7/25/2019 Modle Bail Commercial Professionnel Professionnel

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BAIL COMMERCIAL

Soumis au dcret n53-960 du 30 septembre 1953

ENTRE LES SOUSSIGNES

[ENTREPRISE]

Reprsente par Monsieur [NOM][Adresse]

[CP] [VILLE]Ci-aprs dnomm LE BAILLEUR dune part,

[ENTREPRISE]

Reprsente par Monsieur [NOM]

[Adresse]

[CP] [VILLE]Ci-aprs dnomm LE PRENEUR dautre part.

Il a t convenu ce qui suit, le bailleur donnant loyer au preneur les locaux dsigns ci-

aprs, le preneur dclarant les biens connatre pour les avoir pralablement visits.

DESIGNATION

Les locaux objet du prsent bail sont rservs toutes activits commerciales.

DUREE

Le prsent contrat est consenti pour une dure de Neuf Annes entires et conscutives

commenant le [DATE] pour se terminer le [DATE] et renouvelable par tacite reconduction.

CONDITIONS PARTICULIERES

Le loyer est payable mensuellement terme chu.

Le montant du loyer (mensuel) initial est fix la somme de [MONTANT] HT. Etant

prcis que le bailleur est soumis la TVA.

Par convention, le premier loyer sera effectivement vers compter du [DATE]

Il est convenu que les taxes foncires et locatives sont la charge du preneur.

Le preneur prend en charge le cot de toutes les assurances pour le compte du bailleur.

La rvision du loyer seffectuera aux priodes triennales, la date anniversaire du bail par

indexation automatique. Lindice de base tant celui de la construction.

RUPTURE PAR ANTICIPATION :Le Bail peut tre dnonc et annul dun commun accord, notamment en cas de vente, de

cession du fonds de commerce.

Fait [VILLE], le [DATE]

En trois exemplaires dont un pour chaque signataire et un pour lenregistrement.

LE PRENEUR LE BAILLEUR