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Module de formation
« Le pilotage des emplois
et de la masse salariale »
2013
Le pilotage des emplois et de la masse salariale – 2013
Campus de la gestion publique
1
Objectifs et enjeux de la formation
Objectifs de la formation :
� maîtriser les concepts du pilotage des emplois et de la masse salariale � être en capacité de mettre en pratique ces principes
Enjeux :
� La nouvelle gouvernance des finances publiques - plu riannualité et programmation : les orientations pluriannuelles des finances publiques seront désormais définies par des lois de programmation, le cadre budgétaire devient triennal, les circuits d'exécution du budget de l'Etat sont rénovés.
� L'impératif de soutenabilité des finances publiques - justification des dépenses et suivi des risques budgétaires : le contenu des documents budgétaires doit refléter de plus en plus précisément le souci de rationalisation des dépenses publiques (JPE, y compris sa composante analyse des coûts), les instances stratégiques (comités de programmation, d'engagement, commissions administratives enrégion) fondent leurs avis et recommandations sur la soutenabilité budgétaire des orientations prises.
22
Introduction : la problématique masse salariale en quelques chiffres
Partie I: Le cadre de la gestion des dépenses de pe rsonnel en mode LOLF
1. Deux plafonds: en crédits et en emplois
• Le périmètre des dépenses de personnel• Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi• Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds
2. Les outils de suivi du T2 et des emplois
• Présentation des différents outils existants• CHORUS: modalités de décompte des ETPT• Info centre INDIA REMU
Partie II: La méthodologie de budgétisation de la m asse salariale
1. Les spécificités de la gestion et de la budgétis ation du T2
• Les spécificités de la gestion du titre 2• Les spécificités de la budgétisation du T2: la notion de socle d’exécution• Focus sur les extensions année peine
2. Les grandes étapes de la budgétisation
• La constitution d’un socle de budgétisation• Le calcul des EAP• Les facteurs d’évolution de la masse salariale
Partie III: Le rôle du contrôle financier sur le t itre 2
1. Le décret du 27 janvier 20052. Les apports de la circulaire Premier ministre du 22 février 20113. Des évolutions confortées dans le décret GBCP4. Le rôle du contrôle financier du DRICE au contrô le de l’exécution
Durée approximative :2 heures 30 +
3 heures d’exercices
Durée approximative :
30 min
FO
RM
AT
ION
SU
R 2
JO
UR
S
Durée approximative :
3 heures + 3 heures
d’exercices
Le pilotage des emplois et de la masse salariale
3
90
100
110
120
130
140
150
2000
2002
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
FPEFPTFPH3FPEmploi total (1)
Quelques chiffres de références sur la fonction publique
Intro – La problématique masse salariale en quelques chiffres
� 5,2 millions d’agents publics (4,9 millions d’ETP) dans les trois fonctions publiques (hors emplois aidés), soit 20% de la population active totale française (données au 31 décembre 2010, Rapport sur l'état de la fonction publique et les rémunérations annexé au PLF 2013).
� Toutes fonctions publiques confondues, les effectifs sont stables entre 2009 et 2010 ( -0,1%, soit -5 000 agents), confirmant ainsi la quasi-stabilisation observée depuis fin 2007.
� Une masse salariale représentant 22% des dépenses des administrations publiques et 13% du PIB
�2,190 millions ETP dans la FPE� 1,635 millions ETP dans la FPT�1,029 millions ETP dans la FPH
Au 31 décembre 2010:
Sources : Colter, DADS, SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études et des statistiques.Champ 3FP : emplois principaux, tous statuts. Hors bénéficiaires d’emplois aidés. France entière = Métropole + DOM (hors COM et étranger).Champ emploi total : salariés et non-salariés des secteurs public et privé.
4
Source : Budget d'exécution, Direction du budget. Traitement DGAFP, département des études et des statistiques.
Titre 2 - Rémunérations d'activité23,9%
69,61 Md€
Titre 7 - Dépenses d'opérations financières
0,3%0,92 Md€
Titre 1 - Dotations des pouvoirs publics
0,3%1,02 Md€
Titre 2 - Cotisations et contributions sociales
employeur*16,2%
47,10 Md€
Titre 2 - Prestations sociales
0,3%1,00 Md€
Titre 3 - Dépenses de fonctionnement
15,9%46,25 Md€
Titre 4 - Charges de la dette de l'Etat
15,9%46,26 Md€
Titre 6 - Dépenses d'intervention
23,3%67,93 Md€
Titre 5 - Dépenses d'investissement
3,8%11,18 Md€
Total du budget de l'État : 291,3 milliards d'euros278,2 mds d'euros en 2008
Les dépenses de personnel ont représenté 5,9 % du PIB en 2011
Les dépenses de personnel représentent près de 40% du budget de l’Etat
Intro – La problématique masse salariale en quelques chiffres
Dépenses de personnel dans le budget de l’Etat (201 1) - nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts
5
La progression des dépenses de personnel de l’Etat a entraîné un effet d’éviction sur les autres dépenses
� Les dépenses de personnel (pensions comprises) ont vu leur part relative dans le BG augmenter depuis le début des années 1990
� Ajoutée à la progression de la charge de la dette, cette évolution a provoqué un effet d’éviction sur les autres dépenses et rend très difficile une stabilisation des dépenses en volume.
Intro – La problématique masse salariale en quelques chiffres
Par rapport à 2006, la décentralisation et les transferts vers les opérateurs (universités notamment) de plusieurs dizaines de milliers de personnels ainsi que la suppression de plusieurs milliers d’emplois expliquent cette évolution.
La hausse des pensions constitue
désormais le principal facteur
d’augmentation des dépenses de
personnel
32%
8%
10%
50%
32%
9%
15%
44%
32%
11%
14%
43%
30%
13%
14%
43%
29%
12%
13%
46%
Masse salariale
Pensions
Intérêts
Autres dépenses dubudget général
1991
1996
2001
2006
2009
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Introduction : la problématique masse salariale en quelques chiffres
Partie I: Le cadre de la gestion des dépenses de pe rsonnel en mode LOLF
1. Deux plafonds: en crédits et en emplois
• Le périmètre des dépenses de personnel• Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi• Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds
2. Les outils de suivi du T2 et des emplois
• Présentation des différents outils existants• CHORUS: modalités de décompte des ETPT• Info centre INDIA REMU
Partie II: La méthodologie de budgétisation de la m asse salariale
1. Les spécificités de la gestion et de la budgétis ation du T2
• Les spécificités de la gestion du titre 2• Les spécificités de la budgétisation du T2: la notion de socle d’exécution• Focus sur les extensions année peine
2. Les grandes étapes de la budgétisation
• La constitution d’un socle de budgétisation• Le calcul des EAP• Les facteurs d’évolution de la masse salariale
Partie III: Le rôle du contrôle financier sur le t itre 2
1. Le décret du 27 janvier 20052. Les apports de la circulaire Premier ministre du 22 février 20113. Des évolutions confortées dans le décret GBCP4. Le rôle du contrôle financier du DRICE au contrô le de l’exécution
Durée approximative :2 heures 30 +
3 heures d’exercices
Durée approximative :
30 min
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Durée approximative :
3 heures + 3 heures
d’exercices
Le pilotage des emplois et de la masse salariale
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2 enveloppes
1 plafond d’emplois par ministère décliné au niveau du programme
1 plafond enCrédits par programme
corrélation étroite mais non-absolue
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
Le périmètre des dépenses de personnel
8
Le périmètre des dépenses de personnel
Le TITRE 2
A noter : il existe des dépenses de fonctionnement qui concernent indirectement le personnel
21 Rémunérations
d’activité
22Cotisations et contributions
sociales
23Prestations sociales et allocations
diverses
LES DEPENSES DE PERSONNEL
La dépense correspond à une rémunération due à une personne physique par la personne morale État , ou à des charges connexesIl existe un lien juridique direct entre le bénéficiaire et l’Etat (engagement à servir, contrat…)
Le périmètre de rattachement des dépenses au titre 2 est celui du rattachement des charges aux comptes 64 (charges de personnel) et 6211 (impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations)
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
9
Les dépenses de personnels extérieurs à l’État, nota mment :
� Le remboursement des personnels mis à disposition par d’autres personnes morales que l’État (compte 6121)
� Les personnels intérimaires (compte 612 83)� Les honoraires , frais d’expertises, de commissions ou d’intermédiaires (compte 613)� Les gratifications et le remboursement des titres de transport pour les stages d’observation de plus de 2
mois (compte 612 3)– Le dispositif prévu par le décret 2009-885 conduit à : rembourser les frais de transport et de cantine pour les
stages de moins de 2 mois (titre 3) ; verser en plus une gratification (titre 3) pour les stages de plus de 2 mois ; lorsque, l’activité du stagiaire le justifie, verser une rémunération d’un montant supérieur à la gratification mais dans ce cas, il s’agit d’un véritable contrat (art. 6.2). La rémunération correspondante est alors imputée sur du T2.
Les dépenses de transport, de déplacement, de missi on, y compris les remboursements individuels sur justificatifs ou sur barèmes (compte 615)
Les dépenses de fonctionnement liées à la politique d’action sociale ainsi que les subventions aux organismes d’action sociale dotés de la personnalit é morale, au bénéfice des agents (compte 626)
Focus : les dépenses de fonctionnement (titre 3) qui concernent indirectement le personnel
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
Le périmètre des dépenses de personnel
10
Les regroupements de compte ont pour objet de regro uper, au sein des catégories LOLF du titre 2, les dépenses de même nature.Le code regroupement comporte 3 caractères dont les 2 premiers correspondent à la catégorie LOLF. Par exemple, les comptes de la catégorie 21 q ui correspondent à un traitement brut sont regroupés sous le code 210.Cette notion est utilisée notamment dans la restitu tion INF-DPP-18 de l’infocentre Chorus, , utilisée pour le suivi des dépenses de personnel.
Le périmètre des dépenses de personnel
Les regroupements de compte
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
229 Autres
228 Fonds national d’aide au logement, caisse nationale d’allocations familiale, contribution solidarité autonomie (FNAL + CNAF + CSA)
239 Autres 227 Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) 219 Rémunérations d'activité non ventilées
238 Accidents du travail 226 Cotisations retraites autres 216 Indemnités non indexées
237 Pensions (dépenses annexes) 225 Contributions au FSPOEIE et au CAS Cultes 215 Indemnités indexées
236 Allocation de retour à l'emploi 224 Cotisations patronales au FSPOEIE 214 Majorations
234 Cessation anticipée d’activité223 Régime additionnel de la fonction publique (RAFP)
213 Supplément familial (SFT-SFS)
233 Capital-décès 222 CAS militaires 212 Indemnité de résidence
232 Remboursement transport 221 CAS pensions civils + Allocation temporaire d’invalidité (ATI) civils
211 Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
231 Prestations sociales 220 Contributions exceptionnelles au CAS pensions 210 Traitement brut (yc CLD)
T2 CAS
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Point d’attention s’agissant des regroupements de comptesdans la INF-DPP-18
L’indicateur Regroupement de comptes généraux (cf. caractéristiques libres) ne peut pas être utilisé.Pour afficher la valeur du regroupement de comptes, il convient d’utiliser l’attribut ‘Groupe d’évaluation’ du compte général.
Le périmètre des dépenses de personnel
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
12
Pièces saisies dans CHORUS.
Correspond aux rétablissements de crédits (atténuat ions de dépenses), aux écritures correctives ainsi qu’à d’au tres dépenses HPSOP (par exemple, les remboursements de MAD).
Autres dépenses HPSOP
Pièces de dépenses saisies dans CHORUS
Correspond aux dépenses du MINDEF pour la solde des militaires, à la paye des agents dans les COM, aux d emandes de paiement directes typées ‘RS’ (paye HPSOP hors solde des militaires et hors mode opératoire de la paye des C OM)
PAIE HPSOP
Applications PAY et ETR de la DGFiP
Correspond aux dépenses de la paye sans ordonnancem ent préalable (PSOP), intégrées par interfacePAIE PSOP
Source Règles de gestionIndicateur
Focus sur la restitution INF-DPP-18 de CHORUS
Le périmètre des dépenses de personnel
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
13
Les comptes PCE
6411
64126413, 6414, 6415, 6416, 6417
6414
Comptes 6411rémunérations
principales
Comptes 6412 à 6418
Comptes
6211, 645, 646
et 647
TITRE 2
Catégorie 21rémunération
d’activité
Rémunération principale, qui inclut le champ
de comptage des emplois
Catégories 22 Cotisations et contributions sociales23 Prestations sociales et allocations diverses
Autres rémunérations et charges6418
Charges connexes à la rémunération principale6412
Indemnités6413, 6414, 6415, 6416, 6417
Rémunérations principales et salaires6411
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations6211
Autres charges sociales647
Charges de sécurit sociale, de prévoyance et contributions directes645
Prestations directes d’employeurs et prestations fa miliales646
Autres charges de personnel648
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
Le périmètre des dépenses de personnel
14
Points d’attention s’agissant des comptes PCE
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
Le périmètre des dépenses de personnel
La nomenclature d’exécution comptable peut connaîtr e des modifications d’une année sur l’autre:
� Création/suppression de comptes PCE� Fusion/éclatement de comptes PCE� Modification de contenu ou de libellé� Pas de modification significative entre 2012 et 2013, hormis quelques modifications de libellés pour les
comptes relatifs au CAS Pensions
Le référentiel des comptes PCE n’est pas millésimé d ans CHORUS. Il n’est donc valable que pour l’exercice en cours. Si un exercice comptable antér ieur est sélectionné dans les critères de lancement de la restitution INF-DPP-18 , l’information ne sera pas pertinente si des modif ications ont été apportées par rapport à l’année en cours
� Cette « anomalie » avait nécessité le retraitement de l’exécution 2011� Pas de problème entre 2012 et 2013
1515
Introduction : la problématique masse salariale en quelques chiffres
Partie I: Le cadre de la gestion des dépenses de pe rsonnel en mode LOLF
1. Deux plafonds: en crédits et en emplois
• Le périmètre des dépenses de personnel• Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi• Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds
2. Les outils de suivi du T2 et des emplois
• Présentation des différents outils existants• CHORUS: modalités de décompte des ETPT• Info centre INDIA REMU
Partie II: La méthodologie de budgétisation de la m asse salariale
1. Les spécificités de la gestion et de la budgétis ation du T2
• Les spécificités de la gestion du titre 2• Les spécificités de la budgétisation du T2: la notion de socle d’exécution• Focus sur les extensions année peine
2. Les grandes étapes de la budgétisation
• La constitution d’un socle de budgétisation• Le calcul des EAP• Les facteurs d’évolution de la masse salariale
Partie III: Le rôle du contrôle financier sur le t itre 2
1. Le décret du 27 janvier 20052. Les apports de la circulaire Premier ministre du 22 février 20113. Des évolutions confortées dans le décret GBCP4. Le rôle du contrôle financier du DRICE au contrô le de l’exécution
Durée approximative :2 heures 30 +
3 heures d’exercices
Durée approximative :
30 min
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Durée approximative :
3 heures + 3 heures
d’exercices
Le pilotage des emplois et de la masse salariale
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2 enveloppes
1 plafond d’emploispar ministère décliné
au niveau du programme
1 plafond enCrédits par programme
corrélation étroite mais non-absolue
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi
17
Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi
LE PLAFOND D’EMPLOIS
Ministériel Annuel
Ensemble de personnel du titre 2 dont l’Etat rémunère
l’activité
Un périmètre
L’ETPT
Une unité de décompte
La consommation d’emplois est liée à la consommation de
crédits sauf exception
Une règle
Chorus
Un outil de suivi
interministériel
Le respect du plafond d’emplois s’apprécie en moyen ne annualisée
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
1
2
3
4
18
1/ Un plafond ministériel décliné à tire indicatif par programme et catégories d’emplois
ARTICLE 51
Les PAP précisent…« par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou pa r type de contrat , la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’Etat et la justification des variations par rapport à la situation existante »
ARTICLE 54
Les RAP analysent …« les écarts entre avec la prévision de la LFI et les réalisations constatées en loi de règlement et détaillent la gestion des autorisations d’emplois par catégories ainsi que les coûts correspondants »
La notion de catégorie d’emplois a été introduite à l a demande des parlementaires pour rendre plus lisibles les emploi s dans les ministères
Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
19
Les catégories d’emplois constituent une nomenclatu re sommaire de la description des emplois
Elles doivent si possible correspondre à un regroupe ment ministériel homogène d’agents
Les critères les plus couramment utilisés pour défi nir les catégories d’emplois sont :
� La catégorie statutaire ([A+], A, B, C)
� Le statut (militaire, magistrat, ouvrier de l’État, etc.)
� La filière (administrative, technique, enseignants, etc.)
Exemples :
Éducation nationale
1106 Enseignants du 1er degré
1107 Enseignants du 2nd degré
1108 Enseignants stagiaires
1109 Enseignants chercheurs et assimilés
1110 Personnels d'accompagnement et de suivi des élèves et étudiants
1111 Personnels d'encadrement
1112 Personnels administratif, technique et de service
1113 Personnels des bibliothèques et des musées
Les catégories d’emplois LOLF
Agriculture, agroalimentaire et forêt
1009 A administratifs
1010 A techniques
1011 B et C administratifs
1012 B et C techniques
Justice
1036 Magistrats de l'ordre judiciaire
1037 Personnels d'encadrement
1038 B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif
1039 B administratifs et techniques
1040 Personnels de surveillance C
1041 C administratifs et techniques
Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
20
La conversion de l’activité des agents en équivalent s temps plein annuel travaillé (ETPT) � Objectif : agréger dans un même décompte des agents dont les régimes de travail sur l’année sont très
différents (durée de la période de travail dans l’année, quotité de temps de travail).
Ni les sur-rémunérations éventuelles du temps parti el, ni les heures supplémentaires ne consomment d’ETPT.
Un agent à temps plein employé toute l’année consomme un ETPT annuel.
2/ L’unité de décompte : « équivalent temps plein annuel travaillé » (ETPT)
Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
21
Eléments pris en compte dans l’unité de mesure
Unité de mesure Quotité travaillée Sur-rémunération du temps partiel
Période d’activité
ETP(E) X
ETPR X X
ETPT X X
ETPF X X X
Synthèse des unités de mesure des emplois
La sur-rémunération du temps partiel : elle est cal culée pour les quotités travaillées comprises entre 80 et 90 % selon la formule suivante :
� Services à 80 % : rémunération égale à 6/7ème (85,7 %)� Services à 90 % : rémunération égale à 32/35ème (91,4 %)� Services à 15/18ème : rémunération égale à 92/105ème (87,6 %)
Quotité rémunérée = (quotité travaillée * 4/7) + 0,4
Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
22
Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi
La détermination du plafond d’emplois pour l’année n+1 se fonde sur :� un socle d’exécution n (qui fait l’objet d’une prév ision)…� … auquel sont ajoutés les effets des extensions anné e pleine (EAP) de l’année n� … ainsi que les mesures nouvelles n+1 : mesures de t ransfert et de périmètre, corrections
techniques, impact du schéma d’emplois
Extensions année pleine
Correctionstechniques
Plafond d’emplois
N+1
Prévisiond’exécution N
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
3/ Un plafond annuel : modalités de prévision
Mesures de transfert etde périmètre
Impact duschéma
d’emplois
23
Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi
L’EAP permet de prévoir l’ajustement nécessaire pou r couvrir l’impact d’une mesure ou d’une décision prise en cours d’année n sur l’année n+1 : EAP = effet reportL’EAP consiste à répercuter sur l’année N+1 l’impact de décisions intervenues en cours d’année N: - dans le cas d’un recrutement intervenu en cours d’année N, il conviendra de budgéter le complément non prévu dans le socle NLe recours à la notion d’EAP est justifié par la spéc ificité de la budgétisation des emplois fondée sur un socle d’exécution
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
3/ Un plafond annuel : modalités de prévision
24
Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi
Les mesures de transfert et de périmètre correspondent aux transferts entre l’État et ses opérateurs, transferts entre ministères, mesures de décentralisation et autres mesures de périmètre
Les corrections techniques sont des mesures d’ordre , traduisant l’affinement des mécanismes de décompte des emplois et n’ayant aucun impact sur les recrutements et la masse salariale
Le schéma d’emplois correspond au solde des entrées (recrutements de fonctionnaires ou de contractuels, retours de situations interruptives, etc.) et des sorties (départs en retraite , fins de contrat, départs pour situations interruptives, décès, démissions, radiations)
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
3/ Un plafond annuel : modalités de prévision
25
Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi
Cette méthodologie est présentée dans la JPE des dé penses de personnel des PAP et des RAP
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
3/ Un plafond annuel : modalités de prévision
Emplois (ETPT) Plafond autorisé Demandés Effet des mesures
de périmètre Effet des mesures
de transfert Effet des
corrections techniques
Variation
pour 2012 pour 2013 pour 2013 pour 2013 pour 2013 2013 / 2012
Catégorie d’emploi
(0) (1) (2) (3) (4) (5)=(1)-(2)-(3)-(4)-
(0)
Catégorie A X XXX X XXX X XXX X XXX X XXX -XX
Catégorie B X XXX X XXX X XXX X XXX X XXX 0
Catégorie C X XXX X XXX X XXX X XXX X XXX +X
Total X XXX X XXX X XXX X XXX X XXX -X
26
FOCUS: Le schéma d’emplois
Le schéma d’emplois, non prévu par la LOLF, fixe, p our chaque ministère, le niveau des créations ou suppressions de postes (solde net) :
� Entre 2007 et 2011, il a traduit la mise en œuvre de l’objectif global de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux. � A compter de 2012, le schéma d’emplois est la traduction de la mise en œuvre des priorités gouvernementales (éducation
nationale, sécurité, justice) et de l’objectif de stabilisation des effectifs de l’Etat.
Il s’apprécie comme le solde net des entrées et des sorties entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N
� Un départ le 31 décembre est donc décompté dans le schéma d’emplois de l’année N.
Il ne concerne que les personnels rémunérés sur le titre 2 et qui consomment le plafond d’emplois
Il doit être établi à périmètre constant , c’est-à-dire sans prendre en considération les transferts entre l’État et ses opérateurs, les transferts entre ministères (y compris transferts de gestion), les mesures de décentralisation, les autres mesures de périmètre et les éventuelles corrections techniques.
Il est, en général, arbitré en ETP, au niveau du min istère, sans préciser les catégories d’emplois et l es dates d’effet entrée/sortie
Il est sous-jacent au calcul du plafond d’emplois e t des crédits de titre 2 en budgétisation. Les plafonds d’emplois sont calculés en fonction des ef fets en ETPT des schémas d’emplois arbitrés en ETP (+effet des mesures de transfert et de périmètre et des corrections techniques).
Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
27
4/ Suivi de la consommation des emplois
Consommation en ETPT annuels = moyenne sur 12 mois des consommations exprimées en ETPT mensuels (attention : le dénominateur est toujours 12 même s i l’agent n’était pas présent 12 mois)Moyenne des ETPT mensuels = somme des ETPT mensuels sur la période considérée divisée par le nombre de mois de cette périodeExemple : un agent à temps partiel (80%) recruté le 15 mai part en disponibilité le 1er octobre
ETPE
mensuels
ETPR
mensuels
ETPT
mensuels
ETPF
mensuels
moyenne
des ETPE
mensuels
moyenne
des ETPR
mensuels
moyenne
des ETPT
mensuels
moyenne
des ETPF
mensuels
janvier
février
mars
avril
mai 0,8 0,86 0,4 0,43 0,16 0,17 0,08 0,09
juin 0,8 0,86 0,8 0,86 0,27 0,29 0,20 0,22juillet 0,8 0,86 0,8 0,86 0,34 0,37 0,29 0,31
août 0,8 0,86 0,8 0,86 0,40 0,43 0,35 0,38
septembre 0,8 0,86 0,8 0,86 0,44 0,48 0,40 0,43
octobre 0,40 0,43 0,36 0,39
novembre 0,36 0,39 0,33 0,35
décembre 0,33 0,36 0,30 0,32 =ETPx
annuels
Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
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4/ Suivi de la consommation des emplois
Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
29
+ 10
Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
4/ Suivi de la consommation des emplois
30
La rémunération des personnels intérimaires est imp utée sur le titre 2.
Le T2 CAS correspond à la catégorie 22 : Cotisations et contributions sociales.
Chaque mission dispose d’un plafond limitatif d’emp lois décliné, à titre indicatif, par programme et catégorie d’emplois.
Vrai
Faux
Vrai
Faux
Vrai
Faux
Ces affirmations sont-elles exactes ?
QUIZZ
31
Le schéma d’emplois est prévu par la LOLF.
Le plafond d’emplois autorisé peut faire l’objet de dépassements ponctuels en cours d’exercice.
L’ETPT permet d’agréger dans un même décompte des a gents qui ont, sur une année :
- des périodes de travail différentes, - des temps de travail différents.
Vrai
Faux
Vrai
Faux
Vrai
Faux
Ces affirmations sont-elles exactes ?
QUIZZ
3232
Introduction : la problématique masse salariale en quelques chiffres
Partie I: Le cadre de la gestion des dépenses de pe rsonnel en mode LOLF
1. Deux plafonds: en crédits et en emplois
• Le périmètre des dépenses de personnel• Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi• Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds
2. Les outils de suivi du T2 et des emplois
• Présentation des différents outils existants• CHORUS: modalités de décompte des ETPT• Info centre INDIA REMU
Partie II: La méthodologie de budgétisation de la m asse salariale
1. Les spécificités de la gestion et de la budgétis ation du T2
• Les spécificités de la gestion du titre 2• Les spécificités de la budgétisation du T2: la notion de socle d’exécution• Focus sur les extensions année peine
2. Les grandes étapes de la budgétisation
• La constitution d’un socle de budgétisation• Le calcul des EAP• Les facteurs d’évolution de la masse salariale
Partie III: Le rôle du contrôle financier sur le t itre 2
1. Le décret du 27 janvier 20052. Les apports de la circulaire Premier ministre du 22 février 20113. Des évolutions confortées dans le décret GBCP4. Le rôle du contrôle financier du DRICE au contrô le de l’exécution
Durée approximative :2 heures 30 +
3 heures d’exercices
Durée approximative :
30 min
FO
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AT
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SU
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JO
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S
Durée approximative :
3 heures + 3 heures
d’exercices
Le pilotage des emplois et de la masse salariale
33
2 enveloppes
1 plafond d’emplois par ministère décliné au niveau du programme
1 plafond enCrédits par programme
corrélation étroite mais non-absolue
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds
34
LE PLAFOND D’EMPLOIS
Ministériel Annuel
Ensemble de personnel du titre 2 dont l’Etat rémunère
l’activité
Un périmètre
L’ETPT
Une unité de décompte
La consommation d’emplois est liée à la consommation de crédits sauf exception
Une règle
Chorus
Un outil de suivi
interministériel
Le respect du plafond d’emplois s’apprécie en moyen ne annualisée
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds
35
Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds
Dès lors que l’État leur verse une rémunération pri ncipale au titre de leur activité, tous les personn els rémunérés sur le titre 2 ont vocation à consommer les plafonds d’e mplois ministériels :
� Sont ainsi pris en compte les besoins permanents (fonctionnaires, agents non titulaires) et les besoins temporaires(saisonniers ou occasionnels). Le périmètre du plafond inclut également les agents en formation (notamment les élèves fonctionnaires ou les fonctionnaires stagiaires, dès lors qu’ils sont rémunérés par l’Etat) et les agents qui bénéficient du maintien du traitement (congé maladie ordinaire, congé de longue maladie) à l’exclusion des agents en congé de longue durée.
� En revanche, les besoins ponctuels qui peuvent être définis comme irréguliers, discontinus et momentanés et qui font l’objet du versement par l’État de rémunérations à l’acte, à la tâche ou à l’heure (indemnités de jurys, d’enseignement et de concours, vacations) en sont exclus.
D’autres personnels rémunérés sur le titre 2 ne con somment pas les plafonds d’emplois ministériels :� La réserve militaire, la réserve de la Police nationale, la réserve judiciaire, la réserve pénitentiaire, la réserve sanitaire� Les agents à qui l’État ne verse que des prestations sociales (allocation d’invalidité temporaire, indemnisation de
l’incapacité temporaire et permanente, allocation de retour à l’emploi, etc.)
Les personnels de l’État détachés auprès d’autres p ersonnes morales (y compris les opérateurs de l’État), les agents recrutés et employés directement par les opérateurs et les personnels mis à disposition de l’État par d ’autres personnes morales sont exclus des plafonds d’emploi s ministériels
Les personnels à qui l’État verse des honoraires, de s frais d’expertise et de commission et les personn els intérimaires, sont également exclus des plafonds d’ emplois ministériels (les dépenses correspondantes relèvent du T3)
Les règles de décompte du plafond d’emplois
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
36
Articulation du décompte avec l’imputation de la rémunération principale
Statut Compte PCE Libellé CONSOMMATION PLAFOND EMPLOIS
Titulaires civils et stagiaires
6411110000 Rémunérations principales des titulaires et des stagiaires oui
Non titulaires
6411210000 Contractuels à durée indéterminée - Rémunérations principales oui
6411220000 Contractuels à durée déterminée - Rémunérations principales oui
6411240000 Personnels de droit local oui
6411270000 Réservistes - rémunérations non
6411280000 Autres non titulaires - Rémunérations oui
Rémunération à l'acte, à la tâche, à l'heure
6411310000 Indemnités de jurys d'enseignement et de concours non
6411330000 Rémunérations à l'acte, à la tâche, à l'heure indexées non
6411340000 Rémunérations à l'acte, à la tâche, à l'heure non indexées non
6411350000 Rémunérations à l'acte, à la tâche, à l'heure non indexées - Personnel de droit local - Défense Opérations extérieures
non
Ouvriers de l'État6411410000 Ouvriers de l'Etat : salaires indexés sur le point oui
6411420000 Ouvriers de l'Etat : salaires indexés sur d'autres bases oui
Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
37
Articulation du décompte avec l’imputation de la rémunération principale
ouiDiverses autres rémunérations principales et salaires6411880000
Statut Compte PCE Libellé CONSOMMATION PLAFOND EMPLOIS
Militaires
6411510000 Solde des militaires d'active – officiers oui
6411520000 Solde des militaires d'active - sous-officiers oui
6411530000 Solde des militaires d'active - militaires du rang oui
6411540000 Solde des militaires d'active - volontaires oui
6411550000 Solde des réservistes non
6411580000 Rémunération des autres militaires oui
Emplois aidés de l'administration
6411600000 Emplois aidés de l'administration oui
Autres rémunérations principales et salaires
6411810000 Rémunération des volontaires civils oui
6411830000 Rémunérations des ministres et secrétaires d'Etat oui
6411840000 Apprentis - rémunérations oui
6411850000 Congés de longue durée non
6411860000 Indemnité mensuelle forfaitaire (congé de formation) oui
Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
38
Les personnels rémunérés à l’acte, à la tâche ou à l’h eure sont autrement dénommés «vacataires», «collaborateurs occasionnels» ou «collaborateurs ext érieurs»
Sont concernés :
� Des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public qui exercent une activité accessoire auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé
� Des « collaborateurs extérieurs » qui sont appelés à la demande de l’administration à réaliser un acte ou une tâche déterminé(e) qui ne répond pas à un besoin continu et durable et n’est pas susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps (étude, expertise, etc.). Ces personnes n’ont de lien avec l’État que pour l’accomplissement de la tâche particulière pour laquelle elles ont été recrutées.
Les collaborateurs occasionnels du service public ( COSP) constituent une catégorie particulière de personnels rémunérés à l’acte ou à la tâche (cf. décret 2000-35 du 17 janvier 2000, modifié en 2008).
Le vacataire ou le collaborateur occasionnel ne doi t pas être confondu avec le non titulaire recruté en CDD, ni avec le travailleur indépendant qui réalise une prestation de service (titre 3). Les critères qui permettent de définir la notion de vacataire (titre 2, hors plafond) par opposition à la prestation de service (titre 3, hors plafond) :
� L’existence d’un contrat (quelle que soit sa forme ou sa nature)� L’existence d’une rémunération� L’existence d’un lien de subordination (travail au sein d’un service organisé, fourniture de matériel, etc.)
Focus sur les rémunérations à l’acte, à la tâche ou à l’heure
Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
39
En revanche, la ligne de partage au sein du titre 2 entre les personnels dans le plafond (agents non titulaires) et les personnels hors plafond (« vacata ires ») n’est pas définie sur la base de critères incontestés (en effet, aucun texte réglementaire ne régit les personnels rémunérés à l’acte ou à la tâche).
La ligne de partage correspond pour l’essentiel à de s décisions et des arbitrages pris lors de la budgétisation des plafonds d’emplois pour 2006.
La ligne de partage est susceptible d’évoluer :
• Par exemple, les vacataires temporaires pour l’enseignement secondai re (« vacataires de moins de 200 heures) n’ont pas été pris en compte en 2006 dans le plafond d’emplois du ministère de l’éducation nationale : dans le PLF 2011, ces personnels ont été intégrés dans le plafond d’emplois
• De même, suite au changement de statut devant entrer en vigueur en 2013, les enquêteurs INSEE ont été intégrés dans le plafond du ministère de l’économie et des finances (+770 ETPT)
Focus sur les rémunérations à l’acte, à la tâche ou à l’heure
Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
40
Quelques cas de rémunérations à l’acte, à la tâche ou à l’heure
Tous ministères :� Les indemnités de jurys et de concours, à des agents rémunérés sur le T2 et à des personnels extérieurs à l’État� Les enquêteurs� Les collaborateurs occasionnels des cabinets ministériels (lorsqu’il ne s’agit pas d’agents recrutés sur la base d’un contrat).
A la Justice :� Les conseillers des prud’hommes,� Les assesseurs des tribunaux, � Les magistrats à titre temporaires,� Les présidents des bureaux d’aide juridictionnelle
A la Santé/Sports : � Les injonctions thérapeutiques� Les médecins chargés des contrôles antidopage� Les personnels assurant une action d’animation ou d’accompagnement d’activités sportives, socio-éducatives ou d’éducation populaire à titre
d’occupation accessoire
A l’Emploi : � Les médecins MDPH
Aux Finances : � Les correspondants locaux des douanes
A l’Ecologie :
� Les observateurs d’annonce des crues� Les commissaires enquêteurs� Les architectes paysagistes
A la Culture :� Les architectes en chef des monuments historiques� Les architectes conseils
Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
41
Le périmètre des emplois : synthèse
BESOINS PONCTUELS- collaborateurs divers «vacataires» ou «collaborateurs occasionnels» rémunérés àl’acte, à la tâche ou à l’heure
CAS PARTICULIERS-réserve militaire, réserve civile de la Police nationale, réserve sanitaire, réserve judiciaire, réserve pénitentiaire- congé longue durée- versement de prestations : allocation d’invalidité temporaire, indemnisation de l’incapacitétemporaire et permanente, allocation de retour à l’emploi, etc.
BESOINS PERMANENTS- fonctionnaires- agents non titulaires :* besoin permanent à temps complet (art. 4-1°, art. 4-2 ° et art. 6bis de la loi 84-16)* besoin permanent à temps incomplet (art. 6 loi 84-16)
BESOINS NON PERMANENTS
- agents non titulaires :* remplacement de tout agent (art. 6 quater de la loi 84-16)* pourvoi temporaire d’une vacance d’emplois (art. 6 quinquies)* accroissement temporaire d’activité (art. 6 sexies)* accroissement saisonnier d’activité (art. 6 sexies)
PERSONNELS EXTERIEURS A L’ADMINISTRATION
- personnels mis à disposition par une autre personne morale- gratifications aux étudiants stagiaires (décret 2009-885)- personnels intérimaires (art. 21 loi 2009-972)- honoraires versé à une profession libérale (médecins, avocats, traducteurs, interprètes, etc.)- commissions et courtages
DANS LE PLAFOND D’EMPLOIS HORS PLAFOND D’EMPLOIS
TIT
RE
2T
ITR
E 3
Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds
1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois
4242
Introduction : la problématique masse salariale en quelques chiffres
Partie I: Le cadre de la gestion des dépenses de pe rsonnel en mode LOLF
1. Deux plafonds: en crédits et en emplois
• Le périmètre des dépenses de personnel• Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi• Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds
2. Les outils de suivi du T2 et des emplois
• Présentation des différents outils existants• CHORUS: modalités de décompte des ETPT• Info centre INDIA REMU
Partie II: La méthodologie de budgétisation de la m asse salariale
1. Les spécificités de la gestion et de la budgétis ation du T2
• Les spécificités de la gestion du titre 2• Les spécificités de la budgétisation du T2: la notion de socle d’exécution• Focus sur les extensions année peine
2. Les grandes étapes de la budgétisation
• La constitution d’un socle de budgétisation• Le calcul des EAP• Les facteurs d’évolution de la masse salariale
Partie III: Le rôle du contrôle financier sur le t itre 2
1. Le décret du 27 janvier 20052. Les apports de la circulaire Premier ministre du 22 février 20113. Des évolutions confortées dans le décret GBCP4. Le rôle du contrôle financier du DRICE au contrô le de l’exécution
Durée approximative :2 heures 30 +
3 heures d’exercices
Durée approximative :
30 min
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Durée approximative :
3 heures + 3 heures
d’exercices
Le pilotage des emplois et de la masse salariale
43
LE PLAFOND D’EMPLOIS
Ministériel Annuel
Ensemble de personnel du titre 2 dont l’Etat rémunère
l’activité
Un périmètre
L’ETPT
Une unité de décompte
La consommation d’emplois est liée à la consommation de
crédits sauf exception
Une règle
Chorus
Un outil de suivi
interministériel
Le respect du plafond d’emplois s’apprécie en moyen ne annualisée
Présentation des différents outils existants
2 - Les outils de suivi des emplois
44
Présentation des différents outils existants
2 - Les outils de suivi des emplois
ODE/Chorus (décompte ETPT) REMU POEMS
Ouvert en décembre 2010
V1 : octobre 2006
Pérenne jusqu’au déploiement complet de l’ONP (2016)
V2 : juillet 2010
Décompte des consommations d’ETPT (suivi du plafond d’emplois)
1) Suivi de la masse salariale et des consommations d’emplois PSOP
1) Module suivi : permet de prévoir, d’analyser et de restituer des données sur la consommation annuelle de masse salariale et des plafonds d’emplois
Aucune information sur les flux (pas de suivi du schéma d’emplois)
2) Éléments d’aide à la budgétisation de la masse salariale
2) Module budgétisation :aide à l’élaboration du budget (crédits+ETPT) sur 3 ans à partir de la prévision d’exécution du module suivi
3) Gestion et contrôle a posteriori des données de paye (ouverture en 2011)
- possibilité d’agréger les données de plusieurs gestionnaires « infra » (BOP) sur un niveau « supra » (programme)
- réalisation de simulations et de restitutions - aide à l’alimentation de l’outil 2BPSS
Mise en production
Reprise par CHORUS des fonctionnalités de décompte des ETPT d’ODE
Fonctionnalités principales
Autres fonctionnalités
Pendant le déploiement du SI-Paye ONP, consolidation des données des applications de paye PSOP (DGFiP + ONP)
45
Les fonctionnalités POEMS et REMU seront intégrées au SID ONP
2 - Les outils de suivi des emplois
Présentation des différents outils existants
ODE/Chorus (décompte ETPT) REMU POEMS
- paye DGFiP (budget général + budget annexe CEA)
- paye DGFiP : budget général, clients paye à façon)
- solde MINDEF - autres applicatifs de paye (à l’étude)
- ETPT HPSOP
Périmètre fonctionnel
Paye DGFiP (budget général + budget annexe CEA)
Utilisateurs
Tous les acteurs T2 Tous les acteurs T2 mais outil peu adapté aux besoins DB
Responsables de BOP, de petits programmes et d’opérateurs (universités RCE, ARS)
46
+ tous les paiements manuels réalisés par les gesti onnaires directement dans les applications comptabl es autres que les dépenses évoquées ci-dessus sont des dépenses HPSOP:� les remboursements de MAD au profit d’un autre ministère � les rétablissements de crédits (suite à recouvrement d’un trop-perçus sur titre ou à remboursement de MAD)� le remboursement des allocations chômage à Pôle emploi (dès que le dispositif sera finalisé) car en cible, l’ONP ne
gère plus les allocations chômage � les dépenses du CAS pensions et du FSPOEIE (réintégration des écritures ex-post dans la comptabilité de l’État)
Cas particulier: soldes et rémunérations versées pa r le ministère de la Défense (yc pour les militaire s affectés hors Défense mais payés sur la base d’une délégatio n de gestion)� le circuit comptable tend à se rapprocher de plus en plus de la PSOP � mais par convention, les dépenses correspondantes sont toujours considérées comme HPSOP dans Chorus. Cette
convention pourrait évoluer� Dans CHORUS, les données du MINDEF apparaissent sous un indicateur ad hoc (HPSOP militaire). Ce qui est
cohérent l’indicateur utilisé pour les dépenses de solde (Paie HPSOP).
Focus sur la distinction PSOP/HPSOP: des outils de suivi et mode de décompte différents
2 - Les outils de suivi des emplois
Présentation des différents outils existants
PSOP
- rémunérations principales et accessoires des agents de l’État en métropole, dans les DOM et àl’étranger
- allocations familiales dans les DOM- remboursements forfaitaires transports- allocation de retour à l’emploi- rentes AT-MP versées aux ouvriers et aux contractuels « permanents »
HPSOP
Catégorie 21Catégorie 22
Catégorie 23
- rémunérations des agents de l’État affectés dans les COM- rémunérations des agents recrutés à l’étranger sur la base du droit local
- capital décès- prestations sociales facultatives d’action sociale- certaines prestations d’aides à la famille (aides individuelles aux personnes handicapées)- allocation de retour à l’emploi- invalidité, accidents et maladies professionnelles
Pour information : cible ONP
- agents des COM pris en charge en cible en PSOP par l’ONP- les agents recrutés localement à l’étranger restent hors PSOP en cible ONP
L’ONP ne prendra plus en charge :- l’indemnisation du chômage (convention de délégation de gestion passée avec Pôle emploi)- le versement des rentes AT-MP versées aux ouvriers et aux contractuels « permanents »
4747
Introduction : la problématique masse salariale en quelques chiffres
Partie I: Le cadre de la gestion des dépenses de pe rsonnel en mode LOLF
1. Deux plafonds: en crédits et en emplois
• Le périmètre des dépenses de personnel• Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi• Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds
2. Les outils de suivi du T2 et des emplois
• Présentation des différents outils existants• CHORUS: modalités de décompte des ETPT• Info centre INDIA REMU
Partie II: La méthodologie de budgétisation de la m asse salariale
1. Les spécificités de la gestion et de la budgétis ation du T2
• Les spécificités de la gestion du titre 2� Les spécificités de la budgétisation du T2: la notion de socle d’exécution� Focus sur les extensions année peine
2. Les grandes étapes de la budgétisation
• La constitution d’un socle de budgétisation• Le calcul des EAP• Les facteurs d’évolution de la masse salariale
Partie III: Le rôle du contrôle financier sur le t itre 2
1. Le décret du 27 janvier 20052. Les apports de la circulaire Premier ministre du 22 février 20113. Des évolutions confortées dans le décret GBCP4. Le rôle du contrôle financier du DRICE au contrô le de l’exécution
Durée approximative :2 heures 30 +
3 heures d’exercices
Durée approximative :
30 min
FO
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Durée approximative :
3 heures + 3 heures
d’exercices
Le pilotage des emplois et de la masse salariale
48
CHORUS : Présentation générale
ODE (Outil de Décompte des Emplois) est l’application qui a permis d’arrêter les socles des plafonds d’emplois pour 2006 et qui permet à la direction du Budget de suivre les consommations d’emplois en gestion.
CHORUS est l’application de référence depuis janvie r 2013
2 sources d’alimentation :
� Des données de la Paye Sans Ordonnancement Préalable (PSOP) produites par la DGFiP (applicatifs PAY et ETR) oules systèmes équivalents du ministère de la Défense (applicatifs de solde)
� Des données de comptabilité budgétaire (CHORUS) converties en ETPT pour les personnels non pris en charge par les applicatifs de paye ou de solde (HPSOP)
➨ qui déterminent les modalités de décompte des ETPT, différentes pour la PSOP et la HPSOP
2 - Les outils de suivi des emplois
Trajectoire des outils de décompte des ETPT
49
CHORUS : modalités de décompte des ETPT
2 conditions cumulatives. Le décompte des agents s’effectue dès lors :
� Que le bulletin de paye de l’agent comporte au titre du mois courant un traitement brut ou une rémunération assimilée à du traitement brut
� Que ce traitement brut (ou cette rémunération) est imputé sur un compte qui consomme le plafond d’emplois .
Points d’attention associés à ces deux conditions cumulatives :
� Les rappels année courante ou années antérieures ne génèrent aucun calcul d’ETPT. Par conséquent, les acomptes ne donnent pas lieu à régularisation en ETPT, de même que les remboursement de trop-perçus.
� Ce problème donne fréquemment lieu à des retraitemen ts dans les RAP, au titre des « primo-entrants »
� Inversement, les retenues sur salaire pour fait de grève ne donnent pas lieu à régularisation d’ETPT.
Calcul des ETPT PSOP
2 - Les outils de suivi des emplois
50
Lorsque les 2 conditions sont remplies, les ETPT so nt calculés :
sans approximation :
� pour les agents indiciés
� pour les ouvriers rémunérés sur la base d’un taux h oraire
� Exemple : soit à agent à 80% dont l’indice majoré est de 673 et dont la rémunération brute est de 1318,07€ pour un mois donné (valeur du point : 4,5706 € par mois).
Le rapport du traitement brut du mois par le traitement brut théorique permet de prendre en compte la période d’activité dans le mois: dans ce cas, l’agent n’a travaillé que 15 jours.
� Point d’attention : ce mode de calcul conduit à décompter pour ½ ETPT des agents à demi-traitement maladie. Inversement, les agents à temps partiel thérapeutique décomptent non pas à hauteur de la durée effective du service, mais à temps plein (car ils perçoivent l’intégralité de leur traitement). Ce problème donne parfois lieu à des retraitements dans les RAP.
horaire Taux iresréglementa mensuelles heuresd' Nbbrut traitement
partiel temps le pour financière quotitétravaillé temps de quotité
consommé ETPT×
×=
indice indiced'point du unitaire valeurbrut traitement
partiel temps le pour financière quotitétravaillé temps de quotité
méETPTconsom×
×=
Calcul des ETPT PSOP
40673 4,5706
1318,070,857
0,8 méETPTconsom ,=
××=
2 - Les outils de suivi des emplois
CHORUS : modalités de décompte des ETPT
51
Lorsque les 2 conditions sont remplies, les ETPT so nt calculés :
par convention pour les autres agents non indiciés : 1 ETPT = 1 dossier agent
� Points d’attention :
� La convention de décompte des agents non-indiciés n’était pas la même dans ODE. Des corrections techniques ont été inscrites en LFI 2011 afin de prendre en compte la nouvelle convention.
Calcul des ETPT PSOP
2 - Les outils de suivi des emplois
CHORUS : modalités de décompte des ETPT
52
Les ETPT HPSOP sont calculés dans CHORUS à partir de s dépenses HPSOP qui sont divisées par une valeur moyenne.Les dépenses HPSOP sont converties dès lors :� qu’elles sont imputées sur un compte qui consomme le plafond d’emplois ;� qu’elles correspondent aux types de pièces suivants :
– Les demandes de paiement directes au statut payé (type de pièce ‘RS’)– Les opérations diverses typées ‘SD’ pour les comptab les (domaine d’activité CHORUS) des COM , hors
société ‘DEFE’ du ministère de la Défense. Fonctionnellement, ces pièces correspondent au mode opératoire de l’intégration de la paye des COM dans CHORUS.
– Les opérations diverses (pièces typées ‘HP’ ou ‘CH’) qui correspondent à des corrections des comptables sur des DP directes au statut payé.
Le dénominateur correspond à une valeur moyenne d’ET PT définie chaque année par programme. Par exemple :
Calcul des ETPT HPSOP
Ministère LFI 2012 COD_PGMValeur
moyenne mensuelle 2012
Budget, comptes publics et réforme de l'État 156 2.132,97 €
Budget, comptes publics et réforme de l'État 221 3.523,89 €
Budget, comptes publics et réforme de l'État 218 2.625,83 €
Budget, comptes publics et réforme de l'État 302 2.083,75 €
Justice et libertés 166 2.814,12 €
Justice et libertés 107 2.066,72 €
Justice et libertés 182 2.006,14 €
Justice et libertés 310 1.594,04 €
Justice et libertés 335 2.116,51 €
2 - Les outils de suivi des emplois
CHORUS : modalités de décompte des ETPT
53
Synthèse
Agents payés après mandatement
= HPSOP
Agents pris en charge par les application de paye d e la DGFIP et de solde du MINDEF= PSOP (et équivalent PSOP)
Agents indiciés95,1 %
Ouvriers rémunérés sur la base d’un taux horaire
1,7 %
� la valeur moyenne par programme d’un ETPT
PSOP, négociéannuellement avec la DB
Autres agents non-indiciés
1,7 %
1,5 %ETPT calculés en divisant
les dépenses HPSOP imputées sur des comptes
qui consomment le plafond d’emplois par :
���� ETPT = nb de dossiers agent
ETPT calculés sans approximation96,8 %
ETPT approximés selon des conventions méthodologiques
3,2 %
2 - Les outils de suivi des emplois
CHORUS : modalités de décompte des ETPT
54
Contrairement à ODE, Chorus gère également :
� Les autorisations en emplois (PLF, LFI, mouvements, etc.) � L’allocation et la mise à disposition des ETPT (programme ; facultatif BOP et UO)� Les centres financiers (axe programme/BOP/UO)
En revanche, Chorus ne restitue pas :
� Le corps, le grade� La masse indiciaire� La rémunération brute� Le nombre de points NBI� Le département informatique (distinction PAY/ETR importante pour le suivi des emplois du MAE)
→ certaines de ces informations non nécessaires au dé compte des emplois sont disponibles pour la PSOP dans une restitution développée dans l’info centre des rémunérations (REMU-DCPTE-NC-R02).
2 - Les outils de suivi des emplois
CHORUS : modalités de décompte des ETPT
Evolutions CHORUS/ODE
55
2 - Les outils de suivi des emplois
CHORUS : modalités de décompte des ETPT
Focus sur la restitution INF-DPP-17 de CHORUS
Détail consommations d’ETPT PSOP
Détail consommations d’ETPT HPSOP
56
ETPT PSOPDans ODE, les ETPT transmis par interface (DGFiP ou MINDAC) sont restitués comme ‘PSOP’
LOUVOISConsommations d’ETPT calculées par LOUVOIS et par d es SIRH non encore raccordés à LOUVOIS (Armée de l’Air, Gend armerie)
Consommation HPSOP militaire
(données disponibles depuis décembre 2012 non encore validées par la DB)
Dépenses CHORUS
Consommations d’ETPT calculées par CHORUS à partir d es montants imputés sur des comptes qui consomment le plafond d’emplois, pour des pièces non typées ‘SD’ (solde mi litaires et paye des COM) et non typées ‘SP’ (PSOP) + exclusion d’autres pièces correspondant à des DP internes (remboursemen t de MAD) et à des RDC.
Consommation HPSOP
ETPT HPSOP
Dépenses CHORUS
Consommations d’ETPT calculées par CHORUS à partir d es montants des pièces typées ‘SD’ imputés sur des comp tes qui consomment le plafond d’emplois lorsque le domaine d’activitécorrespond à une COM, hors société ‘DEFE’
Consommation HPSOP autres
ETPT PSOP lorsque la méthode de calcul des ETP est à ‘N’2 conventions sont utilisées : 1 ETPT = 1 dossier ou conversion de la rémunération brute
Applications PSOP (PAY/ETR)
Nombre de dossiers calculés par les applications PS OP pour les autres agents non rémunérés sur la base d’un indice+ mise en œuvre du filtre plan de comptes par CHORU S(convention 1 ETPT = 1 dossier agent mise en œuvre par CHORUS)
Consommation PSOP non indiciés
ETPT PSOP lorsque la méthode de calcul des ETP est à ‘T’
Applications PSOP (PAY/ETR)
Consommations d’ETPT calculées par les applications PSOP pour les ouvriers d’État rémunérés sur la base d’un taux horaire+ mise en œuvre du filtre plan de comptes par CHORU S
Consommation PSOP ouvriers d’Etat
ETPT PSOP lorsque la méthode de calcul des ETP est à ‘I’
Applications PSOP (PAY/ETR)
Consommations d’ETPT calculées par les applications PSOP pour les agents rémunérés sur la base d’un indice+ mise en œuvre du filtre plan de comptes par CHORU S
Consommation PSOP Indiciés
Comparaison ODESource Règles de gestionIndicateur
2 - Les outils de suivi des emplois
CHORUS : modalités de décompte des ETPT
Focus sur la restitution INF-DPP-17 de CHORUS
5757
Introduction : la problématique masse salariale en quelques chiffres
Partie I: Le cadre de la gestion des dépenses de pe rsonnel en mode LOLF
1. Deux plafonds: en crédits et en emplois
• Le périmètre des dépenses de personnel• Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi• Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds
2. Les outils de suivi du T2 et des emplois
• Présentation des différents outils existants• CHORUS: modalités de décompte des ETPT• Info centre INDIA REMU
Partie II: La méthodologie de budgétisation de la m asse salariale
1. Les spécificités de la gestion et de la budgétis ation du T2
• Les spécificités de la gestion du titre 2• Les spécificités de la budgétisation du T2: la notion de socle d’exécution• Focus sur les extensions année peine
2. Les grandes étapes de la budgétisation
• La constitution d’un socle de budgétisation• Le calcul des EAP• Les facteurs d’évolution de la masse salariale
Partie III: Le rôle du contrôle financier sur le t itre 2
1. Le décret du 27 janvier 20052. Les apports de la circulaire Premier ministre du 22 février 20113. Des évolutions confortées dans le décret GBCP4. Le rôle du contrôle financier du DRICE au contrô le de l’exécution
Durée approximative :2 heures 30 +
3 heures d’exercices
Durée approximative :
30 min
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Durée approximative :
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d’exercices
Le pilotage des emplois et de la masse salariale
58
Présentation générale :� India REMU est constitué à partir des données des applicatifs de paye sans ordonnancement
préalable (PSOP) PAY et ETR , qui l’alimentent mensuellement (au plus près de la fin de mois),� Il est composé de deux grands ensembles : d’une part, les lignes de détail des bulletins de paye
individualisées par « code élément de paye », d’autre part, un regroupement pertinent pour l’analyse de la PSOP, par dossier-agent
� Dès le premier déploiement de l’ONP et jusqu’à la fin de la trajectoire, REMU constituera le point de consolidation des données de paye à un niveau interministériel (applicatifs Paye, Etranger, ONP)
Périmètre :� India REMU est composé uniquement des données PSOP des agents de la FPE , à l’exclusion de la
solde des militaires� Les données de paye sont disponibles à partir du mois de décembre 2007. Il est prévu de conserver les
données sur une période glissante de cinq années, ce qui permet de constituer des séries temporelles significatives
L’info centre des rémunérations India REMU
2 - Les outils de suivi des emplois
Présentation générale
59
L’intérêt des restitutions :� Les données REMU sont disponibles à un niveau de détail fin : catégorie d’emplois, corps, grades,
comptes PCE, éléments de rémunération, type d’ETPT � Les restitutions REMU permettent ainsi une appréhension des données selon des axes « métier »� Seules certaines restitutions présentent un intérêt pour le suivi du T2 et des emplois� L’arrêt d’ODE est compensé par une restitution REMU (REMU-DCPTE-NC-R02) qui sera améliorée
prochainement� REMU sera complété à brève échéance de restitutions directement utilisables dans Excel
Comment accéder à India REMU :� India REMU présente des données détaillées, à caractère sensible, son utilisation est régie par une «
charte d’usage »� Une demande d’accès doit être produite à BII, accompagnée d’un engagement de confidentialité� India REMU est accessible via le portail DB (rubrique « applications budgétaires »)
L’info centre des rémunérations India REMU
2 - Les outils de suivi des emplois
Restitutions
60
La paie des agents recrutés localement fait partie de la PSOP.
Dans CHORUS, le décompte des non indicés de PSOP se fait sur la base du nombre de dossier agent.
Dans CHORUS, le décompte des emplois se fait lorsqu ’il existe au titre du mois courant une rémunération brute.
Vrai
Faux
Vrai
Faux
Vrai
Faux
Ces affirmations sont-elles exactes ?
QUIZZ
61
Les ETPT PSOP des agents indicés sont calculés sans approximation.
Les ETPT HPSOP sont calculés dans CHORUS en divisan t les dépenses HPSOP par une valeur moyenne ministérielle d’un ETP T PSOP.
La mise à disposition dans CHORUS est imputée chez l e ministère d’origine, même en cas de remboursement.
Vrai
Faux
Vrai
Faux
Vrai
Faux
Ces affirmations sont-elles exactes ?
QUIZZ
6262
Introduction : la problématique masse salariale en quelques chiffres
Partie I: Le cadre de la gestion des dépenses de pe rsonnel en mode LOLF
1. Deux plafonds: en crédits et en emplois
• Le périmètre des dépenses de personnel• Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi• Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds
2. Les outils de suivi du T2 et des emplois
• Présentation des différents outils existants• CHORUS: modalités de décompte des ETPT• Info centre INDIA REMU
Partie II: La méthodologie de budgétisation de la m asse salariale
1. Les spécificités de la gestion et de la budgétis ation du T2
• Les spécificités de la gestion du titre 2• Les spécificités de la budgétisation du T2: la notion de socle d’exécution• Focus sur les extensions année peine
2. Les grandes étapes de la budgétisation
• La constitution d’un socle de budgétisation• Le calcul des EAP• Les facteurs d’évolution de la masse salariale
Partie III: Le rôle du contrôle financier sur le t itre 2
1. Le décret du 27 janvier 20052. Les apports de la circulaire Premier ministre du 22 février 20113. Des évolutions confortées dans le décret GBCP4. Le rôle du contrôle financier du DRICE au contrô le de l’exécution
Durée approximative :2 heures 30 +
3 heures d’exercices
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Le pilotage des emplois et de la masse salariale
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Calendrier de la procédure budgétaire
1 - Les spécificités de la gestion et de la budgétis ation du T2
64
Les spécificités de la gestion du titre 2
Principe de budgétisation (et consommation) des cré dits en AE=CP
� « le caractère spécifique des dépenses de personnel nécessite de préciser que le montant des autorisations d’engagement ouvertes serait égal au montant des crédits de paiement »
� encadrement annuel des seuls paiements: montants d’AE et de CP confondus (article 8 de la LOLF) � les AE ne peuvent être reportées au profit du titre 2 (art. 15) - hors FDC et attribution de produits� Les CP (T2 et HT2) non consommés en fin d’année peuvent faire l’objet d’une demande de report vers
les titres autres que le T2, dans la limite de 3% du montant du programme initia l HT2
« Fongibilité asymétrique » du titre des dépenses de personnel :
� Les crédits de personnel peuvent abonder le reste du programme ; à l’inverse, l’abondement des crédits de personnel par les autres crédits du programme est prohibé (art. 7)
On distingue T2 hors CAS et T2 CAS : le « CAS pensions » correspond à une traduction des dépenses de personnel en coût complet
� Afin de garantir les recettes du CAS, le T2 CAS ne doit pas être considéré comme une ressource utilisable librement pour financer le HCAS. Tout recyclage CAS->HCAS doit être gagé (par du HT2 ou du T2 HCAS d’un autre programme).
Focus
Focus
Focus
1 - Les spécificités de la gestion et de la budgétis ation du T2
65
Tous les CP (T2 et HT2) non consommés en fin d’anné e peuvent faire l’objet d’une demande de report vers les titres autres que le T2, dans la limite de 3% du montant du
programme initial HT2.
LFI N EXE N CP non consommés CP reportables vers N+1
Personnel – Titre 2 100 80 20
Fonctionnement – Titre 3 30 25 5
9Investissements – Titre 5 150 150 0
Intervention – Titre 6 120 120 0
TOTAL 400 375 25 9
3% du programme = 12 3% des autres titres = 9
Les spécificités de la gestion du titre 2
Focus sur les reports de CP
1 - Les spécificités de la gestion et de la budgétis ation du T2
66
La circulaire du 31 aout 2007 précise les modalités de mise en œuvre de cette fongibilité :
Calendrier : de préférence après le 1er octobre (sauf cas de fongibilité asymétrique technique)
Fongibilité technique : prévue dès la budgétisation, elle prend acte du fai t qu’une dépense de personnel ne s’effectuera pas in fine sur le T2 : � masse salariale des universités passées aux responsabilités et compétences élargies : budgétée sur le
T2 (fiction de T2) mais versée aux établissements sur le T3� Remboursement de mises à disposition (MAD) à des personnes morales autres que l’Etat
Fongibilité asymétrique non technique : effort de gestion ou effet d’aubaine permettant de couvrir des dépenses de HT2
Demande justifiée essentiellement pour couvrir une dépense obligatoire sur un autre t itre , pérenne ou non, qui dépasserait l’enveloppe prévue en LFI, ou une dépense nouvelle, non pérenne .
Mesure à utiliser en priorité avant d’avoir recours à la réserve de précaution.
Absence de besoin de T2 sur les autres programmes d u ministère.
Accord du responsable de programme ou du directeur des affaires financières et avis du contrôleur financier compétent.
Focus sur la fongibilité asymétrique
Les spécificités de la gestion du titre 2
1 - Les spécificités de la gestion et de la budgétis ation du T2
67
Focus sur le CAS PENSIONS
Création du compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions par l'article 51 de la loi de finances pour 2006 :
� la LOLF met fin au caractère évaluatif de certaines dépenses de personnel comme les pensions, les prestations ou les cotisations sociales
� fait suite à la mise en place des cotisations employeurs maladie par ministère (années 1990) et au transfert aux CAF du service des prestations familiales des agents de l’État (2005), les ministères s’acquittant désormais d’une cotisation employeur
� dans l'objectif de constituer un instrument d'amélioration de l'efficacité de la gestion publique par une clarification du mode de financement des pensions.
Trois règles de fonctionnement :
� respect à tout moment et en fin d'année de l'équilibre budgétaire du CAS� bonne réalisation de l'exécution de l'année relativement à ce qui a été décidé en loi de finances pour les
recettes comme pour les dépenses� Le caractère limitatif des crédits de pensions
Principales dépenses:
� les pensions et leurs compléments� les diverses pensions ou équivalents de pensions financés par l'Etat au titre d'engagements historiques et de
reconnaissance de la Nation� les transferts de compensation� les affiliations rétroactives au régime général et à l'IRCANTEC� les allocations temporaires d'invalidité
Les spécificités de la gestion du titre 2
1 - Les spécificités de la gestion et de la budgétis ation du T2
68
Focus sur le CAS PENSIONS
Recettes:
� contribution employeur à la charge de l'État, assise sur les sommes payées aux agents à titre de traitement ou de solde : taux de contribution en forte hausse chaque année (CAS civil 2006 : 51,05% - en 2013 : 74,6%)
� Une cotisation à la charge des agents , assise sur les sommes payées à ces agents à titre de traitement ou de solde : également revue en 2012 : de 8.12% à 8.39% (devra atteindre 10,55% à compter de 2020)
� Les contributions et transferts d'autres personnes morales
Détermination des assiettes pour contribution Etat :
� sont considérés comme entrant dans l'assiette : le TIB, la NBI et les indemnités soumises àcotisations (l'IR et le SFT ne rentrent pas dans l'assiette)
� Mais difficulté à déterminer ces assiettes:- une analyse qui reposerait uniquement sur les montants de TIB, NBI et indemnités soumises àcotisations extraits des fichiers de paye sans repérer préalablement les dossiers avec des cotisations ne serait pas correcte car les codes éléments pour le TIB et les indemnités soumises à cotisations sont également utilisés pour des personnels contractuels (qui eux ne cotisent pas)- inversement, une analyse qui reposerait sur la comptabilité budgétaire ne serait pas pertinente car il n'est pas possible d'isoler précisément les montants des indemnités soumises à cotisations à partir des comptes PCE
Le CAS pensions permet une prise en compte des dépenses de personnel à coût complet mais, depuis 2006, les évolutions très importantes des taux de CAS perturbent la lecture de l’évolution globale des dépense de personnel et il devient nécessaire de distinguer les dépenses de T2 hors CAS des dépenses de T2 CAS pour pouvoir présenter des chiff res lisibles , d’autant que des normes distinctes sont appliquées aux 2 enveloppes: 0 valeur pour le T2 HCAS et 0 volume pour le T2 CAS
T2 CAS:regroupements de comptes
220, 221, 222, 225
Les spécificités de la gestion du titre 2
1 - Les spécificités de la gestion et de la budgétis ation du T2
6969
Introduction : la problématique masse salariale en quelques chiffres
Partie I: Le cadre de la gestion des dépenses de pe rsonnel en mode LOLF
1. Deux plafonds: en crédits et en emplois
• Le périmètre des dépenses de personnel• Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi• Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds
2. Les outils de suivi du T2 et des emplois
• Présentation des différents outils existants• CHORUS: modalités de décompte des ETPT• Info centre INDIA REMU
Partie II: La méthodologie de budgétisation de la m asse salariale
1. Les spécificités de la gestion et de la budgétis ation du T2
• Les spécificités de la gestion du titre 2• Les spécificités de la budgétisation du T2: la notion de socle d’exécution• Focus sur les extensions année peine
2. Les grandes étapes de la budgétisation
• La constitution d’un socle de budgétisation• Le calcul des EAP• Les facteurs d’évolution de la masse salariale
Partie III: Le rôle du contrôle financier sur le t itre 2
1. Le décret du 27 janvier 20052. Les apports de la circulaire Premier ministre du 22 février 20113. Des évolutions confortées dans le décret GBCP4. Le rôle du contrôle financier du DRICE au contrô le de l’exécution
Durée approximative :2 heures 30 +
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Le pilotage des emplois et de la masse salariale
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La budgétisation pour l’année n+1 consiste à fixer u ne autorisation de dépenses.
L’autorisation de dépenses doit être articulée à la situation existante par la détermination d’un socl e d’ exécution n-1 (année n-1 corrigée des éléments at ypiques ou non pérennes), et d’autre part, à la prévision des facteurs de l’évolution des dépenses d’un impact financier significatif pour les années n et n+1.
La méthode et les outils d’aide à la budgétisation p ourront différer selon que l’on se place au niveau du programme ou au niveau du BOP.
1 - Les spécificités de la gestion et de la budgétis ation du T2
La notion de socle d’exécution
71
La notion de socle d’exécution
Contrairement aux autres titres de dépenses, la bud gétisation pour une année n+1 du T2 (et des emplois) se fonde sur :� un socle d’exécution n (qui fait l’objet d’une prév ision)…� … dont sont retranchés les éléments atypiques et non pérennes (pour les crédits uniquement)� … auquel sont ajoutés les effets des extensions anné e pleine (EAP) de l’année n� … ainsi que les mesures nouvelles n+1
Corrections Extension enannée pleine
Variationdes effectifs
GVT positif, mesures
catégorielles,mesures générales, etc.
Budget N+1Prévision
d’exécution N
1 - Les spécificités de la gestion et de la budgétis ation du T2
7272
Introduction : la problématique masse salariale en quelques chiffres
Partie I: Le cadre de la gestion des dépenses de pe rsonnel en mode LOLF
1. Deux plafonds: en crédits et en emplois
• Le périmètre des dépenses de personnel• Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi• Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds
2. Les outils de suivi du T2 et des emplois
• Présentation des différents outils existants• CHORUS: modalités de décompte des ETPT• Info centre INDIA REMU
Partie II: La méthodologie de budgétisation de la m asse salariale
1. Les spécificités de la gestion et de la budgétis ation du T2
• Les spécificités de la gestion du titre 2• Les spécificités de la budgétisation du T2: la notion de socle d’exécution• Focus sur les extensions année peine
2. Les grandes étapes de la budgétisation
• La constitution d’un socle de budgétisation• Le calcul des EAP• Les facteurs d’évolution de la masse salariale
Partie III: Le rôle du contrôle financier sur le t itre 2
1. Le décret du 27 janvier 20052. Les apports de la circulaire Premier ministre du 22 février 20113. Des évolutions confortées dans le décret GBCP4. Le rôle du contrôle financier du DRICE au contrô le de l’exécution
Durée approximative :2 heures 30 +
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Le pilotage des emplois et de la masse salariale
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L’EAP permet de prévoir l’ajustement de crédits néc essaires pour couvrir l’impact financier d’une mesure ou d’une décision prise en cours d’année n s ur l’année n+1:
L’EAP consiste à répercuter sur l’année N+1 l’impact de décisions intervenues en cours d’année N: - dans le cas d’un recrutement intervenu en cours d’année N, il conviendra de budgéter le complément de rémunération non prévu dans le socle N- dans le cas d’une sortie en cours d’année N, il conviendra d’ôter du socle la rémunération qui a permis de payer l’agent avant son départ
Le calcul de l’EAP, également appelé effet report, p rend en compte le coût de l’événement sur 12 mois de date à date.
Le calcul de l’EAP s’applique aux variations d’effe ctifs, aux mesures générales (point fonction publique) et aux mesures catégorielles
Le recours à la notion d’EAP est justifié par la spéc ificité de la budgétisation du T2 et des emplois fondés sur un socle d’exécution
Focus sur les extensions années pleine
1 - Les spécificités de la gestion et de la budgétis ation du T2
7474
Introduction : la problématique masse salariale en quelques chiffres
Partie I: Le cadre de la gestion des dépenses de pe rsonnel en mode LOLF
1. Deux plafonds: en crédits et en emplois
• Le périmètre des dépenses de personnel• Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi• Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds
2. Les outils de suivi du T2 et des emplois
• Présentation des différents outils existants• CHORUS: modalités de décompte des ETPT • Info centre INDIA REMU
Partie II: La méthodologie de budgétisation de la m asse salariale
1. Les spécificités de la gestion et de la budgétis ation du T2
• Les spécificités de la gestion du titre 2• Les spécificités de la budgétisation du T2: la notion de socle d’exécution• Focus sur les extensions année peine
2. Les grandes étapes de la budgétisation
• La constitution d’un socle de budgétisation• Le calcul des EAP• Les facteurs d’évolution de la masse salariale
Partie III: Le rôle du contrôle financier sur le t itre 2
1. Le décret du 27 janvier 20052. Les apports de la circulaire Premier ministre du 22 février 20113. Des évolutions confortées dans le décret GBCP4. Le rôle du contrôle financier du DRICE au contrô le de l’exécution
Durée approximative :2 heures 30 +
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Le pilotage des emplois et de la masse salariale
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La constitution d’un socle de budgétisation
Etape 1 : constitution du socle d’exécution
Part évoluant avec le point et le GVT
Agents indicés Traitement brut (210)
Indemnité de résidence (212)SFT (213)
Majorations (214)Part évoluant uniquement avec le point NBI (211)
Rémunération des emplois gérés en enveloppe
CDD (emplois saisonniers et occasionnels)
Compte 641122 à extraire du 210 (non indicés)Emplois aidés
(Ass. Éduc "vie scol.", adj. Sécu, agents justice + emplois jeune, CES, CEC…)Comptes 641123 + 641161+ 641162 + 641163 + 641168 à extraire du 210 (non indicés)
Part évoluant différemment (hors emplois gérés en enveloppe)
Ouvriers (210+214)
Contractuels non indicés (210)
Indemnitaire N-1 (catégorie 21)Part évoluant avec le point 215Part évoluant différemment 216
Rémunérations principales N-1 (catégorie 21)
2 - Les grandes étapes de la budgétisation
76
Masse des cotisations patronales 223 + 224 + 226 +227 + 228 + 229
Dont contribution employeur FSPOIE224
Contribution au CAS pensions au titre des civils et ATI 221Contribution au CAS pensions au titre des militaires 222
Subvention au FSPOEIE(ouvriers d'Etat) 225
Toutes les dépenses de la catégorie 23
Prestations sociales et allocations diverses (catég orie 23)
Cotisations sociales hors CAS "Pensions" (catégorie 22)
Contributions employeur au CAS "Pensions" exécutée en 2008
Contribution exceptionnelle au CAS 220
La constitution d’un socle de budgétisation
Etape 1 : constitution du socle d’exécution
2 - Les grandes étapes de la budgétisation
et CAS cultes
77
Identification du socle de dépenses :
� On simplifie l’exercice en ne considérant que la ré munération principale :
– Soit en N : une prévision d’exécution en rémunération principale annuelle de 100.000 €
Prévision d’exécution N Corrections
Extension enannée pleine
Variationdes effectifs
GVT, mesurescatégorielles,
etc.
Budget N+1
L’exercice de budgétisation prend appui sur une base constituée de l’exécution N-1 et d’une prévision d’exécution de l’année N
La constitution d’un socle de budgétisation
2 - Les grandes étapes de la budgétisation
Etape 1 : constitution du socle d’exécution
78
Etape 2 : retraitement du socle d’exécution
Prévision d’exécution N Corrections
Extension enannée pleine
Variationdes effectifs
GVT, mesurescatégorielles,
etc.
Budget N+1
Identification des corrections à effectuer :
• Exemples de dépenses de N effectuées à titre excepti onnel ou non pérenne :1. GIPA (en -)2. Dépenses non reconductibles (en -)3. Rappels de N-1 sur N (en -)4. Autres et notamment rachat de jours CET (en -) et retenues pour faits de grèves (en+)
Prendre appui sur un socle constitué de l’exécution de l’année N pour le transposer en année N+1 impose de neutraliser les éléments atypiques et non-pérenn es d’un montant financier significatif de l’année N
La constitution d’un socle de budgétisation
2 - Les grandes étapes de la budgétisation
79
Etape 2 : retraitement du socle d’exécution
Prévision d’exécution N Corrections
Extension enannée pleine
Variationdes effectifs
GVT, mesurescatégorielles,
etc.
Budget N+1
Identification des corrections à effectuer :
� On simplifie l’exercice en ne considérant que la ré munération principale:
– Soit en N : une prévision d’exécution en rémunération principale annuelle de 100.000 €, affectée des éléments suivants� Retenues sur salaires (sous exécution) : 2.000 €� Rappels années antérieures (sur exécution) : 1.000 €
= Base pour N+1 : 100.000 + 2.000 – 1.000 = 101.000 €
La constitution d’un socle de budgétisation
2 - Les grandes étapes de la budgétisation
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Introduction : la problématique masse salariale en quelques chiffres
Partie I: Le cadre de la gestion des dépenses de pe rsonnel en mode LOLF
1. Deux plafonds: en crédits et en emplois
• Le périmètre des dépenses de personnel• Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi• Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds
2. Les outils de suivi du T2 et des emplois
• Présentation des différents outils existants• CHORUS: modalités de décompte des ETPT• Info centre INDIA REMU
Partie II: La méthodologie de budgétisation de la m asse salariale
1. Les spécificités de la gestion et de la budgétis ation du T2
• Les spécificités de la gestion du titre 2• Les spécificités de la budgétisation du T2: la notion de socle d’exécution• Focus sur les extensions année peine
2. Les grandes étapes de la budgétisation
• La constitution d’un socle de budgétisation• Le calcul des EAP• Les facteurs d’évolution de la masse salariale
Partie III: Le rôle du contrôle financier sur le t itre 2
1. Le décret du 27 janvier 20052. Les apports de la circulaire Premier ministre du 22 février 20113. Des évolutions confortées dans le décret GBCP4. Le rôle du contrôle financier du DRICE au contrô le de l’exécution
Durée approximative :2 heures 30 +
3 heures d’exercices
Durée approximative :
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Le pilotage des emplois et de la masse salariale
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Exemple :� 1 départ au 1er Avril N (24.000 € / an)� 1 arrivée au 1er Octobre N (12.000 € / an)
Soit :� 1 départ au 1er avril N (économie présente sur 9 mois en N mais il y a 3 mois d’économies en N+1)
� -1 x 24 000 x 3/12 = - 6.000 € en EAP (à la valeur du point au moment où se produit l’évènement)
� 1 arrivée au 1er octobre N (dépense présente sur 3 mois en N et il faut ajouter le coût des 9 mois manquants en N+1 ),
� +1 x 12 000 x 9/12 = + 9.000 € en EAP (à la valeur du point au moment où se produit l’évènement)
� EAP = 3.000 €
� Solde : (100.000 + 1.000 (corrections)) + 3.000 (EA P) = 104.000 €
Prévision d’exécution N Corrections
Extension enannée pleine
Variationdes effectifs
GVT, mesurescatégorielles,
etc.
Budget N+1
Etape 3 : calcul des EAP (extensions en année pleine)
Le calcul des EAP
2 - Les grandes étapes de la budgétisation
82
L’évolution du point de la fonction publique concer ne la totalité des agents dont la rémunération est indicée.
L’incidence de l’évolution déborde les seules rémun érations principales. Elle touche aussi les indemnités et primes indexées sur le point et toute s les charges et cotisations proportionnelles aux rémunérations principales.
➨ Le calcul de l’impact de l’évolution du point sur l a masse salariale nécessite l’identification des dépenses indexées sur le point et la détermination de la valeur moyenne annuelle du point.
Focus : l’EAP sur l’évolution du point fonction publique
Prévision d’exécution N Corrections
Extension enannée pleine
Variationdes effectifs
GVT, mesurescatégorielles,
etc.
Budget N+1
2 - Les grandes étapes de la budgétisation
Le calcul des EAP
83
On va calculer l’impact sur 12 mois pleins de l’évo lution de la valeur du point en N pour l’ajouter en N+1
Estimation des dépenses N indexées x ( V aleur point FP au 1 er janvier N+1 )Valeur moyenne N
Exemple :� Soit à fin décembre N : la VP est de 53,5 € et la dépense N estimée = 70.000 €� Et la valeur moyenne annuelle du point en N est de 52,5 €
� L’impact est de 70.000 x (53,5/52,5) = 71.333 et ( 71.333 – 70.000) = 1.333 €� Ce qui donne (100.000 + 1.000 (corrections)) + 3.00 0 (EAP) + 1.333 (EAP VP N) = 105.333 €
Focus : l’EAP sur l’évolution du point fonction publique
Prévision d’exécution N Corrections
Extension enannée pleine
Variationdes effectifs
GVT, mesurescatégorielles,
etc.
Budget N+1
2 - Les grandes étapes de la budgétisation
Le calcul des EAP
8484
Introduction : la problématique masse salariale en quelques chiffres
Partie I: Le cadre de la gestion des dépenses de pe rsonnel en mode LOLF
1. Deux plafonds: en crédits et en emplois
• Le périmètre des dépenses de personnel• Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi• Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds
2. Les outils de suivi du T2 et des emplois
• Présentation des différents outils existants• CHORUS: modalités de décompte des ETPT• Info centre INDIA REMU
Partie II: La méthodologie de budgétisation de la m asse salariale
1. Les spécificités de la gestion et de la budgétis ation du T2
• Les spécificités de la gestion du titre 2• Les spécificités de la budgétisation du T2: la notion de socle d’exécution• Focus sur les extensions année peine
2. Les grandes étapes de la budgétisation
• La constitution d’un socle de budgétisation• Le calcul des EAP• Les facteurs d’évolution de la masse salariale
Partie III: Le rôle du contrôle financier sur le t itre 2
1. Le décret du 27 janvier 20052. Les apports de la circulaire Premier ministre du 22 février 20113. Des évolutions confortées dans le décret GBCP4. Le rôle du contrôle financier du DRICE au contrô le de l’exécution
Durée approximative :2 heures 30 +
3 heures d’exercices
Durée approximative :
30 min
FO
RM
AT
ION
SU
R 2
JO
UR
S
Durée approximative :
3 heures + 3 heures
d’exercices
Le pilotage des emplois et de la masse salariale
85
L’objectif est de prévoir l’évolution de la masse s alariale en année n+1 à partir d’un scénario d’évolution des facteurs principaux de la dépense
Les 4 facteurs principaux d’évolution de la dépense sont :
� La variation des effectifs (dont GVT négatif)
� Les mesures dites générales
� Les mesures dites catégorielles
� Les mesures dites individuelles (GVT positif)
Etape 4 : facteurs d’évolution de la dépense en N+1
Prévision d’exécution N Corrections
Extension enannée pleine
Variationdes effectifs
GVT, mesurescatégorielles,
etc.
Budget N+1
Les facteurs d’évolution de la masse salariale
2 - Les grandes étapes de la budgétisation
86
Les conséquences sur la masse salariale des entrées -sorties associent deux effets :
� L’effet GVT négatif : permet de dégager, à structure constante, une économie liée au remplacement, date à date, de tous les départs de la structure.
� L’effet schéma d’emploi/vacance infra-annuelle : permet d’identifier les économies ou les coûts liés àl’évolution des effectifs, de la structure des emplois et aux calendriers d’entrées-sorties. L’effet schéma d’emploi/vacance infra-annuelle permet d’amplifier ou de minorer l’effet du GVT négatif.
Variation des effectifs (entrées – sorties)
Prévision d’exécution N Corrections
Extension enannée pleine
Variationdes effectifs
GVT, mesurescatégorielles,
etc.
Budget N+1
Les facteurs d’évolution de la masse salariale
2 - Les grandes étapes de la budgétisation
87
Exemple : départ au 1er mars de 3 agents rémunérés 6.000 euros/anarrivée au 1er mai de 1 agent rémunéré 3.000 euros/an
Economie liée aux départs de 3 agents au 1er mars : 3 * 6 000 * 10/12 = - 15 000 €- 3
1er janvier
Nombre d’agents
Effet total sur la masse salariale : 2 000 € – 15 000 € = - 13 000 €
Cout lié à l’arrivée au 1er mai de 1 agent : 1 * 3 000 * 8/12 = 2 000 €
1er mars 1er mai
Variation des effectifs (entrées – sorties)
Les facteurs d’évolution de la masse salariale
2 - Les grandes étapes de la budgétisation
+ 1
88
Exemple : départ au 1er mars de 3 agents rémunérés 6.000 euros/anarrivée au 1er mai de 1 agent rémunéré 3.000 euros/an
Economie liée aux départs de 3 agents au 1er mars : 3 * 6 000 * 10/12 = - 15 000 €- 3
1er janvier
Coût lié à l’arrivée au 1er mars de 3 agents = 3 * 3 000 * 10/12 = 7 500 €
Nombre d’agents
1. Effet GVT Négatif :7 500 € – 15 000 €
= - 7 500 €
Effet total sur la masse salariale : 2 000 € – 15 000 € = - 13 000 €
Coût lié à l’arrivée au 1er mai de 1 agent : 1 * 3 000 * 8/12 = 2 000 €
2. Effet schéma d’emplois/vacance infra-annuelle: 2 000 € – 7 500 € = - 5 500 €
1er mars 1er mai
Variation des effectifs (entrées – sorties)
+
=
Les facteurs d’évolution de la masse salariale
2 - Les grandes étapes de la budgétisation
+ 1
89
En budgétisation ces 2 effets sont traités de façon dissociée :
� Le GVT négatif est « rapproché » du GVT positif , l’effet des deux devant en théorie tendre à se neutraliser (GVT solde nul)
� L’effet SE/vacance infra-annuelle correspond à l’impact (ou à la valorisation) du schéma d’emplois stricto sensu
Variation des effectifs (entrées – sorties)
Les facteurs d’évolution de la masse salariale
2 - Les grandes étapes de la budgétisation
- (nb d’entrants – nb de sortants) x coût des entrants x incidence de la date moyenne d’entrée
- (incidence de la date moyenne d’entrée - incidence de la date moyenne de sortie) x nb de sortants x coût des entrants
- (coût des entrants – coût des sortants) x nb de sortants x incidence de la date moyenne de sortie
GVT négatif
Impact du schéma d’emploisvalorisé au coût des entrants
Le calcul de l’effet global: (nb d’entrants x coût des entrants x incidence de la date moyenne d’entré e) –(nb de sortants x coût des sortants x incidence de la date moyenne de sortie) doit donc être décomposécomme suit:
90
Exemple :� Départ de 3 agents au 1er mars N+1 (coût moyen annuel = 6.000 €)� Arrivée de 1 agent au 1er mai N+1 (coût moyen annuel = 3.000 €)
Variation des effectifs (entrées – sorties)
Prévision d’exécution N Corrections
Extension enannée pleine
Variationdes effectifs
GVT, mesurescatégorielles,
etc.
Budget N+1
Impact du SE = [(1-3) x 3.000 x 8/12] + [(8/12-10/1 2) x 3 x 3.000 = -4.000 + -1.500 = -5.500 €
Vacance infra-annuelleSE
(100.000 + 1.000 (Corrections)) +3.000 (EAP) + 1.333 € ( EAP VP N) – 5.500 € = 99.833 €
base initiale
base corrigéeDonc :
Impact SE
Les facteurs d’évolution de la masse salariale
2 - Les grandes étapes de la budgétisation
91
La prise en compte d’une modification de la valeur du point en N+1 :
Somme des dépenses annuelles indexées x Valeur moyenne annuelle du point N+1Valeur du point FP au 1er janvier N+1
Exemple :� Somme des dépenses N indexées = 71.333 €� VP au 1er janvier N+1 = 53,5 €� Valeur moyenne annuelle du point N+1 = 54,9 €
= 71.333€*(54,9/53,5) = 73.199€ et (73.199€ - 71.333€) = 1.866 €
Impact des mesures générales sur N+1
Prévision d’exécution N Corrections
Extension enannée pleine
Variationdes effectifs
GVT, mesurescatégorielles,
etc.
Budget N+1
(100.000 + 1.000 (Corrections)) +3.000 (EAP) + 1.333 € ( EAP VP N) – 5.500 € (SE) + 1.866 (VP N+1) = 101.699 €
Donc :
Les facteurs d’évolution de la masse salariale
2 - Les grandes étapes de la budgétisation
92
Accordées chaque année dans la loi de finances, ell es sont en général spécialisées par ministères et f ont l’objet de négociations sous la forme d’enveloppes ministérielles.
L’enveloppe catégorielle doit permettre de financer les mesures décidées à un niveau ministériel mais aussi les mesures interministérielles. Elle doit te nir compte des EAP et des plans pluriannuels déjà ac tés.
On distingue deux types de mesures catégorielles :
� Statutaires : mesures entraînant une revalorisation des carrières (création de nouveaux échelons, changement de la durée des échelons …)
� Indemnitaires : mesures ayant pour effet de revaloriser globalement les niveaux des rémunérations accessoires versées à certaines catégories d’agents
Sont également comprises dans l’enveloppe des mesur es catégorielles les transformations d’emplois , ou repyramidages de nature fonctionnelle (par oppositi on au repyramidage au sein d’un corps), c’est-à-dir e les mesures de requalification des postes en foncti on de l'évolution des conditions d'exercice de son activité par un service. Exemple : suppression de postes de conducteurs de travaux pour créer des postes d'ingénieurs ou suppression de 15 postes de catégorie C au profit de la création de 10 postes de catégorie B.
Chaque ministère va ensuite décliner ces enveloppes en mesures.
L’enveloppe de mesures catégorielles
Les facteurs d’évolution de la masse salariale
2 - Les grandes étapes de la budgétisation
93
Exemple : supposons des mesures statutaires d’un mo ntant global de 2.000 €
L’enveloppe de mesures catégorielles
Prévision d’exécution N Corrections
Extension enannée pleine
Variationdes effectifs
GVT, mesurescatégorielles,
etc.
Budget N+1
(100.000 + 1.000 (corrections)) + 3.000 (EAP) + 1.333 € (EAP VP N) + 1.866 (VP N+1) – 5.500 € (SE) + 2.000 € = 103.699 €
Les facteurs d’évolution de la masse salariale
2 - Les grandes étapes de la budgétisation
94
Le GVT représente la part de l’évolution des salair es qui résulte des évolutions de carrière propres àchaque agent
Il existe différents types de GVT, négatif, positif , solde :
� Le GVT négatif (ou effet de noria) : mesure le tassement du salaire moyen par tête dû au départ d’une population dont le salaire est généralement supérieur à celui des remplaçants
� Le GVT positif (ou effet de carrière) : correspond à l’augmentation de la rémunération individuelle des fonctionnaires découlant de leur avancement sur les grilles indiciaires (composante « Vieillesse ») ou de leur changement de grade ou de corps par le biais d’un concours ou d’une promotion (composante « Technicité »)
� Le GVT solde : correspond à la somme du GVT positif et du GVT négatif
Focus : le GVT
Les facteurs d’évolution de la masse salariale
2 - Les grandes étapes de la budgétisation
95
Le GVT négatif se calcule selon la formule suivante :
(coût des entrants – coût des sortants) x nb de sort ants x incidence de la date moyenne de sortie
Exemple :• Départ de 3 agents au 1er mars N+1 (coût moyen annuel = 6.000 €)• Arrivée de 1 agent au 1er mai N+1 (coût moyen annuel = 3.000 €)
Le GVT « négatif»
Les facteurs d’évolution de la masse salariale
2 - Les grandes étapes de la budgétisation
(100.000 + 1.000 (Corrections)) +3.000 (EAP) + 1.333 € ( EAP VP N)+ 1.866 (VP N+1) – 5.500 € + 2.000 € -7.500 € =96.199 €
Impact du GVT négatif = (3.000 – 6.000) x 3 x 10/12 = -7.500 €
96
Le GVT positif a 2 composantes :
� La composante vieillissement (V)
– augmentations strictement liées à l’ancienneté (passages d’échelons)– quasiment automatique– entre 60 et 80% du GVT+ soit 1Md €/an
� La composante « technicité » (T)
– augmentations liées aux promotions de grade et corps– Notamment pilotable par les ratios promus-promouvables
Le GVT « positif »
Les facteurs d’évolution de la masse salariale
2 - Les grandes étapes de la budgétisation
97
Méthode de calcul conseillée par la Direction du bu dget :
Le GVT positif correspond au taux de progression de la masse salariale des agents présents deux années consécutives dans le fichier de paye.
� On isole une population d’agents présents-présents sur 26 mois consécutifs sur N et N-1
� On calcule la variation de la masse indiciaire, en comparant la masse indiciaire des présents-présents en n à la masse indiciaire des présents-présents en n-1
� On observe une variation de cet indice qui a trois causes : le GVT positif, les mesures catégorielles statutaires et la revalorisation du point (point uniforme, point différencié)
� Il s’agira ensuite d’isoler le GVT positif de la variation observée en déduisant les mesures catégorielles statutaires, ainsi que la revalorisation du point
� A partir du GVT « positif » indiciaire, un GVT « positif » indemnitaire pourra être estimé
Cependant les informations nécessaires à l’estimation ne sont pas toujours facilement acces sibles
Le GVT « positif » indiciaire
Les facteurs d’évolution de la masse salariale
2 - Les grandes étapes de la budgétisation
98
Principes structurants :
� La budgétisation implique la détermination d’un GVT prévisionnel et non de s’en tenir à un GVT constaté.
� On peut cependant reprendre le GVT constaté en le corrigeant.
� Une fois estimé et traduit, le GVT positif est appliqué à un large périmètre des dépenses de personnel (rémunération principale des personnels indicés, cotisations,…)
Exemple :� Soit un GVT évalué à 1,50% de la structure considérée
� Le calcul du GVT + s’applique à la base de dépense corrigée et augmentée des EAP :((100.000 + 1.000 (Corrections)) +3.000 (EAP) + 1.333 € ( EAP VP N) =105.333 €
105.333 x 1,50% = 1.580 €
Le GVT « positif »
Donc :
(100.000 + 1.000 (Corrections)) +3.000 (EAP) + 1.333 € ( EAP VP N)+ 1.866 (VP N+1) – 5.500 €+ 2.000 € - 7.500 € + 1.580 € =97.779€
Les facteurs d’évolution de la masse salariale
2 - Les grandes étapes de la budgétisation
99
Les éléments qui ne peuvent se déduire directement de l’évolution du schéma d’emplois et/ou qui réclament l’application de paramètres spécifiques :
� Rémunérations des contrats aidés, des vacataires rémunérés à l’acte ou à la tâche, des indemnités de jury, les allocations pour perte d’emploi, …
Pour ces dépenses les modes d’estimation du montant à budgéter reposeront :
� Sur des bases statistiques (Congé Longue Durée)� Sur des approches volume/prix (Allocation Pour Pert e d’Emploi)� Sur la détermination d’enveloppes (aide sociale)
Les éléments de la masse salariale régis par d’autres facteurs
Prévision d’exécution N Corrections
Extension enannée pleine
Variationdes effectifs
GVT, mesurescatégorielles,
etc.
Budget N+1
Les facteurs d’évolution de la masse salariale
2 - Les grandes étapes de la budgétisation
100
Exemple :
� En N+1 : 500 € d’action sociale et 500 € de chômage à prévoir
(100.000 + 1.000 (Corrections)) + 3.000 (EAP) + 1.333 € ( EAP VP N) + 1.866 (VP N+1) – 5.500 € + 2.000 €- 7.500 € + 1.580 € + 1.000 €
= 98.779 €
Les éléments de la masse salariale régis par d’autres facteurs
Prévision d’exécution N Corrections
Extension enannée pleine
Variationdes effectifs
GVT, mesurescatégorielles,
etc.
Budget N+1
Donc :
Les facteurs d’évolution de la masse salariale
2 - Les grandes étapes de la budgétisation
101
Les outils d’aide à la budgétisation
La direction du budget a développé plusieurs outils d’aide au suivi et à la budgétisation des dépenses de personnel :
� Budgétisation à l’échelle d’un ministère ou d’un gra nd programme : l’outil 2BPSS
� Suivi et budgétisation à l’échelle d’un BOP ou d’un p etit programme : l’outil POEMS
Focus - Les outils d’aide à la budgétisation
102
La fongibilité asymétrique, définie à l’article 7 de la LOLF, permet d’abonder les autres crédits du programme à partir des crédits de personnel.
L’EAP correspond au coût d’une mesure sur l’année b udgétaire.
La valorisation du schéma d’emplois est réalisée su r la base du coût des entrants.
Vrai
Faux
Vrai
Faux
Vrai
Faux
Ces affirmations sont-elles exactes ?
QUIZZ
103
Le GVT positif est toujours positif.
Le GVT négatif est toujours négatif.
Sur l’ensemble de la Fonction Publique État, les me sures d’avancements d’échelon pèsent plus que les mesures d’avancements de corps et de grade.
Vrai
Faux
Vrai
Faux
Vrai
Faux
Ces affirmations sont-elles exactes ?
QUIZZ
104104
Introduction : la problématique masse salariale en quelques chiffres
Partie I: Le cadre de la gestion des dépenses de pe rsonnel en mode LOLF
1. Deux plafonds: en crédits et en emplois
• Le périmètre des dépenses de personnel• Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi• Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds
2. Les outils de suivi du T2 et des emplois
• Présentation des différents outils existants• CHORUS: modalités de décompte des ETPT• Info centre INDIA REMU
Partie II: La méthodologie de budgétisation de la m asse salariale
1. Les spécificités de la gestion et de la budgétis ation du T2
• Les spécificités de la gestion du titre 2• Les spécificités de la budgétisation du T2: la notion de socle d’exécution• Focus sur les extensions année peine
2. Les grandes étapes de la budgétisation
• La constitution d’un socle de budgétisation• Le calcul des EAP• Les facteurs d’évolution de la masse salariale
Partie III: Le rôle du contrôle financier sur le t itre 2
1. Le décret du 27 janvier 20052. Les apports de la circulaire Premier ministre du 22 février 20113. Des évolutions confortées dans le décret GBCP4. Le rôle du contrôle financier du DRICE au contrô le de l’exécution
Durée approximative :2 heures 30 +
3 heures d’exercices
Durée approximative :
30 min
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Durée approximative :
3 heures + 3 heures
d’exercices
Le pilotage des emplois et de la masse salariale
105
L’examen de la soutenabilité au cœur du contrôle
Le contrôleur s’assure de la soutenabilité budgétaire :• Cohérence budgétaire des documents• Impact sur les finances publiques• Couverture des dépenses obligatoires et inéluctables
Donne : • son visa sur le DRICE (ex-PBI) au niveau des programmes (uniquement pour le CBCM)• un avis sur le projet de BOP (CBCM et DRFiP)
Assure le contrôle budgétaire de certains actes
Suit l’exécution du budget (notamment fongibilité)
1 – Le décret du 27 janvier 2005
Le décret du 27 janvier a supprimé le contrôle de lé galité, sauf pour certains actes de gestion des personnels, et organisé l’examen de la soutenabi lité du titre 2 au niveau des BOP
107
L’ORGANISATION EN ADMINISTRATION CENTRALE
Lorsque le contrôle est exercé en administration centrale, il est effectué par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM)
L’ORGANISATION EN SERVICES DECONCENTRES
En service déconcentré le contrôle est exercé par le directeur des finances publiques (DRFiP)Il est assisté par le contrôleur budgétaire à qui il délègue sa signature
L’organisation du contrôle
1 – Le décret du 27 janvier 2005
108108
Introduction : la problématique masse salariale en quelques chiffres
Partie I: Le cadre de la gestion des dépenses de pe rsonnel en mode LOLF
1. Deux plafonds: en crédits et en emplois
• Le périmètre des dépenses de personnel• Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi• Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds
2. Les outils de suivi du T2 et des emplois
• Présentation des différents outils existants• CHORUS: modalités de décompte des ETPT• Info centre INDIA REMU
Partie II: La méthodologie de budgétisation de la m asse salariale
1. Les spécificités de la gestion et de la budgétis ation du T2
• Les spécificités de la gestion du titre 2• Les spécificités de la budgétisation du T2: la notion de socle d’exécution• Focus sur les extensions année peine
2. Les grandes étapes de la budgétisation
• La constitution d’un socle de budgétisation• Le calcul des EAP• Les facteurs d’évolution de la masse salariale
Partie III: Le rôle du contrôle financier sur le t itre 2
1. Le décret du 27 janvier 20052. Les apports de la circulaire Premier ministre du 22 février 20113. Des évolutions confortées dans le décret GBCP4. Le rôle du contrôle financier du DRICE au contrô le de l’exécution
Durée approximative :2 heures 30 +
3 heures d’exercices
Durée approximative :
30 min
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3 heures + 3 heures
d’exercices
Le pilotage des emplois et de la masse salariale
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Une présentation détaillée et mensuelle :• de la mise en œuvre du schéma d’emplois , à travers une prévision mensuelle détaillée des
entrées et des sorties, par programme, statut et corps et le détail des principaux actes de gestion y afférant (avis de concours, volume de recrutement de contractuels, etc.) ;
• de la consommation du plafond d’emplois ;• de la consommation des crédits et notamment : mesures catégorielles, heures supplémentaires,
paiement des CET, montant du CAS pensions, etc.
Des perspectives d’évolution sur l’année suivante
Une actualisation mensuelle des données
La possibilité pour le contrôleur de demander toute information complémentaire utile à l’examen de la soutenabilité
Le document prévisionnel de gestion ministériel T2
En réponse aux critiques du Parlement et de la Cour des comptes, la circulaire du Premier ministre du 22 février 2011 a rappelé la nécessité de renforcer le pilotage et le contrôle de la masse salariale et des emplois, en s’appuyant notamment sur la mise en place d’un document prévisionnel de gestion ministériel (DPGM), soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) et prévoyant:
2 - Les apports de la circulaire Premier ministre du 22 février 2011
110110
Introduction : la problématique masse salariale en quelques chiffres
Partie I: Le cadre de la gestion des dépenses de pe rsonnel en mode LOLF
1. Deux plafonds: en crédits et en emplois
• Le périmètre des dépenses de personnel• Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi• Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds
2. Les outils de suivi du T2 et des emplois
• Présentation des différents outils existants• CHORUS: modalités de décompte des ETPT• Info centre INDIA REMU
Partie II: La méthodologie de budgétisation de la m asse salariale
1. Les spécificités de la gestion et de la budgétis ation du T2
• Les spécificités de la gestion du titre 2• Les spécificités de la budgétisation du T2: la notion de socle d’exécution• Focus sur les extensions année peine
2. Les grandes étapes de la budgétisation
• La constitution d’un socle de budgétisation• Le calcul des EAP• Les facteurs d’évolution de la masse salariale
Partie III: Le rôle du contrôle financier sur le t itre 2
1. Le décret du 27 janvier 20052. Les apports de la circulaire Premier ministre du 22 février 20113. Des évolutions confortées dans le décret GBCP4. Le rôle du contrôle financier du DRICE au contrô le de l’exécution
Durée approximative :2 heures 30 +
3 heures d’exercices
Durée approximative :
30 min
FO
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JO
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Durée approximative :
3 heures + 3 heures
d’exercices
Le pilotage des emplois et de la masse salariale
111
La mission du contrôleur budgétaire, réaffirmée, porte sur la surveillance du caractère soutenable de la gestion au regard des autorisations budgétaires votées et sur la qualité de la comptabilité budgétaire .
Le contrôle porte également sur le respect des disp ositions statutaires et indemnitaires applicables aux personnels, lorsque les projets d’a ctes sont soumis à son visa, tout autre contrôle de légalité des actes étant exclu .
Les moyens dont dispose le contrôleur budgétaire pour s’en assurer sont rénovés et explicités, notamment les modalités du contrôle du document prévisionnel de g estion des emplois et des crédits de personnel , et du caractère soutenable de la programmation budgétaire.
Le décret prévoit que les modalités de délivrance du visa du contrôleur budgétaire peuvent être adaptées en fonction de la qualité du contrôle interne budgétaire des services.
Ce que prévoit le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
3 – Des évolutions confortées dans le décret GBCP
Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique rénove la mission du contrôle budgétaire et renforce les moyens dont il dispose pour veiller à la capacité du ministère à faire face à ses engagements, dans le respect des autorisations budgétaires votées par le Parlement.
Le rôle du contrôleur budgétaire
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La programmation budgétaire initiale (PBI) est remplacée par un document de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE) , dans lequel les ressources attendues (crédits ouverts en LFI, augmentés des mouvements prévisionnels et diminués de la réserve) sont réparties par BOP. La répartition du plafond d’emplois entre programme s y est également indiquée ;
L’établissement d’une programmation pluriannuelle , mettant en adéquation activité des services et ressources attendues de manière beaucoup plus fine qu’aujourd’hui, sert de support à l’analyse de soutenabilité des BOP ;
Un document prévisionnel de gestion ministérielle d u titre 2 décrit précisément les prévisions d’entrées et de sorties de personnel, de consommation du plafond d’emplois et de dépenses.
Ce que prévoit le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
3 – Des évolutions confortées dans le décret GBCP
Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit la rénovation des documents de gestion budgétaire
Les documents budgétaires
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Le décret instaure un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel :
Ce document annuel décrit l’évolution des personnels par ministère ain si que l’évolution de la masse salariale , notamment ses déterminants (départs et recrutements, mesures générales portant sur les rémunérations, mesures statutaires ou indemnitaires, etc.).
Chaque ministre y précisera, pour les programmes dont les crédits et les emplois lui sont mis à disposition, les prévisions mensuelles d’entrées et de sorties de pe rsonnels, de consommations d’emplois et de dépenses de personnel .
Il servira de référence pour vérifier que les décisions en matière de ressources humaines sont prises dans le respect de l’autorisation parlementaire : ouverture de concours, recrutement de contractuels…
Soumis au visa du CBCM en début d’année, avant le 1 5 février sauf dérogation accordée par celui-ci.Le contrôleur budgétaire délivre son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception du document prévisionnel de gestion. Lorsqu'il ne délivre pas son visa dans ce délai, il saisit le ministre chargé du budget qui peut l'autoriser à procéder au visa d'autorisations et actes de recrutement.
Il sera le principal outil de pilotage et de suivi budgétaire en matière de personnels et de masse salariale en cours d’année . Son actualisation périodique tiendra compte des évolutions constatées.
Ce que prévoit le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
3 – Des évolutions confortées dans le décret GBCP
Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique donne une base réglementaire au dispositif de suivi renforcé de l’évolution de la ma sse salariale , tant pour l’État que pour les organismes publics qui relèveront du périmètre de ce décret.
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
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Ce que prévoit le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
3 – Des évolutions confortées dans le décret GBCP
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
Circulaire PM du 22 février 2011 Décret GBCP du 7 no vembre 2012
Vous produirez un document prévisionnel de gestion des crédits depersonnel et des emplois qui décrira:
Le DPGECP décrit par ministère et pour chaque programme:
La mise en œuvre du schéma d’emploi : prévision mensuelle détailléedes entrées et des sorties, par programme, statut, corps, avec lesdates prévisionnelles d’effet
1° les prévisions mensuelles d’entrées et de sorties des personnelsrémunérés au titre du programme
La prévision des principaux actes de gestion : avis de concours, volumede recrutement de contractuels
Une prévision mensuelle de consommation du plafond d’emplois2° les prévisions de consommation mensuelle du plafond d’autorisationd’emplois
Toutes les données prévisionnelles justifiant votre prévision deconsommation de crédits de personnel
3° les prévisions de dépenses de personnel, incluant une évaluation del’incidence des mesures statutaires et indemnitaires prévues en faveurdes agents
notamment les mesures catégorielles, les heures supplémentaires, lerythme de paiement des jours épargnés sur les CET
Les perspectives d’évolution de ces données pour l’année suivanteCe document comporte en outre les perspectives d’évolution desdonnées mentionnées ci-dessus pour l’année suivante
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Introduction : la problématique masse salariale en quelques chiffres
Partie I: Le cadre de la gestion des dépenses de pe rsonnel en mode LOLF
1. Deux plafonds: en crédits et en emplois
• Le périmètre des dépenses de personnel• Le plafond d’emplois: unité de décompte, prévision et suivi• Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds
2. Les outils de suivi du T2 et des emplois
• Présentation des différents outils existants• CHORUS: modalités de décompte des ETPT• Info centre INDIA REMU
Partie II: La méthodologie de budgétisation de la m asse salariale
1. Les spécificités de la gestion et de la budgétis ation du T2
• Les spécificités de la gestion du titre 2• Les spécificités de la budgétisation du T2: la notion de socle d’exécution• Focus sur les extensions année peine
2. Les grandes étapes de la budgétisation
• La constitution d’un socle de budgétisation• Le calcul des EAP• Les facteurs d’évolution de la masse salariale
Partie III: Le rôle du contrôle financier sur le t itre 2
1. Le décret du 27 janvier 20052. Les apports de la circulaire Premier ministre du 22 février 20113. Des évolutions confortées dans le décret GBCP4. Le rôle du contrôle financier du DRICE au contrô le de l’exécution
Durée approximative :2 heures 30 +
3 heures d’exercices
Durée approximative :
30 min
FO
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JO
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Durée approximative :
3 heures + 3 heures
d’exercices
Le pilotage des emplois et de la masse salariale
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Le contrôle au moment du DRICE (anciennement PBI)
4 – Le rôle du contrôle financier de la PBI au contr ôle de l’exécution
Le DRICE d’un ministère est soumis, pour chaque pro gramme, au visa du CBCM concerné:
Le visa porte sur l’exactitude au regard des crédits ouverts :
� de la répartition des crédits de chaque programme e ntre les budgets opérationnels de programme (BOP) ;
� de la répartition du plafond ministériel d’autorisat ion d’emplois entre les programmes .
Ce visa porte également sur :
� la cohérence des répartitions ainsi opérées ;� la cohérence entre les emplois alloués et les crédi ts de personnels correspondants ;� le caractère effectif de la mise en réserve au regard des objectifs fixés à l’article 51 de la
LOLF (« réserve de précaution »).
Le visa du CBCM permet la mise en place effective d es crédits ouverts:
� Le ministre transmet le document au CBCM à compter du 1er décembre de l'année précédente et au plus tard à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
� Le CBCM délivre son visa, pour chacun des programmes concernés, avant le 10 janvier . A défaut de pouvoir délivrer son visa, il saisit le ministre chargé du budget.
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Le contrôle en cours de gestion
APRES LE VISA DU DPGECP INITIAL qui doit intervenir avant le 15 février:
A l’occasion des compte-rendu de gestion ( CRG), le responsable de la fonction financière ministérielle établit une actualisation du DPGECP dans la même forme que le d ocument initial sur la base des données arrêtées au 30 avri l et 31 août . Le document actualisé est accompagné d’une justification des écarts significatifs par rapport au dernier document transmis. Il est soumis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel avant le 15 mai et le 15 septembre .
Lorsqu’en cours de gestion , il apparaît des risques d’insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non respect du plafond d’emplois ou des prévisions d’entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document .
Une prévision d’exécution des crédits de personnel est transmise mensuellement àcompter du mois d’octobre sur la base des données de paie les plus récentes et du contrôle préalable de la disponibilité des crédits de la paie du mois de décembre.
4 – Le rôle du contrôle financier de la PBI au contr ôle de l’exécution
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4 – Le rôle du contrôle financier de la PBI au contr ôle de l’exécution
LES CONTRÔLES SUR L’EXECUTION : LES SEUILS ET ARRÊTES DE CONTRÔLE
Il existe des seuils au-dessus desquels les engagements juridiques sont soumis à visa.
Cette procédure concerne tous les titres.
Pour les dépenses de personnel :
• Les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels peuvent être soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire
• Lorsqu'ils sont soumis à son visa ou à son avis préalable, le contrôleur budgétaire examine les projets d'autorisations et d'actes mentionnés au premier alinéa au regard de la disponibilité des crédits et des emplois, des dispositions statutaires ou indemnitaires applicables, de la hiérarchie des emplois et des rémunérations au sein du ministère et de leurs conséquences budgétaires.
Le contrôle en cours de gestion
Mais il n’existe pas de règles interministérielles relatives aux actes visé s, ni aux seuils de visa ou avis.Pour chaque ministère, elles sont fixées dans le ca dre d’un arrêté de contrôle.
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Exemple d’arrêté de contrôle: le cas du MEN
Le contrôle en cours de gestion4 – Le rôle du contrôle financier de la PBI au contr ôle de l’exécution
Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche « II. ― Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes : Sont soumis au visa : a) Pour les recrutements : ― les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées et, le cas échéant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ; ― les contrats de recrutements de personnels non titulaires non enseignants des administrations centrales et déconcentrées d'une durée supérieure à dix mois et leurs avenants;b) Pour les positions : ― les entrées par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leur renouvellement ; ― les sorties par mise à disposition, donnant lieu à remboursement ou non ; ― les entrées par détachement et leur renouvellement ; c) Pour les avancements et promotions : ― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ; ― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et les tirages sur listes complémentaires. Sont soumis à avis préalable : a) Pour les recrutements : les nominations dans un emploi fonctionnel ; b) Pour les compléments de rémunération : les actes d'attribution des indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels. »
Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche « II. ― Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes : Sont soumis au visa : a) Pour les recrutements : ― les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées et, le cas échéant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ; ― les contrats de recrutements de personnels non titulaires non enseignants des administrations centrales et déconcentrées d'une durée supérieure à dix mois et leurs avenants;b) Pour les positions : ― les entrées par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leur renouvellement ; ― les sorties par mise à disposition, donnant lieu à remboursement ou non ; ― les entrées par détachement et leur renouvellement ; c) Pour les avancements et promotions : ― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ; ― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et les tirages sur listes complémentaires. Sont soumis à avis préalable : a) Pour les recrutements : les nominations dans un emploi fonctionnel ; b) Pour les compléments de rémunération : les actes d'attribution des indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels. »
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VISA AVIS SUPPRESSIONS
Nombre de postes aux concours et tirages sur les listes complémentaires
et schéma des effectifs
Nominations dans un emploi fonctionnel
Règle de gestion de limitation à 15% des gains de détachement pour les sortants
contrats de recrutements de non titulaires > 10 mois et leurs avenants
Nominations dans un autre corps (tous sauf EN)
Détachements sortants
Mises à disposition entrantes et sortantes(tous sauf MEDDTL) donnant lieu ou
non à remboursement
Promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés
(tous sauf EN)
Titularisation des stagiaires
Détachements entrants et leur renouvellement
Attributions d’indemnités pour sujétions particulières aux
membres des collaborateurs des cabinets ministériels
Reclassement des non titulaires
Actes fixant le nombre d’emplois ouverts au titre des listes d’aptitude et
des examens professionnels et les tirages sur listes complémentaires
Décisions individuelles de réintégration (Finances)
Nomination par voie de concours ou d’examen (visa listes complémentaires
uniquement)Nomination au choix par inscription
sur une liste d’aptitude
Notification des emplois autorisés
Par BOP (MEDDTL)
Référentiel des emplois des personnels SDIS MAD contre
remboursement (Intérieur)
Nomination et classement dans un emploi fonctionnel
Fixation des taux moyens d’objectifs indemnitaires (Intérieur)
Arrêtés et décisions d’attribution de NBI
Liste des actes d’engagement soumis au contrôle a priori (titre 2)
Le contrôle en cours de gestion
4 – Le rôle du contrôle financier de la PBI au contr ôle de l’exécution
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Pour aller plus loin : les sources d’information
Documentation de référence
LES SITES :
� Direction du budget: Forum de la performance
– http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/
� DGAFP
– http://www.fonction-publique.gouv.fr/
LES GUIDES :
� Le guide pratique de la LOLF
– http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ressources-documentaires/rapports-et-guides-pratiques/guide-pratique-de-la-lolf.html
� Le guide pratique de la déclinaison des programmes
– http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/guides/GuideBOP.pdf
� Le pilotage de la masse salariale et des emplois :
– Le macro-processus n°8 : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/macroprocessus/MP8-Pilotage-de-la-masse-salariale-et_des_emplois.pdf
LES CIRCULAIRES :
� Les circulaires budgétaires
– http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ressources-documentaires/documentation-budgetaire/les-circulaires-budgetaires.html