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CURRICULUM APPRENTISSAGE EN ANIMATION EN AMONT POUR LA CONCEPTION PARTICIPATIVE

DES AHA

MODULE 3Gestion foncière de l’IP

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SOMMAIRE

SIGLES ET ABRÉVIATIONS.................................................................4

I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION.......................................................5

II. OBJECTIFS DU MODULE.................................................................5

III. PUBLIC CIBLE..................................................................................6

IV. DURÉE DU MODULE........................................................................6

V. DÉROULEMENT.................................................................................6

5.1. Séance 1 : Les concepts fonciers............................................................6

5.2. Séance 2 : Les méthodes et outils de diagnostic des problèmes fonciers................................................................8

5.3. Séance 3 : Les modes d’accès à la terre..................................................23

5.4. Séance 4 : Les supports réglementaires.................................................34

VI. ANNEXES.........................................................................................47

VII. ÉVALUATION FINALE DU MODULE...........................................51

VIII. SUIVI POST FORMATION...........................................................52

IX. BIBLIOGRAPHIE............................................................................54

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SOMMAIRE

SIGLES ET ABRÉVIATIONS.................................................................4

I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION.......................................................5

II. OBJECTIFS DU MODULE.................................................................5

III. PUBLIC CIBLE..................................................................................6

IV. DURÉE DU MODULE........................................................................6

V. DÉROULEMENT.................................................................................6

5.1. Séance 1 : Les concepts fonciers............................................................6

5.2. Séance 2 : Les méthodes et outils de diagnostic des problèmes fonciers................................................................8

5.3. Séance 3 : Les modes d’accès à la terre..................................................23

5.4. Séance 4 : Les supports réglementaires.................................................34

VI. ANNEXES.........................................................................................47

VII. ÉVALUATION FINALE DU MODULE...........................................51

VIII. SUIVI POST FORMATION...........................................................52

IX. BIBLIOGRAPHIE............................................................................54

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SIGLES ET ABRÉVIATIONS

AHA Aménagement Hydro-Agricole

COFO Commissions foncières locales et communalesCROCSAD Comité Régional d’Orientation,de Coordination et de Suivi des Actions de

DéveloppementLOA Loi d’Orientation Agricole

ONG Organisation Non Gouvernemental

PNG/Mali Politique Nationale Genre du Mali

I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

La question du foncier rural et l’accès aux ressources naturelles n’a pas toujours constitué une véritable préoccupation au Mali sauf dans les périmètres irrigués de l’Office du Niger. Du fait de cette disponibilité, les conflits résultant de l’usage des ressources foncières étaient limités et ne pouvaient aucunement constituer un frein au développement du secteur agricole ou pastoral.

Cependant, aujourd’hui, la situation du foncier rural a connu une évolution rapide particulièrement dans la Région de Sikasso où la pression sur le foncier s’accentue de plus en plus. L’accès à la terre et aux ressources qui y sont rattachées est devenu la contrainte numéro un de développement en milieu rural. La compétition s’est donc accrue autour de l’exploitation des ressources naturelles provoquant du coup des mésententes. Ainsi pour atténuer ces mésententes afin qu’elles ne dégénèrent en conflits, il faut une formation et information des acteurs.

C’est dans ce cadre que se situe le présent module. Il s’agit, à travers ce module de donner des informations aux acteurs intermédiaires leur permettant d’assumer pleinement leurs rôles et responsabilités. Ce module comprend quatre séances de facilitation :

Séance 1 : Concepts fonciers

Séance 2 : Méthodes et outils de diagnostic des problèmes fonciers.

Séance 3 : Mode d’accès à la terre

Séance 4 : Supports réglementaires

Chaque séance de facilitation comprend les éléments suivants :

Objectifs d’apprentissage ;

Démarche d’animation;

Temps nécessaire ;

Matériels, appareillages et outillages

II. OBJECTIFS DU MODULE

2.1. Objectif général

L’objectif du module est de renforcer les capacités des acteurs intermédiaires en gestion foncière de l’irrigation de proximité.

2.2. Objectifs spécifiques

Définir les concepts fonciers

Identifier les méthodes de diagnostic du problème foncier

Distinguer les modes d’accès à la terre

Appliquer les procédures de gestion foncière.

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I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

La question du foncier rural et l’accès aux ressources naturelles n’a pas toujours constitué une véritable préoccupation au Mali sauf dans les périmètres irrigués de l’Office du Niger. Du fait de cette disponibilité, les conflits résultant de l’usage des ressources foncières étaient limités et ne pouvaient aucunement constituer un frein au développement du secteur agricole ou pastoral.

Cependant, aujourd’hui, la situation du foncier rural a connu une évolution rapide particulièrement dans la Région de Sikasso où la pression sur le foncier s’accentue de plus en plus. L’accès à la terre et aux ressources qui y sont rattachées est devenu la contrainte numéro un de développement en milieu rural. La compétition s’est donc accrue autour de l’exploitation des ressources naturelles provoquant du coup des mésententes. Ainsi pour atténuer ces mésententes afin qu’elles ne dégénèrent en conflits, il faut une formation et information des acteurs.

C’est dans ce cadre que se situe le présent module. Il s’agit, à travers ce module de donner des informations aux acteurs intermédiaires leur permettant d’assumer pleinement leurs rôles et responsabilités. Ce module comprend quatre séances de facilitation :

Séance 1 : Concepts fonciers

Séance 2 : Méthodes et outils de diagnostic des problèmes fonciers.

Séance 3 : Mode d’accès à la terre

Séance 4 : Supports réglementaires

Chaque séance de facilitation comprend les éléments suivants :

Objectifs d’apprentissage ;

Démarche d’animation;

Temps nécessaire ;

Matériels, appareillages et outillages

II. OBJECTIFS DU MODULE

2.1. Objectif général

L’objectif du module est de renforcer les capacités des acteurs intermédiaires en gestion foncière de l’irrigation de proximité.

2.2. Objectifs spécifiques

Définir les concepts fonciers

Identifier les méthodes de diagnostic du problème foncier

Distinguer les modes d’accès à la terre

Appliquer les procédures de gestion foncière.

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III. PUBLIC CIBLE

Ce module est destiné aux acteurs intermédiaires de l’irrigation de proximité : Services techniques de l’État, Bureaux d’études/ ONG, Collectivités Territoriales, Chambres Régionales d’Agriculture.

IV. DURÉE DU MODULE

Durée : 15 H 00 mn

V. DÉROULEMENT

5.1 Séance 1: Les concepts fonciers

5.1.1. Objectifs d’apprentissage

Définir les concepts liés à la gestion du foncier : Foncier, Tenure, Droit foncier, Formes de droit foncier au Mali.

Décrire la trame foncière.

5.1.2. Démarche d’animation

Techniques d’animation : exposé, brainstorming, visualisation.

Etape1 : IntroductionEn exposé, le facilitateur place la formation dans son contexte. Il annonce (lit) les objectifs de la formation puis il décrit la stratégie de formation.

Etape 2 : Foncier, tenure, droit foncierEn brainstorming, le facilitateur demande aux participants de définir le foncier, le droit foncier, la tenure. Il leur demande ensuite de clarifier les formes de droits fonciers.

Etape 3 : La trame foncièreLe facilitateur définit trame foncière puis l’explique. Le facilitateur demande aux participants de faire la synthèse

Etape 4 : Évaluation Le facilitateur rappelle les objectifs de la séance et vérifie qu’ils ont été atteints.

Il leur demande de définir un foncier rural, de donner les formes de droit fonciers.

NB : Le facilitateur distribue les documents prévus à cet effet.

Il indique d’autres sources de documentation, si possible.

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Références techniques 1Définitions des concepts

Le foncier ruralD’une manière générale, le foncier est définit comme « l’ensemble de règlement définissant les droits d’accès, l’exploitation et le contrôle de la terre et des ressources renouvelables.

Le foncier n’est pas une relation entre l’homme et la terre, mais une relation entre les hommes à propos de la terre et des ressources qu’elle porte. Le foncier est fondamentalement un rapport social, qui a des dimensions économiques, politiques, juridiques, techniques, institutionnelles. Il met en jeu les rapports sociaux internes de la société rurale locale, mais aussi le rapport entre l’État et les citoyens et, de plus en plus, entre ruraux et acteurs urbains ayant des intérêts fonciers en milieu rural.

Droit foncierLes spécialistes définissent le droit foncier comme étant : « le rapport de droit réel entre les personnes et un fond de terre ou de terrain ».

Il y a diverses formes de droits dont le droit foncier traditionnel, le droit coutumier et le droit foncier colonial.

Droit CoutumierLe droit coutumier est définit dans le Petit Larousse (2008) comme «l’ensemble des règles juridiques établis par l’usage, la tradition et ayant force de loi». En effet, ce droit coutumier foncier reposait sur la notion de propriétés foncières collectives appartenant à des communautés de base. Les habitants d’un village fixaient entre les villages voisins leurs territoires respectifs d’activités.

Droit Foncier colonialLe droit foncier de la colonisation française et caractérisé par l’introduction de la notion de domaine de l’État et la tentative de généralisation auprès des autochtones de la propriété privée à travers les techniques d’immatriculation des terres.

Les droits de propriétéSelon Jean-Philippe COLIN, « Le système des droits de propriété traduit un ensemble de relations économiques et sociales qui définissent les acteurs du jeu économique, arrêtent la position de chaque individu relativement à l’usage des ressources et donc circonscrivent les champs d’opportunité, organisent le jeu d’interdépendance entre acteurs, définissent les systèmes d’incitation et affectent la distribution de la richesse dans la société ».

La tenureHistoriquement, la tenure est une «Terre» concédée à une personne non noble par un seigneur, en retenant la propriété pour n’accorder que la jouissance précaire au concessionnaire. En échange de leurs terres, les paysans fournissent des corvées et cens.

La trame foncièreLa trame foncière est l’interprétation graphique de la géométrie de l’occupation humaine du sol. Sa représentation est un instrument d’analyse et de connaissance. C’est en même temps un outil d’aide à la composition du paysage urbain et rural.

L’étude et la connaissance de la trame foncière s’inscrit dans un devoir de mémoire et le respect d’un héritage. Elle permet de mieux appréhender le rapport fondamental du site avec le relief, de mettre en relation les divers éléments qui le composent en intégrant ses valeurs physiques et humaines.

La trame foncière aide à introduire un aménagement qui passe par la compréhension de la structure en place et « met en relation, dans une même représentation graphique, des données géomorphologiques, hydrauliques, végétales et bâties ». Elle permet une cohérence entre les informations saisies à différentes échelles.

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5.1.3. Temps nécessaire :

2 heures.

5.1.4. Matériels, appareillages et outillages

Papier kraft, ordinateur, DVD, images du terroir, fournitures de bureau, textes législatifs et réglementaires en vigueur.

5.2 Séance 2 : Les méthodes et outils de diagnostic des problèmes fonciers.

5.2.1 Objectifs d’apprentissage

A la fin de cette séance, l’apprenant sera capable de :

Expliquer les enjeux fonciers d’un aménagement ;

Définir les méthodes

Appliquer les outils de diagnostic des problèmes fonciers.


Etape 1En brainstorming, le facilitateur demande aux participants d’expliquer les groupes stratégiques dans le cadre de l’aménagement et de donner leurs opinions sur les enjeux d’un aménagement hydro agricole. Il leur demande de donner des exemples.

En synthèse, le facilitateur complète les réponses des participants au besoin.

Etape 2 Le facilitateur explique les étapes clés des démarches de diagnostic de problème foncier.

Il repartit les participants en 2 groupes de travail. Chaque groupe illustrera les étapes dans le cas pratique du schéma 9 sur l’aménagement d’une mare.

En plénière, chaque groupe présente sa production. Suite aux débats, les participants font ressortir les problèmes liés à la faisabilité de l’aménagement et en dégagent les solutions.

Etape3 En brainstorming, le facilitateur demande aux participants de dire les conditions et les risques d’une gestion commune des AHA à partir de leurs expériences.

Etape 4 : Évaluation Le facilitateur demande aux participants de résumer les étapes de démarche de diagnostic des questions foncières d’un AHA.

NB : DocumentationLe facilitateur distribue les documents prévus à cet effet. Il indique d’autres sources de documentation, si possible.

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Références techniques 2Les méthodes de diagnostic du problème foncier

Les enjeux fonciers d’un aménagement Les groupes stratégiques et les enjeux latents

On appelle groupe stratégique, une ensemble de personnes partageant la même position par rapport à une question ou un enjeu. La notion de groupe stratégique est empirique. Les critères de statut social, d’âge, de niveau économique, de rapport de clientèle ou d’affiliation politique interviennent dans la composition des groupes stratégiques. La configuration des groupes stratégiques doit être analysée dans chaque situation. L’aménagement d’un bas-fond met en relief plusieurs enjeux :

Enjeux socio-culturelsUn bas-fond est toujours un espace socialisé

Le bas-fond fait partie du territoire contrôlé par tel ou tel lignage Il a été défriché par certaines familles qui détiennent donc des droits sur lui et ont pu affecter

des droits de cultures à d’autres. Un micro-barrage ou un surcreusement de mare dans une zone cultivée par des femmes leur

fait perdre leurs parcelles ou les oblige à mettre en culture un bas-fond plus éloigné. S’il n’y a pas de mise en cause des droits existants, les bénéficiaires réels d’un AHA seront

ceux qui détiennent des droits de culture à cet endroit. Si au contraire, chacun peut avoir accès à une parcelle, les ayants droits actuels seront spoliés

de leurs droits antérieurs et pourront voir leur situation économique se détériorer.

Enjeux économiquesLe bas-fond fait l’objet d’usages multiples

L’accès au bas-fond donne le droit de :

Cultiver, Cueillir, Pêcher, Faire paître des animaux

Enjeux politiques Le bas-fond fait partie d’espaces sociaux, qui sont sous la responsabilité d’autorités politiques (territoire villageois, maitrise de terre, circonscription administrative etc.).

Pour ces autorités, la décision d’aménager représente un enjeu de contrôle territorial. Le faire sans leur assentiment risque de soulever des problèmes. Les études de conflit autours d’aménagement révèlent deux cas de figure fréquents :

Le bas-fond à aménager fait partie de deux (ou plus) entités du même ordre (deux communes ou deux maîtrises de terre) et il y a rivalité entre les deux autorités ;

Le village demandeur est sous la dépendance foncière d’un autre village. Voulant conquérir son autonomie refuse de demander l’autorisation du maitre de terre. C’est particulièrement fréquent lorsqu’il y a eu inversion de hiérarchie entre village. Par exemple le quartier dépendant du point de vu foncier est devenu village administratif. Mais le village du « maître de terre » n’est que quartier administratif ou le village dépendant du point de vu foncier fait partie d’une autre circonscription administrative. (Bougouni et Kola).

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Enfin faute d’avoir négocié des règles d’accès et d’exploitation qui vont s’appliquer après l’aménagement, l’intervention favorise des situations d’accès libre sur des ressources de valeur, aggravant la compétition, la surexploitions et les conflits pour tenter de s’adjuger des droits exclusifs. C’est le cas de beaucoup d’aménagements qui laissent dans le flou l’accès et le contrôle des ressources de terres irriguées (le cas de Dozanso dans la commune rurale de Kolokoba, cercle de Sikasso).

Tout aménagement doit donc faire l’objet d’une réflexion ex-ante sur les enjeux fonciers et une négociation préalable sur les règles d’accès et d’exploitation post aménagement déterminant la distribution entre les acteurs des avantages potentiels de l’aménagement, ces règles représentent un enjeux essentiel et on ne peut les laisser dans le flou sans risque.

Les Étapes clés des démarches du diagnostic du problème foncier

Les méthodes et les outils de diagnostic de la problématique foncière des AHA sont multiples mais concourent tous à une identification des usagers et des pouvoirs en vue de négocier les règles d’accès et de contrôle des ressources foncières.

Ces négociations engagent d’abord les futurs usagers, les communautés concernées et les autorités légitimes et compétentes. Les règles ne seront légitimes que dans la mesure où elles auront été négociées, et si elles s’appuient sur des principes et des autorités légitimes aux yeux des ruraux. Ces règles doivent donc être négociées sur la base des systèmes fonciers locaux et des conditions de viabilité de l’aménagement et non de principes abstraits [gestion « rationnelle », « équité » théorique]. Pour pouvoir être opposable à des tiers, ces règles et les instances de décisions correspondantes doivent au temps que possibles être reconnues par l’Administration.

Pour faire le diagnostic, il faut d’abord tenir compte des outils d’analyse avant les étapes.

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Outils d’analyse :

Vision du terroir selon les agents de développement:

Les agronomes et agents de développement voient un terroir comme un espace physique, englobant :

Le village : unité d’analyse et organisé, Un espace à vocation spécialisé (zones de

culture, zone de pâturage, brousse, ou zone de forêt)

Schéma 1: Le terroir vu comme un espace physique Source Memento de l’Agronome (GRET)

Mais le terroir ne correspond pas nécessairement à une unité de gestion foncière, car :

Les espaces ressources dépassent souvent l’échelle du village,

Les usagers ne sont pas que les riverains, Tous les riverains ne sont pas ayants droits, Le droit d’accès relève de jeux d’alliance et de

l’histoire, La régulation relève d’autorité politique et

religieuse.

Schéma 2 : Le village son terroir et ses ressources Source Mémento de l’Agronome (GRET)

Légende

Les ressources sont dans un espace socialisé : Toute ressource relève d’espace socialisé et

approprié ; L’accès aux ressource est un enjeu stratégique ; La gestion d’une ressource relève (contrôle

de l’accès et l’exploitation) relève du socio politique ;

Toute intervention a des enjeux politiques, économiques et sociaux.

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La vision villageoise du terroir

Schéma 3 : Des oublis ou erreurs dans le repérage des ayants droit

Légende

La vision villageoise peut conduire à des: Erreurs dans l’identification des espaces

pertinents ; Oublis d’ayants droit qui vont être lésés Omissions ou contournement de pouvoirs qui

exercent leurs autorités sur la ressource ;Les pasteurs transhumants (usagers temporaires de la mare et des pâturages sont ignorés par les villageois. Car ils ne sont pas ressortissants du terroir des villages attenants aux deux ressources.Il en est de même pour les usagers lointains venants du village attenant à la forêt aménagée.

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Les étapes:

Elles se présentent comme suit :

Repérage des usagers et leurs statuts

- Identifier systématiquement les usagers effectifs et les caractériser socialement ;

- Distinguer ayants droits, usagers autorisés, usagers non autorisés ;

- Ne pas oublier les usagers temporaires ou mobiles.

(Voir schéma 4 ci-dessous)

Schéma 4: Ressources communes et leurs usage : ayants droits et utilisateurs autorisés.Source Mémento de l’Agronome (GRET)

Repérage des espaces sociaux pertinents

Il permet :

- D’identifier le espaces physiques et sociaux pertinents ;

- Connaitre leur fondement : voisinage, lien historiques ou familiaux, relations d’alliances, etc.

Le schéma 5 ci-dessous illustre les espaces sociaux liés à :

- La forêt aménagée ;

- L’aménagement de bas-fond ;

- La mare pâturage ;

- Le forage et pâturage attenant

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Schéma 5 : Des espaces spécifiques de ressources qui se superposent en partie

LégendeA noter que l’organisation sociale et les rapports entre espaces habités et organisation des espaces-ressources découlent de l’histoire et en particulier de l’histoire du peuplement. Les espaces pertinents sont souvent micro-régionaux (chefferie, anciens royaumes, etc.). Les ressources relèvent des pouvoirs. Une décision sur ces ressources met nécessairement en jeu ces pouvoirs.

On constate une superposition des espaces liées aux différentes ressources.

Les ayants droits se trouvent à l’intérieure des limites.

Les pasteurs transhumants sont en dehors des limites des terroirs mais sont considérés comme usagers autorisés

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Repérage des pouvoirs

Identifier et localiser les différents types de pouvoirs qui s’exercent sur l’espace ;

Repérer les limites approximatives de leurs pouvoirs ;

Localiser les espaces à aménager dans ces trames foncières.

Identifier ces pouvoirs et leurs zones d’influence : les « trames foncières»

Schéma 6: Les trames foncières

LégendeL’histoire du peuplement retrace l’ordre d’arrivée des groupements ethniques ou familiaux, la façon dont les arrivants successifs ont obtenu le droit de s’installer et l’espace sur lequel ils ont obtenu un contrôle. Connaitre cette histoire permet de :

Repérer les pouvoir sur les ressources et localiser grossièrement leur aire d’influence

Identifier les dépendances entre unité d’habitation (village autonome sur le plan foncier ; village dépendants)

Le pouvoir sur les différentes ressources peut ou non être exercé par des pouvoirs variés (chef de terre, maître des eaux etc.)

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Le découpage administratif

Schéma 7: (limites administratives)

Légende

Ce découpage définit une autre organisation de l’espace et d’autre pouvoir (administratif).

Le statut administratif d’un lieu d’habitation (village administratif reconnu par l’état ou hameau) ne coïncide pas toujours avec le statut foncier

Les chefs de village nommés par l’État jouent un rôle dans les décisions foncières.

L’administration à un rôle d’arbitrage foncier.

Mais :

Les limites sont souvent imprécises ou contestées.

Le contrôle territorial coutumier est souvent de logiques « topo centriques » (c’est-à-dire qu’il s’exerce à partir d’un lieu, avec une influence décroissante vers les franges) et non pas « géométrique « (c’est-à-dire matérialiser par ses limites)

Les zones de rencontre entre deux territoires coutumiers sont parfois litigieuses

Les limites administratives sont rarement matérialisées et précises (voir figure 7)

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Il y a fréquemment conflit :

Lorsqu’il y a discordance de limites territoriales ;

Lorsqu’il y a inversion entre statut coutumier et administratif (un « hameau » dépendant sur le plan foncier est devenu village administratif et souhaite s’émanciper de sa tutelle) ;

Les risques sont accrus lorsque ces deux « villages » relèvent d’unité administrative différente (Commune, arrondissement, cercle) ;

Prendre en compte la complexité et savoir la traiter. La complexité apparente des systèmes fonciers et la difficulté à les comprendre découlent

de la superposition de l’ensemble de ses paramètres, tous nécessaires à prendre en compte.

C’est pourtant la réalité telle que la vivent les acteurs locaux et cette réalité structure leur façon d’appréhender la gestion des ressources naturelles et leurs attitudes à cet égard.

Cette complexité apparente ne doit pas décourager :

Elle relève de la combinaison de paramètres qui peuvent s’aborder isolement,

Sur le plan opérationnel, on s’intéresse en général à une ressource donnée et non à l’ensemble des ressources.

Schéma 8 : Ressources, usagers et pouvoirs : des trames complexes

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Résumé : Repérage de quatre grands principes :

Travailler ressource par ressource. Identifier les trames foncières et territoriales. Identifier les ayants droits et les usagers (usagers autorisés ou non). Analyser les règles d’accès et d’exploitation, leur mise en œuvre, leur dynamique.

Application à l’exemple d’un aménagement de mare

Travailler ressource par ressources Il s’agit de repérer le site de l’aménagement et son emprise et le positionner sur une carte du terroir comprenant les usagers potentiels.

Schéma 9 : Identification de la mare à aménager

Identifier les trames foncières (schéma)La trame foncière permet de connaître les limites des territoires autour de l’aménagement et les pouvoir s’exerçant sur eux (schéma 10).

Schéma 10 :Trame foncière autour de la mare.

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Repérer les limites administrativesRepérer les éventuelles contradictions entre trames foncières et administratives (schéma11).

Schéma 11 : Contradiction entre limite administrative et trame foncière.

Conclusion de la première étape de repérage Les différents pouvoirs exerçant un contrôle sur l’espace en question sont identifiés. Ils peuvent

être mobilisés pour négocier l’autorisation d’aménager. Les risques liés à des configurations spécifiques sont identifiés. Le statut des usagers peut être analysé en fonction de leurs liens avec les pôles de pouvoirs

coutumiers et l’histoire de peuplement.

Schéma 12 :Configuration de pouvoirs et trames foncières

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Identifier les ayants droits et les usagers (schéma)

Schéma 13 Exemple d’identification des ayants droits et leurs usagers

Les usages recensés sont le pastoralisme (pâture et abreuvement), la pêche et la culture de bas-fond.

Pour le pastoralisme, 4 villages d’agriculteurs (A,B,C,D)et 3 hameaux de pasteurs sont ayants droits à la mare et aux pâturages attenants ; les troupeaux des autres implantations humaines et les troupeaux de passage peuvent y accéder sur autorisation.

Pour la culture les 2 villages maîtres de terres (A et C) contrôlent des espaces cultivés dans la plaine, affectée à la riziculture inondée (cultivée par les femmes) et partiellement au maraîchage de contre saison. Dans la zone nord-est, le second village cultive des terres empreintes au village maître de terres.

La pêche individuelle est autorisée, pour l’autoconsommation, aux habitants des deux maîtres de terre. Une pêche collective, rassemblant tous les villages de ces deux maîtres de terre (y compris) E et F est organisé annuellement, à l’étiage, par le maître des eaux.

Conclusion de la 2ème étape de repérage

Les différents usages et les différents usagers sont identifiés, avec leur statut respectif.

On peut situer le groupe demandeur au sein des usagers.

On peut donc anticiper sur les enjeux de l’aménagement pour les différents usages et les différents groupes d’usagers (quel impact sur la culture, sur la pêche, sur les modalités d’accès à l’eau des pasteurs « autorisés » ?).

A qui appartient l’ouvrage ?

Concevoir un tel aménagement comme aménagement « villageois » appartenant à A (ou C qui peut le revendiquer ?) risque de susciter des conflits et d’aboutir à l’exclusion des ayants droits des autres villages.

Au contraire, le considérer comme un ouvrage commun aux ayants droits pastoraux et le matérialiser à travers les contributions à son financement ou à sa construction, permet d’affirmer sa vocation pastorale (et donc l’accès des campements peuls) et les droits des ayants droits actuels.

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Favoriser la coexistence des différents usages :

Pour cela, il faut préciser le choix technique :

Zone de reproduction du poisson (avec branchage, à l’écart de là où les animaux vont boire)

Éviter la concurrence entre usages agricoles et pastoraux : couloir d’accès à l’eau délimité et large, zones pour l’agriculture identifiée, …

Appuyer la négociation des règles :

Avec l’ensemble des parties prenantes

Selon des « règles de choix collectif » légitimes

En discutant leur gouvernance (information, surveillance, contrôle, sanction)

En limitant les coûts des transactions

En s’appuyant sur les autorités exerçant un pouvoir effectif

En veillant à ce que l’accès à la ressource reste ouvert (condition pour être utilisateur autorisé

En clarifiant le statut de l’ouvrage et en déterminant qui participe à sa création

Il faut une reconnaissance officielle :

Pour éviter des règles contradictoires édictées par d’autres instances

Pour que ces règles soient opposables à des tiers

Pour bénéficier du recours externe en cas de difficulté à les faire observer.

Une gestion durable des AHA repose sur ces règles d’accès et d’exploitation qui permettent de limiter le prélèvement en deçà de la productivité naturelle. Cela demande des instituions (système de règle et autorités chargées de les mettre en œuvre).

Ces institutions ne sont pas nécessairement des organisations. Elles peuvent être intégrées dans les rapports sociaux et les systèmes de pouvoirs locaux.

Conclusions générales

Les conditions d’une gestion « commune »

Un espace délimité

Des ayants droits définis

Des systèmes de règle efficace et légitime

Une capacité de contrôle et de sanction

Une capacité à modifier les règles

Les interventions de gestion des AHA visent donc à négocier les règles avec les acteurs ruraux et à mettre en place des instances de gestion, censé mettre en œuvre ces règles. Cette approche est pertinente à certaines conditions.

Des règles doivent être légitimes et cohérentes avec les modes locaux d’exploitation du milieu

Elles s’articulent avec les systèmes de règles existantes

Des instances chargées de les mettre en œuvre doivent être légitimes et disposées du pouvoir nécessaire

De telles règles doivent reconnues et appuyées par l’administration.

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5.3 Séance 3 : Accès équitable des femmes au foncier



Décrire les approches/méthodes de gestion du foncier agricole ;

Décrire les modes d’accès des femmes au foncier.


Etape1 : Gestion des bas-fonds non aménagés et aménagésTravaux de groupes.

Le facilitateur repartit les participants en groupe de travail puis donne les consignes. À partir de vos expériences personnelles:

Décrivez la gestion des bas-fonds non aménagés ;

Décrivez la gestion des bas-fonds aménagés ;

Donnez les avantages et les inconvénients de chacune d’elles.

En plénière, Chaque groupe présente sa production. Après discussion et amendement les participants aidés du facilitateur dégagent ensemble la synthèse.

Etape 2: Accès des femmes aux aménagementsEn brainstorming, le facilitateur demande aux participants d’expliquer le mode d’accès des femmes aux bas fonds à partir de leurs expériences. Les participants font ensuite le résumé des réponses.

Etape 3: Les outils de sécurisation des pratiques coutumièresLe facilitateur demande aux participants de donner les outils de sécurisation des pratiques coutumières qu’ils connaissent.

Il leur propose les outils qu’il a à sa disposition et leur demande d’apprécier.

Etape4 : ÉvaluationLe facilitateur demande aux participants de rappeler les approches de gestion des droits coutumiers.

NB : Documentation

Le facilitateur distribue les documents prévus à cet effet.


Or les approches tendent trop souvent à ignorer les modes locaux de régulation de l’accès aux ressources, c’est-à-dire :

Les ayants droits effectifs

Les pouvoirs qui jouent actuellement un rôle dans la définition et la mise en œuvre des règles avec le risque de négocier avec des ruraux qui ne sont pas légitimes, d’élaborer des règles qui ne sont pas mise en œuvre, de construire des comités qui n’auront aucune prise sur les pratiques.

Il faut donc être capable d’identifier les modes actuels de gestion de la ressource, ce qui demande d’échapper à une vision trop technicienne de ces ressources.

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5.3 Séance 3 : Accès équitable des femmes au foncier



Décrire les approches/méthodes de gestion du foncier agricole ;

Décrire les modes d’accès des femmes au foncier.


Etape1 : Gestion des bas-fonds non aménagés et aménagésTravaux de groupes.

Le facilitateur repartit les participants en groupe de travail puis donne les consignes. À partir de vos expériences personnelles:

Décrivez la gestion des bas-fonds non aménagés ;

Décrivez la gestion des bas-fonds aménagés ;

Donnez les avantages et les inconvénients de chacune d’elles.

En plénière, Chaque groupe présente sa production. Après discussion et amendement les participants aidés du facilitateur dégagent ensemble la synthèse.

Etape 2: Accès des femmes aux aménagementsEn brainstorming, le facilitateur demande aux participants d’expliquer le mode d’accès des femmes aux bas fonds à partir de leurs expériences. Les participants font ensuite le résumé des réponses.

Etape 3: Les outils de sécurisation des pratiques coutumièresLe facilitateur demande aux participants de donner les outils de sécurisation des pratiques coutumières qu’ils connaissent.

Il leur propose les outils qu’il a à sa disposition et leur demande d’apprécier.

Etape4 : ÉvaluationLe facilitateur demande aux participants de rappeler les approches de gestion des droits coutumiers.

NB : Documentation



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Références techniques 3Les modes d’accès à la terre

Approches / Méthodes de gestion foncière agricole

Le Plan Stratégique de Développement Régional de Sikasso

Le Plan Stratégique de Développement Régional de Sikasso de 2011-2020 est tiré du Schéma régional d’aménagement du territoire de Sikasso 2010-2035

Le diagnostic établi avec l’accompagnement des différentes commissions du CROCSAD a permis de poser les bases pour l’élaboration du SRAT de Sikasso. Les orientations proposées sur la base du diagnostic, ont été discutées dans les cercles de la Région. La synthèse des Orientations stratégiques de développement de la Région retenues est la suivante :

- Promotion d’une gestion durable des ressources naturelles

- Renforcement des capacités humaines par un plus grand accès aux services sociaux de base

- Promotion d’une économie régionale performante

- Amélioration de la couverture des réseaux, d’infrastructures et des équipements dans l’espace régional

- Structuration de l’organisation et du fonctionnement de l’espace régional pour assurer des relations équilibrées entre les villes et campagnes

L’accès à la terre D’une manière générale, il existe deux modes d’accès à la terre au Mali :

- L’accès à travers les modes mis en place par le Code Domanial Foncier ;

- L’accès à travers les dispositions coutumières qui sont : l’accès intra lignager, le don, le prêt, la location, le métayage, la vente.

En fait, Il n’y a pas de solution standard ou prête à porter aux problèmes fonciers au Mali. En conséquence chaque milieu homogène doit concevoir, élaborer ses propres outils de prévention et de gestion en matière foncière avec l’appui de l’administration publique (si possible) ; les adapter, les harmoniser sur la base des valeurs traditionnelles positives largement acceptées par tous.

Dans les bas-fonds non aménagésLes terres, du point de vue coutumier, sont occupées au terme d’une alliance passée par le 1eroccupant avec les puissances de la terre et les esprits des lieux. Le chef ou le maître de la terre est le garant du respect de l’alliance. Il est généralement le descendant du premier occupant, médiateur entre utilisateurs des ressources et les génies protecteurs. Dans la région de Sikasso, les bas-fonds sont soumis à des découpages sans cesse croissants.

Dans d’autres zones la personne désireuse « s’adresse au chef de terre qui convoque une sorte d’assemblée des chefs de lignage. Le demandeur accompagne sa requête avec un cadeau symbolique : Colas, cauris, poulet, gourde de dolo (vin). La valeur de ce que cette personne donnera au moment de la requête importe peu. Les usagers veulent simplement, au cas où il est totalement étranger à la communauté, qu’il décline son identité, d’où il vient et définisse ses objectifs, les raisons et motifs pour lesquelles il a choisi ce village et surtout avec qui il est parent ou allié dans le village. L’étranger doit répondre à ces questions de son plein gré. »

Cette procédure est très souvent efficace, car elle permet de gérer les terres et aussi de réconcilier des protagonistes sans laisser de rancœur et sans occasionner de frais de justice. Toutefois, elle a des faiblesses et des limites qui réduisent sa portée et qui ne lui permettent pas de gérer plusieurs types de conflits graves.

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Dans les bas-fonds aménagésDans ces bas-fonds aménagés, de nouvelles règles (comités de gestion, convention de gestion) sont établies sur la base de consensus et des normes techniques. Les terres sont gérées par un comité de gestion. Généralement, ce mode de gestion est influencé par des apports extérieurs (ONG, Projets de développement, administration, etc.).

Dans ces bas-fonds, il y a une redéfinition des rôles et tâches des exploitants, avec souvent la prise en compte des aspects genres et des modifications de la trame foncière.

Accès des femmes au foncier (traiter le foncier en IP de façon générale)

L’accès de toutes les catégories genre aux ressources en terre pour des AHA est généralement reconnu malgré la diversité des acteurs. Cependant de sérieux problèmes peuvent exister pour ce qui est de la réalité de l’accès et du plein exercice de ce droit par certaines catégories d’acteurs notamment les femmes.

Dans les bas-fonds, les femmes interviennent de façon alternée avec les hommes selon les activités qu’elles pratiquent. Pendant l’hivernage, elles pratiquent la culture du riz, tandis qu’en contre saison c’est le maraîchage des légumes qu’elles pratiquent.

Dans le cas des bas-fonds non aménagés, l’accès est traditionnel et coutumier. Le droit à la terre est à la fois admis pour tous, l’essentiel étant de cultiver la terre et non de la posséder. Ce qui ne sécurise pas l’accès aux ressources.

Dans certaines zones, ce sont principalement les vieilles femmes qui ont accès aux terres de bas-fond pour la riziculture.

Ainsi, dans de nombreuses zones, l’exploitation du bas-fond se fait par la femme la plus âgée en concertation avec le chef de village, la transmission de la terre se faisant de belle-mère à belle fille.

Dans le cas de bas-fonds aménagés les règles formalisées ne semblent pas être respectées dans tous les cas. Lorsque le poids économique des activités des hommes devient plus important, alors on assiste à une forme d’exclusion des femmes qui les confinent dans des périodes et des activités qui ne portent pas préjudices aux activités des hommes. Les femmes sont donc obligées de développer des stratégies pour accéder aux ressources de bas-fonds et s’y maintenir, stratégies qui consistent à contribuer financièrement et de manière significative aux charges traditionnellement supportées par les hommes (travaux collectifs dans les champs, pour la réalisation d’infrastructures, stock de céréales, etc.)

Exemple : à Zéguesso (cercle de Koutiala), l’aménagement du bas-fond a permis aux femmes d’accéder à des parcelles, d’abord en tant que groupes et ensuite de manière individuelle. Cependant, les groupes défavorisés bénéficiaires suite à l’opportunité de cet aménagement, doivent continuer à développer des stratégies pour conforter leur position dans les bas-fonds. Dans le cas contraire, bien que les clauses contractuelles avec l’organisation extérieure leur donnent droit à ces ressources, des arrangements locaux internes peuvent à terme les déposséder (de manière insidieuse) de ces droits. Pour le cas des femmes de Zéguesso, leur stratégie é été de donner, à la fin de la première saison de culture, la presque totalité de leurs récoltes des champs collectifs aux hommes du village en guise de soutien à leurs efforts ».

Outils de sécurisation de pratiques coutumières

D’une manière générale, pour sécuriser les pratiques coutumières d’accès aux terres, les outils ci-dessous peuvent être utilisés :

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RÉPUBLIQUE DU MALIUn Peuple-Un But-Une Foi.

Région de……………………………………Cercle de………………………………………………….......

Commune de……………………………...Village de…………………………………………………..........

ATTESTATION DE DONATION DE TERRAIN N°_______

Je soussigné M………………………………………..Chef de Village de………………................….......

Atteste que M……………………………………Profession………….……………...................................

Domicilié à ……………………………………….……………………………………….....................….....

a bénéficié d’un don de terrain à titre définitif de la part de M………………………………………………………………………………………....................................................................................................

Profession…………………….………………………Résidant à ………….…………….................…......

Devant le témoignage de :…………………….………………….. Résidant à …..........................…......

…………………………………….………………….. Résidant à ………………….......................…........

Et des propriétaires limitrophes :

…………………………………….………………….. Résidant à ………………….......................…........

…………………………………….………………….. Résidant à ……………….............................…......

…………………………………….………………….. Résidant à ………….......................…………........

Le terrain est situé à :

……………………………………..……………………………………………………………………….......

.............................................................................................................................................................

Et présente les caractéristiques suivantes :

Nature du sol : …………………..…………..……………………….................................................

Superficie : ………………………………………………………….......................................…........

Investissements réalisés : ……….………………………………....................................................

En foi de quoi, la présente attestation lui a été délivrée pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ……………………………………….Le …………...............................

Le Bénéficiaire Le Donateur L’ensemble des Ayants Droits

Le Chef de Village Le Maire de la Commune

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CONTRAT DE PRÊT DE TERRAIN N°__________

Je soussigné M………………………………………..Chef de Village de………………................….......Atteste que M……………………………………Profession………….……………...................................Domicilié à ……………………………………….……………………………………….....................….....Est bénéficiaire d’un prêt de terrain de M………………………………………………………………………………………....................................................................................................................................Profession…………………….………………………Résidant à ………….…………….................…......Devant le témoignage de :…………………….…... Résidant à…..........................…............................…………………………………….………………….. Résidant à ………………….......................…........Et des propriétaires limitrophes :…………………………………….………………….. Résidant à ………………….......................…........…………………………………….………………….. Résidant à ……………….............................…......…………………………………….………………….. Résidant à ………….......................…………........Et présentant les caractéristiques suivantes :

Nature du sol : …………………..…………..………………………................................................. Superficie : ………………………………………………………….......................................…........ Investissements réalisés : ……….………………………………....................................................

La durée du prêt est de ……………………………………………………………….........................……Avec les droits ci-après :

Droit de planter des arbres : OUI NON

Droit de creuser un puits : OUI NON

Droit de faire des cultures d’hivernage : OUI NON

Droit de faire des cultures de contre-saison : OUI NON

Droit de mettre en location : OUI NON

Clause de non-expulsion en période de préparation des champs et en saison des pluies (obligatoires).

Autres conditions de prêt


Fait à ……………………………………….Le …………...............................



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Région de……………………………………Cercle de…………………………………….........................

Commune de……………………………...Village de……………………………………...........................

PROCÈS VERBAL DE CONCILIATION N°________

L’An Deux Mille …………………….………………..…..Et le……………………………….......................

Par-devant nous …………………………………………………………………….……….........................

Chef du Village - Tribu - Canton ou Groupement de …………………………………….........................

………………………………………………..…………….…………………….……………........................

Et de ……………………………………………….…………………….……………………........................

ONT COMPARU

Les nommés :

Mr / Mme : ……………..……………………………………………………………………..........................

Le demandeur ……………………………………………………..………………………...........................

Mr / Mme : …………………………………………………………………………………............................

Le défendeur …………………………………………………………………………………........................

Les Témoins :

1 ) ……………………………………………………………….........................1er témoin du demandeur

2 ) ……………………………………………………………........................2ème témoin du demandeur

3 ) ……………………………………………………….........................…..3ème témoin du demandeur

4 ) …………………………………………………………........................... 4ème témoin du demandeur

Objet du litige………………………………………………………………………………...........................

Après confrontation des arguments des parties, il a été convenu ce qui suit :

…………………………….…………………………………………………………………...........................

…………………………….…………………………………………………………………...........................

…………………………….………………………………………………………………...........................…

…………………………….………………………………………………………………...........................…

Nous les déclarons « Conciliés » « Non Conciliés » et dressons le présent procès verbal que nous signons après lecture faite avec les parties et les témoins

Le Demandeur Le Défendeur Le Chef de Village

Les Ayants Droits des terrains concernés Le Maire de la Commune

1er Témoin du demandeur 1er Témoin du défendeur

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CONTRAT DE LOCATION DE TERRAIN N°__________


Atteste que M……………………………………Profession………….……………...................................

Domicilié à ……………………………………….……………………………………….....................….....

Est bénéficiaire d’un prêt de terrain de M………………………………………………………………………………………....................................................................................................................................

De M………………………………………………Profession………….………………………...................

Résidant à …………………………………………………………………..………….........................……

La durée de location est de……………...Renouvelable : OUI NON

Le montant de la location est ………………………………………………………...........................

Modalités de paiement : …………………………………………………….........................……….

Devant le témoignage de :…………………….…... Résidant à…..........................…............................

…………………………………….………………….. Résidant à ………………….......................…........


…………………………………….………………….. Résidant à ………………….......................…........

…………………………………….………………….. Résidant à ……………….............................…......

…………………………………….………………….. Résidant à ………….......................…………........

Le terrain présente les caractéristiques suivantes :

Nature du sol : …………………..…………..……………………….................................................

Superficie : ………………………………………………………….......................................…........

Investissements réalisés : ……….………………………………....................................................

M………………………………………………est bénéficiaire de la location avec les droits suivants :

Droit de planter des arbres : OUI NON

Droit de creuser un puits : OUI NON

Droit de faire des cultures d’hivernage : OUI NON

Droit de faire des cultures de contre-saison : OUI NON

Droit de mettre en location : OUI NON

Clause de non-expulsion en période de préparation des champs et en saison des pluies (obligatoires).

Autres conditions de prêt


30

Fait à ……………………………………….Le …………...............................



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RÉPUBLIQUE DU MALI

Un Peuple-Un But-Une Foi.



ATTESTATION DE DÉTENTION COUTUMIÈRE DE TERRAIN N°______


Atteste que les ayants droits suivants :

Nom ……………………………………….Profession…………………………......................……...

Nom ……………………………………….Profession……………………….......................……..…

Nom ……………………………………….Profession………………………......................………..

Demeurant à ………………………………………..sont propriétaires du terrain situé à

…………………………………………..……………………………………………………..........................

Et présentant les caractéristiques suivantes :

Sol dunaire Vallée Plateau

Superficie…………………………………………………..………………………..............................

Cultures pratiquées………………………………………………………..….................................….

Investissements réalisés :………………………………………………................................………


…………………………………….………………….. Résidant à ………………….......................…........


…………………………………….………………….. Résidant à ………………….......................…........

…………………………………….………………….. Résidant à ……………….............................…......

…………………………………….………………….. Résidant à ………….......................…………........

Le titulaire dudit droit y a accédé suivant les voies ci-après :

Héritage

Don

Autres sources à préciser


Fait à ……………………………………….Le …………...............................

L’ensemble des Ayants Droits Le Chef de Village Le Maire de la Commune

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RÉPUBLIQUE DU MALI




ATTESTATION DE VENTE DE TERRAIN COLLECTIF N°_______


Je soussigné M…………………..……………………………………………………………......................

Domicilié à ……………………..………………………………………………………….......................…..

Profession…………………….……………………. ………………………………………......................…

Ayant été mandaté par l’ensemble des ayants droits ci-après :

1………………………….…………………………………………………………………….....................…

2………………………….…………………………………………………………………….........................

3…………………………….…………………………………………………………….........................……

Atteste avoir vendu le terrain à M……………………………………………………..........................……

…………………………………………………………….…………………………...........................………

Profession……………………………………………Résidant à ……………………................................

Terrain situé à ……………………………………………………….…………………….........................…


…………………………………….………………….. Résidant à ………………….......................…........


…………………………………….………………….. Résidant à ………………….......................…........

…………………………………….………………….. Résidant à ……………….............................…......

…………………………………….………………….. Résidant à ………….......................…………........


Nature du sol : …………………………………Superficie…………….............................…........…

Investissements réalisés : …………………………………………............................……….........

Autres conditions de vente…………………………………...........................………….................

………………………………………………………………………………........................…………………

………………………………………………………………………………........................…………………


Fait à ……………………………………….Le …………...............................

L’acheteur Le Vendeur


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RÉPUBLIQUE DU MALI


Région de……………………………………Cercle de………………………………….........................…

Commune de……………………………...Village de…………………………………........................……

ATTESTATION DE VENTE DE TERRAIN INDIVIDUEL N°______

Je soussigné M…………………..……………………………………………………….......................……

Profession…………………….……………………. …………………………………..........................……

Domicilié à ……………………..………………………………………………......................………………

Atteste avoir vendu le terrain à M……………………………………………......................………………

Profession……………………………………………Résidant à ………………………….....................…

Terrain situé à …………………………………………………………………………......................………

Devant le témoignage de :

…………………………………………………….. Résidant à …………………….........................………

…………………………………………………….. Résidant à …………………….........................………


…………………………………………………….. Résidant à ……………….…........................…………

…………………………………………………….. Résidant à ……………….……............................……

…………………………………………………….. Résidant à ……………….…...........................………

…………………………………………………….. Résidant à ……………….…........................…………


- Nature du sol : …………………………………… Superficie……….............................……........……

- Investissements réalisés : ……………………………………………............................………........…

- Autres conditions de vente…………………………………………................................……….......…

…………………………………………..………………………………………......................………………

…………………………………………..………………………………………….........................…………

………………………………………..………………………………………………………..........................


Fait à ……………………………………….Le ……………

L’acheteur Le Vendeur

Le Chef de Village

Témoin I Témoin II

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5.3.3. Temps nécessaire : 2 Heures

5.3.4. Matériels, appareillage, outillages.

Ordinateur, projecteur, papier kraft, DVD

5.4. Séance 4 : Les supports réglementaires

5.4.1. Objectif :


Expliquer les textes législatifs et réglementaires en vigueur sur la gestion du foncier agricole

Décrire les rôles et responsabilités des acteurs dans la gestion du foncier agricole.


Etape 1 : Les principaux documents régissant le régime foncier au MaliEn brainstorming, le facilitateur demande aux participants de citer les différents textes ou documents relatifs à la gestion foncière au Mali.

En synthèse, les participants aidés du facilitateur dégagent les principaux documents régissant le régime foncier au Mali.

Etape 2 : Décrire les étapes d’immatriculation foncièreLe facilitateur demande aux participants de donner les étapes d’immatriculation foncière.

En synthèse, les participants aidés du facilitateur dégagent les principales étapes d’immatriculation.

Etape 3 : Les membres des commissions foncières et leurs rôlesTravaux de groupes.

Le facilitateur repartit les participants en groupe de travail puis leur donne l’arrêté précisant et complétant les modalités d’application du Décret N°09-011/P-RM du 19 Janvier 2009, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions foncières locales et communales

Consignes : À partir de l’arrêté que vous avez en mains :

Donnez la composition des commissions foncières locales et communales Décrivez les rôles et responsabilités de chaque membre de la commission.

En plénière, Chaque groupe présente sa production. La discussion s’engage. Les participants aidés du facilitateur dégagent ensemble la synthèse.

Etape 4 : ÉvaluationLe facilitateur demande aux participants de :

Citer les principaux textes régissant le foncier au mali ; Donner les étapes d’immatriculation

NB : Documentation


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Références techniques 4Procédures de gestion foncière

Les textes et documents régissant le régime foncier

La question foncière a de tout temps inquiété et préoccupé, non seulement, l’État malien mais aussi les citoyens. Certes, il faut reconnaître que le législateur n’a jamais été passif face à la question de la terre ; bien au contraire il a tenté de trouver une solution durable à la question. C’est dans ce contexte que la Mali a adopté une Nouvelle Politique Agricole.

Cette politique foncière agricole du Mali est fondée sur un certain nombre de document.

La Constitution du MaliElle consacre les mêmes droits à toutes les maliennes et à tous les maliens sans aucune distinction. Elle donne le droit à toute citoyenne et tout citoyen d’accéder aux ressources productives et de reproduction mais aussi le devoir de protéger les dites ressources contre différentes formes de destruction.

La loi sur les principes de la libre administration des collectivités territoriales de 1993 et le code des collectivités territoriales de 1995.

Le code domanial et foncierLe code domanial et foncier est un outil de gestion très important. Il reconnait le droit coutumier à travers les articles 43, 44, 45 de l’Ordonnance N°00-027/P-RM DU 22 MARS 2000 portant Code domanial et foncier.

La Loi d’Orientation Agricole (LOA)Parmi les conditions à réunir pour la mise en œuvre avec succès des objectifs de la politique de développement agricole, le foncier occupe une place décisive. La terre constitue en effet le principal facteur de production en matière agricole : pour augmenter leur production et leur productivité, les producteurs ont besoin dans leur grande majorité d’accéder facilement à la terre et de l’exploiter en toute sécurité.

La Loi Environnementale du MaliCette Loire connait la diversité des zones agro-écologiques du Mali et la nécessité d’avoir des approches différenciées mais cohérentes pour un développement durable du pays.

La Charte Pastorale du MaliElle constitue un autre instrument juridique important qui régule la loi pastorale de façon générale et la question de transhumance de façon spécifique.

La Politique Nationale Genre du MaliLa PNG/Mali a donné des indications pour permettre aux femmes marginalisées dans l’accès au foncier mais aussi la sécurisation foncière d’être rétablie dans leurs droits fondamentaux

Le cadastreLe cadastre a toujours été et reste l’outil incontournable de la gestion foncière. Les missions primordiales qui ont été confiées au cadastre sont d’ordre fiscal et foncier. L’expérience a prouvé qu’un plan était nécessaire pour leur gestion. Le Mali a prévu trois plans : un tableau d’assemblage, un plan foncier et un plan fiscal ou d’occupation du sol. Ensuite il a conféré à cet outil-plan, une mission technique de coordination, vérification et de centralisation de tous les levés aux grandes échelles c’est-à-dire aux échelles égales ou supérieures au 1/5000.

Immatriculation foncière

Seul l’État peut demander l’immatriculation de la terre puisqu’il en est le propriétaire sur les terres concernées. Pour déclencher la procédure, son représentant à savoir le Directeur Régional des Domaines et du Cadastre adresse au Conservateur de la propriété foncière une réquisition d’immatriculer un terrain désigné à laquelle il joint un plan de situation sommaire délimité par un géomètre expert assermenté. Le tableau1 ci-dessous donne les étapes de l’immatriculation foncière.

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Tableau1 : Procédures d’immatriculation foncière

Étapes Activités

La réquisition d’immatriculation

Demande d’immatriculation adressée au Directeur Régional des Domaines et du Cadastre

Constitution d’un dossier technique par un géomètre expert agréé L’avis de demande d’immatriculation Approbation de l’avis de la demande par le conservateur de la propriété foncière.

La Publication de l’avis demande d’immatriculation

Enregistrement de la réquisition dans un registre intitulé le registre « des formalités préalables à l’immatriculation »

Publication dans le journal officiel.

L’opération de bornage contradictoire

Reconnaissance des limites indiquées au plan joint à la réquisition d’immatriculation.

Etablissement d’un procès-verbal qu’il y ait opposition ou consensus sur les limites indiquées.

La Création du titre foncier

Rédaction du bordereau analytique.

Inscription et affectation du numéro d’ordre du titre dans le livre foncier de la circonscription administrative indiquée.

Au statut de propriété foncière.

Remise d’une copie conforme du titre au propriétaire

Les commissions foncières locales et communales

La LOA prévoit l’institution d’une commission foncière dans chaque commune (Art. 79).

Les commissions foncières sont des institutions locales de « gestion » du foncier. Elles sont des organes consultatifs et servent d’interfaces entre l’Etat et les communautés de base pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique nationale de sécurité et de souveraineté alimentaires.

L’arrêté précisant et complétant les modalités d’application du Décret N°09-011/P-RM du 19 Janvier 2009, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions foncières locales et communales.

5.4.2.1.1.2. Les attributions des commissions foncières

Les commissions foncières locales et communales sont chargées de :

Procéder à la conciliation des parties à un litige foncier agricole ;

Contribuer à l’inventaire des us et coutumes en matières foncière ;

Participer à l’institution du cadastre au niveau de la commune ;

Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de gestion foncière de la commune ;

Donner un avis sur toutes les questions foncières, dont elle est saisie.

Pour l’inventaire des us et coutumes, le projet de questionnaire ci-dessous a été élaboré.

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Commune de……….............................................................................…………………….…………..

Village de……………………………............................................................................…………………

Projet de Questionnaire de l’inventaire des Us et Coutumes en matière foncière

1. Historique

Qui fut le fondateur du village ? ……………………………………………………………………………

………………………………………………........................................................................................….

Quand et comment le village a été crée?

…………………………………………………………………………………………………………………

……………....................................................................................................................................……

…………………………………………………………………………………………………………………..

Quels sont les chefs de village, qui se sont succédé à la tête du Village de sa création à nos jours ?

1…………………………………………........…....…7.………………………………………………………

2…………………………………..............................8............................................................................

3…………………………………………………….....9……………………………………………………….

4……………………………………………………....10………………………………………………...……

5 …………………………………………………......11………………………………………………………

6……………………………………………………....12…….......……………………………………………

2. Composition ethnique du village

Quelles sont les ethnies qui composent le village?

1…………………………………………........…....…7.………………………………………………………

2…………………………………..............................8............................................................................

3…………………………………………………….....9……………………………………………………….

4……………………………………………………....10………………………………………………...……

5 …………………………………………………......11………………………………………………………

6……………………………………………………....12…….......……………………………………………

3. Ordre d’installation des villages de la zone

Ordre Villages voi-sins Période d’installation (approximative)

1

2

3

4

5

6

38

7

8

9

10

11

12

4. Autorités traditionnelles /coutumières

Existe t- il des Autorités traditionnelles/coutumières ? Oui\_____/ non \______/

Si oui

Lesquelles :………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………........................................…

Comment sont- elles désignées :…………....................…………………………………………………...

…………………………………………………………......................………………………………………..

Quels sont leurs pouvoirs :……………………………………………………………......................………

……………………………………………………………………………………………......................……..

……………………………………………………………………………………......................……………..

Quelles sont les limites de leurs pouvoirs ?.........................................................................................

Si Non :

Comment sont gérés les problèmes coutumiers du village ………………....................……………….

…………………………………………………………………………………......................………………..

5. Gestion des terres

Qui sont les propriétaires terriens ?

6. Modes d’attribution des terres :

Quels sont les modes d’acquisition des terres ?

1= donation ;

2= prêt ;

3=Métayage ;

4=location ;

5=succession ;

6= Autres à préciser

…………………………......……………………………………………………………………………………

…………………………………….…………………………………………………………...……………..…

………..................................................................................................................................................

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Quelles sont les Conditions d’accès à la terre ?

………………………………………………………………………………………………………...…………

……………………………………………………………………………………………………...……………

……………………………………………………………………………………………………...……………

Les autochtones et les allochtones ont-ils les mêmes conditions d’accès à la terre ?

(Oui) ou (Non)

Si oui passer à la question suivante (9)

Si non différencier les cas

Conditions d’accès des autochtones………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………...………………

…………………………………………………………………………………………………………...………

Conditions d’accès des allochtones…………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………...

………………………………………………………………………………………………………………..…

7. Gestion des litiges fonciers

En cas de litiges fonciers quelles sont les autorités/personnes ressources saisies?

………………………………………………………………………………………………........................…

Comment sont-ils gérés ?

………………………………………………………………………………………………........................…

………………………………………………………………………………………………........................…

………………………………………………………………………………………………........................…

Quelles sont les sanctions généralement prononcées ?

………………………………………………………………………………………………………………...…

………………………………………………………………………………………………………………...…

Les commissions foncières sont compétentes pour la recherche de solution à l’amiable dans les conflits fonciers dans le cercle ou la commune ; selon les cas. Cette prérogative permet souvent d’éviter des procès toujours coûteux et dont on ne peut jamais prédire l’issue avec certitude. Pour ce faire, les commissions peuvent avoir recours aux services de personnes ressources :

Expert dans le sous-secteur ou la nature du conflit ;

Membre des conseils de village ou de fraction et toutes autres compétences socioprofessionnelles nationales, locales ou communales.

Les rôles et responsabilités des acteurs dans la gestion du foncier agricole

Les rôles et les responsabilités des chaque membre des commissions foncières sont donnés dans le même Arrêté précisant et complétant les modalités d’application du Décret N°09-011/P-RM du 19 Janvier 2009 au grand III intitulé : les membres des commissions.

Les tableaux ci-dessous donnent quelques rôles et responsabilités des membres des commissions foncières.

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Tableau 2 : Les commissions foncières locales

Membres des commissions Rôles et responsabilités

Le préfet ou son représentant Convoque et préside les réunions et assure la police des séances

Signe avec le représentant du bureau local des domaines et du cadastre les procès-verbaux

Le président du conseil de cercle ou son représentant

Informe la commission sut la situation d’ensemble dans le cercle en ce qui concerne le secteur de l’agriculture

Les maires des communes

Communiquent l’état général des sous-secteurs de l’agriculture dans leurs circonscriptions respectives

Signalent les situations sociales et culturelles qui peuvent avoir un impact sur le secteur de l’agriculture

Font le point sur l’état d’exécution des projets et programmes en cour

Le chef du bureau des domaines et du cadastre

Fait le point de l’exécution des plans, bornages et délimitations des sols.

Conserve les documents et les archives de la commission

Le chef du service local du génie rural

Fait le point sur les ouvrages

Présente le tableau de l’état de réalisation pour chaque objectif dans le cercle en matière d’infrastructures

Le chef du service local de l’agriculture

Expose l’ensemble du secteur agriculture

La situation de chaque secteur

Le chef du service vétérinaire local

Dresse le tableau des risques et périls sanitaires

Présente son rapport

Le chef du service local de la conservation de la nature

Fait l’état des pâtures

Informe sur les phénomènes naturels pouvant influer les sous secteurs

Prévient sur les dangers que représentent certaines pratiques

Le représentant des services de sécurité

Informe sur les situations des délits contre les biens et les personnes

Présente le tableau de l’évolution de la sécurité

Le président de la délégation locale de la chambre régionale d’agriculture ou son représentant

Expose la situation d’ensemble de chaque sous-secteur

Informe la commission sur les décisions et les programmes de la chambre

Les représentants des sous-secteurs

Expose la situation d’ensemble dans le sous-secteur

Donnent leur avis sur les communication et décisions de leurs instances hiérarchiques

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Les représentants des associations des femmes et des jeunes du cercle

Exposent leurs attentes et besoins, en formation, soutiens matériels, financiers et logistique, la liste de leurs doléances

Attirent l’attention sur les discriminations, la non prise en compte de leur statut

Tableau3 : Commissions foncières communales

Membres des commissions Rôles et responsabilités

Le sous-préfet ou son représentant

Convoque et préside les réunions et assure la police des séances

Signe avec le représentant du bureau local des douanes et du cadastre les procès-verbaux

Les maires

Communiquent l’état général des sous-secteurs de l’agriculture dans leurs circonscriptions respectives

Signalent les situations sociales et culturelles qui peuvent avoir un impact sur le secteur de l’agriculture

Font le point sur l’état d’exécution des projets et programmes en cour

Les trois conseillers municipaux Complètent et appuient les déclarations les doléances du maire

Le chef du service communal du génie rural

Fait le point sur les ouvrages

Présente le tableau de l’état de réalisation pour chaque objectif dans le cercle en matière d’infrastructures

Le chef du service communal de l’agriculture

Expose l’ensemble du secteur agriculture

La situation de chaque secteur

Formule les recommandations pour la saison ou le cycle à venir

Le chef du service vétérinaire Dresse le tableau des risques et périls sanitaires

Communal Présente son rapport

Les chefs de village et/ou de fraction Informent sur la situation des différents sous-secteurs exploités

Donnent leurs avis sur les litiges

Le président de la délégation communale de la chambre régionale d’agriculture ou son représentant

Expose la situation d’ensemble de chaque sous-secteur

Informe la commission sur les décisions et les programmes de la chambre

Les représentants des sous-secteurs désignés par la délégation communale de la chambre régionale d’agriculture

Expose la situation d’ensemble dans le sous-secteur

Donnent leur avis sur les communication et décisions de leurs instances hiérarchiques

Les représentants des sous-secteurs désignés par la coordination communale des organisations paysannes

Insistent particulièrement sur ce qu’ils attendent des pouvoirs publics

Demandent l’intervention de la commission et des pouvoirs publics pour des soutiens

Les représentants des associations des femmes et des jeunes de la commune

Exposent leurs attentes et besoins, en formation, soutiens matériels, financiers et logistique, la liste de leurs doléances

Attirent l’attention sur les discriminations, la non prise en compte de leur statut

Ci-dessous, le projet règlement intérieur de la commission foncière communale.

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RÉPUBLIQUE DU MALI

Région de Sikasso

Cercle de………………………

Commission Foncière Communale de…………………..

PROJET DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION FONCIÈRE COMMUNALE

Chapitre I : Des Dispositions Générales

Article1er: Le présent règlement intérieur détermine l’organisation interne et le fonctionnement de la Commission Foncière Communale de……………………………......................................................

Il précise et complète les dispositions de l’article 80 de la Loi n°06-045 du 05 Septembre 2006 portant Loi d’Orientation Agricole et du Décret n°09-011/P-RM du 19 janvier 2009 fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions foncières locales et communales.

Chapitre II : Des attributions de la Commission Foncière Communale

Article 2 : La commission foncière communale de ………………..................……… est chargée de :

Procéder à la conciliation des parties à un litige foncier agricole, préalablement à la saisine des juridictions compétentes ;

Contribuer à l’inventaire des us et coutumes en matière foncière ;

Participer à l’institution du cadastre au niveau de la commune ;

Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de gestion foncière de la com-mune ;

Donner un avis sur toutes les questions foncières dont elle est saisie.

Article 3 : la commission foncière communale de………………… a compétence pour les questions foncières concernant la commune.

Chapitre III :De La Composition de la Commission Foncière Communale

Article 4 : La Commission Foncière Communale de …………....……. est composée ainsi qu’il suit :

Président : le Sous-préfet ou son représentant ;

Membres :

1 Maire de la commune ;

Trois (03) conseillers communaux désignés par le conseil communal ;

1 chef de service communal du Génie rural ;

1 chef Sous-secteur ou chef secteur de base de l’Agriculture ;

1 chef de poste Vétérinaire communal ;

Le chef d’antenne de la pêche ;

Le chef d’unité des productions et des industries animales ;

Les chefs de village ou de fraction ;

Le président de la Délégation Communale des Chambres Régionales d’Agriculture ou son représentant ;

Un représentant par sous-secteur d’activité Agricole : agriculture, élevage, pêche, foresterie,

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désignés par la délégation communale de la chambre régionale d’Agriculture ;

Un représentant par sous-secteur d’activité Agricole : agriculture, élevage, pêche, foresterie, désignés par la coordination communale des organisations paysannes ;

Une représentante des associations féminines de la commune ;

Un représentant des associations des jeunes de la commune.

La Commission Foncière peut faire appel à toute personne en raison de sa compétence.

Article 5 : La liste nominative des membres de la commission Foncière Communale est fixée par décision du sous-préfet.

Chapitre IV : Du Fonctionnement de la Commission Foncière Communale.

Article 6 : Les instances de la Commission Foncière Communale sont l’Assemblée Générale composée par tous les membres et les sous-commissions.

Articles 7: L’assemblée générale est l’organe suprême de la Commission Foncière Communale; à ce titre elle :

Adopte le règlement intérieur et le plan d’action de la Commission Foncière Communale ;

Statue sur toutes questions foncières dont elle est saisie ;

Statue sur les grandes orientations de la Commission Foncière Communale en matière de mise en œuvre des dispositions foncières de la Loi d’Orientation Agricole dans la commune ;

Prononce les sanctions majeures à l’ endroit des membres indélicats.

Article 8: Les membres étatiques de la Commission Foncière communale et les chefs de village sont des correspondants permanents proposés par leur structure respective et nommés par décision du Sous-préfet, président de la Commission Foncière Communale.

Les membres non étatiques de la commission Foncière Communale sont proposés par leur structure respective pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable et nommés par décision du Sous-préfet, président de la commission Foncière Communale.

En cas de vacance de poste la structure concernée est tenue de pourvoir à son remplacement dans un délai de deux (2) semaines.

Article 9 : La Commission Foncière Communale se réunit une (1) fois par trimestre et chaque fois que de besoin, sur convocation de son président ou à la demande des 2/3 de ses membres.

L’ordre du jour des réunions est fixé par le Président de la commission foncière communale.

Article 10 : Les décisions de la Commission Foncière communale sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

La Commission Foncière Communale ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents.

A la première convocation si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée au moins quinze (15) jours avant la réunion.

A la seconde convocation, la Commission Foncière Communale ne peut valablement émettre d’avis que si la moitié de ses membres sont présents en nombre égal de représentants de l’administration et des organisations.

Article 11 : Le secrétariat de la commission foncière Communale est assuré par le chef de service communal de l’agriculture ; à ce titre, sous la responsabilité du président, il :

Élabore les programmes d’activités de la Commission Foncière Communale ;

Coordonne les activités des sous-commissions ;

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Rédige et publie les rapports trimestriels et annuels de la Commission Foncière Communale;

Rédige les procès-verbaux de conciliation en matière de règlement des litiges fonciers;

Article 12 : En matière de règlement des litiges fonciers, la commission foncière communale est tenue d’entendre toutes les parties concernées.

Article 13 : Les fonctions de membres de la commission foncière communale sont gratuites. Toutefois les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par le budget national dans les conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Agriculture et du ministre chargé des Finances.

Article 14 : En vue de favoriser une meilleure organisation de travail et une bonne circulation de l’information, la Commission Foncière Communale est scindée en trois (03) sous-commissions thématiques. Il s’agit de :

La sous-commission information, sensibilisation et formation ;

La sous-commission sécurisation foncière

La sous-commission Conciliation et Suivi-évaluation.

Article 15 : Les membres des sous-commissions sont choisis en fonction des compétences qu’exige chacune des sous-commissions.

Article 16 : Chaque sous-commission se réunit une (1) fois par mois et chaque fois que de besoin, sur convocation de son président ou à la demande des 2/3 de ses membres.

Article 17 : Les sous Commissions ont pour rôle :

Sous-commission information, sensibilisation et formation

D’assurer la formation et l’encadrement des membres de la Commission Foncière Commu-nale ;

De produire régulièrement les rapports d’activités et les procès-verbaux de réunions ;

Produire éventuellement les pièces justificatives des dépenses réalisées dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

Sous-commission sécurisation foncière

De participer à l’institution du cadastre au niveau de la commune ;

De participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de gestion foncière de la commune ;

De produire régulièrement les rapports d’activités et les procès-verbaux de réunions ;


Sous-commission conciliation et suivi évaluation

De procéder à la conciliation des parties à un litige foncier agricole, préalablement à la sai-sine des juridictions compétentes ;

D’assurer l’identification et la matérialisation de toutes ressources foncières pouvant contri-buer au règlement d’un différend par la commission foncière communale;

De contribuer à l’inventaire des us et coutumes en matière foncière ;

De suivre la conformité des activités de la Commission Foncière Communale avec le plan d’action préalablement élaboré ;

De veiller à l’application correcte du règlement intérieur ;

De mener des études d’impact des actions de la Commission Foncière Communale en vue

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d’une bonne capitalisation des expériences ;

De produire régulièrement les rapports d’activités et les procès verbaux de réunions ;


Chapitre V : Des Droits et Obligations des Membres de la Commission Foncière Communale

Article 18 : Tout membre de la Commission Foncière Communale a les droits et les obligations suivants :

Participer pleinement et activement aux réunions et activités de la commission ;

Respecter les principes de la solidarité et la collégialité des décisions et actions,

Informer régulièrement la structure qu’il représente ;

Bénéficier des formations et autres avantages que la Commission Foncière Communale peut éventuellement offrir à ses membres ;

Assister régulièrement aux réunions organisées par la Commission Foncière communale.

Article 19 : De la perte de qualité de membre :

La démission ou départ définitif (affectation, retraite, démission de la structure mère etc.) ;

L’incapacité physique ou mentale dument constatée ;

Le non-respect du règlement intérieur.

Chapitre VI : Dispositions financières

TITRE I : De la Provenance

Article 20: Les ressources de la Commission Foncière Communale proviennent de :

La contribution du budget national,

La contribution des projets et programmes ;

Les dons et legs etc.

TITRE II : De la gestion financière

Article 21 : Le président est l’ordonnateur des recettes et des dépenses de la Commission Foncière Communale. Il cosigne avec le chef de service communal de l’agriculture en matière de gestion financière de la Commission Foncière Communale.

Il signe les conventions avec les partenaires, représente et engage la Commission Foncière communale en tout lieu.

Article 22 : Les fonds de la Commission Foncière Communale seront domiciliés dans un compte courant au niveau d’une caisse ou d’une banque de la place. Les opérations s’effectueront par un système de double signature du président et du chef de service communal de l’agriculture.

Chapitre VII : De la Discipline

Article 23 : Tout manquement aux dispositions du présent règlement intérieur entraine des sanctions pouvant aller du simple avertissement à la suspension provisoire et définitive selon la gravité de la faute.

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Chapitre VIII : Des Dispositions finales

Article 24 : Le président de la Commission Foncière Communale est chargé de l’application des dispositions du présent règlement intérieur.

Article 25 : Le présent règlement intérieur ne peut être modifié que par l’assemblée générale de la Commission Foncière Communale réunie à la majorité de deux tiers (2/3) de ses membres

Article 26 : Le présent règlement intérieur est adopté en assemblée générale de la Commission Foncière Communale tenue les …… et ….. /…… 20…….. à ………… et prend effet à compter de la date de sa signature.

Fait à ………………/….…/……/20…..

LE PRÉSIDENT

5.4.3. Temps nécessaire :

2 heures

5.4.4. Matériels, appareillages et outillages

Ordinateur, projecteur, papier kraft, DVD, fournitures de bureau, textes législatifs réglementaires en vigueur.

VI. ANNEXES

Vision du terroir selon les agents de développement Légende

Schéma 1 :Le terroir vu comme un espace physique [Source Mémento de l’Agronome (GRET)]

Légende

Schéma 2 : Le village son terroir et ses ressources [Source Mémento de l’Agronome (GRET)]

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VI. ANNEXES

Vision du terroir selon les agents de développement Légende

Schéma 1 :Le terroir vu comme un espace physique [Source Mémento de l’Agronome (GRET)]

Légende

Schéma 2 : Le village son terroir et ses ressources [Source Mémento de l’Agronome (GRET)]

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La vision villageoise du terroir Légende

Schéma 3 : Des oublis ou erreurs dans le repérage des ayants droit [Source Mémento de l’Agronome (GRET)]

Repérage des usagers et leurs statuts Légende

Schéma 4 Ressources communes et leurs usage : ayants droits et utilisateurs autorisés. [Source Mémento de l’Agronome (GRET)]

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Repérage des espaces sociaux pertinents Légende

Schéma 5 : Des espaces spécifiques de ressources qui se superposent en partie

Repérage des pouvoirs Légende

Schéma 6: Les trames foncières

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Le découpage administratif Légende

Schéma 7 : (limites administratives)

Application à l’exemple d’un aménagement de mare

Schéma 9 : Identification de la mare à aménager

VII. ÉVALUATION DU MODULE

Référence Annexes – Grille d’évaluation 1

VIII. SUIVI POST FORMATION

Le suivi post-formation consiste à mener une évaluation « à froid » qui permet de vérifier, en moyenne 3 à 6 mois, après la formation que les apprenants ont utilisé les acquis de la formation en situation de travail.

Pour le suivi des formateurs des acteurs intermédiaires, un programme de suivi sera élaboré par l’équipe régionale en fonction du calendrier de formation des acteurs intermédiaires. La grille ci-dessous sera utilisée pour assurer le suivi post-formation.

IX. GRILLE DE SUIVI DE FORMATION

Référence Annexes – Grille de suivi de formation

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VII. ÉVALUATION DU MODULE

Référence Annexes – Grille d’évaluation 1

VIII. SUIVI POST FORMATION

Le suivi post-formation consiste à mener une évaluation « à froid » qui permet de vérifier, en moyenne 3 à 6 mois, après la formation que les apprenants ont utilisé les acquis de la formation en situation de travail.

Pour le suivi des formateurs des acteurs intermédiaires, un programme de suivi sera élaboré par l’équipe régionale en fonction du calendrier de formation des acteurs intermédiaires. La grille ci-dessous sera utilisée pour assurer le suivi post-formation.

IX. GRILLE DE SUIVI DE FORMATION

Référence Annexes – Grille de suivi de formation

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X. BIBLIOGRAPHIE

Allassane BA et Bintou NIMAGA ; « Étude sur le genre, droits et tenure dans la gestion décentralisée des ressources foncières et forestières au mali » ; Sept, 2010.

BERTRAND Maurice ; « Vers une stratégie de prévention des conflits » ; In: Politique étrangère N°1 - 1997 - 62e année pp. 111-123

COULIBALY Amara ; « Gestion des conflits fonciers dans le nord ivoirien : Droits, autorités et procédures de règlement des conflits » ; présenté au Colloque international ; Montpellier, 2006 19

COLIN Jean-Philippe; « Droits fonciers et dimension intrafamiliale de la gestion foncière » ; Mai 2004

Dominik KOHLHAGEN ; « Gestion foncière et conflits entre agriculteurs et éleveurs, autochtones et étrangers dans la région de Korhogo (Côte d’Ivoire) » ; CIRAD, 2002.

El Hadj Oumar Tall, Mamoudou Traoré, Yazon Gnoumou, Peter Bloch « Étude: sur la problématique foncière dans les périmètres Irrigués au Mali » ; Décembre 2002 ; 76 pages

LOI N° 0640/ ANRM Portant Loi d’Orientation Agricole ; Bamako, le 16 août 2006

Loi n° 02-008/ du 12 février 2002 portant modification et ratification de l’ordonnance n° 00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant code domanial et foncier ; Bamako, le 12 février 2002

IRAM - Institut de Recherches et d’Applications des Méthodes de Développement ; « Diagnostic des problèmes fonciers et principes d’action » ; Paris, France. Tel: 33(0)1 44 08 67 67 Fax: 33 (0) 1 43 31 66 31 Email: [email protected]

ZONGO Mahamadou ; « Terre d’état, loi des ancêtres ? Les conflits fonciers et leurs procédures de règlement dans l’ouest du Burkina Faso » ; Maître assistant au département de sociologie, UFR/SH ; Mail: [email protected]; 145 pages

module 3 gestion foncière de l’ip - passip module 3 c2.pdf · 2016. 2. 18. · 4 sigles et...

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