n° 344 - mercredi 8 mars 2017 droit affaires · soient à la fois protecteurs, mais surtout...

&Richard Jadot, qui dirigeait jusqu’à présent le département bancaire d’Hogan Lovells, annonce son arrivée au sein d’Holman Fenwick Willan. Ce spécialiste en financements d’acquisitions, financements d’actifs et prêts syndiqués inter-vient plus particulièrement dans les secteurs des énergies renouvelables, de l’aéronautique et des transports, auprès d’une clientèle bancaire et corporate.Il complète ainsi l’expertise de Jean-Marc Zampa, particulièrement reconnu en matière de finance-ment maritime, et à la tête de la pratique finan-cement du cabinet depuis avril 2015, et celle de Diane de Moüy, arrivée en septembre dernier, et qui intervient en financement corporate, réglementation boursière et en renégociation de dettes. «Notre ambition est de développer l’activité en nous appuyant sur une connais-sance approfondie des métiers qui sont financés, de manière à bien appréhender et traiter les intérêts et risques des parties en présence, et ce de manière constructive, déclare Richard Jadot. La connaissance des énergies renouvelables par exemple, est indis-pensable pour mettre en place des contrats de financements qui

soient à la fois protecteurs, mais surtout adaptés aux besoins des parties.» Le cabinet revendique ainsi une stratégie sectorielle : «La sécurité des financements attendue par les clients doit s’appuyer

sur une approche réaliste des métiers, souligne Robert Follie, managing partner du bureau de Paris. Le recrutement de Richard s’inscrit dans cette stratégie et témoigne de notre volonté d’élargir notre champ d’activité pour répondre aux besoins de nos clients, y compris la palette de compétences relatives aux financements.»Titulaire d’une maîtrise de droit des affaires (Paris X, 1981) et d’un DESS banque finance (Paris I, 1982), Richard Jadot commence sa carrière comme juriste au sein de la banque Indosuez, avant de rejoindre en 1987 le dépar-tement international de Francis Lefebvre. Quatre ans plus tard, il rejoint Clifford Chance à Paris,

puis développe le bureau vietnamien du cabinet. En 1997, il intègre Lovells et travaille alors aux côtés de Robert Follie qui officie en tant que managing partner du bureau parisien. Les deux hommes se retrouvent donc aujourd’hui autour d’un nouveau projet commun. n Coralie Bach

N° 344 - Mercredi 8 mars 2017

ISSN 2105-1909

au sommaireCommunauté Allen & Overy renforce son pôle infrastructure avec Driss Bererhi p.2Carnet p.2-3

affairesDossier SNCM : vers un contrôle plus strict des besoins de service public ? p.4EDF lance une augmentation de capital de 4 milliards d’euros p.5

Le conseil des banques : Olivier de Vilmorin, associé chez Sullivan & Cromwell p.5Deals p.6-7

analysesL’action de groupe en matière de discrimination au travail : un régime à parfaire p.8-9La justice répressive négociée dans la vie économique et financière, justice de demain ? p.10-11

richard Jadot rejoint Holman Fenwick Willan

AFFAIRES AFFAIRESDROITDROITL’événement

Ce numéro comporte un supplément classement Restructuring

2 Mercredi 8 mars 2017

Communauté

Le Cabinet de La semaine

Carnet

Dolidon Partners accueille Edouard Lemoalle, nouvel associé

Edouard Lemoalle, intervient en droit des télécommunica-tions et plus généra-lement du droit du numérique. Il débute sa carrière en tant que chargé de

mission de la direction des affaires juri-diques au sein de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électro-niques et des postes (2007-2010). Il intègre ensuite le cabinet Alain Bensoussan Avocats en tant que collabo-rateur responsable d’activité Télécom (2012) avant de rencontrer Guillaume Dolidon pour rejoindre le cabinet tout début 2017 en tant qu’associé. Diplômé d’un DEA de sociologie du droit, (Paris II), il est également Docteur en droit privé (Dauphine) et doté du diplôme de Responsable de protection des données

à caractère personnel «Data Protection Officer» (Paris II).

Deux anciens de Taylor Wessing créent Earvin & LewDidier Domat et Neal Lachmany, qui avaient développé le département sport au sein de Taylor Wessing, créent leur boutique. Ils proposent un service juri-dique dédié à l’industrie du sport, de la naissance des contrats jusqu’à leur exécution, ainsi qu’au contentieux. Didier Domat inter-

vient dans la rédac-tion et la négociation de contrats, la commercialisation de droits T.V., l’ana-lyse et la rédaction des règlements des

instances sportives ainsi que le conten-tieux. Titulaire d’une maîtrise de droit des affaires (1993) et d’un DESS en droit du sport (1994, université de Limoges), il a

été directeur juridique de la Fédération française de basket-ball durant cinq ans, avant de rejoindre Taylor Wessing en 2004.

Neal Lachmany conseille des acteurs du sport, des médias, de la communication et des loisirs. Il inter-vient principalement dans les dossiers ayant une probléma-

tique en matière de droit des affaires et également en qualité de mandataire de sportifs. Titulaire d’un DESS droit de l’en-treprise de haute technologie (Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, 1999), il a évolué pendant deux ans au sein de la société de management et marketing sportif IMG, puis rejoint en 2001 PwC au sein du département médias, loisir, communication, et sport. En 2003, il intègre Taylor Wessing dont il devient associé en 2011.

Driss Bererhi, qui était associé chez Bird & Bird depuis janvier 2014, rejoint l’équipe banque & finance d’Allen

& Overy. Accompagné d’une collaboratrice senior, Tzvétomira Pacheva, ce spécialiste en financement de projets vient ainsi compléter l’expertise financement du cabinet en apportant ses connaissances des secteurs de l’énergie et des infrastructures, pôles respective-ment pilotés par Alexandre Ancel, associé M&A, et Romaric Lazerges, associé en droit public et droit de l’environnement. Les trois associés vont ainsi combiner leurs compétences respectives afin de proposer une offre complète en matière d’infras-tructure et d’énergie, couvrant à la fois le tran-sactionnel, l’aspect réglementaire et le finance-ment. «Nous privilégions une approche sectorielle plutôt qu’une approche par pratique, soulignent Alexandre Ancel et Romaric Lazerges. Nous travaillerons donc ensemble sur le développement de l’activité infrastructure et énergie.» Il faut dire que ce trio de quadragénaires se connaît bien pour s’être croisé sur de nombreux dossiers par le passé.

Ils pourront en outre s’appuyer sur des expertises connexes, comme les marchés de capitaux ou la titrisation, «des compé-tences nécessaires au vu de la sophistication des projets, de plus en plus structurés» note Driss Bererhi.

Après des débuts chez Eversheds, Driss Bererhi arrive chez Freshfields en 2006, où il intervient en financement d’acquisition et de projets. Se spécialisant progressivement sur le finance-ment de l’infrastructure et des projets énergie, il suit en 2010 Thierry Laloum et Amir Jahanguiri dans leur mouvement pour Willkie Farr & Gallagher, où il est promu counsel trois ans plus tard. En 2014, il rejoint Bird & Bird où il déve-loppe le financement de projets. Récemment, il a notamment conseillé le consortium chinois lors de la privatisation de l’aéroport de Toulouse,

ou le concessionnaire en charge du déploiement du réseau très haut débit en Alsace. Driss Bererhi est titulaire d’une maîtrise de droit fiscal et des affaires (Paris II) et d’un DESS en droit européen des affaires et banque et finance (Paris V).

allen & overy renforce son pôle infrastructure avec driss bererhi

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Communauté

Reed Smith renforce son équipe fiscale avec trois associés de Winston & Strawn

Jean-Pierre Collet intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entre-prises et possède une expertise particulière en fiscalité des tran-sactions et des

restructurations. Il représente des grands groupes français et internationaux ainsi que des fonds d’investissement, notam-ment immobiliers, sur leurs projets d’ac-quisitions et dans le cadre de leurs opéra-tions de restructuration. Avant de rejoindre Reed Smith, il animait le dépar-tement fiscal de Winston & Strawn à Paris. Il était auparavant avocat associé au sein de la direction internationale de KPMG Fidal et avocat fiscaliste chez Arthur Andersen.

Florence Bilger concentre ses acti-vités sur les aspects fiscaux des opéra-tions de fusion-acqui-sition, notamment dans le secteur immo-bilier. Elle représente

des clients français et internationaux dans le cadre de leurs investissements en France ou à l’international. Elle dispose notamment d’une expérience en matière de structuration de fonds réglementés ou non. Avant de rejoindre Reed Smith, Florence Bilger était associée au sein du cabinet Winston & Strawn, après avoir travaillé au sein de KPMG Fidal et Landwell & Associés.

David Colin est spécialisé en fiscalité indirecte, TVA et fisca-lité immobilière. Il conseille des fonds d’investissement fran-çais et étrangers, des entreprises ainsi que

des associations. Avant de rejoindre Reed Smith, David Colin était avocat associé au sein du cabinet Winston & Strawn. Il avait travaillé auparavant au sein de KPMG Fidal et chez Landwell & Associés.

Jones Day accueille Christine Van Gallebaert en tant qu’associée

Christine Van Gallebaert quitte Gide, où elle exerçait depuis dix-huit ans, pour rejoindre la pratique banque finance de Jones Day. Elle est accompagnée de

deux collaborateurs, David Aumain et Bassem Caradec. Christine Van Gallebaert est spécialisée en financements adossés à des actifs financiers, notamment titrisa-tion, obligations sécurisées et fonds de dette. Elle conseille des groupes bancaires français ou multinationaux pour la créa-tion de leur émetteur d’obligations sécuri-sées et leurs opérations de titrisation sur de nombreux types d’actifs. Elle a égale-ment participé à la création de fonds de dette investissant dans des prêts aux PME, y compris via des plateformes de financement participatif. Christine Van Gallebaert a par ailleurs mis en place le premier fonds d’investissement français agréé comme «Fonds européen d’inves-tissement à long terme» par l’AMF pour octroyer des prêts en direct aux PME européennes. Titulaire d’un DEA en droit privé (Paris II, 1997), elle avait rejoint Gide en 1999 avant d’être promue associée en 2010.

L’ex-patron de Capgemini France crée un cabinet pénaliste avec trois associésFrançois Mazon, ancien directeur général de Capgemini, Christophe Bass, un péna-liste exerçant depuis plus de vingt ans à Marseille, ainsi qu’Edouard Steru et Aude Baratte, deux anciens de Bredin Prat, fondent Bass Mazon Steru Baratte. Le cabinet, situé à Paris et à Marseille, inter-vient en droit pénal des affaires et conten-tieux commercial.François Mazon a dirigé plusieurs grands groupes, dont Capgemini France, avant de choisir, à la cinquantaine, de devenir avocat pénaliste. Avocat depuis 2014, il intervient à l’université des dirigeants d’HEC. Il est également chargé de cours de droit pénal et procédure pénale à l’Ecole centrale de Paris – Supelec. François Mazon est ingé-

nieur de l’Ecole centrale de Paris (1981), lauréat de l’Institut d’études de politique de Paris (Sciences Po, 1983), et titulaire d’un master 1 de droit privé et sciences criminelles (Aix-Marseille III, 2010).Christophe Bass a développé une pratique couvrant à la fois les procès criminels et les poursuites pénales liées à l’activité professionnelle de ses clients. Il intervient aussi en contentieux pénal des affaires. Conseil pénal, pendant de nombreuses années, il a participé à la rédaction de propositions de textes régle-mentaires et législatifs répressifs dans le domaine de la santé publique. Christophe Bass est formateur en procédure pénale à l’Ecole des avocats du Sud-Est, et participe régulièrement aux travaux de la commis-sion pénale du barreau de Marseille. Il est diplômé en sciences pénales et crimino-logie et formé par Alain Molla (cofonda-teur de l’Institut de la défense pénale) dont il est devenu l’associé.Edouard Steru intervient en matière pénale dans le secteur de la construc-tion et de la promotion immobilière ainsi qu’en droit pénal financier et fiscal. Il est membre des associations Droit et procé-dure et Droit et commerce. Il a démarré sa carrière auprès d’Eric Dezeuze, chez Bredin Prat. En 2015, il crée son cabinet et représente des dirigeants, des entreprises cotées et des PME devant les juridictions correctionnelles et les autorités adminis-tratives. Edouard Steru est titulaire d’un MBA (ESSEC, 2009) et d’un DESS de droit des affaires et fiscalité (Paris II, 2005).Aude Baratte assiste et représente des entreprises devant les juridictions civiles et commerciales, principalement en matière de concurrence déloyale, rupture de relations contractuelles, litiges en matière de contrats de distribution et pratiques commerciales déloyales. Elle les accompagne également dans le cadre de la rédaction de leurs contrats commer-ciaux. Elle intervient par ailleurs dans le cadre de litiges entre associés de sociétés civiles et commerciales. Aude Baratte a exercé au sein de Bredin Prat, avant de créer son cabinet. Elle est diplômée d’un DESS juriste d’affaires internationales (Paris V, 2003) et d’un LLM (Sheffield, Royaume-Uni, 2004).


affaires

La saga SNCM a connu un nouvel épisode mercredi dernier. Le Tribunal de l’Union européenne a en effet confirmé la position

de la Commission du 2 mai 2013 en considérant que certaines subventions perçues par la SNCM, dans le cadre de la délégation de service public, étaient incompatibles avec la réglementation en matière d’aide d’Etat. Plus précisément, les arrêts portent sur les compensations versées pour les services dit «complémentaires» de transport maritime entre Marseille et la Corse entre 2007 et 2013, autrement dit les services de transport fournis durant les périodes de pic touristique. Ils réaffirment ainsi l’obligation de l’opérateur de rembourser les 220 millions d’euros perçus aux autorités françaises.

Pas de besoin réel de service public ?L’impact financier de cette décision semble toutefois limité. Les actifs de la SNCM ont en effet été repris par Patrick Rocca fin 2015, par le biais d’une nouvelle structure. La disconti-nuité économique entre les deux entités a été reconnue par la Commission, mettant le repre-neur à l’abri des éventuelles condamnations européennes en matière d’aide d’Etat. Quant à la SNCM, elle a depuis été placée en liqui-dation judiciaire : «En cas de liquidation judiciaire la Commission accepte que la récupération de l’aide puisse prendre la forme de l’inscription de la créance correspondante au passif de la liqui-dation», note François-Charles Laprévote, associé chez Cleary Gottlieb Steen & Hamilton, en charge du dossier pour le compte de la SNCM, puis du liquidateur. Mais la probabilité de recouvre-ment est plutôt mince.Pour autant, la décision n’est pas purement symbolique et pour-rait avoir des conséquences sur les futurs dossiers liés aux aides d’Etat. Le Tribunal justifie sa décision par l’absence d’un besoin réel de service public. «C’est la grande nouveauté apportée par ce dossier, souligne François-Charles Laprévote. Pour la première fois, la Commission remet en cause l’appréciation d’un besoin de service public faite par un Etat et ordonne sur cette seule base la récupération de l’aide. Les décisions de récupération en matière d’aide d’Etat sont généralement fondées sur un motif de surcom-pensation.» Autrement dit, l’entreprise reçoit une indemnité supérieure au coût généré par le service public qu’elle prend en charge. «Ici, ni la Commission ni le Tribunal n’ont prétendu que la

société avait bénéficié d’une surcompensation au titre du service public, c’est l’existence même du besoin de ce service qui est remis en question.»

démontrer la défaillance du marchéSelon la jurisprudence, la nécessité d’un service d’intérêt écono-mique général (SIEG) et, par là même, d’obligations de service public, repose entre autres, sur le constat d’une défaillance de

marché. Le Tribunal, précise ainsi dans un communiqué, qu’il est nécessaire de démon-trer «l’insuffisance des services réguliers de transport dans une situation de libre concur-rence» ; démonstration que ne sont pas parve-nues à établir les autorités françaises. Mais traditionnellement, les Etats bénéficient d’une large marge de manœuvre dans l’appréciation du besoin de service d’intérêt général. Avec cette décision, leur liberté apparaît plus enca-drée : «Le Tribunal a considéré que cette marge de manœuvre n’était pas illimitée et que la Commission pouvait en contrôler la pertinence, relève François-Charles Laprévote. Il s’appuie en outre sur l’existence du règlement cabo-tage maritime qui donne un certain cadre au

service d’intérêt économique général dans le secteur du transport maritime.» Une problématique de compétence se pose alors : «Cette décision pose une question de subsidiarité : quel est le juste équilibre entre la protection des services d’intérêt écono-mique général dont la définition revient aux Etats et aux collecti-vités locales et le principe de contrôle des aides d’Etat assuré par les autorités européennes ?» La ligne semble délicate à tracer et devra s’affiner au fil des décisions.Enfin, le Tribunal tranche également la question du calcul du montant à rembourser en cas de condamnation. La défense arguait notamment que les surcoûts générés par la gestion du service public par la SNCM devaient être déduits des aides ; appelant ainsi à une réduction de la somme à rembourser. Une demande rejetée par le Tribunal qui considère que dès lors qu’une aide d’Etat est reconnue comme étant illégale, celle-ci doit inté-gralement être remboursée, et ce quels que soient les coûts entraînés par ailleurs. Une décision qui appelle à la prudence car en cas de condamnation pour aide d’Etat illicite, la sanction peut s’avérer particulièrement lourde. n Coralie Bach

FoCus

dossier snCm : vers un contrôle plus strict des besoins de service public ?Le tribunal de l’union européenne a confirmé l’obligation de la snCm de rembourser les 200 millions d’euros versés par l’etat, dans le cadre d’une délégation de service public. mais au-delà de l’aspect financier, cette décision remet en cause la liberté des etats en matière d’appréciation du besoin de service public.

François-Charles Laprévote, associé chez Cleary Gottlieb


affaires

edF lance une augmentation de capital de 4 milliards d’euros

Le conseil des banques : olivier de vilmorin, associé chez sullivan & Cromwell

Annoncée en avril 2016, l’augmentation de capital d’EDF a été lancée mardi 7 mars. L’opération, qui sera réalisée en numéraire

avec maintien du droit préférentiel de souscription (DPS) des action-naires, porte sur un montant de 4 milliards d’euros. L’Etat, actuelle-ment détenteur de 85,62 % du capital, s’est d’ores et déjà engagé à souscrire 3 milliards d’euros, et devrait ainsi voir sa participation main-tenue à 83,10 % du capital.Dans le détail, l’augmentation de capital entraînera l’émission de 632 741 004 actions nouvelles au prix unitaire de 6,35 euros. Ce prix fait ressortir une décote 28,8 % par rapport à la valeur théorique de l’action EDF ex-droit calculée sur la base du cours de clôture de l’ac-tion du 3 mars. Chaque porteur d’actions EDF existantes recevra un DPS par action détenue ; dix DPS permettant la souscription de trois actions nouvelles.L’opération doit permettre à l’électricien d’assurer ses opérations de développement, mais également de renforcer sa structure financière dans un contexte de baisse des prix de gros de l’électricité. Elle s’inscrit d’ailleurs dans un plan global d’actions de renforcement de la perfor-mance et des fonds propres. EDF avait ainsi annoncé un programme d’économie de 1 milliard d’euros d’ici 2019 ainsi qu’un plan de cession d’actifs de près de 10 milliards d’euros d’ici 2020. Il faut dire qu’outre

un contexte de marché défavorable, l’industriel doit faire face à de lourds investissements. Il doit ainsi assurer la maintenance des diffé-rents réacteurs nucléaires français, tout en continuant de développer les énergies renouvelables via de nouvelles infrastructures, et assurer la construction de deux réacteurs nucléaires britanniques. En 2016, EDF a enregistré un chiffre d’affaires de 71,2 milliards d’euros, en recul de 5,1 %, pour un Ebitda de 16,4 milliards d’euros. Bredin Prat conseille EDF avec en corporate et marchés de capitaux Olivier Saba, associé, Jean-Damien Boulanger et Douceline Chabord, et en droit fiscal Sébastien de Monès, associé, Anne Robert, counsel, et Pierre Goyat. Cravath, Swaine & Moore a géré les aspects de droit US. Allen & Overy accompagne l’Etat avec Jean-Claude Rivalland, associé, Olivier Thébault, counsel, et Paul Renaudin en corporate, Mathieu Vignon, associé, et Florian Louvet en fiscal, Diana Billik, associée, et Karin Braverman en droit US, Romaric Lazerges, associé, et Luc Lamblin en droit public. Sullivan & Cromwell épaule les banques avec en corporate et marchés de capitaux Olivier de Vilmorin, associé, Seela Apaya-Gadabaya, Vincent Bourrelly, Roger Gaspard, Marie-Anne Pic et Alexis Mesnildrey en droit fran-çais, Krystian Czerniecki, associé, et Kahina C. Selmouni en droit US, ainsi qu’en fiscal Nicolas de Boynes, associé, et Alexis Madec.

Comment s’est préparée cette opération ?Le projet avait été annoncé en avril 2016. La phase de préparation a donc été relativement longue. Il faut toutefois préciser que les fenêtres de tir pour des opérations de cette envergure sont assez rares. L’augmentation de capital pouvait être lancée soit au dernier trimestre 2016, après l’annonce des résultats semestriels, soit en début d’année 2017 après la communication des résultats annuels, et de préfé-rence avant le premier tour des présidentielles pour éviter tout contexte d’incertitude. Le calendrier a été arrêté par EDF, l’Etat et les banques.

L’etat détient plus de 85 % du capital. en quoi sa présence impacte-t-elle la structuration de l’opération ?L’existence d’un actionnaire de référence complexifie la structure de l’opération, car celle-ci doit à la fois satisfaire les exigences de l’émetteur et celles de l’ac-tionnaire de contrôle tout en optimisant les conditions de placement des titres. Il faut notamment assurer pour l’Etat le recyclage de ses droits dans de bonnes conditions, autrement dit la possibilité pour lui de ne pas exercer l’intégralité de ses DPS sans qu’il soit pénalisé. A ce titre, l’Agence des Participations de l’Etat vient d’annoncer le reclassement d’une partie de ses DPS par voie de cession de bloc.

outre l’engagement massif de l’etat, edF est par ailleurs assuré du succès de son augmentation de capital…Les seize établissements du syndicat bancaire se sont effective-ment engagés à souscrire à l’opération. L’une des particularités

de ce deal porte sur le contrat de garantie qui ne prévoit pas de possibilité de sortie pour les banques en cas de conditions de marché défavorables. Elles sont donc tenues de soutenir l’opération ; la seule exception prévue étant le non-respect par l’Etat de son engagement de souscription. Une autre spéci-ficité est le processus suivi pour le placement des titres auprès des investisseurs des Etats-Unis. Le choix a été fait de suivre la règle dite «4(a)2», selon laquelle seule la société émettrice peut placer ses titres aux Etats-Unis. Ce processus, qui prévoit que les banques ne participent pas au placement aux

Etats-Unis, est souvent privilégié par les groupes français, car il permet une phase préparatoire moins lourde que dans le cadre d’une opération dite «144A». Il faut donc gérer la rédaction de trois documents d’offre : le prospectus français, le prospectus international pour les marchés autres que les Etats-Unis et un prospectus spécifique pour les Etats-Unis sans le nom des banques. n Propos recueillis par Coralie Bach

Le deaL de La semaine


affaires

Private eQuitY

ayache et Hoche sur la cession d’iCG à Financière viasphèreICG cède 84 % du capital de la société Financière Viasphère, holding du groupe Viadom, au management. Celui-ci est accompagné dans cette acquisition de quatre autres fonds d’investissement : Siparex, BPI, Alliance Entreprendre et Euro Capital. A l’issue de cette opération, Christian Lehr, directeur général de Viadom, et le management deviennent majoritaires. L’arrivée de ces nouveaux investisseurs apporte à Viasphère les moyens de poursuivre ses objectifs, basés notamment sur le développement du numérique ou encore l’extension du maillage géographique des activités. AyacheSalama est intervenu aux côtés d’ICG en corporate avec Olivier Tordjman et Nathalie Lastennet, associés. Le manage-ment et la société étaient conseillés par Hoche Société d’Avo-cats avec Jean-Luc Blein, associé, Marie Peyréga, counsel, ainsi que Jennifer Pernet.

Cleary et adamas sur l’entrée d’idG Capital Partners au capital de L’oLLe fonds d’investissement chinois IDG Capital Partners prend 20 % du capital d’OL Groupe, la holding cotée de l’Olympique lyonnais, à l’occasion d’une augmentation de capital réservée d’un montant de 100 millions d’euros. Cette somme permet à l’OL Groupe, qui a lourdement investi pour construire son nouveau stade de Décines, de réduire sa dette. IDG a ainsi souscrit 11 627 153 actions et 200 208 OSRANEs du capital d’OL Groupe. Cleary Gottlieb conseille l’OL avec François Brunet, Fabrice Baumgartner, associés, Pauline Chadenet, Eole Rapone et Guillaume Foillard ainsi qu’Anne-Sophie Coustel, associée, et Cécile Mariotti, en fiscal. Le bureau de Pékin est intervenu pour les aspects de droit chinois. IDG Capital était conseillé par Adamas, avec Philippe de Richoufftz, Denis Santy, associés, et Marie-Christine Combes.

droit GénéraL des aFFaires

neuf cabinets sur le non-lieu de l’autorité de la concurrence dans l’affaire des loueurs de voituresL’Autorité de la concurrence a prononcé un non-lieu dans la procé-dure lancée contre Europcar, Avis Budget, Citer, Hertz, Sixt et Ada ainsi que douze aéroports, dont Aéroports de Paris et les aéro-ports de Nice, Lyon, Marseille, Toulouse, Montpellier, et Biarritz. Le ministre de l’Economie avait saisi l’Autorité le 14 avril 2009 accusant les loueurs de voitures ainsi que les aéroports de s’être rendus coupables de pratiques anticoncurrentielles. En 2015, deux griefs avaient été notifiés. Le premier concernait un système d’échange régulier d’informations confidentielles, précises et indi-vidualisées sur l’activité des loueurs de voitures dans douze aéro-ports français. Le second grief concerne une pratique suspectée de mise en place concertée d’une surcharge tarifaire dans les gares sur le marché français, reprochée à Avis, Europcar et Hertz. Pour l’Autorité, les éléments présents au dossier ne permettent pas

de démontrer l’existence d’une entente sur une stratégie préa-lablement établie relative à la mise en place de cette surcharge. Reed Smith conseille SIXT avec Marc Lévy, associé, et Lucile Chneiweiss. Linklaters accompagne PSA Peugeot Citröen (dont Citer était, à l’époque, une filiale) avec Anne Wachsmann, asso-ciée, ainsi que Clara Robert-Heidmann. Avis était conseillée par Baker McKenzie à Paris avec Léna Sersiron, associée, Elodie Massin, counsel, ainsi que Thomas Guérin et Alexia Delaunay. Europcar était représentée par Bredin Prat avec Olivier Billard et Pierre Honoré, associés, Camille Vardon et Arthur Helfer. Bredin Prat a aussi accompagné ADP avec Hugues Calvet et Yelena Trifounovitch, associés, et Irène Madero. Hertz était conseillée par White & Case avec Yann Utzschneider, associé, ainsi que Mickaël Rivollier, Juliette Goyer, Estelle Jégou, Emily Xueref-Poviac et Laetitia Ghebali. L’aéroport de Nice était représenté par Véronique Sélinsky du Cabinet Sélinsky ; La CCI de Montpellier par SVA avec Stéphane Destours, associé. DPJA a conseillé l’aéroport de Nantes avec Olivier de Juvigny, associé, et Lucile Delahaye et l’aéroport de Rennes avec Thibault Reymond, associé. L’aéroport de Biarritz était conseillé par Viguié Schmidt avec Iñaki Saint Esteben, associé, et Laetitia Faivre.

Fusions aCQuisitions

trois cabinets sur la cession d’air Liquide Welding à Lincoln electricAir Liquide entre en négociations exclusives avec Lincoln Electric Holdings en vue de la cession d’Air Liquide Welding, spécialisée dans la fabrication de technologies de soudage et coupage. Lincoln Electric Holdings est spécialisé en conception, développement, fabrication de produits de soudage à l’arc, de systèmes robo-tiques et d’équipements de coupage plasma et oxygaz. Air Liquide se concentre sur ses activités Gaz & Services suite à l’acquisition d’Airgas, ainsi que sur la mise en œuvre de son programme d’en-treprise NEOS pour la période 2016-2020. Bredin Prat conseille Air Liquide avec à Paris Sophie Cornette de Saint-Cyr, associée, Paul Guillemin, Alexandre Michel, Alexandre Ricat, Matthieu Luneau en corporate ; Pierre-Henri Durand, associé, et Pierre Goyat en fiscal ; Marc Pittie, Pierre Honoré, associés, et Camille Vardon en droit de la concurrence ; Laetitia Tombarello, asso-ciée, et Caroline Combes en social. LPA-CGR a conseillé Air Liquide sur le droit de l’environnement avec Frédérique Chaillou, associé, et Rémi Nouailhac. Jones Day conseille Lincoln Electric avec, à Paris, My Linh Vu-Grégoire, associée, Robert Mayo, of counsel, Saliha Bardasi, Jean-Baptiste Duraud, Yves Gillard et Sandrine Ménager en corporate, Emmanuelle Rivez, asso-ciée, Camille Cournot, Gabriel Ferran, Jean Gautier de la Plaine et Alice Klein en social, Emmanuel de La Rochethulon, associé, et Stéphane Raison en fiscal, Olivier Haas, of counsel, Philippe Marchiset et Hatziri Minaudier en propriété intellec-tuelle, Nicolas Brice, associé, et Pierre Barthélémy en projets réglementaire, Armelle Sandrin-Deforge, counsel, et Marion Cantegrel en environnement, Eileen Lagathu et Claire Lavin en concurrence.

aCtuaLités


affaires

Directeur de la rédaction et de la publication : Jean-Guillaume d’Ornano 01 53 63 55 55Rédactrice en chef :Ondine Delaunay Chambaud 01 53 63 55 [email protected]édaction : Coralie Bach 01 53 63 55 [email protected] Sarah Bougandoura 01 53 63 55 [email protected]

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& AFFAIRES AFFAIRESDROIT DROIT

Cms et sullivan sur la cession de participation de Gaumont à PathéPathé a concédé à l’égard de Gaumont une promesse unilatérale d’achat de sa participation de 34 % du capital de la société Les Cinémas Gaumont Pathé au prix de 380 millions d’euros. Gaumont envisage d’offrir aux actionnaires minoritaires la possibilité de céder leurs actions dans le cadre d’une OPRA au prix de 75 euros par action. Cinépar, actionnaire de référence de Gaumont qui détient 65 % de son capital, ne participerait pas à cette opération. L’OPRA viserait ainsi la totalité du flottant de Gaumont soit 35 % du capital pour un montant d’environ 125 millions d’euros. Après cession de la participation et réalisation de l’OPRA, Gaumont conserverait tous les moyens de sa stratégie de développement de ses acti-vités de production en affichant une trésorerie positive de l’ordre de 50 millions d’euros. CMS Bureau Francis Lefebvre conseille Gaumont avec Christophe Lefaillet, associé, et François de Gabrielli, counsel, en corporate, Christophe Frionnet, associé, et Audrey Andrisse en fiscal et Caroline Froger-Michon, associé, et Emilie Bourguignon en social. Pathé est conseillée par Sullivan & Cromwell avec Patrick Bonvarlet, senior counsel, Vincent Bourrelly et Marie Bombardieri en corporate, ainsi que Gauthier Blanluet, associé, et Marie-Aimée Delaisi en fiscal.

CvmL Cazals et dentons sur l’entrée de Gilde Healthcare au capital de rad-xRAD-x, plateforme de buy-and-build dans le domaine de l’imagerie médicale, a procédé à ses deux premières acquisitions. La société a repris IRD SA, spécialisé dans la fourniture de services d’imagerie diagnostique en Suisse. Les cédants d’IRD SA ont réinvesti une partie de leur produit de cession afin d’entrer au capital de RAD-x. Elle a également acquis ACURA Kliniken Rheinland-Pfalz AG, groupe alle-mand spécialisé en matière de thérapie et de rééducation rhuma-tologique dans le cadre d’un partenariat stratégique avec le cédant, AccuMeda Holding GmbH. Fondée en mai 2016, RAD-x, a accueilli à son capital quelques mois plus tard, Gilde Healthcare, un fonds néerlandais dans le secteur de la santé. RAD-x était conseillé à Paris par CVML sur la structuration et le financement, avec Serge Levine et Pierre Treille, associés, Pierre Plettener et Sofia El Biyed et Cazals Manzo Pichot avec Bertrand de Saint Quentin et Romain Pichot, associés, sur les aspects fiscaux. Gilde Healthcare était conseillé par Dentons avec Olivia Guéguen et Sandra Hazan, associées, et Alexis Carlevan, sur les aspects juridiques et fiscaux.

Le bureau allemand de Willkie Farr & Gallagher accompagne RAD-x sur l’acquisition d’ACURA. Le cabinet suisse Pestalozzi Attorneys at Law accompagne RAD-x sur l’acquisition de IRD SA.

PSA a annoncé le rachat d’Opel auprès de sa maison mère, General Motors, pour 2,2 milliards d’euros. Plus précisément, l’opération concerne la marque de voiture allemande Opel et sa jumelle britannique Vauxhall, reprises pour 1,3 milliard d’euros, ainsi que la filiale européenne de financement de GM Financial, reprise conjointement avec BNP Paribas pour 0,9 milliard d’euros. Cette opération de taille permet à PSA de se positionner à la deuxième place au niveau européen avec 17 % de parts de marché. Le constructeur automobile mise notamment sur d’im-portantes synergies et économies d’échelles (1,7 milliard d’euros par an sont attendues d’ici 2026) afin de réussir à redresser Opel, déficitaire depuis plusieurs années. Bredin Prat conseille PSA avec en corporate Benjamin Kanovitch, Kate Romain et Florence Haas, associés, Lionel Ripamonti, Jean-Benoît Demaret, Melissa Erdogdu et Florent Veillerobe ; en marché de capitaux Olivier Saba, associé, et Jean-Damien Boulanger ; en fiscal Yves Rutschmann, associé, Anne Robert, counsel, Pierre Goyat et Marion Meresse, en réglementation bancaire Mathieu Francon, counsel, et Bena Mara ainsi qu’en social Jérôme Cordier, counsel, et Xavier Guider. Cleary Gottlieb représente General Motors avec, à Paris, Jean-Marie Ambrosi et Pierre-Yves Chabert, associés, en corporate, ainsi qu’Amélie Champsaur, associée, sur les questions réglementaires, Anne-Sophie Coustel, associée, en fiscal. Linklaters conseille BNP Paribas et BNP Paribas Personal Finance avec Alain Garnier, associé, et Pierre Thomet, counsel, Olivier Pâris et Louis Prades, en corporate ; Marc Perrone, associé, et Ngoc-Hong Ma sur le volet réglementaire ; Edouard Chapellier, associé, et Leila Megdoud en fiscal, Lionel Vuidard, associé, et Géric Clomes, counsel, en social ; Sonia Cissé sur le volet technolo-gique. Linklaters a aussi conseillé PSA sur les aspects antitrust avec Anne Wachsmann et Thomas Elkins, associés, Clara Robert-Heidmann, Matthieu Blayney, Violette Grac-Aubert, Anna Kellner, Marine Cornou et Pablo Boirin.

bredin, Cleary et Linklaters sur le rachat d’opel par Psa


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L’action de groupe en matière de discrimination au travail : un régime à parfaire

Depuis le 20 novembre 2016, les syndicats et les associations sont donc habilités à assi-

gner devant le tribunal de grande instance (TGI) les sociétés auteurs d’actes de discrimination à l’en-contre d’une collectivité de salariés ou de candi-dats à un emploi ou à un stage.L’objectif recherché par le législateur consiste prin-cipalement à faire cesser les discriminations et accessoirement à réparer le préjudice subi par les victimes.Un tour d’horizon rapide de ce dispositif laisse apparaître quelques zones d’ombre et des axes d’amélioration.

Qui peut agir ?Seuls les syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise, de la branche ou interprofessionnel, ainsi que les associations intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap et déclarées depuis au moins cinq ans peuvent initier cette action. L’intervention des associations est toutefois limitée à la défense des candidats à un emploi ou à un stage.En donnant primauté aux syndicats, le législateur privilégie la culture du dialogue social. Si l’inten-tion est louable, celle-ci risque de se heurter à la réalité. En effet, les syndicats – dont la légitimité aux yeux des salariés n’a pas été renforcée malgré les nombreuses réformes ces dernières années – n’ont jamais ciblé comme priorité la problématique de la discrimination, à l’exclusion de la discrimina-tion syndicale.La création de cette action sera-t-elle de nature à changer la donne ? Rien n’est moins sûr. L’application de cette loi dans les PME, qui consti-tuent la majorité du tissu économique, sera proba-blement anecdotique – l’anonymat des salariés y étant tout relatif – tandis que dans les grands groupes, les politiques de ressources humaines tiennent de plus en plus compte des probléma-

tiques de discrimination. N’excluons cependant pas l’hypothèse d’un conflit collectif où l’action de groupe serait instrumentalisée afin de contraindre l’employeur à répondre favorablement à d’éven-tuelles revendications syndicales.

Phase précontentieuse

Mise en demeureAvant toute action au fond, il appartient au syndicat ou à l’association de demander à l’employeur de faire cesser la discrimination alléguée.Le législateur reste silencieux sur le contenu de cette mise en demeure. Si le nom des prétendues victimes n’a pas à être communiqué à ce stade, la demande devrait faire état, à tout le moins, (1) d’actes de discrimination prohibée (2) imputables à l’employeur (3) à l’égard d’une collectivité de salariés.Dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande, l’employeur doit en informer le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ainsi que les syndicats représentatifs dans l’entre-prise. A leur initiative, il entame avec eux une discus-sion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.Dans les entreprises dépourvues de toute repré-sentation, l’employeur n’est ni tenu d’informer le personnel de la mise en demeure, ni d’engager une quelconque discussion à ce sujet. Notons toutefois que l’Inspection du travail et/ou le Défenseur des droits pourraient être alertés par les syndicats ou associations auteurs de la mise en demeure.

Résolution à l’amiableQuelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur devra porter une attention toute particulière à la mise en demeure, compte tenu notamment de la publicité négative y afférente.Il devra, dans un premier temps, déterminer la

Par Séverine Martel, associée,

soCiaL

outre un cadre commun aux actions de groupe en droit français, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXie siècle crée également une action de groupe spécifique en matière de discrimination au travail.

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réalité ou la probabilité de la discrimination ainsi que son ampleur et, dans un second temps, adopter une stratégie (refus ou non d’engager des discussions).Le législateur ne précise pas dans quelles condi-tions, la discussion avec les syndicats, associations et/ou représentants du personnel élus peut aboutir. Plusieurs scénarios sont envisageables (i.e. engage-ments pris par l’employeur vis-à-vis des représen-tants du personnel, signature d’un accord collectif d’entreprise (aux fins de prévention), recours à la médiation ou signature d’un accord transactionnel soumis à homologation du TGI (dans la perspective de réparation des préjudices individuels subis), etc..

Phase contentieuse1

Saisine du TGISous peine d’irrecevabilité de la demande, l’action ne peut être introduite devant le TGI avant l’expiration d’un délai de six mois à compter soit de la demande tendant à faire cesser la discrimina-tion, soit de la notification par l’employeur du rejet de cette demande. L’employeur dispose donc de la faculté de retarder la saisine du TGI, en rejetant tardivement la demande, dans la mesure où le législateur n’impose aucun délai pour répondre à la mise en demeure.

Décision du TGILe juge (1) statue sur la responsabilité de l’em-ployeur (2) définit la nature du groupe de salariés discriminés en fixant les critères de rattachement à celui-ci et (3) indique les préjudices réparables. Précisions que seuls les préjudices subis après la mise en demeure sont concernés. Ceci semble être de nature à réduire l’intérêt financier d’une action de groupe. Toutefois, on ne peut négliger l’impact d’une décision du TGI reconnaissant la responsabi-lité de l’employeur sur les actions prud’homales qui ne manqueraient pas d’être engagées par les sala-riés sur le fondement de la discrimination.Il mentionne également dans le jugement :- les mesures de publicité, à la charge de l’em-ployeur, adaptées pour informer les personnes susceptibles d’être concernées, étant entendu que celles-ci ne pourront être mises en œuvre que si la décision ne peut plus faire l’objet de recours ordi-

naire ni de pourvoi en cassation ;- le délai dans lequel les personnes répondant aux critères peuvent «adhérer au groupe» afin d’obtenir réparation du préjudice.Dans le délai et les conditions fixés par le juge-ment, les personnes souhaitant adhérer au groupe adressent une demande de réparation soit à l’em-ployeur soit au demandeur à l’action qui est ainsi investi d’un mandat aux fins d’indemnisation.Dans l’hypothèse où l’employeur ne satisferait pas à la demande, elles pourraient saisir le TGI aux fins d’indemnisation, dans les conditions fixées par le

jugement.

La question de l’articulation avec l’action prud’homaleAu grand dam de certains, le législateur n’a pas institué un juge unique en matière de discrimination au travail. Le Conseil de prud’hommes (CPH) demeure toujours compétent pour trancher les litiges individuels portant sur la discrimination.L’engagement d’une action de groupe peut être béné-fique pour le salarié à plusieurs titres. Tout d’abord, celle-ci a pour effet de suspendre la prescription des actions individuelles devant le CPH. Ensuite, en cas de

succès de l’action de groupe, ses chances devant le juge prud’homal sont démultipliées.L’ampleur du risque encouru par l’employeur devant le CPH dépendra si le salarié a ou non adhéré au groupe.En cas d’adhésion au groupe, il pourra obtenir répa-ration des préjudices (1) qu’il aurait subis avant la mise en demeure de l’employeur et/ou (2) qui n’au-raient pas été jugés réparables par le TGI. A défaut, il pourra obtenir réparation pleine et entière du préjudice subi devant le CPH.Si nul ne sait comment les syndicats vont appré-hender l’action de groupe, il n’en demeure pas moins que cette loi est un signal donné aux entre-prises afin qu’elles s’emparent de la problématique de la discrimination dans les relations de travail. n

et Fernando Teixera, avocat,

Reed Smith

1. Des décrets portant sur la procédure devant le TGI reste à paraître.

Le législateur n’a

pas institué un juge

unique en matière

de discrimination au

travail. Le Conseil de

prud’hommes demeure

toujours compétent

pour trancher les litiges

individuels portant sur la

discrimination.


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La justice répressive négociée dans la vie économique et financière, justice de demain ?

La compréhension de cette (r)évolution n’est pas possible sans prendre en compte deux facteurs

qui expliquent, pour une large part, sa survenance.Tout d’abord, notre regard sur cette forme de justice a indubitablement été marqué par l’influence du système américain. Plusieurs grandes entreprises françaises ont, en effet, été confrontées à celui-ci ces dernières années et notre pays a alors découvert non seulement sa brutalité et les amendes colos-sales qu’il peut infliger, mais aussi la capacité qu’il offre de négocier des accords avec les autorités de poursuite, en dépassant la sacro-sainte distinction coupable/non-coupable, et en privilégiant autant une logique de réparation qu’une logique de sanction.Ensuite, et cet argument n’est pas sans lien avec le précédent, l’organisation et le fonctionnement traditionnels de la justice répressive française appa-raissent souvent pour les acteurs économiques –personnes morales comme personnes physiques – en totale contradiction avec l’efficience économique à laquelle les entreprises sont soumises et qui guide leurs décisions quotidiennes : cette justice est pour une part imprévisible, souvent aléatoire, toujours lente et préjudiciable en termes de réputation, alors même que les sanctions qu’elle prononce sont souvent in fine limitées.C’est dans ce contexte, et face à ces contraintes, qu’une aspiration au développement, en France, d’une justice répressive négociée dans la vie écono-mique et financière a vu le jour. Dans cette forme de justice, l’accusation et la défense se mettent d’accord avant le procès sur une sanction, laquelle est ensuite présentée, pour homologation, à la juri-diction qui aurait normalement eu à juger le dossier au fond.Si le législateur a entendu cet appel, il n’a pas pour autant souhaité l’appréhender de manière globale, en instituant un cadre général. Il a préféré mettre en place un processus législatif par touches succes-sives : d’abord à l’occasion de la loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de

marché, puis de la loi du 9 décembre de la même année relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation la vie économique (dite loi Sapin II).Dans la première, le législateur a permis d’étendre la composition administrative – forme de transaction devant l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) – aux abus de marché, alors que cette voie procédu-rale était réservée, depuis sa mise en place, en 2011, à certaines fautes disciplinaires commises par des professionnels régulés.Cette extension n’est pas une totale surprise dans la mesure où c’est cette même loi du 21 juin 2016 qui organise, pour la répression des abus de marché, l’aiguillage entre l’AMF et le Parquet national finan-cier (PNF). Alors que la justice pénale permettait déjà, en théorie au moins, de procéder à une compa-rution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour ce type de délits, il apparaissait logique de doter l’AMF d’un cadre procédural similaire pour réprimer les manquements administratifs qui en sont le pendant. Ce parallèle est cependant à nuancer, car la CRPC, comme son nom l’indique, présuppose une reconnaissance de culpabilité de la personne pour-suivie, alors que la composition administrative ne constitue ni une reconnaissance des manquements reprochés ni une sanction au sens strict.Dans la seconde loi, le législateur a introduit la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), qui est l’équivalent, en droit français, de la procédure de Deferred Prosecution Agreement (DPA) américain.Pour une série limitative d’infractions (corruption, trafic d’influence, blanchiment de fraude fiscale et infractions connexes), cette convention, dont seules les personnes morales peuvent bénéficier, peut être proposée au cours d’une enquête préliminaire par le parquet, ou au cours d’une information judiciaire, là encore sur proposition du parquet ou au moins avec son accord. Elle peut imposer notamment le versement d’une amende au Trésor public, calculée en fonction des avantages tirés des manquements

Par Bruno Quentin, associé Gide et membre du Club des juristes

L’année 2016 restera certainement, de manière rétrospective, comme une année charnière de l’évolution de la justice répressive dans le domaine économique et financier, avec l’avènement d’une nouvelle ère où la justice négociée aura, subrepticement, pris son envol.

ContentieuX

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constatés et du chiffre d’affaires de la personne morale, et un programme de mise en conformité destiné à prévenir les faits de corruption au sein de la structure. Cette convention est in fine soumise à un juge qui peut – ou non – l’homologuer.L’un des atouts majeurs de cette CJIP est que l’ho-mologation n’emporte pas déclaration de culpabilité, étant toutefois précisé que lorsque cette procé-dure est mise en œuvre dans la phase d’instruc-tion, la personne morale doit reconnaître les faits et accepter la qualification pénale retenue.Ces évolutions législatives auraient toutefois été de peu d’intérêt si les autorités de poursuites n’avaient entendu s’approprier les instruments procéduraux d’une justice négociée, catégorie dans laquelle il faut bien évidem-ment inclure la CRPC, qui, si elle a été peu mise en œuvre dans les affaires économiques et financières après sa créa-tion en 2004, est aujourd’hui appliquée de manière plus large, le PNF n’hésitant plus à la proposer même pour des infractions aussi complexes que des abus de marché.La justice négociée présente en effet trois avantages majeurs pour l’accusation.Tout d’abord, qu’elle inter-vienne en phase d’enquête préliminaire ou en cours d’ins-truction, elle évite une phase de jugement longue de plusieurs années, de la première instance à la cassa-tion, ce qui aboutit régulièrement dans ce type de dossiers à ce qu’une décision définitive soit rendue plus de quinze ans après les faits. La phase de juge-ment, dans une procédure négociée, se résume au contraire à une audience d’homologation, par essence très courte, puisqu’il s’agit alors simple-ment de s’assurer de la légalité et de l’acceptation de la sanction proposée, sans qu’il soit besoin de procéder à une étude exhaustive du dossier.Ensuite, alors que la justice pénale souffre d’une certaine indigence et que l’accusation a parfois l’im-pression de ne pas disposer d’une égalité des armes face à la défense, l’accusation peut avoir intérêt à favoriser cette forme de justice plus économe des ressources humaines, financières et techniques de l’institution judiciaire.Enfin, la justice négociée permet aux autorités de

poursuite de fixer elles-mêmes des référentiels de sanctions en fonction de critères objectifs (gravité, bénéfice retiré…), puisque la juridiction à laquelle l’homologation est soumise, ne peut pas modifier elle-même le quantum de la sanction, mais seule-ment refuser l’homologation.Parallèlement, l’avènement d’une justice négo-ciée constitue un bouleversement au moins aussi important pour la défense que pour l’accusation.Alors que jusqu’à présent, le rôle et la raison d’être de l’avocat consistait à se concentrer sur la prépa-

ration du procès – puisque celui-ci avait nécessairement lieu – en bâtissant une stra-tégie à partir des moyens de droit et de fait qu’il avait identifiés, cette ère nouvelle lui impose désormais de prendre en considération l’hypothèse d’une issue négo-ciée. Il devra ainsi analyser les éventuelles propositions formulées par l’autorité de poursuite, voire en proposer lui-même et, en tout état de cause, conseiller ou non à son client cette forme alter-native pour mettre un terme à une procédure. Combattant en vue du procès, l’avocat devra ainsi être capable de se faire diplomate pour éven-tuellement éviter le combat judiciaire « classique » à son client.

Pour autant, cette justice négociée constituera-t-elle une panacée par laquelle se termineront dans un futur proche toutes les affaires économiques et financières ?S’il est probable que cette nouvelle voie a voca-tion à capter une part importante des contentieux répressifs de la vie économique et financière, il n’en reste pas moins que l’accusation se refusera à proposer une telle voie procédurale pour certaines affaires emblématiques, considérant qu’un procès doit avoir lieu, pour la valeur de l’exemple.Symétriquement, si l’avocat pourra être tenté d’in-citer fréquemment ses clients à suivre ce chemin qui présente l’avantage de la célérité et d’éviter l’aléa inhérent au procès, cette voie aboutit, dans sa conséquence ultime, à ce que le droit ne soit plus «dit» par les juges, mais qu’il résulte uniquement de la rencontre des volontés entre l’accusation et la défense. n

S’il est probable que

cette nouvelle voie a

vocation à capter une

part importante des

contentieux répressifs

de la vie économique

et financière, il n’en

reste pas moins que

l’accusation se refusera

à proposer une telle

voie procédurale pour

certaines affaires

emblématiques.

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