mode d’emploi pour le raccordement de votre installation de production coment raccorder votre...

Mode demploipour le raccordement de votreinstallation de productionComment raccorder votre installation de production (photovoltaque, olienneou dun autre type), au rseau public de distribution dlectricit.

Puissance infrieure ou gale 36 kVA

Octobre 2012

Vous souhaitez raccorder votre installation de production dlectricit dune puissance

infrieure ou gale 36 kVA au rseau public de distribution dlectricit :

ce mode demploi vous guide pas - - pas dans les diffrentes tapes et dmarches

effectuer pour raliser votre raccordement dans les meilleures conditions.

Depuis le site internet www.erdfdistribution.fr, vous pourrez consulter la procdurede raccordement au rseau des installations de puissance infrieure ou gale 36 kVA,

tlcharger les formulaires de mandat, d'autorisation et de demande de raccordement

dont vous aurez besoin, et faire votre demande en ligne sur le portail ddi.

Pour vous aider dans vos dmarches, ERDF met votre disposition laccueil raccordement producteurs :

Quest-ce quun raccordement ?

Le raccordement est une prestation ralise par ERDF sur le rseau public de distribution dlectricit dont elle est concessionnaire ERDF ralise votre branchement sur le rseau (ou la modification du branchement sur un site dj raccord), et, le cas chant, lextension du rseau.

Lintervention dERDF concerne uniquement le rseau public de distribution dlectricit. Votre installateur ralise, de son ct, votre installation de production, en conformit avec les normes en vigueur. Votre installation de production commence aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement pos par ERDF (le disjoncteur et les compteurs ERDF ne font pas partie de votre installation de production).

N indigo : 08 20 03 19 22 *

Ce mode demploi est conforme aux rgles

publiques en vigueur le 1er

Il na pas valeur contractuelle.

Seuls la proposition de raccordement (PDR)

dERDF et le Contrat de Raccordement,

dAccs au rseau et dExploitation (CRAE)

ont valeur contractuelle.

Cette brochure est destine prsenter le

raccordement dans les territoires desservis par ERDF.

Renseignez-vous auprs de votre mairie

pour vrifier que le rseau sur votre localit est bien

gr par ERDF.

* Depuis un poste fixe, hormis les postes servis par un oprateur ADSL avec forfait internet, lappel tlphonique est factur lappelant 0,12 TTC par minute aprs une charge de 0,11 TTC la mise en relation. Munissez-vous du code postal de la commune de votre projet de construction.

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octobre 2012.

la mairie

Si ncessaire, faites une demande dautorisation durbanisme : permis de construire ou dclaration pralable.

Dans ce dernier cas, demandez votre maire un certificat de non - opposition votre projet de production.

Les travaux votre charge

Ralisez les travaux votre charge tels quils sont prciss dans la proposition de raccordement, afin quERDF puisse raccorder votre installation de production.

Linstallation de production

Faites construire votre installation de production, et faites-vousremettre par votre installateur une attestation de conformitvise par CONSUEL

Votre assurance

Demandez votre assureur une extension du contrat de responsabilit civile relative votre installation de production.

Auprs de la DREAL*

Si vous souhaitez bnficier delObligation dAchat dEDF pourune production autre que photovoltaque, demandez la DREAL le certificat ouvrantdroit lobligation dachat.

*Direction Rgionale de lEnvironnement,de lAmnagement et du Logement

Auprs dun acheteur d' lectricit

Procurez-vous l'accord de rattachement un responsable d'quilibre auprs de l'acheteur de l'lectricit qui sera produite.

La prestation de raccordement : vue densemble

Vos dmarches

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Auprs de votre banque

Si vous souhaitez bnficier de lObligation dAchat dEDF pour une production photovoltaque de puissance suprieure 9 kWc, demandez votre banque une offre de prt ou une attestation de disposer des fonds propres suffisants.

ERDF ralise la mise en service.

Dans le cadre de lobligation dachat photovoltaque, ERDF communique la date de mise en service l'Agence Obligation dAchat Solaire qui vous contacte pour la signature du contrat d'achat ; celui-ci prend effet le jour de la mise en service.Le suivi de votre contrat dachat est possible sur le site intranetwww.edf-oasolaire.fr

ERDF ralise les travaux.

ERDF vous adresse la proposition de raccordementdu contrat dans un dlai maximal de sixsemaines si votre raccordement ne ncessitepas de travaux dextension du rseau ; dansle cas contraire, ce dlai est de trois mois.

La PDR mentionne, le cas chant, la liste des travaux votre charge.

La PDR mentionne le dlai indicatif de raccordement, dater de votre accord.

La PDR est valide pendant trois mois.

ERDF tudie votre demande de raccordement et vous demande des informations complmentaires si votre demande est incomplte.

Vous saisissez en ligne votre demande ou vous fournissez ERDF le formulaire de demande de raccordement rempli, avec

lautorisation durbanisme ( sil sagit dune dclaration pralable et si la puissance de raccordement est infrieure ou gale 6 kVA par phase, le rcpiss de dpt suffit)

un plan de situation de votre projet de de production, accompagn si possible d'un plan de masse et de photographies de votre branchement actuel ou dusite d'implantation prvu, laccord de rattachement du responsable dquilibre si votre acheteur nest pas EDF Obligation dAchat,

une attestation de moyens financiers pour une production photovoltaque > 9 kWc avec obligation d'achat EDF.

Vous adressez ERDF :

la PDR et les conditions particulires du CRAE signes, avec le paiement de la contribution demande par ERDF,

le certificat de non-opposition dclaration pralable, si vous relevez de ce type dautorisation durbanisme et si vous ne lavez pas encore transmis ou, dfaut, votre dclaration daccord tacite de non-opposition lissue du dlai dinstruction,

le coupon annonant la date laquelle les ventuels travaux votre charge seront achevs.

Ds que les conditions requises sont vrifies :

e^lmkZoZnq>K=?lhgmm^kfbgl4ohmk^bglmZeeZmbhg]îkh]n\mbhg^lmZ\aôêt raccorde au disjoncteur ERDF (vente de la totalit) ou bien au tableau de kiZkmbmbhg!o^gm^]nlnkienl"4ohnlZo^skèeZmhmZebm]êZ\hgmkb[nmbhg]^fZg]îZk>K=?4ohnl]blihl^s]êZmm^lmZmbhg]^\hg_hkfbmvise par CONSUEL. Vous demandez la mise en service en envoyant ERDF le coupon-rponse 2 ainsi que le feuillet Distributeur de lattestation de conformit, dfaut une copie de celle-ci (attention : ERDF ne mettra pas en service sans disposer de l'original).

Une fois votre demande complte : - ERDF vous confirme sa prise en compte, avec la date dentre de votre demande en file dattente. - Si votre installation est de type photovoltaque et que vous souhaitez bnficier de l'obligation d'achat, ERDF transmet l'Agence Obligation d'Achat Solaire les lments ncessaires l'tablissement du contrat d'achat

ERDF sengage avec vous sur un dlai de raccordement.

Dlai standard :10 jours ouvrs rception des lments demands.

Vos contacts avec ERDF ERDF

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les pices demandes :

(PDR) et les conditions particulires

CHOISISSEZ UNE OPTION POUR LA VENTE DE VOTRE PRODUCTION DLECTRICIT

Si vous vendez la totalit de votre production

Si vous faites raliser en mme temps le raccordement de votre installation de production et celui de votre installation de consommation, ERDF raccorde ces deux installations au rseau public par deux cbles de branchement distincts.

Si vous faites raliser le raccordement de votre installation de production alors que votre installation de consommation est dj raccor-de au rseau public, ERDF utilise le cble de branchement existant pour faire transiter votre production, sauf dans certains cas particuliers.

Le branchement de votre installation de production comporte deux compteurs, lun pour enregistrer llectricit que vous vendez, lautre pour vrifier labsence de consommation dlectricit par votre installation de production.

La totalit de votre production peut ainsi tre vendue, tandis que vous soutirez la totalit de votre consommation directement partir du rseau public de distribution d'lectricit.

Si vous vendez le surplus de votre production

Vous utilisez par dfaut votre production pour vos usages de consommation, et vous en vendez le surplus l'acheteur d'lectricit que vous avez choisi.

SI VOUS CHOISISSEZ DE CONFIER UN TIERS LE SUIVIDE VOTRE RACCORDEMENT

Vous pouvez :

- Lui confier le soin deffectuer lensemble des dmarches relatives votre raccordement : il vous reprsente alors en qualit de mandataire et il devient linterlocuteur dERDF, depuis votre demande de raccordement jusqu la mise en service incluse.

- Lui demander de vous assister dans vos dmarches. Ds lors, vous lautorisez tablir et transmettre votre demande de raccordement ERDF, et accder aux informations ncessaires la ralisation de celui-ci. Vous restez linterlocuteur dERDF.

Ce tiers peut tre :

- Lentreprise qui ralise votre installation de production ;

- Le constructeur de votre maison, le bureau dtude, larchitecte ou le matre duvre de votre projet ;

- Votre fournisseur dlectricit ;

- Toute personne de votre choix.

Avant de nous contacter

Votre installation de production est connecte votre installation dlectricit intrieure qu'elle peut ainsi contribuer alimenter.

Dans cette configuration, votre installation de production est raccorde au rseau public de distribution d'lectricit par le mme branchement que celui utilis pour votre consommation. ERDF ajoute un compteur mesurant la quantit dlectricit que vous injectez sur le rseau public.

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EN VUE DE LA VENTE DE VOTRE PRODUCTION

Sauf pour une installation de production photovoltaque avec obligation dachat, demandez votre acheteur un accord de rattachement un responsable dquilibre.

Dans le cadre dun tarif rglement dachat :

- s'il s'agit d'une installation de type photovoltaque, vous n'avez rien faire : ERDF transmet directement l'Agence Obligation d'Achat Solaire les lments ncessaires l'tablissement du contrat d'achat ; - sinon demandez un contrat dachat EDF Obligation dAchat (tlchargez le formulaire de demande de contrat dachat sur le site www.edf.com la rubrique Achat dlectricit). Il faudra au pralable demander la DREALun certificat ouvrant droit lobligation dachat.

OBTENEZ UNE AUTORISATION DURBANISME

Votre commune vous expliquera la nature de lautorisation obtenir : permis de construire ou dclaration pralable.

Le permis de construireIl est obligatoire pour installer une olienne dont la hauteur totale du mt et de la nacelle est suprieure 12 mtres au-dessus du sol.

Pour un btiment neuf, il est obligatoire dintgrer les modules photovoltaques dans votre demande de permis de construire. Il peut exister dans votre commune des

OBTENEZ UNE ATTESTATION DE MOYENS FINANCIERS

dispositions particulires concernant laspect ou la couleur des toitures. Si vous habitez prs dun monument historique ou dans un site protg, lavis des Btiments de France sera demand. Un dlai dobtention de cet avis est alors prvoir. Enfin, il faudra obtenir, le cas chant, lautorisation de votre coproprit pour raliser votre installation.

e autorisationnu sesimuos snoitallatsni seL administrative exigeant une tude dimpact

Cest le cas des installations hydrolectriques et des installations classes pour la protection de lenvironnement. Renseignez-vous sur ces procdures en consultant le site internet : www.installationsclassees.ecologie.gouv.fr

La dclaration pralableElle est obligatoire pour installer des panneaux photovoltaques sur un toit existant qui sera amnag pour les recevoir et dont, de ce fait, laspect sera modifi. Lorsque vous faites la dclaration de votre projet la mairie, cette dernire vous remet un rcpiss de dpt dat. Sur votre demande, la mairie dlivre un certificat de non-opposition votre dclaration pralable lissue de linstruction de celle-ci. Ce certificat de non-opposition est indispensable pour raliser les travaux de raccordement. Il doit tre joint votre demande de raccordement si la puissance de raccordement est suprieure 6 kVA par phase. Sinon, il devra tre envoy au plus tard lorsque vous accepterez la proposition de raccordement dERDF.

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Remarque : lissue du dlai dinstruction de votredemande, si vous navez pas reu dopposition votre projet et que vous nobtenez pas de votre mairie un certificat de non-opposition, adressez ERDF une dclaration attestant que vous bnficiez, de ce fait, dun accord tacite.

,

Cette attestation est obligatoire pour dposer une demande de raccordement d'une installation de production photovoltaque de puissance suprieure 9 kWc avec obligation d'achat EDF (ou pour augmenter de plus de 9 kWc la puissance d'une installation existante) ; ce document atteste que le demandeur dispose de fonds propres suffisants pour mener bien son projet ou d'une offre de prt d'un organisme bancaire. Des modles sont disponibles sur le site de la DGEC : http://www.developpement-durable.gouv.fr

Votre demande de raccordement

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POUR TRE ACCEPT PAR ERDF, VOTRE

DOSSIER DE DEMANDE DOIT COMPORTER

PLUSIEURS DOCUMENTS

Le formulaire de demande de raccordement que vous tlchargez sur le sitewww.erdfdistribution.fr ou obtenez par courrier en appelant laccueil raccordement producteurs , liste tous les documents exigs par ERDF pour qualifier votre demande et la traiter :

Les quatre pages dment compltes du formulaire de demande de raccordement.

La photocopie du permis de construire ou du certificat de non-opposition ; en cas de simple dclaration pralable et pour une puissance de raccordement infrieure ou gale 6 kVA sur chaque phase, le rcpiss de dpt de cette dclaration suffit. Ces documents vous sont dlivrs par la mairie.

Le plan de situation de votre projet : le plan que vous avez tabli pour demander votre permis de construire ou pour dposer en mairie votre dclaration pralable de travaux convient ERDF.

Si possible, des photographies de votre branchement existant et du comptage ERDF en place, si votre habitation ou votre local est dj raccord au rseau de distribution (voir ci-contre).

Joignez un plan de masse de votre projet, ncessaire en particulier si le site concern na jamais t raccord, pour situer votre parcelle de terrain par

rapport au rseau ainsi que les emplacementssouhaits du coffret de branchement en limite de la parcelle et du compteur dans la construction. Si possible, joignez une photographie de votre parcelle de terrain.

| tape 1 |

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La demande de raccordement fait aussi office de demande de contrat d'achat pour l'nergie produite. Il faut alors fournir des donnes spcifiques, dont :

. la puissance-crte projete,

. la puissance-crte dj raccorde ou en projet sur le mme btiment ou la mme parcelle cadastrale.

Ces lments, ainsi que la date d'envoi de la demande, servent dterminer le tarif d'achat.

Cas d'une installation photovoltaque avec obligation d'achat

,

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CE QU'IL FAUT PHOTOGRAPHIER

Les photographies de votre raccordement existant permettent ERDF dtudier votre demande plus rapidement. Choisissez de prfrence le format numrique JPG ; une rsolution XVGA (1024 x 768) suffit largement

Prenez une vue du branchement sil est arien, ainsi que du coffret de branchement existant. Photographiez le coffret porte ferme. Si la porte est munie dune serrure de type rectangle et sil nest pas plomb,

ouvrez cette porte et prenez galement une photo de lintrieur du coffret.

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.

Si pas de branchement ni de local existant, joindre une ou plusieurs photos de lenvironnement du projet (dont au moins une prise de la voie publique).

Lorsque votre branchement existant est detype 1 (voir page 12), le compteur et ledisjoncteur ERDF sont lintrieur de votrehabitation ou de votre local. Prenez une vue de ces appareils et de leur environnement du sol au plafond surune largeur dau moins deux mtres.

photo

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SUR LA BASE DE VOTRE DEMANDE DE

RACCORDEMENT VALIDE, ERDF VOUS

ADRESSE UNE PROPOSITION DE

RACCORDEMENT ET UN CONTRAT DE

RACCORDEMENT, D'ACCS AU RSEAU

ET D'EXPLOITATION (CRAE)

La proposition de raccordement dcrit les caractristiques de la solution de raccordement : le choix d'un circuit monophas ou triphas, la puissance maximale installe, la puissance de raccordement (ainsi que sa rpartition par phase pour le choix triphas) et la nature de la protection de dcouplage.

Le courrier denvoi de la PDR prcise :

L'chancier prvisionnel de ralisation des travaux qui dmarre la date de rception

La description des travaux qui sont de votre responsabilit ;

Le montant de la contribution aux travaux de raccordement demande par ERDF.

Cette proposition de raccordement est valable trois mois ; attention car au- del de ce dlai,ERDF met fin au traitement de votre dossier.

conditions gnrales du CRAE sont disponibles sur www.erdfdistribution.fr.

Comment le montant de la contribution ma charge est-il calcul ?

Il est calcul sur la base dun barme public disponible sur www.erdfdistribution.fr, approuv par la CRE.

Comment savoir si ERDF a bien reu mes lments ?

ERDF vous confirme (gnralement sous 10 jours)la compltude de votre dossier

Quels sont les dlais pour recevoir ma proposition de raccordement (PDR) et mon CRAE ?

Ils varient selon la nature des travaux qui seront ncessaires pour le raccordement.

Si des travaux de rseau ne sont pas ncessaires, ERDF vous adresse la PDR et le CRAE en

moins de six semaines (1 moissi la puissance installe projete nexcde pas 3 kVA).

Lorsque des travaux de rseau sont ncessaires, le dlai estport trois mois pour menerltude lectrique qui permetde vrifier limpact de votreprojet sur le fonctionnementdu rseau.

VOS QUESTIONS, NOS RPONSES

La proposition de raccordement dERDF

| tape 2 |

1

Le barme de raccordement et les

de raccordement, ou vous demande les lments manquants.

0

de votre accord.,

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EN RETOURNANT LA PROPOSITION

DE RACCORDEMENT ET LE CRAE SIGNS,

ACCOMPAGNS DU RGLEMENT ET

DES DOCUMENTS DEMANDS, VOUS DONNEZ

VOTRE ACCORD ERDF POUR LE LANCEMENT

DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT

N'oubliez pas de joindre cet envoi le certificat de non-opposition de la mairie votre projet de production, si vous n'avez pas dj adress ce document ERDF, ou, dfaut, votre dclaration daccord tacite de non-opposition lissue du dlai dinstruction. Sinon, ERDF vous renvoie votre paiement et votre raccordement est mis en attente.

N'oubliez pas d'indiquer la date d'achvement des travaux de prparation de l'emplacement du comptage de votre production, ainsi que la date d'achvement de votre installation de production.

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RCEPTION DES LMENTS, ERDF VOUS

CONTACTE ET VOUS INDIQUE LES DLAIS

DE RACCORDEMENT

Votre interlocuteur ERDF vous adresse alors un courrier :

accusant rception de votre paiement ;

prcisant le dlai de ralisation du raccordement de votre installation de production au rseau public de distribution lectrique.Ce dlai inclut un dlai standard d'obtention des autorisations administratives de travaux sur le territoire de la commune. Toutefois, ce dlai de raccordement est toujours conditionn l'achvement des travaux dont vous avez la charge ;

vous proposant une date de ralisation de votre raccordement si les conditions requises sont runies.

11

La conception et la ralisation des ouvrages de branchement doivent tre conformes la norme NF C 14-100. Il existe deux types de branchement, selon la distance entre le futur coffret de branchement situ la limite de votre proprit et votre tableau de rpartition.

Branchement de type 1, local dj raccord (cas gnral)Le branchement de type 1 est autoris lorsque la longueur du cble de branchement en zone privative est infrieure 30 mtres.

1 | VOUS CHOISISSEZ DE VENDRE LA TOTALIT DE VOTRE PRODUCTION D'LECTRICIT

Les travaux et la mise en service

| tape 3 |

Le cble de liaisonne fait pas partie

de votre installation lectrique

Coffret debranchement existanten limite de proprit contenantle coupe-circuit principal

Deux compteurs et un disjoncteursont installs par ERDF proximit du compteuret du disjoncteur existants,pour constituer le nouveau point de livraison production , partir du cble de liaison existant

OnduleurProtection de dcouplageSectionnement

Disjoncteur

Compteur de vrificationde non-consommation

Compteur de production

Disjoncteur

Compteur deconsommation

Arrive du cble de liaison existant

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Branchement de type 1, local raccorder (ou cas particulier dun local dj raccord *)

* Par exemple quand le producteur et le consommateur sont deux personnes diffrentes.

Le branchement de type 1 est autoris lorsque la longueur du cble de branchement en zone privative est infrieure 30 mtres.


Disjoncteur

Compteur de vrificationde non-consommation


Arrive du cble de liaisonproduction

Disjoncteur

Compteur deconsommation

Arrive du cblede liaison

consommation

Deux coffrets debranchement sont poss par ERDF en limite de proprit, ils contiennent les coupe-circuit principaux consommation et production .Dans le cas o le local est dj raccord, ERDF ajoute un coffret production

Les deux cbles de liaison ne font pas partie


Deux compteurs et un disjoncteursont installs par ERDF lintrieur de votre habitation, pour constituer le point de livraison production

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Branchement de type 2, local raccord ou nonLe branchement de type 2 est autoris quelle que soit la longueur du cble de branchement en zone privative.


Arrive des deux cbles de liaison

Interrupteurde coupure

durgence deconsommation

Interrupteurde coupuredurgencede production

Un double coffret de branchement pos par ERDF,contient le compteur de vrification de non-consommationet le coupe-circuit principal de production.Un coffret complmentaire contient le compteuret le disjoncteur de

Les deux cbles de liaisonfont partie de votre

installation lectrique

Double coffret debranchement pos par ERDF,

contenant le compteuret le disjoncteur

de consommation,ainsi que le coupe-circuit

principal de consommation

1

production

4

Un compteur est ajout parERDF en srie du compteurde consommation, pour mesurerla quantit dnergie produite. Si le compteur de consommationexistant est de type lectromcanique donc rversible, ERDF doit le remplacer par un compteur lectronique

Le cble de liaisonne fait pas partie


Coffret debranchement existant ou pospar ERDF en limite de proprit contenant le coupe-circuit principal


Disjoncteur

Compteurde consommation


Arrive du cble de liaisonexistant (local dj raccord)

Branchement de type 1, local dj raccord ou nonLe branchement de type 1 est autoris lorsque la longueur du cble de branchement en zone privative est infrieure 30 mtres.

2 | VOUS CHOISISSEZ DE VENDRE LE SURPLUS DE VOTRE PRODUCTION D'LECTRICIT

15

ERDF installe le compteurde production dans le double coffretde branchement, avec le compteurde consommation et le disjoncteur dj en place.Si le compteur de consommationest de type lectromcanique doncrversible, ERDF doit le remplacerpar un compteur lectronique

Le cble de liaison fait partiede votre installation lectrique


Arrive du cble de liaison

Interrupteurde coupure durgence

Branchement de type 2, local dj raccord ou non Le branchement de type 2 est autoris quelle que soit la longueur du cble de branchement en zone privative.

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3 | LES TRAVAUX VENTUELLEMENT VOTRE CHARGESi votre habitation est dj raccorde pour votre consommation, des travaux seront probablement votre charge.

Les disjoncteurs, compteurs, interrupteurs de coupure durgence et les tableaux lectriques de rpartition doivent tre installs en dehors des emplacements interdits par la norme NF C 15-100.

PRPARER LE PANNEAU DE COMPTAGE

Des travaux damnagement pralables linstallation par ERDF du branchement de votre installation de production peuvent tre nces-saires. La liste de ces travaux sera dtaille dans la proposition de raccordement dERDF.

ERDF doit disposer dun emplacement dun mtre sur un mtre auprs du panneau de comptage de consommation de votre habitation.

Le mur sur lequel ERDF viendra poser le tableau de comptage de votre production devra tre plan, solide, non mtallique, proprement enduit ou surfac.

CONFECTIONNER UN PASSAGE DU CBLE DE BRANCHEMENT DANS VOTRE HABITATION

Cette opration peut tre ncessaire pour guider le cble de branchement jusqu lem-placement du panneau de comptage de votre installation de production.

CREUSER UNE TRANCHE DANS VOTRE TERRAIN ET Y POSER UN FOURREAU POUR LE CBLE DE BRANCHEMENT

Lorsque vous faites une demande de branche-ment pour une installation sur un site qui nest pas raccord au rseau public de distribution dlectricit, il faut prvoir cette tranche et ce fourreau.

Cest aussi le cas lorsque votre projet implique de changer le cble de branchement existant, soit pour poser un cble de branchement triphas, soit pour poser un cble de section suprieure.

Ces travaux de terrassement sont votre charge. Toutefois ERDF peut raliser cette prestation titre onreux, si vous faites ce choix lors de votre demande de raccordement.

AMNAGER LEMPLACEMENT DU COFFRET OU DE LA BORNE DE BRANCHEMENT

Il faut matrialiser lemplacement du ou des coffrets, dans la clture ou dans la haie en limite de votre parcelle de terrain.

Une niche de la dimension requise sera amnage dans le mur de votre maison, lorsque celui-ci jouxte directement le domaine public et que le ou les coffrets doivent tre encastrs dans ce mur.

1NOTEZ BIEN : dans tous les cas, les travaux de reprise ventuels sur votre installation aprs intervention dERDF sont votre charge (par exemple fixation sous goulotte du conducteur entre tableau BT et compteur de consommation). 7

VOTRE INSTALLATION DE PRODUCTION EST PRTE POUR LA MISE EN SERVICE

En temps utile, vous avez adress ERDF le coupon-rponse n2 (joint par ERDF lenvoi de la PDR et du CRAE), demandant la mise en service de votre installation de production.

Vous appelez ERDF (voir page 3), qui vrifie avec vous les conditions ncessaires la mise en service :

- Linstallation de production est acheve et a bien t connecte par votre lectricien au disjoncteur pos par ERDF si vous vendez la totalit de votre production ou votre tableau de rpartition lectrique si vous vendez le surplus de votre production ;

- Lattestation de conformit de linstallation vise par CONSUEL, a t adresse ERDF avec le coupon-rponse 2 ; s'il ne s'agissait pas de l'original, vous devrez imprativement dtenir celui-ci sur place le jour de la mise en service

- Laccord du responsable dquilibre (si besoin) a bien t transmis ERDF ;

- Les travaux de ERDF sont termins et vous avez rgl le solde ventuel de votre

ERDF programme avec vous la mise en service, qui interviendra dans un dlai standard de dix jours ouvrs.

APRES LA MISE EN SERVICE

Votre interlocuteur ERDF change : rfrez-vous votre CRAE pour la nouvelle adresse et le nouveau n de tlphone de tlphone utiliser. En cas dobligation dachat photovoltaque, lagence OA-solaire prendra contact avec vous pour tablir le contrat dachat, qui prend effet au jour de la mise en service de votre raccordement ; dans les autres cas c'est

4 | LA MISE EN SERVICE DE VOTRE INSTALLATION

;

. contribution au raccordement

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vous qu'il incombe de prvenir lacheteur.

LE CRAE

Ce terme dsigne le Contrat de Raccorde-ment, dAccs au rseau et dExploitation, dont vous signez les conditions particulires avec ERDF. Le CRAE prcise les conditions techniques, juridiques et financires du raccordement, de lexploitation lectrique et de laccs au rseau de votre installation de production.

LA PUISSANCE DE RACCORDEMENT

La puissance de raccordement est la puis-sance maximale que vous souhaitez injecter sur le rseau de distribution.

En monophas, la puissance de raccordement ne peut pas dpasser 6 kVA.

Lorsque votre raccordement est triphas (au-d essus de 6 kVA), veillez quilibrer

: sesahp siort sel rus ecnassiup ettecle dsquilibre entre les deux phases

Cette prcaution limi te limpact de votre production sur le rseau.

LATTESTATION DE CONFORMIT

Pour effectuer la mise en service de votre raccordement, ERDF aura imprativement besoin de lattestation de conformit vise par CONSUEL. Ce document certifie que votre installation lectrique intrieure est conforme aux normes en vigueur (notamment normes de scurit lectrique NF C15-100 et NF C15-712).

Cette attestation est tablie par votre installateur et vise par CONSUEL (www.consuel.com).

Bon savoir

Tableau de Rpartition : cest le tableau lectrique pos par votre installateur

Acheteur d'lectricit : c'est l'entit qui achtel'lectricit qui sera produite par votre installation.

Responsable d'quilibre : les responsables d'quilibre sont des oprateurs qui se sont contractuellement engags auprs du gestionnaire de rseau de transport dlectricit, RTE, financer le cot des carts constats a posteriori entre lectricit injecte et lectricit consomme, au sein d'un primtre d'quilibre contractuel.

Le responsable dquilibre peut tre un fournisseur d'lectricit, un consommateur ou n'importe quel tiers. Le site internet de la CR fournit la liste des responsables d'quilibre.

et partir duquel se rpartissent les diffrents circuits privs de votre installation de consommation (clairage, prises lectriques, appareils de chauffage et de cuisson, chauffe-eau...).

PDR : Proposition De Raccordement.

CRAE : Contrat de Raccordement, dAccs au rseau et dExploitation.

CRE : Commission de Rgulation de lnergie.

CONSUEL : Comit National pour la Scurit des Usagers de llectricit.

DREAL : Direction Rgionale de lEnvironnement, de lAmnagement et du Logement.

Interrupteur de coupure durgence : cet appareil, pos par votre installateur dans votre habitation, vous permet de couper la liaison entre vos circuits de production ou de consommation, et le rseau public.

Quelques abrviations et termes connatre

ne doit pas dpasser 6 kVA.

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Droulement de votre raccordement

| Les coordonnes de votre accueil raccordement producteurs ERDF |

...........................................................................................................................................

| Le numro de votre Permis de Construire ou de votre Dclaration Pralable |

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| Les rfrences de votre PDR et de votre CRAE |

...........................................................................................................................................

| Vos notes personnelles |

...........................................................................................................................................

...........................................................................................................................................

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...........................................................................................................................................

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SETAD SELSAP--SAP TNEMEDROCCAR ERTOV

Obtenez votre permis de construire ou le certificat de non-opposition de la mairie votre projet suite une dclaration pralable de travaux (rcpiss de dpt si la puissance est infrieure ou gale 6 kVA par phase).

....... / ....... / ................

Obtenez le cas chant l'accord de rattachement (au responsable d'quilibre) auprs de votre acheteur (s'il ne s'agit pas de l' gence Obligation d'Achat Solaire) et une attestation de

banque si votre projet photovoltaque dpasse 9 kWc

....... / ....... / ................

Faites votre demande de raccordement en ligne sur le siteinternet dERDF (ou tablissez votre demande et adressez-l votre accueil raccordement producteurs ERDF).

....... / ....... / ................

Vous recevez la proposition de raccordement dERDF : vous lacceptez en la renvoyant signe et accompagne des autres documents et du rglement demand.

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................ / ....... / .......egrahc ertov xuavart sel zesilaR

Ralisez et raccordez votre installation de production et demandez votre installateur lattestation de conformit vise par CONSUEL.

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Obtenez de votre assureur lattestation de votre couverture responsabilit civile.

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