Nice, 1er Avril 2010

RENCONTRE AVEC LESRENCONTRE AVEC LESEXPERTS-COMPTABLESEXPERTS-COMPTABLES DES ALPES-MARITIMES DES ALPES-MARITIMES

Actualisation des régimes Actualisation des régimes des plus-values sur les des plus-values sur les

transmissions d’entreprisestransmissions d’entreprises

2

Rencontre avec les experts comptables le 1er avril 2010

PLUS-VALUES SUR CESSIONS DE DROITS SOCIAUX REALISEES EN 2010

Imposition à l’impôt sur le revenu au taux de 18% :

Le seuil de cession rendant imposable les plus-values est porté à 25 830 euros

Imposition aux contributions sociales au taux global de 12,1% :

L’imposition est effective dès le premier euro de cessions

3

Rencontre avec les experts comptables le 1er avril 2010

CESSION DE PARTICIPATIONS

AU SEIN DU GROUPE FAMILAL 

Principe : possibilité d’exonération pour les plus-values de

cessions de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les

sociétés réalisées au sein du groupe familial, lorsque ce

dernier a détenu plus de 25% des droits sociaux à un moment

quelconque au cours des cinq années précédant la cession.

Groupe familial : cédant, conjoint, ascendants, descendants.

Extension de la notion de groupe familial : il inclut désormais

les frères et sœurs du cédant ou de son conjoint

4

Rencontre avec les experts comptables le 1er avril 2010

REPORTS D’IMPOSITION DES PLUS-VALUES

EN CAS D’OPERATIONS SUCCESSIVES

Opérations concernées : plus-values réalisées dans le cadre

des dispositifs des articles 151 octies (apport en société d’une

entreprise individuelle…) et 151 nonies du C.G.I. (associés

exerçant leur activité professionnelle au sein d’une société de

personnes).

Principe : maintien des reports d’imposition dans tous les cas

où les événements censés y mettre fin génèrent eux-mêmes

des plus-values placées en report ou sursis d’imposition.

Nécessité d’une option pour le régime de report ou de sursis.