neuigkeiten aus dem ebg nouveautés du bfeg

Eidgenössisches Departement des Innern EDIEidg. Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann EBG

Neuigkeiten aus dem EBGNouveautés du BFEG

Karine Lempen, EBG7e journée nationale des offices de médiation selon la loi de l‘égalité

22 novembre 2012, Winterthour

2 Neuigkeiten aus dem EBG, 22. November 2012, Winterthur


Programme de la législature 2011 à 2015BBl 2012 7155, 7165

Ligne directrice 7: „La Suisse veille à garantir l‘égalité de droit et de fait entre hommes et

femmes, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation, du travail et de l‘âge de la retraite “

Art. 28 - Objectif 27: l‘égalité des chances est amélioréeLes mesures suivantes sont prises en vue d’atteindre l’objectif 27:112. renforcer les mesures visant à lutter contre les discriminations salariales à renforcer les mesures visant

à lutter contre les discriminations salariales à d’être mis en œuvre par les pouvoirs publics113. observer la situation qui prévaut dans les entreprises suisses s’agissant de l’évolution de la présence

des femmes dans les conseils d’administration114. poursuivre les mesures visant à prévenir la violence domestique et à lutter contre cette dernière115. promouvoir les mesures en faveur de l’augmentation de la proportion de femmes dans les filières

MINT

Art. 29 - Objectif 28: l’égalité homme-femme est atteinte au sein de l’administration fédérale et des entreprises proches de la Confédération et les minorités linguistiques bénéficient de l’égalité des chances

La mesure suivante est prise en vue d’atteindre l’objectif 28 :116. augmenter sensiblement la part de femmes et de représentants des minorités linguistiques parmi

les cadres de l’administration fédérale ainsi que parmi les cadres et les membres des conseils d’administration des entreprises détenues par la Confédération ou liées à la Confédération



Objectifs du Conseil fédéral 2013Objectifs 27, 28

• Recensement des coûts économiques de la violence dans les relations de couple dans une étude

• Etude concernant les instruments et mesures pour l’application de l’égalité salariale

• Mise à jour des Instructions sur l’égalité des chances du

22 janvier 2003



Nouvelles mesures de lutte contre la discrimination salariale

• Etude concernant les mesures et instruments en vue de l’application de l’égalité salariale (2013)

• Autocontrôle égalité salariale Logib – aussi pour PME

• Evaluation des contrôles dans le domaine des marchés publics• Mo. Carrobio Guscetti 10.3420

• Certification d’expertes et d’experts• en collaboration avec la Swiss Experts Certification SA (SEC)



Congrès consacré à l’action des organisations lors de procès liés à l’égalité entre hommes et femmes

Université de Bâle, 7 décembre 2012



Action des organisations – Art. 7 LEgATF 8C_269/2011 du 18 octobre 2011

• BGE/ATF 118 II 1• Verbandsklage (Art. 7 GlG) – keine Unterbrechung der

Verjährung für individuelle Nachzahlungsansprüche• Action des organisations (art. 7 LEg) – pas d‘interruption

de la prescription des actions individuelles en paiement



Nouveau commentaire de la loi fédérale sur l’égalité



www.sexuellebelaestigung.chwww.harcelementsexuel.ch



Harcèlement sexuel sur le lieu de travailSite interactif à l’intention des personnes harcelées



Newsletter des affaires politiques relatives à l’égalité entre femmes et hommes

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