mon salaire... en survol

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Le paiement du salaire est une obligation essentielle de votre employeur. Cette petite brochure explique ce qu’il faut entendre par “salaire”, comment votre salaire est fixé, comment et quand votre salaire doit être payé, dans quelle mesure votre salaire est protégé par la loi contre les retenues et les saisies. Nous terminons en approfondissant le droit à un salaire égal pour un travail égal. --- Mars 2008. FGTB

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  • Mon salaire ... en survol

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  • AVERTISSEMENTCette brochure de vulgarisation expose des rglementations parfois complexes. Ds lors, il se pourrait que certains cas spcifi ques ny soient pas traits. Aussi, en cas de doute ainsi pour obtenir des explications complmentaires sur les matires exposes dans cette brochure. Il faut sadresser votre secrtaire professionnel(le) ou votre centrale.HOMMES-FEMMESToute rfrence des personnes ou des fonctions se rapporte aux deux sexes.

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  • 3Le paiement du salaire est une obligation essentielle de votre employeur.Mon salaire : un survol est la troisime petite brochure dans la srie qui donne des informations de base au sujet dune srie de thmes sociaux. Les deux premires brochures taient consacres au pcule de vacances et aux contrats de travail.Dans les pages qui suivent, nous expliquons ce quil faut entendre par salaire, comment votre salaire est fi x, comment et quand votre salaire doit tre pay, dans quelle mesure votre salaire est protg par la loi contre les retenues et les saisies. Nous terminons en approfondissant le droit un salaire gal pour un travail gal.Nous vous en souhaitons bonne lecture. Si vous avez des questions, nhsitez pas les poser votre secrtaire professionnel ou votre centrale.

    Table des matires 1. Les lments constitutifs du salaire .....................................................................................................................4 2. Comment est fi x le salaire?.........................................................................................................................................................5 3. Comment est pay mon salaire? ...................................................................................................................................7 4. Quand le salaire doit-il tre pay? .............................................................................................................................7 5. Quelques documents salariaux importants ...............................................................................8 6. Votre salaire est protg ..............................................................................................................................................................................8 7. Un salaire gal pour un travail gal ou quivalent ......................................10

    Mon salaire: Mon salaire: en survolen survol

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  • 1. Les lments constitutifs du salaireLe salaire ne comprend pas seulement la rmunration en argent, mais aussi les diffrents avantages auquel vous avez droit en vertu de votre contrat de travailOutre le salaire fi xe et les commissions ventuelles, votre salaire se compose galement de:

    le simple et le double pcule de vacances pour les employs (le pcule des ouvriers est pay par lOffi ce National des Vacances Annuelles)

    le salaire pay pour les jours fris lgaux le salaire garanti en cas de maladie ou dincapacit de travail la prime de fi n danne ou le 13e mois les autres primes (exemple : prime dquipe, prime pour heures supplmentaires et

    sursalaire, prime pour travail insalubre ou dangereux.) les avantages en nature (par exemple voiture dentreprise, prt sans intrt ou bon

    march, mise disposition dun pc, dun logement, fourniture gratuite dlectricit et de chauffage, )

    les cotisations patronales une assurance groupe les avantages accords au personnel (chques culture ou vacances, bons essence,

    chques repas, ftes de Nol ou de Saint-Nicolas avec ventuellement cadeaux (chque ou argent liquide), cadeaux de naissance ou de mariage, utilisation dune voiture dentreprise,)

    la participation fi nancire des travailleurs dans le capital et les bnfi ces de lentreprise est galement considre comme un avantage accord au personnel. La loi du 22 mai 2001 rgle cette participation. La FGTB, qui ntait pas demanderesse dune initiative lgale, expose les risques lis la participation fi nancire dans une brochure publie sur notre site internet: www.fgtb.be (>Brochures>2003)

    les indemnits de pravis et de ruptureSur votre fi che de paie, vous trouverez toujours un salaire brut et un salaire net.

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  • 5Le salaire brut est votre salaire avant dduction du prcompte professionnel et des cotisations sociales, mais il ne correspond pas ce que lemployeur vous paie. En plus du salaire brut, il est tenu de payer des cotisations patronales la scurit sociale (et parfois dautres supplments comme les cotisations des fonds sectoriels, etc.). Le salaire net est la somme que lemployeur verse sur votre compte en banque.Si vous souhaitez connatre la diffrence exacte entre votre salaire brut et votre salaire net, vous pouvez utiliser notre calculateur brut net que vous trouverez ladresse www.bonusalemploi.be.

    Attention !Il est important de connatre le montant total de votre salaire. Ce montant a en effet une infl uence sur le dlai de pravis, lindemnit de pravis, le salaire garanti, les allocations de chmage, les indemnits daccident du travail et de maladie professionnelle, la quotit saisissable du salaire, etc.

    2. Comment est fi x le salaire?En principe, vous devez vous mettre daccord avec lemployeur sur le salaire. Mais votre employeur doit tenir compte des barmes minimums en vigueur dans le secteur ou de barmes plus avantageux pays dans lentreprise. Ces barmes tiennent compte notamment de lge, de lanciennet et de la fonction exerce. Le montant du salaire est videmment repris dans votre contrat de travail individuel.

    Mon salaire, est-il fi x une fois pour toutes? Non. Le salaire est li lvolution de lindice sant. Lindice sant mesure tous les mois les prix de quelque 500 produits et services. Grce cette liaison, les salaires suivent lvolution des prix des biens de consommation, lexclusion de lessence, du diesel, de lalcool et du tabac. De cette manire chacun peut maintenir son pouvoir dachat.Une indexation slve 2% par an en moyenne. Les modalits dindexation des salaires diffrent dun secteur lautre.

    Existe-t-il un salaire minimum ?En Belgique, chaque travailleur droit a au moins un salaire minimum. Le niveau du salaire minimum dpend gnralement de votre ge et votre lanciennet. Si vous tes occup temps partiel, le salaire minimum est calcul proportionnellement aux heures travailles.Voici un petit aperu :

    1.309,59 euros partir de lge de 21 ans (et moins de 6 mois danciennet) 1.344,98 euros partir de lge de 21,5 ans et entre 6 et 12 mois danciennet 1.360,71 euros partir de lge de 22 ans et 12 mois danciennet Les jeunes de moins de 21 ans ont au moins droit un pourcentage dtermin du

    salaire minimum en fonction de leur ge. Voyez le tableau qui suit.

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  • Tableau: le salaire minimum en fonction de lge (et sous rserve dindexations futures). Age montant en 20 ans 1.231,01 19 ans 1.152,44 18 ans 1.073,86 17 ans 995,29 16 ans et moins 916,71

    Notez que le salaire minimum pay dans votre secteur pourrait tre suprieur ce salaire minimum gnral et que les montants sont galement indexs.

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  • 73. Comment est pay mon salaire? Le paiement peut uniquement tre effectu par virement sur le compte bancaire ou le compte chque postal, par chque circulaire ou assignation postale. Si lemployeur paie le salaire de la main la main, le travailleur doit signer un reu.Cest le conseil dentreprise qui dcide du mode de paiement. Sil ny a pas conseil dentreprise, le mode de paiement est convenu entre lemployeur et la dlgation syndicale et dfaut de celle-ci, entre lemployeur et la majorit des travailleurs.La loi dispose aussi que le salaire doit tre pay en euros sauf si le travailleur exerce sa profession dans un autre pays avec une autre devise.

    Est-ce que mon employeur peut me payer en nature? En principe, le salaire doit tre pay en argent. La loi autorise cependant le paiement en nature lorsque ce mode de paiement est usuel dans le secteur ou lorsquil est souhaitable en raison de la nature de la profession.Il peut sagir uniquement des avantages suivants :

    logement ; gaz, lectricit, eau, chauffage et combustibles ; nourriture fournie par lemployeur et consomme sur le lieu de travail ; lutilisation dun terrain ; des outils, vtements de travail ou matriaux dans la mesure o ils ne doivent pas tre

    mis obligatoirement la disposition du travailleur.Toutefois, lemployeur ne peut jamais imposer ce mode de paiement. La partie du salaire paye en nature doit tre fi xe dans un crit au moment de lembauche. De plus, elle ne peut excder 1/5e de la totalit du salaire.

    4. Quand le salaire doit-il tre pay? En principe, les ouvriers doivent tre pays au moins deux fois par mois. Les employs, au minimum une fois par mois. On ne peut droger cette rgle que moyennant une convention collective de travail rendue obligatoire.Votre salaire doit tre pay au plus tard le quatrime jour ouvrable suivant la priode pour laquelle le salaire est d. On peut galement droger cette rgle par CCT ou dans le cadre du rglement de travail (maximum le 7e jour ouvrable suivant la priode pour laquelle le salaire est d).

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  • 5. Quelques documents salariaux importantsDans le cadre de voter travail, vous recevez rgulirement des documents de votre employeur:

    la fi che