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NOTICE DE PRESENTATION NON TECHNIQUE

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Note de présentation non technique

Nota : Tous les sigles et abréviations utilisés dans le présent document font l’objet d’une définition dans le glossaire intégré au Guide de Lecture

SOMMAIRE

I. PRÉALABLE : UNE ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE ........................................................................................ 3

II. CONTEXTE ET JUSTIFICATIONS DE L’OPÉRATION ....................................................................................... 4

II.1. Contexte de l’opération ..................................................................................................................... 4

II.2. Justifications de l’opération ............................................................................................................... 7

III. LES ACTEURS DU PROJET ........................................................................................................................... 8

IV. PRÉSENTATION DE L’OPÉRATION ET DU PARTI D’AMÉNAGEMENT ......................................................... 9

IV.1. Création d’un nouveau cœur de quartier .......................................................................................... 9

IV.2 Renforcement des connexions avec les quartiers adjacents ............................................................ 11

IV.3. Restructuration des équipements publics ....................................................................................... 12

IV.4. Construction de nouveaux logements ............................................................................................. 13

IV.5. Rénovation de l’existant .................................................................................................................. 14

V. OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE ................................................................................................ 15

VI. IDENTITÉ DES PERSONNES RESPONSABLES DE L’OPÉRATION ................................................................ 16

VII. PRÉSENTATION DES DOSSIERS DE L’ENQUÊTE UNIQUE ........................................................................ 17

VII.1. Dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique .................................................... 17

VII.2. Dossier d’enquête parcellaire ........................................................................................................ 19

VII.3. Dossier de mise en compatibilité du Plan Local d ’Urbanisme de Toulouse .................................. 20

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I. PRÉALABLE : UNE ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

Toulouse Métropole et OPPIDEA poursuivent actuellement le projet d’aménagement de la ZAC EMPALOT-GARONNE sur la commune de TOULOUSE au sein du quartier d’EMPALOT limité au Nord par le Boulevard des Récollets, au Sud par l’allée Henri Sellier, à l’Ouest par l’avenue de Lattre Tassigny et à l’Est par la Rue du Férétra.

Pour assurer la mise en œuvre règlementaire et opérationnelle de l’opération d’aménagement de la ZAC EMPALOT-GARONNE, plusieurs procédures sont soumises à la présente enquête publique :

La Déclaration d’Utilité Publique (DUP)

L’enquête parcellaire

La mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de TOULOUSE

Le présent rapport est la note de présentation non technique visée à l’article L123-6 du Code de l’Environnement sous les termes suivants : « Lorsque la réalisation d’un projet, plan ou programme est soumise à l’organisation de plusieurs enquêtes publiques, dont l’une au moins en application de l’article L.123-2, il peut être procédé à une enquête unique régie par le présent chapitre, dès lors que les autorités compétentes désignent d'un commun accord celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête. Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises et une note de présentation non technique du projet, plan ou programme ».

L’objet de cette présente notice a donc pour mission d’assurer une meilleure compréhension de la procédure d’Enquête Publique par le grand public au travers de la présentation du projet urbain ainsi que des différentes pièces de l’enquête publique qui la composent.

Ainsi, le dossier d’enquête publique unique porte sur : L’utilité publique au titre du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique des travaux

relatifs à la ZAC EMPALOT-GARONNE ;

L’enquête parcellaire au titre du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique;

La mise en compatibilité du PLU de Toulouse Métropole, commune de TOULOUSE au titre du

Code de l’Urbanisme.

Le bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique sera la société OPPIDEA, aménageur de la ZAC EMPALOT-GARONNE comme le prévoit le traité de concession d’aménagement de la ZAC EMPALOT-GARONNE. En effet, Toulouse Métropole délègue le bénéfice de la DUP à l’aménageur désigné.

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II. CONTEXTE ET JUSTIFICATIONS DE L’OPÉRATION

II.1. Contexte de l’opération

Situation du quartier d’Empalot dans la commune de Toulouse

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Le projet de la ZAC EMPALOT-GARONNE s’étend sur une emprise d’environ 31 ha au Sud de la commune de TOULOUSE et s’inscrit dans le dispositif « Grand Projet de Ville » qui permet de répondre à des enjeux de restructuration du bâti, d’implantation des services publics et collectifs, et de désenclavement du quartier vis-à-vis de la commune et de l’agglomération toulousaine. Ce quartier est limité au Nord par le boulevard des Récollets, à l’Ouest par la Garonne et au Sud par la rocade.

EMPALOT, dont la typologie relève essentiellement de l’habitat collectif, jouit de grands équipements à proximité (piscine Nakache, Stadium, Parc des Expositions) et d’un environnement naturel et paysager de grande qualité (proximité de la Garonne, de l’Ile du Ramier et des Coteaux de Pech David).

Il bénéficie en outre d’une desserte de qualité (métro, grands axes d’agglomération, rocade) et d’un nombre important de services publics (Poste, Point Information Mairie, Mission locale, Médiathèque, antenne CAF, …) complété par une vie associative riche et variée.

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Le site se compose de 5 secteurs principaux :

Les principaux sous-secteurs d’Empalot

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Le QUARTIER DASTE : Organisé autour d’un jardin, il marque la limite Nord du

o quartier EMPALOT à proximité immédiate du boulevard des Récollets.

La CITÉ DU CALVAIRE et le PARVIS d’EQUIPEMENTS PUBLICS de JEAN MOULIN: Ce secteur

assure au travers de différentes séquences urbaines la liaison avec le faubourg Saint-Agne et le

quartier Saint Michel.

EMPALOT - CŒUR DU QUARTIER : Il regroupe l’ensemble des barres d’immeuble d’Habitat

Toulouse vouées à la démolition dans le cadre du projet urbain.

LE TRIANGLE : Il concentre l’essentiel de l’offre commerciale du quartier et un certain nombre

d’équipements publics.

LE MAIL-GARONNE : Il regroupe les installations sportives du quartier, le grand mail ainsi que

le groupe scolaire Daste.

II.2. Justifications de l’opération

En lien avec le dispositif GPV, les objectifs de la ZAC ont été définis par Toulouse Métropole en tenant compte des grandes orientations urbanistiques et environnementales des documents de planification communale ou supra-communale (SCoT, PLH, PDU, SDAGE, etc.) et des documents réglementaires (PLU, PPRI) s’imposant au territoire toulousain.

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III. LES ACTEURS DU PROJET

Toulouse Métropole Collectivité concédante

OPPIDEA - concessionnaire

Maître d’ouvrage des travaux de la ZAC

Groupement EGIS France / Atelier JAM / Patrick GERME

Traité de concession

Autres maîtres d’ouvrage pour :

- La démolition ou la rénovation des bâtiments de logements existants : Habitat Toulouse, SA HLM des Chalets

- La construction des nouveaux programmes de logements : Gotham pour l’EM1, Saint-Agne Promotion et Habitat Toulouse pour l’EM3

- La construction de nouveaux équipements publics (écoles etc.) : la Ville de Toulouse

Conception du projet urbain, coordination architecturale, réalisation des travaux sur espaces publics

- Procédures administratives - Acquisitions foncières - Démolition de quelques bâtis privés, des équipements publics - Commercialisation des fonciers viabilisés auprès de divers opérateurs

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IV. PRÉSENTATION DE L’OPÉRATION ET DU PARTI D’AMÉNAGEMENT

Les grands principes d’aménagement retenus sur la ZAC EMPALOT –GARONNE. La réflexion

autour de l’aménagement de la ZAC EMPALOT-GARONNE s’est amorcée à partir de 2009. Toulouse Métropole, OPPIDEA, la maîtrise d’œuvre et la population ont ainsi traduit les objectifs de la ZAC en parti d’aménagement articulé autour des 5 grands principes suivants :

IV.1. Création d’un nouveau cœur de quartier

Le projet prévoit la création d’une véritable centralité le long de l’avenue Jean Moulin,

regroupant les commerces et les services du quartier. Le cœur du quartier comprendra

notamment :

Une place centrale destinée à accueillir des événements et des festivités. Des commerces s’installeront en pied d’immeubles le long de l’avenue.

> Cet aménagement sera réalisé sous maîtrise d’ouvrage d’Oppidea.

Un pôle commercial de 6000 m² environ qui constitue l’un des piliers du projet de rénovation urbaine et qui remplacera l’actuel centre commercial vétuste. Située au cœur du quartier, la première phase de ce pôle commercial est un pilier du projet de rénovation urbaine. Elle bénéficiera d'un traitement architectural original avec, en rez-de-chaussée, des locaux commerciaux, au niveau R+1, une aire de stationnement et aux niveaux R+2 à R+9 des logements. Cette première phase accueillera 8 commerces et services dont une surface alimentaire.

La construction du bâtiment de la première phase a été confiée au promoteur Gotham.

La construction des bâtiments de la deuxième phase a été confiée à Saint-Agne Promotion et Habitat Toulouse.

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Futur pôle commercial d’Empalot

D'autres commerces pourront également s'installer en pied d'immeubles le long de

l'avenue Jean Moulin et sur la liaison Est-Ouest.

La construction de plus de 600 logements neufs et la démolition d’environ 800 logements sur ce secteur. Outre les phases 1 et 2 du nouveau pôle commercial confiées respectivement à Gotham, Saint-Agne Promotion et Habitat Toulouse, les autres programmes de logement feront l’objet d‘appel à projets en vue de retenir des constructeurs. Les démolitions de logements sont quant à elles mises en œuvre par Habitat Toulouse.

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IV.2 Renforcement des connexions avec les quartiers adjacents

Projet de reconnexion du quartier Empalot avec les quartiers riverains1

L’arrivée du métro, en 2007, a favorisé les relations entre le quartier et le reste de l’agglomération mais EMPALOT reste enclavé par rapport au reste de la ville avec une circulation difficile. Ainsi, le projet de la ZAC EMPALOT-GARONNE prévoit l’amélioration des voies de circulation autour des quatre axes structurants suivants : La restructuration de l’avenue Jean Moulin, reliant le Calvaire à la Poudrerie, constitue

la colonne vertébrale du quartier. Le réaménagement du mail au cœur du quartier pour favoriser la circulation douce et la réappropriation du quartier par ses habitants. Ce dernier accueillera de nouveaux logements et équipements publics collectifs. La création d’une nouvelle liaison Est-Ouest reliant le quartier EMPALOT à SAINT- AGNE formée de plusieurs séquences entre les avenues Jean Moulin (nouvelle place publique) et de Lattre de Tassigny. Son gabarit (2X1 voie automobile) et son profil (large trottoir et piste cyclable) permettront un partage sécurisé de l’espace public. Un nouveau maillage de voies et de venelles pour constituer de véritables espaces publics et

non plus seulement des espaces de transit en :

o Valorisant et poursuivant le maillage urbain ;

o Réduisant l’impact du stationnement résidentiel ;

o Limitant les vitesses.

L’ensemble de ces aménagements d’espaces publics sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage d’Oppidea. 1 La vue présentée ici intègre une passerelle devant relier le quartier d’Empalot à l’île du Ramier. Cet ouvrage a été

imaginé au stade Schéma Directeur en 2011, sa construction n’est pas prévue dans le cadre de la ZAC Empalot-Garonne.

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IV.3. Restructuration des équipements publics

Nouvelle salle polyvalente et MJC

Réhabilitation du centre social

De nouveaux équipements publics sont également prévus par les travaux d’aménagement de

la ZAC EMPALOT-GARONNE :

Réhabilitation du centre social réalisée en Régie par la Ville de Toulouse et livrée en 2015;

Réhabilitation et extension du gymnase de la MJC réalisée en Régie par la Ville de Toulouse ;

Construction d’un nouveau groupe scolaire par le rassemblement des écoles maternelles Daste

et Jean Moulin par la Ville de Toulouse

Construction d’un nouvel équipement socio-culturel (regroupant Mairie de quartier, Point Info

Mairie, MJC et salle polyvalente) au croisement du mail et de la future liaison Est-Ouest réalisé

par la Ville de Toulouse et livré fin 2015.

Création d’une prairie de jeux ouverts sur la Garonne qui sera réalisée sous maîtrise d’ouvrage d’Oppidea.

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IV.4. Construction de nouveaux logements

Au préalable de ces constructions, plusieurs immeubles d’habitation de type « grands ensembles » vont être progressivement démolis par le bailleur social, Habitat Toulouse. Ces derniers seront remplacés par des ensembles immobiliers de taille plus modeste, de forme plus diversifiée et de statuts d’occupations variés.

Le projet propose de renouveler l’offre immobilière pour satisfaire divers publics et répondre à leurs attentes (logements basse consommation énergétique, traversants, lumineux, balcons, terrasses etc.). Ainsi, au sein du secteur Daste, Habitat Toulouse proposera des logements à la vente.

Les principes majeurs retenus sont les suivants :

Construction le long du Mail et de l’avenue Jean Moulin des immeubles de petits

collectifs allant du R+2 au R+9 ;

Construction d’immeubles de plus grande hauteur en R+8 et R+12 le long de la Garonne.

De plus, le projet propose une diversité de formes bâties selon les secteurs

géographiques :

La « ville-jardin » des bords de Garonne et le long du Mail : la configuration en peigne des immeubles de Daste est transposée sous la forme de « villas urbaines2 » associant des maisons superposées à un front de Garonne formé d’immeubles de plus grande hauteur offrant une vue panoramique exceptionnelle sur la Garonne et l’île du Ramier.

Entre le Mail et la rue Jean Moulin : les grandes barres seront progressivement démolies et remplacées par des petits collectifs que des liaisons transversales mettront en relation avec les espaces paysagers.

Entre la rue Jean Moulin et la rue Férétra : suite à la démolition des barres, la construction en alternance de maisons et de petits immeubles mitoyens constituera progressivement un front bâti renouvelé sur la rue Jean Moulin.

2 Le terme de villa est utilisé ici pour valoriser le rapport de ces bâtiments avec le grand paysage de la Garonne et

de l’île du Ramier comme on parle de « villa de front de mer ».

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IV.5. Rénovation de l’existant La rénovation de l’existant est également un des axes fondamentaux du projet de la ZAC

EMPALOT-GARONNE afin d’améliorer la qualité et les conditions de vie des habitants. Les

opérations de rénovation se traduisent par les projets suivants :

La rénovation du bâti existant et conservé: ravalement des façades, isolation

thermique et phonique;

L’amélioration de la desserte des immeubles, de la qualité des espaces extérieurs;

La réorganisation de la gestion des ordures ménagères et du stationnement;

La création d’un « adressage » plus lisible depuis la rue;

Les évolutions foncières (retour au domaine public des espaces à usage public);

Le réaménagement des espaces publics autour des résidences (mise en valeur des

espaces verts paysagers).

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V. OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

L’enquête publique unique de la ZAC EMPALOT-GARONNE comporte 3 objets principaux :

La Déclaration d’Utilité Publique qui permet de justifier l’Utilité Publique de

l’aménagement de la ZAC EMPALOT-GARONNE ;

L’enquête parcellaire détaille l’ensemble des parcelles et des emprises foncières que

l’aménageur souhaite acquérir car elles sont indispensables à la mise en œuvre du projet

global ;

La mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Toulouse

nécessaire pour permettre la faisabilité et la constructibilité du projet.

Autres avis et autorisations à recueillir pour réaliser le projet :

L’avis du Service des Domaines a été demandé pour les projets d’opérations

immobilières quand ils sont conduits par les sociétés et organismes dans lesquels les

collectivités exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, ou détiennent

la majorité du capital ou des voix dans les organes délibérants selon l’article L.1311-9

du Code Général des Collectivités Territoriales ;

L’avis et l’autorisation de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière

d’environnement selon l’article L.122-1 du Code de l’Environnement ;

L’autorisation d’aménager la ZAC EMPALOT-GARONNE au titre de l’article L.214-3 du

Code de l’Environnement.

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VI. IDENTITÉ DES PERSONNES RESPONSABLES DE L’OPÉRATION

Les personnes responsables du projet sont :

LE CONCÉDANT :

TOULOUSE MÉTROPOLE

Direction des Opérations d’Aménagement

Direction Générale Déléguée aux Espaces Publics

6 rue René LEDUC – BP 35821

31505 TOULOUSE Cedex 5

LE CONCESSIONNAIRE :

OPPIDEA – SEM d’Aménagement de Toulouse Métropole

Immeuble Toulouse 2000

2 Esplanade Compans Caffarelli – BP 91003

31010 TOULOUSE Cedex 6

La désignation du concessionnaire et la signature du traité de concession entre Toulouse

Métropole et la Société d’Économie Mixte OPPIDEA ont été approuvés par décision du

Conseil Communautaire en date du 29 novembre 2012.

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VII. PRÉSENTATION DES DOSSIERS DE L’ENQUÊTE UNIQUE

La réalisation de ce projet s’inscrit dans les règlementations du Code de l’Environnement,

du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et du Code de l’Urbanisme.

L’enquête est effectuée dans les conditions prévues par :

Les articles L.110-1 et suivants, R.111-1 et suivants, R112-1 et suivants du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;

Les articles L.122-1, L.122-5, L.122-6 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique;

Les articles L.122-1, R.122-1 et R.122-2 du Code de l’Environnement;

Les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-46 du Code de l’Environnement ;

Les articles L. 153-54, L. 153-55, L. 153-57, L. 153-58, L. 153-59, R. 153-14 du Code de l’urbanisme

VII.1. Dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique

Conformément à l’article R.123-8 du Code de l’Environnement, les différentes pièces du dossier d’enquête préalable à la DUP sont les suivantes :

Pièce A : NOTICE EXPLICATIVE

La notice présente les aspects matériels et géographiques de l’opération. Elle indique l’objet de l’opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l’insertion dans l’environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l’enquête a été retenu. La notice se décline comme suit :

1. L’objet de l’enquête unique

2. Le contexte du quartier

3. Présentation du parti d’aménagement

4. Compatibilités du projet avec les documents d’urbanisme

5. Justification de l’utilité publique

6. Foncier et état d’occupation parcellaire

7. Calendrier des travaux

8. Synthèse de l’étude d’impact

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Pièce B : PLAN DE SITUATION

Cette pièce permet d’avoir une vue d’ensemble sur le projet et de situer géographiquement

l’opération. Pièce C : PLAN GÉNÉRAL DES TRAVAUX

Ce plan précise les principaux éléments et ouvrages du projet dans le périmètre d’utilité publique. Il permet au lecteur de situer et de visualiser plus aisément les principales caractéristiques du projet. Il décrit l’ensemble des revêtements et aménagements paysagers choisis dans le cadre du projet urbain.

Pièce D : CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS

Cette partie décrit les caractéristiques techniques des ouvrages (voiries, aménagements hydrauliques et paysagers) et des réseaux (réseaux électriques, gaz, télécommunication, réseaux NTIC, réseau potable et incendie, réseaux des eaux pluviales, réseau d’assainissement des eaux usées).

Pièce E : APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES

C’est l’évaluation des principaux postes de dépenses liées au projet. Elle permet au lecteur de

s’exprimer sur le projet en prenant en compte son coût total. L’appréciation sommaire des

dépenses est essentielle pour que chacun puisse faire un bilan coût-avantage de l’opération.

L’appréciation doit être basée sur une estimation de France Domaines datant de moins d’un

an. Pièce F : ETUDE D’IMPACT

Son contenu est précisé au sein de l’article L.122-3 du Code de l’Environnement et détaillé dans un décret d’application repris par l’article R.122-5 du même Code. De manière synthétique, ce dossier comprend les éléments suivants :

1. Une description du projet ;

2. Une analyse de l’état initial de la zone susceptible d’être affectée et de son environnement ;

3. L’étude des effets du projet sur l’environnement ou la santé humaine, y compris les effets cumulés avec d’autres projets connus ; 4. Les mesures proportionnées envisagées pour éviter, réduire et compenser les effets

négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine ;

5. Une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur l’environnement ou la santé humaine.

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La présente étude d’impact de la ZAC EMPALOT-GARONNE a fait l’objet d’avis

favorables de l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement le 24 juin 2013 et

le 23 février 2016.

Pièce G : DELIBERATION SOLLICITANT L’OUVERTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

Il s’agit de la délibération émanant de la Métropole sollicitant de Monsieur le Préfet l’ouverture de l'Enquête Publique Unique valant enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique, cette dernière devant porter Mise en Compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Toulouse avec la ZAC EMPALOT-GARONNE et enquête parcellaire, annexés à la présente délibération.

Pièce H : AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES DANS LE CADRE DE LA CONSULATION

ADMINISTRATIVE

Ce dossier a été transmis pour avis à un certain nombre de personnes publiques concernées par l’opération d’aménagement de la ZAC Empalot-Garonne. Il s’agit principalement des services de l’Etat (Agence Régionale de Santé, service territorial de l’Architecture et du Patrimoine, service régional de l’archéologie), du Conseil Régional et Départemental.

VII.2. Dossier d’enquête parcellaire L’enquête parcellaire détaille l’ensemble des parcelles et des emprises foncières que l’aménageur souhaite acquérir car elles sont indispensables à la mise en œuvre du projet global. Le présent dossier d’enquête parcellaire est composé de : Pièce I : UNE NOTICE DE PRESENTATION DU DOSSIER D’ENQUETE PARCELLAIRE Pièce J : UN ETAT PARCELLAIRE, Pièce K : UN PLAN PARCELLAIRE.

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VII.3. Dossier de mise en compatibilité du Plan Local d ’Urbanisme de Toulouse

Le dossier de mise en compatibilité vient compléter le dossier d’enquête préalable à la

Déclaration d’Utilité Publique et doit permettre d’éclairer le citoyen sur les modifications du

document d’urbanisme en vigueur rendues nécessaires par la mise en œuvre du projet

d’aménagement.

Le dossier de mise en compatibilité consiste en la mise en compatibilité des pièces écrites et

graphiques du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Toulouse. Ainsi, la traduction

réglementaire du projet est détaillée dans le règlement écrit, les pièces graphiques et le

zonage qui précisent les implantations et les caractéristiques du bâti autorisé.

Ce dossier est composé de 3 pièces :

Pièce L : DOCUMENT PROCEDURE Pièce M : EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Pièce N : AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE 2012 – 2013 – 2016 ET REPONSES AUX

AVIS

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VIII. DÉCISIONS PRISES À L’ISSUE DE L’ENQUÊTE

A l’issue de l’enquête publique, plusieurs décisions seront adoptées pour la ZAC

EMPALOT-GARONNE :

La DÉCLARATION DE PROJET: Toulouse Métropole se prononcera, par déclaration de projet,

sur l’intérêt général de l’opération projetée.

La DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE VALANT MISE EN COMPATIBILITÉ DES

DOCUMENTS D’URBANISME: le Préfet de la Haute-Garonne se prononcera ensuite,

par arrêté préfectoral, sur l’utilité publique du projet emportant la mise en compatibilité

du PLU de la ville de Toulouse.

La DÉCLARATION DE CESSIBILITÉ: le Préfet de la Haute-Garonne déclarera cessible,

par arrêté, les propriétés nécessaires à l’opération reconnue d’utilité publique.

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