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FPSPP – Affaires juridiques

NNOOTTIICCEE EEXXPPLLIICCAATTIIVVEE DDEETTAAIILLLLEEEE PPOOUURR LLEE

CCAALLCCUULL DDEESS CCOONNTTRRIIBBUUTTIIOONNSS CCIIFF DDUUEESS AAUU

TTIITTRREE DDEE LLAA PPAARRTTIICCIIPPAATTIIOONN DDEESS EEMMPPLLOOYYEEUURRSS

AAUU DDEEVVEELLOOPPPPEEMMEENNTT DDEE LLAA FFOORRMMAATTIIOONN

PPRROOFFEESSSSIIOONNNNEELLLLEE CCOONNTTIINNUUEE

Contributions CIF et CIF‐CDD assises sur les masses salariales annuelles brutes 2012 (CDI+CDD) et CDD

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SS OO MM MM AA II RR EE

II -- CCHHAAMMPP DD’’AAPPPPLLIICCAATTIIOONN ........................................................................................ IIII -- AASSSSIIEETTTTEE DDEESS CCOONNTTRRIIBBUUTTIIOONNSS CCIIFF ............................................................

CIF – CDI ...................................................................................................................

CIF – CDD .................................................................................................................

IIIIII -- PPRRIISSEE EENN CCOOMMPPTTEE EETT CCAALLCCUULL DDEE LL’’EEFFFFEECCTTIIFF MMOOYYEENN DDEE LL’’EENNTTRREEPPRRIISSEE ........................................................................................................

Cadre d’appréciation des effectifs et prise en compte ....................

Liste des contrats de travail ...........................................................................

Calcul de l’effectif moyen ............................................................................... IIVV -- CCAALLCCUULL DDEE LLAA CCOONNTTRRIIBBUUTTIIOONN CCIIFF--CCDDII ....................................................

Cas généraux .........................................................................................................

Mesures relatives aux franchissements de seuils d’effectif ..........

VV -- CCOONNTTRRIIBBUUTTIIOONN DDEESS EENNTTRREEPPRRIISSEESS AAUU FFIINNAANNCCEEMMEENNTT DDUU FFOONNDDSS

PPAARRIITTAAIIRREE DDEE SSEECCUURRIISSAATTIIOONN DDEESS PPAARRCCOOUURRSS PPRROOFFEESSSSIIOONNNNEELLSS ...................................................................................................

PPaaggee nn°° 0033












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Les contributions au titre du financement de la formation professionnelle continue, notamment celles relatives au financement du Congé Individuel de Formation sont dues, à la lecture de l’article L.6331‐1 du Code du Travail (repris par l’article 235 Ter C du Code Général des Impôts) par "tout employeur, à l’exception de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ".

Toutes les entreprises sont assujetties, quel que soit leur effectif, mais le montant et l'utilisation de la participation varient selon l'effectif de l'entreprise : entreprises de moins de 10 salariés, entreprises de 10 à moins de 20 salariés, et entreprises de 20 salariés et plus.

L’obligation de participation au financement est indépendante :

de l’activité de l’employeur ;

de sa situation fiscale ;

de la forme juridique de l’exploitation.

LLeess eenntt rreepprr ii sseess aassssuu jjee tt tt iieess ssoonntt ,, ssaannss qquuee cceett tt ee ll ii ss ttee ssoo ii tt eexxhhaauusstt ii vvee ::

Les entreprises individuelles ;

Les sociétés industrielles, commerciales ou civiles ;

Les associations, centres et associations agréés, les associations intermédiaires ;

Les «entités» juridiques particulières : Comités d'Entreprise, institutions paritaires du code de la Sécurité Sociale, établissements et services d'aide par le travail, syndicats de copropriétaires…

Les personnes morales liées au secteur public (SNCF, RATP, EDF‐GDF SUEZ, BANQUE DE FRANCE, GIP).

Les particuliers employant des employés de maison ou des assistantes maternelles sont également assujettis à une contribution à la formation professionnelle mais avec des taux différents de ceux des entreprises.

-- II --

CCHHAAMMPP DD’’AAPPPPLLIICCAATTIIOONN DDEE LLAA PPAARRTTIICCIIPPAATTIIOONN

DDEESS EEMMPPLLOOYYEEUURRSS AAUU FF IINNAANNCCEEMMEENNTT DDEE LLAA

FFOORRMMAATTIIOONN PPRROOFFEESSSSIIOONNNNEELLLLEE CCOONNTTIINNUUEE

A NOTER !

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Entreprises implantées de façon permanente et autonome en

France

La circulaire ministérielle du 4 septembre 1972 précise que l'obligation

de financement de la formation professionnelle continue incombe aux

employeurs établis ou domiciliés en France. Il y est indiqué qu'un «eemmppllooyyeeuurr ddooiitt êêttrree

ccoonnssiiddéérréé ccoommmmee ddoommiicciilliiéé eenn FFrraannccee ddèèss ll''iinnssttaanntt qquu''iill ppoossssèèddee uunn cceennttrree dd''ooppéérraattiioonnss

pprréésseennttaanntt uunn ccaarraaccttèèrree ddee ppeerrmmaanneennccee ssuuffffiissaanntt eett ddoottéé dd''uunnee cceerrttaaiinnee aauuttoonnoommiiee »».

A l'inverse, les entreprises ayant des centres permanents et autonomes à l'étranger ne sont

pas assujetties pour les salariés de ces centres.

Les non assujettis : Etat, collectivités locales et leurs

établissements publics à caractère administratif

EEttaatt eett ccoolllleeccttiivviittééss tteerrrriittoorriiaalleess ((rrééggiioonnss,, ccoommmmuunneess oouu ggrroouuppeemmeennttss

ddee ccoommmmuunneess)) ::

Non assujettis à la participation légale : la formation des agents du secteur public relève de

dispositions particulières.

EEttaabblliisssseemmeennttss ppuubblliiccss aaddmmiinniissttrraattiiffss rraattttaacchhééss àà uunnee ccoolllleeccttiivviittéé ppuubblliiqquuee ::

Les établissements publics, institutions placées sous la tutelle de l'État ou d'une collectivité

territoriale sont dotés d'une personnalité juridique propre et de l'autonomie financière.

Deux types d'établissements publics peuvent être créés :

les établissements publics administratifs (EPA)* ;

les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

*Seuls les premiers sont exonérés de la participation à la formation

professionnelle.

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1) LES CONTRIBUTIONS

La contribution CIF versée obligatoirement à un OPACIF

(R.6331 9 CT)

L’entreprise est soumise à une obligation financière de participation au financement de la

FPC.

Depuis 2004 et jusqu’à ce jour, le taux est de 1,60 %, taux légal pour les entreprise de plus

de 20 salariés (2 % dans les ETT ; 2,15 % pour les intermittents du spectacle 0,6 CIF ‐0,3

PROF ‐1.25 PF).

Document présentant le cas général : (Cf. ci après pour franchissement de seuil)

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Les entreprises de moins de 10 salariés versent impérativement l’intégralité de leurs

contributions à l’OPCA et l’OPACIF (pour le CIF‐CDD) dont elles relèvent : OPCA de branche

ou OPCA interprofessionnel / OPACIF ou FONGECIF.

Les entreprises de 10 salariés et plus versent impérativement leurs contributions

professionnalisation et CIF (pour le CIF‐CDD) à l’OPCA et l’OPACIF dont elles relèvent. Elles

peuvent, selon les accords de branche dont elles relèvent, gérer en direct ou verser

l’intégralité de leur obligation plan de formation à l’OPCA dont elles relèvent. Lorsqu’elles

gèrent les fonds «en direct», elles doivent alors justifier des dépenses réalisées dans ce

cadre, et verser le solde éventuel (différence entre le montant légal dû et le montant des

dépenses effectivement réalisées) à l’OPCA dont elles relèvent.

Les entreprises de 20 salariés et plus versent impérativement leurs contributions

professionnalisation et CIF (CIF CDI et CIF‐CDD) à l’OPCA et l’OPACIF dont elles relèvent. Elles

peuvent, selon les accords de branche dont elles relèvent, gérer en direct ou verser

l’intégralité de leur obligation plan de formation à l’OPCA dont elles relèvent. Lorsqu’elles

gèrent les fonds «en direct», elles doivent alors justifier des dépenses réalisées dans ce

cadre, et verser le solde éventuel (différence entre le montant légal dû et le montant des

dépenses effectivement réalisées) à l’OPCA dont elles relèvent.

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2) DES CONTRIBUTIONS, POUR FINANCER QUOI

Présentation des principaux dispositifs de formation et les

Organismes collecteurs compétents

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AA -- CCOONN TTRR IIBBUUTT IIOO NN CCIIFF 00,,2200 %%

LLeess pprriinncciippeess ::

Aux termes des articles L. 6331‐2, alinéa 2, et L. 6331‐9, alinéa 3, du Code du Travail, la participation des employeurs se calcule sur la base des rémunérations versées pendant l’année en cours entendues au sens des règles prévues aux chapitres I et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale. Elle est constituée du montant brut des rémunérations.

Seront assujetties à la contribution les rémunérations versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, à l’exception des frais professionnels.

Entrent dès lors dans l’assiette toutes les sommes visées par la législation de sécurité sociale (article L.242‐1 CSS) comme étant des rémunérations (sous réserve de dispositions spécifiques).

Ce sont les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités, primes ou gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.

Il convient donc de retenir la masse salariale brute annuelle (CDI+CDD – 2012) figurant sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

FFFOOOCCCUUUSSS ::: car particulier Il existe une exonération partielle portant sur une partie du salaire versée aux apprentis correspondant à 11% du SMIC.

EN PRATIQUE, REPORTEZ VOUS A LA BASE BRUTE SOUMISE A COTISATIONS DE

LA DADS (LIGNE 5 FORMULAIRE ETABLISSEMENT), A LAQUELLE IL EST NECESSAIRE D’AJOUTER LES SALAIRES VERSES AUX VRP QUI N’APPARAISSENT PAS DANS LA DADS.

–– II II ––

AASSSSIIEETTTTEE DDEESS CCOONNTTRRIIBBUUTTIIOONNSS

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EExx ppoo sséé ddéé ttaa ii ll ll éé

A titre d’information sont notamment à inclure dans la masse salariale

(CDI+CDD) :

Les rémunérations versées aux titulaires de CDI ou CDD de droit commun ;

Les rémunérations versées aux titulaires d’un contrat d’apprentissage (pour la part

excédant 11 % du Smic pour les entreprises de 11 salariés et plus non inscrites au

répertoire des métiers) ;

Les rémunérations versées aux titulaires d’un contrat de professionnalisation ;

Les rémunérations versées aux titulaires de contrats aidés : contrat d’avenir, contrat

d’insertion‐revenu minimum d’activité, contrat d’accompagnement dans l’emploi,

contrat initiative emploi, contrat d’accès à l’emploi, contrat « jeunes en entreprise »,

contrat « emplois jeunes » ,contrats uniques d’insertion (volets CUI‐CAE ou CUI‐CIE,

ou CUI‐CAE DOM) ;

Les rémunérations versées aux salariés permanents ou non des associations

intermédiaires, des entreprises et structures d’insertion par l’économie ;

Les rémunérations versées à des VRP multicartes (non incluses à l’origine dans la

DADS) ;

La fraction soumise à cotisations des gratifications versées aux stagiaires ;

Les allocations de chômage partiel versées en exécution d’une convention collective

ou à titre bénévole ;

Les primes, indemnités et gratifications et autres avantages en argent ou en nature y

compris les pourboires ;

La contribution patronale et la contribution du comité d’entreprise relatives à

l’acquisition de chèques vacances ;

Les primes liées à la fonction (assiduité, 13e mois, responsabilité…), les primes liées

aux conditions particulières ou au lieu de travail (primes d’amplitude, de

dépaysement, de précarité d’emploi, d’altitude, de froid…) ou à des événements

familiaux (mariage, naissance…) ;

Les prestations familiales complémentaires versées par l’employeur ;

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Les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (indemnité

compensatrice de préavis, de congés payés…) à l’exclusion des sommes ayant le

caractère de dommages‐intérêts ;

L’abondement de l’employeur des plans d’épargne retraite ;

Les indemnités de départ volontaire à la retraite ou préretraite.

Sont notamment à exclure de la masse salariale soumise à contribution :

Les rémunérations versées aux titulaires d’un contrat d’apprentissage sont exclues

pour la totalité du salaire, pour les entreprises de moins de 11 salariés et celles

inscrites au répertoire des métiers en Alsace‐Moselle ;

Il en va de même pour les entreprises artisanales. Elles sont également exclues pour

la part n’excédant pas 11 % du Smic pour les entreprises de 11 salariés et plus ;

Les sommes ayant le caractère de dommages‐intérêts (indemnités de licenciement,

indemnités consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle) ;

Les allocations de formation versées aux salariés ayant suivi des heures de formation

hors temps de travail ;

Le remboursement des frais professionnels ;

L’indemnité légale de transport ;

La part contributive de l’employeur dans le chèque transport ;

La part contributive de l’employeur à l’acquisition des titres restaurant si elle

n’excède pas 60 % de la valeur libératoire des titres ;

Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite

complémentaire et les contributions versées en couverture d’engagements de

retraite complémentaire souscrits antérieurement à l’adhésion aux institutions

mettant en œuvre les régimes de retraite complémentaire ;

Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

complémentaires de retraite et de prévoyance ;

Les attributions gratuites d’actions aux salariés dans les conditions fixées par le

conseil d’administration ou le directoire et après décision de l’assemblée générale

extraordinaire de l’entreprise ;

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Les contributions des employeurs au financement des allocations temporaires

dégressives, allocations spéciales de préretraite FNE, allocations de conversion

versées aux bénéficiaires du congé de conversion ;

Les sommes versées dans le cadre de la participation ou intéressement aux bénéfices

de l’entreprise ;

Les indemnités de mise à la retraite versées par l’employeur.

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BB -- CCOONNTTRRIIBBUUTTIIOONN CCIIFF--CCDDDD 11%%

Pour la contribution au titre du CIF‐CDD, il conviendra de prendre en compte la masse salariale brute annuelle 2012 de tous les contrats à durée déterminée de l’entreprise, sous réserve des dispositions particulières relatives à certains contrats aidés pour lesquels la contribution CIF/CDD n’est pas due. Il s’agit :

des CDD qui se sont poursuivis en CDI (sans interruption entre les deux contrats)

des contrats d’apprentissage,

des contrats d’accompagnement dans l’emploi,

des contrats uniques d’insertion ‐ contrats d’accompagnement dans l’emploi,

des contrats de professionnalisation,

des contrats d’avenir,

des contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou

universitaire,

des contrats conclus, entre deux saisons, avec des saisonniers, et ayant pour objet

le suivi d’une formation, visés à l’article L.6321‐13 du Code du Travail.

Pour info : idem pour les contrats conclus avec les intermittents du spectacle et avec les sportifs professionnels dans le secteur d’activité du sport professionnel.

FFFOOOCCCUUUSSS :: rreemmbboouurrsseemmeenntt ddee llaa ccoonnttrriibbuuttiioonn CCIIFF‐‐CCDDDD (art. L.6322‐39, D.6322‐30 et

D.6322 31 CT). Lorsque le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, le versement n'est pas dû. Lorsqu'un tel versement a été opéré, des modalités de restitution par l’OPACIF sont fixées par décret. Pour obtenir la restitution, l'employeur adresse à l’OPACIF une demande de remboursement. Cette demande est accompagnée des copies des deux contrats successifs qu'il a signés avec le salarié. La demande est adressée dans un délai de six mois à compter de la date de conclusion du contrat de travail à durée indéterminée. L’OPACIF procède à la restitution dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande écrite de l'employeur. La restitution est réalisée sur les fonds qu'il détient au titre de la section comptable particulière CIF‐CDD.

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CCAALLCCUU LL DDEE LL ’’ EEFFFFEECCTTIIFF MMOOYY EENN DDEE LL ’’ EENNTTRR EEPPRR II SS EE

Le montant de la participation des employeurs au financement du congé individuel de formation (hormis la contribution spécifique CIF‐CDD) varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Selon le principe exposé par la circulaire du 4 septembre 1972, llee nnoommbbrree ddee ssaallaarriiéé((ee))ss

ss’’aapppprréécciiee ddaannss llee ccaaddrree ddee ll’’eennttrreepprriissee,, ppoouurr ll’’eennsseemmbbllee ddee sseess ééttaabblliisssseemmeennttss (une entreprise de 3 établissements de 8 salarié(e)s chacun devra prendre en compte l’ensemble de ses établissements pour déterminer son effectif, soit 24 salariés).

A l’inverse, un groupe composé de plusieurs sociétés juridiquement distinctes devra déterminer l’effectif de chacune des structures juridiquement distinctes.

Les salariés s’entendent de ««ttoouutteess lleess ppeerrssoonnnneess eemmppllooyyééeess,, qquuii bbéénnééffiicciieenntt ddee

rréémmuunnéérraattiioonnss eett dd’’aavvaannttaaggeess eenn nnaattuurree ccoonnssiiddéérrééss,, aauu ppllaann ssoocciiaall,, ccoommmmee ddeess ttrraaiitteemmeennttss

eett ssaallaaiirreess»». Pour autant, certain(e)s salarié(e)s sont expressément exclu(e)s du décompte de l’effectif (c'est‐à‐dire non pris(es) en compte).

Enfin, deux Décrets du 23 juin 2009 ont modifié les règles de décompte des effectifs des entreprises (voir ci‐après).

RR AAPPPPEELL DDEESS PPRR IINN CCIIPPEESS LL EEGG AAUUXX ::

Salariés pris en compte dans le calcul de l’effectif (Art. L.1111‐2 du Code du Travail) :

Sont pris intégralement en compte :

les salariés titulaires d’un CDI à temps plein ;

les travailleurs à domicile à temps plein ;

les salariés absents pour maladie ou autre congé ;

–– II II II ––

PPRRIISSEE EENN CCOOMMPPTTEE EETT CCAALLCCUULL DDEE LL ’’EEFFFFEECCTTIIFF MMOOYYEENN DDEE LL ’’EENNTTRREEPPRRIISSEE

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Sont pris partiellement en compte au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois précédents :

les salariés titulaires d’un CDI à temps partiel ;

les salariés titulaires d’un CDD ;

les salariés intermittents ;

les salariés en missions de travail temporaire ;

les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, qui

sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis

au moins un an.

Salariés exclus dans la détermination de l’effectif (Article L.1111‐3 du Code du Travail) :

les titulaires d’un contrat de professionnalisation (jusqu’au terme du contrat s’il est

conclu à durée déterminée, ou jusqu’à la fin de l’action de formation s’il est conclu à

durée indéterminée) ;

les titulaires d’un contrat initiative emploi, pendant la durée de la convention conclue

avec Pôle emploi prévue à l’article L.5134‐66 du Code du Travail ;

les titulaires d’un contrat insertion revenu minimum d’activité, pendant la durée de la

convention prévue à l’article L.5134‐75 (désormais abrogé) ;

les titulaires d’un contrat d’apprentissage ;

les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pendant la durée de la

convention ;

les titulaires d’un contrat d’avenir (désormais abrogé) ;

les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés mis à disposition par une

entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires lorsqu’ils remplacent un

salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;

les salariés en contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi

et en contrat unique d’insertion – contrat initiative emploi.

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PPRRIISSEE EENN CCOOMMPPTTEE DDAANNSS LL ’’EEFFFFEECCTTIIFF

EENN FFOONNCCTTIIOONN DDEE LLAA TTYYPPOOLLOOGGIIEE

DDUU CCOONNTTRRAATT DDEE TTRRAAVVAAIILL

TTAABBLLEEAAUUXX DDEESS CCOO NNTTRR AATTSS DDEE TTRR AAVVAAII LL

Liste des contrats dont la conclusion était possible en 2012 :

TTyyppee CCoonnttrraatt àà DDuurrééee IInnddéétteerrmmiinnééee AA iinncclluurree ddaannss lleess eeffffeeccttiiffss SSoouummiiss àà llaa ccoonnttrriibbuuttiioonn CCIIFF 00,,2200 %%

CDI Contrat à Durée Indéterminée

de droit commun OUI OUI

CDI Contrat de professionnalisation NON

(jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation) (1)

OUI

CDI

CUI – CAE (contrat unique d’insertion, volet contrat d’accompagnement dans

l’emploi)

NON pendant la durée de la convention CUI-CAE

OUI

CDI CUI-CIE

(contrat unique d’insertion, volet contrat initiative emploi)

NON pendant la durée de la

convention CUI-CIE OUI

CDI Contrat d’adultes relais OUI OUI

CDI Contrat «emmppllooii dd’’aavveenniirr» volet

CAE ou CIE

NON pendant la durée du contrat

(CAE ou CIE) OUI

TTyyppee CCoonnttrraatt àà dduurrééee ddéétteerrmmiinnééee AA iinncclluurree ddaannss lleess eeffffeeccttiiffss

SSoouummiiss àà llaa ccoonnttrriibbuuttiioonn CCIIFF 00,,2200 %%

CCoonnttrriibbuuttiioonn CCIIFF//CCDDDD 11 %%

CDD Contrat à durée déterminée de

droit commun OUI OUI OUI

CDD

Contrat à durée déterminée poursuivi en CDI sans interruption

entre les deux contrats

OUI OUI NON (2)

CDD Contrat d’apprentissage NON (1) OUI (3) NON (4)

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CDD Contrat de professionnalisation NON (1) OUI NON (4)

CDD CUI-CIE

(hors DOM sur 2010 – possible depuis le 1er janvier 2011)

NON pendant la

durée de la

convention

OUI OUI

CDD CUI –CAE

(hors DOM sur 2010 – possible depuis le 1er janvier 2011)

NON pendant la

durée de la

convention

OUI NON (4)

CDD Contrat «dd’’aadduullttee rreellaaiiss» OUI OUI OUI

CDD Contrat à durée déterminée

d’insertion (5) OUI OUI OUI

CDD Contrat «EEmmppllooii dd’’aavveenniirr»

volet CAE ou CIE

NON pendant la durée de

la convention

OUI NON pour

CAE(4) OUI pour CIE

CDD Contrat d’engagement éducatif NON OUI NON

Références dans le Code du Travail :

(1) L.1111-3

(2) L.6322-39 et D.6322-30

(3) L.6243-2 et D.6243-5 : une partie du salaire est exonérée de toute charge sociale d'origine légale et conventionnelle et de toute charge fiscale, égale à 11 % du salaire minimum de croissance.

(4) L.6322-37 et D.6322-21

(5) L.5132-5

LLeess ttaabblleeaauuxx pprrééccééddeennttss ddooiivveenntt êêttrree ccoommppllééttééss ddee llaa ssiittuuaattiioonn ddeess ssaallaarriiééss eenn

mmiissssiioonn ddee ttrraavvaaiill tteemmppoorraaiirree..

CCoonnttrraatt dd’’eexxttrraa :: C’est un CDD d’usage notamment (conclu dans l’hôtellerie). Il est à

inclure dans l’assiette de calcul de la contribution CIF‐CDD 1 %.

LLee CCIIVVIISS :: (Contrat d’insertion dans la vie sociale – art. L.5131‐4 et suivants) Ce n’est pas

un contrat de travail mais un dispositif destiné à favoriser l’insertion professionnelle des

jeunes.

N.B.

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LLee CCDDDD ccoonncclluu aauu ccoouurrss dd’’uunn ccuurrssuuss ssccoollaaiirree oouu uunniivveerrssiittaaiirree :: que celui‐ci s’exécute

pendant l’année scolaire ou universitaire ou encore pendant les vacances scolaires ou

universitaires, il ne donnera pas lieu au versement de la contribution CIF‐CDD.

LLee CCEESSUU :: Le chèque emploi service universel a été institué par la loi du 26 juillet 2005

relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en

faveur de la cohésion sociale. Ce dispositif a remplacé l'ancien « chèque emploi service »

depuis le 1er janvier 2007. L'utilisation du CESU dispense notamment de la remise d'un

bulletin de paie et dispense de rédaction d'un contrat de travail écrit, sauf au‐delà de 8

heures hebdomadaires ou de 4 semaines consécutives dans l'année ; C’est en analysant

au cas par cas chaque situation que l’on identifie une relation contractuelle à durée

déterminée ou indéterminée (emploi permanent et régulier – CDI ; emploi temporaire –

CDD).

LLee ccoonnttrraatt uunniiqquuee dd’’iinnsseerrttiioonn ((CCUUII)) :: entré en vigueur au 1er janvier 2010 (au 1er janvier

2011 dans les DOM), il revêt deux formes :

le contrat initiative emploi (CIE) dans le secteur marchand ;

le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) dans le secteur non marchand.

Il se substitue aux CI‐RMA et aux contrats d’avenir (CAV). Il n’est donc plus possible de

conclure ces contrats à compter du 1er janvier 2010. Cependant, ceux qui ont été conclus

avant le 1er janvier 2010 se poursuivaient sans changement jusqu’à leur terme.

lleess eemmppllooiiss dd’’aavveenniirr :: Ils sont associés à deux types de contrats de travail dont ils

reprennent les régimes juridiques respectifs : contrat d’accompagnement dans l’emploi

ou contrat initiative‐emploi)

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LLiissttee ddeess ccoonnttrraattss ddoonntt llaa ccoonncclluussiioonn nn’’ééttaaiitt pplluuss ppoossssiibbllee eenn 22001122 mmaaiiss qquuii ssee

ppoouurrssuuiivveenntt jjuussqquu’’àà lleeuurr tteerrmmee ((oouu aauu tteerrmmee ddee llaa ccoonnvveennttiioonn)),, éévveennttuueelllleemmeenntt ssuurr

22001122 ::

TTyyppee CCoonnttrraatt àà dduurrééee iinnddéétteerrmmiinnééee ÀÀ iinncclluurree ddaannss lleess eeffffeeccttiiffss ssoouummiiss àà llaa

ccoonnttrriibbuuttiioonn CCIIFF 00,,2200 %% oouu 00,,3300 %%

CDI Contrat emploi jeunes OUI OUI

CDI Contrat initiative emploi (CIE)

NONpendant la durée de la convention

Pôle Emploi prévue à l’article L.5134‐66

OUI

CDI Contrat Insertion Revenu Minimum

d’Activité (CI‐RMA)

NONpendant la durée de la convention

prévue à l’article L.5134‐75 OUI

CDI Contrat « jeunes en entreprise » OUI

OUI

TTyyppee CCoonnttrraatt àà DDuurrééee DDéétteerrmmiinnééee AA iinncclluurree ddaannss lleess eeffffeeccttiiffss

SSoouummiiss àà llaa ccoonnttrriibbuuttiioonn CCIIFF 00,,2200 %% oouu 00,,3300 %%

SSoouummiiss àà llaa ccoonnttrriibbuuttiioonn CCIIFF//CCDDDD 11

%%

CDD Contrat emploi jeunes OUI (1) OUI OUI

CDD Contrat Initiative Emploi (CIE) NON

pendant la durée de la convention PE (2)

OUI OUI

CDD Contrat d’Accompagnement dans

l’Emploi (CAE) NON (2) OUI NON (3)

CDD Contrat Insertion Revenu

Minimum d’Activité (CI‐RMA)

NONpendant la durée de la convention prévue à l’article L.5134‐75 (2)

OUI OUI

CDD Contrat d’Avenir NON (2) OUI NON(3)

Références dans le Code du Travail : (1) convention de 5 ans si CDD

(2) L.1111-3

(3) L.6322-37 et D.6322-21

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Même si ces contrats ne peuvent plus être conclus, ils pourraient encore éventuellement générer des

contributions de la part des entreprises jusqu’à l’échéance de leur terme.

CAS PARTICULIERS :

CDD spécifique, conclu entre deux saisons avec un saisonnier, en vue de la

réalisation d’une action de formation :

TTyyppee CCoonnttrraatt àà DDuurrééee DDéétteerrmmiinnééee AA iinncclluurree ddaannss

lleess eeffffeeccttiiffss

SSoouummiiss àà llaa ccoonnttrriibbuuttiioonn CCIIFF 00..2200%% oouu 00..3300%%

SSoouummiiss àà llaa ccoonnttrriibbuuttiioonn CCIIFF//CCDDDD 11%%

CDD Contrat à durée déterminée spécifique ‐ formation des

saisonniers OUI OUI NON (1)

Référence dans le Code du Travail :

(1) L.6322-37 et L.6321-13 : Cas de l’employeur reconduisant le contrat d’un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier pour la saison suivante. (Ce CDD spécifique, conclu entre deux saisons, permet aux saisonniers d’accéder à une action de formation prévue au plan de formation de l’entreprise les employant en tant que saisonniers).

Contrats spécifiques exclusifs aux DOM, à Saint Pierre et Miquelon, et à Mayotte :

TTyyppee CCoonnttrraatt àà DDuurrééee IInnddéétteerrmmiinnééee AA iinncclluurree ddaannss lleess

eeffffeeccttiiffss

SSoouummiiss àà llaa ccoonnttrriibbuuttiioonn CCIIFF

00..2200 %% oouu 00..3300 %%

CDI Contrat d’accès à l’emploi

(DOM et Saint Pierre et Miquelon) NON

voir ci‐dessous (1) OUI

CDI Contrat de retour à l’emploi propre à Mayotte NON (2) OUI

TTyyppee CCoonnttrraatt àà DDuurrééee DDéétteerrmmiinnééee AA iinncclluurree ddaannss

lleess eeffffeeccttiiffss

SSoouummiiss àà llaa ccoonnttrriibbuuttiioonn CCIIFF 00..2200%% oouu 00..3300%%

SSoouummiiss àà llaa ccoonnttrriibbuuttiioonn CCIIFF//CCDDDD 11%%

CDD Contrat d’accès à l’emploi

(DOM et Saint Pierre et Miquelon.) NON

voir ci dessous (1) OUI OUI

CDD Contrat de retour à l’emploi propre à

Mayotte NON (2) OUI /


(1) L.5522-16 : ces salariés sont exclus de l’effectif pendant 2 ans, ou 30 mois pour les bénéficiaires du revenu solidaire d’activité

(2) L.323-1 du Code du Travail applicable à Mayotte

20


CCAALLCCUU LL DDEE LL ’’ EEFFFFEECCTTIIFF MMOOYY EENN LE DECRET N°2009 ‐775 DU 23 JU IN 2009 MODIF IE LES REGLES DE CALCUL DE L ’EFFECTIF DES ENTREPRISES. SELON LE NOUVEL ARTICLE R.6331 ‐1 DU CODE DU TRAVAIL :

""PPoouurr llaa ddéétteerrmmiinnaattiioonn dduu mmoonnttaanntt ddee llaa ppaarrttiicciippaattiioonn ddeess eemmppllooyyeeuurrss aauu ddéévveellooppppeemmeenntt ddee llaa

ffoorrmmaattiioonn pprrooffeessssiioonnnneellllee ccoonnttiinnuuee,, ll''eeffffeeccttiiff ddee ll''eennttrreepprriissee ccaallccuulléé aauu 3311 ddéécceemmbbrree,, ttoouuss

ééttaabblliisssseemmeennttss ccoonnffoonndduuss,, eesstt ééggaall àà llaa mmooyyeennnnee ddeess eeffffeeccttiiffss ddéétteerrmmiinnééss cchhaaqquuee mmooiiss ddee ll''aannnnééee

cciivviillee""..

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111‐2, L. 1111‐3 et L. 1251‐54 du Code du Travail. Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année. Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.»

1 : L’article 3 du décret n°2009‐775 du 23 juin 2009 a modifié l’article R. 6331‐1 du Code du

Travail qui détermine les modalités de décompte des effectifs applicables pour la participation à la formation.

Désormais, pour déterminer le taux de la participation formation applicable à une entreprise pour une année

N, son effectif, tous établissements confondus, est apprécié au 31 décembre de l’année N ‐ 1, en fonction de la

moyenne, au cours de cette même année, des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile. Il doit être

tenu compte, pour apprécier les effectifs du mois, des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour

de chaque mois, même s’ils sont absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111‐2, L. 1111‐3 et

L. 1251‐54 du Code du Travail. Il n’y a pas lieu de retenir les salariés assimilés au sens de l’article L. 311‐3 du

code de la sécurité sociale lorsqu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail.

Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de

cette moyenne.

FFOOCCUUSS :: Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de création (effectif à la

fin du premier mois d’embauche) ou, à compter du 1er janvier 2011, en cas d’effectif nul à cette date à

compter du premier mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés. Pour l’année suivante, l’effectif

de l’entreprise est apprécié dans les conditions de droit commun, en fonction de la moyenne des effectifs de

chacun des mois d’existence de la première année.

CCAALLCCUULL DDEE LL ’’EEFFFFEECCTTIIFF MMOOYYEENN

21


2 : La prise en compte des salariés en CDD sera réalisée au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois. Il n’y a pas lieu pour ces derniers de retenir la précision du décret relative à la présence le dernier jour de chaque mois, cette disposition étant en totale contradiction avec l’article L.1111‐2 du Code du Travail. Cette interprétation a été rappelée par la Direction de la Sécurité Sociale.

CCOONNCCRREE TT EEMMEENNTT (( RRAAPPPPEE LL DDEE SS RREEGGLL EE SS PPRREECC EEDDEEMMMMEENNTT EEXXPPOOSS EE EE SS )) ::

SSeerroonntt pprriiss eenn ccoommppttee ppoouurr uunnee uunniittéé ::

les salariés en contrat à durée indéterminée à temps complet ;

les travailleurs à domicile ;

les VRP multicartes.

SSeerroonntt pprriiss eenn ccoommppttee aauu pprroorraattaa ddee lleeuurr tteemmppss ddee ttrraavvaaiill ddaannss ll’’eennttrreepprriissee aauu ccoouurrss dduu

mmooiiss ::

les salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel (le calcul se fait au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail (durée légale ou durée normale dans l’établissement ou dans l’atelier si celle‐ci est inférieure à la durée légale).

SSeerroonntt pprriiss eenn ccoommppttee aauu pprroorraattaa ddee lleeuurr tteemmppss ddee pprréésseennccee aauu ccoouurrss ddeess ddoouuzzee mmooiiss

pprrééccééddeennttss ::

les salariés en CDD (sauf lorsqu’ils remplacent un salarié absent) ;

les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ainsi que les salariés temporaires ;

les salariés intermittents ;

(Toutefois, ils sont exclus du décompte lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu).

: Pour les salariés en CDD à temps partiel (Salariés en CDD à temps partiel ne

remplaçant pas des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu), Il y a lieu de cumuler les deux règles de comptabilisation en proratisant en fonction du temps de présence au cours des 12 mois précédents et en fonction du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail (durée légale ou durée normale dans l’établissement ou dans l’atelier si celle‐ci est inférieure à la durée légale)

22


TTAABBLLEEAAUU DDEE SSYY NNTTHHEESS EE ::

CDI

Salariés en CDI à temps complet

Comptés pour une unité chacun

Salariés en CDI à temps partiel

Chaque salarié est retenu au prorata du temps de travail prévu par son contrat par rapport au temps

de travail applicable à la situation

CDD

Salariés en CDD à temps complet (hors remplacement de salariés absents

ou dont le contrat est suspendu)

Comptés au prorata de leur temps de présence au

cours des 12 mois précédents (exclusion de l’effectif si remplacement évoqué ci contre)

Salariés en CDD à temps partiel (hors remplacement de salariés absents

ou dont le contrat est suspendu)

Cumul de deux règles en proratisant

en fonction du temps de présence au cours des 12 mois précédents.

en fonction du temps de travail prévu par le contrat par rapport au temps de travail applicable à la situation.

CONTRATS PARTICULIERS

Contrat de travail intermittent

Comptés au prorata de leur temps de présence au

cours des 12 mois précédents

Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins 1 an et salariés temporaires

ne remplaçant pas des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu.

Comptés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents

Salariés à domicile Comptés pour une unité chacun

VRP multicartes Comptés pour une unité chacun

23


FFOO CCUUSS :: CCAASS PPRR AATTIIQQUU EESS

EEXXEEMMPPLL EE 11 :: SSAA LLAARR II EE SS PPRR II SS EENN CCOOMMPPTTEE II NNTT EEGGRRAA LL EEMMEENNTT Soit une entreprise occupant 10 salariés à temps complet pendant le mois et ayant eu recours à :

1 salarié pendant une semaine à 25 heures,

3 salariés pendant 3 semaines à 120 heures,

2 salariés pendant 2 semaines à 70 heures.

Total des heures (hors salariés à temps plein) : 25+120+70=215 heures (à comparer avec la durée mensuelle de travail de 151h67. L’effectif du mois est de : 10 + 215/151.67 = 10+1,42 = 11,42 = 11 (arrondi inférieur).

EEXXEEMMPPLL EE 22 :: SSAA LLAARR II EE SS PPRR II SS EENN CCOOMMPPTTEE AAUU PPRROORRAATTAA DDEE LL EEUURR TT EEMMPPSS DDEE PPRREE SS EENNCCEE Soit une entreprise occupant 5 CDD à temps plein de 6 mois pour accroissement temporaire d’activité et 1 CDD pour remplacement d’un salarié en CIF. La comptabilisation est comme suit : le CDD de remplacement n’est pas pris en compte, les 5 CDD pour accroissement d’activité, pris au prorata de leur temps présence, comptent donc pour 5x6/12=2,5 unités.

EEXXEEMMPPLL EE 33 :: SSAA LLAARR II EE SS AA TT EEMMPPSS PPAARRTT II EE LL Soit une entreprise pratiquant une durée de travail hebdomadaire de 35h. Elle emploie quinze salariés en CDI à temps plein et par ailleurs huit salariés à temps partiel (25h par semaine) dont deux CDD à temps partiel présents sur 6 mois dans l’année. L’effectif sera de : 15 + (6x25/35) + [(2x25/35) x 6/12] = 15 + 4.3 + 0.7 = 20

EEXXEEMMPPLL EE 44 :: PPRR II SS EENN CCOOMMPPTTEE DDEE LLAA RREEGGLL EE DDEE NNEEUUTTRRAA LL II SS AATT IIOONN DDEE SS MMOO II SS AAUU CCOOUURRSS

DDEE SSQQUUEE LL SS AAUUCCUUNN SSAALLAARR II EE NN ’’ EE SS TT EEMMPPLLOOYYEE Une entreprise ayant une activité pendant 6 mois de l’année neutralisera les mois sans activité dans le décompte.

24


CCAALLCCUU LL DDEE LLAA CCOONNTTRR IIBBUU TTIIOONN CCIIFF -- CCDDII

aa)) PPRRIINNCCIIPPEESS PPOOUURR LLAA DDEETTEERRMMIINNAATTIIOONN DDUU TTAAUUXX DDEE CCOONNTTRRIIBBUUTTIIOONN CCIIFF--CCDDII

(Application des dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n°2005‐895 du 2 août 2005

(désormais codifiées aux articles L.6331‐15 à L.6331‐18 du Code du Travail).

(Application des dispositions de l’article 48 de la loi n°2008‐776 du 4 août 2008 de

modernisation de l’économie, modifiées par la loi n°2010‐1657 du 29 décembre 2010 de

finances pour 2011, par la loi n°2011‐1978 du 28 décembre 2011 (art.76) et par la loi n°2012‐

387 du 22 mars 2012

bb)) CCAASS GGEENNEERRAAUUXX ::

Ces cas généraux présentent la situation des entreprises nnee ssee ttrroouuvvaanntt ppaass eenn ssiittuuaattiioonn ddee ffrraanncchhiisssseemmeennttss

ddee sseeuuiillss dd’’eeffffeeccttiiffss..

Effectif Masse salariale concernée Taux légal de contribution

Entreprises de moins de 10 salariés CIF / (CDI + CDD) entreprises non assujetties (1)

CIF / CDD 1 % (2)


Entreprises de 10 à 19 salariés CIF / (CDI + CDD) entreprises exonérées (3)

CIF / CDD 1 % (2)


Entreprises de 20 salariés et plus CIF / (CDI + CDD) 0,20 % (4)

CIF / CDD 1 % (2)

RREEMMAARRQQUUEE : Les entreprises de moins de 20 salariés sont exonérées ou non assujetties au versement de la

contribution au titre du congé individuel de formation (masse salariale CDI+CDD) mais sont assujetties au

financement de la contribution CIF‐CDD de 1% de la masse salariale annuelle brute CDD de l’entreprise (sous

réserve des dispositions prévues aux articles L.6322‐37 et suivants).


(1) L.6331‐9 (2) L.6322‐37 : les contrats visés à l’article D.6322‐21 et à l’article L.6321‐13 ainsi que les contrats à durée déterminée qui sont suivis d’un

contrat à durée indéterminée n’entrent pas dans l’assiette (art. L.6322‐39). (3) L.6331‐14 : taux de contribution abaissé de 100%, d’où l’exonération au final (0,20 – 0,20). (4) R.6331‐9.

–– IIVV ––

CCAALLCCUULL DDEE LLAA CCOONNTTRRIIBBUUTTIIOONN CCIIFF --CCDDII

25


cc)) CCAASS PPAARRTTIICCUULLIIEERRSS PPOOUURR LLEESS EENNTTRREEPPRRIISSEESS DDEE 2200 SSAALLAARRIIEESS EETT PPLLUUSS ::

En application de l’article 3 de l’ordonnance n°2005‐895 du 2 août 2005 et de l’article 48 de la loi n°2008‐776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie (modifiée par l’article 135 de la loi n°2010‐1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et par l’article 76 de la loi n°2011‐1978 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les entreprises qui atteignent ou dépassent pour la première fois les seuils de 10 et/ou de 20 salariés vont bénéficier d’une mesure de lissage de leur taux de participation au financement du congé individuel de formation (masse salariale CDI+CDD). Pour commodités, on parlera de franchissement de seuil par la suite, mais l’entreprise qui atteint un seuil doit bénéficier desdites dispositions.

A titre de rappel, le «seuil» de 20 salariés est une création de l’ordonnance du 2 août 2005. En conséquence, une entreprise ne peut bénéficier de l’effet de lissage relatif au franchissement de ce seuil qu’à compter du 1er janvier 2005.

Concrètement, si l’entreprise atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés en 2004, elle ne bénéficiera pas des dispositions relatives au lissage pour franchissement du seuil de 20 salariés entré en vigueur en 2005.

La loi n° 2008‐776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie intègre des dispositions destinées à simplifier le fonctionnement des PME. L’article 48 de la loi introduit un nouveau dispositif de lissage dont l’application est supposée transitoire (elle avait vocation à s’appliquer pour des situations nées en 2008, 2009 et 2010). L’article 48 de la loi précitée a été modifié par l’article 135 de la loi de finances pour 2011 qui a prorogé l’application de l’article pour les situations de franchissement de seuils nées en 2011. Enfin, l’article 76 de la loi de finances pour 2012 en proroge l’application pour les situations de franchissements nées en 2012.

Spécifiquement s’agissant du CIF, cette loi introduit une exonération de versement des contributions pendant 3 ans puis un assujettissement progressif (3 ans avant une quatrième année au taux normal).

Cf. décret n°2009‐816 pris pour application de la loi du 4 août 2008 : les versements auxquels sont assujetties les entreprises au titre du congé individuel de formation sont diminués respectivement de 0,15 %, puis 0,1 %, puis 0,05 % du montant des rémunérations de l'année de référence. Pour les entreprises de travail temporaire, les versements sont diminués respectivement de 0,2 %, puis de 0,15 %, puis de 0,1 %.

Conformément à l’article L.6331‐17 du Code du Travail : le dispositif de lissage n’est pas applicable aux entreprises pour lesquelles l’accroissement de l’effectif résulterait de la reprise ou de l’absorption d’une autre entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours des trois années précédentes.

AA ccoonnttrraarriioo,, llee llééggiissllaatteeuurr nn’’aa ppaass éétteenndduu cceettttee ddiissppoossiittiioonn àà ll’’aarrttiiccllee 4488 ddee llaa llooii ddee

mmooddeerrnniissaattiioonn ddee ll’’ééccoonnoommiiee.. AAiinnssii,, ppoouurr lleess ssiittuuaattiioonnss ddee ffrraanncchhiisssseemmeenntt ddee sseeuuiill nnééeess àà

ccoommpptteerr ddee 22000088,, lloorrssqquuee ll’’aaccccrrooiisssseemmeenntt ddee ll’’eeffffeeccttiiff rrééssuullttee ddee llaa rreepprriissee oouu ddee

ll’’aabbssoorrppttiioonn dd’’uunnee aauuttrree eennttrreepprriissee,, llee ffrraanncchhiisssseemmeenntt ddee sseeuuiill ddee 2200 ssaallaarriiééss qquuii eenn rrééssuullttee

ppeerrmmeett àà ll’’eennttrreepprriissee ccoonnssttiittuuééee ddee bbéénnééffiicciieerr dduu lliissssaaggee pprréévvuu ppaarr ll’’aarrttiiccllee 4488..

26


Par ailleurs, sous l’empire de l’ancienne réglementation, il était précisé que les entreprises nouvelles qui employaient dès leur première année d’activité 10 salariés ou plus étaient immédiatement redevables de la participation de droit commun puisqu’elles ne subissaient pas d’effet de seuil (Doc. adm. 5 L‐3323). Ce raisonnement n’a pas été, à notre connaissance, remis en cause.

CCaass ppaarrttiiccuulliieerrss ddeess eennttrreepprriisseess ddoonntt ll’’eeffffeeccttiiff fflluuccttuuee eenn ddeeççàà eett aauu‐‐ddeellàà dduu sseeuuiill ddee

1100 oouu ddee 2200 ssaallaarriiééss ppeennddaanntt llaa ppéérriiooddee dd’’eexxoonnéérraattiioonn eett ddee rréédduuccttiioonn ddeess ttaauuxx ::

Lorsqu’après avoir franchi le seuil de 10 ou de 20 salariés, l’entreprise voit son effectif s’abaisser en deçà de 10 ou de 20 salariés pour franchir à nouveau ce seuil avant l’achèvement de la période d’application du dispositif de lissage, elle peut encore bénéficier des avantages liés à l’exonération ou à la réduction des taux de contribution pour les années restant à courir à compter de celle au cours de laquelle elle avait pour la première fois franchi le seuil de 10 ou de 20 salariés.

Il demeure toutefois bien entendu que ces avantages ne peuvent s’appliquer si ce second franchissement de seuil résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant occupé 10 ou 20 salariés ou plus au cours de l’une des trois années civiles précédentes. Enfin, tout nouveau franchissement du seuil au‐delà de cette période n’ouvre plus droit à un nouvel avantage lié à ce franchissement.

PPrréécciissiioonnss ppoouurr ll''aapppplliiccaattiioonn dduu ddiissppoossiittiiff dd''aallllèèggeemmeenntt ddee ppaarrttiicciippaattiioonn aauu

ffiinnaanncceemmeenntt ddee llaa ffoorrmmaattiioonn pprrooffeessssiioonnnneellllee ccoonnttiinnuuee eenn ccaass ddee ddééppaasssseemmeenntt dduu

sseeuuiill ddee 1100 ssaallaarriiééss ::

Pour l'application des régimes transitoires d'allègement de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue en cas de franchissement du seuil de 10 salariés, le Conseil d'État (CE, 9e et 10e sous‐sections, 5 mars 2009, n° 292774, SA PROWELL ) a décidé :

que ces dispositifs ne sont pas applicables à un employeur qui a atteint l'effectif de

10 salariés l'année de sa création,

que l'année de création doit s'entendre comme l'année de la première embauche

par l'employeur et non pas comme l'année du démarrage de l'activité.

27


TTAABBLLEEAAUUXX RREECCAAPPIITTUULLAATTIIFFSS DDEESS DDIIFFFFEERREENNTTSS TTAAUUXX DDEE CCOONNTTRRIIBBUUTTIIOONNSS AAPPPPLLIICCAABBLLEESS AAUUXX EENNTTRREEPPRRIISSEESS EENN SSIITTUUAATTIIOONN DDEE FFRRAANNCCHHIISSSSEEMMEENNTT DDEE SSEEUUIILL

(Contribution CIF masse salariale annuelle brute CDI + CDD 2012 – sauf contrats exclus de l’assiette) :

Franchissement du seuil de 20 salariés :

Ce tableau présente la situation des entreprises ayant un effectif moyen annuel au moins égal à 10 salariés l’année de leur création, nécessairement antérieure à l’année de franchissement du seuil de 20 salariés :

Taux légal de contribution pour 2013 en fonction de l’année de franchissement du seuil de 20 salariés

pour la première fois entreprises de 10 salariés et plus l'année de leur création

Avant 2008

En 2008 En 2009 En 2010 En 2011 En 2012

0,20 % 0,10 % 0,05 % Exonération

Pour les autres hypothèses, voir ci‐après :

Franchissement du seuil de 10 salariés puis franchissement du seuil de 20 salariés :

En application de l’article L.6331‐18 du Code du Travail, « les employeurs dont l'effectif

atteint ou dépasse l'effectif de vingt salariés pendant la période durant laquelle ils

bénéficient des dispositions de l'article L. 6331‐15 (au titre d’un franchissement du seuil de

10 salariés) ainsi que les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de la même année

le seuil de dix salariés et celui de vingt salariés bénéficient successivement des dispositions

de l'article L. 6331‐15, puis de l'article L. 6331‐16 (c'est‐à‐dire des deux dispositifs de lissage).

A contrario, en application du II de l’article 48 modifié de la loi de modernisation de

l’économie, «LLeess eemmppllooyyeeuurrss ddoonntt ll''eeffffeeccttiiff aatttteeiinntt oouu ddééppaassssee ll''eeffffeeccttiiff ddee vviinnggtt ssaallaarriiééss

ppeennddaanntt llaa ppéérriiooddee dduurraanntt llaaqquueellllee iillss bbéénnééffiicciieenntt ddeess ddiissppoossiittiioonnss ddee ll''aarrttiiccllee LL.. 66333311‐‐1155 dduu

CCooddee dduu TTrraavvaaiill aauu ttiittrree dd''uunn ffrraanncchhiisssseemmeenntt dduu sseeuuiill ddee ddiixx ssaallaarriiééss eenn 22000088,, 22000099,, 22001100

22001111 eett 22001122 ssee vvooiieenntt aapppplliiqquueerr llee II dduu pprréésseenntt aarrttiiccllee àà ccoommpptteerr ddee ll''aannnnééee ooùù iillss aatttteeiiggnneenntt

oouu ddééppaasssseenntt ccee sseeuuiill.. LLeess eemmppllooyyeeuurrss qquuii aatttteeiiggnneenntt oouu ddééppaasssseenntt aauu ttiittrree ddee llaa mmêêmmee aannnnééee

llee sseeuuiill ddee ddiixx ssaallaarriiééss eett cceelluuii ddee vviinnggtt ssaallaarriiééss ssee vvooiieenntt aapppplliiqquueerr llee II ». On applique donc

directement le dispositif de lissage pour franchissement du seuil de 20 salariés pour ces

entreprises.

Retrouvez ci‐après le tableau récapitulatif général puis les tableaux explicatifs détaillés.

28


TTAABBLLEEAAUU RREECCAAPPIITTUULLAATTIIFF GGEENNEERRAALL PPOOUURR LLAA CCOONNTTRRIIBBUUTTIIOONN CCIIFF AA RREEVVEERRSSEERR AAVVAANNTT LLEE 11EERR MMAARRSS 22001133::

Toutes les situations autres que celles envisagées ci‐après font naître un taux de

contribution applicable égal à 0,20%.

Taux légal de contribution pour 2013 en fonction de l’année de franchissement des seuils de 10 et 20 salariés pour la première fois

- entreprises de moins de 10 salariés l'année de leur création - en dehors des situations décrites ci-dessous, le taux sera de 0.20%

Vous avez atteint ou franchi le seuil

de 10 salariés pour la première

fois

Puis le seuil de 20 salariés pour la première fois

En 2005

En 2006

En 2007

En 2008

En 2009 En 2010, 2011

et 2012

en 2003 ou avant

0,20 0,20 0,20 0,10 0,05 Exonération

en 2004 0,20 0,20 0,20 0,05 0,05 Exonération

en 2005 0,20 0,20 0,20 Exonération Exonération Exonération

en 2006 0,15 0,15 Exonération Exonération Exonération

en 2007 0,10 Exonération Exonération Exonération

En 2008 0,10 0,05 Exonération

En 2009 0,05 Exonération

En 2010, 2011

ou 2012

Exonération

29


CCAADDRR EE GGEENN EERR AALL ::

L’article 18 de la loi n°2009‐1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la

formation professionnelle tout au long de la vie, reprenant l’accord national

interprofessionnel du 5 octobre 2009, modifie les dispositions de l’article L.6332‐19 du code

du travail et introduit une « contribution » au profit du fonds paritaire de sécurisation des

parcours professionnels (FPSPP), déterminée sur la base de la participation légale annuelle

des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

Cette contribution consiste en un reversement, par l’intermédiaire des organismes paritaires

collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation,

d’une somme correspondant à un pourcentage des obligations légales de participation des

employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

Il s’agira, soit :

du reversement d’une somme correspondant à un pourcentage compris entre 5% et

13% (fixé annuellement par arrêté ministériel, sur proposition des organisations

représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel,

après avis des autres organisations syndicales d’employeurs ou employeurs signataires

de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé « hors champ ») de la

participation légale des employeurs au financement de la formation professionnelle

continue ;

du reversement d’une part de la somme correspondant à un pourcentage compris

entre 5% et 13% (voir ci‐avant) de la participation légale des employeurs au

financement de la formation professionnelle continue, dans les professions agricoles

visées aux 1° à 4° de l’article L. 722‐1 du code rural ainsi que dans les coopératives

d’utilisation de matériel agricole.

–– VV ––

CCOONNTTRRIIBBUUTTIIOONNSS DDEESS EENNTTRREEPPRRIISSEESS AAUU FFIINNAANNCCEEMMEENNTT

DDUU FFOONNDDSS PPAARRIITTAAIIRREE DDEE SSEECCUURRIISSAATTIIOONN DDEESS

PPAARRCCOOUURRSS PPRROOFFEESSSSIIOONNNNEELLSS

30


(Pour les branches dont le taux légal de contribution excède le taux légal général de 1,60%

défini à l’article L.6331‐9 du code du travail, l’assiette de calcul de la contribution au FPSPP

d’une entreprise sera ramenée à 1,60% des rémunérations versées au titre de l’année

d’assujettissement)

Les sommes ainsi reversées au FPSPP sont imputables sur la participation des employeurs

due au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du congé individuel de

formation.

Au titre du congé individuel de formation, les sommes sont déterminées en appliquant le

pourcentage fixé annuellement par arrêté ministériel.

Au titre du plan de formation et de la professionnalisation, les sommes sont déterminées par

un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de

salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur

paritaire agréé interprofessionnel. À défaut d’accord en vigueur au 1er janvier de l’année de

collecte, elles sont calculées en appliquant le pourcentage susvisé de manière identique à

chacune de ces participations. Les pourcentages appliqués respectivement, par accord, au

titre du plan de formation et de la professionnalisation peuvent être encadrés par voie

réglementaire.

Pour le montant des reversements à opérer en 2012, la masse salariale annuelle brute 2011

constituera l’assiette de référence.

CCAALLCCUU LL DDEE LLAA CCOONNTTRR IIBBUU TTIIOONN AAUU FFPPSS PPPP AASS SS II SS EE SSUU RR LLAA PPAARR TTIICCIIPPAATTIIOO NN AAUU

FF IINN AANN CCEEMMEENN TT DDUU CCIIFF ::

(Part de la contribution assise sur l’obligation légale de financement du congé individuel de

formation)

Au titre du congé individuel de formation, les entreprises s’acquittent avant le premier mars

de l’année N+1:

d’une contribution correspondant à 0.20% de la masse salariale annuelle brute pour

les entreprises de 20 salariés et plus, sous réserve des dispositions prévoyant un

assujettissement progressif en raison de franchissement de seuil (article 3 ordonnance

n°2005‐895 du 2 août 2005 codifiée aux articles L.6331‐14 et suivants du code du

travail et l’article 48 de la loi n°2008‐776 du 4 août 2008 de modernisation de

l’économie)

d’une contribution correspondant à 1% de la masse salariale annuelle brute CDD,

quel que soit l’effectif de l’entreprise.

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La part de la contribution due au FPSPP assise sur l’obligation annuelle de participation des

employeurs au financement du congé individuel de formation sera reversée exclusivement

par l’intermédiaire de l’organisme paritaire collecteur agréé auprès duquel l’entreprise s’est

acquittée de ses versements au titre du congé individuel de formation.

Le montant du reversement au FPSPP sera déterminé en appliquant le pourcentage fixé

par arrêté ministériel du 11 décembre 2012 (JORF du 29 décembre 2012) à 13% au

montant des contributions collectées en 2013 par l’OPACIF concerné, au titre des deux

contributions CIF‐CDI et CIF‐CDD assises sur les masses salariales annuelles brutes 2012.

Les situations spécifiques des entreprises qui sont exonérées ou en assujettissement

progressif en raison d’un récent franchissement du/des seuil(s) de 10 et/ou 20 salariés sont

ainsi prises en compte.

notice explicative detaillee pour le calcul … · 1 fpspp – affaires juridiques notice...

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