newsletter cta 267

Maputo a accueilli le forum d’affaires Canada-MozambiqueMaputo a accueilli le 18 février dernier, le forum d’affaires Canada-Mozambique, qui visait à fournir aux participants une plateforme de networking de haut niveau avec les principaux décideurs du Mozambique et développer de nouvelles opportunités d’affaires et d'investissement. Environ 100 personnes ont participé à cet événement qui a réuni divers acteurs comme Carlos Mesquita, le ministre des transports et des communications du Mozambique, Chivambo Mamadhussen, vice-président du pôle « ressources minérales » de la CTA, Lourenço Sambo, directeur général du centre de promotion des investissements (CPI), Omar Mitha, président du conseil d'administration de l’entreprise nationale des hydrocarbures (ENH), Fausio Mussa, chef économiste de la Standard Bank au Mozambique, John Peffer, président d’Anadarko au Mozambique et Shawn Barber, haut-commissaire du Canada au Mozambique, Malawi et Swaziland. Le ministre des transports et des communications a déclaré que les corridors de développement (Beira, Nacala et Maputo) servaient non seulement l'économie nationale mais aussi l’économie internationale, rappelant que la priorité de cette année était le cabotage. Il a ensuite présenté une liste de certains travaux qui vont commencer cette année, parmi lesquels la réhabilitation de la ligne de chemin de fer Cuamba-Lichinga, la modernisation du port de Nacala et le drainage du chenal du port de Maputo. Carlos Mesquita a invité les acteurs canadiens à investir dans les secteurs suivants : l'agriculture, l'énergie, l’infrastructure et le tourisme. Chivambo Mamadhussen a déclaré que, dans le cadre du développement d’un environnement des affaires pour l'industrie extractive, notamment pour les opportunités liées à la construction du projet de Gaz Naturel Liquéfié (GNL) dans le bassin de Rovuma, la vision de la CTA se concentre sur la promotion du contenu local « comme arme pour le renforcement du secteur privé national ».

SOMMAIRE

E N V I R ON N E M E N T D E S AFFAIRES- Maputo a accueilli le forum d’affaires

Canada-Mozambique.

- Le rapport de l’ « Agenda national pour l'intégrité dans les affaires » a été

présenté à Maputo.

- Le gouvernement va créer le Fonds national pour le financement de l'enseignement technico-professionnel.

- Le réajustement du salaire minimum pourrait être compromis.

ÉVÈNEMENTS- Sémina ire sur les Accords de

Partenariat Economique avec l'Union européenne à Maputo.

- Le Pacte d’intégrité des affaires contre

la corruption a été présenté à Maputo.

OPPORTUNITÉ- Appel à manifestation d’intérêt : Audit

de l'approvisionnement pour le Fonds d'appui au secteur de l'éducation (FASE).

INDICATEURS ÉCONOMIQUES- Taux de change et taux d’inflation.- Calendrier fiscal.

Newsletter n°267 - 24.02.2016

Editora: AVRIL Consulting

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Por um Melhor Ambiente de Negócios!

Chivambo Mamadhussen

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Le rapport de l’ « Agenda national pour l'intégrité dans les affaires » a été présenté à Maputo

2 - Newsletter 267 Confederação das Associações Económicas


Il a ensuite encouragé les entreprises canadiennes à travailler avec le secteur privé national sur différents fronts, tels que la formation et le transfert de compétences, les partenariats (joint venture) avec des entreprises du secteur privé national et l'approvisionnement local, entre autres. Il a rappelé le cadre juridique du contenu local au Mozambique (des articles de la loi minière et la loi du pétrole et la politique de responsabilité sociale) et a souligné le point essentiel (l’article 10) du décret-loi dédié au projet de GNL dans le bassin de Rovuma. L'article encourage les entreprises internationales à contracter des biens et des services auprès d’ « entreprises nationales

détenues par des mozambicains, ou d’entreprises étrangères en partenariat avec des mozambicains, assurant toujours des prix compétitifs, des normes de qualité et des délais de livraison tels que préalablement stipulés ». Chivambo Mamadhussen a précisé que « tout cela devait être reflété dans un plan de contenu local qui doit être approuvé par le gouvernement pour chaque projet ». Avec environ 27% de son PIB provenant des secteurs minier, pétrolier et gazier, le Canada possède un véritable savoir-faire technique et des compétences en matière de formation, et a démontré au cours du forum sa volonté d'investir au Mozambique dans le domaine de l’industrie extractive.

Le Centro de Integridade Pública (CIP) a présenté le 18 février dernier à Maputo, le rapport de l ‘« Agenda national pour l'intégrité dans les affaires » (Business Integrity Calendrier - BICA). Créé par Transparency International, le BICA cherche à contribuer à l’adoption de réformes dans le domaine de l'intégrité des affaires par les régulateurs, les entreprises ainsi que les secteurs et associations industriels. Le Mozambique a été choisi comme l'un des pays pilotes pour cette initiative mondiale. Le BICA examine la relation entre corruption et affaires et évalue ainsi l'environnement dans lequel opèrent les entreprises et le comportement des groupes de sociétés, des secteurs de l'industrie et des entreprises individuelles - locales et multinationales, y compris leur communication publique au sujet des politiques anti-corruption. Au cours de l’évènement, sont intervenus Adriano Nuvunga, directeur du CIP, José Macuane, du CIP, Amélia Nakhare, présidente de l’Autoridade Tributária de Moçambique - AT (l’Autorité fiscale du Mozambique), Peter Eigen, fondateur de

Transparency International et Fernando Silva, directeur de la gestion de l’énergie de Siemens Mozambique. D’après le rapport BICA, bien que le Mozambique dispose d'une législation forte, l'absence d'outils efficaces de mise en œuvre et le manque de ressources dans les institutions contribuent à l'inefficacité de la lutte contre la corruption. « Il y a peu d’incitations pour les entreprises à promouvoir l'intégrité des affaires », observe le document qui suggère une amélioration de la capacité organisationnelle des entités responsables à travers le respect des règles relatives à la transparence et l'intégrité publique, pointant notamment le bureau du procureur général et la juridiction judiciaire. L'étude indique également que l’AT n’est pas en mesure d’auditer et d’inspecter les entreprises en même temps qu’elle joue son rôle fiscal. Parlant lors de la cérémonie de lancement du rapport, la présidente de l’AT a admis que l'intégrité financière est encore un grand défi au Mozambique, ajoutant que l'AT ne peut soulever qu’une partie insignifiante du revenu national. « Aujourd'hui, on peut heureusement dire que la CTA appelle à plus d'impôt que l’AT elle-même », a conclu Amelia Nakhare.

Shawn Barber et Carlos Mesquita

Séminaire sur les Accords de Partenariat Economique avec l'Union européenne à Maputo


Interviewé, Rui Monteiro, vice-président de la CTA, a souligné l'importance du rapport pour augmenter la productivité et le développement du pays, en déclarant que « bien que le BICA soit encore trop général, il identifie déjà les principaux domaines dans lesquels nous devons travailler », ajoutant que « le grand défi est la gestion de la qualité dans les entreprises ». Il a rappelé, enfin, que la CTA travaille mensuellement avec l’AT, depuis deux ans, pour obtenir plus de transparence dans les marchés publics et pour aider à augmenter l'assiette fiscale. La CTA a joué un rôle important dans la mobilisation de la communauté des affaires pour participer à ce rapport.


P. Eigen, F. Silva et A. Nuvunga

Rui Monteiro

L'Union européenne (UE), en partenariat avec le Ministère de l'industrie et du commerce et de l'Autorité fiscale (AT), a organisé le 23 février, un séminaire sur les Accords de Partenariat Economique (APE) qui fût ouvert par l’ambassadeur de l'UE au Mozambique, Sven Kuehn Von Burgsdorff. Les objectifs de cet événement étaient de promouvoir la compréhension de la portée de l'accord, ses conséquences pratiques et les opportunités pour le secteur privé, sachant que la signature des accords est prévue pour juin 2016. La relation commerciale du Mozambique avec l’UE, deuxième partenaire économique du pays, était régi par l'APE intérimaire signé en juin 2009, qui offrait un accès « sans quota » au marché européen, qui correspondait à une réduction des droits de douane du côté mozambicain. Les relations commerciales entre l'UE et le Mozambique sont sorties renforcées par la conclusion des négociations de l’APE en juillet 2014, conjointement avec le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l'Afrique du Sud et le Swaziland. L’APE doit encore être ratifié pour être applicable et, jusque-là, le Mozambique dispose d'un

accès au marché européen régi par les règles spécifiques du système « Everything but Arms » (Tout sauf les armes); les procédures de régulation APE sur l’accès au marché européen ne pouvant plus être appliquées. L'UE est le principal partenaire commercial du groupe SADC-APE (Communauté de développement d’Afrique australe). En 2013, les importations de l'UE se sont élevées à 31 milliards d'euros (9,3% de l'agriculture, 1,5% de la pêche, 89,3% de l'industrie). En 2013, les exportations de l’UE vers la région représentent 33 milliards d'euros. Le séminaire a eu lieu la veille de la visite au Mozambique de la Haut représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, Federica Mogherini, qui rencontrera le président de la République, Filipe Nyusi, et le Ministre des affaires étrangères et de la coopération, Oldemiro Baloi. La Haute représentante aura l'occasion de discuter du fort partenariat économique, politique et de développement qui unit l'Union européenne et le Mozambique.

Le gouvernement va créer le Fonds national pour le financement de l'enseignement technico-professionnel

Le Pacte d’intégrité des affaires contre la corruption a été présenté à Maputo



Dans le cadre de la révision de la loi de l’éducation professionnelle, approuvée par le parlement mozambicain, le 18 février dernier, le Ministre de la science, de la technologie, de l'enseignement supérieur et de l’enseignement technico-professionnel, Jorge Nhambiu, a assuré que le gouvernement allait créer le Fonds national pour le financement de l’enseignement technico-professionel. « La révision de la loi vise à modifier la tutelle de l’éducation professionnelle et à créer les bases pour le fonctionnement de l'Autorité nationale de l'éducation professionnelle. Le statut d’éducateur professionnel sera également créé dans le but d’améliorer les qualités de cette catégorie de l'éducation », a précisé le ministre. Il a ensuite révélé que certains partenaires de la coopération internat ionale répondaient déjà à la demande du gouvernement d'injecter de l'argent dans la réforme de

l'enseignement technico-professionnel, précisant que 400 millions de dollars étaient nécessaires pour réformer le secteur, en particulier pour la construction et l’équipement de 28 écoles. Jorge Nhambiu parlait en marge de la première réunion de planification nationale du Ministère de la Science, de la Technologie, de l'Enseignement Supérieur et Technico-Professionnel (MCTESTP) tenue sous le thème « science et technologie, enseignement supér ieur et technico-professionel » en présence de directeurs nationaux et d’assistants ministériels, entre autres représentants d’institutions supervisées par le Ministère. Le gouvernement a défini l’éducation professionnelle comme une composante stratégique et fondamentale de la lutte contre la pauvreté et la promotion d’un développement économique et social durable.

L’Institut des Directeurs du Mozambique (IoDMZ), institution sans but lucratif dont l'objectif principal est de promouvoir la gouvernance des entreprises dans le pays, a organisé un atelier le 24 février à Maputo, pour présenter et discuter du Pacte d'intégrité des affaires contre la corruption. Conscient de sa responsabilité en tant que représentant des gestionnaires, directeurs et autres dirigeants, l’IoDMZ a décidé de mobiliser le secteur privé et d'autres intervenants pour élaborer et mettre en œuvre un outil désigné « Pacte d'intégrité des affaires contre la corruption ». Cela représente la contribution de l’IoDmz à la promotion de la transparence et de l'intégrité des affaires au Mozambique, en renforçant les actions du gouvernement et du pouvoir judiciaire pour améliorer l'environnement des affaires et encourager un climat entrepreneurial solide et équitable. Outre les entreprises, l'atelier s’est déroulé en présence de João Martins, vice-président de l’IoDMz, David Jorge, directeur de l’IoDMz, Luís Sitoe, directeur exécutif de la CTA, Bernardo

Duce, représentant du Cabinet central de lutte contre la corruption (GCCC) et Albertina Fruquia, directrice de l’Unité de surveillance des marchés publics (UFSA). Luís Sitoe a rappelé qu'un code de conduite pour les membres et dirigeants de la CTA avait été approuvé l'an dernier et a ensuite appelé à une plus grande intégrité et transparence dans la gestion des affaires au Mozambique et à une campagne de sensibilisation concernant le paiement des impôts afin d’éviter l'évasion fiscale. A son tour, Bernardo Duce a rappelé que le nouveau code pénal, entré en vigueur l'an dernier, criminalise la corruption dans le secteur privé. La réunion fût l'occasion de partager expériences et connaissances sur les mesures efficaces à la promotion de l'intégrité et de la transparence, ainsi que sur les avantages que le Pacte donne aux entrepreneurs et au secteur public dans les procédures de passation de marchés publics et le développement de l'éthique dans les affaires.

João Martins, Bernardo Duce, David Jorge et Luís Sitoe

Le réajustement du salaire minimum pourrait être compromis

Manifestation d’intérêt : Audit de l'approvisionnement pour le Fonds d'appui au secteur de l'éducation (FASE)

Indicateurs économiques

Taux de change - BCI 24.02.2016 Taux d’inflation

Monnaie Achat Vente

EUR 49,56 50,56

USD 45,00 45,90

ZAR 2,95 3,01

Mois Taux

Janvier 2,48

Décembre 4,76

Novembre 1,83


La CTA a prévenu cette semaine que la conjoncture nationale actuelle, caractérisée par la sécheresse, les inondations, les tensions politico-militaires et la chute du metical par rapport au dollar, peut affecter l'économie du pays et influencer le réajustement du salaire minimum national. L'alerte a été lancée à Maputo, par le vice-président de la CTA, Rui Monteiro, à la fin de la première session plénière de la Commission consultative du travail, qui a fait le bilan de la performance économique et social de l’année 2015, à la lumière duquel le réajustement salarial au Mozambique sera effectué. Le salaire minimum national est ajusté chaque année à compter du 1er avril.

D’après Monteiro, la tension politico-militaire actuelle peut rétracter les transporteurs et toucher le tourisme, tandis que les calamités affectent également la croissance économique. Le vice-président de la CTA a ajouté qu'en 2015 le Mozambique a fait face à des problèmes dus à la conjoncture internationale, qui pourraient s’aggraver dans l'année en cours. La chute du metical a changé la structure des produits car les prix des biens et services ont augmenté en peu de temps et le pouvoir d'achat de la plupart des mozambicains a chuté de manière drastique, aggravant la pauvreté, a déclaré la représentante de l'Organisation des travail leurs du Mozambique , Helena Ferro. (Source: AIM)

Le gouvernement du Mozambique a reçu un financement intégré au Fonds d’appui au secteur de l’éducation (FASE) et souhaite utiliser une partie des ressources à des paiements éligibles, comme c’est le cas du contrat FASE 914/15/DAQUI/QCBS/SC – concernant l’audit de l’approvisionnement (procurement), selon le protocole d'accord signé entre le Ministère de l'éducation et du développement humain et les partenaires de coopération. L'objectif de l'audit est de contribuer à accroître la compétence du Ministère dans le domaine des approvisionnements, en évaluant les processus d’acquisitions de biens, de travaux et de services de consultance, et en déterminant si les processus ont été instruits de manière efficiente, économique et efficace dans les limites émises par les principales lignes directrices.

Le concours est international et valide pour une période de trois ans. Les parties intéressées peuvent obtenir de plus amples informations à l'adresse ci-dessous de 8h00 à 15h30 et jusqu'à une semaine avant le 8 mars 2016. Les manifestations d'intérêt doivent être déposées à l'adresse suivante avant 10h00 le 8 mars 2016.

Ministério da Educação e Desenvolvimento Humano Departamento de Aquisições Av. 24 de Julho, 167, 3o andar, sala 1310 Maputo Tel: +258 21 49 03 35 Email: [email protected]




Calendrier fiscal - Février 2016

Jusqu’à fin févrierPaiement de la TVA relative au mois antérieur pour les sujets passifs du régime normal, Art.32-1 du CIVA, approuvé par la loi 32/2007 du 31 décembre.

Jusqu’à fin MarsPaiement de l’impôt sur les véhicules, Art. 8-1 du règlement de l’ISV approuvé par le décret nº 19/02 du 23 juillet.

Jusqu’à fin MarsRemise de la déclaration sur le revenu annuel de l’exercice anterior - Modèle 10 et annexes (pour les contribuables de la 1ère catégorie). Art.13-1 du réglement du CIRPS approuvé par le décret nº 8/2008 du 16 avril.

Jusqu’à fin MarsRemise de la déclaration de retenue à la source pour les contribuables de l’IRPS, Art. 44-1-C du règlement du CIRPS approuvé par le décret nº 8/2008, du 16 avril - modèle 20H.

Jusqu’à fin MarsRemise de la déclaration de retenue à la source pour les non-résidents. Art. 44-6 du règlement du CIRPS approuvé par le décret nº 8/2008 du 16 avril - modèle 20I.

Jusqu’à fin avrilRemise de la déclaration sur les revenus annuels de l’exercice antérieur pour les contribuables de l’IRPS (catégories 2 et 3), modèle 10 e annexes, Art.13-1-b du réglement du CIRPS, approuvé par le décret nº 8/2008 du 16 avril.

Jusqu’à fin avrilPaiement final de l’IRPS relatifs aux revenus de l’année antérieure, Art. 21-b du règlement du CIRPS approuvé par le décret nº 8/2008 du 16 avril.

Jusqu’à fin maiPaiement final de l’IRPC rrelatif aux revenus de l’année précédente. Art. 27-1-b du règlement du CIRPC approuvé par le décret nº 9/2008 du 16 avril.

Jusqu’à fin maiRemise de la déclaration sur le revenu annuel de l’exercice antérieur de l’IRPC. Art. 39-1 du règlement CURPC, approuvé par le décret nº 9/2008 du 16 avril - modèles 22 et 22A.

Jusqu’à fin maiPaiement final de l’IRPS relatif aux revenus de l’année précédente. Art.28 du règlement du CIRPS approuvé par le décret nº 8/2008 du 16 avril.

Jusqu’à fin juinRemise de la déclaration annuelle d’information comptable et fiscale de l’exercice antérieur pour les contribuables de l’IRPS et de l’IRPC - modèle 20 et annexes, Art. 39-3 du règlement du CIRPC, approuvé par le décret 9/2008 du 16 avril.


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