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    ROYAUME DU MAROC

    Note de prsentation du projet d'amendement de la loi n33-06

    relative la titrisation de crances

    I- Projet d'amendement

    Les principaux amendements proposs concernent notamment l'largissement du champ de la titrisation d'autres actifs et d'autres initiateurs.

    1- largissement des actifs ligibles :

    Le champ des actifs pouvant tre acquis par l'organisme de titrisation (OPCT) est largi tout actif, corporel ou incorporel. Cet largissement est ralis en remplaant la notion de crances par celles d' actifs ligibles , destine inclure aussi bien les actifs incorporels comme les crances que corporels comme les actifs immobiliers.

    A ce titre, l'article 16 dfinit les catgories d'actifs ligibles qui comprennent les crances, les titres de crances, les biens immobiliers et mobiliers ainsi que tout autre actif qui serait dfini le cas chant par voie rglementaire.

    2- Ouverture d'autres metteurs :

    Le projet d'amendement ouvre la possibilit du recours la titrisation d'autres metteurs dont notamment l'Etat.

    Les propositions d'largissements susvises devraient permettre notamment l'mission par l'Etat de sukuk souverains. A ce titre, la section II du Chapitre II dfinit les rgles spcifiques aux missions de certificats de sukuk et qui peuvent tre classs en deux catgories :

    Sukuk mis dans le cadre d'un placement auprs d'investisseurs rsidents.

    Sukuk mis auprs d'investisseurs internationaux.

    Cet amendement devrait par ailleurs permettre l'OPCT :

    d'acqurir des crances commerciales ;

    la titrisation de crances d'organismes publiques, socits d'Etat et filiales publiques ;

    de financer directement l'acquisition d'actifs ligibles par les prts aux tablissements initiateurs ;

    de raliser des oprations de titrisation de risques dassurance ou de rassurance ;

    L'introduction de ces largissements a exig la rvision de la forme juridique des OPCT et ce, afin de leur permettre l'acquisition d'actifs tangibles tels que les biens immobiliers et de faire bnficier les OPCT des conventions fiscales internationales qui concernent exclusivement les personnes morales. Aussi, il est propos d'offrir aux OPCT la possibilit de prendre, en fonction de leurs activits, l'une des formes ci-aprs :

    FPCT dot ou non de la personnalit morale ;

    Socit de titrisation qui prend la forme soit d'une socit anonyme soumise aux

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    dispositions de la loi n1795 relative aux SA et de la loi n1595 portant code de commerce, soit dautres socits (socit anonyme simplifie, socit en commandite simple, socit en commandite par actions, socit responsabilit limite ou socit en participation) et ce, tout en adaptant le cadre juridique aux spcifits des socits de titrisation.

    II- Amendements connexes

    Outre les modifications proposes dans le cadre du projet d'amendement de la loi sur la titrisation, et en tant que mesures d'accompagnement, certaines modifications seront galement proposes dans d'autres textes lgislatifs et qui concernent en particulier la fiscalit et les rgles d'investissement dans les vhicules de titrisation :

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    ROYAUME DU MAROC

    PROJET DE LOI N

    MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N 33-06 RELATIVE A LA TITRISATION DE CREANCES ET

    MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N35-94 RELATIVE A CERTAINS TITRES DE CREANCES

    NEGOCIABLES ET LA LOI N24-01 RELATIVE AUX OPERATIONS DE PENSION

    ARTICLE PREMIER

    Les dispositions des articles premier 38, 43 47, 49 59, 61, 62, 64 69, 71 76, 80 84, 86, 91, 94 96, 99, 100, 102, 103, 106, 119 et 121 123 de la loi n33-06 relative la titrisation de crances et modifiant et compltant la loi n35-94 relative certains titres de crances ngociables et la loi n24-01 relative aux oprations de pension, promulgue par le Dahir n 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) sont abroges et remplaces comme suit :

    TITRE PREMIER

    DE LA TITRISATION D'ACTIFS

    CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

    Article premier

    Le prsent titre a pour objet de fixer le rgime juridique applicable la titrisation, par l'intermdiaire d'organismes de placements collectifs en titrisation dnomms, ci-aprs OPCT, crs conformment aux dispositions du prsent titre.

    Article 2

    Pour lapplication du prsent titre, on entend par :

    Titrisation : lopration financire qui consiste pour un OPCT (i) acqurir, de manire dfinitive ou temporaire, des actifs ligibles auprs dun ou plusieurs tablissements initiateurs, (ii) accorder des prts un ou plusieurs tablissements initiateurs destins financer lacquisition ou la dtention d'actifs ligibles et garantis par une sret , y compris par voie de proprit-sret ou (iii) garantir des risques de toute nature, y compris, des risques de crdit ou d'assurance, au moyen (i) de lmission de parts ou d'actions, et, le cas chant, de titres de crance et/ou de certificats de sukuk et/ou (ii) du recours l'emprunt sous toute forme, y compris sous la forme de garanties ou drivs prfinancs ;

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    Actifs ligibles : tous actifs tels que, notamment, les immobilisations corporelles, incorporelles et financires, les stocks et les crances, tels que chacun de ces termes sont dfinis par le plan comptable gnral en vigueur, ligibles une opration de titrisation selon les conditions vises larticle 16 du prsent titre.

    Crances en souffrance : toute crance litigieuse ou qui prsente un risque de non recouvrement total ou partiel, eu gard la dtrioration de la capacit de remboursement immdiate et/ou future de la contrepartie ;

    Dbiteur : le dbiteur dune crance faisant lobjet dune opration de titrisation ;

    Etablissement gestionnaire : toute personne morale vise larticle 37 du prsent titre et charge de la gestion dun OPCT ;

    Etablissement dpositaire : toute personne morale vise larticle 48 du prsent titre et charge de la garde des actifs dun OPCT ;

    Etablissement initiateur : personne, organisme ou entit (y compris l'Etat et tout autre organisme public, tel que dfini par la loi n 69-00 relative au contrle financier de I'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, mais l'exclusion des personnes physiques) qui (i) transfre un OPCT la proprit d'un actif ligible vis larticle 16 ci-dessous, en tout ou en partie ou (ii) emprunte auprs de l'OPCT et/ ou (iii) bnficie d'une garantie de risques de toute nature (y compris des risques de crdit ou d'assurance), dans le cadre dune opration de titrisation conformment aux dispositions du prsent titre ;

    Investisseur qualifi : investisseur qualifi au sens des dispositions applicables en matire d'appel public lpargne ;

    Certificats de sukuk (ou, au singulier, certificat de sakk) : valeurs mobilires vises la section II du chapitre II du prsent titre.

    Article 3

    Le FPCT est une coproprit qui a pour objet de procder des oprations de titrisation telles que dfinies l'article 2 ci-dessus.

    Le FPCT na pas la personnalit morale. Par exception, le FPCT peut tre dot de la personnalit morale sur dcision de ltablissement gestionnaire sous rserve de l'immatriculation du FPCT au registre du commerce dcrite ci-dessous. Cette dcision est prise la constitution du FPCT et est irrvocable.

    Le FPCT acquiert la personnalit morale compter de son immatriculation au registre du commerce. L'tablissement gestionnaire transmet au conseil dontologique des valeurs mobilires, dnomm ci-aprs CDVM, un extrait du registre du commerce relatif au-dit FPCT.

    Le FPCT peut comporter plusieurs compartiments si son rglement de gestion le prvoit. Chaque compartiment donne lieu lmission d'au minimum deux parts reprsentatives des actifs du FPCT qui lui sont attribus.

    Les parts reprsentent des droits de coproprit sur la totalit ou une partie des actifs du FPCT ou du compartiment concern.

    Les parts mises par un FPCT peuvent prendre la forme de certificats de sukuk tels que prvus la section II du chapitre II (Des titres mis par les OPCT) du prsent titre. Les dispositions des articles 960 981 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 aot 1913) formant code des obligations et contrats, tel que modifi et complt, ne sappliquent pas aux FPCT n'ayant pas la personnalit morale.

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    Que le FPCT soit ou non dot de la personnalit morale, il ne constitue pas une socit civile ou commerciale, ou une socit en participation.

    Le FPCT dot de la personnalit morale dans les conditions dcrites ci-dessus, est une personne morale de droit priv.

    Article 4

    Un FPCT est constitu linitiative dun tablissement gestionnaire lequel dsigne un tablissement dpositaire. Le FPCT est valablement constitu par la seule mission d'au minimum deux parts et ce, mme si elles ne sont dtenues que par un seul porteur et qu'il ne ralise pas d'opration de titrisation la date de sa constitution.

    L'tablissement gestionnaire tablit le rglement de gestion du fonds prvu larticle 32 ci-dessous.

    Si le fonds se compose de plusieurs compartiments, des dispositions spcifiques chaque compartiment peuvent tre prvues dans le rglement de gestion du fonds.

    La cration dun nouveau compartiment, au cours de la vie du FPCT, se fait linitiative de ltablissement gestionnaire.

    Article 5

    Dans les conditions dfinies par son rglement de gestion ou son rglement intrieur, l'actif dun OPCT est compos de lun ou des lments dactifs suivants :

    a) d'actifs ligibles viss larticle 16 ci-dessous ;

    b) de liquidits places dans les conditions dfinies l'article 52 ci-dessous et du produit de leur placement ;

    c) d'autres actifs qui lui sont transfrs au titre de la ralisation ou de la constitution des garanties et srets attaches aux crances cdes l'OPCT, conformment larticle 25 c

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