notes affÉrentes aux États financiers...

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EXERCICE TERMINÉ LE 31 MARS 2011 1. POUVOIRS ET OBJECTIFS CBC | Radio‑Canada (la Société) a été constituée en vertu de la Loi canadienne sur la radiodiffusion de 1936, puis maintenue en vertu des lois sur la radiodiffusion de 1958, 1968 et 1991. La Société est un mandataire de Sa Majesté, et son actif et son passif sont ceux du gouvernement. À titre de radiodiffuseur public national, la Société offre, dans les deux langues officielles, des services de radio, de télévision et de nouveaux médias comportant une programmation principalement et typiquement canadienne, afin de refléter la globalité canadienne et de rendre compte de la diversité régionale du pays, à l’intention des auditoires nationaux et régionaux. La Société rend compte de ses activités au Parlement par l’entremise du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles. Conformément au paragraphe 85(1.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, elle n’est pas visée par les sections I à IV de la partie X de cette Loi, sauf par le paragraphe 105(2) et les articles 113.1, 119, 131 à 148 et 154.01. La Société est une société d’État qui est assujettie à l’impôt fédéral sur les bénéfices des sociétés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et de son règlement d’application. Elle n’est pas assujettie aux régimes provinciaux d’impôt sur les bénéfices, mais elle doit payer les taxes de vente tant au niveau fédéral que provincial. 2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES Les états financiers consolidés de la Société sont préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada. Voici une description des principales conventions comptables. A. PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION Les états financiers consolidés comprennent les comptes de la Société et de sa filiale, ainsi que ceux de deux entités à détenteurs de droits variables (EDDV) dont la Société est le principal bénéficiaire, soit le Broadcast Centre Trust et la chaîne The Documentary Channel (documentary). Au cours de l’exercice, la Société a acquis le contrôle d’ARTV. Les résultats d’ARTV sont compris dans le poste Services spécialisés de l’État consolidé des résultats et du résultat étendu depuis la date d’acquisition. De plus amples renseignements sur l’acquisition d’ARTV se trouvent à la note 12. Toutes les opérations intersociétés, ainsi que les soldes réciproques, les produits et les charges qui y sont associés sont entièrement éliminés au moment de la consolidation. B. INCERTITUDE RELATIVE À LA MESURE La préparation des états financiers consolidés conformément aux PCGR canadiens exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses qui influent sur le montant déclaré de l’actif et du passif à la date des états financiers consolidés, ainsi que sur les revenus et les dépenses de l’exercice en question. Les régimes de retraite et les passifs liés au personnel, les durées de vie utile estimatives des immobilisations corporelles et des actifs incorporels, les durés de vie utile estimatives des actifs de programmation, le passif éventuel et la juste valeur des instruments financiers dérivés sont les éléments estimés les plus importants. Les chiffres réels pourraient différer de façon importante des estimations faites. C. CRÉDITS PARLEMENTAIRES La Société reçoit une partie importante de son financement du gouvernement du Canada. Les crédits parlementaires servant aux dépenses d’exploitation et les crédits parlementaires pour le fonds de roulement sont constatés dans l’État consolidé des résultats et du résultat étendu dans l’exercice au cours duquel les crédits ont été approuvés. Les crédits parlementaires pour les dépenses au titre des immobilisations corporelles, des actifs incorporels et de l’équipement sous contrat de location‑acquisition pouvant faire l’objet d’un amortissement sont comptabilisés dans le Bilan consolidé comme financement des immobilisations reporté et sont amortis de la même façon et sur les mêmes périodes que les immobilisations corporelles, les actifs incorporels et l’équipement sous contrat de location‑acquisition auxquels ils se rapportent. Les crédits parlementaires pour l’achat de terrains sont comptabilisés dans l’État consolidé des variations des capitaux propres. NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 78 RAPPORT ANNUEL DE CBC | RADIO-CANADA 2010–2011 NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

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EXERCICE TERMINÉ LE 31 MARS 2011

1. POUVOIRS ET OBJECTIFSCBC|Radio‑Canada(laSociété)aétéconstituéeenvertudelaLoi canadienne sur la radiodiffusionde1936,puismaintenueenvertudesloissurlaradiodiffusionde1958,1968et1991.LaSociétéestunmandatairedeSaMajesté,etsonactifetsonpassifsontceuxdugouvernement.

Àtitrederadiodiffuseurpublicnational,laSociétéoffre,danslesdeuxlanguesofficielles,desservicesderadio,detélévisionetdenouveauxmédiascomportantuneprogrammationprincipalementettypiquementcanadienne,afinderefléterlaglobalitécanadienneetderendrecomptedeladiversitérégionaledupays,àl’intentiondesauditoiresnationauxetrégionaux.

LaSociétérendcomptedesesactivitésauParlementparl’entremiseduministreduPatrimoinecanadienetdesLanguesofficielles.Conformémentauparagraphe85(1.1)delaLoi sur la gestion des finances publiques,ellen’estpasviséeparlessectionsIàIVdelapartieXdecetteLoi,saufparleparagraphe105(2)etlesarticles113.1,119,131à148et154.01.

LaSociétéestunesociétéd’Étatquiestassujettieàl’impôtfédéralsurlesbénéficesdessociétésenvertudelaLoi de l’impôt sur le revenu(Canada)etdesonrèglementd’application.Ellen’estpasassujettieauxrégimesprovinciauxd’impôtsurlesbénéfices,maiselledoitpayerlestaxesdeventetantauniveaufédéralqueprovincial.

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLESLesétatsfinanciersconsolidésdelaSociétésontpréparésconformémentauxprincipescomptablesgénéralementreconnus(PCGR)duCanada.Voiciunedescriptiondesprincipalesconventionscomptables.

A. PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATIONLesétatsfinanciersconsolidéscomprennentlescomptesdelaSociétéetdesafiliale,ainsiqueceuxdedeuxentitésàdétenteursdedroitsvariables(EDDV)dontlaSociétéestleprincipalbénéficiaire,soitleBroadcastCentreTrustetlachaîneTheDocumentaryChannel(documentary).Aucoursdel’exercice,laSociétéaacquislecontrôled’ARTV.Lesrésultatsd’ARTVsontcomprisdansleposteServicesspécialisésdel’Étatconsolidédesrésultatsetdurésultatétendudepuisladated’acquisition.Deplusamplesrenseignementssurl’acquisitiond’ARTVsetrouventàlanote12.Touteslesopérationsintersociétés,ainsiquelessoldesréciproques,lesproduitsetleschargesquiysontassociéssontentièrementéliminésaumomentdelaconsolidation.

B. INCERTITUDE RELATIVE À LA MESURELapréparationdesétatsfinanciersconsolidésconformémentauxPCGRcanadiensexigequeladirectionfassedesestimationsetformuledeshypothèsesquiinfluentsurlemontantdéclarédel’actifetdupassifàladatedesétatsfinanciersconsolidés,ainsiquesurlesrevenusetlesdépensesdel’exerciceenquestion.Lesrégimesderetraiteetlespassifsliésaupersonnel,lesduréesdevieutileestimativesdesimmobilisationscorporellesetdesactifsincorporels,lesdurésdevieutileestimativesdesactifsdeprogrammation,lepassiféventueletlajustevaleurdesinstrumentsfinanciersdérivéssontlesélémentsestiméslesplusimportants.Leschiffresréelspourraientdifférerdefaçonimportantedesestimationsfaites.

C. CRÉDITS PARLEMENTAIRES LaSociétéreçoitunepartieimportantedesonfinancementdugouvernementduCanada.Lescréditsparlementairesservantauxdépensesd’exploitationetlescréditsparlementairespourlefondsderoulementsontconstatésdansl’Étatconsolidédesrésultatsetdurésultatétendudansl’exerciceaucoursduquellescréditsontétéapprouvés.Lescréditsparlementairespourlesdépensesautitredesimmobilisationscorporelles,desactifsincorporelsetdel’équipementsouscontratdelocation‑acquisitionpouvantfairel’objetd’unamortissementsontcomptabilisésdansleBilanconsolidécommefinancementdesimmobilisationsreportéetsontamortisdelamêmefaçonetsurlesmêmespériodesquelesimmobilisationscorporelles,lesactifsincorporelsetl’équipementsouscontratdelocation‑acquisitionauxquelsilsserapportent.Lescréditsparlementairespourl’achatdeterrainssontcomptabilisésdansl’Étatconsolidédesvariationsdescapitauxpropres.

NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

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2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (suite)D. CONSTATATION DES REVENUS

i. REVENUS PUBLICITAIRES

Lesrevenusprovenantdelaventedetempsd’antennepublicitairesontconstatéslorsquelapublicitéaétédiffusée,quelaSociétén’aaucuneobligationrestanteàcetégardetquelarecouvrabilitéestraisonnablementassurée.

ii. SERVICES SPÉCIALISÉS

Lesrevenusdesservicesspécialisésenglobentlesrevenusprovenantdelaventedetempsd’antennepublicitaireetdelavented’émissionsàdesradiodiffuseursextérieursparleschaînesspécialisées,ainsiquelesrevenusd’abonnement.Lesrevenusprovenantdelaventedetempsd’antennepublicitairesontconstatésquandlapublicitéaétédiffusée.Lesrevenusprovenantdesventesd’émissionsetd‘abonnementssontconstatéslorsquelalivraisonaétéfaiteoulesservicesontétérendus,laSociétén’aaucuneobligationrestanteàcetégardetlarecouvrabilitéestraisonnablementassurée.

iii. AUTRES REVENUS

Lesautresrevenuscomprennentnotammentlesrevenusdécoulantdelalocationd’espaces,d’installationsetdeservices,delavented’émissions,delaventedeproductionspublicitaires,delaventedecommanditesd’émissions,desactivitésàtitredediffuseur‑hôte,desdroitsderetransmissionainsiquelespertesoulesgainsnetssurcessiond’immobilisationscorporelles.Cesrevenussontconstatéslorsquelalivraisonaétéfaiteoulesservicesontétérendus,quelaSociétén’aaucuneobligationrestanteàcetégardetquelarecouvrabilitéestraisonnablementassurée.

Lesautresrevenusenglobentaussilesgainsnetsoulespertesnettesprovenantdesinstrumentsfinanciersdérivés.

LescontributionsduFondspourl’améliorationdelaprogrammationlocalesontégalementcomprisesdanslesautresrevenusetsontcomptabiliséeslorsqu’ellessontgagnées.

iv. REVENU DE FINANCEMENT

Lesrevenusdefinancementincluentdesrevenusd’intérêtprovenantdescomptesbancaires.Lesintérêtssontcomptabilisésdansl’exerciceaucoursduquelilssontgagnés.

E. COÛTS DES SERVICES DE LA TÉLÉVISION, DE LA RADIO ET DES NOUVEAUX MÉDIASLescoûtsdesservicesdelatélévision,delaradioetdesnouveauxmédiascomprennenttouslescoûtsliésàlaproductiondesémissions,ycomprislesdépensesdirectes,lesfraisadministratifsetceuxdesservices,ainsiquelecoûtdesactivitésliéesàlamain‑d’œuvretechniqueetauxinstallations.UnepartiedescoûtsdusoutienopérationnelassurépardesservicescommelesRessourceshumaines,lesFinancesetl’Administration,laGestiondesimmeublesetlesautresservicespartagéssontégalementinclusdanslescoûtsassociés.Lescoûtsdesservicesdelatélévision,delaradioetdesnouveauxmédiasenglobentaussilesactivitésassociéesàlaprogrammationcommelesventesetlemarketing,lemarchandisageetlescommunications.

F. PROGRAMMATION Parprogrammationonentendlesémissionsdetélévisionproduitesàl’interne,lesémissionsdetélévisionproduitesàl’externenécessitantlaparticipationdelaSociétépendantlaproductionetlesdroitsacquispourladiffusiondematérieldeprogrammation.

Laprogrammationréaliséeetencoursdeproduction(àl’exclusiondesdroitsdediffusionacquis)estcomptabilisée,surunebaseindividuelle,aucoût,déductionfaitedel’amortissementcumuléetdespertesdevaleurcumulatives.Lecoûtcomprendlecoûtdesmatièresetdesservices,ainsiquelaquote‑partdelamain‑d’œuvreetdesautresdépensesdirectesimputablesàlaprogrammation.Lescoûtsdelaprogrammationsontconstatésdanslescoûtsdesservicesdelatélévision,delaradioetdesnouveauxmédiasàl’Étatconsolidédesrésultatsetdurésultatétendu,selonletableausurlaconstatationdesdépenses,oulorsquelaprogrammationestvendueoujugéeinutilisable.

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2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (suite)Lespaiementseffectuésselonlesmodalitésdesconventionsd’achatdedroitsdediffusionsontinscritscommefraispayésd’avance,puisconstatéscommeprogrammationlorsquelescritèressuivantssontremplis:lecoûtestétabli,lematérielestacceptéetl’émissionestdisponiblepourdiffusion.Lescoûtssontimputésauxchargesdel’exerciceselonletableausurlaconstatationdesdépenses,ouencorelorsquelaprogrammationestvendueoujugéeinutilisable.

Lesactifsdeprogrammationsontexaminéspouruneéventuelledépréciationsurunebaseannuelle.Unepertedevaleurestcomptabiliséelorsquelavaleurcomptablenettedel’actifn’estpasrecouvrableetexcèdesajustevaleur.

Letableausurlaconstatationdesdépensesci‑aprèsreposesurlesexpériencesdediffusionpassées,leschiffresd’auditoireetlesplansdetélédiffusionfuturs.Danslecasdesémissionscomportantplusieursdiffusions,ladirectionutiliselesparamètresdeconstatationsuivants:

CATÉGORIE CONSTATATION DES DÉPENSES PAR DIFFUSION

Films 50%/30%/20%

Sériesdramatiques,sérieshumoristiques,émissionsd’animation,miniséries(àl’exclusiondessériesàcréneaufixe1)

70%/30%

Sériesdramatiquespourtousàcréneaufixe 50%/30%/20%

Autressériesdramatiquesàcréneaufixe Égalemententrechaquediffusionjusqu’àunmaximumdecinqdiffusions

Émissionsd’arts,demusiqueetdevariétés(àl’exclusiondesémissionsàcréneaufixe)

70%/30%

Sériesarts,musiqueetvariétésàcréneaufixe 50%/30%/20%

Documentaires CBCTelevision:70%/30%TélévisiondeRadio‑Canada:100%

Documentairesàcréneaufixe Égalemententrechaquediffusionjusqu’àunmaximumdecinqdiffusions

Émissionsdedivertissementfactuel,d’information,éducativesetjeux‑questionnaires(àl’exclusiondecellesàcréneaufixe)

70%/30%

Émissionsdedivertissementfactuel,d’information,éducativesetjeux‑questionnairesàcréneaufixe

Égalemententrechaquediffusionjusqu’àunmaximumdecinqdiffusions

Émissionspourenfants–émissionsd’animationetémissionspréscolaires

Égalemententrechaquediffusionjusqu’àunmaximumdecinqdiffusions

Émissionsdramatiquespourjeunesetenfants 70%/30%

Autresémissionspourjeunes 33%/33%/34%

1 Diffusion des épisodes de manière consécutive.

G. IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET ÉQUIPEMENT SOUS CONTRAT DE LOCATION-ACQUISITION

Lesimmobilisationscorporellesetl’équipementsouscontratdelocation–acquisitionsontcomptabilisésàleurvaleurd’acquisition,déductionfaitedel’amortissementcumuléetdespertesdevaleurcumulatives.LecoûtdesbiensconstruitsparlaSociétécomprendlesmatériaux,lesfraisdemain‑d’œuvredirecteetlesfraisgénérauxquis’yrapportent.Lessommesrelativesauxprojetsd’immobilisationscorporellesencourssonttransféréesàlacatégorieappropriéedesimmobilisationscorporelleslorsqueleprojetestachevé,etsontamortieslorsquelesimmobilisationscorporellespeuventêtreaffectéesàlaproductionoumisesenservice.

Lesimmobilisationscorporellessontexaminéespouruneéventuelledépréciationlorsquedesévénementsouchangementsdecirconstancesindiquentqueleurvaleurcomptablenetten’estpasrecouvrableetexcèdeleurjustevaleur.Lapertedevaleurcomptabiliséeestégaleaumontantparlequellavaleurcomptablenettedel’actifexcèdesajustevaleur.

L’amortissementestcalculéselonlaméthodelinéaireenfonctiondetauxfondéssurladuréedevieutileestimativedesimmobilisationscorporelles,commesuit:

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2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (suite)Immeubles 33ans

Équipementtechnique

Émetteursetpylônes 20ans

Équipementélectrique 16ans

Autres 8ans

Mobilieretmatérieldebureau 10ans

Ordinateurs(matériel)

Serveurs 5ans

Micro‑ordinateurs 3ans

Véhicules

Véhiculesspécialisés 20ans

CamionsdereportagedelaTélévisionetdelaRadio,camionslourds5et10tonnes 12ans

Motoneiges,véhiculestout‑terrain 10ans

Véhiculesutilitaires,fourgons 8ans

Automobilesetfourgonnettes 5ans

Lesaméliorationslocativessontcapitaliséesetamortiessurlapluscourtedeladuréeducontratdelocationetdesaduréedevieutile.

L’équipementsouscontratdelocation‑acquisitionestamortisurunebaselinéairesurhuitanspourl’équipementtechniqueetsurvingtanspourlapartieautomobiledubail.

H. ACTIFS INCORPORELSLesactifsincorporelsdelaSociétécomprennentleslogicielsacquisséparémentetleslogicielsdéveloppésàl’internepourlesbesoinsdelaSociété.

Leslogicielsacquisséparémentsontcomptabilisésàleurvaleurd’acquisitionàladated’achat.Parlasuite,ilssontconstatésàleurvaleurd’acquisition,déductionfaitedel’amortissementcumuléetdespertesdevaleurcumulatives.L’amortissementestcalculéselonlaméthodelinéairesurladuréedevieutileestimativedesactifsincorporels(detroisàcinqans).Lesduréesdevieestimativesetlaméthoded’amortissementsontrevuesàlafindechaqueexercice.L’incidencedetouterévisiondesestimationsestcomptabiliséesurunebaseprospective.

Lesdépensesrésultantdudéveloppementàl’interned’applicationslogiciellessontcapitaliséesdanslamesureoùleprojetesttechniquementréalisable,disposederessourcessuffisantespouracheversondéveloppementetilestprobablequelenouvelactifgénéreradesavantageséconomiquesfuturs.

Pourcequiestdeslogicielsdéveloppésàl’interne,lemontantinitialcomptabiliséreprésentelasommedesdépensesengagéesàcompterdeladateoùl’actifincorporelrépondpourlapremièrefoisauxcritèresdeconstatationénumérésci‑dessus.L’amortissementestcalculéselonlaméthodelinéairesurladuréedevieutileestimativedesactifsincorporels(detroisàcinqans).Enl’absenced’unlogicieldéveloppéàl’interneàcomptabiliser,lesdépensesdedéveloppementsontconstatéesdansl’Étatconsolidédesrésultatsetdurésultatétendudanslapériodeoùellesontétéengagées.

Aprèsleurcomptabilisationinitiale,leslogicielsdéveloppésàl’internesontconstatésaucoût,déductionfaitedel’amortissementcumuléetdespertesdevaleurcumulatives.Lesduréesdevieestimativesetlaméthoded’amortissementsontrevuesàlafindechaqueexercice.L’incidencedetouterévisiondesestimationsestcomptabiliséesurunebaseprospective.

Lesactifsincorporelssontexaminéspourtouteindicationdedépréciationlorsdelarevueannuelledeleurduréedevieutile.Unepertedevaleurestconstatéelorsquelavaleurcomptablenettedel’actifn’estpasrecouvrableetexcèdesajustevaleur.

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2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (suite)I. INSTRUMENTS FINANCIERS

i. INSTRUMENTS FINANCIERS – COMPTABILISATION ET ÉVALUATION

Lesactifsfinancierssontclassésdansdiversescatégories:détenusjusqu’àleuréchéance,détenusàdesfinsdetransaction,disponiblesàlaventeouprêtsetcréances.Pourleurpart,lespassifsfinancierssontclasséscommedétenusàdesfinsdetransactionoucommeautrespassifsfinanciers.

Détenusjusqu’àleuréchéance(DJE)–LesactifsfinanciersclasséscommeDJEsontévaluésaucoûtaprèsamortissementaumoyendelaméthodedutauxd’intérêteffectif.Lesrevenusd’intérêts,calculésselonlamêmeméthode,sontcomptabilisésdanslesrevenusdefinancement.

Détenusàdesfinsdetransaction(DFT)–LesactifsetlespassifsfinanciersclasséscommeDFTsontévaluésàleurjustevaleur,etlesgainsoulespertesetlescoûtsdetransactionsontcomptabilisésauxrésultatsnetspendantl’exerciceoùilssurviennent.

Disponiblesàlavente(DAV)–LesactifsfinanciersclasséscommeDAVsontévaluésàleurjustevaleur.Lesgainsoulespertesnon‑réaliséssontprésentésdanslesautresélémentsdurésultatétendu(AERE),sauflesdépréciationsdurables,quisontcomptabiliséesauxrésultatsnets.Aumomentdeladécomptabilisationd’unactiffinancier,ouquanduneautredépréciationdurablesurvient,lesgainsoulespertescumulatifs,quiétaientauparavantconstatésdansleCumuldesautresélémentsdurésultatétendu(CAERE)sontreclassésauxrésultatsnets.

Prêtsetcréances–Lesactifsfinanciersclasséscommeprêtsetcréancessontévaluésàleurjustevaleurlorsdeleurcomptabilisationinitiale,puisilssontévaluésaucoûtaprèsamortissementaumoyendelaméthodedutauxd’intérêteffectif.Lesrevenusd’intérêts,calculésselonlamêmeméthode,sontcomptabilisésauxrevenusdefinancement.

Autrespassifsfinanciers–Lespassifsfinanciersclasséscommeautrespassifsfinancierssontévaluésaucoûtaprèsamortissementaumoyendelaméthodedutauxd’intérêteffectif.Lesintérêtsdébiteurs,calculésselonlamêmeméthode,sontcomptabilisésauxdépenses.

LesactifsetlespassifsfinanciersdelaSociétésontclassésetmesuréscommesuit:

ACTIF/PASSIF CLASSEMENT MESURE

Trésorerie Détenueàdesfinsdetransaction Justevaleur

Créances Prêtsetcréances Coûtaprèsamortissement

Placementsàlongterme1 Disponiblesàlavente Justevaleur

Créancesàlongterme Prêtsetcréances Coûtaprèsamortissement

Créditeursetchargesàpayer Autrespassifsfinanciers Coûtaprèsamortissement

Passifautitredesrégimesderetraiteetpassifsliésaupersonnel[courtterme]

Autrespassifsfinanciers Coûtaprèsamortissement

Garantiefinancière Détenueàdesfinsdetransaction Justevaleur

Passiffinancierliéàlamonétisationdecréances

Autrespassifsfinanciers Coûtaprèsamortissement

Detteobligataire Autrespassifsfinanciers Coûtaprèsamortissement

Dérivés Détenusàdesfinsdetransaction Justevaleur

1 Comprend seulement les placements dans les entreprises sur lesquelles la Société n’exerce pas une influence notable.

Touslesinstrumentsfinanciersévaluésàlajustevaleurdoiventêtreclassésetprésentésselonl’undestroisniveauxhiérarchiquesdécritsci‑dessous,conformémentauxexigencesrelativesauxinformationsàfournir.Chaqueniveaureflètelatransparencedesdonnéesutiliséesdansl’évaluationdelajustevaleurdesactifsetdespassifs:

Niveau1–lesdonnéessontdesprix(nonajustés)cotéssurdesmarchésactifspourdesinstrumentsidentiques;

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2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (suite)Niveau2–lesdonnéesautresquelesprixcotésvisésauniveau1,quisontobservablespourl’actifoulepassif,directementouindirectement;

Niveau3–uneouplusieursdesdonnéesimportantesutiliséesdansunetechniqued’évaluationnesontpasfondéessurdesdonnéesobservablespourdéterminerlajustevaleurdesinstruments.

ii. DÉRIVÉS – CONTRATS À TERME

LaSociétésesertd’instrumentsfinanciersdérivéspourgérerlerisquedepertesdécoulantdefluctuationsduchange.Ellen’utilisepascetyped’instrumentàdesfinsdespéculation.

Lescontratsdechangeàtermesontdesengagementscontractuelsenvertudesquelsdeuxpartiesconviennentd’échangerunequantitédonnéed’unemonnaiecontreunequantitéd’uneautremonnaie,àuncoursconvenu,avecrèglementàunedateultérieureprédéterminée.LaSociétéarecoursàdetelscontratspourgérerlerisquedepertesrésultantd’uneévolutiondescoursduchangequipourraitinfluersursespaiementscontractuelsfutursetpourréduireauminimumlerisquedechangeassociéauxactivitésdesesbureauxàl’étranger.Cespaiementsétantlibellésendevises,laSociétépourraitêtreexposéeàunevariationdesesfluxdetrésorerieenraisondesfluctuationsdestauxdechange.

LaSociétén’emploiepaslacomptabilitédecouverturepoursescontratsdechangeàterme.LesjustesvaleursdecescontratsdechangeàtermesontprésentéesdansleBilanconsolidé;lesinstrumentsfinanciersdérivésayantdesjustesvaleurspositivessontcomptabilisésàtitred’élémentsdel’actiftotalalorsquelesdérivésayantdesjustesvaleursnégativessontcomptabilisésàtitred’élémentsdupassiftotal.ToutevariationdelajustevaleurestcomptabiliséedansleposteAutresrevenus(gainnetréaliséoupertenetteréaliséesurlajustevaleurdesinstrumentsfinanciers)del’Étatconsolidédesrésultatsetdurésultatétendu.

J. CHARGES ET OBLIGATIONS ASSOCIÉES AUX RÉGIMES DE RETRAITELaSociétésouscritàdesrégimesderetraiteàprestationsdéterminéesquioffrentdiversesprestationsderetraitefondéessurlenombred’annéesdeserviceetlesalairemoyendesessalariésenfindecarrière.

Lachargeautitredeprestationsderetraiteacquisesparlessalariésestdéterminéeselonlaméthodeactuariellederépartitionauproratadesannéesdeserviceettientcomptedesmeilleureshypothèsesdeladirectionconcernant,notamment,lerendementprévuàlongtermedel’actifdesrégimes,lacroissancedessalaires,l’inflation,l’âgedudépartàlaretraitedessalariésetletauxdemortalitédesparticipants.

Lachargederetraitecomprendlecoûtdesprestationsautitredesservicesrendusaucoursdel’exercice,l’intérêtdébiteursurl’obligationautitredesprestationsconstituées,lerendementprévudelavaleuractuarielledel’actifdesrégimes,l’amortissementdel’actiftransitoire,l’amortissementdesgainsetpertesactuarielsnetsetl’amortissementducoûtdesprestationsautitredesservicespassés.Lavaleurmarchandedel’actifdesrégimesestutiliséepourlecalculdurendementprévudesactifsdurégime.Laméthodeutiliséepourdéterminerlavaleurmarchandeconsisteàprendrelesgainsetpertesencapitalréalisésetnonréaliséspourunexercicedonnéetàlesrépartirdefaçonuniformesurl’exerciceenquestionetlestroisexercicessubséquents.

Letauxd’actualisationutilisépourcalculerl’obligationautitredesprestationsconstituéesestfondésurletauxd’intérêtinhérentaumontantpourlequell’obligationpourraitêtreréglée.

Lesgainsetpertesactuarielssurlesactifsdurégimerésultentdel’écartentrerendementréeletlerendementprévupourunepériodedonnée.Lesgainsetpertesactuarielssurl’obligationautitredesprestationsconstituéessontcausésparlesécartsentrelesrésultatsdesactifsdurégimeréelsetlesprévisionsétablies,ainsiqueparlesmodificationsdeshypothèsesactuariellesutiliséesdanslecalculdel’obligationautitredesprestationsconstituées.Lesgainsetpertesactuarielsaccumulésnetssontamortissurladuréemoyennerésiduelled’activitédessalariésactifs.Laduréemoyennerésiduelled’activitédessalariésactifsquiparticipentauxrégimesderetraitevariede6,0à13,5ans(de6,0à13,5ansen2010).

Le1eravril2000,laSociétéaadoptélanouvellenormecomptablerelativeauxavantagessociauxfuturs,selonlaméthodedecomptabilisationprospective.LaSociétéamortitl’actiftransitoireselonlaméthodelinéairesuruneduréede13,5ans,soitladuréemoyennerésiduelled’activitédessalariésactifsquidevaienttoucherdesprestationsderetraiteau1eravril2000.

Lescoûtsdesservicespassésdécoulantdemodificationsapportéesauxrégimessontreportésetamortisselonlaméthodelinéairesurladuréemoyennerésiduelled’activitédessalariésactifsàladatedesmodifications.

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2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (suite)K. AVANTAGES SOCIAUX FUTURS AUTRES QUE LES RÉGIMES DE RETRAITELaSociétéfournitàsessalariésd’autresavantagessociauxfuturstelsquelesindemnitésdedépart,lemaintiendesavantagessociauxencasd’invaliditédelonguedurée,l’assurancevieaprèslaretraite,lesrégimesdesoinsdesantéetdesoinsdentaires,ainsiquel’indemnisationdesaccidentsdutravail.

Lecoûtdecesavantagessociauxestcalculéselonlaméthodeactuariellederépartitionauproratadesservicesettientcomptedesmeilleureshypothèsesdeladirectiondesprestationsconcernantnotammentlesaugmentationsdesalaires,l’inflation,l’âgededépartàlaretraitedessalariés,letauxdemortalitédesparticipantsetlescoûtsprévusdessoinsdesanté.

Danslecasdesindemnitésdedépartetdel’assurancevieaprèslaretraite,l’obligationtransitoireetlesgainsoupertesactuarielsnetssontamortissurladuréemoyennerésiduelled’activitédugroupedessalariés.L’obligationtransitoireetlesgainsoupertesactuarielsnetsliésaumaintiendesavantagessociauxencasd’invaliditédelongueduréeetàl’indemnisationdesaccidentsdetravailsontamortissurladuréerestantemoyenneprévuedespaiements.Lapérioded’amortissementutiliséepourcesrégimesvarieentre7,0et15,7ans(de7,0à15,7ansen2010).

L. ACTIF DÉTENU EN VUE DE LA VENTE Unactifestclassécommedétenuenvuedelaventesisavaleurcomptableserarecouvréeprincipalementaumoyend’uneventeplutôtquedelapoursuitedesonutilisation.Pourquecetteconditionsoitremplie,ilfautquelaventesoitprobableetquel’actifsoitdisponibleàlaventeimmédiatementdanssonétatactuel.Ladirectiondoits’êtreengagéeàréaliserlavente,quidevraitrépondreauxcritèresdeconstatationdeventedansundélaid’unansuivantladatedeclassificationdel’actif.Unactifdétenuenvuedelaventeestévaluéàsavaleurcomptableantérieureouàsajustevaleurdiminuéedesfraisdeventesicelle‑ciestinférieure.

M. PLACEMENTS À LONG TERME LesparticipationsdelaSociétédansdesentreprisessurlesquellescelle‑cin’exercepasuneinfluencenotablesontclasséescommeDAVetcomptabiliséesàleurjustevaleur.Parailleurs,lesparticipationsdelaSociétédansdesentitéssurlesquellescelle‑ciauneinfluencenotablesontinscritesàleurvaleurdeconsolidation.Danscecas,laSociétéconstateinitialementsaparticipationàlavaleurd’acquisition,puisaugmenteoudiminuecemontantdesaquote‑partdesrésultatsdel’entitédétenue.Lesgainssurlesplacementsdansdesentitéssousinfluencenotablesontcomptabilisésdanslesautresrevenus,alorsquelespertessontcomptabiliséesaupostePertesurlesplacementsdanslesentitéssousinfluencenotable.Lorsquelespertesnettesd’uneparticipationcomptabiliséecommeunplacementàlavaleurdeconsolidationdépassentsavaleurcomptable,lesoldeduplacementestramenéànéantetlesautrespertesnesontpascomptabilisées,àmoinsquelaSociéténes’engageàfourniruneaidefinancièreàl’entitédétenue.

Lesinvestissementssontsoumisàdestestsdedépréciations’ilsurvientdesévénementsoudeschangementsquiindiquentunepertedevaleurpossible.Silapertedevaleurs’avèredurable,lavaleurduplacementseradiminuéeenconséquenceetlaperteseracomptabiliséedansl’Étatconsolidédesrésultatsetdurésultatétenducommeunepertesurlesplacementsdanslesentitéssousinfluencenotable.

N. PASSIF FINANCIER LIÉ À LA MONÉTISATION DE CRÉANCESLaSociétécomptabilise,àtitredevente,lacessiondecréancesàdespartiesnonapparentées,àconditiond’avoirabandonnélecontrôlesurcescréancesetd’avoirreçuunecontrepartieautrequelesdroitsdebénéficiairedanslescréancescédées.Sicesconditionsnesontpasremplies,lacessionestconsidéréecommeunempruntgaranti.

Lorsquelacessiondescréancesestconsidéréecommeunempruntgaranti,laSociétécontinuedecomptabiliserlescréancescédéesdelamêmefaçonqu’avantlacession.Elleconstatel’empruntgaranticonformémentàsesconventionscomptablespourdespassifssemblables.

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2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (suite)O. OBLIGATION DÉCOULANT D’UN CONTRAT DE LOCATION-ACQUISITIONUncontratdelocationayantpoureffetdetransféreràlaSociétépratiquementtouslesrisquesetlesavantagesinhérentsàlapropriétédubienlouéestcomptabilisécommeuncontratdelocation‑acquisition.Uneobligationdécoulantd’uncontratdelocation‑acquisitionestconstatéeetsonmontantaudébutducontratcorrespondàlavaleuractualiséedespaiementsminimumsexigiblesàladated’entréeenvigueurducontrat.

P. CHARGES REPORTÉESLeschargesreportéesontprincipalementtraitàdesservicespayésd’avance,quiserontreçusplusdedouzemoisaprèsladatedubilan.

Q. CONVERSION DES DEVISESLesélémentsd’actifetdepassifmonétaireslibellésendevisessontconvertisendollarscanadiensauxtauxdechangeenvigueuràladatedubilan,etlesélémentsnonmonétaires,auxtauxdechangeenvigueuraumomentoùlesactifsontétéacquis,oulesobligationscontractées,àmoinsquecesélémentsnesoientinscritsàleurvaleurmarchande,auquelcasilssontconvertisauxtauxdechangeenvigueuràladatedubilan.Lesrevenusetlesdépensessontconvertisauxtauxdechangemensuelsmoyensenvigueurpendantl’exercice.Letotaldesgainsoudespertesdechangeestprisencomptedanslecalculdesrésultatsnetsdel’exercice.

R. IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICESLaSociétésuitlaméthodeaxéesurlebilanpourlacomptabilisationdesimpôtssurlesbénéfices.Lesélémentsd’actifetdepassifd’impôtsfuturssontconstatésselonleurincidencefiscalefutureestimativerésultantdesécartsentrelavaleurcomptabledesélémentsd’actifetdepassifexistantsetleurvaleurfiscale.Lestauxservantaucalculdesélémentsd’actifetdepassifd’impôtsfuturssontlestauxd’impositionquisontenvigueuroupratiquementenvigueurdurantl’exerciceaucoursduquelilestprévuquelesécartstemporairesserontréalisésouréglés.Silaréalisationd’élémentsd’actifd’impôtsfutursestjugéeplusimprobablequeprobable,uneprovisionpourmoins‑valuedoitêtreconstituée.

3. NORMES COMPTABLESA. MODIFICATIONS DE NORMES COMPTABLESEnjanvier2009,l’InstitutCanadiendesComptablesAgréés(ICCA)apubliétroisnouvellesnormescomptables,soitlechapitre1582,Regroupementsd’entreprises,lechapitre1601,Étatsfinanciersconsolidés,etlechapitre1602,Participationsnedonnantpaslecontrôle.

Lechapitre1582,quiremplacelechapitre1581,Regroupementsd’entreprises,établitlesnormesapplicablesàl’évaluationd’unregroupementd’entreprises,ainsiqu’àlacomptabilisationetàl’évaluationdesactifsacquisetdespassifsrepris.Envertudecesnormes,l’acquéreurd’unregroupementd’entreprisesdoitcomptabiliserlaplupartdesactifsacquisetdespassifsreprisdanslatransactionàleurjustevaleuràladated’acquisition,ycomprislesparticipationsnedonnantpaslecontrôleetlescontrepartiesconditionnelles.Leschangementsultérieursdelajustevaleurdescontrepartiesconditionnellesclasséescommedespassifssontcomptabilisésaurésultatnet.Lesfraisconnexesàl’acquisitionetlesfraisderestructurationdoiventaussiêtreconstatésenchargesaumomentoùilssontengagésplutôtqued’êtrecapitalisésàtitred’élémentduregroupementd’entreprises.

Lechapitre1601,quiremplacelechapitre1600,Étatsfinanciersconsolidés,établitlesnormesrégissantlapréparationd’étatsfinanciersconsolidésaprèsladated’acquisition.

Lechapitre1602définitdesnormespourlacomptabilisationetlaprésentationdesparticipationsnedonnantpaslecontrôle.Cesnormesdoiventêtreadoptéesconcurremmentaveclechapitre1582.

Cesnouvellesnormess’appliquerontauxtransactionsconcluesle1erjanvier2011ouaprèscettedate,leuradoptionanticipéeétanttoutefoisautorisée.LaSociétéachoisidelesmettreenapplicationàpartirdu1eravril2010pourfaciliterlatransitionauxNormesInternationalesd’InformationFinancière(IFRS)en2011.SonadoptionanticipéeaaffectélaprésentationdesparticipationsnedonnantpaslecontrôledansleBilanconsolidé,l’Étatconsolidédesvariationsdescapitauxpropresetl’Étatconsolidédesrésultatsetdurésultatétendu.

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3. NORMES COMPTABLES (suite)B. MODIFICATIONS FUTURES DE CONVENTIONS COMPTABLESEnfévrier2008,leConseildesnormescomptablesauCanadadel’ICCAaannoncéquetouteslesentreprisescanadiennesayantuneobligationpubliquederendredescomptesadopterontlesIFRS,etlesconsidérerontcommelesprincipescomptablesgénéralementreconnusauCanada,pourlesexercicescommençantle1erjanvier2011ouaprès.

Enseptembre2009,leConseilsurlacomptabilitédanslesecteurpublic(CCSP)aapprouvédesmodificationsàla«Préfacedesnormescomptablespourlesecteurpublic».Parsuitedecesmodifications,laSociétéaétéreclasséecomme«autreorganismepublic»(AOP).Àcetitre,laSociétédoitdéterminerleréférentielcomptablequis’appliquelemieuxàsesactivités.Aprèsavoirprisencompteplusieursfacteurs,laSociétéadéterminéquelesIFRSétaientlesnormeslesplusappropriéesàsesactivités.

Ladatedel’applicationintégraledesIFRSparlaSociétéestle1eravril2011.LesétatsfinanciersconsolidésdelaSociétépourl’exercice2011–2012serontconformesauxIFRS.CesnormesexigentaussiquelaSociétéprésentedesdonnéescomparativescomplètesdanssesétatsfinanciersconsolidésde2011–2012.

LaSociétéaterminélaphased’analyseetdeconceptiondesconventionscomptables.LepassagedesactuelsPCGRduCanadaauxIFRSestuneinitiativedetaillequiauradesrépercussionsimportantessurlaprésentationdelasituationfinancièreetdesrésultatsd’exploitationdelaSociété.En2010–2011,laSociétéamisenœuvrelepland’actiondéfinidurantlaphased’analyseetdeconceptionautermeduquel,denouveauxcomptesontétécréés,unmodèled’étatfinancieraétéconçu,etlessystèmesetlesprocessusontétémodifiés.

4. PROGRAMMATION A. PROGRAMMATION 2011 2010 (milliers de dollars)

Émissionsproduites 91496 95905

Émissionsencoursdeproduction 34905 49274

Droitsdediffusiondesémissionsdisponiblespourdiffusion 37257 33064

163 658 178 243

Lesradiationsrelativesàlaprogrammationreprésentent7,2millionsdedollarsen2011(17,7millionsen2010)etsontcomptabiliséesdansl’Étatconsolidédesrésultatsetdurésultatétendudanslescoûtsdesservicesdelatélévision,delaradioetdesnouveauxmédias.Lesradiationsrelativesàlaprogrammations’expliquentprincipalementparl’expirationdesdroitsdediffusionetparlesémissionsdéveloppéesmaisnonproduites.

B. COLLECTIONLaSociétépossèdeunecollectiondematérielaudioetvidéo,decostumesetdemarionnettesquifaitpartiedupatrimoinehistoriqueetcultureldesCanadiens.Desélémentssontencoreutilisésàl’occasion,selonlesbesoins.Lavaleurdecettecollectionn’estpasreflétéecommeunactifdanslesétatsfinanciersconsolidésdelaSociété.

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5. IMMOBILISATIONS CORPORELLESA. COÛT ET AMORTISSEMENT CUMULÉ 2011 2010

Amortissement Coût cumulé Valeur comptable nette

(milliers de dollars)

Terrains 20385 – 20385 20467

Immeubles 988242 (562156) 426086 435356

Équipementtechnique 1315093 (984408) 330685 353049

Ordinateurs,mobilieretmatérieldebureau 94612 (64782) 29830 27239

Véhicules 46546 (36584) 9962 10010

Améliorationslocatives 44800 (18609) 26191 38090

Projetsd’immobilisationsencours 82636 – 82636 41601

2 592 314 (1 666 539) 925 775 925 8121

1 Le coût et l’amortissement cumulé des immobilisations corporelles s’élevaient respectivement à 2 575,9 millions de dollars et à 1 650,1 million de dollars au 31 mars 2010.

B. DÉPRÉCIATION Enl’absencedetouteindicationdepertedevaleurau31mars2011,aucunmontantn’aétécomptabiliséàtitrededépenses(aucunmontantn’aétécomptabiliséen2010).

C. ACTIF DÉTENU EN VUE DE LA VENTELaSociétéal’intentiondecéderuneportiondeterrainquin’estplusutiliséeàBrossard(Québec)danslesdouzemoisàvenir.LapropriétéétaitauparavantutiliséepoursonsitedetransmissionAM.Toutefois,aveclepassagesurlemarchémontréalaisdel’AMauFM,ladiffusionAMsurcesiteacessé.

D. ACTIFS À LONG TERME DESTINÉS À ÊTRE SORTIS AUTREMENT QUE PAR VENTELepassagedelatélévisionanalogiqueàlatélévisionnumériquehertzienneestfixéau31août2011danstouslesmarchésàconversionobligatoiredéterminésparleConseildelaradiodiffusionetdestélécommunicationscanadiennes(CRTC)danssadécision2010‑16.Danslesmarchésoùlatransmissionnumériqueseraofferte,laSociétéal’obligationdecesserd’émettreenmodeanalogique.

Lesestimationsdel’amortissementdesémetteursanaloguesmishorsserviceau31août2011ontétéréviséespourqu’ellesreflètentl’utilisationdesactifssurleurduréedevieutileabrégée.Cetterévisions’estsoldéeparlaconstatationd’unecharged’amortissementsupplémentairede7,3millionsdedollarsdansl’Étatconsolidédesrésultatsetdurésultatétenduen2010–2011.

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6. ACTIFS INCORPORELSA. COÛT ET AMORTISSEMENT CUMULÉ 2011 2010

Amortissement Coût cumulé Valeur comptable nette

(milliers de dollars)

Logiciels 138788 (105500) 33288 45588

Développementdelogicielsencours 6399 – 6399 2137

145 187 (105 500) 39 687 47 7251

1 Le coût et l’amortissement cumulé des actifs incorporels s’élevaient respectivement à 135,6 millions de dollars et à 87,9 millions de dollars au 31 mars 2010.

Lemontantglobaldesactifsincorporelsacquispendantl’exercices’établissaità7,7millionsdedollars(0,4millionen2010),tandisquelesactifsincorporelsdéveloppéspendantl’exercicetotalisaient2,1millionsdedollars(4,2millionsen2010).

B. DÉPRÉCIATION Enl’absencedetouteindicationdepertedevaleurau31mars2011,aucunmontantn’aétécomptabiliséàtitrededépenses(aucunmontantn’aétécomptabiliséen2010).

7. ÉQUIPEMENT SOUS CONTRAT DE LOCATION-ACQUISITION 2011 2010 (milliers de dollars)

Véhicule(coût) 619 –

Équipementtechnique(coût) 7434 –

Amortissementcumulé–véhicule (23) –

Amortissementcumulé–équipementtechnique (326) –

Valeur comptable nette 7 704 –

L’équipementsouscontratdelocation‑acquisitionestd’uneduréedecinqans,sansoptionderenouvellement.Soncoûts’élèveà8,1millionsdedollars.Voirlanote16pourplusd’informations.

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8. PLACEMENTS À LONG TERME 2011 2010

Influence Influence notable Autres Total notable Autres Total

(milliers de dollars)

Actif

ARTVinc.1 – – – 7243 – 7243

Placementsdeportefeuille – 17 17 – 17 17

– 17 17 7 243 17 7 260

Passif

SiriusCanadaInc. (18 417)2‑3 17 0004 (1 417) (13 417)2‑3 12 0004 (1 417)

1 ARTV inc. est une chaîne francophone spécialisée dans les arts et le divertissement. Le 12 juillet 2010, la Société a acquis des actions supplémentaires d’ARTV d’une valeur de 2,75 millions de dollars. Suite à cette acquisition, la Société détient une participation de 85 pour cent dans ARTV et consolide celle-ci dans ses comptes (note 12).

2 La Société a investi 25,05 dollars dans des actions de catégorie A de Sirius Canada Inc., ce qui représente 40,0 pour cent des droits de vote et une participation de 25,05 pour cent. Ces actions donnent droit à des dividendes égaux à leur taux de participation.

3 La Société s’est engagée à investir 1,4 million de dollars supplémentaires dans des actions de catégorie C sans droits de vote de Sirius Canada Inc., sans toutefois s’engager à assumer un risque financier accru. La quote-part de la perte non constatée s’élève à 5,4 millions de dollars (14,9 millions de dollars en 2010).

4 La Société a investi 12 millions de dollars dans des actions de catégorie C sans droits de vote de Sirius Canada Inc., qui donnent droit à un dividende cumulatif préférentiel de huit pour cent par an sur le prix de rachat. Ces actions ont été rachetées par Sirius Canada Inc. le 21 juin 2011 et leur juste valeur s’établit à 17,0 millions de dollars au 31 mars 2011 (note 29). Pendant l’exercice 2010–2011, après avoir évalué les actions de catégorie C sans droits de vote de Sirius qu’elle détenait, la Société a changé la méthode de mesure qu’elle appliquait à ces actions, passant de la méthode du coût à celle de la juste valeur. Auparavant, la juste valeur des actions de catégorie C sans droits de vote de Sirius ne pouvait pas être estimée de façon fiable.

9. CRÉDITEURS ET CHARGES À PAYER 2011 2010 (milliers de dollars)

Créditeurs 52194 57278

Chargesàpayer 97703 117309

Autres 1323 1910

151 220 176 497

10. RÉGIMES DE RETRAITE ET PASSIFS LIÉS AU PERSONNELLespassifsliésaupersonnels’établissentcommesuit:

2011 2010 2011 2010

À long terme À court terme (milliers de dollars)

Passifautitredesprestationsconstituées – – 254153 255749

Avantagessociauxfutursautresquelesrégimesderetraite – – 157007 156775

Indemnitésdevacances 57416 58845 – –

Réductiondeseffectifsetautres 12956 12308 – –

Passifsliésauxsalaires 74331 59746 190 208

144 703 130 899 411 350 412 732

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10. RÉGIMES DE RETRAITE ET PASSIFS LIÉS AU PERSONNEL (suite)A. RÉGIMES DE RETRAITE ET AUTRES AVANTAGES SOCIAUX FUTURS DE LA SOCIÉTÉLaSociétésouscritàunrégimederetraitecontributifàprestationsdéterminées,leRégimederetraitedeCBC|Radio‑Canada,pourlapresquetotalitédesmembresdesonpersonnel.Lesprestationsderetraitesontenfonctiondeladuréedesservicesouvrantdroitàlapensionetdelamoyennedusalaireadmissibledescinqmeilleuresannéesconsécutivesaucoursdesdixdernièresannéesdeservice.Lessalariéssonttenusdeverserunecotisationéquivalantàunpourcentagedeleursalaireadmissible,laSociétéfournissantlerestedufinancement,aubesoin,enfonctiondesévaluationsactuarielles.LaSociétésouscritaussiàdesrégimesderetraitenoncontributifsàprestationsdéterminéessanscapitalisation.Touslesrégimessontsoumisàdesévaluationsactuariellesaumoinstouslestroisans.Ladernièreévaluationétémenéeendécembre2008.Laprochaineestfixéeau31décembre2011.

LaSociétéoffreégalementàsessalariésdesavantagessociauxfuturscommedesindemnitésdecessationd’emploi,lemaintiendesavantagessociauxpourlessalariéseninvaliditédelonguedurée,uneassuranceviepourlesretraités,desrégimesdesoinsdesantéetdesoinsdentaires,ainsiqu’uneindemnisationdesaccidentsdutravail.Lesdernièresévaluationsactuariellesduprogrammed’indemnitésdecessationd’emploietdurégimed’assuranceviepourlesretraitésontétéfaitesendécembre2009.Lesprochainessontfixéesau31décembre2012.

Lesactifsdurégimederetraiteetl’obligationautitredesprestationsconstituéessontévaluésau31mars.

2011 2010

Hypothèses – taux annuels

Tauxderendementprévuàlongtermedel’actifdesrégimes 6,50% 6,25%

Tauxd’actualisationutilisépourétablirlecoûtdesprestations 5,00% 5,75%

Tauxd’actualisationutilisépourétablirl’obligation 4,75% 5,00%

Tauxdecroissancedelarémunérationàlongterme,excluantlesprimesaumériteetlespromotions 2,75% 3,25%

Tauxd’évolutionducoûtdessoinsdesanté 7,0% 7,5% jusqu’en jusqu’en 2019; 2019; 4,5% 4,5% parlasuite parlasuite

Indexationdesprestationsencoursdeversement 1,65% 1,9%

2011 2010 (milliers de dollars)

Montants annuels

Cotisationssalariales–régimesderetraite 37630 38503

Prestationsverséesaucoursdel’exercice–régimesderetraite 235835 226831

Prestationsverséesaucoursdel’exercice–autresavantagessociauxfuturs 12694 18147

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10. RÉGIMES DE RETRAITE ET PASSIFS LIÉS AU PERSONNEL (suite) 2011 2010

Régimes de Autres Régimes de Autres retraite de avantages retraite de avantages la Société sociaux futurs la Société sociaux futurs

(milliers de dollars)

Justevaleurdel’actifdesrégimes,findel’exercice 4563210 – 4199746 –

Obligationautitredesprestationsconstituées,findel’exercice (4775683) (141277) (4526346) (137413)

Excédent (déficit), fin de l’exercice (212 473) (141 277) (326 600) (137 413)

Coûtnon‑amortidesservicespassés 24293 (2092) 34041 (2511)

Pertesactuariellesnettesnonamorties(gainsactuarielsnetsnonamortis) 166990 (22183) 362958 (27273)

Passif(actif)transitoirenonamorti (232963) 8545 (326148) 10422

Passif au titre des prestations constituées, fin de l’exercice (254 153) (157 007) (255 749) (156 775)

Passif au titre des prestations constituées, début de l’exercice (255 749) (156 775) (232 767) (160 999)

Coûts au titre des avantages sociaux futurs

Coûtdesprestationsautitredesservicesrendusaucoursdel’exercice (70838) (6761) (64701) (6544)

Intérêtsdébiteurssurl’obligationautitredesprestationsconstituées (223134) (6888) (231362) (7984)

Rendementprévusurlavaleuractuarielledel’actif 261613 – 230304 –

Amortissementducoûtdesprestationsautitredesservicespassés (9748) 419 (9748) 419

Amortissementdel’actif(dupassif)transitoire 93185 (1877) 93128 (1877)

Amortissementdespertesactuarielles (105234) 2181 (97519) 2063

Coûts au titre des avantages sociaux futurs de l’exercice (54 156) (12 926) (79 898) (13 923)

Cotisationspatronalesauxrégimesderetraite 53735 – 54914 –

Prestationsverséesauxrégimessanscapitalisation 2017 12694 2002 18147

Total des paiements en espèces 55 752 12 694 56 916 18 147

Passif au titre des prestations constituées, fin de l’exercice (254 153) (157 007) (255 749) (156 775)

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10. RÉGIMES DE RETRAITE ET PASSIFS LIÉS AU PERSONNEL (suite)Au31mars2011,lesobligationsautitredesprestationsconstituéesduRégimederetraitedeCBC|Radio‑Canadaetdesrégimesderetraitesanscapitalisationsontrespectivementde4703,1millionsdedollars(4459,1millionsen2010)etde72,6millionsdedollars(67,2millionsen2010).

LesactifsduRégimesontinvestisdanslescatégoriesdeplacementssuivantes:

2011 2010

Pourcentage des actifs du Régime de retraiteCatégorie d’actif (fondé sur les justes valeurs)

Titresàrevenufixe 50% 49%

Actionscanadiennes 15% 12%

Actionsinternationales 20% 25%

Placementsstratégiques1 15% 14%

100% 100 %

1 Les placements stratégiques comprennent des biens immobiliers, des placements privés, des fonds de couverture et des fonds d’infrastructure.

LesplacementsduRégimedepensiondelaSociétésontconformesauxlignesdirectricessurlacompositiondel’actif.

11. ENTITÉS À DÉTENTEURS DE DROITS VARIABLES Lanoted’orientationconcernantlacomptabilitéNOC‑15,Consolidationdesentitésàdétenteursdedroitsvariables,adoptéeparl’ICCA,définitlesentitésàdétenteursdedroitsvariables(EDDV)commelesentitésquinedisposentpasdecapitauxpropresàrisquesuffisantspourleurpermettredefinancerleursactivitéssanslesoutienfinanciersubordonnéd’autresparties,oulesentitésdontlesinvestisseursnedétiennentpasuneparticipationfinancièreleurconférantlecontrôle.L’entrepriseconsidéréecommeleprincipalbénéficiaire,quiassumelamajoritédespertesprévuesd’uneEDDVouquireçoitlamajoritédesrendementsrésiduelsprévus,oulesdeux,doitinclurelesactifs,lespassifsetlesrésultatsdel’EDDVdanssesétatsfinanciersconsolidés.LaSociétédétientdesparticipationsdanstroisEDDV.

A. BROADCAST CENTRE TRUSTLeBroadcastCentreTrust(le«Trust»),unefiduciecaritative,loue,envertud’unbailàlongtermepasséaveclaSociété,leterrainsurlequelestérigéàTorontoleCentrecanadienderadiodiffusion(l’«immeuble»).Leloyerexigépourladuréedubails’élèveàundollar,queleTrustaverséle1eroctobre1988.Enoutre,leTrustdonneàbailleCentrecanadienderadiodiffusion,envertud’unsous‑bailàlongtermepasséaveclaSociété.Pourfinancerlaconstructiondel’immeuble,leTrustaémis,le30janvier1997,desobligationspourunevaleurde400millionsdedollarsquisontgarantiesparlesloyersqueluiverselaSociétépourleslocauxoccupésparsonpersonnel.Leloyercomprendlecapitaletlesintérêtssurlesobligations,touslesautrespaiementssurlesobligationsainsiquelatotalitédeschargesd’exploitationetdupassifduTrust.LaSociétéestconsidéréecommeleprincipalbénéficiaireduTrustet,enconséquence,ellecomptabiliselesrésultatsfinanciersduTrustdansseslivres.

B. LA CHAÎNE THE DOCUMENTARY CHANNEL (documentary )LaSociétéauneparticipationde82pourcentdansTheDocumentaryChannel(documentary),unservicespécialisédansladiffusiondedocumentaires.LaSociétéestconsidéréecommeleprincipalbénéficiairedeceservicespécialisé,puisqu’envertudesdroitsvariablesqu’elledétient,elledevraitassumerlamajeurepartiedespertesprévuesourecevoirlamajoritédesrevenusrésiduelss’yrapportant.Enconséquence,elleconsolidelesrésultatsfinanciersdeTheDocumentaryChannel(documentary)dansseslivres.

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11. ENTITÉS À DÉTENTEURS DE DROITS VARIABLES (suite)C. SIRIUSDepuisaoût2005,laSociétédétientdesdroitsvariablesdansSiriusCanadaInc.,unfournisseurdeservicesderadioparsatelliteauCanadaquiexploiteplusde160canauxderadioparsatellite.SiriusCanadaInc.transmetsonsignalparliaisonascendanteàunréseausatellitaireexclusif,etlesabonnésreçoiventunsignalradioparl’intermédiairedepostesderadioparsatellitevenduspardesdétaillants.LespertesmaximalesquelaSociétéestsusceptibledesubircomprennentsamisedefondsde12millionsdedollarsdanslesactionsdecatégorieCsansdroitsdevoteetunengagementàinvestir1,4millionsupplémentaire.

LaSociétén’estpasconsidéréecommeleprincipalbénéficiairedeSiriusCanadaInc.LesactionsdecatégorieAsontcomptabiliséesàlavaleurdeconsolidationetlesactionsdecatégorieCsansdroitsdevotequisontclasséescommedisponiblesàlaventeetsontmesuréesàlajustevaleur(note8).

Le24novembre2010,SiriusCanadaInc.,quiappartientenpartieàlaSociété,etCanadianSatelliteRadioHoldingsInc.,lasociétémèredeXMCanada,ontannoncéleurintentiondefusionner,sousréservedel’approbationdugouvernementetdesinstancesréglementaires.Cettetransactionaétéconcluele21juin2011(voirnote29–Événementspostérieursàladatedubilan).

12. FILIALEARTVestunechaînespécialiséefrancophoneconsacréeauxartsetaudivertissement,offertedepuisseptembre2001surcâbleetsatellite.Le12juillet2010,laSociétéaacquis2750000actionsappartenantàlaSociétédetélédiffusionduQuébec(“Télé‑Québec”)encontrepartied’unversementenespècesdeundollarparaction,cequiaportésaparticipationdansARTVde62pourcentà85pourcent.MêmesilaSociétédétenait62pourcentd’ARTVavantcetteacquisition,laSociétén’encontrôlaitpaslesactivités,puisque662/3pourcentdesactionsavecdroitdevoteétaientnécessairespourassumerlecontrôle.Grâceàcesactionssupplémentaires,laSociétédétientaujourd’huilecontrôled’ARTV,etconsolidelafilialedanssesétatsfinanciersdepuisladated’acquisition.Parcetteacquisition,laSociétéavaitpourbutd’avoirlespleinspouvoirsdansunechaînedistribuantessentiellementlecontenudeRadio‑Canada.

Letableauquisuitprésentelajustevaleurdesactifsacquisetdespassifsreprisendatedu12juillet2010:

Juste valeur (milliers de dollars)

Trésorerie (376)

Créances 2630

Programmation 9106

Fraispayésd’avanceetautresactifsàcourtterme 133

Actifsàcourtterme 11493

Matérielinformatiqueetautresbiens 189

Programmation 1679

Actifd’impôtsfuturs 179

Actifsàlongterme 2047

Totaldesactifsacquis 13540

Créditeurs,chargesàpayeretprovisions (2320)

Passifsàcourtterme (2320)

Totaldespassifsrepris (2320)

Actifs nets acquis 11 220

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12. FILIALE (suite)Àladated’acquisition,lesvaleurscomptablesdesactifsacquisetdespassifsreprisétaientégalesauxjustesvaleurs,etlaparticipationnedonnantpaslecontrôle,évaluéeàlapartproportionnelledecetteparticipationdansl’actifnetconstatéd’ARTV,s’établissaità1,7milliondedollars.LaSociétéacomptabilisélaproportiondesrésultatsnetsattribuéeàARTV,soitunepertenettede0,3milliondedollarspourlapériodecompriseentreladated’acquisitionetle31mars2011.

Sil’acquisitionavaiteulieule1eravril2010,ladirectionestimeà3,6milliondedollarslesrevenussupplémentairesqu’auraitréaliséslaSociété,cequiauraitportésesrevenustotauxà653,5millionsdedollars.Lacontributiondel’acquisitionàlaportiondesrésultatsnetsdelaSociétéattribuableàlaSociétéauraitétéunepertenettede1,5milliondedollars,occasionnantunepertenetteavantimpôtsde31,2millionsdedollars.CetteinformationestfondéesurlesrésultatsnetsconstatéslorsquelaparticipationdelaSociétédansARTVétaitunplacementàlongterme,etnedevraitpasêtreconsidéréecommeuneindicationd’éventuelsrésultatsd’exploitationsil’acquisitionavaitétéconcluele1eravril2010.

13. DETTE OBLIGATAIREDanslecadredel’ententeconclueavecleBroadcastCentreTrust(note11),laSociétéoffreengarantiedeladetteobligataireduTrustlesloyersqu’elleversepourleslocauxoccupésparsonpersonnelàToronto.LeBroadcastCentreTrustaémisdesobligationsgarantiespourunevaleurde400millionsdedollarsle30janvier1997.Cesobligationsportentintérêtautauxfixede7,53pourcentparan;ellesexigentdespaiementssemestrielsducapitaletdesintérêtsde16,5millionsdedollars,grâceauxquelslesmontantssuivantsdecapitalsontremboursés:

(milliers de dollars)

2012(incluantdesintérêtscourusde9,7millionsdedollars) 19642

2013 10704

2014 11525

2015 12409

2016 13361

2017à2027 251238

318 879

Moins:lapartdeladetteéchéantàmoinsd’unan (19642)

299 237

Lesintérêtsdébiteursinclusdanslesdépensesdel’exerciceetprésentéscommecoûtsdefinancementsontde23,5millionsdedollars(24,2millionsen2010).

14. GARANTIE FINANCIÈREAuxfinsd’unecessiondecréancesréaliséeen2010,laSociétéadonnéunegarantieabsolueetinconditionnelledepaiementintégraldescréancesparlesdébiteursultimesdanslesdélaisprévus,jusqu’en2027.Lajustevaleurdelagarantiefinancièreestdéterminéeencomparantlajustevaleurdescréancesavecgarantieàlajustevaleurdescréancessiellesnecomportaientpasdegarantie.Lacommissiondegaranties’estélevéeà10,6millionsdedollarsetaétépayéeaumomentdelacession.LajustevaleurdelagarantiecomptabiliséeauBilanestde9,8millionsdedollarsau31mars2011(10,4millionsen2010).

Dansl’éventualitéoùlacontrepartieàlagarantiedemandaitlepaiementdelagarantieenentier,l’obligationmaximaledelaSociétéauxtermesducontratdegarantiefinancières’établità187,8millionsdedollars(199,4millionsen2010).SurlabasedesattentesdelaSociétéàlafindel’exercice,ilestjugéplusprobablequ’improbablequecelle‑cin’auraaucunpaiementàfaireàceteffet.

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15. PASSIF FINANCIER LIÉ À LA MONÉTISATION DE CRÉANCESLaSociétéaconstatéunpassiffinancierpourlacessiondescréancessurlesquellesellen’avaitpasrenoncéaucontrôleàlafindel’exercice.Lavaleurcomptabledescréancesau31mars2011s’élèveà10,3millionsdedollars(20,4millionsen2010)etunmontantéquivalentestconstatécommepassifàcourtterme.

Lepassifporteuntauxd’intérêtfixede4,5%etseraamortiintégralementen2011–2012.

16. OBLIGATION DÉCOULANT D’UN CONTRAT DE LOCATION-ACQUISITIONLaSociétépossèdeuneoptionpourl’achatdel’équipementàunprixsymboliqueàl’expirationducontratdelocation‑acquisition.

Letauxd’intérêtsous‑jacentàl’obligationestuntauxvariablebasésurundifférentieldetauxd’intérêtplusletauxCDOR(CanadianDealerOfferedRate).Àladateducontrat,letauxétaitde2,95%paran.

Letableauci‑dessousprésentelespaiementsminimumsfutursàverserannuellementautitreducontratdelocation‑acquisitionexpirantle28janvier2016,ainsiquelesoldedel’obligationdécoulantducontratdelocation‑acquisition:

(milliers de dollars)

2012 1749

2013 1730

2014 1730

2015 1730

2016 1442

8 381

Moins:Montantreprésentantlesintérêts(2,95%) (578)

Moins:lapartàcourtterme (1540)

6 263

Lesintérêtsdébiteursinclusdanslesdépensesdel’exerciceetprésentéscommecoûtsdefinancementsontde0,02milliondedollars.

17. FONDS D’IMMOBILISATIONS REPORTÉ 2011 2010 (milliers de dollars)

Solde,débutdel’exercice 632221 635378

Financementdesimmobilisationsreçu(note23) 101564 117929

Amortissementdufondsd’immobilisationsreporté (124357) (121086)

Solde, fin de l’exercice 609 428 632 221

18. BÉNÉFICES NON RÉPARTIS (DÉFICIT)LedéficitestconstituédupassifcontractéparlaSociétéquin’apasencoreétéfinancéparlescréditsparlementairesoupardesrevenusd’autresprovenances.UnelargepartiedudéficitestattribuableauxavantagessociauxfutursnonfinancésquiserontpayésparlaSociété.

Ledéficitinclutlescréditsdefondsderoulementreçusdepuis1958,quiatteignent171millionsdedollarsau31mars2011(167millionsen2010).CescréditssontfournisseulementpourfinancerlesinvestissementsenfondsderoulementdelaSociété.LaSociétédoitmaintenirunfondsderoulementquiestsupérieurauxcréditsdefondsderoulementaccumulés.Lefondsderoulementestégalàl’excédentdel’actifàcourttermesurlepassifàcourtterme,exclusionfaitedupassifliéauxcongésannuelsetcompensatoiresquinedonnerapaslieuàdesdécaissements.

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19. ENGAGEMENTSA. ENGAGEMENTS LIÉS AUX ÉMISSIONS ET AUTRESAu31mars2011,lesengagementss’établissaientà280,3millions(379,8millionsen2010)pourlesdroitssurdesémissionssportives,68,5millions(89,6millionsen2010)pourlesachatsd’émissions,lesdroitssurfilmsetlescoproductions,14,3millions(9,4millionsen2010)pourdesimmobilisationscorporelles,et432,4millions(436,7millionsen2010)pourd’autresengagements.Letotaldesengagementss’établità795,5millionsdedollars(915,5millionsen2010).

Lespaiementsannuelsfuturss’établissentau31mars2011commesuit:

(milliers de dollars)

2012 192751

2013 163325

2014 150203

2015 73250

2016 43102

2017à2020 172846

Total des paiements futurs 795 477

B. CONTRATS DE LOCATION-EXPLOITATIONLescontratsdelocation‑exploitationcomprennentprincipalementdeslocationsimmobilières,deslocationspourladistributionréseauetdeslocationsdematériel.Lespaiementsfutursàverserannuellementautitredescontratsdelocation‑exploitations’établissentau31mars2011commesuit:

(milliers de dollars)

2012 33059

2013 31108

2014 29917

2015 29081

2016 27726

2017à2024 110128

Total des paiements futurs 261 019

20. ÉVENTUALITÉSA. RÉCLAMATIONS ET POURSUITESDiversesréclamationsontétéformuléesoudespoursuitesontétéintentéescontrelaSociété.Danscertainscas,leursauteursdemandentdesdédommagementspécuniairesimportantsoud’autresformesdedédommagementquipourraiententraînerdesdépensesimportantes.Biendesincertitudesentourentlespoursuites,etlerésultatdechaqueaffairen’estpastoujoursprévisible.Lesélémentsdepassiféventuelsontdesobligationspotentiellesquipeuventdevenirréelleslorsqu’unouplusieursévénementsfutursseréalisentouneseréalisentpas.Danslamesureoùl’événementfuturoccasionneraprobablementuneperte,etoùuneestimationraisonnabledelapertepeutêtrecalculée,unechargeàpayeretunedépensesontcomptabilisées.

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20. ÉVENTUALITÉS (suite)B. ÉVENTUALITÉS RELIÉES À L’ENVIRONNEMENTDesconcentrationsenbiphénylepolychloré(BPC)quidépassentlescritèresfixéspourlessitesindustrielsparleministèreduDéveloppementdurable,del’EnvironnementetdesParcs(MDDEP)ontétérelevéesdanslesoldel’anciensitedetransmissionAMdelaSociétéàRimouski.

Pendantl’exerciceterminéle31mars2011,laSociétéamenéuneévaluationdesrisquesécologiquesdesdifférentesoptionsdedécontaminationdusolquis’offrentàelle.L’étude,achevéeàl’automne2010,adégagéunesolutiondurabledontlecoûtestestiméà0,3milliondedollars.Parconséquent,lescoûtsdedécontaminationdusite,quiétaientfournisàtitred’informationcommeunpassiféventuelen2010,sontmaintenantcomptabilisésdanslepassifdelaSociété.Lenettoyagedusitedevraitcommencerpendantledeuxièmetrimestrede2011–2012.

21. SERVICES SPÉCIALISÉSLaSociétéexploiteCBCNewsNetwork(CBCNN)etleRéseaudel’informationdeRadio‑Canada(RDI)envertudelicencesduCRTCquiexigentqu’ellerendecomptedesrevenusetdesdépensesdifférentielsdecesservicesspécialisés.LaméthodedescoûtsdifférentielsestégalementappliquéeàGalaxieetàlachaîne bold.Seloncetteméthode,seulslescoûtsquisontimputésdirectementauxservicesspécialiséssontcomptabilisés.Lescoûtsindirects,pourlesservicesdesoutien,nesontpasimputésauxservicesspécialisésetlesdépensesrelativesauxavantagessociauxfutursàlongtermesontconstatéesseulementquandlesavantagessontpayésparlesservicesspécialisés.Cependant,conformémentauxPCGRcanadiens,laSociétéainclusdanslesrésultatsfinanciersdesservicesspécialiséslaportionducoûtdesavantagessociauxfutursacquisparlesemployésdecesservicesspécialisés.

2011

CBCNN RDI bold documentary1 ARTV1 Total

(milliers de dollars)

Revenus 81655 54773 4146 4464 7933 152 971

Dépenses,ycompriscellesliéesauxavantagessociauxfuturs (73397) (44327) (3845) (2643) (9061) (133 273)

Total 8 258 10 446 301 1 821 (1 128) 19 698

Remboursementdesdépensesliéesauxachatsd’immobilisations2 (2500) (2043) –

Dépensesliéesauxavantagessociauxfuturs (25) (19) (1)

Total sur la base des coûts différentiels 5 733 8 384 300

1 Entités consolidées

2 La Société finance les dépenses en immobilisations corporelles pour l’achat de matériel et de logiciels servant au lancement, à l’exploitation ou à l’expansion des services spécialisés au moyen de ses crédits parlementaires d’immobilisations, et un plan a été approuvé par la direction pour le remboursement de ces dépenses au moyen des revenus des services spécialisés. Ces remboursements sont effectués par des prélèvements sur les excédents cumulés des revenus sur les dépenses.

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21. SERVICES SPÉCIALISÉS (suite) 2010

CBCNN RDI Galaxie1 bold documentary2 ARTV2 Total

(milliers de dollars)

Revenus 84616 52034 3485 4217 4283 – 148 635

Dépenses,ycompriscellesliéesauxavantagessociauxfuturs (65778) (44494) (4515) (3544) (2663) – (120 994)

Total 18 838 7 540 (1 030) 673 1 620 – 27 641

Remboursementdesdépensesliéesauxachatsd’immobilisations3(2500) (2169) – –

Dépensesliéesauxavantagessociauxfuturs 351 266 2 6

Total sur la base des coûts différentiels 16 689 5 637 (1 028) 679

1 Étant donné la cession du dernier contrat lucratif avec une entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) à Stingray Digital Group Inc. en octobre 2009, les résultats de Galaxie portent sur la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 30 octobre 2009.

2 Entités consolidées

3 La Société finance les dépenses en immobilisations corporelles pour l’achat de matériel et de logiciels servant au lancement, à l’exploitation ou à l’expansion des services spécialisés au moyen de ses crédits parlementaires d’immobilisations, et un plan a été approuvé par la direction pour le remboursement de ces dépenses au moyen des revenus des services spécialisés. Ces remboursements sont effectués par des prélèvements sur les excédents cumulés des revenus sur les dépenses.

Lesdroitsmensuelsd’abonnementàCBCNNetauRDIsontréglementésparleCRTC.Lesdroitsmensuelsmaximauxsontapprouvésdanslecadredurenouvellementdeslicences.Pourcesdeuxchaînes,cesdroitsnepeuventdépasser0,63$et1,00$respectivement,etce,jusqu’au31août2011.Lesrevenusréglementésreprésentent82pourcentet80pourcentrespectivement(82pourcentdanslesdeuxcasen2010)desrevenustotauxdeCBCNNetduRDI.

22. AUTRES REVENUS Lesautresrevenuscomprennentcequisuit:

2011 2010 (milliers de dollars)

Catégorie

Locationd’immeubles,depylônesdetransmission,d’installationsetdeservices 48167 45927

ContributionduFondspourl’améliorationdelaprogrammationlocale(FAPL) 36718 19763

Ventesd’émissionsetdeproductionspublicitairesetmarchandisage 17359 19313

Programmationnumérique 8376 3293

Droitsderetransmission 6468 5929

Commanditesd’émission 4928 4329

Revenusdecontrats‑échangeautresquepublicitaire 2750 2382

Pertesurlajustevaleurdesinstrumentsfinanciers (418) (4855)

Pertesurlasortie/cessiond’immobilisationscorporelles (2754) (1080)

Gainsurtauxdechange – 2945

Autres 6117 3846

127 771 101 792

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23. CRÉDITS PARLEMENTAIRESLaventilationdescréditsparlementairesapprouvésetdessommesreçuesparlaSociétépendantl’exerciceestcommesuit:

2011 2010 (milliers de dollars)

Financement de l’exploitation

Financementdesactivitésdebase 980814 983185

Financementponctueladditionnelpourrenforcerlaprogrammation 60000 60000

Virementaufinancementdesimmobilisations1 (9233) (25598)

Financement de l’exploitation reçu 1 031 581 1 017 587

Financement des immobilisations

Financementdesactivitésdebase 92331 92331

Virementdufinancementdel’exploitation1 9233 25598

Financement des immobilisations reçu 101 564 117 929

Financement pour le fonds de roulement 4 000 4 000

1 137 1451 1 139 5161

1 Le financement total approuvé et remis à la Société pour l’exercice ne correspond pas au financement public total présenté à l’État consolidé des résultats et du résultat étendu. Le financement des immobilisations reçu est comptabilisé comme fonds des immobilisations reporté dans le Bilan consolidé, et est amorti de la même façon et sur les mêmes périodes que les immobilisations corporelles, les actifs incorporels et l’équipement sous contrat de location-acquisition auxquels il se rapporte.

24. RECOUVREMENT D’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ET D’IMPÔT DES GRANDES SOCIÉTÉS

Entantquesociétéd’ÉtatviséeparlapartieLXXIduRèglementdel’impôtsurlerevenu,laSociétéestassujettie,poursespropresactivités,auxdispositionsdelaLoi de l’impôt sur le revenu(Canada),maispasauximpôtssurlesbénéficesprovinciaux.Lemontantpourrecouvrementd’impôtsurlesbénéficesetd’impôtdesgrandessociétésde0,1milliondedollarsen2010estexclusivementconstituéparl’impôtdesgrandessociétés:

2011 2010 (milliers de dollars)

Impôtsurlesbénéficesetimpôtdesgrandessociétésrecouvrables – 101

– 101

Lemontantdesimpôtsrecouvrablesdiffèredumontantquiseraitobtenusionappliquaitletauxd’impositiondessociétésprévuparlaloifédérale–quiestde27,63pourcent(28,75pourcenten2010)–auxrésultatsnetsavantimpôts.Cetécarts’expliqueainsi:

2011 2010 (milliers de dollars)

Recouvrementd’impôtsurlesbénéficesautauxd’impositiondessociétésprévuparlaloifédérale 6814 16779

Augmentation (diminution) en raison des éléments suivants :

Partienonimposabledesgainsencapital 44 314

Autresmontantsnets (2593) (3563)

Ajustementrésultantdeschangementsdetauxd’impositiondesbénéfices (406) (1765)

Variationdelaprovisionpourmoins‑value (3859) (11765)

Recouvrementd’impôtdesgrandessociétés – 101

– 101

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24. RECOUVREMENT D’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ET D’IMPÔT DES GRANDES SOCIÉTÉS (suite)

Lesincidencesfiscalesdesécartstemporairessusceptiblesdetoucherunegrandeproportiondesélémentsd’actifetdepassifd’impôtsfutursau31mars2011et2010sontprésentéesci‑après:

2011 2010 (milliers de dollars)

Actifs d’impôts futurs

Chargesàpayer 6027 3964

Passifautitredesrégimesderetraite 63538 63937

Passifsliésaupersonnel 39299 39246

Reportdepertesprospectif 26223 27089

135 087 134 236

Moins:provisionpourmoins‑value (93389) (89530)

41 698 44 706

Passifs d’impôts futurs

Programmation 156 178

Revenusreportéspourlesimpôtsliésàlaventede

créances 15008 15936

Immobilisationscorporelles 26475 25671

Autres 59 2921

41 698 44 706

Actifs (passifs) d’impôts futurs nets – –

Au31mars2011,laSociétéa,àdesfinsfiscales,unreportdepertesprospectifde104,9millionsdedollars(108,4millionsen2010)quivientàéchéanceentre2027et2031.

25. VARIATION NETTE DES SOLDES DES ÉLÉMENTS HORS TRÉSORERIE DU FONDS DE ROULEMENT

2011 2010 (milliers de dollars)

Provenance (utilisation) des flux de trésorerie

Créances 21122 (43539)

Programmation 24770 22387

Inventairedemarchandisage 614 4044

Fraispayésd’avance 9854 (90310)

Investissementnetdansdescontratsdelocation‑vente – 7

Créditeursetchargesàpayer (25277) 35456

Revenusreportés 1640 (6440)

Régimesderetraiteetpassifsliésaupersonnel 16682 (26428)

Detteobligataire (290) (269)

Passiffinancierliéàlamonétisationdecréances 163 10174

49 278 (94 918)

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26. OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉSLaSociétéestapparentée,enpropriétécommune,auxministères,organismesetsociétésd’Étatdugouvernementcanadien,àsesfilialesetàdesentreprisesprivéessousinfluencenotable(note8).Danslecadredel’exploitationcourante,elleconclutdesopérationsaveccesentitésconformémentàl’usagecommercialhabituelàtouslesparticuliersetàtouteslesentreprises.Cesopérationssontévaluéesàlavaleurd’échange,laquelleestétablieetacceptéepartouteslesparties.

LaSociétéacomptabilisédanssesétatsfinanciersconsolidéslesmontantsci‑dessouspourlesopérationsentreapparentés:

2011 2010 2011 2010

Gouvernement Entreprises privées (milliers de dollars)

Revenus 355 968 4449 8501

Créances 79 42 305 614

Dépenses 1086 543 – 255

Créditeursetchargesàpayer 4 1 – –

Placementsàlongterme – – – 255

Lesdépensesetlesrevenusserapportantaugouvernementconsistentessentiellementendesopérationseffectuéesavecd’autressociétésd’État.LesrevenusetlescréancesserapportantauxentreprisesprivéesonttraitessentiellementàuneententedeprogrammationavecSiriusCanadaInc.

Aucoursdel’exercice,laSociétéaaussireçudescréditsparlementaires(note23).

27. INSTRUMENTS FINANCIERSLaSociétédétientdiversinstrumentsfinanciers:trésorerie;créances;placementsàlongtermepourlesquelslaSociétén’exercepasuneinfluencenotable;créditeursetchargesàpayer;passifsàcourttermeautitredesrégimesderetraiteetpassifsliésaupersonnel;garantiefinancière;passiffinancierliéàlamonétisationdecréances;detteobligataireetinstrumentsdérivés.

A. JUSTE VALEURLesjustesvaleursdescréances,descréditeursetdeschargesàpayer,delapartàcourttermedeladetteobligataire,desrégimesderetraiteetpassifsliésaupersonneletdupassiffinancierliéàlamonétisationdecréancesavoisinentlesvaleurscomptablesdecesinstrumentsenraisondeleurséchéancesàcourtterme.

Letableauci‑aprèsprésentelesvaleurscomptablesetlesjustesvaleursdesdérivés,desplacementsàlongtermecomptabilisésàlajustevaleur,delagarantiefinancière,deladetteobligataireetdupassiffinancierliéàlamonétisationdecréances.

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27. INSTRUMENTS FINANCIERS (suite) 2011 2010

Valeur comptable

Juste valeur

Valeur comptable

Juste valeur Méthode

Instruments financiers comptabilisés à la juste valeur :

Niveau 1–prixcotéssurdesmarchésactifspourdesinstruments(actifsoupassifs)identiques.

Instrumentsfinanciersdérivés(passifs)

0,7 0,7 0,3 0,3 Lajustevaleurreposesurlescoursdumarchéàtermeau31mars.

Niveau 2–donnéesautresquelesprixcotésvisésauniveau1etquisontobservablesdirectement.

Garantiefinancière 9,8 9,8 10,4 10,4 Lajustevaleurestdéterminéeàl’aidedurisquedecréditetdutauxd’intérêtquisontobservables.

Placementsàlongterme(actionsdecatégorieCsansdroitsdevote)

17,0 17,0 12,0 –1 Lajustevaleurestétabliesurlabasedesfluxdetrésorerieactualisésfutursestimés.

Instruments financiers comptabilisés au coût après amortissement :

Créancesàlongterme

– – 10,1 9,4 Lajustevaleurdescréancesàlongtermereposesurlescoursdumarchédesobligationsdugouvernementéchéantdansenvirontroisàcinqans,ajustésparunécartdecréditfondésurlanotationfinancière.

Detteobligataire(partàlongterme)

299.2 382.2 309.2 389.1 Lajustevaleurdeladetteobligataireestétablieenutilisantlavaleuractualiséenetteducapitaletdesintérêtsdébiteurs.Letauxd’actualisationemployéestbasésurlecoursdumarchédesobligationsdugouvernementduCanadaéchéantautourdu1ermai2027,ajustéparunécartdecréditfondésurlanotationfinancièredesobligations.

Passiffinancierliéàlamonétisationdecréances(partàlongterme)

– – 10,2 10,2 Lajustevaleurdupassiffinancierliéàlamonétisationdecréancesreposesurlescoursdumarchédesobligationsdugouvernementéchéantdansenvirondeuxans,ajustésparunécartdecréditfondésurlanotationfinancière.

1 En 2010, la juste valeur des actions de catégorie C sans droits de vote ne pouvait pas être estimée de façon fiable (note 8).

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27. INSTRUMENTS FINANCIERS (suite)B. INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉSLaSociétésesertdecontratsdechangeàtermepourseprémunircontrelesfluctuationsdéfavorablesdutauxdechangedudollaraméricain.

Au31mars,lesnotionnelsetlesjustesvaleurs(exprimésendollarscanadiens)desinstrumentsdérivéssontlessuivants:

2011 2010

Notionnel Juste valeur Notionnel Juste valeur (milliers de dollars)

Contratsdechangeàterme–USD1 23 251 (715) 18 651 (297)

1 Les contrats à terme libellés en dollars américains portent un taux entre 0,99 et 1,04 et viennent à échéance entre avril 2011 et juillet 2012.

Pourl’exerciceterminéle31mars2011,lavariationnettedelajustevaleurdesinstrumentsdérivésreprésenteunepertede0,4milliondedollars(pertede4,9millionsen2010)comptabiliséedansl’ÉtatconsolidédesrésultatsetdurésultatétenduauposteAutresrevenus(pertesurlajustevaleurdesinstrumentsfinanciers).

C. GESTION DES RISQUES FINANCIERSDansl’exercicedesesactivités,laSociétéestexposéeàdiversrisquesfinanciers:risquedemarché,risquedecréditetrisquedeliquidité.LastratégieglobaledegestiondesrisquesadoptéeparlaSociétésefondeessentiellementsurl’imprévisibilitédesmarchésfinanciersetéconomiques,etviseàréduireauminimumleseffetsnéfastesquelesconjoncturesfinancièresetéconomiquespourraientavoirsurlesrésultatsfinanciersdelaSociété.EncollaborationaveclesresponsablesdelagouvernancedelaSociété,ladirectionfinancièregèrelesrisques,souslasupervisionduConseild’administration.

D. RISQUE DE MARCHÉLerisquedemarchéestlerisquedevariationdelajustevaleuroudesfluxdetrésoreriefutursd’uninstrumentfinancierattribuableauxfluctuationsdesprixdumarché.Ilexistetroistypesderisquedemarché:lerisquedechange,lerisquedetauxd’intérêtetlerisquedeprix.LaSociétéestexposéeaurisquedechangeetaurisquedetauxd’intérêt.

L’expositiondelaSociétéaurisquedemarché,demêmequelesobjectifs,politiquesetprocéduresqu’elleaétablispourgérercerisque,demeurentinchangésdepuisle31mars2010.

i. RISQUE DE CHANGE

Lerisquedechangeestlerisquequelajustevaleuroulesfluxdetrésoreriefutursd’uninstrumentfinancierfluctuentenraisondesvariationsdescoursdesmonnaiesétrangères.LaSociétéestexposéeàunrisquedechangelimitédufaitdesesrevenusetdesesdépenseslibellésendevises.Lamajoritédecesopérationssonteffectuéesendollarsaméricains,eneurosetenlivressterling.Danssagestiondurisque,laSociétéviseessentiellementàprotégerlesfluxdetrésorerieetàatténuerlesvariationsdesrésultats.Elleapourpolitiquederéduireauminimumlerisquedechangedefaçonàprotégerlavaleurdesesfluxdetrésorerieendevises,tantengagésqueprévus,contreleseffetsnégatifsdesfluctuationsdechange.LaSociétéatténuecerisqueenconcluantdescontratsdechangeàterme.Enconséquence,elleestpeutouchéeparuneévolutiondéfavorabledescoursduchangesurlesmarchés.

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27. INSTRUMENTS FINANCIERS (suite)L’expositionnettedelaSociétéaurisquedechangeendollarscanadiensau31mars2011estlasuivante:

USD Euros GBP (milliers de dollars)

Trésorerie 2344 260 136

Créances 670 350 241

Créditeursetchargesàpayer (1755) (170) (259)

Exposition nette 1 259 440 118

Euégardàl’expositionnettedelaSociétéaurisquedechangeau31mars2011,etàsupposerquetouteslesautresvariablesdemeurentconstantes,unevariationhypothétiquedecinqpourcentdudollarcanadienparrapportaudollaraméricain,àl’euroetàlalivresterlingn’auraitpasunimpactsignificatifsurlesrésultatsnetsdelaSociété(2010–aucunimpactsignificatif).

ii. RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

Lerisquedetauxd’intérêtestlerisquequelajustevaleuroulesfluxdetrésoreriefutursd’uninstrumentfinancierfluctuentenraisondel’évolutiondestauxd’intérêtpratiquéssurlemarché.LadetteobligatairedelaSociétéestsensibleauxfluctuationsdestauxd’intérêtparcequ’elleporteuntauxd’intérêtfixe.Touteaugmentationoudiminutiondestauxdumarchéauneincidencesurlajustevaleurdecetinstrumentfinancier.

Euégardàl’expositionnettedelaSociétéaurisquedetauxd’intérêtau31mars2011,etàsupposerquetouteslesautresvariablesdemeurentconstantes,l’effetsurlesrésultatsnetsdelaSociétéd’unevariationhypothétiqued’unpourcentdutauxd’intérêtau31mars2011surlajustevaleurdeladetteobligataires’établità28,6millionsdedollars(30,4millionsdedollarsen2010).

E. RISQUE DE CRÉDITLerisquedecréditestlerisquequ’unepartieliéeàuninstrumentfinanciermanqueàl’unedesesobligationsetamènedecefaitl’autrepartieàsubirunepertefinancière.LaSociétéestexposéeaurisquedecréditdufaitdesatrésorerie,desescréancesetdesescontratsdechangeàterme.

Au31mars2011l’expositionmaximaledelaSociétéàcerisquecorrespondàlavaleurcomptabledecesélémentsd’actif.

i. TRÉSORERIE

LaSociétédétientdelatrésoreriedansdesinstitutionsfinancièresjouissantd’unebonneréputation(toutmembredel’Associationcanadiennedespaiements,toutecoopérativelocalemembred’unesociétécoopérativedecréditcentralequifaitpartiedel’Associationcanadiennedespaiementsou,sousréservedel’approbationduministredesFinances,touteinstitutionfinancièreétrangère)etestimequ’ilestdoncpeuprobablequ’ellesubissedespertes.

ii. CRÉANCES

LescréancesdelaSociétésontessentiellementliéesàlaventedetempsd’antennepublicitaire.Pourlimiterlaconcentrationdurisquedecréditdécoulantdescomptesclients,laSociétéévaluelasolvabilitédesclientsetplafonne,aubesoin,lecréditquileurestaccordé.LaSociétén’estimepasêtreexposéeàunrisquedecréditinhabituelouélevé.Au31mars2011,aucunclientuniquen’étaitresponsabled’unepartimportantedusoldedescomptesclientsdelaSociété.

LaSociétéétablituneprovisionpourcréancesdouteusesàhauteurdumontantestimatifdeladiminutiondelavaleurdescréances.Elles’estdotéed’unepolitiquedecréditetderecouvrementquicomprenddesdirectivessurl’établissementdelaprovision.Laprovisionestbaséesurdescréancesparticulièresetestcalculéeenfonctiondelaconnaissancequ’alaSociétédelasituationfinancièredesesclients,duclassementparéchéancedescréances,delaconjonctureéconomique,delaconcentrationdesclientsetdusecteur,etenfin,del’expériencepassée.

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27. INSTRUMENTS FINANCIERS (suite)Letableausuivantprésenteendétaillescréancesparéchéanceetlaprovisionpourcréancesdouteuses:

2011 2010 (milliers de dollars)

Comptes clients

Courants 63527 54169

31–60jours 42647 31007

61–90jours 15737 19196

Plusde90jours 14490 16756

Provisionpourcréancesdouteuses (1103) (2725)

Comptes clients nets 135 298 118 403

Créancesàrecevoiretautres 38092 76109

Créances 173 390 194 512

LaSociétéainscrituneprovisionpourcréancesdouteusesde1,1millionen2011(2,7millionsdedollarsen2010).

iii. CONTRATS DE CHANGE À TERME

Envertudesapolitiquesurlerisquedechange,laSociétéesttenuedegérerlerisquedecréditauquell’exposentsescontratssurdérivésentraitantprincipalementavecdescontrepartiescommedesinstitutionsfinancièresdignesdeconfiance.

F. RISQUE DE LIQUIDITÉLerisquedeliquiditéestlerisquequelaSociétéaitdeladifficultéàhonorersesobligationsfinancières.

LaSociétégèrecerisqueenfaisantensorte,danslamesuredupossible,dedisposerdeliquiditéssuffisantespourremplirsesengagementslemomentvenu,dansdescirconstancesnormalesoudifficiles,sanssubirdepertes.Deplus,ellesurveillecontinuellementsesfluxdetrésorerieréelsetprévus.Parailleurs,leConseild’administrationexamineetapprouvelesbudgetsd’exploitationetd’immobilisationsdelaSociété,ainsiquetouteopérationimportante.

LaSociétén’estpashabilitéeàobtenirunelignedecréditouàcontracterunempruntàlongtermesansl’approbationpréalableduministredesFinances.

Letableauci‑dessousprésenteuneanalysedeséchéancesdupassiffinancierdelaSociétéenfonctiondesfluxdetrésorerieprévusdeladatedubilanjusqu’àl’échéancecontractuelle.Lesmontantsindiquéscorrespondentauxfluxdetrésoreriecontractuelsnonactualisés.

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27. INSTRUMENTS FINANCIERS (suite) Valeur

comptable Flux de du passif au trésorerie 1 an et 2 à 5 6 à 9 Plus de 31 mars 2011 contractuels moins ans ans 9 ans

(milliers de dollars)

Detteobligataire 318879 545140 33039 132155 132155 247791

Passiffinancierliéàlamonétisationdecréances 10337 10500 10500 – – –

Valeur comptable Flux de du passif au trésorerie 1 an et 2 à 5 6 à 9 Plus de 31 mars 2010 contractuels moins ans ans 9 ans

(milliers de dollars)

Detteobligataire 328402 578180 33039 132156 132156 280829

Passiffinancierliéàlamonétisationdecréances 20395 21000 10500 10500 – –

Aucunbesoindetrésoreriefuturprévuneserattacheauxinstrumentsfinanciersdérivésetàlagarantiefinancière.

28. GESTION DU CAPITALLecapitaldelaSociétécorrespondàsescapitauxpropres,soitlasommedesbénéficesnonrépartisetducumuldesautresélémentsdurésultatétendu.

LaSociétén’estpassoumiseàdesrèglesextérieuresconcernantsoncapital.Cependant,elleestassujettieàlapartieIIIdelaLoi sur la radiodiffusion,quiimposedesrestrictionsàl’emprunt.

Danslagestiondesoncapital,laSociétéapourobjectifdepréserversacapacitéàassurerlacontinuitédesonexploitationetàfinancersesactifs.ElleviseégalementàremplirlamissionetàatteindrelesobjectifsqueluiaconféréslegouvernementduCanada,afindeservirlesintérêtsdesCanadiens.

Àcettefin,laSociétéeffectuerégulièrementdesanalysesformellespourcomparerlesrésultatsréelsetprévus,etencommuniquelesconclusionsauComitédevérificationetauConseild’administration.LastratégieglobaledelaSociétéàl’égarddelagestionducapitalcomprendl’établissement,surunebaseannuelle,d’unéquilibreentresesactivitésd’exploitationetd’immobilisationsetsonfinancement.LaSociétéapportelesajustementsnécessairesàlalumièredelaconjonctureéconomiquegénérale,delanaturedesrisquesassociésauxactifssous‑jacentsetdesbesoinsdesonfondsderoulement.

Lesobjectifs,politiquesetprocéduresétabliesparlaSociétépourgérersoncapitaln’ontpaschangédepuisle31mars2010.

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29. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DU BILANLe24novembre2010,SiriusCanadaInc.,quiappartientenpartieàlaSociété,etCanadianSatelliteRadioHoldingsInc.,lasociétémèredeXMCanada,ontannoncéleurintentiondefusionner,sousréservedel’approbationdugouvernementetdesinstancesréglementaires.Cettetransactionaétéconcluele21juin2011.EnvertudelaconventionpasséeentrelaSociété,SiriusXMRadioInc.,SlaightCommunications(désignéscollectivementles«vendeurs»),CanadianSatelliteRadioHoldingsInc.(CSR)etSiriusCanadaInc.(Sirius),lesvendeursontcédétouteslesactionsdeSiriusémisesetencirculationenéchangede71284578actionsàvotesubalternedecatégorieAdeCSR,acquérantainsilecontrôlede58%desactionsavecdroitdevoteencirculationdeCSR.Avantcettetransaction,laSociétédétenait25%detouteslesactionsordinairesémisesetencirculationdeSiriusetcetteparticipationétaitcomptabiliséeàsavaleurdeconsolidation.EncontrepartiedesesactionsdecatégorieAdeSirius,laSociétéareçu53570361actionsavecdroitdevotedecatégorieBdeCSR(l’équivalentde17856787actionssubalternesdecatégorieAdeCSR),desortequesaparticipationaucapitalsocialdelasociétéissuedelafusionconstitue15%etsaparticipationavecdroitdevote20%.

Danslecadredelatransaction,laSociétéareçuunecontrepartieennuméraireetenbilletsneportantpasintérêtpourlerachatdesesactionsdecatégorieCdeSirius.Lacontrepartieaétéconsidéréecommeunecombinaisondedividendesetderemboursementdecapital.LaSociétéétudieactuellementl’impactfinancierdecettetransaction,quiserareflétéedanslesétatsfinanciersdelaSociétépourlepremiertrimestrede2011–2012.

30. CHIFFRES CORRESPONDANTSCertainschiffrescorrespondantsdel’exercice2010ontétéreclassésdefaçonàêtreconformesàlaprésentationduprésentexercice.

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