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décembre 2013

Le projet de loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) vise une profonde réforme des métiers de l’immobilier. Il crée un "Conseil national pour la déontologie, la formation, et la consultation des professionnels" (incluant des représentants des associations de consommateur) et des commissions régionales de disciplines. En discussion au Parlement, il est susceptible d’être modifié. Nous vous en rapportons les objectifs et les mesures phares pour les activités suivantes :

Copropriété - prévenir les risques liés au mauvais entretien et aux impayés :

• création d’une fiche synthétique de copropriété et d’un fichier national d’imma-triculation des copropriétés,

• obligation d’ouverture d’un compte séparé pour toute copropriété,• pour anticiper et financer les travaux, création d’un diagnostic technique global

et d’un fonds de prévoyance alimenté par une cotisation annuelle obligatoire.

Location - équilibrer les rapports entre locataires et bailleurs :

• bail et état des lieux types à définir par décret,• dans les zones tendues, loyer de base déterminé dans la limite d’un "loyer élevé

de référence",• en remplacement du cautionnement, mise en place d’une Garantie Universelle

des Loyers (GUL) à compter du 01/01/2016.

Vente - augmenter l’information de l’acquéreur, notamment pour l’achat de biens soumis au statut de la copropriété :

• ajout de mentions obligatoires dans les annonces immobilières (nombre de lots dans l’immeuble, mon-tant moyen des charges, difficultés financières de la copropriété),• annexion de documents supplémentaires dans le compromis (fiche synthétique et règlement de la copropriété, état des impayés, montant du fonds de prévoyance…). Le délai de rétractation ne court qu’à compter de la communication de ces éléments à l’ac-quéreur.

En conclusion, il faut rappeler que la mise en œuvre de l’essentiel de ces mesures sera renvoyée à la paru-tion de décrets d’application.

Trois questions à Marlène Matamoros, Assistante de copropriété à Lanester

L’interview L’actu réglementaire

Zoom sur le projet de loi ALUR

Quel est votre parcours professionnel ?J’ai essentiellement exercé mon mé-tier au sein d’Espacil, et ce depuis 8 ans. Dans le cadre de ma formation DUT GEA (gestion entreprises et administrations), j’ai réalisé un stage à l’agence de Lanester à l’issue du-quel un poste de comptable m’a été proposé. J’avais peu d’expérience mais j’ai saisi l’opportunité d’intégrer l’équipe. Suite à la réorganisation du service, j’ai par la suite accepté un poste d’assistante de copropriété.

En quoi consiste votre fonction ?Je collabore principalement avec les chargés de copropriétés pour la mise en œuvre des différentes décisions prises lors des assemblées générales.Outre les tâches courantes comme le traitement des appels télépho-niques, les demandes de réparations ou dépannages urgents, la gestion des dossiers assurances, je prends en charge les demandes de devis, le suivi et la commande des travaux et le contentieux. Je prépare également les ordres du jour des assemblées générales, les budgets et rédige les procès verbaux.

Rencontrez-vous des difficultés particulières ?Face à ces multiples tâches, je dois faire preuve d’organisation, d’une dis-ponibilité importante pour répondre aux exigences des clients et solution-ner les problèmes dans les meilleurs délais ainsi que d’une grande réacti-vité face à la demande des chargés de copropriétés. Ce poste est très intéressant du fait de la diversité des missions. Le travail d’équipe, la confiance des chargés de coproprié-tés sur le suivi des dossiers et sur la prise de décision contribuent à mon épanouissement professionnel.

Information migration SEPAConformément à l’ordonnance 2009-866 sur les virements et prélèvements en euros, Espacil Construction va effectuer prochainement, les prélèvements de vos appels de fonds et/ou appels de loyers aux normes de l’espace unique de paiement en euros (le SEPA), qui harmonise les paiements en Europe.

L’identifiant Créancier SEPA (ICS) d’Espacil Construction FR28ZZZ637766 rem-place le numéro national d’émetteur. Un prélèvement SEPA fait l’objet d’une identification avec une Référence Unique de Mandat (R.U.M), que vous retrou-verez sur vos appels de fonds et/ou appels de loyers.

Sauf avis contraire de votre part, pour les prélèvements automatiques en cours, il y a continuité juridique de l’autorisation de prélèvement, vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer.

Quimper02 98 90 42 50

Lorient02 97 35 19 00

Vannes02 97 42 63 63

Nantes02 40 47 80 00

Rennes02 99 67 30 30

Saint-Malo02 99 40 40 19

Dinard02 99 16 39 90

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Nos atouts• Une équipe à taille humaine,• Des collaborateurs régulièrement formés,• La force d’un groupe immobilier indépendant.

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