mod 4.3 premi res mesures urgentes et...

92
Syllabus Formation de base du cadre de base Module 4.3 : Prendre les premières mesures urgentes et faire les constatations relatives aux infractions les plus fréquentes Harmonisation 2009 V 1.3

Upload: lamcong

Post on 12-Sep-2018

215 views

Category:

Documents


0 download

TRANSCRIPT

Syllabus

Formation de base du cadre de base

Module 4.3 : Prendre les premières mesures urgentes et faire les constatations relatives aux infractions les plus fréquentes

Harmonisation 2009 V 1.3

2

AVERTISSEMENT

DGS / DSE ___________

Quartier Géruzet

Av de la force Aérienne, 10 1040 Bruxelles

Tel. 02/644 88 02 Fax. 02/644 88 30

Email [email protected]

Contact :

Ph BOURGE

L VAN CRAENENBROECK

Ce fascicule est destiné à la formation. Il ne peut

être diffusé en dehors du contexte policier. Toute

reproduction (même partielle) sans autorisation écrite de son auteur est strictement interdite. L’auteur

est, par ailleurs seul, responsable de son contenu.

Ce fascicule n’a qu’une portée didactique. Son seul

but est de faciliter le processus d’apprentissage des

apprenants. Il n’a pas pour fonction de se substituer

aux textes légaux et réglementaires dont il

s’inspire, ni même d’en constituer un résumé ou une

synthèse.

Toutes les considérations émises dans ce fascicule

concernent aussi bien les femmes que les hommes.

Toutes remarques, corrections ou additions restent

bienvenues

Bonne lecture…

3

Remerciements Pour rédiger ce fascicule, nous nous sommes librement inspirés de la documentation existante au sein des écoles provinciales de police. Nous remercions vivement les chargés de cours de ces institutions de nous avoir fourni la documentation nécessaire, leurs supports et de nous avoir fait part de leurs remarques constructives au cours de l’élaboration de ce projet. Nous voudrions remercier plus particulièrement CP Marc DILLEN (PIVO), CP Robert KRUPA- KRASOWSKI (Ecole Provinciale de Jurbise) et CP Bernard DEGRANGE (Ecole Provinciale de Liège) dont les travaux ont inspiré le présent ouvrage. Nous voudrions également remercier tous les collègues qui, dans leurs domaines de compétence spécifique, nous ont fait partager leur expertise et leur expérience. Leurs remarques ou apports divers ont en effet constitué une plus-value incontestable. Nous pensons notamment à CDP Marc VAN DE PLAS, CDP Frank VAN SAELEN en CP Karen PLASSCHAERT (groupe de travail homicide), Robert VANKAN (DGJ/DJT) en CP Jean-Michel LE MOINE (PJF Brussel).

4

TABLE DES MATIERES :

Avertissement p2

Remerciements p3

Table des matières p4

Objectifs p8

Liste des abréviations p9

1 Compétences p10 1.1 Compétences ordinaires p11 1.2 Compétences en cas de flagrant délit (et cas assimilés) p12

1.2.1 Définition : Flagrant délit 1.2.2 Commentaires 1.2.3 Cas assimilés 1.2.4 Fin de la procédure du flagrant délit 1.2.5 Compétences extraordinaires

1.3 La réquisition du « chef de maison » (PAJEL) p16

1.3.1 Conditions 1.3.2 Compétences

1.4 Prérogative en matière de saisie p18

1.4.1 � Principe général 1.4.2 � Jurisprudence 1.4.3 � Responsabilités APJ

2 Définition de la descente p19 2.1 Généralités p19 2.2 Terminologie p21

5

3 Avant la descente p26 3.1 Prise de connaissance des faits p26

3.1.1 Réception de l’info 3.1.2 Traitement de l’info 3.1.3 Transmission de l’info reçue

3.2 Réaction de l’équipe informée p30

3.2.1 AVANT le départ 3.2.2 Sur le TRAJET 3.2.3 Remarques

4 Arrivée sur place p33 4.1 Sécurité p33

4.1.1 Visite rapide des lieux 4.1.2 Dangers sur place

4.2 Evaluation de la situation/Demande d’appui/1er Sitrep p35 4.3 Personnes sur place p36

4.3.1 Principes 4.3.2 Victime(s) 4.3.3 Auteur(s)/suspect(s) sur place 4.3.4 Témoin(s)

4.4 Déterminer la nature des faits p40 4.5 Evaluation de la situation/Demande d’appui/2èmeSitrep p40

5. Mesures à prendre sur les lieux p42 5.1. Isolation des lieux : établissement de périmètres p42

5.1.1. La zone et le périmètre d’exclusion judiciaire 5.1.2. La zone et le périmètre d’isolation 5.1.3. La zone et le périmètre de dissuasion 5.1.4. Remarques importantes 5.1.5. Autres lieux particuliers

5.1.5.1. Le point de rendez-vous 5.1.5.2. Le poste de commandement 5.1.5.3. Le chemin d’accès

6

5.2. Les traces p47

5.2.1. Introduction 5.2.2. Principes de la police technique et scientifique

5.2.2.1 Principe d’échange de Locard 5.2.2.2. Principe d’unicité de Quételet 5.2.2.3. Principe de l’irrémédiable

5.2.3. Missions des 1ers intervenants 5.2.4. Missions de police technique et scientifique

5.2.4.1. Recherche d’indices 5.2.4.2. Prélèvement d’indices 5.2.4.3. Conservation d’indices

5.2.5. Principales catégories de traces

5.2.5.1. Traces d’origine humaine : les traces papillaires

1) Caractéristiques 2) Recherche de traces papillaires sur les lieux 3) Relevé d’empreintes papillaires sur personne 4) Comparaison de traces papillaires et d’empreintes papillaires

5.2.5.2. Traces d’origine humaine : les traces biologiques

1) Recherche traces biologiques sur les lieux : le sang, le sperme, les cheveux et poils 2) Prélèvement ADN de comparaison sur personne

5.2.5.3. Traces d’origine non humaine

1) Traces de gants 2) Traces de pas 3) Traces de pneu 4) Traces d’outils 5) Microtraces (exemple : la poussière)

5.3 Le croquis p62

5.3.1. Généralités 5.3.2. Définitions 5.3.3. Matériel utile 5.3.4. Dénomination des murs dans l’habitation 5.3.5. Mentions sur le plan 5.3.6. Photos et/ou croquis

5.4 Les photos p64

5.4.1 Photos urgentes lors de délits significatifs 5.4.2 Photos lors de faits délits non significatifs

7

5.5 Enquête de voisinage p66

5.5.1 Screening 5.5.2 Enquête de voisinage approfondie 5.5.3 Questions abordées lors de l’enquête de voisinage

6 Le procès – verbal de constatations p70 6.1 Généralités : Définition, but et responsabilité p70 6.2 Rubriques importantes du PV p72

6.2.1 Lieu et moment des faits 6.2.2 Nature des faits 6.2.3 Localisation/description du lieu 6.2.4 Identification du plaignant, de la victime et/ou du témoin 6.2.5 Etat général de la victime – mesures prises - description 6.2.6 Dommage, préjudice 6.2.7 Véhicules utilisés 6.2.8 Autres faits connus de la même nature/du même auteur 6.2.9 Avis et réactions 6.2.10 Intervention du service d’incendie, de la compagnie d’électricité,… 6.2.11 Saisie, saisie sur place 6.2.12 Screening, enquête de voisinage approfondie 6.2.13 Mise en œuvre de services spécialisés/moyens spéciaux/experts 6.2.14 Conditions atmosphériques 6.2.15 Auditions 6.2.16 Signalements 6.2.17 Avis à la famille/assistance aux proches – mesures à l’égard de la victime 6.2.18 Départ des lieux 6.2.19 Autres missions/rubriques

6.3 En résumé p80 7 Annexes : p82

1. Bases légales 2. Fiche gestion-LD: Mesures premiers intervenants 3. Document d’enregistrement des accès aux périmètres 4. Aide mémoire : enquête de voisinage immédiate ou screening

8

OBJECTIFS

� Agent

L’aspirant :

o Explique ce qu’est un flagrant délit au sens strict o Explique la notion de « clameur publique » o Explique la descente sur les lieux et les devoirs préliminaires et urgents o Rassemble les témoins o Explique la protection des traces et indices o Identifie les personnes et les objets o Retient une personne jusqu’à l’arrivée d’un fonctionnaire de police

� Inspecteur

L’aspirant :

o Distingue les tâches de l’agent de police judiciaire (APJ) des tâches de l’officier de police judiciaire (OPJ) (entre autres en cas de flagrant délit/sur réquisition)

o Explique la descente sur les lieux et les devoirs préliminaires et urgents (révision+affinement)

o Rassemble et interroge rapidement les témoins o Explique la protection et le relevé des traces et indices (révision+affinement) o Identifie les personnes et les objets (révision+affinement) o Définit le concept de saisie o Fait la différence entre le screening, une enquête de voisinage approfondie et une

enquête de voisinage destinée aux passants habituels o Explique le déroulement d’une enquête de voisinage o Explique comment effectuer les constatations concernant les victimes, l’auteur et les

modus operandi o Fait un croquis à la suite d’une descente sur les lieux o Evalue les photos à prendre afin de soutenir les constatations et constitue le dossier

photographique

9

Liste des abréviations ADN: Acide désoxyribonucléique

APJ: Agent de police judiciaire

ASAP: As soon as possible

BNG: Banque nationale des données

BTS: Bijzondere technieken/techniques spéciales

CD: Corpus delicti

CI: Carte d’identité

C.I.cr: Code d’instruction criminelle

CO: Case officer (gestionnaire de l’enquête)

CP: Code pénal

CS-catalogus:Catalogue des consommables

DJT: Direction de la police technique et scientifique

FD: Flagrant délit

FC: Flagrant crime

GPI: Geïntegreerde politie/police intégrée

INCC: Institut national de criminologie et de criminalistique

JI: Juge d’instruction

LD: Lieu du délit

LFP: Loi sur la fonction de police

LPI: Loi sur la police intégrée

LPTS: Laboratoire de police technique et scientifique

OOP: Openbare orde/ordre public

OPJ/APR: Officier de police judiciaire/auxiliaire du procureur du Roi

PC: Poste de commandement

PJF: Police judiciaire fédérale

PR: Procureur du Roi

RV: Rendez-vous

SAS: Set d’agression sexuelle

SC: Scène de crime

SEDEE Service d’enlèvement et de destruction d’engins explosifs

SIJ: Service d’identification judiciaire

Sitrep: Situation report

SLR: Service local de recherche

TPCPP: Titre préliminaire du code de procédure pénale

UV: Ultra violet

VP : Voie publique

10

1 Compétences Un certain nombre de loi autorisent les policiers (APJ et OPJ/APR) à intervenir sur le lieu de faits significatifs graves. Les principaux articles sont présentés succinctement dans la liste non exhaustive reprise en annexe 01. Les tâches de l’APJ ne sont pas énumérées explicitement, nous devons par conséquent nous baser sur la liste des interventions obligatoires du ressort de l’OPJ/APR et en déduire les interventions pour lesquelles l’APJ est compétent (Recherche, constatations, audition, perquisition et saisies avec autorisation, fouilles de sécurité, confrontation, reconstitution, enquête de voisinage, réquisition, mesures conservatoires et rédaction de PV). De manière générale, on peut dire que, dans le cadre de la descente sur les lieux, la principale différence entre un APJ et un OPJ/APR en matière de compétences/d’intervention réside dans la possibilité de recourir à la contrainte. En effet, contrairement à l’OPJ/APR dans le cadre du flagrant délit, l’APJ n’y est en principe pas autorisé. Cependant les choses ne sont pas simples puisque, eu égard à l’organisation de notre travail, il est fréquent que ce soit l’APJ qui arrive en premier sur les lieux. Il est donc très important qu’il sache quand il doit ou non faire appel à un OPJ. L’OPJ/APR représente un appui pour les APJ procédant aux constatations. L’APJ ne doit pas hésiter à faire appel à un OPJ/APR lorsque cela s’avère nécessaire et l’OPJ/APR doit quant à lui toujours être prêt à satisfaire une demande fondée. Par ailleurs, il y a également des cas, prévus par la loi, où l’OPJ/APR doit intervenir (contrainte – réquisition d’experts). Le fait pour un OPJ/APR de ne pas intervenir dans ces situations peut avoir des conséquences graves (erreurs de procédure) qui réduisent à néant le travail effectué.

11

1.1 Compétences ordinaires Lors de situations ordinaires :

� APJ et OPJ/APR : � Prise de connaissance des faits infractionnels � Recherche des éléments qui sont de nature à reconstituer les faits par une preuve

(constatations) � Audition des témoins ou personnes qui peuvent fournir tout renseignement utile pour

déterminer la preuve de l’infraction et rechercher les suspects � Audition des suspects � Privation de liberté ou mesures conservatoires de privations de liberté des suspects dans le

respect des procédures � Saisie ou protection des pièces à conviction (+voir pt 1.4) � Dépôt au greffe des pièces à conviction � Rédaction et transmission des PV � Avis aux autorités judiciaires � Exécution de tâches prescrites par le magistrat compétent � Mise à disposition des suspects

12

1.2 Compétences en cas de flagrant délit (et cas assimilés)

1.2.1 Définition : Flagrant délit (art 41 C.I.cr.)

� Le délit qui est commis actuellement ou qui vient de se commettre est un flagrant délit (FD).

1.2.2 Commentaires

� Soit l’infraction est constatée au moment où elle est commise c’est-à-dire que le policier est lui-même présent au moment où l’infraction est commise.

� Soit l’infraction est constatée juste après avoir été commise c’est-à-dire que le policier arrive sur place immédiatement après que l’infraction ait été commise.

� Gardez à l’esprit qu’il doit s’agir d’un délai raisonnable et plus précisément, il est

uniquement admis le temps strictement nécessaire pour le policier de se rendre sur place. � Le législateur n’a pas prévu de temps limite entre la perpétration du délit et l’appel aux

services de police. Il ne peut cependant y avoir d’interruption qui serait en contradiction avec le déroulement normal d’une intervention urgente.

� Le temps nécessaire à la police pour se rendre sur les lieux après la prise de connaissance

de l’infraction ne supprime pas le flagrant délit et l’enquête menée sur place doit se faire sans interruption sous peine de mettre fin à la procédure de flagrant délit.

� Il y a donc lieu de bien faire mention des différentes heures avec précision dans le PV.

(hr de la commission des faits, hr d’information, hr d’arrivée sur place, hr de chaque acte posé dans le cadre d’enquête).

13

1.2.3 Cas assimilés (art 41 C.I.cr.) ���� Sont assimilés au flagrant délit :

� 1.2.3.1 Le cas où le suspect est poursuivi par la clameur publique (voir 3.1.1)

� La clameur publique est une accusation faite en public et dirigée vers une personne précise. � La clameur requiert un laps de temps bref après la perpétration du fait (il s’agit d’une réaction

spontanée). � Cette clameur publique existe même si elle ne provient que d’une seule personne � A ne pas confondre avec la rumeur publique (voir pt 2.1.1) qui est une vague insinuation ou

encore avec notoriété publique qui signifie que le public connaît l’identité de l’auteur d’un délit commis il y a un certain temps.

� 1.2.3.2 Le cas où le suspect est trouvé en possession d’effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu’il est auteur ou complice, pour autant que cette découverte se fasse peu de temps après la commission du délit.

� Ces objets doivent être trouvés en sa possession peu de temps après l’infraction, il s’agit

d’une question de fait et de circonstances. � Cela signifie que le temps qui s’est écoulé depuis les faits doit être suffisamment court pour

que l’on puisse supposer que ces objets ne pouvaient pas passer dans d’autres mains que celles des auteurs ou complices.

� Ces objets doivent avoir été retrouvés sur la personne elle-même ou à proximité. Exemple : Un hold-up vient de se commettre dans une agence bancaire. Vous êtes informé du fait que les auteurs viennent de prendre la fuite à bord d’un véhicule de marque Renault Mégane noir, ils ont emporté deux sacs de l’agence avec des liasses de billets et selon le gérant ils portaient une cagoule noire. Des recherches sont alors entreprises et une heure plus tard un véhicule correspondant est intercepté et suite au contrôle approfondi, les sacs d’agence et deux cagoules noires sont trouvés dans le coffre.

14

1.2.4 Fin de la procédure du flagrant délit La procédure du flagrant délit ne peut plus être appliquée :

� Lorsque le PR et le JI se rendent sur place � Lorsque le PR est averti et décide de ne pas se rendre sur les lieux � Lorsque la descente sur les lieux est soit terminée soit interrompue

! Le PR peut continuer la procédure, ou autoriser l'officier qui l'aura commencée à la suivre ! voir C.I.cr. art 49 et 51

1.2.5 Compétences extraordinaires Lors de situations de flagrant crime ou délit :

� APJ :

� Dans les conditions de FD, la loi ne lui confère aucune compétence dès lors, il doit en aviser sans délai un OPJ/APR et veiller à la protection des lieux de l’extérieur.

� Si un suspect tente de fuir, il peut prendre des mesures conservatoires de privation de

liberté.

� Il a l’obligation de mettre immédiatement à la disposition de l’officier de police judiciaire la personne soupçonnée dont il a empêché la fuite, cela permet à l’OPJ de pouvoir, si nécessaire utiliser ses compétences extraordinaires sur base du FD (perquisition, privation de liberté …). Le non respect de cette obligation aurait pour effet de le mettre, le cas échéant, en infraction à l’article 147 du Code Pénal (arrestation arbitraire).

� A l’arrivée de l’OPJ/APR, il se conforme à ses prescriptions.

15

� OPJ/APR :

� Dans les cas de flagrance, seuls les OPJ/APR ont une compétence extraordinaire qui leur permet, dans les limites prévues par la loi, de procéder à des visites domiciliaires, de saisir des objets et d’arrêter des personnes sans consentement ni mandat.

� La procédure de flagrant délit donne au PR et aux OJP/APR un droit de visite

domiciliaire (art 36 C.I.cr.) et de saisie (art 37 C.I.cr.) limité quant au lieu, à l’objet et au moment.

� La visite domiciliaire peut se faire sans mandat ni consentement dans le lieu où le crime

ou le délit a été commis (art 32 et 35 C.I.cr.) et dans le domicile des inculpés ou des suspects (art 36 C.I.cr.)

� Cette procédure confère également un droit de privation de liberté aux OPJ/APR.

� Dès qu’il a procédé à une privation de liberté, l’officier de police judiciaire doit en

informer immédiatement le procureur du Roi par les moyens de communication les plus rapides.

� Il procède à la privation de liberté non seulement lorsque c’est lui-même qui intervient,

mais encore lorsqu’une personne est mise à sa disposition par un agent judiciaire, par un agent de police ou par un particulier.

� S’il a connaissance que l’infraction fait déjà l’objet d’une instruction, il adresse

directement son information au juge d’instruction saisi.

� A partir de l’information faite au procureur du Roi ou au juge d’instruction, l’OPJ/APR n’a plus la responsabilité de la privation de liberté, celle-ci est prise en charge par le magistrat (le législateur a voulu marquer nettement sa volonté de confier le pouvoir de décision aux magistrats).

16

1.3 La réquisition du « chef de maison » (PAJEL)

1.3.1 Conditions

� Le fait dénoncé est un crime ou un délit (flagrant ou non) : Cela implique par conséquence que le service de police n’a pas connaissance de l’existence de l’infraction avant que la dénonciation.

� La réquisition peut se faire de jour comme de nuit : Elle peut être verbale voire téléphonique mais elle doit être confirmée par écrit le plus rapidement possible.

� La réquisition doit émaner du chef de maison : Qui ne se trouve par ailleurs pas nécessairement à son domicile (de chez un voisin, de la VP via son Gsm, d’une cabine publique …). Le chef de maison est une des personnes ayant une jouissance effective des lieux (= PAJEL) Une autre personne ayant aussi la jouissance effective des lieux qui s’opposerait à la réquisition initiale n’annule pas la procédure.

� L’infraction a lieu à l’intérieur d’une habitation : Au sens de la définition domicile et ses dépendances. La réquisition peut aussi émaner de la victime de l’infraction : lorsque l’infraction dont il s’agit est visée aux art 398 à 405 du CP (atteinte à l’intégrité physique) et que l’auteur présumé de l’infraction est l’époux de la victime ou la personne avec laquelle elle cohabite et entretient une relation affective et sexuelle durable.

17

1.3.2 Compétences Lors de situations de réquisition du chef de maison :

� APJ :

� Voir Flagrant délit pt 1.2.5

� OPJ/APR : Comme dans les cas de flagrance, en cas de réquisition du chef de maison, seuls les OPJ/APR ont une compétence extraordinaire qui leur permet, dans les limites prévues par la loi, de procéder à des visites domiciliaires, de saisir des objets et d’arrêter des personnes sans consentement ni mandat.

� Il évalue les conditions de réquisition du chef de maison (+mettre par écrit) � Il descend sur place � Il exécute une visite domiciliaire � Il procède à d’éventuelles saisies � Il prive de liberté d’éventuels suspects � Il informe le PR � Il exécute les prescriptions du magistrat (subdélégation possible évidemment)

Exemple : Une mère en nettoyant la chambre de son fils découvre des sachets contenant des herbes qu’elle suppose être du cannabis, elle en discute avec son époux qui ne souhaite pas qu’on appelle la police. Elle, elle estime que c’est pourtant nécessaire et elle prend contact avec le dispatcher local.

18

1.4 Prérogative en matière de saisie

1.4.1 Principe général

� Le Code d’Instruction criminelle n’octroie le droit de saisie qu’aux autorités compétentes en matière de visites domiciliaires. En ce qui concerne la police, il s’agit des officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur du Roi (OPJ/APR).

1.4.2 Jurisprudence

� Dans la pratique, la Cour de Cassation accepte que n’importe quel membre de la police judiciaire, qu’il soit agent ou officier, procède à une saisie des éléments de preuve et des pièces à conviction d’un crime ou d’un délit qui a été commis.

� Evidemment, dans ce cas, la saisie doit avoir lieu sans devoir effectuer une visite

domiciliaire sans consentement car pour cette dernière la qualité d’OPJ est nécessaire.

1.4.3 Responsabilités APJ � En résumé, dans une situation de flagrant délit ou de réquisition, un APJ doit :

� avertir directement un OPJ/APR

� priver les auteurs de leur liberté (gravité des faits !)

� surveiller les lieux et geler la situation

� accomplir la mission qui lui a été assignée par l’OPJ/APR.

19

2 Définition de la descente

2.1 Généralités � Dans ce syllabus, nous examinons en détail l’une des principales interventions policières, en

l’occurrence « la descente sur les lieux » � Pourquoi la descente sur les lieux compte-elle parmi les principales interventions policières ?

o Les policiers sont souvent confrontés à des infractions ou des incidents nécessitant leur présence sur les lieux. S’ils veulent contribuer efficacement à l’administration de la preuve et à l’incrimination de ces infractions, les policiers procédant à la première intervention sur le lieu des faits se doivent d’agir avec la plus grande minutie.

� On constate à l’heure actuelle une tendance manifeste à recourir à des équipes de descente

spécialisées (multidisciplinaires), en particulier lorsque l’on est confronté à des délits graves. Dès lors, les premiers policiers intervenant sur place se limiteront essentiellement à accomplir des devoirs humanitaires, à chercher des suspects et à protéger les traces/indices. En règle générale, la police en uniforme va se limiter à observer et isoler la scène et ses indices.

� Lorsque l’on mène une enquête, il est important de retenir le principe suivant :

o Il se produit presque toujours un échange ou un transfert de traces entre les objets ou les corps dès que ceux-ci entrent en contact l’un avec l’autre. Ainsi, l’auteur emmène avec lui des traces du lieu où il a commis l’infraction, la victime conserve des traces de l’auteur et ce dernier laisse des traces sur le lieu des faits.

� Par conséquent, le lieu de l’infraction constitue certainement la principale source de

preuves. � Au vu de sa nature éphémère (conditions météorologiques, remise en état des lieux par la personne

procédant à l’intervention), le lieu du délit doit être traité prudemment.

20

� La première intervention sur les lieux requiert dès lors la plus grande minutie. L’objectif poursuivi lors de toute enquête est de récolter un maximum d’informations exactes. Ce n’est que sur cette base que l’enquête pourra se poursuivre ! Les erreurs commises au moment où l’on procède à des constatations techniques peuvent causer des dommages irréparables (ex : destruction d’empreintes digitales) ou mettre les enquêteurs sur la mauvaise voie (ex : mégot de cigarette du policier intervenant sur place).

� Il n’est pas possible, dans le cadre de ce cours, d’étudier séparément tous les types

d’interventions policières en fonction des lieux où elles doivent s’effectuer. Un policier n’est d’ailleurs jamais confronté à deux faits rigoureusement identiques et chaque situation est différente.

� Souvent, les textes qui suivent font référence à la constatation de l’un des faits les plus

graves (homicide). Par ailleurs, ce cours est limité dans le sens où il aborde le thème de la descente sur les lieux de manière plutôt générale. Toutefois, les règles à appliquer peuvent souvent être étendues à tous les types de descente (vols, home-jackings aux conséquences graves, prises d’otages, toutes sortes d’homicides, attentats à la bombe, incendies et même les accidents de la route).

� Dans le cadre de ce cours, nous partirons du principe que les équipes de descente se

composent au moins de deux personnes. Un policier seul qui se retrouve confronté à un fait nécessitant une descente doit faire venir aussi rapidement que possible un collègue sur les lieux.

� Les conséquences d’une infraction sont quadruples :

- conséquences physiques (blessures, mutilation, décès, lésions permanentes, etc). - conséquences psychologiques (état d’angoisse permanent, sentiment de vulnérabilité, manque

d’assurance, etc). - conséquences socio-économiques (incapacité de travail, coût des soins, etc). - préjudice matériel (pertes financières, perte de biens, rupture du lien émotionnel avec certains

biens, etc). � Par ailleurs, les conséquences de constatations imparfaites peuvent être graves : en cas de

doute, le suspect est acquitté et les constatations non conformes à la législation entraînent l’annulation de l’acte d’enquête.

Autant de facteurs devant motiver le policier à effectuer un travail approfondi et dans les règles !

21

2.2 Terminologie

� Descente Intervention sur le lieu des faits par un ou plusieurs policiers en vue de découvrir la vérité. Une descente n’implique pas seulement d’acter la déclaration des personnes concernées. Selon les faits, elle peut nécessiter notamment une protection et un prélèvement des traces, des contacts, une fouille des lieux, la réalisation d’un croquis,… Souvent, la descente est consécutive à une infraction (coups, vol, homicide, etc.), mais ce n’est pas toujours le cas (accident de travail, suicide,…). Dans ces situations, les modalités d’intervention sont identiques. Il est néanmoins utile de pouvoir rapidement faire la distinction entre une infraction et un accident, ce qui n’est pas toujours chose aisée. Les faits a priori non criminels (comme p. ex. les feux de cheminée – encore que ceux-ci puissent être punissables et le suicide) sont en effet toujours pris en charge par des équipes d’intervention appuyées par l’OPJ/APR de permanence. Lors d’un fait criminel, les services de police spécialisés assumeront les rôles d’enquête tactique tandis que les services d’intervention seront généralement réorientés vers des missions d’ordre public, de surveillance (de protection) des traces et d’accompagnement. L’inspecteur chargé du service d’intervention assume donc une lourde responsabilité et doit ainsi toujours faire preuve d’une grande vigilance (simulation de suicide ? l’incendie volontaire dans le but d’escroquer l’assurance ? etc.). Des études scientifiques prouvent qu’un grand nombre d’homicide ne sont jamais découvert, ce taux varie entre 1/7 jusque 1/3. Dans 5 à 10% des cas de décès déclarés « naturels », les conclusions médicales semblent erronées. Ce « nombre noir » trouve sa principale origine dans le fait que certains « filtres » s’activent tels que le médecin ou les enquêteurs de la première ligne, desquels l’avis conditionne fortement la décision d’enquêter ou non prise par le parquet. L’absence de trace évidentes de cambriolage ou de lutte, combinée à celle de blessures visibles sont souvent la cause de ces avis erronés.

Afin de diminuer le “nombre noir” précité, chaque scène d’un décès semblant non-naturel ou dont les circonstances ne sont pas clairement établies, il est nécessaire de traiter ces scènes selon le principe du « worst case scenario » jusqu’à ce que les éléments recueillis au cours de l’enquête dissipent les doutes. Cette procédure limite le risque de destruction des traces.

Une descente est donc l’ensemble des activités concrètes destinées à examiner le lieu d’un délit et d’y assurer le bon déroulement et la coordination de toutes les missions de police.

22

� Lieu du délit (LD) Le lieu des faits ou lieu du délit est l’endroit où, soit :

o une infraction a été commise, intégralement ou en partie, soit o l’objet de l’infraction a été retrouvé, soit o se trouvent des traces et des preuves potentielles, en ce compris au niveau des accès et

issues de secours empruntés par le suspect. Exemples de lieux des faits : lieu de découverte de la victime, habitation/pièce où les faits ont été commis, voie d’accès et issue de secours, résidence du suspect, etc. Règles de base à observer sur le lieu des faits (ou lieu du délit) :

o Les personnes dont la présence ne doivent en aucun cas pénétrer sur les lieux ou doivent immédiatement les quitter.

o Enregistrer toutes les personnes présentes (suspects, policiers, secouristes, témoins...) et

déterminer leur rôle. o Primauté de la hiérarchie fonctionnelle par rapport à la hiérarchie policière.

� Corpus delicti (CD) Le corps de la personne tuée est souvent désigné comme le corpus delicti (=corps du délit). En réalité, il y a lieu d’élargir ce concept : le corpus delicti est constitué tant du corps de la personne décédée que des objets qui sont l’objet de l’infraction. Ainsi, tous les objets visés par l’infraction constituent le CD (ex : le corps de la personne décédée, les restes d’une habitation incendiée, un coffre-fort fracturé, le véhicule qui fait l’objet d’une effraction,...).

23

� Fait significatif En cas de délit grave, des mesures de coordination sont nécessaires car il est probable que de nombreux acteurs, policiers ou non, doivent descendre sur les lieux. Une coordination des activités de chacun s’impose afin d’éviter toute confusion des rôles entre les différents acteurs et la destruction de traces. Sont considérées comme infractions significatives :

� Les infractions contre les propriétés : � Home et car jacking Vol à main armée Cat I Vol à main armée Cat II (si des traces peuvent être trouvées). Vols graves (au bélier ou de coffres-forts)

Cambriolages dans des lieux particuliers : maisons communales, musées, armuriers, grandes surfaces, entreprises produisant des précurseurs en vue de la fabrication de stupéfiants, etc…

� Les infractions contre les personnes : � Crimes de sang (assassinat et homicide et tentative) Découverte de corps ou parties de corps Décès suspect Prise d’otage et enlèvement

� Faits apparentés (liste non exhaustive): � Laboratoires de drogues Incendie volontaire (ou présomption) Explosion à caractère criminel Accident de roulage grave (véhicule, train, avion)

Souvent, dans le cadre de faits significatifs, une reconstitution sera organisée

24

� Prise de connaissance Ce terme désigne :

o La réception de l’information o Le traitement de l’information o La prise des premières mesures réactives, dont l’envoi de la première équipe

d’intervention

� Première intervention Ce terme désigne les premières tâches exécutées par les verbalisants qui arrivent ou sont envoyés en premier sur les lieux.

� Gestion de la descente Coordination de toutes les tâches devant être accomplies sur le lieu du délit et aux abords immédiats de celui-ci. Cette mission incombe au responsable de la descente. En cas de faits significatifs, il y a lieu de faire venir un OPJ/APR sur les lieux afin de prendre la direction des opérations. À cet égard, faites preuve de clarté au moment de communiquer les informations au dispatching : « Je pense que la présence d’OPJ/APR sur place est indiquée ». Remarque importante : la direction de l’enquête incombe à un magistrat.

� Gestion de la police technique et scientifique Il s’agit de l’ensemble des actes techniques posés par le personnel spécialisé des laboratoires de police technique et scientifique en vue de rechercher, localiser, protéger, révéler, prélever, emballer, conserver et exploiter les traces et indices matériels pouvant constituer des preuves. Cette mission incombe au responsable de la police technique et scientifique.

25

� Gestion des objets saisis La gestion des objets saisis consiste en l’application de la politique relative aux saisies. La supervision de l’exécution de la politique de saisie revient au responsable de la descente, en concertation avec le responsable de la police technique et scientifique. La responsabilité de l’exécution et de la gestion des saisies incombe au gestionnaire des saisies, ce dernier faisant partie de l’équipe d’enquête tactique. Aucun objet (saisi ou non) ne peut quitter le lieu du délit sans que le responsable de descente n’ait reçu un inventaire.

� Gestion de l’enquête tactique La gestion de l’enquête tactique concerne la conduite des activités policières dans le cadre d’un dossier d’investigation. Cette mission incombe au chef policier de l’enquête qui exercera cette responsabilité sous l’égide du magistrat qui dirige l’enquête (directeur de l’enquête).

26

3 Avant la descente

3.1 Prise de connaissance des faits

3.1.1 Réception de l’info o Un fonctionnaire de police peut prendre connaissance d’une infraction par différentes

sources : � Déposition/Dénonciation/Déclaration :

� La protection des traces (ex :manipulation de la lettre) ou l’identification de l’appel

téléphonique (ex :bruits de fond, description de la voix, numéro connu,…) doit faire l’objet d’une attention particulière.

� Les mesures prises à cet égard doivent faire l’objet d’un procès-verbal, en particulier en

cas d’infraction grave.

� Plainte :

� ATTENTION :

Il ne faut pas nécessairement qu’il y ait une plainte pour que l’on puisse intervenir, la quasi-totalité des infractions pouvant donner lieu à des poursuites d’office.

� Rumeur publique :

Il s’agit ici du « colportage » d’une information au sein du public : � Une évaluation des informations collectées est indiquée. � Il faut ainsi se demander qui (fiabilité) affirme certaines choses, si elles peuvent être

confirmées (exactitude).

� Il est quasiment impossible de réagir à toutes les rumeurs publiques. La nature, la gravité de celles-ci sont déterminantes pour l’intervention policière. En cas de doute, consultez votre responsable hiérarchique.

27

� Clameur publique : (voir Pt 1.2.3.1) � Les médias � Autres services/organismes officiels � Constatations propres � Cris de détresse provenant de l’intérieur d’une habitation � Réquisition du chef de maison

3.1.2 Traitement de l’info Souvent, le policier qui prend connaissance d’une infraction est un membre de la Police locale (dispatching, centre de communication, accueil, etc.) : � Ce « dispatcher » appelé aussi « calltaker » joue un rôle significatif car c’est lui qui en

premier, évalue la gravité des faits et décide du type de personnel à envoyer sur les lieux (OPJ/APR ou non).

� C’est également lui qui prend les premiers contacts (conformément aux directives locales :

officier de service, recherche locale, magistrat...). � En d’autres termes, le « calltaker » doit prendre les mesures urgentes qui s’imposent ou les

faire exécuter :

- la désignation du responsable de la première intervention (si possible un OPJ) si plusieurs équipes s’articulent en même temps,

- évaluer si la présence de services spécialisés est nécessaire et avertir ces derniers - sans aucune perte de temps (labo, PJF ou SLR, service de secours) selon le principe du « the right man on the right place » et si un doute subsiste, selon le principe du « worst case scenario ».

� Le policier qui prend connaissance de faits nécessitant une intervention policière en

général et une descente en particulier doit donc faire preuve d’une grande vigilance car il exerce une fonction-clé, les premières réactions pouvant avoir un impact sur toute l’enquête et même s’avérer vitales pour les collègues envoyés sur les lieux (pertinence des questions posées afin de déterminer si des armes ont été utilisées, risque d’explosion,…).

� D’une manière générale, il importe de vérifier le plus possible les informations obtenues (la

consultation de la documentation automatisée, par exemple, doit être un réflexe).

28

� Le policier prenant connaissance des faits doit au moins enregistrer les informations dans

son ordinateur, sur le formulaire d’enregistrement ad hoc ou dans son carnet de renseignements. Il prend également note des mesures prises et des devoirs exécutés.

� Dans le cadre d’affaires importantes, il veillera également à rédiger lui-même un procès-

verbal (procès-verbal de prise de connaissance des faits). � Comme tout policier, le « calltaker » doit veiller à noter les dates et les heures. Selon la

manière dont il prend connaissance des faits, le policier tâchera :

� d’identifier la personne signalant les faits : o Nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone de l’appelant. o A-t-il découvert les faits lui-même ou lui a-t-on rapporté ? o « Où vous trouverez-vous lorsque notre équipe arrivera sur les lieux ? ».

� d’obtenir une réponse aux questions suivantes :

o Que s’est-il passé ? o Où les faits se sont-ils produits (adresse/nature du lieu) ? o Quand les faits se sont-ils produits ? o Y a-t-il des victimes, des témoins ? : � Qui sont-ils ? o Y a-t-il des suspects ? : � Qui - Combien - Descriptions – Véhicule(s) - Otages -

Sont-ils sur les lieux ou se sont-ils enfuis (direction) ?

o Y a-t-il des blessés ? : � Gravité - A-t-on prévenu les secours/un médecin ? le(s)quel(s) ?

o Des armes ont-elles été exhibées/utilisées ? : � Lesquelles ?

o La situation présente-t-elle un autre danger ? : � Gaz, feu, effondrement,...

o Y a-t-il des témoins sur place ? : � Qui et faut-il les garder sur place ?

o A-t-on modifié les lieux ? : � Quoi - Qui - Comment ?

o Quelles sont les informations disponibles dans notre documentation

automatisée ? � Notez tout dans la partie introductive du procès-verbal de prise de connaissance des faits.

29

� De manière générale, le policier qui prend connaissance des informations demande à la

personne signalant les faits de :

� Rester sur place et de veiller à sa propre sécurité

� Ne pas modifier l’état des lieux

� Prodiguer les premiers soins à la victime

� Ne toucher à rien

� Noter, le cas échéant, l’adresse de l’hôpital où la victime a été transférée

� Prêter attention sans intervenir aux suspects, aux véhicules, à la direction prise par les fuyards éventuels

3.1.3 Transmission de l’info reçue � Les renseignements recueillis doivent impérativement faire l’objet d’une communication

claire et structurée.

� Le « calltaker » doit être soucieux des collègues qu’il envoie sur le lieu des faits et leur fournir les informations qui leur seront nécessaires pour intervenir de manière sûre. Un énoncé de mission tel que « allez un peu voir ce qui se passe » est vide de sens et est inconcevable si le « calltaker » a accompli dûment sa tâche.

� Il n’y a pas que l’équipe à qui la communication est destinée qui doit être attentive ! Les

autres policiers sont également à l’écoute et peuvent donc, le cas échéant, prêter plus rapidement assistance à leurs collègues.

30

3.2 Réaction de l’équipe informée

3.2.1 AVANT le départ Une bonne préparation vous mettra sans aucun doute à l’abri de difficultés diverses :

� Le matériel personnel et collectif doit être prêt :

o arme de service sécurisée o tenue correcte et adaptée (menottes, pepperspray, matraque, lampe torche, gants,…) o matériel de prise de croquis o check-lists, numéros de téléphone utiles, aide-mémoire o lampes de poche o …

� Le membre de l’équipe qui conduit le véhicule de service s’assure que celui-ci est en ordre et est équipé de tout le matériel nécessaire :

o lampes, cônes, ruban o armement collectif sécurisé o radios (test) o appareil photo o gilets pare-balles o valise judiciaire (pas toujours prévue) o indicateur des rues o matériel permettant l’isolation d’un périmètre o couverture deuxième choix et/ou couverture anti-incendie o brosse o triangle de danger, trousse de secours,…

� Le chef d’équipe demande s’il y a des missions particulières à effectuer et s’entretient brièvement avec le chef de service de la teneur de sa mission. Il informe ensuite de manière détaillée le collègue avec qui il va partir en mission.

� Le chef d’équipe envoyé sur les lieux doit noter la date, l’heure, le nom de son collègue,

le lieu où il se trouve et la teneur de la mission qui lui a été attribuée. Il doit par ailleurs vérifier s’il a reçu une réponse à toutes les questions indispensables à une approche sûre et rapide du lieu des faits. Le cas échéant, il a pour devoir de poser les questions nécessaires, telles que mentionnées au point 3.1.2. Si besoin est, il devra demander au policier dont il reçoit sa mission de reprendre contact avec la personne qui a signalé les faits ou encore d’effectuer une vérification dans la documentation automatisée.

� Attention : Veillez à ce qu’aucun tiers ne puisse entendre la communication radio.

Si votre mission n’est pas tout à fait claire, n’hésitez pas à demander des instructions supplémentaires.

31

3.2.2 Sur le TRAJET Pendant qu’ils se rendent sur les lieux, les policiers s’accordent sur un certain nombre de points, notamment : � Evaluation de la nécessité de se déplacer rapidement :

� Des suspects peuvent encore se trouver sur les lieux ou des victimes peuvent avoir besoin d’aide.

� Conduire prudemment reste toutefois une nécessité absolue.

� Il faut toujours se demander dans quelle mesure l’avertisseur sonore spécial et le feu clignotant sont nécessaires et jusqu’où on peut en faire usage (ne risquent-t-ils pas, en cas de déclenchement d’une alarme silencieuse, d’avertir les suspects sur place de notre arrivée ?).

� Qui fait quoi sur place ? ���� Planification et partage des tâches :

� Visite rapide des lieux respectueuse des principes de préservation des traces � Aide à la victime � Protection les traces � Mise en place du périmètre � Informer le poste de police des événements � Assurer le contact avec les autres services présents sur les lieux � Identifier les personnes présentes - Rassembler les CI � Garder les personnes sur place et en écarter d’autres après les avoir identifiées.

� Comment veillerons-nous à notre sécurité sur place ?

� Principe fondamental : Un homme contrôle et l’autre protège.

� La réponse à ces questions sera déterminée en grande partie par les faits � Selon les circonstances, les policiers prépareront leurs armes, enfileront leur gilet

pare-balles, placeront leurs menottes à portée de la main, etc.

32

� Qui se charge d’informer le poste de police ?

� Les communications radios doivent rester efficaces

� L’échange d’informations permanent est obligatoire. Le « dispatcheur » et les agents envoyés sur les lieux doivent se communiquer, par radio ou téléphone, tout nouvel élément d’information (ex : avertir l’officier de service ou l’OPJ/APR, avertir d’autres services de police afin de rechercher les suspects...).

3.2.3 Remarques REMARQUE : ���� Restez attentif sur le trajet � Lorsqu’on se rend sur le lieu des faits, il faut également rester attentif aux éventuels

personnes et véhicules suspects. Il n’est pas impossible que les auteurs vous croisent sur leur chemin. Si elle est possible, l’interception doit être entreprise. Il y a lieu à cet égard de respecter les règles classiques en matière de filature et de poursuite ? (informer le poste de police, renoncer si trop dangereux, etc.).

33

4 Arrivée sur place

4.1 Sécurité

4.1.1 Visite rapide des lieux � Lorsque des faits se sont déroulés récemment ou que le lieu du délit présente d’éventuelles

« cachettes », il est indispensable de réaliser un tour de sécurité. En effet, si la police de première ligne intervient rapidement, l’auteur ou les auteurs pourraient encore se trouver sur place.

� Il va de soi que le service intervenant doit veiller à sa propre sécurité et à celle d’autrui.

C’est encore plus le cas lorsqu’il s’agit d’une affaire au cours de laquelle des armes à feu ont été utilisées.

� Le contrôle des lieux permet aux premiers intervenants de se faire une image complète du

lieu du délit et de l’environnement. Ils s’assurent ainsi de ce qu’aucun auteur ou victime supplémentaire ne s’y trouve.

� Une ronde de sécurité doit toujours se dérouler en restant conscient du fait que les traces

doivent être préservées. Dans ce cadre, le port de gants est souhaitable mais ne garantit pas à lui seul le moyen absolu de protection des traces (des traces peuvent être effacées et la contamination par de l’ADN ou des cheveux reste possible). Toute manipulation de portes ou serrures (pas uniquement par l’équipe d’intervention mais également par l’auteur et les services de sécurité) doit être notée afin que cette information soit communiquée aux services requis comme l’équipe de descente ou le labo PTS.

� Lorsque la police de première ligne pénètre dans une habitation ou un immeuble, elle prête

notamment attention à :

� Etat des portes (ouvertes, entrouvertes ou fermées) � Etat des fenêtres (ouvertes, entrouvertes ou fermées) � Etat des interrupteurs (lumière ou non) � Etat des TV, Radio, autres appareils (allumés ou éteints + quel canal/station) � Vérifier s’il existe un thermomètre dans l’habitation ou la pièce où se trouve la victime

car le médecin légiste pourra ainsi tenir compte de la température ambiante afin de déterminer avec plus de précision le moment du décès.

� Le cas échéant, noter tous les numéros de plaques d’immatriculation de véhicules stationnées à proximité des lieux

34

� L’habitude et la routine provoquent souvent la modification des éléments précités avant l’arrivée de l’équipe de descente ou du labo PTS � Travailler en protégeant les traces et tenter de procéder à un gel des lieux imposent les règles de base suivantes :

� Ne pas fumer � Eviter le « tourisme policier » (collègues, hiérarchie, bourgmestre, chef de zone,…) � Ne pas toucher inutilement des objets � Ne rien emporter hors du lieu des faits � Pas de manipulation du corps pour des devoirs administratifs (cfr : identification) � Pas de fouilles dans les endroits où des traces doivent être exploitées � Attention aux déplacements instinctifs et aux mouvements effectués par habitude

(ex : rampe d’escalier) � Laisser les portes et fenêtres en l’état (en cas de modification, ne pas remettre en état initial

afin d’éviter la « double contamination ») � Ne pas toucher les restes de nourriture, les bouteilles, les médicaments,… � Ne pas utiliser l’évier � Ne pas utiliser les toilettes ni tirer la chasse d’eau � Attention aux tessons de verre, aux traces de sang, aux traces de chaussure,... � Ne rien permettre de ranger ou ranger vous-même � Pas de manipulations des appareils de chauffage ou autres systèmes � Ne rien recouvrir si ce n’est pas nécessaire � Pas de précipitation, pas de réactions de panique ou impulsives � Travailler de manière systématique � Oser mentionner ses propres erreurs

4.1.2 Dangers sur place � Pour votre propre sécurité :

� Usage d’armes à feu par l(es) auteur(s) ou des tiers � Ecoute de la part des suspects ou sur leurs instructions. On doit être particulièrement

attentif à ne pas divulguer de données sur l’affaire en présence d’un suspect (ex: lors de son transfert)

� Pose d’explosifs = booby traps � Pour votre santé :

� Exposition aux maladies contagieuses (hépatite B, sida, tuberculose, leptospirose, toxoplasmose,…)

� Parasites (puces, poux, tiques, gale,…)

35

� Dangers structurels :

� Co-intoxication due à des appareils de chauffage � Danger d’explosion suite à une fuite de gaz, à une rupture de canalisation de gaz, à la

présence d’explosifs,… � Court-circuit � Fuites d’eau et inondation � Machines en fonctionnement � Produits chimiques pouvant occasionner des blessures ou des empoisonnements � Instabilité de certains éléments (échelles, escaliers ou sols défectueux ou vermoulus,…)

4.2 Evaluation de la situation/demande d’appui/1er Sitrep � Après la visite rapide de sécurité (effectuée dans le respect des principes de préservation des traces),

vient le moment de la première évaluation et du premier sitrep relatif aux conditions de sécurité de l’intervention en cours.

� La police de première ligne doit adopter une attitude professionnelle critique et effectuer un

« scan » de la situation basé sur le concept de « worst case scenario ». � On évalue ici les risques encourus par soi-même et l’ensemble des personnes présentes

mais également la situation sur place. � Ces informations sont transmises et réévaluées en temps réel grâce au dialogue permanent

établi avec le dispatcher (dangers pour l’ordre public, besoins de renforts,…) � Lorsqu’il est établi qu’il s’agit d’un fait significatif, les services « LABO-PTS » doivent

être avisés sans délai.

36

4.3 Personnes sur place Vous devez prendre et conserver la direction des opérations de sécurisation des lieux et adopter une attitude proactive afin d’interdire l’accès aux lieux et d’empêcher toute manipulation par les personnes présentes.

4.3.1 Principes � Identification des personnes présentes sur place :

� Identification de TOUTES les personnes présentes (qui/pourquoi/encore présente ou déjà partie)

� TOUTE PERSONNE DONT LA PRÉSENCE N’EST PAS UTILE NE PEUT PAS ENTRER OU

DOIT QUITTER IMMEDIATEMMENT LES LIEUX.

� Compte rendu succinct des faits.

� Garder les personnes présentes à la disposition des services de police idéalement sur place mais le cas échéant, transférer les personnes au poste de police.

� Interdiction de parole.

� Séparer les personnes.

� Ne perdez pas de vue les éventuels « spectateurs ».

� Identifiez également les collègues et les secouristes.

4.3.2 Victime(s) � Où la victime se trouve-t-elle ? � Si la victime est vivante :

� Est-il possible de lui porter secours ? � Premiers Soins – 100 – VENIR EN AIDE.

� Etablir les périmètres

37

� Noter l’emplacement (pas encore les mesures) et la position (générale), photo (si

possible).

� Noter également les réactions.

� Identifier si possible la victime mais sans modifier le lieu des faits (par exemple en fouillant l’appartement ou le véhicule) !

� En cas de transfert : noter le lieu où la victime doit être transférée ; avertir l’hôpital

de la saisie des vêtements/ne pas mettre le corps à disposition en cas de décès � envoyer un collègue sur place. Celui-ci saisit alors tout ce qui peut être saisi et demande, si possible, de protéger les traces (ex : ne pas découper les vêtements à l’endroit

des traces). � Si la victime est décédée :

� Pas de fouilles du corps de la victime à des fins d’identification. La priorité est

toujours donnée à la protection des traces.

� Installer les périmètres.

� Soustraire la victime à la vue du public

� À l’extérieur, le corps peut être soustrait à la vue des spectateurs en garant, par exemple, le véhicule de service de manière judicieuse et en utilisant une « couverture anti-incendie » non récupérable comme écran (jamais pour recouvrir le corps).

� Faire venir un médecin sur les lieux pour constater le décès (attention : il peut

seulement constater le décès et délivrer le certificat de décès mais ne peut en aucun cas déterminer la cause du décès ni fouiller ou déshabiller le corps de la victime).

� Ne pas changer la position du corps/les vêtements de la victime, photos, croquis

du lieu et indication de l’emplacement (si possible et si pas d’avis contraire de la PTS).

� Il ne faut en aucun cas créer soi-même de nouvelles traces (ex : éviter l’utilisation de couvertures classiques, voir aussi principe de Locard)).

� L’usage de la craie est interdit car elle risque de détruire ou de contaminer les traces.

� S’il se trouve à l’intérieur, le corps d’une victime ne doit pas être recouvert afin de

limiter le risque de détruire des traces.

38

4.3.3 Auteur(s)/suspect(s) sur place � Où le(s) suspect(s) se trouve(nt)-t-il(s) ? ���� Identification � Un (des) suspect(s) a (ont) été trouvé(s) :

� Le suspect constitue un important « vecteur » de traces. Selon les faits : saisie des vêtements, photos des blessures, interdiction de se laver les mains, saleté sous les ongles, traces d’ADN (intervention OPJ/APR – parquet), utilisation SAS…

� Identification, neutralisation (fouille…).

� Devoirs humanitaires (le cas échéant) et protection.

� Respect de la vie privée.

� Veiller à ce que le suspect ne jette rien, être vigilant s’il se rend aux toilettes.

� Séparer les différents suspects des tiers et les isoler individuellement +

interdiction de parole.

� En cas de transfert du suspect à l’hôpital, prendre les dispositions nécessaires en vue de sa surveillance.

� Aucun suspect n’a été trouvé

� Diffusion ASAP des informations en vue d’une interception. (identité – description – armés ? – direction de fuite – véhicule...). Dans le cadre de faits significatifs, la responsabilité de l’enquête subséquente relève de la deuxième ligne !

39

4.3.4 Témoin(s) � Si le témoin est présent :

� Identifier (+ voir pt 6.2.4)

� Dans le cadre de faits significatifs, laisser l’intéressé relater la première version des faits. L’objectif n’est pas de procéder immédiatement à une audition. Cela se déroulera la plupart du temps au bureau de police. A ce stade, le témoin n’a pas encore eu le temps de réfléchir et éventuellement d’imaginer une histoire. Cette première version des faits sera actée au procès-verbal par les premiers intervenants. Dans le cadre de faits significatifs, la responsabilité des actes d’auditions relève de la deuxième ligne !

� Si vous identifiez un témoins, avisez en directement un OPJ , faites rapport de la

situation et suivez ses instructions.

� Les témoins sont toujours isolés des suspects et victimes. Dans la mesure du possible, il convient de les séparer afin d’éviter qu’ils ne se mettent d’accord sur une version.

� Eventuellement les faire transférer (séparément) au bureau.

� S’il n’y a pas de témoin :

� Rechercher des témoins en procédant à une enquête de voisinage immédiate

� Si vous retrouvez un témoin, vous faites usage d’une procédure similaire à celle décrite ci-dessus

� Au sujet de la déclaration des témoins :

o Un témoin, c’est quelqu’un qui a vu, entendu ou appris quelque chose. C’est la raison pour laquelle il faut vérifier si le témoin avait la capacité de voir, entendre, apprendre ce qu’il a déclaré. On réalise donc ce qui s’appelle une enquête de contrôle.

o On doit également être attentif à l’estimation du temps, du lieu, de l’âge et de la distance.

Pour ce faire, on devra faire appel à des :

� Systèmes de comparaisons (plus grand, plus petit) � Modèles pour exprimer une distance (ex : largeur de la maison, longueur d’une auto ou d’un

terrain de football,…) � Moments connus pour les estimations temporelles (hrs d’appel, arrivée sur place,…)

40

o C’est d’autant plus vrai pour les témoins mentionnés par l’auteur, les témoins qui lui

fournissent un alibi, les membres de sa famille ou de son cercle de connaissances. Leur déclaration risque d’être légèrement ou vivement « colorée ».

o Des témoins silencieux comme les traces et preuves matérielles parlent une langue

objective pour celui qui est en mesure de la comprendre correctement. Par contre, les témoins vivants font appel à une image partielle et subjective des faits.

o Le policier doit effectuer une distinction entre les éléments de preuve objectifs et

subjectifs grâce à une approche critique de la déclaration du témoin.

4.4 Déterminer la nature des faits

� Eu égard aux constatations et aux auditions, vous pouvez souvent déjà établir temporairement un lien avec une infraction pénale.

� Il doit cependant demeurer clair que le lien établi ici est de nature provisoire et qu’il appartient au juge (jury) de rendre un jugement définitif à ce sujet, après avoir pris connaissance de tous les éléments.

� Il est important de connaître les infractions et leurs circonstances aggravantes afin d’être à même de les mettre en évidence lors de l’exécution des constats.

4.5 Evaluation de la situation/Demande d’appui/2èmeSitrep � À ce stade, de nombreuses informations ont déjà été rassemblées. Sur le plan du contenu,

la situation peut être évaluée et l’on doit se poser la question suivante :

« PUIS-JE GÉRER LA SITUATION SEUL OU DOIS-JE FAIRE VENIR DU PERSONNEL PLUS SPÉCIALISÉ AFIN QU’IL FOURNISSE SON APPUI OU REPRENNE L’AFFAIRE » ?

� N’ai-je pas besoin de l’aide de mes collègues pour surveiller le périmètre d’isolement, accompagner la victime, transférer les suspects, rependre l’enquête, etc. ?

� Quelles mesures dois-je prendre pour permettre l’arrestation de l’auteur dans le

cadre de faits non significatifs ?

� Qui dois-je avertir (OPJ/APR, PR, ...voir listes de permanence disponibles) ?

41

� Si cela n’a pas encore été fait lors du premier sitrep, faut-il avertir labo

Faut-il mettre en œuvre des moyens/services particuliers (chien pisteur, SEDEE) ? Faut-il avertir d’autres experts (sur demande du magistrat : expert incendie, médecin légiste) ? Souvent, des listes d’experts sont prévues. À cet égard, il faut toujours se concerter avec le magistrat dans un souci, notamment, de gestion des frais de justice.

� Quels autres services puis-je (faire) avertir afin de permettre à l’enquête de se poursuivre

rapidement ? � En cas d’infraction grave, l’enquête est transférée aussi vite que possible des services

de première intervention vers ceux de la recherche spécialisée (recherche locale ou PJF). Veillez à prendre connaissance des directives locales et collaborez de manière loyale en restant disponible sur place et en transmettant toutes les informations nécessaires (le cas échéant, n’hésitez pas à faire part des modifications que vous avez apportées sur le lieux des faits ou des difficultés que vous avez rencontrées sur place).

� Veillez par ailleurs à tenir votre poste de police au courant de vos activités sur place et

communiquez-lui un point de première destination en dehors de la zone d’isolement en vue d’accueillir d’éventuels renforts.

Communiquez vos constatations à votre chef et invitez-le à prendre une décision si vous n’êtes pas compétent dans cette situation précise.

42

5 Mesures à prendre sur les lieux

5.1 Isolation des lieux : Etablissement de périmètres � Sources :

1. Le rapport d’activité du groupe de travail inter police « Descente lors de faits significatifs » du 13/12/1999, traduite sous forme de circulaires ou de directives dans les différents arrondissements judiciaires (renseignez-vous).

2. La loi du 22/03/1999 dite « loi ADN » et son arrêté royal du 04/02/2002 (article 1er). � Schéma des différentes zones possibles et de leurs parties constitutives :

PERIMETRE DE DISSUASION

PERIMETRE D’ISOLATION

PERIMETRE D’EXCLUSION JUDICIAIRE

Scène de crime

Poste de commandement

Poste de contrôle

Point de rendez-vous et zone d’accès

Chemin d’accès

Point d’accès

43

5.1.1 La zone et le périmètre d’exclusion judiciaire

� La zone d’exclusion judiciaire est l’espace réservé à l’exécution des missions de la police technique et scientifique.

� Cette zone est matérialisée par le périmètre d’exclusion judiciaire (banderole, cônes,

etc.). A défaut de ne pas pouvoir établir les deux zones suivantes (d’isolation et de dissuasion), il est par contre indispensable de délimiter une zone d’exclusion judiciaire. Cette dernière doit être suffisamment étendue.

� Selon l’article 1er de l’arrêté royal de la loi ADN, « seuls les officiers et agents de la

police fédérale, chargés des tâches de police technique et scientifique, ainsi que l’expert requis par le procureur du Roi ou par le juge d’instruction, sont admis dans cette zone d’exclusion judiciaire. »

� « Toutes les personnes opérant dans la zone d’exclusion judiciaire doivent porter

des gants jetables, des vêtements jetables, un masque antiseptique et un couvre-chef. Ces vêtements de protection sont remplacés lors de l’examen d’un nouveau lieu. » Le but de cette règle est essentiellement d’éviter la contamination du lieu du délit.

� Sur base de l’évolution de l’enquête, le responsable de la descente sur les lieux

décide en concertation avec le responsable de la police technique et scientifique d’autoriser l’accès à la zone d’exclusion judiciaire.

� Immédiatement après l’évaluation initiale par la première sur place, on attribue le

rôle de poste de contrôle à un membre du service intervention, lequel aura pour tâche de rédiger un état des lieux (le LD-Log). Ce document sera transmis au responsable de la descente lorsque les lieux sont libérés.

� Dans ce document, on trouve notés (ce compris les heures) les identités des

personnes qui ont déjà eu accès à la zone avant l’établissement de cette dernière et des personnes qui accèdent ainsi que le motif. Ceci concerne aussi bien les civils que les membres des services de secours ou de police (ex : ambulanciers,…). Soyez complet !

� Tout ceci est nécessaire à la préservation et à la non contamination des lieux

L’argument seul de la position hiérarchique d’un membre du personnel policier ne justifie en rien sa présence dans la zone d’exclusion judicaire. Ceci vaut également pour les autorités administrative et judiciaire n’étant en rien liées à la gestion de l’enquête.

44

5.1.2 La zone et le périmètre d’isolation

� Il s’agit de l’espace accessible uniquement après autorisation du responsable de la descente sur les lieux, aux personnes devant accomplir des missions judiciaires et techniques.

� La zone d’isolation est délimitée par un périmètre d’isolation (éventuellement matérialisé

par un ruban « police ») et occupée par un ou plusieurs fonctionnaires de police qui en contrôlent l’accès conformément aux directives du responsable de la descente sur les lieux.

� Dans le périmètre d’isolation, vous devrez demander au responsable de l’enquête

en quoi consiste votre mission. Vous aurez certainement une radio portable et votre carnet de renseignements sur vous. Il conviendra d’y noter le nom de toutes les personnes qui ont reçu la permission de pénétrer cette zone.

5.1.3 La zone et le périmètre de dissuasion

� La zone de dissuasion est l’espace contrôlé par les services de police afin d’empêcher la présence de personnes non désirées sur le lieu du délit (« touristes », journalistes, population locale, circulation, etc.).

� Cette zone est mise en place selon les besoins, la configuration et la nature des lieux,

l’affluence, la nécessité d’un plan de circulation. � La zone est délimitée par un périmètre de dissuasion matérialisé par des postes de

contrôle aux accès, un véhicule de police garé en travers de la route, des barrières Nadar, un ruban « police », des cône, etc…

5.1.4 Remarques importantes

� Dans le périmètre qui relève de votre responsabilité, vous devrez signaler clairement que c’est vous qui autorisez l’accès à celui-ci.

� Si vous ne savez pas avec certitude si vous devez autoriser une personne à

pénétrer dans la zone, prenez contact avec le responsable de l’enquête et/ou avec le responsable de la descente.

� Ne quittez pas votre poste sans l’autorisation expresse du gestionnaire de la

descente. Vous aurez certainement une radio portable et votre carnet de renseignements sur vous. Il conviendra d’y noter le nom de toutes les personnes qui ont reçu la permission de pénétrer cette zone

45

5.1.5 Autres lieux particuliers � 5.1.5.1 Point de rendez-vous (RV)

� Point précis situé en dehors de la zone d’isolation, où les personnes souhaitant accéder à la zone d’isolation ou à la zone d’exclusion judiciaire doivent se présenter avant, le cas échéant, d’obtenir l’autorisation du responsable de la descente pour pénétrer dans la zone d’isolation.

� C’est à cet endroit que doivent avoir lieu les premiers contacts entre les

partenaires que sont les policiers, les magistrats et les experts en charge de l’enquête.

� 5.1.5.2 Poste de commandement (PC)

� Le poste de commandement est un local ou un véhicule de police présentant les caractéristiques requises (espace, moyens de communication…), situé de préférence à l’intérieur de la zone d’isolation mais toujours à l’extérieur de la zone d’exclusion judiciaire, où se trouvent ou se concertent les différents responsables de l’enquête afin d’échanger les informations et directives relatives à la gestion de la descente sur les lieux.

� C’est également à cet endroit que le magistrat dirigeant est accueilli (en dehors de la

zone d’exclusion judiciaire !!), qu’on lui communique les informations tactiques et techniques. Le responsable de la descente l’informe, si nécessaire, de toutes les recommandations qui s’imposent.

� Idéalement, les dossiers photographiques, les enregistrements vidéo, etc. sont

visualisés au poste de commandement afin de limiter l’accès à la zone d’exclusion judiciaire, et ce au moins jusqu’au moment où les missions de police technique et scientifique ont été accomplies et où les lieux ont été reproduits.

� 5.1.5.3 Chemin d’accès

� Toute intervention sur le lieu de l’infraction peut entraîner une contamination des traces et des indices matériels (voir le principe d’échange de Locard).

� Pour limiter ce risque, il est conseillé de délimiter la voie d’accès empruntée par l’équipe

de première intervention ou par les services de secours. Le recours à cette voie d’accès est indispensable pour éviter une dispersion du personnel dans la zone d’exclusion judiciaire. Personne ne doit s’écarter de ce chemin.

46

� Les voies d’accès sont également appelées « passages ». Elles doivent rester les plus

étroites possible afin d’éviter une contamination des traces. � Pour les démarquer, on peut utiliser par exemple des cônes ou un ruban et l’on veille à

en assurer le plus rapidement possible une surveillance. � Enfin, pour approcher le lieu, tâchez d’emprunter, si possible, un chemin différent de

celui logiquement emprunté par l’auteur.

47

5.2 Les traces

5.2.1 Introduction

� La recherche des traces et indices sur les lieux d'un délit ou d’un crime est fondamentale. Les traces et indices jouent un rôle primordial notamment pour l’identification du ou des auteurs ou des moyens utilisés, mais aussi pour déterminer la nature ou le moment du fait, aider à la compréhension du déroulement du fait ou encore établir des liens entres faits, …

� La responsabilité du relevé et du conditionnement de traces est rarement laissée aux

policiers de première ligne. En effet, la plupart du temps la recherche, le prélèvement et la conservation des traces sont effectués par les membres des laboratoires de police technique et scientifique (LPTS).

� Lors de faits significatifs, que l’on entend par « tout fait illicite pour lequel des

mesures de coordination entre de multiples intervenants, policiers ou non, s’imposent », la mission essentielle des premiers intervenants sur les lieux est de procéder à la protection de tous les indices pouvant être relevés. Ces derniers agiront dans le respect de la loi ADN et de toutes directives d’arrondissement qui les concernent.

� Cependant, le policier d’intervention peut être amené à poser des actes de PTS (saisie

d’objets, relevé d’empreintes) lors de faits dits « mineurs », comme les cambriolages, vol de véhicule, vol à l’étalage, etc. Celui-ci agira dans le respect des principes de PTS et selon les protocoles en vigueur au sein du labo PTS de la PJF de son arrondissement.

� Pour toutes ces raisons, il semble primordial de rapporter quelques principes et

techniques utilisées par les membres des LPTS pour effectuer la recherche, le prélèvement et la conservation des traces

5.2.2 Les principes en police technique et scientifique

� 5.2.2.1 Principe d’échange de Locard

� Le principe d’échange de Locard, un des pionniers de la criminalistique, affirme que chaque contact entre deux objets, entre un objet et une personne ou entre deux personnes laisse systématiquement des traces. A ce principe de transfert de traces, même l’auteur ne peut échapper à la règle : où qu’il aille, quoiqu’il touche ou abandonne sur place, même inconsciemment, ces éléments deviendront des témoins silencieux.

48

� A ce titre, la scène de crime (SC) constitue de manière générale la source

principale où ces preuves matérielles et objectives peuvent être relevées. Elle englobe non seulement l’endroit géographique où l’infraction a été perpétrée mais également tout élément qui y est liée : outils ou armes utilisés, butins et traces emportés, cadavres ou corps des victimes, des témoins ou des auteurs présumés, véhicules ou les voies d’accès et de fuites empruntées par les protagonistes.

� 5.2.2.2 Principe d’unicité de Quetelet � Selon ce statisticien, « la nature présente une variété infinie de formes ». En

cela, chaque objet, trace, empreinte ou indice est unique. L’unicité de chaque trace permet aux experts et membres PTS, par une analyse comparative, d’en déterminer :

� l’identification : s’agit-il d’une empreinte digitale, d’une fibre textile ou d’une

trace de chaussure ? � la classification selon des critères : s’agit-il d’une fibre issue d’un textile

particulier, d’un débris provenant d’un type de verre, d’un poil de chevreuil ou d’une trace de sperme d’origine humaine ?

� et enfin l’individualisation de celle-ci (= la relier à une seule et unique source).

� 5.2.2.3 Principe de l’irrémédiable

� Selon ce principe, « ce qui est modifié, altéré ou perdu le reste à tout jamais ». Cela veut dire qu’après avoir identifier une circonstance particulière (ou fait) comme le lieu possible du délit/crime, il est impératif de « geler » la situation pour éviter toute forme de contamination ou de détérioration d’indices comme par exemple, le transfert « intempestif » de traces par des personnes qui ne sont pas directement concernées par l’infraction (policiers ou témoins).

� Cette tâche est dévolue aux premiers intervenants policiers qui assurent la

protection des lieux par la délimitation de la zone interdite à toute personne non directement concernée par le relevé des traces.

5.2.3 Missions des premiers intervenants

� Avant de commencer toute recherche sur les lieux, nous avons vu qu’il était indispensable de procéder aux actions préliminaires nécessaires, soit pour rappel :

1) Procéder à une fouille de sécurité des lieux (s’assurer de l’absence d’un auteur ou

d’autres victimes sur les lieux) en empruntant un itinéraire où l’on peut raisonnablement penser que l’auteur n’est pas passé/n’a pas laissé de traces. Par après, toujours suivre le même itinéraire, le noter ou le marquer.

49

2) Donner assistance aux victimes ou aux services de secours si nécessaire.

3) Identifier et séparer (entre eux les différents témoins pour qu'il n'y ait pas de risque de

collusion) toutes les personnes présentes sur les lieux, les interroger séparément. Identifier et si possible retenir pour une audition la/les personnes qui a (ont) alerté la police.

4) Délimiter un périmètre d’exclusion judiciaire et prendre toute les mesures

nécessaires pour empêcher une intrusion dans celui-ci (presse, membres de la famille,

curieux, …). En cas de faits significatifs, il est nécessaire de ne pas autoriser la pénétration dans la zone d’exclusion judiciaire avant l'arrivée des membres LPTS ou experts désignés par le magistrat.

5) Sauvegarder et protéger les traces (en priorité les traces fragiles, par exemple,

traces d'origine biologique, traces papillaires, traces de pas,...). Toute action qui n'est pas rendue nécessaire par les événements est à éviter (par exemple : fumer, manger, etc.). Les objets sur les lieux ne doivent ni être touchés, ni être déplacés, sauf en cas de nécessité (protection active des traces). Tout objet qui doit être déplacé pour n'importe quelle raison, doit l'être avec précaution, sans y ajouter des traces (empreintes digitales, ADN, …), sans détériorer les traces s'y trouvant et sa position originale doit être marquée. L’évènement doit être signalé au membre LPTS et l’identité de la personne doit être transmise pour pouvoir, le cas échéant, éventuellement prélever du matériel de comparaison (ADN, empreinte digitale).

6) Toute modification apportée, volontairement ou non, à l’état des lieux doit être

signalée au responsable du LPTS sur place (ou à défaut, le plus rapidement possible). Cette modification, même mineure, peut avoir un grand impact sur l’interprétation des résultats d’analyses. Même s’il s’agit d’une « erreur », il est préférable de le signaler le plus vite possible plutôt que de s’en rendre compte des semaines, voire des mois plus tard. Par ailleurs, « seuls ceux qui ne font rien, ne se trompent jamais ! »,

7) Procéder à la prise de photographie des lieux (du général vers le détail avec repère

métrique et selon les procédures en vigueur dans les LPTS pour la prise photographique d’objet ou de traces) ou à l’établissement d’un croquis en fonction des circonstances.

Procéder à la prise de notes systématique. C’est la meilleure façon d'éviter la perte d'information. Il faut relever le détail des éléments chronologiques (la date et l'heure du crime, l'heure et l'origine de l'appel à la police, l'heure d'arrivée du policier sur les lieux, etc..), les informations relatives aux personnes présentes ainsi que toutes autres observations importantes ou même banales (exemple : les odeurs, la température).

50

5.2.4 Missions de police technique et scientifique La gestion des lieux par la PTS consiste, dans un premier temps à vérifier et éventuellement corriger les mesures de protection des lieux (adaptation du périmètre, du chemin d’accès, etc.). Après la fixation définitive des lieux par la photographie et le croquis, celles-ci consistent à la recherche, la révélation éventuelle, au prélèvement, au transport et à la conservation des indices.

Les indices physiques peuvent être définis comme des objets et/ou des matériaux qui ont été trouvés en relation avec une investigation et qui aident à établir l'identité de l'auteur et/ou les circonstances dans lesquelles le crime a été commis ou qui permettent de confirmer le fait. � 5.2.4.1 Recherche d’indices

� La méthode plutôt que l'intuition doit guider la recherche sur les lieux. Il est pratiquement impossible de prédire toutes les variations dans un comportement criminel ou d'imaginer tous les indices physiques qui entrent en jeu dans une action de violence. Toutes les précautions qui accompagnent l'entrée sur les lieux veillent à protéger les indices importants qui peuvent être présents sur le sol, sur les châssis, etc...Il convient lors de la visite des lieux de déterminer rapidement les zones où il existe des possibilités de découvrir des traces ou indices.

� La recherche doit être systématique, par exemple en suivant un plan géométrique

pour l'investigation des détails, pour que rien ne passe inaperçu ou ne soit négligé. Les indices les plus fragiles doivent être protégés et prélevés en premier (microtraces, traces biologiques, traces de pas, etc…).

� L'utilisation de techniques, notamment des techniques d'éclairage spécial (lumière

frisante, ultraviolet, infrarouge...) peut apporter des renseignements utiles. � Les constats faits par les membres LPTS doivent se faire aussi rapidement que

possible après la découverte du crime. Gardez à l’esprit que “ Dans l’enquête criminelle, le temps qui passe, c’est la vérité qui s’enfuit ”, mais aussi dans des conditions optimales (condition de luminosité, de température, d’humidité, etc …)

51

� 5.2.4.2 Prélèvement d’indices

� Lors du prélèvement d'indices, les membres LPTS veillent aux actions

suivantes :

� Photographier l’objet ou la trace pour le situer dans son contexte (voir la loi

ADN : obligation pour tout prélèvement ADN) mais aussi s’il existe un risque de modification.

� Eviter tout contact afin de minimiser les risques d’altération ou de contamination éventuels (obligation de porter des vêtements de protection). De la précaution et du bon sens permettent de réduire au minimum la possibilité d'éventuelles altérations des traces physiques. Les altérations les plus fréquentes sont les contaminations, les altérations chimiques de leur structure, le bris d'une partie, l'addition d'éléments étrangers.

� Préserver l’intégrité de l’objet ou de la trace afin de garantir son

authenticité au procès. Favoriser la saisie de l’objet/support de la trace au lieu du prélèvement, si les circonstances le permettent.

� 5.2.4.3 Conservation d’indices

� Après leur prélèvement, les indices doivent être protégés et conservés tout au long de leur utilisation dans l'enquête (à partir de leur découverte jusqu'au procès et au-delà). Et cela au moyen d’une identification claire de l’indice (numérotation) tout au long de la chaîne pénale (= notion de « Chain of Custody »).

� La protection et le conditionnement adéquat des indices physiques possèdent un

double but :

� Certains types d'indices sont si fragiles qu'une légère friction suffit à les endommager (empreintes digitales, traces de pieds chaussés) et éliminer la possibilité d'obtenir le maximum d'informations possible.

� Il est nécessaire que l'indice présenté au procès soit dans des conditions

similaires à celles dans lesquelles il se trouvait au moment de la saisie (à moins que le juge n’en ait disposé autrement, par exemple en autorisant des examens destructifs dans le cadre d'une expertise). Il est important que l'indice utilisé au procès comme preuve soit dans le même état que lorsqu'il a été récolté sur les lieux de l'intervention policière.

52

� Les indices physiques posent des problèmes quant à leur emballage et

préservation. Leur nature spécifique de chaque trace nous indique les précautions et mesures à prendre quant au :

� Conditions d’emballage : sac respirable pour le matériel biologique et boîtes, sac,

sachet en plastique, ou en carton pour tout autre type de traces non biologiques (renseignez-vous dans le catalogue CS pour connaître les emballages adéquats).

� Conditions de stockage : liées au temps (vitesse d'intervention, prélèvement et

conservation en lieu adéquat, sécurisation des lieux) et à la température de conservation (selon la nature de l'échantillon afin d'éviter sa dégradation).

5.2.5 Les principales catégories de traces

� Lors de l'intervention policière sur les lieux de crimes ou de délits, les preuves indiciaires susceptibles d’être relevées par les membres des LPTS peuvent présenter une variété infinie de formes, matières, tailles.

� Leur valeur peut aller de l'incertitude à l'identification formelle d'une personne ou

d'un objet.

5.2.5.1 Les traces d’origine humaine – les traces papillaires Les traces papillaires dont les dessins digitaux possèdent toutes les qualités d'identification, leur empreinte étant la preuve la plus utile et la plus généralisée dans le travail policier d’identification des personnes.

1) Caractéristiques de l’empreinte papillaire :

� Les empreintes papillaires sont laissées par les crêtes papillaires du derme à la

surface de la peau. Seules les parties nues, sans poils, de notre corps, c’est-à-dire la surface interne des mains et la plante de pieds, sont recouvertes de dessins formés par des crêtes séparées de sillons.

53

� Le dessin de ces crêtes papillaires est important car il se forme déjà dans la vie

intra-utérine, au troisième mois de la grossesse, et est complètement fixé au sixième mois de la grossesse.

� Ce dessin est unique et individuel dans ses détails car ses particularités se

marquent de manière accidentelle durant la gestation. Ces détails sont appelés points caractéristiques, points d’identification ou minuties.

� Il est aussi immuable, sauf accident ou maladie cutanée grave, car il prend sa

source dans les couches profondes du derme. Les entailles profondes, atteignant le derme, créent des cicatrices qui coupent le dessin digital qui lui reste inchangé. Les entailles ou abrasions superficielles de l’épiderme n’altèrent que temporairement les dessins papillaires. En effet, le dessin papillaire est inaltérable car l’épiderme se régénère constamment identique à lui-même.

2) La recherche de traces papillaires sur les lieux :

Les mesures de précautions 1) La recherche de traces papillaires se fera, naturellement, avec le plus grand soin, pour

ne pas courir le risque, par des manipulations inconsidérées, d'altérer les traces laissées par les auteurs d'infraction. Tout enquêteur doit penser, lorsqu'il arrive sur les lieux, que tout objet peut être porteur des empreintes du ou des criminels et doit donc agir en conséquence.

2) La première démarche, pour détecter des empreintes digitales sur les lieux, est

d'examiner les surfaces et objets. Si des objets, susceptibles d'avoir retenu des empreintes, se trouvent exposés aux intempéries, à la pluie, il convient de mettre ces objets à l'abri et si cela s'avère impossible, de couvrir au maximum les surfaces et objets à protéger.

3) Lors des manipulations d'objets, il y a lieu d'agir prudemment pour éviter de

détériorer les traces laissées par le malfaiteur ou d'apposer sur ces objets ses propres empreintes. Opérer ganté, si possible, mais surtout saisir les objets par des endroits où l'auteur n'a, vraisemblablement, pas posé les doigts.

4) Enfin, il faut éviter soigneusement le frottement des surfaces à examiner contre quoi

que ce soit lors des manipulations ou du transport des objets.

54

Les techniques PTS de révélation de traces papillaires

1) Les procédés de révélation des traces papillaires sont fonction, bien évidemment, de

la nature même de la trace (traces moulées, visibles ou latentes), de la composition du dépôt constituant la trace (transpiration, sang, poussière, …), de la nature du support sur lequel se trouve la trace (support poreux, lisse,...), des événements auxquels la trace aura été exposée avant traitement (conditions atmosphériques, temps écoulé,...).

2) Pour les traces latentes (dépôt de transpiration sur le support), la technique traditionnelle,

utilisée par toutes les polices du monde, est le poudrage. La poudre est appliquée sur les lieux aux objets non transportables et sur les surfaces lisses non absorbantes, sèches et non graisseuses.

3) Le traitement des traces au moyen d'autres révélateurs physiques ou

physicochimiques permet d'étendre les possibilités de révélation à des supports inadaptés au traitement par poudrage.

3) Le relevé d’empreintes papillaires sur personne :

Pour avoir la possibilité d'identifier les traces papillaires laissées sur les lieux des crimes et délits par les auteurs, il convient d'alimenter de manière régulière et convenable les fichiers d'empreintes. Lors d'un séjour en prison ou lors d'une arrestation, il y a lieu de procéder systématiquement à un relevé des empreintes digitales (et palmaires éventuellement) de ces suspects et condamnés.

Les techniques de prise d’empreinte papillaire chez un individu

� Cfr : la directive commune du ministère de la Justice et de l’Intérieur en matière d’information MFO3.

1) Pour le relevé des empreintes digitales d’une personne, la méthode de l’empreinte

roulée présente l’avantage d’obtenir une trace de comparaison qui offre un maximum de la surface du doigt, donc un maximum de points caractéristiques. Dans cette méthode, chaque doigt pris séparément est roulé, après encrage, sur une fiche dactyloscopique ou est pris de manière électronique (sans encrage au préalable), via la machine « lifescan ». Pour ces deux types de prises d’empreintes, il est indispensable de bien rouler le doigt, afin d’obtenir le ou les deltas, de rouler le doigt une seule fois, pour éviter les superpositions.

2) Il est recommandé que l’individu se lave, se rince et s’essuie, convenablement les

mains avant l’encrage. Si le sujet transpire des mains ou celles-ci sont humides, on peut essuyer les doigts avec un linge sec et propre, au besoin, au fur et à mesure de la prise des empreintes.

55

4) La comparaison des traces papillaires relevées sur les lieux avec les empreintes

digitales d’une personne :

En Belgique, le traitement judicaire des empreintes et traces digitales est réalisé par un seul service : le service d’identification judicaire (SIJ), qui dépend de la direction de le police technique et scientifique (DGJ/DJT).

���� 5.2.5.2 Les traces d’origine humaine – les traces biologiques Tout être possède un patrimoine génétique qui lui est propre, à l’exception des jumeaux monozygotes. Le support de l’information génétique est l’ADN, aussi appelé empreinte génétique. Cette empreinte génétique utilisée en police scientifique peut être exploitée à partir de divers éléments d’origine biologique comme le sperme, le sang, la salive, les poils et cheveux, les os, les dents, les tissus corporels ou les sécrétions corporelles. La sensibilité des techniques d’analyse ADN permet de nos jours d’établir un profil sur quelques cellules, or, en moyenne une personne normale perd environ 100.000 cellules pas jour.

� La recherche de traces biologiques sur les lieux La recherche des traces biologiques doit être effectuée par les membres LPTS, mais les 1ers

intervenants doivent prendre des mesures de protection urgentes si nécessaire (si par exemple, la SC est à l’extérieur). Les mesures de précautions générales :

1) La manipulation des objets ou supports susceptibles de porter ce type de traces se pratiquera avec le plus grand soin. Le port de gants à usage unique est particulièrement recommandé afin d’éviter tout risque de contamination.

2) Il est également indispensable d’emballer dans un contenant respirant et de façon

correcte et adéquate le support/objet comportant la ou les traces biologiques afin d’éviter tout risque de détérioration.

3) Selon l’article 2 de l’arrêté royal de la loi ADN, « préalablement au transfert vers un

laboratoire agréé, chaque pièce à conviction sur laquelle des traces de cellules ont été découvertes doit être photographiée. »

4) Le port du masque est également obligatoire et si ce n’est pas possible, éviter de parler

à proximité des pièces (et personnes) pour éviter la contamination par la salive, souvent plus problématique que la contamination par contact.

5) Un transfert rapide du support ou de la trace vers le laboratoire d’expertise garantira

également une exploitation optimale en limitant au maximum les risques de dégradation, contamination ou destruction.

56

Les mesures de précautions spécifiques pour certaines traces biologiques : 1) Le sang Des taches de sang frais d’une certaine étendue sont naturellement les plus visibles. Des taches de sang sec peuvent passer inaperçues parce qu’elles n’ont plus leur couleur habituelle. La couleur rouge du sang peut se modifier sous l’influence de nombreux facteurs : le support, la lumière du jour (en particulier la lumière solaire directe), la chaleur, l’humidité atmosphérique et la putréfaction. La recherche de traces de sang peut être rendue compliquée par la coloration du support, le sang peut aussi dans certains cas avoir été absorbé par le support ou avoir été recouvert par la poussière.

La recherche de traces de sang nécessite souvent l’utilisation de certaines techniques et d’instruments, notamment au niveau de l’éclairage. L’emploi d’une lampe à rayons U.V. filtrés facilite la recherche de taches de sang. Une attention toute particulière doit être accordée à la partie inférieure des meubles, des appuis de fenêtres, des rampes d’escaliers,…� Du sang peut avoir éclaboussé ces endroits ou l’auteur des faits peut les avoir touchés avec des mains souillées de sang. Fréquemment, l’auteur des faits cherche à se débarrasser du sang dont il est porteur. C’est pour cette raison que l’eau qui se trouve dans les siphons des éviers doit être examinée ainsi que tout matériel de nettoyage (éponges, torchons, serviettes, brosses). Certaines techniques faisant appel à la fluorescence permettent de révéler des traces de sang volontairement « effacées » par un auteur. Les maîtres-chiens peuvent également apporter un appui précieux pour ce type de recherche. Les traces de sang sur les vêtements ne sont pas toujours faciles à découvrir, principalement sur les vêtements sombres. Sur les vêtements de l’auteur, on trouve souvent des traces d’essuyage au niveau de l’ouverture des poches � Le premier geste d’un meurtrier est souvent de chercher un mouchoir de poche pour essuyer le sang dont il pourrait être maculé.

57

En tout état de cause, tous vêtements suspectés de porter des traces de sang doivent faire l’objet d’un examen approfondi. Si les vêtements sont humides, on les fera sécher à l’air avant de les emballer. On traitera les outils et les instruments suspects de la même manière que les vêtements. A l’extérieur, on, veillera à protéger les taches de sang contre tout risque de dégradations par les conditions climatiques et ambiantes. 2) Le sperme : Les traces de sperme peuvent se retrouver sur les lieux, sur le corps et les vêtements de la victime ou de l’auteur, mais également sur des serviettes, mouchoirs en papier, etc. utilisés pour le nettoyage. Les tapis, la literie, les fauteuils, les sièges de véhicule peuvent également recueillir ce type de traces.

Les taches de sperme peuvent être mises en évidence par fluorescence au moyen d’une lampe à U.V. L’observation d’une fluorescence blanc bleuâtre n’est pas une preuve formelle de la présence de sperme car d’autres sécrétions biologiques possèdent également cette propriété. Mais l’absence de fluorescence permet de conclure à l’absence de trace de sperme. On veillera à éviter toute altération ou contamination des supports susceptibles de porter des traces de sperme. Quant aux personnes et en particulier aux victimes d’un attentat à la pudeur ou d’un viol, elles doivent être examinées de toute urgence par un médecin légiste. On évitera que les intéressés, qu’ils soient vivants ou morts, ne se lavent ou ne soient lavés. 3) Les cheveux et les poils : Les poils, dont les cheveux constituent en fait une forme particulière, sont des productions épidermiques. Ils émergent des follicules pileux situés dans le derme et le tissu sous-cutané. Le poil ou cheveux présente un double intérêt : - l’analyse morphologique peut s’avérer utile pour l’enquête (déterminer son origine,

expliquer les transferts, etc.) - s’il y a présence de la racine (cheveux arrachés), une analyse de l’ADN nucléaire pourra

permettre d’en tirer un profil génétique. A défaut, l’analyse de l’ADN mitochondrial pourra encore être envisagé, même si son pouvoir discriminant est plus faible que l’ADN nucléaire.

58

Il est primordial, avant toute manipulation (d’un corps par exemple), de procéder rapidement à la recherche de tous cheveux ou poils (sous les ongles ou sur le corps de la victime, sur les vêtements d’un

suspect, dans l’habitacle d’un véhicule,...). En cas de découverte de pareil élément, il convient de les prélever délicatement en évitant tout risque de contamination ou de perte accidentelle par un système de taping (bandes collantes). Comme pour la plupart des traces, il faut éviter de toucher ou déplacer le corps, de le couvrir (mélange des fibres et poils) ou d’en enlever les vêtements. Emballer soigneusement et individuellement les effets personnels et vêtements des victimes, témoins, suspects sur lesquels pourraient potentiellement se trouver des poils ou cheveux. Si le lieu d’inspection PTS est un véhicule (abandonnée, accidentée, volée, etc.), penser à manipuler et fouiller la voiture dans l’optique de préservation des traces (éviter les courants d’air, ne pas parler dans la voiture, utiliser des gants, prévenir des précautions à prendre auprès du dépanneur, etc.)

� Le prélèvement ADN de comparaison sur personne La loi ADN qui règle cette matière, prévoit la possibilité de prélèvement chez une personne pour comparaison d’une quantité de sang, de bulbes pileux ou de muqueuse de la joue. Uniquement un OPJ/APR peut être requis par le procureur du Roi (avec le consentement de l’intéressé) ou par le juge d’instruction (sous la contrainte) pour effectuer un prélèvement de bulbes pileux ou de muqueuse de joue chez une personne. Il devra dresser le PV relatif à cet acte. Le prélèvement sanguin nécessite obligatoirement la réquisition d’un médecin et l’accord de l’intéressé, une conservation optimale du prélèvement (dans un congélateur ou frigidaire) et un transfert rapide vers le laboratoire d’expertise.

Pour le prélèvement buccal, un kit de prélèvement, distribué par l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) est prévu et fortement recommandé. Ce kit est disponible dans le catalogue CS.

���� 5.2.5.3 Les traces d’origine non humaine

� Les traces de gants Actuellement, de plus en plus de malfaiteurs utilisent des gants pour éviter de laisser sur les lieux de leurs forfaits, des empreintes digitales qui pourraient les faire identifier.

Cependant, il arrive que ces gants laissent sur les objets manipulés des traces caractéristiques, en fonction du type de gant et de la substance contaminant la surface de ceux-ci (sang,

transpiration, talc,…).

59

Les méthodes de détection et de protection applicables à ce type de traces sont similaires à celles appliquées aux traces papillaires.

� Les traces de pas

Les recherches de traces de pas devront être effectuées avec méthode et persévérance non seulement sur les lieux mêmes des faits, mais aussi dans les environs, de façon à découvrir les chemins parcourus par les auteurs avant, pendant et après l’infraction. Les traces de pas peuvent se rencontrer sous forme de traces produites par des pieds chaussés, des pieds munis de chaussettes ou des pieds nus. Les deux derniers cas sont relativement rares et le travail consiste dans l’examen de la structure du tricot pour les chaussettes ou dans l’examen des crêtes papillaires pour les pieds nus (voir traces papillaires).

L’analyse de ces traces de pas permettent de déterminer plusieurs paramètres utiles à l’enquête :

� le nombre de personnes présentes sur les lieux de l’infraction � leur rôle respectif et leur déplacement (allées et venues, guet, auteur, complice,...) � le degré de participation, le lien entre les délits, le lien entre les auteurs � la voie d’introduction, le cheminement autour des lieux, le déplacement d’un lieu

à un autre ou d’un lieu à un véhicule et enfin la voie de fuite � éventuellement la taille et le sexe

L’examen des traces de pieds chaussés permettra, généralement, de déterminer le type de chaussure, ses dimensions ou sa forme. Souvent la semelle et le talon présenteront des caractéristiques susceptibles d’amener l’identification du type/modèle de chaussure.

� Les traces de pneu Les traces de pneumatiques se rencontrent principalement sur un sol meuble, comme la terre, le sable ou la neige. Ce sont des traces négatives qui ont un relief, elles sont tridimensionnelles.

Sur l’asphalte ou sur un sol dur, il est rare de pouvoir distinguer le profil du pneu, sauf par temps humide ou, si par hasard, les pneumatiques du véhicule sont mouillés. En revanche, on a plus fréquemment des traces de freinage qui permettent cependant l’observation de certains renseignements utiles. Les traces sur sol lisse (carrelage, béton, sol peint) se rencontrent principalement dans des garages et sont souvent fragmentaires, consécutives au passage du véhicule dans des dépôts d’huile, de peinture ou de sang.

Lorsqu’un véhicule progresse en ligne droite, l’impression visible après son passage est celle des pneus arrière si le véhicule avance ou celle des pneus avant si le véhicule recule. L’empreinte des quatre roues apparaît seulement lorsque le véhicule décrit une courbe de petit rayon. D’autre part, il y a lieu de se méfier des véhicules dont la voie avant diffère de la voie arrière car, dans pareil cas, il y a superposition partielle des traces des roues (avant et arrière).

60

Comme les semelles de chaussures, les pneumatiques acquièrent peu à peu des marques distinctives uniques. Les coupures, usures ou gravillons insérés dans la gomme donnent à chaque pneumatique une empreinte caractéristique. De même, au fur et à mesure de la vie du pneumatique, les empreintes caractéristiques vont avoir tendance à disparaître et à laisser la place à de nouvelles caractéristiques.

En ce qui concerne la protection des traces de pneumatiques, il y a lieu de protéger les traces parallèles sur une distance suffisante pour sauvegarder au moins une fois le périmètre de chaque pneumatique. L’emploi des matériaux les plus divers étant possible pour réaliser cette protection. On veillera principalement à signaler les traces afin d’éviter toutes détériorations des traces par le passage de personnes ou de véhicules.

� Les traces d’outils Lorsqu’on arrive sur les lieux d’une infraction, il est courant d’observer des traces produites par un ou plusieurs outils utilisés par le malfaiteur pour forcer une porte, une fenêtre ou encore un meuble. Les traces d’outils sont souvent bien visibles, mais parfois elles sont discrètes et invisibles à première vue. Il va de soi que la recherche doit être effectuée en se basant sur les éléments retrouvés ou observés sur les lieux (débris de bois au pied d’un châssis, châssis retrouvé ouvert,...).

Dans la plupart des cas, il s’agit d’outils pouvant s’acquérir sur le marché car il est assez exceptionnel que les auteurs fassent usage d’instruments artisanaux spéciaux.

L’aspect de la trace fournit un certain nombre de renseignements utiles à la progression de l’enquête et son observation permettra de déterminer

� la nature de l’outil utilisé (marteau, tournevis, pince,...) � la qualité du travail effectué (travail réalisé par un auteur novice ou chevronné) � le lien éventuel avec d’autres faits � le modus operandi (c’est à dire les circonstances exactes dans lesquelles la trace a été produite)

Les traces d’effraction sont fort peu sujettes à déformation dans le temps, l’action volontaire (réparation des dégâts,...) peut, éventuellement, modifier ou faire disparaître la trace. Si celle-ci présente des caractéristiques utiles pour l’enquête, on procédera rapidement au relevé ou on signalera aux occupants des lieux l’intérêt de ne pas les modifier avant le relevé. En aucun cas, il ne faut laisser replacer un outil ou tout autre objet sur la trace sous risque de déformation de celle-ci.

61

� Les microtraces : la poussière

La poussière est une accumulation de débris à l’état pulvérulent. Ces débris peuvent venir de toutes espèces de corps, qu’ils soient organiques (parcelles végétales, poussières d’origine animale, micro-organismes, …) ou non organiques (terre, débris de verre, débris de peinture, …). Il n’y a pas d’objet qui n’en soit pas couvert puisque à l’instant même où l’on ôte la couche de poussière déposée, d’autres poussières se redéposent sur la surface nettoyée. On conçoit donc notre corps et nos vêtements soient continuellement couverts d’une couche de poussière plus ou moins épaisse suivant la fréquence de nos gestes d’hygiène et suivant la concentration en poussière du milieu dans lequel nous évoluons. Il est essentiel de noter que chaque individu est en principe porteur de poussières qu’on pourrait dire habituelles parce qu’elles sont dues à sa profession ou environnement. On peut facilement comprendre qu’un ramoneur est couvert de suie, un bibliothécaire de débris de papier et un pharmacien de traces de drogues diverses. On retrouvera aisément les poussières caractéristiques de la profession sur les vêtements, le linge et bien sûr le corps. Les poussières peuvent donc être composées de débris de toute espèce et conservent des caractères distinctifs suffisants pour pouvoir en reconnaître l’origine. Les prélèvements de poussières par aspiration ou prélèvement direct peuvent être réalisés au niveau :

� des vêtements et plus particulièrement au niveau des poches, des chaussures � des linges � de la peau, des cheveux, des ongles, des oreilles � des véhicules

Ces traces ou indices étant, par principe, de très petite taille et pouvant être facilement déplacés au moindre courant d’air, il conviendra de manipuler, déplacer, emballer les supports, objets avec le plus grand soin afin d’éviter la détérioration des traces et la contamination des supports par nos propres microtraces.

62

5.3 Le croquis

5.3.1. Généralités � Il faut qu’il y ait correspondance entre les constatations, les photos et le plan. Les

enquêteurs se prêtent souvent assistance pour réaliser le plan et le rédacteur du procès-verbal y fait référence.

� Vous dessinez le plan en partant du plus général vers le particulier. La situation générale

peut être reproduite à l’aide d’un croquis non dessiné à l’échelle. Elle peut être matérialisée à l’aide d’une copie de carte.

� Toute chose qui n’est plus présente ou a été déplacée doit être dessinée en pointillé.

(ex : corps de la victime qui a été emmenée mais dont l’emplacement est désigné par des témoins/traces,…).

5.3.2. Définitions Croquis : Effectué dans un premier temps, le croquis sera réalisé à main levée et

permettra d’indiquer tout ce que l’on voit sur le lieu des faits, de l’accident,... Les mesures seront indiquées sur ce croquis s’il doit être joint à un PV. Ce croquis peut suffire en cas d’affaires de moindre importance. Le croquis mentionne les mêmes indications que le plan (légende, annexe,…), mais il ne sera pas nécessairement réalisé à l’échelle. Le croquis est joint au procès-verbal.

Plan : Pour des faits significatifs, il convient de reproduire le croquis à l’échelle sur

papier millimétré (ou via PC si vous disposez d’un programme ad hoc). On parle alors d’un plan et il sera joint au procès-verbal.

Point fixe : Point invariable sur le terrain (ex : borne kilométrique) Ligne de base : Ligne réelle ou imaginaire sur le terrain. Elle part d’un point-0. Les mesures

sont prises à partir de cette ligne de base Point zéro : Point d’où partent les mesures sur la ligne de base Légende : L’objet principal doit porter le numéro 1 Echelle : Les échelles les plus courantes sont 1/25 et 1/50

63

5.3.3. Matériel utile : Hodomètre, décamètre, double mètre, crayon à l’alcaline, canevas de dessin, marqueurs épais et fins, papier millimétré, gomme, crayon, compas, craie grasse et/ou bombes colorée, carnet de renseignements ou papier, farde protectrice à utiliser en cas de pluie,…

5.3.4. Dénomination des murs dans l’habitation � A l’intérieur, on ne travaille pas avec un point fixe mais on désigne les murs par les lettres

A, B, C et D. Le mur A se situe face à la porte d’accès principale (cela peut être relaté dans le procès-verbal). Les murs B, C et D sont nommés dans le sens des aiguilles d’une montre. Le corpus delicti/l’objet/les traces sont en principe signalés en fonction des distances qui les séparent des murs.

5.3.5. Mentions sur le plan � Sur les croquis et plans joints au procès-verbal figurent les mentions « Annexe numéro…au

procès-verbal numéro…dossier numéro…du…émanant de…transmis à… ». � N’oubliez pas les mentions suivantes :

� Concerne : (ex : Décès suspect de NOM+Prénom survenu le…à…) � L’échelle � La légende � Distances exprimées en cm, m

5.3.6. Photos et/ou croquis ? � La prise de photos est vivement encouragée car elle permet de visualiser ce qui est écrit

même si elles ne replacent pas le plan (ex : rendu à l’échelle). (+ voir pt 5.4) � La chambre (lieu) du crime doit impérativement faire l’objet d’un plan à l’échelle.

64

5.4 Les photos Seront souvent à charge des unités qui procèderont à l’enquête. En principe, aucune photo n’est prise si les services de police technique et scientifique descendent sur place. Cependant dans certains cas, vous pourriez être amené à constituer un dossier photo relatif à votre intervention. Restez conscient que la prise de photos peut causer la destruction de traces. C’est pourquoi nous vous conseillons de lire la suite.

5.4.1 Photos urgentes lors de délits significatifs � Lors d’un délit significatif, la prise de photo est prescrite uniquement dans le cas où la

situation risque de changer :

� position de la victime modifiée (transport de la victime)

� traces volatiles (empreintes de pneu dans la boue, empreintes de pas dans la neige,…) Ces photos ne seront pas jointes au procès-verbal mais transmises au labo � Toutes les autres photos sont prises par le labo :

� Photos des lieux :

- Vue d’ensemble sous différents angles (bâtiment,…) - Abords (jardin, pelouse,…) - Voies d’accès menant au lieu des faits (rue, sentier) - Détails parlants de la scène (coin de meuble ensanglanté,…) - Entrées et sorties de la chambre du crime

� Photos de la victime

- Blessure, traces de coups - Etat des vêtements - Marques particulière (tatouages,…)

65

� Photos des traces et indices :

- Toujours placer une mesure de comparaison - Photographier les éléments qui :

o Peuvent prouver la matérialité des faits o Illustrent le modus operandi o Permettent d’identifier/découvrir l’auteur

5.4.2 Photos lors de délits non significatifs

� On photographiera toujours de l’ensemble vers le détail à mettre en évidence (effet zoom).

� Prenez suffisamment de photos (se mettre à la place de quelqu’un qui n’est pas sur place) � Prendre les photos sans modifier les lieux � Ne pas « polluer » vos photos avec des éléments étrangers (Gsm, képi du collègue, etc…) � Effectuer vos photos en parallèle avec vos actes de descente, votre PV � Appliquez les mêmes que celle du labo (décrites ci-dessus)

Ce dossier complète les descriptions littéraires et permet de mieux visualiser la situation générale les lieux, ainsi que les éléments constatés. Il s’agit donc ici de faire preuve d’un esprit critique devant les divers éléments rencontrés. Il est préférable de faire une photo de trop que de passer à côté de ce qui se serait par la suite avéré essentiel.

66

5.5 Enquête de voisinage � Une enquête de voisinage se divise généralement en deux étapes :

- un “screening” lors de la descente - une enquête de voisinage plus approfondie subséquente.

� Une bonne enquête de voisinage approfondie doit aborder les éléments suivants :

- témoins du délit - informations sur les circonstances/moment/motif du délit - information sur la victime et/ou le (les) suspect(s)

5.5.1 Le screening

� L’enquête de voisinage immédiate consiste, comme son nom l’indique, à déléguer, dès l’arrivée sur place, des collègues qui se chargeront de ratisser les environs directs afin de susciter des témoignages non spontanés.

� Ce devoir est capital car par expérience, il est prouvé que les témoignages les plus

intéressants ne se font pas nécessairement de manière spontanée. � Cela s’explique par le fait que le témoin potentiel n’est parfois pas conscient que

l’information qu’il détient peut vous être utile ou tout simplement parce qu’il ne manifeste aucun intérêt à votre affaire.

� Devoirs à effectuer lors de l’enquête de voisinage immédiate :

� Identification de toutes les personnes présentes ou qui se présentent sur les lieux

� Si nombreux curieux, s’adresser à la foule en demandant si personne n’a rien vu, entendu,… (attention, l’auteur s’y trouve peut-être)

� Procéder à un relevé systématique des immatriculations de véhicules stationnés à

proximité � Se renseigner quant aux personnes étant susceptibles d’être passées au moment de la

perpétration des faits � Enquête auprès des voisins présents à leur domicile (noter ceux rencontrés et les

absents) � Enquête auprès des habitants plus éloignés si, au vu de la disposition des lieux, on peut

penser qu’un témoignage intéressant peut être trouvé. � Il est important que les informations soient recueillies rapidement car il est déjà possible de

rassembler au cours de cette première enquête un certain nombre d’éléments pouvant être exploités immédiatement.

67

5.5.2 Enquête de voisinage approfondie � Les premiers éléments ayant été obtenus et exploités, une seconde enquête de voisinage

plus complète va être faite. � Les conditions d’urgence étant passées, cette enquête va pouvoir être plus minutieuse, elle

consiste à organiser un recueil de témoignages de façon systématique et organisée. � Pour ce faire, on visitera tous les immeubles de telle ou telle rue et on s’efforcera d’y

rencontrer tous les habitants (recensement via le registre national et avec le concours de l’inspecteur de quartier voire d’autres sources telles que poste, livreur, …)

� On consignera toute personne rencontrée de sorte à avoir une vue d’ensemble sur ce qui a

été fait et sur ce qui reste à accomplir. � Notons au passage qu’il n’y a pas lieu ici d’auditionner tout le monde mais seulement les

personnes pouvant apporter un témoignage utile. � Les autres personnes seront simplement identifiées. � L’enquête de voisinage structurée peut aussi être élargie à d’autres endroits :

� En fonction d’autres faits similaires constatés � En fonction de témoignages vous orientant vers un lieu intéressant � En fonction de la désignation d’un éventuel suspect (proximité de son domicile, de ses

lieux de fréquentation …) � Enfin, en dernier recours, il peut aussi être fait appel à un public élargi via la presse locale,

nationale voire télévisée.

68

� Les autres formes de l’enquête approfondie sont :

L’enquête auprès des passants habituels : � Jusqu’à présent, seuls les habitants de la zone ont été concernés par l’enquête de voisinage,

mais d’autres personnes pouvaient être présentes lors des faits et il va falloir s’informer de leur présence éventuelle par l’enquête de voisinage auprès de passants habituels.

� Cette enquête consiste à recenser toutes les personnes susceptibles de passer régulièrement

ou occasionnellement à proximité de l’endroit des faits (facteur, livreur, enfant se rendant à l’école, bus, travailleurs, habitué promenant son chien, …) et de les rencontrer afin de tenter d’obtenir des informations complémentaires.

� Déjà au cours de l’enquête de voisinage immédiate et approfondie, on s’intéressera à cette

dernière catégorie de témoins car qui mieux que les habitants eux-mêmes peuvent vous renseigner sur les habitudes du quartier.

L’enquête sur le trajet : � Ce devoir d’enquête se concentre sur le trajet supposé qui fut celui d’une personne ou

d’un objet impliqué dans le délit. � L’objectif est similaire à celui de l’enquête de voisinage et vise à réunir toutes le

informations utiles par le questionnement de personnes ressources. Les mêmes règles que précédemment restent d’application.

� L’expérience nous apprend qu’il vaut souvent la peine de procéder à une telle enquête le

même jour et à la même heure que la commission des faits. En effet, la plupart des gens fonctionnant selon une certaine routine (ex : un voisin lave sa voiture tous les mercredi(s) à 16 hrs), la probabilité est plus importante d’obtenir des renseignements dans le même cadre temporel que celui de la commission des faits (ex : on a pu résoudre un viol suivi d’une tentative de meurtre l’auteur apportait une fois par semaine ses bulletins de tiercé au même endroit au même moment).

69

5.5.4 Questions abordées lors de l’enquête de voisinage

� Emploi du temps de la personne interrogée (sans s’étendre sur les faits) � Etes-vous resté à la maison toute la journée ? � Où étiez-vous vers … heures ? � Quand êtes-vous rentré ?

� Etes-vous déjà au courant des faits dont question ? Comment, par qui ?

� Q’avez-vous vu ou entendu ?

� Où étiez-vous exactement ?

� Que faisiez-vous exactement (occupation) ?

� Y a-t-il des personnes ou des véhicules étrangers au quartier qui ont attiré votre

attention ? Pourquoi ? Description ?

� Y a-t-il des personnes chez vous, absentes pour le moment qui pourraient éventuellement nous fournir des informations supplémentaires ? Quand, où et comment pouvons-nous entrer en contact avec elles ?

� Autres questions ponctuelles et utiles.

� Prendre les coordonnées téléphoniques et fournir celles d’un policier de contact.

70

6 Le procès – verbal de constatations Nous parlerons essentiellement dans ce chapitre du PV de constat. Il reste probable qu’un PV de première intervention sera également rédigé en parallèle, voire en information du PV de constat.

6.1 Généralités : Définition, but et responsabilité

� Il est extrêmement important de consigner de manière détaillée tout ce que nous faisons dans des procès-verbaux. Tout élément n’y figurant pas est considéré comme non existant.

� En principe, cette première série de devoirs urgents fait l’objet d’un procès-verbal distinct.

C’est toujours le cas si c’est un autre policier qui procède aux constatations subséquentes.

� Ainsi, dans les situations d’infraction grave telles que des meurtres, des incendies

graves, des vols à main armée,etc, il arrive que les devoirs préliminaires et urgents soient effectués par des policiers en uniforme alors que l’enquête subséquente, qui débute par les constatations, est prise en charge, par exemple, par une équipe d’enquêteurs de la recherche locale ou par la PJF. Ces derniers rédigent alors leurs propres procès-verbaux.

� Comme le prévoit l’art. 28bis, § 1, du C.I.cr, l’information est conduite sous l’autorité et la

direction du procureur du Roi, qui en assume la responsabilité. À l’art. 28ter, § 4, du même code, il est en outre stipulé explicitement que le procureur du Roi peut désigner le(s) service(s) de police chargé(s) des missions de police judiciaire dans une enquête particulière.

� Le plus souvent, les interventions policières font l’objet de conventions préalables pour

certains délits.

� Les descentes consécutives à des faits « moins graves » ou à des accidents font généralement l’objet d’un procès-verbal unique. Dans ce cas, les devoirs préliminaires et urgents, d’une part, et les constatations, d’autre part, forment un tout. Ces faits sont par exemple des vols simples, des incendies involontaires, des coups simples, etc. Même les suicides manifestes sont souvent pris en charge par des équipes de première ligne.

� Il est par ailleurs bon de savoir qu’il existe souvent des « canevas types » de procès-

verbaux.

71

� Par « constatation », on entend l’examen approfondi de tout ce que l’on peut trouver sur les lieux et qui présente un lien avec les faits. L’état des lieux et de la victime est donc décrit et représenté sur un croquis ainsi que fixé sur photo et si nécessaire, sur vidéo, afin de :

o d’organiser/d’orienter l’enquête (et ainsi, p. ex, de relier les faits avec des suspects

déterminés ou d’autres infractions du même type) o de neutraliser les discussions ultérieures concernant ce qui s’est passé sur le

lieu des faits (tout est constaté de manière ponctuelle) o d’analyser le modus operandi (lien avec l’élément matériel de l’infraction) o de confronter ultérieurement l’auteur avec le lieu des faits (reconstitution) o de procéder ultérieurement à des interrogatoires en connaissance de cause.

� Pour procéder à ces constatations, les enquêteurs devront, comme nous l’avons déjà dit, étudier ou faire étudier tous les éléments visibles en rapport avec l’infraction et rédiger un procès-verbal.

Remarque importante :

Le verbalisant ne peut pas faire part de ses conclusions personnelles dans le procès-verbal. Ce dernier doit refléter de manière neutre les éléments constatés.

� Dans les rubriques qui suivent, vous remarquerez que les différentes actions accomplies font l’objet de descriptions séparées. Il faut toutefois savoir que sur le terrain, ces actes ont souvent lieu simultanément. Exemple : Sur le lieu des faits, la détermination de la position de la victime/de l’objet, la description de la victime/de l’objet et la description des objets étrangers sur la victime/l’objet constituent en général une seule action. Cependant, dans un souci de lisibilité et d’intelligibilité, ces différents actes font l’objet de rubriques différentes dans le procès-verbal.

72

6.2 Rubriques importantes du PV

6.2.1 Lieu et moment des faits

� Il est souvent, mais pas toujours, possible de déterminer le lieu des faits. Ce dernier doit être désigné par son adresse : code postal, commune, rue et numéro.

� Notez qu’un fait se produit parfois dans plusieurs endroits : dans le cas d’un homicide,

le lieu où le corps de la victime a été découvert ne correspond pas nécessairement au lieu où le crime a été commis.

� Autre exemple : les auteurs de vols à main armée abandonnent souvent leur véhicule à

quelques kilomètres du lieu des faits et prennent alors place dans un autre véhicule.

� Parfois, il est difficile de désigner le lieu des faits à l’aide d’une adresse. C’est le cas lorsque l’objet de l’infraction est retrouvé sur la rive d’une rivière, dans un pré ou dans un bois, en bordure d’un chemin, etc. Il faut alors faire preuve de créativité et désigner le lieu à l’aide d’un point de référence (à X mètres du poteau d’éclairage portant le numéro…, à X

mètres de la borne kilométrique..., à X mètres de l’habitation portant le numéro…). Le point de référence que vous choisissez doit être un point fixe et invariable sur le terrain (voir également, ci-après, la rubrique « point fixe »). Parfois, on peut partir du général et aller vers le détail. S’agissant d’un pré, par exemple, on peut indiquer le numéro de cadastre, puis désigner un point fixe et fournir des distances.

� Pour le parquet, le lieu a également des conséquences importantes en termes de

compétence.

� Pour le moment des faits, il convient de mentionner à quel moment on fait référence. Ainsi, on peut vouloir désigner :

o le moment où l’on a averti le service de police ; o le moment où les constatations ont eu lieu (arrivée du service de police sur le lieu

des faits et découverte de l’objet de l’infraction) o le moment où l’objet des faits a été découvert par la personne (souvent celle qui a

déclaré ces derniers) o le moment où les occupants, les témoins etc. ont pris connaissance des faits

(ex : dans le cadre d’un vol, à leur retour de week-end) o l’intervalle de temps dans lequel les faits ont dû se produire (ex : au vu du moment

où les victimes ont quitté leur habitation et de celui où elles y sont revenues, les faits ont dû se produire entre tel jour à telle heure et tel jour à telle heure)

73

o l’intervalle de temps dans lequel les faits ont dû se produire eu égard aux constatations du médecin appelé sur les lieux (p. ex. : état du cadavre) ;

o le moment où les personnes ont été découvertes/gardées sur place (afin,

éventuellement, de les priver de leur liberté) ;

� L’indication de la date et de l’heure (système 24 heures) est obligatoire. L’heure à laquelle les faits ont eu lieu peut également entraîner des circonstances aggravantes (p. ex. : vol avec violences commis de nuit).

6.2.2 Nature des faits Liens avec diverses infractions pénales (voir pt 4.3).

6.2.3 Localisation/description du lieu

� Cette partie du PV fournit une description du lieu. � Selon la nature des faits, cette description sera sommaire ou circonstanciée. � Notez qu’il ne s’agit pas encore de décrire la victime ou l’objet des faits : cette étape

vient seulement plus tard. � Tout verbalisant peut décider librement de la manière dont il décrit le lieu.

Toutefois, il convient d’adopter, comme dans toutes les autres parties du procès-verbal, un style neutre et impersonnel.

� Les procédés ci-dessous sont couramment utilisés pour décrire des lieux :

o pour une rue : nous nous trouvons dans la rue X, à hauteur de l’habitation portant le numéro... et regardons dans la direction de NOM COMMUNE ; nous voyons, de gauche à droite : énumération de ce que l’on voit de gauche à droite. Les panneaux routiers en vigueur sur place sont :… Le lieu des faits a été photographié par GRADE NOM Prénom du policier. Ce dernier a également dressé un plan du lieu (voir annexe n°... à notre procès-verbal).

74

o pour une habitation : nous nous trouvons devant l’habitation sise à CODE POSTAL, COMMUNE, ADRESSE, et voyons de gauche à droite ... et de bas en haut … brève référence aux habitations contiguës et aux éventuels éléments pouvant avoir un impact sur l’enquête (ex : hauteur des clôtures). Devant l’habitation, nous voyons… Derrière l’habitation, nous voyons… L’habitation même est de type… (villa – maison ouvrière – ferme...). Elle se compose de… niveaux. Au rez-de-chaussée, nous voyons… Au premier étage, nous voyons… Au-dessus se trouve encore…. Les faits se sont produits, (ex) dans le séjour au rez-de-chaussée. On a retrouvé des traces en rapport avec les faits dans…

� Remarque importante : cette partie du PV ne sert qu’à fournir une énumération, et non

une description détaillée, des faits. Les détails seront donnés ultérieurement. Par ailleurs, il convient, une fois encore, de renvoyer au plan et aux photos.

� Bien sûr, le dossier photographique revêt une grande importance et permet peut-être de se

rendre encore mieux compte de l’état des lieux. Toutefois, il faut toujours rédiger une description détaillée des lieux. Les photos peuvent en effet toujours être retravaillées. Il importe par ailleurs d’éviter toute discussion.

6.2.4 Identification du plaignant/ de la victime et/ou du témoin � Il convient de fournir l’identité complète de toute personne concernée. � Il faut, à cet égard, faire au moins mention des éléments suivants : nom, prénom, lieu et

date de naissance, adresse. � Si possible, notez encore davantage de données. Ce qui ne peut être lu sur un document

d’identité doit être demandé et noté, avec la mention « communiqué verbalement». Cela a parfois des conséquences importantes. Ainsi, en cas de vol, le fait que l’on soit marié avec le suspect constitue une cause d’excuse décisive. Dans le cas d’un viol, la qualité du suspect peut conduire à une aggravation de la peine.

� Le verbalisant doit ensuite rendre compte du résultat de la consultation de la

documentation automatisée « NOM Prénom n’est pas connu de nos services ». � Remarque importante : ne faites pas mention des données provenant de la

documentation. � Conseil : il est toujours pratique de noter dans son carnet de renseignements le

numéro de téléphone du témoin, du plaignant, etc. ; cela facilite la prise de contact éventuelle avec ces personnes à un stade ultérieur.

� Dans le cas où l’auteur serait inconnu, tout élément pouvant mener à son identification doit

être mentionné dans le procès-verbal !

75

6.2.5 Etat général de la victime - mesures prises - description � Les informations suivantes seront reprises dans votre PV de première intervention ou, le

cas échéant, dans une rubrique distincte de votre PV de constatations. Il s’agira dans ce cas d’une description de l’état de la victime telle qu’elle a été découverte par l’équipe arrivée sur place en premier lieu :

� Consciente ou non � Lieu de découverte � Position générale � Mesures prises � Modification éventuelle de l’état/position de la victime suite à l’intervention ou des

tiers (témoin, sv 100,…) � Transfert vers/à, par le service X en la personne de… � + Toute info jugée utile,…

� Attention : Interdiction de déshabiller la victime. (+ voir pt 4.2.2)

6.2.6 Dommage, préjudice

� Énumération détaillée du dommage subi. Joindre au PV les estimations/factures des dommages. Référence aux éventuelles photos en annexe ou au PV subséquent. Recueillir le plus grand nombre possible de numéros de fabrication afin de permettre l’enregistrement dans la documentation automatisée.

6.2.7 Véhicules utilisés

� Les véhicules constituent souvent le point de départ des recherches. Ils doivent faire si possible l’objet d’une description détaillée (marque – type – numéro de plaque – couleur – particularités…).

� Lorsqu’ils sont découverts, les véhicules sont considérés comme un « lieu des faits » !

76

6.2.8 Autres faits connus de la même nature/du même auteur

� Même si elle ne s’inscrit pas réellement dans le cadre des constatations, cette rubrique peut être intégrée dans un procès-verbal de constatations car elle prouve clairement que les recherches ont été effectuées dans cette direction. Elle permet également de mettre côte à côte des traces/faits et, ainsi, de mieux cerner les éventuels auteurs.

6.2.9 Avis et réactions

� Toutes les autorités contactées (officier de service, OPJ, PR, services de police, etc.) doivent être notées (date et heure) et mentionnés dans le procès-verbal. Leurs directives doivent être relatées de manière univoque.

� En cas de doute quant à la teneur de la décision prise, demandez des

éclaircissements.

6.2.10 Intervention du service d’incendie, de la compagnie d’électricité…

� Il y a lieu de mentionner les services qui sont intervenus. Si possible, il faut également identifier les secouristes concernés : ils pourront éventuellement être auditionnés à un stade ultérieur

� Précisez par ailleurs à la demande de qui les services concernés sont intervenus et si ces

interventions ont entraîné des frais.

77

6.2.11 Saisie, saisie sur place

� Il va de soi que les saisies et saisies sur place nécessaires doivent se dérouler en connaissance de cause (souvent par enquêteurs de deuxième ligne ou PTS). Les règles en matière de procédure criminelle et de protection des traces doivent être respectées.

� La saisie est une mesure coercitive par laquelle, d’une part, le propriétaire ou

possesseur d’un objet est privé du droit d’en disposer librement et, d’autre part, la police met ledit objet à la disposition de la justice en vue de la recherche de la vérité.

� Les pièces saisies servent de preuve, proviennent de l’infraction ou ont servi

(étaient destinées) à commettre une infraction.

� Pour toute saisie, il y a lieu de préciser où les objets ont été découverts et de photographier le lieu de la découverte.

� Lors de toute saisie sur place, il convient de noter pourquoi les objets n’ont pas été

déposés au greffe et quels sont les coûts de la saisie sur place. L’art. 507 du Code pénal doit être porté à la connaissance du saisi lors de son audition.

Remarque importante : si des caméras de surveillance ont filmé le lieu, il y a lieu de procéder sans délai à la saisie du support sur lequel les images ont été enregistrées. On constate en effet fréquemment que ces supports sont réutilisés dans un délai relativement court.

6.2.12 Screening, enquête de voisinage approfondie

� Le résultat de l’enquête du screening doit être mentionné dans cette rubrique.

� L’enquête de voisinage approfondie fait l’objet d’un procès-verbal subséquent.

6.2.13 Mise en œuvre de services spécialisés/moyens spéciaux/experts

� La mise en œuvre de services spécialisés/moyens spéciaux/experts intervient lorsque cela s’avère nécessaire et après concertation avec un OPJ/APR et même le PR. Nous songeons par exemple aux chiens pisteurs, au SEDEE…

78

6.2.14 Conditions atmosphériques

� Les conditions atmosphériques peuvent par exemple avoir un impact sur les traces et indices (refroidissement d’un corps). Aussi, elles doivent faire l’objet d’une brève description.

6.2.15 Auditions

� Les enquêteurs (SLR,PJF,…) auditionneront la plupart du temps toutes les personnes présentes.

� Il reste probable que les services de première intervention devront procéder à

certaines auditions � Même si tout le monde est encore sous le coup de l’émotion, plaignants, témoins ou

suspects doivent être entendus au plus vite. Ces personnes n’ont en effet pas encore été influencées. Si les émotions de ces personnes sont trop vives, on peut se contenter de prendre note de leur récit.

� Ces auditions font l’objet de procès-verbaux distincts (songez à l’art. 47bis du code

d’instruction criminelle).

� Conseil : les règles de la loi Franchimont doivent être respectées. Gardez donc toujours à portée de la main l’annexe concernant cette matière.

� Il est souvent intéressant d’entendre le suspect après les témoins afin de pouvoir

confronter sa version avec la leur.

� Les déclarations doivent comporter tous les détails qui permettront de qualifier dûment les faits et de déterminer quels devoirs complémentaires peuvent ou doivent encore être effectués (exemple : « l’auteur a brisé la fenêtre de mon véhicule et en a extrait mon sac à main. Je pourrais le reconnaître sur photo. »)

� Si le suspect affirme avoir un alibi (ex : il était ailleurs et ne se trouvait par conséquent pas sur

le lieu de l’infraction), il convient de le vérifier aussi rapidement que possible (en l’invitant, par exemple, à produire une preuve).

79

6.2.16 Signalements

� Tous les signalements doivent être mentionnés dans le procès-verbal.

6.2.17 Avis à la famille/assistance aux proches – mesures à l’égard de la victime

� D’un point de vue humain et dans le cadre de notre relation avec les proches de la

victime mais aussi du suspect arrêté, l’avertissement de la famille constitue une tâche importante. L’art. 46 de la LFP impose explicitement aux policiers le devoir de « mettre les personnes qui demandent du secours ou de l’assistance en contact avec des services spécialisés… ». A cet égard, la circulaire OOP 15ter du 19/07/99 est, elle aussi, très claire : « L'assistance pratique dans les moments de crise est essentielle et consiste souvent en des choses simples (contacter un proche, assurer un transport…) (…) La victime doit avoir la possibilité de téléphoner et d’avertir sa famille. Si cela est nécessaire, le fonctionnaire de police s’en charge lui-même. (...) En cas de décès, il est indispensable d’avertir immédiatement les proches et de s’efforcer de les assister lors des premiers moments difficiles. Les proches auront l’occasion de faire leurs adieux de manière digne…».

� Voir également les cours concernant l’assistance aux victimes.

� Nous avons donc un important devoir d’assistance à l’égard des victimes. Nous

devons, d’une part, nous soucier nous-mêmes directement de la victime. D’autre part, nous devons faire appel à des collègues spécialisés (personnes formées à l’assistance aux victimes, assistants/assistantes sociaux/sociales…), à la famille, etc. Nous pouvons également prendre d’autres mesures (ex : en cas d’incendie, prendre des contacts afin de trouver un toit aux victimes...).

� Chaque action entreprise doit être mentionnée explicitement dans le procès-verbal.

6.2.18 Départ des lieux

� Dans les affaires « moins importantes », les enquêteurs décident eux-mêmes du moment et de la façon de quitter les lieux.

� S’agissant des affaires importantes, qui ont nécessité l’intervention du procureur du

Roi, c’est le magistrat qui prend la décision de libérer les lieux.

� Un lieu qui n’est pas libéré doit être placé sous scellés et, le cas échéant, surveillé.

� N’oubliez jamais de mentionner ce que vous avez fait avec le chauffage, l’électricité, l’eau, les animaux présents sur place (chat, chien, oiseaux,…), les denrées périssables, frigo, poubelles,etc...

� Précisez également où et comment vous avez apposé les scellés (ruban adhésif

permettant de vérifier s’il a été brisé), ainsi que ce que vous avez fait de la clé de l’habitation.

80

6.2.19 Autres missions/rubriques

� En fonction des faits, d’autres recherches/constatations peuvent s’avérer nécessaires.

� Certains parquets demandent également un bref résumé des faits dans le procès-verbal. Il convient alors de noter brièvement les éléments essentiels.

� Comme vous avez pu le constater, l’énumération ci-dessus n’est pas le simple compte

rendu des actes posés sur les lieux des faits. Le lien avec le procès-verbal a été établi. Les rubriques susmentionnées doivent être triées en fonction des faits. Chaque enquêteur peut par ailleurs rédiger un procès-verbal avec son propre style.

6.3 En résumé

� La liste des rubriques ci-avant n’est pas exhaustive, elle ne représente en effet qu’un exemple des principales informations à reprendre dans votre PV initial de constatations. Cependant, chaque intervention étant différente et chaque cas particulier, il relève de la responsabilité du verbalisant de relater ses constats afin que ceux-ci soient non seulement complets et circonstanciés, mais également structurés, clairs et compréhensibles à la lecture.

� Dans tous les cas, vous devrez au minimum vous poser les questions suivantes :

� Qui ? : Toute personne pouvant être reliée au fait comme l’appelant et la personne ayant découvert le fait, le suspect, le témoin, l’auteur, la victime, le préjudicié

� Quoi ? : Nature et déroulement du fait

� Où ? : Description du lieu des fait (texte, croquis et photos à l’appui) composé des sites

suivants : - Lieu de découverte des traces - Lieu où les faits ont été commis - Lieu de découverte des indices - Lieu de découverte de l’objet du délit

81

� Objets ? : Moyens ou objets utilisés pour commettre, faciliter le délit tels que des arme, véhicule, outil, déguisement � + saisies éventuelles

� Comment ? : Modus operandi et lien avec d’autres faits

� Quand ? : Moment du fait, moment de la découverte de la victime ou des traces

(important pour les circonstances aggravantes, la reconstitution, l’établissement de l’état de flagrance, l’alibi et les délais de prescription)

� Pourquoi ? : Motif (volonté de l’auteur, planification des faits, légitime défense,…)

82

Annexe 01 : Bases légales

1 Loi sur la fonction de police art. 1 : Décrète notamment l’obligation pour les services de police de contribuer à la

protection des libertés et des droits individuels et souligne que le recours à des moyens de contrainte ne peut s’effectuer que dans les conditions prévues par la loi.

art. 3 : Définit les termes de fonctionnaire de police et d’agent de police judiciaire

3° fonctionnaire de police : un membre d'un service de police habilité par ou en vertu de la loi à prendre ou à exécuter certaines mesures de police et à accomplir des actes de police administrative ou judiciaire;

4° agent de police judiciaire : le fonctionnaire de police chargé par ou en vertu de la loi de missions de police judiciaire sans être revêtu de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi ou de l'auditeur militaire ou de celle d'officier de police judiciaire;

art. 4 : Enumère les personnes pouvant être revêtues de la qualité d’OPA. art.14 : Stipule que les services de police peuvent accomplir des missions de police

administrative (maintien de l’ordre public, prévention des infractions ex. : pillage, vengeance, etc.).

art. 15 : Revêt une telle importance qu’il mérite d’être cité intégralement : « Dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire, les services de police ont pour tâche :

1° de rechercher les crimes, les délits et les contraventions, d'en rassembler les preuves, d'en donner connaissance aux autorités compétentes, d'en saisir, arrêter et mettre à la disposition de l'autorité compétente les auteurs, de la manière et dans les formes déterminées par la loi ;

2° de rechercher les personnes dont l'arrestation est prévue par la loi, de s'en saisir, de

les arrêter et de les mettre à la disposition des autorités compétentes ; 3° de rechercher, de saisir et de mettre à la disposition de l'autorité compétente les

objets dont la saisie est prescrite ; 4° de transmettre aux autorités compétentes le compte rendu de leurs missions ainsi

que les renseignements recueillis à cette occasion. »

art. 17, §1 : Dispose qu’en cas de calamité, de catastrophe ou de sinistre, les services de police se rendent sur les lieux et avertissent les autorités administratives et judiciaires compétentes.

83

art. 28, §1, 2 : Traite de la fouille de sécurité des personnes faisant l’objet d’une arrestation

judiciaire ; le § 2 stipule que « dans l'exercice de leurs missions judiciaires, les fonctionnaires de police peuvent procéder à la fouille judiciaire des personnes qui font l'objet d'une arrestation judiciaire ainsi que des personnes à l'égard desquelles existent des indices qu'elles détiennent sur elles des pièces à conviction ou des éléments de preuve d'un crime ou d'un délit » ; le § 3 précise que les fonctionnaires de police peuvent fouiller à corps les personnes avant leur mise en cellule.

art. 34, §1 : Aborde le thème du contrôle d’identité judiciaire . art. 35 : Impose aux fonctionnaires de police de protéger la vie privée des personnes

arrêtées. art 40 : Traite de l’obligation de rédiger des procès-verbaux et de les transmettre aux

autorités judiciaires compétentes art. 41 : Traite de l’obligation de justifier sa qualité au moyen d’un titre de légitimation

(en ce compris lorsque l’on se présente au domicile d’une personne).

2. Loi du 01 avril 2006 – Agents de police art. 44/12-44/17: Cite les compétences des agents de police et en précise intégralement la

liste Art. 44/12. En cas de nécessité, les agents de police prêtent assistance aux fonctionnaires de

police, lorsqu'ils sont sollicités à cette fin. Art. 44/13. Sur ordre, selon le cas, d'un officier de police administrative ou d'un officier de

police judiciaire, les agents de police :

1° prêtent leur assistance aux fonctionnaires de police dans l'exécution des fouilles de bâtiments et de moyens de transport visées à l'article 27 et des fouilles de sécurité et judiciaires visées à l'article 28;

2° assurent, sous sa responsabilité, la surveillance des personnes privées de leur

liberté en exécution des articles 15, 1° et 2°, 31 et 34.

84

Art. 44/14. L'assistance prévue aux articles 44/12 et 44/13, 1°, est prêtée par les agents de

police, sous la responsabilité du fonctionnaire de police à qui l'assistance est prêtée ou de l'officier de police administrative ou judiciaire qui en a formulé l'ordre, dans le respect des conditions auxquelles la présente loi soumet l'accomplissement des missions d'un fonctionnaire de police, particulièrement celles prévues aux articles 1er et 37 lorsque l'assistance prêtée nécessite un recours à la contrainte.

Art. 44/15. Les agents de police peuvent, jusqu'à l'intervention d'un fonctionnaire de police

qu'ils avisent immédiatement, retenir la personne qui commet ou qui vient de commettre un crime ou un délit. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, retenir une personne poursuivie par la clameur publique. Dans les mêmes cas, les agents de police peuvent procéder à une fouille de sécurité conformément aux modalités visées à l'article 28, § 1er, alinéa 2, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire, en fonction de son comportement, d'indices matériels ou des circonstances, que la personne retenue porte sur elle des armes ou des objets dangereux pour l'ordre public. Dans les mêmes cas, ils peuvent, jusqu'à l'intervention d'un fonctionnaire de police, retenir le véhicule ou le moyen de transport dont la personne visée à l'alinéa 1er est présumée avoir fait usage, afin de permettre la fouille de celui-ci aux conditions de l'article 29, lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire, en fonction d'indices matériels, que ce véhicule ou ce moyen de transport a servi à commettre l'infraction ou à entreposer des objets dangereux pour l'ordre public, des pièces à conviction ou des éléments de preuve de l'infraction. Les agents de police peuvent recourir à la contrainte, dans les conditions définies aux articles 1er et 37, lorsque les mesures de police visées aux alinéas 1er à 3 le nécessitent.

Art. 44/16. Les agents de police qui se présentent au domicile d'une personne justifient de leur

qualité au moyen du titre de légitimation dont ils sont porteurs. Art. 44/17. Les agents de police sont assimilés aux fonctionnaires de police pour l'application

des articles 30, 35, 36, 42, 43, 44/7 et 44/11. »

85

3. Loi du 07 décembre 1998 relative à l’organisation de la police intégrée structurée à deux niveaux

art. 58 en art. 117: Donne également les qualités et compétences des agents de police qui y

sont par conséquent intégralement citées Art. 58. Les agents auxiliaires de police ne peuvent exercer aucune mission de police

administrative ou judiciaire autre que celles qui leur sont attribuées en matière de police de la circulation routière, ainsi que celle de veiller au respect des règlements de police communaux. Dans les limites de ces compétences, ils peuvent contrôler l'identité de chaque personne qui a commis une infraction.

Art. 117. Le cadre opérationnel est composé de fonctionnaires de police répartis en trois cadres

: le cadre de base, le cadre moyen et le cadre d'officiers. Le cadre opérationnel peut en outre comprendre un cadre d'auxiliaires de police. Les fonctionnaires de police sont compétents pour l'exercice des missions de police judiciaire et administrative. Les agents auxiliaires de police ne sont pas fonctionnaires de police, mais disposent d'une compétence de police restreinte. Les agents auxiliaires de police sont, soit des membres statutaires du personnel, soit engagés dans les liens d'un contrat de travail.

4. Code d’instruction criminelle art. 8 L1er Ch 1 : Est important et mérite donc d’être cité intégralement : « La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. » Eu égard à l’art. 28bis : L’ intervention initiale dans le cadre d’une descente relève de

l’information. Cette dernière est conduite sous l’autorité et la direction du PR.

art. 28ter : §1 Aborde la politique de recherche du PR. Le § 2 stipule que les OPJ et les

APJ agissant d’initiative doivent informer le PR des recherches effectuées dans le délai et selon les modalités qu'il fixe par directive. Le § 3 traite du droit de requérir les services de police et le § 4 dispose que le PR peut désigner le(s) service(s) de police chargé(s) des missions de police judiciaire dans une enquête particulière. Un OPJ/APR peut également procéder à des saisies en dehors des cas de flagrant délit.

86

art. 28 quinquies, § 1 : Stipule que l’information est secrète (infraction à l’art. 458 du Code

pénal). Le § 2 aborde les questions de l’audition et de la remise d’une copie du PV d’audition.

art. 29 : Dispose quant à lui que tout fonctionnaire de police qui acquiert la

connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sur-le-champ au PR.

art. 41 : Définit la notion de flagrant délit. art. 49 : Traite du flagrant délit (art. 41), de la réquisition de la part du chef de maison

et des compétences qui en découlent pour les officiers de police/auxiliaires du PR.

art. 32 à 47bis : Réglementent l’exercice de ces compétences. Ils traitent entre autres des matières suivantes : o le transport sur les lieux ; la rédaction de procès-verbaux nécessaires à la constatation du

corps du délit, son état, l’état des lieux et l’enregistrement de déclarations de personnes qui auraient été présentes ou qui auraient des renseignements à donner.

o l’interdiction de laisser sortir qui que ce soit de la maison ou de s’éloigner du lieu des faits. o les saisies. o l’intervention d’un médecin en cas de décès suspect.

o l’intervention d’un médecin en vue de procéder aux constatations médicales relatives à l’état d’ivresse de l’auteur présumé et de la victime de l’infraction.

o les règles à respecter lors de l’audition de personnes.

5. Autres réglementations � art. 3bis TPCPP (en liaison avec l’art 123 LPI) Inséré par L 1998-03-12/39, art. 46 ; ED : 1998-10-02 Les victimes d'infractions et leurs proches doivent être traitées de façon correcte et consciencieuse, en particulier en leur fournissant l'information nécessaire, et en les mettant, s'il échet, en contact avec les services spécialisés et, notamment, avec les assistants de justice. � Circulaire ministérielle d’assistance policière aux victimes GPI 58 du 04/05/2007

remplaçant les circulaires OOP15, 15bis et 15 ter.

87

� De nombreuses autres réglementations offrent une protection juridique aux habitants d’un

pays. � Tout comme les autres missions de police, la descente sur les lieux exige le respect formel

de toutes ces règles, qui visent à protéger tout un chacun de l’incertitude juridique. La violation de ces règles est sanctionnée (ex : Code pénal).

� Pour le policier, elle signifie également une atteinte à notre code de déontologie. Ne pas

respecter ces règles accroît en outre le risque de nuire à l’enquête (erreurs de procédure).

88

Annexe 02 : Fiche Gestion-LD: Mesures premiers intervenants

= PROTEGER ET ISOLER

BUT : DANS LA MESURE DU POSSIBLE, CONSERVER LE LIEU DU DELIT DANS LA SITUATION

INITIALE EN VUE DE L’ENQUETE SUR LES TRACES

Visite rapide des lieux - scan de la situation • Priorité à la sécurité des policiers et des tiers • Souci des traces (Worst Case Scenario—“pensez meurtre”)- personnel restreint

→ Eviter des manipulations inutiles → Chercher des victimes et / ou auteurs

Démarrer immédiatement les procédures d’avis • Assistance / Médecin → Aide aux victimes prioritaire • Parquet • Recherche tactique : SRL / PJF1 • Recherche technique : Labo PJF

Mesures à l’égard des victimes • Premiers secours / réanimation : accompagner les services de secours + noter les manipulations • Constatation décès par médecin (certificat médical + formulaire modèle IIIC) • Identification des ambulanciers, du personnel des autres services de secours et de toutes personnes

présentes • Identité victime inconnue :

- pas de manipulation dans le but de rechercher l’identité - enquête par RL / PJF1

Si la police est sur place la première :

- briefing ambulanciers en accompagnement sur le LD - médecin vérifie si réanimation est possible, sinon il constate le décès et il cesse ses investigations - indiquez aux ambulanciers que seules les modifications absolument indispensables peuvent être

opérées – pas de recherche pour trouver CI ou SIS ! - insistez auprès d’eux sur l’importance de sauvegarder les traces sur les vêtements - interdisez leur l’accès à d’autres lieux

Si les services de secours sont les premiers sur place :

- les identifier et les entendre à propos des manipulations apportées Notez :

- quels objets ils ont abandonnés - quels objets ils ont touchés / déplacés - ce qu’ils ont modifié au LD et qui spécifiquement - comment ils ont réanimé la victime et quels changements ont été apportés à sa position

Mesures auteurs (s) • connu(s) et présent(s) : arrestation(s) avec le souci de préserver les traces • connu (s) et non présent : avis urgent de recherche + enquête SRL/PJF • inconnu : enquête SRL/PJF1 • en fonction des circonstances : officier BTS pour appel unités spéciales

1 SRL ou PJF en fonction du crime ou délit, des directives, de la répartition des tâches, du degré de spécialisation, de la décision du magistrat

89

Désarmement : → sécuriser l’arme 2 → la conserver en vue de sa saisie → dans la mesure du possible, agir en sauvegardant les traces Fouille de sécurité : → sexe ne joue aucun rôle → description des traces visibles sur vêtements/corps/objets → saisir vêtements dans sacs individuels en papier en accord avec le LPTS → fouille judiciaire : sous la surveillance d’un OPJ + saisie objets Tactiquement à l’égard des suspects : → séparer les suspects → pas d’usage GSM → lors d’incidents de tir : mains dans sac papier → saisie vêtements (placer dans sacs séparés) → interdiction de laisser laver mains → surveillance et garde permanentes

Sécurisation LD • geler situation, installer immédiatement des périmètres sous contrôle : zone

d’exclusion/isolation/dissuasion • prévoir périmètre d’exclusion ETENDU (zone sensible au niveau traces) • délimiter le chemin d’accès • poste de commandement dans zone d’isolation – pas de concertation sous un capot • établissement d’un carnet de renseignements (log LD) : enregistrement in / out zone

d’exclusion.

INTERDICTION D’ACCES ABSOLUE SAUF POUR • Labo PJF • Responsable de la descente • Experts judiciaires

PAS DE TOURISME SUR LE LD – en ce compris par des membres de la police quel que soit leur rang.

témoins • Les éloigner du LD • Les tenir séparés à la disposition des enquêteurs • Les identifier et les entendre

traces • Ne pas toucher • Préserver en protégeant • En cas de risque de contamination ou de destruction :

- Photographier - Mettre à l’abri en respectant les traces - Aviser Labo PJF - Acter au PV

Interdictions sur le LD : manipulations en général, par exemple : • fumer, boire, manger • utiliser les toilettes ou les conduites d’eau • perquisition avant que la recherche de traces ne soit terminée • fouilles approfondies de véhicules

2 Par sécuriser, on entend qu’il faut avant tout évi ter que l’arme puisse être utilisée contre des personnes et ensuite que les traces soient cons ervées (donc pas de manipulation hormis en cas d’absolue nécessité!)

90

Rassembler les informations sans manipuler le LD

• données du service population • BNG • 1° enquête de voisinage = screening. • …….

91

Annexe 03 : Enregistrement des accès aux périmètres

Lieu du délit Date: / / Heure: hrs Adresse: ……………………… ………………………………………... Accès au chemin d’accès à hauteur de: ……………………………………… Périmètres et zones établis le / / à hrs

Signaler aux personnes ayant eu accès au LD qu’elles seront conviées au prélèvement de traces de comparaison

Sont entrés sur le LD AVANT l’établissement du périmètre et de la zone d’exclusion : Nom Service Motif Hrs Sont entrés sur le LD APRES l’établissement du périmètre et de la zone d’exclusion : Nom Service Motif Hrs Périmètre contrôlé par : ………………………………………………………………… ………………………………………………………………… Contrôle d’accès et enregistrement par : ……………………………………………………….. ………………………………………………………..

92

Annexe 04 : Enquête de voisinage immédiate ou screening

Quantité plutôt qu’approfondissement

Le premier questionnement urgent recouvre une finalité d’orientation. La quantité de témoignages et d’informations potentiels prime sur leur approfondissement. Il est important de rencontrer un maximum de personnes pour filtrer les informations disponibles sur la base de ces contacts. La rapidité est essentielle car, sur la base de ce premier tour de questions, seront rassemblés un certain nombre d’éléments importants en vue de leur exploitation urgente. De plus, les souvenirs sont encore frais dans la mémoire et dépourvus d’influence générée par la rumeur ou les médias.

Noter les identités

L’identité de toutes les personnes rencontrées doit être notées, indépendamment du fait qu’elles disposent d’informations ou non.

Noter les absents Lors de la descente, il se peut que des personnes se trouvant chez elles au moment des faits, soient absentes ; elles peuvent avoir connaissance d’éléments importants.

Noter le moment de l’interrogatoire

Notez précisément (début et fin de l’entretien) quand vous avez parlé à qui. Ceci permet une reconstitution historique et facilite la gestion des entretiens réalisés.

Noter immatriculation, marque, couleur et type véhicules

Tous les véhicules stationnés dans la rue ou les environs doivent être notés afin de déterminer rapidement à qui ils appartiennent : il peut s’agir d’habitants mais aussi de visiteurs, d’ouvriers,…

Caméras Vérifiez s’il existe des caméras de surveillance dans les environs du lieu des faits.

Désignez un coordinateur

L’enquête de voisinage fait partie de l’ensemble de l’enquête. Désignez un coordinateur qui veille à la rapidité et au caractère exhaustif des vérifications. Assurer une liaison rapide des équipes avec le coordinateur afin qu’il puisse à son tour informer le CO pour la conduite de l’enquête.