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Bi-hebdomadaire Togolais d’Informations et d’Analyses

N°895 du 08MARS2016

P.3

P.3 P.4A l’endroit des 184 agents requérants des douanes et impôts

«Il n’existe pas un droit acquis àoccuper des fonctions données»,

dit la Cour de la Cedeao

Le SYNADOCTO formeses jeunes dockers

P.7 Activité syndicale

D'après le classement établi vendredi par l'EPF-Zurich

Le Togo au 10ème rangafricain dans l'indice dela mondialisation 2016

Le Filbleu s'engage dans uncombat contre l'ignorance

P.2 Festival

P.2 Affaire VASARELY

La Cour de cassationFrançaise condamne

le hold-up de lafamille Vasarelyet rend justice au

doyen DEBBASCH

* Il est prévu un pôle national d’équilibre à Kara, des métropoles régionales d’équilibre pour les chefs-lieux de régions etKpalimé, et des centres d’échanges intra-régionaux pour les chefs-lieux de préfectures

Kossi ASSIMAÏDOU, Ministre auprès du ministred'Etat, ministre de l 'Economie et des finances,chargé de la planification du développement

2

L’UNION N°895 du 08 Mars 2016

JUSTICE / CULTURES

Bi-hebdomadaire togolaisd’informations et d’analyses

Directeur de la PublicationHugue Eric JOHNSON

Directeur de la RédactionJean AFOLABI

RédactionSylvestre D.

Hervé AGBODANMaurille AFERI

Pater LATEKossiwa TCHAMDJA

Koffi SOUZA Alan LAWSON

Abel DJOBOTony FEDA

Service photographieRoland OGOUNDE

Impression:Groupe de presse L’Union

Tirage: 2500 exemplaires

Siège: Wuiti - Nkafu

Tél: 22 61 35 29 / 90 05 94 28

e-mail: patrie006@yahoo.fr

Casier N° 60 / M.P.

Récépissé N°0145/16/02/01/HAAC

Dessin-CaricatureLAWSON Laté

GraphismeBOGLA G.

Le Filbleu s'engage dans un combat contre l'ignoranceFestival

La 9ème édit ion du Festivalinternational de lit t ératurefrancophone (FILBLEU) se tiendradu 14 au 20 mars à Lomé, Tchamba,et Aouda avec la participation degrands auteurs africains.

L'Association Filbleues informe lepublic que la 9ème édition de sonFestival international des luciolesbleues, Festival de lit tératurefrancophone, aura lieu du 14 au 20mars 2016, à Lomé, Tchamba et

Une réunion est convoquéeen décembre 1993 à Matignonpar le conseiller à la justiced’Edouard Balladur à laquelleparticipent de hauts magistratsau cours de laquelle desinstructions de charger ledoyen Debbasch sont données.Grâce à de fausses plaintes et à l’aidede conseils d’administration truqués,les héritiers Vasarely reprennent lecontrôle de la Fondation tandis quePierre Vasarely, le petit fils de l’artiste,alors allié à la bru de l’artiste MichèleTaburno, organise ledéménagement des milliers de toilesde l’artiste. La justice aixoise se faitalors aveugle et condamne avecobstination le doyen Debbasch (lacondamnation a été cassée à deuxreprises) d’une peine aujourd’huieffacée.

Et puisqu’il faut donner unecouverture juridique au vol destoiles, la famille Vasarely organiseun faux arbitrage à la Tapie: la totalitédes œuvres appartenant à laFondation est ainsi «restituée» auxhéritiers qui se déchirent alors pourle partage, Michèle Taburno sefaisant prendre à Chicago une nuiten train d’organiser un casse pourrécupérer des toiles confiées à unmarchand d’art.

C’est cet arbitrage frauduleux quele 4 novembre 2015 la cour decassation de Paris vient d’annulerconfirmant un arrêt de la cour d’appelde Paris du 27 mai 2014. De quoi

s’agit-il ? En 1991, après le décèsde l’épouse de Vasarely qui ouvrela succession sur les bienscommuns, les héritiers se déchirentpuis se réconcilient pour tenterd’obtenir de la Fondation Vasarely,présidée par Charles Debbasch, larestitution des œuvres que l’artisteavait léguées à sa Fondation. Enjeu? Plusieurs centaines de toiles d’unevaleur de plusieurs dizaines de

millions d’euros.Charles Debbasch refuse de voir

la Fondation dépouillée et déposeplainte à deux reprises contre leshérit iers Vasarely qui contre-attaquent en deux étapes. 1èreétape, discréditer CharlesDebbasch pour l’écarter de laFondation Vasarely par des actionsen justice à la suite desquelles il seracondam né en 2005 dans desconditions ubuesques. 2ème étape,récupérer le cont rôle de laFondation Vasarely en portant à saprésidence M ichèle Taburno, labelle-fille de l’artiste et habiller lepillage de son patrimoine par uneprocédure d’arbitrage montée detoutes pièces. Le m otif ? Lesdonations réalisées par VictorVasarely à sa Fondation auraientporté atte inte à la réservesuccessorale de ses héritiers. Enréalité, les «parties» à l’arbitrage, laFondation et les hérit iers, sontreprésentées par la m êm epersonne M ichèle Taburno, lesarbitres sont tous en situation deconflit d’intérêts et un pacte préalablea été noué qui organise le partagedu patrimoine de la Fondation. En1995 le «tribunal arbitral» réuni dans

ces conditions ordonne donc larestitution aux héritiers Vasarely dela totalité des œuvres que l’artisteavait léguée à sa Fondation qui estimmédiatement vidée de toutes sesœuvres.

Le crime paraît parfait puisque leTribunal de grande instance deParis hom ologue la sentencearbitrale, laissant la justice sefocaliser sur Charles Debbasch àqui l’on fera porter le chapeau dupillage de la Fondation.

Sauf que la Fondation désormaisdéliquescente, un administrateurprovisoire est finalement désigné parla justice pour tenter d’éviter saliquidation. L’administrateur, MeXavier Huertas, découv rerapidement le subterfuge qui a étédénoncé dés le départ par CharlesDebbasch et décide d’agir en justice,douze années après l’arbitragefrauduleux, pour en dem anderl’annulation.

Il fonde son action sur un vieuxprincipe général du droit, connusous l’adage latin « fraus omniacorrumpit » (la fraude corrompt tout)qui permet d’obtenir l’annulation detout fa it jurid ique frauduleuxindépendamment de tout délai deprescription et de toute autre voiede droit.

Et c’est en application de ceprincipe que la cour de cassationde Paris prononce l’annulation dusim ulacre d’arbitrage entre lesVasarely et la Fondation : Les jugesreconnaissent que les arbitres étaienten situation de conflit d’intérêt et quela sentence arbitrale n’était qu’unhabillage conféré à un arrangementpréalable.

Charles Debbasch de son côtépoursuit son combat au traversd’une plainte pénale pour fraude etcrime en bande organisée : leshéritiers Vasarely ont accusé – etfait condamner – Charles Debbaschpour un détournement prétendu de6 toiles alors que Michèle Taburno,la belle-fille de l’artiste, a publié surson site une lettre de Victor Vasarelydans laquelle ce dernier reprocheà son petit-fils d’avoir vendu ces 6toiles au secrétaire général de laFondation ! La justice a donc étésciemment instrumentalisée afin dedissimuler le pillage de la Fondation.

Aouda. La cérémonie d'ouvertureaura lieu du Festival se tiendra ausiège de la Délégation de l'UnionEuropéenne à Lomé (Cité OUA).

Cette neuvième édition du festivala pour thème : "L'art et la sciencecontre l'ignorance". Elle intervientdans un contexte africain et mondialm arqué par la résurgence des

Les Cahiers d'Esther de Riad Sattouf

Bande dessinée

Encapsulate. Sans équivalentdans la langue de Molière, ce joli motanglais, qui signifie à la fois attraper,enfermer et préserver, va comme ungant à Riad Sattouf. Le dessinateurn'a pas son pareil pour capter l'airdu temps, les tics et la musique d'uneépoque, et surtout en saisir le meilleurprofil. Il sait fixer le geste, l'attitude, lamimique qui fait tout ressentir sansbesoin d'expliquer. Prenez Esther,sa nouvelle héroïne, un coup d'oeilsuffit pour l'identifier et ne plus l'oublier.Chaque semaine depuis fin 2014,dans les pages de L'Obs, cette petitebrune de 9 ans raconte son univers:son père prof de gym, qu'elle adore,l'école à Paris, ses copines Eugénieet Cassandre, les garçons grossierset obsédés, Raiponce, un film qu'ellepeut regarder la tête à l'envers tantelle le connaît par coeur, et puis toutesces "stars", Beyoncé, Shakira, Tal,si belles et tellement souples,auxquelles elle aimerait tantressembler...

Affaire VASARELYLa Cour de cassation Française condamne le hold-up de la famille

Vasarely et rend justice au doyen DEBBASCHleurs épouses ont, de connivence,engagé une entreprise de réductionde l’actif successoral orchestrée parMme Michèle VASARELY etcaractérisée par des vols detableaux ou d’œuvres artistiquesnécessitant parfois l’intervention dedéménageurs pour puiser dans lesréserves d’ANNET-SUR-MARNE,des falsifications des fichiers del’artiste et de ses listes d’inventaires,le vol de six l ingots d’or et de900.000 francs en bons de caisse,l’extorsion de signatures quandMonsieur Victor VASARELY signaitmachinalement son courrier, lerecours à un expert complaisantpour évaluer à la baisse l’actif de lasuccession, le remplacement ducomptable de Monsieur VictorVASARELY par celui de MmeMichèle VASARELY et le retrait sansrestitution d’œuvres inaliénablesdéposées dans les muséesconsacrés au peintre, Mme MichèleVASARELY ayant même, selon untémoin, préparé un brouillon detestament pour le faire retranscrirepar Monsieur Victor VASARELYdont tous les faits et gestes étaientcont rôlés, les fréquentat ionssé lect ionnées et l escommunications téléphoniquesdétournées par renvoi sur ledomicile personnel de Mme MichèleVASARELY, auteur d’ uneentreprise d’isolement de l’artiste».

Cependant les évidences pèsentpeu face aux réseaux mafieux.

Le corporatisme judiciaire est ainsifait que lorsqu’il s’enfonce dansl’erreur il faut une trentaine d’annéespour que la vérité se rétablisse.L’affaire de la Fondation Vasarelyen est une nouvelle illustration.

Cette célèbre fondation créée parle maître de l’OP art en 1971 étaitadministrée par l’université aixoisedepuis 1981 et, grâce à l’action dudoyen Debbasch, avait retrouvéune gestion bénévole et équilibrée.

Mais c’était sans compter sur lesconvoitises des héritiers Vasarelyqui souhaitaient récupérer lesnombreuses toiles données parl’artiste aux deux musées d’Aix enProvence et de Gordes propriétésde la Fondation. Une puissantecampagne médiatique de diffamationest alors conduite contre CharlesDebbasch accusé de tous les mauxbien que les plaint es qu’il adéposées ont révélé les délitscom m is par les Vasarely.Le procureur de la république d’Aixen Provence conclut avec clarté sonrapport en date du 4 mai 1993 quisynthétise les investigations menéesdans le cadre des plaintes déposéespar Charles Debbasch: «Globalement, il ressort de cesdiverses auditions, particulièrementdétaillées, assorties de la productionde nombreuses pièces, qu’à la suitedu décès de Mme Cla ireVASARELY et après une périodeconflictuelle entre eux, les deux filsde Monsieur Victor VASARELY et

Le Doyen Charles DEBBASCH

Cyriaque Kodjo NoussougloDirecteur de Filbleu

Contrairement aux anonymes deLa Vie secrète des jeunes croquésau détour d'une rue ou dans le métro,Sattouf éprouve pour cepersonnage, inspiré d'uneauthentique petite fille dont il compterelater la vie jusqu'à ses 18 ans (!),une grande tendresse. Certes il nemagnifie pas l'enfance. Dans ce vertparadis, l'égoïsme, l'inconstance et lacruauté sont monnaie courante etbeaucoup, comme Mitchell, le souffre-douleur de l'école, n'en garderontpas que de merveilleux souvenirs...Mais au fil de ces courtes histoires,l'envie, l'enthousiasme, la légèreté dela vie, le sentiment aussi qu'il n'estjamais trop tard sont là, intacts, etpalpitent aussi fort que le coeur del'héroïne. Même si plus d'un demi-siècle les sépare, il y a entre la douceEsther et le petit Nicolas de Sempé etGoscinny plus qu'un air de famille. Etpour le lecteur, comme une boufféed'enfance après une longue apnée.

Ed. Allary, 54 p., 16,90 €.

Mort de George Kennedy, l’acteur oscarisé

Nécrologie

dans la saga « Y a-t-il un flic… ?George Kennedy est né le 18

février 1925 à New York dans unefamille du show-business. Son pèredirigeait un orchestre de jazz, samère était danseuse classique. Il apassé le premier tiers de sa vieactive dans l’armée. Fantassin enEurope pendant la seconde guerremondiale, il reste sous l’uniformependant les années 1950, rejoignantle service cinématographique desarmées. Après sa démobilisation, ildevient le conseiller militaire de lasitcom « Sergent Bilko » sur la chaîneCBS avant d’apparaître dansquelques épisodes. On le voit dansplusieurs séries du premier âge d’orde la télévision américaine : « LesIncorruptibles », « Bonanza » ou «Maverick ». Plus tard, il jouera le roidu pétrole Carter McKay dans «Dallas ».

George Kennedy, l’acteur dansle film Luke la main froide de StuartRosenberg, est décédé fin févrierdernier à l’âge de 91 ans.

De la centaine de rôles qu’il atenus au cinéma et à la télévision,seule une poignée a laissé unsouvenir durable. La plupart dutemps, la présence de la hautesilhouette de George Kennedysignalait une œuvre de commandeou une série B. Mais ces quelquesexceptions, à commencer par le rôlequi lui valut un Oscar en 1968, celuide Dragline, le bagnard qui vienten aide à Luke (Paul Newman)dans Luke la main froide, de StuartRosenberg, ont suffi à inscrireGeorge Kennedy dans l’histoire ducinéma américain. Vers la fin de sacarrière, l’acteur avait incarné lesupérieur hiérarchique de l’affligeantinspecteur Drebin (Leslie Nielsen)

extrêmes et des fanatismes religieuxdont les déclinaisons se comptent enconflits de tous ordres, autant depérils sur l'avenir de l'humanité.

Plusieurs auteurs africains dontJosué Guébo, Gaston-Paul Effaseront présents à ces rencontres. Unhommage sera également rendu àl'écrivain centenaire Bernard Dadié.

3NATIONALES

L’UNION N°895 du 08 Mars 2016

Politique nationale d’aménagement du territoire

Le Togo dispose de sa loi-cadresur l’aménagem ent du territoiredepuis la fin décembre 2015. Cedispositif de 86 articles donne lesarmes à l’Exécutif pour améliorertoutes les interventions de l’Etat etdes autres acteurs en vue d’unestructuration, d’une occupation,d’une utilisation rationnelle,judicieuse et équitable du territoirenational et de ses ressources. Aussiest -il prév u, parm i les out ilsd’am énagem ent urbain, desschémas directeurs d’aménagementet d’urbanisme, des plans de villes,de lotissement ou d’occupation dusol qui orientent et planifient lesespaces urbains. Pourl’am énagement du territoire, lapolitique nationale a prévu un pôlenational d’équilibre à Kara, desmétropoles régionales d’équilibrepour les chefs-lieux de régions etKpalimé et des centres d’échangesintra-régionaux pour les chefs-lieuxde préfectures afin de réduire lesprofondes inégalités entre Lomé etl’ intérieur du pays. La mise enréseau de toutes les villes (de laplus grande à la plus petite)permettra alors à chacune de jouerpleinement son rôle.

En sept em bre 2009, leGouvernem ent a adopté unepolitique nationale d’aménagementdu territoire, en partie en réponse àla loi fondamentale qui prône un«développement harmonieux detoutes les collectivités territorialessur la base de la solidarité, despotentialités régionales et del’équilibre interrégional». Dans la loi-cadre devant faciliter la mise enœuv re de la polit iqued’aménagement, l’accent est mis surl’équité, notamment entre le milieuurbain et celui rural. On peutaisément comprendre la récenteco llecte des données duprogram m e d ’urgence dedéveloppement communautaire envue d’établir une cartographieprécise des besoins prioritaires despopulations et apporter les solutionsles plus adaptées auxpréoccupations exprim ées. Aufinish, le territoire national et sesressources seront ainsirationnellement exploités, avec unaccent particulier sur la couvertureéquilibrée des besoins essentiels dela population. Les conditions serontcréées pour permettre de retenir lespopulations rurales surplace, àtravers notamment la mise en placedes équipements socio-collectifs debase susceptibles de renforcerl’attractiv ité du milieu rural etl’amélioration de leurs revenus.C’est alors qu’on pense à une sortede spécialisation des régions, qui,au finish, se complètent entre elles.

Pour la mise en œuvre effectivede cette politique, il sera créé, auniveau central, un Conseil supérieurdu déve loppem ent et del’ am énagem ent du terr itoire(Csdat) ;  ce  sera  l ’organed’approbation et de décision enmatière d’aménagement du territoire.Le Csdat sera placé sous l’autoritéde la présidence de la République,avec com me composants des

membres du gouvernem ent, duparlement des collectivités localesdécentralisées et du Conseiléconomique et social. Il lui reviendrad’examiner et de se prononcer surles propositions de la Commissionnationale du développement et del’ am énagem ent du terr itoire(Condat). La Commission régionaledu déve loppem ent et del’ am énagem ent du terr itoire(Cordat) devra jouer le rôle similaireau niveau régional. Elle aura soussa charge un Comité régional dudéveloppem ent et del’aménagement du territoire (Crdat),auquel il reviendra de préparer etde soumettre le Schéma régionald’am énagem ent (Srat) et lesprogram m es régionaux dedéveloppement à l’examen et à

Late Pater

Réduire les inégalités entre Lomé et l’intérieur du pays

l’adoption de la Cordat. Au niveaupréfectoral, il est créé la Coldat, laCom m ission locale du

Assimaidou Kossi, Ministre auprès du ministre de l ’Economie et desfinances, chargé de la planification du développement

A l’endroit des 184 agents requérants des douanes et impôts«Il n’existe pas un droit acquis à occuper

des fonctions données», dit la Cour de la Cedeao

5. A cette occasion, le ministreaurait donné l’assurance qu’aucunagent des douanes et impôts neserait licencié dans la phase de miseen œuvre de la réforme, mais lesrequérants ont eu, selon eux, lasurprise d’apprendre par la suiteque la décision avait été prise de nepas les reverser dans le personnelde la nouvelle institution. C’est dansce cadre qu’ils ont reçu, le 25septembre 2014, notification desactes pris par le ministre de laFonction publique de les redéployerdans différents départements del’administration togolaise.

6. Estimant que leurs droits ontainsi été violés, les requérants ontmis en place un «Comité de crisedes agents des douanes et impôts»,lequel a adressé divers courriersaux autorités togolaises, appelantl’attention de celles-ci sur lesditesv iolat ions :  président   de  laRépublique, Prem ier m inistre,président de l’Assemblée nationale,ministre de la Fonction publique,président de la Courconstitutionnelle, président de laCommission nationale des droits del’homme. Estimant n’avoir pas étéentendus, ces agents des douaneset des impôts ont alors saisi la Courde justice de la Cedeao le 21octobre 2014. Le même jour, une

services de l’Etat. Le cabinet sechargera également du plan deredéploiement de ce personnel quisera exécuté dans les règles del’art», avait dit Adji Otèth Ayassor.On peut donc comprendre que lesex-agents n’ont jamais été licenciés,contrairement au tapage médiatiquequi en est fait. La décision de la Courde justice de la Cedeao est sanséquivoque (lire in extenso ladécision rendue par les jugesJérôm e Traoré, Yaya Boiro etAlioune Sall, le 16 février 2016).

I- Les parties et leurreprésentation

1. La requête introductive del’ instance devant la Cour a étéprésentée au Greffe de la Cour le21 octobre 2014 par le sieur AbouziPilakiw è et 183 autres, t ousreprésentés par Me Jil Bénoît KossiAfangbédji, avocat au barreau deLomé (Togo).

2. Les défendeurs, d’après lestermes de la requête, sont d’une partl’Office togolais des recettes (OTR),représenté par M e TchitchaoTchalim, avocat au barreau deLomé (Togo) et, d’autre part, l’Etatdu Togo, représenté par Me EdahAbby Ndjellé, également avocat aubarreau de Lomé (Togo).

II- Présentation des faits etde la procédure

3. Il résulte des énonciations dela requête introductive d’instance etdes pièces versées au dossier quele 14 décembre 2012, la Républiquedu Togo a adopté la loi n°2012-016portant création d’un établissementpublic à caractère administratifdénomm é «Office togolais desrecettes» (OTR) devant regrouperl’administration des douanes et celledes impôts et domaines dans uneentité unique.

4. A la suite de la nomination duCommissaire général de l’OTR etce lle de ses principauxcollaborateurs, le m inistre del’Economie et des finances a effectuéune visite au service des impôts pourinformer les agents du démarrageeffectif des activités de la nouvelleinstitution.

Henry Gapéri, Commissaire Général de l’OTR

développem ent et del’am énagem ent du terr itoire,identique à la Cordat dans les

missions. Elle a sous sa charge leComité local du développement etde l’am énagement du territoire(Cldt). Mais, dans le cadre de sesmissions, le Cldt devra s’appuyersur les com ités v illageois,cantonaux, urbains et de quartiersde développement lui serviront derelais auprès des populations pourla promotion des initiatives locales,l’animation et la sensibilisation àl’autopromotion.

Un partenariat sous la formecontractuelle sera institué entre l’Etat,les collectivités territoriales, la sociétécivile, les organisations syndicales,le secteur privé, les institutions sous-régionales et les partenaires audéveloppement. Un Fonds nationald’aménagement du territoire (Fnat)est créé dans le but de financer les

activités liées à l’aménagement duterritoire. A l’instar du Code desinvestissements, des mesures tellesque l’exonération temporaire decertains droits et taxes ou l’exemptiontemporaire du payement du droitf iscal d’entrée sur les biensd’équipement ou les matériels etmatériaux seront initiées afin d’inciterà l’investissement dans les milieuxdits défavorisés. Le but étantd’équilibrer le développement duterritoire. La politique nationaled’aménagement du territoire s’inscritdans une logique d’anticipation surles évolutions et les mutations socio-économiques de l’espace nationalet sous-régional dans un horizonde 20 à 30 ans, avait-on soutenuau départ au ministère en chargede la Planification.

Tous les documents officielsétaient clairs au départ. L’UNIONen reprend ici les termes. Il était ditet écrit que, pour m obiliserdavantage de ressources interneset faire face aux demandes socialesde plus en plus croissantes, le Togoa décidé de fondre les services desImpôts et des Douanes en unestructure unique, l’Office togolais desrecettes (OTR), dont le projet de loiest validé le 10 décembre 2012 parles députés. Certaines tâches auxIm pôts et Douanes étantredondantes, la création de l’Officeconstitue «une véritable opportunitépour mi eux valoriser leursressources humaines tout enexigeant d ’eux de mei l leursrendements». Car, les recrutementsne répondaient plus aux besoins etobjectifs. Il a été ainsi dit que lacréation de l’Office répond à un soucide rationaliser les effectifs, derecruter les agents compétents etaccorder les moyens suffisants pouraccroître la productivité des agents,d’assurer un encadrement et unsuivi-évaluation axés sur la mesurede la performance et les résultats.Pour le recrutem ent duComm issaire, le cabinet anglais«Crown Agents» a été recruté surla base d’un appel à concurrenceayant enregistré huit candidatures.

«Il faut noter qu’actuellement lepersonnel des deux régies estpléthorique (2.400 agents). LeGouvernement veut conserver uneffectif total de 1.200 agentsconformément aux étudespréalablement menées par lescabinets d’expertise internationale.Il s’agit d’une réforme sensible etcela nécessite beaucoup de tactsdans sa conduite. Le personnel del’Office sera recruté sur la base d’unconcours qui sera organisé par uncabinet anglais de renomméeinternationale afin d’assurer latransparence dans le processus derecrutement. Le personnel de lanouvelle structure ne dépendra plusdu statut général de la fonctionpublique. Les agents qui ne serontpas retenus à l’issue de ce concoursseront redéployés dans les autres

requête aux f ins de procédureaccélérée a éga lem ent é tédéposée.

7. Le 12 novembre 2015, la Coura, par ordonnance, rejeté unedemande de prorogation de délaifaite par les requérants, pourrépondre à des écritures déposéespar l’OTR. L’ordonnance se fonded’une part sur le fait que lesdemandeurs ont largement réponduaux conclusions de l’Office, et quela preuve de la nécessité deproduire des écrituressupplémentaires n’avait pas étérapportée.

III- Moyens et arguments desparties

8. Les requérants que sont lesieur Abouzi Pilakiwè et 183 autres,estim ant avoir été injustem entév incés de leurs em plois,considèrent que le traitement qui leura été réservé au cours de la miseen place de l’OTR est caractéristiquede la volonté des autorités debafouer leur dignité et de lessoumettre à un traitement cruel etdégradant à travers, notamment, lapublication sur le site d’informationde l’OTR de la liste des personnes«redéployées» et la «fouille aucorps» pratiquée sur certainsd’ entre eux à l’occasion derencontres avec les autorités

togolaises. Enfin, les requérantsmettent en évidence le cas spécifiquede l’un d’entre eux, nommé DozenAdado Kokou, aujourd’hui décédé,et dont ils imputent la cause de lamort à l’annonce qui lui a été faitequ’il ne ferait plus partie du personnelde l’OTR.

9. Pour l’ensem ble de cespré judices prét endus, lesrequérants sollicitent de la Courqu’elle condamne l’Etat du Togo etl’OTR à leur verser la somme decent millions (100.000.000) de francsCfa en réparation et à allouer auxayant-droits de Dozen Adado Kokoula somme d’un milliard cinq centmillions (1.500.000.000) de francsCfa.

10. Par ailleurs, dans unMémoire en réplique déposé auGreffe de la Cour le 28 janvier 2015,les requérants invoquent lecaractère tardif du dépôt desécritures de l’Etat du Togo, etdemandent à la Cour de lui adjugerle bénéfice de ses conclusionsconformément à l’article 90 alinéa1er du Règlement de celle-ci.

11. L’Etat du Togo estime, surle fond de l’affaire, que les règles dujeu, les tenants et les aboutissantsde la mise en place de l’OTR ont étéclairement définis dès le départ. Ilavait été notamment spécifié par lacirculaire ministérielle n°0206/MEF/CAB/SP du 7 avril 2014 que lereversement dans le personnel del’OTR était soumis à des conditionstrès précises mais que, d’autre part,tout agent non reversé serait mis àla disposition du ministère de laFonction publique, garderait sesavantages et son salaire et ne seraitainsi pas privé d’emploi.

12. L’Etat du Togo a par ailleurscontesté le caractère vexatoire des«fouilles au corps» pratiquées surles agents avant la rencontre avecles autorités, une telle pratique,accomplie dans le respect despersonnes, obéissant surtout à desimpératifs de sécurité allant de soi.L’Etat du Togo conteste égalementle lien, établi par les requérants,

(suite à la page 6)

ECO-NATIONALE4

L’UNION N°895 du 08 Mars 2016

Vis-à-vis de l'extérieur, selon la Banque centraleLa Position Globale du Togo ressortie

créditrice à fin décembre 2014

Jean Afolabi

l'Afrique de l'ouest (Bceao) quipubliait la Balance des paiementsdu pays, la PEG nette du Togo estressortie créditrice de 483.592millions, contre 596.590 millions en2013, en diminution de 112.998m illions (-18,9%), suite à uneprogression des engagem ents(+22,7%) plus prononcée que celledes avoirs (+12,0%).

Le stock des avoirs s'est établi à2.605.221 millions en 2014 contre2.325.479 m illions en 2013, enaugmentation de 279.741 millions(+12,0%), notamment sous l'effetconjugué de : l'accroissement de45,0% des investissements deportef euil le, en l iaisonessent iellem ent av ec lessouscriptions des entités résidentesaux obligations et bons de Trésorémis sur le marché des titres publics

La Position Extérieure Globale(PEG) retrace le stock des avoirs etdes engagements financiers vis-à-v is de l'extérieur. Out re lestransactions liées aux diversescom posantes du com pte desopérations f inancières(invest issem ent s direct s,investissem ents de portefeuille,autres investissements et avoirs deréserve), la PEG rend compte desvariations de prix et des taux dechange qui affectent l'évaluation dustock des avoirs et engagementsentre le début et la fin d'une périodecomptable. Elle indique égalementles ajustements de régularisationnotamment la démonétisation de l'oret les reclassements des catégoriesd'investissement.

Au 31 décembre 2014, d'aprèsla Banque centrale des Etats de

Pour des besoins de financement à court terme du paysLe Trésor public prévoit sa 2ème émission

de bons de l’année sur le 17 marsUmoa-titres en a retenu seulement33,000 m illiards pour le Trésorpublic togolais. Si cette 3ème émissionvenait à être entièrement couverte,le Togo en sera à 88,000 milliardsde déjà mobilisés sur le marchéfinancier régional.

Les huit pays membres de l’Unionéconomique et monétaire ouest-africaine (Uemoa) vont émettre 3409 milliards de francs Cfa (5,8milliards de dollars) de dette en 2016contre 3 304,3 milliards de francsCfa en 2015, a annoncé l’agencerégionale de planification de la detteUMOA-Titres le 9 février 2016. Surce montant global, 920 milliards defrancs Cfa seront levés durant lepremier trimestre, selon la dépêchede l’agence Ecofin. A elle seule, laCôt e d’ Ivoire, locom otiveéconomique de la zone Uemoa, vaémettre 1192 milliards de francs Cfade dette. Viennent ensuite, par ordred’im portance du m ontant desémissions prévues, le Sénégal (690milliards de francs Cfa), le BurkinaFaso (420 milliards), le Mali (336milliards), le Bénin (300 milliards),le Togo (250 milliards), le Niger (180milliards) et la Guinée-Bissau (11milliards).

Dans un contexte de raréfactiondes ressources de financementsconcessionnelles, les Etats font deplus en plus appel aux marchésfinanciers. A ce titre, le recours totalau marché régional et internationalavoisinerait 4 000 milliards de francsen 2015, indique UMOA-Titres.Avant de préciser que l’évolution desvolumes et des maturités observéessur la période de 2013 à 2015devrait se poursuivre en 2016avec l’avènement des Spécialistesen Valeurs de Trésor (SVT) attenduau début de l’année 2016. Cespartenaires privilégiés des TrésorsNationaux devraient contribuersignificativement à am éliorer lamobilisation des ressources sur lemarché financier régional par lesEtats membres de l’Union.

premier jour ouvré suivant la dated’échéance. Les intérêts sontpayables d’avance et précomptéssur la valeur nominale des bons,souligne l’avis d’appel d’offres émisle 3 mars dernier. Les Offres NonCom pétit ives retenues serontservies au Taux Moyen Pondéré.

L’Agence UMOA-Titres (AUT),avec le concours de la Banquecentrale des États de l’Afrique del’ouest (Bceao), et à la demande dela Direction Générale du Trésor etde la Comptabilité Publique du Togo,

de l'UEMOA, pour 95.498 millions ;une augmentation de 16,1% desavoirs de réserve, en particulier laposition créditrice en disponibilitésextérieures ; la progression de11,3% des investissements directsà l'étranger, impulsée principalementpar des prises de participation d'ungroupe bancaire résident vis-à-visde ses filiales.

S'agissant des engagements, leurencours a progressé de 22,7%, enpassant de 1.728.890 millions en2013 à 2.121.629 millions en 2014.Cette évolution est essentiellementinduite par : la progression de34,7% des autres investissements,en part iculier les créd itscom m erc iaux et les prêt s ;l'augm entat ion de 4 ,1% desinvestissem ents directs dansl'économie.

rest aurant est encouragé àreverser 5% de son addition à uneONG locale œuvrant pour lerespect de la santé e t del'env ironnem ent. Au-delà desrest aurants part ic ipant s, lesambassades françaises relaierontégalem ent l'opérat ion enorganisant de leur côté des dînersdans les résidences desambassadeurs.

A la première édition, plus de 100000 convives étaient autour d'undîner français dans plus de 1 300restaurants (étrangers à 85%) et150 am bassadeurs sur les cinqcontinents. Les ambassades deFranc à l'étranger ont pour leur partaccueilli quelques 5 000 invités enleur résidence à travers le monde.En tout 1 500 repas Goût de/GoodFrance ont été serv is ce soir-là,mettant en lumière la créativité deschefs et le plaisir partagé dans lemonde autour de la gastronomiefrançaise.

Pour la deuxième édition consécutive, le 21 mars prochain

Huit restaurants de Lomé seront partiedu projet Goût de/Good France

67 07, Cité OUA) ; Le Beluga (9176 73 05, rue de l'Entente) ; HôtelSarakawa (98 60 98 30, boulevarddu M ono) ; Hôte l-RésidenceMadiba (92 86 25 89, Avépozo) ;Chef Rezo (91 11 67 89/90 36 8506, Adidogomé) ; Hotel Belle-Vue- Belle Époque restaurant (99 4513 27 / 97 70 13 27,Kodjoviakopé). Le projet est rendupossible grâce au soutien d'AirFrance Togo qui organise un tirageau sort entre les convives : huitbillets d'avion Air France seront enjeu le soir du 21 mars!

Goût de France/Good France,organisé à l 'init ia t iv e d'Ala inDucasse et du m inistère desAf fa ires é trangères e t duDéveloppement international, meten avant l'art de v ivre à lafrançaise, les produits des terroirset valorise la destination France.Plus que jamais, la gastronomie estun élément phare de l'attractiv itétouristique de la France., souligneun communiqué off iciel. Chaque

Fort du succès de sa premièreédit ion, Goût de/Good France estréitéré en 2016 avec la volonté quel'év énem ent se pérennise etdevienne un rendez-vousprintanier.

Le lundi 21 m ars 2016, plus de1500 chefs et restaurants, répartissur les 5 continents, proposerontun d îner pour célébrer lagast ronom ie française. Danschaque restaurant, un menu dédié,autour de recettes inspirées dusavoir-f aire frança is , rendrahom mage à une cuisine vivante,ouverte et innovante, tout en restantfidèle aux valeurs de partage, deplaisir et de respect du bienmangeret de la planète.

Au Togo, de source officiellefrançaise, huit restaurants de Lomé(contre quatre l 'annéedern ière). part icipent àl'événem ent. Il s'agit de : L'atelierdes sens (90 77 44 70, Quartierdes Etoiles) ; Côté Sud (23 36 1270, Aguiakome) ; Le Patio (90 37

Entre le Burkina, le Ghana, le Togo…

Le français Eiffage affirme avoirréalisé une interconnexion électrique

transport d'électricité des pays dela sous-région.

Ce projet, com posé de deuxpostes à haute tension 225 kV etde 200 km de lignes 225 kV,s'inscrit dans la stratégie d'EiffageÉnergie de renforcer sa présencedans ce domaine en Afrique. Cescinq dernières années, EiffageÉnergie a affirmé le 7 mars avoir

Face au m anqued'inf rastructures de transportd'électricité, la majorité des paysd'Afrique de l'Ouest participent à unprogramm e de développementtransfrontalier : le West AfricanPower Pool (WAPP). Cet teorganisation internationale a pourm iss ion de coordonner lesinterconnexions des réseaux de

D'après le classement établi vendredi par l'EPF-ZurichLe Togo au 10ème rang africain dans

l'indice de la mondialisation 2016Le Maroc est le pays africain le

plus mondialisé, selon l'édition 2016de l'indice de la mondialisationpublié le vendredi 4 mars 2016 parl'Ecole polytechnique fédérale deZurich (EPFZ). Le roy aum echérifien arrive au 57è à l'échellemondiale dans ce classement quireflète l'état de la m ondialisationéconomique, sociale et politiquedans 192 pays à travers le monde,rapporte l'agence Ecofin. L'IleMaurice (58è à l'échelle mondiale)occupe le deuxièm e rang àl'échelle africaine, devant l'Afriquedu Sud (61è au plan m ondial),l'Egypte (66è mondial), la Tunisie(81è mondial), les Seychelles (82èm ondia l), la Nam ibie (98èm ondia l), le Sénégal (99èmondial), le Nigeria (103è mondial)et le Togo (106è m ondial).

Juste derrière le Togo - sur 52pays africains classés - on retrouveson vo is in du Ghana (108èm ondial) à la 11èm e place, leGabon (112è mondial) au 14èmerang, la Côte d'I voire (121èm ondial) au 18ème rang et leBurkina Faso (131è mondial) au

23ème rang. Le Rwanda (144èm ondial) et le Cap Vert (145èm ondial), souvent classés enAfrique comm e des exem ples enmatière de réformes, occupent les32èm e et 34èm e rangsrespectivem ent. L 'Eco lepolytechnique fédérale de Zurich(EPFZ) attribue le 36ème rang auBénin (147è mondial), le 45ème àl'Ethiopie (171è m ondial) et ledernier à la Guinée Equatoriale(190è mondial).

L'indice de l'EPFZ) m esure laglobalisation sur une échelle de 1(le moins mondialisé) à 100 (leplus mondialisé). La dimensionéconomique de la m ondialisationtient com pt e, d'une part , del'importance des flux commerciaux,d'investissem ents et de revenustransfronta liers rapportés auproduit intérieur brut (PIB) et,d'aut re part, de l'im pact desbarrières comm erciales et desrestrict ions de circulation descapitaux.

La dim ension sociale de lamondialisation est mesurée à l'aidede trois variables. La prem ière

englobe les contacts transfrontalierspersonnels sous la forme d'appelstéléphoniques et de courriers. Lesflux touristiques et l'importance despopulations étrangères résidentessont également pris en compte. Laseconde recense les f luxd'informations transfrontaliers àpartir de l'accès à Internet, à latélévision et aux produits de presseétrangers. La troisièm e tented'évaluer l'adhésion culturelle auxgrands courants m ondiaux à partirdu nombre de filiales McDonald'set Ikea, ainsi que des exportationset importations de livres rapportéesau PIB.

Fina lem ent , la d im ensionpolitique de la m ondialisation estm esurée à part ir du nom bred'am bassades ét rangèresprésent es dans un pays, dunom bre d'organisat ionsinternationales dont le pays estmem bre, du nombre de m issionsde pacification de l'ONU auxquellesle pays a participé et du nom bred'accords bilat éraux etmultilatéraux signés par le paysdepuis 1945.

prévoit d’organiser à la date devaleur du jeudi 17 mars 2016 unecession de bons du Trésor sur unedurée de 182 jours portant sur unmontant de 25 milliards aux tauxmult iples. L’échéance est doncattendue le mercredi 14 septembre2016, précise l’avis. Cette opérations’inscrit dans le cadre de l’exécutiondu programme d’émissions de titrespublics du Togo, en conformité avecla stratégie à moyen et long termede gestion de la dette, visant àgarantir sa capacité à honorer seséchéances, indique un communiquéde Umoa-Titres.

25% du m ont ant m is enadjudication est offert sous formed’Offres Non Compétitives (ONC)aux Spécialistes en Valeurs duTrésor (SVT) habilités de l’Emetteur,précise Umoa-Titres. La valeurnominale unitaire est fixée à 1 millionFCFA. L’opération est composéed’une seule et unique tranche. Lestitres émis sont remboursables lemercredi 14 septembre, soit le

Le remboursement des bons estgaranti par l’Etat togolais ; ils sontpondérés à 0% dans les risquesbancaires. La présente émission debons du Trésor négociables danstous les Etats membres de l’UnionEconomique et Monétaire OuestAfricaine (UEMOA) vise à mobiliserl’ épargne des personnesphysiques et m orales en vued’assurer la couverture des besoinsde financement à court terme duTrésor public togolais, explique laDirection de la Dette publique duTogo.

Le Trésor du Togo en sera ainsià sa troisième émission de l’année,dont deux d’obligations. Unepremière émission, début janvier, luia rapporté un montant de 30,000m illiards, le m ontant m is enadjudication. Une autre émissiond’obligations, début février, aenregistré une couverture desouscription de 305,12%, ce qui setraduit par un montant global dessoumissions à 91,534 m illiards.

Mashoud Yérima Amadou, Directeur général du Trésor public

déjà réalisé des projets similairesau Ghana, Burkina Faso, M ali,Togo, Bénin et Sénégal. Cetteinterconnexion, qui entrera enserv ice en 2017, perm ett ranotam m ent de sécuriserl'approvisionnem ent du BurkinaFaso en lui fournissant l'électriciténécessaire en provenance duGhana, devenu pays exportateur.

5SPORTS

L’UNION N°895 du 08 Mars 2016

L'IFAB donne son accord pourl'expérimentation d'arbitres assistants vidéo

FOOTBALL/ARBITRAGE

Le CIO crée une équipe d'athlètes olympiques réfugiés

Cette équipe baptisée équipe desathlètes olympiques réfugiés aura sapropre cérémonie d'accueil au villageolympique, à l'instar de toutes les autresdélégations et sera logée comme toutesles autres délégations.

Pour le CIO, il s'agit là de la mise enœuvre de l'engagement d'aider lesathlètes d'élite frappés par la crisemondiale des réfugiés. A ce titre, lesCNO ont été priés d'identifier tout athlèteréfugié susceptible de pouvoir sequalifier pour les Jeux Olympiques deRio 2016. Ces candidats ont ensuitepu recevoir une aide financière de laSolidarité Olympique pour leurspréparatifs en vue de leur éventuellequalification.

En tout, quarante-trois candidatsprometteurs ont été identifiés et sontdésormais aidés par le CIO. Étantdonné la complexité du processus etafin de consacrer suffisamment de tempsà la finalisation et à la consolidation de

toutes les informations nécessaires surces candidats, la com m issionexécutive a décidé aujourd'hui declore l'appel à candidatures. Ce n'estqu'à titre exceptionnel et avec l'accorddu président du CIO que denouveaux candidats pourront donc

Une importante décision prise par l'International Football Association Board (The IFAB) lors de sa 130ème Assemblée GénéraleAnnuelle à Cardiff (Pays de Galles) ouvre la voie à l'introduction d'expérimentations in situ autour de l'arbitrage vidéo dans lefootball.

La commission exécutive du Comité International Olympique (CIO) a créé mercredi une équipe d'athlètes olympiquesréfugiés pour les Jeux Olympiques de Rio 2016. L'équipe sera traitée comme toutes les autres délégations des 206 ComitésNationaux Olympiques (CNO) présents aux Jeux.

Hervé A.

La réunion du samedi 5 mars,organisée à l'hôtel St David's sousl'égide du président de la Fédérationgalloise de football David Griffiths, aégalement été l'occasion de validerune importante révision des Lois duJeu et de revenir sur de nombreuxautres sujets, à commencer par la"triple peine".

La première question à l'ordre dujour concernait la révision des Loisdu Jeu, un projet de 18 mois menépar la sous-commission techniquede l'IFAB sous la direction de l'ancienarbitre de Premier League anglaiseDavid Elleray. L'IFAB a approuvé àl'unanimité cette révision, présentéecomme une opportunité "unique" decorriger les anomalies et lesincohérences dans les Lois.

Si les efforts ont principalementporté sur l'amélioration de la structureet de la phraséologie (chaque Loi etson interprétation sont désormaisassociées, le nombre de mots a étéréduit de moitié et un langage neutreest employé dans l'ensemble dudocument), les 94 modificationsenregistrées concernent égalementdes changements qui relèvent dubon sens et répondent aux besoinsdu football moderne. Par exemple,au coup d'envoi, le ballon peutdésormais être déplacé dansn'importe quelle direction et non plusuniquement vers l'avant (Loi 8), unjoueur blessé suite à une fautepassible d'un carton jaune/rouge peutdésormais être examiné/traité surl'aire de jeu sans avoir à quitter leterrain, ce qui donnait un avantage

numérique à l'équipe fautive (Loi 5).Cette révision des Lois du Jeu estla plus importante jamais entreprisepar l'IFAB en 130 ans d'histoire.

En ce qui concerne l'assistancevidéo pour les officiels de match,l'IFAB a approuvé en principe unesérie de protocoles pour lesexpérimentations et convenu quecelles-ci devraient être menées surune durée de deux ans au moins,afin d'identifier les avantages, lesinconvénients et les scénarios lesplus catastrophiques. Cette série deprotocoles a été établie par la sous-commission technique de l'IFABavec l'aide du DépartementInnovation technologique de la FIFA,suite aux discussions entre legroupe consultatif football et legroupe consultatif technique, lesassociations de football, leschampionnats, les autres sports etles fournisseurs de technologies.L'IFAB estime que les

Floyd Ayité : "se concentrersur la CAN"

Discret médiatiquement, Floyd Ayité a accepté d'évoquer sa bellesaison (8 buts, 3 passes décisives en L1), sa sélection du Togo, sonavenir mais aussi le contexte corse avec Francefootball.fr. Avec 121matches de L1 et 51 de L2, le franco-togolais est devenu un attaquantexpérimenté chez les pros.

En équipe nationale, ce sont les 3e et 4e journées des éliminatoires dela Coupe d'Afrique des Nations, Gabon 2017 qui préoccupe le joueur."On a attaqué les éliminatoires pour la CAN 2017. J'ai toujours enviede porter ce maillot (NDLR : 27 sélections, 4 buts), mais il y a desproblèmes. J'espère que ça va se régler pour qu'on puisse se concentrersur la CAN. Ça redonnera l'envie aux joueurs de revenir ", a-t-il déclaré

Mais les problèmes sportifs et extra sportifs continuent toujours deperturber la marche des Eperviers. " Entre la fédération, le coach, etc.J'observe ça de loin. Je veux rester à l'écart. Mais si ça ne se règle pas,ce sera difficile pour moi, et pour d'autres, d'y revenir. On manque degarantie, de motivation, un peu de tout. Ça nous pénalise et ça nousattriste parce qu'on a de bons joueurs, on pourrait faire beaucoup plus.Tous les pays aux alentours évoluent, alors que nous… J'ai envie queça change. Mais ça va faire sept ans que je suis en sélection et pasgrand-chose n'a évolué. Je me pose des questions… Ça reste monpays, je l'aime. Je défendrai ses couleurs tant que je le pourrai ", a-t-ilajouté.

CAN 2017-Nigeria :Siasia ratisse large

Nommé sélectionneur intérimaire du Nigeria la semaine dernière,Samson Siasia a fait appel à 42 joueurs dans un premier temps pouraffronter l'Egypte en fin de mois dans le cadre des éliminatoires de laCAN 2017.

Large revue d'effectif en perspective pour Samson Siasia. Nommésélectionneur intérimaire du Nigeria la semaine dernière enremplacement de Sunday Oliseh, l'ancien sélectionneur des U23 a ratissélarge pour affronter l'Egypte les 25 et 29 mars dans le cadre deséliminatoires de la CAN 2017. Pour l'occasion, le technicien a fait appelà 42 joueurs, dont 20 évoluant à l'étranger ! Les locaux se regrouperontdès dimanche, tandis que les expatriés attendront le 20 mars pour venirles renforcer.

Parmi cette foule de joueurs, seuls ceux qui "auront montré descapacités pour concourir et faire face à l'opposition" se verront donnerune chance à Kaduna ou Alexandrie, a toutefois prévenu Siasia, quin'est pas parvenu à faire sortir de leur retraite internationale le gardienlillois, Vincent Enyeama, et l'attaquant de West Ham, EmmanuelEmenike.

En froid avec Oliseh, l'ailier des Hammers, Victor Moses, est enrevanche de retour dans un groupe qui comprend aussi ChisomChikatara, révélé lors du CHAN en janvier et qui vient de s'engager enfaveur du WAC Casablanca. On notera les absences d'Obafemi Martins(Seattle Sounders), qui avait signé son grand retour en octobre dernier,ou encore de Brown Ideye, récemment sacré champion de Grèceavec l'Olympiakos.

Ronaldo marque encorel'histoire de la Liga !

Déjà meilleur buteur de l'histoire du Real Madrid, l'attaquant CristianoRonaldo a encore frappé un grand coup samedi en inscrivant unquadruplé face au Celta Vigo (7-1). Avec 252 buts en Liga, le Portugaisest désormais le 2e meilleur buteur de l'histoire du championnatd'Espagne.

Les sifflets ont rapidement été remplacés par les acclamations samediau Stade Santiago Bernabeu ! Chahuté par le public des Merengue lorsde la présentation des équipes, à l'occasion de la rencontre entre le RealMadrid et le Celta Vigo (7-1), après ses propos maladroits à la suite dela défaite contre l'Atletico Madrid (0-1), Cristiano Ronaldo (31 ans) arépondu de la meilleure des manières. Auteur d'un quadruplé,l'international portugais a réalisé une performance exceptionnelle afin dereprendre la tête du classement des buteurs de la Liga avec 27réalisations, juste devant l'attaquant du FC Barcelone Luis Suarez (25buts). Mais ce n'est pas tout... Ronaldo, 2e meilleur buteur de l'histoire dela Liga. En effet, grâce à ses 4 buts, la star de la Maison Blanche estdevenue le 2e meilleur buteur de l'histoire du championnat d'Espagneavec 252 buts, dépassant ainsi la légende de l'Athletic Bilbao TelmoZarra (251 buts). Si bien évidemment Ronaldo ne rattrapera sûrementpas le buteur du FC Barcelone Lionel Messi (305 buts), premier de ceclassement, le patron des Merengue affiche une moyenneimpressionnante de 1,11 but par match en Liga alors que l'Argentintourne "seulement" à 0,90 but par match.

ATHLETISME

être pris en compte."En accueillant l 'équipe des

athlètes olympiques réfugiés auxJeux Olympiques de Rio 2016, noussouhaitons envoyer un messaged'espoir à tous les réfugiés dumonde", a déclaré le président du

CIO, Thomas Bach. Et de poursuivre:"Alors qu'ils n'ont aucune équipenationale à laquelle appartenir, niaucun drapeau derrière lequel défiler,ni aucun hymne national, ces athlètesseront les bienvenus aux JeuxOlympiques derrière le drapeau etl'hymne olympiques. Ils auront un"foyer" au village olympique avec lesquelque 11 000 autres athlètes des206 Comités Nationaux Olympiques."

L'équipe des athlètes olympiquesréfugiés en lice à Rio devraitcomprendre entre cinq et dix athlètes.Les athlètes et les autres membres dela délégation seront désignés par lacommission exécutive du CIO lors desa prochaine réunion en juin. Lescritères de sélection comprendront : leniveau sportif, le statut officiel de réfugié(vérifié par les Nations Unies), lasituation personnelle et le parcours dechacun des athlètes.

expérimentations in situ devraientdébuter au plus tard pendant lasaison 2017/18.

L'objectif n'est pas d'obtenir 100% d'exactitude dans les décisionssur chaque incident, mais d'éviterdes décisions inexactes dans dessituations préalablement définiescomme "décis ives" : buts,penalties, cartons rouges directs ouerreurs d'identité. L'IFAB autoriseun type d'expérimentation, quipermettra à un arbitre assistantvidéo d'accéder aux ralentispendant le match. Celui-ci pourrarevoir un incident à la demande del'arbitre ou communiquer avec luide façon proactive à propos d'unincident qui lui aurait échappé (plusd'informations sur ce sujet ici).

L'IFAB s'est également penchésur la question de la "triple peine" :expulsion, penalty et suspensionsuite à l'anéantissement d'uneoccasion de but manifeste dans la

surface de réparation. Après un longdébat, l'IFAB a approuvé àl'unanimité la nouvelle formulation dela Loi 12 soumise par l'UEFA etestime que cette mesure devrait êtreappliquée globalement pour unepériode de deux ans, avant d'êtreréexaminée par l'IFAB.

L'IFAB a également donné sonaccord pour l'expérimentation d'unquatrième remplacement pendant laprolongation dans un tournoi/championnat(s) à définir. L'objectifest de déterminer si ce changementprofitera au bien-être des joueurs, sice quatrième remplacement serautilisé stratégiquement ou dansl'intérêt des joueurs ou si l'utilisationpotentielle de quatre remplaçants (etdonc le renouvellement de plus d'untiers de l'équipe) en prolongation nerisque pas d'avoir un impact négatif.

Les modifications des Lois du Jeufaites lors de l'AGM prendront effetle 1er juin 2016.

6 ACTU-PLUS

L’UNION N°895 du 08 Mars 2016

A l’endroit des 184 agents requérants des douanes et impôts«Il n’existe pas un droit acquis à occuper des fonctions données», dit la Cour de la Cedeao

(suite de la page 3) demeurent des règles de droitinternational public, résultantnotam m ent de conventionsinternationales signées par les Etatset liant ceux-ci. Il en résulte qu’il nesaurait être fait état, dans sonprétoire, de violations commisespar des entités autres que les Etats.La Cour ne conteste évidemmentpas que de telles violations soientsusceptibles d’être commises pardes personnes qui ne seconfondent pas rigoureusementavec l’Etat, mais elle estime qu’auplan formel et principiel, il n’y a queles Etats qui peuvent être assignéspour répondre d’une responsabilitéconférée par des instrum entsin ternationaux. Te lle est sajurisprudence constante.

21. Ainsi, elle a déclaré dansl’arrête du 11 juin 2010, «PeterDavid» : «Le régime internationalde protection des droits de l’hommedevant les organes internationauxrepose essentiellement sur destraités auxquels les Etats sontparties en tant que sujets principauxdu droit international», puis dansl’arrêt du 8 novem bre 2010,«Mamadou Tandja contre Etat duNiger» : «Il est de principe généraladmis que les procédures deviolation des droits de l’hommesont dirigées contre les Etats (…).En effet, l’obligation de respecteret de protéger les droits del’homme incombe aux Etats» (§18.1) ; enfin, dans l’arrêt du 24 avril

en cause, ne répond pas à larequête dans les formes et le délaiprescrits, le requérant peutdemander à la Cour de lui adjugerses conclusions».

18. La Cour constate à cet égardqu’en réponse à une requêtedéposée le 21 octobre 2014, l’Etatdu Togo n’a déposé son mémoireque le 8 janvier 2015, soit près dedeux mois et demi plus tard. Enoutre, le dossier ne fait nulle partapparaî tre une dem ande deprorogation du délai pour répondre,formulée par l’Etat défendeur. Dansces condit ions, la Cour doit,conformément à sa jurisprudence,déclarer le mém oire en réponseirrecevable et prononcer le défautà l’encontre de l’Etat du Togo (v.arrêt «Mamadou Moustapha ditKakali contre Etat du Niger», 1er

décembre 2015, p.5).19. La troisième et dernière

question sur laquelle la Cour doitse prononcer concerne la qualitéde défendeur de l’Office togolais desrecettes. En effet, dans des écrituresdéposées le 23 décembre 2014,celui-ci demande à la Cour dedéclarer irrecevable la requêteintroductive d’instance en ce qu’ellele vise comme défendeur.

20. Sur ce point, la Cour doitrappeler que les règles dont elle faitapplication dans le cadre ducontentieux de la violation des droitsde l’homme – contentieux dont il estquestion dans le cas présent –

Protocole addit ionnel de 2005relatif à la Cour et l’article 4 du Codede procédure civile du Togo.

IV- Analyse de la Cour15. En la forme, la Cour estime

qu’elle doit répondre à troisquestions qui ont été soulevées parles requérants.

16. La première a trait à larequête en procédure accélérée.Celle-ci a en effet été déposée auGreffe de la Cour le 21 octobre2014. Toutefois, la Cour n’a pu yfaire suite pour la raison qu’aum oment où celle-ci lui a étésoumise, elle n’était pas encorefonctionnelle pour des raisonsévidemment indépendantes de savolonté. Sans se prononcer sur lesmérites d’une telle demande, elleconsta te s im plem entqu’aujourd’hui, cette requête n’aplus d’objet puisqu’elle statue, parla présente décision, sur le fondde l’affaire.

17. La deuxièm e question,égalem ent soulevée par lesrequérants, est relat ive aucaractère prétendument tardif dudépôt des conclusions en réponsede l’Etat du Togo. Sur ce point, ilconvient de rappeler lesdisposit ions pert inentes duRèglement de la Cour, que sont :l’article 35 § 1 : «dans le mois quisuit la signification de la requête, ledéfendeur présente un mémoireen défense» ; et l’article 90 § 1 :«si le défendeur, régulièrement mis

entre le décès de l’agent DozenAdado Kokou et sa m ise àdisposition du ministère de laFonction publique, un tel lien n’ayantété nullem ent ét abli par lesmédecins. En conclusion, il estdemandé à la Cour de débouterles requérants de l’ensemble deleurs prétentions.

13. Pour sa part, l’OTR a relevédans ses écritures en défense quele processus de mise en place dela nouvelle institution avait été, debout en bout et en tous ses aspects,parfaitem ent transparent. Lesconditions du reversement dans lepersonnel du nouvel OTR ont été,en particulier, très clairementdéterm inées. Les inform ationspubliées sur le site de l’Office n’ontnon plus revêtu aucun caractèreinfamant, ni même confidentiel, etont été livrées par les agents eux-mêmes. Enfin, selon l’OTR, le lienentre le décès de l’agent DozenAdado Kokou et sa situationprofessionnelle n’est nullementétabli. L’Office conclut au caractèreinfondé de la demande soumise àla Cour et sollicite d’elle qu’elledéboute les requérants.

14. Dans un Mémoi reexceptionnel en défense in liminelitis déposé le 23 décembre 2014au Greffe de la Cour, l’OTR requiertl’irrecevabilité de la requête en cequ’elle le vise comme défendeur.Pour cela, il invoque l’article 4 du

2015, «Bodjona contre Républiquedu Togo», la Cour «se référeradonc exclusivement à des normesde droit international, normes quis’imposent en principe aux Etatsqui y ont souscrit» (§ 37).

22. Dans ces conditions, la Courne peut qu’adjuger à l’OTR lebénéfice de sa prétention, et doncprononcer sa mise hors de causedans la présente affaire.

Sur le fond :23. La Cour doit d’abord préciser

que ni la mise hors de cause del’OTR, ni le défaut prononcé àl’encontre de l’Etat du Togo nedoivent altérer ou remettre en causeson obligation de pleinem entexam iner le bien-fondé desprétentions des requérants. Il s’agitlà d’un devoir im périeux etinvariable qui ne dépend ni dunombre de défendeurs, ni mêmede l’existence d’un seul défendeur.

24. A cet égard, la Cour nesaurait admettre l’argument suivantlequel le refus de l’Etat togolais deredéployer les requérants au seinde l’Office togolais des recettesconstitue en soi une violation deleurs droits. Le seul fait pour l’Etatd’ avoir pr is la décis ion deredéployer une part ie dupersonnel, choisie selon des critèresdéfinis par l’autorité administrativeet dont le caractère objectif n’ajamais été mis en cause, ne saurait,pour la Cour, constituer une atteinteau droit au travail des personnes

concernées, ni, évidemment, uneviolation de leur droit à la dignité.La Cour observe par ailleurs quela restructuration du personnelconcerné n’a donné lieu ni à uneperte d’emploi, ni à une remise encause des avantages acquis parcelui-ci. L’Etat employeur a le droitde juger de l’opportunité d’affecterses em ployés à de nouvellestâches, dès lors que cesm odif ications ne sont pasconstitutives d’une méconnaissancede leurs droits. Il n’existe pas, dansle cas de figure soumis à la Cour,un droit acquis à occuper desfonctions données.

25. De la même manière, on adu mal à voir dans quelle mesurela simple diffusion sur le site del’OTR d’informations à caractèrerigoureusem ent professionnelpourrait porter atteinte à la dignitéet à l’honneur des travailleursconcernés. Quant à la pratique dela «fouille au corps» dont seplaignent les requérants, la Courest d’avis qu’elle ne s’inscrit pasnécessairem ent dans unedémarche vexatoire, et que c’est àtort que celle-ci est présentéecomme relevant systématiquementd’une intention malicieuse.

26. C’est en vertu de la mêmeexigence probatoire que la Courdoit rejeter l’argument suivant lequelle nommé Dozen Adado Kokouserait m ort suite à son

(suite à la page 7)

7ACTU-PLUS

L’UNION N°895 du 08 Mars 2016

Loterie Nationale TogolaiseCOMMENTAIRE DU TIRAGE N°375

DE LOTO KADOO DU 26 FÉVRIER 2016

La LONATO a procédé ce vendredi 04 Mars 2016, au 376è tirage hebdomadaire de LOTO KADOO. Letirage a été effectué sans bonus.

Lors du précédent tirage de Loto Kadoo, la LONATO a fait le bonheur de nombreux parieurs, avec desgros lots remportés à KARA, BLITTA, ADETA, KPALIME et LOME.

La ville de KARA s’est démarquée par cinq lots de 500.000F CFA et un lot de 750.000F CFA gagnésauprès des opérateurs 1003, 10001, 10021, 10023, 10029 et 10032.

Les points de vente 1408 et 4065 basés à BLITTA et KPALIME ont recensé respectivement un lot de500.000F CFA et un gros lot de 1.500.000F CFA.

A ADETA ce sont un lot de 500.000F CFA et un super lot de 2.500.000F CFA qui ont fait le bonheur desparieurs qui ont tenté leur chance auprès des opérateurs 40124 et 4102.

Dans la capitale, il a été dénombré un lot de 500.000F CFA, un lot de 600.000F CFA, un lot de750.000F CFA et un gros lot de 1.375.000F CFA, gagnés sur les points de vente 5010, 3303, 9019 et30025.

Achète à 200F CFA, les tickets de ZEM’ qui te font gagner de l’argent et des motos. Grtte ton ticket ZEM’ etsi tu trouves 3 fois le symbole étoile, tu gagnes immédiatement le lot de mentionné en dessous.

«AVEC ZEM’ PREND DE L’AVANCE»

La remise des lots à LOME se fera au siège de la LONATO et à l’intérieur du paysdans les Agences Régionales.

AVEC LOTO KADOO, TOUS LES VENDREDIS,UNE AUTRE FAÇON DE DEVENIR RICHE! BONNE CHANCE A TOUS !!!

Résultats du tirage N°376 de Loto Kadoo du vendredi 04 Mars 2016Numéro de base

59 47 71

LOTO KADOO

général du SYNADOCTO, M .AyihAyi-Agbénou.

Selon le programme, il y a euquatre (04) com m unicationsprésentées par deux principauxorateurs, MM. Emmanuel Agbénouet KodzoAwumey.

Pour M. Emmanuel Agbénou,SG de la FESYTRAT, Fédérationsyndicale des travailleurs destransports du Togo, une fédérationà laquelle le Syndicat national desdockers du Togo, SYNADOCTOest aff ilié, « ce séminaire estorganisé pour permettre auxjeunes dockers de SYNADOCTOd’avoir les outils leur permettant de

88 64

Ils sont une centaine de jeunesdockers à prendre part à ceprogramme de formation organisépar leur syndicat, le SYNADOCTO,ce vendredi 4 mars 2015 dans lasalle de conférence du Portautonome de Lomé.

Sous le thème «Mouvementsyndica l et la négociat ioncollective», cette formation a pourbut principal de permettre «à nosjeunes dockers de bien maîtriserl’histoire, les valeurs et le lesfonctions d’une organisationsyndicale», a déclaré le Secrétaire

Activité syndicaleLe SYNADOCTO forme ses jeunes dockers

mieux se comporter sur le plansyndical, parce que la plupart desdockers, surtout les jeunes, fontleurs premi ers pas dans lemouvement syndical. Il faut doncleur donner le B-A BA dumouvement syndical. D’où lepremier thème qui parle dumouvement syndical : histoire,valeur et fonction.

Le second thème a porté sur laFédérat ion international desouvriers du transport, l ’ ITF :genèse, objectifs et principes. C’estl’organisation à laquelle est affiliéenotre Fédération FESYTRAT. Cethème a permis aux séminaristes

1415 dockers occasionnels, 373 dockers professionnels et 1396 travailleurs journaliers, tel est le nombre de membres dont dispose aujourd’hui le Syndicat nationaldes dockers du Togo, SYNADOCTO. Un nombre dont à peine un peu plus de la centaine a une réelle couverture sociale garantie. Que faire, il faut taper à la porte du patron.Et comment ? Par la négociation. D’où cette formation organisée par le SYNADOCTOpour ses jeunes dockers.

La ProstitutionUn business qui se modernise

"La prostitution est l'une des raresprofessions qui soient demeuréestrès artisanales en dépit des progrèstechniques". Quand PhilippeBouvard, célèbre présentateur detélé et humoriste français sortait cettephrase, il ne tenait sûrement pascompte de la perpétuelle évolution dumonde, ni de l'esprit pervers desHommes toujours à la quête de lalimite dès qu'il s'agit de plaisir.L'humoriste ne devait pas non pluss'imaginer que la prostitution ne serésumerait plus seulement à cesfemmes à peine vêtues qui appâtent,depuis la nuit des temps, les clientscomme des poissonniers. PhilippeBouvard n'avait tout simplement pascompris que le plus vieux métier dumonde évoluerait avec son temps,s'offrant m êm e une nouvellejeunesse. Au point où cette activitén'est plus le seul apanage des acteursclassiques.

Le phénom ène n'est plusl'exclusivité des filles de la rue. Lebusiness se modernise. Les prostituésse recrutent désormais dans toutesles classes sociales. Notamment dansles institutions universitaires. Sans

doute en vertu du fantasme voulantqu'une étudiante "libertine" soit plusintéressante qu'une "vulgaire"prostituée. Ici, les femmes, de plus enplus jeunes, s'offrent contre de l'argentpour payer les études et s'offrirquelques caprices. Des prostituéesen conclusion ? Que non, elles seconsidèrent comme des "escort-girls"et des maîtresses rémunérées, selimitant au côté grisant de ce genrede prostitution: argent rapide,sentiment de pouvoir, etc. Les couplesnon plus n'échappent pas à cetteréalité, puisque certaines épousessont fortement encouragées par leursmaris à se "chercher" pour mettre dubeurre dans les épinards. Et çamarche dans les deux sens, s'il vousplaît !

Car si les femmes sont toujoursmises en avant dans ce secteur, ellesdoivent désormais faire face à laconcurrence de plus en plus forte dela gent masculine qui se cache à peine.La pauvreté morale et financière denombreuses familles explique, eneffet, cette situation où même lesmineurs, scolarisés ou non, ne sontpas épargnés. A côté de cela,diverses activités particulières semultiplient. Au point où " faire le trottoir

" soit devenu vraiment ringard.Maintenant, les clients disposentd'endroits discrets comme les salonsde massage, les boîtes de nuit et destriptease. Certains hôtels réputésproposent même ces services à lacarte. Et que dire du rôle d'Internet,devenu un outil de prostitution sansprécédent du fait de l'anonymat et dela facilité d'utilisation qu'il offre.

La prostitution est partout, au pointde réguler certains m ilieuxprofessionnels. En échange defaveurs sexuelles, on obtientdésormais tout ce qu'on veut : unepromotion, la tête de ses ennemis, desvoyages. Mais chut, ici non plus cen'est pas vraiment de la prostitution.Rien à voir avec celles-là qui longentles rues de certains coins chauds deLomé, prêtes à tout pour 200 F, etparfois moins. Mais ce sont cesdernières qui sont indexées par la loiqui ne sanctionne toute personne selivrant habituellement à des actessexuels contre rémunération. Peut-être est-il temps que la législationévolue avec son temps, en incluantbien entendu des sanctions pour leclient. Parce que le sexe, rémunéréou non, se pratique au moins à deux.

des travailleurs et protéger leursintérêts. Mais la défense ne peutse faire qu’à travers la concertation,le dialogue et la négociation avecles employeurs, donc il faut donnertoutes les ficelles de la négociation,les différentes techniques afin queces jeunes dockers en prenant larelève puissent assurer le rôle dusyndicat qui consiste à négocier lesdroits des travailleurs… »

Le SYNADOCTO s’étant renducom pte que l’un des rôles dusyndicat, le deuxième et d’ailleursqui est la pierre angulaire de l’actionsyndicale, est le rôle éducatif, formerses membres pour en faire descadres syndicaux, leur donner desoutils leur permettant d’assurerconvenablement le rôle assigné auxsyndicats…, les organisateurs ontdéclaré que cette formation ne serapas la dernière. D’autres serontorganisées sur d’ autresthématiques afin de mieux outillerles membres.

Le programme a pris fin aprèsun débat très houleux et bénéfiqueent re les part icipants et lesformateurs. Et c’est au SG deprononcer le discours de clôturesur une note de satisfaction.

matière des droits des travailleurs.On a donc à donner ces outils auxparticipants, que tous les Etatsmembres doivent respecter pourpermettre aux travail leurs depouvoir mener à bien leurs activités.

Et la quatrième communicationa porté sur les techniques denégociation collective. Pourquoi unte l thème ? Nous savonsfondamentalement que le syndicata pour rôle de défendre les droits

de connaître ce que l’ITF fait auprofit des travai l leurs destransports et autres.

Il y a un autre thème, letro isième, qui concerne lesconventions fondamentales del’OIT, Organisation internationaledes ouvriers du transport. Nousavons mis l’accent sur les huit (08)conventions qui véhiculent lesprincipes fondamentaux que lesemployeurs doivent respecter en

redéploiement au sein du ministèrede la Fonction publique. A vrai dire,aucune preuve d ’une telleallégation n’est rapportée. Lecertificat médical versé aux débatsindique bien la cause du décès(«arrêt cardio-respiratoire, comaAVC»…), mais il ne met nullementen corrélation ce décès et unquelconque état de choc résultantde la mutation professionnelle dudéfunt. C’est donc de façon quelquepeu abusive que ce document estprésenté comme prouvant que cesont les décisions des autorités quiont été à l’origine de la mort del’agent en cause.

27. Pour toutes ces raisons, laCour doit conclure qu’ un

quelconque traitem ent cruel,inhumain ou dégradant ne sauraitêtre retenu contre l’Etat du Togo, etqu’il convient sur ce point de rejeterles allégations des requérants.

Sur les dépens :28. La Cour estime dès lors qu’il

est logique que les requérantssupport ent les dépens,conform ément à l’article 66 duRèglement de la Cour.

PAR CES MOTIFS :La Cour, statuant publiquement,

contradictoirement à l’égard del’Office togolais des recettes et pardéfaut à l’égard de l’Etat du Togo,en matière de violations des droitsde l’homme, en premier et dernierressort,

En la formeSe déclare compétente ;Dit que la requête aux fins de

procédure accélérée déposée parles requérants n’a plus d’objet ;

Déclare irrecevable le mémoireen défense déposé par l’Etat duTogo le 8 janvier 2015 ;

Déclare l’Off ice togolais desrecettes hors de cause dans laprésente affaire ;

Au fondDit qu’aucune violation des droits

de l’homme ne peut être imputée àl’Etat du Togo ;

Déboute en conséquence lesrequérants de leurs prétentions ;

Met les dépens à la charge desrequérants.

(suite de la page 6)

A l’endroit des 184 agents requérants des douanes et impôts«Il n’existe pas un droit acquis à occuper desfonctions données», dit la Cour de la Cedeao

Maurille AFERI

M. Ayih Ayi-Agbénou, SG SYNADOCTO

Etonam Sossou

L’UNION N°895 du 08 Mars 2016

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