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Commune de Grandchamp des Fontaines modification n°2 du PLU

- 1 - Dossier Enquête publique– POLE AQUATIQUE –2013

Préambule

Par délibération en date du 17 décembre 2007, la commune de Grandchamp des Fontaines a approuvé l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme. Depuis, la commune de Grandchamp des Fontaines a modifié plusieurs fois son document de planification au travers de :

- une modification n°1 approuvée le 28 avril 2009 pour la suppression de la ZAC des

Tunières et modification du règlement et la création ou modification d’emplacements réservés

- une révision simplifiée n°1 approuvée le 28 avril 2009 pour la rectification d’une erreur matérielle

- une révision simplifiée n°2 approuvée le 16 juin 2009 pour un remodelage de la vocation des réserves foncières annoncées avec la création d’une zone 2AUe et de la suppression d’un emplacement réservé

- une mise en compatibilité dans le cadre d’une DUP de Bellevue le 17 février 2012

- une mise en compatibilité dans le cadre d’une DUP de l’Aéroport Grand Ouest (en cours)

- une révision simplifié n°3 pour un projet de déchèterie et de coopérative agricole approuvé le 17 juin 2013



Sommaire

I. NOTICE EXPLICATIVE ............................................................................................................................................. 5

I-1- Objectif de la modification ..................................................................................................................... 5 1. Un constat : une absence de structure aquatique .................................................................................................... 5

a. Des objectifs éducatifs nationaux non atteints .............................................................................................. 5 b. Des besoins scolaires ....................................................................................................................................... 7 c. Bilan de l’étude ................................................................................................................................................ 7

2. Historique du pôle structurant de la Belle Etoile ................................................................................................... 9

a. Le pôle structurant de la Belle Etoile .............................................................................................................. 9 b. Un plan de référence ..................................................................................................................................... 11 c. Des orientations d’aménagements ............................................................................................................... 12

I-2 – Contenu de la modification ................................................................................................................ 12

II. REGLEMENT .................................................................................................................................................... 19



SCOT Nantes Saint-Nazaire

PADD du Schéma de Secteur de la communauté de communes Erdre & Gesvres



I. Notice explicative

I-1- Objectif de la modification

Le conseil municipal a pris une délibération le 19 novembre 2012 pour prescrire la modification de son PLU avec pour objectif de permettre : - l’ouverture à l’urbanisation d’un secteur d’environ deux hectares du secteur de la Belle

Etoile, situé sur la commune de Grandchamp-des-Fontaines, en vue d’y construire un équipement aquatique intercommunal.

1. Un constat : une absence de structure aquatique

Une étude de potentialité d’accueil d’équipements aquatiques a été lancée par la communauté de communes Erdre & Gesvres en 2007. Elle a mis en évidence une absence de structure permettant d’envisager la création de deux pôles aquatiques sur son territoire, au Nord, sur la commune de Nort-sur-Erdre, au Sud, sur le pôle de la Belle Etoile. a. Des objectifs éducatifs nationaux non atteints

En 2006, une étude du Conseil Général 44 mettait en évidence que seulement 19% des élèves (1er et 2nd degré) du territoire de la communauté d’Erdre et Gesvres accédaient à la piscine. Une situation qui s’est dégradée depuis alors que la natation scolaire trouve ses fondements dans une circulaire de l’Education Nationale de Octobre 2004 (n°2204-137). Elle est obligatoire en priorité pour les élèves de cycle 2 « chaque fois que les équipements le permettront ». L’absence d’équipement aquatique sur le territoire et la saturation des équipements voisins ne permettent pas de répondre à cette exigence ; l'éloignement et le temps de transport étant des freins supplémentaires à la pratique des scolaires. Dans les écoles primaires, seuls 26 % des enfants vont à la piscine. Les écoliers de Grandchamp-des-Fontaines, Treillières et les Touches n’ont accès à aucune piscine. Seuls quelques élèves de CE2 et de CP de Sucé-sur-Erdre vont à la piscine de Carquefou. Les élèves ayant accès à la piscine vont généralement à Carquefou, Blain et Cordemais. Les cycles de natation quand ils existent comportent un nombre de séances souvent inférieur aux prescriptions de l’Education Nationale (10-12 séances). Dans les établissements du secondaire, jusqu’en 2006, seulement 6 % des élèves allaient à la piscine. Aujourd’hui plus aucun élève de 2nd degré n’accède à un cycle de natation scolaire.



Carte mettant en évidence l’absence d’équipement aquatique sur la communauté de

communes Erdre et Gesvres avant le lancement de l’étude en 2008

Source : étude de faisabilité IPK Conseil juillet 2008



b. Des besoins scolaires

2-1 Des besoins manifestes Les besoins portent globalement sur la création d’un ou plusieurs équipements suffisamment dimensionnés et permettant de disposer de véritables créneaux (40’) et plus nombreux. Les responsables pédagogiques souhaitent l’accueil de tous les niveaux du cycle II au bac dans un premier temps pour « rattraper le retard » accumulé. Les niveaux prioritaires dans un second temps sont le cycle II, les 6èmes et les 5èmes. La localisation de l’équipement pour l’ensemble des scolaires sera déterminante, notamment par rapport à la distance et au temps de transport nécessaire. Demande d’un bassin de 25 m et d’un bassin annexe d’initiation et d’apprentissage au minimum. 2-2 Les besoins théoriques en surface d’eau L’étude avait mis en évidence que les 146 classes prioritaires du territoire d’étude, plus les cycles 3 (90 cl.) ainsi que certaines classes extérieures au territoire d’étude pourraient être accueillies dans un ou plusieurs équipements présentant au minimum : - 500 à 700 m2 de plans d’eau couverts cumulés et adaptés à la pratique pédagogique - une amplitude d’ouverture aux scolaires de 20 à 25 H par semaine. - 3 cycles d’apprentissage trimestriels de 10 à 12 séances - un accueil simultané de 4 classes L’objectif d’accueil des équipements est de 236 classes. L’augmentation des effectifs à venir (+4% /an) et la création de collèges supplémentaires (Héric) conduisent à se placer dans une hypothèse maximaliste. La situation déficitaire en créneaux et équipements et la demande manifestée par les responsables scolaires justifient largement la création d’au moins un équipement aquatique sur le territoire. Pour les responsables pédagogiques, les activités nautiques et la « proximité » du littoral, justifient encore plus l’accès au « savoir-nager » pour les enfants du territoire.

c. Bilan de l’étude

L’étude préconisait la création de 2 équipements aquatiques car… - Le territoire reste très étendu et dispose de liaisons routières transversales insuffisantes

et sous dimensionnées, - Les poids de populations globale et scolaire sont répartis majoritairement au sud et au

nord de la CCEG, - L’existence de deux pôles de population scolaire, pour lesquelles la distance à la piscine

est une contrainte majeure, - L’accès des élèves du second degré à des établissements actuels et futurs à un

équipement aquatique dont Héric et Ligné. Les critères d’implantation dépendaient de : - Voies d’accès aisées pour la population et les scolaires (=> fréquentation) - Proximité avec les établissements scolaires (limiter le coût du transport et faciliter

l’organisation) - Poids de population important dans la commune d’implantation



- Visibilité du site : rôle emblématique de l’équipement - Synergies avec d’autres équipements - Eloignement par rapport aux équipements les plus concurrentiels existants Deux sites avaient été retenus pour un équipement aquatique dans la partie sud du territoire communautaire, le site de la Belle Etoile et le complexe sportif de Treillières. L’étude démontra que le site du complexe sportif à Treillières était un site relativement contraint nécessitant des parkings déconnectés de l’équipement. Malgré un avantage indéniable de proximité par rapport aux scolaires le site semblait peu accessible au grand public. De plus, ce site manquait de visibilité et d’accessibilité en raison de son éloignement des axes de circulation importants. Le site de la Belle-Etoile s’avéra plus intéressant avec une bonne accessibilité et visibilité, en particulier par rapport au futur collège de Héric, pour les scolaires de Grandchamp-des-Fontaines et de Treillières. De plus implanté dans le pole structurant défini par le pôle métropolitain, cet équipement aquatique permet à ce pôle dédié aux équipements publics d’être source de synergie et en quasi liaison avec le futur pôle multi-modal (car à haut niveau de service, tram-train).



2. Historique du pôle structurant de la Belle Etoile

Le secteur de la Belle Etoile classé en zone 2 AUl au plan local d’urbanisme est la réponse règlementaire à la notion de pôle structurant défini à l’échelle du SCOT métropolitain Nantes/Saint-Nazaire. Il se situe à cheval sur les communes de Treillières et de Grandchamp-des-Fontaines.

a. Le pôle structurant de la Belle Etoile

Dans son projet d’aménagement et de développement durable, le SCOT de la métropole Nantes Saint-Nazaire entend s’appuyer sur le renforcement des pôles structurants « et faire

émerger celui de Treillières / Grandchamp-des-Fontaines.

Le projet du Scot est que ces pôles viennent en relais et en complément des équipements des

deux agglomérations, afin de limiter les déplacements de la population vers ces

agglomérations […]

Ces pôles ont également vocation à devenir des lieux privilégiés pour l’accueil de nouveaux

logements particulièrement de logements locatifs sociaux et l’implantation d’activités. Dans

ces pôles, les espaces situés autour des gares seront valorisés pour l’accueil d’équipements,

d’emplois tertiaires et de logements en recherchant une utilisation optimale de l’espace. Les

espaces de stationnement y seront développés.

Le Scot affirme le maintien et le développement du niveau de services et d’équipements des

pôles structurants au bénéfice des territoires qu’ils polarisent, particulièrement en matière :

– de santé,

– scolaire,

– culturelle,

– sportive,

– de services publics et para-publics,

– de services aux entreprises,

– des commerces.

[…] Enfin, la dynamique de développement des pôles structurants pourra s’appuyer sur la

mise en œuvre de projets urbains à l’échelle des centres permettant de renforcer les liens

entre les équipements (gares, services...), de développer de l’habitat et de qualifier les

espaces publics (utilisation des modes doux...) ». Dans le cadre de la révision générale de son plan local d’urbanisme, la commune de Grandchamp-des-Fontaines a approuvé le 17 décembre 2007 la création d’une réserve foncière destinée à faire émerger le pôle structurant. La communauté de communes Erdre & Gesvres en a validé le principe dans le cadre de son schéma de secteur approuvé le 14 décembre 2011.



b. Un plan de référence

Les communes de Grandchamp-des-Fontaines et Treillières, ainsi que Nort-sur-Erdre, avec l’appui du Syndicat Mixte du SCOT de la métropole Nantes-Saint-Nazaire ont engagé une démarche ambitieuse de projet urbain au travers d’un plan de référence sous maitrise d’ouvrage de la communauté de communes Erdre & Gesvres. Ces communes, qui connaissent une croissance régulière de leur population, sont à la fois caractéristiques de la périphérie d’une grande agglomération, et pourtant insérées dans un territoire encore largement rural. Elles doivent devenir des pôles structurants de la métropole Nantes-Saint-Nazaire, points d’équilibre entre les deux grandes agglomérations, visant à limiter l’étalement urbain de ces dernières. Elles ont ainsi énoncé leur intention ferme d’organiser leur développement sur la base d’un projet urbain à la fois ambitieux et réaliste, fondé sur un projet de gare de tram-train, dans une volonté de donner davantage d’intensité et d’épaisseur à leur centre-ville, tout en respectant et valorisant leur paysage naturel. Elles cherchent à présent à réaliser un travail de couture, entre l’existant et le potentiel, entre les bourgs et le paysage naturel et à proposer une approche globale des sites, rompant ainsi avec la plupart des derniers développements qu’elles ont pu connaître. En réponse à la problématique de l’étalement urbain sur le territoire, le développement des communes autour de leur centre est à renforcer, en améliorant leur attractivité et leur aménagement. Il s’agit de redonner une qualité au centre par une densification, une mixité de logements, services et équipements et par le maintien et le développement des commerces de proximité. La requalification des secteurs de gares est propice à l’implantation de nouveaux équipements collectifs et d’activités économiques en lien avec ce pôle d’échanges. Les communes ont la volonté d’étendre leur potentiel d’activités tout en limitant la longueur des déplacements domicile-travail, donc de favoriser le développement de nouveaux quartiers mixtes. Elles sont également des lieux privilégiés pour l’implantation d’équipements publics tels qu’une piscine intercommunale. Ces projets peuvent être fédérateurs de projets d’aménagement urbain. Le secteur de la Belle Etoile accueille d’ores et déjà quelques activités, principalement situées le long de la RD 537 : un Super U, un Gamm Vert, une Maison d’Accueil Spécialisée, une coopérative agricole et quelques activités (service d’assurance, chocolatier, contrôle et garage automobile, etc.). La CCEG et les communes de Treillières et Grandchamp-des-Fontaines ont engagé sur ce secteur une politique foncière volontariste. La CCEG est aujourd’hui propriétaire d’une grande partie des terrains sur lesquels le pôle de la Belle Etoile pourra s’étendre. Projet intercommunal, la Belle Etoile doit devenir un pôle d’attraction qui offre aux habitants de Treillières, Grandchamp-des-Fontaines et même des communes voisines des services et activités qu’ils ont pour l’instant l’habitude de trouver dans l’agglomération



nantaise. Ainsi, le site a vocation à accueillir l’une des deux piscines sur le territoire d’Erdre et Gesvres, validé par le Bureau communautaire du 24 avril 2012. Il doit également répondre aux besoins d’extension (ou de déplacement) des enseignes commerciales existantes.

c. Des orientations d’aménagements

Le plan de référence propose des orientations d’aménagements. Le site du futur centre aquatique a été déterminé en fonction de plusieurs critères : - maitrise du foncier, - distance inférieure à 15mn de marche entre les équipements scolaires de Treillières et la

future implantation, - proximité d’équipements tels que la maison d’accueil spécialisée, - emplacement à l’écart des zones humides inventoriées au titre du SAGE et celles

recensées au regard des critères pédologiques pour se prémunir de toute difficulté ultérieure dans les procédures liées à la construction de l’équipement et également limiter le surcoût éventuel de fondations spéciales.

Un cahier des prescriptions urbaines et architecturales a été défini afin d’intégrer au mieux cette structure dans son environnement proche et d’optimiser au mieux l’espace dédié (annexe1).

I-2 – Contenu de la modification

En référence à l’article L.123-13 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme peut être modifié ou révisé par délibération du conseil municipal

après enquête publique. La procédure de modification est utilisée à condition que la

modification envisagée :

a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de

développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ;

b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et

forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des

sites, des paysages ou des milieux naturels ;

c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, au préfet, au

président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président

de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à

l'article L. 121-4. » Les modifications proposées respectent les principes généraux de la loi, ainsi que l’économie générale du PADD et ne réduit pas de protection existante. La procédure de modification est donc adaptée à la mise en œuvre du projet.



Photo aérienne et zonage du site de la Belle-Etoile et du Moulin des Landes



Zonage actuel



Zonage projeté

- Création d’un zonage Ul en remplacement de la zone 2AUl qui se cale sur le parcellaire

existant afin de préserver les haies, trame paysagère sur laquelle doit se structurer le pôle. La communauté de communes Erdre et Gesvres est propriétaire de l’ensemble des terrains.

- Transformation de la zone 1AUl actuel en Ul en raison de la réalisation de la maison d’accueil spécialisée (MAS Diapason).

- Suppression des emplacements réservés n°41 suite à la création du barreau routier par le Conseil Général et n°4 suite à la création d’une liaison douce.

- Création d’un emplacement réservé n°49 au bénéfice de la commune en vue de la création d’une liaison douce liée au projet de pôle structurant.



La liste des emplacements réservés mise à jour est la suivante :

Emplacement réservé Bénéficiaire Superficie (m²)

1 – Élargissement de voie commune 481

2 - Élargissement de voie commune 132


4 - Élargissement de voie commune 1 406




8 – Élargissement de voie commune 1 012


10 – création d’un giratoire commune 940

11 – Desserte routière de la future zone aéroportuaire

État 885 272

12 – cheminement, liaison douce commune 1577

13 – aménagement de voie commune 181


15 – extension du cimetière commune 38 878


17 – aménagement de parking commune 673


19 – cheminement piéton, aire de stationnement commune 1805

20 – cheminement piéton, aire de stationnement commune 2989

21 – cheminement, liaison douce commune 13 608


23 – extension du complexe sportif commune 5 538

24 - cheminement, liaison douce commune 350


26 – cheminement, liaison douce commune 1 008



29 – création d’une voie de liaison commune 937

30 – création d’une voie de liaison commune 822

31 – élargissement de voie commune 2 073

32 – Voie et accès commune 1 486

33 – Liaison piétonne commune 945


35 – aménagement de carrefour commune 523

36 – Élargissement de voie (5m) commune 896


38 – Aménagement de voie commune 361

39 – Aménagement de voie commune 2277

40 – arrêt de bus commune 25

41 – création de voie Conseil Général 40 000



42 – création d’une voie de liaison à La Noé Guy commune 1607

43 – aménagement de la voie (voie STEP) commune 428

44 – cheminement liaison douce route de Curette Commune 5773

45 – alignement de voie (rue du Perray) commune 228

46 – cheminement liaison douce (Le Plessis / Moulin Grimaud)

commune 5139

47- cheminement liaison douce entre La Rinière et La Belle Étoile

commune 2986

48 – aménagement d’un tourne-à-gauche – RD 39 Commune 3000

49 – création d’une liaison douce Commune 2000

A tous des emplacements réservés, s’ajoute un emplacement réservé soumis à l’article L.123.2.b du code de l’urbanisme. S – Création de logements sociaux à destination préférentielle de personnes âgées autonomes (bénéficiaire : commune) surface : 4700 m²



II. Règlement

Chapitre � - Règles applicables au secteur Ul Le secteur Ul correspond aux secteurs d’équipements d’activités collectives, d’équipements hôteliers et de santé. Le sous-secteur Ul1 correspond à un secteur d’aire d’accueil des gens du voyage.

ARTICLE Ul 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toutes constructions et installations non nécessaires aux activités pratiquées dans le secteur. Les constructions à usage d’habitation, sauf cas écrit en article 2. En sous secteur Ul1 :

Toutes constructions et installations non écrites en article Ul 2.

ARTICLE Ul 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A

CONDITIONS PARTICULIERES

Les affouillements ou exhaussements liés à la création de bassin de rétention réalisés au titre de la loi sur l’eau ou à la création de réserve incendie dans la mesure où le projet reste compatible avec l’aménagement urbain cohérent de la zone. Les logements de fonction correspondant aux activités du secteur, intégrés dans le volume d’un bâtiment d’activité. En sous secteur Ul1 :

Les installations et constructions nécessaires au fonctionnement d’une aire d’accueil des gens du voyage (sanitaires, logement de gardien, pièces de vie,…). Le stationnement de caravanes.

ARTICLE Ul 3 ACCES ET VOIRIES

ACCES Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité



doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

VOIRIE Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules des services publics de faire aisément demi-tour, sans effectuer de marche arrière.

ARTICLE Ul 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX

EAU Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable.

ASSAINISSEMENT - Eaux usées domestiques Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. - En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires

au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

AUTRES RESEAUX Les réseaux devront être réalisés en souterrain. Le branchement d’une construction nouvelle au réseau existant, devra être réalisé jusqu’à la limite du domaine public en souterrain. L'éclairage des espaces collectifs, dans les lotissements ou constructions groupées et la possibilité de raccordement de chaque lot constructible aux réseaux de télécommunications, doivent être prévus.

ARTICLE Ul 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet.



ARTICLE Ul 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

L'alignement n'est pas réglementé.

ARTICLE Ul 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

LIMITES SEPARATIVES

Lorsque les constructions ne sont pas édifiées en limites séparatives, elles doivent être édifiées en respectant une distance de tout point de la construction au point le plus proche de la limite, au moins égale à sa demi-hauteur mesurée à l’égout de toiture avec un minimum de 3 m.

ARTICLE Ul 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR

RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet.

ARTICLE Ul 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Sans objet.

ARTICLE Ul 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Sans objet.

ARTICLE Ul 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET

AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par la simplicité et les proportions de leurs volumes, la qualité des matériaux, l'harmonie des couleurs, leur tenue générale. Les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu'il soit naturel ou urbain.

ARTICLE Ul 12 REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques excepté pour les transports collectifs.



ARTICLE Ul 13 REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS ET PLANTATIONS

Les terrains classés au plan comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

ARTICLE Ul 14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

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