Communauté d’Agglomération Dracénoise

Monsieur le PrésidentSquare Mozart – CS 90129

83004 DRAGUIGNAN Cedex

Téléphone : 04 94 50 16 20Télécopieur : 04 94 50 23 81

Courriel : cadmarches@dracenie.comAdresse internet: http://www.dracenie.com/

Adresse de téléchargement du DCE : https:// emarches.dracenie.com

MARCHES PUBLICS DE

A TRAVAUX B FOURNITURES C SERVICES

Date et heure limites de réception des offres

16/02/2016 à 12 Heures

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

A QUOI SERT UN REGLEMENT DE CONSULTATION ?

Ce règlement va vous servir de guide pour présenter votre offre. Il vous décrit étape par étape les points à suivre pour répondre à ce marché public.

Un glossaire y est annexé pour vous faciliter sa lecture. Pour toute question, n’hésitez pas à vous reporter aux coordonnées mentionnées à l’article 2.3

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Maîtrise d’œuvre relative au suivi du Plan Intercommunal de Débroussaillement et

d’Aménagement Forestier pour l’année 2016

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

SOMMAIRE

Article premier : Objet et caractéristiques du marché à passer........................................................................31.1 Objet du marché...................................................................................................31.2 Lieu d’exécution...................................................................................................31.3 Caractéristiques principales..................................................................................31.4 Forme du marché..................................................................................................31.5 Durée du marché ou délai d’exécution...................................................................31.6 Date prévisionnelle de commencement des travaux :.............................................31.7 Options ou Prestations supplémentaires éventuelles .............................................31.8 Variantes.............................................................................................................41.9 Cautionnement et garanties exigés.......................................................................41.10 Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent..................................................................................................41.11 Procédure..............................................................................................................41.12 Conditions d’obtention des documents de la consultation...................................................41.13 Contenu du dossier de mise en concurrence....................................................................4

Article 2 : Présentation de votre proposition.................................................................................................42.1 Conditions de délai.....................................................................................................42.2 Pouvez-vous répondre seul ou avec des partenaires ?.........................................................42.3 Les pièces que vous devez remettre selon la procédure M.P.S et hors procédure M.P.S.................5Candidature de votre entreprise, selon la procédure M.P.S avec votre numéro SIRET........................5Candidature de votre entreprise, hors procédure M.P.S.............................................................5a) Concernant votre situation juridique.....................................................................5b) Concernant vos capacités économiques et financières.............................................5c) Concernant vos références professionnelles et vos capacités techniques..................62.4 Les conditions et modalités de remise de votre réponse.........................................6Modalités de remise sous format électronique.............................................................62.5 Vos questions durant la mise en concurrence.........................................................7

Article 3 : Jugement de votre proposition.....................................................................................................73.1 Jugement de votre candidature.............................................................................73.2 Jugement de votre offre.......................................................................................8

Article 4 : Fin de la procédure de mise en concurrence..................................................................................9Article 5 : Glossaire................................................................................................................................10

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Cette mise en concurrence utilise Marché Public Simplifié (M.P.S)Le Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action Publique (SGMAP) a développé un nouvel outil intitulé « Marché Public Simplifié » (M.P.S) dont la Communauté d’Agglomération Dracénoise est une collectivité partenaire dans le cadre du Pacte TPE/PME en Dracénie.

Grâce à cette fonction, les entreprises candidates disposent de trois simplifications :

1) Au niveau de la candidature  : Vous n’êtes plus obligés de déposer une partie des documents de candidature demandés par l’administration. En utilisant votre numéro SIRET, une base numérique de l’Etat génère automatiquement un DUM (Document Unique de Marché remplaçant une partie des informations demandées dans la lettre de candidature – DC1- et la déclaration du candidat – DC2).

2) Au niveau de la signature des pièces de votre dossier  : Aucune signature électronique n’est imposée au moment du dépôt de votre dossier. Le marché sera signé entre la Communauté d’Agglomération Dracénoise et l’attributaire du marché à l’issue de la procédure.

3) Au niveau des attestations fiscales et sociales de l’entreprise attributaire  : celles-ci seront générées automatiquement par la Communauté d’Agglomération Dracénoise. Toutefois, certaines administrations n’ayant pas encore adapté leur système informatique à MPS, il est possible que certaines attestations vous soient encore demandées.

Important : - Le dépôt de réponse s’effectue OBLIGATOIREMENT par voie électronique conformément à l’article

56 II du code des marchés publics (pas de dépôt sous format papier autorisé)- A ce jour, si vous ne possédez pas de numéro SIRET vous ne pouvez pas bénéficier de M.P.S.

Il vous faudra alors candidater selon les modalités précisées à l’article 2.3. du présent règlement.

Article premier : Objet et caractéristiques du marché à passer

1.1 Objet du marché 

Le présent marché a pour objet la maîtrise d’œuvre relative au suivi intercommunal de débroussaillement et

d’aménagement forestier pour l’année 2015.

Le contenu des missions est stipulé au Cahier des Clauses Particulières (CCP).

1.2 Lieu d’exécution 

Périmètre de l’agglomération.

1.3 Caractéristiques principalesPrestations divisées en lots : non oui

1.4 Forme du marché

Marché à prix forfaitaires

1.5 Durée du marché ou délai d’exécution 

La durée du présent marché de maîtrise d’œuvre débute à compter du démarrage des travaux de débroussaillements et d’entretien de pistes DFCI et, s’achèvera à la remise des DOE (Dossier Ouvrage Exécuté).

1.6 Date prévisionnelle de commencement des travaux : Avril 2016

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RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION

1.7 Options ou Prestations supplémentaires éventuelles i

Non oui

1.8 Variantes

Non autorisées Autorisées

1.9 Cautionnement et garanties exigés

Sans objet.

1.10 Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent

Paiement par acompteii mensuel par virement administratif dans un délai de 30 jours. Prix forfaitaires fermes. Marché financé par la Communauté d’Agglomération Dracénoise et par les subventions de la Région PACA, du Conseil Départemental, de l’Etat et du FEADER : Maintien en conditions opérationnelles des ouvrages PIDAF / mise aux normes des ouvrages DFCI.

1.11 Procédure

Type de procédure : Marché à procédure adaptée (MAPA).

1.12 Conditions d’obtention des documents de la consultationDate limite d’obtention : 16/02/2016 à 12h00

Les dossiers doivent être téléchargés selon les modalités prévues à l’arrêté du 14/12/2009 relatif à la dématérialisation des procédures de marchés publics formalisés sur le site https:// emarches.dracenie.com

1.13 Contenu du dossier de mise en concurrenceLe dossier de mise en concurrence qui vous est fourni pour établir votre proposition est composé de :

- Le règlement de consultation ;

- L’acte d’engagement ;

- Le cadre de mémoire ;

- Le Cahier des Clauses Particulières (CCP) ;

- La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) ;

- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières des travaux PIDAF

- Les annexes (cartes et descriptifs)

Article 2 : Présentation de votre proposition

2.1 Conditions de délaiVotre proposition doit nous parvenir impérativement avant la date indiquée ci-dessous sous peine d’élimination

Date limite de réception des offres : 16/02/2016 à 12h00Votre proposition vous engage durant le délai indiqué ci-dessous :

Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres iii

ii Les acomptes sont versés pour des prestations réalisées en cours d’exécution du marché : l’acompte rémunère un service fait. La périodicité de versement des acomptes est de 3 mois maximum. Ce n’est pas un paiement définitif et il peut être remis en cause. Le paiement définitif intervenant au moment du décompte final.

iii Le délai de validité des offres est la date limite pour laquelle l'entreprise est liée par son offre. Le délai de validité des offres peut également s’exprimer en jours ou mois à compter de la date limite de réception des offres.

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2.2 Pouvez-vous répondre seul ou avec des partenaires ?Que vous choisissiez de répondre selon la procédure MPS ou non, vous pouvez répondre soit seul soit en groupement momentanée d’entreprise.

La Communauté d’agglomération dracénoise n’impose aucune forme de groupement particulière (solidaire iv ou conjointv).

Vous avez même la possibilité de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d’un ou plusieurs groupements. Dans ce cas, toutefois, la même entreprise peut faire partie de plusieurs groupements concurrents à condition de ne pas être plus d’une fois mandataire.

Important : La composition du groupement ne peut être modifiée une fois les candidatures et les offres remises à l’exception du cas prévu à l’article 51-V du code des marchés publics.

2.3 Les pièces que vous devez remettre selon la procédure M.P.S et hors procédure M.P.S

Les pièces et documents que vous devez remettre sont de deux ordres :

- Des documents permettant la présentation générale de votre entreprise (dossier de candidature)

- Des documents relatifs à votre offre pour répondre au marché (dossier de marché).

Votre dossier de candidature   :

Candidature de votre entreprise, selon la procédure M.P.S avec votre numéro SIRET Vous devez saisir uniquement votre numéro SIRET qui générera automatiquement un Document Unique de Marché (DUM). Les données sont fournies par le serveur gouvernemental MPS qui interroge le serveur de l’INSEE, pour cela vous devez autoriser le pouvoir adjudicateur à vérifier les données fournies auprès des administrations compétentes.

Seules quelques données résiduelles sont à compléter par le soumissionnaire (Exemple : 3 derniers chiffres d’affaire) Le DUM est ensuite automatiquement converti au format PDF et automatiquement inséré dans le répertoire de candidature.

Le soumissionnaire complète ensuite ce répertoire avec les « pièces à présenter dans votre dossier de candidature » (pièces non générées par le DUM signalées par un astérisque).

Candidature de votre entreprise, hors procédure M.P.S Vous devez remettre l’ensemble des documents demandés à la rubrique « pièces à présenter dans votre dossier de candidature ».

Rappel sur les pièces à signer dans votre dossier de candidature   :

Vous répondez par la procédure M.P.S et HORS M.P.S : Aucune signature de document de candidature n’est exigée.

Rappel concernant la présentation des dossiers de candidature en cas de groupement ou d’appel à la sous-traitance

En cas de candidature groupée, un seul DC1 ou Habilitation du mandataire à représenter le groupement est nécessaire. Cependant, tous les membres du groupement présenteront un DC2 ou l’ensemble des documents demandés ci-après.

Si votre candidature individuel ou en groupement s’appuie pour prouver sa capacité à exécuter le marché sur des entreprises autres (sous-traitance par exemple), les entreprises concernées produisent l’ensemble des documents demandés ci-après avec de plus un engagement écrit de ces entreprises indiquant qu’elles vous mettent à disposition leurs capacités.

Pièces à présenter dans votre dossier de candidature

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a) Concernant votre situation juridique- La copie éventuelle du ou des jugements prononcés*, si vous êtes en redressement judiciaire;- Une déclaration sur l'honneur pour justifier que vous n'entrez dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics ;- Pouvoir du signataire pour engager l’entreprise en cas de candidat individuel ou le groupement en cas de groupement.

b) Concernant vos capacités économiques et financières - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (voir ci-après pour les équivalences acceptées) ;

c) Concernant vos références professionnelles et vos capacités techniques- Déclaration indiquant l’effectif moyen annuel du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour l’année en cours ; - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; - Production éventuelle des justificatifs des capacités du candidat d’autres opérateurs économiques.

Votre dossier de marché

Rappel sur les pièces à signer dans votre dossier de marché   :

Aucune signature de document d’offre n’est exigée.

Pièces à présenter dans votre dossier marché

- Un acte d’engagement, dûment rempli - La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire des lots 1 à 13 dûment rempli- Le mémoire technique établi selon le canevas fourni, et pour lesquels les entreprises devront renseigner chaque sous critère.

2.4 Les conditions et modalités de remise de votre réponse

Les offres devront être libellées obligatoirement en Euro. Les offres et tous autres documents seront rédigés en français ou obligatoirement traduits en français s’ils émanent d’un soumissionnaire étranger conformément aux dispositions de l’article 12 du code des marchés publics.

Modalités de remise sous format électronique Vous avez l‘obligation de répondre de manière dématérialisée via le site https://emarches.dracenie.com

Assistance : Pour toute question relative au dépôt de réponses électroniques, un numéro est à la disposition des soumissionnaires : 04 92 90 93 27.

Formats : Pour les documents exigés par le Pouvoir Adjudicateur, le format autorisé en réponse est : PDF.Si l’opérateur économique souhaite transmettre des documents supplémentaires autres que ceux exigés par le Pouvoir Adjudicateur alors il lui appartient de transmettre ces documents dans des formats réputés « largement disponibles » (ex. : Word 97-2003, PowerPoint 97-2003, RTF, DWG, JPG, AVI …).

Virus : Il est ici rappelé, qu’il appartient au soumissionnaire de disposer d’un système de contrôle des virus informatiques et de s’assurer que les fichiers remis sont exempts de virus.

Signature : Rappel > la signature électronique des documents n’est pas exigée.

Structure de l’enveloppe électronique et fichiers à insérer : Il est conseillé de numéroter les fichiers par ordre logique de présentation et en utilisant systématiquement deux chiffres (01, 02, 03 …).

Les documents constitutifs de la candidature doivent être regroupés dans un répertoire intitulé Candidature.Les documents constitutifs de l’offre doivent être regroupés dans un répertoire intitulé Offre.Dans le cas de lots, le répertoire contenant tous les documents relatifs à l’offre sera intitulé Offre-Lot-xy(où xy est le numéro du lot).Tous les répertoires sont regroupés dans un seul fichier : Documents.zip.

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Ce fichier est inséré dans l’enveloppe unique mise à votre disposition

Copie de sauvegarde : Il est ici rappelé, que les soumissionnaires conservent la possibilité de transmettre, en parallèle à leur réponse envoyée par voie électronique, une copie de sauvegarde sur support électronique (CD, DVD, clé usb …).

Cette copie, pour être éventuellement valablement utilisée, doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres.

L’enveloppe d’envoi doit comporter la mention lisible «  COPIE DE SAUVEGARDE  ».L’envoi d’une copie de sauvegarde n’est pas une obligation, c’est un droit du soumissionnaire qui peut décider ou non de l’exercer.

Si le pli contenant la copie de sauvegarde n’est pas ouvert, il est détruit par le pouvoir adjudicateur.

- l’enveloppe extérieure portant impérativement la mention :

« MAPA MO PIDAF 2016 – COPIE DE SAUVEGARDE - NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE COURRIER » l’adresse indiquée en page de garde du présent document.

La copie de sauvegarde sera transmise à l’adresse indiquée ci-dessus de manière à parvenir au plus tard avant les dates et heures fixées par le présent document, soit par voie postale en recommandé avec avis de réception, soit remis à la main contre récépissé, à l’exclusion de tout autre moyen.

Les remises contre récépissé se font à l’adresse indiquée ci-dessus du lundi au vendredi entre 9h et 12h et entre 14h et 17h00 (service situé au 2ème étage).

L’expéditeur devra tenir compte des délais postaux, la personne publique ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d’acheminement du courrier.

Cette copie de sauvegarde sera remise sur support physique électronique.

Le dossier présenté devra comporter les éléments relatifs à la candidature et à l’offre selon les formats de fichiers indiqués à la rubrique « Modalités de remise sous format électronique » (dossier sous format .zip contenant les éléments demandés respectivement ci-après au dossier de candidature et au projet de marché selon les formats de fichiers compatibles).

La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 de l’arrêté du 14/12/2009.

2.5 Vos questions durant la mise en concurrence

Durant la procédure de mise en concurrence, vous pouvez adresser des questions ou des demandes de précision à la Communauté d’agglomération dracénoise, étant entendu que nous n’enverrons les renseignements complémentaires qu’au plus tard 4 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres.

Dès lors, vous devez envoyer vos questions et demandes de précisions en temps utile par rapport à ce délai.

Les demandes sont faites exclusivement par voie écrite selon les modalités suivantes :

Contacts auprès desquels des renseignements peuvent être obtenus   :

D’ordre administratif et technique : Direction de la Commande Publique.

- https://emarches.dracenie.com dans l’espace dédié au dossier de consultation des entreprises (DCE) dans l’onglet « PA » (Envoyer un message au pouvoir adjudicateur)

- Adresse de courrier électronique (courriel) : cadmarches@dracenie.comLes réponses sont apportées à l’ensemble des candidats. Il est donc important de bien renseigner votre profil et notamment l’email de contact sur le site https://emarches.dracenie.com

Article 3 : Jugement de votre proposition

3.1 Jugement de votre candidature 

Conformément à l’article 52 du code des marchés publics, avant de procéder à l’examen des pièces de votre candidature, si nous constatons que des pièces de votre dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, nous pouvons décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique fixé à 3 jours à compter de la réception de la demande faite par télécopieur ou par email.

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Les candidats non admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché sont : - Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 du code des marchés publics (interdiction de concourir) - ou ceux qui après mise en œuvre des dispositions de l’article 52, produisent des dossiers de candidature incomplets

Les candidatures admises sont ensuite examinées et doivent avoir des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes pour exécuter le marché. Si un ou plusieurs candidatures n’a pas des capacités suffisantes, elle est éliminée.Exemple de capacité insuffisante : Chiffres d’affaires inférieur à l’estimation du marché.

Equivalence de la capacité des candidats (cas des entreprises récentes)   : Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de l’une de ses capacités, l'un des renseignements ou documents demandés, la communauté d'agglomération dracénoise les autorise à justifier de leurs capacités par tout autre moyen approprié.

A savoir : L’absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat. Dans ce cas nous examinons les capacités du candidat dans leur globalité.

3.2 Jugement de votre offre

Votre proposition de marché sera jugée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :

Prix des prestations (coefficient de pondération : 50%)Valeur technique (coefficient de pondération : 50%)

Critère prix des prestations :

Le prix des prestations sera apprécié au regard de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF)La note pondérée est attribuée selon la formule suivante :

50 x (offre la moins disante / offre du candidat analysé).

Critère valeur technique :

La valeur technique de l’entreprise sera évaluée sur la base du cadre de mémoire justificatif fourni dans la proposition de marché.La note pondérée étant obtenue par la formule suivante :

50 x (Note du candidat analysé / Meilleure note sur le critère)

La méthodologie du déroulement de la mission. 8 points

Les moyens humains affectés à la mission et leurs qualifications ainsi que leur expérience dans le cadre des missions à réaliser ainsi que leur temps de travail prévisionnel.

6 points

Détail des mesures prises pour garantir le contrôle et les résultats. 6 points

Phase de négociation   :

La Communauté d’agglomération dracénoise négociera les offres remises par tout moyen permettant d’assurer une traçabilité écrite de la négociation.Les négociations pourront notamment se dérouler exclusivement par email. En cas de négociation orale, celle-ci ne pourra être valablement prise en compte que si elle est confirmée par un écrit.Dans le cadre de ces négociations, nous nous réservons le droit de faire compléter votre dossier marché si des éléments sont manquants ou imprécis. Les demandes de négociation adressées aux candidats donnent un délai identique à ceux-ci pour y répondre.Ceux-ci peuvent y répondre par tout moyen permettant de garantir une trace écrite de leur proposition négociée.Par ailleurs, nous nous réservons le droit de ne négocier qu’avec les meilleures offres issues d’un 1er classement au regard des critères de jugement. Le nombre d’entreprises susceptibles d’être concernées est laissé à l’appréciation de la Communauté d’agglomération dracénoise.

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Les négociations pourront porter sur une amélioration qualitative et/ou financière de l’offre remise par le candidat. Le nombre de tour de négociation est laissé à l’appréciation de la personne publique.Après les négociations, l’offre la mieux classée sur les deux critères est déclarée attributaire du marché.

Article 4 : Fin de la procédure de mise en concurrence

Si votre offre est retenue   :

Dans le cas d’une candidature avec la procédure M.P.S : Après analyse des offres, le Pouvoir Adjudicateur ne demande pas à l’attributaire ses attestations fiscales et sociales ou le NOTI2 mais interroge directement les services concernés (DGFIP, ACOSS, RCS, BODACC) au travers du serveur MPS. La Communauté d’Agglomération Dracénoise récupère ainsi et sans délai lesdites attestations. Toutefois, certaines administrations n’ayant pas encore adapté leur système informatique à MPS, il est possible que certaines attestations vous soient encore demandées selon la procédure décrite ci-dessous.In fine, l’acte d’engagement sera signé par les deux parties soit sous forme électronique soit sous forme papier.

Hors procédure M.P.S : Si votre offre est déclarée attributaire, vous devrez produire dans un délai de 8 jours à compter de la demande présentée par la Communauté d’agglomération dracénoise les certificats et attestations prévus au I et II de l’article 46 de Code des Marchés Publics.

La transmission de ces documents est une condition pour que vous soyez attributaire définitif.

Dans tous les cas, vous devrez fournir ; Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de

sécurité sociale, prévue à l’article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D 8222-5-1° du code du travail et D. 243-15 du code de sécurité sociale).

Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l’état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2) au 31 décembre précédant l’année de lancement de la mise en concurrence.

Dans le cas où l'immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (article D 8222-5-2° du code du travail) :

Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois.

Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM.

Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente.

Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.

Nota :

Attestations sociales : Un accès en temps réel aux attestations de marché public et de vigilance est désormais  possible sur le site Urssaf en ligne (https://mon.urssaf.fr/urssafenligne.htm), dans un espace sécurisé ou sur net.entreprises.fr. Pour les entreprises assujetties à la MSA, se connecter sur http://www.msa.fr/lfr/espace-prive ou pour les entrepreneurs dépendant du RSI http://www.rsi.fr/demo-mon-compte

Attestations fiscales : Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer directement l'attestation fiscale  sur le site impots.gouv.fr, via leur espace abonné, en accédant au service «Consulter mon compte fiscal».

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Les modalités d’abonnement et d’adhésion sont précisées sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « professionnels ».

En revanche, la délivrance en ligne de l’attestation fiscale n’est pas possible pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, ni pour quelques situations particulières.

Que se passe-t-il si je ne peux produire les documents dans le délai imparti   ?

Si le candidat retenu ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé par la Personne Publique, son offre est rejetée. Dans ce cas, l’élimination du candidat est prononcée.La même demande de document est alors faite au candidat suivant dans le classement des offres.

Si votre offre n’est pas retenue   :

Après réception des documents du titulaire, un courrier vous sera adressé automatiquement pour vous expliciter au maximum les critères de choix des offres et les raisons du rejet de votre dossier. Vous pouvez demander des renseignements complémentaires. De plus, nous nous appliquons un délai durant lequel nous ne signons pas le marché de manière à vous permettre d’exercer éventuellement un recours contentieux. Les conditions vous sont explicitées dans le courrier de rejet.

Article 5 : Glossaire

i Options ou Prestations supplémentaire éventuelle  : Ce sont des prestations que la communauté d’agglomération souhaite faire chiffrer mais qu’elle n’est pas certaine de retenir. Elles peuvent venir en moins-value ou en plus-value des prestations de base.

iv Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.

v Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché.

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