une de ces activités est obligatoire si la décision du RTS est « Non-retenu… » et si le signalant n’est pas anonyme.
Un formulaire type pourra être extrait à partir du service RTS pour informer le signalant que la décision est de ne pas retenir le signalement
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RTS: onglet Suivi d’activités (suite)
L’activité « Demande de renseignement en vertu de 35.4 » est ajoutée afin de consigner les activités faites en vertu de cet article.– Malgré l'article 19 de la Loi sur les services de santé et
les services sociaux, un établissement doit, sur demande du directeur ou d'une personne qui agit en vertu de l'article 32 de la présente loi, communiquer un renseignement contenu au dossier de l'enfant, de l'un de ses parents ou d'une personne mis en cause par un signalement, lorsqu'un tel renseignement révèle ou confirme l'existence d'une situation en lien avec le motif de compromission allégué par le directeur et dont la connaissance pourrait permettre de retenir le signalement pour évaluation ou de décider si la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis.
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RTS: onglet Décision
De nouvelles décisions ont été ajoutées:
Retenu (enfant de plus de 14 ans s’oppose aux moyens pris par les parents)
Non retenu (autre personne assume les responsabilités)
Non retenu pour évaluation (enfant sous la LPJ)
….Aux décisions déjà existantes:
Retenu Non retenu (insuffisance des faits relatés) Non retenu (moyens pris par les parents)
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RTS: onglet Décision (suite)
Les règles relatives au choix de certaines décisions
1. Si une de ces décisions: « Non retenu ( moyen pris par parents », Non retenu ( insuffisance des faits relatés) ou « Non retenu ( autre personne assume les responsabilités) » est sélectionnée ET que le signalant n’est pas anonyme, il y a obligation de saisir une des deux activités suivantes: Information sur la décision au signalant Impossibilité de rejoindre le signalant pour
informer de la décision
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RTS: onglet Décision ( suite)
2. Si la décision « Non retenu ( autre personne assume les responsabilités) » est sélectionnée: La saisie de l’alinéa 38a en alinéa principal est
obligatoire3. Si la décision « Retenu ( enfant de plus de 14 ans s’oppose
aux moyens pris par les parents » est sélectionnée; La saisie de l’alinéa 38 f en alinéa principal ou
secondaire est obligatoire4. Si la décision « Non retenu pour évaluation (enfant sous la
LPJ) » est sélectionnée: Les alinéas saisis, en principal ou secondaire, doivent
être différents de 38b)1 ii; 38d)1; 38e)1 Le statut prévalant de l’usager doit être « Actif à
l’application des mesures » ou « Actif à l’Orientation » N.B. Dans ces mêmes conditions, on peut aussi choisir
les décisions “Non retenu insuffisance des faits relatés” et “Non retenu (moyens pris par les parents)” mais on ne peut choisir la décision « Retenu »
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La suite « Révision anticipée »
En référence à l’article 32 a) recevoir le signalement, procéder à une analyse sommaire de celui-ci et décider s'il doit être retenu pour évaluation– Les DPJ ont convenu que pour les cas actifs, il n’y a pas
d’évaluation au sens du protocole pour les articles différents de 38b)1 ii; 38d)1; 38e)1
Lorsque la décision est « Non retenu pour évaluation ( enfant sous la LPJ), les suites possibles sont « Fermeture » ou « Révision anticipée »
Lorsque la suite à donner au RTS est « Révision anticipée », la saisie d’un nouveau champ « Date de révision prévue » est obligatoire – cette date doit être inférieure à la « date de décision +30
jours »– cette date remplace la date de révision prévue dans le service
Application de mesures Dans le rapport « Liste des révisions à réaliser », les révisions
anticipées sont incluses
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RTS: les Alinéas
Les alinéas, tels que modifiés par la loi, sont saisissables en alinéa principal ou secondaire: 38a Abandon 38b)1i Négligence au plan physique 38b)1ii Négligence au plan de la santé 38b)1 iii Négligence au plan éducatif 38b)2 Risque sérieux de négligence 38c Mauvais traitements psychologiques 38d)1 Abus sexuels 38d)2 Risque sérieux d’abus sexuels 38e)1 Abus physiques 38e)2 Risque sérieux d’abus physiques 38f Troubles de comportement sérieux
N.B. on retrouve ces mêmes libellés dans les autres services LPJ.
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Suite à donner aux différents signalements reçus lorsque l’usager est sous la protection du DPJ
Décision Étape en cours Alinéa en cause Décision Suite à donner
Les faits nouveaux donnent lieu à un signalement
Évaluation Tous Si retenuRattachement à l'évaluation en cours
Orientation
b) 1ii ; d)1 ; e)1 Si retenuÉvaluation au sens du protocole
Autres alinéas que : b) 1ii ; d)1 ; e)1
Non retenu/moyens pris par les parentsNon retenu/insuffisance des faits relatés Fermeture
Non retenu pour évaluation (enfant sous la LPJ)
Rattachement à l’orientation en cours
Application des mesures
b) 1ii ; d)1 ; e)1 Si retenu Évaluation au sens du protocole
Autres alinéas que : b) 1ii ; d)1 ; e)1
Non retenu/moyens pris par les parentsNon retenu/insuffisance des faits relatés
Fermeture
Non retenu pour évaluation (enfant sous la LPJ)
La suite est soit Fermeture, soit Révision anticipée
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RTS et autres services: Les alinéas
Il est important de noter que les anciennes valeurs de l’article 38 ne pourront plus être saisies (non disponibles dans la liste déroulante) ni ne pourront être reconduites via le bouton « reconduire » de l’onglet « Alinéas actifs ». Par contre chacune des nouvelles valeurs de l’article 38 saisie en alinéa principal ou secondaire, pourra être reconduite en alinéa principal ou secondaire.
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RTS: la Référence
A l’onglet Décision, il y a obligation d’indiquer si une référence a été faite via un bouton radio OUI ou NON si la décision saisie est: Non retenu (insuffisance des faits relatés) Non retenu (moyens pris par les parents) Non retenu (autre personne assume les
responsabilités)
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RTS: la Référence (suite)
Si la valeur NON est sélectionnée, l’intervenant devra indiquer un motif de non référence.
Les valeurs suivantes représentent les motifs de non référence: Services non nécessaires Reçoit déjà des services Pas d'autorisation pour référence personnalisée Autre
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RTS: la Référence (suite) Si la valeur OUI est sélectionnée, l’intervenant
doit indiquer: La date de la référence Le type de référence; deux valeurs sont possibles:
Information sur les services/ressources existants Référence personnalisée
Le type d’établissement auquel appartient le professionnel visé par la référence personnalisée
Le nom de l’établissement Le nom de l’intervenant visé par la référence
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RTS: la Référence (suite)
Le type d’établissement et le nom de l’établissement sont obligatoires si le type de référence correspond à « Référence personnalisée ».
Le nom de l’intervenant n’est pas obligatoire.
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La Référence dans les autres services
Tout comme dans le service RTS, la gestion des références est soumise aux mêmes règles dans les services suivants selon les décisions saisies: Évaluation LPJ
Faits fondés SDNC Faits non fondés SDNC
Orientation LPJ Intervention terminale (menée à terme) Rejet de la requête par le Tribunal Arrêt de l'orientation pour autres motifs
Révision LPJ Rejet de la requête par le tribunal (fermeture à échéance) Rejet de la requête par le tribunal (fermeture immédiate) Fin de l'application des mesures (fermeture immédiate) Fin de l'application des mesures (fermeture à l'échéance) Fermeture par requête au tribunal
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La Référence dans les autres services (suite)
Révision spéciale LPJ SDNC Situation de l'enfant maintenue SDNC Proposition de moyens d'aide
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Le module LPJ
L’évaluation
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L’Évaluation: les assignations
Dans le service Évaluation, le rôle Évaluateur art. 33 est enlevé comme type de rôle possible lors de l’assignation d’un intervenant.– Avant: 32 b) décider si sa sécurité ou son
développement est compromis; – Nouvelle LPJ: 32 b) procéder à l'évaluation
de la situation et des conditions de vie de l'enfant et décider si sa sécurité ou son développement est compromis ;
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L’Évaluation: onglet Suivi d’activités
L’activité « Information sur la décision au signalant » a été ajoutée.
Si cette activité est saisie, le champ Personne contacté sera grisé afin que l’intervenant n’identifie pas le signalant dans ce champ.
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Évaluation: onglet Suivi d’activités (suite) L’activité « Demande de renseignement en vertu
de 35.4 » est ajoutée afin de consigner les activités faites en vertu de cet article.– Malgré l'article 19 de la Loi sur les services de santé et les
services sociaux, un établissement doit, sur demande du directeur ou d'une personne qui agit en vertu de l'article 32 de la présente loi, communiquer un renseignement contenu au dossier de l'enfant, de l'un de ses parents ou d'une personne mis en cause par un signalement, lorsqu'un tel renseignement révèle ou confirme l'existence d'une situation en lien avec le motif de compromission allégué par le directeur et dont la connaissance pourrait permettre de retenir le signalement pour évaluation ou de décider si la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis.
L’activité « Prise de connaissance du dossier en vertu de 36 » est ajoutée.
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L’évaluation: onglet Décision
Si la décision «Faits fondés SDNC» ou «Faits non fondés SDNC» est saisie et si la case Anonyme de l’onglet signalant du service RTS n’est pas cochée alors il est obligatoire de saisir une des deux activités suivantes: Information sur la décision au signalant Impossibilité de rejoindre le signalant pour
informer de la décision
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Le module LPJ
L’orientation
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L’Orientation: Les assignations
Dans le service Orientation, le rôle Orienteur art. 33 est enlevé comme type de rôle possible lors de l’assignation d’un intervenant.
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Le module LPJ
L’application des mesures
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L’application des mesures: onglet Rapport
La saisie du type de rapport est maintenant possible via une liste déroulante dans laquelle le type « Rapport de révision » est une valeur provinciale alors que les autres valeurs peuvent être locales.
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Service AM: onglet Historique des révisions
Un nouveau champ a été ajouté afin d’indiquer si la date de révision prévue provient d’une révision anticipée suite à un nouveau signalement.
Étant donné que la date prévue de révision sera modifiée suite à la fermeture du RTS, il y est indiqué la date initialement prévue avant la modification.
Ce champ est en affichage seulement. Ce champ est visible uniquement s’il y a du contenu
d’inscrit i.e. si la dernière date de révision prévue est celle d’une « Révision anticipée » conséquente à un nouveau signalement.
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Service AM: onglet Activités réviseur
Un nouvel onglet s’ajoute dans le service AM permettant aux réviseurs d’y inscrire leurs activités alors qu’il n’y a pas de révision en cours; ce qui permet, entre autres, de consigner l’autorisation de séjours prolongés dans le milieu dans les 60 derniers jours de l'ordonnance d'hébergement obligatoire (référence : article 62)
Cet onglet est sécurisé.
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Le module LPJ
La révision
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La Révision: onglet Rapport
Cet onglet a été renommé « Motifs décision ». Il est déplacé à la suite de l’onglet Décision. Le titre du champ texte devient: Motifs justifiant la
décision et recommandations.
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Le module LPJ
Les mesures
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Les mesures
Pour correspondre aux modifications de la loi, de nouveaux regroupements de mesures ainsi que leurs mesures associées ont été ajoutées: Mesures de protection immédiate Entente provisoire en vertu 47.1 Entente post ordonnance en vertu 92.1
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Les mesures de protection immédiate
Ce regroupement de mesures correspond à l’article 46 de la LPJ et remplace le regroupement « Mesures d’urgence ».
Les mesures de protection immédiate peuvent être saisies à toutes les étapes et également lors du service Application des mesures même s’il n’y a pas de nouveau signalement amenant une révision. A l’enregistrement de fermeture des services « Évaluation »,
« Orientation », « AM » et « Révision », si aucune mesure « 46 » n’a été saisie, un message avertira l’utilisateur lui demandant de cocher si oui ou non de telles mesures ont été prises durant le service
Si Oui est coché, le service ne pourra se fermer sans que ce type de mesures ne soit saisi
Même si la durée de la mesure ne peut dépasser 48 heures, PIJ ne peut l’empêcher car il s’agit de jours juridiques et PIJ ne contient pas le calendrier des jours juridiques
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Les mesures: Entente provisoire en vertu 47.1
Ce regroupement de mesures correspond à l’article 47.1 de la LPJ. Une seule mesure de 30 jours est possible lors de
l’évaluation, de l’orientation ou lors de la révision anticipée suite à un nouveau signalement.
Dans le cas de la révision, l’usager devra être sous mesures volontaires pour pouvoir ajouter ce type de mesures.
Les libellés de ces mesures seront les mêmes que les mesures de l’article 54
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Les mesures provisoires
A l’enregistrement de fermeture des services « Évaluation », « Orientation », « AM » et « Révision », si aucun regroupement de type « Mesures provisoires » n’a été saisie, un message avertira l’utilisateur lui demandant de cocher si oui ou non de telles mesures ont été prises durant le serviceSi Oui est coché, le service ne pourra se fermer
sans que ce type de mesures ne soit saisi
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Les mesures volontaires
Des boutons radios sont ajoutés afin d’indiquer si l’entente sur mesure volontaire a été convenue avec un seul des deux parents (article 52.1). – Cette donnée est obligatoire – Une liste déroulante permet de saisir les motifs de
l’article 52.1 à savoir pourquoi l’entente n’a été signée que par un seul parent :
un seul parent reconnu parent décédé parent déchu de son autorité parentale parent n’est pas en mesure de manifester sa volonté parent n’est pas retrouvé parent s’abstient d’intervenir en raison de son
indifférence (n’assume pas de fait le soin, l’entretien ou l’éducation).
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Les mesures volontaires: nouvelles mesures
Afin d’ajuster les mesures de l’article 54 dans SCJ: La mesure 54 k) se lit maintenant comme suit: que
les parents s'assurent que l'enfant fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d'apprentissage ou qu'il participe à un programme visant l'apprentissage et l'autonomie et que l'enfant s'engage à fréquenter un tel milieu.
La mesure 54 l) a été ajoutée: que les parents s'engagent à ce que l'enfant fréquente un milieu de garde.
Les autres mesures demeurent inchangées.
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Les mesures ordonnées: nouvelles mesures
Afin d’ajuster les mesures de l’article 91 dans SCJ: La mesure 91 a) se lit maintenant comme suit: que
l'enfant soit maintenu dans son milieu familial ou qu'il soit confié à l'un ou à l'autre de ses parents et que les parents fassent rapport périodiquement au directeur sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l'enfant.
La mesure 91 i) se lit maintenant comme suit: que l'enfant reçoive certains soins et services de santé.
La mesure 91 k) se lit maintenant comme suit: que l'enfant fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d'apprentissage ou qu'il participe à un programme visant l'apprentissage et l'autonomie
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Les mesures ordonnées (SUITE)
La mesure 91 l) a été ajoutée: que l’enfant fréquente un milieu de garde.
La mesure 91a1 Le tribunal peut en outre ordonner qu'une personne s'assure que l'enfant et ses parents respectent les conditions qui leur sont imposées et fasse rapport périodiquement au directeur devient la mesure 91 m) avec le même libellé.
La mesure 91b1 Le tribunal peut en outre retirer aux parents l’exercice de certains droits de l’autorité parentale devient 91 n) que l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale soit retiré aux parents et qu’il soit confié au directeur ou à toute autre personne que le tribunal aura désignée.
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Les mesures ordonnées (SUITE)
La mesure 91c1 Le tribunal peut en outre recommander que des mesures soient prises en vue de faire nommer un tuteur a été enlevée.
La mesure 91 o) a été ajoutée: qu’une période de retour progressif de l’enfant dans son milieu familial ou social soit fixée.
Les autres mesures demeurent inchangées.
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L’ entente post ordonnance en vertu 92.1
Ce regroupement correspond à l’article 92.1 de la LPJ– 92.1. À l'expiration de l'ordonnance du tribunal, le
directeur ou une personne qu'il autorise en vertu de l'article 32 peut, avec le consentement des parties et pour une période maximale n'excédant pas un an, poursuivre l'application des mesures de protection ou modifier ces mesures dans une perspective de retour progressif de l'enfant dans son milieu familial ou social
La durée ne peut excéder un an.
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La gestion des abuseurs
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La gestion des abuseurs
Les règles concernant l’obligation de saisir les données relatives aux abuseurs et aux divulgations sont révisées en fonction des nouveaux articles « 38 d1 abus sexuel et 38 e1 abus physique»
La saisie de l’abuseur et de la grille de divulgation ne sera que facultative dans le cas de « 38 b 1 ii négligence au plan de la santé »
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La gestion des abuseurs les champs «Nom et prénom »
et «Adresse » et « Téléphone » sont enlevés
la catégorie « Abuseur Inconnu » est dans la liste déroulante
La sous catégorie d’abuseur Office de garde est modifiée pour Milieu de garde
La sous catégorie d’abuseur Service de garde privé est modifiée pour Service de garde non accrédité
Les champs « Abuseur mineur » et « date de naissance » sont remplacés par le champ « Âge de l’abuseur » au moment de l’abus: liste déroulante : moins de 12 ans, de 12 à 17 ans, plus de 18 ans
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La gestion des divulgations
Le champ « Raison » de la divulgation est enlevé
La divulgation n’est pas possible lorsque l’abuseur a moins de 12 ans ou lorsque l’abuseur est inconnu
La date d’acheminement d’un service LPJ doit être plus grande ou égale à la date de décision d’une divulgation policière (si saisie).
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Motifs exceptionnels de prolongation des dossiers LPJ
Critères cliniques Critères administratifs
I) Situations d’enfants adoptables (ayant une déclaration
d’admissibilité à l’adoption) mais non adoptés, incluant les situations où le DPJ est tuteur jusqu’à la majorité de l’enfant.
II) Situations d’abandon : lorsque les parents sont décédés ou n’assument pas de fait le soin, l’entretien ou l’éducation et qu’au moment de l’abandon, dans ces deux situations, ces responsabilités n’étaient pas assumées par d’autres personnes.
I) Situations comportant une longue période de placement pour l’enfant.
II) Lors d’un transfert dans un autre CJ ou dans une autre province alors qu’il y a ordonnance de placement jusqu’à 18 ans et que la situation correspond à l’un des critères précédents.
III) À la demande du jeune de plus de 14 ans.
I) Lors d’enquête : du coroner policière de la CDPDJ Interne.
II) Lors de poursuite : Au civil Au criminel(jusqu’à l’expiration du délai d’appel).I) Lors du décès d’un enfant en cours de
prestation de services.
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La demande Tutelle
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La demande Tutelle
La demande Tutelle permet de gérer, dans le système clientèle jeunesse, la réception de l’ordonnance du tribunal « Tutelle par le DPJ »– Lorsque le DPJ saisit le tribunal pour se faire
nommer tuteur et que le tribunal l’ordonne
Le système permet d’enregistrer une demande de type Tutelle afin de pouvoir la traiter et rendre le service.
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Créer une demande Tutelle
Suite à l’ordonnance d’une tutelle par le DPJ, l’intervenant pourra créer la demande: A partir du menu Demande, sous menu LPJ/Tutelle, bouton
Nouveau
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Créer la demande Tutelle (suite)
Dans la fenêtre de la demande Tutelle, l’enregistrement des informations dans le groupe Réception crée la demande et le service Tutelle que l’on peut consulter à l’onglet Services.
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Créer la demande Tutelle (suite)
On considère que le DPJ est celui qui reçoit la demande et il est automatiquement assigné avec le rôle « Responsable » dans le service Tutelle– Ce service doit être assigné au DPJ mais il peut y avoir un
collaborateur
A l’onglet demande, outre les informations sur l’intervenant ayant reçu la demande, on doit obligatoirement saisir la date de l’ordonnance de tutelle. Cette date doit être supérieure ou égale à la date de naissance
de l’usager.
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Le service Tutelle
Le service « Tutelle » permet de saisir et consigner les informations lorsque le DPJ effectue une activité à titre de tuteur.
On peut ouvrir le service Tutelle: A partir du navigateur A partir du menu Service, sous menu LPJ/Tutelle A partir de l’onglet Service de la fenêtre de la demande
Tutelle A partir de l’onglet Services de la fenêtre du profil
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Le service Tutelle (suite)
Le service « Tutelle » est composé de trois onglets: Assignation Suivi d’activités Décision
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Service Tutelle: onglet Assignation
A l’onglet Assignation, outre la consultation ou la modification des données qui constituent l’assignation, on doit obligatoirement saisir le motif de la tutelle.
Les valeurs suivantes représentent les motifs de la tutelle du DPJ:
orphelin sans tuteur ni père, ni mère n’assume les soins enfant en danger si retourne chez les parents enfant adoptable non adopté déchéance parentale
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Service Tutelle: onglet Décision L’enregistrement des données à l’onglet Décision ferme
le service. Le motif de fermeture du service ainsi que la date de fin
doivent être saisis. Les valeurs suivantes représentent les motifs de
fermeture: Nomination d'un autre tuteur Ordonnance de placement en vue Adoption Atteinte de la majorité Décès de l'usager
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La demande Évaluation sociale/Tutelle
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La demande Évaluation sociale/Tutelle
La demande Évaluation sociale/Tutelle permet de gérer, dans le système clientèle jeunesse, la réception d’une demande du tribunal à l’effet de produire une évaluation sociale en vue de la nomination d’un tuteur pour un usager.
Le système permet d’enregistrer une demande de type « Évaluation sociale/Tutelle » afin de pouvoir la traiter et rendre le service.
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Créer la demande Évaluation sociale/Tutelle
Lors de la réception de la demande « Évaluation sociale/Tutelle », l’intervenant peut créer la demande: A partir du menu Demande, sous menu
LPJ/Évaluation sociale, bouton Nouveau
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Créer la demande Évaluation sociale/Tutelle (suite)
Dans la fenêtre de la demande Évaluation sociale/Tutelle, l’enregistrement des informations dans le groupe Réception crée la demande et le service Évaluation sociale/Tutelle que l’on peut consulter à l’onglet Services.
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Créer la demande Évaluation sociale/Tutelle (suite)
L’intervenant ayant reçu la demande est automatiquement assigné avec le rôle « Responsable » dans le service « Évaluation sociale/Tutelle ».
A l’onglet demande, outre les informations sur l’intervenant ayant reçu la demande, on peut saisir la date à laquelle le juge a fait la demande et doit obligatoirement saisir le contexte de la demande.
Les valeurs suivantes représentent le contexte de la demande: En vertu de l'art. 70.1 LPJ En vertu de l'art. 70.4 LPJ En vertu de l'art. 70.5 LPJ
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Les contextes de la demande En vertu de l'art. 70.1 LPJ
70.1. Lorsqu’un enfant se retrouve dans l’une des situations prévues à l’article 207 du Code civil et que le directeur a pris sa situation en charge, ce dernier peut demander au tribunal de se faire nommer tuteur ou de faire nommer toute personne qu’il recommande pour agir comme tuteur s’il considère que la tutelle est la mesure la plus susceptible d’assurer l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.
En vertu de l'art. 70.4 LPJ 70.4. Lorsque le tuteur d'un enfant décède, a des
motifs sérieux de ne plus exercer sa charge, n'est plus en mesure de le faire ou qu’un intéressé, dans l’intérêt de l’enfant, en demande le remplacement, le tribunal doit en être saisi. Le tribunal doit demander au directeur une évaluation de la situation sociale de l'enfant et une recommandation sur la nomination d'un nouveau tuteur, le cas échéant.
En vertu de l'art. 70.5 LPJ 70.5. Lorsqu'un parent désire être rétabli dans sa
charge de tuteur, il doit s'adresser au tribunal. Le tribunal doit demander au directeur une évaluation
de la situation sociale de l'enfant.
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Le service Évaluation sociale/Tutelle
Le service Évaluation sociale Tutelle permet de saisir et de consigner les activités faites suite à une demande « Évaluation sociale/Tutelle » en provenance du tribunal.
On peut ouvrir le service Évaluation sociale/Tutelle: A partir du navigateur A partir du menu Service, sous menu LPJ/évaluation sociale
Tutelle A partir de l’onglet Service de la fenêtre de la demande
évaluation sociale Tutelle A partir de l’onglet Services de la fenêtre du profil.
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Le service Évaluation sociale/Tutelle (suite)
Le service Évaluation sociale Tutelle est composé de quatre onglets: Assignation Suivi d’activités Rapport Décision
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Évaluation sociale/Tutelle: onglet Assignation
A l’onglet Assignation, outre la consultation ou la modification des données qui constituent l’assignation, le contexte saisi dans la demande Évaluation sociale/Tutelle est affiché. Ce champ est non modifiable dans le service.
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Évaluation sociale/Tutelle: onglet Rapport
A l’onglet Rapport, il est obligatoire de saisir la date de transmission du rapport au Tribunal au plus tard lorsque la décision de fermeture du service est enregistrée. La date de transmission du rapport au tribunal doit
être supérieure ou égale à la date de fin de rédaction du rapport.
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Évaluation sociale/Tutelle: onglet Décision
L’enregistrement des données à l’onglet Décision ferme le service.
Le motif de fermeture du service ainsi que la date de fin doivent être saisis.
Les valeurs suivantes représentent les motifs de fermeture: Décès Demande annulée Service rendu
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Les nouvelles requêtes du domaine Contentieux Réf. à l’article 36 : requête accès à un dossier du parent ou
d’un tiers mis en cause dans le signalement. Réf. à l’article 37.4 : requête pour prolongation de la période
de conservation du dossier. Réf. à l’article 70.1 : requête pour faire nommer un tuteur. Réf. à l’article 70.4 : requête pour remplacement d’un tuteur
(peut être interne ou externe). Réf. à l’article 70.5 : requête en rétablissement de la charge
de tuteur (requête externe uniquement). Réf. à l’article 70.6 : maintien des contacts avec modalités Réf. à l’article 74.2 : requête en contestation de décision
art.9 ou 11.1 (requête externe uniquement). Réf. à l’article 76.5 : requête en signification hors délai ou
abrégement du délai de présentation. Réf. à l’article 84.1 : requête pour production d’un document
en main d’un tiers. Réf. à l’article 85 : requête pour obtenir une conférence à
l’amiable
Réalisé par
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