Meacutemoire soumis au

Groupe de travail sur lrsquoeacuteconomie

collaborative

Queacutebec solidaire

Avril 2018

1 - Eacuteconomie collaborative - principes

Le Queacutebec se doit drsquoecirctre en phase avec le progregraves lrsquoeacutevolution des technologies et les

mutations de la sphegravere eacuteconomique et davantage ecirctre agrave lavant-garde des autres

juridictions Queacutebec solidaire estime qursquoil est neacutecessaire que les politiques publiques

permettent de reacuteunir les conditions propices agrave la jouissance pour toutes et tous des

opportuniteacutes que repreacutesente lrsquoeacuteconomie de partage Nous sommes les premiers agrave

applaudir lrsquoinnovation et agrave saluer lrsquoeacuteconomie collaborative et les plateformes numeacuteriques Cependant Queacutebec solidaire est soucieux du fait que lrsquoeacuteconomie collaborative se

deacuteveloppe dans le respect des principes qui la sous-tendent soit une collaboration un

partage par opposition agrave une activiteacute eacuteconomique et une professionnalisation On peut

citer de nombreux exemples ougrave lrsquoeacuteconomie collaborative nrsquoimplique aucune transaction

financiegravere mais se reacutevegravele ecirctre une communauteacute de partage Bien que Queacutebec solidaire

estime qursquoil srsquoagisse lagrave du modegravele ideacuteal nous nrsquoexcluons pas pour autant toute forme de

transaction financiegravere entre les participants dans notre deacutefinition

Lrsquoimportance drsquoun encadrement adeacutequat

Queacutebec solidaire considegravere neacuteanmoins que le laisser-faire eacuteconomique dans le domaine

de lrsquoeacuteconomie collaborative est une erreur agrave eacuteviter et que lrsquoEacutetat doit srsquoassurer que celle-ci

ne se travestisse pas en capitalisme sauvage

Les eacuteconomies capitalistes modernes connaissent des revers deacutemocratiques et sociaux

importants en raison de la croissance des ineacutegaliteacutes Le foisonnement des technologies

numeacuteriques pourrait aggraver ce problegraveme ou renverser la tendance selon les choix que

nous ferons

Robert Reich Professeur de politiques publiques agrave Berkeley et ex-Secreacutetaire drsquoEacutetat au

Travail sous Bill Clinton qualifieacute par Tiame Magazine comme un des 10 ministres

(Cabinet secretary) les plus efficaces de lrsquohistoire des Eacutetats-Unis au XXiegraveme siegravecle nous

pose la question suivante

laquoAimeriez-vous vivre dans une eacuteconomie ougrave des robots exeacutecutent toutes les

tacircches qui peuvent ecirctre programmeacutees agrave lrsquoavance et ougrave presque tous les profits sont

empocheacutes par les proprieacutetaires des robotsraquo (laquoHow would you like to live in an

economy where robots do everything that can be predictably programmed in

advance and almost all profits go to the robotsrsquo ownersraquo)

Poser la question crsquoest y reacutepondre

Or en lrsquoabsence drsquointervention et drsquoencadrement par lrsquoEacutetat le bond numeacuterique semble

acceacuteleacuterer une tendance ruineuse des politiques neacuteo-libeacuterales amorceacutee il y a plus de trois

deacutecennies quand les entreprises ont commenceacute agrave remplacer les emplois salarieacutes agrave temps

plein par du travail temporaire par des travailleurs indeacutependants par des pigistes ou des

consultants

On assiste agrave une commercialisation sans pitieacute de toutes les potentialiteacutes du numeacuterique ce

qui en a fait une source drsquoiniquiteacutes importante et qui occasionne des pertes drsquoactiviteacutes

eacuteconomiques agrave haute retombeacutee locale

Agrave lrsquoeacutemiettement des tacircches fruit de lrsquoindustrialisation du siegravecle dernier srsquoajoute

doreacutenavant laquolrsquoeacutemiettementraquo des travailleurs eux-mecircmes Les transformations du travail

subies aux mains des geacuteants du numeacuterique conduisent un nombre croissant de gens agrave

combiner divers emplois preacutecaires en seacuterie ou en parallegravele ougrave ils sont appeleacutes agrave ramasser

des miettes drsquoactiviteacutes micro-reacutemuneacutereacutees Ces travailleurs laquo srsquoappellent chauffeurs

drsquoUber acheteurs drsquoInstacart ou hocirctes drsquo Airbnb Ccedila inclut les jobbers de Taskrabbit les

avocats sur demande drsquoUpcounsel ou les docteurs en ligne de Healthtapraquo

Agrave terme des millions de gens pourraient devenir les laquoMechanical Turksraquo de ce type

sauvage drsquolaquoeacuteconomie de partageraquo terme qui selon Reich est un eupheacutemisme pour cacher

la reacutealiteacute peu glorieuse de ce qui est dans les faits une laquoeacuteconomie de partage des miettesraquo

De notre point de vue crsquoest preacuteciseacutement ce deacuteseacutequilibre dans le partage des beacuteneacutefices

tireacutes de la reacutevolution numeacuterique qui constitue la ligne de deacutemarcation entre collaboration

et surexploitation marchande Lrsquoeacutequilibre dans le partage des beacuteneacutefices devrait ecirctre le

critegravere dinclusion dans ce quon appelle leacuteconomie collaborative et toutes ses formes

deacuteriveacutees comme leacuteconomie de partage ou leacuteconomie circulaire

En ce sens le terme anglais est sans eacutequivoque la sharing economy

Nous voulons donc reacutefleacutechir aux conditions qursquoil faut reacuteunir pour transformer ce qui est

trop souvent une laquoeacuteconomie de partage des miettesraquo en une veacuteritable laquoeacuteconomie de

partage eacutequitableraquo

Lrsquoeacutequiteacute et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoassiette fiscale

Aussi la notion deacutequiteacute nous apparaicirct primordiale Les plateformes capitalistes

eacutetrangegraveres qui se revendiquent de lrsquoeacuteconomie collaborative doivent ecirctre soumises aux

mecircmes regravegles fiscales que les entreprises ayant un eacutetablissement au Queacutebec Afin drsquoen

assurer les fonctions sociales il est indispensable que le leacutegislateur fasse respecter la

souveraineteacute eacuteconomique de lrsquoEacutetat et perccediloive les recettes fiscales qui lui sont dues Dans le cadre de cette reacuteflexion il apparaicirct aussi pertinent de sinterroger la notion de

profit alors que certaines plateformes qui construisent leur image de marque autour du

concept de Sharing economy savegraverent ecirctre des multinationales capitalistes excessivement

rentables peu enclines agrave respecter le cadre leacutegal des juridictions ougrave elles opegraverent Mecircme

le deacutesir des plateformes de se soumettre volontairement au cadre leacutegal des pays ougrave elles

exercent des activiteacutes pourrait ecirctre consideacutereacute comme un critegravere drsquoinclusion dans cette

eacuteconomie dite de partage

1 - Eacuteconomie collaborative - principes

Le Queacutebec se doit drsquoecirctre en phase avec le progregraves lrsquoeacutevolution des technologies et les

mutations de la sphegravere eacuteconomique et davantage ecirctre agrave lavant-garde des autres

juridictions Queacutebec solidaire estime qursquoil est neacutecessaire que les politiques publiques

permettent de reacuteunir les conditions propices agrave la jouissance pour toutes et tous des

opportuniteacutes que repreacutesente lrsquoeacuteconomie de partage Nous sommes les premiers agrave

applaudir lrsquoinnovation et agrave saluer lrsquoeacuteconomie collaborative et les plateformes numeacuteriques Cependant Queacutebec solidaire est soucieux du fait que lrsquoeacuteconomie collaborative se

deacuteveloppe dans le respect des principes qui la sous-tendent soit une collaboration un

partage par opposition agrave une activiteacute eacuteconomique et une professionnalisation On peut

citer de nombreux exemples ougrave lrsquoeacuteconomie collaborative nrsquoimplique aucune transaction

financiegravere mais se reacutevegravele ecirctre une communauteacute de partage Bien que Queacutebec solidaire

estime qursquoil srsquoagisse lagrave du modegravele ideacuteal nous nrsquoexcluons pas pour autant toute forme de

transaction financiegravere entre les participants dans notre deacutefinition

Lrsquoimportance drsquoun encadrement adeacutequat

Queacutebec solidaire considegravere neacuteanmoins que le laisser-faire eacuteconomique dans le domaine

de lrsquoeacuteconomie collaborative est une erreur agrave eacuteviter et que lrsquoEacutetat doit srsquoassurer que celle-ci

ne se travestisse pas en capitalisme sauvage

Les eacuteconomies capitalistes modernes connaissent des revers deacutemocratiques et sociaux

importants en raison de la croissance des ineacutegaliteacutes Le foisonnement des technologies

numeacuteriques pourrait aggraver ce problegraveme ou renverser la tendance selon les choix que

nous ferons

Robert Reich Professeur de politiques publiques agrave Berkeley et ex-Secreacutetaire drsquoEacutetat au

Travail sous Bill Clinton qualifieacute par Tiame Magazine comme un des 10 ministres

(Cabinet secretary) les plus efficaces de lrsquohistoire des Eacutetats-Unis au XXiegraveme siegravecle nous

pose la question suivante

laquoAimeriez-vous vivre dans une eacuteconomie ougrave des robots exeacutecutent toutes les

tacircches qui peuvent ecirctre programmeacutees agrave lrsquoavance et ougrave presque tous les profits sont

empocheacutes par les proprieacutetaires des robotsraquo (laquoHow would you like to live in an

economy where robots do everything that can be predictably programmed in

advance and almost all profits go to the robotsrsquo ownersraquo)

Poser la question crsquoest y reacutepondre

Or en lrsquoabsence drsquointervention et drsquoencadrement par lrsquoEacutetat le bond numeacuterique semble

acceacuteleacuterer une tendance ruineuse des politiques neacuteo-libeacuterales amorceacutee il y a plus de trois

deacutecennies quand les entreprises ont commenceacute agrave remplacer les emplois salarieacutes agrave temps

plein par du travail temporaire par des travailleurs indeacutependants par des pigistes ou des

consultants

On assiste agrave une commercialisation sans pitieacute de toutes les potentialiteacutes du numeacuterique ce

qui en a fait une source drsquoiniquiteacutes importante et qui occasionne des pertes drsquoactiviteacutes

eacuteconomiques agrave haute retombeacutee locale

Agrave lrsquoeacutemiettement des tacircches fruit de lrsquoindustrialisation du siegravecle dernier srsquoajoute

doreacutenavant laquolrsquoeacutemiettementraquo des travailleurs eux-mecircmes Les transformations du travail

subies aux mains des geacuteants du numeacuterique conduisent un nombre croissant de gens agrave

combiner divers emplois preacutecaires en seacuterie ou en parallegravele ougrave ils sont appeleacutes agrave ramasser

des miettes drsquoactiviteacutes micro-reacutemuneacutereacutees Ces travailleurs laquo srsquoappellent chauffeurs

drsquoUber acheteurs drsquoInstacart ou hocirctes drsquo Airbnb Ccedila inclut les jobbers de Taskrabbit les

avocats sur demande drsquoUpcounsel ou les docteurs en ligne de Healthtapraquo

Agrave terme des millions de gens pourraient devenir les laquoMechanical Turksraquo de ce type

sauvage drsquolaquoeacuteconomie de partageraquo terme qui selon Reich est un eupheacutemisme pour cacher

la reacutealiteacute peu glorieuse de ce qui est dans les faits une laquoeacuteconomie de partage des miettesraquo

De notre point de vue crsquoest preacuteciseacutement ce deacuteseacutequilibre dans le partage des beacuteneacutefices

tireacutes de la reacutevolution numeacuterique qui constitue la ligne de deacutemarcation entre collaboration

et surexploitation marchande Lrsquoeacutequilibre dans le partage des beacuteneacutefices devrait ecirctre le

critegravere dinclusion dans ce quon appelle leacuteconomie collaborative et toutes ses formes

deacuteriveacutees comme leacuteconomie de partage ou leacuteconomie circulaire

En ce sens le terme anglais est sans eacutequivoque la sharing economy

Nous voulons donc reacutefleacutechir aux conditions qursquoil faut reacuteunir pour transformer ce qui est

trop souvent une laquoeacuteconomie de partage des miettesraquo en une veacuteritable laquoeacuteconomie de

partage eacutequitableraquo

Lrsquoeacutequiteacute et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoassiette fiscale

Aussi la notion deacutequiteacute nous apparaicirct primordiale Les plateformes capitalistes

eacutetrangegraveres qui se revendiquent de lrsquoeacuteconomie collaborative doivent ecirctre soumises aux

mecircmes regravegles fiscales que les entreprises ayant un eacutetablissement au Queacutebec Afin drsquoen

assurer les fonctions sociales il est indispensable que le leacutegislateur fasse respecter la

souveraineteacute eacuteconomique de lrsquoEacutetat et perccediloive les recettes fiscales qui lui sont dues Dans le cadre de cette reacuteflexion il apparaicirct aussi pertinent de sinterroger la notion de

profit alors que certaines plateformes qui construisent leur image de marque autour du

concept de Sharing economy savegraverent ecirctre des multinationales capitalistes excessivement

rentables peu enclines agrave respecter le cadre leacutegal des juridictions ougrave elles opegraverent Mecircme

le deacutesir des plateformes de se soumettre volontairement au cadre leacutegal des pays ougrave elles

exercent des activiteacutes pourrait ecirctre consideacutereacute comme un critegravere drsquoinclusion dans cette

eacuteconomie dite de partage

plein par du travail temporaire par des travailleurs indeacutependants par des pigistes ou des

consultants

On assiste agrave une commercialisation sans pitieacute de toutes les potentialiteacutes du numeacuterique ce

qui en a fait une source drsquoiniquiteacutes importante et qui occasionne des pertes drsquoactiviteacutes

eacuteconomiques agrave haute retombeacutee locale

Agrave lrsquoeacutemiettement des tacircches fruit de lrsquoindustrialisation du siegravecle dernier srsquoajoute

doreacutenavant laquolrsquoeacutemiettementraquo des travailleurs eux-mecircmes Les transformations du travail

subies aux mains des geacuteants du numeacuterique conduisent un nombre croissant de gens agrave

combiner divers emplois preacutecaires en seacuterie ou en parallegravele ougrave ils sont appeleacutes agrave ramasser

des miettes drsquoactiviteacutes micro-reacutemuneacutereacutees Ces travailleurs laquo srsquoappellent chauffeurs

drsquoUber acheteurs drsquoInstacart ou hocirctes drsquo Airbnb Ccedila inclut les jobbers de Taskrabbit les

avocats sur demande drsquoUpcounsel ou les docteurs en ligne de Healthtapraquo

Agrave terme des millions de gens pourraient devenir les laquoMechanical Turksraquo de ce type

sauvage drsquolaquoeacuteconomie de partageraquo terme qui selon Reich est un eupheacutemisme pour cacher

la reacutealiteacute peu glorieuse de ce qui est dans les faits une laquoeacuteconomie de partage des miettesraquo

De notre point de vue crsquoest preacuteciseacutement ce deacuteseacutequilibre dans le partage des beacuteneacutefices

tireacutes de la reacutevolution numeacuterique qui constitue la ligne de deacutemarcation entre collaboration

et surexploitation marchande Lrsquoeacutequilibre dans le partage des beacuteneacutefices devrait ecirctre le

critegravere dinclusion dans ce quon appelle leacuteconomie collaborative et toutes ses formes

deacuteriveacutees comme leacuteconomie de partage ou leacuteconomie circulaire

En ce sens le terme anglais est sans eacutequivoque la sharing economy

Nous voulons donc reacutefleacutechir aux conditions qursquoil faut reacuteunir pour transformer ce qui est

trop souvent une laquoeacuteconomie de partage des miettesraquo en une veacuteritable laquoeacuteconomie de

partage eacutequitableraquo

Lrsquoeacutequiteacute et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoassiette fiscale

Aussi la notion deacutequiteacute nous apparaicirct primordiale Les plateformes capitalistes

eacutetrangegraveres qui se revendiquent de lrsquoeacuteconomie collaborative doivent ecirctre soumises aux

mecircmes regravegles fiscales que les entreprises ayant un eacutetablissement au Queacutebec Afin drsquoen

assurer les fonctions sociales il est indispensable que le leacutegislateur fasse respecter la

souveraineteacute eacuteconomique de lrsquoEacutetat et perccediloive les recettes fiscales qui lui sont dues Dans le cadre de cette reacuteflexion il apparaicirct aussi pertinent de sinterroger la notion de

profit alors que certaines plateformes qui construisent leur image de marque autour du

concept de Sharing economy savegraverent ecirctre des multinationales capitalistes excessivement

rentables peu enclines agrave respecter le cadre leacutegal des juridictions ougrave elles opegraverent Mecircme

le deacutesir des plateformes de se soumettre volontairement au cadre leacutegal des pays ougrave elles

exercent des activiteacutes pourrait ecirctre consideacutereacute comme un critegravere drsquoinclusion dans cette

eacuteconomie dite de partage

La prise en consideacuteration des externaliteacutes

Enfin les externaliteacutes de lrsquoeacuteconomie collaborative peuvent ecirctre tregraves positives notamment

pour lrsquoenvironnement gracircce agrave la maximisation de lrsquoutilisation des biens que lrsquoon deacutesigne

comme la performance drsquousage pour le consommateur qui se voit offrir plus de choix ou

pour le participant qui beacuteneacuteficie dune plus grande flexibiliteacute Cependant lrsquoEacutetat doit avoir

la responsabiliteacute drsquoendiguer les conseacutequences neacutefastes tant sur les milieux de vie les

collectiviteacutes et les entreprises que puisse entraicircner lrsquoapparition de lrsquoeacuteconomie

collaborative dans un secteur drsquoactiviteacutes ou un autre

Car il faut reconnaicirctre que dans lrsquoimmeacutediat malgreacute la mise en place drsquoun encadrement

lrsquoarriveacutee de joueurs de lrsquoeacuteconomie collaborative produit des externaliteacutes neacutegatives

importantes sur les acteurs traditionnels de certains secteurs de lrsquoeacuteconomie qui subissent

parfois des impacts deacutesastreux aux mains de plateformes eacutetrangegraveres domineacutees par les

geacuteants du Web socialement et fiscalement irresponsables pour la plupart

LrsquoEacutetat peut certainement fournir le soutien neacutecessaire pour permettre agrave ces acteurs

traditionnels de lrsquoeacuteconomie drsquoentrer de plain pied dans le XXIe siegravecle gracircce agrave la mise en

commun de ressources technologiques sur un modegravele coopeacuteratif numeacuterique tel que le

coopeacuterativisme de plateforme deacutejagrave foisonnant agrave diverses eacutechelles

Ces plateformes en lignes sont conccedilues pour reacutepartir eacutequitablement les frais lieacutes agrave la mise

en commun de moyens techniques et les profits quon en retire entre les diffeacuterentes

beacuteneacuteficiaires de ces plateformes (actionnaires employeacutes administrateurs voire les

usagers du service)

Pour prendre lexemple du secteur du taxi il ne sagirait pas de jouer un petit acteur priveacute

comme Teo Taxi pour tenter de donner le change agrave Uber Lrsquoaide de lrsquoEacutetat serait plutocirct

orienteacutee afin de permettre la mise en place dune plateforme performante pour toutes les

compagnies de taxi du territoire afin de leur offrir la visibiliteacute et laccessibiliteacute en ligne

adeacutequates quelles ne peuvent soffrir actuellement car elles sont indeacutependantes et donc

fragmenteacutees

2 - Cas de figure

21 - Commerce en ligne Pour Queacutebec solidaire il est temps de changer les regravegles fiscales conccedilues avant la

popularisation dInternet afin drsquoy assujettir les plateformes capitalistes du commerce

eacutelectronique Plus largement ce sont les entreprises du GAFA qui doivent ecirctre viseacutees

incluant du coup plusieurs joueurs de lrsquoeacuteconomie dite collaborative comme Uber ou

VRBO Il convient drsquoeacuteviter les ententes agrave la piegravece et les mesures laxistes et sans assises

leacutegales comme celles contenues dans le budget Leitao du 27 mars 2018 qui creacuteent en

plus un systegraveme drsquoexclusion pour les biens tangibles le transport et la publiciteacute Il faut

rapidement emboicircter le pas aux nombreux pays de lOCDE en adoptant des regravegles fiscales

contraignantes favorisant lrsquoeacutequiteacute et lrsquointeacutegriteacute de notre assiette fiscale

Projet de loi 997

Crsquoest dans cette optique que Queacutebec solidaire a deacuteposeacute le projet de loi 997 qui vise agrave

encadrer le commerce en ligne de maniegravere agrave ce que quiconque ayant une preacutesence

numeacuterique importante au Queacutebec soit reacuteputeacute comme y ayant un eacutetablissement stable

Reconnue ainsi lrsquoentreprise devrait preacutelever des taxes sur ses activiteacutes et payer des

impocircts corporatifs sur ses profits Tout fournisseur de services de paiement serait

consideacutereacute pour les fins des taxes de vente mandataire et responsable des transactions

effectueacutees sur Internet En ce sens les fournisseurs de services de paiement seraient

responsables de preacutelever agrave la source les taxes des entreprises qui ne se soumettent pas agrave la

loi Le projet de loi preacutevoit aussi de seacutevegraveres peacutenaliteacutes pour toutes les entreprises

numeacuteriques qui omettent de srsquoinscrire au registre de la TVQ Les lois deacutesuegravetes autorisent plusieurs entreprises multinationales agrave geacuteneacuterer des profits

importants sans payer leurs justes dus au Queacutebec et ce dans une totale iniquiteacute avec les

autres acteurs des secteurs drsquoactiviteacute Ces revenus pourraient notamment permettre de

financer les externaliteacutes neacutegatives engendreacutees par la preacutesence de plateformes

deacuteterritorialiseacutees comme crsquoest le cas pour Uber Bien qursquoil incombe aux Eacutetats de leacutegifeacuterer si aucune obligation ne vient contraindre les

plateformes se revendiquant de la Sharing economy agrave respecter le cadre fiscal elles

devraient assumer leurs devoirs fiscaux mecircme srsquoils ne sont que moraux Ces revenus

manquants ont des effets deacutestructurants et font de ces plateformes non pas des acteurs

collectifs qursquoil faille applaudir mais des requins venant drainer nos capitaux vers

lrsquoeacutetranger

22 - Heacutebergement Lrsquoheacutebergement en tant que secteur drsquoactiviteacute couvre une panoplie drsquoinitiatives relevant

de lrsquoeacuteconomie collaborative allant de lrsquoeacutechange soit un rapport de reacuteel partage

nrsquoimpliquant aucune transaction financiegravere agrave la transformation de logements en hocirctels

illeacutegaux nrsquoayant plus rien agrave voir avec la collaboration On y retrouve un large spectre de

joueurs allant de la multinationale capitaliste eacutetrangegravere agrave la petite plateforme coopeacuterative

geacutereacutee localement En regard des grands principes qui guident notre analyse des plateformes numeacuteriques

telles que Couch surfing ou Guest to guest apparaissent comme lrsquoideacuteal-type de

lrsquoeacuteconomie collaborative dans le secteur de lrsquoheacutebergement puisqursquoil nrsquoy transite que des

eacutechange sans compensation financiegravere Pensons aussi agrave des initiatives comme Agrave louer aux

Icircles qui permettent aux gens drsquoici de deacutevelopper une expertise

Agrave lrsquoopposeacute le retrait de logements du parc de logement locatif par des superlocateurs qui

affichent agrave lrsquoanneacutee sur des plateformes en ligne comme Airbnb ou VRBO ne respecte pas

lrsquoesprit de lrsquoeacuteconomie collaborative Ces cas extrecircmes malheureusement tregraves reacutepandus

franchissent la ligne entre collaboration et marchandisation Crsquoest lagrave qursquoil convient de

circonscrire le droit agrave la proprieacuteteacute dans le but de preacuteserver lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Manhattan

Barcelone Paris San Francisco les exemples pleuvent agrave travers le monde ou le laisser-

faire eacuteconomique a eu des effets deacutevastateurs Il est donc du devoir du leacutegislateur

queacutebeacutecois drsquointervenir afin drsquoeacutetablir des balises claires qui pourraient nous preacutemunir

contre la deacutegradation des milieux de vie

Projet de loi 798

Crsquoest dans cette optique et en srsquoinspirant des meilleures pratiques agrave lrsquoeacutetranger que Queacutebec

solidaire a preacutesenteacute le projet de loi 798 qui propose de permettre aux occupants drsquoafficher

pour un maximum de 60 jours par anneacutee leur propre logement sur des plateformes de

location en ligne En conformiteacute avec les principes soumis en introduction nous

souhaitons par cette mesure rendre lrsquoeacuteconomie de partage accessible au plus grand

nombre tout en introduisant une balise claire Quant aux attestations de classification

nous proposons drsquoen limiter le nombre dans les centres urbains afin drsquoeacuteviter que le

partage de logement ne devienne une activiteacute eacuteconomique amputant le parc de logements

locatif Queacutebec solidaire croit que lrsquoEacutetat queacutebeacutecois doit faire respecter sa souveraineteacute et

exiger que les plateforme se plient au cadre leacutegislatif en vigueur lorsque des transactions

sont effectueacutees sur son territoire afin de juguler le fleacuteau des locations illeacutegales et

collabore avec lrsquoappareil drsquoeacutetat en lui communiquant les renseignements sur les

transactions Contrairement agrave Uber Airbnb a deacutemontreacute une volonteacute de collaboration lors de lrsquoentente

de perception de la TVQ conclue avec Revenu Queacutebec Alors qursquoelle nrsquoy eacutetait pas

leacutegalement tenue la plateforme a acquitteacute son devoir moral faisant drsquoelle un joueur plus

ldquocollaboratifrdquo que drsquoautres

23 - Transport Pendant que le parc automobile ne cesse de croicirctre il existe de nombreuses initiatives

pour favoriser une vision plus collaborative des transports Agrave Queacutebec solidaire nous

croyons que lrsquoEacutetat a comme devoir de bacirctir un systegraveme de transport collectif local et

interurbain de qualiteacute et gratuit Lrsquoeacuteconomie collaborative offre la possibiliteacute de

compleacuteter lrsquooffre de transport en commun en ajoutant des options plus flexibles qui

peuvent combler des besoins ponctuels et convaincre certaines personnes qursquoil nrsquoest pas

neacutecessaire de posseacuteder sa propre voiture Que ce soit la location de veacutehicules en libre-

service (ex Communauto) lrsquoautopartage de veacutehicules particuliers (ex Turo) ou le

covoiturage (ex Amigo Express) il existe deacutejagrave de multiples initiatives qui permettent de

reacuteduire le parc automobile et de srsquoadapter aux divers besoins de la population

Il importe pour nous que les modegraveles drsquoentreprises de transport en eacuteconomie

collaborative tiennent en compte la neacutecessiteacute de faciliter le transport interurbain et la mise

en commun de veacutehicules deacutejagrave existants Alors que le cocktail de transport est tout de

mecircme exhaustif agrave Montreacuteal les banlieues ou reacutegions plus eacuteloigneacutees sont deacutelaisseacutees Cela

ne veut pas dire que les besoins en transports ne sont pas existants Lrsquoinitiative

Autonomik expeacuterimente une panoplie drsquooptions qui permettrait de combler les lacunes en

reacutegion et drsquooffrir aux personnes ne posseacutedant pas de veacutehicule la possibiliteacute de sortir de

leur isolement

Lrsquoimpact environnemental des transports est majeur en offrant des alternatives agrave la

logique de la possession automobile et en mettant en commun nos ressources pour

reacuteduire le nombre de veacutehicules sur nos routes Queacutebec solidaire croit que nous pouvons

deacutevelopper un modegravele eacuteconomique viable et durable qui respecte lrsquoenvironnement tout en

reacuteduisant les deacutepenses des meacutenages pour le transport

Le cas UBER

Alors qursquoUBER se preacutesente comme une entreprise drsquoeacuteconomie collaborative agrave Queacutebec

solidaire nous plaidons le contraire Tout drsquoabord leur modegravele drsquoaffaires ne respecte pas

la fiscaliteacute queacutebeacutecoise les regravegles en vigueur en ce qui a trait aux normes du travail ainsi

que les regraveglements du taxi Contrairement agrave la preacutetention de lrsquoentreprise les chauffeurs de

UBER sont des employeacutes agrave temps plein qui utilisent UBER comme seul revenu ils

devraient donc ecirctre consideacutereacutes comme des chauffeurs de taxi De mecircme des balises

devraient impeacuterativement ecirctre mises en place afin de proteacuteger les consommateurs les

clients drsquoUber eacutetant agrave risque tant sur le plan de la tarification abusive que du vol ou des

agressions

Queacutebec solidaire salue le deacutedommagement de 250M$ pour indemniser les chauffeurs de

taxi preacutesenteacute dans le budget 2018 mais deacuteplore que le gouvernement doive seul veiller agrave

assumer la compensation de lrsquoarriveacutee au Queacutebec de lrsquoentreprise de la Sillicon Valley Les

conseacutequences devraient ecirctre eacutepongeacutees gracircce aux contributions fiscales des plateformes

qui viennent faire affaire ici En ce sens UBER est un agent deacutestructurant qui loin

drsquoendosser son devoir moral envers les collectiviteacutes ougrave il srsquoimplante cherche par tous les

moyens agrave eacuteviter de srsquoy soumettre

24 - Eacuteconomie circulaire et eacuteconomie de la fonctionnaliteacute

Un nouveau modegravele phare pour une transition eacuteconomique en faveur du

climat

Queacutebec solidaire ne peut deacuteposer un meacutemoire sur lrsquoeacuteconomie collaborative sans revenir agrave

un de ses fondements lrsquoeacuteconomie circulaire une approche qui permet de maximiser

lrsquoutilisation des matiegraveres et de lrsquoeacutenergie agrave toutes les eacutetapes de la chaicircne

drsquoapprovisionnement de maniegravere agrave mettre en place des cycles de production et de

consommation en boucles Preacutesentement agrave lrsquoeacutechelle du globe seulement 10 des

ressources sont circulariseacutes tandis que 90 suivent toujours une trajectoire lineacuteaire

extraction transformation consommation eacutelimination Ces eacutetapes toutes tregraves

eacutenergivores exercent une pression consideacuterable sur lrsquoenvironnement et contribuent au

reacutechauffement climatique Dans ce contexte lrsquoeacuteconomie circulaire est une alternative

durable agrave ce cycle destructeur et ouvre la voie agrave une deacutecarbonisation et une

deacutemateacuterialisation partielle de notre eacuteconomie

Queacutebec solidaire applaudit ce nouveau modegravele eacuteconomique qui srsquoadapte agrave tous les

secteurs drsquoactiviteacutes (agriculture eacutenergie symbioses industrielles mobiliteacute durable

services etc) et qui permet de rompre avec le paradigme actuel baseacute sur lrsquoextraction des

ressources non renouvelables Pour acceacuteleacuterer la transition vers cette nouvelle eacuteconomie

elle doit ecirctre encourageacutee par des politiques publiques structurantes et innovantes

Eacuteconomie de la fonctionnaliteacute et consommation collaborative

Si lrsquoeacuteconomie collaborative correspond au partage de biens entre consommateurs

lrsquoeacuteconomie de fonctionnaliteacute srsquoapplique lorsqursquoune entreprise conserve la proprieacuteteacute drsquoun

produit mais en loue lrsquousage Les fabricants sont donc plus enclins agrave mettre au point des

biens durables dont les piegraveces peuvent ecirctre reacutecupeacutereacutees et reacutepareacutees En parallegravele la rareteacute

des ressources tend agrave amener le consommateur agrave adopter de nouveaux modes de

consommation en privileacutegiant non pas la proprieacuteteacute drsquoun bien mais son usage Pour

Queacutebec solidaire un tel changement eacuteconomique ougrave la possession de biens nrsquoest plus un

critegravere de reacuteussite sociale devrait ecirctre encourageacute

Concregravetement il peut srsquoagir de logements de veacutehicules de vecirctements de panneaux

solaires et mecircme drsquooutils Prenons lrsquoexemple de la coopeacuterative La Remise dans Villeray

qui favorise la mise en commun drsquooutils pour la communauteacute et les petits et grands

travaux ainsi que drsquoespaces pour des travaux manuels La proprieacuteteacute du bien cegravede le pas agrave

la fonction de lrsquooutil et de lrsquoespace Les espaces de coworking comme la coop Temps

libre sont drsquoautres exemples qui participent agrave lrsquoeacuteconomie de la fonctionnaliteacute

3 mdash Conclusion

Les plateformes numeacuteriques actuellement domineacutees par les geacuteants du Web ne sont pas

eacutequitables dans leur traitement des travailleurs-euses et aggravent les ineacutegaliteacutes sociales

Or une deacutemocratie avanceacutee est incompatible avec lrsquoaccroissement des ineacutegaliteacutes

Mais comme une laquoeacuteconomie de partageraquo veacuteritable est neacutecessairement eacutequitable le bond

numeacuterique adeacutequatement orienteacute pourrait conduire la socieacuteteacute vers un approfondissement

eacuteconomique de la deacutemocratie

Pour y parvenir il faut cependant drsquoabord se demander si le travail et les conditions qui

lrsquoentourent doivent ecirctre abandonneacutes aux dictats du marcheacute ou encadreacutes par des normes

sociales En matiegravere numeacuterique les technologies actuelles sont largement abandonneacutees agrave

ceux qui srsquoen servent pour imposer des contraintes au travail pour le beacuteneacutefice exageacutereacute des

grands capitaux Nous croyons que ces technologies doivent ecirctre impeacuterativement

orienteacutees pour eacutemanciper le travail humain de ses lourdeurs et drsquoen reacuteduire les contraintes

alieacutenantes

Ainsi envisageacutee lrsquoexpansion de lrsquoeacuteconomie collaborative neacutecessite naturellement un

cadre comportant des balises sur le plan des conditions de travail du droit des

consommateurs du droit agrave la proprieacuteteacute et de la fiscaliteacute

LrsquoEacutetat doit alors assurer une transition en douceur en fournissant le soutien neacutecessaire

aux acteurs traditionnels de lrsquoeacuteconomie pour deacuteployer des plateformes technologiques

adapteacutees au XXIe siegravecle gracircce agrave la mise en commun des ressources sur le modegravele du

laquocoopeacuteratif numeacuteriqueraquo

En bref Queacutebec solidaire souhaite qursquoon analyse leacuteconomie collaborative comme une

fenecirctre possible en direction du bien commun et de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et non pas agrave travers la

lunette dogmatique de la croissance eacuteconomique et de la liberteacute du capital agrave tout prix

4 mdash Recommandations

1 Valoriser les initiatives qui consistent en un partage sans transaction financiegravere

les initiatives locales ainsi que les modegraveles entraicircnant des externaliteacutes

environnementales positives

2 Srsquoinspirer des autres juridictions afin drsquoadopter un cadre moderne efficace

3 Distinguer lrsquoeacuteconomie collaborative de lrsquoactiviteacute commerciale en eacutetablissant une

deacutemarcation claire qui permette au plus grand nombre de beacuteneacuteficier des avantages

de lrsquoeacuteconomie collaborative dans le respect du bien commun et de lrsquointeacuterecirct

geacuteneacuteral

4 Adopter des balises claires adapteacutees au secteur drsquoactiviteacute notamment en ce qui

concerne

a les conditions de travail

b le droit des consommateurs

c le droit agrave la proprieacuteteacute

d la fiscaliteacute

5 Soumettre les plateformes en ligne aux mecircmes regravegles que les entreprises

queacutebeacutecoises en les consideacuterant comme ayant un eacutetablissement stable au Queacutebec

afin drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute de lrsquoassiette fiscale queacutebeacutecoise et lrsquoeacutequiteacute entre les

entreprises queacutebeacutecoises et eacutetrangegraveres

6 Sanctionner les plateformes qui ne respectent pas le cadre leacutegal

7 Endiguer les conseacutequences neacutefastes de lrsquoapparition de joueurs de lrsquoeacuteconomie

collaborative sur les milieux de vie les collectiviteacutes et les entreprises

8 Srsquoassurer que les acteurs traditionnels drsquoune industrie affecteacutee par une plateforme

eacutetrangegravere puissent obtenir le soutien neacutecessaire pour leur permettre drsquoentrer de

plain pied dans le XXIe siegravecle gracircce agrave la mise en commun de ressources et de

plateformes numeacuteriques sur un modegravele coopeacuteratif

5 ndash Annexes

Annexe 1 - Projet de loi commerce en ligne

Annexe 2 - Expeacuteriences eacutetrangegraveres - commerce en ligne

Annexe 3 - Powerpoint preacutesentation des expeacuteriences eacutetrangegraveres

Annexe 4 - Projet de loi heacutebergement touristique

Annexe 5 - Expeacuteriences eacutetrangegraveres ndash heacutebergement touristique

PREMIEgraveRE SESSION QUARANTE ET UNIEgraveME LEacuteGISLATURE

Projet de loi no 997

Loi encadrant le commerce en ligne et visant agrave assurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

Preacutesentation

Preacutesenteacute par M Amir KhadirDeacuteputeacute de Mercier

Eacutediteur officiel du Queacutebec2017

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi modifie diverses dispositions leacutegislatives concernant la perception des impocircts et des taxes afin drsquoencadrer le commerce en ligne et drsquoassurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

Le projet de loi modifie la Loi sur les impocircts afin qursquoune personne nrsquoayant pas de preacutesence physique au Queacutebec mais y ayant une preacutesence numeacuterique significative soit consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement au Queacutebec

Agrave cette fin le projet de loi modifie la notion drsquoeacutetablissement stable afin de preacuteciser qursquoune personne ayant une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees a un eacutetablissement stable au Queacutebec Le projet de loi eacutedicte qursquoune personne est reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative si elle a conclu un nombre significatif de contrats de vente ou de services avec des personnes reacutesidant au Queacutebec ou si un nombre significatif de personnes visitent agrave partir du Queacutebec le site Internet par lrsquoentremise duquel elle offre ses biens ou ses services ou si un nombre significatif de paiements sont effectueacutes en sa faveur par des personnes situeacutees au Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services ou si elle collecte et utilise les donneacutees agrave caractegravere personnel de personnes reacutesidant au Queacutebec

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur les impocircts afin que les activiteacutes reacutealiseacutees agrave partir drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees soient incluses parmi les activiteacutes permettant de deacuteterminer les personnes reacuteputeacutees exploiter une entreprise au Canada

Le projet de loi modifie eacutegalement la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin que les personnes qui ont une preacutesence numeacuterique significative soient tenues de preacutelever la taxe de vente du Queacutebec Agrave cette fin le projet de loi inclut dans la deacutefinition drsquoeacutetablissement la notion de preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees

3

Le projet de loi modifie la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin que les fournisseurs de services de paiement soient consideacutereacutes mandataires des personnes agrave qui ils fournissent un service de paiement dans le cadre des transactions effectueacutees sur Internet

Le projet de loi preacutevoit que les personnes qui nrsquoapparaissent pas au registre des inscrits sont reacuteputeacutees ne pas ecirctre inscrites Il preacutevoit eacutegalement qursquoagrave lrsquoeacutegard des personnes non inscrites les fournisseurs de services de paiement agissent en tant que mandataires et perccediloivent les taxes de vente agrave leur place

Le projet de loi modifie la Loi sur lrsquoadministration fiscale afin de creacuteer une infraction pour une personne ayant une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec qui omet de faire une deacuteclaration fiscale Le projet de loi preacutevoit que cette personne encourt une peacutenaliteacute de 50 agrave 200 du montant des paiements effectueacutes en sa faveur par des reacutesidents du Queacutebec pour la fourniture de biens et services

Le projet de loi modifie la Loi sur lrsquoadministration fiscale afin de creacuteer une obligation pour les fournisseurs de service de paiement de communiquer agrave toute personne autoriseacutee toute information relative aux achats effectueacutes au Canada ou agrave lrsquoeacutetranger par une personne reacutesidant au Queacutebec et par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees En cas de non-respect de cette obligation le projet de loi preacutevoit que le fournisseur de service de paiement encourt une peacutenaliteacute eacutegale agrave 30 du montant des achats effectueacutes

Enfin le projet de loi creacutee une autre infraction pour quiconque volontairement eacutelude ou tente drsquoeacuteluder les donneacutees informatiques ou non de nature agrave permettre lrsquoidentification drsquoune personne reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec

LOIS MODIFIEacuteES PAR CE PROJET DE LOI

ndash Loi sur lrsquoadministration fiscale (chapitre A-6002)

ndash Loi sur les impocircts (chapitre I-3)

ndash Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01)

Projet de loi no 997LOI ENCADRANT LE COMMERCE EN LIGNE ET VISANT Agrave ASSURER LrsquoEacuteQUITEacute FISCALE ENVERS LE COMMERCE TRADITIONNEL ET LOCAL

CONSIDEacuteRANT que la leacutegislation fiscale actuelle nrsquoest pas adapteacutee au contexte numeacuterique dans lequel le Queacutebec eacutevolue notamment en matiegravere de commerce eacutelectronique

CONSIDEacuteRANT que les entreprises qui nrsquoont aucune preacutesence physique dans la province du Queacutebec eacutechappent au meacutecanisme de perception des impocircts et des taxes de vente et que cette pratique contribue agrave lrsquoeacuterosion de lrsquoassiette fiscale du Queacutebec

CONSIDEacuteRANT que lorsqursquoun consommateur queacutebeacutecois achegravete en ligne un bien ou un service drsquoun fournisseur situeacute en dehors de la province du Queacutebec ou agrave lrsquoexteacuterieur du Canada aucun meacutecanisme de perception des impocircts et des taxes de vente aupregraves de ce fournisseur nrsquoest preacutevu et ne permet au gouvernement de recevoir de droit ces montants

CONSIDEacuteRANT que cela creacutee un contexte ougrave il est beacuteneacutefique pour une multinationale eacutetrangegravere de ne pas avoir de preacutesence physique dans la province du Queacutebec

CONSIDEacuteRANT que cette situation creacutee de lrsquoiniquiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

LE PARLEMENT DU QUEacuteBEC DEacuteCREgraveTE CE QUI SUIT

OBJET

1 La preacutesente loi a pour objet drsquoencadrer le commerce en ligne et drsquoassurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local en matiegravere de perception des impocircts et des taxes

DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LrsquoADMINISTRATION FISCALE

2 La Loi sur lrsquoadministration fiscale (chapitre A-6002) est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 582 du suivant

6

laquo 583 Tout fournisseur de service de paiement au sens de lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) doit sur demande communiquer agrave toute personne autoriseacutee par le ministre toute information relative aux achats effectueacutes au Canada ou agrave lrsquoeacutetranger par lrsquoentremise drsquoun site Internet par une personne reacutesidant au Queacutebec raquo

3 Lrsquoarticle 59001 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Malgreacute le premier alineacutea toute personne ayant une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees tel que preacutevu agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) qui omet de faire une deacuteclaration fiscale pour une anneacutee drsquoimposition en la maniegravere preacutevue agrave lrsquoarticle 3712 encourt une peacutenaliteacute de 50 agrave 200 du montant des paiements effectueacutes en sa faveur par des reacutesidents du Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services raquo

4 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 5904 du suivant

laquo 5905 Tout fournisseur de service de paiement au sens de lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) qui omet de fournir un renseignement viseacute agrave lrsquoarticle 583 agrave la demande de toute personne autoriseacutee par le ministre pour toute fin ayant trait agrave lrsquoapplication ou agrave lrsquoexeacutecution drsquoune loi fiscale encourt une peacutenaliteacute eacutegale agrave 30 du montant des achats effectueacutes raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 594 du suivant

laquo 5941 Quiconque volontairement eacutelude ou tente drsquoeacuteluder les donneacutees informatiques ou non de nature agrave permettre lrsquoidentification drsquoun contribuable reacuteputeacute avoir une preacutesence numeacuterique significative tel que preacutevu agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) commet une infraction et est passible drsquoune amende drsquoau plus 1 000 $ et en cas de reacutecidive dans les cinq ans drsquoune amende drsquoau moins 1 000 $ et drsquoau plus 5 000 $ et pour une reacutecidive additionnelle dans ce deacutelai drsquoune amende drsquoau moins 5 000 $ et drsquoau plus 25 000 $ raquo

LOI SUR LES IMPOcircTS

6 Lrsquoarticle 718 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) est modifieacute par lrsquoajout apregraves le sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxiegraveme alineacutea du sous-paragraphe suivant

laquo iii soit agrave solliciter des commandes ou agrave offrir en vente quoi que ce soit au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees raquo

7

7 Lrsquoarticle 12 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Malgreacute le premier alineacutea une personne est eacutegalement consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement au Queacutebec srsquoil y a une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees Elle est reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative si elle remplit lrsquoune des conditions suivantes

1deg elle a conclu un nombre significatif de contrats de vente ou de services avec des personnes reacutesidant au Queacutebec

2deg un nombre significatif de personnes visitent agrave partir du Queacutebec le site Internet par lrsquoentremise duquel elle offre ses biens ou ses services

3deg un nombre significatif de paiements sont effectueacutes en sa faveur par des personnes situeacutees au Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services

4deg elle collecte et utilise les donneacutees agrave caractegravere personnel de personnes reacutesidant au Queacutebec raquo

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

8 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute

1deg par lrsquoajout agrave la fin de la deacutefinition de lrsquoexpression laquo eacutetablissement stable raquo du paragraphe suivant

laquo 3deg une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) raquo

2deg par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo fournisseur raquo de la suivante

laquo laquo fournisseur de service de paiement raquo signifie les personnes suivantes

1deg les institutions financiegraveres deacutesigneacutees agrave un moment quelconque de cette anneacutee drsquoimposition et celles au sens de lrsquoalineacutea b du paragraphe 1 de lrsquoarticle 149 de la Loi sur la taxe drsquoaccise (Lois reacuteviseacutees du Canada (1985) chapitre E-15)

2deg les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique qui offrent des moyens de paiement sous la forme de monnaie eacutelectronique indeacutependamment de leur lieu de reacutesidence

3deg les intermeacutediaires de paiement indeacutependamment de leur lieu de reacutesidence raquo

8

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 4101 du suivant

laquo 41011 Un fournisseur de service de paiement est reacuteputeacute agir agrave titre de mandataire pour le compte de la personne agrave qui il fournit un service de paiement dans le cadre des transactions effectueacutees sur Internet raquo

10 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 4181 des suivants

laquo 4182 Le ministre maintient un registre des inscrits

Le registre contient la deacutenomination juridique des inscrits ainsi que leur nom commercial et le numeacutero drsquoinscription qui leur ont eacuteteacute attribueacutes en vertu de lrsquoun des articles 415 et 41506 Les renseignements contenus au registre ont un caractegravere public

laquo 4183 Les personnes qui nrsquoapparaissent pas au registre sont reacuteputeacutees ne pas ecirctre inscrites

laquo 4184 Agrave lrsquoeacutegard des achats effectueacutes au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet transactionnel les fournisseurs de service de paiement doivent agir comme mandataires et percevoir toute taxe payable en vertu du titre I agrave la place des personnes reacuteputeacutees non-inscrites en vertu de lrsquoarticle 4183 raquo

11 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception de lrsquoarticle 10 qui entrera en vigueur 18 mois apregraves la date drsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi

Israeumll

Le 11 avril 2016 Israeumll par la publication dune circulaire1 a modifieacute sa notion deacutetablissement stable

pour inclure le commerce en ligne La position dIsraeumll sur ce sujet varie selon le fait que la socieacuteteacute

eacutetrangegravere reacuteside dans un pays avec lequel Israeumll a signeacute une convention fiscale ou non

Pour les pays avec lesquels Israeumll a signeacute une convention fiscale le principal changement est que si lrsquo Israel Tax Autority (ITA)

2 considegravere que la socieacuteteacute a une preacutesence digitale significative en Israeumll et

que celle-ci megravene des affaires sur place elle pourrait ecirctre consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement

stable et ce mecircme si les activiteacutes sont auxiliaires ou preacuteparatoires Israeumll justifie cette position

puisque de telles exceptions mise en place pour le commerce traditionnel ne sappliquent pas au

commerce eacutelectronique en raison de sa nature particuliegravere

Pour les pays avec lesquels Israeumll na pas signeacute de convention fiscale Israeumll utilisera maintenant le

concept de la preacutesence eacuteconomique importante Une socieacuteteacute est notamment consideacutereacutee comme ayant

une preacutesence eacuteconomique importante et donc faisant affaire en Israeumll si celle-ci a une preacutesence

digitale significative dans le pays et ce mecircme si cette socieacuteteacute na aucune preacutesence physique dans le

pays

Pour deacuteterminer la preacutesence digitale significative drsquoune socieacuteteacute plusieurs critegraveres pourront ecirctre

utiliseacutes par les autoriteacutes tel que la preacutesence dun nombre significatif de contrats avec des Israeacuteliens

pour des services internet le fait quun grand nombre de consommateurs Israeacuteliens utilisent le service

eacutelectronique la preacutesence dajustements du service en ligne dans le but daccommoder les utilisateurs

Israeacuteliens (par exemple lutilisation de lHeacutebreu) etc

Autre fait inteacuteressant Israeumll considegravere que comme les serveurs peuvent ecirctre placeacutes nimporte ougrave

dans le monde et sans que ce lieu nait de lien avec lendroit ougrave la socieacuteteacute fait reacuteellement affaire il

faut donner peu de poids agrave la creacuteation de leacutetablissement stable reacutesultant de lrsquoemplacement drsquoun

serveur

Australie

Agrave partir du premier juillet 2017 lAustralie appliquera une nouvelle taxe sur les produits et services

(TPS) dune valeur de 10 aux produits numeacuteriques et autres services digitaux teacuteleacutechargeacutes et

consommeacutes par des Australiens3

Les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant ces produits ou services et ayant un chiffre daffaire en

Australie dau moins 75 000$ devront sinscrire agrave la TPS

Nouvelle-Zeacutelande

Depuis le 1er

octobre 2016 les services agrave distance fournis par des socieacuteteacutes eacutetrangegraveres agrave des

consommateurs neacuteo-zeacutelandais seront traiteacutes comme eacutetant reacutealiseacutes en Nouvelle-Zeacutelande et soumis agrave

une taxe dun montant de 154

1 Ciculaire 042016 du 11 avril 2016

Seule source trouveacutee sur le site de lITA est un bref communiqueacute de presse httpstaxesgovilEnglishAboutSpokesmanAnnouncementsPagesAnn_11042016aspx

2 Israel Tax Autority

3 AUSTRALIAN TAXATION OFFICE International taxation of goods and services supplied to Australia en

ligne lthttpswwwatogovauBusinessInternational-tax-for-businessIn-detailDoing-business-in-AustraliaInternational-taxation-of-goods-and-services-supplied-to-Australiagt(consulteacutee le 17 mars 2017)

La deacutefinition de laquo services agrave distance raquo est tregraves large puisquelle couvre agrave la fois les services

numeacuteriques et les services plus traditionnels (tels que les services drsquoun consultant)

Ces socieacuteteacutes devront senregistrer aux fins de cette taxe si elles fournissent pour plus de 60

000$NZ de services agrave des reacutesidents Neacuteo-Zeacutelandais (dans une peacuteriode de 12 mois)

De plus pour les fins pratiques dapplication de cette taxe une amende pourra sappliquer agrave un

reacutesident de la Nouvelle-Zeacutelande qui utilise un VPN pour le faire apparaitre comme vivant agrave

lexteacuterieur du pays si cela est fait dans le but deacuteviter la nouvelle taxe

Russie

Depuis le 1er janvier 2017 les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant des services en ligne agrave des reacutesidents

russes devront sinscrire comme contribuables aupregraves du Service feacutedeacuteral des impocircts5 Les services

en ligne couverts par la nouvelle leacutegislation comprennent loctroi de droits dutilisation de logiciels

informatiques via Internet la publiciteacute sur Internet le placement dannonces le soutien et le

maintien de ressources eacutelectroniques le teacuteleacutechargement de livres eacutelectroniques de musique de

videacuteos et dautres services

Japon

Depuis le 1er octobre 2015 la taxation de la fourniture de services eacutelectroniques est baseacutee sur

lrsquoadresse du reacutecipiendaire du service eacutelectronique et non sur lrsquoadresse du fournisseur6 Les

conseacutequences de ce changement est donc que si les consommateurs du service sont japonais la

socieacuteteacute eacutetrangegravere sera responsable du paiement de la taxe Pour ce qui est de deacuteterminer qui

concregravetement est redevable de cette taxe cela deacutepend du type de transaction

Pour ce qui est des transactions impliquant une socieacuteteacute eacutetrangegravere et une socieacuteteacute japonaise cest la

socieacuteteacute japonaise obtenant des services eacutelectroniques drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere qui est redevable de la

taxe agrave la consommation Elle devra donc calculer et payer la taxe applicable Cependant il est de la

responsabiliteacute de la socieacuteteacute eacutetrangegravere davertir la socieacuteteacute japonaise quelle devra payer les taxes

Pour ce qui est des transactions entre une socieacuteteacute eacutetrangegravere et un consommateur japonais cest agrave la

socieacuteteacute eacutetrangegravere fournissant des services eacutelectroniques de payer les taxes applicables Les socieacuteteacutes

eacutetrangegraveres seront soumises agrave ces regravegles agrave partir dun revenu (provenant du japon) de 10 millions de

yen

Par ailleurs la deacutefinition de fourniture de services eacutelectroniques comprend la publiciteacute sur Internet

la fourniture de services cloud la fourniture de conseils par teacuteleacutephone et par courriel Elle

4 NEW ZEALAND GOVERNMENT Taxation (Residential Land Withholding Tax GST on Online Services

and Student Loans) Bill - QampAs ndash GST on cross-border services and intangibles en ligne lt httpswwwbeehivegovtnzsitesallfilesOnline20GST20QampAs20introduction20of20Bill20161115pdf gt (consulteacutee le 17 mars 2017) 5 FEDERAL TAX SERVICE OF RUSSIA New rules on taxing non-Russian cross-border providers of

online services are becoming effective on January 1 2017 en ligne lthttpswwwnalogruengrub_mns_news6115459gt(consulteacutee le 17 mars 2017)

6 NATIONAL TAX AGENCY Revision of Consumption Taxation on Cross-border Supplies of Services en

ligne lthttpswwwntagojpforeign_languageconsumption_taxcross-kokugai-enpdfgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

comprend eacutegalement la vente de livres eacutelectroniques de musique et de logiciels via internet

Coreacutee du sud

Depuis le 1er juillet 2015 la Loi reacuteviseacutee sur la taxe agrave la valeur ajouteacutee (TVA) de la Coreacutee du sud

exige quun fournisseur de services eacutetranger enregistre et impute la TVA sur la fourniture de

services eacutelectroniques (deacutefini comme incluant la fourniture de jeux de fichiers audio videacuteo de

documents ou de logiciels eacutelectroniques etc et la mise agrave niveau de ces services eacutelectroniques)

aux consommateurs coreacuteens7

Cette exigence denregistrement et dimputation de la taxe sapplique tant que des services

eacutelectroniques sont rendus directement agrave des consommateurs coreacuteens avec ou sans lintermeacutediaire

dun eacutetablissement stable

7NATIONAL TAX SERVICES Implementation of Taxation on Electronic Services from Overseas en ligne

lthttpwwwntsgokrengntsnts_21aspminfoKey=MINF7220080211223559amptop_code=ampsub_code=ampisSearch=0ampmbsinfoKey=MBS20150514101738273amptype=Vgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

LA FISCALITEacute Agrave LEgraveRE NUMEacuteRIQUE

Comment taxer GAFA

Me Marwah Rizqy 27 octobre 2017

GAFAME ET NATU

Depuis le deacutepocirct de lrsquoAction 1 de lrsquoOCDE en 2015 ougrave en sommes nous

bull Impocircts corporatifs ndash Modernisation de la deacutefinition drsquoeacutetablissement stable (preacutesence

numeacuterique substantielle) ndash Google Tax (diverted profits tax) ndash Projet de directive ACCIS (CCCTB) ndash GAFA Tax

bull Taxes agrave la consommation ndash Netflix Tax (fourniture intangible) ndash eBay Tax (fourniture tangible)

bull Redevances pour le financement de la culture ndash Youtube Tax

GAFA Tax crsquoest quoi

bull Initiative de la France lrsquoAllemagne lrsquoItalie et lrsquoEspagne

bull Imposition des geacuteants numeacuteriques pays par pays baseacute sur leur chiffre drsquoaffaires

Pays Date drsquoentreacutee en vigueur Seuil

Union Europeacuteenne 1er juillet 2003

Modification 1er janvier 2015

Aucun seuil

Suisse 1er janvier 2010 130 000$

Norvegravege 1er juillet 2011 8 000$

Afrique du Sud 1er janvier 2014 5 000$

Albanie 1er janvier 2015 Aucun seul

Islande 1er novembre 2015 12 000$

Coreacutee du sud 1er juillet 2015 125 000$

Japon 1er octobre 2015 91 000$

Nouvelle-Zeacutelande 1er octobre 2015 57 000$

Ghana 1er janvier 2016 35 000$

Inde 1er deacutecembre 2016 200$

Russie 1er janvier 2017 Aucun seuil

Serbie 1er avril 2017 Aucun seuil

Taiwan 1er mai 2017 20 000$

Australie 1er Juillet 2017 (Netflix Tax)

1er Juillet 2018 (Ebay Tax)

83 000$

Agrave venir

Bieacutelorussie 2018

Bangladesh 2019

Israeumll 35 000$

Eacutetats-Unis

Market Fairness Act

Colorado

New York

2012

2010

2008

13 M$

Ailleurs dans le monde

POURQUOI LAUSTRALIE

bull Population 246 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 71000$ bull Age moyen 376 ans bull Commerce en ligne 23 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 80 bull Meacutethodes de paiement - 85 CC - 13 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

bull Population 36 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 81000$ bull Age moyen 396 ans bull Commerce en ligne 33 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 82 bull Meacutethodes de paiement - 93 CC - 7 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

Les deacutefis de lAustralie bull Commerce en ligne connait une croissance de plus de 40 depuis 2013 bull Incapaciteacute de collecter les taxes de vente de faccedilon efficace et uniforme

ndash Services frontaliers ndash Biens et service intangibles

bull Budget 2015-2016 annonce des changements agrave la leacutegislation (A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999) (GST Act) afin que les fournitures importeacutees et les autres services fournis aux laquothinspconsommateurs australiensthinspraquo par des fournisseurs eacutetrangers soient assujettis agrave la TPS de maniegravere similaire aux fournitures eacutequivalentes effectueacutees par des fournisseurs australiens

laquo Netflix Tax raquo versus laquo eBay Tax raquo Netflix Tax

ndash Fourniture intangible

bull Inclus les services professionnels

ndash Entreacutee en vigueur 1er juillet 2017

eBay Tax

ndash Fourniture tangible

ndash Leveacutee de boucliers

ndash Report 1er juillet 2018

Tous deux ne visent que le commerce B2C (des entreprises aux particuliers)

Netflix Tax bull Tax and Superannuation Laws Amendment (2016 Measures No

1) Bill 2016 ndash La responsabiliteacute de percevoir la TPS sur les fournitures intangibles (y

compris les produits et services numeacuteriques) incombe aux plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Seuil aucun ndash La TPS drsquoune valeur de 10 srsquoapplique autant aux fournitures

intangibles (tels que la diffusion en continu (streaming) ou le teacuteleacutechargement de films de musique drsquoapplications de jeux de livres eacutelectroniques ainsi que drsquoautres services numeacuteriques (tels que les services de conseil et professionnels)

ndash Sanctionneacute le 5 mai 2016 et entrait en vigueur le 1er juillet 2017

Netflix Tax

bull Reacuteactions de Netflix

ndash Conformiteacute

ndash Hausse tarifaire

Netflix Tax

bull Attention aux consommateurs qui seraient tenteacute drsquoalteacuterer leur adresse IP amendes de

ndash 10 800 $AU si la deacuteclaration eacutetait intentionnellement fausse ou trompeuse

ndash 7 200 $AU si la deacuteclaration a eacuteteacute jugeacutee imprudente ou

ndash 3 600 $AU si la deacuteclaration fausse ou trompeuse reacutesulte dun manque de diligence raisonnable

Netflix Tax

bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la taxe Netflix

350 millions drsquoici 2020

eBay Tax bull Les fournisseurs eacutetrangers ayant un chiffre drsquoaffaires en Australie

drsquoau moins 75thinsp000 $ AU (ou 150thinsp000 $ AU pour les entiteacutes agrave but non lucratif) devront srsquoinscrire aupregraves de lrsquoATO et remettre la TPS

bull Regravegle de minimis (achats transfrontaliers de moins de 1 000 $ AU) est abolie

bull Systegraveme de collecte de la TPS hybride le fournisseur drsquoun bien tangible drsquoune valeur de moins de 1 000$ AU a la responsabiliteacute de collecter la TPS Si le bien est drsquoune valeur de plus de 1 000$AU le systegraveme actuel de collecte par les services frontaliers srsquoapplique

eBay Tax bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la TPS sur le

commerce numeacuterique (fourniture effectueacutee par un non-reacutesident)

bull Ses estimations sont baseacutees sur un taux de conformiteacute de 27 bull Drsquoici 2023 le taux de conformiteacute devrait ecirctre autour de 54 et geacuteneacuterer

annuellement pregraves de 260 M$ AU

2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020

NIL 70 M$ AU 100 M$ AU 130 M$ AU

eBay Tax

bull Reacuteactions leveacutee de boucliers

eBay Tax

bull Arguments souleveacutes contre ce projet de loi

ndash Rocircle des plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Coucircts complexiteacute et deacutelai drsquoinstauration beaucoup trop court

ndash Mesure protectionniste contre le libre-eacutechange

eBay Tax

bull Conseacutequences

ndash Report de lrsquoentreacutee en vigueur au 1er juillet 2018

ndash Pertes fiscales pour 2017-2018 irreacutecupeacuterables

Lecons agrave tirer pour le Canada et le Queacutebec

bull Bien articuler le modegravele de perception choisi bull Preacutevoir une peacuteriode de consultation bull Preacutevoir un deacutelai raisonnable pour lrsquoimplantation des nouvelles mesures Dans lrsquointeacuterimhellip bull Statu quo concernant la regravegle de minimis (20$) nonobstant les neacutegociations entourant

lrsquoALEacuteNA bull Reacutefleacutechir au seuil drsquoinscription pour lrsquoobligation drsquoinscription aux fichiers de la TPS et de

la TVQ ndash 30 000$ depuis 1991 ndash Australie 75thinsp000 $ AU ndash France 82thinsp800 euro pour les biens et 32 200 euro pour les services ndash Nouvelle-Zeacutelande 60thinsp000 $ NZ

laquo Le Canada en retard dans la taxation sur internet raquo

bull Lrsquoheure du monde reportage drsquoAnnabelle Grelier httpiciradio-canadacapremiereemissionsl-heure-du-mondeepisodes386706audio-fil-du-mardi-1-aout-2017 laquo hellip ccedila se fait agrave peu pregraves partout et ccedila devrait naturellement aussi se faire au Canada raquo - Pascal Saint-Amans

rapidement emboicircter le pas aux nombreux pays de lOCDE en adoptant des regravegles fiscales

contraignantes favorisant lrsquoeacutequiteacute et lrsquointeacutegriteacute de notre assiette fiscale

Projet de loi 997

Crsquoest dans cette optique que Queacutebec solidaire a deacuteposeacute le projet de loi 997 qui vise agrave

encadrer le commerce en ligne de maniegravere agrave ce que quiconque ayant une preacutesence

numeacuterique importante au Queacutebec soit reacuteputeacute comme y ayant un eacutetablissement stable

Reconnue ainsi lrsquoentreprise devrait preacutelever des taxes sur ses activiteacutes et payer des

impocircts corporatifs sur ses profits Tout fournisseur de services de paiement serait

consideacutereacute pour les fins des taxes de vente mandataire et responsable des transactions

effectueacutees sur Internet En ce sens les fournisseurs de services de paiement seraient

responsables de preacutelever agrave la source les taxes des entreprises qui ne se soumettent pas agrave la

loi Le projet de loi preacutevoit aussi de seacutevegraveres peacutenaliteacutes pour toutes les entreprises

numeacuteriques qui omettent de srsquoinscrire au registre de la TVQ Les lois deacutesuegravetes autorisent plusieurs entreprises multinationales agrave geacuteneacuterer des profits

importants sans payer leurs justes dus au Queacutebec et ce dans une totale iniquiteacute avec les

autres acteurs des secteurs drsquoactiviteacute Ces revenus pourraient notamment permettre de

financer les externaliteacutes neacutegatives engendreacutees par la preacutesence de plateformes

deacuteterritorialiseacutees comme crsquoest le cas pour Uber Bien qursquoil incombe aux Eacutetats de leacutegifeacuterer si aucune obligation ne vient contraindre les

plateformes se revendiquant de la Sharing economy agrave respecter le cadre fiscal elles

devraient assumer leurs devoirs fiscaux mecircme srsquoils ne sont que moraux Ces revenus

manquants ont des effets deacutestructurants et font de ces plateformes non pas des acteurs

collectifs qursquoil faille applaudir mais des requins venant drainer nos capitaux vers

lrsquoeacutetranger

22 - Heacutebergement Lrsquoheacutebergement en tant que secteur drsquoactiviteacute couvre une panoplie drsquoinitiatives relevant

de lrsquoeacuteconomie collaborative allant de lrsquoeacutechange soit un rapport de reacuteel partage

nrsquoimpliquant aucune transaction financiegravere agrave la transformation de logements en hocirctels

illeacutegaux nrsquoayant plus rien agrave voir avec la collaboration On y retrouve un large spectre de

joueurs allant de la multinationale capitaliste eacutetrangegravere agrave la petite plateforme coopeacuterative

geacutereacutee localement En regard des grands principes qui guident notre analyse des plateformes numeacuteriques

telles que Couch surfing ou Guest to guest apparaissent comme lrsquoideacuteal-type de

lrsquoeacuteconomie collaborative dans le secteur de lrsquoheacutebergement puisqursquoil nrsquoy transite que des

eacutechange sans compensation financiegravere Pensons aussi agrave des initiatives comme Agrave louer aux

Icircles qui permettent aux gens drsquoici de deacutevelopper une expertise

Agrave lrsquoopposeacute le retrait de logements du parc de logement locatif par des superlocateurs qui

affichent agrave lrsquoanneacutee sur des plateformes en ligne comme Airbnb ou VRBO ne respecte pas

lrsquoesprit de lrsquoeacuteconomie collaborative Ces cas extrecircmes malheureusement tregraves reacutepandus

franchissent la ligne entre collaboration et marchandisation Crsquoest lagrave qursquoil convient de

circonscrire le droit agrave la proprieacuteteacute dans le but de preacuteserver lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Manhattan

Barcelone Paris San Francisco les exemples pleuvent agrave travers le monde ou le laisser-

faire eacuteconomique a eu des effets deacutevastateurs Il est donc du devoir du leacutegislateur

queacutebeacutecois drsquointervenir afin drsquoeacutetablir des balises claires qui pourraient nous preacutemunir

contre la deacutegradation des milieux de vie

Projet de loi 798

Crsquoest dans cette optique et en srsquoinspirant des meilleures pratiques agrave lrsquoeacutetranger que Queacutebec

solidaire a preacutesenteacute le projet de loi 798 qui propose de permettre aux occupants drsquoafficher

pour un maximum de 60 jours par anneacutee leur propre logement sur des plateformes de

location en ligne En conformiteacute avec les principes soumis en introduction nous

souhaitons par cette mesure rendre lrsquoeacuteconomie de partage accessible au plus grand

nombre tout en introduisant une balise claire Quant aux attestations de classification

nous proposons drsquoen limiter le nombre dans les centres urbains afin drsquoeacuteviter que le

partage de logement ne devienne une activiteacute eacuteconomique amputant le parc de logements

locatif Queacutebec solidaire croit que lrsquoEacutetat queacutebeacutecois doit faire respecter sa souveraineteacute et

exiger que les plateforme se plient au cadre leacutegislatif en vigueur lorsque des transactions

sont effectueacutees sur son territoire afin de juguler le fleacuteau des locations illeacutegales et

collabore avec lrsquoappareil drsquoeacutetat en lui communiquant les renseignements sur les

transactions Contrairement agrave Uber Airbnb a deacutemontreacute une volonteacute de collaboration lors de lrsquoentente

de perception de la TVQ conclue avec Revenu Queacutebec Alors qursquoelle nrsquoy eacutetait pas

leacutegalement tenue la plateforme a acquitteacute son devoir moral faisant drsquoelle un joueur plus

ldquocollaboratifrdquo que drsquoautres

23 - Transport Pendant que le parc automobile ne cesse de croicirctre il existe de nombreuses initiatives

pour favoriser une vision plus collaborative des transports Agrave Queacutebec solidaire nous

croyons que lrsquoEacutetat a comme devoir de bacirctir un systegraveme de transport collectif local et

interurbain de qualiteacute et gratuit Lrsquoeacuteconomie collaborative offre la possibiliteacute de

compleacuteter lrsquooffre de transport en commun en ajoutant des options plus flexibles qui

peuvent combler des besoins ponctuels et convaincre certaines personnes qursquoil nrsquoest pas

neacutecessaire de posseacuteder sa propre voiture Que ce soit la location de veacutehicules en libre-

service (ex Communauto) lrsquoautopartage de veacutehicules particuliers (ex Turo) ou le

covoiturage (ex Amigo Express) il existe deacutejagrave de multiples initiatives qui permettent de

reacuteduire le parc automobile et de srsquoadapter aux divers besoins de la population

Il importe pour nous que les modegraveles drsquoentreprises de transport en eacuteconomie

collaborative tiennent en compte la neacutecessiteacute de faciliter le transport interurbain et la mise

en commun de veacutehicules deacutejagrave existants Alors que le cocktail de transport est tout de

mecircme exhaustif agrave Montreacuteal les banlieues ou reacutegions plus eacuteloigneacutees sont deacutelaisseacutees Cela

ne veut pas dire que les besoins en transports ne sont pas existants Lrsquoinitiative

Autonomik expeacuterimente une panoplie drsquooptions qui permettrait de combler les lacunes en

reacutegion et drsquooffrir aux personnes ne posseacutedant pas de veacutehicule la possibiliteacute de sortir de

leur isolement

Lrsquoimpact environnemental des transports est majeur en offrant des alternatives agrave la

logique de la possession automobile et en mettant en commun nos ressources pour

reacuteduire le nombre de veacutehicules sur nos routes Queacutebec solidaire croit que nous pouvons

deacutevelopper un modegravele eacuteconomique viable et durable qui respecte lrsquoenvironnement tout en

reacuteduisant les deacutepenses des meacutenages pour le transport

Le cas UBER

Alors qursquoUBER se preacutesente comme une entreprise drsquoeacuteconomie collaborative agrave Queacutebec

solidaire nous plaidons le contraire Tout drsquoabord leur modegravele drsquoaffaires ne respecte pas

la fiscaliteacute queacutebeacutecoise les regravegles en vigueur en ce qui a trait aux normes du travail ainsi

que les regraveglements du taxi Contrairement agrave la preacutetention de lrsquoentreprise les chauffeurs de

UBER sont des employeacutes agrave temps plein qui utilisent UBER comme seul revenu ils

devraient donc ecirctre consideacutereacutes comme des chauffeurs de taxi De mecircme des balises

devraient impeacuterativement ecirctre mises en place afin de proteacuteger les consommateurs les

clients drsquoUber eacutetant agrave risque tant sur le plan de la tarification abusive que du vol ou des

agressions

Queacutebec solidaire salue le deacutedommagement de 250M$ pour indemniser les chauffeurs de

taxi preacutesenteacute dans le budget 2018 mais deacuteplore que le gouvernement doive seul veiller agrave

assumer la compensation de lrsquoarriveacutee au Queacutebec de lrsquoentreprise de la Sillicon Valley Les

conseacutequences devraient ecirctre eacutepongeacutees gracircce aux contributions fiscales des plateformes

qui viennent faire affaire ici En ce sens UBER est un agent deacutestructurant qui loin

drsquoendosser son devoir moral envers les collectiviteacutes ougrave il srsquoimplante cherche par tous les

moyens agrave eacuteviter de srsquoy soumettre

24 - Eacuteconomie circulaire et eacuteconomie de la fonctionnaliteacute

Un nouveau modegravele phare pour une transition eacuteconomique en faveur du

climat

Queacutebec solidaire ne peut deacuteposer un meacutemoire sur lrsquoeacuteconomie collaborative sans revenir agrave

un de ses fondements lrsquoeacuteconomie circulaire une approche qui permet de maximiser

lrsquoutilisation des matiegraveres et de lrsquoeacutenergie agrave toutes les eacutetapes de la chaicircne

drsquoapprovisionnement de maniegravere agrave mettre en place des cycles de production et de

consommation en boucles Preacutesentement agrave lrsquoeacutechelle du globe seulement 10 des

ressources sont circulariseacutes tandis que 90 suivent toujours une trajectoire lineacuteaire

extraction transformation consommation eacutelimination Ces eacutetapes toutes tregraves

eacutenergivores exercent une pression consideacuterable sur lrsquoenvironnement et contribuent au

reacutechauffement climatique Dans ce contexte lrsquoeacuteconomie circulaire est une alternative

durable agrave ce cycle destructeur et ouvre la voie agrave une deacutecarbonisation et une

deacutemateacuterialisation partielle de notre eacuteconomie

Queacutebec solidaire applaudit ce nouveau modegravele eacuteconomique qui srsquoadapte agrave tous les

secteurs drsquoactiviteacutes (agriculture eacutenergie symbioses industrielles mobiliteacute durable

services etc) et qui permet de rompre avec le paradigme actuel baseacute sur lrsquoextraction des

ressources non renouvelables Pour acceacuteleacuterer la transition vers cette nouvelle eacuteconomie

elle doit ecirctre encourageacutee par des politiques publiques structurantes et innovantes

Eacuteconomie de la fonctionnaliteacute et consommation collaborative

Si lrsquoeacuteconomie collaborative correspond au partage de biens entre consommateurs

lrsquoeacuteconomie de fonctionnaliteacute srsquoapplique lorsqursquoune entreprise conserve la proprieacuteteacute drsquoun

produit mais en loue lrsquousage Les fabricants sont donc plus enclins agrave mettre au point des

biens durables dont les piegraveces peuvent ecirctre reacutecupeacutereacutees et reacutepareacutees En parallegravele la rareteacute

des ressources tend agrave amener le consommateur agrave adopter de nouveaux modes de

consommation en privileacutegiant non pas la proprieacuteteacute drsquoun bien mais son usage Pour

Queacutebec solidaire un tel changement eacuteconomique ougrave la possession de biens nrsquoest plus un

critegravere de reacuteussite sociale devrait ecirctre encourageacute

Concregravetement il peut srsquoagir de logements de veacutehicules de vecirctements de panneaux

solaires et mecircme drsquooutils Prenons lrsquoexemple de la coopeacuterative La Remise dans Villeray

qui favorise la mise en commun drsquooutils pour la communauteacute et les petits et grands

travaux ainsi que drsquoespaces pour des travaux manuels La proprieacuteteacute du bien cegravede le pas agrave

la fonction de lrsquooutil et de lrsquoespace Les espaces de coworking comme la coop Temps

libre sont drsquoautres exemples qui participent agrave lrsquoeacuteconomie de la fonctionnaliteacute

3 mdash Conclusion

Les plateformes numeacuteriques actuellement domineacutees par les geacuteants du Web ne sont pas

eacutequitables dans leur traitement des travailleurs-euses et aggravent les ineacutegaliteacutes sociales

Or une deacutemocratie avanceacutee est incompatible avec lrsquoaccroissement des ineacutegaliteacutes

Mais comme une laquoeacuteconomie de partageraquo veacuteritable est neacutecessairement eacutequitable le bond

numeacuterique adeacutequatement orienteacute pourrait conduire la socieacuteteacute vers un approfondissement

eacuteconomique de la deacutemocratie

Pour y parvenir il faut cependant drsquoabord se demander si le travail et les conditions qui

lrsquoentourent doivent ecirctre abandonneacutes aux dictats du marcheacute ou encadreacutes par des normes

sociales En matiegravere numeacuterique les technologies actuelles sont largement abandonneacutees agrave

ceux qui srsquoen servent pour imposer des contraintes au travail pour le beacuteneacutefice exageacutereacute des

grands capitaux Nous croyons que ces technologies doivent ecirctre impeacuterativement

orienteacutees pour eacutemanciper le travail humain de ses lourdeurs et drsquoen reacuteduire les contraintes

alieacutenantes

Ainsi envisageacutee lrsquoexpansion de lrsquoeacuteconomie collaborative neacutecessite naturellement un

cadre comportant des balises sur le plan des conditions de travail du droit des

consommateurs du droit agrave la proprieacuteteacute et de la fiscaliteacute

LrsquoEacutetat doit alors assurer une transition en douceur en fournissant le soutien neacutecessaire

aux acteurs traditionnels de lrsquoeacuteconomie pour deacuteployer des plateformes technologiques

adapteacutees au XXIe siegravecle gracircce agrave la mise en commun des ressources sur le modegravele du

laquocoopeacuteratif numeacuteriqueraquo

En bref Queacutebec solidaire souhaite qursquoon analyse leacuteconomie collaborative comme une

fenecirctre possible en direction du bien commun et de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et non pas agrave travers la

lunette dogmatique de la croissance eacuteconomique et de la liberteacute du capital agrave tout prix

4 mdash Recommandations

1 Valoriser les initiatives qui consistent en un partage sans transaction financiegravere

les initiatives locales ainsi que les modegraveles entraicircnant des externaliteacutes

environnementales positives

2 Srsquoinspirer des autres juridictions afin drsquoadopter un cadre moderne efficace

3 Distinguer lrsquoeacuteconomie collaborative de lrsquoactiviteacute commerciale en eacutetablissant une

deacutemarcation claire qui permette au plus grand nombre de beacuteneacuteficier des avantages

de lrsquoeacuteconomie collaborative dans le respect du bien commun et de lrsquointeacuterecirct

geacuteneacuteral

4 Adopter des balises claires adapteacutees au secteur drsquoactiviteacute notamment en ce qui

concerne

a les conditions de travail

b le droit des consommateurs

c le droit agrave la proprieacuteteacute

d la fiscaliteacute

5 Soumettre les plateformes en ligne aux mecircmes regravegles que les entreprises

queacutebeacutecoises en les consideacuterant comme ayant un eacutetablissement stable au Queacutebec

afin drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute de lrsquoassiette fiscale queacutebeacutecoise et lrsquoeacutequiteacute entre les

entreprises queacutebeacutecoises et eacutetrangegraveres

6 Sanctionner les plateformes qui ne respectent pas le cadre leacutegal

7 Endiguer les conseacutequences neacutefastes de lrsquoapparition de joueurs de lrsquoeacuteconomie

collaborative sur les milieux de vie les collectiviteacutes et les entreprises

8 Srsquoassurer que les acteurs traditionnels drsquoune industrie affecteacutee par une plateforme

eacutetrangegravere puissent obtenir le soutien neacutecessaire pour leur permettre drsquoentrer de

plain pied dans le XXIe siegravecle gracircce agrave la mise en commun de ressources et de

plateformes numeacuteriques sur un modegravele coopeacuteratif

5 ndash Annexes

Annexe 1 - Projet de loi commerce en ligne

Annexe 2 - Expeacuteriences eacutetrangegraveres - commerce en ligne

Annexe 3 - Powerpoint preacutesentation des expeacuteriences eacutetrangegraveres

Annexe 4 - Projet de loi heacutebergement touristique

Annexe 5 - Expeacuteriences eacutetrangegraveres ndash heacutebergement touristique

PREMIEgraveRE SESSION QUARANTE ET UNIEgraveME LEacuteGISLATURE

Projet de loi no 997

Loi encadrant le commerce en ligne et visant agrave assurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

Preacutesentation

Preacutesenteacute par M Amir KhadirDeacuteputeacute de Mercier

Eacutediteur officiel du Queacutebec2017

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi modifie diverses dispositions leacutegislatives concernant la perception des impocircts et des taxes afin drsquoencadrer le commerce en ligne et drsquoassurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

Le projet de loi modifie la Loi sur les impocircts afin qursquoune personne nrsquoayant pas de preacutesence physique au Queacutebec mais y ayant une preacutesence numeacuterique significative soit consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement au Queacutebec

Agrave cette fin le projet de loi modifie la notion drsquoeacutetablissement stable afin de preacuteciser qursquoune personne ayant une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees a un eacutetablissement stable au Queacutebec Le projet de loi eacutedicte qursquoune personne est reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative si elle a conclu un nombre significatif de contrats de vente ou de services avec des personnes reacutesidant au Queacutebec ou si un nombre significatif de personnes visitent agrave partir du Queacutebec le site Internet par lrsquoentremise duquel elle offre ses biens ou ses services ou si un nombre significatif de paiements sont effectueacutes en sa faveur par des personnes situeacutees au Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services ou si elle collecte et utilise les donneacutees agrave caractegravere personnel de personnes reacutesidant au Queacutebec

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur les impocircts afin que les activiteacutes reacutealiseacutees agrave partir drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees soient incluses parmi les activiteacutes permettant de deacuteterminer les personnes reacuteputeacutees exploiter une entreprise au Canada

Le projet de loi modifie eacutegalement la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin que les personnes qui ont une preacutesence numeacuterique significative soient tenues de preacutelever la taxe de vente du Queacutebec Agrave cette fin le projet de loi inclut dans la deacutefinition drsquoeacutetablissement la notion de preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees

3

Le projet de loi modifie la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin que les fournisseurs de services de paiement soient consideacutereacutes mandataires des personnes agrave qui ils fournissent un service de paiement dans le cadre des transactions effectueacutees sur Internet

Le projet de loi preacutevoit que les personnes qui nrsquoapparaissent pas au registre des inscrits sont reacuteputeacutees ne pas ecirctre inscrites Il preacutevoit eacutegalement qursquoagrave lrsquoeacutegard des personnes non inscrites les fournisseurs de services de paiement agissent en tant que mandataires et perccediloivent les taxes de vente agrave leur place

Le projet de loi modifie la Loi sur lrsquoadministration fiscale afin de creacuteer une infraction pour une personne ayant une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec qui omet de faire une deacuteclaration fiscale Le projet de loi preacutevoit que cette personne encourt une peacutenaliteacute de 50 agrave 200 du montant des paiements effectueacutes en sa faveur par des reacutesidents du Queacutebec pour la fourniture de biens et services

Le projet de loi modifie la Loi sur lrsquoadministration fiscale afin de creacuteer une obligation pour les fournisseurs de service de paiement de communiquer agrave toute personne autoriseacutee toute information relative aux achats effectueacutes au Canada ou agrave lrsquoeacutetranger par une personne reacutesidant au Queacutebec et par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees En cas de non-respect de cette obligation le projet de loi preacutevoit que le fournisseur de service de paiement encourt une peacutenaliteacute eacutegale agrave 30 du montant des achats effectueacutes

Enfin le projet de loi creacutee une autre infraction pour quiconque volontairement eacutelude ou tente drsquoeacuteluder les donneacutees informatiques ou non de nature agrave permettre lrsquoidentification drsquoune personne reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec

LOIS MODIFIEacuteES PAR CE PROJET DE LOI

ndash Loi sur lrsquoadministration fiscale (chapitre A-6002)

ndash Loi sur les impocircts (chapitre I-3)

ndash Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01)

Projet de loi no 997LOI ENCADRANT LE COMMERCE EN LIGNE ET VISANT Agrave ASSURER LrsquoEacuteQUITEacute FISCALE ENVERS LE COMMERCE TRADITIONNEL ET LOCAL

CONSIDEacuteRANT que la leacutegislation fiscale actuelle nrsquoest pas adapteacutee au contexte numeacuterique dans lequel le Queacutebec eacutevolue notamment en matiegravere de commerce eacutelectronique

CONSIDEacuteRANT que les entreprises qui nrsquoont aucune preacutesence physique dans la province du Queacutebec eacutechappent au meacutecanisme de perception des impocircts et des taxes de vente et que cette pratique contribue agrave lrsquoeacuterosion de lrsquoassiette fiscale du Queacutebec

CONSIDEacuteRANT que lorsqursquoun consommateur queacutebeacutecois achegravete en ligne un bien ou un service drsquoun fournisseur situeacute en dehors de la province du Queacutebec ou agrave lrsquoexteacuterieur du Canada aucun meacutecanisme de perception des impocircts et des taxes de vente aupregraves de ce fournisseur nrsquoest preacutevu et ne permet au gouvernement de recevoir de droit ces montants

CONSIDEacuteRANT que cela creacutee un contexte ougrave il est beacuteneacutefique pour une multinationale eacutetrangegravere de ne pas avoir de preacutesence physique dans la province du Queacutebec

CONSIDEacuteRANT que cette situation creacutee de lrsquoiniquiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

LE PARLEMENT DU QUEacuteBEC DEacuteCREgraveTE CE QUI SUIT

OBJET

1 La preacutesente loi a pour objet drsquoencadrer le commerce en ligne et drsquoassurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local en matiegravere de perception des impocircts et des taxes

DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LrsquoADMINISTRATION FISCALE

2 La Loi sur lrsquoadministration fiscale (chapitre A-6002) est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 582 du suivant

6

laquo 583 Tout fournisseur de service de paiement au sens de lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) doit sur demande communiquer agrave toute personne autoriseacutee par le ministre toute information relative aux achats effectueacutes au Canada ou agrave lrsquoeacutetranger par lrsquoentremise drsquoun site Internet par une personne reacutesidant au Queacutebec raquo

3 Lrsquoarticle 59001 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Malgreacute le premier alineacutea toute personne ayant une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees tel que preacutevu agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) qui omet de faire une deacuteclaration fiscale pour une anneacutee drsquoimposition en la maniegravere preacutevue agrave lrsquoarticle 3712 encourt une peacutenaliteacute de 50 agrave 200 du montant des paiements effectueacutes en sa faveur par des reacutesidents du Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services raquo

4 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 5904 du suivant

laquo 5905 Tout fournisseur de service de paiement au sens de lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) qui omet de fournir un renseignement viseacute agrave lrsquoarticle 583 agrave la demande de toute personne autoriseacutee par le ministre pour toute fin ayant trait agrave lrsquoapplication ou agrave lrsquoexeacutecution drsquoune loi fiscale encourt une peacutenaliteacute eacutegale agrave 30 du montant des achats effectueacutes raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 594 du suivant

laquo 5941 Quiconque volontairement eacutelude ou tente drsquoeacuteluder les donneacutees informatiques ou non de nature agrave permettre lrsquoidentification drsquoun contribuable reacuteputeacute avoir une preacutesence numeacuterique significative tel que preacutevu agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) commet une infraction et est passible drsquoune amende drsquoau plus 1 000 $ et en cas de reacutecidive dans les cinq ans drsquoune amende drsquoau moins 1 000 $ et drsquoau plus 5 000 $ et pour une reacutecidive additionnelle dans ce deacutelai drsquoune amende drsquoau moins 5 000 $ et drsquoau plus 25 000 $ raquo

LOI SUR LES IMPOcircTS

6 Lrsquoarticle 718 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) est modifieacute par lrsquoajout apregraves le sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxiegraveme alineacutea du sous-paragraphe suivant

laquo iii soit agrave solliciter des commandes ou agrave offrir en vente quoi que ce soit au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees raquo

7

7 Lrsquoarticle 12 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Malgreacute le premier alineacutea une personne est eacutegalement consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement au Queacutebec srsquoil y a une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees Elle est reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative si elle remplit lrsquoune des conditions suivantes

1deg elle a conclu un nombre significatif de contrats de vente ou de services avec des personnes reacutesidant au Queacutebec

2deg un nombre significatif de personnes visitent agrave partir du Queacutebec le site Internet par lrsquoentremise duquel elle offre ses biens ou ses services

3deg un nombre significatif de paiements sont effectueacutes en sa faveur par des personnes situeacutees au Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services

4deg elle collecte et utilise les donneacutees agrave caractegravere personnel de personnes reacutesidant au Queacutebec raquo

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

8 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute

1deg par lrsquoajout agrave la fin de la deacutefinition de lrsquoexpression laquo eacutetablissement stable raquo du paragraphe suivant

laquo 3deg une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) raquo

2deg par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo fournisseur raquo de la suivante

laquo laquo fournisseur de service de paiement raquo signifie les personnes suivantes

1deg les institutions financiegraveres deacutesigneacutees agrave un moment quelconque de cette anneacutee drsquoimposition et celles au sens de lrsquoalineacutea b du paragraphe 1 de lrsquoarticle 149 de la Loi sur la taxe drsquoaccise (Lois reacuteviseacutees du Canada (1985) chapitre E-15)

2deg les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique qui offrent des moyens de paiement sous la forme de monnaie eacutelectronique indeacutependamment de leur lieu de reacutesidence

3deg les intermeacutediaires de paiement indeacutependamment de leur lieu de reacutesidence raquo

8

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 4101 du suivant

laquo 41011 Un fournisseur de service de paiement est reacuteputeacute agir agrave titre de mandataire pour le compte de la personne agrave qui il fournit un service de paiement dans le cadre des transactions effectueacutees sur Internet raquo

10 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 4181 des suivants

laquo 4182 Le ministre maintient un registre des inscrits

Le registre contient la deacutenomination juridique des inscrits ainsi que leur nom commercial et le numeacutero drsquoinscription qui leur ont eacuteteacute attribueacutes en vertu de lrsquoun des articles 415 et 41506 Les renseignements contenus au registre ont un caractegravere public

laquo 4183 Les personnes qui nrsquoapparaissent pas au registre sont reacuteputeacutees ne pas ecirctre inscrites

laquo 4184 Agrave lrsquoeacutegard des achats effectueacutes au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet transactionnel les fournisseurs de service de paiement doivent agir comme mandataires et percevoir toute taxe payable en vertu du titre I agrave la place des personnes reacuteputeacutees non-inscrites en vertu de lrsquoarticle 4183 raquo

11 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception de lrsquoarticle 10 qui entrera en vigueur 18 mois apregraves la date drsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi

Israeumll

Le 11 avril 2016 Israeumll par la publication dune circulaire1 a modifieacute sa notion deacutetablissement stable

pour inclure le commerce en ligne La position dIsraeumll sur ce sujet varie selon le fait que la socieacuteteacute

eacutetrangegravere reacuteside dans un pays avec lequel Israeumll a signeacute une convention fiscale ou non

Pour les pays avec lesquels Israeumll a signeacute une convention fiscale le principal changement est que si lrsquo Israel Tax Autority (ITA)

2 considegravere que la socieacuteteacute a une preacutesence digitale significative en Israeumll et

que celle-ci megravene des affaires sur place elle pourrait ecirctre consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement

stable et ce mecircme si les activiteacutes sont auxiliaires ou preacuteparatoires Israeumll justifie cette position

puisque de telles exceptions mise en place pour le commerce traditionnel ne sappliquent pas au

commerce eacutelectronique en raison de sa nature particuliegravere

Pour les pays avec lesquels Israeumll na pas signeacute de convention fiscale Israeumll utilisera maintenant le

concept de la preacutesence eacuteconomique importante Une socieacuteteacute est notamment consideacutereacutee comme ayant

une preacutesence eacuteconomique importante et donc faisant affaire en Israeumll si celle-ci a une preacutesence

digitale significative dans le pays et ce mecircme si cette socieacuteteacute na aucune preacutesence physique dans le

pays

Pour deacuteterminer la preacutesence digitale significative drsquoune socieacuteteacute plusieurs critegraveres pourront ecirctre

utiliseacutes par les autoriteacutes tel que la preacutesence dun nombre significatif de contrats avec des Israeacuteliens

pour des services internet le fait quun grand nombre de consommateurs Israeacuteliens utilisent le service

eacutelectronique la preacutesence dajustements du service en ligne dans le but daccommoder les utilisateurs

Israeacuteliens (par exemple lutilisation de lHeacutebreu) etc

Autre fait inteacuteressant Israeumll considegravere que comme les serveurs peuvent ecirctre placeacutes nimporte ougrave

dans le monde et sans que ce lieu nait de lien avec lendroit ougrave la socieacuteteacute fait reacuteellement affaire il

faut donner peu de poids agrave la creacuteation de leacutetablissement stable reacutesultant de lrsquoemplacement drsquoun

serveur

Australie

Agrave partir du premier juillet 2017 lAustralie appliquera une nouvelle taxe sur les produits et services

(TPS) dune valeur de 10 aux produits numeacuteriques et autres services digitaux teacuteleacutechargeacutes et

consommeacutes par des Australiens3

Les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant ces produits ou services et ayant un chiffre daffaire en

Australie dau moins 75 000$ devront sinscrire agrave la TPS

Nouvelle-Zeacutelande

Depuis le 1er

octobre 2016 les services agrave distance fournis par des socieacuteteacutes eacutetrangegraveres agrave des

consommateurs neacuteo-zeacutelandais seront traiteacutes comme eacutetant reacutealiseacutes en Nouvelle-Zeacutelande et soumis agrave

une taxe dun montant de 154

1 Ciculaire 042016 du 11 avril 2016

Seule source trouveacutee sur le site de lITA est un bref communiqueacute de presse httpstaxesgovilEnglishAboutSpokesmanAnnouncementsPagesAnn_11042016aspx

2 Israel Tax Autority

3 AUSTRALIAN TAXATION OFFICE International taxation of goods and services supplied to Australia en

ligne lthttpswwwatogovauBusinessInternational-tax-for-businessIn-detailDoing-business-in-AustraliaInternational-taxation-of-goods-and-services-supplied-to-Australiagt(consulteacutee le 17 mars 2017)

La deacutefinition de laquo services agrave distance raquo est tregraves large puisquelle couvre agrave la fois les services

numeacuteriques et les services plus traditionnels (tels que les services drsquoun consultant)

Ces socieacuteteacutes devront senregistrer aux fins de cette taxe si elles fournissent pour plus de 60

000$NZ de services agrave des reacutesidents Neacuteo-Zeacutelandais (dans une peacuteriode de 12 mois)

De plus pour les fins pratiques dapplication de cette taxe une amende pourra sappliquer agrave un

reacutesident de la Nouvelle-Zeacutelande qui utilise un VPN pour le faire apparaitre comme vivant agrave

lexteacuterieur du pays si cela est fait dans le but deacuteviter la nouvelle taxe

Russie

Depuis le 1er janvier 2017 les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant des services en ligne agrave des reacutesidents

russes devront sinscrire comme contribuables aupregraves du Service feacutedeacuteral des impocircts5 Les services

en ligne couverts par la nouvelle leacutegislation comprennent loctroi de droits dutilisation de logiciels

informatiques via Internet la publiciteacute sur Internet le placement dannonces le soutien et le

maintien de ressources eacutelectroniques le teacuteleacutechargement de livres eacutelectroniques de musique de

videacuteos et dautres services

Japon

Depuis le 1er octobre 2015 la taxation de la fourniture de services eacutelectroniques est baseacutee sur

lrsquoadresse du reacutecipiendaire du service eacutelectronique et non sur lrsquoadresse du fournisseur6 Les

conseacutequences de ce changement est donc que si les consommateurs du service sont japonais la

socieacuteteacute eacutetrangegravere sera responsable du paiement de la taxe Pour ce qui est de deacuteterminer qui

concregravetement est redevable de cette taxe cela deacutepend du type de transaction

Pour ce qui est des transactions impliquant une socieacuteteacute eacutetrangegravere et une socieacuteteacute japonaise cest la

socieacuteteacute japonaise obtenant des services eacutelectroniques drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere qui est redevable de la

taxe agrave la consommation Elle devra donc calculer et payer la taxe applicable Cependant il est de la

responsabiliteacute de la socieacuteteacute eacutetrangegravere davertir la socieacuteteacute japonaise quelle devra payer les taxes

Pour ce qui est des transactions entre une socieacuteteacute eacutetrangegravere et un consommateur japonais cest agrave la

socieacuteteacute eacutetrangegravere fournissant des services eacutelectroniques de payer les taxes applicables Les socieacuteteacutes

eacutetrangegraveres seront soumises agrave ces regravegles agrave partir dun revenu (provenant du japon) de 10 millions de

yen

Par ailleurs la deacutefinition de fourniture de services eacutelectroniques comprend la publiciteacute sur Internet

la fourniture de services cloud la fourniture de conseils par teacuteleacutephone et par courriel Elle

4 NEW ZEALAND GOVERNMENT Taxation (Residential Land Withholding Tax GST on Online Services

and Student Loans) Bill - QampAs ndash GST on cross-border services and intangibles en ligne lt httpswwwbeehivegovtnzsitesallfilesOnline20GST20QampAs20introduction20of20Bill20161115pdf gt (consulteacutee le 17 mars 2017) 5 FEDERAL TAX SERVICE OF RUSSIA New rules on taxing non-Russian cross-border providers of

online services are becoming effective on January 1 2017 en ligne lthttpswwwnalogruengrub_mns_news6115459gt(consulteacutee le 17 mars 2017)

6 NATIONAL TAX AGENCY Revision of Consumption Taxation on Cross-border Supplies of Services en

ligne lthttpswwwntagojpforeign_languageconsumption_taxcross-kokugai-enpdfgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

comprend eacutegalement la vente de livres eacutelectroniques de musique et de logiciels via internet

Coreacutee du sud

Depuis le 1er juillet 2015 la Loi reacuteviseacutee sur la taxe agrave la valeur ajouteacutee (TVA) de la Coreacutee du sud

exige quun fournisseur de services eacutetranger enregistre et impute la TVA sur la fourniture de

services eacutelectroniques (deacutefini comme incluant la fourniture de jeux de fichiers audio videacuteo de

documents ou de logiciels eacutelectroniques etc et la mise agrave niveau de ces services eacutelectroniques)

aux consommateurs coreacuteens7

Cette exigence denregistrement et dimputation de la taxe sapplique tant que des services

eacutelectroniques sont rendus directement agrave des consommateurs coreacuteens avec ou sans lintermeacutediaire

dun eacutetablissement stable

7NATIONAL TAX SERVICES Implementation of Taxation on Electronic Services from Overseas en ligne

lthttpwwwntsgokrengntsnts_21aspminfoKey=MINF7220080211223559amptop_code=ampsub_code=ampisSearch=0ampmbsinfoKey=MBS20150514101738273amptype=Vgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

LA FISCALITEacute Agrave LEgraveRE NUMEacuteRIQUE

Comment taxer GAFA

Me Marwah Rizqy 27 octobre 2017

GAFAME ET NATU

Depuis le deacutepocirct de lrsquoAction 1 de lrsquoOCDE en 2015 ougrave en sommes nous

bull Impocircts corporatifs ndash Modernisation de la deacutefinition drsquoeacutetablissement stable (preacutesence

numeacuterique substantielle) ndash Google Tax (diverted profits tax) ndash Projet de directive ACCIS (CCCTB) ndash GAFA Tax

bull Taxes agrave la consommation ndash Netflix Tax (fourniture intangible) ndash eBay Tax (fourniture tangible)

bull Redevances pour le financement de la culture ndash Youtube Tax

GAFA Tax crsquoest quoi

bull Initiative de la France lrsquoAllemagne lrsquoItalie et lrsquoEspagne

bull Imposition des geacuteants numeacuteriques pays par pays baseacute sur leur chiffre drsquoaffaires

Pays Date drsquoentreacutee en vigueur Seuil

Union Europeacuteenne 1er juillet 2003

Modification 1er janvier 2015

Aucun seuil

Suisse 1er janvier 2010 130 000$

Norvegravege 1er juillet 2011 8 000$

Afrique du Sud 1er janvier 2014 5 000$

Albanie 1er janvier 2015 Aucun seul

Islande 1er novembre 2015 12 000$

Coreacutee du sud 1er juillet 2015 125 000$

Japon 1er octobre 2015 91 000$

Nouvelle-Zeacutelande 1er octobre 2015 57 000$

Ghana 1er janvier 2016 35 000$

Inde 1er deacutecembre 2016 200$

Russie 1er janvier 2017 Aucun seuil

Serbie 1er avril 2017 Aucun seuil

Taiwan 1er mai 2017 20 000$

Australie 1er Juillet 2017 (Netflix Tax)

1er Juillet 2018 (Ebay Tax)

83 000$

Agrave venir

Bieacutelorussie 2018

Bangladesh 2019

Israeumll 35 000$

Eacutetats-Unis

Market Fairness Act

Colorado

New York

2012

2010

2008

13 M$

Ailleurs dans le monde

POURQUOI LAUSTRALIE

bull Population 246 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 71000$ bull Age moyen 376 ans bull Commerce en ligne 23 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 80 bull Meacutethodes de paiement - 85 CC - 13 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

bull Population 36 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 81000$ bull Age moyen 396 ans bull Commerce en ligne 33 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 82 bull Meacutethodes de paiement - 93 CC - 7 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

Les deacutefis de lAustralie bull Commerce en ligne connait une croissance de plus de 40 depuis 2013 bull Incapaciteacute de collecter les taxes de vente de faccedilon efficace et uniforme

ndash Services frontaliers ndash Biens et service intangibles

bull Budget 2015-2016 annonce des changements agrave la leacutegislation (A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999) (GST Act) afin que les fournitures importeacutees et les autres services fournis aux laquothinspconsommateurs australiensthinspraquo par des fournisseurs eacutetrangers soient assujettis agrave la TPS de maniegravere similaire aux fournitures eacutequivalentes effectueacutees par des fournisseurs australiens

laquo Netflix Tax raquo versus laquo eBay Tax raquo Netflix Tax

ndash Fourniture intangible

bull Inclus les services professionnels

ndash Entreacutee en vigueur 1er juillet 2017

eBay Tax

ndash Fourniture tangible

ndash Leveacutee de boucliers

ndash Report 1er juillet 2018

Tous deux ne visent que le commerce B2C (des entreprises aux particuliers)

Netflix Tax bull Tax and Superannuation Laws Amendment (2016 Measures No

1) Bill 2016 ndash La responsabiliteacute de percevoir la TPS sur les fournitures intangibles (y

compris les produits et services numeacuteriques) incombe aux plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Seuil aucun ndash La TPS drsquoune valeur de 10 srsquoapplique autant aux fournitures

intangibles (tels que la diffusion en continu (streaming) ou le teacuteleacutechargement de films de musique drsquoapplications de jeux de livres eacutelectroniques ainsi que drsquoautres services numeacuteriques (tels que les services de conseil et professionnels)

ndash Sanctionneacute le 5 mai 2016 et entrait en vigueur le 1er juillet 2017

Netflix Tax

bull Reacuteactions de Netflix

ndash Conformiteacute

ndash Hausse tarifaire

Netflix Tax

bull Attention aux consommateurs qui seraient tenteacute drsquoalteacuterer leur adresse IP amendes de

ndash 10 800 $AU si la deacuteclaration eacutetait intentionnellement fausse ou trompeuse

ndash 7 200 $AU si la deacuteclaration a eacuteteacute jugeacutee imprudente ou

ndash 3 600 $AU si la deacuteclaration fausse ou trompeuse reacutesulte dun manque de diligence raisonnable

Netflix Tax

bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la taxe Netflix

350 millions drsquoici 2020

eBay Tax bull Les fournisseurs eacutetrangers ayant un chiffre drsquoaffaires en Australie

drsquoau moins 75thinsp000 $ AU (ou 150thinsp000 $ AU pour les entiteacutes agrave but non lucratif) devront srsquoinscrire aupregraves de lrsquoATO et remettre la TPS

bull Regravegle de minimis (achats transfrontaliers de moins de 1 000 $ AU) est abolie

bull Systegraveme de collecte de la TPS hybride le fournisseur drsquoun bien tangible drsquoune valeur de moins de 1 000$ AU a la responsabiliteacute de collecter la TPS Si le bien est drsquoune valeur de plus de 1 000$AU le systegraveme actuel de collecte par les services frontaliers srsquoapplique

eBay Tax bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la TPS sur le

commerce numeacuterique (fourniture effectueacutee par un non-reacutesident)

bull Ses estimations sont baseacutees sur un taux de conformiteacute de 27 bull Drsquoici 2023 le taux de conformiteacute devrait ecirctre autour de 54 et geacuteneacuterer

annuellement pregraves de 260 M$ AU

2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020

NIL 70 M$ AU 100 M$ AU 130 M$ AU

eBay Tax

bull Reacuteactions leveacutee de boucliers

eBay Tax

bull Arguments souleveacutes contre ce projet de loi

ndash Rocircle des plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Coucircts complexiteacute et deacutelai drsquoinstauration beaucoup trop court

ndash Mesure protectionniste contre le libre-eacutechange

eBay Tax

bull Conseacutequences

ndash Report de lrsquoentreacutee en vigueur au 1er juillet 2018

ndash Pertes fiscales pour 2017-2018 irreacutecupeacuterables

Lecons agrave tirer pour le Canada et le Queacutebec

bull Bien articuler le modegravele de perception choisi bull Preacutevoir une peacuteriode de consultation bull Preacutevoir un deacutelai raisonnable pour lrsquoimplantation des nouvelles mesures Dans lrsquointeacuterimhellip bull Statu quo concernant la regravegle de minimis (20$) nonobstant les neacutegociations entourant

lrsquoALEacuteNA bull Reacutefleacutechir au seuil drsquoinscription pour lrsquoobligation drsquoinscription aux fichiers de la TPS et de

la TVQ ndash 30 000$ depuis 1991 ndash Australie 75thinsp000 $ AU ndash France 82thinsp800 euro pour les biens et 32 200 euro pour les services ndash Nouvelle-Zeacutelande 60thinsp000 $ NZ

laquo Le Canada en retard dans la taxation sur internet raquo

bull Lrsquoheure du monde reportage drsquoAnnabelle Grelier httpiciradio-canadacapremiereemissionsl-heure-du-mondeepisodes386706audio-fil-du-mardi-1-aout-2017 laquo hellip ccedila se fait agrave peu pregraves partout et ccedila devrait naturellement aussi se faire au Canada raquo - Pascal Saint-Amans

Agrave lrsquoopposeacute le retrait de logements du parc de logement locatif par des superlocateurs qui

affichent agrave lrsquoanneacutee sur des plateformes en ligne comme Airbnb ou VRBO ne respecte pas

lrsquoesprit de lrsquoeacuteconomie collaborative Ces cas extrecircmes malheureusement tregraves reacutepandus

franchissent la ligne entre collaboration et marchandisation Crsquoest lagrave qursquoil convient de

circonscrire le droit agrave la proprieacuteteacute dans le but de preacuteserver lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Manhattan

Barcelone Paris San Francisco les exemples pleuvent agrave travers le monde ou le laisser-

faire eacuteconomique a eu des effets deacutevastateurs Il est donc du devoir du leacutegislateur

queacutebeacutecois drsquointervenir afin drsquoeacutetablir des balises claires qui pourraient nous preacutemunir

contre la deacutegradation des milieux de vie

Projet de loi 798

Crsquoest dans cette optique et en srsquoinspirant des meilleures pratiques agrave lrsquoeacutetranger que Queacutebec

solidaire a preacutesenteacute le projet de loi 798 qui propose de permettre aux occupants drsquoafficher

pour un maximum de 60 jours par anneacutee leur propre logement sur des plateformes de

location en ligne En conformiteacute avec les principes soumis en introduction nous

souhaitons par cette mesure rendre lrsquoeacuteconomie de partage accessible au plus grand

nombre tout en introduisant une balise claire Quant aux attestations de classification

nous proposons drsquoen limiter le nombre dans les centres urbains afin drsquoeacuteviter que le

partage de logement ne devienne une activiteacute eacuteconomique amputant le parc de logements

locatif Queacutebec solidaire croit que lrsquoEacutetat queacutebeacutecois doit faire respecter sa souveraineteacute et

exiger que les plateforme se plient au cadre leacutegislatif en vigueur lorsque des transactions

sont effectueacutees sur son territoire afin de juguler le fleacuteau des locations illeacutegales et

collabore avec lrsquoappareil drsquoeacutetat en lui communiquant les renseignements sur les

transactions Contrairement agrave Uber Airbnb a deacutemontreacute une volonteacute de collaboration lors de lrsquoentente

de perception de la TVQ conclue avec Revenu Queacutebec Alors qursquoelle nrsquoy eacutetait pas

leacutegalement tenue la plateforme a acquitteacute son devoir moral faisant drsquoelle un joueur plus

ldquocollaboratifrdquo que drsquoautres

23 - Transport Pendant que le parc automobile ne cesse de croicirctre il existe de nombreuses initiatives

pour favoriser une vision plus collaborative des transports Agrave Queacutebec solidaire nous

croyons que lrsquoEacutetat a comme devoir de bacirctir un systegraveme de transport collectif local et

interurbain de qualiteacute et gratuit Lrsquoeacuteconomie collaborative offre la possibiliteacute de

compleacuteter lrsquooffre de transport en commun en ajoutant des options plus flexibles qui

peuvent combler des besoins ponctuels et convaincre certaines personnes qursquoil nrsquoest pas

neacutecessaire de posseacuteder sa propre voiture Que ce soit la location de veacutehicules en libre-

service (ex Communauto) lrsquoautopartage de veacutehicules particuliers (ex Turo) ou le

covoiturage (ex Amigo Express) il existe deacutejagrave de multiples initiatives qui permettent de

reacuteduire le parc automobile et de srsquoadapter aux divers besoins de la population

Il importe pour nous que les modegraveles drsquoentreprises de transport en eacuteconomie

collaborative tiennent en compte la neacutecessiteacute de faciliter le transport interurbain et la mise

en commun de veacutehicules deacutejagrave existants Alors que le cocktail de transport est tout de

mecircme exhaustif agrave Montreacuteal les banlieues ou reacutegions plus eacuteloigneacutees sont deacutelaisseacutees Cela

ne veut pas dire que les besoins en transports ne sont pas existants Lrsquoinitiative

Autonomik expeacuterimente une panoplie drsquooptions qui permettrait de combler les lacunes en

reacutegion et drsquooffrir aux personnes ne posseacutedant pas de veacutehicule la possibiliteacute de sortir de

leur isolement

Lrsquoimpact environnemental des transports est majeur en offrant des alternatives agrave la

logique de la possession automobile et en mettant en commun nos ressources pour

reacuteduire le nombre de veacutehicules sur nos routes Queacutebec solidaire croit que nous pouvons

deacutevelopper un modegravele eacuteconomique viable et durable qui respecte lrsquoenvironnement tout en

reacuteduisant les deacutepenses des meacutenages pour le transport

Le cas UBER

Alors qursquoUBER se preacutesente comme une entreprise drsquoeacuteconomie collaborative agrave Queacutebec

solidaire nous plaidons le contraire Tout drsquoabord leur modegravele drsquoaffaires ne respecte pas

la fiscaliteacute queacutebeacutecoise les regravegles en vigueur en ce qui a trait aux normes du travail ainsi

que les regraveglements du taxi Contrairement agrave la preacutetention de lrsquoentreprise les chauffeurs de

UBER sont des employeacutes agrave temps plein qui utilisent UBER comme seul revenu ils

devraient donc ecirctre consideacutereacutes comme des chauffeurs de taxi De mecircme des balises

devraient impeacuterativement ecirctre mises en place afin de proteacuteger les consommateurs les

clients drsquoUber eacutetant agrave risque tant sur le plan de la tarification abusive que du vol ou des

agressions

Queacutebec solidaire salue le deacutedommagement de 250M$ pour indemniser les chauffeurs de

taxi preacutesenteacute dans le budget 2018 mais deacuteplore que le gouvernement doive seul veiller agrave

assumer la compensation de lrsquoarriveacutee au Queacutebec de lrsquoentreprise de la Sillicon Valley Les

conseacutequences devraient ecirctre eacutepongeacutees gracircce aux contributions fiscales des plateformes

qui viennent faire affaire ici En ce sens UBER est un agent deacutestructurant qui loin

drsquoendosser son devoir moral envers les collectiviteacutes ougrave il srsquoimplante cherche par tous les

moyens agrave eacuteviter de srsquoy soumettre

24 - Eacuteconomie circulaire et eacuteconomie de la fonctionnaliteacute

Un nouveau modegravele phare pour une transition eacuteconomique en faveur du

climat

Queacutebec solidaire ne peut deacuteposer un meacutemoire sur lrsquoeacuteconomie collaborative sans revenir agrave

un de ses fondements lrsquoeacuteconomie circulaire une approche qui permet de maximiser

lrsquoutilisation des matiegraveres et de lrsquoeacutenergie agrave toutes les eacutetapes de la chaicircne

drsquoapprovisionnement de maniegravere agrave mettre en place des cycles de production et de

consommation en boucles Preacutesentement agrave lrsquoeacutechelle du globe seulement 10 des

ressources sont circulariseacutes tandis que 90 suivent toujours une trajectoire lineacuteaire

extraction transformation consommation eacutelimination Ces eacutetapes toutes tregraves

eacutenergivores exercent une pression consideacuterable sur lrsquoenvironnement et contribuent au

reacutechauffement climatique Dans ce contexte lrsquoeacuteconomie circulaire est une alternative

durable agrave ce cycle destructeur et ouvre la voie agrave une deacutecarbonisation et une

deacutemateacuterialisation partielle de notre eacuteconomie

Queacutebec solidaire applaudit ce nouveau modegravele eacuteconomique qui srsquoadapte agrave tous les

secteurs drsquoactiviteacutes (agriculture eacutenergie symbioses industrielles mobiliteacute durable

services etc) et qui permet de rompre avec le paradigme actuel baseacute sur lrsquoextraction des

ressources non renouvelables Pour acceacuteleacuterer la transition vers cette nouvelle eacuteconomie

elle doit ecirctre encourageacutee par des politiques publiques structurantes et innovantes

Eacuteconomie de la fonctionnaliteacute et consommation collaborative

Si lrsquoeacuteconomie collaborative correspond au partage de biens entre consommateurs

lrsquoeacuteconomie de fonctionnaliteacute srsquoapplique lorsqursquoune entreprise conserve la proprieacuteteacute drsquoun

produit mais en loue lrsquousage Les fabricants sont donc plus enclins agrave mettre au point des

biens durables dont les piegraveces peuvent ecirctre reacutecupeacutereacutees et reacutepareacutees En parallegravele la rareteacute

des ressources tend agrave amener le consommateur agrave adopter de nouveaux modes de

consommation en privileacutegiant non pas la proprieacuteteacute drsquoun bien mais son usage Pour

Queacutebec solidaire un tel changement eacuteconomique ougrave la possession de biens nrsquoest plus un

critegravere de reacuteussite sociale devrait ecirctre encourageacute

Concregravetement il peut srsquoagir de logements de veacutehicules de vecirctements de panneaux

solaires et mecircme drsquooutils Prenons lrsquoexemple de la coopeacuterative La Remise dans Villeray

qui favorise la mise en commun drsquooutils pour la communauteacute et les petits et grands

travaux ainsi que drsquoespaces pour des travaux manuels La proprieacuteteacute du bien cegravede le pas agrave

la fonction de lrsquooutil et de lrsquoespace Les espaces de coworking comme la coop Temps

libre sont drsquoautres exemples qui participent agrave lrsquoeacuteconomie de la fonctionnaliteacute

3 mdash Conclusion

Les plateformes numeacuteriques actuellement domineacutees par les geacuteants du Web ne sont pas

eacutequitables dans leur traitement des travailleurs-euses et aggravent les ineacutegaliteacutes sociales

Or une deacutemocratie avanceacutee est incompatible avec lrsquoaccroissement des ineacutegaliteacutes

Mais comme une laquoeacuteconomie de partageraquo veacuteritable est neacutecessairement eacutequitable le bond

numeacuterique adeacutequatement orienteacute pourrait conduire la socieacuteteacute vers un approfondissement

eacuteconomique de la deacutemocratie

Pour y parvenir il faut cependant drsquoabord se demander si le travail et les conditions qui

lrsquoentourent doivent ecirctre abandonneacutes aux dictats du marcheacute ou encadreacutes par des normes

sociales En matiegravere numeacuterique les technologies actuelles sont largement abandonneacutees agrave

ceux qui srsquoen servent pour imposer des contraintes au travail pour le beacuteneacutefice exageacutereacute des

grands capitaux Nous croyons que ces technologies doivent ecirctre impeacuterativement

orienteacutees pour eacutemanciper le travail humain de ses lourdeurs et drsquoen reacuteduire les contraintes

alieacutenantes

Ainsi envisageacutee lrsquoexpansion de lrsquoeacuteconomie collaborative neacutecessite naturellement un

cadre comportant des balises sur le plan des conditions de travail du droit des

consommateurs du droit agrave la proprieacuteteacute et de la fiscaliteacute

LrsquoEacutetat doit alors assurer une transition en douceur en fournissant le soutien neacutecessaire

aux acteurs traditionnels de lrsquoeacuteconomie pour deacuteployer des plateformes technologiques

adapteacutees au XXIe siegravecle gracircce agrave la mise en commun des ressources sur le modegravele du

laquocoopeacuteratif numeacuteriqueraquo

En bref Queacutebec solidaire souhaite qursquoon analyse leacuteconomie collaborative comme une

fenecirctre possible en direction du bien commun et de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et non pas agrave travers la

lunette dogmatique de la croissance eacuteconomique et de la liberteacute du capital agrave tout prix

4 mdash Recommandations

1 Valoriser les initiatives qui consistent en un partage sans transaction financiegravere

les initiatives locales ainsi que les modegraveles entraicircnant des externaliteacutes

environnementales positives

2 Srsquoinspirer des autres juridictions afin drsquoadopter un cadre moderne efficace

3 Distinguer lrsquoeacuteconomie collaborative de lrsquoactiviteacute commerciale en eacutetablissant une

deacutemarcation claire qui permette au plus grand nombre de beacuteneacuteficier des avantages

de lrsquoeacuteconomie collaborative dans le respect du bien commun et de lrsquointeacuterecirct

geacuteneacuteral

4 Adopter des balises claires adapteacutees au secteur drsquoactiviteacute notamment en ce qui

concerne

a les conditions de travail

b le droit des consommateurs

c le droit agrave la proprieacuteteacute

d la fiscaliteacute

5 Soumettre les plateformes en ligne aux mecircmes regravegles que les entreprises

queacutebeacutecoises en les consideacuterant comme ayant un eacutetablissement stable au Queacutebec

afin drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute de lrsquoassiette fiscale queacutebeacutecoise et lrsquoeacutequiteacute entre les

entreprises queacutebeacutecoises et eacutetrangegraveres

6 Sanctionner les plateformes qui ne respectent pas le cadre leacutegal

7 Endiguer les conseacutequences neacutefastes de lrsquoapparition de joueurs de lrsquoeacuteconomie

collaborative sur les milieux de vie les collectiviteacutes et les entreprises

8 Srsquoassurer que les acteurs traditionnels drsquoune industrie affecteacutee par une plateforme

eacutetrangegravere puissent obtenir le soutien neacutecessaire pour leur permettre drsquoentrer de

plain pied dans le XXIe siegravecle gracircce agrave la mise en commun de ressources et de

plateformes numeacuteriques sur un modegravele coopeacuteratif

5 ndash Annexes

Annexe 1 - Projet de loi commerce en ligne

Annexe 2 - Expeacuteriences eacutetrangegraveres - commerce en ligne

Annexe 3 - Powerpoint preacutesentation des expeacuteriences eacutetrangegraveres

Annexe 4 - Projet de loi heacutebergement touristique

Annexe 5 - Expeacuteriences eacutetrangegraveres ndash heacutebergement touristique

PREMIEgraveRE SESSION QUARANTE ET UNIEgraveME LEacuteGISLATURE

Projet de loi no 997

Loi encadrant le commerce en ligne et visant agrave assurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

Preacutesentation

Preacutesenteacute par M Amir KhadirDeacuteputeacute de Mercier

Eacutediteur officiel du Queacutebec2017

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi modifie diverses dispositions leacutegislatives concernant la perception des impocircts et des taxes afin drsquoencadrer le commerce en ligne et drsquoassurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

Le projet de loi modifie la Loi sur les impocircts afin qursquoune personne nrsquoayant pas de preacutesence physique au Queacutebec mais y ayant une preacutesence numeacuterique significative soit consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement au Queacutebec

Agrave cette fin le projet de loi modifie la notion drsquoeacutetablissement stable afin de preacuteciser qursquoune personne ayant une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees a un eacutetablissement stable au Queacutebec Le projet de loi eacutedicte qursquoune personne est reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative si elle a conclu un nombre significatif de contrats de vente ou de services avec des personnes reacutesidant au Queacutebec ou si un nombre significatif de personnes visitent agrave partir du Queacutebec le site Internet par lrsquoentremise duquel elle offre ses biens ou ses services ou si un nombre significatif de paiements sont effectueacutes en sa faveur par des personnes situeacutees au Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services ou si elle collecte et utilise les donneacutees agrave caractegravere personnel de personnes reacutesidant au Queacutebec

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur les impocircts afin que les activiteacutes reacutealiseacutees agrave partir drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees soient incluses parmi les activiteacutes permettant de deacuteterminer les personnes reacuteputeacutees exploiter une entreprise au Canada

Le projet de loi modifie eacutegalement la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin que les personnes qui ont une preacutesence numeacuterique significative soient tenues de preacutelever la taxe de vente du Queacutebec Agrave cette fin le projet de loi inclut dans la deacutefinition drsquoeacutetablissement la notion de preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees

3

Le projet de loi modifie la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin que les fournisseurs de services de paiement soient consideacutereacutes mandataires des personnes agrave qui ils fournissent un service de paiement dans le cadre des transactions effectueacutees sur Internet

Le projet de loi preacutevoit que les personnes qui nrsquoapparaissent pas au registre des inscrits sont reacuteputeacutees ne pas ecirctre inscrites Il preacutevoit eacutegalement qursquoagrave lrsquoeacutegard des personnes non inscrites les fournisseurs de services de paiement agissent en tant que mandataires et perccediloivent les taxes de vente agrave leur place

Le projet de loi modifie la Loi sur lrsquoadministration fiscale afin de creacuteer une infraction pour une personne ayant une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec qui omet de faire une deacuteclaration fiscale Le projet de loi preacutevoit que cette personne encourt une peacutenaliteacute de 50 agrave 200 du montant des paiements effectueacutes en sa faveur par des reacutesidents du Queacutebec pour la fourniture de biens et services

Le projet de loi modifie la Loi sur lrsquoadministration fiscale afin de creacuteer une obligation pour les fournisseurs de service de paiement de communiquer agrave toute personne autoriseacutee toute information relative aux achats effectueacutes au Canada ou agrave lrsquoeacutetranger par une personne reacutesidant au Queacutebec et par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees En cas de non-respect de cette obligation le projet de loi preacutevoit que le fournisseur de service de paiement encourt une peacutenaliteacute eacutegale agrave 30 du montant des achats effectueacutes

Enfin le projet de loi creacutee une autre infraction pour quiconque volontairement eacutelude ou tente drsquoeacuteluder les donneacutees informatiques ou non de nature agrave permettre lrsquoidentification drsquoune personne reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec

LOIS MODIFIEacuteES PAR CE PROJET DE LOI

ndash Loi sur lrsquoadministration fiscale (chapitre A-6002)

ndash Loi sur les impocircts (chapitre I-3)

ndash Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01)

Projet de loi no 997LOI ENCADRANT LE COMMERCE EN LIGNE ET VISANT Agrave ASSURER LrsquoEacuteQUITEacute FISCALE ENVERS LE COMMERCE TRADITIONNEL ET LOCAL

CONSIDEacuteRANT que la leacutegislation fiscale actuelle nrsquoest pas adapteacutee au contexte numeacuterique dans lequel le Queacutebec eacutevolue notamment en matiegravere de commerce eacutelectronique

CONSIDEacuteRANT que les entreprises qui nrsquoont aucune preacutesence physique dans la province du Queacutebec eacutechappent au meacutecanisme de perception des impocircts et des taxes de vente et que cette pratique contribue agrave lrsquoeacuterosion de lrsquoassiette fiscale du Queacutebec

CONSIDEacuteRANT que lorsqursquoun consommateur queacutebeacutecois achegravete en ligne un bien ou un service drsquoun fournisseur situeacute en dehors de la province du Queacutebec ou agrave lrsquoexteacuterieur du Canada aucun meacutecanisme de perception des impocircts et des taxes de vente aupregraves de ce fournisseur nrsquoest preacutevu et ne permet au gouvernement de recevoir de droit ces montants

CONSIDEacuteRANT que cela creacutee un contexte ougrave il est beacuteneacutefique pour une multinationale eacutetrangegravere de ne pas avoir de preacutesence physique dans la province du Queacutebec

CONSIDEacuteRANT que cette situation creacutee de lrsquoiniquiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

LE PARLEMENT DU QUEacuteBEC DEacuteCREgraveTE CE QUI SUIT

OBJET

1 La preacutesente loi a pour objet drsquoencadrer le commerce en ligne et drsquoassurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local en matiegravere de perception des impocircts et des taxes

DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LrsquoADMINISTRATION FISCALE

2 La Loi sur lrsquoadministration fiscale (chapitre A-6002) est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 582 du suivant

6

laquo 583 Tout fournisseur de service de paiement au sens de lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) doit sur demande communiquer agrave toute personne autoriseacutee par le ministre toute information relative aux achats effectueacutes au Canada ou agrave lrsquoeacutetranger par lrsquoentremise drsquoun site Internet par une personne reacutesidant au Queacutebec raquo

3 Lrsquoarticle 59001 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Malgreacute le premier alineacutea toute personne ayant une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees tel que preacutevu agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) qui omet de faire une deacuteclaration fiscale pour une anneacutee drsquoimposition en la maniegravere preacutevue agrave lrsquoarticle 3712 encourt une peacutenaliteacute de 50 agrave 200 du montant des paiements effectueacutes en sa faveur par des reacutesidents du Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services raquo

4 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 5904 du suivant

laquo 5905 Tout fournisseur de service de paiement au sens de lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) qui omet de fournir un renseignement viseacute agrave lrsquoarticle 583 agrave la demande de toute personne autoriseacutee par le ministre pour toute fin ayant trait agrave lrsquoapplication ou agrave lrsquoexeacutecution drsquoune loi fiscale encourt une peacutenaliteacute eacutegale agrave 30 du montant des achats effectueacutes raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 594 du suivant

laquo 5941 Quiconque volontairement eacutelude ou tente drsquoeacuteluder les donneacutees informatiques ou non de nature agrave permettre lrsquoidentification drsquoun contribuable reacuteputeacute avoir une preacutesence numeacuterique significative tel que preacutevu agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) commet une infraction et est passible drsquoune amende drsquoau plus 1 000 $ et en cas de reacutecidive dans les cinq ans drsquoune amende drsquoau moins 1 000 $ et drsquoau plus 5 000 $ et pour une reacutecidive additionnelle dans ce deacutelai drsquoune amende drsquoau moins 5 000 $ et drsquoau plus 25 000 $ raquo

LOI SUR LES IMPOcircTS

6 Lrsquoarticle 718 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) est modifieacute par lrsquoajout apregraves le sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxiegraveme alineacutea du sous-paragraphe suivant

laquo iii soit agrave solliciter des commandes ou agrave offrir en vente quoi que ce soit au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees raquo

7

7 Lrsquoarticle 12 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Malgreacute le premier alineacutea une personne est eacutegalement consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement au Queacutebec srsquoil y a une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees Elle est reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative si elle remplit lrsquoune des conditions suivantes

1deg elle a conclu un nombre significatif de contrats de vente ou de services avec des personnes reacutesidant au Queacutebec

2deg un nombre significatif de personnes visitent agrave partir du Queacutebec le site Internet par lrsquoentremise duquel elle offre ses biens ou ses services

3deg un nombre significatif de paiements sont effectueacutes en sa faveur par des personnes situeacutees au Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services

4deg elle collecte et utilise les donneacutees agrave caractegravere personnel de personnes reacutesidant au Queacutebec raquo

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

8 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute

1deg par lrsquoajout agrave la fin de la deacutefinition de lrsquoexpression laquo eacutetablissement stable raquo du paragraphe suivant

laquo 3deg une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) raquo

2deg par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo fournisseur raquo de la suivante

laquo laquo fournisseur de service de paiement raquo signifie les personnes suivantes

1deg les institutions financiegraveres deacutesigneacutees agrave un moment quelconque de cette anneacutee drsquoimposition et celles au sens de lrsquoalineacutea b du paragraphe 1 de lrsquoarticle 149 de la Loi sur la taxe drsquoaccise (Lois reacuteviseacutees du Canada (1985) chapitre E-15)

2deg les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique qui offrent des moyens de paiement sous la forme de monnaie eacutelectronique indeacutependamment de leur lieu de reacutesidence

3deg les intermeacutediaires de paiement indeacutependamment de leur lieu de reacutesidence raquo

8

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 4101 du suivant

laquo 41011 Un fournisseur de service de paiement est reacuteputeacute agir agrave titre de mandataire pour le compte de la personne agrave qui il fournit un service de paiement dans le cadre des transactions effectueacutees sur Internet raquo

10 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 4181 des suivants

laquo 4182 Le ministre maintient un registre des inscrits

Le registre contient la deacutenomination juridique des inscrits ainsi que leur nom commercial et le numeacutero drsquoinscription qui leur ont eacuteteacute attribueacutes en vertu de lrsquoun des articles 415 et 41506 Les renseignements contenus au registre ont un caractegravere public

laquo 4183 Les personnes qui nrsquoapparaissent pas au registre sont reacuteputeacutees ne pas ecirctre inscrites

laquo 4184 Agrave lrsquoeacutegard des achats effectueacutes au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet transactionnel les fournisseurs de service de paiement doivent agir comme mandataires et percevoir toute taxe payable en vertu du titre I agrave la place des personnes reacuteputeacutees non-inscrites en vertu de lrsquoarticle 4183 raquo

11 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception de lrsquoarticle 10 qui entrera en vigueur 18 mois apregraves la date drsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi

Israeumll

Le 11 avril 2016 Israeumll par la publication dune circulaire1 a modifieacute sa notion deacutetablissement stable

pour inclure le commerce en ligne La position dIsraeumll sur ce sujet varie selon le fait que la socieacuteteacute

eacutetrangegravere reacuteside dans un pays avec lequel Israeumll a signeacute une convention fiscale ou non

Pour les pays avec lesquels Israeumll a signeacute une convention fiscale le principal changement est que si lrsquo Israel Tax Autority (ITA)

2 considegravere que la socieacuteteacute a une preacutesence digitale significative en Israeumll et

que celle-ci megravene des affaires sur place elle pourrait ecirctre consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement

stable et ce mecircme si les activiteacutes sont auxiliaires ou preacuteparatoires Israeumll justifie cette position

puisque de telles exceptions mise en place pour le commerce traditionnel ne sappliquent pas au

commerce eacutelectronique en raison de sa nature particuliegravere

Pour les pays avec lesquels Israeumll na pas signeacute de convention fiscale Israeumll utilisera maintenant le

concept de la preacutesence eacuteconomique importante Une socieacuteteacute est notamment consideacutereacutee comme ayant

une preacutesence eacuteconomique importante et donc faisant affaire en Israeumll si celle-ci a une preacutesence

digitale significative dans le pays et ce mecircme si cette socieacuteteacute na aucune preacutesence physique dans le

pays

Pour deacuteterminer la preacutesence digitale significative drsquoune socieacuteteacute plusieurs critegraveres pourront ecirctre

utiliseacutes par les autoriteacutes tel que la preacutesence dun nombre significatif de contrats avec des Israeacuteliens

pour des services internet le fait quun grand nombre de consommateurs Israeacuteliens utilisent le service

eacutelectronique la preacutesence dajustements du service en ligne dans le but daccommoder les utilisateurs

Israeacuteliens (par exemple lutilisation de lHeacutebreu) etc

Autre fait inteacuteressant Israeumll considegravere que comme les serveurs peuvent ecirctre placeacutes nimporte ougrave

dans le monde et sans que ce lieu nait de lien avec lendroit ougrave la socieacuteteacute fait reacuteellement affaire il

faut donner peu de poids agrave la creacuteation de leacutetablissement stable reacutesultant de lrsquoemplacement drsquoun

serveur

Australie

Agrave partir du premier juillet 2017 lAustralie appliquera une nouvelle taxe sur les produits et services

(TPS) dune valeur de 10 aux produits numeacuteriques et autres services digitaux teacuteleacutechargeacutes et

consommeacutes par des Australiens3

Les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant ces produits ou services et ayant un chiffre daffaire en

Australie dau moins 75 000$ devront sinscrire agrave la TPS

Nouvelle-Zeacutelande

Depuis le 1er

octobre 2016 les services agrave distance fournis par des socieacuteteacutes eacutetrangegraveres agrave des

consommateurs neacuteo-zeacutelandais seront traiteacutes comme eacutetant reacutealiseacutes en Nouvelle-Zeacutelande et soumis agrave

une taxe dun montant de 154

1 Ciculaire 042016 du 11 avril 2016

Seule source trouveacutee sur le site de lITA est un bref communiqueacute de presse httpstaxesgovilEnglishAboutSpokesmanAnnouncementsPagesAnn_11042016aspx

2 Israel Tax Autority

3 AUSTRALIAN TAXATION OFFICE International taxation of goods and services supplied to Australia en

ligne lthttpswwwatogovauBusinessInternational-tax-for-businessIn-detailDoing-business-in-AustraliaInternational-taxation-of-goods-and-services-supplied-to-Australiagt(consulteacutee le 17 mars 2017)

La deacutefinition de laquo services agrave distance raquo est tregraves large puisquelle couvre agrave la fois les services

numeacuteriques et les services plus traditionnels (tels que les services drsquoun consultant)

Ces socieacuteteacutes devront senregistrer aux fins de cette taxe si elles fournissent pour plus de 60

000$NZ de services agrave des reacutesidents Neacuteo-Zeacutelandais (dans une peacuteriode de 12 mois)

De plus pour les fins pratiques dapplication de cette taxe une amende pourra sappliquer agrave un

reacutesident de la Nouvelle-Zeacutelande qui utilise un VPN pour le faire apparaitre comme vivant agrave

lexteacuterieur du pays si cela est fait dans le but deacuteviter la nouvelle taxe

Russie

Depuis le 1er janvier 2017 les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant des services en ligne agrave des reacutesidents

russes devront sinscrire comme contribuables aupregraves du Service feacutedeacuteral des impocircts5 Les services

en ligne couverts par la nouvelle leacutegislation comprennent loctroi de droits dutilisation de logiciels

informatiques via Internet la publiciteacute sur Internet le placement dannonces le soutien et le

maintien de ressources eacutelectroniques le teacuteleacutechargement de livres eacutelectroniques de musique de

videacuteos et dautres services

Japon

Depuis le 1er octobre 2015 la taxation de la fourniture de services eacutelectroniques est baseacutee sur

lrsquoadresse du reacutecipiendaire du service eacutelectronique et non sur lrsquoadresse du fournisseur6 Les

conseacutequences de ce changement est donc que si les consommateurs du service sont japonais la

socieacuteteacute eacutetrangegravere sera responsable du paiement de la taxe Pour ce qui est de deacuteterminer qui

concregravetement est redevable de cette taxe cela deacutepend du type de transaction

Pour ce qui est des transactions impliquant une socieacuteteacute eacutetrangegravere et une socieacuteteacute japonaise cest la

socieacuteteacute japonaise obtenant des services eacutelectroniques drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere qui est redevable de la

taxe agrave la consommation Elle devra donc calculer et payer la taxe applicable Cependant il est de la

responsabiliteacute de la socieacuteteacute eacutetrangegravere davertir la socieacuteteacute japonaise quelle devra payer les taxes

Pour ce qui est des transactions entre une socieacuteteacute eacutetrangegravere et un consommateur japonais cest agrave la

socieacuteteacute eacutetrangegravere fournissant des services eacutelectroniques de payer les taxes applicables Les socieacuteteacutes

eacutetrangegraveres seront soumises agrave ces regravegles agrave partir dun revenu (provenant du japon) de 10 millions de

yen

Par ailleurs la deacutefinition de fourniture de services eacutelectroniques comprend la publiciteacute sur Internet

la fourniture de services cloud la fourniture de conseils par teacuteleacutephone et par courriel Elle

4 NEW ZEALAND GOVERNMENT Taxation (Residential Land Withholding Tax GST on Online Services

and Student Loans) Bill - QampAs ndash GST on cross-border services and intangibles en ligne lt httpswwwbeehivegovtnzsitesallfilesOnline20GST20QampAs20introduction20of20Bill20161115pdf gt (consulteacutee le 17 mars 2017) 5 FEDERAL TAX SERVICE OF RUSSIA New rules on taxing non-Russian cross-border providers of

online services are becoming effective on January 1 2017 en ligne lthttpswwwnalogruengrub_mns_news6115459gt(consulteacutee le 17 mars 2017)

6 NATIONAL TAX AGENCY Revision of Consumption Taxation on Cross-border Supplies of Services en

ligne lthttpswwwntagojpforeign_languageconsumption_taxcross-kokugai-enpdfgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

comprend eacutegalement la vente de livres eacutelectroniques de musique et de logiciels via internet

Coreacutee du sud

Depuis le 1er juillet 2015 la Loi reacuteviseacutee sur la taxe agrave la valeur ajouteacutee (TVA) de la Coreacutee du sud

exige quun fournisseur de services eacutetranger enregistre et impute la TVA sur la fourniture de

services eacutelectroniques (deacutefini comme incluant la fourniture de jeux de fichiers audio videacuteo de

documents ou de logiciels eacutelectroniques etc et la mise agrave niveau de ces services eacutelectroniques)

aux consommateurs coreacuteens7

Cette exigence denregistrement et dimputation de la taxe sapplique tant que des services

eacutelectroniques sont rendus directement agrave des consommateurs coreacuteens avec ou sans lintermeacutediaire

dun eacutetablissement stable

7NATIONAL TAX SERVICES Implementation of Taxation on Electronic Services from Overseas en ligne

lthttpwwwntsgokrengntsnts_21aspminfoKey=MINF7220080211223559amptop_code=ampsub_code=ampisSearch=0ampmbsinfoKey=MBS20150514101738273amptype=Vgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

LA FISCALITEacute Agrave LEgraveRE NUMEacuteRIQUE

Comment taxer GAFA

Me Marwah Rizqy 27 octobre 2017

GAFAME ET NATU

Depuis le deacutepocirct de lrsquoAction 1 de lrsquoOCDE en 2015 ougrave en sommes nous

bull Impocircts corporatifs ndash Modernisation de la deacutefinition drsquoeacutetablissement stable (preacutesence

numeacuterique substantielle) ndash Google Tax (diverted profits tax) ndash Projet de directive ACCIS (CCCTB) ndash GAFA Tax

bull Taxes agrave la consommation ndash Netflix Tax (fourniture intangible) ndash eBay Tax (fourniture tangible)

bull Redevances pour le financement de la culture ndash Youtube Tax

GAFA Tax crsquoest quoi

bull Initiative de la France lrsquoAllemagne lrsquoItalie et lrsquoEspagne

bull Imposition des geacuteants numeacuteriques pays par pays baseacute sur leur chiffre drsquoaffaires

Pays Date drsquoentreacutee en vigueur Seuil

Union Europeacuteenne 1er juillet 2003

Modification 1er janvier 2015

Aucun seuil

Suisse 1er janvier 2010 130 000$

Norvegravege 1er juillet 2011 8 000$

Afrique du Sud 1er janvier 2014 5 000$

Albanie 1er janvier 2015 Aucun seul

Islande 1er novembre 2015 12 000$

Coreacutee du sud 1er juillet 2015 125 000$

Japon 1er octobre 2015 91 000$

Nouvelle-Zeacutelande 1er octobre 2015 57 000$

Ghana 1er janvier 2016 35 000$

Inde 1er deacutecembre 2016 200$

Russie 1er janvier 2017 Aucun seuil

Serbie 1er avril 2017 Aucun seuil

Taiwan 1er mai 2017 20 000$

Australie 1er Juillet 2017 (Netflix Tax)

1er Juillet 2018 (Ebay Tax)

83 000$

Agrave venir

Bieacutelorussie 2018

Bangladesh 2019

Israeumll 35 000$

Eacutetats-Unis

Market Fairness Act

Colorado

New York

2012

2010

2008

13 M$

Ailleurs dans le monde

POURQUOI LAUSTRALIE

bull Population 246 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 71000$ bull Age moyen 376 ans bull Commerce en ligne 23 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 80 bull Meacutethodes de paiement - 85 CC - 13 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

bull Population 36 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 81000$ bull Age moyen 396 ans bull Commerce en ligne 33 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 82 bull Meacutethodes de paiement - 93 CC - 7 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

Les deacutefis de lAustralie bull Commerce en ligne connait une croissance de plus de 40 depuis 2013 bull Incapaciteacute de collecter les taxes de vente de faccedilon efficace et uniforme

ndash Services frontaliers ndash Biens et service intangibles

bull Budget 2015-2016 annonce des changements agrave la leacutegislation (A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999) (GST Act) afin que les fournitures importeacutees et les autres services fournis aux laquothinspconsommateurs australiensthinspraquo par des fournisseurs eacutetrangers soient assujettis agrave la TPS de maniegravere similaire aux fournitures eacutequivalentes effectueacutees par des fournisseurs australiens

laquo Netflix Tax raquo versus laquo eBay Tax raquo Netflix Tax

ndash Fourniture intangible

bull Inclus les services professionnels

ndash Entreacutee en vigueur 1er juillet 2017

eBay Tax

ndash Fourniture tangible

ndash Leveacutee de boucliers

ndash Report 1er juillet 2018

Tous deux ne visent que le commerce B2C (des entreprises aux particuliers)

Netflix Tax bull Tax and Superannuation Laws Amendment (2016 Measures No

1) Bill 2016 ndash La responsabiliteacute de percevoir la TPS sur les fournitures intangibles (y

compris les produits et services numeacuteriques) incombe aux plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Seuil aucun ndash La TPS drsquoune valeur de 10 srsquoapplique autant aux fournitures

intangibles (tels que la diffusion en continu (streaming) ou le teacuteleacutechargement de films de musique drsquoapplications de jeux de livres eacutelectroniques ainsi que drsquoautres services numeacuteriques (tels que les services de conseil et professionnels)

ndash Sanctionneacute le 5 mai 2016 et entrait en vigueur le 1er juillet 2017

Netflix Tax

bull Reacuteactions de Netflix

ndash Conformiteacute

ndash Hausse tarifaire

Netflix Tax

bull Attention aux consommateurs qui seraient tenteacute drsquoalteacuterer leur adresse IP amendes de

ndash 10 800 $AU si la deacuteclaration eacutetait intentionnellement fausse ou trompeuse

ndash 7 200 $AU si la deacuteclaration a eacuteteacute jugeacutee imprudente ou

ndash 3 600 $AU si la deacuteclaration fausse ou trompeuse reacutesulte dun manque de diligence raisonnable

Netflix Tax

bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la taxe Netflix

350 millions drsquoici 2020

eBay Tax bull Les fournisseurs eacutetrangers ayant un chiffre drsquoaffaires en Australie

drsquoau moins 75thinsp000 $ AU (ou 150thinsp000 $ AU pour les entiteacutes agrave but non lucratif) devront srsquoinscrire aupregraves de lrsquoATO et remettre la TPS

bull Regravegle de minimis (achats transfrontaliers de moins de 1 000 $ AU) est abolie

bull Systegraveme de collecte de la TPS hybride le fournisseur drsquoun bien tangible drsquoune valeur de moins de 1 000$ AU a la responsabiliteacute de collecter la TPS Si le bien est drsquoune valeur de plus de 1 000$AU le systegraveme actuel de collecte par les services frontaliers srsquoapplique

eBay Tax bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la TPS sur le

commerce numeacuterique (fourniture effectueacutee par un non-reacutesident)

bull Ses estimations sont baseacutees sur un taux de conformiteacute de 27 bull Drsquoici 2023 le taux de conformiteacute devrait ecirctre autour de 54 et geacuteneacuterer

annuellement pregraves de 260 M$ AU

2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020

NIL 70 M$ AU 100 M$ AU 130 M$ AU

eBay Tax

bull Reacuteactions leveacutee de boucliers

eBay Tax

bull Arguments souleveacutes contre ce projet de loi

ndash Rocircle des plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Coucircts complexiteacute et deacutelai drsquoinstauration beaucoup trop court

ndash Mesure protectionniste contre le libre-eacutechange

eBay Tax

bull Conseacutequences

ndash Report de lrsquoentreacutee en vigueur au 1er juillet 2018

ndash Pertes fiscales pour 2017-2018 irreacutecupeacuterables

Lecons agrave tirer pour le Canada et le Queacutebec

bull Bien articuler le modegravele de perception choisi bull Preacutevoir une peacuteriode de consultation bull Preacutevoir un deacutelai raisonnable pour lrsquoimplantation des nouvelles mesures Dans lrsquointeacuterimhellip bull Statu quo concernant la regravegle de minimis (20$) nonobstant les neacutegociations entourant

lrsquoALEacuteNA bull Reacutefleacutechir au seuil drsquoinscription pour lrsquoobligation drsquoinscription aux fichiers de la TPS et de

la TVQ ndash 30 000$ depuis 1991 ndash Australie 75thinsp000 $ AU ndash France 82thinsp800 euro pour les biens et 32 200 euro pour les services ndash Nouvelle-Zeacutelande 60thinsp000 $ NZ

laquo Le Canada en retard dans la taxation sur internet raquo

bull Lrsquoheure du monde reportage drsquoAnnabelle Grelier httpiciradio-canadacapremiereemissionsl-heure-du-mondeepisodes386706audio-fil-du-mardi-1-aout-2017 laquo hellip ccedila se fait agrave peu pregraves partout et ccedila devrait naturellement aussi se faire au Canada raquo - Pascal Saint-Amans

covoiturage (ex Amigo Express) il existe deacutejagrave de multiples initiatives qui permettent de

reacuteduire le parc automobile et de srsquoadapter aux divers besoins de la population

Il importe pour nous que les modegraveles drsquoentreprises de transport en eacuteconomie

collaborative tiennent en compte la neacutecessiteacute de faciliter le transport interurbain et la mise

en commun de veacutehicules deacutejagrave existants Alors que le cocktail de transport est tout de

mecircme exhaustif agrave Montreacuteal les banlieues ou reacutegions plus eacuteloigneacutees sont deacutelaisseacutees Cela

ne veut pas dire que les besoins en transports ne sont pas existants Lrsquoinitiative

Autonomik expeacuterimente une panoplie drsquooptions qui permettrait de combler les lacunes en

reacutegion et drsquooffrir aux personnes ne posseacutedant pas de veacutehicule la possibiliteacute de sortir de

leur isolement

Lrsquoimpact environnemental des transports est majeur en offrant des alternatives agrave la

logique de la possession automobile et en mettant en commun nos ressources pour

reacuteduire le nombre de veacutehicules sur nos routes Queacutebec solidaire croit que nous pouvons

deacutevelopper un modegravele eacuteconomique viable et durable qui respecte lrsquoenvironnement tout en

reacuteduisant les deacutepenses des meacutenages pour le transport

Le cas UBER

Alors qursquoUBER se preacutesente comme une entreprise drsquoeacuteconomie collaborative agrave Queacutebec

solidaire nous plaidons le contraire Tout drsquoabord leur modegravele drsquoaffaires ne respecte pas

la fiscaliteacute queacutebeacutecoise les regravegles en vigueur en ce qui a trait aux normes du travail ainsi

que les regraveglements du taxi Contrairement agrave la preacutetention de lrsquoentreprise les chauffeurs de

UBER sont des employeacutes agrave temps plein qui utilisent UBER comme seul revenu ils

devraient donc ecirctre consideacutereacutes comme des chauffeurs de taxi De mecircme des balises

devraient impeacuterativement ecirctre mises en place afin de proteacuteger les consommateurs les

clients drsquoUber eacutetant agrave risque tant sur le plan de la tarification abusive que du vol ou des

agressions

Queacutebec solidaire salue le deacutedommagement de 250M$ pour indemniser les chauffeurs de

taxi preacutesenteacute dans le budget 2018 mais deacuteplore que le gouvernement doive seul veiller agrave

assumer la compensation de lrsquoarriveacutee au Queacutebec de lrsquoentreprise de la Sillicon Valley Les

conseacutequences devraient ecirctre eacutepongeacutees gracircce aux contributions fiscales des plateformes

qui viennent faire affaire ici En ce sens UBER est un agent deacutestructurant qui loin

drsquoendosser son devoir moral envers les collectiviteacutes ougrave il srsquoimplante cherche par tous les

moyens agrave eacuteviter de srsquoy soumettre

24 - Eacuteconomie circulaire et eacuteconomie de la fonctionnaliteacute

Un nouveau modegravele phare pour une transition eacuteconomique en faveur du

climat

Queacutebec solidaire ne peut deacuteposer un meacutemoire sur lrsquoeacuteconomie collaborative sans revenir agrave

un de ses fondements lrsquoeacuteconomie circulaire une approche qui permet de maximiser

lrsquoutilisation des matiegraveres et de lrsquoeacutenergie agrave toutes les eacutetapes de la chaicircne

drsquoapprovisionnement de maniegravere agrave mettre en place des cycles de production et de

consommation en boucles Preacutesentement agrave lrsquoeacutechelle du globe seulement 10 des

ressources sont circulariseacutes tandis que 90 suivent toujours une trajectoire lineacuteaire

extraction transformation consommation eacutelimination Ces eacutetapes toutes tregraves

eacutenergivores exercent une pression consideacuterable sur lrsquoenvironnement et contribuent au

reacutechauffement climatique Dans ce contexte lrsquoeacuteconomie circulaire est une alternative

durable agrave ce cycle destructeur et ouvre la voie agrave une deacutecarbonisation et une

deacutemateacuterialisation partielle de notre eacuteconomie

Queacutebec solidaire applaudit ce nouveau modegravele eacuteconomique qui srsquoadapte agrave tous les

secteurs drsquoactiviteacutes (agriculture eacutenergie symbioses industrielles mobiliteacute durable

services etc) et qui permet de rompre avec le paradigme actuel baseacute sur lrsquoextraction des

ressources non renouvelables Pour acceacuteleacuterer la transition vers cette nouvelle eacuteconomie

elle doit ecirctre encourageacutee par des politiques publiques structurantes et innovantes

Eacuteconomie de la fonctionnaliteacute et consommation collaborative

Si lrsquoeacuteconomie collaborative correspond au partage de biens entre consommateurs

lrsquoeacuteconomie de fonctionnaliteacute srsquoapplique lorsqursquoune entreprise conserve la proprieacuteteacute drsquoun

produit mais en loue lrsquousage Les fabricants sont donc plus enclins agrave mettre au point des

biens durables dont les piegraveces peuvent ecirctre reacutecupeacutereacutees et reacutepareacutees En parallegravele la rareteacute

des ressources tend agrave amener le consommateur agrave adopter de nouveaux modes de

consommation en privileacutegiant non pas la proprieacuteteacute drsquoun bien mais son usage Pour

Queacutebec solidaire un tel changement eacuteconomique ougrave la possession de biens nrsquoest plus un

critegravere de reacuteussite sociale devrait ecirctre encourageacute

Concregravetement il peut srsquoagir de logements de veacutehicules de vecirctements de panneaux

solaires et mecircme drsquooutils Prenons lrsquoexemple de la coopeacuterative La Remise dans Villeray

qui favorise la mise en commun drsquooutils pour la communauteacute et les petits et grands

travaux ainsi que drsquoespaces pour des travaux manuels La proprieacuteteacute du bien cegravede le pas agrave

la fonction de lrsquooutil et de lrsquoespace Les espaces de coworking comme la coop Temps

libre sont drsquoautres exemples qui participent agrave lrsquoeacuteconomie de la fonctionnaliteacute

3 mdash Conclusion

Les plateformes numeacuteriques actuellement domineacutees par les geacuteants du Web ne sont pas

eacutequitables dans leur traitement des travailleurs-euses et aggravent les ineacutegaliteacutes sociales

Or une deacutemocratie avanceacutee est incompatible avec lrsquoaccroissement des ineacutegaliteacutes

Mais comme une laquoeacuteconomie de partageraquo veacuteritable est neacutecessairement eacutequitable le bond

numeacuterique adeacutequatement orienteacute pourrait conduire la socieacuteteacute vers un approfondissement

eacuteconomique de la deacutemocratie

Pour y parvenir il faut cependant drsquoabord se demander si le travail et les conditions qui

lrsquoentourent doivent ecirctre abandonneacutes aux dictats du marcheacute ou encadreacutes par des normes

sociales En matiegravere numeacuterique les technologies actuelles sont largement abandonneacutees agrave

ceux qui srsquoen servent pour imposer des contraintes au travail pour le beacuteneacutefice exageacutereacute des

grands capitaux Nous croyons que ces technologies doivent ecirctre impeacuterativement

orienteacutees pour eacutemanciper le travail humain de ses lourdeurs et drsquoen reacuteduire les contraintes

alieacutenantes

Ainsi envisageacutee lrsquoexpansion de lrsquoeacuteconomie collaborative neacutecessite naturellement un

cadre comportant des balises sur le plan des conditions de travail du droit des

consommateurs du droit agrave la proprieacuteteacute et de la fiscaliteacute

LrsquoEacutetat doit alors assurer une transition en douceur en fournissant le soutien neacutecessaire

aux acteurs traditionnels de lrsquoeacuteconomie pour deacuteployer des plateformes technologiques

adapteacutees au XXIe siegravecle gracircce agrave la mise en commun des ressources sur le modegravele du

laquocoopeacuteratif numeacuteriqueraquo

En bref Queacutebec solidaire souhaite qursquoon analyse leacuteconomie collaborative comme une

fenecirctre possible en direction du bien commun et de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et non pas agrave travers la

lunette dogmatique de la croissance eacuteconomique et de la liberteacute du capital agrave tout prix

4 mdash Recommandations

1 Valoriser les initiatives qui consistent en un partage sans transaction financiegravere

les initiatives locales ainsi que les modegraveles entraicircnant des externaliteacutes

environnementales positives

2 Srsquoinspirer des autres juridictions afin drsquoadopter un cadre moderne efficace

3 Distinguer lrsquoeacuteconomie collaborative de lrsquoactiviteacute commerciale en eacutetablissant une

deacutemarcation claire qui permette au plus grand nombre de beacuteneacuteficier des avantages

de lrsquoeacuteconomie collaborative dans le respect du bien commun et de lrsquointeacuterecirct

geacuteneacuteral

4 Adopter des balises claires adapteacutees au secteur drsquoactiviteacute notamment en ce qui

concerne

a les conditions de travail

b le droit des consommateurs

c le droit agrave la proprieacuteteacute

d la fiscaliteacute

5 Soumettre les plateformes en ligne aux mecircmes regravegles que les entreprises

queacutebeacutecoises en les consideacuterant comme ayant un eacutetablissement stable au Queacutebec

afin drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute de lrsquoassiette fiscale queacutebeacutecoise et lrsquoeacutequiteacute entre les

entreprises queacutebeacutecoises et eacutetrangegraveres

6 Sanctionner les plateformes qui ne respectent pas le cadre leacutegal

7 Endiguer les conseacutequences neacutefastes de lrsquoapparition de joueurs de lrsquoeacuteconomie

collaborative sur les milieux de vie les collectiviteacutes et les entreprises

8 Srsquoassurer que les acteurs traditionnels drsquoune industrie affecteacutee par une plateforme

eacutetrangegravere puissent obtenir le soutien neacutecessaire pour leur permettre drsquoentrer de

plain pied dans le XXIe siegravecle gracircce agrave la mise en commun de ressources et de

plateformes numeacuteriques sur un modegravele coopeacuteratif

5 ndash Annexes

Annexe 1 - Projet de loi commerce en ligne

Annexe 2 - Expeacuteriences eacutetrangegraveres - commerce en ligne

Annexe 3 - Powerpoint preacutesentation des expeacuteriences eacutetrangegraveres

Annexe 4 - Projet de loi heacutebergement touristique

Annexe 5 - Expeacuteriences eacutetrangegraveres ndash heacutebergement touristique

PREMIEgraveRE SESSION QUARANTE ET UNIEgraveME LEacuteGISLATURE

Projet de loi no 997

Loi encadrant le commerce en ligne et visant agrave assurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

Preacutesentation

Preacutesenteacute par M Amir KhadirDeacuteputeacute de Mercier

Eacutediteur officiel du Queacutebec2017

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi modifie diverses dispositions leacutegislatives concernant la perception des impocircts et des taxes afin drsquoencadrer le commerce en ligne et drsquoassurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

Le projet de loi modifie la Loi sur les impocircts afin qursquoune personne nrsquoayant pas de preacutesence physique au Queacutebec mais y ayant une preacutesence numeacuterique significative soit consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement au Queacutebec

Agrave cette fin le projet de loi modifie la notion drsquoeacutetablissement stable afin de preacuteciser qursquoune personne ayant une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees a un eacutetablissement stable au Queacutebec Le projet de loi eacutedicte qursquoune personne est reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative si elle a conclu un nombre significatif de contrats de vente ou de services avec des personnes reacutesidant au Queacutebec ou si un nombre significatif de personnes visitent agrave partir du Queacutebec le site Internet par lrsquoentremise duquel elle offre ses biens ou ses services ou si un nombre significatif de paiements sont effectueacutes en sa faveur par des personnes situeacutees au Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services ou si elle collecte et utilise les donneacutees agrave caractegravere personnel de personnes reacutesidant au Queacutebec

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur les impocircts afin que les activiteacutes reacutealiseacutees agrave partir drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees soient incluses parmi les activiteacutes permettant de deacuteterminer les personnes reacuteputeacutees exploiter une entreprise au Canada

Le projet de loi modifie eacutegalement la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin que les personnes qui ont une preacutesence numeacuterique significative soient tenues de preacutelever la taxe de vente du Queacutebec Agrave cette fin le projet de loi inclut dans la deacutefinition drsquoeacutetablissement la notion de preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees

3

Le projet de loi modifie la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin que les fournisseurs de services de paiement soient consideacutereacutes mandataires des personnes agrave qui ils fournissent un service de paiement dans le cadre des transactions effectueacutees sur Internet

Le projet de loi preacutevoit que les personnes qui nrsquoapparaissent pas au registre des inscrits sont reacuteputeacutees ne pas ecirctre inscrites Il preacutevoit eacutegalement qursquoagrave lrsquoeacutegard des personnes non inscrites les fournisseurs de services de paiement agissent en tant que mandataires et perccediloivent les taxes de vente agrave leur place

Le projet de loi modifie la Loi sur lrsquoadministration fiscale afin de creacuteer une infraction pour une personne ayant une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec qui omet de faire une deacuteclaration fiscale Le projet de loi preacutevoit que cette personne encourt une peacutenaliteacute de 50 agrave 200 du montant des paiements effectueacutes en sa faveur par des reacutesidents du Queacutebec pour la fourniture de biens et services

Le projet de loi modifie la Loi sur lrsquoadministration fiscale afin de creacuteer une obligation pour les fournisseurs de service de paiement de communiquer agrave toute personne autoriseacutee toute information relative aux achats effectueacutes au Canada ou agrave lrsquoeacutetranger par une personne reacutesidant au Queacutebec et par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees En cas de non-respect de cette obligation le projet de loi preacutevoit que le fournisseur de service de paiement encourt une peacutenaliteacute eacutegale agrave 30 du montant des achats effectueacutes

Enfin le projet de loi creacutee une autre infraction pour quiconque volontairement eacutelude ou tente drsquoeacuteluder les donneacutees informatiques ou non de nature agrave permettre lrsquoidentification drsquoune personne reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec

LOIS MODIFIEacuteES PAR CE PROJET DE LOI

ndash Loi sur lrsquoadministration fiscale (chapitre A-6002)

ndash Loi sur les impocircts (chapitre I-3)

ndash Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01)

Projet de loi no 997LOI ENCADRANT LE COMMERCE EN LIGNE ET VISANT Agrave ASSURER LrsquoEacuteQUITEacute FISCALE ENVERS LE COMMERCE TRADITIONNEL ET LOCAL

CONSIDEacuteRANT que la leacutegislation fiscale actuelle nrsquoest pas adapteacutee au contexte numeacuterique dans lequel le Queacutebec eacutevolue notamment en matiegravere de commerce eacutelectronique

CONSIDEacuteRANT que les entreprises qui nrsquoont aucune preacutesence physique dans la province du Queacutebec eacutechappent au meacutecanisme de perception des impocircts et des taxes de vente et que cette pratique contribue agrave lrsquoeacuterosion de lrsquoassiette fiscale du Queacutebec

CONSIDEacuteRANT que lorsqursquoun consommateur queacutebeacutecois achegravete en ligne un bien ou un service drsquoun fournisseur situeacute en dehors de la province du Queacutebec ou agrave lrsquoexteacuterieur du Canada aucun meacutecanisme de perception des impocircts et des taxes de vente aupregraves de ce fournisseur nrsquoest preacutevu et ne permet au gouvernement de recevoir de droit ces montants

CONSIDEacuteRANT que cela creacutee un contexte ougrave il est beacuteneacutefique pour une multinationale eacutetrangegravere de ne pas avoir de preacutesence physique dans la province du Queacutebec

CONSIDEacuteRANT que cette situation creacutee de lrsquoiniquiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

LE PARLEMENT DU QUEacuteBEC DEacuteCREgraveTE CE QUI SUIT

OBJET

1 La preacutesente loi a pour objet drsquoencadrer le commerce en ligne et drsquoassurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local en matiegravere de perception des impocircts et des taxes

DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LrsquoADMINISTRATION FISCALE

2 La Loi sur lrsquoadministration fiscale (chapitre A-6002) est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 582 du suivant

6

laquo 583 Tout fournisseur de service de paiement au sens de lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) doit sur demande communiquer agrave toute personne autoriseacutee par le ministre toute information relative aux achats effectueacutes au Canada ou agrave lrsquoeacutetranger par lrsquoentremise drsquoun site Internet par une personne reacutesidant au Queacutebec raquo

3 Lrsquoarticle 59001 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Malgreacute le premier alineacutea toute personne ayant une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees tel que preacutevu agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) qui omet de faire une deacuteclaration fiscale pour une anneacutee drsquoimposition en la maniegravere preacutevue agrave lrsquoarticle 3712 encourt une peacutenaliteacute de 50 agrave 200 du montant des paiements effectueacutes en sa faveur par des reacutesidents du Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services raquo

4 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 5904 du suivant

laquo 5905 Tout fournisseur de service de paiement au sens de lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) qui omet de fournir un renseignement viseacute agrave lrsquoarticle 583 agrave la demande de toute personne autoriseacutee par le ministre pour toute fin ayant trait agrave lrsquoapplication ou agrave lrsquoexeacutecution drsquoune loi fiscale encourt une peacutenaliteacute eacutegale agrave 30 du montant des achats effectueacutes raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 594 du suivant

laquo 5941 Quiconque volontairement eacutelude ou tente drsquoeacuteluder les donneacutees informatiques ou non de nature agrave permettre lrsquoidentification drsquoun contribuable reacuteputeacute avoir une preacutesence numeacuterique significative tel que preacutevu agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) commet une infraction et est passible drsquoune amende drsquoau plus 1 000 $ et en cas de reacutecidive dans les cinq ans drsquoune amende drsquoau moins 1 000 $ et drsquoau plus 5 000 $ et pour une reacutecidive additionnelle dans ce deacutelai drsquoune amende drsquoau moins 5 000 $ et drsquoau plus 25 000 $ raquo

LOI SUR LES IMPOcircTS

6 Lrsquoarticle 718 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) est modifieacute par lrsquoajout apregraves le sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxiegraveme alineacutea du sous-paragraphe suivant

laquo iii soit agrave solliciter des commandes ou agrave offrir en vente quoi que ce soit au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees raquo

7

7 Lrsquoarticle 12 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Malgreacute le premier alineacutea une personne est eacutegalement consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement au Queacutebec srsquoil y a une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees Elle est reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative si elle remplit lrsquoune des conditions suivantes

1deg elle a conclu un nombre significatif de contrats de vente ou de services avec des personnes reacutesidant au Queacutebec

2deg un nombre significatif de personnes visitent agrave partir du Queacutebec le site Internet par lrsquoentremise duquel elle offre ses biens ou ses services

3deg un nombre significatif de paiements sont effectueacutes en sa faveur par des personnes situeacutees au Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services

4deg elle collecte et utilise les donneacutees agrave caractegravere personnel de personnes reacutesidant au Queacutebec raquo

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

8 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute

1deg par lrsquoajout agrave la fin de la deacutefinition de lrsquoexpression laquo eacutetablissement stable raquo du paragraphe suivant

laquo 3deg une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) raquo

2deg par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo fournisseur raquo de la suivante

laquo laquo fournisseur de service de paiement raquo signifie les personnes suivantes

1deg les institutions financiegraveres deacutesigneacutees agrave un moment quelconque de cette anneacutee drsquoimposition et celles au sens de lrsquoalineacutea b du paragraphe 1 de lrsquoarticle 149 de la Loi sur la taxe drsquoaccise (Lois reacuteviseacutees du Canada (1985) chapitre E-15)

2deg les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique qui offrent des moyens de paiement sous la forme de monnaie eacutelectronique indeacutependamment de leur lieu de reacutesidence

3deg les intermeacutediaires de paiement indeacutependamment de leur lieu de reacutesidence raquo

8

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 4101 du suivant

laquo 41011 Un fournisseur de service de paiement est reacuteputeacute agir agrave titre de mandataire pour le compte de la personne agrave qui il fournit un service de paiement dans le cadre des transactions effectueacutees sur Internet raquo

10 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 4181 des suivants

laquo 4182 Le ministre maintient un registre des inscrits

Le registre contient la deacutenomination juridique des inscrits ainsi que leur nom commercial et le numeacutero drsquoinscription qui leur ont eacuteteacute attribueacutes en vertu de lrsquoun des articles 415 et 41506 Les renseignements contenus au registre ont un caractegravere public

laquo 4183 Les personnes qui nrsquoapparaissent pas au registre sont reacuteputeacutees ne pas ecirctre inscrites

laquo 4184 Agrave lrsquoeacutegard des achats effectueacutes au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet transactionnel les fournisseurs de service de paiement doivent agir comme mandataires et percevoir toute taxe payable en vertu du titre I agrave la place des personnes reacuteputeacutees non-inscrites en vertu de lrsquoarticle 4183 raquo

11 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception de lrsquoarticle 10 qui entrera en vigueur 18 mois apregraves la date drsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi

Israeumll

Le 11 avril 2016 Israeumll par la publication dune circulaire1 a modifieacute sa notion deacutetablissement stable

pour inclure le commerce en ligne La position dIsraeumll sur ce sujet varie selon le fait que la socieacuteteacute

eacutetrangegravere reacuteside dans un pays avec lequel Israeumll a signeacute une convention fiscale ou non

Pour les pays avec lesquels Israeumll a signeacute une convention fiscale le principal changement est que si lrsquo Israel Tax Autority (ITA)

2 considegravere que la socieacuteteacute a une preacutesence digitale significative en Israeumll et

que celle-ci megravene des affaires sur place elle pourrait ecirctre consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement

stable et ce mecircme si les activiteacutes sont auxiliaires ou preacuteparatoires Israeumll justifie cette position

puisque de telles exceptions mise en place pour le commerce traditionnel ne sappliquent pas au

commerce eacutelectronique en raison de sa nature particuliegravere

Pour les pays avec lesquels Israeumll na pas signeacute de convention fiscale Israeumll utilisera maintenant le

concept de la preacutesence eacuteconomique importante Une socieacuteteacute est notamment consideacutereacutee comme ayant

une preacutesence eacuteconomique importante et donc faisant affaire en Israeumll si celle-ci a une preacutesence

digitale significative dans le pays et ce mecircme si cette socieacuteteacute na aucune preacutesence physique dans le

pays

Pour deacuteterminer la preacutesence digitale significative drsquoune socieacuteteacute plusieurs critegraveres pourront ecirctre

utiliseacutes par les autoriteacutes tel que la preacutesence dun nombre significatif de contrats avec des Israeacuteliens

pour des services internet le fait quun grand nombre de consommateurs Israeacuteliens utilisent le service

eacutelectronique la preacutesence dajustements du service en ligne dans le but daccommoder les utilisateurs

Israeacuteliens (par exemple lutilisation de lHeacutebreu) etc

Autre fait inteacuteressant Israeumll considegravere que comme les serveurs peuvent ecirctre placeacutes nimporte ougrave

dans le monde et sans que ce lieu nait de lien avec lendroit ougrave la socieacuteteacute fait reacuteellement affaire il

faut donner peu de poids agrave la creacuteation de leacutetablissement stable reacutesultant de lrsquoemplacement drsquoun

serveur

Australie

Agrave partir du premier juillet 2017 lAustralie appliquera une nouvelle taxe sur les produits et services

(TPS) dune valeur de 10 aux produits numeacuteriques et autres services digitaux teacuteleacutechargeacutes et

consommeacutes par des Australiens3

Les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant ces produits ou services et ayant un chiffre daffaire en

Australie dau moins 75 000$ devront sinscrire agrave la TPS

Nouvelle-Zeacutelande

Depuis le 1er

octobre 2016 les services agrave distance fournis par des socieacuteteacutes eacutetrangegraveres agrave des

consommateurs neacuteo-zeacutelandais seront traiteacutes comme eacutetant reacutealiseacutes en Nouvelle-Zeacutelande et soumis agrave

une taxe dun montant de 154

1 Ciculaire 042016 du 11 avril 2016

Seule source trouveacutee sur le site de lITA est un bref communiqueacute de presse httpstaxesgovilEnglishAboutSpokesmanAnnouncementsPagesAnn_11042016aspx

2 Israel Tax Autority

3 AUSTRALIAN TAXATION OFFICE International taxation of goods and services supplied to Australia en

ligne lthttpswwwatogovauBusinessInternational-tax-for-businessIn-detailDoing-business-in-AustraliaInternational-taxation-of-goods-and-services-supplied-to-Australiagt(consulteacutee le 17 mars 2017)

La deacutefinition de laquo services agrave distance raquo est tregraves large puisquelle couvre agrave la fois les services

numeacuteriques et les services plus traditionnels (tels que les services drsquoun consultant)

Ces socieacuteteacutes devront senregistrer aux fins de cette taxe si elles fournissent pour plus de 60

000$NZ de services agrave des reacutesidents Neacuteo-Zeacutelandais (dans une peacuteriode de 12 mois)

De plus pour les fins pratiques dapplication de cette taxe une amende pourra sappliquer agrave un

reacutesident de la Nouvelle-Zeacutelande qui utilise un VPN pour le faire apparaitre comme vivant agrave

lexteacuterieur du pays si cela est fait dans le but deacuteviter la nouvelle taxe

Russie

Depuis le 1er janvier 2017 les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant des services en ligne agrave des reacutesidents

russes devront sinscrire comme contribuables aupregraves du Service feacutedeacuteral des impocircts5 Les services

en ligne couverts par la nouvelle leacutegislation comprennent loctroi de droits dutilisation de logiciels

informatiques via Internet la publiciteacute sur Internet le placement dannonces le soutien et le

maintien de ressources eacutelectroniques le teacuteleacutechargement de livres eacutelectroniques de musique de

videacuteos et dautres services

Japon

Depuis le 1er octobre 2015 la taxation de la fourniture de services eacutelectroniques est baseacutee sur

lrsquoadresse du reacutecipiendaire du service eacutelectronique et non sur lrsquoadresse du fournisseur6 Les

conseacutequences de ce changement est donc que si les consommateurs du service sont japonais la

socieacuteteacute eacutetrangegravere sera responsable du paiement de la taxe Pour ce qui est de deacuteterminer qui

concregravetement est redevable de cette taxe cela deacutepend du type de transaction

Pour ce qui est des transactions impliquant une socieacuteteacute eacutetrangegravere et une socieacuteteacute japonaise cest la

socieacuteteacute japonaise obtenant des services eacutelectroniques drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere qui est redevable de la

taxe agrave la consommation Elle devra donc calculer et payer la taxe applicable Cependant il est de la

responsabiliteacute de la socieacuteteacute eacutetrangegravere davertir la socieacuteteacute japonaise quelle devra payer les taxes

Pour ce qui est des transactions entre une socieacuteteacute eacutetrangegravere et un consommateur japonais cest agrave la

socieacuteteacute eacutetrangegravere fournissant des services eacutelectroniques de payer les taxes applicables Les socieacuteteacutes

eacutetrangegraveres seront soumises agrave ces regravegles agrave partir dun revenu (provenant du japon) de 10 millions de

yen

Par ailleurs la deacutefinition de fourniture de services eacutelectroniques comprend la publiciteacute sur Internet

la fourniture de services cloud la fourniture de conseils par teacuteleacutephone et par courriel Elle

4 NEW ZEALAND GOVERNMENT Taxation (Residential Land Withholding Tax GST on Online Services

and Student Loans) Bill - QampAs ndash GST on cross-border services and intangibles en ligne lt httpswwwbeehivegovtnzsitesallfilesOnline20GST20QampAs20introduction20of20Bill20161115pdf gt (consulteacutee le 17 mars 2017) 5 FEDERAL TAX SERVICE OF RUSSIA New rules on taxing non-Russian cross-border providers of

online services are becoming effective on January 1 2017 en ligne lthttpswwwnalogruengrub_mns_news6115459gt(consulteacutee le 17 mars 2017)

6 NATIONAL TAX AGENCY Revision of Consumption Taxation on Cross-border Supplies of Services en

ligne lthttpswwwntagojpforeign_languageconsumption_taxcross-kokugai-enpdfgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

comprend eacutegalement la vente de livres eacutelectroniques de musique et de logiciels via internet

Coreacutee du sud

Depuis le 1er juillet 2015 la Loi reacuteviseacutee sur la taxe agrave la valeur ajouteacutee (TVA) de la Coreacutee du sud

exige quun fournisseur de services eacutetranger enregistre et impute la TVA sur la fourniture de

services eacutelectroniques (deacutefini comme incluant la fourniture de jeux de fichiers audio videacuteo de

documents ou de logiciels eacutelectroniques etc et la mise agrave niveau de ces services eacutelectroniques)

aux consommateurs coreacuteens7

Cette exigence denregistrement et dimputation de la taxe sapplique tant que des services

eacutelectroniques sont rendus directement agrave des consommateurs coreacuteens avec ou sans lintermeacutediaire

dun eacutetablissement stable

7NATIONAL TAX SERVICES Implementation of Taxation on Electronic Services from Overseas en ligne

lthttpwwwntsgokrengntsnts_21aspminfoKey=MINF7220080211223559amptop_code=ampsub_code=ampisSearch=0ampmbsinfoKey=MBS20150514101738273amptype=Vgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

LA FISCALITEacute Agrave LEgraveRE NUMEacuteRIQUE

Comment taxer GAFA

Me Marwah Rizqy 27 octobre 2017

GAFAME ET NATU

Depuis le deacutepocirct de lrsquoAction 1 de lrsquoOCDE en 2015 ougrave en sommes nous

bull Impocircts corporatifs ndash Modernisation de la deacutefinition drsquoeacutetablissement stable (preacutesence

numeacuterique substantielle) ndash Google Tax (diverted profits tax) ndash Projet de directive ACCIS (CCCTB) ndash GAFA Tax

bull Taxes agrave la consommation ndash Netflix Tax (fourniture intangible) ndash eBay Tax (fourniture tangible)

bull Redevances pour le financement de la culture ndash Youtube Tax

GAFA Tax crsquoest quoi

bull Initiative de la France lrsquoAllemagne lrsquoItalie et lrsquoEspagne

bull Imposition des geacuteants numeacuteriques pays par pays baseacute sur leur chiffre drsquoaffaires

Pays Date drsquoentreacutee en vigueur Seuil

Union Europeacuteenne 1er juillet 2003

Modification 1er janvier 2015

Aucun seuil

Suisse 1er janvier 2010 130 000$

Norvegravege 1er juillet 2011 8 000$

Afrique du Sud 1er janvier 2014 5 000$

Albanie 1er janvier 2015 Aucun seul

Islande 1er novembre 2015 12 000$

Coreacutee du sud 1er juillet 2015 125 000$

Japon 1er octobre 2015 91 000$

Nouvelle-Zeacutelande 1er octobre 2015 57 000$

Ghana 1er janvier 2016 35 000$

Inde 1er deacutecembre 2016 200$

Russie 1er janvier 2017 Aucun seuil

Serbie 1er avril 2017 Aucun seuil

Taiwan 1er mai 2017 20 000$

Australie 1er Juillet 2017 (Netflix Tax)

1er Juillet 2018 (Ebay Tax)

83 000$

Agrave venir

Bieacutelorussie 2018

Bangladesh 2019

Israeumll 35 000$

Eacutetats-Unis

Market Fairness Act

Colorado

New York

2012

2010

2008

13 M$

Ailleurs dans le monde

POURQUOI LAUSTRALIE

bull Population 246 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 71000$ bull Age moyen 376 ans bull Commerce en ligne 23 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 80 bull Meacutethodes de paiement - 85 CC - 13 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

bull Population 36 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 81000$ bull Age moyen 396 ans bull Commerce en ligne 33 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 82 bull Meacutethodes de paiement - 93 CC - 7 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

Les deacutefis de lAustralie bull Commerce en ligne connait une croissance de plus de 40 depuis 2013 bull Incapaciteacute de collecter les taxes de vente de faccedilon efficace et uniforme

ndash Services frontaliers ndash Biens et service intangibles

bull Budget 2015-2016 annonce des changements agrave la leacutegislation (A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999) (GST Act) afin que les fournitures importeacutees et les autres services fournis aux laquothinspconsommateurs australiensthinspraquo par des fournisseurs eacutetrangers soient assujettis agrave la TPS de maniegravere similaire aux fournitures eacutequivalentes effectueacutees par des fournisseurs australiens

laquo Netflix Tax raquo versus laquo eBay Tax raquo Netflix Tax

ndash Fourniture intangible

bull Inclus les services professionnels

ndash Entreacutee en vigueur 1er juillet 2017

eBay Tax

ndash Fourniture tangible

ndash Leveacutee de boucliers

ndash Report 1er juillet 2018

Tous deux ne visent que le commerce B2C (des entreprises aux particuliers)

Netflix Tax bull Tax and Superannuation Laws Amendment (2016 Measures No

1) Bill 2016 ndash La responsabiliteacute de percevoir la TPS sur les fournitures intangibles (y

compris les produits et services numeacuteriques) incombe aux plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Seuil aucun ndash La TPS drsquoune valeur de 10 srsquoapplique autant aux fournitures

intangibles (tels que la diffusion en continu (streaming) ou le teacuteleacutechargement de films de musique drsquoapplications de jeux de livres eacutelectroniques ainsi que drsquoautres services numeacuteriques (tels que les services de conseil et professionnels)

ndash Sanctionneacute le 5 mai 2016 et entrait en vigueur le 1er juillet 2017

Netflix Tax

bull Reacuteactions de Netflix

ndash Conformiteacute

ndash Hausse tarifaire

Netflix Tax

bull Attention aux consommateurs qui seraient tenteacute drsquoalteacuterer leur adresse IP amendes de

ndash 10 800 $AU si la deacuteclaration eacutetait intentionnellement fausse ou trompeuse

ndash 7 200 $AU si la deacuteclaration a eacuteteacute jugeacutee imprudente ou

ndash 3 600 $AU si la deacuteclaration fausse ou trompeuse reacutesulte dun manque de diligence raisonnable

Netflix Tax

bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la taxe Netflix

350 millions drsquoici 2020

eBay Tax bull Les fournisseurs eacutetrangers ayant un chiffre drsquoaffaires en Australie

drsquoau moins 75thinsp000 $ AU (ou 150thinsp000 $ AU pour les entiteacutes agrave but non lucratif) devront srsquoinscrire aupregraves de lrsquoATO et remettre la TPS

bull Regravegle de minimis (achats transfrontaliers de moins de 1 000 $ AU) est abolie

bull Systegraveme de collecte de la TPS hybride le fournisseur drsquoun bien tangible drsquoune valeur de moins de 1 000$ AU a la responsabiliteacute de collecter la TPS Si le bien est drsquoune valeur de plus de 1 000$AU le systegraveme actuel de collecte par les services frontaliers srsquoapplique

eBay Tax bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la TPS sur le

commerce numeacuterique (fourniture effectueacutee par un non-reacutesident)

bull Ses estimations sont baseacutees sur un taux de conformiteacute de 27 bull Drsquoici 2023 le taux de conformiteacute devrait ecirctre autour de 54 et geacuteneacuterer

annuellement pregraves de 260 M$ AU

2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020

NIL 70 M$ AU 100 M$ AU 130 M$ AU

eBay Tax

bull Reacuteactions leveacutee de boucliers

eBay Tax

bull Arguments souleveacutes contre ce projet de loi

ndash Rocircle des plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Coucircts complexiteacute et deacutelai drsquoinstauration beaucoup trop court

ndash Mesure protectionniste contre le libre-eacutechange

eBay Tax

bull Conseacutequences

ndash Report de lrsquoentreacutee en vigueur au 1er juillet 2018

ndash Pertes fiscales pour 2017-2018 irreacutecupeacuterables

Lecons agrave tirer pour le Canada et le Queacutebec

bull Bien articuler le modegravele de perception choisi bull Preacutevoir une peacuteriode de consultation bull Preacutevoir un deacutelai raisonnable pour lrsquoimplantation des nouvelles mesures Dans lrsquointeacuterimhellip bull Statu quo concernant la regravegle de minimis (20$) nonobstant les neacutegociations entourant

lrsquoALEacuteNA bull Reacutefleacutechir au seuil drsquoinscription pour lrsquoobligation drsquoinscription aux fichiers de la TPS et de

la TVQ ndash 30 000$ depuis 1991 ndash Australie 75thinsp000 $ AU ndash France 82thinsp800 euro pour les biens et 32 200 euro pour les services ndash Nouvelle-Zeacutelande 60thinsp000 $ NZ

laquo Le Canada en retard dans la taxation sur internet raquo

bull Lrsquoheure du monde reportage drsquoAnnabelle Grelier httpiciradio-canadacapremiereemissionsl-heure-du-mondeepisodes386706audio-fil-du-mardi-1-aout-2017 laquo hellip ccedila se fait agrave peu pregraves partout et ccedila devrait naturellement aussi se faire au Canada raquo - Pascal Saint-Amans

lrsquoutilisation des matiegraveres et de lrsquoeacutenergie agrave toutes les eacutetapes de la chaicircne

drsquoapprovisionnement de maniegravere agrave mettre en place des cycles de production et de

consommation en boucles Preacutesentement agrave lrsquoeacutechelle du globe seulement 10 des

ressources sont circulariseacutes tandis que 90 suivent toujours une trajectoire lineacuteaire

extraction transformation consommation eacutelimination Ces eacutetapes toutes tregraves

eacutenergivores exercent une pression consideacuterable sur lrsquoenvironnement et contribuent au

reacutechauffement climatique Dans ce contexte lrsquoeacuteconomie circulaire est une alternative

durable agrave ce cycle destructeur et ouvre la voie agrave une deacutecarbonisation et une

deacutemateacuterialisation partielle de notre eacuteconomie

Queacutebec solidaire applaudit ce nouveau modegravele eacuteconomique qui srsquoadapte agrave tous les

secteurs drsquoactiviteacutes (agriculture eacutenergie symbioses industrielles mobiliteacute durable

services etc) et qui permet de rompre avec le paradigme actuel baseacute sur lrsquoextraction des

ressources non renouvelables Pour acceacuteleacuterer la transition vers cette nouvelle eacuteconomie

elle doit ecirctre encourageacutee par des politiques publiques structurantes et innovantes

Eacuteconomie de la fonctionnaliteacute et consommation collaborative

Si lrsquoeacuteconomie collaborative correspond au partage de biens entre consommateurs

lrsquoeacuteconomie de fonctionnaliteacute srsquoapplique lorsqursquoune entreprise conserve la proprieacuteteacute drsquoun

produit mais en loue lrsquousage Les fabricants sont donc plus enclins agrave mettre au point des

biens durables dont les piegraveces peuvent ecirctre reacutecupeacutereacutees et reacutepareacutees En parallegravele la rareteacute

des ressources tend agrave amener le consommateur agrave adopter de nouveaux modes de

consommation en privileacutegiant non pas la proprieacuteteacute drsquoun bien mais son usage Pour

Queacutebec solidaire un tel changement eacuteconomique ougrave la possession de biens nrsquoest plus un

critegravere de reacuteussite sociale devrait ecirctre encourageacute

Concregravetement il peut srsquoagir de logements de veacutehicules de vecirctements de panneaux

solaires et mecircme drsquooutils Prenons lrsquoexemple de la coopeacuterative La Remise dans Villeray

qui favorise la mise en commun drsquooutils pour la communauteacute et les petits et grands

travaux ainsi que drsquoespaces pour des travaux manuels La proprieacuteteacute du bien cegravede le pas agrave

la fonction de lrsquooutil et de lrsquoespace Les espaces de coworking comme la coop Temps

libre sont drsquoautres exemples qui participent agrave lrsquoeacuteconomie de la fonctionnaliteacute

3 mdash Conclusion

Les plateformes numeacuteriques actuellement domineacutees par les geacuteants du Web ne sont pas

eacutequitables dans leur traitement des travailleurs-euses et aggravent les ineacutegaliteacutes sociales

Or une deacutemocratie avanceacutee est incompatible avec lrsquoaccroissement des ineacutegaliteacutes

Mais comme une laquoeacuteconomie de partageraquo veacuteritable est neacutecessairement eacutequitable le bond

numeacuterique adeacutequatement orienteacute pourrait conduire la socieacuteteacute vers un approfondissement

eacuteconomique de la deacutemocratie

Pour y parvenir il faut cependant drsquoabord se demander si le travail et les conditions qui

lrsquoentourent doivent ecirctre abandonneacutes aux dictats du marcheacute ou encadreacutes par des normes

sociales En matiegravere numeacuterique les technologies actuelles sont largement abandonneacutees agrave

ceux qui srsquoen servent pour imposer des contraintes au travail pour le beacuteneacutefice exageacutereacute des

grands capitaux Nous croyons que ces technologies doivent ecirctre impeacuterativement

orienteacutees pour eacutemanciper le travail humain de ses lourdeurs et drsquoen reacuteduire les contraintes

alieacutenantes

Ainsi envisageacutee lrsquoexpansion de lrsquoeacuteconomie collaborative neacutecessite naturellement un

cadre comportant des balises sur le plan des conditions de travail du droit des

consommateurs du droit agrave la proprieacuteteacute et de la fiscaliteacute

LrsquoEacutetat doit alors assurer une transition en douceur en fournissant le soutien neacutecessaire

aux acteurs traditionnels de lrsquoeacuteconomie pour deacuteployer des plateformes technologiques

adapteacutees au XXIe siegravecle gracircce agrave la mise en commun des ressources sur le modegravele du

laquocoopeacuteratif numeacuteriqueraquo

En bref Queacutebec solidaire souhaite qursquoon analyse leacuteconomie collaborative comme une

fenecirctre possible en direction du bien commun et de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et non pas agrave travers la

lunette dogmatique de la croissance eacuteconomique et de la liberteacute du capital agrave tout prix

4 mdash Recommandations

1 Valoriser les initiatives qui consistent en un partage sans transaction financiegravere

les initiatives locales ainsi que les modegraveles entraicircnant des externaliteacutes

environnementales positives

2 Srsquoinspirer des autres juridictions afin drsquoadopter un cadre moderne efficace

3 Distinguer lrsquoeacuteconomie collaborative de lrsquoactiviteacute commerciale en eacutetablissant une

deacutemarcation claire qui permette au plus grand nombre de beacuteneacuteficier des avantages

de lrsquoeacuteconomie collaborative dans le respect du bien commun et de lrsquointeacuterecirct

geacuteneacuteral

4 Adopter des balises claires adapteacutees au secteur drsquoactiviteacute notamment en ce qui

concerne

a les conditions de travail

b le droit des consommateurs

c le droit agrave la proprieacuteteacute

d la fiscaliteacute

5 Soumettre les plateformes en ligne aux mecircmes regravegles que les entreprises

queacutebeacutecoises en les consideacuterant comme ayant un eacutetablissement stable au Queacutebec

afin drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute de lrsquoassiette fiscale queacutebeacutecoise et lrsquoeacutequiteacute entre les

entreprises queacutebeacutecoises et eacutetrangegraveres

6 Sanctionner les plateformes qui ne respectent pas le cadre leacutegal

7 Endiguer les conseacutequences neacutefastes de lrsquoapparition de joueurs de lrsquoeacuteconomie

collaborative sur les milieux de vie les collectiviteacutes et les entreprises

8 Srsquoassurer que les acteurs traditionnels drsquoune industrie affecteacutee par une plateforme

eacutetrangegravere puissent obtenir le soutien neacutecessaire pour leur permettre drsquoentrer de

plain pied dans le XXIe siegravecle gracircce agrave la mise en commun de ressources et de

plateformes numeacuteriques sur un modegravele coopeacuteratif

5 ndash Annexes

Annexe 1 - Projet de loi commerce en ligne

Annexe 2 - Expeacuteriences eacutetrangegraveres - commerce en ligne

Annexe 3 - Powerpoint preacutesentation des expeacuteriences eacutetrangegraveres

Annexe 4 - Projet de loi heacutebergement touristique

Annexe 5 - Expeacuteriences eacutetrangegraveres ndash heacutebergement touristique

PREMIEgraveRE SESSION QUARANTE ET UNIEgraveME LEacuteGISLATURE

Projet de loi no 997

Loi encadrant le commerce en ligne et visant agrave assurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

Preacutesentation

Preacutesenteacute par M Amir KhadirDeacuteputeacute de Mercier

Eacutediteur officiel du Queacutebec2017

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi modifie diverses dispositions leacutegislatives concernant la perception des impocircts et des taxes afin drsquoencadrer le commerce en ligne et drsquoassurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

Le projet de loi modifie la Loi sur les impocircts afin qursquoune personne nrsquoayant pas de preacutesence physique au Queacutebec mais y ayant une preacutesence numeacuterique significative soit consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement au Queacutebec

Agrave cette fin le projet de loi modifie la notion drsquoeacutetablissement stable afin de preacuteciser qursquoune personne ayant une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees a un eacutetablissement stable au Queacutebec Le projet de loi eacutedicte qursquoune personne est reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative si elle a conclu un nombre significatif de contrats de vente ou de services avec des personnes reacutesidant au Queacutebec ou si un nombre significatif de personnes visitent agrave partir du Queacutebec le site Internet par lrsquoentremise duquel elle offre ses biens ou ses services ou si un nombre significatif de paiements sont effectueacutes en sa faveur par des personnes situeacutees au Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services ou si elle collecte et utilise les donneacutees agrave caractegravere personnel de personnes reacutesidant au Queacutebec

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur les impocircts afin que les activiteacutes reacutealiseacutees agrave partir drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees soient incluses parmi les activiteacutes permettant de deacuteterminer les personnes reacuteputeacutees exploiter une entreprise au Canada

Le projet de loi modifie eacutegalement la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin que les personnes qui ont une preacutesence numeacuterique significative soient tenues de preacutelever la taxe de vente du Queacutebec Agrave cette fin le projet de loi inclut dans la deacutefinition drsquoeacutetablissement la notion de preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees

3

Le projet de loi modifie la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin que les fournisseurs de services de paiement soient consideacutereacutes mandataires des personnes agrave qui ils fournissent un service de paiement dans le cadre des transactions effectueacutees sur Internet

Le projet de loi preacutevoit que les personnes qui nrsquoapparaissent pas au registre des inscrits sont reacuteputeacutees ne pas ecirctre inscrites Il preacutevoit eacutegalement qursquoagrave lrsquoeacutegard des personnes non inscrites les fournisseurs de services de paiement agissent en tant que mandataires et perccediloivent les taxes de vente agrave leur place

Le projet de loi modifie la Loi sur lrsquoadministration fiscale afin de creacuteer une infraction pour une personne ayant une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec qui omet de faire une deacuteclaration fiscale Le projet de loi preacutevoit que cette personne encourt une peacutenaliteacute de 50 agrave 200 du montant des paiements effectueacutes en sa faveur par des reacutesidents du Queacutebec pour la fourniture de biens et services

Le projet de loi modifie la Loi sur lrsquoadministration fiscale afin de creacuteer une obligation pour les fournisseurs de service de paiement de communiquer agrave toute personne autoriseacutee toute information relative aux achats effectueacutes au Canada ou agrave lrsquoeacutetranger par une personne reacutesidant au Queacutebec et par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees En cas de non-respect de cette obligation le projet de loi preacutevoit que le fournisseur de service de paiement encourt une peacutenaliteacute eacutegale agrave 30 du montant des achats effectueacutes

Enfin le projet de loi creacutee une autre infraction pour quiconque volontairement eacutelude ou tente drsquoeacuteluder les donneacutees informatiques ou non de nature agrave permettre lrsquoidentification drsquoune personne reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec

LOIS MODIFIEacuteES PAR CE PROJET DE LOI

ndash Loi sur lrsquoadministration fiscale (chapitre A-6002)

ndash Loi sur les impocircts (chapitre I-3)

ndash Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01)

Projet de loi no 997LOI ENCADRANT LE COMMERCE EN LIGNE ET VISANT Agrave ASSURER LrsquoEacuteQUITEacute FISCALE ENVERS LE COMMERCE TRADITIONNEL ET LOCAL

CONSIDEacuteRANT que la leacutegislation fiscale actuelle nrsquoest pas adapteacutee au contexte numeacuterique dans lequel le Queacutebec eacutevolue notamment en matiegravere de commerce eacutelectronique

CONSIDEacuteRANT que les entreprises qui nrsquoont aucune preacutesence physique dans la province du Queacutebec eacutechappent au meacutecanisme de perception des impocircts et des taxes de vente et que cette pratique contribue agrave lrsquoeacuterosion de lrsquoassiette fiscale du Queacutebec

CONSIDEacuteRANT que lorsqursquoun consommateur queacutebeacutecois achegravete en ligne un bien ou un service drsquoun fournisseur situeacute en dehors de la province du Queacutebec ou agrave lrsquoexteacuterieur du Canada aucun meacutecanisme de perception des impocircts et des taxes de vente aupregraves de ce fournisseur nrsquoest preacutevu et ne permet au gouvernement de recevoir de droit ces montants

CONSIDEacuteRANT que cela creacutee un contexte ougrave il est beacuteneacutefique pour une multinationale eacutetrangegravere de ne pas avoir de preacutesence physique dans la province du Queacutebec

CONSIDEacuteRANT que cette situation creacutee de lrsquoiniquiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

LE PARLEMENT DU QUEacuteBEC DEacuteCREgraveTE CE QUI SUIT

OBJET

1 La preacutesente loi a pour objet drsquoencadrer le commerce en ligne et drsquoassurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local en matiegravere de perception des impocircts et des taxes

DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LrsquoADMINISTRATION FISCALE

2 La Loi sur lrsquoadministration fiscale (chapitre A-6002) est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 582 du suivant

6

laquo 583 Tout fournisseur de service de paiement au sens de lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) doit sur demande communiquer agrave toute personne autoriseacutee par le ministre toute information relative aux achats effectueacutes au Canada ou agrave lrsquoeacutetranger par lrsquoentremise drsquoun site Internet par une personne reacutesidant au Queacutebec raquo

3 Lrsquoarticle 59001 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Malgreacute le premier alineacutea toute personne ayant une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees tel que preacutevu agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) qui omet de faire une deacuteclaration fiscale pour une anneacutee drsquoimposition en la maniegravere preacutevue agrave lrsquoarticle 3712 encourt une peacutenaliteacute de 50 agrave 200 du montant des paiements effectueacutes en sa faveur par des reacutesidents du Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services raquo

4 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 5904 du suivant

laquo 5905 Tout fournisseur de service de paiement au sens de lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) qui omet de fournir un renseignement viseacute agrave lrsquoarticle 583 agrave la demande de toute personne autoriseacutee par le ministre pour toute fin ayant trait agrave lrsquoapplication ou agrave lrsquoexeacutecution drsquoune loi fiscale encourt une peacutenaliteacute eacutegale agrave 30 du montant des achats effectueacutes raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 594 du suivant

laquo 5941 Quiconque volontairement eacutelude ou tente drsquoeacuteluder les donneacutees informatiques ou non de nature agrave permettre lrsquoidentification drsquoun contribuable reacuteputeacute avoir une preacutesence numeacuterique significative tel que preacutevu agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) commet une infraction et est passible drsquoune amende drsquoau plus 1 000 $ et en cas de reacutecidive dans les cinq ans drsquoune amende drsquoau moins 1 000 $ et drsquoau plus 5 000 $ et pour une reacutecidive additionnelle dans ce deacutelai drsquoune amende drsquoau moins 5 000 $ et drsquoau plus 25 000 $ raquo

LOI SUR LES IMPOcircTS

6 Lrsquoarticle 718 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) est modifieacute par lrsquoajout apregraves le sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxiegraveme alineacutea du sous-paragraphe suivant

laquo iii soit agrave solliciter des commandes ou agrave offrir en vente quoi que ce soit au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees raquo

7

7 Lrsquoarticle 12 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Malgreacute le premier alineacutea une personne est eacutegalement consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement au Queacutebec srsquoil y a une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees Elle est reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative si elle remplit lrsquoune des conditions suivantes

1deg elle a conclu un nombre significatif de contrats de vente ou de services avec des personnes reacutesidant au Queacutebec

2deg un nombre significatif de personnes visitent agrave partir du Queacutebec le site Internet par lrsquoentremise duquel elle offre ses biens ou ses services

3deg un nombre significatif de paiements sont effectueacutes en sa faveur par des personnes situeacutees au Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services

4deg elle collecte et utilise les donneacutees agrave caractegravere personnel de personnes reacutesidant au Queacutebec raquo

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

8 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute

1deg par lrsquoajout agrave la fin de la deacutefinition de lrsquoexpression laquo eacutetablissement stable raquo du paragraphe suivant

laquo 3deg une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) raquo

2deg par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo fournisseur raquo de la suivante

laquo laquo fournisseur de service de paiement raquo signifie les personnes suivantes

1deg les institutions financiegraveres deacutesigneacutees agrave un moment quelconque de cette anneacutee drsquoimposition et celles au sens de lrsquoalineacutea b du paragraphe 1 de lrsquoarticle 149 de la Loi sur la taxe drsquoaccise (Lois reacuteviseacutees du Canada (1985) chapitre E-15)

2deg les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique qui offrent des moyens de paiement sous la forme de monnaie eacutelectronique indeacutependamment de leur lieu de reacutesidence

3deg les intermeacutediaires de paiement indeacutependamment de leur lieu de reacutesidence raquo

8

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 4101 du suivant

laquo 41011 Un fournisseur de service de paiement est reacuteputeacute agir agrave titre de mandataire pour le compte de la personne agrave qui il fournit un service de paiement dans le cadre des transactions effectueacutees sur Internet raquo

10 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 4181 des suivants

laquo 4182 Le ministre maintient un registre des inscrits

Le registre contient la deacutenomination juridique des inscrits ainsi que leur nom commercial et le numeacutero drsquoinscription qui leur ont eacuteteacute attribueacutes en vertu de lrsquoun des articles 415 et 41506 Les renseignements contenus au registre ont un caractegravere public

laquo 4183 Les personnes qui nrsquoapparaissent pas au registre sont reacuteputeacutees ne pas ecirctre inscrites

laquo 4184 Agrave lrsquoeacutegard des achats effectueacutes au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet transactionnel les fournisseurs de service de paiement doivent agir comme mandataires et percevoir toute taxe payable en vertu du titre I agrave la place des personnes reacuteputeacutees non-inscrites en vertu de lrsquoarticle 4183 raquo

11 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception de lrsquoarticle 10 qui entrera en vigueur 18 mois apregraves la date drsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi

Israeumll

Le 11 avril 2016 Israeumll par la publication dune circulaire1 a modifieacute sa notion deacutetablissement stable

pour inclure le commerce en ligne La position dIsraeumll sur ce sujet varie selon le fait que la socieacuteteacute

eacutetrangegravere reacuteside dans un pays avec lequel Israeumll a signeacute une convention fiscale ou non

Pour les pays avec lesquels Israeumll a signeacute une convention fiscale le principal changement est que si lrsquo Israel Tax Autority (ITA)

2 considegravere que la socieacuteteacute a une preacutesence digitale significative en Israeumll et

que celle-ci megravene des affaires sur place elle pourrait ecirctre consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement

stable et ce mecircme si les activiteacutes sont auxiliaires ou preacuteparatoires Israeumll justifie cette position

puisque de telles exceptions mise en place pour le commerce traditionnel ne sappliquent pas au

commerce eacutelectronique en raison de sa nature particuliegravere

Pour les pays avec lesquels Israeumll na pas signeacute de convention fiscale Israeumll utilisera maintenant le

concept de la preacutesence eacuteconomique importante Une socieacuteteacute est notamment consideacutereacutee comme ayant

une preacutesence eacuteconomique importante et donc faisant affaire en Israeumll si celle-ci a une preacutesence

digitale significative dans le pays et ce mecircme si cette socieacuteteacute na aucune preacutesence physique dans le

pays

Pour deacuteterminer la preacutesence digitale significative drsquoune socieacuteteacute plusieurs critegraveres pourront ecirctre

utiliseacutes par les autoriteacutes tel que la preacutesence dun nombre significatif de contrats avec des Israeacuteliens

pour des services internet le fait quun grand nombre de consommateurs Israeacuteliens utilisent le service

eacutelectronique la preacutesence dajustements du service en ligne dans le but daccommoder les utilisateurs

Israeacuteliens (par exemple lutilisation de lHeacutebreu) etc

Autre fait inteacuteressant Israeumll considegravere que comme les serveurs peuvent ecirctre placeacutes nimporte ougrave

dans le monde et sans que ce lieu nait de lien avec lendroit ougrave la socieacuteteacute fait reacuteellement affaire il

faut donner peu de poids agrave la creacuteation de leacutetablissement stable reacutesultant de lrsquoemplacement drsquoun

serveur

Australie

Agrave partir du premier juillet 2017 lAustralie appliquera une nouvelle taxe sur les produits et services

(TPS) dune valeur de 10 aux produits numeacuteriques et autres services digitaux teacuteleacutechargeacutes et

consommeacutes par des Australiens3

Les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant ces produits ou services et ayant un chiffre daffaire en

Australie dau moins 75 000$ devront sinscrire agrave la TPS

Nouvelle-Zeacutelande

Depuis le 1er

octobre 2016 les services agrave distance fournis par des socieacuteteacutes eacutetrangegraveres agrave des

consommateurs neacuteo-zeacutelandais seront traiteacutes comme eacutetant reacutealiseacutes en Nouvelle-Zeacutelande et soumis agrave

une taxe dun montant de 154

1 Ciculaire 042016 du 11 avril 2016

Seule source trouveacutee sur le site de lITA est un bref communiqueacute de presse httpstaxesgovilEnglishAboutSpokesmanAnnouncementsPagesAnn_11042016aspx

2 Israel Tax Autority

3 AUSTRALIAN TAXATION OFFICE International taxation of goods and services supplied to Australia en

ligne lthttpswwwatogovauBusinessInternational-tax-for-businessIn-detailDoing-business-in-AustraliaInternational-taxation-of-goods-and-services-supplied-to-Australiagt(consulteacutee le 17 mars 2017)

La deacutefinition de laquo services agrave distance raquo est tregraves large puisquelle couvre agrave la fois les services

numeacuteriques et les services plus traditionnels (tels que les services drsquoun consultant)

Ces socieacuteteacutes devront senregistrer aux fins de cette taxe si elles fournissent pour plus de 60

000$NZ de services agrave des reacutesidents Neacuteo-Zeacutelandais (dans une peacuteriode de 12 mois)

De plus pour les fins pratiques dapplication de cette taxe une amende pourra sappliquer agrave un

reacutesident de la Nouvelle-Zeacutelande qui utilise un VPN pour le faire apparaitre comme vivant agrave

lexteacuterieur du pays si cela est fait dans le but deacuteviter la nouvelle taxe

Russie

Depuis le 1er janvier 2017 les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant des services en ligne agrave des reacutesidents

russes devront sinscrire comme contribuables aupregraves du Service feacutedeacuteral des impocircts5 Les services

en ligne couverts par la nouvelle leacutegislation comprennent loctroi de droits dutilisation de logiciels

informatiques via Internet la publiciteacute sur Internet le placement dannonces le soutien et le

maintien de ressources eacutelectroniques le teacuteleacutechargement de livres eacutelectroniques de musique de

videacuteos et dautres services

Japon

Depuis le 1er octobre 2015 la taxation de la fourniture de services eacutelectroniques est baseacutee sur

lrsquoadresse du reacutecipiendaire du service eacutelectronique et non sur lrsquoadresse du fournisseur6 Les

conseacutequences de ce changement est donc que si les consommateurs du service sont japonais la

socieacuteteacute eacutetrangegravere sera responsable du paiement de la taxe Pour ce qui est de deacuteterminer qui

concregravetement est redevable de cette taxe cela deacutepend du type de transaction

Pour ce qui est des transactions impliquant une socieacuteteacute eacutetrangegravere et une socieacuteteacute japonaise cest la

socieacuteteacute japonaise obtenant des services eacutelectroniques drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere qui est redevable de la

taxe agrave la consommation Elle devra donc calculer et payer la taxe applicable Cependant il est de la

responsabiliteacute de la socieacuteteacute eacutetrangegravere davertir la socieacuteteacute japonaise quelle devra payer les taxes

Pour ce qui est des transactions entre une socieacuteteacute eacutetrangegravere et un consommateur japonais cest agrave la

socieacuteteacute eacutetrangegravere fournissant des services eacutelectroniques de payer les taxes applicables Les socieacuteteacutes

eacutetrangegraveres seront soumises agrave ces regravegles agrave partir dun revenu (provenant du japon) de 10 millions de

yen

Par ailleurs la deacutefinition de fourniture de services eacutelectroniques comprend la publiciteacute sur Internet

la fourniture de services cloud la fourniture de conseils par teacuteleacutephone et par courriel Elle

4 NEW ZEALAND GOVERNMENT Taxation (Residential Land Withholding Tax GST on Online Services

and Student Loans) Bill - QampAs ndash GST on cross-border services and intangibles en ligne lt httpswwwbeehivegovtnzsitesallfilesOnline20GST20QampAs20introduction20of20Bill20161115pdf gt (consulteacutee le 17 mars 2017) 5 FEDERAL TAX SERVICE OF RUSSIA New rules on taxing non-Russian cross-border providers of

online services are becoming effective on January 1 2017 en ligne lthttpswwwnalogruengrub_mns_news6115459gt(consulteacutee le 17 mars 2017)

6 NATIONAL TAX AGENCY Revision of Consumption Taxation on Cross-border Supplies of Services en

ligne lthttpswwwntagojpforeign_languageconsumption_taxcross-kokugai-enpdfgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

comprend eacutegalement la vente de livres eacutelectroniques de musique et de logiciels via internet

Coreacutee du sud

Depuis le 1er juillet 2015 la Loi reacuteviseacutee sur la taxe agrave la valeur ajouteacutee (TVA) de la Coreacutee du sud

exige quun fournisseur de services eacutetranger enregistre et impute la TVA sur la fourniture de

services eacutelectroniques (deacutefini comme incluant la fourniture de jeux de fichiers audio videacuteo de

documents ou de logiciels eacutelectroniques etc et la mise agrave niveau de ces services eacutelectroniques)

aux consommateurs coreacuteens7

Cette exigence denregistrement et dimputation de la taxe sapplique tant que des services

eacutelectroniques sont rendus directement agrave des consommateurs coreacuteens avec ou sans lintermeacutediaire

dun eacutetablissement stable

7NATIONAL TAX SERVICES Implementation of Taxation on Electronic Services from Overseas en ligne

lthttpwwwntsgokrengntsnts_21aspminfoKey=MINF7220080211223559amptop_code=ampsub_code=ampisSearch=0ampmbsinfoKey=MBS20150514101738273amptype=Vgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

LA FISCALITEacute Agrave LEgraveRE NUMEacuteRIQUE

Comment taxer GAFA

Me Marwah Rizqy 27 octobre 2017

GAFAME ET NATU

Depuis le deacutepocirct de lrsquoAction 1 de lrsquoOCDE en 2015 ougrave en sommes nous

bull Impocircts corporatifs ndash Modernisation de la deacutefinition drsquoeacutetablissement stable (preacutesence

numeacuterique substantielle) ndash Google Tax (diverted profits tax) ndash Projet de directive ACCIS (CCCTB) ndash GAFA Tax

bull Taxes agrave la consommation ndash Netflix Tax (fourniture intangible) ndash eBay Tax (fourniture tangible)

bull Redevances pour le financement de la culture ndash Youtube Tax

GAFA Tax crsquoest quoi

bull Initiative de la France lrsquoAllemagne lrsquoItalie et lrsquoEspagne

bull Imposition des geacuteants numeacuteriques pays par pays baseacute sur leur chiffre drsquoaffaires

Pays Date drsquoentreacutee en vigueur Seuil

Union Europeacuteenne 1er juillet 2003

Modification 1er janvier 2015

Aucun seuil

Suisse 1er janvier 2010 130 000$

Norvegravege 1er juillet 2011 8 000$

Afrique du Sud 1er janvier 2014 5 000$

Albanie 1er janvier 2015 Aucun seul

Islande 1er novembre 2015 12 000$

Coreacutee du sud 1er juillet 2015 125 000$

Japon 1er octobre 2015 91 000$

Nouvelle-Zeacutelande 1er octobre 2015 57 000$

Ghana 1er janvier 2016 35 000$

Inde 1er deacutecembre 2016 200$

Russie 1er janvier 2017 Aucun seuil

Serbie 1er avril 2017 Aucun seuil

Taiwan 1er mai 2017 20 000$

Australie 1er Juillet 2017 (Netflix Tax)

1er Juillet 2018 (Ebay Tax)

83 000$

Agrave venir

Bieacutelorussie 2018

Bangladesh 2019

Israeumll 35 000$

Eacutetats-Unis

Market Fairness Act

Colorado

New York

2012

2010

2008

13 M$

Ailleurs dans le monde

POURQUOI LAUSTRALIE

bull Population 246 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 71000$ bull Age moyen 376 ans bull Commerce en ligne 23 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 80 bull Meacutethodes de paiement - 85 CC - 13 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

bull Population 36 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 81000$ bull Age moyen 396 ans bull Commerce en ligne 33 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 82 bull Meacutethodes de paiement - 93 CC - 7 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

Les deacutefis de lAustralie bull Commerce en ligne connait une croissance de plus de 40 depuis 2013 bull Incapaciteacute de collecter les taxes de vente de faccedilon efficace et uniforme

ndash Services frontaliers ndash Biens et service intangibles

bull Budget 2015-2016 annonce des changements agrave la leacutegislation (A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999) (GST Act) afin que les fournitures importeacutees et les autres services fournis aux laquothinspconsommateurs australiensthinspraquo par des fournisseurs eacutetrangers soient assujettis agrave la TPS de maniegravere similaire aux fournitures eacutequivalentes effectueacutees par des fournisseurs australiens

laquo Netflix Tax raquo versus laquo eBay Tax raquo Netflix Tax

ndash Fourniture intangible

bull Inclus les services professionnels

ndash Entreacutee en vigueur 1er juillet 2017

eBay Tax

ndash Fourniture tangible

ndash Leveacutee de boucliers

ndash Report 1er juillet 2018

Tous deux ne visent que le commerce B2C (des entreprises aux particuliers)

Netflix Tax bull Tax and Superannuation Laws Amendment (2016 Measures No

1) Bill 2016 ndash La responsabiliteacute de percevoir la TPS sur les fournitures intangibles (y

compris les produits et services numeacuteriques) incombe aux plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Seuil aucun ndash La TPS drsquoune valeur de 10 srsquoapplique autant aux fournitures

intangibles (tels que la diffusion en continu (streaming) ou le teacuteleacutechargement de films de musique drsquoapplications de jeux de livres eacutelectroniques ainsi que drsquoautres services numeacuteriques (tels que les services de conseil et professionnels)

ndash Sanctionneacute le 5 mai 2016 et entrait en vigueur le 1er juillet 2017

Netflix Tax

bull Reacuteactions de Netflix

ndash Conformiteacute

ndash Hausse tarifaire

Netflix Tax

bull Attention aux consommateurs qui seraient tenteacute drsquoalteacuterer leur adresse IP amendes de

ndash 10 800 $AU si la deacuteclaration eacutetait intentionnellement fausse ou trompeuse

ndash 7 200 $AU si la deacuteclaration a eacuteteacute jugeacutee imprudente ou

ndash 3 600 $AU si la deacuteclaration fausse ou trompeuse reacutesulte dun manque de diligence raisonnable

Netflix Tax

bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la taxe Netflix

350 millions drsquoici 2020

eBay Tax bull Les fournisseurs eacutetrangers ayant un chiffre drsquoaffaires en Australie

drsquoau moins 75thinsp000 $ AU (ou 150thinsp000 $ AU pour les entiteacutes agrave but non lucratif) devront srsquoinscrire aupregraves de lrsquoATO et remettre la TPS

bull Regravegle de minimis (achats transfrontaliers de moins de 1 000 $ AU) est abolie

bull Systegraveme de collecte de la TPS hybride le fournisseur drsquoun bien tangible drsquoune valeur de moins de 1 000$ AU a la responsabiliteacute de collecter la TPS Si le bien est drsquoune valeur de plus de 1 000$AU le systegraveme actuel de collecte par les services frontaliers srsquoapplique

eBay Tax bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la TPS sur le

commerce numeacuterique (fourniture effectueacutee par un non-reacutesident)

bull Ses estimations sont baseacutees sur un taux de conformiteacute de 27 bull Drsquoici 2023 le taux de conformiteacute devrait ecirctre autour de 54 et geacuteneacuterer

annuellement pregraves de 260 M$ AU

2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020

NIL 70 M$ AU 100 M$ AU 130 M$ AU

eBay Tax

bull Reacuteactions leveacutee de boucliers

eBay Tax

bull Arguments souleveacutes contre ce projet de loi

ndash Rocircle des plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Coucircts complexiteacute et deacutelai drsquoinstauration beaucoup trop court

ndash Mesure protectionniste contre le libre-eacutechange

eBay Tax

bull Conseacutequences

ndash Report de lrsquoentreacutee en vigueur au 1er juillet 2018

ndash Pertes fiscales pour 2017-2018 irreacutecupeacuterables

Lecons agrave tirer pour le Canada et le Queacutebec

bull Bien articuler le modegravele de perception choisi bull Preacutevoir une peacuteriode de consultation bull Preacutevoir un deacutelai raisonnable pour lrsquoimplantation des nouvelles mesures Dans lrsquointeacuterimhellip bull Statu quo concernant la regravegle de minimis (20$) nonobstant les neacutegociations entourant

lrsquoALEacuteNA bull Reacutefleacutechir au seuil drsquoinscription pour lrsquoobligation drsquoinscription aux fichiers de la TPS et de

la TVQ ndash 30 000$ depuis 1991 ndash Australie 75thinsp000 $ AU ndash France 82thinsp800 euro pour les biens et 32 200 euro pour les services ndash Nouvelle-Zeacutelande 60thinsp000 $ NZ

laquo Le Canada en retard dans la taxation sur internet raquo

bull Lrsquoheure du monde reportage drsquoAnnabelle Grelier httpiciradio-canadacapremiereemissionsl-heure-du-mondeepisodes386706audio-fil-du-mardi-1-aout-2017 laquo hellip ccedila se fait agrave peu pregraves partout et ccedila devrait naturellement aussi se faire au Canada raquo - Pascal Saint-Amans

Mais comme une laquoeacuteconomie de partageraquo veacuteritable est neacutecessairement eacutequitable le bond

numeacuterique adeacutequatement orienteacute pourrait conduire la socieacuteteacute vers un approfondissement

eacuteconomique de la deacutemocratie

Pour y parvenir il faut cependant drsquoabord se demander si le travail et les conditions qui

lrsquoentourent doivent ecirctre abandonneacutes aux dictats du marcheacute ou encadreacutes par des normes

sociales En matiegravere numeacuterique les technologies actuelles sont largement abandonneacutees agrave

ceux qui srsquoen servent pour imposer des contraintes au travail pour le beacuteneacutefice exageacutereacute des

grands capitaux Nous croyons que ces technologies doivent ecirctre impeacuterativement

orienteacutees pour eacutemanciper le travail humain de ses lourdeurs et drsquoen reacuteduire les contraintes

alieacutenantes

Ainsi envisageacutee lrsquoexpansion de lrsquoeacuteconomie collaborative neacutecessite naturellement un

cadre comportant des balises sur le plan des conditions de travail du droit des

consommateurs du droit agrave la proprieacuteteacute et de la fiscaliteacute

LrsquoEacutetat doit alors assurer une transition en douceur en fournissant le soutien neacutecessaire

aux acteurs traditionnels de lrsquoeacuteconomie pour deacuteployer des plateformes technologiques

adapteacutees au XXIe siegravecle gracircce agrave la mise en commun des ressources sur le modegravele du

laquocoopeacuteratif numeacuteriqueraquo

En bref Queacutebec solidaire souhaite qursquoon analyse leacuteconomie collaborative comme une

fenecirctre possible en direction du bien commun et de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et non pas agrave travers la

lunette dogmatique de la croissance eacuteconomique et de la liberteacute du capital agrave tout prix

4 mdash Recommandations

1 Valoriser les initiatives qui consistent en un partage sans transaction financiegravere

les initiatives locales ainsi que les modegraveles entraicircnant des externaliteacutes

environnementales positives

2 Srsquoinspirer des autres juridictions afin drsquoadopter un cadre moderne efficace

3 Distinguer lrsquoeacuteconomie collaborative de lrsquoactiviteacute commerciale en eacutetablissant une

deacutemarcation claire qui permette au plus grand nombre de beacuteneacuteficier des avantages

de lrsquoeacuteconomie collaborative dans le respect du bien commun et de lrsquointeacuterecirct

geacuteneacuteral

4 Adopter des balises claires adapteacutees au secteur drsquoactiviteacute notamment en ce qui

concerne

a les conditions de travail

b le droit des consommateurs

c le droit agrave la proprieacuteteacute

d la fiscaliteacute

5 Soumettre les plateformes en ligne aux mecircmes regravegles que les entreprises

queacutebeacutecoises en les consideacuterant comme ayant un eacutetablissement stable au Queacutebec

afin drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute de lrsquoassiette fiscale queacutebeacutecoise et lrsquoeacutequiteacute entre les

entreprises queacutebeacutecoises et eacutetrangegraveres

6 Sanctionner les plateformes qui ne respectent pas le cadre leacutegal

7 Endiguer les conseacutequences neacutefastes de lrsquoapparition de joueurs de lrsquoeacuteconomie

collaborative sur les milieux de vie les collectiviteacutes et les entreprises

8 Srsquoassurer que les acteurs traditionnels drsquoune industrie affecteacutee par une plateforme

eacutetrangegravere puissent obtenir le soutien neacutecessaire pour leur permettre drsquoentrer de

plain pied dans le XXIe siegravecle gracircce agrave la mise en commun de ressources et de

plateformes numeacuteriques sur un modegravele coopeacuteratif

5 ndash Annexes

Annexe 1 - Projet de loi commerce en ligne

Annexe 2 - Expeacuteriences eacutetrangegraveres - commerce en ligne

Annexe 3 - Powerpoint preacutesentation des expeacuteriences eacutetrangegraveres

Annexe 4 - Projet de loi heacutebergement touristique

Annexe 5 - Expeacuteriences eacutetrangegraveres ndash heacutebergement touristique

PREMIEgraveRE SESSION QUARANTE ET UNIEgraveME LEacuteGISLATURE

Projet de loi no 997

Loi encadrant le commerce en ligne et visant agrave assurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

Preacutesentation

Preacutesenteacute par M Amir KhadirDeacuteputeacute de Mercier

Eacutediteur officiel du Queacutebec2017

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi modifie diverses dispositions leacutegislatives concernant la perception des impocircts et des taxes afin drsquoencadrer le commerce en ligne et drsquoassurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

Le projet de loi modifie la Loi sur les impocircts afin qursquoune personne nrsquoayant pas de preacutesence physique au Queacutebec mais y ayant une preacutesence numeacuterique significative soit consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement au Queacutebec

Agrave cette fin le projet de loi modifie la notion drsquoeacutetablissement stable afin de preacuteciser qursquoune personne ayant une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees a un eacutetablissement stable au Queacutebec Le projet de loi eacutedicte qursquoune personne est reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative si elle a conclu un nombre significatif de contrats de vente ou de services avec des personnes reacutesidant au Queacutebec ou si un nombre significatif de personnes visitent agrave partir du Queacutebec le site Internet par lrsquoentremise duquel elle offre ses biens ou ses services ou si un nombre significatif de paiements sont effectueacutes en sa faveur par des personnes situeacutees au Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services ou si elle collecte et utilise les donneacutees agrave caractegravere personnel de personnes reacutesidant au Queacutebec

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur les impocircts afin que les activiteacutes reacutealiseacutees agrave partir drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees soient incluses parmi les activiteacutes permettant de deacuteterminer les personnes reacuteputeacutees exploiter une entreprise au Canada

Le projet de loi modifie eacutegalement la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin que les personnes qui ont une preacutesence numeacuterique significative soient tenues de preacutelever la taxe de vente du Queacutebec Agrave cette fin le projet de loi inclut dans la deacutefinition drsquoeacutetablissement la notion de preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees

3

Le projet de loi modifie la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin que les fournisseurs de services de paiement soient consideacutereacutes mandataires des personnes agrave qui ils fournissent un service de paiement dans le cadre des transactions effectueacutees sur Internet

Le projet de loi preacutevoit que les personnes qui nrsquoapparaissent pas au registre des inscrits sont reacuteputeacutees ne pas ecirctre inscrites Il preacutevoit eacutegalement qursquoagrave lrsquoeacutegard des personnes non inscrites les fournisseurs de services de paiement agissent en tant que mandataires et perccediloivent les taxes de vente agrave leur place

Le projet de loi modifie la Loi sur lrsquoadministration fiscale afin de creacuteer une infraction pour une personne ayant une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec qui omet de faire une deacuteclaration fiscale Le projet de loi preacutevoit que cette personne encourt une peacutenaliteacute de 50 agrave 200 du montant des paiements effectueacutes en sa faveur par des reacutesidents du Queacutebec pour la fourniture de biens et services

Le projet de loi modifie la Loi sur lrsquoadministration fiscale afin de creacuteer une obligation pour les fournisseurs de service de paiement de communiquer agrave toute personne autoriseacutee toute information relative aux achats effectueacutes au Canada ou agrave lrsquoeacutetranger par une personne reacutesidant au Queacutebec et par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees En cas de non-respect de cette obligation le projet de loi preacutevoit que le fournisseur de service de paiement encourt une peacutenaliteacute eacutegale agrave 30 du montant des achats effectueacutes

Enfin le projet de loi creacutee une autre infraction pour quiconque volontairement eacutelude ou tente drsquoeacuteluder les donneacutees informatiques ou non de nature agrave permettre lrsquoidentification drsquoune personne reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec

LOIS MODIFIEacuteES PAR CE PROJET DE LOI

ndash Loi sur lrsquoadministration fiscale (chapitre A-6002)

ndash Loi sur les impocircts (chapitre I-3)

ndash Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01)

Projet de loi no 997LOI ENCADRANT LE COMMERCE EN LIGNE ET VISANT Agrave ASSURER LrsquoEacuteQUITEacute FISCALE ENVERS LE COMMERCE TRADITIONNEL ET LOCAL

CONSIDEacuteRANT que la leacutegislation fiscale actuelle nrsquoest pas adapteacutee au contexte numeacuterique dans lequel le Queacutebec eacutevolue notamment en matiegravere de commerce eacutelectronique

CONSIDEacuteRANT que les entreprises qui nrsquoont aucune preacutesence physique dans la province du Queacutebec eacutechappent au meacutecanisme de perception des impocircts et des taxes de vente et que cette pratique contribue agrave lrsquoeacuterosion de lrsquoassiette fiscale du Queacutebec

CONSIDEacuteRANT que lorsqursquoun consommateur queacutebeacutecois achegravete en ligne un bien ou un service drsquoun fournisseur situeacute en dehors de la province du Queacutebec ou agrave lrsquoexteacuterieur du Canada aucun meacutecanisme de perception des impocircts et des taxes de vente aupregraves de ce fournisseur nrsquoest preacutevu et ne permet au gouvernement de recevoir de droit ces montants

CONSIDEacuteRANT que cela creacutee un contexte ougrave il est beacuteneacutefique pour une multinationale eacutetrangegravere de ne pas avoir de preacutesence physique dans la province du Queacutebec

CONSIDEacuteRANT que cette situation creacutee de lrsquoiniquiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

LE PARLEMENT DU QUEacuteBEC DEacuteCREgraveTE CE QUI SUIT

OBJET

1 La preacutesente loi a pour objet drsquoencadrer le commerce en ligne et drsquoassurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local en matiegravere de perception des impocircts et des taxes

DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LrsquoADMINISTRATION FISCALE

2 La Loi sur lrsquoadministration fiscale (chapitre A-6002) est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 582 du suivant

6

laquo 583 Tout fournisseur de service de paiement au sens de lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) doit sur demande communiquer agrave toute personne autoriseacutee par le ministre toute information relative aux achats effectueacutes au Canada ou agrave lrsquoeacutetranger par lrsquoentremise drsquoun site Internet par une personne reacutesidant au Queacutebec raquo

3 Lrsquoarticle 59001 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Malgreacute le premier alineacutea toute personne ayant une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees tel que preacutevu agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) qui omet de faire une deacuteclaration fiscale pour une anneacutee drsquoimposition en la maniegravere preacutevue agrave lrsquoarticle 3712 encourt une peacutenaliteacute de 50 agrave 200 du montant des paiements effectueacutes en sa faveur par des reacutesidents du Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services raquo

4 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 5904 du suivant

laquo 5905 Tout fournisseur de service de paiement au sens de lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) qui omet de fournir un renseignement viseacute agrave lrsquoarticle 583 agrave la demande de toute personne autoriseacutee par le ministre pour toute fin ayant trait agrave lrsquoapplication ou agrave lrsquoexeacutecution drsquoune loi fiscale encourt une peacutenaliteacute eacutegale agrave 30 du montant des achats effectueacutes raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 594 du suivant

laquo 5941 Quiconque volontairement eacutelude ou tente drsquoeacuteluder les donneacutees informatiques ou non de nature agrave permettre lrsquoidentification drsquoun contribuable reacuteputeacute avoir une preacutesence numeacuterique significative tel que preacutevu agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) commet une infraction et est passible drsquoune amende drsquoau plus 1 000 $ et en cas de reacutecidive dans les cinq ans drsquoune amende drsquoau moins 1 000 $ et drsquoau plus 5 000 $ et pour une reacutecidive additionnelle dans ce deacutelai drsquoune amende drsquoau moins 5 000 $ et drsquoau plus 25 000 $ raquo

LOI SUR LES IMPOcircTS

6 Lrsquoarticle 718 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) est modifieacute par lrsquoajout apregraves le sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxiegraveme alineacutea du sous-paragraphe suivant

laquo iii soit agrave solliciter des commandes ou agrave offrir en vente quoi que ce soit au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees raquo

7

7 Lrsquoarticle 12 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Malgreacute le premier alineacutea une personne est eacutegalement consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement au Queacutebec srsquoil y a une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees Elle est reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative si elle remplit lrsquoune des conditions suivantes

1deg elle a conclu un nombre significatif de contrats de vente ou de services avec des personnes reacutesidant au Queacutebec

2deg un nombre significatif de personnes visitent agrave partir du Queacutebec le site Internet par lrsquoentremise duquel elle offre ses biens ou ses services

3deg un nombre significatif de paiements sont effectueacutes en sa faveur par des personnes situeacutees au Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services

4deg elle collecte et utilise les donneacutees agrave caractegravere personnel de personnes reacutesidant au Queacutebec raquo

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

8 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute

1deg par lrsquoajout agrave la fin de la deacutefinition de lrsquoexpression laquo eacutetablissement stable raquo du paragraphe suivant

laquo 3deg une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) raquo

2deg par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo fournisseur raquo de la suivante

laquo laquo fournisseur de service de paiement raquo signifie les personnes suivantes

1deg les institutions financiegraveres deacutesigneacutees agrave un moment quelconque de cette anneacutee drsquoimposition et celles au sens de lrsquoalineacutea b du paragraphe 1 de lrsquoarticle 149 de la Loi sur la taxe drsquoaccise (Lois reacuteviseacutees du Canada (1985) chapitre E-15)

2deg les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique qui offrent des moyens de paiement sous la forme de monnaie eacutelectronique indeacutependamment de leur lieu de reacutesidence

3deg les intermeacutediaires de paiement indeacutependamment de leur lieu de reacutesidence raquo

8

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 4101 du suivant

laquo 41011 Un fournisseur de service de paiement est reacuteputeacute agir agrave titre de mandataire pour le compte de la personne agrave qui il fournit un service de paiement dans le cadre des transactions effectueacutees sur Internet raquo

10 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 4181 des suivants

laquo 4182 Le ministre maintient un registre des inscrits

Le registre contient la deacutenomination juridique des inscrits ainsi que leur nom commercial et le numeacutero drsquoinscription qui leur ont eacuteteacute attribueacutes en vertu de lrsquoun des articles 415 et 41506 Les renseignements contenus au registre ont un caractegravere public

laquo 4183 Les personnes qui nrsquoapparaissent pas au registre sont reacuteputeacutees ne pas ecirctre inscrites

laquo 4184 Agrave lrsquoeacutegard des achats effectueacutes au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet transactionnel les fournisseurs de service de paiement doivent agir comme mandataires et percevoir toute taxe payable en vertu du titre I agrave la place des personnes reacuteputeacutees non-inscrites en vertu de lrsquoarticle 4183 raquo

11 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception de lrsquoarticle 10 qui entrera en vigueur 18 mois apregraves la date drsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi

Israeumll

Le 11 avril 2016 Israeumll par la publication dune circulaire1 a modifieacute sa notion deacutetablissement stable

pour inclure le commerce en ligne La position dIsraeumll sur ce sujet varie selon le fait que la socieacuteteacute

eacutetrangegravere reacuteside dans un pays avec lequel Israeumll a signeacute une convention fiscale ou non

Pour les pays avec lesquels Israeumll a signeacute une convention fiscale le principal changement est que si lrsquo Israel Tax Autority (ITA)

2 considegravere que la socieacuteteacute a une preacutesence digitale significative en Israeumll et

que celle-ci megravene des affaires sur place elle pourrait ecirctre consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement

stable et ce mecircme si les activiteacutes sont auxiliaires ou preacuteparatoires Israeumll justifie cette position

puisque de telles exceptions mise en place pour le commerce traditionnel ne sappliquent pas au

commerce eacutelectronique en raison de sa nature particuliegravere

Pour les pays avec lesquels Israeumll na pas signeacute de convention fiscale Israeumll utilisera maintenant le

concept de la preacutesence eacuteconomique importante Une socieacuteteacute est notamment consideacutereacutee comme ayant

une preacutesence eacuteconomique importante et donc faisant affaire en Israeumll si celle-ci a une preacutesence

digitale significative dans le pays et ce mecircme si cette socieacuteteacute na aucune preacutesence physique dans le

pays

Pour deacuteterminer la preacutesence digitale significative drsquoune socieacuteteacute plusieurs critegraveres pourront ecirctre

utiliseacutes par les autoriteacutes tel que la preacutesence dun nombre significatif de contrats avec des Israeacuteliens

pour des services internet le fait quun grand nombre de consommateurs Israeacuteliens utilisent le service

eacutelectronique la preacutesence dajustements du service en ligne dans le but daccommoder les utilisateurs

Israeacuteliens (par exemple lutilisation de lHeacutebreu) etc

Autre fait inteacuteressant Israeumll considegravere que comme les serveurs peuvent ecirctre placeacutes nimporte ougrave

dans le monde et sans que ce lieu nait de lien avec lendroit ougrave la socieacuteteacute fait reacuteellement affaire il

faut donner peu de poids agrave la creacuteation de leacutetablissement stable reacutesultant de lrsquoemplacement drsquoun

serveur

Australie

Agrave partir du premier juillet 2017 lAustralie appliquera une nouvelle taxe sur les produits et services

(TPS) dune valeur de 10 aux produits numeacuteriques et autres services digitaux teacuteleacutechargeacutes et

consommeacutes par des Australiens3

Les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant ces produits ou services et ayant un chiffre daffaire en

Australie dau moins 75 000$ devront sinscrire agrave la TPS

Nouvelle-Zeacutelande

Depuis le 1er

octobre 2016 les services agrave distance fournis par des socieacuteteacutes eacutetrangegraveres agrave des

consommateurs neacuteo-zeacutelandais seront traiteacutes comme eacutetant reacutealiseacutes en Nouvelle-Zeacutelande et soumis agrave

une taxe dun montant de 154

1 Ciculaire 042016 du 11 avril 2016

Seule source trouveacutee sur le site de lITA est un bref communiqueacute de presse httpstaxesgovilEnglishAboutSpokesmanAnnouncementsPagesAnn_11042016aspx

2 Israel Tax Autority

3 AUSTRALIAN TAXATION OFFICE International taxation of goods and services supplied to Australia en

ligne lthttpswwwatogovauBusinessInternational-tax-for-businessIn-detailDoing-business-in-AustraliaInternational-taxation-of-goods-and-services-supplied-to-Australiagt(consulteacutee le 17 mars 2017)

La deacutefinition de laquo services agrave distance raquo est tregraves large puisquelle couvre agrave la fois les services

numeacuteriques et les services plus traditionnels (tels que les services drsquoun consultant)

Ces socieacuteteacutes devront senregistrer aux fins de cette taxe si elles fournissent pour plus de 60

000$NZ de services agrave des reacutesidents Neacuteo-Zeacutelandais (dans une peacuteriode de 12 mois)

De plus pour les fins pratiques dapplication de cette taxe une amende pourra sappliquer agrave un

reacutesident de la Nouvelle-Zeacutelande qui utilise un VPN pour le faire apparaitre comme vivant agrave

lexteacuterieur du pays si cela est fait dans le but deacuteviter la nouvelle taxe

Russie

Depuis le 1er janvier 2017 les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant des services en ligne agrave des reacutesidents

russes devront sinscrire comme contribuables aupregraves du Service feacutedeacuteral des impocircts5 Les services

en ligne couverts par la nouvelle leacutegislation comprennent loctroi de droits dutilisation de logiciels

informatiques via Internet la publiciteacute sur Internet le placement dannonces le soutien et le

maintien de ressources eacutelectroniques le teacuteleacutechargement de livres eacutelectroniques de musique de

videacuteos et dautres services

Japon

Depuis le 1er octobre 2015 la taxation de la fourniture de services eacutelectroniques est baseacutee sur

lrsquoadresse du reacutecipiendaire du service eacutelectronique et non sur lrsquoadresse du fournisseur6 Les

conseacutequences de ce changement est donc que si les consommateurs du service sont japonais la

socieacuteteacute eacutetrangegravere sera responsable du paiement de la taxe Pour ce qui est de deacuteterminer qui

concregravetement est redevable de cette taxe cela deacutepend du type de transaction

Pour ce qui est des transactions impliquant une socieacuteteacute eacutetrangegravere et une socieacuteteacute japonaise cest la

socieacuteteacute japonaise obtenant des services eacutelectroniques drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere qui est redevable de la

taxe agrave la consommation Elle devra donc calculer et payer la taxe applicable Cependant il est de la

responsabiliteacute de la socieacuteteacute eacutetrangegravere davertir la socieacuteteacute japonaise quelle devra payer les taxes

Pour ce qui est des transactions entre une socieacuteteacute eacutetrangegravere et un consommateur japonais cest agrave la

socieacuteteacute eacutetrangegravere fournissant des services eacutelectroniques de payer les taxes applicables Les socieacuteteacutes

eacutetrangegraveres seront soumises agrave ces regravegles agrave partir dun revenu (provenant du japon) de 10 millions de

yen

Par ailleurs la deacutefinition de fourniture de services eacutelectroniques comprend la publiciteacute sur Internet

la fourniture de services cloud la fourniture de conseils par teacuteleacutephone et par courriel Elle

4 NEW ZEALAND GOVERNMENT Taxation (Residential Land Withholding Tax GST on Online Services

and Student Loans) Bill - QampAs ndash GST on cross-border services and intangibles en ligne lt httpswwwbeehivegovtnzsitesallfilesOnline20GST20QampAs20introduction20of20Bill20161115pdf gt (consulteacutee le 17 mars 2017) 5 FEDERAL TAX SERVICE OF RUSSIA New rules on taxing non-Russian cross-border providers of

online services are becoming effective on January 1 2017 en ligne lthttpswwwnalogruengrub_mns_news6115459gt(consulteacutee le 17 mars 2017)

6 NATIONAL TAX AGENCY Revision of Consumption Taxation on Cross-border Supplies of Services en

ligne lthttpswwwntagojpforeign_languageconsumption_taxcross-kokugai-enpdfgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

comprend eacutegalement la vente de livres eacutelectroniques de musique et de logiciels via internet

Coreacutee du sud

Depuis le 1er juillet 2015 la Loi reacuteviseacutee sur la taxe agrave la valeur ajouteacutee (TVA) de la Coreacutee du sud

exige quun fournisseur de services eacutetranger enregistre et impute la TVA sur la fourniture de

services eacutelectroniques (deacutefini comme incluant la fourniture de jeux de fichiers audio videacuteo de

documents ou de logiciels eacutelectroniques etc et la mise agrave niveau de ces services eacutelectroniques)

aux consommateurs coreacuteens7

Cette exigence denregistrement et dimputation de la taxe sapplique tant que des services

eacutelectroniques sont rendus directement agrave des consommateurs coreacuteens avec ou sans lintermeacutediaire

dun eacutetablissement stable

7NATIONAL TAX SERVICES Implementation of Taxation on Electronic Services from Overseas en ligne

lthttpwwwntsgokrengntsnts_21aspminfoKey=MINF7220080211223559amptop_code=ampsub_code=ampisSearch=0ampmbsinfoKey=MBS20150514101738273amptype=Vgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

LA FISCALITEacute Agrave LEgraveRE NUMEacuteRIQUE

Comment taxer GAFA

Me Marwah Rizqy 27 octobre 2017

GAFAME ET NATU

Depuis le deacutepocirct de lrsquoAction 1 de lrsquoOCDE en 2015 ougrave en sommes nous

bull Impocircts corporatifs ndash Modernisation de la deacutefinition drsquoeacutetablissement stable (preacutesence

numeacuterique substantielle) ndash Google Tax (diverted profits tax) ndash Projet de directive ACCIS (CCCTB) ndash GAFA Tax

bull Taxes agrave la consommation ndash Netflix Tax (fourniture intangible) ndash eBay Tax (fourniture tangible)

bull Redevances pour le financement de la culture ndash Youtube Tax

GAFA Tax crsquoest quoi

bull Initiative de la France lrsquoAllemagne lrsquoItalie et lrsquoEspagne

bull Imposition des geacuteants numeacuteriques pays par pays baseacute sur leur chiffre drsquoaffaires

Pays Date drsquoentreacutee en vigueur Seuil

Union Europeacuteenne 1er juillet 2003

Modification 1er janvier 2015

Aucun seuil

Suisse 1er janvier 2010 130 000$

Norvegravege 1er juillet 2011 8 000$

Afrique du Sud 1er janvier 2014 5 000$

Albanie 1er janvier 2015 Aucun seul

Islande 1er novembre 2015 12 000$

Coreacutee du sud 1er juillet 2015 125 000$

Japon 1er octobre 2015 91 000$

Nouvelle-Zeacutelande 1er octobre 2015 57 000$

Ghana 1er janvier 2016 35 000$

Inde 1er deacutecembre 2016 200$

Russie 1er janvier 2017 Aucun seuil

Serbie 1er avril 2017 Aucun seuil

Taiwan 1er mai 2017 20 000$

Australie 1er Juillet 2017 (Netflix Tax)

1er Juillet 2018 (Ebay Tax)

83 000$

Agrave venir

Bieacutelorussie 2018

Bangladesh 2019

Israeumll 35 000$

Eacutetats-Unis

Market Fairness Act

Colorado

New York

2012

2010

2008

13 M$

Ailleurs dans le monde

POURQUOI LAUSTRALIE

bull Population 246 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 71000$ bull Age moyen 376 ans bull Commerce en ligne 23 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 80 bull Meacutethodes de paiement - 85 CC - 13 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

bull Population 36 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 81000$ bull Age moyen 396 ans bull Commerce en ligne 33 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 82 bull Meacutethodes de paiement - 93 CC - 7 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

Les deacutefis de lAustralie bull Commerce en ligne connait une croissance de plus de 40 depuis 2013 bull Incapaciteacute de collecter les taxes de vente de faccedilon efficace et uniforme

ndash Services frontaliers ndash Biens et service intangibles

bull Budget 2015-2016 annonce des changements agrave la leacutegislation (A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999) (GST Act) afin que les fournitures importeacutees et les autres services fournis aux laquothinspconsommateurs australiensthinspraquo par des fournisseurs eacutetrangers soient assujettis agrave la TPS de maniegravere similaire aux fournitures eacutequivalentes effectueacutees par des fournisseurs australiens

laquo Netflix Tax raquo versus laquo eBay Tax raquo Netflix Tax

ndash Fourniture intangible

bull Inclus les services professionnels

ndash Entreacutee en vigueur 1er juillet 2017

eBay Tax

ndash Fourniture tangible

ndash Leveacutee de boucliers

ndash Report 1er juillet 2018

Tous deux ne visent que le commerce B2C (des entreprises aux particuliers)

Netflix Tax bull Tax and Superannuation Laws Amendment (2016 Measures No

1) Bill 2016 ndash La responsabiliteacute de percevoir la TPS sur les fournitures intangibles (y

compris les produits et services numeacuteriques) incombe aux plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Seuil aucun ndash La TPS drsquoune valeur de 10 srsquoapplique autant aux fournitures

intangibles (tels que la diffusion en continu (streaming) ou le teacuteleacutechargement de films de musique drsquoapplications de jeux de livres eacutelectroniques ainsi que drsquoautres services numeacuteriques (tels que les services de conseil et professionnels)

ndash Sanctionneacute le 5 mai 2016 et entrait en vigueur le 1er juillet 2017

Netflix Tax

bull Reacuteactions de Netflix

ndash Conformiteacute

ndash Hausse tarifaire

Netflix Tax

bull Attention aux consommateurs qui seraient tenteacute drsquoalteacuterer leur adresse IP amendes de

ndash 10 800 $AU si la deacuteclaration eacutetait intentionnellement fausse ou trompeuse

ndash 7 200 $AU si la deacuteclaration a eacuteteacute jugeacutee imprudente ou

ndash 3 600 $AU si la deacuteclaration fausse ou trompeuse reacutesulte dun manque de diligence raisonnable

Netflix Tax

bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la taxe Netflix

350 millions drsquoici 2020

eBay Tax bull Les fournisseurs eacutetrangers ayant un chiffre drsquoaffaires en Australie

drsquoau moins 75thinsp000 $ AU (ou 150thinsp000 $ AU pour les entiteacutes agrave but non lucratif) devront srsquoinscrire aupregraves de lrsquoATO et remettre la TPS

bull Regravegle de minimis (achats transfrontaliers de moins de 1 000 $ AU) est abolie

bull Systegraveme de collecte de la TPS hybride le fournisseur drsquoun bien tangible drsquoune valeur de moins de 1 000$ AU a la responsabiliteacute de collecter la TPS Si le bien est drsquoune valeur de plus de 1 000$AU le systegraveme actuel de collecte par les services frontaliers srsquoapplique

eBay Tax bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la TPS sur le

commerce numeacuterique (fourniture effectueacutee par un non-reacutesident)

bull Ses estimations sont baseacutees sur un taux de conformiteacute de 27 bull Drsquoici 2023 le taux de conformiteacute devrait ecirctre autour de 54 et geacuteneacuterer

annuellement pregraves de 260 M$ AU

2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020

NIL 70 M$ AU 100 M$ AU 130 M$ AU

eBay Tax

bull Reacuteactions leveacutee de boucliers

eBay Tax

bull Arguments souleveacutes contre ce projet de loi

ndash Rocircle des plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Coucircts complexiteacute et deacutelai drsquoinstauration beaucoup trop court

ndash Mesure protectionniste contre le libre-eacutechange

eBay Tax

bull Conseacutequences

ndash Report de lrsquoentreacutee en vigueur au 1er juillet 2018

ndash Pertes fiscales pour 2017-2018 irreacutecupeacuterables

Lecons agrave tirer pour le Canada et le Queacutebec

bull Bien articuler le modegravele de perception choisi bull Preacutevoir une peacuteriode de consultation bull Preacutevoir un deacutelai raisonnable pour lrsquoimplantation des nouvelles mesures Dans lrsquointeacuterimhellip bull Statu quo concernant la regravegle de minimis (20$) nonobstant les neacutegociations entourant

lrsquoALEacuteNA bull Reacutefleacutechir au seuil drsquoinscription pour lrsquoobligation drsquoinscription aux fichiers de la TPS et de

la TVQ ndash 30 000$ depuis 1991 ndash Australie 75thinsp000 $ AU ndash France 82thinsp800 euro pour les biens et 32 200 euro pour les services ndash Nouvelle-Zeacutelande 60thinsp000 $ NZ

laquo Le Canada en retard dans la taxation sur internet raquo

bull Lrsquoheure du monde reportage drsquoAnnabelle Grelier httpiciradio-canadacapremiereemissionsl-heure-du-mondeepisodes386706audio-fil-du-mardi-1-aout-2017 laquo hellip ccedila se fait agrave peu pregraves partout et ccedila devrait naturellement aussi se faire au Canada raquo - Pascal Saint-Amans

4 mdash Recommandations

1 Valoriser les initiatives qui consistent en un partage sans transaction financiegravere

les initiatives locales ainsi que les modegraveles entraicircnant des externaliteacutes

environnementales positives

2 Srsquoinspirer des autres juridictions afin drsquoadopter un cadre moderne efficace

3 Distinguer lrsquoeacuteconomie collaborative de lrsquoactiviteacute commerciale en eacutetablissant une

deacutemarcation claire qui permette au plus grand nombre de beacuteneacuteficier des avantages

de lrsquoeacuteconomie collaborative dans le respect du bien commun et de lrsquointeacuterecirct

geacuteneacuteral

4 Adopter des balises claires adapteacutees au secteur drsquoactiviteacute notamment en ce qui

concerne

a les conditions de travail

b le droit des consommateurs

c le droit agrave la proprieacuteteacute

d la fiscaliteacute

5 Soumettre les plateformes en ligne aux mecircmes regravegles que les entreprises

queacutebeacutecoises en les consideacuterant comme ayant un eacutetablissement stable au Queacutebec

afin drsquoassurer lrsquointeacutegriteacute de lrsquoassiette fiscale queacutebeacutecoise et lrsquoeacutequiteacute entre les

entreprises queacutebeacutecoises et eacutetrangegraveres

6 Sanctionner les plateformes qui ne respectent pas le cadre leacutegal

7 Endiguer les conseacutequences neacutefastes de lrsquoapparition de joueurs de lrsquoeacuteconomie

collaborative sur les milieux de vie les collectiviteacutes et les entreprises

8 Srsquoassurer que les acteurs traditionnels drsquoune industrie affecteacutee par une plateforme

eacutetrangegravere puissent obtenir le soutien neacutecessaire pour leur permettre drsquoentrer de

plain pied dans le XXIe siegravecle gracircce agrave la mise en commun de ressources et de

plateformes numeacuteriques sur un modegravele coopeacuteratif

5 ndash Annexes

Annexe 1 - Projet de loi commerce en ligne

Annexe 2 - Expeacuteriences eacutetrangegraveres - commerce en ligne

Annexe 3 - Powerpoint preacutesentation des expeacuteriences eacutetrangegraveres

Annexe 4 - Projet de loi heacutebergement touristique

Annexe 5 - Expeacuteriences eacutetrangegraveres ndash heacutebergement touristique

PREMIEgraveRE SESSION QUARANTE ET UNIEgraveME LEacuteGISLATURE

Projet de loi no 997

Loi encadrant le commerce en ligne et visant agrave assurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

Preacutesentation

Preacutesenteacute par M Amir KhadirDeacuteputeacute de Mercier

Eacutediteur officiel du Queacutebec2017

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi modifie diverses dispositions leacutegislatives concernant la perception des impocircts et des taxes afin drsquoencadrer le commerce en ligne et drsquoassurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

Le projet de loi modifie la Loi sur les impocircts afin qursquoune personne nrsquoayant pas de preacutesence physique au Queacutebec mais y ayant une preacutesence numeacuterique significative soit consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement au Queacutebec

Agrave cette fin le projet de loi modifie la notion drsquoeacutetablissement stable afin de preacuteciser qursquoune personne ayant une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees a un eacutetablissement stable au Queacutebec Le projet de loi eacutedicte qursquoune personne est reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative si elle a conclu un nombre significatif de contrats de vente ou de services avec des personnes reacutesidant au Queacutebec ou si un nombre significatif de personnes visitent agrave partir du Queacutebec le site Internet par lrsquoentremise duquel elle offre ses biens ou ses services ou si un nombre significatif de paiements sont effectueacutes en sa faveur par des personnes situeacutees au Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services ou si elle collecte et utilise les donneacutees agrave caractegravere personnel de personnes reacutesidant au Queacutebec

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur les impocircts afin que les activiteacutes reacutealiseacutees agrave partir drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees soient incluses parmi les activiteacutes permettant de deacuteterminer les personnes reacuteputeacutees exploiter une entreprise au Canada

Le projet de loi modifie eacutegalement la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin que les personnes qui ont une preacutesence numeacuterique significative soient tenues de preacutelever la taxe de vente du Queacutebec Agrave cette fin le projet de loi inclut dans la deacutefinition drsquoeacutetablissement la notion de preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees

3

Le projet de loi modifie la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin que les fournisseurs de services de paiement soient consideacutereacutes mandataires des personnes agrave qui ils fournissent un service de paiement dans le cadre des transactions effectueacutees sur Internet

Le projet de loi preacutevoit que les personnes qui nrsquoapparaissent pas au registre des inscrits sont reacuteputeacutees ne pas ecirctre inscrites Il preacutevoit eacutegalement qursquoagrave lrsquoeacutegard des personnes non inscrites les fournisseurs de services de paiement agissent en tant que mandataires et perccediloivent les taxes de vente agrave leur place

Le projet de loi modifie la Loi sur lrsquoadministration fiscale afin de creacuteer une infraction pour une personne ayant une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec qui omet de faire une deacuteclaration fiscale Le projet de loi preacutevoit que cette personne encourt une peacutenaliteacute de 50 agrave 200 du montant des paiements effectueacutes en sa faveur par des reacutesidents du Queacutebec pour la fourniture de biens et services

Le projet de loi modifie la Loi sur lrsquoadministration fiscale afin de creacuteer une obligation pour les fournisseurs de service de paiement de communiquer agrave toute personne autoriseacutee toute information relative aux achats effectueacutes au Canada ou agrave lrsquoeacutetranger par une personne reacutesidant au Queacutebec et par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees En cas de non-respect de cette obligation le projet de loi preacutevoit que le fournisseur de service de paiement encourt une peacutenaliteacute eacutegale agrave 30 du montant des achats effectueacutes

Enfin le projet de loi creacutee une autre infraction pour quiconque volontairement eacutelude ou tente drsquoeacuteluder les donneacutees informatiques ou non de nature agrave permettre lrsquoidentification drsquoune personne reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec

LOIS MODIFIEacuteES PAR CE PROJET DE LOI

ndash Loi sur lrsquoadministration fiscale (chapitre A-6002)

ndash Loi sur les impocircts (chapitre I-3)

ndash Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01)

Projet de loi no 997LOI ENCADRANT LE COMMERCE EN LIGNE ET VISANT Agrave ASSURER LrsquoEacuteQUITEacute FISCALE ENVERS LE COMMERCE TRADITIONNEL ET LOCAL

CONSIDEacuteRANT que la leacutegislation fiscale actuelle nrsquoest pas adapteacutee au contexte numeacuterique dans lequel le Queacutebec eacutevolue notamment en matiegravere de commerce eacutelectronique

CONSIDEacuteRANT que les entreprises qui nrsquoont aucune preacutesence physique dans la province du Queacutebec eacutechappent au meacutecanisme de perception des impocircts et des taxes de vente et que cette pratique contribue agrave lrsquoeacuterosion de lrsquoassiette fiscale du Queacutebec

CONSIDEacuteRANT que lorsqursquoun consommateur queacutebeacutecois achegravete en ligne un bien ou un service drsquoun fournisseur situeacute en dehors de la province du Queacutebec ou agrave lrsquoexteacuterieur du Canada aucun meacutecanisme de perception des impocircts et des taxes de vente aupregraves de ce fournisseur nrsquoest preacutevu et ne permet au gouvernement de recevoir de droit ces montants

CONSIDEacuteRANT que cela creacutee un contexte ougrave il est beacuteneacutefique pour une multinationale eacutetrangegravere de ne pas avoir de preacutesence physique dans la province du Queacutebec

CONSIDEacuteRANT que cette situation creacutee de lrsquoiniquiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

LE PARLEMENT DU QUEacuteBEC DEacuteCREgraveTE CE QUI SUIT

OBJET

1 La preacutesente loi a pour objet drsquoencadrer le commerce en ligne et drsquoassurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local en matiegravere de perception des impocircts et des taxes

DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LrsquoADMINISTRATION FISCALE

2 La Loi sur lrsquoadministration fiscale (chapitre A-6002) est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 582 du suivant

6

laquo 583 Tout fournisseur de service de paiement au sens de lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) doit sur demande communiquer agrave toute personne autoriseacutee par le ministre toute information relative aux achats effectueacutes au Canada ou agrave lrsquoeacutetranger par lrsquoentremise drsquoun site Internet par une personne reacutesidant au Queacutebec raquo

3 Lrsquoarticle 59001 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Malgreacute le premier alineacutea toute personne ayant une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees tel que preacutevu agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) qui omet de faire une deacuteclaration fiscale pour une anneacutee drsquoimposition en la maniegravere preacutevue agrave lrsquoarticle 3712 encourt une peacutenaliteacute de 50 agrave 200 du montant des paiements effectueacutes en sa faveur par des reacutesidents du Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services raquo

4 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 5904 du suivant

laquo 5905 Tout fournisseur de service de paiement au sens de lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) qui omet de fournir un renseignement viseacute agrave lrsquoarticle 583 agrave la demande de toute personne autoriseacutee par le ministre pour toute fin ayant trait agrave lrsquoapplication ou agrave lrsquoexeacutecution drsquoune loi fiscale encourt une peacutenaliteacute eacutegale agrave 30 du montant des achats effectueacutes raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 594 du suivant

laquo 5941 Quiconque volontairement eacutelude ou tente drsquoeacuteluder les donneacutees informatiques ou non de nature agrave permettre lrsquoidentification drsquoun contribuable reacuteputeacute avoir une preacutesence numeacuterique significative tel que preacutevu agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) commet une infraction et est passible drsquoune amende drsquoau plus 1 000 $ et en cas de reacutecidive dans les cinq ans drsquoune amende drsquoau moins 1 000 $ et drsquoau plus 5 000 $ et pour une reacutecidive additionnelle dans ce deacutelai drsquoune amende drsquoau moins 5 000 $ et drsquoau plus 25 000 $ raquo

LOI SUR LES IMPOcircTS

6 Lrsquoarticle 718 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) est modifieacute par lrsquoajout apregraves le sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxiegraveme alineacutea du sous-paragraphe suivant

laquo iii soit agrave solliciter des commandes ou agrave offrir en vente quoi que ce soit au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees raquo

7

7 Lrsquoarticle 12 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Malgreacute le premier alineacutea une personne est eacutegalement consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement au Queacutebec srsquoil y a une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees Elle est reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative si elle remplit lrsquoune des conditions suivantes

1deg elle a conclu un nombre significatif de contrats de vente ou de services avec des personnes reacutesidant au Queacutebec

2deg un nombre significatif de personnes visitent agrave partir du Queacutebec le site Internet par lrsquoentremise duquel elle offre ses biens ou ses services

3deg un nombre significatif de paiements sont effectueacutes en sa faveur par des personnes situeacutees au Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services

4deg elle collecte et utilise les donneacutees agrave caractegravere personnel de personnes reacutesidant au Queacutebec raquo

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

8 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute

1deg par lrsquoajout agrave la fin de la deacutefinition de lrsquoexpression laquo eacutetablissement stable raquo du paragraphe suivant

laquo 3deg une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) raquo

2deg par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo fournisseur raquo de la suivante

laquo laquo fournisseur de service de paiement raquo signifie les personnes suivantes

1deg les institutions financiegraveres deacutesigneacutees agrave un moment quelconque de cette anneacutee drsquoimposition et celles au sens de lrsquoalineacutea b du paragraphe 1 de lrsquoarticle 149 de la Loi sur la taxe drsquoaccise (Lois reacuteviseacutees du Canada (1985) chapitre E-15)

2deg les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique qui offrent des moyens de paiement sous la forme de monnaie eacutelectronique indeacutependamment de leur lieu de reacutesidence

3deg les intermeacutediaires de paiement indeacutependamment de leur lieu de reacutesidence raquo

8

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 4101 du suivant

laquo 41011 Un fournisseur de service de paiement est reacuteputeacute agir agrave titre de mandataire pour le compte de la personne agrave qui il fournit un service de paiement dans le cadre des transactions effectueacutees sur Internet raquo

10 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 4181 des suivants

laquo 4182 Le ministre maintient un registre des inscrits

Le registre contient la deacutenomination juridique des inscrits ainsi que leur nom commercial et le numeacutero drsquoinscription qui leur ont eacuteteacute attribueacutes en vertu de lrsquoun des articles 415 et 41506 Les renseignements contenus au registre ont un caractegravere public

laquo 4183 Les personnes qui nrsquoapparaissent pas au registre sont reacuteputeacutees ne pas ecirctre inscrites

laquo 4184 Agrave lrsquoeacutegard des achats effectueacutes au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet transactionnel les fournisseurs de service de paiement doivent agir comme mandataires et percevoir toute taxe payable en vertu du titre I agrave la place des personnes reacuteputeacutees non-inscrites en vertu de lrsquoarticle 4183 raquo

11 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception de lrsquoarticle 10 qui entrera en vigueur 18 mois apregraves la date drsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi

Israeumll

Le 11 avril 2016 Israeumll par la publication dune circulaire1 a modifieacute sa notion deacutetablissement stable

pour inclure le commerce en ligne La position dIsraeumll sur ce sujet varie selon le fait que la socieacuteteacute

eacutetrangegravere reacuteside dans un pays avec lequel Israeumll a signeacute une convention fiscale ou non

Pour les pays avec lesquels Israeumll a signeacute une convention fiscale le principal changement est que si lrsquo Israel Tax Autority (ITA)

2 considegravere que la socieacuteteacute a une preacutesence digitale significative en Israeumll et

que celle-ci megravene des affaires sur place elle pourrait ecirctre consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement

stable et ce mecircme si les activiteacutes sont auxiliaires ou preacuteparatoires Israeumll justifie cette position

puisque de telles exceptions mise en place pour le commerce traditionnel ne sappliquent pas au

commerce eacutelectronique en raison de sa nature particuliegravere

Pour les pays avec lesquels Israeumll na pas signeacute de convention fiscale Israeumll utilisera maintenant le

concept de la preacutesence eacuteconomique importante Une socieacuteteacute est notamment consideacutereacutee comme ayant

une preacutesence eacuteconomique importante et donc faisant affaire en Israeumll si celle-ci a une preacutesence

digitale significative dans le pays et ce mecircme si cette socieacuteteacute na aucune preacutesence physique dans le

pays

Pour deacuteterminer la preacutesence digitale significative drsquoune socieacuteteacute plusieurs critegraveres pourront ecirctre

utiliseacutes par les autoriteacutes tel que la preacutesence dun nombre significatif de contrats avec des Israeacuteliens

pour des services internet le fait quun grand nombre de consommateurs Israeacuteliens utilisent le service

eacutelectronique la preacutesence dajustements du service en ligne dans le but daccommoder les utilisateurs

Israeacuteliens (par exemple lutilisation de lHeacutebreu) etc

Autre fait inteacuteressant Israeumll considegravere que comme les serveurs peuvent ecirctre placeacutes nimporte ougrave

dans le monde et sans que ce lieu nait de lien avec lendroit ougrave la socieacuteteacute fait reacuteellement affaire il

faut donner peu de poids agrave la creacuteation de leacutetablissement stable reacutesultant de lrsquoemplacement drsquoun

serveur

Australie

Agrave partir du premier juillet 2017 lAustralie appliquera une nouvelle taxe sur les produits et services

(TPS) dune valeur de 10 aux produits numeacuteriques et autres services digitaux teacuteleacutechargeacutes et

consommeacutes par des Australiens3

Les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant ces produits ou services et ayant un chiffre daffaire en

Australie dau moins 75 000$ devront sinscrire agrave la TPS

Nouvelle-Zeacutelande

Depuis le 1er

octobre 2016 les services agrave distance fournis par des socieacuteteacutes eacutetrangegraveres agrave des

consommateurs neacuteo-zeacutelandais seront traiteacutes comme eacutetant reacutealiseacutes en Nouvelle-Zeacutelande et soumis agrave

une taxe dun montant de 154

1 Ciculaire 042016 du 11 avril 2016

Seule source trouveacutee sur le site de lITA est un bref communiqueacute de presse httpstaxesgovilEnglishAboutSpokesmanAnnouncementsPagesAnn_11042016aspx

2 Israel Tax Autority

3 AUSTRALIAN TAXATION OFFICE International taxation of goods and services supplied to Australia en

ligne lthttpswwwatogovauBusinessInternational-tax-for-businessIn-detailDoing-business-in-AustraliaInternational-taxation-of-goods-and-services-supplied-to-Australiagt(consulteacutee le 17 mars 2017)

La deacutefinition de laquo services agrave distance raquo est tregraves large puisquelle couvre agrave la fois les services

numeacuteriques et les services plus traditionnels (tels que les services drsquoun consultant)

Ces socieacuteteacutes devront senregistrer aux fins de cette taxe si elles fournissent pour plus de 60

000$NZ de services agrave des reacutesidents Neacuteo-Zeacutelandais (dans une peacuteriode de 12 mois)

De plus pour les fins pratiques dapplication de cette taxe une amende pourra sappliquer agrave un

reacutesident de la Nouvelle-Zeacutelande qui utilise un VPN pour le faire apparaitre comme vivant agrave

lexteacuterieur du pays si cela est fait dans le but deacuteviter la nouvelle taxe

Russie

Depuis le 1er janvier 2017 les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant des services en ligne agrave des reacutesidents

russes devront sinscrire comme contribuables aupregraves du Service feacutedeacuteral des impocircts5 Les services

en ligne couverts par la nouvelle leacutegislation comprennent loctroi de droits dutilisation de logiciels

informatiques via Internet la publiciteacute sur Internet le placement dannonces le soutien et le

maintien de ressources eacutelectroniques le teacuteleacutechargement de livres eacutelectroniques de musique de

videacuteos et dautres services

Japon

Depuis le 1er octobre 2015 la taxation de la fourniture de services eacutelectroniques est baseacutee sur

lrsquoadresse du reacutecipiendaire du service eacutelectronique et non sur lrsquoadresse du fournisseur6 Les

conseacutequences de ce changement est donc que si les consommateurs du service sont japonais la

socieacuteteacute eacutetrangegravere sera responsable du paiement de la taxe Pour ce qui est de deacuteterminer qui

concregravetement est redevable de cette taxe cela deacutepend du type de transaction

Pour ce qui est des transactions impliquant une socieacuteteacute eacutetrangegravere et une socieacuteteacute japonaise cest la

socieacuteteacute japonaise obtenant des services eacutelectroniques drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere qui est redevable de la

taxe agrave la consommation Elle devra donc calculer et payer la taxe applicable Cependant il est de la

responsabiliteacute de la socieacuteteacute eacutetrangegravere davertir la socieacuteteacute japonaise quelle devra payer les taxes

Pour ce qui est des transactions entre une socieacuteteacute eacutetrangegravere et un consommateur japonais cest agrave la

socieacuteteacute eacutetrangegravere fournissant des services eacutelectroniques de payer les taxes applicables Les socieacuteteacutes

eacutetrangegraveres seront soumises agrave ces regravegles agrave partir dun revenu (provenant du japon) de 10 millions de

yen

Par ailleurs la deacutefinition de fourniture de services eacutelectroniques comprend la publiciteacute sur Internet

la fourniture de services cloud la fourniture de conseils par teacuteleacutephone et par courriel Elle

4 NEW ZEALAND GOVERNMENT Taxation (Residential Land Withholding Tax GST on Online Services

and Student Loans) Bill - QampAs ndash GST on cross-border services and intangibles en ligne lt httpswwwbeehivegovtnzsitesallfilesOnline20GST20QampAs20introduction20of20Bill20161115pdf gt (consulteacutee le 17 mars 2017) 5 FEDERAL TAX SERVICE OF RUSSIA New rules on taxing non-Russian cross-border providers of

online services are becoming effective on January 1 2017 en ligne lthttpswwwnalogruengrub_mns_news6115459gt(consulteacutee le 17 mars 2017)

6 NATIONAL TAX AGENCY Revision of Consumption Taxation on Cross-border Supplies of Services en

ligne lthttpswwwntagojpforeign_languageconsumption_taxcross-kokugai-enpdfgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

comprend eacutegalement la vente de livres eacutelectroniques de musique et de logiciels via internet

Coreacutee du sud

Depuis le 1er juillet 2015 la Loi reacuteviseacutee sur la taxe agrave la valeur ajouteacutee (TVA) de la Coreacutee du sud

exige quun fournisseur de services eacutetranger enregistre et impute la TVA sur la fourniture de

services eacutelectroniques (deacutefini comme incluant la fourniture de jeux de fichiers audio videacuteo de

documents ou de logiciels eacutelectroniques etc et la mise agrave niveau de ces services eacutelectroniques)

aux consommateurs coreacuteens7

Cette exigence denregistrement et dimputation de la taxe sapplique tant que des services

eacutelectroniques sont rendus directement agrave des consommateurs coreacuteens avec ou sans lintermeacutediaire

dun eacutetablissement stable

7NATIONAL TAX SERVICES Implementation of Taxation on Electronic Services from Overseas en ligne

lthttpwwwntsgokrengntsnts_21aspminfoKey=MINF7220080211223559amptop_code=ampsub_code=ampisSearch=0ampmbsinfoKey=MBS20150514101738273amptype=Vgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

LA FISCALITEacute Agrave LEgraveRE NUMEacuteRIQUE

Comment taxer GAFA

Me Marwah Rizqy 27 octobre 2017

GAFAME ET NATU

Depuis le deacutepocirct de lrsquoAction 1 de lrsquoOCDE en 2015 ougrave en sommes nous

bull Impocircts corporatifs ndash Modernisation de la deacutefinition drsquoeacutetablissement stable (preacutesence

numeacuterique substantielle) ndash Google Tax (diverted profits tax) ndash Projet de directive ACCIS (CCCTB) ndash GAFA Tax

bull Taxes agrave la consommation ndash Netflix Tax (fourniture intangible) ndash eBay Tax (fourniture tangible)

bull Redevances pour le financement de la culture ndash Youtube Tax

GAFA Tax crsquoest quoi

bull Initiative de la France lrsquoAllemagne lrsquoItalie et lrsquoEspagne

bull Imposition des geacuteants numeacuteriques pays par pays baseacute sur leur chiffre drsquoaffaires

Pays Date drsquoentreacutee en vigueur Seuil

Union Europeacuteenne 1er juillet 2003

Modification 1er janvier 2015

Aucun seuil

Suisse 1er janvier 2010 130 000$

Norvegravege 1er juillet 2011 8 000$

Afrique du Sud 1er janvier 2014 5 000$

Albanie 1er janvier 2015 Aucun seul

Islande 1er novembre 2015 12 000$

Coreacutee du sud 1er juillet 2015 125 000$

Japon 1er octobre 2015 91 000$

Nouvelle-Zeacutelande 1er octobre 2015 57 000$

Ghana 1er janvier 2016 35 000$

Inde 1er deacutecembre 2016 200$

Russie 1er janvier 2017 Aucun seuil

Serbie 1er avril 2017 Aucun seuil

Taiwan 1er mai 2017 20 000$

Australie 1er Juillet 2017 (Netflix Tax)

1er Juillet 2018 (Ebay Tax)

83 000$

Agrave venir

Bieacutelorussie 2018

Bangladesh 2019

Israeumll 35 000$

Eacutetats-Unis

Market Fairness Act

Colorado

New York

2012

2010

2008

13 M$

Ailleurs dans le monde

POURQUOI LAUSTRALIE

bull Population 246 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 71000$ bull Age moyen 376 ans bull Commerce en ligne 23 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 80 bull Meacutethodes de paiement - 85 CC - 13 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

bull Population 36 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 81000$ bull Age moyen 396 ans bull Commerce en ligne 33 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 82 bull Meacutethodes de paiement - 93 CC - 7 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

Les deacutefis de lAustralie bull Commerce en ligne connait une croissance de plus de 40 depuis 2013 bull Incapaciteacute de collecter les taxes de vente de faccedilon efficace et uniforme

ndash Services frontaliers ndash Biens et service intangibles

bull Budget 2015-2016 annonce des changements agrave la leacutegislation (A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999) (GST Act) afin que les fournitures importeacutees et les autres services fournis aux laquothinspconsommateurs australiensthinspraquo par des fournisseurs eacutetrangers soient assujettis agrave la TPS de maniegravere similaire aux fournitures eacutequivalentes effectueacutees par des fournisseurs australiens

laquo Netflix Tax raquo versus laquo eBay Tax raquo Netflix Tax

ndash Fourniture intangible

bull Inclus les services professionnels

ndash Entreacutee en vigueur 1er juillet 2017

eBay Tax

ndash Fourniture tangible

ndash Leveacutee de boucliers

ndash Report 1er juillet 2018

Tous deux ne visent que le commerce B2C (des entreprises aux particuliers)

Netflix Tax bull Tax and Superannuation Laws Amendment (2016 Measures No

1) Bill 2016 ndash La responsabiliteacute de percevoir la TPS sur les fournitures intangibles (y

compris les produits et services numeacuteriques) incombe aux plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Seuil aucun ndash La TPS drsquoune valeur de 10 srsquoapplique autant aux fournitures

intangibles (tels que la diffusion en continu (streaming) ou le teacuteleacutechargement de films de musique drsquoapplications de jeux de livres eacutelectroniques ainsi que drsquoautres services numeacuteriques (tels que les services de conseil et professionnels)

ndash Sanctionneacute le 5 mai 2016 et entrait en vigueur le 1er juillet 2017

Netflix Tax

bull Reacuteactions de Netflix

ndash Conformiteacute

ndash Hausse tarifaire

Netflix Tax

bull Attention aux consommateurs qui seraient tenteacute drsquoalteacuterer leur adresse IP amendes de

ndash 10 800 $AU si la deacuteclaration eacutetait intentionnellement fausse ou trompeuse

ndash 7 200 $AU si la deacuteclaration a eacuteteacute jugeacutee imprudente ou

ndash 3 600 $AU si la deacuteclaration fausse ou trompeuse reacutesulte dun manque de diligence raisonnable

Netflix Tax

bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la taxe Netflix

350 millions drsquoici 2020

eBay Tax bull Les fournisseurs eacutetrangers ayant un chiffre drsquoaffaires en Australie

drsquoau moins 75thinsp000 $ AU (ou 150thinsp000 $ AU pour les entiteacutes agrave but non lucratif) devront srsquoinscrire aupregraves de lrsquoATO et remettre la TPS

bull Regravegle de minimis (achats transfrontaliers de moins de 1 000 $ AU) est abolie

bull Systegraveme de collecte de la TPS hybride le fournisseur drsquoun bien tangible drsquoune valeur de moins de 1 000$ AU a la responsabiliteacute de collecter la TPS Si le bien est drsquoune valeur de plus de 1 000$AU le systegraveme actuel de collecte par les services frontaliers srsquoapplique

eBay Tax bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la TPS sur le

commerce numeacuterique (fourniture effectueacutee par un non-reacutesident)

bull Ses estimations sont baseacutees sur un taux de conformiteacute de 27 bull Drsquoici 2023 le taux de conformiteacute devrait ecirctre autour de 54 et geacuteneacuterer

annuellement pregraves de 260 M$ AU

2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020

NIL 70 M$ AU 100 M$ AU 130 M$ AU

eBay Tax

bull Reacuteactions leveacutee de boucliers

eBay Tax

bull Arguments souleveacutes contre ce projet de loi

ndash Rocircle des plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Coucircts complexiteacute et deacutelai drsquoinstauration beaucoup trop court

ndash Mesure protectionniste contre le libre-eacutechange

eBay Tax

bull Conseacutequences

ndash Report de lrsquoentreacutee en vigueur au 1er juillet 2018

ndash Pertes fiscales pour 2017-2018 irreacutecupeacuterables

Lecons agrave tirer pour le Canada et le Queacutebec

bull Bien articuler le modegravele de perception choisi bull Preacutevoir une peacuteriode de consultation bull Preacutevoir un deacutelai raisonnable pour lrsquoimplantation des nouvelles mesures Dans lrsquointeacuterimhellip bull Statu quo concernant la regravegle de minimis (20$) nonobstant les neacutegociations entourant

lrsquoALEacuteNA bull Reacutefleacutechir au seuil drsquoinscription pour lrsquoobligation drsquoinscription aux fichiers de la TPS et de

la TVQ ndash 30 000$ depuis 1991 ndash Australie 75thinsp000 $ AU ndash France 82thinsp800 euro pour les biens et 32 200 euro pour les services ndash Nouvelle-Zeacutelande 60thinsp000 $ NZ

laquo Le Canada en retard dans la taxation sur internet raquo

bull Lrsquoheure du monde reportage drsquoAnnabelle Grelier httpiciradio-canadacapremiereemissionsl-heure-du-mondeepisodes386706audio-fil-du-mardi-1-aout-2017 laquo hellip ccedila se fait agrave peu pregraves partout et ccedila devrait naturellement aussi se faire au Canada raquo - Pascal Saint-Amans

5 ndash Annexes

Annexe 1 - Projet de loi commerce en ligne

Annexe 2 - Expeacuteriences eacutetrangegraveres - commerce en ligne

Annexe 3 - Powerpoint preacutesentation des expeacuteriences eacutetrangegraveres

Annexe 4 - Projet de loi heacutebergement touristique

Annexe 5 - Expeacuteriences eacutetrangegraveres ndash heacutebergement touristique

PREMIEgraveRE SESSION QUARANTE ET UNIEgraveME LEacuteGISLATURE

Projet de loi no 997

Loi encadrant le commerce en ligne et visant agrave assurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

Preacutesentation

Preacutesenteacute par M Amir KhadirDeacuteputeacute de Mercier

Eacutediteur officiel du Queacutebec2017

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi modifie diverses dispositions leacutegislatives concernant la perception des impocircts et des taxes afin drsquoencadrer le commerce en ligne et drsquoassurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

Le projet de loi modifie la Loi sur les impocircts afin qursquoune personne nrsquoayant pas de preacutesence physique au Queacutebec mais y ayant une preacutesence numeacuterique significative soit consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement au Queacutebec

Agrave cette fin le projet de loi modifie la notion drsquoeacutetablissement stable afin de preacuteciser qursquoune personne ayant une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees a un eacutetablissement stable au Queacutebec Le projet de loi eacutedicte qursquoune personne est reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative si elle a conclu un nombre significatif de contrats de vente ou de services avec des personnes reacutesidant au Queacutebec ou si un nombre significatif de personnes visitent agrave partir du Queacutebec le site Internet par lrsquoentremise duquel elle offre ses biens ou ses services ou si un nombre significatif de paiements sont effectueacutes en sa faveur par des personnes situeacutees au Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services ou si elle collecte et utilise les donneacutees agrave caractegravere personnel de personnes reacutesidant au Queacutebec

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur les impocircts afin que les activiteacutes reacutealiseacutees agrave partir drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees soient incluses parmi les activiteacutes permettant de deacuteterminer les personnes reacuteputeacutees exploiter une entreprise au Canada

Le projet de loi modifie eacutegalement la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin que les personnes qui ont une preacutesence numeacuterique significative soient tenues de preacutelever la taxe de vente du Queacutebec Agrave cette fin le projet de loi inclut dans la deacutefinition drsquoeacutetablissement la notion de preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees

3

Le projet de loi modifie la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin que les fournisseurs de services de paiement soient consideacutereacutes mandataires des personnes agrave qui ils fournissent un service de paiement dans le cadre des transactions effectueacutees sur Internet

Le projet de loi preacutevoit que les personnes qui nrsquoapparaissent pas au registre des inscrits sont reacuteputeacutees ne pas ecirctre inscrites Il preacutevoit eacutegalement qursquoagrave lrsquoeacutegard des personnes non inscrites les fournisseurs de services de paiement agissent en tant que mandataires et perccediloivent les taxes de vente agrave leur place

Le projet de loi modifie la Loi sur lrsquoadministration fiscale afin de creacuteer une infraction pour une personne ayant une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec qui omet de faire une deacuteclaration fiscale Le projet de loi preacutevoit que cette personne encourt une peacutenaliteacute de 50 agrave 200 du montant des paiements effectueacutes en sa faveur par des reacutesidents du Queacutebec pour la fourniture de biens et services

Le projet de loi modifie la Loi sur lrsquoadministration fiscale afin de creacuteer une obligation pour les fournisseurs de service de paiement de communiquer agrave toute personne autoriseacutee toute information relative aux achats effectueacutes au Canada ou agrave lrsquoeacutetranger par une personne reacutesidant au Queacutebec et par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees En cas de non-respect de cette obligation le projet de loi preacutevoit que le fournisseur de service de paiement encourt une peacutenaliteacute eacutegale agrave 30 du montant des achats effectueacutes

Enfin le projet de loi creacutee une autre infraction pour quiconque volontairement eacutelude ou tente drsquoeacuteluder les donneacutees informatiques ou non de nature agrave permettre lrsquoidentification drsquoune personne reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec

LOIS MODIFIEacuteES PAR CE PROJET DE LOI

ndash Loi sur lrsquoadministration fiscale (chapitre A-6002)

ndash Loi sur les impocircts (chapitre I-3)

ndash Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01)

Projet de loi no 997LOI ENCADRANT LE COMMERCE EN LIGNE ET VISANT Agrave ASSURER LrsquoEacuteQUITEacute FISCALE ENVERS LE COMMERCE TRADITIONNEL ET LOCAL

CONSIDEacuteRANT que la leacutegislation fiscale actuelle nrsquoest pas adapteacutee au contexte numeacuterique dans lequel le Queacutebec eacutevolue notamment en matiegravere de commerce eacutelectronique

CONSIDEacuteRANT que les entreprises qui nrsquoont aucune preacutesence physique dans la province du Queacutebec eacutechappent au meacutecanisme de perception des impocircts et des taxes de vente et que cette pratique contribue agrave lrsquoeacuterosion de lrsquoassiette fiscale du Queacutebec

CONSIDEacuteRANT que lorsqursquoun consommateur queacutebeacutecois achegravete en ligne un bien ou un service drsquoun fournisseur situeacute en dehors de la province du Queacutebec ou agrave lrsquoexteacuterieur du Canada aucun meacutecanisme de perception des impocircts et des taxes de vente aupregraves de ce fournisseur nrsquoest preacutevu et ne permet au gouvernement de recevoir de droit ces montants

CONSIDEacuteRANT que cela creacutee un contexte ougrave il est beacuteneacutefique pour une multinationale eacutetrangegravere de ne pas avoir de preacutesence physique dans la province du Queacutebec

CONSIDEacuteRANT que cette situation creacutee de lrsquoiniquiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

LE PARLEMENT DU QUEacuteBEC DEacuteCREgraveTE CE QUI SUIT

OBJET

1 La preacutesente loi a pour objet drsquoencadrer le commerce en ligne et drsquoassurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local en matiegravere de perception des impocircts et des taxes

DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LrsquoADMINISTRATION FISCALE

2 La Loi sur lrsquoadministration fiscale (chapitre A-6002) est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 582 du suivant

6

laquo 583 Tout fournisseur de service de paiement au sens de lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) doit sur demande communiquer agrave toute personne autoriseacutee par le ministre toute information relative aux achats effectueacutes au Canada ou agrave lrsquoeacutetranger par lrsquoentremise drsquoun site Internet par une personne reacutesidant au Queacutebec raquo

3 Lrsquoarticle 59001 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Malgreacute le premier alineacutea toute personne ayant une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees tel que preacutevu agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) qui omet de faire une deacuteclaration fiscale pour une anneacutee drsquoimposition en la maniegravere preacutevue agrave lrsquoarticle 3712 encourt une peacutenaliteacute de 50 agrave 200 du montant des paiements effectueacutes en sa faveur par des reacutesidents du Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services raquo

4 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 5904 du suivant

laquo 5905 Tout fournisseur de service de paiement au sens de lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) qui omet de fournir un renseignement viseacute agrave lrsquoarticle 583 agrave la demande de toute personne autoriseacutee par le ministre pour toute fin ayant trait agrave lrsquoapplication ou agrave lrsquoexeacutecution drsquoune loi fiscale encourt une peacutenaliteacute eacutegale agrave 30 du montant des achats effectueacutes raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 594 du suivant

laquo 5941 Quiconque volontairement eacutelude ou tente drsquoeacuteluder les donneacutees informatiques ou non de nature agrave permettre lrsquoidentification drsquoun contribuable reacuteputeacute avoir une preacutesence numeacuterique significative tel que preacutevu agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) commet une infraction et est passible drsquoune amende drsquoau plus 1 000 $ et en cas de reacutecidive dans les cinq ans drsquoune amende drsquoau moins 1 000 $ et drsquoau plus 5 000 $ et pour une reacutecidive additionnelle dans ce deacutelai drsquoune amende drsquoau moins 5 000 $ et drsquoau plus 25 000 $ raquo

LOI SUR LES IMPOcircTS

6 Lrsquoarticle 718 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) est modifieacute par lrsquoajout apregraves le sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxiegraveme alineacutea du sous-paragraphe suivant

laquo iii soit agrave solliciter des commandes ou agrave offrir en vente quoi que ce soit au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees raquo

7

7 Lrsquoarticle 12 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Malgreacute le premier alineacutea une personne est eacutegalement consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement au Queacutebec srsquoil y a une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees Elle est reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative si elle remplit lrsquoune des conditions suivantes

1deg elle a conclu un nombre significatif de contrats de vente ou de services avec des personnes reacutesidant au Queacutebec

2deg un nombre significatif de personnes visitent agrave partir du Queacutebec le site Internet par lrsquoentremise duquel elle offre ses biens ou ses services

3deg un nombre significatif de paiements sont effectueacutes en sa faveur par des personnes situeacutees au Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services

4deg elle collecte et utilise les donneacutees agrave caractegravere personnel de personnes reacutesidant au Queacutebec raquo

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

8 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute

1deg par lrsquoajout agrave la fin de la deacutefinition de lrsquoexpression laquo eacutetablissement stable raquo du paragraphe suivant

laquo 3deg une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) raquo

2deg par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo fournisseur raquo de la suivante

laquo laquo fournisseur de service de paiement raquo signifie les personnes suivantes

1deg les institutions financiegraveres deacutesigneacutees agrave un moment quelconque de cette anneacutee drsquoimposition et celles au sens de lrsquoalineacutea b du paragraphe 1 de lrsquoarticle 149 de la Loi sur la taxe drsquoaccise (Lois reacuteviseacutees du Canada (1985) chapitre E-15)

2deg les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique qui offrent des moyens de paiement sous la forme de monnaie eacutelectronique indeacutependamment de leur lieu de reacutesidence

3deg les intermeacutediaires de paiement indeacutependamment de leur lieu de reacutesidence raquo

8

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 4101 du suivant

laquo 41011 Un fournisseur de service de paiement est reacuteputeacute agir agrave titre de mandataire pour le compte de la personne agrave qui il fournit un service de paiement dans le cadre des transactions effectueacutees sur Internet raquo

10 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 4181 des suivants

laquo 4182 Le ministre maintient un registre des inscrits

Le registre contient la deacutenomination juridique des inscrits ainsi que leur nom commercial et le numeacutero drsquoinscription qui leur ont eacuteteacute attribueacutes en vertu de lrsquoun des articles 415 et 41506 Les renseignements contenus au registre ont un caractegravere public

laquo 4183 Les personnes qui nrsquoapparaissent pas au registre sont reacuteputeacutees ne pas ecirctre inscrites

laquo 4184 Agrave lrsquoeacutegard des achats effectueacutes au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet transactionnel les fournisseurs de service de paiement doivent agir comme mandataires et percevoir toute taxe payable en vertu du titre I agrave la place des personnes reacuteputeacutees non-inscrites en vertu de lrsquoarticle 4183 raquo

11 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception de lrsquoarticle 10 qui entrera en vigueur 18 mois apregraves la date drsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi

Israeumll

Le 11 avril 2016 Israeumll par la publication dune circulaire1 a modifieacute sa notion deacutetablissement stable

pour inclure le commerce en ligne La position dIsraeumll sur ce sujet varie selon le fait que la socieacuteteacute

eacutetrangegravere reacuteside dans un pays avec lequel Israeumll a signeacute une convention fiscale ou non

Pour les pays avec lesquels Israeumll a signeacute une convention fiscale le principal changement est que si lrsquo Israel Tax Autority (ITA)

2 considegravere que la socieacuteteacute a une preacutesence digitale significative en Israeumll et

que celle-ci megravene des affaires sur place elle pourrait ecirctre consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement

stable et ce mecircme si les activiteacutes sont auxiliaires ou preacuteparatoires Israeumll justifie cette position

puisque de telles exceptions mise en place pour le commerce traditionnel ne sappliquent pas au

commerce eacutelectronique en raison de sa nature particuliegravere

Pour les pays avec lesquels Israeumll na pas signeacute de convention fiscale Israeumll utilisera maintenant le

concept de la preacutesence eacuteconomique importante Une socieacuteteacute est notamment consideacutereacutee comme ayant

une preacutesence eacuteconomique importante et donc faisant affaire en Israeumll si celle-ci a une preacutesence

digitale significative dans le pays et ce mecircme si cette socieacuteteacute na aucune preacutesence physique dans le

pays

Pour deacuteterminer la preacutesence digitale significative drsquoune socieacuteteacute plusieurs critegraveres pourront ecirctre

utiliseacutes par les autoriteacutes tel que la preacutesence dun nombre significatif de contrats avec des Israeacuteliens

pour des services internet le fait quun grand nombre de consommateurs Israeacuteliens utilisent le service

eacutelectronique la preacutesence dajustements du service en ligne dans le but daccommoder les utilisateurs

Israeacuteliens (par exemple lutilisation de lHeacutebreu) etc

Autre fait inteacuteressant Israeumll considegravere que comme les serveurs peuvent ecirctre placeacutes nimporte ougrave

dans le monde et sans que ce lieu nait de lien avec lendroit ougrave la socieacuteteacute fait reacuteellement affaire il

faut donner peu de poids agrave la creacuteation de leacutetablissement stable reacutesultant de lrsquoemplacement drsquoun

serveur

Australie

Agrave partir du premier juillet 2017 lAustralie appliquera une nouvelle taxe sur les produits et services

(TPS) dune valeur de 10 aux produits numeacuteriques et autres services digitaux teacuteleacutechargeacutes et

consommeacutes par des Australiens3

Les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant ces produits ou services et ayant un chiffre daffaire en

Australie dau moins 75 000$ devront sinscrire agrave la TPS

Nouvelle-Zeacutelande

Depuis le 1er

octobre 2016 les services agrave distance fournis par des socieacuteteacutes eacutetrangegraveres agrave des

consommateurs neacuteo-zeacutelandais seront traiteacutes comme eacutetant reacutealiseacutes en Nouvelle-Zeacutelande et soumis agrave

une taxe dun montant de 154

1 Ciculaire 042016 du 11 avril 2016

Seule source trouveacutee sur le site de lITA est un bref communiqueacute de presse httpstaxesgovilEnglishAboutSpokesmanAnnouncementsPagesAnn_11042016aspx

2 Israel Tax Autority

3 AUSTRALIAN TAXATION OFFICE International taxation of goods and services supplied to Australia en

ligne lthttpswwwatogovauBusinessInternational-tax-for-businessIn-detailDoing-business-in-AustraliaInternational-taxation-of-goods-and-services-supplied-to-Australiagt(consulteacutee le 17 mars 2017)

La deacutefinition de laquo services agrave distance raquo est tregraves large puisquelle couvre agrave la fois les services

numeacuteriques et les services plus traditionnels (tels que les services drsquoun consultant)

Ces socieacuteteacutes devront senregistrer aux fins de cette taxe si elles fournissent pour plus de 60

000$NZ de services agrave des reacutesidents Neacuteo-Zeacutelandais (dans une peacuteriode de 12 mois)

De plus pour les fins pratiques dapplication de cette taxe une amende pourra sappliquer agrave un

reacutesident de la Nouvelle-Zeacutelande qui utilise un VPN pour le faire apparaitre comme vivant agrave

lexteacuterieur du pays si cela est fait dans le but deacuteviter la nouvelle taxe

Russie

Depuis le 1er janvier 2017 les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant des services en ligne agrave des reacutesidents

russes devront sinscrire comme contribuables aupregraves du Service feacutedeacuteral des impocircts5 Les services

en ligne couverts par la nouvelle leacutegislation comprennent loctroi de droits dutilisation de logiciels

informatiques via Internet la publiciteacute sur Internet le placement dannonces le soutien et le

maintien de ressources eacutelectroniques le teacuteleacutechargement de livres eacutelectroniques de musique de

videacuteos et dautres services

Japon

Depuis le 1er octobre 2015 la taxation de la fourniture de services eacutelectroniques est baseacutee sur

lrsquoadresse du reacutecipiendaire du service eacutelectronique et non sur lrsquoadresse du fournisseur6 Les

conseacutequences de ce changement est donc que si les consommateurs du service sont japonais la

socieacuteteacute eacutetrangegravere sera responsable du paiement de la taxe Pour ce qui est de deacuteterminer qui

concregravetement est redevable de cette taxe cela deacutepend du type de transaction

Pour ce qui est des transactions impliquant une socieacuteteacute eacutetrangegravere et une socieacuteteacute japonaise cest la

socieacuteteacute japonaise obtenant des services eacutelectroniques drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere qui est redevable de la

taxe agrave la consommation Elle devra donc calculer et payer la taxe applicable Cependant il est de la

responsabiliteacute de la socieacuteteacute eacutetrangegravere davertir la socieacuteteacute japonaise quelle devra payer les taxes

Pour ce qui est des transactions entre une socieacuteteacute eacutetrangegravere et un consommateur japonais cest agrave la

socieacuteteacute eacutetrangegravere fournissant des services eacutelectroniques de payer les taxes applicables Les socieacuteteacutes

eacutetrangegraveres seront soumises agrave ces regravegles agrave partir dun revenu (provenant du japon) de 10 millions de

yen

Par ailleurs la deacutefinition de fourniture de services eacutelectroniques comprend la publiciteacute sur Internet

la fourniture de services cloud la fourniture de conseils par teacuteleacutephone et par courriel Elle

4 NEW ZEALAND GOVERNMENT Taxation (Residential Land Withholding Tax GST on Online Services

and Student Loans) Bill - QampAs ndash GST on cross-border services and intangibles en ligne lt httpswwwbeehivegovtnzsitesallfilesOnline20GST20QampAs20introduction20of20Bill20161115pdf gt (consulteacutee le 17 mars 2017) 5 FEDERAL TAX SERVICE OF RUSSIA New rules on taxing non-Russian cross-border providers of

online services are becoming effective on January 1 2017 en ligne lthttpswwwnalogruengrub_mns_news6115459gt(consulteacutee le 17 mars 2017)

6 NATIONAL TAX AGENCY Revision of Consumption Taxation on Cross-border Supplies of Services en

ligne lthttpswwwntagojpforeign_languageconsumption_taxcross-kokugai-enpdfgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

comprend eacutegalement la vente de livres eacutelectroniques de musique et de logiciels via internet

Coreacutee du sud

Depuis le 1er juillet 2015 la Loi reacuteviseacutee sur la taxe agrave la valeur ajouteacutee (TVA) de la Coreacutee du sud

exige quun fournisseur de services eacutetranger enregistre et impute la TVA sur la fourniture de

services eacutelectroniques (deacutefini comme incluant la fourniture de jeux de fichiers audio videacuteo de

documents ou de logiciels eacutelectroniques etc et la mise agrave niveau de ces services eacutelectroniques)

aux consommateurs coreacuteens7

Cette exigence denregistrement et dimputation de la taxe sapplique tant que des services

eacutelectroniques sont rendus directement agrave des consommateurs coreacuteens avec ou sans lintermeacutediaire

dun eacutetablissement stable

7NATIONAL TAX SERVICES Implementation of Taxation on Electronic Services from Overseas en ligne

lthttpwwwntsgokrengntsnts_21aspminfoKey=MINF7220080211223559amptop_code=ampsub_code=ampisSearch=0ampmbsinfoKey=MBS20150514101738273amptype=Vgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

LA FISCALITEacute Agrave LEgraveRE NUMEacuteRIQUE

Comment taxer GAFA

Me Marwah Rizqy 27 octobre 2017

GAFAME ET NATU

Depuis le deacutepocirct de lrsquoAction 1 de lrsquoOCDE en 2015 ougrave en sommes nous

bull Impocircts corporatifs ndash Modernisation de la deacutefinition drsquoeacutetablissement stable (preacutesence

numeacuterique substantielle) ndash Google Tax (diverted profits tax) ndash Projet de directive ACCIS (CCCTB) ndash GAFA Tax

bull Taxes agrave la consommation ndash Netflix Tax (fourniture intangible) ndash eBay Tax (fourniture tangible)

bull Redevances pour le financement de la culture ndash Youtube Tax

GAFA Tax crsquoest quoi

bull Initiative de la France lrsquoAllemagne lrsquoItalie et lrsquoEspagne

bull Imposition des geacuteants numeacuteriques pays par pays baseacute sur leur chiffre drsquoaffaires

Pays Date drsquoentreacutee en vigueur Seuil

Union Europeacuteenne 1er juillet 2003

Modification 1er janvier 2015

Aucun seuil

Suisse 1er janvier 2010 130 000$

Norvegravege 1er juillet 2011 8 000$

Afrique du Sud 1er janvier 2014 5 000$

Albanie 1er janvier 2015 Aucun seul

Islande 1er novembre 2015 12 000$

Coreacutee du sud 1er juillet 2015 125 000$

Japon 1er octobre 2015 91 000$

Nouvelle-Zeacutelande 1er octobre 2015 57 000$

Ghana 1er janvier 2016 35 000$

Inde 1er deacutecembre 2016 200$

Russie 1er janvier 2017 Aucun seuil

Serbie 1er avril 2017 Aucun seuil

Taiwan 1er mai 2017 20 000$

Australie 1er Juillet 2017 (Netflix Tax)

1er Juillet 2018 (Ebay Tax)

83 000$

Agrave venir

Bieacutelorussie 2018

Bangladesh 2019

Israeumll 35 000$

Eacutetats-Unis

Market Fairness Act

Colorado

New York

2012

2010

2008

13 M$

Ailleurs dans le monde

POURQUOI LAUSTRALIE

bull Population 246 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 71000$ bull Age moyen 376 ans bull Commerce en ligne 23 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 80 bull Meacutethodes de paiement - 85 CC - 13 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

bull Population 36 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 81000$ bull Age moyen 396 ans bull Commerce en ligne 33 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 82 bull Meacutethodes de paiement - 93 CC - 7 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

Les deacutefis de lAustralie bull Commerce en ligne connait une croissance de plus de 40 depuis 2013 bull Incapaciteacute de collecter les taxes de vente de faccedilon efficace et uniforme

ndash Services frontaliers ndash Biens et service intangibles

bull Budget 2015-2016 annonce des changements agrave la leacutegislation (A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999) (GST Act) afin que les fournitures importeacutees et les autres services fournis aux laquothinspconsommateurs australiensthinspraquo par des fournisseurs eacutetrangers soient assujettis agrave la TPS de maniegravere similaire aux fournitures eacutequivalentes effectueacutees par des fournisseurs australiens

laquo Netflix Tax raquo versus laquo eBay Tax raquo Netflix Tax

ndash Fourniture intangible

bull Inclus les services professionnels

ndash Entreacutee en vigueur 1er juillet 2017

eBay Tax

ndash Fourniture tangible

ndash Leveacutee de boucliers

ndash Report 1er juillet 2018

Tous deux ne visent que le commerce B2C (des entreprises aux particuliers)

Netflix Tax bull Tax and Superannuation Laws Amendment (2016 Measures No

1) Bill 2016 ndash La responsabiliteacute de percevoir la TPS sur les fournitures intangibles (y

compris les produits et services numeacuteriques) incombe aux plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Seuil aucun ndash La TPS drsquoune valeur de 10 srsquoapplique autant aux fournitures

intangibles (tels que la diffusion en continu (streaming) ou le teacuteleacutechargement de films de musique drsquoapplications de jeux de livres eacutelectroniques ainsi que drsquoautres services numeacuteriques (tels que les services de conseil et professionnels)

ndash Sanctionneacute le 5 mai 2016 et entrait en vigueur le 1er juillet 2017

Netflix Tax

bull Reacuteactions de Netflix

ndash Conformiteacute

ndash Hausse tarifaire

Netflix Tax

bull Attention aux consommateurs qui seraient tenteacute drsquoalteacuterer leur adresse IP amendes de

ndash 10 800 $AU si la deacuteclaration eacutetait intentionnellement fausse ou trompeuse

ndash 7 200 $AU si la deacuteclaration a eacuteteacute jugeacutee imprudente ou

ndash 3 600 $AU si la deacuteclaration fausse ou trompeuse reacutesulte dun manque de diligence raisonnable

Netflix Tax

bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la taxe Netflix

350 millions drsquoici 2020

eBay Tax bull Les fournisseurs eacutetrangers ayant un chiffre drsquoaffaires en Australie

drsquoau moins 75thinsp000 $ AU (ou 150thinsp000 $ AU pour les entiteacutes agrave but non lucratif) devront srsquoinscrire aupregraves de lrsquoATO et remettre la TPS

bull Regravegle de minimis (achats transfrontaliers de moins de 1 000 $ AU) est abolie

bull Systegraveme de collecte de la TPS hybride le fournisseur drsquoun bien tangible drsquoune valeur de moins de 1 000$ AU a la responsabiliteacute de collecter la TPS Si le bien est drsquoune valeur de plus de 1 000$AU le systegraveme actuel de collecte par les services frontaliers srsquoapplique

eBay Tax bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la TPS sur le

commerce numeacuterique (fourniture effectueacutee par un non-reacutesident)

bull Ses estimations sont baseacutees sur un taux de conformiteacute de 27 bull Drsquoici 2023 le taux de conformiteacute devrait ecirctre autour de 54 et geacuteneacuterer

annuellement pregraves de 260 M$ AU

2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020

NIL 70 M$ AU 100 M$ AU 130 M$ AU

eBay Tax

bull Reacuteactions leveacutee de boucliers

eBay Tax

bull Arguments souleveacutes contre ce projet de loi

ndash Rocircle des plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Coucircts complexiteacute et deacutelai drsquoinstauration beaucoup trop court

ndash Mesure protectionniste contre le libre-eacutechange

eBay Tax

bull Conseacutequences

ndash Report de lrsquoentreacutee en vigueur au 1er juillet 2018

ndash Pertes fiscales pour 2017-2018 irreacutecupeacuterables

Lecons agrave tirer pour le Canada et le Queacutebec

bull Bien articuler le modegravele de perception choisi bull Preacutevoir une peacuteriode de consultation bull Preacutevoir un deacutelai raisonnable pour lrsquoimplantation des nouvelles mesures Dans lrsquointeacuterimhellip bull Statu quo concernant la regravegle de minimis (20$) nonobstant les neacutegociations entourant

lrsquoALEacuteNA bull Reacutefleacutechir au seuil drsquoinscription pour lrsquoobligation drsquoinscription aux fichiers de la TPS et de

la TVQ ndash 30 000$ depuis 1991 ndash Australie 75thinsp000 $ AU ndash France 82thinsp800 euro pour les biens et 32 200 euro pour les services ndash Nouvelle-Zeacutelande 60thinsp000 $ NZ

laquo Le Canada en retard dans la taxation sur internet raquo

bull Lrsquoheure du monde reportage drsquoAnnabelle Grelier httpiciradio-canadacapremiereemissionsl-heure-du-mondeepisodes386706audio-fil-du-mardi-1-aout-2017 laquo hellip ccedila se fait agrave peu pregraves partout et ccedila devrait naturellement aussi se faire au Canada raquo - Pascal Saint-Amans

PREMIEgraveRE SESSION QUARANTE ET UNIEgraveME LEacuteGISLATURE

Projet de loi no 997

Loi encadrant le commerce en ligne et visant agrave assurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

Preacutesentation

Preacutesenteacute par M Amir KhadirDeacuteputeacute de Mercier

Eacutediteur officiel du Queacutebec2017

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi modifie diverses dispositions leacutegislatives concernant la perception des impocircts et des taxes afin drsquoencadrer le commerce en ligne et drsquoassurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

Le projet de loi modifie la Loi sur les impocircts afin qursquoune personne nrsquoayant pas de preacutesence physique au Queacutebec mais y ayant une preacutesence numeacuterique significative soit consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement au Queacutebec

Agrave cette fin le projet de loi modifie la notion drsquoeacutetablissement stable afin de preacuteciser qursquoune personne ayant une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees a un eacutetablissement stable au Queacutebec Le projet de loi eacutedicte qursquoune personne est reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative si elle a conclu un nombre significatif de contrats de vente ou de services avec des personnes reacutesidant au Queacutebec ou si un nombre significatif de personnes visitent agrave partir du Queacutebec le site Internet par lrsquoentremise duquel elle offre ses biens ou ses services ou si un nombre significatif de paiements sont effectueacutes en sa faveur par des personnes situeacutees au Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services ou si elle collecte et utilise les donneacutees agrave caractegravere personnel de personnes reacutesidant au Queacutebec

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur les impocircts afin que les activiteacutes reacutealiseacutees agrave partir drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees soient incluses parmi les activiteacutes permettant de deacuteterminer les personnes reacuteputeacutees exploiter une entreprise au Canada

Le projet de loi modifie eacutegalement la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin que les personnes qui ont une preacutesence numeacuterique significative soient tenues de preacutelever la taxe de vente du Queacutebec Agrave cette fin le projet de loi inclut dans la deacutefinition drsquoeacutetablissement la notion de preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees

3

Le projet de loi modifie la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin que les fournisseurs de services de paiement soient consideacutereacutes mandataires des personnes agrave qui ils fournissent un service de paiement dans le cadre des transactions effectueacutees sur Internet

Le projet de loi preacutevoit que les personnes qui nrsquoapparaissent pas au registre des inscrits sont reacuteputeacutees ne pas ecirctre inscrites Il preacutevoit eacutegalement qursquoagrave lrsquoeacutegard des personnes non inscrites les fournisseurs de services de paiement agissent en tant que mandataires et perccediloivent les taxes de vente agrave leur place

Le projet de loi modifie la Loi sur lrsquoadministration fiscale afin de creacuteer une infraction pour une personne ayant une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec qui omet de faire une deacuteclaration fiscale Le projet de loi preacutevoit que cette personne encourt une peacutenaliteacute de 50 agrave 200 du montant des paiements effectueacutes en sa faveur par des reacutesidents du Queacutebec pour la fourniture de biens et services

Le projet de loi modifie la Loi sur lrsquoadministration fiscale afin de creacuteer une obligation pour les fournisseurs de service de paiement de communiquer agrave toute personne autoriseacutee toute information relative aux achats effectueacutes au Canada ou agrave lrsquoeacutetranger par une personne reacutesidant au Queacutebec et par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees En cas de non-respect de cette obligation le projet de loi preacutevoit que le fournisseur de service de paiement encourt une peacutenaliteacute eacutegale agrave 30 du montant des achats effectueacutes

Enfin le projet de loi creacutee une autre infraction pour quiconque volontairement eacutelude ou tente drsquoeacuteluder les donneacutees informatiques ou non de nature agrave permettre lrsquoidentification drsquoune personne reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec

LOIS MODIFIEacuteES PAR CE PROJET DE LOI

ndash Loi sur lrsquoadministration fiscale (chapitre A-6002)

ndash Loi sur les impocircts (chapitre I-3)

ndash Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01)

Projet de loi no 997LOI ENCADRANT LE COMMERCE EN LIGNE ET VISANT Agrave ASSURER LrsquoEacuteQUITEacute FISCALE ENVERS LE COMMERCE TRADITIONNEL ET LOCAL

CONSIDEacuteRANT que la leacutegislation fiscale actuelle nrsquoest pas adapteacutee au contexte numeacuterique dans lequel le Queacutebec eacutevolue notamment en matiegravere de commerce eacutelectronique

CONSIDEacuteRANT que les entreprises qui nrsquoont aucune preacutesence physique dans la province du Queacutebec eacutechappent au meacutecanisme de perception des impocircts et des taxes de vente et que cette pratique contribue agrave lrsquoeacuterosion de lrsquoassiette fiscale du Queacutebec

CONSIDEacuteRANT que lorsqursquoun consommateur queacutebeacutecois achegravete en ligne un bien ou un service drsquoun fournisseur situeacute en dehors de la province du Queacutebec ou agrave lrsquoexteacuterieur du Canada aucun meacutecanisme de perception des impocircts et des taxes de vente aupregraves de ce fournisseur nrsquoest preacutevu et ne permet au gouvernement de recevoir de droit ces montants

CONSIDEacuteRANT que cela creacutee un contexte ougrave il est beacuteneacutefique pour une multinationale eacutetrangegravere de ne pas avoir de preacutesence physique dans la province du Queacutebec

CONSIDEacuteRANT que cette situation creacutee de lrsquoiniquiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

LE PARLEMENT DU QUEacuteBEC DEacuteCREgraveTE CE QUI SUIT

OBJET

1 La preacutesente loi a pour objet drsquoencadrer le commerce en ligne et drsquoassurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local en matiegravere de perception des impocircts et des taxes

DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LrsquoADMINISTRATION FISCALE

2 La Loi sur lrsquoadministration fiscale (chapitre A-6002) est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 582 du suivant

6

laquo 583 Tout fournisseur de service de paiement au sens de lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) doit sur demande communiquer agrave toute personne autoriseacutee par le ministre toute information relative aux achats effectueacutes au Canada ou agrave lrsquoeacutetranger par lrsquoentremise drsquoun site Internet par une personne reacutesidant au Queacutebec raquo

3 Lrsquoarticle 59001 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Malgreacute le premier alineacutea toute personne ayant une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees tel que preacutevu agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) qui omet de faire une deacuteclaration fiscale pour une anneacutee drsquoimposition en la maniegravere preacutevue agrave lrsquoarticle 3712 encourt une peacutenaliteacute de 50 agrave 200 du montant des paiements effectueacutes en sa faveur par des reacutesidents du Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services raquo

4 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 5904 du suivant

laquo 5905 Tout fournisseur de service de paiement au sens de lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) qui omet de fournir un renseignement viseacute agrave lrsquoarticle 583 agrave la demande de toute personne autoriseacutee par le ministre pour toute fin ayant trait agrave lrsquoapplication ou agrave lrsquoexeacutecution drsquoune loi fiscale encourt une peacutenaliteacute eacutegale agrave 30 du montant des achats effectueacutes raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 594 du suivant

laquo 5941 Quiconque volontairement eacutelude ou tente drsquoeacuteluder les donneacutees informatiques ou non de nature agrave permettre lrsquoidentification drsquoun contribuable reacuteputeacute avoir une preacutesence numeacuterique significative tel que preacutevu agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) commet une infraction et est passible drsquoune amende drsquoau plus 1 000 $ et en cas de reacutecidive dans les cinq ans drsquoune amende drsquoau moins 1 000 $ et drsquoau plus 5 000 $ et pour une reacutecidive additionnelle dans ce deacutelai drsquoune amende drsquoau moins 5 000 $ et drsquoau plus 25 000 $ raquo

LOI SUR LES IMPOcircTS

6 Lrsquoarticle 718 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) est modifieacute par lrsquoajout apregraves le sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxiegraveme alineacutea du sous-paragraphe suivant

laquo iii soit agrave solliciter des commandes ou agrave offrir en vente quoi que ce soit au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees raquo

7

7 Lrsquoarticle 12 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Malgreacute le premier alineacutea une personne est eacutegalement consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement au Queacutebec srsquoil y a une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees Elle est reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative si elle remplit lrsquoune des conditions suivantes

1deg elle a conclu un nombre significatif de contrats de vente ou de services avec des personnes reacutesidant au Queacutebec

2deg un nombre significatif de personnes visitent agrave partir du Queacutebec le site Internet par lrsquoentremise duquel elle offre ses biens ou ses services

3deg un nombre significatif de paiements sont effectueacutes en sa faveur par des personnes situeacutees au Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services

4deg elle collecte et utilise les donneacutees agrave caractegravere personnel de personnes reacutesidant au Queacutebec raquo

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

8 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute

1deg par lrsquoajout agrave la fin de la deacutefinition de lrsquoexpression laquo eacutetablissement stable raquo du paragraphe suivant

laquo 3deg une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) raquo

2deg par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo fournisseur raquo de la suivante

laquo laquo fournisseur de service de paiement raquo signifie les personnes suivantes

1deg les institutions financiegraveres deacutesigneacutees agrave un moment quelconque de cette anneacutee drsquoimposition et celles au sens de lrsquoalineacutea b du paragraphe 1 de lrsquoarticle 149 de la Loi sur la taxe drsquoaccise (Lois reacuteviseacutees du Canada (1985) chapitre E-15)

2deg les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique qui offrent des moyens de paiement sous la forme de monnaie eacutelectronique indeacutependamment de leur lieu de reacutesidence

3deg les intermeacutediaires de paiement indeacutependamment de leur lieu de reacutesidence raquo

8

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 4101 du suivant

laquo 41011 Un fournisseur de service de paiement est reacuteputeacute agir agrave titre de mandataire pour le compte de la personne agrave qui il fournit un service de paiement dans le cadre des transactions effectueacutees sur Internet raquo

10 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 4181 des suivants

laquo 4182 Le ministre maintient un registre des inscrits

Le registre contient la deacutenomination juridique des inscrits ainsi que leur nom commercial et le numeacutero drsquoinscription qui leur ont eacuteteacute attribueacutes en vertu de lrsquoun des articles 415 et 41506 Les renseignements contenus au registre ont un caractegravere public

laquo 4183 Les personnes qui nrsquoapparaissent pas au registre sont reacuteputeacutees ne pas ecirctre inscrites

laquo 4184 Agrave lrsquoeacutegard des achats effectueacutes au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet transactionnel les fournisseurs de service de paiement doivent agir comme mandataires et percevoir toute taxe payable en vertu du titre I agrave la place des personnes reacuteputeacutees non-inscrites en vertu de lrsquoarticle 4183 raquo

11 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception de lrsquoarticle 10 qui entrera en vigueur 18 mois apregraves la date drsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi

Israeumll

Le 11 avril 2016 Israeumll par la publication dune circulaire1 a modifieacute sa notion deacutetablissement stable

pour inclure le commerce en ligne La position dIsraeumll sur ce sujet varie selon le fait que la socieacuteteacute

eacutetrangegravere reacuteside dans un pays avec lequel Israeumll a signeacute une convention fiscale ou non

Pour les pays avec lesquels Israeumll a signeacute une convention fiscale le principal changement est que si lrsquo Israel Tax Autority (ITA)

2 considegravere que la socieacuteteacute a une preacutesence digitale significative en Israeumll et

que celle-ci megravene des affaires sur place elle pourrait ecirctre consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement

stable et ce mecircme si les activiteacutes sont auxiliaires ou preacuteparatoires Israeumll justifie cette position

puisque de telles exceptions mise en place pour le commerce traditionnel ne sappliquent pas au

commerce eacutelectronique en raison de sa nature particuliegravere

Pour les pays avec lesquels Israeumll na pas signeacute de convention fiscale Israeumll utilisera maintenant le

concept de la preacutesence eacuteconomique importante Une socieacuteteacute est notamment consideacutereacutee comme ayant

une preacutesence eacuteconomique importante et donc faisant affaire en Israeumll si celle-ci a une preacutesence

digitale significative dans le pays et ce mecircme si cette socieacuteteacute na aucune preacutesence physique dans le

pays

Pour deacuteterminer la preacutesence digitale significative drsquoune socieacuteteacute plusieurs critegraveres pourront ecirctre

utiliseacutes par les autoriteacutes tel que la preacutesence dun nombre significatif de contrats avec des Israeacuteliens

pour des services internet le fait quun grand nombre de consommateurs Israeacuteliens utilisent le service

eacutelectronique la preacutesence dajustements du service en ligne dans le but daccommoder les utilisateurs

Israeacuteliens (par exemple lutilisation de lHeacutebreu) etc

Autre fait inteacuteressant Israeumll considegravere que comme les serveurs peuvent ecirctre placeacutes nimporte ougrave

dans le monde et sans que ce lieu nait de lien avec lendroit ougrave la socieacuteteacute fait reacuteellement affaire il

faut donner peu de poids agrave la creacuteation de leacutetablissement stable reacutesultant de lrsquoemplacement drsquoun

serveur

Australie

Agrave partir du premier juillet 2017 lAustralie appliquera une nouvelle taxe sur les produits et services

(TPS) dune valeur de 10 aux produits numeacuteriques et autres services digitaux teacuteleacutechargeacutes et

consommeacutes par des Australiens3

Les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant ces produits ou services et ayant un chiffre daffaire en

Australie dau moins 75 000$ devront sinscrire agrave la TPS

Nouvelle-Zeacutelande

Depuis le 1er

octobre 2016 les services agrave distance fournis par des socieacuteteacutes eacutetrangegraveres agrave des

consommateurs neacuteo-zeacutelandais seront traiteacutes comme eacutetant reacutealiseacutes en Nouvelle-Zeacutelande et soumis agrave

une taxe dun montant de 154

1 Ciculaire 042016 du 11 avril 2016

Seule source trouveacutee sur le site de lITA est un bref communiqueacute de presse httpstaxesgovilEnglishAboutSpokesmanAnnouncementsPagesAnn_11042016aspx

2 Israel Tax Autority

3 AUSTRALIAN TAXATION OFFICE International taxation of goods and services supplied to Australia en

ligne lthttpswwwatogovauBusinessInternational-tax-for-businessIn-detailDoing-business-in-AustraliaInternational-taxation-of-goods-and-services-supplied-to-Australiagt(consulteacutee le 17 mars 2017)

La deacutefinition de laquo services agrave distance raquo est tregraves large puisquelle couvre agrave la fois les services

numeacuteriques et les services plus traditionnels (tels que les services drsquoun consultant)

Ces socieacuteteacutes devront senregistrer aux fins de cette taxe si elles fournissent pour plus de 60

000$NZ de services agrave des reacutesidents Neacuteo-Zeacutelandais (dans une peacuteriode de 12 mois)

De plus pour les fins pratiques dapplication de cette taxe une amende pourra sappliquer agrave un

reacutesident de la Nouvelle-Zeacutelande qui utilise un VPN pour le faire apparaitre comme vivant agrave

lexteacuterieur du pays si cela est fait dans le but deacuteviter la nouvelle taxe

Russie

Depuis le 1er janvier 2017 les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant des services en ligne agrave des reacutesidents

russes devront sinscrire comme contribuables aupregraves du Service feacutedeacuteral des impocircts5 Les services

en ligne couverts par la nouvelle leacutegislation comprennent loctroi de droits dutilisation de logiciels

informatiques via Internet la publiciteacute sur Internet le placement dannonces le soutien et le

maintien de ressources eacutelectroniques le teacuteleacutechargement de livres eacutelectroniques de musique de

videacuteos et dautres services

Japon

Depuis le 1er octobre 2015 la taxation de la fourniture de services eacutelectroniques est baseacutee sur

lrsquoadresse du reacutecipiendaire du service eacutelectronique et non sur lrsquoadresse du fournisseur6 Les

conseacutequences de ce changement est donc que si les consommateurs du service sont japonais la

socieacuteteacute eacutetrangegravere sera responsable du paiement de la taxe Pour ce qui est de deacuteterminer qui

concregravetement est redevable de cette taxe cela deacutepend du type de transaction

Pour ce qui est des transactions impliquant une socieacuteteacute eacutetrangegravere et une socieacuteteacute japonaise cest la

socieacuteteacute japonaise obtenant des services eacutelectroniques drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere qui est redevable de la

taxe agrave la consommation Elle devra donc calculer et payer la taxe applicable Cependant il est de la

responsabiliteacute de la socieacuteteacute eacutetrangegravere davertir la socieacuteteacute japonaise quelle devra payer les taxes

Pour ce qui est des transactions entre une socieacuteteacute eacutetrangegravere et un consommateur japonais cest agrave la

socieacuteteacute eacutetrangegravere fournissant des services eacutelectroniques de payer les taxes applicables Les socieacuteteacutes

eacutetrangegraveres seront soumises agrave ces regravegles agrave partir dun revenu (provenant du japon) de 10 millions de

yen

Par ailleurs la deacutefinition de fourniture de services eacutelectroniques comprend la publiciteacute sur Internet

la fourniture de services cloud la fourniture de conseils par teacuteleacutephone et par courriel Elle

4 NEW ZEALAND GOVERNMENT Taxation (Residential Land Withholding Tax GST on Online Services

and Student Loans) Bill - QampAs ndash GST on cross-border services and intangibles en ligne lt httpswwwbeehivegovtnzsitesallfilesOnline20GST20QampAs20introduction20of20Bill20161115pdf gt (consulteacutee le 17 mars 2017) 5 FEDERAL TAX SERVICE OF RUSSIA New rules on taxing non-Russian cross-border providers of

online services are becoming effective on January 1 2017 en ligne lthttpswwwnalogruengrub_mns_news6115459gt(consulteacutee le 17 mars 2017)

6 NATIONAL TAX AGENCY Revision of Consumption Taxation on Cross-border Supplies of Services en

ligne lthttpswwwntagojpforeign_languageconsumption_taxcross-kokugai-enpdfgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

comprend eacutegalement la vente de livres eacutelectroniques de musique et de logiciels via internet

Coreacutee du sud

Depuis le 1er juillet 2015 la Loi reacuteviseacutee sur la taxe agrave la valeur ajouteacutee (TVA) de la Coreacutee du sud

exige quun fournisseur de services eacutetranger enregistre et impute la TVA sur la fourniture de

services eacutelectroniques (deacutefini comme incluant la fourniture de jeux de fichiers audio videacuteo de

documents ou de logiciels eacutelectroniques etc et la mise agrave niveau de ces services eacutelectroniques)

aux consommateurs coreacuteens7

Cette exigence denregistrement et dimputation de la taxe sapplique tant que des services

eacutelectroniques sont rendus directement agrave des consommateurs coreacuteens avec ou sans lintermeacutediaire

dun eacutetablissement stable

7NATIONAL TAX SERVICES Implementation of Taxation on Electronic Services from Overseas en ligne

lthttpwwwntsgokrengntsnts_21aspminfoKey=MINF7220080211223559amptop_code=ampsub_code=ampisSearch=0ampmbsinfoKey=MBS20150514101738273amptype=Vgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

LA FISCALITEacute Agrave LEgraveRE NUMEacuteRIQUE

Comment taxer GAFA

Me Marwah Rizqy 27 octobre 2017

GAFAME ET NATU

Depuis le deacutepocirct de lrsquoAction 1 de lrsquoOCDE en 2015 ougrave en sommes nous

bull Impocircts corporatifs ndash Modernisation de la deacutefinition drsquoeacutetablissement stable (preacutesence

numeacuterique substantielle) ndash Google Tax (diverted profits tax) ndash Projet de directive ACCIS (CCCTB) ndash GAFA Tax

bull Taxes agrave la consommation ndash Netflix Tax (fourniture intangible) ndash eBay Tax (fourniture tangible)

bull Redevances pour le financement de la culture ndash Youtube Tax

GAFA Tax crsquoest quoi

bull Initiative de la France lrsquoAllemagne lrsquoItalie et lrsquoEspagne

bull Imposition des geacuteants numeacuteriques pays par pays baseacute sur leur chiffre drsquoaffaires

Pays Date drsquoentreacutee en vigueur Seuil

Union Europeacuteenne 1er juillet 2003

Modification 1er janvier 2015

Aucun seuil

Suisse 1er janvier 2010 130 000$

Norvegravege 1er juillet 2011 8 000$

Afrique du Sud 1er janvier 2014 5 000$

Albanie 1er janvier 2015 Aucun seul

Islande 1er novembre 2015 12 000$

Coreacutee du sud 1er juillet 2015 125 000$

Japon 1er octobre 2015 91 000$

Nouvelle-Zeacutelande 1er octobre 2015 57 000$

Ghana 1er janvier 2016 35 000$

Inde 1er deacutecembre 2016 200$

Russie 1er janvier 2017 Aucun seuil

Serbie 1er avril 2017 Aucun seuil

Taiwan 1er mai 2017 20 000$

Australie 1er Juillet 2017 (Netflix Tax)

1er Juillet 2018 (Ebay Tax)

83 000$

Agrave venir

Bieacutelorussie 2018

Bangladesh 2019

Israeumll 35 000$

Eacutetats-Unis

Market Fairness Act

Colorado

New York

2012

2010

2008

13 M$

Ailleurs dans le monde

POURQUOI LAUSTRALIE

bull Population 246 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 71000$ bull Age moyen 376 ans bull Commerce en ligne 23 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 80 bull Meacutethodes de paiement - 85 CC - 13 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

bull Population 36 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 81000$ bull Age moyen 396 ans bull Commerce en ligne 33 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 82 bull Meacutethodes de paiement - 93 CC - 7 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

Les deacutefis de lAustralie bull Commerce en ligne connait une croissance de plus de 40 depuis 2013 bull Incapaciteacute de collecter les taxes de vente de faccedilon efficace et uniforme

ndash Services frontaliers ndash Biens et service intangibles

bull Budget 2015-2016 annonce des changements agrave la leacutegislation (A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999) (GST Act) afin que les fournitures importeacutees et les autres services fournis aux laquothinspconsommateurs australiensthinspraquo par des fournisseurs eacutetrangers soient assujettis agrave la TPS de maniegravere similaire aux fournitures eacutequivalentes effectueacutees par des fournisseurs australiens

laquo Netflix Tax raquo versus laquo eBay Tax raquo Netflix Tax

ndash Fourniture intangible

bull Inclus les services professionnels

ndash Entreacutee en vigueur 1er juillet 2017

eBay Tax

ndash Fourniture tangible

ndash Leveacutee de boucliers

ndash Report 1er juillet 2018

Tous deux ne visent que le commerce B2C (des entreprises aux particuliers)

Netflix Tax bull Tax and Superannuation Laws Amendment (2016 Measures No

1) Bill 2016 ndash La responsabiliteacute de percevoir la TPS sur les fournitures intangibles (y

compris les produits et services numeacuteriques) incombe aux plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Seuil aucun ndash La TPS drsquoune valeur de 10 srsquoapplique autant aux fournitures

intangibles (tels que la diffusion en continu (streaming) ou le teacuteleacutechargement de films de musique drsquoapplications de jeux de livres eacutelectroniques ainsi que drsquoautres services numeacuteriques (tels que les services de conseil et professionnels)

ndash Sanctionneacute le 5 mai 2016 et entrait en vigueur le 1er juillet 2017

Netflix Tax

bull Reacuteactions de Netflix

ndash Conformiteacute

ndash Hausse tarifaire

Netflix Tax

bull Attention aux consommateurs qui seraient tenteacute drsquoalteacuterer leur adresse IP amendes de

ndash 10 800 $AU si la deacuteclaration eacutetait intentionnellement fausse ou trompeuse

ndash 7 200 $AU si la deacuteclaration a eacuteteacute jugeacutee imprudente ou

ndash 3 600 $AU si la deacuteclaration fausse ou trompeuse reacutesulte dun manque de diligence raisonnable

Netflix Tax

bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la taxe Netflix

350 millions drsquoici 2020

eBay Tax bull Les fournisseurs eacutetrangers ayant un chiffre drsquoaffaires en Australie

drsquoau moins 75thinsp000 $ AU (ou 150thinsp000 $ AU pour les entiteacutes agrave but non lucratif) devront srsquoinscrire aupregraves de lrsquoATO et remettre la TPS

bull Regravegle de minimis (achats transfrontaliers de moins de 1 000 $ AU) est abolie

bull Systegraveme de collecte de la TPS hybride le fournisseur drsquoun bien tangible drsquoune valeur de moins de 1 000$ AU a la responsabiliteacute de collecter la TPS Si le bien est drsquoune valeur de plus de 1 000$AU le systegraveme actuel de collecte par les services frontaliers srsquoapplique

eBay Tax bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la TPS sur le

commerce numeacuterique (fourniture effectueacutee par un non-reacutesident)

bull Ses estimations sont baseacutees sur un taux de conformiteacute de 27 bull Drsquoici 2023 le taux de conformiteacute devrait ecirctre autour de 54 et geacuteneacuterer

annuellement pregraves de 260 M$ AU

2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020

NIL 70 M$ AU 100 M$ AU 130 M$ AU

eBay Tax

bull Reacuteactions leveacutee de boucliers

eBay Tax

bull Arguments souleveacutes contre ce projet de loi

ndash Rocircle des plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Coucircts complexiteacute et deacutelai drsquoinstauration beaucoup trop court

ndash Mesure protectionniste contre le libre-eacutechange

eBay Tax

bull Conseacutequences

ndash Report de lrsquoentreacutee en vigueur au 1er juillet 2018

ndash Pertes fiscales pour 2017-2018 irreacutecupeacuterables

Lecons agrave tirer pour le Canada et le Queacutebec

bull Bien articuler le modegravele de perception choisi bull Preacutevoir une peacuteriode de consultation bull Preacutevoir un deacutelai raisonnable pour lrsquoimplantation des nouvelles mesures Dans lrsquointeacuterimhellip bull Statu quo concernant la regravegle de minimis (20$) nonobstant les neacutegociations entourant

lrsquoALEacuteNA bull Reacutefleacutechir au seuil drsquoinscription pour lrsquoobligation drsquoinscription aux fichiers de la TPS et de

la TVQ ndash 30 000$ depuis 1991 ndash Australie 75thinsp000 $ AU ndash France 82thinsp800 euro pour les biens et 32 200 euro pour les services ndash Nouvelle-Zeacutelande 60thinsp000 $ NZ

laquo Le Canada en retard dans la taxation sur internet raquo

bull Lrsquoheure du monde reportage drsquoAnnabelle Grelier httpiciradio-canadacapremiereemissionsl-heure-du-mondeepisodes386706audio-fil-du-mardi-1-aout-2017 laquo hellip ccedila se fait agrave peu pregraves partout et ccedila devrait naturellement aussi se faire au Canada raquo - Pascal Saint-Amans

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi modifie diverses dispositions leacutegislatives concernant la perception des impocircts et des taxes afin drsquoencadrer le commerce en ligne et drsquoassurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

Le projet de loi modifie la Loi sur les impocircts afin qursquoune personne nrsquoayant pas de preacutesence physique au Queacutebec mais y ayant une preacutesence numeacuterique significative soit consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement au Queacutebec

Agrave cette fin le projet de loi modifie la notion drsquoeacutetablissement stable afin de preacuteciser qursquoune personne ayant une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees a un eacutetablissement stable au Queacutebec Le projet de loi eacutedicte qursquoune personne est reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative si elle a conclu un nombre significatif de contrats de vente ou de services avec des personnes reacutesidant au Queacutebec ou si un nombre significatif de personnes visitent agrave partir du Queacutebec le site Internet par lrsquoentremise duquel elle offre ses biens ou ses services ou si un nombre significatif de paiements sont effectueacutes en sa faveur par des personnes situeacutees au Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services ou si elle collecte et utilise les donneacutees agrave caractegravere personnel de personnes reacutesidant au Queacutebec

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur les impocircts afin que les activiteacutes reacutealiseacutees agrave partir drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees soient incluses parmi les activiteacutes permettant de deacuteterminer les personnes reacuteputeacutees exploiter une entreprise au Canada

Le projet de loi modifie eacutegalement la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin que les personnes qui ont une preacutesence numeacuterique significative soient tenues de preacutelever la taxe de vente du Queacutebec Agrave cette fin le projet de loi inclut dans la deacutefinition drsquoeacutetablissement la notion de preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees

3

Le projet de loi modifie la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin que les fournisseurs de services de paiement soient consideacutereacutes mandataires des personnes agrave qui ils fournissent un service de paiement dans le cadre des transactions effectueacutees sur Internet

Le projet de loi preacutevoit que les personnes qui nrsquoapparaissent pas au registre des inscrits sont reacuteputeacutees ne pas ecirctre inscrites Il preacutevoit eacutegalement qursquoagrave lrsquoeacutegard des personnes non inscrites les fournisseurs de services de paiement agissent en tant que mandataires et perccediloivent les taxes de vente agrave leur place

Le projet de loi modifie la Loi sur lrsquoadministration fiscale afin de creacuteer une infraction pour une personne ayant une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec qui omet de faire une deacuteclaration fiscale Le projet de loi preacutevoit que cette personne encourt une peacutenaliteacute de 50 agrave 200 du montant des paiements effectueacutes en sa faveur par des reacutesidents du Queacutebec pour la fourniture de biens et services

Le projet de loi modifie la Loi sur lrsquoadministration fiscale afin de creacuteer une obligation pour les fournisseurs de service de paiement de communiquer agrave toute personne autoriseacutee toute information relative aux achats effectueacutes au Canada ou agrave lrsquoeacutetranger par une personne reacutesidant au Queacutebec et par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees En cas de non-respect de cette obligation le projet de loi preacutevoit que le fournisseur de service de paiement encourt une peacutenaliteacute eacutegale agrave 30 du montant des achats effectueacutes

Enfin le projet de loi creacutee une autre infraction pour quiconque volontairement eacutelude ou tente drsquoeacuteluder les donneacutees informatiques ou non de nature agrave permettre lrsquoidentification drsquoune personne reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec

LOIS MODIFIEacuteES PAR CE PROJET DE LOI

ndash Loi sur lrsquoadministration fiscale (chapitre A-6002)

ndash Loi sur les impocircts (chapitre I-3)

ndash Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01)

Projet de loi no 997LOI ENCADRANT LE COMMERCE EN LIGNE ET VISANT Agrave ASSURER LrsquoEacuteQUITEacute FISCALE ENVERS LE COMMERCE TRADITIONNEL ET LOCAL

CONSIDEacuteRANT que la leacutegislation fiscale actuelle nrsquoest pas adapteacutee au contexte numeacuterique dans lequel le Queacutebec eacutevolue notamment en matiegravere de commerce eacutelectronique

CONSIDEacuteRANT que les entreprises qui nrsquoont aucune preacutesence physique dans la province du Queacutebec eacutechappent au meacutecanisme de perception des impocircts et des taxes de vente et que cette pratique contribue agrave lrsquoeacuterosion de lrsquoassiette fiscale du Queacutebec

CONSIDEacuteRANT que lorsqursquoun consommateur queacutebeacutecois achegravete en ligne un bien ou un service drsquoun fournisseur situeacute en dehors de la province du Queacutebec ou agrave lrsquoexteacuterieur du Canada aucun meacutecanisme de perception des impocircts et des taxes de vente aupregraves de ce fournisseur nrsquoest preacutevu et ne permet au gouvernement de recevoir de droit ces montants

CONSIDEacuteRANT que cela creacutee un contexte ougrave il est beacuteneacutefique pour une multinationale eacutetrangegravere de ne pas avoir de preacutesence physique dans la province du Queacutebec

CONSIDEacuteRANT que cette situation creacutee de lrsquoiniquiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

LE PARLEMENT DU QUEacuteBEC DEacuteCREgraveTE CE QUI SUIT

OBJET

1 La preacutesente loi a pour objet drsquoencadrer le commerce en ligne et drsquoassurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local en matiegravere de perception des impocircts et des taxes

DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LrsquoADMINISTRATION FISCALE

2 La Loi sur lrsquoadministration fiscale (chapitre A-6002) est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 582 du suivant

6

laquo 583 Tout fournisseur de service de paiement au sens de lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) doit sur demande communiquer agrave toute personne autoriseacutee par le ministre toute information relative aux achats effectueacutes au Canada ou agrave lrsquoeacutetranger par lrsquoentremise drsquoun site Internet par une personne reacutesidant au Queacutebec raquo

3 Lrsquoarticle 59001 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Malgreacute le premier alineacutea toute personne ayant une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees tel que preacutevu agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) qui omet de faire une deacuteclaration fiscale pour une anneacutee drsquoimposition en la maniegravere preacutevue agrave lrsquoarticle 3712 encourt une peacutenaliteacute de 50 agrave 200 du montant des paiements effectueacutes en sa faveur par des reacutesidents du Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services raquo

4 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 5904 du suivant

laquo 5905 Tout fournisseur de service de paiement au sens de lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) qui omet de fournir un renseignement viseacute agrave lrsquoarticle 583 agrave la demande de toute personne autoriseacutee par le ministre pour toute fin ayant trait agrave lrsquoapplication ou agrave lrsquoexeacutecution drsquoune loi fiscale encourt une peacutenaliteacute eacutegale agrave 30 du montant des achats effectueacutes raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 594 du suivant

laquo 5941 Quiconque volontairement eacutelude ou tente drsquoeacuteluder les donneacutees informatiques ou non de nature agrave permettre lrsquoidentification drsquoun contribuable reacuteputeacute avoir une preacutesence numeacuterique significative tel que preacutevu agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) commet une infraction et est passible drsquoune amende drsquoau plus 1 000 $ et en cas de reacutecidive dans les cinq ans drsquoune amende drsquoau moins 1 000 $ et drsquoau plus 5 000 $ et pour une reacutecidive additionnelle dans ce deacutelai drsquoune amende drsquoau moins 5 000 $ et drsquoau plus 25 000 $ raquo

LOI SUR LES IMPOcircTS

6 Lrsquoarticle 718 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) est modifieacute par lrsquoajout apregraves le sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxiegraveme alineacutea du sous-paragraphe suivant

laquo iii soit agrave solliciter des commandes ou agrave offrir en vente quoi que ce soit au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees raquo

7

7 Lrsquoarticle 12 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Malgreacute le premier alineacutea une personne est eacutegalement consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement au Queacutebec srsquoil y a une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees Elle est reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative si elle remplit lrsquoune des conditions suivantes

1deg elle a conclu un nombre significatif de contrats de vente ou de services avec des personnes reacutesidant au Queacutebec

2deg un nombre significatif de personnes visitent agrave partir du Queacutebec le site Internet par lrsquoentremise duquel elle offre ses biens ou ses services

3deg un nombre significatif de paiements sont effectueacutes en sa faveur par des personnes situeacutees au Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services

4deg elle collecte et utilise les donneacutees agrave caractegravere personnel de personnes reacutesidant au Queacutebec raquo

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

8 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute

1deg par lrsquoajout agrave la fin de la deacutefinition de lrsquoexpression laquo eacutetablissement stable raquo du paragraphe suivant

laquo 3deg une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) raquo

2deg par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo fournisseur raquo de la suivante

laquo laquo fournisseur de service de paiement raquo signifie les personnes suivantes

1deg les institutions financiegraveres deacutesigneacutees agrave un moment quelconque de cette anneacutee drsquoimposition et celles au sens de lrsquoalineacutea b du paragraphe 1 de lrsquoarticle 149 de la Loi sur la taxe drsquoaccise (Lois reacuteviseacutees du Canada (1985) chapitre E-15)

2deg les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique qui offrent des moyens de paiement sous la forme de monnaie eacutelectronique indeacutependamment de leur lieu de reacutesidence

3deg les intermeacutediaires de paiement indeacutependamment de leur lieu de reacutesidence raquo

8

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 4101 du suivant

laquo 41011 Un fournisseur de service de paiement est reacuteputeacute agir agrave titre de mandataire pour le compte de la personne agrave qui il fournit un service de paiement dans le cadre des transactions effectueacutees sur Internet raquo

10 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 4181 des suivants

laquo 4182 Le ministre maintient un registre des inscrits

Le registre contient la deacutenomination juridique des inscrits ainsi que leur nom commercial et le numeacutero drsquoinscription qui leur ont eacuteteacute attribueacutes en vertu de lrsquoun des articles 415 et 41506 Les renseignements contenus au registre ont un caractegravere public

laquo 4183 Les personnes qui nrsquoapparaissent pas au registre sont reacuteputeacutees ne pas ecirctre inscrites

laquo 4184 Agrave lrsquoeacutegard des achats effectueacutes au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet transactionnel les fournisseurs de service de paiement doivent agir comme mandataires et percevoir toute taxe payable en vertu du titre I agrave la place des personnes reacuteputeacutees non-inscrites en vertu de lrsquoarticle 4183 raquo

11 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception de lrsquoarticle 10 qui entrera en vigueur 18 mois apregraves la date drsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi

Israeumll

Le 11 avril 2016 Israeumll par la publication dune circulaire1 a modifieacute sa notion deacutetablissement stable

pour inclure le commerce en ligne La position dIsraeumll sur ce sujet varie selon le fait que la socieacuteteacute

eacutetrangegravere reacuteside dans un pays avec lequel Israeumll a signeacute une convention fiscale ou non

Pour les pays avec lesquels Israeumll a signeacute une convention fiscale le principal changement est que si lrsquo Israel Tax Autority (ITA)

2 considegravere que la socieacuteteacute a une preacutesence digitale significative en Israeumll et

que celle-ci megravene des affaires sur place elle pourrait ecirctre consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement

stable et ce mecircme si les activiteacutes sont auxiliaires ou preacuteparatoires Israeumll justifie cette position

puisque de telles exceptions mise en place pour le commerce traditionnel ne sappliquent pas au

commerce eacutelectronique en raison de sa nature particuliegravere

Pour les pays avec lesquels Israeumll na pas signeacute de convention fiscale Israeumll utilisera maintenant le

concept de la preacutesence eacuteconomique importante Une socieacuteteacute est notamment consideacutereacutee comme ayant

une preacutesence eacuteconomique importante et donc faisant affaire en Israeumll si celle-ci a une preacutesence

digitale significative dans le pays et ce mecircme si cette socieacuteteacute na aucune preacutesence physique dans le

pays

Pour deacuteterminer la preacutesence digitale significative drsquoune socieacuteteacute plusieurs critegraveres pourront ecirctre

utiliseacutes par les autoriteacutes tel que la preacutesence dun nombre significatif de contrats avec des Israeacuteliens

pour des services internet le fait quun grand nombre de consommateurs Israeacuteliens utilisent le service

eacutelectronique la preacutesence dajustements du service en ligne dans le but daccommoder les utilisateurs

Israeacuteliens (par exemple lutilisation de lHeacutebreu) etc

Autre fait inteacuteressant Israeumll considegravere que comme les serveurs peuvent ecirctre placeacutes nimporte ougrave

dans le monde et sans que ce lieu nait de lien avec lendroit ougrave la socieacuteteacute fait reacuteellement affaire il

faut donner peu de poids agrave la creacuteation de leacutetablissement stable reacutesultant de lrsquoemplacement drsquoun

serveur

Australie

Agrave partir du premier juillet 2017 lAustralie appliquera une nouvelle taxe sur les produits et services

(TPS) dune valeur de 10 aux produits numeacuteriques et autres services digitaux teacuteleacutechargeacutes et

consommeacutes par des Australiens3

Les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant ces produits ou services et ayant un chiffre daffaire en

Australie dau moins 75 000$ devront sinscrire agrave la TPS

Nouvelle-Zeacutelande

Depuis le 1er

octobre 2016 les services agrave distance fournis par des socieacuteteacutes eacutetrangegraveres agrave des

consommateurs neacuteo-zeacutelandais seront traiteacutes comme eacutetant reacutealiseacutes en Nouvelle-Zeacutelande et soumis agrave

une taxe dun montant de 154

1 Ciculaire 042016 du 11 avril 2016

Seule source trouveacutee sur le site de lITA est un bref communiqueacute de presse httpstaxesgovilEnglishAboutSpokesmanAnnouncementsPagesAnn_11042016aspx

2 Israel Tax Autority

3 AUSTRALIAN TAXATION OFFICE International taxation of goods and services supplied to Australia en

ligne lthttpswwwatogovauBusinessInternational-tax-for-businessIn-detailDoing-business-in-AustraliaInternational-taxation-of-goods-and-services-supplied-to-Australiagt(consulteacutee le 17 mars 2017)

La deacutefinition de laquo services agrave distance raquo est tregraves large puisquelle couvre agrave la fois les services

numeacuteriques et les services plus traditionnels (tels que les services drsquoun consultant)

Ces socieacuteteacutes devront senregistrer aux fins de cette taxe si elles fournissent pour plus de 60

000$NZ de services agrave des reacutesidents Neacuteo-Zeacutelandais (dans une peacuteriode de 12 mois)

De plus pour les fins pratiques dapplication de cette taxe une amende pourra sappliquer agrave un

reacutesident de la Nouvelle-Zeacutelande qui utilise un VPN pour le faire apparaitre comme vivant agrave

lexteacuterieur du pays si cela est fait dans le but deacuteviter la nouvelle taxe

Russie

Depuis le 1er janvier 2017 les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant des services en ligne agrave des reacutesidents

russes devront sinscrire comme contribuables aupregraves du Service feacutedeacuteral des impocircts5 Les services

en ligne couverts par la nouvelle leacutegislation comprennent loctroi de droits dutilisation de logiciels

informatiques via Internet la publiciteacute sur Internet le placement dannonces le soutien et le

maintien de ressources eacutelectroniques le teacuteleacutechargement de livres eacutelectroniques de musique de

videacuteos et dautres services

Japon

Depuis le 1er octobre 2015 la taxation de la fourniture de services eacutelectroniques est baseacutee sur

lrsquoadresse du reacutecipiendaire du service eacutelectronique et non sur lrsquoadresse du fournisseur6 Les

conseacutequences de ce changement est donc que si les consommateurs du service sont japonais la

socieacuteteacute eacutetrangegravere sera responsable du paiement de la taxe Pour ce qui est de deacuteterminer qui

concregravetement est redevable de cette taxe cela deacutepend du type de transaction

Pour ce qui est des transactions impliquant une socieacuteteacute eacutetrangegravere et une socieacuteteacute japonaise cest la

socieacuteteacute japonaise obtenant des services eacutelectroniques drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere qui est redevable de la

taxe agrave la consommation Elle devra donc calculer et payer la taxe applicable Cependant il est de la

responsabiliteacute de la socieacuteteacute eacutetrangegravere davertir la socieacuteteacute japonaise quelle devra payer les taxes

Pour ce qui est des transactions entre une socieacuteteacute eacutetrangegravere et un consommateur japonais cest agrave la

socieacuteteacute eacutetrangegravere fournissant des services eacutelectroniques de payer les taxes applicables Les socieacuteteacutes

eacutetrangegraveres seront soumises agrave ces regravegles agrave partir dun revenu (provenant du japon) de 10 millions de

yen

Par ailleurs la deacutefinition de fourniture de services eacutelectroniques comprend la publiciteacute sur Internet

la fourniture de services cloud la fourniture de conseils par teacuteleacutephone et par courriel Elle

4 NEW ZEALAND GOVERNMENT Taxation (Residential Land Withholding Tax GST on Online Services

and Student Loans) Bill - QampAs ndash GST on cross-border services and intangibles en ligne lt httpswwwbeehivegovtnzsitesallfilesOnline20GST20QampAs20introduction20of20Bill20161115pdf gt (consulteacutee le 17 mars 2017) 5 FEDERAL TAX SERVICE OF RUSSIA New rules on taxing non-Russian cross-border providers of

online services are becoming effective on January 1 2017 en ligne lthttpswwwnalogruengrub_mns_news6115459gt(consulteacutee le 17 mars 2017)

6 NATIONAL TAX AGENCY Revision of Consumption Taxation on Cross-border Supplies of Services en

ligne lthttpswwwntagojpforeign_languageconsumption_taxcross-kokugai-enpdfgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

comprend eacutegalement la vente de livres eacutelectroniques de musique et de logiciels via internet

Coreacutee du sud

Depuis le 1er juillet 2015 la Loi reacuteviseacutee sur la taxe agrave la valeur ajouteacutee (TVA) de la Coreacutee du sud

exige quun fournisseur de services eacutetranger enregistre et impute la TVA sur la fourniture de

services eacutelectroniques (deacutefini comme incluant la fourniture de jeux de fichiers audio videacuteo de

documents ou de logiciels eacutelectroniques etc et la mise agrave niveau de ces services eacutelectroniques)

aux consommateurs coreacuteens7

Cette exigence denregistrement et dimputation de la taxe sapplique tant que des services

eacutelectroniques sont rendus directement agrave des consommateurs coreacuteens avec ou sans lintermeacutediaire

dun eacutetablissement stable

7NATIONAL TAX SERVICES Implementation of Taxation on Electronic Services from Overseas en ligne

lthttpwwwntsgokrengntsnts_21aspminfoKey=MINF7220080211223559amptop_code=ampsub_code=ampisSearch=0ampmbsinfoKey=MBS20150514101738273amptype=Vgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

LA FISCALITEacute Agrave LEgraveRE NUMEacuteRIQUE

Comment taxer GAFA

Me Marwah Rizqy 27 octobre 2017

GAFAME ET NATU

Depuis le deacutepocirct de lrsquoAction 1 de lrsquoOCDE en 2015 ougrave en sommes nous

bull Impocircts corporatifs ndash Modernisation de la deacutefinition drsquoeacutetablissement stable (preacutesence

numeacuterique substantielle) ndash Google Tax (diverted profits tax) ndash Projet de directive ACCIS (CCCTB) ndash GAFA Tax

bull Taxes agrave la consommation ndash Netflix Tax (fourniture intangible) ndash eBay Tax (fourniture tangible)

bull Redevances pour le financement de la culture ndash Youtube Tax

GAFA Tax crsquoest quoi

bull Initiative de la France lrsquoAllemagne lrsquoItalie et lrsquoEspagne

bull Imposition des geacuteants numeacuteriques pays par pays baseacute sur leur chiffre drsquoaffaires

Pays Date drsquoentreacutee en vigueur Seuil

Union Europeacuteenne 1er juillet 2003

Modification 1er janvier 2015

Aucun seuil

Suisse 1er janvier 2010 130 000$

Norvegravege 1er juillet 2011 8 000$

Afrique du Sud 1er janvier 2014 5 000$

Albanie 1er janvier 2015 Aucun seul

Islande 1er novembre 2015 12 000$

Coreacutee du sud 1er juillet 2015 125 000$

Japon 1er octobre 2015 91 000$

Nouvelle-Zeacutelande 1er octobre 2015 57 000$

Ghana 1er janvier 2016 35 000$

Inde 1er deacutecembre 2016 200$

Russie 1er janvier 2017 Aucun seuil

Serbie 1er avril 2017 Aucun seuil

Taiwan 1er mai 2017 20 000$

Australie 1er Juillet 2017 (Netflix Tax)

1er Juillet 2018 (Ebay Tax)

83 000$

Agrave venir

Bieacutelorussie 2018

Bangladesh 2019

Israeumll 35 000$

Eacutetats-Unis

Market Fairness Act

Colorado

New York

2012

2010

2008

13 M$

Ailleurs dans le monde

POURQUOI LAUSTRALIE

bull Population 246 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 71000$ bull Age moyen 376 ans bull Commerce en ligne 23 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 80 bull Meacutethodes de paiement - 85 CC - 13 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

bull Population 36 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 81000$ bull Age moyen 396 ans bull Commerce en ligne 33 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 82 bull Meacutethodes de paiement - 93 CC - 7 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

Les deacutefis de lAustralie bull Commerce en ligne connait une croissance de plus de 40 depuis 2013 bull Incapaciteacute de collecter les taxes de vente de faccedilon efficace et uniforme

ndash Services frontaliers ndash Biens et service intangibles

bull Budget 2015-2016 annonce des changements agrave la leacutegislation (A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999) (GST Act) afin que les fournitures importeacutees et les autres services fournis aux laquothinspconsommateurs australiensthinspraquo par des fournisseurs eacutetrangers soient assujettis agrave la TPS de maniegravere similaire aux fournitures eacutequivalentes effectueacutees par des fournisseurs australiens

laquo Netflix Tax raquo versus laquo eBay Tax raquo Netflix Tax

ndash Fourniture intangible

bull Inclus les services professionnels

ndash Entreacutee en vigueur 1er juillet 2017

eBay Tax

ndash Fourniture tangible

ndash Leveacutee de boucliers

ndash Report 1er juillet 2018

Tous deux ne visent que le commerce B2C (des entreprises aux particuliers)

Netflix Tax bull Tax and Superannuation Laws Amendment (2016 Measures No

1) Bill 2016 ndash La responsabiliteacute de percevoir la TPS sur les fournitures intangibles (y

compris les produits et services numeacuteriques) incombe aux plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Seuil aucun ndash La TPS drsquoune valeur de 10 srsquoapplique autant aux fournitures

intangibles (tels que la diffusion en continu (streaming) ou le teacuteleacutechargement de films de musique drsquoapplications de jeux de livres eacutelectroniques ainsi que drsquoautres services numeacuteriques (tels que les services de conseil et professionnels)

ndash Sanctionneacute le 5 mai 2016 et entrait en vigueur le 1er juillet 2017

Netflix Tax

bull Reacuteactions de Netflix

ndash Conformiteacute

ndash Hausse tarifaire

Netflix Tax

bull Attention aux consommateurs qui seraient tenteacute drsquoalteacuterer leur adresse IP amendes de

ndash 10 800 $AU si la deacuteclaration eacutetait intentionnellement fausse ou trompeuse

ndash 7 200 $AU si la deacuteclaration a eacuteteacute jugeacutee imprudente ou

ndash 3 600 $AU si la deacuteclaration fausse ou trompeuse reacutesulte dun manque de diligence raisonnable

Netflix Tax

bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la taxe Netflix

350 millions drsquoici 2020

eBay Tax bull Les fournisseurs eacutetrangers ayant un chiffre drsquoaffaires en Australie

drsquoau moins 75thinsp000 $ AU (ou 150thinsp000 $ AU pour les entiteacutes agrave but non lucratif) devront srsquoinscrire aupregraves de lrsquoATO et remettre la TPS

bull Regravegle de minimis (achats transfrontaliers de moins de 1 000 $ AU) est abolie

bull Systegraveme de collecte de la TPS hybride le fournisseur drsquoun bien tangible drsquoune valeur de moins de 1 000$ AU a la responsabiliteacute de collecter la TPS Si le bien est drsquoune valeur de plus de 1 000$AU le systegraveme actuel de collecte par les services frontaliers srsquoapplique

eBay Tax bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la TPS sur le

commerce numeacuterique (fourniture effectueacutee par un non-reacutesident)

bull Ses estimations sont baseacutees sur un taux de conformiteacute de 27 bull Drsquoici 2023 le taux de conformiteacute devrait ecirctre autour de 54 et geacuteneacuterer

annuellement pregraves de 260 M$ AU

2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020

NIL 70 M$ AU 100 M$ AU 130 M$ AU

eBay Tax

bull Reacuteactions leveacutee de boucliers

eBay Tax

bull Arguments souleveacutes contre ce projet de loi

ndash Rocircle des plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Coucircts complexiteacute et deacutelai drsquoinstauration beaucoup trop court

ndash Mesure protectionniste contre le libre-eacutechange

eBay Tax

bull Conseacutequences

ndash Report de lrsquoentreacutee en vigueur au 1er juillet 2018

ndash Pertes fiscales pour 2017-2018 irreacutecupeacuterables

Lecons agrave tirer pour le Canada et le Queacutebec

bull Bien articuler le modegravele de perception choisi bull Preacutevoir une peacuteriode de consultation bull Preacutevoir un deacutelai raisonnable pour lrsquoimplantation des nouvelles mesures Dans lrsquointeacuterimhellip bull Statu quo concernant la regravegle de minimis (20$) nonobstant les neacutegociations entourant

lrsquoALEacuteNA bull Reacutefleacutechir au seuil drsquoinscription pour lrsquoobligation drsquoinscription aux fichiers de la TPS et de

la TVQ ndash 30 000$ depuis 1991 ndash Australie 75thinsp000 $ AU ndash France 82thinsp800 euro pour les biens et 32 200 euro pour les services ndash Nouvelle-Zeacutelande 60thinsp000 $ NZ

laquo Le Canada en retard dans la taxation sur internet raquo

bull Lrsquoheure du monde reportage drsquoAnnabelle Grelier httpiciradio-canadacapremiereemissionsl-heure-du-mondeepisodes386706audio-fil-du-mardi-1-aout-2017 laquo hellip ccedila se fait agrave peu pregraves partout et ccedila devrait naturellement aussi se faire au Canada raquo - Pascal Saint-Amans

3

Le projet de loi modifie la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin que les fournisseurs de services de paiement soient consideacutereacutes mandataires des personnes agrave qui ils fournissent un service de paiement dans le cadre des transactions effectueacutees sur Internet

Le projet de loi preacutevoit que les personnes qui nrsquoapparaissent pas au registre des inscrits sont reacuteputeacutees ne pas ecirctre inscrites Il preacutevoit eacutegalement qursquoagrave lrsquoeacutegard des personnes non inscrites les fournisseurs de services de paiement agissent en tant que mandataires et perccediloivent les taxes de vente agrave leur place

Le projet de loi modifie la Loi sur lrsquoadministration fiscale afin de creacuteer une infraction pour une personne ayant une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec qui omet de faire une deacuteclaration fiscale Le projet de loi preacutevoit que cette personne encourt une peacutenaliteacute de 50 agrave 200 du montant des paiements effectueacutes en sa faveur par des reacutesidents du Queacutebec pour la fourniture de biens et services

Le projet de loi modifie la Loi sur lrsquoadministration fiscale afin de creacuteer une obligation pour les fournisseurs de service de paiement de communiquer agrave toute personne autoriseacutee toute information relative aux achats effectueacutes au Canada ou agrave lrsquoeacutetranger par une personne reacutesidant au Queacutebec et par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees En cas de non-respect de cette obligation le projet de loi preacutevoit que le fournisseur de service de paiement encourt une peacutenaliteacute eacutegale agrave 30 du montant des achats effectueacutes

Enfin le projet de loi creacutee une autre infraction pour quiconque volontairement eacutelude ou tente drsquoeacuteluder les donneacutees informatiques ou non de nature agrave permettre lrsquoidentification drsquoune personne reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec

LOIS MODIFIEacuteES PAR CE PROJET DE LOI

ndash Loi sur lrsquoadministration fiscale (chapitre A-6002)

ndash Loi sur les impocircts (chapitre I-3)

ndash Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01)

Projet de loi no 997LOI ENCADRANT LE COMMERCE EN LIGNE ET VISANT Agrave ASSURER LrsquoEacuteQUITEacute FISCALE ENVERS LE COMMERCE TRADITIONNEL ET LOCAL

CONSIDEacuteRANT que la leacutegislation fiscale actuelle nrsquoest pas adapteacutee au contexte numeacuterique dans lequel le Queacutebec eacutevolue notamment en matiegravere de commerce eacutelectronique

CONSIDEacuteRANT que les entreprises qui nrsquoont aucune preacutesence physique dans la province du Queacutebec eacutechappent au meacutecanisme de perception des impocircts et des taxes de vente et que cette pratique contribue agrave lrsquoeacuterosion de lrsquoassiette fiscale du Queacutebec

CONSIDEacuteRANT que lorsqursquoun consommateur queacutebeacutecois achegravete en ligne un bien ou un service drsquoun fournisseur situeacute en dehors de la province du Queacutebec ou agrave lrsquoexteacuterieur du Canada aucun meacutecanisme de perception des impocircts et des taxes de vente aupregraves de ce fournisseur nrsquoest preacutevu et ne permet au gouvernement de recevoir de droit ces montants

CONSIDEacuteRANT que cela creacutee un contexte ougrave il est beacuteneacutefique pour une multinationale eacutetrangegravere de ne pas avoir de preacutesence physique dans la province du Queacutebec

CONSIDEacuteRANT que cette situation creacutee de lrsquoiniquiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

LE PARLEMENT DU QUEacuteBEC DEacuteCREgraveTE CE QUI SUIT

OBJET

1 La preacutesente loi a pour objet drsquoencadrer le commerce en ligne et drsquoassurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local en matiegravere de perception des impocircts et des taxes

DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LrsquoADMINISTRATION FISCALE

2 La Loi sur lrsquoadministration fiscale (chapitre A-6002) est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 582 du suivant

6

laquo 583 Tout fournisseur de service de paiement au sens de lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) doit sur demande communiquer agrave toute personne autoriseacutee par le ministre toute information relative aux achats effectueacutes au Canada ou agrave lrsquoeacutetranger par lrsquoentremise drsquoun site Internet par une personne reacutesidant au Queacutebec raquo

3 Lrsquoarticle 59001 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Malgreacute le premier alineacutea toute personne ayant une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees tel que preacutevu agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) qui omet de faire une deacuteclaration fiscale pour une anneacutee drsquoimposition en la maniegravere preacutevue agrave lrsquoarticle 3712 encourt une peacutenaliteacute de 50 agrave 200 du montant des paiements effectueacutes en sa faveur par des reacutesidents du Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services raquo

4 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 5904 du suivant

laquo 5905 Tout fournisseur de service de paiement au sens de lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) qui omet de fournir un renseignement viseacute agrave lrsquoarticle 583 agrave la demande de toute personne autoriseacutee par le ministre pour toute fin ayant trait agrave lrsquoapplication ou agrave lrsquoexeacutecution drsquoune loi fiscale encourt une peacutenaliteacute eacutegale agrave 30 du montant des achats effectueacutes raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 594 du suivant

laquo 5941 Quiconque volontairement eacutelude ou tente drsquoeacuteluder les donneacutees informatiques ou non de nature agrave permettre lrsquoidentification drsquoun contribuable reacuteputeacute avoir une preacutesence numeacuterique significative tel que preacutevu agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) commet une infraction et est passible drsquoune amende drsquoau plus 1 000 $ et en cas de reacutecidive dans les cinq ans drsquoune amende drsquoau moins 1 000 $ et drsquoau plus 5 000 $ et pour une reacutecidive additionnelle dans ce deacutelai drsquoune amende drsquoau moins 5 000 $ et drsquoau plus 25 000 $ raquo

LOI SUR LES IMPOcircTS

6 Lrsquoarticle 718 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) est modifieacute par lrsquoajout apregraves le sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxiegraveme alineacutea du sous-paragraphe suivant

laquo iii soit agrave solliciter des commandes ou agrave offrir en vente quoi que ce soit au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees raquo

7

7 Lrsquoarticle 12 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Malgreacute le premier alineacutea une personne est eacutegalement consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement au Queacutebec srsquoil y a une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees Elle est reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative si elle remplit lrsquoune des conditions suivantes

1deg elle a conclu un nombre significatif de contrats de vente ou de services avec des personnes reacutesidant au Queacutebec

2deg un nombre significatif de personnes visitent agrave partir du Queacutebec le site Internet par lrsquoentremise duquel elle offre ses biens ou ses services

3deg un nombre significatif de paiements sont effectueacutes en sa faveur par des personnes situeacutees au Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services

4deg elle collecte et utilise les donneacutees agrave caractegravere personnel de personnes reacutesidant au Queacutebec raquo

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

8 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute

1deg par lrsquoajout agrave la fin de la deacutefinition de lrsquoexpression laquo eacutetablissement stable raquo du paragraphe suivant

laquo 3deg une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) raquo

2deg par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo fournisseur raquo de la suivante

laquo laquo fournisseur de service de paiement raquo signifie les personnes suivantes

1deg les institutions financiegraveres deacutesigneacutees agrave un moment quelconque de cette anneacutee drsquoimposition et celles au sens de lrsquoalineacutea b du paragraphe 1 de lrsquoarticle 149 de la Loi sur la taxe drsquoaccise (Lois reacuteviseacutees du Canada (1985) chapitre E-15)

2deg les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique qui offrent des moyens de paiement sous la forme de monnaie eacutelectronique indeacutependamment de leur lieu de reacutesidence

3deg les intermeacutediaires de paiement indeacutependamment de leur lieu de reacutesidence raquo

8

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 4101 du suivant

laquo 41011 Un fournisseur de service de paiement est reacuteputeacute agir agrave titre de mandataire pour le compte de la personne agrave qui il fournit un service de paiement dans le cadre des transactions effectueacutees sur Internet raquo

10 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 4181 des suivants

laquo 4182 Le ministre maintient un registre des inscrits

Le registre contient la deacutenomination juridique des inscrits ainsi que leur nom commercial et le numeacutero drsquoinscription qui leur ont eacuteteacute attribueacutes en vertu de lrsquoun des articles 415 et 41506 Les renseignements contenus au registre ont un caractegravere public

laquo 4183 Les personnes qui nrsquoapparaissent pas au registre sont reacuteputeacutees ne pas ecirctre inscrites

laquo 4184 Agrave lrsquoeacutegard des achats effectueacutes au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet transactionnel les fournisseurs de service de paiement doivent agir comme mandataires et percevoir toute taxe payable en vertu du titre I agrave la place des personnes reacuteputeacutees non-inscrites en vertu de lrsquoarticle 4183 raquo

11 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception de lrsquoarticle 10 qui entrera en vigueur 18 mois apregraves la date drsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi

Israeumll

Le 11 avril 2016 Israeumll par la publication dune circulaire1 a modifieacute sa notion deacutetablissement stable

pour inclure le commerce en ligne La position dIsraeumll sur ce sujet varie selon le fait que la socieacuteteacute

eacutetrangegravere reacuteside dans un pays avec lequel Israeumll a signeacute une convention fiscale ou non

Pour les pays avec lesquels Israeumll a signeacute une convention fiscale le principal changement est que si lrsquo Israel Tax Autority (ITA)

2 considegravere que la socieacuteteacute a une preacutesence digitale significative en Israeumll et

que celle-ci megravene des affaires sur place elle pourrait ecirctre consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement

stable et ce mecircme si les activiteacutes sont auxiliaires ou preacuteparatoires Israeumll justifie cette position

puisque de telles exceptions mise en place pour le commerce traditionnel ne sappliquent pas au

commerce eacutelectronique en raison de sa nature particuliegravere

Pour les pays avec lesquels Israeumll na pas signeacute de convention fiscale Israeumll utilisera maintenant le

concept de la preacutesence eacuteconomique importante Une socieacuteteacute est notamment consideacutereacutee comme ayant

une preacutesence eacuteconomique importante et donc faisant affaire en Israeumll si celle-ci a une preacutesence

digitale significative dans le pays et ce mecircme si cette socieacuteteacute na aucune preacutesence physique dans le

pays

Pour deacuteterminer la preacutesence digitale significative drsquoune socieacuteteacute plusieurs critegraveres pourront ecirctre

utiliseacutes par les autoriteacutes tel que la preacutesence dun nombre significatif de contrats avec des Israeacuteliens

pour des services internet le fait quun grand nombre de consommateurs Israeacuteliens utilisent le service

eacutelectronique la preacutesence dajustements du service en ligne dans le but daccommoder les utilisateurs

Israeacuteliens (par exemple lutilisation de lHeacutebreu) etc

Autre fait inteacuteressant Israeumll considegravere que comme les serveurs peuvent ecirctre placeacutes nimporte ougrave

dans le monde et sans que ce lieu nait de lien avec lendroit ougrave la socieacuteteacute fait reacuteellement affaire il

faut donner peu de poids agrave la creacuteation de leacutetablissement stable reacutesultant de lrsquoemplacement drsquoun

serveur

Australie

Agrave partir du premier juillet 2017 lAustralie appliquera une nouvelle taxe sur les produits et services

(TPS) dune valeur de 10 aux produits numeacuteriques et autres services digitaux teacuteleacutechargeacutes et

consommeacutes par des Australiens3

Les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant ces produits ou services et ayant un chiffre daffaire en

Australie dau moins 75 000$ devront sinscrire agrave la TPS

Nouvelle-Zeacutelande

Depuis le 1er

octobre 2016 les services agrave distance fournis par des socieacuteteacutes eacutetrangegraveres agrave des

consommateurs neacuteo-zeacutelandais seront traiteacutes comme eacutetant reacutealiseacutes en Nouvelle-Zeacutelande et soumis agrave

une taxe dun montant de 154

1 Ciculaire 042016 du 11 avril 2016

Seule source trouveacutee sur le site de lITA est un bref communiqueacute de presse httpstaxesgovilEnglishAboutSpokesmanAnnouncementsPagesAnn_11042016aspx

2 Israel Tax Autority

3 AUSTRALIAN TAXATION OFFICE International taxation of goods and services supplied to Australia en

ligne lthttpswwwatogovauBusinessInternational-tax-for-businessIn-detailDoing-business-in-AustraliaInternational-taxation-of-goods-and-services-supplied-to-Australiagt(consulteacutee le 17 mars 2017)

La deacutefinition de laquo services agrave distance raquo est tregraves large puisquelle couvre agrave la fois les services

numeacuteriques et les services plus traditionnels (tels que les services drsquoun consultant)

Ces socieacuteteacutes devront senregistrer aux fins de cette taxe si elles fournissent pour plus de 60

000$NZ de services agrave des reacutesidents Neacuteo-Zeacutelandais (dans une peacuteriode de 12 mois)

De plus pour les fins pratiques dapplication de cette taxe une amende pourra sappliquer agrave un

reacutesident de la Nouvelle-Zeacutelande qui utilise un VPN pour le faire apparaitre comme vivant agrave

lexteacuterieur du pays si cela est fait dans le but deacuteviter la nouvelle taxe

Russie

Depuis le 1er janvier 2017 les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant des services en ligne agrave des reacutesidents

russes devront sinscrire comme contribuables aupregraves du Service feacutedeacuteral des impocircts5 Les services

en ligne couverts par la nouvelle leacutegislation comprennent loctroi de droits dutilisation de logiciels

informatiques via Internet la publiciteacute sur Internet le placement dannonces le soutien et le

maintien de ressources eacutelectroniques le teacuteleacutechargement de livres eacutelectroniques de musique de

videacuteos et dautres services

Japon

Depuis le 1er octobre 2015 la taxation de la fourniture de services eacutelectroniques est baseacutee sur

lrsquoadresse du reacutecipiendaire du service eacutelectronique et non sur lrsquoadresse du fournisseur6 Les

conseacutequences de ce changement est donc que si les consommateurs du service sont japonais la

socieacuteteacute eacutetrangegravere sera responsable du paiement de la taxe Pour ce qui est de deacuteterminer qui

concregravetement est redevable de cette taxe cela deacutepend du type de transaction

Pour ce qui est des transactions impliquant une socieacuteteacute eacutetrangegravere et une socieacuteteacute japonaise cest la

socieacuteteacute japonaise obtenant des services eacutelectroniques drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere qui est redevable de la

taxe agrave la consommation Elle devra donc calculer et payer la taxe applicable Cependant il est de la

responsabiliteacute de la socieacuteteacute eacutetrangegravere davertir la socieacuteteacute japonaise quelle devra payer les taxes

Pour ce qui est des transactions entre une socieacuteteacute eacutetrangegravere et un consommateur japonais cest agrave la

socieacuteteacute eacutetrangegravere fournissant des services eacutelectroniques de payer les taxes applicables Les socieacuteteacutes

eacutetrangegraveres seront soumises agrave ces regravegles agrave partir dun revenu (provenant du japon) de 10 millions de

yen

Par ailleurs la deacutefinition de fourniture de services eacutelectroniques comprend la publiciteacute sur Internet

la fourniture de services cloud la fourniture de conseils par teacuteleacutephone et par courriel Elle

4 NEW ZEALAND GOVERNMENT Taxation (Residential Land Withholding Tax GST on Online Services

and Student Loans) Bill - QampAs ndash GST on cross-border services and intangibles en ligne lt httpswwwbeehivegovtnzsitesallfilesOnline20GST20QampAs20introduction20of20Bill20161115pdf gt (consulteacutee le 17 mars 2017) 5 FEDERAL TAX SERVICE OF RUSSIA New rules on taxing non-Russian cross-border providers of

online services are becoming effective on January 1 2017 en ligne lthttpswwwnalogruengrub_mns_news6115459gt(consulteacutee le 17 mars 2017)

6 NATIONAL TAX AGENCY Revision of Consumption Taxation on Cross-border Supplies of Services en

ligne lthttpswwwntagojpforeign_languageconsumption_taxcross-kokugai-enpdfgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

comprend eacutegalement la vente de livres eacutelectroniques de musique et de logiciels via internet

Coreacutee du sud

Depuis le 1er juillet 2015 la Loi reacuteviseacutee sur la taxe agrave la valeur ajouteacutee (TVA) de la Coreacutee du sud

exige quun fournisseur de services eacutetranger enregistre et impute la TVA sur la fourniture de

services eacutelectroniques (deacutefini comme incluant la fourniture de jeux de fichiers audio videacuteo de

documents ou de logiciels eacutelectroniques etc et la mise agrave niveau de ces services eacutelectroniques)

aux consommateurs coreacuteens7

Cette exigence denregistrement et dimputation de la taxe sapplique tant que des services

eacutelectroniques sont rendus directement agrave des consommateurs coreacuteens avec ou sans lintermeacutediaire

dun eacutetablissement stable

7NATIONAL TAX SERVICES Implementation of Taxation on Electronic Services from Overseas en ligne

lthttpwwwntsgokrengntsnts_21aspminfoKey=MINF7220080211223559amptop_code=ampsub_code=ampisSearch=0ampmbsinfoKey=MBS20150514101738273amptype=Vgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

LA FISCALITEacute Agrave LEgraveRE NUMEacuteRIQUE

Comment taxer GAFA

Me Marwah Rizqy 27 octobre 2017

GAFAME ET NATU

Depuis le deacutepocirct de lrsquoAction 1 de lrsquoOCDE en 2015 ougrave en sommes nous

bull Impocircts corporatifs ndash Modernisation de la deacutefinition drsquoeacutetablissement stable (preacutesence

numeacuterique substantielle) ndash Google Tax (diverted profits tax) ndash Projet de directive ACCIS (CCCTB) ndash GAFA Tax

bull Taxes agrave la consommation ndash Netflix Tax (fourniture intangible) ndash eBay Tax (fourniture tangible)

bull Redevances pour le financement de la culture ndash Youtube Tax

GAFA Tax crsquoest quoi

bull Initiative de la France lrsquoAllemagne lrsquoItalie et lrsquoEspagne

bull Imposition des geacuteants numeacuteriques pays par pays baseacute sur leur chiffre drsquoaffaires

Pays Date drsquoentreacutee en vigueur Seuil

Union Europeacuteenne 1er juillet 2003

Modification 1er janvier 2015

Aucun seuil

Suisse 1er janvier 2010 130 000$

Norvegravege 1er juillet 2011 8 000$

Afrique du Sud 1er janvier 2014 5 000$

Albanie 1er janvier 2015 Aucun seul

Islande 1er novembre 2015 12 000$

Coreacutee du sud 1er juillet 2015 125 000$

Japon 1er octobre 2015 91 000$

Nouvelle-Zeacutelande 1er octobre 2015 57 000$

Ghana 1er janvier 2016 35 000$

Inde 1er deacutecembre 2016 200$

Russie 1er janvier 2017 Aucun seuil

Serbie 1er avril 2017 Aucun seuil

Taiwan 1er mai 2017 20 000$

Australie 1er Juillet 2017 (Netflix Tax)

1er Juillet 2018 (Ebay Tax)

83 000$

Agrave venir

Bieacutelorussie 2018

Bangladesh 2019

Israeumll 35 000$

Eacutetats-Unis

Market Fairness Act

Colorado

New York

2012

2010

2008

13 M$

Ailleurs dans le monde

POURQUOI LAUSTRALIE

bull Population 246 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 71000$ bull Age moyen 376 ans bull Commerce en ligne 23 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 80 bull Meacutethodes de paiement - 85 CC - 13 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

bull Population 36 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 81000$ bull Age moyen 396 ans bull Commerce en ligne 33 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 82 bull Meacutethodes de paiement - 93 CC - 7 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

Les deacutefis de lAustralie bull Commerce en ligne connait une croissance de plus de 40 depuis 2013 bull Incapaciteacute de collecter les taxes de vente de faccedilon efficace et uniforme

ndash Services frontaliers ndash Biens et service intangibles

bull Budget 2015-2016 annonce des changements agrave la leacutegislation (A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999) (GST Act) afin que les fournitures importeacutees et les autres services fournis aux laquothinspconsommateurs australiensthinspraquo par des fournisseurs eacutetrangers soient assujettis agrave la TPS de maniegravere similaire aux fournitures eacutequivalentes effectueacutees par des fournisseurs australiens

laquo Netflix Tax raquo versus laquo eBay Tax raquo Netflix Tax

ndash Fourniture intangible

bull Inclus les services professionnels

ndash Entreacutee en vigueur 1er juillet 2017

eBay Tax

ndash Fourniture tangible

ndash Leveacutee de boucliers

ndash Report 1er juillet 2018

Tous deux ne visent que le commerce B2C (des entreprises aux particuliers)

Netflix Tax bull Tax and Superannuation Laws Amendment (2016 Measures No

1) Bill 2016 ndash La responsabiliteacute de percevoir la TPS sur les fournitures intangibles (y

compris les produits et services numeacuteriques) incombe aux plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Seuil aucun ndash La TPS drsquoune valeur de 10 srsquoapplique autant aux fournitures

intangibles (tels que la diffusion en continu (streaming) ou le teacuteleacutechargement de films de musique drsquoapplications de jeux de livres eacutelectroniques ainsi que drsquoautres services numeacuteriques (tels que les services de conseil et professionnels)

ndash Sanctionneacute le 5 mai 2016 et entrait en vigueur le 1er juillet 2017

Netflix Tax

bull Reacuteactions de Netflix

ndash Conformiteacute

ndash Hausse tarifaire

Netflix Tax

bull Attention aux consommateurs qui seraient tenteacute drsquoalteacuterer leur adresse IP amendes de

ndash 10 800 $AU si la deacuteclaration eacutetait intentionnellement fausse ou trompeuse

ndash 7 200 $AU si la deacuteclaration a eacuteteacute jugeacutee imprudente ou

ndash 3 600 $AU si la deacuteclaration fausse ou trompeuse reacutesulte dun manque de diligence raisonnable

Netflix Tax

bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la taxe Netflix

350 millions drsquoici 2020

eBay Tax bull Les fournisseurs eacutetrangers ayant un chiffre drsquoaffaires en Australie

drsquoau moins 75thinsp000 $ AU (ou 150thinsp000 $ AU pour les entiteacutes agrave but non lucratif) devront srsquoinscrire aupregraves de lrsquoATO et remettre la TPS

bull Regravegle de minimis (achats transfrontaliers de moins de 1 000 $ AU) est abolie

bull Systegraveme de collecte de la TPS hybride le fournisseur drsquoun bien tangible drsquoune valeur de moins de 1 000$ AU a la responsabiliteacute de collecter la TPS Si le bien est drsquoune valeur de plus de 1 000$AU le systegraveme actuel de collecte par les services frontaliers srsquoapplique

eBay Tax bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la TPS sur le

commerce numeacuterique (fourniture effectueacutee par un non-reacutesident)

bull Ses estimations sont baseacutees sur un taux de conformiteacute de 27 bull Drsquoici 2023 le taux de conformiteacute devrait ecirctre autour de 54 et geacuteneacuterer

annuellement pregraves de 260 M$ AU

2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020

NIL 70 M$ AU 100 M$ AU 130 M$ AU

eBay Tax

bull Reacuteactions leveacutee de boucliers

eBay Tax

bull Arguments souleveacutes contre ce projet de loi

ndash Rocircle des plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Coucircts complexiteacute et deacutelai drsquoinstauration beaucoup trop court

ndash Mesure protectionniste contre le libre-eacutechange

eBay Tax

bull Conseacutequences

ndash Report de lrsquoentreacutee en vigueur au 1er juillet 2018

ndash Pertes fiscales pour 2017-2018 irreacutecupeacuterables

Lecons agrave tirer pour le Canada et le Queacutebec

bull Bien articuler le modegravele de perception choisi bull Preacutevoir une peacuteriode de consultation bull Preacutevoir un deacutelai raisonnable pour lrsquoimplantation des nouvelles mesures Dans lrsquointeacuterimhellip bull Statu quo concernant la regravegle de minimis (20$) nonobstant les neacutegociations entourant

lrsquoALEacuteNA bull Reacutefleacutechir au seuil drsquoinscription pour lrsquoobligation drsquoinscription aux fichiers de la TPS et de

la TVQ ndash 30 000$ depuis 1991 ndash Australie 75thinsp000 $ AU ndash France 82thinsp800 euro pour les biens et 32 200 euro pour les services ndash Nouvelle-Zeacutelande 60thinsp000 $ NZ

laquo Le Canada en retard dans la taxation sur internet raquo

bull Lrsquoheure du monde reportage drsquoAnnabelle Grelier httpiciradio-canadacapremiereemissionsl-heure-du-mondeepisodes386706audio-fil-du-mardi-1-aout-2017 laquo hellip ccedila se fait agrave peu pregraves partout et ccedila devrait naturellement aussi se faire au Canada raquo - Pascal Saint-Amans

Projet de loi no 997LOI ENCADRANT LE COMMERCE EN LIGNE ET VISANT Agrave ASSURER LrsquoEacuteQUITEacute FISCALE ENVERS LE COMMERCE TRADITIONNEL ET LOCAL

CONSIDEacuteRANT que la leacutegislation fiscale actuelle nrsquoest pas adapteacutee au contexte numeacuterique dans lequel le Queacutebec eacutevolue notamment en matiegravere de commerce eacutelectronique

CONSIDEacuteRANT que les entreprises qui nrsquoont aucune preacutesence physique dans la province du Queacutebec eacutechappent au meacutecanisme de perception des impocircts et des taxes de vente et que cette pratique contribue agrave lrsquoeacuterosion de lrsquoassiette fiscale du Queacutebec

CONSIDEacuteRANT que lorsqursquoun consommateur queacutebeacutecois achegravete en ligne un bien ou un service drsquoun fournisseur situeacute en dehors de la province du Queacutebec ou agrave lrsquoexteacuterieur du Canada aucun meacutecanisme de perception des impocircts et des taxes de vente aupregraves de ce fournisseur nrsquoest preacutevu et ne permet au gouvernement de recevoir de droit ces montants

CONSIDEacuteRANT que cela creacutee un contexte ougrave il est beacuteneacutefique pour une multinationale eacutetrangegravere de ne pas avoir de preacutesence physique dans la province du Queacutebec

CONSIDEacuteRANT que cette situation creacutee de lrsquoiniquiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local

LE PARLEMENT DU QUEacuteBEC DEacuteCREgraveTE CE QUI SUIT

OBJET

1 La preacutesente loi a pour objet drsquoencadrer le commerce en ligne et drsquoassurer lrsquoeacutequiteacute fiscale envers le commerce traditionnel et local en matiegravere de perception des impocircts et des taxes

DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LrsquoADMINISTRATION FISCALE

2 La Loi sur lrsquoadministration fiscale (chapitre A-6002) est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 582 du suivant

6

laquo 583 Tout fournisseur de service de paiement au sens de lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) doit sur demande communiquer agrave toute personne autoriseacutee par le ministre toute information relative aux achats effectueacutes au Canada ou agrave lrsquoeacutetranger par lrsquoentremise drsquoun site Internet par une personne reacutesidant au Queacutebec raquo

3 Lrsquoarticle 59001 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Malgreacute le premier alineacutea toute personne ayant une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees tel que preacutevu agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) qui omet de faire une deacuteclaration fiscale pour une anneacutee drsquoimposition en la maniegravere preacutevue agrave lrsquoarticle 3712 encourt une peacutenaliteacute de 50 agrave 200 du montant des paiements effectueacutes en sa faveur par des reacutesidents du Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services raquo

4 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 5904 du suivant

laquo 5905 Tout fournisseur de service de paiement au sens de lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) qui omet de fournir un renseignement viseacute agrave lrsquoarticle 583 agrave la demande de toute personne autoriseacutee par le ministre pour toute fin ayant trait agrave lrsquoapplication ou agrave lrsquoexeacutecution drsquoune loi fiscale encourt une peacutenaliteacute eacutegale agrave 30 du montant des achats effectueacutes raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 594 du suivant

laquo 5941 Quiconque volontairement eacutelude ou tente drsquoeacuteluder les donneacutees informatiques ou non de nature agrave permettre lrsquoidentification drsquoun contribuable reacuteputeacute avoir une preacutesence numeacuterique significative tel que preacutevu agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) commet une infraction et est passible drsquoune amende drsquoau plus 1 000 $ et en cas de reacutecidive dans les cinq ans drsquoune amende drsquoau moins 1 000 $ et drsquoau plus 5 000 $ et pour une reacutecidive additionnelle dans ce deacutelai drsquoune amende drsquoau moins 5 000 $ et drsquoau plus 25 000 $ raquo

LOI SUR LES IMPOcircTS

6 Lrsquoarticle 718 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) est modifieacute par lrsquoajout apregraves le sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxiegraveme alineacutea du sous-paragraphe suivant

laquo iii soit agrave solliciter des commandes ou agrave offrir en vente quoi que ce soit au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees raquo

7

7 Lrsquoarticle 12 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Malgreacute le premier alineacutea une personne est eacutegalement consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement au Queacutebec srsquoil y a une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees Elle est reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative si elle remplit lrsquoune des conditions suivantes

1deg elle a conclu un nombre significatif de contrats de vente ou de services avec des personnes reacutesidant au Queacutebec

2deg un nombre significatif de personnes visitent agrave partir du Queacutebec le site Internet par lrsquoentremise duquel elle offre ses biens ou ses services

3deg un nombre significatif de paiements sont effectueacutes en sa faveur par des personnes situeacutees au Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services

4deg elle collecte et utilise les donneacutees agrave caractegravere personnel de personnes reacutesidant au Queacutebec raquo

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

8 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute

1deg par lrsquoajout agrave la fin de la deacutefinition de lrsquoexpression laquo eacutetablissement stable raquo du paragraphe suivant

laquo 3deg une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) raquo

2deg par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo fournisseur raquo de la suivante

laquo laquo fournisseur de service de paiement raquo signifie les personnes suivantes

1deg les institutions financiegraveres deacutesigneacutees agrave un moment quelconque de cette anneacutee drsquoimposition et celles au sens de lrsquoalineacutea b du paragraphe 1 de lrsquoarticle 149 de la Loi sur la taxe drsquoaccise (Lois reacuteviseacutees du Canada (1985) chapitre E-15)

2deg les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique qui offrent des moyens de paiement sous la forme de monnaie eacutelectronique indeacutependamment de leur lieu de reacutesidence

3deg les intermeacutediaires de paiement indeacutependamment de leur lieu de reacutesidence raquo

8

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 4101 du suivant

laquo 41011 Un fournisseur de service de paiement est reacuteputeacute agir agrave titre de mandataire pour le compte de la personne agrave qui il fournit un service de paiement dans le cadre des transactions effectueacutees sur Internet raquo

10 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 4181 des suivants

laquo 4182 Le ministre maintient un registre des inscrits

Le registre contient la deacutenomination juridique des inscrits ainsi que leur nom commercial et le numeacutero drsquoinscription qui leur ont eacuteteacute attribueacutes en vertu de lrsquoun des articles 415 et 41506 Les renseignements contenus au registre ont un caractegravere public

laquo 4183 Les personnes qui nrsquoapparaissent pas au registre sont reacuteputeacutees ne pas ecirctre inscrites

laquo 4184 Agrave lrsquoeacutegard des achats effectueacutes au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet transactionnel les fournisseurs de service de paiement doivent agir comme mandataires et percevoir toute taxe payable en vertu du titre I agrave la place des personnes reacuteputeacutees non-inscrites en vertu de lrsquoarticle 4183 raquo

11 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception de lrsquoarticle 10 qui entrera en vigueur 18 mois apregraves la date drsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi

Israeumll

Le 11 avril 2016 Israeumll par la publication dune circulaire1 a modifieacute sa notion deacutetablissement stable

pour inclure le commerce en ligne La position dIsraeumll sur ce sujet varie selon le fait que la socieacuteteacute

eacutetrangegravere reacuteside dans un pays avec lequel Israeumll a signeacute une convention fiscale ou non

Pour les pays avec lesquels Israeumll a signeacute une convention fiscale le principal changement est que si lrsquo Israel Tax Autority (ITA)

2 considegravere que la socieacuteteacute a une preacutesence digitale significative en Israeumll et

que celle-ci megravene des affaires sur place elle pourrait ecirctre consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement

stable et ce mecircme si les activiteacutes sont auxiliaires ou preacuteparatoires Israeumll justifie cette position

puisque de telles exceptions mise en place pour le commerce traditionnel ne sappliquent pas au

commerce eacutelectronique en raison de sa nature particuliegravere

Pour les pays avec lesquels Israeumll na pas signeacute de convention fiscale Israeumll utilisera maintenant le

concept de la preacutesence eacuteconomique importante Une socieacuteteacute est notamment consideacutereacutee comme ayant

une preacutesence eacuteconomique importante et donc faisant affaire en Israeumll si celle-ci a une preacutesence

digitale significative dans le pays et ce mecircme si cette socieacuteteacute na aucune preacutesence physique dans le

pays

Pour deacuteterminer la preacutesence digitale significative drsquoune socieacuteteacute plusieurs critegraveres pourront ecirctre

utiliseacutes par les autoriteacutes tel que la preacutesence dun nombre significatif de contrats avec des Israeacuteliens

pour des services internet le fait quun grand nombre de consommateurs Israeacuteliens utilisent le service

eacutelectronique la preacutesence dajustements du service en ligne dans le but daccommoder les utilisateurs

Israeacuteliens (par exemple lutilisation de lHeacutebreu) etc

Autre fait inteacuteressant Israeumll considegravere que comme les serveurs peuvent ecirctre placeacutes nimporte ougrave

dans le monde et sans que ce lieu nait de lien avec lendroit ougrave la socieacuteteacute fait reacuteellement affaire il

faut donner peu de poids agrave la creacuteation de leacutetablissement stable reacutesultant de lrsquoemplacement drsquoun

serveur

Australie

Agrave partir du premier juillet 2017 lAustralie appliquera une nouvelle taxe sur les produits et services

(TPS) dune valeur de 10 aux produits numeacuteriques et autres services digitaux teacuteleacutechargeacutes et

consommeacutes par des Australiens3

Les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant ces produits ou services et ayant un chiffre daffaire en

Australie dau moins 75 000$ devront sinscrire agrave la TPS

Nouvelle-Zeacutelande

Depuis le 1er

octobre 2016 les services agrave distance fournis par des socieacuteteacutes eacutetrangegraveres agrave des

consommateurs neacuteo-zeacutelandais seront traiteacutes comme eacutetant reacutealiseacutes en Nouvelle-Zeacutelande et soumis agrave

une taxe dun montant de 154

1 Ciculaire 042016 du 11 avril 2016

Seule source trouveacutee sur le site de lITA est un bref communiqueacute de presse httpstaxesgovilEnglishAboutSpokesmanAnnouncementsPagesAnn_11042016aspx

2 Israel Tax Autority

3 AUSTRALIAN TAXATION OFFICE International taxation of goods and services supplied to Australia en

ligne lthttpswwwatogovauBusinessInternational-tax-for-businessIn-detailDoing-business-in-AustraliaInternational-taxation-of-goods-and-services-supplied-to-Australiagt(consulteacutee le 17 mars 2017)

La deacutefinition de laquo services agrave distance raquo est tregraves large puisquelle couvre agrave la fois les services

numeacuteriques et les services plus traditionnels (tels que les services drsquoun consultant)

Ces socieacuteteacutes devront senregistrer aux fins de cette taxe si elles fournissent pour plus de 60

000$NZ de services agrave des reacutesidents Neacuteo-Zeacutelandais (dans une peacuteriode de 12 mois)

De plus pour les fins pratiques dapplication de cette taxe une amende pourra sappliquer agrave un

reacutesident de la Nouvelle-Zeacutelande qui utilise un VPN pour le faire apparaitre comme vivant agrave

lexteacuterieur du pays si cela est fait dans le but deacuteviter la nouvelle taxe

Russie

Depuis le 1er janvier 2017 les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant des services en ligne agrave des reacutesidents

russes devront sinscrire comme contribuables aupregraves du Service feacutedeacuteral des impocircts5 Les services

en ligne couverts par la nouvelle leacutegislation comprennent loctroi de droits dutilisation de logiciels

informatiques via Internet la publiciteacute sur Internet le placement dannonces le soutien et le

maintien de ressources eacutelectroniques le teacuteleacutechargement de livres eacutelectroniques de musique de

videacuteos et dautres services

Japon

Depuis le 1er octobre 2015 la taxation de la fourniture de services eacutelectroniques est baseacutee sur

lrsquoadresse du reacutecipiendaire du service eacutelectronique et non sur lrsquoadresse du fournisseur6 Les

conseacutequences de ce changement est donc que si les consommateurs du service sont japonais la

socieacuteteacute eacutetrangegravere sera responsable du paiement de la taxe Pour ce qui est de deacuteterminer qui

concregravetement est redevable de cette taxe cela deacutepend du type de transaction

Pour ce qui est des transactions impliquant une socieacuteteacute eacutetrangegravere et une socieacuteteacute japonaise cest la

socieacuteteacute japonaise obtenant des services eacutelectroniques drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere qui est redevable de la

taxe agrave la consommation Elle devra donc calculer et payer la taxe applicable Cependant il est de la

responsabiliteacute de la socieacuteteacute eacutetrangegravere davertir la socieacuteteacute japonaise quelle devra payer les taxes

Pour ce qui est des transactions entre une socieacuteteacute eacutetrangegravere et un consommateur japonais cest agrave la

socieacuteteacute eacutetrangegravere fournissant des services eacutelectroniques de payer les taxes applicables Les socieacuteteacutes

eacutetrangegraveres seront soumises agrave ces regravegles agrave partir dun revenu (provenant du japon) de 10 millions de

yen

Par ailleurs la deacutefinition de fourniture de services eacutelectroniques comprend la publiciteacute sur Internet

la fourniture de services cloud la fourniture de conseils par teacuteleacutephone et par courriel Elle

4 NEW ZEALAND GOVERNMENT Taxation (Residential Land Withholding Tax GST on Online Services

and Student Loans) Bill - QampAs ndash GST on cross-border services and intangibles en ligne lt httpswwwbeehivegovtnzsitesallfilesOnline20GST20QampAs20introduction20of20Bill20161115pdf gt (consulteacutee le 17 mars 2017) 5 FEDERAL TAX SERVICE OF RUSSIA New rules on taxing non-Russian cross-border providers of

online services are becoming effective on January 1 2017 en ligne lthttpswwwnalogruengrub_mns_news6115459gt(consulteacutee le 17 mars 2017)

6 NATIONAL TAX AGENCY Revision of Consumption Taxation on Cross-border Supplies of Services en

ligne lthttpswwwntagojpforeign_languageconsumption_taxcross-kokugai-enpdfgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

comprend eacutegalement la vente de livres eacutelectroniques de musique et de logiciels via internet

Coreacutee du sud

Depuis le 1er juillet 2015 la Loi reacuteviseacutee sur la taxe agrave la valeur ajouteacutee (TVA) de la Coreacutee du sud

exige quun fournisseur de services eacutetranger enregistre et impute la TVA sur la fourniture de

services eacutelectroniques (deacutefini comme incluant la fourniture de jeux de fichiers audio videacuteo de

documents ou de logiciels eacutelectroniques etc et la mise agrave niveau de ces services eacutelectroniques)

aux consommateurs coreacuteens7

Cette exigence denregistrement et dimputation de la taxe sapplique tant que des services

eacutelectroniques sont rendus directement agrave des consommateurs coreacuteens avec ou sans lintermeacutediaire

dun eacutetablissement stable

7NATIONAL TAX SERVICES Implementation of Taxation on Electronic Services from Overseas en ligne

lthttpwwwntsgokrengntsnts_21aspminfoKey=MINF7220080211223559amptop_code=ampsub_code=ampisSearch=0ampmbsinfoKey=MBS20150514101738273amptype=Vgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

LA FISCALITEacute Agrave LEgraveRE NUMEacuteRIQUE

Comment taxer GAFA

Me Marwah Rizqy 27 octobre 2017

GAFAME ET NATU

Depuis le deacutepocirct de lrsquoAction 1 de lrsquoOCDE en 2015 ougrave en sommes nous

bull Impocircts corporatifs ndash Modernisation de la deacutefinition drsquoeacutetablissement stable (preacutesence

numeacuterique substantielle) ndash Google Tax (diverted profits tax) ndash Projet de directive ACCIS (CCCTB) ndash GAFA Tax

bull Taxes agrave la consommation ndash Netflix Tax (fourniture intangible) ndash eBay Tax (fourniture tangible)

bull Redevances pour le financement de la culture ndash Youtube Tax

GAFA Tax crsquoest quoi

bull Initiative de la France lrsquoAllemagne lrsquoItalie et lrsquoEspagne

bull Imposition des geacuteants numeacuteriques pays par pays baseacute sur leur chiffre drsquoaffaires

Pays Date drsquoentreacutee en vigueur Seuil

Union Europeacuteenne 1er juillet 2003

Modification 1er janvier 2015

Aucun seuil

Suisse 1er janvier 2010 130 000$

Norvegravege 1er juillet 2011 8 000$

Afrique du Sud 1er janvier 2014 5 000$

Albanie 1er janvier 2015 Aucun seul

Islande 1er novembre 2015 12 000$

Coreacutee du sud 1er juillet 2015 125 000$

Japon 1er octobre 2015 91 000$

Nouvelle-Zeacutelande 1er octobre 2015 57 000$

Ghana 1er janvier 2016 35 000$

Inde 1er deacutecembre 2016 200$

Russie 1er janvier 2017 Aucun seuil

Serbie 1er avril 2017 Aucun seuil

Taiwan 1er mai 2017 20 000$

Australie 1er Juillet 2017 (Netflix Tax)

1er Juillet 2018 (Ebay Tax)

83 000$

Agrave venir

Bieacutelorussie 2018

Bangladesh 2019

Israeumll 35 000$

Eacutetats-Unis

Market Fairness Act

Colorado

New York

2012

2010

2008

13 M$

Ailleurs dans le monde

POURQUOI LAUSTRALIE

bull Population 246 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 71000$ bull Age moyen 376 ans bull Commerce en ligne 23 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 80 bull Meacutethodes de paiement - 85 CC - 13 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

bull Population 36 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 81000$ bull Age moyen 396 ans bull Commerce en ligne 33 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 82 bull Meacutethodes de paiement - 93 CC - 7 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

Les deacutefis de lAustralie bull Commerce en ligne connait une croissance de plus de 40 depuis 2013 bull Incapaciteacute de collecter les taxes de vente de faccedilon efficace et uniforme

ndash Services frontaliers ndash Biens et service intangibles

bull Budget 2015-2016 annonce des changements agrave la leacutegislation (A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999) (GST Act) afin que les fournitures importeacutees et les autres services fournis aux laquothinspconsommateurs australiensthinspraquo par des fournisseurs eacutetrangers soient assujettis agrave la TPS de maniegravere similaire aux fournitures eacutequivalentes effectueacutees par des fournisseurs australiens

laquo Netflix Tax raquo versus laquo eBay Tax raquo Netflix Tax

ndash Fourniture intangible

bull Inclus les services professionnels

ndash Entreacutee en vigueur 1er juillet 2017

eBay Tax

ndash Fourniture tangible

ndash Leveacutee de boucliers

ndash Report 1er juillet 2018

Tous deux ne visent que le commerce B2C (des entreprises aux particuliers)

Netflix Tax bull Tax and Superannuation Laws Amendment (2016 Measures No

1) Bill 2016 ndash La responsabiliteacute de percevoir la TPS sur les fournitures intangibles (y

compris les produits et services numeacuteriques) incombe aux plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Seuil aucun ndash La TPS drsquoune valeur de 10 srsquoapplique autant aux fournitures

intangibles (tels que la diffusion en continu (streaming) ou le teacuteleacutechargement de films de musique drsquoapplications de jeux de livres eacutelectroniques ainsi que drsquoautres services numeacuteriques (tels que les services de conseil et professionnels)

ndash Sanctionneacute le 5 mai 2016 et entrait en vigueur le 1er juillet 2017

Netflix Tax

bull Reacuteactions de Netflix

ndash Conformiteacute

ndash Hausse tarifaire

Netflix Tax

bull Attention aux consommateurs qui seraient tenteacute drsquoalteacuterer leur adresse IP amendes de

ndash 10 800 $AU si la deacuteclaration eacutetait intentionnellement fausse ou trompeuse

ndash 7 200 $AU si la deacuteclaration a eacuteteacute jugeacutee imprudente ou

ndash 3 600 $AU si la deacuteclaration fausse ou trompeuse reacutesulte dun manque de diligence raisonnable

Netflix Tax

bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la taxe Netflix

350 millions drsquoici 2020

eBay Tax bull Les fournisseurs eacutetrangers ayant un chiffre drsquoaffaires en Australie

drsquoau moins 75thinsp000 $ AU (ou 150thinsp000 $ AU pour les entiteacutes agrave but non lucratif) devront srsquoinscrire aupregraves de lrsquoATO et remettre la TPS

bull Regravegle de minimis (achats transfrontaliers de moins de 1 000 $ AU) est abolie

bull Systegraveme de collecte de la TPS hybride le fournisseur drsquoun bien tangible drsquoune valeur de moins de 1 000$ AU a la responsabiliteacute de collecter la TPS Si le bien est drsquoune valeur de plus de 1 000$AU le systegraveme actuel de collecte par les services frontaliers srsquoapplique

eBay Tax bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la TPS sur le

commerce numeacuterique (fourniture effectueacutee par un non-reacutesident)

bull Ses estimations sont baseacutees sur un taux de conformiteacute de 27 bull Drsquoici 2023 le taux de conformiteacute devrait ecirctre autour de 54 et geacuteneacuterer

annuellement pregraves de 260 M$ AU

2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020

NIL 70 M$ AU 100 M$ AU 130 M$ AU

eBay Tax

bull Reacuteactions leveacutee de boucliers

eBay Tax

bull Arguments souleveacutes contre ce projet de loi

ndash Rocircle des plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Coucircts complexiteacute et deacutelai drsquoinstauration beaucoup trop court

ndash Mesure protectionniste contre le libre-eacutechange

eBay Tax

bull Conseacutequences

ndash Report de lrsquoentreacutee en vigueur au 1er juillet 2018

ndash Pertes fiscales pour 2017-2018 irreacutecupeacuterables

Lecons agrave tirer pour le Canada et le Queacutebec

bull Bien articuler le modegravele de perception choisi bull Preacutevoir une peacuteriode de consultation bull Preacutevoir un deacutelai raisonnable pour lrsquoimplantation des nouvelles mesures Dans lrsquointeacuterimhellip bull Statu quo concernant la regravegle de minimis (20$) nonobstant les neacutegociations entourant

lrsquoALEacuteNA bull Reacutefleacutechir au seuil drsquoinscription pour lrsquoobligation drsquoinscription aux fichiers de la TPS et de

la TVQ ndash 30 000$ depuis 1991 ndash Australie 75thinsp000 $ AU ndash France 82thinsp800 euro pour les biens et 32 200 euro pour les services ndash Nouvelle-Zeacutelande 60thinsp000 $ NZ

laquo Le Canada en retard dans la taxation sur internet raquo

bull Lrsquoheure du monde reportage drsquoAnnabelle Grelier httpiciradio-canadacapremiereemissionsl-heure-du-mondeepisodes386706audio-fil-du-mardi-1-aout-2017 laquo hellip ccedila se fait agrave peu pregraves partout et ccedila devrait naturellement aussi se faire au Canada raquo - Pascal Saint-Amans

6

laquo 583 Tout fournisseur de service de paiement au sens de lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) doit sur demande communiquer agrave toute personne autoriseacutee par le ministre toute information relative aux achats effectueacutes au Canada ou agrave lrsquoeacutetranger par lrsquoentremise drsquoun site Internet par une personne reacutesidant au Queacutebec raquo

3 Lrsquoarticle 59001 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Malgreacute le premier alineacutea toute personne ayant une preacutesence numeacuterique significative au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees tel que preacutevu agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) qui omet de faire une deacuteclaration fiscale pour une anneacutee drsquoimposition en la maniegravere preacutevue agrave lrsquoarticle 3712 encourt une peacutenaliteacute de 50 agrave 200 du montant des paiements effectueacutes en sa faveur par des reacutesidents du Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services raquo

4 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 5904 du suivant

laquo 5905 Tout fournisseur de service de paiement au sens de lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) qui omet de fournir un renseignement viseacute agrave lrsquoarticle 583 agrave la demande de toute personne autoriseacutee par le ministre pour toute fin ayant trait agrave lrsquoapplication ou agrave lrsquoexeacutecution drsquoune loi fiscale encourt une peacutenaliteacute eacutegale agrave 30 du montant des achats effectueacutes raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 594 du suivant

laquo 5941 Quiconque volontairement eacutelude ou tente drsquoeacuteluder les donneacutees informatiques ou non de nature agrave permettre lrsquoidentification drsquoun contribuable reacuteputeacute avoir une preacutesence numeacuterique significative tel que preacutevu agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) commet une infraction et est passible drsquoune amende drsquoau plus 1 000 $ et en cas de reacutecidive dans les cinq ans drsquoune amende drsquoau moins 1 000 $ et drsquoau plus 5 000 $ et pour une reacutecidive additionnelle dans ce deacutelai drsquoune amende drsquoau moins 5 000 $ et drsquoau plus 25 000 $ raquo

LOI SUR LES IMPOcircTS

6 Lrsquoarticle 718 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) est modifieacute par lrsquoajout apregraves le sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxiegraveme alineacutea du sous-paragraphe suivant

laquo iii soit agrave solliciter des commandes ou agrave offrir en vente quoi que ce soit au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees raquo

7

7 Lrsquoarticle 12 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Malgreacute le premier alineacutea une personne est eacutegalement consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement au Queacutebec srsquoil y a une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees Elle est reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative si elle remplit lrsquoune des conditions suivantes

1deg elle a conclu un nombre significatif de contrats de vente ou de services avec des personnes reacutesidant au Queacutebec

2deg un nombre significatif de personnes visitent agrave partir du Queacutebec le site Internet par lrsquoentremise duquel elle offre ses biens ou ses services

3deg un nombre significatif de paiements sont effectueacutes en sa faveur par des personnes situeacutees au Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services

4deg elle collecte et utilise les donneacutees agrave caractegravere personnel de personnes reacutesidant au Queacutebec raquo

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

8 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute

1deg par lrsquoajout agrave la fin de la deacutefinition de lrsquoexpression laquo eacutetablissement stable raquo du paragraphe suivant

laquo 3deg une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) raquo

2deg par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo fournisseur raquo de la suivante

laquo laquo fournisseur de service de paiement raquo signifie les personnes suivantes

1deg les institutions financiegraveres deacutesigneacutees agrave un moment quelconque de cette anneacutee drsquoimposition et celles au sens de lrsquoalineacutea b du paragraphe 1 de lrsquoarticle 149 de la Loi sur la taxe drsquoaccise (Lois reacuteviseacutees du Canada (1985) chapitre E-15)

2deg les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique qui offrent des moyens de paiement sous la forme de monnaie eacutelectronique indeacutependamment de leur lieu de reacutesidence

3deg les intermeacutediaires de paiement indeacutependamment de leur lieu de reacutesidence raquo

8

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 4101 du suivant

laquo 41011 Un fournisseur de service de paiement est reacuteputeacute agir agrave titre de mandataire pour le compte de la personne agrave qui il fournit un service de paiement dans le cadre des transactions effectueacutees sur Internet raquo

10 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 4181 des suivants

laquo 4182 Le ministre maintient un registre des inscrits

Le registre contient la deacutenomination juridique des inscrits ainsi que leur nom commercial et le numeacutero drsquoinscription qui leur ont eacuteteacute attribueacutes en vertu de lrsquoun des articles 415 et 41506 Les renseignements contenus au registre ont un caractegravere public

laquo 4183 Les personnes qui nrsquoapparaissent pas au registre sont reacuteputeacutees ne pas ecirctre inscrites

laquo 4184 Agrave lrsquoeacutegard des achats effectueacutes au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet transactionnel les fournisseurs de service de paiement doivent agir comme mandataires et percevoir toute taxe payable en vertu du titre I agrave la place des personnes reacuteputeacutees non-inscrites en vertu de lrsquoarticle 4183 raquo

11 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception de lrsquoarticle 10 qui entrera en vigueur 18 mois apregraves la date drsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi

Israeumll

Le 11 avril 2016 Israeumll par la publication dune circulaire1 a modifieacute sa notion deacutetablissement stable

pour inclure le commerce en ligne La position dIsraeumll sur ce sujet varie selon le fait que la socieacuteteacute

eacutetrangegravere reacuteside dans un pays avec lequel Israeumll a signeacute une convention fiscale ou non

Pour les pays avec lesquels Israeumll a signeacute une convention fiscale le principal changement est que si lrsquo Israel Tax Autority (ITA)

2 considegravere que la socieacuteteacute a une preacutesence digitale significative en Israeumll et

que celle-ci megravene des affaires sur place elle pourrait ecirctre consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement

stable et ce mecircme si les activiteacutes sont auxiliaires ou preacuteparatoires Israeumll justifie cette position

puisque de telles exceptions mise en place pour le commerce traditionnel ne sappliquent pas au

commerce eacutelectronique en raison de sa nature particuliegravere

Pour les pays avec lesquels Israeumll na pas signeacute de convention fiscale Israeumll utilisera maintenant le

concept de la preacutesence eacuteconomique importante Une socieacuteteacute est notamment consideacutereacutee comme ayant

une preacutesence eacuteconomique importante et donc faisant affaire en Israeumll si celle-ci a une preacutesence

digitale significative dans le pays et ce mecircme si cette socieacuteteacute na aucune preacutesence physique dans le

pays

Pour deacuteterminer la preacutesence digitale significative drsquoune socieacuteteacute plusieurs critegraveres pourront ecirctre

utiliseacutes par les autoriteacutes tel que la preacutesence dun nombre significatif de contrats avec des Israeacuteliens

pour des services internet le fait quun grand nombre de consommateurs Israeacuteliens utilisent le service

eacutelectronique la preacutesence dajustements du service en ligne dans le but daccommoder les utilisateurs

Israeacuteliens (par exemple lutilisation de lHeacutebreu) etc

Autre fait inteacuteressant Israeumll considegravere que comme les serveurs peuvent ecirctre placeacutes nimporte ougrave

dans le monde et sans que ce lieu nait de lien avec lendroit ougrave la socieacuteteacute fait reacuteellement affaire il

faut donner peu de poids agrave la creacuteation de leacutetablissement stable reacutesultant de lrsquoemplacement drsquoun

serveur

Australie

Agrave partir du premier juillet 2017 lAustralie appliquera une nouvelle taxe sur les produits et services

(TPS) dune valeur de 10 aux produits numeacuteriques et autres services digitaux teacuteleacutechargeacutes et

consommeacutes par des Australiens3

Les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant ces produits ou services et ayant un chiffre daffaire en

Australie dau moins 75 000$ devront sinscrire agrave la TPS

Nouvelle-Zeacutelande

Depuis le 1er

octobre 2016 les services agrave distance fournis par des socieacuteteacutes eacutetrangegraveres agrave des

consommateurs neacuteo-zeacutelandais seront traiteacutes comme eacutetant reacutealiseacutes en Nouvelle-Zeacutelande et soumis agrave

une taxe dun montant de 154

1 Ciculaire 042016 du 11 avril 2016

Seule source trouveacutee sur le site de lITA est un bref communiqueacute de presse httpstaxesgovilEnglishAboutSpokesmanAnnouncementsPagesAnn_11042016aspx

2 Israel Tax Autority

3 AUSTRALIAN TAXATION OFFICE International taxation of goods and services supplied to Australia en

ligne lthttpswwwatogovauBusinessInternational-tax-for-businessIn-detailDoing-business-in-AustraliaInternational-taxation-of-goods-and-services-supplied-to-Australiagt(consulteacutee le 17 mars 2017)

La deacutefinition de laquo services agrave distance raquo est tregraves large puisquelle couvre agrave la fois les services

numeacuteriques et les services plus traditionnels (tels que les services drsquoun consultant)

Ces socieacuteteacutes devront senregistrer aux fins de cette taxe si elles fournissent pour plus de 60

000$NZ de services agrave des reacutesidents Neacuteo-Zeacutelandais (dans une peacuteriode de 12 mois)

De plus pour les fins pratiques dapplication de cette taxe une amende pourra sappliquer agrave un

reacutesident de la Nouvelle-Zeacutelande qui utilise un VPN pour le faire apparaitre comme vivant agrave

lexteacuterieur du pays si cela est fait dans le but deacuteviter la nouvelle taxe

Russie

Depuis le 1er janvier 2017 les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant des services en ligne agrave des reacutesidents

russes devront sinscrire comme contribuables aupregraves du Service feacutedeacuteral des impocircts5 Les services

en ligne couverts par la nouvelle leacutegislation comprennent loctroi de droits dutilisation de logiciels

informatiques via Internet la publiciteacute sur Internet le placement dannonces le soutien et le

maintien de ressources eacutelectroniques le teacuteleacutechargement de livres eacutelectroniques de musique de

videacuteos et dautres services

Japon

Depuis le 1er octobre 2015 la taxation de la fourniture de services eacutelectroniques est baseacutee sur

lrsquoadresse du reacutecipiendaire du service eacutelectronique et non sur lrsquoadresse du fournisseur6 Les

conseacutequences de ce changement est donc que si les consommateurs du service sont japonais la

socieacuteteacute eacutetrangegravere sera responsable du paiement de la taxe Pour ce qui est de deacuteterminer qui

concregravetement est redevable de cette taxe cela deacutepend du type de transaction

Pour ce qui est des transactions impliquant une socieacuteteacute eacutetrangegravere et une socieacuteteacute japonaise cest la

socieacuteteacute japonaise obtenant des services eacutelectroniques drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere qui est redevable de la

taxe agrave la consommation Elle devra donc calculer et payer la taxe applicable Cependant il est de la

responsabiliteacute de la socieacuteteacute eacutetrangegravere davertir la socieacuteteacute japonaise quelle devra payer les taxes

Pour ce qui est des transactions entre une socieacuteteacute eacutetrangegravere et un consommateur japonais cest agrave la

socieacuteteacute eacutetrangegravere fournissant des services eacutelectroniques de payer les taxes applicables Les socieacuteteacutes

eacutetrangegraveres seront soumises agrave ces regravegles agrave partir dun revenu (provenant du japon) de 10 millions de

yen

Par ailleurs la deacutefinition de fourniture de services eacutelectroniques comprend la publiciteacute sur Internet

la fourniture de services cloud la fourniture de conseils par teacuteleacutephone et par courriel Elle

4 NEW ZEALAND GOVERNMENT Taxation (Residential Land Withholding Tax GST on Online Services

and Student Loans) Bill - QampAs ndash GST on cross-border services and intangibles en ligne lt httpswwwbeehivegovtnzsitesallfilesOnline20GST20QampAs20introduction20of20Bill20161115pdf gt (consulteacutee le 17 mars 2017) 5 FEDERAL TAX SERVICE OF RUSSIA New rules on taxing non-Russian cross-border providers of

online services are becoming effective on January 1 2017 en ligne lthttpswwwnalogruengrub_mns_news6115459gt(consulteacutee le 17 mars 2017)

6 NATIONAL TAX AGENCY Revision of Consumption Taxation on Cross-border Supplies of Services en

ligne lthttpswwwntagojpforeign_languageconsumption_taxcross-kokugai-enpdfgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

comprend eacutegalement la vente de livres eacutelectroniques de musique et de logiciels via internet

Coreacutee du sud

Depuis le 1er juillet 2015 la Loi reacuteviseacutee sur la taxe agrave la valeur ajouteacutee (TVA) de la Coreacutee du sud

exige quun fournisseur de services eacutetranger enregistre et impute la TVA sur la fourniture de

services eacutelectroniques (deacutefini comme incluant la fourniture de jeux de fichiers audio videacuteo de

documents ou de logiciels eacutelectroniques etc et la mise agrave niveau de ces services eacutelectroniques)

aux consommateurs coreacuteens7

Cette exigence denregistrement et dimputation de la taxe sapplique tant que des services

eacutelectroniques sont rendus directement agrave des consommateurs coreacuteens avec ou sans lintermeacutediaire

dun eacutetablissement stable

7NATIONAL TAX SERVICES Implementation of Taxation on Electronic Services from Overseas en ligne

lthttpwwwntsgokrengntsnts_21aspminfoKey=MINF7220080211223559amptop_code=ampsub_code=ampisSearch=0ampmbsinfoKey=MBS20150514101738273amptype=Vgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

LA FISCALITEacute Agrave LEgraveRE NUMEacuteRIQUE

Comment taxer GAFA

Me Marwah Rizqy 27 octobre 2017

GAFAME ET NATU

Depuis le deacutepocirct de lrsquoAction 1 de lrsquoOCDE en 2015 ougrave en sommes nous

bull Impocircts corporatifs ndash Modernisation de la deacutefinition drsquoeacutetablissement stable (preacutesence

numeacuterique substantielle) ndash Google Tax (diverted profits tax) ndash Projet de directive ACCIS (CCCTB) ndash GAFA Tax

bull Taxes agrave la consommation ndash Netflix Tax (fourniture intangible) ndash eBay Tax (fourniture tangible)

bull Redevances pour le financement de la culture ndash Youtube Tax

GAFA Tax crsquoest quoi

bull Initiative de la France lrsquoAllemagne lrsquoItalie et lrsquoEspagne

bull Imposition des geacuteants numeacuteriques pays par pays baseacute sur leur chiffre drsquoaffaires

Pays Date drsquoentreacutee en vigueur Seuil

Union Europeacuteenne 1er juillet 2003

Modification 1er janvier 2015

Aucun seuil

Suisse 1er janvier 2010 130 000$

Norvegravege 1er juillet 2011 8 000$

Afrique du Sud 1er janvier 2014 5 000$

Albanie 1er janvier 2015 Aucun seul

Islande 1er novembre 2015 12 000$

Coreacutee du sud 1er juillet 2015 125 000$

Japon 1er octobre 2015 91 000$

Nouvelle-Zeacutelande 1er octobre 2015 57 000$

Ghana 1er janvier 2016 35 000$

Inde 1er deacutecembre 2016 200$

Russie 1er janvier 2017 Aucun seuil

Serbie 1er avril 2017 Aucun seuil

Taiwan 1er mai 2017 20 000$

Australie 1er Juillet 2017 (Netflix Tax)

1er Juillet 2018 (Ebay Tax)

83 000$

Agrave venir

Bieacutelorussie 2018

Bangladesh 2019

Israeumll 35 000$

Eacutetats-Unis

Market Fairness Act

Colorado

New York

2012

2010

2008

13 M$

Ailleurs dans le monde

POURQUOI LAUSTRALIE

bull Population 246 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 71000$ bull Age moyen 376 ans bull Commerce en ligne 23 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 80 bull Meacutethodes de paiement - 85 CC - 13 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

bull Population 36 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 81000$ bull Age moyen 396 ans bull Commerce en ligne 33 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 82 bull Meacutethodes de paiement - 93 CC - 7 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

Les deacutefis de lAustralie bull Commerce en ligne connait une croissance de plus de 40 depuis 2013 bull Incapaciteacute de collecter les taxes de vente de faccedilon efficace et uniforme

ndash Services frontaliers ndash Biens et service intangibles

bull Budget 2015-2016 annonce des changements agrave la leacutegislation (A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999) (GST Act) afin que les fournitures importeacutees et les autres services fournis aux laquothinspconsommateurs australiensthinspraquo par des fournisseurs eacutetrangers soient assujettis agrave la TPS de maniegravere similaire aux fournitures eacutequivalentes effectueacutees par des fournisseurs australiens

laquo Netflix Tax raquo versus laquo eBay Tax raquo Netflix Tax

ndash Fourniture intangible

bull Inclus les services professionnels

ndash Entreacutee en vigueur 1er juillet 2017

eBay Tax

ndash Fourniture tangible

ndash Leveacutee de boucliers

ndash Report 1er juillet 2018

Tous deux ne visent que le commerce B2C (des entreprises aux particuliers)

Netflix Tax bull Tax and Superannuation Laws Amendment (2016 Measures No

1) Bill 2016 ndash La responsabiliteacute de percevoir la TPS sur les fournitures intangibles (y

compris les produits et services numeacuteriques) incombe aux plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Seuil aucun ndash La TPS drsquoune valeur de 10 srsquoapplique autant aux fournitures

intangibles (tels que la diffusion en continu (streaming) ou le teacuteleacutechargement de films de musique drsquoapplications de jeux de livres eacutelectroniques ainsi que drsquoautres services numeacuteriques (tels que les services de conseil et professionnels)

ndash Sanctionneacute le 5 mai 2016 et entrait en vigueur le 1er juillet 2017

Netflix Tax

bull Reacuteactions de Netflix

ndash Conformiteacute

ndash Hausse tarifaire

Netflix Tax

bull Attention aux consommateurs qui seraient tenteacute drsquoalteacuterer leur adresse IP amendes de

ndash 10 800 $AU si la deacuteclaration eacutetait intentionnellement fausse ou trompeuse

ndash 7 200 $AU si la deacuteclaration a eacuteteacute jugeacutee imprudente ou

ndash 3 600 $AU si la deacuteclaration fausse ou trompeuse reacutesulte dun manque de diligence raisonnable

Netflix Tax

bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la taxe Netflix

350 millions drsquoici 2020

eBay Tax bull Les fournisseurs eacutetrangers ayant un chiffre drsquoaffaires en Australie

drsquoau moins 75thinsp000 $ AU (ou 150thinsp000 $ AU pour les entiteacutes agrave but non lucratif) devront srsquoinscrire aupregraves de lrsquoATO et remettre la TPS

bull Regravegle de minimis (achats transfrontaliers de moins de 1 000 $ AU) est abolie

bull Systegraveme de collecte de la TPS hybride le fournisseur drsquoun bien tangible drsquoune valeur de moins de 1 000$ AU a la responsabiliteacute de collecter la TPS Si le bien est drsquoune valeur de plus de 1 000$AU le systegraveme actuel de collecte par les services frontaliers srsquoapplique

eBay Tax bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la TPS sur le

commerce numeacuterique (fourniture effectueacutee par un non-reacutesident)

bull Ses estimations sont baseacutees sur un taux de conformiteacute de 27 bull Drsquoici 2023 le taux de conformiteacute devrait ecirctre autour de 54 et geacuteneacuterer

annuellement pregraves de 260 M$ AU

2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020

NIL 70 M$ AU 100 M$ AU 130 M$ AU

eBay Tax

bull Reacuteactions leveacutee de boucliers

eBay Tax

bull Arguments souleveacutes contre ce projet de loi

ndash Rocircle des plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Coucircts complexiteacute et deacutelai drsquoinstauration beaucoup trop court

ndash Mesure protectionniste contre le libre-eacutechange

eBay Tax

bull Conseacutequences

ndash Report de lrsquoentreacutee en vigueur au 1er juillet 2018

ndash Pertes fiscales pour 2017-2018 irreacutecupeacuterables

Lecons agrave tirer pour le Canada et le Queacutebec

bull Bien articuler le modegravele de perception choisi bull Preacutevoir une peacuteriode de consultation bull Preacutevoir un deacutelai raisonnable pour lrsquoimplantation des nouvelles mesures Dans lrsquointeacuterimhellip bull Statu quo concernant la regravegle de minimis (20$) nonobstant les neacutegociations entourant

lrsquoALEacuteNA bull Reacutefleacutechir au seuil drsquoinscription pour lrsquoobligation drsquoinscription aux fichiers de la TPS et de

la TVQ ndash 30 000$ depuis 1991 ndash Australie 75thinsp000 $ AU ndash France 82thinsp800 euro pour les biens et 32 200 euro pour les services ndash Nouvelle-Zeacutelande 60thinsp000 $ NZ

laquo Le Canada en retard dans la taxation sur internet raquo

bull Lrsquoheure du monde reportage drsquoAnnabelle Grelier httpiciradio-canadacapremiereemissionsl-heure-du-mondeepisodes386706audio-fil-du-mardi-1-aout-2017 laquo hellip ccedila se fait agrave peu pregraves partout et ccedila devrait naturellement aussi se faire au Canada raquo - Pascal Saint-Amans

7

7 Lrsquoarticle 12 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Malgreacute le premier alineacutea une personne est eacutegalement consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement au Queacutebec srsquoil y a une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees Elle est reacuteputeacutee avoir une preacutesence numeacuterique significative si elle remplit lrsquoune des conditions suivantes

1deg elle a conclu un nombre significatif de contrats de vente ou de services avec des personnes reacutesidant au Queacutebec

2deg un nombre significatif de personnes visitent agrave partir du Queacutebec le site Internet par lrsquoentremise duquel elle offre ses biens ou ses services

3deg un nombre significatif de paiements sont effectueacutes en sa faveur par des personnes situeacutees au Queacutebec pour la fourniture de biens ou de services

4deg elle collecte et utilise les donneacutees agrave caractegravere personnel de personnes reacutesidant au Queacutebec raquo

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

8 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute

1deg par lrsquoajout agrave la fin de la deacutefinition de lrsquoexpression laquo eacutetablissement stable raquo du paragraphe suivant

laquo 3deg une preacutesence numeacuterique significative par lrsquoentremise drsquoun site Internet ougrave sont conclus des contrats de vente ou de services ou de collecte de donneacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 12 de la Loi sur les impocircts (chapitre I-3) raquo

2deg par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo fournisseur raquo de la suivante

laquo laquo fournisseur de service de paiement raquo signifie les personnes suivantes

1deg les institutions financiegraveres deacutesigneacutees agrave un moment quelconque de cette anneacutee drsquoimposition et celles au sens de lrsquoalineacutea b du paragraphe 1 de lrsquoarticle 149 de la Loi sur la taxe drsquoaccise (Lois reacuteviseacutees du Canada (1985) chapitre E-15)

2deg les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique qui offrent des moyens de paiement sous la forme de monnaie eacutelectronique indeacutependamment de leur lieu de reacutesidence

3deg les intermeacutediaires de paiement indeacutependamment de leur lieu de reacutesidence raquo

8

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 4101 du suivant

laquo 41011 Un fournisseur de service de paiement est reacuteputeacute agir agrave titre de mandataire pour le compte de la personne agrave qui il fournit un service de paiement dans le cadre des transactions effectueacutees sur Internet raquo

10 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 4181 des suivants

laquo 4182 Le ministre maintient un registre des inscrits

Le registre contient la deacutenomination juridique des inscrits ainsi que leur nom commercial et le numeacutero drsquoinscription qui leur ont eacuteteacute attribueacutes en vertu de lrsquoun des articles 415 et 41506 Les renseignements contenus au registre ont un caractegravere public

laquo 4183 Les personnes qui nrsquoapparaissent pas au registre sont reacuteputeacutees ne pas ecirctre inscrites

laquo 4184 Agrave lrsquoeacutegard des achats effectueacutes au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet transactionnel les fournisseurs de service de paiement doivent agir comme mandataires et percevoir toute taxe payable en vertu du titre I agrave la place des personnes reacuteputeacutees non-inscrites en vertu de lrsquoarticle 4183 raquo

11 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception de lrsquoarticle 10 qui entrera en vigueur 18 mois apregraves la date drsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi

Israeumll

Le 11 avril 2016 Israeumll par la publication dune circulaire1 a modifieacute sa notion deacutetablissement stable

pour inclure le commerce en ligne La position dIsraeumll sur ce sujet varie selon le fait que la socieacuteteacute

eacutetrangegravere reacuteside dans un pays avec lequel Israeumll a signeacute une convention fiscale ou non

Pour les pays avec lesquels Israeumll a signeacute une convention fiscale le principal changement est que si lrsquo Israel Tax Autority (ITA)

2 considegravere que la socieacuteteacute a une preacutesence digitale significative en Israeumll et

que celle-ci megravene des affaires sur place elle pourrait ecirctre consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement

stable et ce mecircme si les activiteacutes sont auxiliaires ou preacuteparatoires Israeumll justifie cette position

puisque de telles exceptions mise en place pour le commerce traditionnel ne sappliquent pas au

commerce eacutelectronique en raison de sa nature particuliegravere

Pour les pays avec lesquels Israeumll na pas signeacute de convention fiscale Israeumll utilisera maintenant le

concept de la preacutesence eacuteconomique importante Une socieacuteteacute est notamment consideacutereacutee comme ayant

une preacutesence eacuteconomique importante et donc faisant affaire en Israeumll si celle-ci a une preacutesence

digitale significative dans le pays et ce mecircme si cette socieacuteteacute na aucune preacutesence physique dans le

pays

Pour deacuteterminer la preacutesence digitale significative drsquoune socieacuteteacute plusieurs critegraveres pourront ecirctre

utiliseacutes par les autoriteacutes tel que la preacutesence dun nombre significatif de contrats avec des Israeacuteliens

pour des services internet le fait quun grand nombre de consommateurs Israeacuteliens utilisent le service

eacutelectronique la preacutesence dajustements du service en ligne dans le but daccommoder les utilisateurs

Israeacuteliens (par exemple lutilisation de lHeacutebreu) etc

Autre fait inteacuteressant Israeumll considegravere que comme les serveurs peuvent ecirctre placeacutes nimporte ougrave

dans le monde et sans que ce lieu nait de lien avec lendroit ougrave la socieacuteteacute fait reacuteellement affaire il

faut donner peu de poids agrave la creacuteation de leacutetablissement stable reacutesultant de lrsquoemplacement drsquoun

serveur

Australie

Agrave partir du premier juillet 2017 lAustralie appliquera une nouvelle taxe sur les produits et services

(TPS) dune valeur de 10 aux produits numeacuteriques et autres services digitaux teacuteleacutechargeacutes et

consommeacutes par des Australiens3

Les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant ces produits ou services et ayant un chiffre daffaire en

Australie dau moins 75 000$ devront sinscrire agrave la TPS

Nouvelle-Zeacutelande

Depuis le 1er

octobre 2016 les services agrave distance fournis par des socieacuteteacutes eacutetrangegraveres agrave des

consommateurs neacuteo-zeacutelandais seront traiteacutes comme eacutetant reacutealiseacutes en Nouvelle-Zeacutelande et soumis agrave

une taxe dun montant de 154

1 Ciculaire 042016 du 11 avril 2016

Seule source trouveacutee sur le site de lITA est un bref communiqueacute de presse httpstaxesgovilEnglishAboutSpokesmanAnnouncementsPagesAnn_11042016aspx

2 Israel Tax Autority

3 AUSTRALIAN TAXATION OFFICE International taxation of goods and services supplied to Australia en

ligne lthttpswwwatogovauBusinessInternational-tax-for-businessIn-detailDoing-business-in-AustraliaInternational-taxation-of-goods-and-services-supplied-to-Australiagt(consulteacutee le 17 mars 2017)

La deacutefinition de laquo services agrave distance raquo est tregraves large puisquelle couvre agrave la fois les services

numeacuteriques et les services plus traditionnels (tels que les services drsquoun consultant)

Ces socieacuteteacutes devront senregistrer aux fins de cette taxe si elles fournissent pour plus de 60

000$NZ de services agrave des reacutesidents Neacuteo-Zeacutelandais (dans une peacuteriode de 12 mois)

De plus pour les fins pratiques dapplication de cette taxe une amende pourra sappliquer agrave un

reacutesident de la Nouvelle-Zeacutelande qui utilise un VPN pour le faire apparaitre comme vivant agrave

lexteacuterieur du pays si cela est fait dans le but deacuteviter la nouvelle taxe

Russie

Depuis le 1er janvier 2017 les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant des services en ligne agrave des reacutesidents

russes devront sinscrire comme contribuables aupregraves du Service feacutedeacuteral des impocircts5 Les services

en ligne couverts par la nouvelle leacutegislation comprennent loctroi de droits dutilisation de logiciels

informatiques via Internet la publiciteacute sur Internet le placement dannonces le soutien et le

maintien de ressources eacutelectroniques le teacuteleacutechargement de livres eacutelectroniques de musique de

videacuteos et dautres services

Japon

Depuis le 1er octobre 2015 la taxation de la fourniture de services eacutelectroniques est baseacutee sur

lrsquoadresse du reacutecipiendaire du service eacutelectronique et non sur lrsquoadresse du fournisseur6 Les

conseacutequences de ce changement est donc que si les consommateurs du service sont japonais la

socieacuteteacute eacutetrangegravere sera responsable du paiement de la taxe Pour ce qui est de deacuteterminer qui

concregravetement est redevable de cette taxe cela deacutepend du type de transaction

Pour ce qui est des transactions impliquant une socieacuteteacute eacutetrangegravere et une socieacuteteacute japonaise cest la

socieacuteteacute japonaise obtenant des services eacutelectroniques drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere qui est redevable de la

taxe agrave la consommation Elle devra donc calculer et payer la taxe applicable Cependant il est de la

responsabiliteacute de la socieacuteteacute eacutetrangegravere davertir la socieacuteteacute japonaise quelle devra payer les taxes

Pour ce qui est des transactions entre une socieacuteteacute eacutetrangegravere et un consommateur japonais cest agrave la

socieacuteteacute eacutetrangegravere fournissant des services eacutelectroniques de payer les taxes applicables Les socieacuteteacutes

eacutetrangegraveres seront soumises agrave ces regravegles agrave partir dun revenu (provenant du japon) de 10 millions de

yen

Par ailleurs la deacutefinition de fourniture de services eacutelectroniques comprend la publiciteacute sur Internet

la fourniture de services cloud la fourniture de conseils par teacuteleacutephone et par courriel Elle

4 NEW ZEALAND GOVERNMENT Taxation (Residential Land Withholding Tax GST on Online Services

and Student Loans) Bill - QampAs ndash GST on cross-border services and intangibles en ligne lt httpswwwbeehivegovtnzsitesallfilesOnline20GST20QampAs20introduction20of20Bill20161115pdf gt (consulteacutee le 17 mars 2017) 5 FEDERAL TAX SERVICE OF RUSSIA New rules on taxing non-Russian cross-border providers of

online services are becoming effective on January 1 2017 en ligne lthttpswwwnalogruengrub_mns_news6115459gt(consulteacutee le 17 mars 2017)

6 NATIONAL TAX AGENCY Revision of Consumption Taxation on Cross-border Supplies of Services en

ligne lthttpswwwntagojpforeign_languageconsumption_taxcross-kokugai-enpdfgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

comprend eacutegalement la vente de livres eacutelectroniques de musique et de logiciels via internet

Coreacutee du sud

Depuis le 1er juillet 2015 la Loi reacuteviseacutee sur la taxe agrave la valeur ajouteacutee (TVA) de la Coreacutee du sud

exige quun fournisseur de services eacutetranger enregistre et impute la TVA sur la fourniture de

services eacutelectroniques (deacutefini comme incluant la fourniture de jeux de fichiers audio videacuteo de

documents ou de logiciels eacutelectroniques etc et la mise agrave niveau de ces services eacutelectroniques)

aux consommateurs coreacuteens7

Cette exigence denregistrement et dimputation de la taxe sapplique tant que des services

eacutelectroniques sont rendus directement agrave des consommateurs coreacuteens avec ou sans lintermeacutediaire

dun eacutetablissement stable

7NATIONAL TAX SERVICES Implementation of Taxation on Electronic Services from Overseas en ligne

lthttpwwwntsgokrengntsnts_21aspminfoKey=MINF7220080211223559amptop_code=ampsub_code=ampisSearch=0ampmbsinfoKey=MBS20150514101738273amptype=Vgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

LA FISCALITEacute Agrave LEgraveRE NUMEacuteRIQUE

Comment taxer GAFA

Me Marwah Rizqy 27 octobre 2017

GAFAME ET NATU

Depuis le deacutepocirct de lrsquoAction 1 de lrsquoOCDE en 2015 ougrave en sommes nous

bull Impocircts corporatifs ndash Modernisation de la deacutefinition drsquoeacutetablissement stable (preacutesence

numeacuterique substantielle) ndash Google Tax (diverted profits tax) ndash Projet de directive ACCIS (CCCTB) ndash GAFA Tax

bull Taxes agrave la consommation ndash Netflix Tax (fourniture intangible) ndash eBay Tax (fourniture tangible)

bull Redevances pour le financement de la culture ndash Youtube Tax

GAFA Tax crsquoest quoi

bull Initiative de la France lrsquoAllemagne lrsquoItalie et lrsquoEspagne

bull Imposition des geacuteants numeacuteriques pays par pays baseacute sur leur chiffre drsquoaffaires

Pays Date drsquoentreacutee en vigueur Seuil

Union Europeacuteenne 1er juillet 2003

Modification 1er janvier 2015

Aucun seuil

Suisse 1er janvier 2010 130 000$

Norvegravege 1er juillet 2011 8 000$

Afrique du Sud 1er janvier 2014 5 000$

Albanie 1er janvier 2015 Aucun seul

Islande 1er novembre 2015 12 000$

Coreacutee du sud 1er juillet 2015 125 000$

Japon 1er octobre 2015 91 000$

Nouvelle-Zeacutelande 1er octobre 2015 57 000$

Ghana 1er janvier 2016 35 000$

Inde 1er deacutecembre 2016 200$

Russie 1er janvier 2017 Aucun seuil

Serbie 1er avril 2017 Aucun seuil

Taiwan 1er mai 2017 20 000$

Australie 1er Juillet 2017 (Netflix Tax)

1er Juillet 2018 (Ebay Tax)

83 000$

Agrave venir

Bieacutelorussie 2018

Bangladesh 2019

Israeumll 35 000$

Eacutetats-Unis

Market Fairness Act

Colorado

New York

2012

2010

2008

13 M$

Ailleurs dans le monde

POURQUOI LAUSTRALIE

bull Population 246 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 71000$ bull Age moyen 376 ans bull Commerce en ligne 23 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 80 bull Meacutethodes de paiement - 85 CC - 13 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

bull Population 36 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 81000$ bull Age moyen 396 ans bull Commerce en ligne 33 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 82 bull Meacutethodes de paiement - 93 CC - 7 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

Les deacutefis de lAustralie bull Commerce en ligne connait une croissance de plus de 40 depuis 2013 bull Incapaciteacute de collecter les taxes de vente de faccedilon efficace et uniforme

ndash Services frontaliers ndash Biens et service intangibles

bull Budget 2015-2016 annonce des changements agrave la leacutegislation (A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999) (GST Act) afin que les fournitures importeacutees et les autres services fournis aux laquothinspconsommateurs australiensthinspraquo par des fournisseurs eacutetrangers soient assujettis agrave la TPS de maniegravere similaire aux fournitures eacutequivalentes effectueacutees par des fournisseurs australiens

laquo Netflix Tax raquo versus laquo eBay Tax raquo Netflix Tax

ndash Fourniture intangible

bull Inclus les services professionnels

ndash Entreacutee en vigueur 1er juillet 2017

eBay Tax

ndash Fourniture tangible

ndash Leveacutee de boucliers

ndash Report 1er juillet 2018

Tous deux ne visent que le commerce B2C (des entreprises aux particuliers)

Netflix Tax bull Tax and Superannuation Laws Amendment (2016 Measures No

1) Bill 2016 ndash La responsabiliteacute de percevoir la TPS sur les fournitures intangibles (y

compris les produits et services numeacuteriques) incombe aux plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Seuil aucun ndash La TPS drsquoune valeur de 10 srsquoapplique autant aux fournitures

intangibles (tels que la diffusion en continu (streaming) ou le teacuteleacutechargement de films de musique drsquoapplications de jeux de livres eacutelectroniques ainsi que drsquoautres services numeacuteriques (tels que les services de conseil et professionnels)

ndash Sanctionneacute le 5 mai 2016 et entrait en vigueur le 1er juillet 2017

Netflix Tax

bull Reacuteactions de Netflix

ndash Conformiteacute

ndash Hausse tarifaire

Netflix Tax

bull Attention aux consommateurs qui seraient tenteacute drsquoalteacuterer leur adresse IP amendes de

ndash 10 800 $AU si la deacuteclaration eacutetait intentionnellement fausse ou trompeuse

ndash 7 200 $AU si la deacuteclaration a eacuteteacute jugeacutee imprudente ou

ndash 3 600 $AU si la deacuteclaration fausse ou trompeuse reacutesulte dun manque de diligence raisonnable

Netflix Tax

bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la taxe Netflix

350 millions drsquoici 2020

eBay Tax bull Les fournisseurs eacutetrangers ayant un chiffre drsquoaffaires en Australie

drsquoau moins 75thinsp000 $ AU (ou 150thinsp000 $ AU pour les entiteacutes agrave but non lucratif) devront srsquoinscrire aupregraves de lrsquoATO et remettre la TPS

bull Regravegle de minimis (achats transfrontaliers de moins de 1 000 $ AU) est abolie

bull Systegraveme de collecte de la TPS hybride le fournisseur drsquoun bien tangible drsquoune valeur de moins de 1 000$ AU a la responsabiliteacute de collecter la TPS Si le bien est drsquoune valeur de plus de 1 000$AU le systegraveme actuel de collecte par les services frontaliers srsquoapplique

eBay Tax bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la TPS sur le

commerce numeacuterique (fourniture effectueacutee par un non-reacutesident)

bull Ses estimations sont baseacutees sur un taux de conformiteacute de 27 bull Drsquoici 2023 le taux de conformiteacute devrait ecirctre autour de 54 et geacuteneacuterer

annuellement pregraves de 260 M$ AU

2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020

NIL 70 M$ AU 100 M$ AU 130 M$ AU

eBay Tax

bull Reacuteactions leveacutee de boucliers

eBay Tax

bull Arguments souleveacutes contre ce projet de loi

ndash Rocircle des plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Coucircts complexiteacute et deacutelai drsquoinstauration beaucoup trop court

ndash Mesure protectionniste contre le libre-eacutechange

eBay Tax

bull Conseacutequences

ndash Report de lrsquoentreacutee en vigueur au 1er juillet 2018

ndash Pertes fiscales pour 2017-2018 irreacutecupeacuterables

Lecons agrave tirer pour le Canada et le Queacutebec

bull Bien articuler le modegravele de perception choisi bull Preacutevoir une peacuteriode de consultation bull Preacutevoir un deacutelai raisonnable pour lrsquoimplantation des nouvelles mesures Dans lrsquointeacuterimhellip bull Statu quo concernant la regravegle de minimis (20$) nonobstant les neacutegociations entourant

lrsquoALEacuteNA bull Reacutefleacutechir au seuil drsquoinscription pour lrsquoobligation drsquoinscription aux fichiers de la TPS et de

la TVQ ndash 30 000$ depuis 1991 ndash Australie 75thinsp000 $ AU ndash France 82thinsp800 euro pour les biens et 32 200 euro pour les services ndash Nouvelle-Zeacutelande 60thinsp000 $ NZ

laquo Le Canada en retard dans la taxation sur internet raquo

bull Lrsquoheure du monde reportage drsquoAnnabelle Grelier httpiciradio-canadacapremiereemissionsl-heure-du-mondeepisodes386706audio-fil-du-mardi-1-aout-2017 laquo hellip ccedila se fait agrave peu pregraves partout et ccedila devrait naturellement aussi se faire au Canada raquo - Pascal Saint-Amans

8

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 4101 du suivant

laquo 41011 Un fournisseur de service de paiement est reacuteputeacute agir agrave titre de mandataire pour le compte de la personne agrave qui il fournit un service de paiement dans le cadre des transactions effectueacutees sur Internet raquo

10 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 4181 des suivants

laquo 4182 Le ministre maintient un registre des inscrits

Le registre contient la deacutenomination juridique des inscrits ainsi que leur nom commercial et le numeacutero drsquoinscription qui leur ont eacuteteacute attribueacutes en vertu de lrsquoun des articles 415 et 41506 Les renseignements contenus au registre ont un caractegravere public

laquo 4183 Les personnes qui nrsquoapparaissent pas au registre sont reacuteputeacutees ne pas ecirctre inscrites

laquo 4184 Agrave lrsquoeacutegard des achats effectueacutes au Queacutebec par lrsquoentremise drsquoun site Internet transactionnel les fournisseurs de service de paiement doivent agir comme mandataires et percevoir toute taxe payable en vertu du titre I agrave la place des personnes reacuteputeacutees non-inscrites en vertu de lrsquoarticle 4183 raquo

11 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception de lrsquoarticle 10 qui entrera en vigueur 18 mois apregraves la date drsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi

Israeumll

Le 11 avril 2016 Israeumll par la publication dune circulaire1 a modifieacute sa notion deacutetablissement stable

pour inclure le commerce en ligne La position dIsraeumll sur ce sujet varie selon le fait que la socieacuteteacute

eacutetrangegravere reacuteside dans un pays avec lequel Israeumll a signeacute une convention fiscale ou non

Pour les pays avec lesquels Israeumll a signeacute une convention fiscale le principal changement est que si lrsquo Israel Tax Autority (ITA)

2 considegravere que la socieacuteteacute a une preacutesence digitale significative en Israeumll et

que celle-ci megravene des affaires sur place elle pourrait ecirctre consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement

stable et ce mecircme si les activiteacutes sont auxiliaires ou preacuteparatoires Israeumll justifie cette position

puisque de telles exceptions mise en place pour le commerce traditionnel ne sappliquent pas au

commerce eacutelectronique en raison de sa nature particuliegravere

Pour les pays avec lesquels Israeumll na pas signeacute de convention fiscale Israeumll utilisera maintenant le

concept de la preacutesence eacuteconomique importante Une socieacuteteacute est notamment consideacutereacutee comme ayant

une preacutesence eacuteconomique importante et donc faisant affaire en Israeumll si celle-ci a une preacutesence

digitale significative dans le pays et ce mecircme si cette socieacuteteacute na aucune preacutesence physique dans le

pays

Pour deacuteterminer la preacutesence digitale significative drsquoune socieacuteteacute plusieurs critegraveres pourront ecirctre

utiliseacutes par les autoriteacutes tel que la preacutesence dun nombre significatif de contrats avec des Israeacuteliens

pour des services internet le fait quun grand nombre de consommateurs Israeacuteliens utilisent le service

eacutelectronique la preacutesence dajustements du service en ligne dans le but daccommoder les utilisateurs

Israeacuteliens (par exemple lutilisation de lHeacutebreu) etc

Autre fait inteacuteressant Israeumll considegravere que comme les serveurs peuvent ecirctre placeacutes nimporte ougrave

dans le monde et sans que ce lieu nait de lien avec lendroit ougrave la socieacuteteacute fait reacuteellement affaire il

faut donner peu de poids agrave la creacuteation de leacutetablissement stable reacutesultant de lrsquoemplacement drsquoun

serveur

Australie

Agrave partir du premier juillet 2017 lAustralie appliquera une nouvelle taxe sur les produits et services

(TPS) dune valeur de 10 aux produits numeacuteriques et autres services digitaux teacuteleacutechargeacutes et

consommeacutes par des Australiens3

Les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant ces produits ou services et ayant un chiffre daffaire en

Australie dau moins 75 000$ devront sinscrire agrave la TPS

Nouvelle-Zeacutelande

Depuis le 1er

octobre 2016 les services agrave distance fournis par des socieacuteteacutes eacutetrangegraveres agrave des

consommateurs neacuteo-zeacutelandais seront traiteacutes comme eacutetant reacutealiseacutes en Nouvelle-Zeacutelande et soumis agrave

une taxe dun montant de 154

1 Ciculaire 042016 du 11 avril 2016

Seule source trouveacutee sur le site de lITA est un bref communiqueacute de presse httpstaxesgovilEnglishAboutSpokesmanAnnouncementsPagesAnn_11042016aspx

2 Israel Tax Autority

3 AUSTRALIAN TAXATION OFFICE International taxation of goods and services supplied to Australia en

ligne lthttpswwwatogovauBusinessInternational-tax-for-businessIn-detailDoing-business-in-AustraliaInternational-taxation-of-goods-and-services-supplied-to-Australiagt(consulteacutee le 17 mars 2017)

La deacutefinition de laquo services agrave distance raquo est tregraves large puisquelle couvre agrave la fois les services

numeacuteriques et les services plus traditionnels (tels que les services drsquoun consultant)

Ces socieacuteteacutes devront senregistrer aux fins de cette taxe si elles fournissent pour plus de 60

000$NZ de services agrave des reacutesidents Neacuteo-Zeacutelandais (dans une peacuteriode de 12 mois)

De plus pour les fins pratiques dapplication de cette taxe une amende pourra sappliquer agrave un

reacutesident de la Nouvelle-Zeacutelande qui utilise un VPN pour le faire apparaitre comme vivant agrave

lexteacuterieur du pays si cela est fait dans le but deacuteviter la nouvelle taxe

Russie

Depuis le 1er janvier 2017 les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant des services en ligne agrave des reacutesidents

russes devront sinscrire comme contribuables aupregraves du Service feacutedeacuteral des impocircts5 Les services

en ligne couverts par la nouvelle leacutegislation comprennent loctroi de droits dutilisation de logiciels

informatiques via Internet la publiciteacute sur Internet le placement dannonces le soutien et le

maintien de ressources eacutelectroniques le teacuteleacutechargement de livres eacutelectroniques de musique de

videacuteos et dautres services

Japon

Depuis le 1er octobre 2015 la taxation de la fourniture de services eacutelectroniques est baseacutee sur

lrsquoadresse du reacutecipiendaire du service eacutelectronique et non sur lrsquoadresse du fournisseur6 Les

conseacutequences de ce changement est donc que si les consommateurs du service sont japonais la

socieacuteteacute eacutetrangegravere sera responsable du paiement de la taxe Pour ce qui est de deacuteterminer qui

concregravetement est redevable de cette taxe cela deacutepend du type de transaction

Pour ce qui est des transactions impliquant une socieacuteteacute eacutetrangegravere et une socieacuteteacute japonaise cest la

socieacuteteacute japonaise obtenant des services eacutelectroniques drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere qui est redevable de la

taxe agrave la consommation Elle devra donc calculer et payer la taxe applicable Cependant il est de la

responsabiliteacute de la socieacuteteacute eacutetrangegravere davertir la socieacuteteacute japonaise quelle devra payer les taxes

Pour ce qui est des transactions entre une socieacuteteacute eacutetrangegravere et un consommateur japonais cest agrave la

socieacuteteacute eacutetrangegravere fournissant des services eacutelectroniques de payer les taxes applicables Les socieacuteteacutes

eacutetrangegraveres seront soumises agrave ces regravegles agrave partir dun revenu (provenant du japon) de 10 millions de

yen

Par ailleurs la deacutefinition de fourniture de services eacutelectroniques comprend la publiciteacute sur Internet

la fourniture de services cloud la fourniture de conseils par teacuteleacutephone et par courriel Elle

4 NEW ZEALAND GOVERNMENT Taxation (Residential Land Withholding Tax GST on Online Services

and Student Loans) Bill - QampAs ndash GST on cross-border services and intangibles en ligne lt httpswwwbeehivegovtnzsitesallfilesOnline20GST20QampAs20introduction20of20Bill20161115pdf gt (consulteacutee le 17 mars 2017) 5 FEDERAL TAX SERVICE OF RUSSIA New rules on taxing non-Russian cross-border providers of

online services are becoming effective on January 1 2017 en ligne lthttpswwwnalogruengrub_mns_news6115459gt(consulteacutee le 17 mars 2017)

6 NATIONAL TAX AGENCY Revision of Consumption Taxation on Cross-border Supplies of Services en

ligne lthttpswwwntagojpforeign_languageconsumption_taxcross-kokugai-enpdfgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

comprend eacutegalement la vente de livres eacutelectroniques de musique et de logiciels via internet

Coreacutee du sud

Depuis le 1er juillet 2015 la Loi reacuteviseacutee sur la taxe agrave la valeur ajouteacutee (TVA) de la Coreacutee du sud

exige quun fournisseur de services eacutetranger enregistre et impute la TVA sur la fourniture de

services eacutelectroniques (deacutefini comme incluant la fourniture de jeux de fichiers audio videacuteo de

documents ou de logiciels eacutelectroniques etc et la mise agrave niveau de ces services eacutelectroniques)

aux consommateurs coreacuteens7

Cette exigence denregistrement et dimputation de la taxe sapplique tant que des services

eacutelectroniques sont rendus directement agrave des consommateurs coreacuteens avec ou sans lintermeacutediaire

dun eacutetablissement stable

7NATIONAL TAX SERVICES Implementation of Taxation on Electronic Services from Overseas en ligne

lthttpwwwntsgokrengntsnts_21aspminfoKey=MINF7220080211223559amptop_code=ampsub_code=ampisSearch=0ampmbsinfoKey=MBS20150514101738273amptype=Vgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

LA FISCALITEacute Agrave LEgraveRE NUMEacuteRIQUE

Comment taxer GAFA

Me Marwah Rizqy 27 octobre 2017

GAFAME ET NATU

Depuis le deacutepocirct de lrsquoAction 1 de lrsquoOCDE en 2015 ougrave en sommes nous

bull Impocircts corporatifs ndash Modernisation de la deacutefinition drsquoeacutetablissement stable (preacutesence

numeacuterique substantielle) ndash Google Tax (diverted profits tax) ndash Projet de directive ACCIS (CCCTB) ndash GAFA Tax

bull Taxes agrave la consommation ndash Netflix Tax (fourniture intangible) ndash eBay Tax (fourniture tangible)

bull Redevances pour le financement de la culture ndash Youtube Tax

GAFA Tax crsquoest quoi

bull Initiative de la France lrsquoAllemagne lrsquoItalie et lrsquoEspagne

bull Imposition des geacuteants numeacuteriques pays par pays baseacute sur leur chiffre drsquoaffaires

Pays Date drsquoentreacutee en vigueur Seuil

Union Europeacuteenne 1er juillet 2003

Modification 1er janvier 2015

Aucun seuil

Suisse 1er janvier 2010 130 000$

Norvegravege 1er juillet 2011 8 000$

Afrique du Sud 1er janvier 2014 5 000$

Albanie 1er janvier 2015 Aucun seul

Islande 1er novembre 2015 12 000$

Coreacutee du sud 1er juillet 2015 125 000$

Japon 1er octobre 2015 91 000$

Nouvelle-Zeacutelande 1er octobre 2015 57 000$

Ghana 1er janvier 2016 35 000$

Inde 1er deacutecembre 2016 200$

Russie 1er janvier 2017 Aucun seuil

Serbie 1er avril 2017 Aucun seuil

Taiwan 1er mai 2017 20 000$

Australie 1er Juillet 2017 (Netflix Tax)

1er Juillet 2018 (Ebay Tax)

83 000$

Agrave venir

Bieacutelorussie 2018

Bangladesh 2019

Israeumll 35 000$

Eacutetats-Unis

Market Fairness Act

Colorado

New York

2012

2010

2008

13 M$

Ailleurs dans le monde

POURQUOI LAUSTRALIE

bull Population 246 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 71000$ bull Age moyen 376 ans bull Commerce en ligne 23 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 80 bull Meacutethodes de paiement - 85 CC - 13 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

bull Population 36 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 81000$ bull Age moyen 396 ans bull Commerce en ligne 33 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 82 bull Meacutethodes de paiement - 93 CC - 7 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

Les deacutefis de lAustralie bull Commerce en ligne connait une croissance de plus de 40 depuis 2013 bull Incapaciteacute de collecter les taxes de vente de faccedilon efficace et uniforme

ndash Services frontaliers ndash Biens et service intangibles

bull Budget 2015-2016 annonce des changements agrave la leacutegislation (A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999) (GST Act) afin que les fournitures importeacutees et les autres services fournis aux laquothinspconsommateurs australiensthinspraquo par des fournisseurs eacutetrangers soient assujettis agrave la TPS de maniegravere similaire aux fournitures eacutequivalentes effectueacutees par des fournisseurs australiens

laquo Netflix Tax raquo versus laquo eBay Tax raquo Netflix Tax

ndash Fourniture intangible

bull Inclus les services professionnels

ndash Entreacutee en vigueur 1er juillet 2017

eBay Tax

ndash Fourniture tangible

ndash Leveacutee de boucliers

ndash Report 1er juillet 2018

Tous deux ne visent que le commerce B2C (des entreprises aux particuliers)

Netflix Tax bull Tax and Superannuation Laws Amendment (2016 Measures No

1) Bill 2016 ndash La responsabiliteacute de percevoir la TPS sur les fournitures intangibles (y

compris les produits et services numeacuteriques) incombe aux plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Seuil aucun ndash La TPS drsquoune valeur de 10 srsquoapplique autant aux fournitures

intangibles (tels que la diffusion en continu (streaming) ou le teacuteleacutechargement de films de musique drsquoapplications de jeux de livres eacutelectroniques ainsi que drsquoautres services numeacuteriques (tels que les services de conseil et professionnels)

ndash Sanctionneacute le 5 mai 2016 et entrait en vigueur le 1er juillet 2017

Netflix Tax

bull Reacuteactions de Netflix

ndash Conformiteacute

ndash Hausse tarifaire

Netflix Tax

bull Attention aux consommateurs qui seraient tenteacute drsquoalteacuterer leur adresse IP amendes de

ndash 10 800 $AU si la deacuteclaration eacutetait intentionnellement fausse ou trompeuse

ndash 7 200 $AU si la deacuteclaration a eacuteteacute jugeacutee imprudente ou

ndash 3 600 $AU si la deacuteclaration fausse ou trompeuse reacutesulte dun manque de diligence raisonnable

Netflix Tax

bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la taxe Netflix

350 millions drsquoici 2020

eBay Tax bull Les fournisseurs eacutetrangers ayant un chiffre drsquoaffaires en Australie

drsquoau moins 75thinsp000 $ AU (ou 150thinsp000 $ AU pour les entiteacutes agrave but non lucratif) devront srsquoinscrire aupregraves de lrsquoATO et remettre la TPS

bull Regravegle de minimis (achats transfrontaliers de moins de 1 000 $ AU) est abolie

bull Systegraveme de collecte de la TPS hybride le fournisseur drsquoun bien tangible drsquoune valeur de moins de 1 000$ AU a la responsabiliteacute de collecter la TPS Si le bien est drsquoune valeur de plus de 1 000$AU le systegraveme actuel de collecte par les services frontaliers srsquoapplique

eBay Tax bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la TPS sur le

commerce numeacuterique (fourniture effectueacutee par un non-reacutesident)

bull Ses estimations sont baseacutees sur un taux de conformiteacute de 27 bull Drsquoici 2023 le taux de conformiteacute devrait ecirctre autour de 54 et geacuteneacuterer

annuellement pregraves de 260 M$ AU

2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020

NIL 70 M$ AU 100 M$ AU 130 M$ AU

eBay Tax

bull Reacuteactions leveacutee de boucliers

eBay Tax

bull Arguments souleveacutes contre ce projet de loi

ndash Rocircle des plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Coucircts complexiteacute et deacutelai drsquoinstauration beaucoup trop court

ndash Mesure protectionniste contre le libre-eacutechange

eBay Tax

bull Conseacutequences

ndash Report de lrsquoentreacutee en vigueur au 1er juillet 2018

ndash Pertes fiscales pour 2017-2018 irreacutecupeacuterables

Lecons agrave tirer pour le Canada et le Queacutebec

bull Bien articuler le modegravele de perception choisi bull Preacutevoir une peacuteriode de consultation bull Preacutevoir un deacutelai raisonnable pour lrsquoimplantation des nouvelles mesures Dans lrsquointeacuterimhellip bull Statu quo concernant la regravegle de minimis (20$) nonobstant les neacutegociations entourant

lrsquoALEacuteNA bull Reacutefleacutechir au seuil drsquoinscription pour lrsquoobligation drsquoinscription aux fichiers de la TPS et de

la TVQ ndash 30 000$ depuis 1991 ndash Australie 75thinsp000 $ AU ndash France 82thinsp800 euro pour les biens et 32 200 euro pour les services ndash Nouvelle-Zeacutelande 60thinsp000 $ NZ

laquo Le Canada en retard dans la taxation sur internet raquo

bull Lrsquoheure du monde reportage drsquoAnnabelle Grelier httpiciradio-canadacapremiereemissionsl-heure-du-mondeepisodes386706audio-fil-du-mardi-1-aout-2017 laquo hellip ccedila se fait agrave peu pregraves partout et ccedila devrait naturellement aussi se faire au Canada raquo - Pascal Saint-Amans

Israeumll

Le 11 avril 2016 Israeumll par la publication dune circulaire1 a modifieacute sa notion deacutetablissement stable

pour inclure le commerce en ligne La position dIsraeumll sur ce sujet varie selon le fait que la socieacuteteacute

eacutetrangegravere reacuteside dans un pays avec lequel Israeumll a signeacute une convention fiscale ou non

Pour les pays avec lesquels Israeumll a signeacute une convention fiscale le principal changement est que si lrsquo Israel Tax Autority (ITA)

2 considegravere que la socieacuteteacute a une preacutesence digitale significative en Israeumll et

que celle-ci megravene des affaires sur place elle pourrait ecirctre consideacutereacutee comme ayant un eacutetablissement

stable et ce mecircme si les activiteacutes sont auxiliaires ou preacuteparatoires Israeumll justifie cette position

puisque de telles exceptions mise en place pour le commerce traditionnel ne sappliquent pas au

commerce eacutelectronique en raison de sa nature particuliegravere

Pour les pays avec lesquels Israeumll na pas signeacute de convention fiscale Israeumll utilisera maintenant le

concept de la preacutesence eacuteconomique importante Une socieacuteteacute est notamment consideacutereacutee comme ayant

une preacutesence eacuteconomique importante et donc faisant affaire en Israeumll si celle-ci a une preacutesence

digitale significative dans le pays et ce mecircme si cette socieacuteteacute na aucune preacutesence physique dans le

pays

Pour deacuteterminer la preacutesence digitale significative drsquoune socieacuteteacute plusieurs critegraveres pourront ecirctre

utiliseacutes par les autoriteacutes tel que la preacutesence dun nombre significatif de contrats avec des Israeacuteliens

pour des services internet le fait quun grand nombre de consommateurs Israeacuteliens utilisent le service

eacutelectronique la preacutesence dajustements du service en ligne dans le but daccommoder les utilisateurs

Israeacuteliens (par exemple lutilisation de lHeacutebreu) etc

Autre fait inteacuteressant Israeumll considegravere que comme les serveurs peuvent ecirctre placeacutes nimporte ougrave

dans le monde et sans que ce lieu nait de lien avec lendroit ougrave la socieacuteteacute fait reacuteellement affaire il

faut donner peu de poids agrave la creacuteation de leacutetablissement stable reacutesultant de lrsquoemplacement drsquoun

serveur

Australie

Agrave partir du premier juillet 2017 lAustralie appliquera une nouvelle taxe sur les produits et services

(TPS) dune valeur de 10 aux produits numeacuteriques et autres services digitaux teacuteleacutechargeacutes et

consommeacutes par des Australiens3

Les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant ces produits ou services et ayant un chiffre daffaire en

Australie dau moins 75 000$ devront sinscrire agrave la TPS

Nouvelle-Zeacutelande

Depuis le 1er

octobre 2016 les services agrave distance fournis par des socieacuteteacutes eacutetrangegraveres agrave des

consommateurs neacuteo-zeacutelandais seront traiteacutes comme eacutetant reacutealiseacutes en Nouvelle-Zeacutelande et soumis agrave

une taxe dun montant de 154

1 Ciculaire 042016 du 11 avril 2016

Seule source trouveacutee sur le site de lITA est un bref communiqueacute de presse httpstaxesgovilEnglishAboutSpokesmanAnnouncementsPagesAnn_11042016aspx

2 Israel Tax Autority

3 AUSTRALIAN TAXATION OFFICE International taxation of goods and services supplied to Australia en

ligne lthttpswwwatogovauBusinessInternational-tax-for-businessIn-detailDoing-business-in-AustraliaInternational-taxation-of-goods-and-services-supplied-to-Australiagt(consulteacutee le 17 mars 2017)

La deacutefinition de laquo services agrave distance raquo est tregraves large puisquelle couvre agrave la fois les services

numeacuteriques et les services plus traditionnels (tels que les services drsquoun consultant)

Ces socieacuteteacutes devront senregistrer aux fins de cette taxe si elles fournissent pour plus de 60

000$NZ de services agrave des reacutesidents Neacuteo-Zeacutelandais (dans une peacuteriode de 12 mois)

De plus pour les fins pratiques dapplication de cette taxe une amende pourra sappliquer agrave un

reacutesident de la Nouvelle-Zeacutelande qui utilise un VPN pour le faire apparaitre comme vivant agrave

lexteacuterieur du pays si cela est fait dans le but deacuteviter la nouvelle taxe

Russie

Depuis le 1er janvier 2017 les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant des services en ligne agrave des reacutesidents

russes devront sinscrire comme contribuables aupregraves du Service feacutedeacuteral des impocircts5 Les services

en ligne couverts par la nouvelle leacutegislation comprennent loctroi de droits dutilisation de logiciels

informatiques via Internet la publiciteacute sur Internet le placement dannonces le soutien et le

maintien de ressources eacutelectroniques le teacuteleacutechargement de livres eacutelectroniques de musique de

videacuteos et dautres services

Japon

Depuis le 1er octobre 2015 la taxation de la fourniture de services eacutelectroniques est baseacutee sur

lrsquoadresse du reacutecipiendaire du service eacutelectronique et non sur lrsquoadresse du fournisseur6 Les

conseacutequences de ce changement est donc que si les consommateurs du service sont japonais la

socieacuteteacute eacutetrangegravere sera responsable du paiement de la taxe Pour ce qui est de deacuteterminer qui

concregravetement est redevable de cette taxe cela deacutepend du type de transaction

Pour ce qui est des transactions impliquant une socieacuteteacute eacutetrangegravere et une socieacuteteacute japonaise cest la

socieacuteteacute japonaise obtenant des services eacutelectroniques drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere qui est redevable de la

taxe agrave la consommation Elle devra donc calculer et payer la taxe applicable Cependant il est de la

responsabiliteacute de la socieacuteteacute eacutetrangegravere davertir la socieacuteteacute japonaise quelle devra payer les taxes

Pour ce qui est des transactions entre une socieacuteteacute eacutetrangegravere et un consommateur japonais cest agrave la

socieacuteteacute eacutetrangegravere fournissant des services eacutelectroniques de payer les taxes applicables Les socieacuteteacutes

eacutetrangegraveres seront soumises agrave ces regravegles agrave partir dun revenu (provenant du japon) de 10 millions de

yen

Par ailleurs la deacutefinition de fourniture de services eacutelectroniques comprend la publiciteacute sur Internet

la fourniture de services cloud la fourniture de conseils par teacuteleacutephone et par courriel Elle

4 NEW ZEALAND GOVERNMENT Taxation (Residential Land Withholding Tax GST on Online Services

and Student Loans) Bill - QampAs ndash GST on cross-border services and intangibles en ligne lt httpswwwbeehivegovtnzsitesallfilesOnline20GST20QampAs20introduction20of20Bill20161115pdf gt (consulteacutee le 17 mars 2017) 5 FEDERAL TAX SERVICE OF RUSSIA New rules on taxing non-Russian cross-border providers of

online services are becoming effective on January 1 2017 en ligne lthttpswwwnalogruengrub_mns_news6115459gt(consulteacutee le 17 mars 2017)

6 NATIONAL TAX AGENCY Revision of Consumption Taxation on Cross-border Supplies of Services en

ligne lthttpswwwntagojpforeign_languageconsumption_taxcross-kokugai-enpdfgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

comprend eacutegalement la vente de livres eacutelectroniques de musique et de logiciels via internet

Coreacutee du sud

Depuis le 1er juillet 2015 la Loi reacuteviseacutee sur la taxe agrave la valeur ajouteacutee (TVA) de la Coreacutee du sud

exige quun fournisseur de services eacutetranger enregistre et impute la TVA sur la fourniture de

services eacutelectroniques (deacutefini comme incluant la fourniture de jeux de fichiers audio videacuteo de

documents ou de logiciels eacutelectroniques etc et la mise agrave niveau de ces services eacutelectroniques)

aux consommateurs coreacuteens7

Cette exigence denregistrement et dimputation de la taxe sapplique tant que des services

eacutelectroniques sont rendus directement agrave des consommateurs coreacuteens avec ou sans lintermeacutediaire

dun eacutetablissement stable

7NATIONAL TAX SERVICES Implementation of Taxation on Electronic Services from Overseas en ligne

lthttpwwwntsgokrengntsnts_21aspminfoKey=MINF7220080211223559amptop_code=ampsub_code=ampisSearch=0ampmbsinfoKey=MBS20150514101738273amptype=Vgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

LA FISCALITEacute Agrave LEgraveRE NUMEacuteRIQUE

Comment taxer GAFA

Me Marwah Rizqy 27 octobre 2017

GAFAME ET NATU

Depuis le deacutepocirct de lrsquoAction 1 de lrsquoOCDE en 2015 ougrave en sommes nous

bull Impocircts corporatifs ndash Modernisation de la deacutefinition drsquoeacutetablissement stable (preacutesence

numeacuterique substantielle) ndash Google Tax (diverted profits tax) ndash Projet de directive ACCIS (CCCTB) ndash GAFA Tax

bull Taxes agrave la consommation ndash Netflix Tax (fourniture intangible) ndash eBay Tax (fourniture tangible)

bull Redevances pour le financement de la culture ndash Youtube Tax

GAFA Tax crsquoest quoi

bull Initiative de la France lrsquoAllemagne lrsquoItalie et lrsquoEspagne

bull Imposition des geacuteants numeacuteriques pays par pays baseacute sur leur chiffre drsquoaffaires

Pays Date drsquoentreacutee en vigueur Seuil

Union Europeacuteenne 1er juillet 2003

Modification 1er janvier 2015

Aucun seuil

Suisse 1er janvier 2010 130 000$

Norvegravege 1er juillet 2011 8 000$

Afrique du Sud 1er janvier 2014 5 000$

Albanie 1er janvier 2015 Aucun seul

Islande 1er novembre 2015 12 000$

Coreacutee du sud 1er juillet 2015 125 000$

Japon 1er octobre 2015 91 000$

Nouvelle-Zeacutelande 1er octobre 2015 57 000$

Ghana 1er janvier 2016 35 000$

Inde 1er deacutecembre 2016 200$

Russie 1er janvier 2017 Aucun seuil

Serbie 1er avril 2017 Aucun seuil

Taiwan 1er mai 2017 20 000$

Australie 1er Juillet 2017 (Netflix Tax)

1er Juillet 2018 (Ebay Tax)

83 000$

Agrave venir

Bieacutelorussie 2018

Bangladesh 2019

Israeumll 35 000$

Eacutetats-Unis

Market Fairness Act

Colorado

New York

2012

2010

2008

13 M$

Ailleurs dans le monde

POURQUOI LAUSTRALIE

bull Population 246 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 71000$ bull Age moyen 376 ans bull Commerce en ligne 23 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 80 bull Meacutethodes de paiement - 85 CC - 13 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

bull Population 36 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 81000$ bull Age moyen 396 ans bull Commerce en ligne 33 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 82 bull Meacutethodes de paiement - 93 CC - 7 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

Les deacutefis de lAustralie bull Commerce en ligne connait une croissance de plus de 40 depuis 2013 bull Incapaciteacute de collecter les taxes de vente de faccedilon efficace et uniforme

ndash Services frontaliers ndash Biens et service intangibles

bull Budget 2015-2016 annonce des changements agrave la leacutegislation (A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999) (GST Act) afin que les fournitures importeacutees et les autres services fournis aux laquothinspconsommateurs australiensthinspraquo par des fournisseurs eacutetrangers soient assujettis agrave la TPS de maniegravere similaire aux fournitures eacutequivalentes effectueacutees par des fournisseurs australiens

laquo Netflix Tax raquo versus laquo eBay Tax raquo Netflix Tax

ndash Fourniture intangible

bull Inclus les services professionnels

ndash Entreacutee en vigueur 1er juillet 2017

eBay Tax

ndash Fourniture tangible

ndash Leveacutee de boucliers

ndash Report 1er juillet 2018

Tous deux ne visent que le commerce B2C (des entreprises aux particuliers)

Netflix Tax bull Tax and Superannuation Laws Amendment (2016 Measures No

1) Bill 2016 ndash La responsabiliteacute de percevoir la TPS sur les fournitures intangibles (y

compris les produits et services numeacuteriques) incombe aux plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Seuil aucun ndash La TPS drsquoune valeur de 10 srsquoapplique autant aux fournitures

intangibles (tels que la diffusion en continu (streaming) ou le teacuteleacutechargement de films de musique drsquoapplications de jeux de livres eacutelectroniques ainsi que drsquoautres services numeacuteriques (tels que les services de conseil et professionnels)

ndash Sanctionneacute le 5 mai 2016 et entrait en vigueur le 1er juillet 2017

Netflix Tax

bull Reacuteactions de Netflix

ndash Conformiteacute

ndash Hausse tarifaire

Netflix Tax

bull Attention aux consommateurs qui seraient tenteacute drsquoalteacuterer leur adresse IP amendes de

ndash 10 800 $AU si la deacuteclaration eacutetait intentionnellement fausse ou trompeuse

ndash 7 200 $AU si la deacuteclaration a eacuteteacute jugeacutee imprudente ou

ndash 3 600 $AU si la deacuteclaration fausse ou trompeuse reacutesulte dun manque de diligence raisonnable

Netflix Tax

bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la taxe Netflix

350 millions drsquoici 2020

eBay Tax bull Les fournisseurs eacutetrangers ayant un chiffre drsquoaffaires en Australie

drsquoau moins 75thinsp000 $ AU (ou 150thinsp000 $ AU pour les entiteacutes agrave but non lucratif) devront srsquoinscrire aupregraves de lrsquoATO et remettre la TPS

bull Regravegle de minimis (achats transfrontaliers de moins de 1 000 $ AU) est abolie

bull Systegraveme de collecte de la TPS hybride le fournisseur drsquoun bien tangible drsquoune valeur de moins de 1 000$ AU a la responsabiliteacute de collecter la TPS Si le bien est drsquoune valeur de plus de 1 000$AU le systegraveme actuel de collecte par les services frontaliers srsquoapplique

eBay Tax bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la TPS sur le

commerce numeacuterique (fourniture effectueacutee par un non-reacutesident)

bull Ses estimations sont baseacutees sur un taux de conformiteacute de 27 bull Drsquoici 2023 le taux de conformiteacute devrait ecirctre autour de 54 et geacuteneacuterer

annuellement pregraves de 260 M$ AU

2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020

NIL 70 M$ AU 100 M$ AU 130 M$ AU

eBay Tax

bull Reacuteactions leveacutee de boucliers

eBay Tax

bull Arguments souleveacutes contre ce projet de loi

ndash Rocircle des plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Coucircts complexiteacute et deacutelai drsquoinstauration beaucoup trop court

ndash Mesure protectionniste contre le libre-eacutechange

eBay Tax

bull Conseacutequences

ndash Report de lrsquoentreacutee en vigueur au 1er juillet 2018

ndash Pertes fiscales pour 2017-2018 irreacutecupeacuterables

Lecons agrave tirer pour le Canada et le Queacutebec

bull Bien articuler le modegravele de perception choisi bull Preacutevoir une peacuteriode de consultation bull Preacutevoir un deacutelai raisonnable pour lrsquoimplantation des nouvelles mesures Dans lrsquointeacuterimhellip bull Statu quo concernant la regravegle de minimis (20$) nonobstant les neacutegociations entourant

lrsquoALEacuteNA bull Reacutefleacutechir au seuil drsquoinscription pour lrsquoobligation drsquoinscription aux fichiers de la TPS et de

la TVQ ndash 30 000$ depuis 1991 ndash Australie 75thinsp000 $ AU ndash France 82thinsp800 euro pour les biens et 32 200 euro pour les services ndash Nouvelle-Zeacutelande 60thinsp000 $ NZ

laquo Le Canada en retard dans la taxation sur internet raquo

bull Lrsquoheure du monde reportage drsquoAnnabelle Grelier httpiciradio-canadacapremiereemissionsl-heure-du-mondeepisodes386706audio-fil-du-mardi-1-aout-2017 laquo hellip ccedila se fait agrave peu pregraves partout et ccedila devrait naturellement aussi se faire au Canada raquo - Pascal Saint-Amans

La deacutefinition de laquo services agrave distance raquo est tregraves large puisquelle couvre agrave la fois les services

numeacuteriques et les services plus traditionnels (tels que les services drsquoun consultant)

Ces socieacuteteacutes devront senregistrer aux fins de cette taxe si elles fournissent pour plus de 60

000$NZ de services agrave des reacutesidents Neacuteo-Zeacutelandais (dans une peacuteriode de 12 mois)

De plus pour les fins pratiques dapplication de cette taxe une amende pourra sappliquer agrave un

reacutesident de la Nouvelle-Zeacutelande qui utilise un VPN pour le faire apparaitre comme vivant agrave

lexteacuterieur du pays si cela est fait dans le but deacuteviter la nouvelle taxe

Russie

Depuis le 1er janvier 2017 les socieacuteteacutes eacutetrangegraveres fournissant des services en ligne agrave des reacutesidents

russes devront sinscrire comme contribuables aupregraves du Service feacutedeacuteral des impocircts5 Les services

en ligne couverts par la nouvelle leacutegislation comprennent loctroi de droits dutilisation de logiciels

informatiques via Internet la publiciteacute sur Internet le placement dannonces le soutien et le

maintien de ressources eacutelectroniques le teacuteleacutechargement de livres eacutelectroniques de musique de

videacuteos et dautres services

Japon

Depuis le 1er octobre 2015 la taxation de la fourniture de services eacutelectroniques est baseacutee sur

lrsquoadresse du reacutecipiendaire du service eacutelectronique et non sur lrsquoadresse du fournisseur6 Les

conseacutequences de ce changement est donc que si les consommateurs du service sont japonais la

socieacuteteacute eacutetrangegravere sera responsable du paiement de la taxe Pour ce qui est de deacuteterminer qui

concregravetement est redevable de cette taxe cela deacutepend du type de transaction

Pour ce qui est des transactions impliquant une socieacuteteacute eacutetrangegravere et une socieacuteteacute japonaise cest la

socieacuteteacute japonaise obtenant des services eacutelectroniques drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere qui est redevable de la

taxe agrave la consommation Elle devra donc calculer et payer la taxe applicable Cependant il est de la

responsabiliteacute de la socieacuteteacute eacutetrangegravere davertir la socieacuteteacute japonaise quelle devra payer les taxes

Pour ce qui est des transactions entre une socieacuteteacute eacutetrangegravere et un consommateur japonais cest agrave la

socieacuteteacute eacutetrangegravere fournissant des services eacutelectroniques de payer les taxes applicables Les socieacuteteacutes

eacutetrangegraveres seront soumises agrave ces regravegles agrave partir dun revenu (provenant du japon) de 10 millions de

yen

Par ailleurs la deacutefinition de fourniture de services eacutelectroniques comprend la publiciteacute sur Internet

la fourniture de services cloud la fourniture de conseils par teacuteleacutephone et par courriel Elle

4 NEW ZEALAND GOVERNMENT Taxation (Residential Land Withholding Tax GST on Online Services

and Student Loans) Bill - QampAs ndash GST on cross-border services and intangibles en ligne lt httpswwwbeehivegovtnzsitesallfilesOnline20GST20QampAs20introduction20of20Bill20161115pdf gt (consulteacutee le 17 mars 2017) 5 FEDERAL TAX SERVICE OF RUSSIA New rules on taxing non-Russian cross-border providers of

online services are becoming effective on January 1 2017 en ligne lthttpswwwnalogruengrub_mns_news6115459gt(consulteacutee le 17 mars 2017)

6 NATIONAL TAX AGENCY Revision of Consumption Taxation on Cross-border Supplies of Services en

ligne lthttpswwwntagojpforeign_languageconsumption_taxcross-kokugai-enpdfgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

comprend eacutegalement la vente de livres eacutelectroniques de musique et de logiciels via internet

Coreacutee du sud

Depuis le 1er juillet 2015 la Loi reacuteviseacutee sur la taxe agrave la valeur ajouteacutee (TVA) de la Coreacutee du sud

exige quun fournisseur de services eacutetranger enregistre et impute la TVA sur la fourniture de

services eacutelectroniques (deacutefini comme incluant la fourniture de jeux de fichiers audio videacuteo de

documents ou de logiciels eacutelectroniques etc et la mise agrave niveau de ces services eacutelectroniques)

aux consommateurs coreacuteens7

Cette exigence denregistrement et dimputation de la taxe sapplique tant que des services

eacutelectroniques sont rendus directement agrave des consommateurs coreacuteens avec ou sans lintermeacutediaire

dun eacutetablissement stable

7NATIONAL TAX SERVICES Implementation of Taxation on Electronic Services from Overseas en ligne

lthttpwwwntsgokrengntsnts_21aspminfoKey=MINF7220080211223559amptop_code=ampsub_code=ampisSearch=0ampmbsinfoKey=MBS20150514101738273amptype=Vgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

LA FISCALITEacute Agrave LEgraveRE NUMEacuteRIQUE

Comment taxer GAFA

Me Marwah Rizqy 27 octobre 2017

GAFAME ET NATU

Depuis le deacutepocirct de lrsquoAction 1 de lrsquoOCDE en 2015 ougrave en sommes nous

bull Impocircts corporatifs ndash Modernisation de la deacutefinition drsquoeacutetablissement stable (preacutesence

numeacuterique substantielle) ndash Google Tax (diverted profits tax) ndash Projet de directive ACCIS (CCCTB) ndash GAFA Tax

bull Taxes agrave la consommation ndash Netflix Tax (fourniture intangible) ndash eBay Tax (fourniture tangible)

bull Redevances pour le financement de la culture ndash Youtube Tax

GAFA Tax crsquoest quoi

bull Initiative de la France lrsquoAllemagne lrsquoItalie et lrsquoEspagne

bull Imposition des geacuteants numeacuteriques pays par pays baseacute sur leur chiffre drsquoaffaires

Pays Date drsquoentreacutee en vigueur Seuil

Union Europeacuteenne 1er juillet 2003

Modification 1er janvier 2015

Aucun seuil

Suisse 1er janvier 2010 130 000$

Norvegravege 1er juillet 2011 8 000$

Afrique du Sud 1er janvier 2014 5 000$

Albanie 1er janvier 2015 Aucun seul

Islande 1er novembre 2015 12 000$

Coreacutee du sud 1er juillet 2015 125 000$

Japon 1er octobre 2015 91 000$

Nouvelle-Zeacutelande 1er octobre 2015 57 000$

Ghana 1er janvier 2016 35 000$

Inde 1er deacutecembre 2016 200$

Russie 1er janvier 2017 Aucun seuil

Serbie 1er avril 2017 Aucun seuil

Taiwan 1er mai 2017 20 000$

Australie 1er Juillet 2017 (Netflix Tax)

1er Juillet 2018 (Ebay Tax)

83 000$

Agrave venir

Bieacutelorussie 2018

Bangladesh 2019

Israeumll 35 000$

Eacutetats-Unis

Market Fairness Act

Colorado

New York

2012

2010

2008

13 M$

Ailleurs dans le monde

POURQUOI LAUSTRALIE

bull Population 246 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 71000$ bull Age moyen 376 ans bull Commerce en ligne 23 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 80 bull Meacutethodes de paiement - 85 CC - 13 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

bull Population 36 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 81000$ bull Age moyen 396 ans bull Commerce en ligne 33 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 82 bull Meacutethodes de paiement - 93 CC - 7 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

Les deacutefis de lAustralie bull Commerce en ligne connait une croissance de plus de 40 depuis 2013 bull Incapaciteacute de collecter les taxes de vente de faccedilon efficace et uniforme

ndash Services frontaliers ndash Biens et service intangibles

bull Budget 2015-2016 annonce des changements agrave la leacutegislation (A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999) (GST Act) afin que les fournitures importeacutees et les autres services fournis aux laquothinspconsommateurs australiensthinspraquo par des fournisseurs eacutetrangers soient assujettis agrave la TPS de maniegravere similaire aux fournitures eacutequivalentes effectueacutees par des fournisseurs australiens

laquo Netflix Tax raquo versus laquo eBay Tax raquo Netflix Tax

ndash Fourniture intangible

bull Inclus les services professionnels

ndash Entreacutee en vigueur 1er juillet 2017

eBay Tax

ndash Fourniture tangible

ndash Leveacutee de boucliers

ndash Report 1er juillet 2018

Tous deux ne visent que le commerce B2C (des entreprises aux particuliers)

Netflix Tax bull Tax and Superannuation Laws Amendment (2016 Measures No

1) Bill 2016 ndash La responsabiliteacute de percevoir la TPS sur les fournitures intangibles (y

compris les produits et services numeacuteriques) incombe aux plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Seuil aucun ndash La TPS drsquoune valeur de 10 srsquoapplique autant aux fournitures

intangibles (tels que la diffusion en continu (streaming) ou le teacuteleacutechargement de films de musique drsquoapplications de jeux de livres eacutelectroniques ainsi que drsquoautres services numeacuteriques (tels que les services de conseil et professionnels)

ndash Sanctionneacute le 5 mai 2016 et entrait en vigueur le 1er juillet 2017

Netflix Tax

bull Reacuteactions de Netflix

ndash Conformiteacute

ndash Hausse tarifaire

Netflix Tax

bull Attention aux consommateurs qui seraient tenteacute drsquoalteacuterer leur adresse IP amendes de

ndash 10 800 $AU si la deacuteclaration eacutetait intentionnellement fausse ou trompeuse

ndash 7 200 $AU si la deacuteclaration a eacuteteacute jugeacutee imprudente ou

ndash 3 600 $AU si la deacuteclaration fausse ou trompeuse reacutesulte dun manque de diligence raisonnable

Netflix Tax

bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la taxe Netflix

350 millions drsquoici 2020

eBay Tax bull Les fournisseurs eacutetrangers ayant un chiffre drsquoaffaires en Australie

drsquoau moins 75thinsp000 $ AU (ou 150thinsp000 $ AU pour les entiteacutes agrave but non lucratif) devront srsquoinscrire aupregraves de lrsquoATO et remettre la TPS

bull Regravegle de minimis (achats transfrontaliers de moins de 1 000 $ AU) est abolie

bull Systegraveme de collecte de la TPS hybride le fournisseur drsquoun bien tangible drsquoune valeur de moins de 1 000$ AU a la responsabiliteacute de collecter la TPS Si le bien est drsquoune valeur de plus de 1 000$AU le systegraveme actuel de collecte par les services frontaliers srsquoapplique

eBay Tax bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la TPS sur le

commerce numeacuterique (fourniture effectueacutee par un non-reacutesident)

bull Ses estimations sont baseacutees sur un taux de conformiteacute de 27 bull Drsquoici 2023 le taux de conformiteacute devrait ecirctre autour de 54 et geacuteneacuterer

annuellement pregraves de 260 M$ AU

2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020

NIL 70 M$ AU 100 M$ AU 130 M$ AU

eBay Tax

bull Reacuteactions leveacutee de boucliers

eBay Tax

bull Arguments souleveacutes contre ce projet de loi

ndash Rocircle des plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Coucircts complexiteacute et deacutelai drsquoinstauration beaucoup trop court

ndash Mesure protectionniste contre le libre-eacutechange

eBay Tax

bull Conseacutequences

ndash Report de lrsquoentreacutee en vigueur au 1er juillet 2018

ndash Pertes fiscales pour 2017-2018 irreacutecupeacuterables

Lecons agrave tirer pour le Canada et le Queacutebec

bull Bien articuler le modegravele de perception choisi bull Preacutevoir une peacuteriode de consultation bull Preacutevoir un deacutelai raisonnable pour lrsquoimplantation des nouvelles mesures Dans lrsquointeacuterimhellip bull Statu quo concernant la regravegle de minimis (20$) nonobstant les neacutegociations entourant

lrsquoALEacuteNA bull Reacutefleacutechir au seuil drsquoinscription pour lrsquoobligation drsquoinscription aux fichiers de la TPS et de

la TVQ ndash 30 000$ depuis 1991 ndash Australie 75thinsp000 $ AU ndash France 82thinsp800 euro pour les biens et 32 200 euro pour les services ndash Nouvelle-Zeacutelande 60thinsp000 $ NZ

laquo Le Canada en retard dans la taxation sur internet raquo

bull Lrsquoheure du monde reportage drsquoAnnabelle Grelier httpiciradio-canadacapremiereemissionsl-heure-du-mondeepisodes386706audio-fil-du-mardi-1-aout-2017 laquo hellip ccedila se fait agrave peu pregraves partout et ccedila devrait naturellement aussi se faire au Canada raquo - Pascal Saint-Amans

comprend eacutegalement la vente de livres eacutelectroniques de musique et de logiciels via internet

Coreacutee du sud

Depuis le 1er juillet 2015 la Loi reacuteviseacutee sur la taxe agrave la valeur ajouteacutee (TVA) de la Coreacutee du sud

exige quun fournisseur de services eacutetranger enregistre et impute la TVA sur la fourniture de

services eacutelectroniques (deacutefini comme incluant la fourniture de jeux de fichiers audio videacuteo de

documents ou de logiciels eacutelectroniques etc et la mise agrave niveau de ces services eacutelectroniques)

aux consommateurs coreacuteens7

Cette exigence denregistrement et dimputation de la taxe sapplique tant que des services

eacutelectroniques sont rendus directement agrave des consommateurs coreacuteens avec ou sans lintermeacutediaire

dun eacutetablissement stable

7NATIONAL TAX SERVICES Implementation of Taxation on Electronic Services from Overseas en ligne

lthttpwwwntsgokrengntsnts_21aspminfoKey=MINF7220080211223559amptop_code=ampsub_code=ampisSearch=0ampmbsinfoKey=MBS20150514101738273amptype=Vgt (consulteacutee le 17 mars 2017)

LA FISCALITEacute Agrave LEgraveRE NUMEacuteRIQUE

Comment taxer GAFA

Me Marwah Rizqy 27 octobre 2017

GAFAME ET NATU

Depuis le deacutepocirct de lrsquoAction 1 de lrsquoOCDE en 2015 ougrave en sommes nous

bull Impocircts corporatifs ndash Modernisation de la deacutefinition drsquoeacutetablissement stable (preacutesence

numeacuterique substantielle) ndash Google Tax (diverted profits tax) ndash Projet de directive ACCIS (CCCTB) ndash GAFA Tax

bull Taxes agrave la consommation ndash Netflix Tax (fourniture intangible) ndash eBay Tax (fourniture tangible)

bull Redevances pour le financement de la culture ndash Youtube Tax

GAFA Tax crsquoest quoi

bull Initiative de la France lrsquoAllemagne lrsquoItalie et lrsquoEspagne

bull Imposition des geacuteants numeacuteriques pays par pays baseacute sur leur chiffre drsquoaffaires

Pays Date drsquoentreacutee en vigueur Seuil

Union Europeacuteenne 1er juillet 2003

Modification 1er janvier 2015

Aucun seuil

Suisse 1er janvier 2010 130 000$

Norvegravege 1er juillet 2011 8 000$

Afrique du Sud 1er janvier 2014 5 000$

Albanie 1er janvier 2015 Aucun seul

Islande 1er novembre 2015 12 000$

Coreacutee du sud 1er juillet 2015 125 000$

Japon 1er octobre 2015 91 000$

Nouvelle-Zeacutelande 1er octobre 2015 57 000$

Ghana 1er janvier 2016 35 000$

Inde 1er deacutecembre 2016 200$

Russie 1er janvier 2017 Aucun seuil

Serbie 1er avril 2017 Aucun seuil

Taiwan 1er mai 2017 20 000$

Australie 1er Juillet 2017 (Netflix Tax)

1er Juillet 2018 (Ebay Tax)

83 000$

Agrave venir

Bieacutelorussie 2018

Bangladesh 2019

Israeumll 35 000$

Eacutetats-Unis

Market Fairness Act

Colorado

New York

2012

2010

2008

13 M$

Ailleurs dans le monde

POURQUOI LAUSTRALIE

bull Population 246 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 71000$ bull Age moyen 376 ans bull Commerce en ligne 23 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 80 bull Meacutethodes de paiement - 85 CC - 13 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

bull Population 36 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 81000$ bull Age moyen 396 ans bull Commerce en ligne 33 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 82 bull Meacutethodes de paiement - 93 CC - 7 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

Les deacutefis de lAustralie bull Commerce en ligne connait une croissance de plus de 40 depuis 2013 bull Incapaciteacute de collecter les taxes de vente de faccedilon efficace et uniforme

ndash Services frontaliers ndash Biens et service intangibles

bull Budget 2015-2016 annonce des changements agrave la leacutegislation (A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999) (GST Act) afin que les fournitures importeacutees et les autres services fournis aux laquothinspconsommateurs australiensthinspraquo par des fournisseurs eacutetrangers soient assujettis agrave la TPS de maniegravere similaire aux fournitures eacutequivalentes effectueacutees par des fournisseurs australiens

laquo Netflix Tax raquo versus laquo eBay Tax raquo Netflix Tax

ndash Fourniture intangible

bull Inclus les services professionnels

ndash Entreacutee en vigueur 1er juillet 2017

eBay Tax

ndash Fourniture tangible

ndash Leveacutee de boucliers

ndash Report 1er juillet 2018

Tous deux ne visent que le commerce B2C (des entreprises aux particuliers)

Netflix Tax bull Tax and Superannuation Laws Amendment (2016 Measures No

1) Bill 2016 ndash La responsabiliteacute de percevoir la TPS sur les fournitures intangibles (y

compris les produits et services numeacuteriques) incombe aux plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Seuil aucun ndash La TPS drsquoune valeur de 10 srsquoapplique autant aux fournitures

intangibles (tels que la diffusion en continu (streaming) ou le teacuteleacutechargement de films de musique drsquoapplications de jeux de livres eacutelectroniques ainsi que drsquoautres services numeacuteriques (tels que les services de conseil et professionnels)

ndash Sanctionneacute le 5 mai 2016 et entrait en vigueur le 1er juillet 2017

Netflix Tax

bull Reacuteactions de Netflix

ndash Conformiteacute

ndash Hausse tarifaire

Netflix Tax

bull Attention aux consommateurs qui seraient tenteacute drsquoalteacuterer leur adresse IP amendes de

ndash 10 800 $AU si la deacuteclaration eacutetait intentionnellement fausse ou trompeuse

ndash 7 200 $AU si la deacuteclaration a eacuteteacute jugeacutee imprudente ou

ndash 3 600 $AU si la deacuteclaration fausse ou trompeuse reacutesulte dun manque de diligence raisonnable

Netflix Tax

bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la taxe Netflix

350 millions drsquoici 2020

eBay Tax bull Les fournisseurs eacutetrangers ayant un chiffre drsquoaffaires en Australie

drsquoau moins 75thinsp000 $ AU (ou 150thinsp000 $ AU pour les entiteacutes agrave but non lucratif) devront srsquoinscrire aupregraves de lrsquoATO et remettre la TPS

bull Regravegle de minimis (achats transfrontaliers de moins de 1 000 $ AU) est abolie

bull Systegraveme de collecte de la TPS hybride le fournisseur drsquoun bien tangible drsquoune valeur de moins de 1 000$ AU a la responsabiliteacute de collecter la TPS Si le bien est drsquoune valeur de plus de 1 000$AU le systegraveme actuel de collecte par les services frontaliers srsquoapplique

eBay Tax bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la TPS sur le

commerce numeacuterique (fourniture effectueacutee par un non-reacutesident)

bull Ses estimations sont baseacutees sur un taux de conformiteacute de 27 bull Drsquoici 2023 le taux de conformiteacute devrait ecirctre autour de 54 et geacuteneacuterer

annuellement pregraves de 260 M$ AU

2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020

NIL 70 M$ AU 100 M$ AU 130 M$ AU

eBay Tax

bull Reacuteactions leveacutee de boucliers

eBay Tax

bull Arguments souleveacutes contre ce projet de loi

ndash Rocircle des plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Coucircts complexiteacute et deacutelai drsquoinstauration beaucoup trop court

ndash Mesure protectionniste contre le libre-eacutechange

eBay Tax

bull Conseacutequences

ndash Report de lrsquoentreacutee en vigueur au 1er juillet 2018

ndash Pertes fiscales pour 2017-2018 irreacutecupeacuterables

Lecons agrave tirer pour le Canada et le Queacutebec

bull Bien articuler le modegravele de perception choisi bull Preacutevoir une peacuteriode de consultation bull Preacutevoir un deacutelai raisonnable pour lrsquoimplantation des nouvelles mesures Dans lrsquointeacuterimhellip bull Statu quo concernant la regravegle de minimis (20$) nonobstant les neacutegociations entourant

lrsquoALEacuteNA bull Reacutefleacutechir au seuil drsquoinscription pour lrsquoobligation drsquoinscription aux fichiers de la TPS et de

la TVQ ndash 30 000$ depuis 1991 ndash Australie 75thinsp000 $ AU ndash France 82thinsp800 euro pour les biens et 32 200 euro pour les services ndash Nouvelle-Zeacutelande 60thinsp000 $ NZ

laquo Le Canada en retard dans la taxation sur internet raquo

bull Lrsquoheure du monde reportage drsquoAnnabelle Grelier httpiciradio-canadacapremiereemissionsl-heure-du-mondeepisodes386706audio-fil-du-mardi-1-aout-2017 laquo hellip ccedila se fait agrave peu pregraves partout et ccedila devrait naturellement aussi se faire au Canada raquo - Pascal Saint-Amans

LA FISCALITEacute Agrave LEgraveRE NUMEacuteRIQUE

Comment taxer GAFA

Me Marwah Rizqy 27 octobre 2017

GAFAME ET NATU

Depuis le deacutepocirct de lrsquoAction 1 de lrsquoOCDE en 2015 ougrave en sommes nous

bull Impocircts corporatifs ndash Modernisation de la deacutefinition drsquoeacutetablissement stable (preacutesence

numeacuterique substantielle) ndash Google Tax (diverted profits tax) ndash Projet de directive ACCIS (CCCTB) ndash GAFA Tax

bull Taxes agrave la consommation ndash Netflix Tax (fourniture intangible) ndash eBay Tax (fourniture tangible)

bull Redevances pour le financement de la culture ndash Youtube Tax

GAFA Tax crsquoest quoi

bull Initiative de la France lrsquoAllemagne lrsquoItalie et lrsquoEspagne

bull Imposition des geacuteants numeacuteriques pays par pays baseacute sur leur chiffre drsquoaffaires

Pays Date drsquoentreacutee en vigueur Seuil

Union Europeacuteenne 1er juillet 2003

Modification 1er janvier 2015

Aucun seuil

Suisse 1er janvier 2010 130 000$

Norvegravege 1er juillet 2011 8 000$

Afrique du Sud 1er janvier 2014 5 000$

Albanie 1er janvier 2015 Aucun seul

Islande 1er novembre 2015 12 000$

Coreacutee du sud 1er juillet 2015 125 000$

Japon 1er octobre 2015 91 000$

Nouvelle-Zeacutelande 1er octobre 2015 57 000$

Ghana 1er janvier 2016 35 000$

Inde 1er deacutecembre 2016 200$

Russie 1er janvier 2017 Aucun seuil

Serbie 1er avril 2017 Aucun seuil

Taiwan 1er mai 2017 20 000$

Australie 1er Juillet 2017 (Netflix Tax)

1er Juillet 2018 (Ebay Tax)

83 000$

Agrave venir

Bieacutelorussie 2018

Bangladesh 2019

Israeumll 35 000$

Eacutetats-Unis

Market Fairness Act

Colorado

New York

2012

2010

2008

13 M$

Ailleurs dans le monde

POURQUOI LAUSTRALIE

bull Population 246 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 71000$ bull Age moyen 376 ans bull Commerce en ligne 23 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 80 bull Meacutethodes de paiement - 85 CC - 13 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

bull Population 36 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 81000$ bull Age moyen 396 ans bull Commerce en ligne 33 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 82 bull Meacutethodes de paiement - 93 CC - 7 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

Les deacutefis de lAustralie bull Commerce en ligne connait une croissance de plus de 40 depuis 2013 bull Incapaciteacute de collecter les taxes de vente de faccedilon efficace et uniforme

ndash Services frontaliers ndash Biens et service intangibles

bull Budget 2015-2016 annonce des changements agrave la leacutegislation (A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999) (GST Act) afin que les fournitures importeacutees et les autres services fournis aux laquothinspconsommateurs australiensthinspraquo par des fournisseurs eacutetrangers soient assujettis agrave la TPS de maniegravere similaire aux fournitures eacutequivalentes effectueacutees par des fournisseurs australiens

laquo Netflix Tax raquo versus laquo eBay Tax raquo Netflix Tax

ndash Fourniture intangible

bull Inclus les services professionnels

ndash Entreacutee en vigueur 1er juillet 2017

eBay Tax

ndash Fourniture tangible

ndash Leveacutee de boucliers

ndash Report 1er juillet 2018

Tous deux ne visent que le commerce B2C (des entreprises aux particuliers)

Netflix Tax bull Tax and Superannuation Laws Amendment (2016 Measures No

1) Bill 2016 ndash La responsabiliteacute de percevoir la TPS sur les fournitures intangibles (y

compris les produits et services numeacuteriques) incombe aux plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Seuil aucun ndash La TPS drsquoune valeur de 10 srsquoapplique autant aux fournitures

intangibles (tels que la diffusion en continu (streaming) ou le teacuteleacutechargement de films de musique drsquoapplications de jeux de livres eacutelectroniques ainsi que drsquoautres services numeacuteriques (tels que les services de conseil et professionnels)

ndash Sanctionneacute le 5 mai 2016 et entrait en vigueur le 1er juillet 2017

Netflix Tax

bull Reacuteactions de Netflix

ndash Conformiteacute

ndash Hausse tarifaire

Netflix Tax

bull Attention aux consommateurs qui seraient tenteacute drsquoalteacuterer leur adresse IP amendes de

ndash 10 800 $AU si la deacuteclaration eacutetait intentionnellement fausse ou trompeuse

ndash 7 200 $AU si la deacuteclaration a eacuteteacute jugeacutee imprudente ou

ndash 3 600 $AU si la deacuteclaration fausse ou trompeuse reacutesulte dun manque de diligence raisonnable

Netflix Tax

bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la taxe Netflix

350 millions drsquoici 2020

eBay Tax bull Les fournisseurs eacutetrangers ayant un chiffre drsquoaffaires en Australie

drsquoau moins 75thinsp000 $ AU (ou 150thinsp000 $ AU pour les entiteacutes agrave but non lucratif) devront srsquoinscrire aupregraves de lrsquoATO et remettre la TPS

bull Regravegle de minimis (achats transfrontaliers de moins de 1 000 $ AU) est abolie

bull Systegraveme de collecte de la TPS hybride le fournisseur drsquoun bien tangible drsquoune valeur de moins de 1 000$ AU a la responsabiliteacute de collecter la TPS Si le bien est drsquoune valeur de plus de 1 000$AU le systegraveme actuel de collecte par les services frontaliers srsquoapplique

eBay Tax bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la TPS sur le

commerce numeacuterique (fourniture effectueacutee par un non-reacutesident)

bull Ses estimations sont baseacutees sur un taux de conformiteacute de 27 bull Drsquoici 2023 le taux de conformiteacute devrait ecirctre autour de 54 et geacuteneacuterer

annuellement pregraves de 260 M$ AU

2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020

NIL 70 M$ AU 100 M$ AU 130 M$ AU

eBay Tax

bull Reacuteactions leveacutee de boucliers

eBay Tax

bull Arguments souleveacutes contre ce projet de loi

ndash Rocircle des plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Coucircts complexiteacute et deacutelai drsquoinstauration beaucoup trop court

ndash Mesure protectionniste contre le libre-eacutechange

eBay Tax

bull Conseacutequences

ndash Report de lrsquoentreacutee en vigueur au 1er juillet 2018

ndash Pertes fiscales pour 2017-2018 irreacutecupeacuterables

Lecons agrave tirer pour le Canada et le Queacutebec

bull Bien articuler le modegravele de perception choisi bull Preacutevoir une peacuteriode de consultation bull Preacutevoir un deacutelai raisonnable pour lrsquoimplantation des nouvelles mesures Dans lrsquointeacuterimhellip bull Statu quo concernant la regravegle de minimis (20$) nonobstant les neacutegociations entourant

lrsquoALEacuteNA bull Reacutefleacutechir au seuil drsquoinscription pour lrsquoobligation drsquoinscription aux fichiers de la TPS et de

la TVQ ndash 30 000$ depuis 1991 ndash Australie 75thinsp000 $ AU ndash France 82thinsp800 euro pour les biens et 32 200 euro pour les services ndash Nouvelle-Zeacutelande 60thinsp000 $ NZ

laquo Le Canada en retard dans la taxation sur internet raquo

bull Lrsquoheure du monde reportage drsquoAnnabelle Grelier httpiciradio-canadacapremiereemissionsl-heure-du-mondeepisodes386706audio-fil-du-mardi-1-aout-2017 laquo hellip ccedila se fait agrave peu pregraves partout et ccedila devrait naturellement aussi se faire au Canada raquo - Pascal Saint-Amans

GAFAME ET NATU

Depuis le deacutepocirct de lrsquoAction 1 de lrsquoOCDE en 2015 ougrave en sommes nous

bull Impocircts corporatifs ndash Modernisation de la deacutefinition drsquoeacutetablissement stable (preacutesence

numeacuterique substantielle) ndash Google Tax (diverted profits tax) ndash Projet de directive ACCIS (CCCTB) ndash GAFA Tax

bull Taxes agrave la consommation ndash Netflix Tax (fourniture intangible) ndash eBay Tax (fourniture tangible)

bull Redevances pour le financement de la culture ndash Youtube Tax

GAFA Tax crsquoest quoi

bull Initiative de la France lrsquoAllemagne lrsquoItalie et lrsquoEspagne

bull Imposition des geacuteants numeacuteriques pays par pays baseacute sur leur chiffre drsquoaffaires

Pays Date drsquoentreacutee en vigueur Seuil

Union Europeacuteenne 1er juillet 2003

Modification 1er janvier 2015

Aucun seuil

Suisse 1er janvier 2010 130 000$

Norvegravege 1er juillet 2011 8 000$

Afrique du Sud 1er janvier 2014 5 000$

Albanie 1er janvier 2015 Aucun seul

Islande 1er novembre 2015 12 000$

Coreacutee du sud 1er juillet 2015 125 000$

Japon 1er octobre 2015 91 000$

Nouvelle-Zeacutelande 1er octobre 2015 57 000$

Ghana 1er janvier 2016 35 000$

Inde 1er deacutecembre 2016 200$

Russie 1er janvier 2017 Aucun seuil

Serbie 1er avril 2017 Aucun seuil

Taiwan 1er mai 2017 20 000$

Australie 1er Juillet 2017 (Netflix Tax)

1er Juillet 2018 (Ebay Tax)

83 000$

Agrave venir

Bieacutelorussie 2018

Bangladesh 2019

Israeumll 35 000$

Eacutetats-Unis

Market Fairness Act

Colorado

New York

2012

2010

2008

13 M$

Ailleurs dans le monde

POURQUOI LAUSTRALIE

bull Population 246 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 71000$ bull Age moyen 376 ans bull Commerce en ligne 23 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 80 bull Meacutethodes de paiement - 85 CC - 13 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

bull Population 36 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 81000$ bull Age moyen 396 ans bull Commerce en ligne 33 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 82 bull Meacutethodes de paiement - 93 CC - 7 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

Les deacutefis de lAustralie bull Commerce en ligne connait une croissance de plus de 40 depuis 2013 bull Incapaciteacute de collecter les taxes de vente de faccedilon efficace et uniforme

ndash Services frontaliers ndash Biens et service intangibles

bull Budget 2015-2016 annonce des changements agrave la leacutegislation (A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999) (GST Act) afin que les fournitures importeacutees et les autres services fournis aux laquothinspconsommateurs australiensthinspraquo par des fournisseurs eacutetrangers soient assujettis agrave la TPS de maniegravere similaire aux fournitures eacutequivalentes effectueacutees par des fournisseurs australiens

laquo Netflix Tax raquo versus laquo eBay Tax raquo Netflix Tax

ndash Fourniture intangible

bull Inclus les services professionnels

ndash Entreacutee en vigueur 1er juillet 2017

eBay Tax

ndash Fourniture tangible

ndash Leveacutee de boucliers

ndash Report 1er juillet 2018

Tous deux ne visent que le commerce B2C (des entreprises aux particuliers)

Netflix Tax bull Tax and Superannuation Laws Amendment (2016 Measures No

1) Bill 2016 ndash La responsabiliteacute de percevoir la TPS sur les fournitures intangibles (y

compris les produits et services numeacuteriques) incombe aux plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Seuil aucun ndash La TPS drsquoune valeur de 10 srsquoapplique autant aux fournitures

intangibles (tels que la diffusion en continu (streaming) ou le teacuteleacutechargement de films de musique drsquoapplications de jeux de livres eacutelectroniques ainsi que drsquoautres services numeacuteriques (tels que les services de conseil et professionnels)

ndash Sanctionneacute le 5 mai 2016 et entrait en vigueur le 1er juillet 2017

Netflix Tax

bull Reacuteactions de Netflix

ndash Conformiteacute

ndash Hausse tarifaire

Netflix Tax

bull Attention aux consommateurs qui seraient tenteacute drsquoalteacuterer leur adresse IP amendes de

ndash 10 800 $AU si la deacuteclaration eacutetait intentionnellement fausse ou trompeuse

ndash 7 200 $AU si la deacuteclaration a eacuteteacute jugeacutee imprudente ou

ndash 3 600 $AU si la deacuteclaration fausse ou trompeuse reacutesulte dun manque de diligence raisonnable

Netflix Tax

bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la taxe Netflix

350 millions drsquoici 2020

eBay Tax bull Les fournisseurs eacutetrangers ayant un chiffre drsquoaffaires en Australie

drsquoau moins 75thinsp000 $ AU (ou 150thinsp000 $ AU pour les entiteacutes agrave but non lucratif) devront srsquoinscrire aupregraves de lrsquoATO et remettre la TPS

bull Regravegle de minimis (achats transfrontaliers de moins de 1 000 $ AU) est abolie

bull Systegraveme de collecte de la TPS hybride le fournisseur drsquoun bien tangible drsquoune valeur de moins de 1 000$ AU a la responsabiliteacute de collecter la TPS Si le bien est drsquoune valeur de plus de 1 000$AU le systegraveme actuel de collecte par les services frontaliers srsquoapplique

eBay Tax bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la TPS sur le

commerce numeacuterique (fourniture effectueacutee par un non-reacutesident)

bull Ses estimations sont baseacutees sur un taux de conformiteacute de 27 bull Drsquoici 2023 le taux de conformiteacute devrait ecirctre autour de 54 et geacuteneacuterer

annuellement pregraves de 260 M$ AU

2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020

NIL 70 M$ AU 100 M$ AU 130 M$ AU

eBay Tax

bull Reacuteactions leveacutee de boucliers

eBay Tax

bull Arguments souleveacutes contre ce projet de loi

ndash Rocircle des plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Coucircts complexiteacute et deacutelai drsquoinstauration beaucoup trop court

ndash Mesure protectionniste contre le libre-eacutechange

eBay Tax

bull Conseacutequences

ndash Report de lrsquoentreacutee en vigueur au 1er juillet 2018

ndash Pertes fiscales pour 2017-2018 irreacutecupeacuterables

Lecons agrave tirer pour le Canada et le Queacutebec

bull Bien articuler le modegravele de perception choisi bull Preacutevoir une peacuteriode de consultation bull Preacutevoir un deacutelai raisonnable pour lrsquoimplantation des nouvelles mesures Dans lrsquointeacuterimhellip bull Statu quo concernant la regravegle de minimis (20$) nonobstant les neacutegociations entourant

lrsquoALEacuteNA bull Reacutefleacutechir au seuil drsquoinscription pour lrsquoobligation drsquoinscription aux fichiers de la TPS et de

la TVQ ndash 30 000$ depuis 1991 ndash Australie 75thinsp000 $ AU ndash France 82thinsp800 euro pour les biens et 32 200 euro pour les services ndash Nouvelle-Zeacutelande 60thinsp000 $ NZ

laquo Le Canada en retard dans la taxation sur internet raquo

bull Lrsquoheure du monde reportage drsquoAnnabelle Grelier httpiciradio-canadacapremiereemissionsl-heure-du-mondeepisodes386706audio-fil-du-mardi-1-aout-2017 laquo hellip ccedila se fait agrave peu pregraves partout et ccedila devrait naturellement aussi se faire au Canada raquo - Pascal Saint-Amans

Depuis le deacutepocirct de lrsquoAction 1 de lrsquoOCDE en 2015 ougrave en sommes nous

bull Impocircts corporatifs ndash Modernisation de la deacutefinition drsquoeacutetablissement stable (preacutesence

numeacuterique substantielle) ndash Google Tax (diverted profits tax) ndash Projet de directive ACCIS (CCCTB) ndash GAFA Tax

bull Taxes agrave la consommation ndash Netflix Tax (fourniture intangible) ndash eBay Tax (fourniture tangible)

bull Redevances pour le financement de la culture ndash Youtube Tax

GAFA Tax crsquoest quoi

bull Initiative de la France lrsquoAllemagne lrsquoItalie et lrsquoEspagne

bull Imposition des geacuteants numeacuteriques pays par pays baseacute sur leur chiffre drsquoaffaires

Pays Date drsquoentreacutee en vigueur Seuil

Union Europeacuteenne 1er juillet 2003

Modification 1er janvier 2015

Aucun seuil

Suisse 1er janvier 2010 130 000$

Norvegravege 1er juillet 2011 8 000$

Afrique du Sud 1er janvier 2014 5 000$

Albanie 1er janvier 2015 Aucun seul

Islande 1er novembre 2015 12 000$

Coreacutee du sud 1er juillet 2015 125 000$

Japon 1er octobre 2015 91 000$

Nouvelle-Zeacutelande 1er octobre 2015 57 000$

Ghana 1er janvier 2016 35 000$

Inde 1er deacutecembre 2016 200$

Russie 1er janvier 2017 Aucun seuil

Serbie 1er avril 2017 Aucun seuil

Taiwan 1er mai 2017 20 000$

Australie 1er Juillet 2017 (Netflix Tax)

1er Juillet 2018 (Ebay Tax)

83 000$

Agrave venir

Bieacutelorussie 2018

Bangladesh 2019

Israeumll 35 000$

Eacutetats-Unis

Market Fairness Act

Colorado

New York

2012

2010

2008

13 M$

Ailleurs dans le monde

POURQUOI LAUSTRALIE

bull Population 246 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 71000$ bull Age moyen 376 ans bull Commerce en ligne 23 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 80 bull Meacutethodes de paiement - 85 CC - 13 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

bull Population 36 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 81000$ bull Age moyen 396 ans bull Commerce en ligne 33 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 82 bull Meacutethodes de paiement - 93 CC - 7 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

Les deacutefis de lAustralie bull Commerce en ligne connait une croissance de plus de 40 depuis 2013 bull Incapaciteacute de collecter les taxes de vente de faccedilon efficace et uniforme

ndash Services frontaliers ndash Biens et service intangibles

bull Budget 2015-2016 annonce des changements agrave la leacutegislation (A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999) (GST Act) afin que les fournitures importeacutees et les autres services fournis aux laquothinspconsommateurs australiensthinspraquo par des fournisseurs eacutetrangers soient assujettis agrave la TPS de maniegravere similaire aux fournitures eacutequivalentes effectueacutees par des fournisseurs australiens

laquo Netflix Tax raquo versus laquo eBay Tax raquo Netflix Tax

ndash Fourniture intangible

bull Inclus les services professionnels

ndash Entreacutee en vigueur 1er juillet 2017

eBay Tax

ndash Fourniture tangible

ndash Leveacutee de boucliers

ndash Report 1er juillet 2018

Tous deux ne visent que le commerce B2C (des entreprises aux particuliers)

Netflix Tax bull Tax and Superannuation Laws Amendment (2016 Measures No

1) Bill 2016 ndash La responsabiliteacute de percevoir la TPS sur les fournitures intangibles (y

compris les produits et services numeacuteriques) incombe aux plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Seuil aucun ndash La TPS drsquoune valeur de 10 srsquoapplique autant aux fournitures

intangibles (tels que la diffusion en continu (streaming) ou le teacuteleacutechargement de films de musique drsquoapplications de jeux de livres eacutelectroniques ainsi que drsquoautres services numeacuteriques (tels que les services de conseil et professionnels)

ndash Sanctionneacute le 5 mai 2016 et entrait en vigueur le 1er juillet 2017

Netflix Tax

bull Reacuteactions de Netflix

ndash Conformiteacute

ndash Hausse tarifaire

Netflix Tax

bull Attention aux consommateurs qui seraient tenteacute drsquoalteacuterer leur adresse IP amendes de

ndash 10 800 $AU si la deacuteclaration eacutetait intentionnellement fausse ou trompeuse

ndash 7 200 $AU si la deacuteclaration a eacuteteacute jugeacutee imprudente ou

ndash 3 600 $AU si la deacuteclaration fausse ou trompeuse reacutesulte dun manque de diligence raisonnable

Netflix Tax

bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la taxe Netflix

350 millions drsquoici 2020

eBay Tax bull Les fournisseurs eacutetrangers ayant un chiffre drsquoaffaires en Australie

drsquoau moins 75thinsp000 $ AU (ou 150thinsp000 $ AU pour les entiteacutes agrave but non lucratif) devront srsquoinscrire aupregraves de lrsquoATO et remettre la TPS

bull Regravegle de minimis (achats transfrontaliers de moins de 1 000 $ AU) est abolie

bull Systegraveme de collecte de la TPS hybride le fournisseur drsquoun bien tangible drsquoune valeur de moins de 1 000$ AU a la responsabiliteacute de collecter la TPS Si le bien est drsquoune valeur de plus de 1 000$AU le systegraveme actuel de collecte par les services frontaliers srsquoapplique

eBay Tax bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la TPS sur le

commerce numeacuterique (fourniture effectueacutee par un non-reacutesident)

bull Ses estimations sont baseacutees sur un taux de conformiteacute de 27 bull Drsquoici 2023 le taux de conformiteacute devrait ecirctre autour de 54 et geacuteneacuterer

annuellement pregraves de 260 M$ AU

2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020

NIL 70 M$ AU 100 M$ AU 130 M$ AU

eBay Tax

bull Reacuteactions leveacutee de boucliers

eBay Tax

bull Arguments souleveacutes contre ce projet de loi

ndash Rocircle des plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Coucircts complexiteacute et deacutelai drsquoinstauration beaucoup trop court

ndash Mesure protectionniste contre le libre-eacutechange

eBay Tax

bull Conseacutequences

ndash Report de lrsquoentreacutee en vigueur au 1er juillet 2018

ndash Pertes fiscales pour 2017-2018 irreacutecupeacuterables

Lecons agrave tirer pour le Canada et le Queacutebec

bull Bien articuler le modegravele de perception choisi bull Preacutevoir une peacuteriode de consultation bull Preacutevoir un deacutelai raisonnable pour lrsquoimplantation des nouvelles mesures Dans lrsquointeacuterimhellip bull Statu quo concernant la regravegle de minimis (20$) nonobstant les neacutegociations entourant

lrsquoALEacuteNA bull Reacutefleacutechir au seuil drsquoinscription pour lrsquoobligation drsquoinscription aux fichiers de la TPS et de

la TVQ ndash 30 000$ depuis 1991 ndash Australie 75thinsp000 $ AU ndash France 82thinsp800 euro pour les biens et 32 200 euro pour les services ndash Nouvelle-Zeacutelande 60thinsp000 $ NZ

laquo Le Canada en retard dans la taxation sur internet raquo

bull Lrsquoheure du monde reportage drsquoAnnabelle Grelier httpiciradio-canadacapremiereemissionsl-heure-du-mondeepisodes386706audio-fil-du-mardi-1-aout-2017 laquo hellip ccedila se fait agrave peu pregraves partout et ccedila devrait naturellement aussi se faire au Canada raquo - Pascal Saint-Amans

GAFA Tax crsquoest quoi

bull Initiative de la France lrsquoAllemagne lrsquoItalie et lrsquoEspagne

bull Imposition des geacuteants numeacuteriques pays par pays baseacute sur leur chiffre drsquoaffaires

Pays Date drsquoentreacutee en vigueur Seuil

Union Europeacuteenne 1er juillet 2003

Modification 1er janvier 2015

Aucun seuil

Suisse 1er janvier 2010 130 000$

Norvegravege 1er juillet 2011 8 000$

Afrique du Sud 1er janvier 2014 5 000$

Albanie 1er janvier 2015 Aucun seul

Islande 1er novembre 2015 12 000$

Coreacutee du sud 1er juillet 2015 125 000$

Japon 1er octobre 2015 91 000$

Nouvelle-Zeacutelande 1er octobre 2015 57 000$

Ghana 1er janvier 2016 35 000$

Inde 1er deacutecembre 2016 200$

Russie 1er janvier 2017 Aucun seuil

Serbie 1er avril 2017 Aucun seuil

Taiwan 1er mai 2017 20 000$

Australie 1er Juillet 2017 (Netflix Tax)

1er Juillet 2018 (Ebay Tax)

83 000$

Agrave venir

Bieacutelorussie 2018

Bangladesh 2019

Israeumll 35 000$

Eacutetats-Unis

Market Fairness Act

Colorado

New York

2012

2010

2008

13 M$

Ailleurs dans le monde

POURQUOI LAUSTRALIE

bull Population 246 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 71000$ bull Age moyen 376 ans bull Commerce en ligne 23 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 80 bull Meacutethodes de paiement - 85 CC - 13 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

bull Population 36 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 81000$ bull Age moyen 396 ans bull Commerce en ligne 33 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 82 bull Meacutethodes de paiement - 93 CC - 7 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

Les deacutefis de lAustralie bull Commerce en ligne connait une croissance de plus de 40 depuis 2013 bull Incapaciteacute de collecter les taxes de vente de faccedilon efficace et uniforme

ndash Services frontaliers ndash Biens et service intangibles

bull Budget 2015-2016 annonce des changements agrave la leacutegislation (A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999) (GST Act) afin que les fournitures importeacutees et les autres services fournis aux laquothinspconsommateurs australiensthinspraquo par des fournisseurs eacutetrangers soient assujettis agrave la TPS de maniegravere similaire aux fournitures eacutequivalentes effectueacutees par des fournisseurs australiens

laquo Netflix Tax raquo versus laquo eBay Tax raquo Netflix Tax

ndash Fourniture intangible

bull Inclus les services professionnels

ndash Entreacutee en vigueur 1er juillet 2017

eBay Tax

ndash Fourniture tangible

ndash Leveacutee de boucliers

ndash Report 1er juillet 2018

Tous deux ne visent que le commerce B2C (des entreprises aux particuliers)

Netflix Tax bull Tax and Superannuation Laws Amendment (2016 Measures No

1) Bill 2016 ndash La responsabiliteacute de percevoir la TPS sur les fournitures intangibles (y

compris les produits et services numeacuteriques) incombe aux plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Seuil aucun ndash La TPS drsquoune valeur de 10 srsquoapplique autant aux fournitures

intangibles (tels que la diffusion en continu (streaming) ou le teacuteleacutechargement de films de musique drsquoapplications de jeux de livres eacutelectroniques ainsi que drsquoautres services numeacuteriques (tels que les services de conseil et professionnels)

ndash Sanctionneacute le 5 mai 2016 et entrait en vigueur le 1er juillet 2017

Netflix Tax

bull Reacuteactions de Netflix

ndash Conformiteacute

ndash Hausse tarifaire

Netflix Tax

bull Attention aux consommateurs qui seraient tenteacute drsquoalteacuterer leur adresse IP amendes de

ndash 10 800 $AU si la deacuteclaration eacutetait intentionnellement fausse ou trompeuse

ndash 7 200 $AU si la deacuteclaration a eacuteteacute jugeacutee imprudente ou

ndash 3 600 $AU si la deacuteclaration fausse ou trompeuse reacutesulte dun manque de diligence raisonnable

Netflix Tax

bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la taxe Netflix

350 millions drsquoici 2020

eBay Tax bull Les fournisseurs eacutetrangers ayant un chiffre drsquoaffaires en Australie

drsquoau moins 75thinsp000 $ AU (ou 150thinsp000 $ AU pour les entiteacutes agrave but non lucratif) devront srsquoinscrire aupregraves de lrsquoATO et remettre la TPS

bull Regravegle de minimis (achats transfrontaliers de moins de 1 000 $ AU) est abolie

bull Systegraveme de collecte de la TPS hybride le fournisseur drsquoun bien tangible drsquoune valeur de moins de 1 000$ AU a la responsabiliteacute de collecter la TPS Si le bien est drsquoune valeur de plus de 1 000$AU le systegraveme actuel de collecte par les services frontaliers srsquoapplique

eBay Tax bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la TPS sur le

commerce numeacuterique (fourniture effectueacutee par un non-reacutesident)

bull Ses estimations sont baseacutees sur un taux de conformiteacute de 27 bull Drsquoici 2023 le taux de conformiteacute devrait ecirctre autour de 54 et geacuteneacuterer

annuellement pregraves de 260 M$ AU

2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020

NIL 70 M$ AU 100 M$ AU 130 M$ AU

eBay Tax

bull Reacuteactions leveacutee de boucliers

eBay Tax

bull Arguments souleveacutes contre ce projet de loi

ndash Rocircle des plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Coucircts complexiteacute et deacutelai drsquoinstauration beaucoup trop court

ndash Mesure protectionniste contre le libre-eacutechange

eBay Tax

bull Conseacutequences

ndash Report de lrsquoentreacutee en vigueur au 1er juillet 2018

ndash Pertes fiscales pour 2017-2018 irreacutecupeacuterables

Lecons agrave tirer pour le Canada et le Queacutebec

bull Bien articuler le modegravele de perception choisi bull Preacutevoir une peacuteriode de consultation bull Preacutevoir un deacutelai raisonnable pour lrsquoimplantation des nouvelles mesures Dans lrsquointeacuterimhellip bull Statu quo concernant la regravegle de minimis (20$) nonobstant les neacutegociations entourant

lrsquoALEacuteNA bull Reacutefleacutechir au seuil drsquoinscription pour lrsquoobligation drsquoinscription aux fichiers de la TPS et de

la TVQ ndash 30 000$ depuis 1991 ndash Australie 75thinsp000 $ AU ndash France 82thinsp800 euro pour les biens et 32 200 euro pour les services ndash Nouvelle-Zeacutelande 60thinsp000 $ NZ

laquo Le Canada en retard dans la taxation sur internet raquo

bull Lrsquoheure du monde reportage drsquoAnnabelle Grelier httpiciradio-canadacapremiereemissionsl-heure-du-mondeepisodes386706audio-fil-du-mardi-1-aout-2017 laquo hellip ccedila se fait agrave peu pregraves partout et ccedila devrait naturellement aussi se faire au Canada raquo - Pascal Saint-Amans

Pays Date drsquoentreacutee en vigueur Seuil

Union Europeacuteenne 1er juillet 2003

Modification 1er janvier 2015

Aucun seuil

Suisse 1er janvier 2010 130 000$

Norvegravege 1er juillet 2011 8 000$

Afrique du Sud 1er janvier 2014 5 000$

Albanie 1er janvier 2015 Aucun seul

Islande 1er novembre 2015 12 000$

Coreacutee du sud 1er juillet 2015 125 000$

Japon 1er octobre 2015 91 000$

Nouvelle-Zeacutelande 1er octobre 2015 57 000$

Ghana 1er janvier 2016 35 000$

Inde 1er deacutecembre 2016 200$

Russie 1er janvier 2017 Aucun seuil

Serbie 1er avril 2017 Aucun seuil

Taiwan 1er mai 2017 20 000$

Australie 1er Juillet 2017 (Netflix Tax)

1er Juillet 2018 (Ebay Tax)

83 000$

Agrave venir

Bieacutelorussie 2018

Bangladesh 2019

Israeumll 35 000$

Eacutetats-Unis

Market Fairness Act

Colorado

New York

2012

2010

2008

13 M$

Ailleurs dans le monde

POURQUOI LAUSTRALIE

bull Population 246 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 71000$ bull Age moyen 376 ans bull Commerce en ligne 23 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 80 bull Meacutethodes de paiement - 85 CC - 13 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

bull Population 36 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 81000$ bull Age moyen 396 ans bull Commerce en ligne 33 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 82 bull Meacutethodes de paiement - 93 CC - 7 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

Les deacutefis de lAustralie bull Commerce en ligne connait une croissance de plus de 40 depuis 2013 bull Incapaciteacute de collecter les taxes de vente de faccedilon efficace et uniforme

ndash Services frontaliers ndash Biens et service intangibles

bull Budget 2015-2016 annonce des changements agrave la leacutegislation (A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999) (GST Act) afin que les fournitures importeacutees et les autres services fournis aux laquothinspconsommateurs australiensthinspraquo par des fournisseurs eacutetrangers soient assujettis agrave la TPS de maniegravere similaire aux fournitures eacutequivalentes effectueacutees par des fournisseurs australiens

laquo Netflix Tax raquo versus laquo eBay Tax raquo Netflix Tax

ndash Fourniture intangible

bull Inclus les services professionnels

ndash Entreacutee en vigueur 1er juillet 2017

eBay Tax

ndash Fourniture tangible

ndash Leveacutee de boucliers

ndash Report 1er juillet 2018

Tous deux ne visent que le commerce B2C (des entreprises aux particuliers)

Netflix Tax bull Tax and Superannuation Laws Amendment (2016 Measures No

1) Bill 2016 ndash La responsabiliteacute de percevoir la TPS sur les fournitures intangibles (y

compris les produits et services numeacuteriques) incombe aux plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Seuil aucun ndash La TPS drsquoune valeur de 10 srsquoapplique autant aux fournitures

intangibles (tels que la diffusion en continu (streaming) ou le teacuteleacutechargement de films de musique drsquoapplications de jeux de livres eacutelectroniques ainsi que drsquoautres services numeacuteriques (tels que les services de conseil et professionnels)

ndash Sanctionneacute le 5 mai 2016 et entrait en vigueur le 1er juillet 2017

Netflix Tax

bull Reacuteactions de Netflix

ndash Conformiteacute

ndash Hausse tarifaire

Netflix Tax

bull Attention aux consommateurs qui seraient tenteacute drsquoalteacuterer leur adresse IP amendes de

ndash 10 800 $AU si la deacuteclaration eacutetait intentionnellement fausse ou trompeuse

ndash 7 200 $AU si la deacuteclaration a eacuteteacute jugeacutee imprudente ou

ndash 3 600 $AU si la deacuteclaration fausse ou trompeuse reacutesulte dun manque de diligence raisonnable

Netflix Tax

bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la taxe Netflix

350 millions drsquoici 2020

eBay Tax bull Les fournisseurs eacutetrangers ayant un chiffre drsquoaffaires en Australie

drsquoau moins 75thinsp000 $ AU (ou 150thinsp000 $ AU pour les entiteacutes agrave but non lucratif) devront srsquoinscrire aupregraves de lrsquoATO et remettre la TPS

bull Regravegle de minimis (achats transfrontaliers de moins de 1 000 $ AU) est abolie

bull Systegraveme de collecte de la TPS hybride le fournisseur drsquoun bien tangible drsquoune valeur de moins de 1 000$ AU a la responsabiliteacute de collecter la TPS Si le bien est drsquoune valeur de plus de 1 000$AU le systegraveme actuel de collecte par les services frontaliers srsquoapplique

eBay Tax bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la TPS sur le

commerce numeacuterique (fourniture effectueacutee par un non-reacutesident)

bull Ses estimations sont baseacutees sur un taux de conformiteacute de 27 bull Drsquoici 2023 le taux de conformiteacute devrait ecirctre autour de 54 et geacuteneacuterer

annuellement pregraves de 260 M$ AU

2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020

NIL 70 M$ AU 100 M$ AU 130 M$ AU

eBay Tax

bull Reacuteactions leveacutee de boucliers

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bull Arguments souleveacutes contre ce projet de loi

ndash Rocircle des plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Coucircts complexiteacute et deacutelai drsquoinstauration beaucoup trop court

ndash Mesure protectionniste contre le libre-eacutechange

eBay Tax

bull Conseacutequences

ndash Report de lrsquoentreacutee en vigueur au 1er juillet 2018

ndash Pertes fiscales pour 2017-2018 irreacutecupeacuterables

Lecons agrave tirer pour le Canada et le Queacutebec

bull Bien articuler le modegravele de perception choisi bull Preacutevoir une peacuteriode de consultation bull Preacutevoir un deacutelai raisonnable pour lrsquoimplantation des nouvelles mesures Dans lrsquointeacuterimhellip bull Statu quo concernant la regravegle de minimis (20$) nonobstant les neacutegociations entourant

lrsquoALEacuteNA bull Reacutefleacutechir au seuil drsquoinscription pour lrsquoobligation drsquoinscription aux fichiers de la TPS et de

la TVQ ndash 30 000$ depuis 1991 ndash Australie 75thinsp000 $ AU ndash France 82thinsp800 euro pour les biens et 32 200 euro pour les services ndash Nouvelle-Zeacutelande 60thinsp000 $ NZ

laquo Le Canada en retard dans la taxation sur internet raquo

bull Lrsquoheure du monde reportage drsquoAnnabelle Grelier httpiciradio-canadacapremiereemissionsl-heure-du-mondeepisodes386706audio-fil-du-mardi-1-aout-2017 laquo hellip ccedila se fait agrave peu pregraves partout et ccedila devrait naturellement aussi se faire au Canada raquo - Pascal Saint-Amans

POURQUOI LAUSTRALIE

bull Population 246 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 71000$ bull Age moyen 376 ans bull Commerce en ligne 23 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 80 bull Meacutethodes de paiement - 85 CC - 13 PayPal bull Moyens de perception

- Services frontaliers - Autocotisation

bull Population 36 millions drsquohabitants bull Revenu meacutedian drsquoun meacutenage 81000$ bull Age moyen 396 ans bull Commerce en ligne 33 milliards $ bull Adeptes du commerce en ligne 82 bull Meacutethodes de paiement - 93 CC - 7 PayPal bull Moyens de perception

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Les deacutefis de lAustralie bull Commerce en ligne connait une croissance de plus de 40 depuis 2013 bull Incapaciteacute de collecter les taxes de vente de faccedilon efficace et uniforme

ndash Services frontaliers ndash Biens et service intangibles

bull Budget 2015-2016 annonce des changements agrave la leacutegislation (A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999) (GST Act) afin que les fournitures importeacutees et les autres services fournis aux laquothinspconsommateurs australiensthinspraquo par des fournisseurs eacutetrangers soient assujettis agrave la TPS de maniegravere similaire aux fournitures eacutequivalentes effectueacutees par des fournisseurs australiens

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ndash Entreacutee en vigueur 1er juillet 2017

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ndash Report 1er juillet 2018

Tous deux ne visent que le commerce B2C (des entreprises aux particuliers)

Netflix Tax bull Tax and Superannuation Laws Amendment (2016 Measures No

1) Bill 2016 ndash La responsabiliteacute de percevoir la TPS sur les fournitures intangibles (y

compris les produits et services numeacuteriques) incombe aux plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Seuil aucun ndash La TPS drsquoune valeur de 10 srsquoapplique autant aux fournitures

intangibles (tels que la diffusion en continu (streaming) ou le teacuteleacutechargement de films de musique drsquoapplications de jeux de livres eacutelectroniques ainsi que drsquoautres services numeacuteriques (tels que les services de conseil et professionnels)

ndash Sanctionneacute le 5 mai 2016 et entrait en vigueur le 1er juillet 2017

Netflix Tax

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ndash Conformiteacute

ndash Hausse tarifaire

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ndash 10 800 $AU si la deacuteclaration eacutetait intentionnellement fausse ou trompeuse

ndash 7 200 $AU si la deacuteclaration a eacuteteacute jugeacutee imprudente ou

ndash 3 600 $AU si la deacuteclaration fausse ou trompeuse reacutesulte dun manque de diligence raisonnable

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bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la taxe Netflix

350 millions drsquoici 2020

eBay Tax bull Les fournisseurs eacutetrangers ayant un chiffre drsquoaffaires en Australie

drsquoau moins 75thinsp000 $ AU (ou 150thinsp000 $ AU pour les entiteacutes agrave but non lucratif) devront srsquoinscrire aupregraves de lrsquoATO et remettre la TPS

bull Regravegle de minimis (achats transfrontaliers de moins de 1 000 $ AU) est abolie

bull Systegraveme de collecte de la TPS hybride le fournisseur drsquoun bien tangible drsquoune valeur de moins de 1 000$ AU a la responsabiliteacute de collecter la TPS Si le bien est drsquoune valeur de plus de 1 000$AU le systegraveme actuel de collecte par les services frontaliers srsquoapplique

eBay Tax bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la TPS sur le

commerce numeacuterique (fourniture effectueacutee par un non-reacutesident)

bull Ses estimations sont baseacutees sur un taux de conformiteacute de 27 bull Drsquoici 2023 le taux de conformiteacute devrait ecirctre autour de 54 et geacuteneacuterer

annuellement pregraves de 260 M$ AU

2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020

NIL 70 M$ AU 100 M$ AU 130 M$ AU

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ndash Rocircle des plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Coucircts complexiteacute et deacutelai drsquoinstauration beaucoup trop court

ndash Mesure protectionniste contre le libre-eacutechange

eBay Tax

bull Conseacutequences

ndash Report de lrsquoentreacutee en vigueur au 1er juillet 2018

ndash Pertes fiscales pour 2017-2018 irreacutecupeacuterables

Lecons agrave tirer pour le Canada et le Queacutebec

bull Bien articuler le modegravele de perception choisi bull Preacutevoir une peacuteriode de consultation bull Preacutevoir un deacutelai raisonnable pour lrsquoimplantation des nouvelles mesures Dans lrsquointeacuterimhellip bull Statu quo concernant la regravegle de minimis (20$) nonobstant les neacutegociations entourant

lrsquoALEacuteNA bull Reacutefleacutechir au seuil drsquoinscription pour lrsquoobligation drsquoinscription aux fichiers de la TPS et de

la TVQ ndash 30 000$ depuis 1991 ndash Australie 75thinsp000 $ AU ndash France 82thinsp800 euro pour les biens et 32 200 euro pour les services ndash Nouvelle-Zeacutelande 60thinsp000 $ NZ

laquo Le Canada en retard dans la taxation sur internet raquo

bull Lrsquoheure du monde reportage drsquoAnnabelle Grelier httpiciradio-canadacapremiereemissionsl-heure-du-mondeepisodes386706audio-fil-du-mardi-1-aout-2017 laquo hellip ccedila se fait agrave peu pregraves partout et ccedila devrait naturellement aussi se faire au Canada raquo - Pascal Saint-Amans

Les deacutefis de lAustralie bull Commerce en ligne connait une croissance de plus de 40 depuis 2013 bull Incapaciteacute de collecter les taxes de vente de faccedilon efficace et uniforme

ndash Services frontaliers ndash Biens et service intangibles

bull Budget 2015-2016 annonce des changements agrave la leacutegislation (A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999) (GST Act) afin que les fournitures importeacutees et les autres services fournis aux laquothinspconsommateurs australiensthinspraquo par des fournisseurs eacutetrangers soient assujettis agrave la TPS de maniegravere similaire aux fournitures eacutequivalentes effectueacutees par des fournisseurs australiens

laquo Netflix Tax raquo versus laquo eBay Tax raquo Netflix Tax

ndash Fourniture intangible

bull Inclus les services professionnels

ndash Entreacutee en vigueur 1er juillet 2017

eBay Tax

ndash Fourniture tangible

ndash Leveacutee de boucliers

ndash Report 1er juillet 2018

Tous deux ne visent que le commerce B2C (des entreprises aux particuliers)

Netflix Tax bull Tax and Superannuation Laws Amendment (2016 Measures No

1) Bill 2016 ndash La responsabiliteacute de percevoir la TPS sur les fournitures intangibles (y

compris les produits et services numeacuteriques) incombe aux plateformes numeacuteriques de distribution

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ndash Sanctionneacute le 5 mai 2016 et entrait en vigueur le 1er juillet 2017

Netflix Tax

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ndash Conformiteacute

ndash Hausse tarifaire

Netflix Tax

bull Attention aux consommateurs qui seraient tenteacute drsquoalteacuterer leur adresse IP amendes de

ndash 10 800 $AU si la deacuteclaration eacutetait intentionnellement fausse ou trompeuse

ndash 7 200 $AU si la deacuteclaration a eacuteteacute jugeacutee imprudente ou

ndash 3 600 $AU si la deacuteclaration fausse ou trompeuse reacutesulte dun manque de diligence raisonnable

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350 millions drsquoici 2020

eBay Tax bull Les fournisseurs eacutetrangers ayant un chiffre drsquoaffaires en Australie

drsquoau moins 75thinsp000 $ AU (ou 150thinsp000 $ AU pour les entiteacutes agrave but non lucratif) devront srsquoinscrire aupregraves de lrsquoATO et remettre la TPS

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eBay Tax bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la TPS sur le

commerce numeacuterique (fourniture effectueacutee par un non-reacutesident)

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annuellement pregraves de 260 M$ AU

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la TVQ ndash 30 000$ depuis 1991 ndash Australie 75thinsp000 $ AU ndash France 82thinsp800 euro pour les biens et 32 200 euro pour les services ndash Nouvelle-Zeacutelande 60thinsp000 $ NZ

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ndash 3 600 $AU si la deacuteclaration fausse ou trompeuse reacutesulte dun manque de diligence raisonnable

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350 millions drsquoici 2020

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la TVQ ndash 30 000$ depuis 1991 ndash Australie 75thinsp000 $ AU ndash France 82thinsp800 euro pour les biens et 32 200 euro pour les services ndash Nouvelle-Zeacutelande 60thinsp000 $ NZ

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Netflix Tax bull Tax and Superannuation Laws Amendment (2016 Measures No

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compris les produits et services numeacuteriques) incombe aux plateformes numeacuteriques de distribution

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drsquoau moins 75thinsp000 $ AU (ou 150thinsp000 $ AU pour les entiteacutes agrave but non lucratif) devront srsquoinscrire aupregraves de lrsquoATO et remettre la TPS

bull Regravegle de minimis (achats transfrontaliers de moins de 1 000 $ AU) est abolie

bull Systegraveme de collecte de la TPS hybride le fournisseur drsquoun bien tangible drsquoune valeur de moins de 1 000$ AU a la responsabiliteacute de collecter la TPS Si le bien est drsquoune valeur de plus de 1 000$AU le systegraveme actuel de collecte par les services frontaliers srsquoapplique

eBay Tax bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la TPS sur le

commerce numeacuterique (fourniture effectueacutee par un non-reacutesident)

bull Ses estimations sont baseacutees sur un taux de conformiteacute de 27 bull Drsquoici 2023 le taux de conformiteacute devrait ecirctre autour de 54 et geacuteneacuterer

annuellement pregraves de 260 M$ AU

2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020

NIL 70 M$ AU 100 M$ AU 130 M$ AU

eBay Tax

bull Reacuteactions leveacutee de boucliers

eBay Tax

bull Arguments souleveacutes contre ce projet de loi

ndash Rocircle des plateformes numeacuteriques de distribution

ndash Coucircts complexiteacute et deacutelai drsquoinstauration beaucoup trop court

ndash Mesure protectionniste contre le libre-eacutechange

eBay Tax

bull Conseacutequences

ndash Report de lrsquoentreacutee en vigueur au 1er juillet 2018

ndash Pertes fiscales pour 2017-2018 irreacutecupeacuterables

Lecons agrave tirer pour le Canada et le Queacutebec

bull Bien articuler le modegravele de perception choisi bull Preacutevoir une peacuteriode de consultation bull Preacutevoir un deacutelai raisonnable pour lrsquoimplantation des nouvelles mesures Dans lrsquointeacuterimhellip bull Statu quo concernant la regravegle de minimis (20$) nonobstant les neacutegociations entourant

lrsquoALEacuteNA bull Reacutefleacutechir au seuil drsquoinscription pour lrsquoobligation drsquoinscription aux fichiers de la TPS et de

la TVQ ndash 30 000$ depuis 1991 ndash Australie 75thinsp000 $ AU ndash France 82thinsp800 euro pour les biens et 32 200 euro pour les services ndash Nouvelle-Zeacutelande 60thinsp000 $ NZ

laquo Le Canada en retard dans la taxation sur internet raquo

bull Lrsquoheure du monde reportage drsquoAnnabelle Grelier httpiciradio-canadacapremiereemissionsl-heure-du-mondeepisodes386706audio-fil-du-mardi-1-aout-2017 laquo hellip ccedila se fait agrave peu pregraves partout et ccedila devrait naturellement aussi se faire au Canada raquo - Pascal Saint-Amans

Netflix Tax

bull Reacuteactions de Netflix

ndash Conformiteacute

ndash Hausse tarifaire

Netflix Tax

bull Attention aux consommateurs qui seraient tenteacute drsquoalteacuterer leur adresse IP amendes de

ndash 10 800 $AU si la deacuteclaration eacutetait intentionnellement fausse ou trompeuse

ndash 7 200 $AU si la deacuteclaration a eacuteteacute jugeacutee imprudente ou

ndash 3 600 $AU si la deacuteclaration fausse ou trompeuse reacutesulte dun manque de diligence raisonnable

Netflix Tax

bull Recettes fiscales estimeacutees suite agrave lrsquoimplantation de la taxe Netflix

350 millions drsquoici 2020

eBay Tax bull Les fournisseurs eacutetrangers ayant un chiffre drsquoaffaires en Australie

drsquoau moins 75thinsp000 $ AU (ou 150thinsp000 $ AU pour les entiteacutes agrave but non lucratif) devront srsquoinscrire aupregraves de lrsquoATO et remettre la TPS

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Queacutebec avance seul bull Entente Uber bull Entente AirBnB

ndash Attention dispariteacute de traitement ndash Entente agrave la piegravece attention plus de 9 000

entreprises numeacuteriques de partage

bull Entente Neftlix bull Capaciteacute drsquoagir seul (drsquoun point de vue

constitutionnel)

Lrsquoaffaire Netflix au Canadahellip bull Deacutecret de la France pour la Netflix tax et Youtube Tax bull 29 septembre EcoFin revient avec les grandes lignes sur

la taxation de GAFA bull 28 septembre la ministre Meacutelanie Joly preacutesentera sa

nouvelle politique en matiegravere culturelle ndash Google tax agrave lrsquoanglaise ndash Youtube tax agrave la franccedilaise ou ndash Entente bilateacuterale neacutegocieacutee agrave la piegravece sur une base

volontaire

Lrsquoaffaire Netflix au Canadahellip bull 28 septembre la ministre Meacutelanie Joly preacutesentait sa nouvelle politique

en matiegravere culturelle ndash Entente bilateacuterale neacutegocieacutee agrave la piegravece sur une base volontaire

ndash Pas drsquoimpocirct corporatif sur les abonnements canadien

ndash Pas de taxes de vente

ndash Pas de redevances

ndash Mais peut avoir droit aux creacutedits drsquoimpocircts remboursables

ndash Pourquoi

laquoOn aurait pu le faireraquo - Meacutelanie Joly

Est-ce que Queacutebec peut agir seul

laquoJe nrsquoai pas fait aucune exception pour Netflix Si Queacutebec veut imposer une taxe ils peuvent le faireraquo

- Meacutelanie Joly

Est-ce que Queacutebec peut agir seul

bull Impocirct corporatif

bull Taxe de vente du Queacutebec ndash Entente inteacutegreacutee globale de coordination fiscale

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull Entente inteacutegreacutee globale de coordination fiscale laquo ATTENDU

I que lEntente teacutemoigne de lengagement ferme des parties de travailler en collaboration en vue deacutetablir des assises eacuteconomiques plus solides II que les parties conviennent que les gouvernements doivent maintenir un reacutegime fiscal qui soit reacuteceptif aux preacuteoccupations des citoyens et du milieu des affaires qui tienne compte des inteacuterecircts des deux parties et qui favorise la responsabilisation des ministres des Finances du Canada et du Queacutebec III que les parties reconnaissent que lobjectif viseacute consiste agrave maintenir une assiette harmoniseacutee large IV que les parties reconnaissent limportance de travailler en collaboration dans lapplication des marges de manœuvre preacutevues par lEntente raquo

Est-ce que Queacutebec peut agir seul Dispositions litigieuses bull 14 Sous reacuteserve des exceptions preacutevues par lEntente le Queacutebec sengage agrave veiller

agrave ce que lassiette de la TVQ modifieacutee de mecircme que les paramegravetres administratifs structurels et deacutefinitionnels produisent des reacutesultats qui sontidentiques agrave ceux produits sous le reacutegime de la TPSTVH et soient administreacutes dune maniegravere qui produit des reacutesultats identiques

bull Annexe A

12 Le Queacutebec peut adopter des mesures administratives pour assurer linteacutegriteacute du reacutegime de la TVQ modifieacutee ou pour en simplifier en ameacuteliorer en assouplir lapplication pourvu que les parties sentendent sur ladoption de ces mesures selon les principes de lEntente

Est-ce que Queacutebec peut agir seul laquo [TRADUCTION] Mecircme sil meacutetait possible dinterpreacuteter la loi conformeacutement agrave largument de la demanderesse je ne pourrais consideacuterer la disposition en cause comme prescrivant le mode ou la forme dune mesure leacutegislative future Une disposition exigeant quune entiteacute [Ottawa] qui ne fait pas partie de lappareil leacutegislatif [Queacutebec] donne son consentement agrave un certain type de leacutegislation [ ] ne prescrit pas agrave mon sens un mode ou une forme dadoption de lois mais eacutequivaut plutocirct agrave une renonciation dans cette mesure au pouvoir leacutegislatif raquo

Renvoi relatif au Reacutegime dassistance publique du Canada (C-B) [1991] 2 RCS 525 p 564

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull On ne peut lier le Parlement ni lrsquoAssembleacutee nationale

[TRADUCTION] Les ministres drsquoEacutetat ne sauraient toutefois au moyen drsquoobligations contracteacutees pour le compte de lrsquoEacutetat imposer des restrictions agrave leur propre liberteacute agrave celle de leurs successeurs ou agrave celle drsquoautres deacuteputeacutes de proposer drsquoeacutetudier et srsquoils le jugent opportun de voter des lois fussent-elles incompatibles avec les obligations contractuelles ()laquo

Renvoi relatif au Reacutegime dassistance publique du Canada (C-B) [1991] 2 RCS 525 p 560

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull En ce sens la preacutetention du procureur geacuteneacuteral du Queacutebec signifierait

que le Parlement du Canada aurait laisseacute aux provinces le soin de deacuteterminer la porteacutee drsquoune loi de creacutedits feacutedeacuterale Je suis incapable de me convaincre que telle ait pu ecirctre lrsquointention du leacutegislateur feacutedeacuteral au moment de reacutediger le RAPC

Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Canada 2011 CSC 11 [2011] 1 RCS 368 par 41

bull Les sages paroles de lhonorable juge Lebel sont aussi vraies aujourdhui si on inverse les parties je suis incapable de me convaincre que le gouvernement du Queacutebec avait lintention de laisser le soin agrave Ottawa de deacuteterminer la porteacutee de lois fiscales queacutebeacutecoises

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull Cette interpreacutetation de larticle 14 qui vise le pouvoir de taxation de la

Province de Queacutebec ne respecte pas la Constitution ni les enseignements de la Cour suprecircme du Canada

bull On ne peut restreindre le pouvoir constitutionnel de taxer et ce mecircme par une entente Le pouvoir de taxer inclut le pouvoir de percevoir

QUESTIONS ET COMMENTAIRES

Merci

PREMIEgraveRE SESSION QUARANTE ET UNIEgraveME LEacuteGISLATURE

Projet de loi no 798

Loi visant agrave encadrer lrsquoexploitation des eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo et agrave deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes des intermeacutediaires de location en ligne

Preacutesentation

Preacutesenteacute par M Amir Khadir Deacuteputeacute de Mercier

Eacutediteur officiel du Queacutebec2017

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi vise agrave encadrer lrsquoexploitation des eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo et agrave deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes des personnes morales qui par un site Internet ou par une application mobile permettent la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloivent la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique Ces personnes sont deacutesigneacutees dans ce projet de loi comme eacutetant des intermeacutediaires de location en ligne

Ce projet de loi modifie la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir que les intermeacutediaires de location en ligne sont tenus de communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec tout renseignement que celle-ci requiert concernant une transaction effectueacutee par le biais drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Ce projet de loi permet eacutegalement au gouvernement de deacuteterminer par regraveglement le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire Agrave cet effet ce projet de loi modifie le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir que sur les territoires de la ville de Queacutebec et de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

Ce projet de loi modifie eacutegalement le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir qursquoune reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification exigeacutee par la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement Dans ces cas les lieux doivent ecirctre occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

3

Ce projet de loi modifie eacutegalement la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin drsquointroduire la deacutefinition drsquointermeacutediaire de location en ligne Il preacutevoit notamment que lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir une preuve drsquoinscription au fichier de la taxe de vente de toute personne qui nrsquoest pas un petit fournisseur De mecircme il eacutedicte que la taxe de vente doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf si la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Ce projet de loi preacutevoit eacutegalement qursquoagrave partir du moment ougrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee ce dernier est tenu de percevoir la taxe drsquoheacutebergement pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

Enfin ce projet de loi preacutevoit que le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement des taxes par un intermeacutediaire de location en ligne

LOIS MODIFIEacuteES PAR CE PROJET DE LOI

ndash Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142)

ndash Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01)

REgraveGLEMENT MODIFIEacute PAR CE PROJET DE LOI

ndash Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1)

Projet de loi no 798LOI VISANT Agrave ENCADRER LrsquoEXPLOITATION DES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE DE CATEacuteGORIE laquo REacuteSIDENCES DE TOURISME raquo ET Agrave DEacuteFINIR LE ROcircLE ET LES RESPONSABILITEacuteS DES INTERMEacuteDIAIRES DE LOCATION EN LIGNE

LE PARLEMENT DU QUEacuteBEC DEacuteCREgraveTE CE QUI SUIT

LOI SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

1 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Eacutegalement on entend par laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo toute personne morale qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

2 Lrsquoarticle 7 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Le regraveglement du gouvernement qui deacutetermine les cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergement touristique doit preacutevoir la cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo pour les eacutetablissements ougrave est offert de lrsquoheacutebergement en appartements maisons ou chalets meubleacutes incluant un service drsquoautocuisine raquo

3 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 321 de la section suivante

laquo SECTION III1

laquo INTERMEacuteDIAIRE DE LOCATION EN LIGNE

laquo 3211 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec sans avoir agrave obtenir le consentement de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique tous les renseignements qursquoelle requiert sur une transaction effectueacutee par lrsquointermeacutediaire de son site Internet ou de son application mobile pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement dans un eacutetablissement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre

6

de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne conserve les renseignements concernant une transaction pendant une peacuteriode de six ans raquo

4 Lrsquoarticle 36 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin du paragraphe suivant

laquo 17deg deacuteterminer le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 38 du suivant

laquo 381 Commet une infraction et est passible drsquoune amende de 5 000 $ agrave 50 000 $ tout intermeacutediaire de location en ligne qui permet agrave quiconque contrevient agrave lrsquoune des dispositions de lrsquoarticle 6 de conclure une transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile raquo

REgraveGLEMENT SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

6 Le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 8 de ce qui suit

laquo 81 Une reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification preacutevue agrave lrsquoarticle 6 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement si les lieux sont occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

laquo SECTION III1

laquo NOMBRE MAXIMAL DrsquoATTESTATIONS DE CLASSIFICATION POUR UNE CATEacuteGORIE DrsquoEacuteTABLISSEMENT SUR CERTAINS TERRITOIRES

laquo 9 Sur le territoire de la ville de Queacutebec une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

laquo 91 Sur le territoire de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo raquo

7

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

7 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo institution publique raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo signifie toute entreprise qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

8 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 410 du suivant

laquo 41001 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir de tout exploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qui loue une uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile une preuve drsquoinscription sauf si cette personne est un petit fournisseur raquo

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 422 du suivant

laquo 4221 La taxe payable par lrsquoacqueacutereur en vertu de lrsquoarticle 16 doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf dans les cas ougrave la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 425 et 426 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire continue drsquoincomber agrave la personne qui effectue la fourniture taxable

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne nrsquoest pas un mandataire au sens de lrsquoarticle 4101 de la preacutesente loi raquo

10 Lrsquoarticle 54123 de cette loi est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo intermeacutediaire raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo a le sens que lui donne lrsquoarticle 1 raquo

11 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 54125 du suivant

laquo 541251 Lorsque lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee lrsquointermeacutediaire de location en ligne est tenu de percevoir la taxe pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

8

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 54126 54127 et 54132 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire et drsquoecirctre titulaire drsquoun certificat drsquoinscription preacutevue au premier alineacutea de lrsquoarticle 54128 continue drsquoincomber agrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement raquo

12 Lrsquoarticle 54128 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout de lrsquoalineacutea suivant

laquo Un intermeacutediaire de location en ligne ne peut permettre agrave une personne de louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee sans avoir au preacutealable obtenu la preuve que cette personne est titulaire drsquoun certificat drsquoinscription raquo

DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE

13 Le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement par un intermeacutediaire de location en ligne de la taxe payable en vertu de lrsquoarticle 16 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) et de la taxe sur lrsquoheacutebergement Il deacutetermine eacutegalement les dispositions de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec applicables agrave un intermeacutediaire de location en ligne

14 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception des articles 9 et 11 qui entrent en vigueur agrave la date de lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement pris en application de lrsquoarticle 13

PL_798 Reacutesidence de tourisme ndash doc 2 ndash Mlessard

Page 1 sur 2

PL 798 Reacutesidences de tourisme Document 2 Expeacuteriences eacutetrangegraveres

Plusieurs grandes villes ont fait le mecircme constat le droit davoir un toit deacutecent est mis agrave mal par

la preacutesence dAirbnb qui entraicircne une augmentation des coucircts de lhabitation et une diminution de stock de logements locatifs La coheacutesion sociale des quartiers est affecteacutee par la preacutesence des

touristes Dans les deux derniegraveres anneacutees et jusqursquoagrave tout reacutecemment ces constats ont meneacute ces villes agrave encadrer et parfois mecircme agrave interdire les locations agrave court terme de logements locatifs

Plusieurs textes de loi ont eacuteteacute adopteacutes dans les derniers mois il y a donc un momentum important

Philadelphie Il est possible de louer son logement jusqursquoagrave 180 jours par anneacutee Jusqursquoagrave 90 jours le locateur nrsquoa pas besoin de permis et peut le faire en zonage reacutesidentiel Entre 90 et

180 jours le locateur doit se procurer un permis aupregraves de la ville La proprieacuteteacute doit demeurer une reacutesidence en premier lieu Airbnb preacutelegraveve une taxe de 85 National league

of cities City of Philadelphia Bill

Amsterdam un exemple de reacuteussite Chef de file de leacuteconomie collaborative deacutesigneacute premiegravere ville collaborative dEurope en 2015 Une cateacutegorie drsquoheacutebergement touristique a eacuteteacute

ajouteacutee pour permettre aux personnes de louer leur reacutesidence jusqursquoagrave 60 jours par anneacutee Il nrsquoest permis qursquoaux occupants de louer un logement Airbnb collecte les taxes depuis feacutevrier

2015 et envoie des courriels afin de rappeler la loi en vigueur Avant que les taxes ne soient

collecteacutees par la municipaliteacute Amsterdam embauchait 22 inspecteurs agrave temps plein European commission

France Semble ecirctre un des seuls endroits ougrave crsquoest lrsquoEacutetat et non la municipaliteacute qui est intervenu Lrsquooccupant doit reacutesider au moins huit mois par anneacutee dans sa reacutesidence principale

pour ecirctre en mesure de le louer agrave court terme Reacutepublique franccedilaise

Londres Les occupants peuvent louer leur logement jusqursquoagrave 90 jours par anneacutee sans changement de zonage Pour plus de 90 jours un changement de zonage est requis Les

premiers 7500 livres sterling sont exemptes de taxe UK Legislation South Lake tahoe California la location court terme est permise uniquement lagrave ougrave le

zonage le permet et neacutecessite lrsquoobtention drsquoun permis National league of cities San Jose Silicon valley California les locations agrave court terme sont permises 365 jours

par anneacutee si le locateur est preacutesent et seulement 180 jours par anneacutee si le locateur nrsquoest pas

preacutesent en zone reacutesidentielle Un registre doit ecirctre tenu par le locateur Une taxe est perccedilue Aucun permis ou attestation nrsquoest requis Texte de loi inteacuteressant avec toutes les

intentions deacutetailleacutees San Jose legislation Jersey city en permettant la location court terme la ville collecte jusqursquoagrave 1 M en revenu de

taxe Les personnes peuvent louer agrave court terme plusieurs logements Regraveglementation tregraves

accommodante National league of cities New york city Agrave cause de son impact neacutegatif sur le coucirct du logement et sur leur

disponibiliteacute le maire de gauche Bill De Blasio a fait adopter le 17 juin dernier une des regraveglementations les plus strictes au monde en interdisant complegravetement les locations Airbnb

NewTimes - Airbnb Ny Senate Chicago La loi est peu contraignante mais la ville preacutelegraveve au total 21 de taxes dont 4

sont destineacutes agrave un fonds pour le service aux personnes itineacuterantes Chicago tribune Illinois

policy San Francisco Ville megravere drsquoAirbnb Les locations agrave court terme sont permises uniquement

agrave lrsquooccupant qui doit habiter son logement au moins 275 joursanneacutee Les locations agrave court terme sans preacutesence de lrsquooccupant sont limiteacutees agrave 90 jours avec preacutesence de lrsquooccupant il

nrsquoy a pas de limite de jours La taxe de 14 est recueillie par Airbnb Airbnb a payeacute plus de

10M agrave la ville en arreacuterages pour ne pas avoir chargeacute la taxe pendant plusieurs anneacutees La ville veut imposer des amendes de 1000$ agrave Airbnb et consorts srsquoils annoncent des logements

Lrsquoaffaire Netflix au Canadahellip bull Deacutecret de la France pour la Netflix tax et Youtube Tax bull 29 septembre EcoFin revient avec les grandes lignes sur

la taxation de GAFA bull 28 septembre la ministre Meacutelanie Joly preacutesentera sa

nouvelle politique en matiegravere culturelle ndash Google tax agrave lrsquoanglaise ndash Youtube tax agrave la franccedilaise ou ndash Entente bilateacuterale neacutegocieacutee agrave la piegravece sur une base

volontaire

Lrsquoaffaire Netflix au Canadahellip bull 28 septembre la ministre Meacutelanie Joly preacutesentait sa nouvelle politique

en matiegravere culturelle ndash Entente bilateacuterale neacutegocieacutee agrave la piegravece sur une base volontaire

ndash Pas drsquoimpocirct corporatif sur les abonnements canadien

ndash Pas de taxes de vente

ndash Pas de redevances

ndash Mais peut avoir droit aux creacutedits drsquoimpocircts remboursables

ndash Pourquoi

laquoOn aurait pu le faireraquo - Meacutelanie Joly

Est-ce que Queacutebec peut agir seul

laquoJe nrsquoai pas fait aucune exception pour Netflix Si Queacutebec veut imposer une taxe ils peuvent le faireraquo

- Meacutelanie Joly

Est-ce que Queacutebec peut agir seul

bull Impocirct corporatif

bull Taxe de vente du Queacutebec ndash Entente inteacutegreacutee globale de coordination fiscale

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull Entente inteacutegreacutee globale de coordination fiscale laquo ATTENDU

I que lEntente teacutemoigne de lengagement ferme des parties de travailler en collaboration en vue deacutetablir des assises eacuteconomiques plus solides II que les parties conviennent que les gouvernements doivent maintenir un reacutegime fiscal qui soit reacuteceptif aux preacuteoccupations des citoyens et du milieu des affaires qui tienne compte des inteacuterecircts des deux parties et qui favorise la responsabilisation des ministres des Finances du Canada et du Queacutebec III que les parties reconnaissent que lobjectif viseacute consiste agrave maintenir une assiette harmoniseacutee large IV que les parties reconnaissent limportance de travailler en collaboration dans lapplication des marges de manœuvre preacutevues par lEntente raquo

Est-ce que Queacutebec peut agir seul Dispositions litigieuses bull 14 Sous reacuteserve des exceptions preacutevues par lEntente le Queacutebec sengage agrave veiller

agrave ce que lassiette de la TVQ modifieacutee de mecircme que les paramegravetres administratifs structurels et deacutefinitionnels produisent des reacutesultats qui sontidentiques agrave ceux produits sous le reacutegime de la TPSTVH et soient administreacutes dune maniegravere qui produit des reacutesultats identiques

bull Annexe A

12 Le Queacutebec peut adopter des mesures administratives pour assurer linteacutegriteacute du reacutegime de la TVQ modifieacutee ou pour en simplifier en ameacuteliorer en assouplir lapplication pourvu que les parties sentendent sur ladoption de ces mesures selon les principes de lEntente

Est-ce que Queacutebec peut agir seul laquo [TRADUCTION] Mecircme sil meacutetait possible dinterpreacuteter la loi conformeacutement agrave largument de la demanderesse je ne pourrais consideacuterer la disposition en cause comme prescrivant le mode ou la forme dune mesure leacutegislative future Une disposition exigeant quune entiteacute [Ottawa] qui ne fait pas partie de lappareil leacutegislatif [Queacutebec] donne son consentement agrave un certain type de leacutegislation [ ] ne prescrit pas agrave mon sens un mode ou une forme dadoption de lois mais eacutequivaut plutocirct agrave une renonciation dans cette mesure au pouvoir leacutegislatif raquo

Renvoi relatif au Reacutegime dassistance publique du Canada (C-B) [1991] 2 RCS 525 p 564

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull On ne peut lier le Parlement ni lrsquoAssembleacutee nationale

[TRADUCTION] Les ministres drsquoEacutetat ne sauraient toutefois au moyen drsquoobligations contracteacutees pour le compte de lrsquoEacutetat imposer des restrictions agrave leur propre liberteacute agrave celle de leurs successeurs ou agrave celle drsquoautres deacuteputeacutes de proposer drsquoeacutetudier et srsquoils le jugent opportun de voter des lois fussent-elles incompatibles avec les obligations contractuelles ()laquo

Renvoi relatif au Reacutegime dassistance publique du Canada (C-B) [1991] 2 RCS 525 p 560

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull En ce sens la preacutetention du procureur geacuteneacuteral du Queacutebec signifierait

que le Parlement du Canada aurait laisseacute aux provinces le soin de deacuteterminer la porteacutee drsquoune loi de creacutedits feacutedeacuterale Je suis incapable de me convaincre que telle ait pu ecirctre lrsquointention du leacutegislateur feacutedeacuteral au moment de reacutediger le RAPC

Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Canada 2011 CSC 11 [2011] 1 RCS 368 par 41

bull Les sages paroles de lhonorable juge Lebel sont aussi vraies aujourdhui si on inverse les parties je suis incapable de me convaincre que le gouvernement du Queacutebec avait lintention de laisser le soin agrave Ottawa de deacuteterminer la porteacutee de lois fiscales queacutebeacutecoises

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull Cette interpreacutetation de larticle 14 qui vise le pouvoir de taxation de la

Province de Queacutebec ne respecte pas la Constitution ni les enseignements de la Cour suprecircme du Canada

bull On ne peut restreindre le pouvoir constitutionnel de taxer et ce mecircme par une entente Le pouvoir de taxer inclut le pouvoir de percevoir

QUESTIONS ET COMMENTAIRES

Merci

PREMIEgraveRE SESSION QUARANTE ET UNIEgraveME LEacuteGISLATURE

Projet de loi no 798

Loi visant agrave encadrer lrsquoexploitation des eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo et agrave deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes des intermeacutediaires de location en ligne

Preacutesentation

Preacutesenteacute par M Amir Khadir Deacuteputeacute de Mercier

Eacutediteur officiel du Queacutebec2017

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi vise agrave encadrer lrsquoexploitation des eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo et agrave deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes des personnes morales qui par un site Internet ou par une application mobile permettent la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloivent la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique Ces personnes sont deacutesigneacutees dans ce projet de loi comme eacutetant des intermeacutediaires de location en ligne

Ce projet de loi modifie la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir que les intermeacutediaires de location en ligne sont tenus de communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec tout renseignement que celle-ci requiert concernant une transaction effectueacutee par le biais drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Ce projet de loi permet eacutegalement au gouvernement de deacuteterminer par regraveglement le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire Agrave cet effet ce projet de loi modifie le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir que sur les territoires de la ville de Queacutebec et de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

Ce projet de loi modifie eacutegalement le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir qursquoune reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification exigeacutee par la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement Dans ces cas les lieux doivent ecirctre occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

3

Ce projet de loi modifie eacutegalement la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin drsquointroduire la deacutefinition drsquointermeacutediaire de location en ligne Il preacutevoit notamment que lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir une preuve drsquoinscription au fichier de la taxe de vente de toute personne qui nrsquoest pas un petit fournisseur De mecircme il eacutedicte que la taxe de vente doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf si la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Ce projet de loi preacutevoit eacutegalement qursquoagrave partir du moment ougrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee ce dernier est tenu de percevoir la taxe drsquoheacutebergement pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

Enfin ce projet de loi preacutevoit que le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement des taxes par un intermeacutediaire de location en ligne

LOIS MODIFIEacuteES PAR CE PROJET DE LOI

ndash Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142)

ndash Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01)

REgraveGLEMENT MODIFIEacute PAR CE PROJET DE LOI

ndash Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1)

Projet de loi no 798LOI VISANT Agrave ENCADRER LrsquoEXPLOITATION DES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE DE CATEacuteGORIE laquo REacuteSIDENCES DE TOURISME raquo ET Agrave DEacuteFINIR LE ROcircLE ET LES RESPONSABILITEacuteS DES INTERMEacuteDIAIRES DE LOCATION EN LIGNE

LE PARLEMENT DU QUEacuteBEC DEacuteCREgraveTE CE QUI SUIT

LOI SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

1 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Eacutegalement on entend par laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo toute personne morale qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

2 Lrsquoarticle 7 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Le regraveglement du gouvernement qui deacutetermine les cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergement touristique doit preacutevoir la cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo pour les eacutetablissements ougrave est offert de lrsquoheacutebergement en appartements maisons ou chalets meubleacutes incluant un service drsquoautocuisine raquo

3 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 321 de la section suivante

laquo SECTION III1

laquo INTERMEacuteDIAIRE DE LOCATION EN LIGNE

laquo 3211 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec sans avoir agrave obtenir le consentement de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique tous les renseignements qursquoelle requiert sur une transaction effectueacutee par lrsquointermeacutediaire de son site Internet ou de son application mobile pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement dans un eacutetablissement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre

6

de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne conserve les renseignements concernant une transaction pendant une peacuteriode de six ans raquo

4 Lrsquoarticle 36 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin du paragraphe suivant

laquo 17deg deacuteterminer le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 38 du suivant

laquo 381 Commet une infraction et est passible drsquoune amende de 5 000 $ agrave 50 000 $ tout intermeacutediaire de location en ligne qui permet agrave quiconque contrevient agrave lrsquoune des dispositions de lrsquoarticle 6 de conclure une transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile raquo

REgraveGLEMENT SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

6 Le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 8 de ce qui suit

laquo 81 Une reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification preacutevue agrave lrsquoarticle 6 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement si les lieux sont occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

laquo SECTION III1

laquo NOMBRE MAXIMAL DrsquoATTESTATIONS DE CLASSIFICATION POUR UNE CATEacuteGORIE DrsquoEacuteTABLISSEMENT SUR CERTAINS TERRITOIRES

laquo 9 Sur le territoire de la ville de Queacutebec une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

laquo 91 Sur le territoire de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo raquo

7

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

7 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo institution publique raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo signifie toute entreprise qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

8 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 410 du suivant

laquo 41001 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir de tout exploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qui loue une uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile une preuve drsquoinscription sauf si cette personne est un petit fournisseur raquo

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 422 du suivant

laquo 4221 La taxe payable par lrsquoacqueacutereur en vertu de lrsquoarticle 16 doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf dans les cas ougrave la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 425 et 426 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire continue drsquoincomber agrave la personne qui effectue la fourniture taxable

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne nrsquoest pas un mandataire au sens de lrsquoarticle 4101 de la preacutesente loi raquo

10 Lrsquoarticle 54123 de cette loi est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo intermeacutediaire raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo a le sens que lui donne lrsquoarticle 1 raquo

11 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 54125 du suivant

laquo 541251 Lorsque lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee lrsquointermeacutediaire de location en ligne est tenu de percevoir la taxe pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

8

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 54126 54127 et 54132 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire et drsquoecirctre titulaire drsquoun certificat drsquoinscription preacutevue au premier alineacutea de lrsquoarticle 54128 continue drsquoincomber agrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement raquo

12 Lrsquoarticle 54128 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout de lrsquoalineacutea suivant

laquo Un intermeacutediaire de location en ligne ne peut permettre agrave une personne de louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee sans avoir au preacutealable obtenu la preuve que cette personne est titulaire drsquoun certificat drsquoinscription raquo

DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE

13 Le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement par un intermeacutediaire de location en ligne de la taxe payable en vertu de lrsquoarticle 16 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) et de la taxe sur lrsquoheacutebergement Il deacutetermine eacutegalement les dispositions de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec applicables agrave un intermeacutediaire de location en ligne

14 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception des articles 9 et 11 qui entrent en vigueur agrave la date de lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement pris en application de lrsquoarticle 13

PL_798 Reacutesidence de tourisme ndash doc 2 ndash Mlessard

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PL 798 Reacutesidences de tourisme Document 2 Expeacuteriences eacutetrangegraveres

Plusieurs grandes villes ont fait le mecircme constat le droit davoir un toit deacutecent est mis agrave mal par

la preacutesence dAirbnb qui entraicircne une augmentation des coucircts de lhabitation et une diminution de stock de logements locatifs La coheacutesion sociale des quartiers est affecteacutee par la preacutesence des

touristes Dans les deux derniegraveres anneacutees et jusqursquoagrave tout reacutecemment ces constats ont meneacute ces villes agrave encadrer et parfois mecircme agrave interdire les locations agrave court terme de logements locatifs

Plusieurs textes de loi ont eacuteteacute adopteacutes dans les derniers mois il y a donc un momentum important

Philadelphie Il est possible de louer son logement jusqursquoagrave 180 jours par anneacutee Jusqursquoagrave 90 jours le locateur nrsquoa pas besoin de permis et peut le faire en zonage reacutesidentiel Entre 90 et

180 jours le locateur doit se procurer un permis aupregraves de la ville La proprieacuteteacute doit demeurer une reacutesidence en premier lieu Airbnb preacutelegraveve une taxe de 85 National league

of cities City of Philadelphia Bill

Amsterdam un exemple de reacuteussite Chef de file de leacuteconomie collaborative deacutesigneacute premiegravere ville collaborative dEurope en 2015 Une cateacutegorie drsquoheacutebergement touristique a eacuteteacute

ajouteacutee pour permettre aux personnes de louer leur reacutesidence jusqursquoagrave 60 jours par anneacutee Il nrsquoest permis qursquoaux occupants de louer un logement Airbnb collecte les taxes depuis feacutevrier

2015 et envoie des courriels afin de rappeler la loi en vigueur Avant que les taxes ne soient

collecteacutees par la municipaliteacute Amsterdam embauchait 22 inspecteurs agrave temps plein European commission

France Semble ecirctre un des seuls endroits ougrave crsquoest lrsquoEacutetat et non la municipaliteacute qui est intervenu Lrsquooccupant doit reacutesider au moins huit mois par anneacutee dans sa reacutesidence principale

pour ecirctre en mesure de le louer agrave court terme Reacutepublique franccedilaise

Londres Les occupants peuvent louer leur logement jusqursquoagrave 90 jours par anneacutee sans changement de zonage Pour plus de 90 jours un changement de zonage est requis Les

premiers 7500 livres sterling sont exemptes de taxe UK Legislation South Lake tahoe California la location court terme est permise uniquement lagrave ougrave le

zonage le permet et neacutecessite lrsquoobtention drsquoun permis National league of cities San Jose Silicon valley California les locations agrave court terme sont permises 365 jours

par anneacutee si le locateur est preacutesent et seulement 180 jours par anneacutee si le locateur nrsquoest pas

preacutesent en zone reacutesidentielle Un registre doit ecirctre tenu par le locateur Une taxe est perccedilue Aucun permis ou attestation nrsquoest requis Texte de loi inteacuteressant avec toutes les

intentions deacutetailleacutees San Jose legislation Jersey city en permettant la location court terme la ville collecte jusqursquoagrave 1 M en revenu de

taxe Les personnes peuvent louer agrave court terme plusieurs logements Regraveglementation tregraves

accommodante National league of cities New york city Agrave cause de son impact neacutegatif sur le coucirct du logement et sur leur

disponibiliteacute le maire de gauche Bill De Blasio a fait adopter le 17 juin dernier une des regraveglementations les plus strictes au monde en interdisant complegravetement les locations Airbnb

NewTimes - Airbnb Ny Senate Chicago La loi est peu contraignante mais la ville preacutelegraveve au total 21 de taxes dont 4

sont destineacutes agrave un fonds pour le service aux personnes itineacuterantes Chicago tribune Illinois

policy San Francisco Ville megravere drsquoAirbnb Les locations agrave court terme sont permises uniquement

agrave lrsquooccupant qui doit habiter son logement au moins 275 joursanneacutee Les locations agrave court terme sans preacutesence de lrsquooccupant sont limiteacutees agrave 90 jours avec preacutesence de lrsquooccupant il

nrsquoy a pas de limite de jours La taxe de 14 est recueillie par Airbnb Airbnb a payeacute plus de

10M agrave la ville en arreacuterages pour ne pas avoir chargeacute la taxe pendant plusieurs anneacutees La ville veut imposer des amendes de 1000$ agrave Airbnb et consorts srsquoils annoncent des logements

Lrsquoaffaire Netflix au Canadahellip bull 28 septembre la ministre Meacutelanie Joly preacutesentait sa nouvelle politique

en matiegravere culturelle ndash Entente bilateacuterale neacutegocieacutee agrave la piegravece sur une base volontaire

ndash Pas drsquoimpocirct corporatif sur les abonnements canadien

ndash Pas de taxes de vente

ndash Pas de redevances

ndash Mais peut avoir droit aux creacutedits drsquoimpocircts remboursables

ndash Pourquoi

laquoOn aurait pu le faireraquo - Meacutelanie Joly

Est-ce que Queacutebec peut agir seul

laquoJe nrsquoai pas fait aucune exception pour Netflix Si Queacutebec veut imposer une taxe ils peuvent le faireraquo

- Meacutelanie Joly

Est-ce que Queacutebec peut agir seul

bull Impocirct corporatif

bull Taxe de vente du Queacutebec ndash Entente inteacutegreacutee globale de coordination fiscale

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull Entente inteacutegreacutee globale de coordination fiscale laquo ATTENDU

I que lEntente teacutemoigne de lengagement ferme des parties de travailler en collaboration en vue deacutetablir des assises eacuteconomiques plus solides II que les parties conviennent que les gouvernements doivent maintenir un reacutegime fiscal qui soit reacuteceptif aux preacuteoccupations des citoyens et du milieu des affaires qui tienne compte des inteacuterecircts des deux parties et qui favorise la responsabilisation des ministres des Finances du Canada et du Queacutebec III que les parties reconnaissent que lobjectif viseacute consiste agrave maintenir une assiette harmoniseacutee large IV que les parties reconnaissent limportance de travailler en collaboration dans lapplication des marges de manœuvre preacutevues par lEntente raquo

Est-ce que Queacutebec peut agir seul Dispositions litigieuses bull 14 Sous reacuteserve des exceptions preacutevues par lEntente le Queacutebec sengage agrave veiller

agrave ce que lassiette de la TVQ modifieacutee de mecircme que les paramegravetres administratifs structurels et deacutefinitionnels produisent des reacutesultats qui sontidentiques agrave ceux produits sous le reacutegime de la TPSTVH et soient administreacutes dune maniegravere qui produit des reacutesultats identiques

bull Annexe A

12 Le Queacutebec peut adopter des mesures administratives pour assurer linteacutegriteacute du reacutegime de la TVQ modifieacutee ou pour en simplifier en ameacuteliorer en assouplir lapplication pourvu que les parties sentendent sur ladoption de ces mesures selon les principes de lEntente

Est-ce que Queacutebec peut agir seul laquo [TRADUCTION] Mecircme sil meacutetait possible dinterpreacuteter la loi conformeacutement agrave largument de la demanderesse je ne pourrais consideacuterer la disposition en cause comme prescrivant le mode ou la forme dune mesure leacutegislative future Une disposition exigeant quune entiteacute [Ottawa] qui ne fait pas partie de lappareil leacutegislatif [Queacutebec] donne son consentement agrave un certain type de leacutegislation [ ] ne prescrit pas agrave mon sens un mode ou une forme dadoption de lois mais eacutequivaut plutocirct agrave une renonciation dans cette mesure au pouvoir leacutegislatif raquo

Renvoi relatif au Reacutegime dassistance publique du Canada (C-B) [1991] 2 RCS 525 p 564

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull On ne peut lier le Parlement ni lrsquoAssembleacutee nationale

[TRADUCTION] Les ministres drsquoEacutetat ne sauraient toutefois au moyen drsquoobligations contracteacutees pour le compte de lrsquoEacutetat imposer des restrictions agrave leur propre liberteacute agrave celle de leurs successeurs ou agrave celle drsquoautres deacuteputeacutes de proposer drsquoeacutetudier et srsquoils le jugent opportun de voter des lois fussent-elles incompatibles avec les obligations contractuelles ()laquo

Renvoi relatif au Reacutegime dassistance publique du Canada (C-B) [1991] 2 RCS 525 p 560

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull En ce sens la preacutetention du procureur geacuteneacuteral du Queacutebec signifierait

que le Parlement du Canada aurait laisseacute aux provinces le soin de deacuteterminer la porteacutee drsquoune loi de creacutedits feacutedeacuterale Je suis incapable de me convaincre que telle ait pu ecirctre lrsquointention du leacutegislateur feacutedeacuteral au moment de reacutediger le RAPC

Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Canada 2011 CSC 11 [2011] 1 RCS 368 par 41

bull Les sages paroles de lhonorable juge Lebel sont aussi vraies aujourdhui si on inverse les parties je suis incapable de me convaincre que le gouvernement du Queacutebec avait lintention de laisser le soin agrave Ottawa de deacuteterminer la porteacutee de lois fiscales queacutebeacutecoises

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull Cette interpreacutetation de larticle 14 qui vise le pouvoir de taxation de la

Province de Queacutebec ne respecte pas la Constitution ni les enseignements de la Cour suprecircme du Canada

bull On ne peut restreindre le pouvoir constitutionnel de taxer et ce mecircme par une entente Le pouvoir de taxer inclut le pouvoir de percevoir

QUESTIONS ET COMMENTAIRES

Merci

PREMIEgraveRE SESSION QUARANTE ET UNIEgraveME LEacuteGISLATURE

Projet de loi no 798

Loi visant agrave encadrer lrsquoexploitation des eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo et agrave deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes des intermeacutediaires de location en ligne

Preacutesentation

Preacutesenteacute par M Amir Khadir Deacuteputeacute de Mercier

Eacutediteur officiel du Queacutebec2017

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi vise agrave encadrer lrsquoexploitation des eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo et agrave deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes des personnes morales qui par un site Internet ou par une application mobile permettent la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloivent la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique Ces personnes sont deacutesigneacutees dans ce projet de loi comme eacutetant des intermeacutediaires de location en ligne

Ce projet de loi modifie la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir que les intermeacutediaires de location en ligne sont tenus de communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec tout renseignement que celle-ci requiert concernant une transaction effectueacutee par le biais drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Ce projet de loi permet eacutegalement au gouvernement de deacuteterminer par regraveglement le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire Agrave cet effet ce projet de loi modifie le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir que sur les territoires de la ville de Queacutebec et de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

Ce projet de loi modifie eacutegalement le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir qursquoune reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification exigeacutee par la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement Dans ces cas les lieux doivent ecirctre occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

3

Ce projet de loi modifie eacutegalement la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin drsquointroduire la deacutefinition drsquointermeacutediaire de location en ligne Il preacutevoit notamment que lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir une preuve drsquoinscription au fichier de la taxe de vente de toute personne qui nrsquoest pas un petit fournisseur De mecircme il eacutedicte que la taxe de vente doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf si la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Ce projet de loi preacutevoit eacutegalement qursquoagrave partir du moment ougrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee ce dernier est tenu de percevoir la taxe drsquoheacutebergement pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

Enfin ce projet de loi preacutevoit que le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement des taxes par un intermeacutediaire de location en ligne

LOIS MODIFIEacuteES PAR CE PROJET DE LOI

ndash Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142)

ndash Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01)

REgraveGLEMENT MODIFIEacute PAR CE PROJET DE LOI

ndash Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1)

Projet de loi no 798LOI VISANT Agrave ENCADRER LrsquoEXPLOITATION DES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE DE CATEacuteGORIE laquo REacuteSIDENCES DE TOURISME raquo ET Agrave DEacuteFINIR LE ROcircLE ET LES RESPONSABILITEacuteS DES INTERMEacuteDIAIRES DE LOCATION EN LIGNE

LE PARLEMENT DU QUEacuteBEC DEacuteCREgraveTE CE QUI SUIT

LOI SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

1 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Eacutegalement on entend par laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo toute personne morale qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

2 Lrsquoarticle 7 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Le regraveglement du gouvernement qui deacutetermine les cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergement touristique doit preacutevoir la cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo pour les eacutetablissements ougrave est offert de lrsquoheacutebergement en appartements maisons ou chalets meubleacutes incluant un service drsquoautocuisine raquo

3 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 321 de la section suivante

laquo SECTION III1

laquo INTERMEacuteDIAIRE DE LOCATION EN LIGNE

laquo 3211 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec sans avoir agrave obtenir le consentement de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique tous les renseignements qursquoelle requiert sur une transaction effectueacutee par lrsquointermeacutediaire de son site Internet ou de son application mobile pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement dans un eacutetablissement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre

6

de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne conserve les renseignements concernant une transaction pendant une peacuteriode de six ans raquo

4 Lrsquoarticle 36 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin du paragraphe suivant

laquo 17deg deacuteterminer le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 38 du suivant

laquo 381 Commet une infraction et est passible drsquoune amende de 5 000 $ agrave 50 000 $ tout intermeacutediaire de location en ligne qui permet agrave quiconque contrevient agrave lrsquoune des dispositions de lrsquoarticle 6 de conclure une transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile raquo

REgraveGLEMENT SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

6 Le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 8 de ce qui suit

laquo 81 Une reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification preacutevue agrave lrsquoarticle 6 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement si les lieux sont occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

laquo SECTION III1

laquo NOMBRE MAXIMAL DrsquoATTESTATIONS DE CLASSIFICATION POUR UNE CATEacuteGORIE DrsquoEacuteTABLISSEMENT SUR CERTAINS TERRITOIRES

laquo 9 Sur le territoire de la ville de Queacutebec une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

laquo 91 Sur le territoire de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo raquo

7

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

7 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo institution publique raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo signifie toute entreprise qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

8 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 410 du suivant

laquo 41001 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir de tout exploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qui loue une uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile une preuve drsquoinscription sauf si cette personne est un petit fournisseur raquo

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 422 du suivant

laquo 4221 La taxe payable par lrsquoacqueacutereur en vertu de lrsquoarticle 16 doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf dans les cas ougrave la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 425 et 426 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire continue drsquoincomber agrave la personne qui effectue la fourniture taxable

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne nrsquoest pas un mandataire au sens de lrsquoarticle 4101 de la preacutesente loi raquo

10 Lrsquoarticle 54123 de cette loi est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo intermeacutediaire raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo a le sens que lui donne lrsquoarticle 1 raquo

11 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 54125 du suivant

laquo 541251 Lorsque lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee lrsquointermeacutediaire de location en ligne est tenu de percevoir la taxe pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

8

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 54126 54127 et 54132 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire et drsquoecirctre titulaire drsquoun certificat drsquoinscription preacutevue au premier alineacutea de lrsquoarticle 54128 continue drsquoincomber agrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement raquo

12 Lrsquoarticle 54128 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout de lrsquoalineacutea suivant

laquo Un intermeacutediaire de location en ligne ne peut permettre agrave une personne de louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee sans avoir au preacutealable obtenu la preuve que cette personne est titulaire drsquoun certificat drsquoinscription raquo

DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE

13 Le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement par un intermeacutediaire de location en ligne de la taxe payable en vertu de lrsquoarticle 16 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) et de la taxe sur lrsquoheacutebergement Il deacutetermine eacutegalement les dispositions de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec applicables agrave un intermeacutediaire de location en ligne

14 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception des articles 9 et 11 qui entrent en vigueur agrave la date de lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement pris en application de lrsquoarticle 13

PL_798 Reacutesidence de tourisme ndash doc 2 ndash Mlessard

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PL 798 Reacutesidences de tourisme Document 2 Expeacuteriences eacutetrangegraveres

Plusieurs grandes villes ont fait le mecircme constat le droit davoir un toit deacutecent est mis agrave mal par

la preacutesence dAirbnb qui entraicircne une augmentation des coucircts de lhabitation et une diminution de stock de logements locatifs La coheacutesion sociale des quartiers est affecteacutee par la preacutesence des

touristes Dans les deux derniegraveres anneacutees et jusqursquoagrave tout reacutecemment ces constats ont meneacute ces villes agrave encadrer et parfois mecircme agrave interdire les locations agrave court terme de logements locatifs

Plusieurs textes de loi ont eacuteteacute adopteacutes dans les derniers mois il y a donc un momentum important

Philadelphie Il est possible de louer son logement jusqursquoagrave 180 jours par anneacutee Jusqursquoagrave 90 jours le locateur nrsquoa pas besoin de permis et peut le faire en zonage reacutesidentiel Entre 90 et

180 jours le locateur doit se procurer un permis aupregraves de la ville La proprieacuteteacute doit demeurer une reacutesidence en premier lieu Airbnb preacutelegraveve une taxe de 85 National league

of cities City of Philadelphia Bill

Amsterdam un exemple de reacuteussite Chef de file de leacuteconomie collaborative deacutesigneacute premiegravere ville collaborative dEurope en 2015 Une cateacutegorie drsquoheacutebergement touristique a eacuteteacute

ajouteacutee pour permettre aux personnes de louer leur reacutesidence jusqursquoagrave 60 jours par anneacutee Il nrsquoest permis qursquoaux occupants de louer un logement Airbnb collecte les taxes depuis feacutevrier

2015 et envoie des courriels afin de rappeler la loi en vigueur Avant que les taxes ne soient

collecteacutees par la municipaliteacute Amsterdam embauchait 22 inspecteurs agrave temps plein European commission

France Semble ecirctre un des seuls endroits ougrave crsquoest lrsquoEacutetat et non la municipaliteacute qui est intervenu Lrsquooccupant doit reacutesider au moins huit mois par anneacutee dans sa reacutesidence principale

pour ecirctre en mesure de le louer agrave court terme Reacutepublique franccedilaise

Londres Les occupants peuvent louer leur logement jusqursquoagrave 90 jours par anneacutee sans changement de zonage Pour plus de 90 jours un changement de zonage est requis Les

premiers 7500 livres sterling sont exemptes de taxe UK Legislation South Lake tahoe California la location court terme est permise uniquement lagrave ougrave le

zonage le permet et neacutecessite lrsquoobtention drsquoun permis National league of cities San Jose Silicon valley California les locations agrave court terme sont permises 365 jours

par anneacutee si le locateur est preacutesent et seulement 180 jours par anneacutee si le locateur nrsquoest pas

preacutesent en zone reacutesidentielle Un registre doit ecirctre tenu par le locateur Une taxe est perccedilue Aucun permis ou attestation nrsquoest requis Texte de loi inteacuteressant avec toutes les

intentions deacutetailleacutees San Jose legislation Jersey city en permettant la location court terme la ville collecte jusqursquoagrave 1 M en revenu de

taxe Les personnes peuvent louer agrave court terme plusieurs logements Regraveglementation tregraves

accommodante National league of cities New york city Agrave cause de son impact neacutegatif sur le coucirct du logement et sur leur

disponibiliteacute le maire de gauche Bill De Blasio a fait adopter le 17 juin dernier une des regraveglementations les plus strictes au monde en interdisant complegravetement les locations Airbnb

NewTimes - Airbnb Ny Senate Chicago La loi est peu contraignante mais la ville preacutelegraveve au total 21 de taxes dont 4

sont destineacutes agrave un fonds pour le service aux personnes itineacuterantes Chicago tribune Illinois

policy San Francisco Ville megravere drsquoAirbnb Les locations agrave court terme sont permises uniquement

agrave lrsquooccupant qui doit habiter son logement au moins 275 joursanneacutee Les locations agrave court terme sans preacutesence de lrsquooccupant sont limiteacutees agrave 90 jours avec preacutesence de lrsquooccupant il

nrsquoy a pas de limite de jours La taxe de 14 est recueillie par Airbnb Airbnb a payeacute plus de

10M agrave la ville en arreacuterages pour ne pas avoir chargeacute la taxe pendant plusieurs anneacutees La ville veut imposer des amendes de 1000$ agrave Airbnb et consorts srsquoils annoncent des logements

Est-ce que Queacutebec peut agir seul

laquoJe nrsquoai pas fait aucune exception pour Netflix Si Queacutebec veut imposer une taxe ils peuvent le faireraquo

- Meacutelanie Joly

Est-ce que Queacutebec peut agir seul

bull Impocirct corporatif

bull Taxe de vente du Queacutebec ndash Entente inteacutegreacutee globale de coordination fiscale

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull Entente inteacutegreacutee globale de coordination fiscale laquo ATTENDU

I que lEntente teacutemoigne de lengagement ferme des parties de travailler en collaboration en vue deacutetablir des assises eacuteconomiques plus solides II que les parties conviennent que les gouvernements doivent maintenir un reacutegime fiscal qui soit reacuteceptif aux preacuteoccupations des citoyens et du milieu des affaires qui tienne compte des inteacuterecircts des deux parties et qui favorise la responsabilisation des ministres des Finances du Canada et du Queacutebec III que les parties reconnaissent que lobjectif viseacute consiste agrave maintenir une assiette harmoniseacutee large IV que les parties reconnaissent limportance de travailler en collaboration dans lapplication des marges de manœuvre preacutevues par lEntente raquo

Est-ce que Queacutebec peut agir seul Dispositions litigieuses bull 14 Sous reacuteserve des exceptions preacutevues par lEntente le Queacutebec sengage agrave veiller

agrave ce que lassiette de la TVQ modifieacutee de mecircme que les paramegravetres administratifs structurels et deacutefinitionnels produisent des reacutesultats qui sontidentiques agrave ceux produits sous le reacutegime de la TPSTVH et soient administreacutes dune maniegravere qui produit des reacutesultats identiques

bull Annexe A

12 Le Queacutebec peut adopter des mesures administratives pour assurer linteacutegriteacute du reacutegime de la TVQ modifieacutee ou pour en simplifier en ameacuteliorer en assouplir lapplication pourvu que les parties sentendent sur ladoption de ces mesures selon les principes de lEntente

Est-ce que Queacutebec peut agir seul laquo [TRADUCTION] Mecircme sil meacutetait possible dinterpreacuteter la loi conformeacutement agrave largument de la demanderesse je ne pourrais consideacuterer la disposition en cause comme prescrivant le mode ou la forme dune mesure leacutegislative future Une disposition exigeant quune entiteacute [Ottawa] qui ne fait pas partie de lappareil leacutegislatif [Queacutebec] donne son consentement agrave un certain type de leacutegislation [ ] ne prescrit pas agrave mon sens un mode ou une forme dadoption de lois mais eacutequivaut plutocirct agrave une renonciation dans cette mesure au pouvoir leacutegislatif raquo

Renvoi relatif au Reacutegime dassistance publique du Canada (C-B) [1991] 2 RCS 525 p 564

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull On ne peut lier le Parlement ni lrsquoAssembleacutee nationale

[TRADUCTION] Les ministres drsquoEacutetat ne sauraient toutefois au moyen drsquoobligations contracteacutees pour le compte de lrsquoEacutetat imposer des restrictions agrave leur propre liberteacute agrave celle de leurs successeurs ou agrave celle drsquoautres deacuteputeacutes de proposer drsquoeacutetudier et srsquoils le jugent opportun de voter des lois fussent-elles incompatibles avec les obligations contractuelles ()laquo

Renvoi relatif au Reacutegime dassistance publique du Canada (C-B) [1991] 2 RCS 525 p 560

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull En ce sens la preacutetention du procureur geacuteneacuteral du Queacutebec signifierait

que le Parlement du Canada aurait laisseacute aux provinces le soin de deacuteterminer la porteacutee drsquoune loi de creacutedits feacutedeacuterale Je suis incapable de me convaincre que telle ait pu ecirctre lrsquointention du leacutegislateur feacutedeacuteral au moment de reacutediger le RAPC

Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Canada 2011 CSC 11 [2011] 1 RCS 368 par 41

bull Les sages paroles de lhonorable juge Lebel sont aussi vraies aujourdhui si on inverse les parties je suis incapable de me convaincre que le gouvernement du Queacutebec avait lintention de laisser le soin agrave Ottawa de deacuteterminer la porteacutee de lois fiscales queacutebeacutecoises

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull Cette interpreacutetation de larticle 14 qui vise le pouvoir de taxation de la

Province de Queacutebec ne respecte pas la Constitution ni les enseignements de la Cour suprecircme du Canada

bull On ne peut restreindre le pouvoir constitutionnel de taxer et ce mecircme par une entente Le pouvoir de taxer inclut le pouvoir de percevoir

QUESTIONS ET COMMENTAIRES

Merci

PREMIEgraveRE SESSION QUARANTE ET UNIEgraveME LEacuteGISLATURE

Projet de loi no 798

Loi visant agrave encadrer lrsquoexploitation des eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo et agrave deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes des intermeacutediaires de location en ligne

Preacutesentation

Preacutesenteacute par M Amir Khadir Deacuteputeacute de Mercier

Eacutediteur officiel du Queacutebec2017

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi vise agrave encadrer lrsquoexploitation des eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo et agrave deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes des personnes morales qui par un site Internet ou par une application mobile permettent la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloivent la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique Ces personnes sont deacutesigneacutees dans ce projet de loi comme eacutetant des intermeacutediaires de location en ligne

Ce projet de loi modifie la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir que les intermeacutediaires de location en ligne sont tenus de communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec tout renseignement que celle-ci requiert concernant une transaction effectueacutee par le biais drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Ce projet de loi permet eacutegalement au gouvernement de deacuteterminer par regraveglement le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire Agrave cet effet ce projet de loi modifie le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir que sur les territoires de la ville de Queacutebec et de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

Ce projet de loi modifie eacutegalement le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir qursquoune reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification exigeacutee par la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement Dans ces cas les lieux doivent ecirctre occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

3

Ce projet de loi modifie eacutegalement la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin drsquointroduire la deacutefinition drsquointermeacutediaire de location en ligne Il preacutevoit notamment que lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir une preuve drsquoinscription au fichier de la taxe de vente de toute personne qui nrsquoest pas un petit fournisseur De mecircme il eacutedicte que la taxe de vente doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf si la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Ce projet de loi preacutevoit eacutegalement qursquoagrave partir du moment ougrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee ce dernier est tenu de percevoir la taxe drsquoheacutebergement pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

Enfin ce projet de loi preacutevoit que le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement des taxes par un intermeacutediaire de location en ligne

LOIS MODIFIEacuteES PAR CE PROJET DE LOI

ndash Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142)

ndash Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01)

REgraveGLEMENT MODIFIEacute PAR CE PROJET DE LOI

ndash Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1)

Projet de loi no 798LOI VISANT Agrave ENCADRER LrsquoEXPLOITATION DES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE DE CATEacuteGORIE laquo REacuteSIDENCES DE TOURISME raquo ET Agrave DEacuteFINIR LE ROcircLE ET LES RESPONSABILITEacuteS DES INTERMEacuteDIAIRES DE LOCATION EN LIGNE

LE PARLEMENT DU QUEacuteBEC DEacuteCREgraveTE CE QUI SUIT

LOI SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

1 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Eacutegalement on entend par laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo toute personne morale qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

2 Lrsquoarticle 7 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Le regraveglement du gouvernement qui deacutetermine les cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergement touristique doit preacutevoir la cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo pour les eacutetablissements ougrave est offert de lrsquoheacutebergement en appartements maisons ou chalets meubleacutes incluant un service drsquoautocuisine raquo

3 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 321 de la section suivante

laquo SECTION III1

laquo INTERMEacuteDIAIRE DE LOCATION EN LIGNE

laquo 3211 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec sans avoir agrave obtenir le consentement de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique tous les renseignements qursquoelle requiert sur une transaction effectueacutee par lrsquointermeacutediaire de son site Internet ou de son application mobile pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement dans un eacutetablissement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre

6

de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne conserve les renseignements concernant une transaction pendant une peacuteriode de six ans raquo

4 Lrsquoarticle 36 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin du paragraphe suivant

laquo 17deg deacuteterminer le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 38 du suivant

laquo 381 Commet une infraction et est passible drsquoune amende de 5 000 $ agrave 50 000 $ tout intermeacutediaire de location en ligne qui permet agrave quiconque contrevient agrave lrsquoune des dispositions de lrsquoarticle 6 de conclure une transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile raquo

REgraveGLEMENT SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

6 Le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 8 de ce qui suit

laquo 81 Une reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification preacutevue agrave lrsquoarticle 6 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement si les lieux sont occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

laquo SECTION III1

laquo NOMBRE MAXIMAL DrsquoATTESTATIONS DE CLASSIFICATION POUR UNE CATEacuteGORIE DrsquoEacuteTABLISSEMENT SUR CERTAINS TERRITOIRES

laquo 9 Sur le territoire de la ville de Queacutebec une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

laquo 91 Sur le territoire de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo raquo

7

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

7 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo institution publique raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo signifie toute entreprise qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

8 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 410 du suivant

laquo 41001 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir de tout exploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qui loue une uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile une preuve drsquoinscription sauf si cette personne est un petit fournisseur raquo

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 422 du suivant

laquo 4221 La taxe payable par lrsquoacqueacutereur en vertu de lrsquoarticle 16 doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf dans les cas ougrave la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 425 et 426 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire continue drsquoincomber agrave la personne qui effectue la fourniture taxable

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne nrsquoest pas un mandataire au sens de lrsquoarticle 4101 de la preacutesente loi raquo

10 Lrsquoarticle 54123 de cette loi est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo intermeacutediaire raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo a le sens que lui donne lrsquoarticle 1 raquo

11 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 54125 du suivant

laquo 541251 Lorsque lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee lrsquointermeacutediaire de location en ligne est tenu de percevoir la taxe pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

8

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 54126 54127 et 54132 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire et drsquoecirctre titulaire drsquoun certificat drsquoinscription preacutevue au premier alineacutea de lrsquoarticle 54128 continue drsquoincomber agrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement raquo

12 Lrsquoarticle 54128 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout de lrsquoalineacutea suivant

laquo Un intermeacutediaire de location en ligne ne peut permettre agrave une personne de louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee sans avoir au preacutealable obtenu la preuve que cette personne est titulaire drsquoun certificat drsquoinscription raquo

DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE

13 Le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement par un intermeacutediaire de location en ligne de la taxe payable en vertu de lrsquoarticle 16 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) et de la taxe sur lrsquoheacutebergement Il deacutetermine eacutegalement les dispositions de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec applicables agrave un intermeacutediaire de location en ligne

14 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception des articles 9 et 11 qui entrent en vigueur agrave la date de lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement pris en application de lrsquoarticle 13

PL_798 Reacutesidence de tourisme ndash doc 2 ndash Mlessard

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PL 798 Reacutesidences de tourisme Document 2 Expeacuteriences eacutetrangegraveres

Plusieurs grandes villes ont fait le mecircme constat le droit davoir un toit deacutecent est mis agrave mal par

la preacutesence dAirbnb qui entraicircne une augmentation des coucircts de lhabitation et une diminution de stock de logements locatifs La coheacutesion sociale des quartiers est affecteacutee par la preacutesence des

touristes Dans les deux derniegraveres anneacutees et jusqursquoagrave tout reacutecemment ces constats ont meneacute ces villes agrave encadrer et parfois mecircme agrave interdire les locations agrave court terme de logements locatifs

Plusieurs textes de loi ont eacuteteacute adopteacutes dans les derniers mois il y a donc un momentum important

Philadelphie Il est possible de louer son logement jusqursquoagrave 180 jours par anneacutee Jusqursquoagrave 90 jours le locateur nrsquoa pas besoin de permis et peut le faire en zonage reacutesidentiel Entre 90 et

180 jours le locateur doit se procurer un permis aupregraves de la ville La proprieacuteteacute doit demeurer une reacutesidence en premier lieu Airbnb preacutelegraveve une taxe de 85 National league

of cities City of Philadelphia Bill

Amsterdam un exemple de reacuteussite Chef de file de leacuteconomie collaborative deacutesigneacute premiegravere ville collaborative dEurope en 2015 Une cateacutegorie drsquoheacutebergement touristique a eacuteteacute

ajouteacutee pour permettre aux personnes de louer leur reacutesidence jusqursquoagrave 60 jours par anneacutee Il nrsquoest permis qursquoaux occupants de louer un logement Airbnb collecte les taxes depuis feacutevrier

2015 et envoie des courriels afin de rappeler la loi en vigueur Avant que les taxes ne soient

collecteacutees par la municipaliteacute Amsterdam embauchait 22 inspecteurs agrave temps plein European commission

France Semble ecirctre un des seuls endroits ougrave crsquoest lrsquoEacutetat et non la municipaliteacute qui est intervenu Lrsquooccupant doit reacutesider au moins huit mois par anneacutee dans sa reacutesidence principale

pour ecirctre en mesure de le louer agrave court terme Reacutepublique franccedilaise

Londres Les occupants peuvent louer leur logement jusqursquoagrave 90 jours par anneacutee sans changement de zonage Pour plus de 90 jours un changement de zonage est requis Les

premiers 7500 livres sterling sont exemptes de taxe UK Legislation South Lake tahoe California la location court terme est permise uniquement lagrave ougrave le

zonage le permet et neacutecessite lrsquoobtention drsquoun permis National league of cities San Jose Silicon valley California les locations agrave court terme sont permises 365 jours

par anneacutee si le locateur est preacutesent et seulement 180 jours par anneacutee si le locateur nrsquoest pas

preacutesent en zone reacutesidentielle Un registre doit ecirctre tenu par le locateur Une taxe est perccedilue Aucun permis ou attestation nrsquoest requis Texte de loi inteacuteressant avec toutes les

intentions deacutetailleacutees San Jose legislation Jersey city en permettant la location court terme la ville collecte jusqursquoagrave 1 M en revenu de

taxe Les personnes peuvent louer agrave court terme plusieurs logements Regraveglementation tregraves

accommodante National league of cities New york city Agrave cause de son impact neacutegatif sur le coucirct du logement et sur leur

disponibiliteacute le maire de gauche Bill De Blasio a fait adopter le 17 juin dernier une des regraveglementations les plus strictes au monde en interdisant complegravetement les locations Airbnb

NewTimes - Airbnb Ny Senate Chicago La loi est peu contraignante mais la ville preacutelegraveve au total 21 de taxes dont 4

sont destineacutes agrave un fonds pour le service aux personnes itineacuterantes Chicago tribune Illinois

policy San Francisco Ville megravere drsquoAirbnb Les locations agrave court terme sont permises uniquement

agrave lrsquooccupant qui doit habiter son logement au moins 275 joursanneacutee Les locations agrave court terme sans preacutesence de lrsquooccupant sont limiteacutees agrave 90 jours avec preacutesence de lrsquooccupant il

nrsquoy a pas de limite de jours La taxe de 14 est recueillie par Airbnb Airbnb a payeacute plus de

10M agrave la ville en arreacuterages pour ne pas avoir chargeacute la taxe pendant plusieurs anneacutees La ville veut imposer des amendes de 1000$ agrave Airbnb et consorts srsquoils annoncent des logements

Est-ce que Queacutebec peut agir seul

bull Impocirct corporatif

bull Taxe de vente du Queacutebec ndash Entente inteacutegreacutee globale de coordination fiscale

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull Entente inteacutegreacutee globale de coordination fiscale laquo ATTENDU

I que lEntente teacutemoigne de lengagement ferme des parties de travailler en collaboration en vue deacutetablir des assises eacuteconomiques plus solides II que les parties conviennent que les gouvernements doivent maintenir un reacutegime fiscal qui soit reacuteceptif aux preacuteoccupations des citoyens et du milieu des affaires qui tienne compte des inteacuterecircts des deux parties et qui favorise la responsabilisation des ministres des Finances du Canada et du Queacutebec III que les parties reconnaissent que lobjectif viseacute consiste agrave maintenir une assiette harmoniseacutee large IV que les parties reconnaissent limportance de travailler en collaboration dans lapplication des marges de manœuvre preacutevues par lEntente raquo

Est-ce que Queacutebec peut agir seul Dispositions litigieuses bull 14 Sous reacuteserve des exceptions preacutevues par lEntente le Queacutebec sengage agrave veiller

agrave ce que lassiette de la TVQ modifieacutee de mecircme que les paramegravetres administratifs structurels et deacutefinitionnels produisent des reacutesultats qui sontidentiques agrave ceux produits sous le reacutegime de la TPSTVH et soient administreacutes dune maniegravere qui produit des reacutesultats identiques

bull Annexe A

12 Le Queacutebec peut adopter des mesures administratives pour assurer linteacutegriteacute du reacutegime de la TVQ modifieacutee ou pour en simplifier en ameacuteliorer en assouplir lapplication pourvu que les parties sentendent sur ladoption de ces mesures selon les principes de lEntente

Est-ce que Queacutebec peut agir seul laquo [TRADUCTION] Mecircme sil meacutetait possible dinterpreacuteter la loi conformeacutement agrave largument de la demanderesse je ne pourrais consideacuterer la disposition en cause comme prescrivant le mode ou la forme dune mesure leacutegislative future Une disposition exigeant quune entiteacute [Ottawa] qui ne fait pas partie de lappareil leacutegislatif [Queacutebec] donne son consentement agrave un certain type de leacutegislation [ ] ne prescrit pas agrave mon sens un mode ou une forme dadoption de lois mais eacutequivaut plutocirct agrave une renonciation dans cette mesure au pouvoir leacutegislatif raquo

Renvoi relatif au Reacutegime dassistance publique du Canada (C-B) [1991] 2 RCS 525 p 564

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull On ne peut lier le Parlement ni lrsquoAssembleacutee nationale

[TRADUCTION] Les ministres drsquoEacutetat ne sauraient toutefois au moyen drsquoobligations contracteacutees pour le compte de lrsquoEacutetat imposer des restrictions agrave leur propre liberteacute agrave celle de leurs successeurs ou agrave celle drsquoautres deacuteputeacutes de proposer drsquoeacutetudier et srsquoils le jugent opportun de voter des lois fussent-elles incompatibles avec les obligations contractuelles ()laquo

Renvoi relatif au Reacutegime dassistance publique du Canada (C-B) [1991] 2 RCS 525 p 560

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull En ce sens la preacutetention du procureur geacuteneacuteral du Queacutebec signifierait

que le Parlement du Canada aurait laisseacute aux provinces le soin de deacuteterminer la porteacutee drsquoune loi de creacutedits feacutedeacuterale Je suis incapable de me convaincre que telle ait pu ecirctre lrsquointention du leacutegislateur feacutedeacuteral au moment de reacutediger le RAPC

Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Canada 2011 CSC 11 [2011] 1 RCS 368 par 41

bull Les sages paroles de lhonorable juge Lebel sont aussi vraies aujourdhui si on inverse les parties je suis incapable de me convaincre que le gouvernement du Queacutebec avait lintention de laisser le soin agrave Ottawa de deacuteterminer la porteacutee de lois fiscales queacutebeacutecoises

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull Cette interpreacutetation de larticle 14 qui vise le pouvoir de taxation de la

Province de Queacutebec ne respecte pas la Constitution ni les enseignements de la Cour suprecircme du Canada

bull On ne peut restreindre le pouvoir constitutionnel de taxer et ce mecircme par une entente Le pouvoir de taxer inclut le pouvoir de percevoir

QUESTIONS ET COMMENTAIRES

Merci

PREMIEgraveRE SESSION QUARANTE ET UNIEgraveME LEacuteGISLATURE

Projet de loi no 798

Loi visant agrave encadrer lrsquoexploitation des eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo et agrave deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes des intermeacutediaires de location en ligne

Preacutesentation

Preacutesenteacute par M Amir Khadir Deacuteputeacute de Mercier

Eacutediteur officiel du Queacutebec2017

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi vise agrave encadrer lrsquoexploitation des eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo et agrave deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes des personnes morales qui par un site Internet ou par une application mobile permettent la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloivent la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique Ces personnes sont deacutesigneacutees dans ce projet de loi comme eacutetant des intermeacutediaires de location en ligne

Ce projet de loi modifie la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir que les intermeacutediaires de location en ligne sont tenus de communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec tout renseignement que celle-ci requiert concernant une transaction effectueacutee par le biais drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Ce projet de loi permet eacutegalement au gouvernement de deacuteterminer par regraveglement le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire Agrave cet effet ce projet de loi modifie le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir que sur les territoires de la ville de Queacutebec et de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

Ce projet de loi modifie eacutegalement le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir qursquoune reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification exigeacutee par la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement Dans ces cas les lieux doivent ecirctre occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

3

Ce projet de loi modifie eacutegalement la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin drsquointroduire la deacutefinition drsquointermeacutediaire de location en ligne Il preacutevoit notamment que lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir une preuve drsquoinscription au fichier de la taxe de vente de toute personne qui nrsquoest pas un petit fournisseur De mecircme il eacutedicte que la taxe de vente doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf si la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Ce projet de loi preacutevoit eacutegalement qursquoagrave partir du moment ougrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee ce dernier est tenu de percevoir la taxe drsquoheacutebergement pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

Enfin ce projet de loi preacutevoit que le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement des taxes par un intermeacutediaire de location en ligne

LOIS MODIFIEacuteES PAR CE PROJET DE LOI

ndash Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142)

ndash Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01)

REgraveGLEMENT MODIFIEacute PAR CE PROJET DE LOI

ndash Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1)

Projet de loi no 798LOI VISANT Agrave ENCADRER LrsquoEXPLOITATION DES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE DE CATEacuteGORIE laquo REacuteSIDENCES DE TOURISME raquo ET Agrave DEacuteFINIR LE ROcircLE ET LES RESPONSABILITEacuteS DES INTERMEacuteDIAIRES DE LOCATION EN LIGNE

LE PARLEMENT DU QUEacuteBEC DEacuteCREgraveTE CE QUI SUIT

LOI SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

1 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Eacutegalement on entend par laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo toute personne morale qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

2 Lrsquoarticle 7 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Le regraveglement du gouvernement qui deacutetermine les cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergement touristique doit preacutevoir la cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo pour les eacutetablissements ougrave est offert de lrsquoheacutebergement en appartements maisons ou chalets meubleacutes incluant un service drsquoautocuisine raquo

3 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 321 de la section suivante

laquo SECTION III1

laquo INTERMEacuteDIAIRE DE LOCATION EN LIGNE

laquo 3211 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec sans avoir agrave obtenir le consentement de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique tous les renseignements qursquoelle requiert sur une transaction effectueacutee par lrsquointermeacutediaire de son site Internet ou de son application mobile pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement dans un eacutetablissement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre

6

de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne conserve les renseignements concernant une transaction pendant une peacuteriode de six ans raquo

4 Lrsquoarticle 36 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin du paragraphe suivant

laquo 17deg deacuteterminer le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 38 du suivant

laquo 381 Commet une infraction et est passible drsquoune amende de 5 000 $ agrave 50 000 $ tout intermeacutediaire de location en ligne qui permet agrave quiconque contrevient agrave lrsquoune des dispositions de lrsquoarticle 6 de conclure une transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile raquo

REgraveGLEMENT SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

6 Le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 8 de ce qui suit

laquo 81 Une reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification preacutevue agrave lrsquoarticle 6 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement si les lieux sont occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

laquo SECTION III1

laquo NOMBRE MAXIMAL DrsquoATTESTATIONS DE CLASSIFICATION POUR UNE CATEacuteGORIE DrsquoEacuteTABLISSEMENT SUR CERTAINS TERRITOIRES

laquo 9 Sur le territoire de la ville de Queacutebec une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

laquo 91 Sur le territoire de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo raquo

7

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

7 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo institution publique raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo signifie toute entreprise qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

8 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 410 du suivant

laquo 41001 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir de tout exploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qui loue une uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile une preuve drsquoinscription sauf si cette personne est un petit fournisseur raquo

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 422 du suivant

laquo 4221 La taxe payable par lrsquoacqueacutereur en vertu de lrsquoarticle 16 doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf dans les cas ougrave la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 425 et 426 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire continue drsquoincomber agrave la personne qui effectue la fourniture taxable

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne nrsquoest pas un mandataire au sens de lrsquoarticle 4101 de la preacutesente loi raquo

10 Lrsquoarticle 54123 de cette loi est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo intermeacutediaire raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo a le sens que lui donne lrsquoarticle 1 raquo

11 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 54125 du suivant

laquo 541251 Lorsque lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee lrsquointermeacutediaire de location en ligne est tenu de percevoir la taxe pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

8

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 54126 54127 et 54132 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire et drsquoecirctre titulaire drsquoun certificat drsquoinscription preacutevue au premier alineacutea de lrsquoarticle 54128 continue drsquoincomber agrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement raquo

12 Lrsquoarticle 54128 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout de lrsquoalineacutea suivant

laquo Un intermeacutediaire de location en ligne ne peut permettre agrave une personne de louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee sans avoir au preacutealable obtenu la preuve que cette personne est titulaire drsquoun certificat drsquoinscription raquo

DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE

13 Le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement par un intermeacutediaire de location en ligne de la taxe payable en vertu de lrsquoarticle 16 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) et de la taxe sur lrsquoheacutebergement Il deacutetermine eacutegalement les dispositions de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec applicables agrave un intermeacutediaire de location en ligne

14 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception des articles 9 et 11 qui entrent en vigueur agrave la date de lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement pris en application de lrsquoarticle 13

PL_798 Reacutesidence de tourisme ndash doc 2 ndash Mlessard

Page 1 sur 2

PL 798 Reacutesidences de tourisme Document 2 Expeacuteriences eacutetrangegraveres

Plusieurs grandes villes ont fait le mecircme constat le droit davoir un toit deacutecent est mis agrave mal par

la preacutesence dAirbnb qui entraicircne une augmentation des coucircts de lhabitation et une diminution de stock de logements locatifs La coheacutesion sociale des quartiers est affecteacutee par la preacutesence des

touristes Dans les deux derniegraveres anneacutees et jusqursquoagrave tout reacutecemment ces constats ont meneacute ces villes agrave encadrer et parfois mecircme agrave interdire les locations agrave court terme de logements locatifs

Plusieurs textes de loi ont eacuteteacute adopteacutes dans les derniers mois il y a donc un momentum important

Philadelphie Il est possible de louer son logement jusqursquoagrave 180 jours par anneacutee Jusqursquoagrave 90 jours le locateur nrsquoa pas besoin de permis et peut le faire en zonage reacutesidentiel Entre 90 et

180 jours le locateur doit se procurer un permis aupregraves de la ville La proprieacuteteacute doit demeurer une reacutesidence en premier lieu Airbnb preacutelegraveve une taxe de 85 National league

of cities City of Philadelphia Bill

Amsterdam un exemple de reacuteussite Chef de file de leacuteconomie collaborative deacutesigneacute premiegravere ville collaborative dEurope en 2015 Une cateacutegorie drsquoheacutebergement touristique a eacuteteacute

ajouteacutee pour permettre aux personnes de louer leur reacutesidence jusqursquoagrave 60 jours par anneacutee Il nrsquoest permis qursquoaux occupants de louer un logement Airbnb collecte les taxes depuis feacutevrier

2015 et envoie des courriels afin de rappeler la loi en vigueur Avant que les taxes ne soient

collecteacutees par la municipaliteacute Amsterdam embauchait 22 inspecteurs agrave temps plein European commission

France Semble ecirctre un des seuls endroits ougrave crsquoest lrsquoEacutetat et non la municipaliteacute qui est intervenu Lrsquooccupant doit reacutesider au moins huit mois par anneacutee dans sa reacutesidence principale

pour ecirctre en mesure de le louer agrave court terme Reacutepublique franccedilaise

Londres Les occupants peuvent louer leur logement jusqursquoagrave 90 jours par anneacutee sans changement de zonage Pour plus de 90 jours un changement de zonage est requis Les

premiers 7500 livres sterling sont exemptes de taxe UK Legislation South Lake tahoe California la location court terme est permise uniquement lagrave ougrave le

zonage le permet et neacutecessite lrsquoobtention drsquoun permis National league of cities San Jose Silicon valley California les locations agrave court terme sont permises 365 jours

par anneacutee si le locateur est preacutesent et seulement 180 jours par anneacutee si le locateur nrsquoest pas

preacutesent en zone reacutesidentielle Un registre doit ecirctre tenu par le locateur Une taxe est perccedilue Aucun permis ou attestation nrsquoest requis Texte de loi inteacuteressant avec toutes les

intentions deacutetailleacutees San Jose legislation Jersey city en permettant la location court terme la ville collecte jusqursquoagrave 1 M en revenu de

taxe Les personnes peuvent louer agrave court terme plusieurs logements Regraveglementation tregraves

accommodante National league of cities New york city Agrave cause de son impact neacutegatif sur le coucirct du logement et sur leur

disponibiliteacute le maire de gauche Bill De Blasio a fait adopter le 17 juin dernier une des regraveglementations les plus strictes au monde en interdisant complegravetement les locations Airbnb

NewTimes - Airbnb Ny Senate Chicago La loi est peu contraignante mais la ville preacutelegraveve au total 21 de taxes dont 4

sont destineacutes agrave un fonds pour le service aux personnes itineacuterantes Chicago tribune Illinois

policy San Francisco Ville megravere drsquoAirbnb Les locations agrave court terme sont permises uniquement

agrave lrsquooccupant qui doit habiter son logement au moins 275 joursanneacutee Les locations agrave court terme sans preacutesence de lrsquooccupant sont limiteacutees agrave 90 jours avec preacutesence de lrsquooccupant il

nrsquoy a pas de limite de jours La taxe de 14 est recueillie par Airbnb Airbnb a payeacute plus de

10M agrave la ville en arreacuterages pour ne pas avoir chargeacute la taxe pendant plusieurs anneacutees La ville veut imposer des amendes de 1000$ agrave Airbnb et consorts srsquoils annoncent des logements

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull Entente inteacutegreacutee globale de coordination fiscale laquo ATTENDU

I que lEntente teacutemoigne de lengagement ferme des parties de travailler en collaboration en vue deacutetablir des assises eacuteconomiques plus solides II que les parties conviennent que les gouvernements doivent maintenir un reacutegime fiscal qui soit reacuteceptif aux preacuteoccupations des citoyens et du milieu des affaires qui tienne compte des inteacuterecircts des deux parties et qui favorise la responsabilisation des ministres des Finances du Canada et du Queacutebec III que les parties reconnaissent que lobjectif viseacute consiste agrave maintenir une assiette harmoniseacutee large IV que les parties reconnaissent limportance de travailler en collaboration dans lapplication des marges de manœuvre preacutevues par lEntente raquo

Est-ce que Queacutebec peut agir seul Dispositions litigieuses bull 14 Sous reacuteserve des exceptions preacutevues par lEntente le Queacutebec sengage agrave veiller

agrave ce que lassiette de la TVQ modifieacutee de mecircme que les paramegravetres administratifs structurels et deacutefinitionnels produisent des reacutesultats qui sontidentiques agrave ceux produits sous le reacutegime de la TPSTVH et soient administreacutes dune maniegravere qui produit des reacutesultats identiques

bull Annexe A

12 Le Queacutebec peut adopter des mesures administratives pour assurer linteacutegriteacute du reacutegime de la TVQ modifieacutee ou pour en simplifier en ameacuteliorer en assouplir lapplication pourvu que les parties sentendent sur ladoption de ces mesures selon les principes de lEntente

Est-ce que Queacutebec peut agir seul laquo [TRADUCTION] Mecircme sil meacutetait possible dinterpreacuteter la loi conformeacutement agrave largument de la demanderesse je ne pourrais consideacuterer la disposition en cause comme prescrivant le mode ou la forme dune mesure leacutegislative future Une disposition exigeant quune entiteacute [Ottawa] qui ne fait pas partie de lappareil leacutegislatif [Queacutebec] donne son consentement agrave un certain type de leacutegislation [ ] ne prescrit pas agrave mon sens un mode ou une forme dadoption de lois mais eacutequivaut plutocirct agrave une renonciation dans cette mesure au pouvoir leacutegislatif raquo

Renvoi relatif au Reacutegime dassistance publique du Canada (C-B) [1991] 2 RCS 525 p 564

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull On ne peut lier le Parlement ni lrsquoAssembleacutee nationale

[TRADUCTION] Les ministres drsquoEacutetat ne sauraient toutefois au moyen drsquoobligations contracteacutees pour le compte de lrsquoEacutetat imposer des restrictions agrave leur propre liberteacute agrave celle de leurs successeurs ou agrave celle drsquoautres deacuteputeacutes de proposer drsquoeacutetudier et srsquoils le jugent opportun de voter des lois fussent-elles incompatibles avec les obligations contractuelles ()laquo

Renvoi relatif au Reacutegime dassistance publique du Canada (C-B) [1991] 2 RCS 525 p 560

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull En ce sens la preacutetention du procureur geacuteneacuteral du Queacutebec signifierait

que le Parlement du Canada aurait laisseacute aux provinces le soin de deacuteterminer la porteacutee drsquoune loi de creacutedits feacutedeacuterale Je suis incapable de me convaincre que telle ait pu ecirctre lrsquointention du leacutegislateur feacutedeacuteral au moment de reacutediger le RAPC

Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Canada 2011 CSC 11 [2011] 1 RCS 368 par 41

bull Les sages paroles de lhonorable juge Lebel sont aussi vraies aujourdhui si on inverse les parties je suis incapable de me convaincre que le gouvernement du Queacutebec avait lintention de laisser le soin agrave Ottawa de deacuteterminer la porteacutee de lois fiscales queacutebeacutecoises

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull Cette interpreacutetation de larticle 14 qui vise le pouvoir de taxation de la

Province de Queacutebec ne respecte pas la Constitution ni les enseignements de la Cour suprecircme du Canada

bull On ne peut restreindre le pouvoir constitutionnel de taxer et ce mecircme par une entente Le pouvoir de taxer inclut le pouvoir de percevoir

QUESTIONS ET COMMENTAIRES

Merci

PREMIEgraveRE SESSION QUARANTE ET UNIEgraveME LEacuteGISLATURE

Projet de loi no 798

Loi visant agrave encadrer lrsquoexploitation des eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo et agrave deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes des intermeacutediaires de location en ligne

Preacutesentation

Preacutesenteacute par M Amir Khadir Deacuteputeacute de Mercier

Eacutediteur officiel du Queacutebec2017

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi vise agrave encadrer lrsquoexploitation des eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo et agrave deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes des personnes morales qui par un site Internet ou par une application mobile permettent la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloivent la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique Ces personnes sont deacutesigneacutees dans ce projet de loi comme eacutetant des intermeacutediaires de location en ligne

Ce projet de loi modifie la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir que les intermeacutediaires de location en ligne sont tenus de communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec tout renseignement que celle-ci requiert concernant une transaction effectueacutee par le biais drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Ce projet de loi permet eacutegalement au gouvernement de deacuteterminer par regraveglement le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire Agrave cet effet ce projet de loi modifie le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir que sur les territoires de la ville de Queacutebec et de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

Ce projet de loi modifie eacutegalement le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir qursquoune reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification exigeacutee par la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement Dans ces cas les lieux doivent ecirctre occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

3

Ce projet de loi modifie eacutegalement la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin drsquointroduire la deacutefinition drsquointermeacutediaire de location en ligne Il preacutevoit notamment que lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir une preuve drsquoinscription au fichier de la taxe de vente de toute personne qui nrsquoest pas un petit fournisseur De mecircme il eacutedicte que la taxe de vente doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf si la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Ce projet de loi preacutevoit eacutegalement qursquoagrave partir du moment ougrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee ce dernier est tenu de percevoir la taxe drsquoheacutebergement pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

Enfin ce projet de loi preacutevoit que le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement des taxes par un intermeacutediaire de location en ligne

LOIS MODIFIEacuteES PAR CE PROJET DE LOI

ndash Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142)

ndash Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01)

REgraveGLEMENT MODIFIEacute PAR CE PROJET DE LOI

ndash Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1)

Projet de loi no 798LOI VISANT Agrave ENCADRER LrsquoEXPLOITATION DES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE DE CATEacuteGORIE laquo REacuteSIDENCES DE TOURISME raquo ET Agrave DEacuteFINIR LE ROcircLE ET LES RESPONSABILITEacuteS DES INTERMEacuteDIAIRES DE LOCATION EN LIGNE

LE PARLEMENT DU QUEacuteBEC DEacuteCREgraveTE CE QUI SUIT

LOI SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

1 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Eacutegalement on entend par laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo toute personne morale qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

2 Lrsquoarticle 7 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Le regraveglement du gouvernement qui deacutetermine les cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergement touristique doit preacutevoir la cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo pour les eacutetablissements ougrave est offert de lrsquoheacutebergement en appartements maisons ou chalets meubleacutes incluant un service drsquoautocuisine raquo

3 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 321 de la section suivante

laquo SECTION III1

laquo INTERMEacuteDIAIRE DE LOCATION EN LIGNE

laquo 3211 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec sans avoir agrave obtenir le consentement de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique tous les renseignements qursquoelle requiert sur une transaction effectueacutee par lrsquointermeacutediaire de son site Internet ou de son application mobile pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement dans un eacutetablissement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre

6

de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne conserve les renseignements concernant une transaction pendant une peacuteriode de six ans raquo

4 Lrsquoarticle 36 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin du paragraphe suivant

laquo 17deg deacuteterminer le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 38 du suivant

laquo 381 Commet une infraction et est passible drsquoune amende de 5 000 $ agrave 50 000 $ tout intermeacutediaire de location en ligne qui permet agrave quiconque contrevient agrave lrsquoune des dispositions de lrsquoarticle 6 de conclure une transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile raquo

REgraveGLEMENT SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

6 Le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 8 de ce qui suit

laquo 81 Une reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification preacutevue agrave lrsquoarticle 6 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement si les lieux sont occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

laquo SECTION III1

laquo NOMBRE MAXIMAL DrsquoATTESTATIONS DE CLASSIFICATION POUR UNE CATEacuteGORIE DrsquoEacuteTABLISSEMENT SUR CERTAINS TERRITOIRES

laquo 9 Sur le territoire de la ville de Queacutebec une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

laquo 91 Sur le territoire de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo raquo

7

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

7 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo institution publique raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo signifie toute entreprise qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

8 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 410 du suivant

laquo 41001 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir de tout exploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qui loue une uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile une preuve drsquoinscription sauf si cette personne est un petit fournisseur raquo

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 422 du suivant

laquo 4221 La taxe payable par lrsquoacqueacutereur en vertu de lrsquoarticle 16 doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf dans les cas ougrave la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 425 et 426 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire continue drsquoincomber agrave la personne qui effectue la fourniture taxable

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne nrsquoest pas un mandataire au sens de lrsquoarticle 4101 de la preacutesente loi raquo

10 Lrsquoarticle 54123 de cette loi est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo intermeacutediaire raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo a le sens que lui donne lrsquoarticle 1 raquo

11 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 54125 du suivant

laquo 541251 Lorsque lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee lrsquointermeacutediaire de location en ligne est tenu de percevoir la taxe pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

8

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 54126 54127 et 54132 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire et drsquoecirctre titulaire drsquoun certificat drsquoinscription preacutevue au premier alineacutea de lrsquoarticle 54128 continue drsquoincomber agrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement raquo

12 Lrsquoarticle 54128 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout de lrsquoalineacutea suivant

laquo Un intermeacutediaire de location en ligne ne peut permettre agrave une personne de louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee sans avoir au preacutealable obtenu la preuve que cette personne est titulaire drsquoun certificat drsquoinscription raquo

DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE

13 Le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement par un intermeacutediaire de location en ligne de la taxe payable en vertu de lrsquoarticle 16 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) et de la taxe sur lrsquoheacutebergement Il deacutetermine eacutegalement les dispositions de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec applicables agrave un intermeacutediaire de location en ligne

14 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception des articles 9 et 11 qui entrent en vigueur agrave la date de lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement pris en application de lrsquoarticle 13

PL_798 Reacutesidence de tourisme ndash doc 2 ndash Mlessard

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PL 798 Reacutesidences de tourisme Document 2 Expeacuteriences eacutetrangegraveres

Plusieurs grandes villes ont fait le mecircme constat le droit davoir un toit deacutecent est mis agrave mal par

la preacutesence dAirbnb qui entraicircne une augmentation des coucircts de lhabitation et une diminution de stock de logements locatifs La coheacutesion sociale des quartiers est affecteacutee par la preacutesence des

touristes Dans les deux derniegraveres anneacutees et jusqursquoagrave tout reacutecemment ces constats ont meneacute ces villes agrave encadrer et parfois mecircme agrave interdire les locations agrave court terme de logements locatifs

Plusieurs textes de loi ont eacuteteacute adopteacutes dans les derniers mois il y a donc un momentum important

Philadelphie Il est possible de louer son logement jusqursquoagrave 180 jours par anneacutee Jusqursquoagrave 90 jours le locateur nrsquoa pas besoin de permis et peut le faire en zonage reacutesidentiel Entre 90 et

180 jours le locateur doit se procurer un permis aupregraves de la ville La proprieacuteteacute doit demeurer une reacutesidence en premier lieu Airbnb preacutelegraveve une taxe de 85 National league

of cities City of Philadelphia Bill

Amsterdam un exemple de reacuteussite Chef de file de leacuteconomie collaborative deacutesigneacute premiegravere ville collaborative dEurope en 2015 Une cateacutegorie drsquoheacutebergement touristique a eacuteteacute

ajouteacutee pour permettre aux personnes de louer leur reacutesidence jusqursquoagrave 60 jours par anneacutee Il nrsquoest permis qursquoaux occupants de louer un logement Airbnb collecte les taxes depuis feacutevrier

2015 et envoie des courriels afin de rappeler la loi en vigueur Avant que les taxes ne soient

collecteacutees par la municipaliteacute Amsterdam embauchait 22 inspecteurs agrave temps plein European commission

France Semble ecirctre un des seuls endroits ougrave crsquoest lrsquoEacutetat et non la municipaliteacute qui est intervenu Lrsquooccupant doit reacutesider au moins huit mois par anneacutee dans sa reacutesidence principale

pour ecirctre en mesure de le louer agrave court terme Reacutepublique franccedilaise

Londres Les occupants peuvent louer leur logement jusqursquoagrave 90 jours par anneacutee sans changement de zonage Pour plus de 90 jours un changement de zonage est requis Les

premiers 7500 livres sterling sont exemptes de taxe UK Legislation South Lake tahoe California la location court terme est permise uniquement lagrave ougrave le

zonage le permet et neacutecessite lrsquoobtention drsquoun permis National league of cities San Jose Silicon valley California les locations agrave court terme sont permises 365 jours

par anneacutee si le locateur est preacutesent et seulement 180 jours par anneacutee si le locateur nrsquoest pas

preacutesent en zone reacutesidentielle Un registre doit ecirctre tenu par le locateur Une taxe est perccedilue Aucun permis ou attestation nrsquoest requis Texte de loi inteacuteressant avec toutes les

intentions deacutetailleacutees San Jose legislation Jersey city en permettant la location court terme la ville collecte jusqursquoagrave 1 M en revenu de

taxe Les personnes peuvent louer agrave court terme plusieurs logements Regraveglementation tregraves

accommodante National league of cities New york city Agrave cause de son impact neacutegatif sur le coucirct du logement et sur leur

disponibiliteacute le maire de gauche Bill De Blasio a fait adopter le 17 juin dernier une des regraveglementations les plus strictes au monde en interdisant complegravetement les locations Airbnb

NewTimes - Airbnb Ny Senate Chicago La loi est peu contraignante mais la ville preacutelegraveve au total 21 de taxes dont 4

sont destineacutes agrave un fonds pour le service aux personnes itineacuterantes Chicago tribune Illinois

policy San Francisco Ville megravere drsquoAirbnb Les locations agrave court terme sont permises uniquement

agrave lrsquooccupant qui doit habiter son logement au moins 275 joursanneacutee Les locations agrave court terme sans preacutesence de lrsquooccupant sont limiteacutees agrave 90 jours avec preacutesence de lrsquooccupant il

nrsquoy a pas de limite de jours La taxe de 14 est recueillie par Airbnb Airbnb a payeacute plus de

10M agrave la ville en arreacuterages pour ne pas avoir chargeacute la taxe pendant plusieurs anneacutees La ville veut imposer des amendes de 1000$ agrave Airbnb et consorts srsquoils annoncent des logements

Est-ce que Queacutebec peut agir seul Dispositions litigieuses bull 14 Sous reacuteserve des exceptions preacutevues par lEntente le Queacutebec sengage agrave veiller

agrave ce que lassiette de la TVQ modifieacutee de mecircme que les paramegravetres administratifs structurels et deacutefinitionnels produisent des reacutesultats qui sontidentiques agrave ceux produits sous le reacutegime de la TPSTVH et soient administreacutes dune maniegravere qui produit des reacutesultats identiques

bull Annexe A

12 Le Queacutebec peut adopter des mesures administratives pour assurer linteacutegriteacute du reacutegime de la TVQ modifieacutee ou pour en simplifier en ameacuteliorer en assouplir lapplication pourvu que les parties sentendent sur ladoption de ces mesures selon les principes de lEntente

Est-ce que Queacutebec peut agir seul laquo [TRADUCTION] Mecircme sil meacutetait possible dinterpreacuteter la loi conformeacutement agrave largument de la demanderesse je ne pourrais consideacuterer la disposition en cause comme prescrivant le mode ou la forme dune mesure leacutegislative future Une disposition exigeant quune entiteacute [Ottawa] qui ne fait pas partie de lappareil leacutegislatif [Queacutebec] donne son consentement agrave un certain type de leacutegislation [ ] ne prescrit pas agrave mon sens un mode ou une forme dadoption de lois mais eacutequivaut plutocirct agrave une renonciation dans cette mesure au pouvoir leacutegislatif raquo

Renvoi relatif au Reacutegime dassistance publique du Canada (C-B) [1991] 2 RCS 525 p 564

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull On ne peut lier le Parlement ni lrsquoAssembleacutee nationale

[TRADUCTION] Les ministres drsquoEacutetat ne sauraient toutefois au moyen drsquoobligations contracteacutees pour le compte de lrsquoEacutetat imposer des restrictions agrave leur propre liberteacute agrave celle de leurs successeurs ou agrave celle drsquoautres deacuteputeacutes de proposer drsquoeacutetudier et srsquoils le jugent opportun de voter des lois fussent-elles incompatibles avec les obligations contractuelles ()laquo

Renvoi relatif au Reacutegime dassistance publique du Canada (C-B) [1991] 2 RCS 525 p 560

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull En ce sens la preacutetention du procureur geacuteneacuteral du Queacutebec signifierait

que le Parlement du Canada aurait laisseacute aux provinces le soin de deacuteterminer la porteacutee drsquoune loi de creacutedits feacutedeacuterale Je suis incapable de me convaincre que telle ait pu ecirctre lrsquointention du leacutegislateur feacutedeacuteral au moment de reacutediger le RAPC

Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Canada 2011 CSC 11 [2011] 1 RCS 368 par 41

bull Les sages paroles de lhonorable juge Lebel sont aussi vraies aujourdhui si on inverse les parties je suis incapable de me convaincre que le gouvernement du Queacutebec avait lintention de laisser le soin agrave Ottawa de deacuteterminer la porteacutee de lois fiscales queacutebeacutecoises

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull Cette interpreacutetation de larticle 14 qui vise le pouvoir de taxation de la

Province de Queacutebec ne respecte pas la Constitution ni les enseignements de la Cour suprecircme du Canada

bull On ne peut restreindre le pouvoir constitutionnel de taxer et ce mecircme par une entente Le pouvoir de taxer inclut le pouvoir de percevoir

QUESTIONS ET COMMENTAIRES

Merci

PREMIEgraveRE SESSION QUARANTE ET UNIEgraveME LEacuteGISLATURE

Projet de loi no 798

Loi visant agrave encadrer lrsquoexploitation des eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo et agrave deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes des intermeacutediaires de location en ligne

Preacutesentation

Preacutesenteacute par M Amir Khadir Deacuteputeacute de Mercier

Eacutediteur officiel du Queacutebec2017

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi vise agrave encadrer lrsquoexploitation des eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo et agrave deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes des personnes morales qui par un site Internet ou par une application mobile permettent la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloivent la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique Ces personnes sont deacutesigneacutees dans ce projet de loi comme eacutetant des intermeacutediaires de location en ligne

Ce projet de loi modifie la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir que les intermeacutediaires de location en ligne sont tenus de communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec tout renseignement que celle-ci requiert concernant une transaction effectueacutee par le biais drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Ce projet de loi permet eacutegalement au gouvernement de deacuteterminer par regraveglement le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire Agrave cet effet ce projet de loi modifie le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir que sur les territoires de la ville de Queacutebec et de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

Ce projet de loi modifie eacutegalement le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir qursquoune reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification exigeacutee par la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement Dans ces cas les lieux doivent ecirctre occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

3

Ce projet de loi modifie eacutegalement la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin drsquointroduire la deacutefinition drsquointermeacutediaire de location en ligne Il preacutevoit notamment que lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir une preuve drsquoinscription au fichier de la taxe de vente de toute personne qui nrsquoest pas un petit fournisseur De mecircme il eacutedicte que la taxe de vente doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf si la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Ce projet de loi preacutevoit eacutegalement qursquoagrave partir du moment ougrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee ce dernier est tenu de percevoir la taxe drsquoheacutebergement pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

Enfin ce projet de loi preacutevoit que le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement des taxes par un intermeacutediaire de location en ligne

LOIS MODIFIEacuteES PAR CE PROJET DE LOI

ndash Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142)

ndash Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01)

REgraveGLEMENT MODIFIEacute PAR CE PROJET DE LOI

ndash Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1)

Projet de loi no 798LOI VISANT Agrave ENCADRER LrsquoEXPLOITATION DES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE DE CATEacuteGORIE laquo REacuteSIDENCES DE TOURISME raquo ET Agrave DEacuteFINIR LE ROcircLE ET LES RESPONSABILITEacuteS DES INTERMEacuteDIAIRES DE LOCATION EN LIGNE

LE PARLEMENT DU QUEacuteBEC DEacuteCREgraveTE CE QUI SUIT

LOI SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

1 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Eacutegalement on entend par laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo toute personne morale qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

2 Lrsquoarticle 7 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Le regraveglement du gouvernement qui deacutetermine les cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergement touristique doit preacutevoir la cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo pour les eacutetablissements ougrave est offert de lrsquoheacutebergement en appartements maisons ou chalets meubleacutes incluant un service drsquoautocuisine raquo

3 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 321 de la section suivante

laquo SECTION III1

laquo INTERMEacuteDIAIRE DE LOCATION EN LIGNE

laquo 3211 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec sans avoir agrave obtenir le consentement de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique tous les renseignements qursquoelle requiert sur une transaction effectueacutee par lrsquointermeacutediaire de son site Internet ou de son application mobile pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement dans un eacutetablissement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre

6

de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne conserve les renseignements concernant une transaction pendant une peacuteriode de six ans raquo

4 Lrsquoarticle 36 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin du paragraphe suivant

laquo 17deg deacuteterminer le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 38 du suivant

laquo 381 Commet une infraction et est passible drsquoune amende de 5 000 $ agrave 50 000 $ tout intermeacutediaire de location en ligne qui permet agrave quiconque contrevient agrave lrsquoune des dispositions de lrsquoarticle 6 de conclure une transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile raquo

REgraveGLEMENT SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

6 Le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 8 de ce qui suit

laquo 81 Une reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification preacutevue agrave lrsquoarticle 6 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement si les lieux sont occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

laquo SECTION III1

laquo NOMBRE MAXIMAL DrsquoATTESTATIONS DE CLASSIFICATION POUR UNE CATEacuteGORIE DrsquoEacuteTABLISSEMENT SUR CERTAINS TERRITOIRES

laquo 9 Sur le territoire de la ville de Queacutebec une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

laquo 91 Sur le territoire de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo raquo

7

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

7 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo institution publique raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo signifie toute entreprise qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

8 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 410 du suivant

laquo 41001 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir de tout exploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qui loue une uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile une preuve drsquoinscription sauf si cette personne est un petit fournisseur raquo

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 422 du suivant

laquo 4221 La taxe payable par lrsquoacqueacutereur en vertu de lrsquoarticle 16 doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf dans les cas ougrave la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 425 et 426 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire continue drsquoincomber agrave la personne qui effectue la fourniture taxable

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne nrsquoest pas un mandataire au sens de lrsquoarticle 4101 de la preacutesente loi raquo

10 Lrsquoarticle 54123 de cette loi est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo intermeacutediaire raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo a le sens que lui donne lrsquoarticle 1 raquo

11 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 54125 du suivant

laquo 541251 Lorsque lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee lrsquointermeacutediaire de location en ligne est tenu de percevoir la taxe pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

8

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 54126 54127 et 54132 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire et drsquoecirctre titulaire drsquoun certificat drsquoinscription preacutevue au premier alineacutea de lrsquoarticle 54128 continue drsquoincomber agrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement raquo

12 Lrsquoarticle 54128 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout de lrsquoalineacutea suivant

laquo Un intermeacutediaire de location en ligne ne peut permettre agrave une personne de louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee sans avoir au preacutealable obtenu la preuve que cette personne est titulaire drsquoun certificat drsquoinscription raquo

DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE

13 Le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement par un intermeacutediaire de location en ligne de la taxe payable en vertu de lrsquoarticle 16 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) et de la taxe sur lrsquoheacutebergement Il deacutetermine eacutegalement les dispositions de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec applicables agrave un intermeacutediaire de location en ligne

14 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception des articles 9 et 11 qui entrent en vigueur agrave la date de lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement pris en application de lrsquoarticle 13

PL_798 Reacutesidence de tourisme ndash doc 2 ndash Mlessard

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PL 798 Reacutesidences de tourisme Document 2 Expeacuteriences eacutetrangegraveres

Plusieurs grandes villes ont fait le mecircme constat le droit davoir un toit deacutecent est mis agrave mal par

la preacutesence dAirbnb qui entraicircne une augmentation des coucircts de lhabitation et une diminution de stock de logements locatifs La coheacutesion sociale des quartiers est affecteacutee par la preacutesence des

touristes Dans les deux derniegraveres anneacutees et jusqursquoagrave tout reacutecemment ces constats ont meneacute ces villes agrave encadrer et parfois mecircme agrave interdire les locations agrave court terme de logements locatifs

Plusieurs textes de loi ont eacuteteacute adopteacutes dans les derniers mois il y a donc un momentum important

Philadelphie Il est possible de louer son logement jusqursquoagrave 180 jours par anneacutee Jusqursquoagrave 90 jours le locateur nrsquoa pas besoin de permis et peut le faire en zonage reacutesidentiel Entre 90 et

180 jours le locateur doit se procurer un permis aupregraves de la ville La proprieacuteteacute doit demeurer une reacutesidence en premier lieu Airbnb preacutelegraveve une taxe de 85 National league

of cities City of Philadelphia Bill

Amsterdam un exemple de reacuteussite Chef de file de leacuteconomie collaborative deacutesigneacute premiegravere ville collaborative dEurope en 2015 Une cateacutegorie drsquoheacutebergement touristique a eacuteteacute

ajouteacutee pour permettre aux personnes de louer leur reacutesidence jusqursquoagrave 60 jours par anneacutee Il nrsquoest permis qursquoaux occupants de louer un logement Airbnb collecte les taxes depuis feacutevrier

2015 et envoie des courriels afin de rappeler la loi en vigueur Avant que les taxes ne soient

collecteacutees par la municipaliteacute Amsterdam embauchait 22 inspecteurs agrave temps plein European commission

France Semble ecirctre un des seuls endroits ougrave crsquoest lrsquoEacutetat et non la municipaliteacute qui est intervenu Lrsquooccupant doit reacutesider au moins huit mois par anneacutee dans sa reacutesidence principale

pour ecirctre en mesure de le louer agrave court terme Reacutepublique franccedilaise

Londres Les occupants peuvent louer leur logement jusqursquoagrave 90 jours par anneacutee sans changement de zonage Pour plus de 90 jours un changement de zonage est requis Les

premiers 7500 livres sterling sont exemptes de taxe UK Legislation South Lake tahoe California la location court terme est permise uniquement lagrave ougrave le

zonage le permet et neacutecessite lrsquoobtention drsquoun permis National league of cities San Jose Silicon valley California les locations agrave court terme sont permises 365 jours

par anneacutee si le locateur est preacutesent et seulement 180 jours par anneacutee si le locateur nrsquoest pas

preacutesent en zone reacutesidentielle Un registre doit ecirctre tenu par le locateur Une taxe est perccedilue Aucun permis ou attestation nrsquoest requis Texte de loi inteacuteressant avec toutes les

intentions deacutetailleacutees San Jose legislation Jersey city en permettant la location court terme la ville collecte jusqursquoagrave 1 M en revenu de

taxe Les personnes peuvent louer agrave court terme plusieurs logements Regraveglementation tregraves

accommodante National league of cities New york city Agrave cause de son impact neacutegatif sur le coucirct du logement et sur leur

disponibiliteacute le maire de gauche Bill De Blasio a fait adopter le 17 juin dernier une des regraveglementations les plus strictes au monde en interdisant complegravetement les locations Airbnb

NewTimes - Airbnb Ny Senate Chicago La loi est peu contraignante mais la ville preacutelegraveve au total 21 de taxes dont 4

sont destineacutes agrave un fonds pour le service aux personnes itineacuterantes Chicago tribune Illinois

policy San Francisco Ville megravere drsquoAirbnb Les locations agrave court terme sont permises uniquement

agrave lrsquooccupant qui doit habiter son logement au moins 275 joursanneacutee Les locations agrave court terme sans preacutesence de lrsquooccupant sont limiteacutees agrave 90 jours avec preacutesence de lrsquooccupant il

nrsquoy a pas de limite de jours La taxe de 14 est recueillie par Airbnb Airbnb a payeacute plus de

10M agrave la ville en arreacuterages pour ne pas avoir chargeacute la taxe pendant plusieurs anneacutees La ville veut imposer des amendes de 1000$ agrave Airbnb et consorts srsquoils annoncent des logements

Est-ce que Queacutebec peut agir seul laquo [TRADUCTION] Mecircme sil meacutetait possible dinterpreacuteter la loi conformeacutement agrave largument de la demanderesse je ne pourrais consideacuterer la disposition en cause comme prescrivant le mode ou la forme dune mesure leacutegislative future Une disposition exigeant quune entiteacute [Ottawa] qui ne fait pas partie de lappareil leacutegislatif [Queacutebec] donne son consentement agrave un certain type de leacutegislation [ ] ne prescrit pas agrave mon sens un mode ou une forme dadoption de lois mais eacutequivaut plutocirct agrave une renonciation dans cette mesure au pouvoir leacutegislatif raquo

Renvoi relatif au Reacutegime dassistance publique du Canada (C-B) [1991] 2 RCS 525 p 564

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull On ne peut lier le Parlement ni lrsquoAssembleacutee nationale

[TRADUCTION] Les ministres drsquoEacutetat ne sauraient toutefois au moyen drsquoobligations contracteacutees pour le compte de lrsquoEacutetat imposer des restrictions agrave leur propre liberteacute agrave celle de leurs successeurs ou agrave celle drsquoautres deacuteputeacutes de proposer drsquoeacutetudier et srsquoils le jugent opportun de voter des lois fussent-elles incompatibles avec les obligations contractuelles ()laquo

Renvoi relatif au Reacutegime dassistance publique du Canada (C-B) [1991] 2 RCS 525 p 560

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull En ce sens la preacutetention du procureur geacuteneacuteral du Queacutebec signifierait

que le Parlement du Canada aurait laisseacute aux provinces le soin de deacuteterminer la porteacutee drsquoune loi de creacutedits feacutedeacuterale Je suis incapable de me convaincre que telle ait pu ecirctre lrsquointention du leacutegislateur feacutedeacuteral au moment de reacutediger le RAPC

Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Canada 2011 CSC 11 [2011] 1 RCS 368 par 41

bull Les sages paroles de lhonorable juge Lebel sont aussi vraies aujourdhui si on inverse les parties je suis incapable de me convaincre que le gouvernement du Queacutebec avait lintention de laisser le soin agrave Ottawa de deacuteterminer la porteacutee de lois fiscales queacutebeacutecoises

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull Cette interpreacutetation de larticle 14 qui vise le pouvoir de taxation de la

Province de Queacutebec ne respecte pas la Constitution ni les enseignements de la Cour suprecircme du Canada

bull On ne peut restreindre le pouvoir constitutionnel de taxer et ce mecircme par une entente Le pouvoir de taxer inclut le pouvoir de percevoir

QUESTIONS ET COMMENTAIRES

Merci

PREMIEgraveRE SESSION QUARANTE ET UNIEgraveME LEacuteGISLATURE

Projet de loi no 798

Loi visant agrave encadrer lrsquoexploitation des eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo et agrave deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes des intermeacutediaires de location en ligne

Preacutesentation

Preacutesenteacute par M Amir Khadir Deacuteputeacute de Mercier

Eacutediteur officiel du Queacutebec2017

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi vise agrave encadrer lrsquoexploitation des eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo et agrave deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes des personnes morales qui par un site Internet ou par une application mobile permettent la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloivent la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique Ces personnes sont deacutesigneacutees dans ce projet de loi comme eacutetant des intermeacutediaires de location en ligne

Ce projet de loi modifie la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir que les intermeacutediaires de location en ligne sont tenus de communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec tout renseignement que celle-ci requiert concernant une transaction effectueacutee par le biais drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Ce projet de loi permet eacutegalement au gouvernement de deacuteterminer par regraveglement le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire Agrave cet effet ce projet de loi modifie le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir que sur les territoires de la ville de Queacutebec et de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

Ce projet de loi modifie eacutegalement le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir qursquoune reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification exigeacutee par la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement Dans ces cas les lieux doivent ecirctre occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

3

Ce projet de loi modifie eacutegalement la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin drsquointroduire la deacutefinition drsquointermeacutediaire de location en ligne Il preacutevoit notamment que lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir une preuve drsquoinscription au fichier de la taxe de vente de toute personne qui nrsquoest pas un petit fournisseur De mecircme il eacutedicte que la taxe de vente doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf si la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Ce projet de loi preacutevoit eacutegalement qursquoagrave partir du moment ougrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee ce dernier est tenu de percevoir la taxe drsquoheacutebergement pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

Enfin ce projet de loi preacutevoit que le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement des taxes par un intermeacutediaire de location en ligne

LOIS MODIFIEacuteES PAR CE PROJET DE LOI

ndash Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142)

ndash Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01)

REgraveGLEMENT MODIFIEacute PAR CE PROJET DE LOI

ndash Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1)

Projet de loi no 798LOI VISANT Agrave ENCADRER LrsquoEXPLOITATION DES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE DE CATEacuteGORIE laquo REacuteSIDENCES DE TOURISME raquo ET Agrave DEacuteFINIR LE ROcircLE ET LES RESPONSABILITEacuteS DES INTERMEacuteDIAIRES DE LOCATION EN LIGNE

LE PARLEMENT DU QUEacuteBEC DEacuteCREgraveTE CE QUI SUIT

LOI SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

1 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Eacutegalement on entend par laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo toute personne morale qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

2 Lrsquoarticle 7 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Le regraveglement du gouvernement qui deacutetermine les cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergement touristique doit preacutevoir la cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo pour les eacutetablissements ougrave est offert de lrsquoheacutebergement en appartements maisons ou chalets meubleacutes incluant un service drsquoautocuisine raquo

3 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 321 de la section suivante

laquo SECTION III1

laquo INTERMEacuteDIAIRE DE LOCATION EN LIGNE

laquo 3211 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec sans avoir agrave obtenir le consentement de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique tous les renseignements qursquoelle requiert sur une transaction effectueacutee par lrsquointermeacutediaire de son site Internet ou de son application mobile pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement dans un eacutetablissement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre

6

de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne conserve les renseignements concernant une transaction pendant une peacuteriode de six ans raquo

4 Lrsquoarticle 36 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin du paragraphe suivant

laquo 17deg deacuteterminer le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 38 du suivant

laquo 381 Commet une infraction et est passible drsquoune amende de 5 000 $ agrave 50 000 $ tout intermeacutediaire de location en ligne qui permet agrave quiconque contrevient agrave lrsquoune des dispositions de lrsquoarticle 6 de conclure une transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile raquo

REgraveGLEMENT SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

6 Le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 8 de ce qui suit

laquo 81 Une reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification preacutevue agrave lrsquoarticle 6 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement si les lieux sont occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

laquo SECTION III1

laquo NOMBRE MAXIMAL DrsquoATTESTATIONS DE CLASSIFICATION POUR UNE CATEacuteGORIE DrsquoEacuteTABLISSEMENT SUR CERTAINS TERRITOIRES

laquo 9 Sur le territoire de la ville de Queacutebec une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

laquo 91 Sur le territoire de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo raquo

7

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

7 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo institution publique raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo signifie toute entreprise qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

8 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 410 du suivant

laquo 41001 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir de tout exploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qui loue une uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile une preuve drsquoinscription sauf si cette personne est un petit fournisseur raquo

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 422 du suivant

laquo 4221 La taxe payable par lrsquoacqueacutereur en vertu de lrsquoarticle 16 doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf dans les cas ougrave la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 425 et 426 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire continue drsquoincomber agrave la personne qui effectue la fourniture taxable

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne nrsquoest pas un mandataire au sens de lrsquoarticle 4101 de la preacutesente loi raquo

10 Lrsquoarticle 54123 de cette loi est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo intermeacutediaire raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo a le sens que lui donne lrsquoarticle 1 raquo

11 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 54125 du suivant

laquo 541251 Lorsque lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee lrsquointermeacutediaire de location en ligne est tenu de percevoir la taxe pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

8

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 54126 54127 et 54132 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire et drsquoecirctre titulaire drsquoun certificat drsquoinscription preacutevue au premier alineacutea de lrsquoarticle 54128 continue drsquoincomber agrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement raquo

12 Lrsquoarticle 54128 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout de lrsquoalineacutea suivant

laquo Un intermeacutediaire de location en ligne ne peut permettre agrave une personne de louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee sans avoir au preacutealable obtenu la preuve que cette personne est titulaire drsquoun certificat drsquoinscription raquo

DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE

13 Le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement par un intermeacutediaire de location en ligne de la taxe payable en vertu de lrsquoarticle 16 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) et de la taxe sur lrsquoheacutebergement Il deacutetermine eacutegalement les dispositions de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec applicables agrave un intermeacutediaire de location en ligne

14 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception des articles 9 et 11 qui entrent en vigueur agrave la date de lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement pris en application de lrsquoarticle 13

PL_798 Reacutesidence de tourisme ndash doc 2 ndash Mlessard

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PL 798 Reacutesidences de tourisme Document 2 Expeacuteriences eacutetrangegraveres

Plusieurs grandes villes ont fait le mecircme constat le droit davoir un toit deacutecent est mis agrave mal par

la preacutesence dAirbnb qui entraicircne une augmentation des coucircts de lhabitation et une diminution de stock de logements locatifs La coheacutesion sociale des quartiers est affecteacutee par la preacutesence des

touristes Dans les deux derniegraveres anneacutees et jusqursquoagrave tout reacutecemment ces constats ont meneacute ces villes agrave encadrer et parfois mecircme agrave interdire les locations agrave court terme de logements locatifs

Plusieurs textes de loi ont eacuteteacute adopteacutes dans les derniers mois il y a donc un momentum important

Philadelphie Il est possible de louer son logement jusqursquoagrave 180 jours par anneacutee Jusqursquoagrave 90 jours le locateur nrsquoa pas besoin de permis et peut le faire en zonage reacutesidentiel Entre 90 et

180 jours le locateur doit se procurer un permis aupregraves de la ville La proprieacuteteacute doit demeurer une reacutesidence en premier lieu Airbnb preacutelegraveve une taxe de 85 National league

of cities City of Philadelphia Bill

Amsterdam un exemple de reacuteussite Chef de file de leacuteconomie collaborative deacutesigneacute premiegravere ville collaborative dEurope en 2015 Une cateacutegorie drsquoheacutebergement touristique a eacuteteacute

ajouteacutee pour permettre aux personnes de louer leur reacutesidence jusqursquoagrave 60 jours par anneacutee Il nrsquoest permis qursquoaux occupants de louer un logement Airbnb collecte les taxes depuis feacutevrier

2015 et envoie des courriels afin de rappeler la loi en vigueur Avant que les taxes ne soient

collecteacutees par la municipaliteacute Amsterdam embauchait 22 inspecteurs agrave temps plein European commission

France Semble ecirctre un des seuls endroits ougrave crsquoest lrsquoEacutetat et non la municipaliteacute qui est intervenu Lrsquooccupant doit reacutesider au moins huit mois par anneacutee dans sa reacutesidence principale

pour ecirctre en mesure de le louer agrave court terme Reacutepublique franccedilaise

Londres Les occupants peuvent louer leur logement jusqursquoagrave 90 jours par anneacutee sans changement de zonage Pour plus de 90 jours un changement de zonage est requis Les

premiers 7500 livres sterling sont exemptes de taxe UK Legislation South Lake tahoe California la location court terme est permise uniquement lagrave ougrave le

zonage le permet et neacutecessite lrsquoobtention drsquoun permis National league of cities San Jose Silicon valley California les locations agrave court terme sont permises 365 jours

par anneacutee si le locateur est preacutesent et seulement 180 jours par anneacutee si le locateur nrsquoest pas

preacutesent en zone reacutesidentielle Un registre doit ecirctre tenu par le locateur Une taxe est perccedilue Aucun permis ou attestation nrsquoest requis Texte de loi inteacuteressant avec toutes les

intentions deacutetailleacutees San Jose legislation Jersey city en permettant la location court terme la ville collecte jusqursquoagrave 1 M en revenu de

taxe Les personnes peuvent louer agrave court terme plusieurs logements Regraveglementation tregraves

accommodante National league of cities New york city Agrave cause de son impact neacutegatif sur le coucirct du logement et sur leur

disponibiliteacute le maire de gauche Bill De Blasio a fait adopter le 17 juin dernier une des regraveglementations les plus strictes au monde en interdisant complegravetement les locations Airbnb

NewTimes - Airbnb Ny Senate Chicago La loi est peu contraignante mais la ville preacutelegraveve au total 21 de taxes dont 4

sont destineacutes agrave un fonds pour le service aux personnes itineacuterantes Chicago tribune Illinois

policy San Francisco Ville megravere drsquoAirbnb Les locations agrave court terme sont permises uniquement

agrave lrsquooccupant qui doit habiter son logement au moins 275 joursanneacutee Les locations agrave court terme sans preacutesence de lrsquooccupant sont limiteacutees agrave 90 jours avec preacutesence de lrsquooccupant il

nrsquoy a pas de limite de jours La taxe de 14 est recueillie par Airbnb Airbnb a payeacute plus de

10M agrave la ville en arreacuterages pour ne pas avoir chargeacute la taxe pendant plusieurs anneacutees La ville veut imposer des amendes de 1000$ agrave Airbnb et consorts srsquoils annoncent des logements

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull On ne peut lier le Parlement ni lrsquoAssembleacutee nationale

[TRADUCTION] Les ministres drsquoEacutetat ne sauraient toutefois au moyen drsquoobligations contracteacutees pour le compte de lrsquoEacutetat imposer des restrictions agrave leur propre liberteacute agrave celle de leurs successeurs ou agrave celle drsquoautres deacuteputeacutes de proposer drsquoeacutetudier et srsquoils le jugent opportun de voter des lois fussent-elles incompatibles avec les obligations contractuelles ()laquo

Renvoi relatif au Reacutegime dassistance publique du Canada (C-B) [1991] 2 RCS 525 p 560

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull En ce sens la preacutetention du procureur geacuteneacuteral du Queacutebec signifierait

que le Parlement du Canada aurait laisseacute aux provinces le soin de deacuteterminer la porteacutee drsquoune loi de creacutedits feacutedeacuterale Je suis incapable de me convaincre que telle ait pu ecirctre lrsquointention du leacutegislateur feacutedeacuteral au moment de reacutediger le RAPC

Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Canada 2011 CSC 11 [2011] 1 RCS 368 par 41

bull Les sages paroles de lhonorable juge Lebel sont aussi vraies aujourdhui si on inverse les parties je suis incapable de me convaincre que le gouvernement du Queacutebec avait lintention de laisser le soin agrave Ottawa de deacuteterminer la porteacutee de lois fiscales queacutebeacutecoises

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull Cette interpreacutetation de larticle 14 qui vise le pouvoir de taxation de la

Province de Queacutebec ne respecte pas la Constitution ni les enseignements de la Cour suprecircme du Canada

bull On ne peut restreindre le pouvoir constitutionnel de taxer et ce mecircme par une entente Le pouvoir de taxer inclut le pouvoir de percevoir

QUESTIONS ET COMMENTAIRES

Merci

PREMIEgraveRE SESSION QUARANTE ET UNIEgraveME LEacuteGISLATURE

Projet de loi no 798

Loi visant agrave encadrer lrsquoexploitation des eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo et agrave deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes des intermeacutediaires de location en ligne

Preacutesentation

Preacutesenteacute par M Amir Khadir Deacuteputeacute de Mercier

Eacutediteur officiel du Queacutebec2017

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi vise agrave encadrer lrsquoexploitation des eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo et agrave deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes des personnes morales qui par un site Internet ou par une application mobile permettent la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloivent la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique Ces personnes sont deacutesigneacutees dans ce projet de loi comme eacutetant des intermeacutediaires de location en ligne

Ce projet de loi modifie la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir que les intermeacutediaires de location en ligne sont tenus de communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec tout renseignement que celle-ci requiert concernant une transaction effectueacutee par le biais drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Ce projet de loi permet eacutegalement au gouvernement de deacuteterminer par regraveglement le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire Agrave cet effet ce projet de loi modifie le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir que sur les territoires de la ville de Queacutebec et de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

Ce projet de loi modifie eacutegalement le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir qursquoune reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification exigeacutee par la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement Dans ces cas les lieux doivent ecirctre occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

3

Ce projet de loi modifie eacutegalement la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin drsquointroduire la deacutefinition drsquointermeacutediaire de location en ligne Il preacutevoit notamment que lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir une preuve drsquoinscription au fichier de la taxe de vente de toute personne qui nrsquoest pas un petit fournisseur De mecircme il eacutedicte que la taxe de vente doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf si la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Ce projet de loi preacutevoit eacutegalement qursquoagrave partir du moment ougrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee ce dernier est tenu de percevoir la taxe drsquoheacutebergement pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

Enfin ce projet de loi preacutevoit que le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement des taxes par un intermeacutediaire de location en ligne

LOIS MODIFIEacuteES PAR CE PROJET DE LOI

ndash Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142)

ndash Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01)

REgraveGLEMENT MODIFIEacute PAR CE PROJET DE LOI

ndash Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1)

Projet de loi no 798LOI VISANT Agrave ENCADRER LrsquoEXPLOITATION DES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE DE CATEacuteGORIE laquo REacuteSIDENCES DE TOURISME raquo ET Agrave DEacuteFINIR LE ROcircLE ET LES RESPONSABILITEacuteS DES INTERMEacuteDIAIRES DE LOCATION EN LIGNE

LE PARLEMENT DU QUEacuteBEC DEacuteCREgraveTE CE QUI SUIT

LOI SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

1 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Eacutegalement on entend par laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo toute personne morale qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

2 Lrsquoarticle 7 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Le regraveglement du gouvernement qui deacutetermine les cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergement touristique doit preacutevoir la cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo pour les eacutetablissements ougrave est offert de lrsquoheacutebergement en appartements maisons ou chalets meubleacutes incluant un service drsquoautocuisine raquo

3 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 321 de la section suivante

laquo SECTION III1

laquo INTERMEacuteDIAIRE DE LOCATION EN LIGNE

laquo 3211 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec sans avoir agrave obtenir le consentement de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique tous les renseignements qursquoelle requiert sur une transaction effectueacutee par lrsquointermeacutediaire de son site Internet ou de son application mobile pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement dans un eacutetablissement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre

6

de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne conserve les renseignements concernant une transaction pendant une peacuteriode de six ans raquo

4 Lrsquoarticle 36 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin du paragraphe suivant

laquo 17deg deacuteterminer le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 38 du suivant

laquo 381 Commet une infraction et est passible drsquoune amende de 5 000 $ agrave 50 000 $ tout intermeacutediaire de location en ligne qui permet agrave quiconque contrevient agrave lrsquoune des dispositions de lrsquoarticle 6 de conclure une transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile raquo

REgraveGLEMENT SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

6 Le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 8 de ce qui suit

laquo 81 Une reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification preacutevue agrave lrsquoarticle 6 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement si les lieux sont occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

laquo SECTION III1

laquo NOMBRE MAXIMAL DrsquoATTESTATIONS DE CLASSIFICATION POUR UNE CATEacuteGORIE DrsquoEacuteTABLISSEMENT SUR CERTAINS TERRITOIRES

laquo 9 Sur le territoire de la ville de Queacutebec une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

laquo 91 Sur le territoire de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo raquo

7

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

7 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo institution publique raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo signifie toute entreprise qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

8 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 410 du suivant

laquo 41001 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir de tout exploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qui loue une uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile une preuve drsquoinscription sauf si cette personne est un petit fournisseur raquo

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 422 du suivant

laquo 4221 La taxe payable par lrsquoacqueacutereur en vertu de lrsquoarticle 16 doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf dans les cas ougrave la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 425 et 426 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire continue drsquoincomber agrave la personne qui effectue la fourniture taxable

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne nrsquoest pas un mandataire au sens de lrsquoarticle 4101 de la preacutesente loi raquo

10 Lrsquoarticle 54123 de cette loi est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo intermeacutediaire raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo a le sens que lui donne lrsquoarticle 1 raquo

11 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 54125 du suivant

laquo 541251 Lorsque lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee lrsquointermeacutediaire de location en ligne est tenu de percevoir la taxe pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

8

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 54126 54127 et 54132 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire et drsquoecirctre titulaire drsquoun certificat drsquoinscription preacutevue au premier alineacutea de lrsquoarticle 54128 continue drsquoincomber agrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement raquo

12 Lrsquoarticle 54128 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout de lrsquoalineacutea suivant

laquo Un intermeacutediaire de location en ligne ne peut permettre agrave une personne de louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee sans avoir au preacutealable obtenu la preuve que cette personne est titulaire drsquoun certificat drsquoinscription raquo

DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE

13 Le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement par un intermeacutediaire de location en ligne de la taxe payable en vertu de lrsquoarticle 16 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) et de la taxe sur lrsquoheacutebergement Il deacutetermine eacutegalement les dispositions de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec applicables agrave un intermeacutediaire de location en ligne

14 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception des articles 9 et 11 qui entrent en vigueur agrave la date de lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement pris en application de lrsquoarticle 13

PL_798 Reacutesidence de tourisme ndash doc 2 ndash Mlessard

Page 1 sur 2

PL 798 Reacutesidences de tourisme Document 2 Expeacuteriences eacutetrangegraveres

Plusieurs grandes villes ont fait le mecircme constat le droit davoir un toit deacutecent est mis agrave mal par

la preacutesence dAirbnb qui entraicircne une augmentation des coucircts de lhabitation et une diminution de stock de logements locatifs La coheacutesion sociale des quartiers est affecteacutee par la preacutesence des

touristes Dans les deux derniegraveres anneacutees et jusqursquoagrave tout reacutecemment ces constats ont meneacute ces villes agrave encadrer et parfois mecircme agrave interdire les locations agrave court terme de logements locatifs

Plusieurs textes de loi ont eacuteteacute adopteacutes dans les derniers mois il y a donc un momentum important

Philadelphie Il est possible de louer son logement jusqursquoagrave 180 jours par anneacutee Jusqursquoagrave 90 jours le locateur nrsquoa pas besoin de permis et peut le faire en zonage reacutesidentiel Entre 90 et

180 jours le locateur doit se procurer un permis aupregraves de la ville La proprieacuteteacute doit demeurer une reacutesidence en premier lieu Airbnb preacutelegraveve une taxe de 85 National league

of cities City of Philadelphia Bill

Amsterdam un exemple de reacuteussite Chef de file de leacuteconomie collaborative deacutesigneacute premiegravere ville collaborative dEurope en 2015 Une cateacutegorie drsquoheacutebergement touristique a eacuteteacute

ajouteacutee pour permettre aux personnes de louer leur reacutesidence jusqursquoagrave 60 jours par anneacutee Il nrsquoest permis qursquoaux occupants de louer un logement Airbnb collecte les taxes depuis feacutevrier

2015 et envoie des courriels afin de rappeler la loi en vigueur Avant que les taxes ne soient

collecteacutees par la municipaliteacute Amsterdam embauchait 22 inspecteurs agrave temps plein European commission

France Semble ecirctre un des seuls endroits ougrave crsquoest lrsquoEacutetat et non la municipaliteacute qui est intervenu Lrsquooccupant doit reacutesider au moins huit mois par anneacutee dans sa reacutesidence principale

pour ecirctre en mesure de le louer agrave court terme Reacutepublique franccedilaise

Londres Les occupants peuvent louer leur logement jusqursquoagrave 90 jours par anneacutee sans changement de zonage Pour plus de 90 jours un changement de zonage est requis Les

premiers 7500 livres sterling sont exemptes de taxe UK Legislation South Lake tahoe California la location court terme est permise uniquement lagrave ougrave le

zonage le permet et neacutecessite lrsquoobtention drsquoun permis National league of cities San Jose Silicon valley California les locations agrave court terme sont permises 365 jours

par anneacutee si le locateur est preacutesent et seulement 180 jours par anneacutee si le locateur nrsquoest pas

preacutesent en zone reacutesidentielle Un registre doit ecirctre tenu par le locateur Une taxe est perccedilue Aucun permis ou attestation nrsquoest requis Texte de loi inteacuteressant avec toutes les

intentions deacutetailleacutees San Jose legislation Jersey city en permettant la location court terme la ville collecte jusqursquoagrave 1 M en revenu de

taxe Les personnes peuvent louer agrave court terme plusieurs logements Regraveglementation tregraves

accommodante National league of cities New york city Agrave cause de son impact neacutegatif sur le coucirct du logement et sur leur

disponibiliteacute le maire de gauche Bill De Blasio a fait adopter le 17 juin dernier une des regraveglementations les plus strictes au monde en interdisant complegravetement les locations Airbnb

NewTimes - Airbnb Ny Senate Chicago La loi est peu contraignante mais la ville preacutelegraveve au total 21 de taxes dont 4

sont destineacutes agrave un fonds pour le service aux personnes itineacuterantes Chicago tribune Illinois

policy San Francisco Ville megravere drsquoAirbnb Les locations agrave court terme sont permises uniquement

agrave lrsquooccupant qui doit habiter son logement au moins 275 joursanneacutee Les locations agrave court terme sans preacutesence de lrsquooccupant sont limiteacutees agrave 90 jours avec preacutesence de lrsquooccupant il

nrsquoy a pas de limite de jours La taxe de 14 est recueillie par Airbnb Airbnb a payeacute plus de

10M agrave la ville en arreacuterages pour ne pas avoir chargeacute la taxe pendant plusieurs anneacutees La ville veut imposer des amendes de 1000$ agrave Airbnb et consorts srsquoils annoncent des logements

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull En ce sens la preacutetention du procureur geacuteneacuteral du Queacutebec signifierait

que le Parlement du Canada aurait laisseacute aux provinces le soin de deacuteterminer la porteacutee drsquoune loi de creacutedits feacutedeacuterale Je suis incapable de me convaincre que telle ait pu ecirctre lrsquointention du leacutegislateur feacutedeacuteral au moment de reacutediger le RAPC

Queacutebec (Procureur geacuteneacuteral) c Canada 2011 CSC 11 [2011] 1 RCS 368 par 41

bull Les sages paroles de lhonorable juge Lebel sont aussi vraies aujourdhui si on inverse les parties je suis incapable de me convaincre que le gouvernement du Queacutebec avait lintention de laisser le soin agrave Ottawa de deacuteterminer la porteacutee de lois fiscales queacutebeacutecoises

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull Cette interpreacutetation de larticle 14 qui vise le pouvoir de taxation de la

Province de Queacutebec ne respecte pas la Constitution ni les enseignements de la Cour suprecircme du Canada

bull On ne peut restreindre le pouvoir constitutionnel de taxer et ce mecircme par une entente Le pouvoir de taxer inclut le pouvoir de percevoir

QUESTIONS ET COMMENTAIRES

Merci

PREMIEgraveRE SESSION QUARANTE ET UNIEgraveME LEacuteGISLATURE

Projet de loi no 798

Loi visant agrave encadrer lrsquoexploitation des eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo et agrave deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes des intermeacutediaires de location en ligne

Preacutesentation

Preacutesenteacute par M Amir Khadir Deacuteputeacute de Mercier

Eacutediteur officiel du Queacutebec2017

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi vise agrave encadrer lrsquoexploitation des eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo et agrave deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes des personnes morales qui par un site Internet ou par une application mobile permettent la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloivent la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique Ces personnes sont deacutesigneacutees dans ce projet de loi comme eacutetant des intermeacutediaires de location en ligne

Ce projet de loi modifie la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir que les intermeacutediaires de location en ligne sont tenus de communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec tout renseignement que celle-ci requiert concernant une transaction effectueacutee par le biais drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Ce projet de loi permet eacutegalement au gouvernement de deacuteterminer par regraveglement le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire Agrave cet effet ce projet de loi modifie le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir que sur les territoires de la ville de Queacutebec et de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

Ce projet de loi modifie eacutegalement le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir qursquoune reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification exigeacutee par la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement Dans ces cas les lieux doivent ecirctre occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

3

Ce projet de loi modifie eacutegalement la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin drsquointroduire la deacutefinition drsquointermeacutediaire de location en ligne Il preacutevoit notamment que lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir une preuve drsquoinscription au fichier de la taxe de vente de toute personne qui nrsquoest pas un petit fournisseur De mecircme il eacutedicte que la taxe de vente doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf si la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Ce projet de loi preacutevoit eacutegalement qursquoagrave partir du moment ougrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee ce dernier est tenu de percevoir la taxe drsquoheacutebergement pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

Enfin ce projet de loi preacutevoit que le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement des taxes par un intermeacutediaire de location en ligne

LOIS MODIFIEacuteES PAR CE PROJET DE LOI

ndash Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142)

ndash Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01)

REgraveGLEMENT MODIFIEacute PAR CE PROJET DE LOI

ndash Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1)

Projet de loi no 798LOI VISANT Agrave ENCADRER LrsquoEXPLOITATION DES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE DE CATEacuteGORIE laquo REacuteSIDENCES DE TOURISME raquo ET Agrave DEacuteFINIR LE ROcircLE ET LES RESPONSABILITEacuteS DES INTERMEacuteDIAIRES DE LOCATION EN LIGNE

LE PARLEMENT DU QUEacuteBEC DEacuteCREgraveTE CE QUI SUIT

LOI SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

1 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Eacutegalement on entend par laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo toute personne morale qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

2 Lrsquoarticle 7 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Le regraveglement du gouvernement qui deacutetermine les cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergement touristique doit preacutevoir la cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo pour les eacutetablissements ougrave est offert de lrsquoheacutebergement en appartements maisons ou chalets meubleacutes incluant un service drsquoautocuisine raquo

3 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 321 de la section suivante

laquo SECTION III1

laquo INTERMEacuteDIAIRE DE LOCATION EN LIGNE

laquo 3211 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec sans avoir agrave obtenir le consentement de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique tous les renseignements qursquoelle requiert sur une transaction effectueacutee par lrsquointermeacutediaire de son site Internet ou de son application mobile pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement dans un eacutetablissement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre

6

de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne conserve les renseignements concernant une transaction pendant une peacuteriode de six ans raquo

4 Lrsquoarticle 36 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin du paragraphe suivant

laquo 17deg deacuteterminer le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 38 du suivant

laquo 381 Commet une infraction et est passible drsquoune amende de 5 000 $ agrave 50 000 $ tout intermeacutediaire de location en ligne qui permet agrave quiconque contrevient agrave lrsquoune des dispositions de lrsquoarticle 6 de conclure une transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile raquo

REgraveGLEMENT SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

6 Le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 8 de ce qui suit

laquo 81 Une reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification preacutevue agrave lrsquoarticle 6 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement si les lieux sont occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

laquo SECTION III1

laquo NOMBRE MAXIMAL DrsquoATTESTATIONS DE CLASSIFICATION POUR UNE CATEacuteGORIE DrsquoEacuteTABLISSEMENT SUR CERTAINS TERRITOIRES

laquo 9 Sur le territoire de la ville de Queacutebec une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

laquo 91 Sur le territoire de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo raquo

7

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

7 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo institution publique raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo signifie toute entreprise qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

8 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 410 du suivant

laquo 41001 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir de tout exploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qui loue une uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile une preuve drsquoinscription sauf si cette personne est un petit fournisseur raquo

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 422 du suivant

laquo 4221 La taxe payable par lrsquoacqueacutereur en vertu de lrsquoarticle 16 doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf dans les cas ougrave la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 425 et 426 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire continue drsquoincomber agrave la personne qui effectue la fourniture taxable

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne nrsquoest pas un mandataire au sens de lrsquoarticle 4101 de la preacutesente loi raquo

10 Lrsquoarticle 54123 de cette loi est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo intermeacutediaire raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo a le sens que lui donne lrsquoarticle 1 raquo

11 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 54125 du suivant

laquo 541251 Lorsque lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee lrsquointermeacutediaire de location en ligne est tenu de percevoir la taxe pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

8

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 54126 54127 et 54132 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire et drsquoecirctre titulaire drsquoun certificat drsquoinscription preacutevue au premier alineacutea de lrsquoarticle 54128 continue drsquoincomber agrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement raquo

12 Lrsquoarticle 54128 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout de lrsquoalineacutea suivant

laquo Un intermeacutediaire de location en ligne ne peut permettre agrave une personne de louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee sans avoir au preacutealable obtenu la preuve que cette personne est titulaire drsquoun certificat drsquoinscription raquo

DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE

13 Le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement par un intermeacutediaire de location en ligne de la taxe payable en vertu de lrsquoarticle 16 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) et de la taxe sur lrsquoheacutebergement Il deacutetermine eacutegalement les dispositions de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec applicables agrave un intermeacutediaire de location en ligne

14 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception des articles 9 et 11 qui entrent en vigueur agrave la date de lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement pris en application de lrsquoarticle 13

PL_798 Reacutesidence de tourisme ndash doc 2 ndash Mlessard

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PL 798 Reacutesidences de tourisme Document 2 Expeacuteriences eacutetrangegraveres

Plusieurs grandes villes ont fait le mecircme constat le droit davoir un toit deacutecent est mis agrave mal par

la preacutesence dAirbnb qui entraicircne une augmentation des coucircts de lhabitation et une diminution de stock de logements locatifs La coheacutesion sociale des quartiers est affecteacutee par la preacutesence des

touristes Dans les deux derniegraveres anneacutees et jusqursquoagrave tout reacutecemment ces constats ont meneacute ces villes agrave encadrer et parfois mecircme agrave interdire les locations agrave court terme de logements locatifs

Plusieurs textes de loi ont eacuteteacute adopteacutes dans les derniers mois il y a donc un momentum important

Philadelphie Il est possible de louer son logement jusqursquoagrave 180 jours par anneacutee Jusqursquoagrave 90 jours le locateur nrsquoa pas besoin de permis et peut le faire en zonage reacutesidentiel Entre 90 et

180 jours le locateur doit se procurer un permis aupregraves de la ville La proprieacuteteacute doit demeurer une reacutesidence en premier lieu Airbnb preacutelegraveve une taxe de 85 National league

of cities City of Philadelphia Bill

Amsterdam un exemple de reacuteussite Chef de file de leacuteconomie collaborative deacutesigneacute premiegravere ville collaborative dEurope en 2015 Une cateacutegorie drsquoheacutebergement touristique a eacuteteacute

ajouteacutee pour permettre aux personnes de louer leur reacutesidence jusqursquoagrave 60 jours par anneacutee Il nrsquoest permis qursquoaux occupants de louer un logement Airbnb collecte les taxes depuis feacutevrier

2015 et envoie des courriels afin de rappeler la loi en vigueur Avant que les taxes ne soient

collecteacutees par la municipaliteacute Amsterdam embauchait 22 inspecteurs agrave temps plein European commission

France Semble ecirctre un des seuls endroits ougrave crsquoest lrsquoEacutetat et non la municipaliteacute qui est intervenu Lrsquooccupant doit reacutesider au moins huit mois par anneacutee dans sa reacutesidence principale

pour ecirctre en mesure de le louer agrave court terme Reacutepublique franccedilaise

Londres Les occupants peuvent louer leur logement jusqursquoagrave 90 jours par anneacutee sans changement de zonage Pour plus de 90 jours un changement de zonage est requis Les

premiers 7500 livres sterling sont exemptes de taxe UK Legislation South Lake tahoe California la location court terme est permise uniquement lagrave ougrave le

zonage le permet et neacutecessite lrsquoobtention drsquoun permis National league of cities San Jose Silicon valley California les locations agrave court terme sont permises 365 jours

par anneacutee si le locateur est preacutesent et seulement 180 jours par anneacutee si le locateur nrsquoest pas

preacutesent en zone reacutesidentielle Un registre doit ecirctre tenu par le locateur Une taxe est perccedilue Aucun permis ou attestation nrsquoest requis Texte de loi inteacuteressant avec toutes les

intentions deacutetailleacutees San Jose legislation Jersey city en permettant la location court terme la ville collecte jusqursquoagrave 1 M en revenu de

taxe Les personnes peuvent louer agrave court terme plusieurs logements Regraveglementation tregraves

accommodante National league of cities New york city Agrave cause de son impact neacutegatif sur le coucirct du logement et sur leur

disponibiliteacute le maire de gauche Bill De Blasio a fait adopter le 17 juin dernier une des regraveglementations les plus strictes au monde en interdisant complegravetement les locations Airbnb

NewTimes - Airbnb Ny Senate Chicago La loi est peu contraignante mais la ville preacutelegraveve au total 21 de taxes dont 4

sont destineacutes agrave un fonds pour le service aux personnes itineacuterantes Chicago tribune Illinois

policy San Francisco Ville megravere drsquoAirbnb Les locations agrave court terme sont permises uniquement

agrave lrsquooccupant qui doit habiter son logement au moins 275 joursanneacutee Les locations agrave court terme sans preacutesence de lrsquooccupant sont limiteacutees agrave 90 jours avec preacutesence de lrsquooccupant il

nrsquoy a pas de limite de jours La taxe de 14 est recueillie par Airbnb Airbnb a payeacute plus de

10M agrave la ville en arreacuterages pour ne pas avoir chargeacute la taxe pendant plusieurs anneacutees La ville veut imposer des amendes de 1000$ agrave Airbnb et consorts srsquoils annoncent des logements

Est-ce que Queacutebec peut agir seul bull Cette interpreacutetation de larticle 14 qui vise le pouvoir de taxation de la

Province de Queacutebec ne respecte pas la Constitution ni les enseignements de la Cour suprecircme du Canada

bull On ne peut restreindre le pouvoir constitutionnel de taxer et ce mecircme par une entente Le pouvoir de taxer inclut le pouvoir de percevoir

QUESTIONS ET COMMENTAIRES

Merci

PREMIEgraveRE SESSION QUARANTE ET UNIEgraveME LEacuteGISLATURE

Projet de loi no 798

Loi visant agrave encadrer lrsquoexploitation des eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo et agrave deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes des intermeacutediaires de location en ligne

Preacutesentation

Preacutesenteacute par M Amir Khadir Deacuteputeacute de Mercier

Eacutediteur officiel du Queacutebec2017

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi vise agrave encadrer lrsquoexploitation des eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo et agrave deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes des personnes morales qui par un site Internet ou par une application mobile permettent la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloivent la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique Ces personnes sont deacutesigneacutees dans ce projet de loi comme eacutetant des intermeacutediaires de location en ligne

Ce projet de loi modifie la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir que les intermeacutediaires de location en ligne sont tenus de communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec tout renseignement que celle-ci requiert concernant une transaction effectueacutee par le biais drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Ce projet de loi permet eacutegalement au gouvernement de deacuteterminer par regraveglement le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire Agrave cet effet ce projet de loi modifie le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir que sur les territoires de la ville de Queacutebec et de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

Ce projet de loi modifie eacutegalement le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir qursquoune reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification exigeacutee par la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement Dans ces cas les lieux doivent ecirctre occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

3

Ce projet de loi modifie eacutegalement la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin drsquointroduire la deacutefinition drsquointermeacutediaire de location en ligne Il preacutevoit notamment que lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir une preuve drsquoinscription au fichier de la taxe de vente de toute personne qui nrsquoest pas un petit fournisseur De mecircme il eacutedicte que la taxe de vente doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf si la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Ce projet de loi preacutevoit eacutegalement qursquoagrave partir du moment ougrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee ce dernier est tenu de percevoir la taxe drsquoheacutebergement pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

Enfin ce projet de loi preacutevoit que le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement des taxes par un intermeacutediaire de location en ligne

LOIS MODIFIEacuteES PAR CE PROJET DE LOI

ndash Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142)

ndash Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01)

REgraveGLEMENT MODIFIEacute PAR CE PROJET DE LOI

ndash Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1)

Projet de loi no 798LOI VISANT Agrave ENCADRER LrsquoEXPLOITATION DES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE DE CATEacuteGORIE laquo REacuteSIDENCES DE TOURISME raquo ET Agrave DEacuteFINIR LE ROcircLE ET LES RESPONSABILITEacuteS DES INTERMEacuteDIAIRES DE LOCATION EN LIGNE

LE PARLEMENT DU QUEacuteBEC DEacuteCREgraveTE CE QUI SUIT

LOI SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

1 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Eacutegalement on entend par laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo toute personne morale qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

2 Lrsquoarticle 7 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Le regraveglement du gouvernement qui deacutetermine les cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergement touristique doit preacutevoir la cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo pour les eacutetablissements ougrave est offert de lrsquoheacutebergement en appartements maisons ou chalets meubleacutes incluant un service drsquoautocuisine raquo

3 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 321 de la section suivante

laquo SECTION III1

laquo INTERMEacuteDIAIRE DE LOCATION EN LIGNE

laquo 3211 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec sans avoir agrave obtenir le consentement de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique tous les renseignements qursquoelle requiert sur une transaction effectueacutee par lrsquointermeacutediaire de son site Internet ou de son application mobile pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement dans un eacutetablissement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre

6

de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne conserve les renseignements concernant une transaction pendant une peacuteriode de six ans raquo

4 Lrsquoarticle 36 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin du paragraphe suivant

laquo 17deg deacuteterminer le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 38 du suivant

laquo 381 Commet une infraction et est passible drsquoune amende de 5 000 $ agrave 50 000 $ tout intermeacutediaire de location en ligne qui permet agrave quiconque contrevient agrave lrsquoune des dispositions de lrsquoarticle 6 de conclure une transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile raquo

REgraveGLEMENT SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

6 Le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 8 de ce qui suit

laquo 81 Une reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification preacutevue agrave lrsquoarticle 6 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement si les lieux sont occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

laquo SECTION III1

laquo NOMBRE MAXIMAL DrsquoATTESTATIONS DE CLASSIFICATION POUR UNE CATEacuteGORIE DrsquoEacuteTABLISSEMENT SUR CERTAINS TERRITOIRES

laquo 9 Sur le territoire de la ville de Queacutebec une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

laquo 91 Sur le territoire de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo raquo

7

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

7 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo institution publique raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo signifie toute entreprise qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

8 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 410 du suivant

laquo 41001 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir de tout exploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qui loue une uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile une preuve drsquoinscription sauf si cette personne est un petit fournisseur raquo

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 422 du suivant

laquo 4221 La taxe payable par lrsquoacqueacutereur en vertu de lrsquoarticle 16 doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf dans les cas ougrave la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 425 et 426 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire continue drsquoincomber agrave la personne qui effectue la fourniture taxable

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne nrsquoest pas un mandataire au sens de lrsquoarticle 4101 de la preacutesente loi raquo

10 Lrsquoarticle 54123 de cette loi est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo intermeacutediaire raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo a le sens que lui donne lrsquoarticle 1 raquo

11 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 54125 du suivant

laquo 541251 Lorsque lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee lrsquointermeacutediaire de location en ligne est tenu de percevoir la taxe pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

8

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 54126 54127 et 54132 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire et drsquoecirctre titulaire drsquoun certificat drsquoinscription preacutevue au premier alineacutea de lrsquoarticle 54128 continue drsquoincomber agrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement raquo

12 Lrsquoarticle 54128 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout de lrsquoalineacutea suivant

laquo Un intermeacutediaire de location en ligne ne peut permettre agrave une personne de louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee sans avoir au preacutealable obtenu la preuve que cette personne est titulaire drsquoun certificat drsquoinscription raquo

DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE

13 Le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement par un intermeacutediaire de location en ligne de la taxe payable en vertu de lrsquoarticle 16 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) et de la taxe sur lrsquoheacutebergement Il deacutetermine eacutegalement les dispositions de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec applicables agrave un intermeacutediaire de location en ligne

14 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception des articles 9 et 11 qui entrent en vigueur agrave la date de lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement pris en application de lrsquoarticle 13

PL_798 Reacutesidence de tourisme ndash doc 2 ndash Mlessard

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PL 798 Reacutesidences de tourisme Document 2 Expeacuteriences eacutetrangegraveres

Plusieurs grandes villes ont fait le mecircme constat le droit davoir un toit deacutecent est mis agrave mal par

la preacutesence dAirbnb qui entraicircne une augmentation des coucircts de lhabitation et une diminution de stock de logements locatifs La coheacutesion sociale des quartiers est affecteacutee par la preacutesence des

touristes Dans les deux derniegraveres anneacutees et jusqursquoagrave tout reacutecemment ces constats ont meneacute ces villes agrave encadrer et parfois mecircme agrave interdire les locations agrave court terme de logements locatifs

Plusieurs textes de loi ont eacuteteacute adopteacutes dans les derniers mois il y a donc un momentum important

Philadelphie Il est possible de louer son logement jusqursquoagrave 180 jours par anneacutee Jusqursquoagrave 90 jours le locateur nrsquoa pas besoin de permis et peut le faire en zonage reacutesidentiel Entre 90 et

180 jours le locateur doit se procurer un permis aupregraves de la ville La proprieacuteteacute doit demeurer une reacutesidence en premier lieu Airbnb preacutelegraveve une taxe de 85 National league

of cities City of Philadelphia Bill

Amsterdam un exemple de reacuteussite Chef de file de leacuteconomie collaborative deacutesigneacute premiegravere ville collaborative dEurope en 2015 Une cateacutegorie drsquoheacutebergement touristique a eacuteteacute

ajouteacutee pour permettre aux personnes de louer leur reacutesidence jusqursquoagrave 60 jours par anneacutee Il nrsquoest permis qursquoaux occupants de louer un logement Airbnb collecte les taxes depuis feacutevrier

2015 et envoie des courriels afin de rappeler la loi en vigueur Avant que les taxes ne soient

collecteacutees par la municipaliteacute Amsterdam embauchait 22 inspecteurs agrave temps plein European commission

France Semble ecirctre un des seuls endroits ougrave crsquoest lrsquoEacutetat et non la municipaliteacute qui est intervenu Lrsquooccupant doit reacutesider au moins huit mois par anneacutee dans sa reacutesidence principale

pour ecirctre en mesure de le louer agrave court terme Reacutepublique franccedilaise

Londres Les occupants peuvent louer leur logement jusqursquoagrave 90 jours par anneacutee sans changement de zonage Pour plus de 90 jours un changement de zonage est requis Les

premiers 7500 livres sterling sont exemptes de taxe UK Legislation South Lake tahoe California la location court terme est permise uniquement lagrave ougrave le

zonage le permet et neacutecessite lrsquoobtention drsquoun permis National league of cities San Jose Silicon valley California les locations agrave court terme sont permises 365 jours

par anneacutee si le locateur est preacutesent et seulement 180 jours par anneacutee si le locateur nrsquoest pas

preacutesent en zone reacutesidentielle Un registre doit ecirctre tenu par le locateur Une taxe est perccedilue Aucun permis ou attestation nrsquoest requis Texte de loi inteacuteressant avec toutes les

intentions deacutetailleacutees San Jose legislation Jersey city en permettant la location court terme la ville collecte jusqursquoagrave 1 M en revenu de

taxe Les personnes peuvent louer agrave court terme plusieurs logements Regraveglementation tregraves

accommodante National league of cities New york city Agrave cause de son impact neacutegatif sur le coucirct du logement et sur leur

disponibiliteacute le maire de gauche Bill De Blasio a fait adopter le 17 juin dernier une des regraveglementations les plus strictes au monde en interdisant complegravetement les locations Airbnb

NewTimes - Airbnb Ny Senate Chicago La loi est peu contraignante mais la ville preacutelegraveve au total 21 de taxes dont 4

sont destineacutes agrave un fonds pour le service aux personnes itineacuterantes Chicago tribune Illinois

policy San Francisco Ville megravere drsquoAirbnb Les locations agrave court terme sont permises uniquement

agrave lrsquooccupant qui doit habiter son logement au moins 275 joursanneacutee Les locations agrave court terme sans preacutesence de lrsquooccupant sont limiteacutees agrave 90 jours avec preacutesence de lrsquooccupant il

nrsquoy a pas de limite de jours La taxe de 14 est recueillie par Airbnb Airbnb a payeacute plus de

10M agrave la ville en arreacuterages pour ne pas avoir chargeacute la taxe pendant plusieurs anneacutees La ville veut imposer des amendes de 1000$ agrave Airbnb et consorts srsquoils annoncent des logements

QUESTIONS ET COMMENTAIRES

Merci

PREMIEgraveRE SESSION QUARANTE ET UNIEgraveME LEacuteGISLATURE

Projet de loi no 798

Loi visant agrave encadrer lrsquoexploitation des eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo et agrave deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes des intermeacutediaires de location en ligne

Preacutesentation

Preacutesenteacute par M Amir Khadir Deacuteputeacute de Mercier

Eacutediteur officiel du Queacutebec2017

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi vise agrave encadrer lrsquoexploitation des eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo et agrave deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes des personnes morales qui par un site Internet ou par une application mobile permettent la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloivent la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique Ces personnes sont deacutesigneacutees dans ce projet de loi comme eacutetant des intermeacutediaires de location en ligne

Ce projet de loi modifie la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir que les intermeacutediaires de location en ligne sont tenus de communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec tout renseignement que celle-ci requiert concernant une transaction effectueacutee par le biais drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Ce projet de loi permet eacutegalement au gouvernement de deacuteterminer par regraveglement le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire Agrave cet effet ce projet de loi modifie le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir que sur les territoires de la ville de Queacutebec et de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

Ce projet de loi modifie eacutegalement le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir qursquoune reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification exigeacutee par la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement Dans ces cas les lieux doivent ecirctre occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

3

Ce projet de loi modifie eacutegalement la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin drsquointroduire la deacutefinition drsquointermeacutediaire de location en ligne Il preacutevoit notamment que lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir une preuve drsquoinscription au fichier de la taxe de vente de toute personne qui nrsquoest pas un petit fournisseur De mecircme il eacutedicte que la taxe de vente doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf si la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Ce projet de loi preacutevoit eacutegalement qursquoagrave partir du moment ougrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee ce dernier est tenu de percevoir la taxe drsquoheacutebergement pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

Enfin ce projet de loi preacutevoit que le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement des taxes par un intermeacutediaire de location en ligne

LOIS MODIFIEacuteES PAR CE PROJET DE LOI

ndash Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142)

ndash Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01)

REgraveGLEMENT MODIFIEacute PAR CE PROJET DE LOI

ndash Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1)

Projet de loi no 798LOI VISANT Agrave ENCADRER LrsquoEXPLOITATION DES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE DE CATEacuteGORIE laquo REacuteSIDENCES DE TOURISME raquo ET Agrave DEacuteFINIR LE ROcircLE ET LES RESPONSABILITEacuteS DES INTERMEacuteDIAIRES DE LOCATION EN LIGNE

LE PARLEMENT DU QUEacuteBEC DEacuteCREgraveTE CE QUI SUIT

LOI SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

1 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Eacutegalement on entend par laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo toute personne morale qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

2 Lrsquoarticle 7 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Le regraveglement du gouvernement qui deacutetermine les cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergement touristique doit preacutevoir la cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo pour les eacutetablissements ougrave est offert de lrsquoheacutebergement en appartements maisons ou chalets meubleacutes incluant un service drsquoautocuisine raquo

3 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 321 de la section suivante

laquo SECTION III1

laquo INTERMEacuteDIAIRE DE LOCATION EN LIGNE

laquo 3211 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec sans avoir agrave obtenir le consentement de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique tous les renseignements qursquoelle requiert sur une transaction effectueacutee par lrsquointermeacutediaire de son site Internet ou de son application mobile pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement dans un eacutetablissement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre

6

de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne conserve les renseignements concernant une transaction pendant une peacuteriode de six ans raquo

4 Lrsquoarticle 36 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin du paragraphe suivant

laquo 17deg deacuteterminer le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 38 du suivant

laquo 381 Commet une infraction et est passible drsquoune amende de 5 000 $ agrave 50 000 $ tout intermeacutediaire de location en ligne qui permet agrave quiconque contrevient agrave lrsquoune des dispositions de lrsquoarticle 6 de conclure une transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile raquo

REgraveGLEMENT SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

6 Le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 8 de ce qui suit

laquo 81 Une reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification preacutevue agrave lrsquoarticle 6 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement si les lieux sont occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

laquo SECTION III1

laquo NOMBRE MAXIMAL DrsquoATTESTATIONS DE CLASSIFICATION POUR UNE CATEacuteGORIE DrsquoEacuteTABLISSEMENT SUR CERTAINS TERRITOIRES

laquo 9 Sur le territoire de la ville de Queacutebec une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

laquo 91 Sur le territoire de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo raquo

7

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

7 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo institution publique raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo signifie toute entreprise qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

8 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 410 du suivant

laquo 41001 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir de tout exploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qui loue une uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile une preuve drsquoinscription sauf si cette personne est un petit fournisseur raquo

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 422 du suivant

laquo 4221 La taxe payable par lrsquoacqueacutereur en vertu de lrsquoarticle 16 doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf dans les cas ougrave la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 425 et 426 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire continue drsquoincomber agrave la personne qui effectue la fourniture taxable

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne nrsquoest pas un mandataire au sens de lrsquoarticle 4101 de la preacutesente loi raquo

10 Lrsquoarticle 54123 de cette loi est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo intermeacutediaire raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo a le sens que lui donne lrsquoarticle 1 raquo

11 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 54125 du suivant

laquo 541251 Lorsque lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee lrsquointermeacutediaire de location en ligne est tenu de percevoir la taxe pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

8

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 54126 54127 et 54132 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire et drsquoecirctre titulaire drsquoun certificat drsquoinscription preacutevue au premier alineacutea de lrsquoarticle 54128 continue drsquoincomber agrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement raquo

12 Lrsquoarticle 54128 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout de lrsquoalineacutea suivant

laquo Un intermeacutediaire de location en ligne ne peut permettre agrave une personne de louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee sans avoir au preacutealable obtenu la preuve que cette personne est titulaire drsquoun certificat drsquoinscription raquo

DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE

13 Le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement par un intermeacutediaire de location en ligne de la taxe payable en vertu de lrsquoarticle 16 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) et de la taxe sur lrsquoheacutebergement Il deacutetermine eacutegalement les dispositions de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec applicables agrave un intermeacutediaire de location en ligne

14 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception des articles 9 et 11 qui entrent en vigueur agrave la date de lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement pris en application de lrsquoarticle 13

PL_798 Reacutesidence de tourisme ndash doc 2 ndash Mlessard

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PL 798 Reacutesidences de tourisme Document 2 Expeacuteriences eacutetrangegraveres

Plusieurs grandes villes ont fait le mecircme constat le droit davoir un toit deacutecent est mis agrave mal par

la preacutesence dAirbnb qui entraicircne une augmentation des coucircts de lhabitation et une diminution de stock de logements locatifs La coheacutesion sociale des quartiers est affecteacutee par la preacutesence des

touristes Dans les deux derniegraveres anneacutees et jusqursquoagrave tout reacutecemment ces constats ont meneacute ces villes agrave encadrer et parfois mecircme agrave interdire les locations agrave court terme de logements locatifs

Plusieurs textes de loi ont eacuteteacute adopteacutes dans les derniers mois il y a donc un momentum important

Philadelphie Il est possible de louer son logement jusqursquoagrave 180 jours par anneacutee Jusqursquoagrave 90 jours le locateur nrsquoa pas besoin de permis et peut le faire en zonage reacutesidentiel Entre 90 et

180 jours le locateur doit se procurer un permis aupregraves de la ville La proprieacuteteacute doit demeurer une reacutesidence en premier lieu Airbnb preacutelegraveve une taxe de 85 National league

of cities City of Philadelphia Bill

Amsterdam un exemple de reacuteussite Chef de file de leacuteconomie collaborative deacutesigneacute premiegravere ville collaborative dEurope en 2015 Une cateacutegorie drsquoheacutebergement touristique a eacuteteacute

ajouteacutee pour permettre aux personnes de louer leur reacutesidence jusqursquoagrave 60 jours par anneacutee Il nrsquoest permis qursquoaux occupants de louer un logement Airbnb collecte les taxes depuis feacutevrier

2015 et envoie des courriels afin de rappeler la loi en vigueur Avant que les taxes ne soient

collecteacutees par la municipaliteacute Amsterdam embauchait 22 inspecteurs agrave temps plein European commission

France Semble ecirctre un des seuls endroits ougrave crsquoest lrsquoEacutetat et non la municipaliteacute qui est intervenu Lrsquooccupant doit reacutesider au moins huit mois par anneacutee dans sa reacutesidence principale

pour ecirctre en mesure de le louer agrave court terme Reacutepublique franccedilaise

Londres Les occupants peuvent louer leur logement jusqursquoagrave 90 jours par anneacutee sans changement de zonage Pour plus de 90 jours un changement de zonage est requis Les

premiers 7500 livres sterling sont exemptes de taxe UK Legislation South Lake tahoe California la location court terme est permise uniquement lagrave ougrave le

zonage le permet et neacutecessite lrsquoobtention drsquoun permis National league of cities San Jose Silicon valley California les locations agrave court terme sont permises 365 jours

par anneacutee si le locateur est preacutesent et seulement 180 jours par anneacutee si le locateur nrsquoest pas

preacutesent en zone reacutesidentielle Un registre doit ecirctre tenu par le locateur Une taxe est perccedilue Aucun permis ou attestation nrsquoest requis Texte de loi inteacuteressant avec toutes les

intentions deacutetailleacutees San Jose legislation Jersey city en permettant la location court terme la ville collecte jusqursquoagrave 1 M en revenu de

taxe Les personnes peuvent louer agrave court terme plusieurs logements Regraveglementation tregraves

accommodante National league of cities New york city Agrave cause de son impact neacutegatif sur le coucirct du logement et sur leur

disponibiliteacute le maire de gauche Bill De Blasio a fait adopter le 17 juin dernier une des regraveglementations les plus strictes au monde en interdisant complegravetement les locations Airbnb

NewTimes - Airbnb Ny Senate Chicago La loi est peu contraignante mais la ville preacutelegraveve au total 21 de taxes dont 4

sont destineacutes agrave un fonds pour le service aux personnes itineacuterantes Chicago tribune Illinois

policy San Francisco Ville megravere drsquoAirbnb Les locations agrave court terme sont permises uniquement

agrave lrsquooccupant qui doit habiter son logement au moins 275 joursanneacutee Les locations agrave court terme sans preacutesence de lrsquooccupant sont limiteacutees agrave 90 jours avec preacutesence de lrsquooccupant il

nrsquoy a pas de limite de jours La taxe de 14 est recueillie par Airbnb Airbnb a payeacute plus de

10M agrave la ville en arreacuterages pour ne pas avoir chargeacute la taxe pendant plusieurs anneacutees La ville veut imposer des amendes de 1000$ agrave Airbnb et consorts srsquoils annoncent des logements

Merci

PREMIEgraveRE SESSION QUARANTE ET UNIEgraveME LEacuteGISLATURE

Projet de loi no 798

Loi visant agrave encadrer lrsquoexploitation des eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo et agrave deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes des intermeacutediaires de location en ligne

Preacutesentation

Preacutesenteacute par M Amir Khadir Deacuteputeacute de Mercier

Eacutediteur officiel du Queacutebec2017

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi vise agrave encadrer lrsquoexploitation des eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo et agrave deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes des personnes morales qui par un site Internet ou par une application mobile permettent la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloivent la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique Ces personnes sont deacutesigneacutees dans ce projet de loi comme eacutetant des intermeacutediaires de location en ligne

Ce projet de loi modifie la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir que les intermeacutediaires de location en ligne sont tenus de communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec tout renseignement que celle-ci requiert concernant une transaction effectueacutee par le biais drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Ce projet de loi permet eacutegalement au gouvernement de deacuteterminer par regraveglement le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire Agrave cet effet ce projet de loi modifie le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir que sur les territoires de la ville de Queacutebec et de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

Ce projet de loi modifie eacutegalement le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir qursquoune reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification exigeacutee par la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement Dans ces cas les lieux doivent ecirctre occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

3

Ce projet de loi modifie eacutegalement la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin drsquointroduire la deacutefinition drsquointermeacutediaire de location en ligne Il preacutevoit notamment que lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir une preuve drsquoinscription au fichier de la taxe de vente de toute personne qui nrsquoest pas un petit fournisseur De mecircme il eacutedicte que la taxe de vente doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf si la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Ce projet de loi preacutevoit eacutegalement qursquoagrave partir du moment ougrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee ce dernier est tenu de percevoir la taxe drsquoheacutebergement pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

Enfin ce projet de loi preacutevoit que le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement des taxes par un intermeacutediaire de location en ligne

LOIS MODIFIEacuteES PAR CE PROJET DE LOI

ndash Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142)

ndash Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01)

REgraveGLEMENT MODIFIEacute PAR CE PROJET DE LOI

ndash Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1)

Projet de loi no 798LOI VISANT Agrave ENCADRER LrsquoEXPLOITATION DES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE DE CATEacuteGORIE laquo REacuteSIDENCES DE TOURISME raquo ET Agrave DEacuteFINIR LE ROcircLE ET LES RESPONSABILITEacuteS DES INTERMEacuteDIAIRES DE LOCATION EN LIGNE

LE PARLEMENT DU QUEacuteBEC DEacuteCREgraveTE CE QUI SUIT

LOI SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

1 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Eacutegalement on entend par laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo toute personne morale qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

2 Lrsquoarticle 7 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Le regraveglement du gouvernement qui deacutetermine les cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergement touristique doit preacutevoir la cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo pour les eacutetablissements ougrave est offert de lrsquoheacutebergement en appartements maisons ou chalets meubleacutes incluant un service drsquoautocuisine raquo

3 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 321 de la section suivante

laquo SECTION III1

laquo INTERMEacuteDIAIRE DE LOCATION EN LIGNE

laquo 3211 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec sans avoir agrave obtenir le consentement de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique tous les renseignements qursquoelle requiert sur une transaction effectueacutee par lrsquointermeacutediaire de son site Internet ou de son application mobile pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement dans un eacutetablissement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre

6

de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne conserve les renseignements concernant une transaction pendant une peacuteriode de six ans raquo

4 Lrsquoarticle 36 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin du paragraphe suivant

laquo 17deg deacuteterminer le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 38 du suivant

laquo 381 Commet une infraction et est passible drsquoune amende de 5 000 $ agrave 50 000 $ tout intermeacutediaire de location en ligne qui permet agrave quiconque contrevient agrave lrsquoune des dispositions de lrsquoarticle 6 de conclure une transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile raquo

REgraveGLEMENT SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

6 Le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 8 de ce qui suit

laquo 81 Une reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification preacutevue agrave lrsquoarticle 6 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement si les lieux sont occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

laquo SECTION III1

laquo NOMBRE MAXIMAL DrsquoATTESTATIONS DE CLASSIFICATION POUR UNE CATEacuteGORIE DrsquoEacuteTABLISSEMENT SUR CERTAINS TERRITOIRES

laquo 9 Sur le territoire de la ville de Queacutebec une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

laquo 91 Sur le territoire de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo raquo

7

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

7 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo institution publique raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo signifie toute entreprise qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

8 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 410 du suivant

laquo 41001 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir de tout exploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qui loue une uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile une preuve drsquoinscription sauf si cette personne est un petit fournisseur raquo

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 422 du suivant

laquo 4221 La taxe payable par lrsquoacqueacutereur en vertu de lrsquoarticle 16 doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf dans les cas ougrave la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 425 et 426 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire continue drsquoincomber agrave la personne qui effectue la fourniture taxable

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne nrsquoest pas un mandataire au sens de lrsquoarticle 4101 de la preacutesente loi raquo

10 Lrsquoarticle 54123 de cette loi est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo intermeacutediaire raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo a le sens que lui donne lrsquoarticle 1 raquo

11 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 54125 du suivant

laquo 541251 Lorsque lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee lrsquointermeacutediaire de location en ligne est tenu de percevoir la taxe pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

8

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 54126 54127 et 54132 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire et drsquoecirctre titulaire drsquoun certificat drsquoinscription preacutevue au premier alineacutea de lrsquoarticle 54128 continue drsquoincomber agrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement raquo

12 Lrsquoarticle 54128 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout de lrsquoalineacutea suivant

laquo Un intermeacutediaire de location en ligne ne peut permettre agrave une personne de louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee sans avoir au preacutealable obtenu la preuve que cette personne est titulaire drsquoun certificat drsquoinscription raquo

DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE

13 Le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement par un intermeacutediaire de location en ligne de la taxe payable en vertu de lrsquoarticle 16 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) et de la taxe sur lrsquoheacutebergement Il deacutetermine eacutegalement les dispositions de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec applicables agrave un intermeacutediaire de location en ligne

14 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception des articles 9 et 11 qui entrent en vigueur agrave la date de lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement pris en application de lrsquoarticle 13

PL_798 Reacutesidence de tourisme ndash doc 2 ndash Mlessard

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PL 798 Reacutesidences de tourisme Document 2 Expeacuteriences eacutetrangegraveres

Plusieurs grandes villes ont fait le mecircme constat le droit davoir un toit deacutecent est mis agrave mal par

la preacutesence dAirbnb qui entraicircne une augmentation des coucircts de lhabitation et une diminution de stock de logements locatifs La coheacutesion sociale des quartiers est affecteacutee par la preacutesence des

touristes Dans les deux derniegraveres anneacutees et jusqursquoagrave tout reacutecemment ces constats ont meneacute ces villes agrave encadrer et parfois mecircme agrave interdire les locations agrave court terme de logements locatifs

Plusieurs textes de loi ont eacuteteacute adopteacutes dans les derniers mois il y a donc un momentum important

Philadelphie Il est possible de louer son logement jusqursquoagrave 180 jours par anneacutee Jusqursquoagrave 90 jours le locateur nrsquoa pas besoin de permis et peut le faire en zonage reacutesidentiel Entre 90 et

180 jours le locateur doit se procurer un permis aupregraves de la ville La proprieacuteteacute doit demeurer une reacutesidence en premier lieu Airbnb preacutelegraveve une taxe de 85 National league

of cities City of Philadelphia Bill

Amsterdam un exemple de reacuteussite Chef de file de leacuteconomie collaborative deacutesigneacute premiegravere ville collaborative dEurope en 2015 Une cateacutegorie drsquoheacutebergement touristique a eacuteteacute

ajouteacutee pour permettre aux personnes de louer leur reacutesidence jusqursquoagrave 60 jours par anneacutee Il nrsquoest permis qursquoaux occupants de louer un logement Airbnb collecte les taxes depuis feacutevrier

2015 et envoie des courriels afin de rappeler la loi en vigueur Avant que les taxes ne soient

collecteacutees par la municipaliteacute Amsterdam embauchait 22 inspecteurs agrave temps plein European commission

France Semble ecirctre un des seuls endroits ougrave crsquoest lrsquoEacutetat et non la municipaliteacute qui est intervenu Lrsquooccupant doit reacutesider au moins huit mois par anneacutee dans sa reacutesidence principale

pour ecirctre en mesure de le louer agrave court terme Reacutepublique franccedilaise

Londres Les occupants peuvent louer leur logement jusqursquoagrave 90 jours par anneacutee sans changement de zonage Pour plus de 90 jours un changement de zonage est requis Les

premiers 7500 livres sterling sont exemptes de taxe UK Legislation South Lake tahoe California la location court terme est permise uniquement lagrave ougrave le

zonage le permet et neacutecessite lrsquoobtention drsquoun permis National league of cities San Jose Silicon valley California les locations agrave court terme sont permises 365 jours

par anneacutee si le locateur est preacutesent et seulement 180 jours par anneacutee si le locateur nrsquoest pas

preacutesent en zone reacutesidentielle Un registre doit ecirctre tenu par le locateur Une taxe est perccedilue Aucun permis ou attestation nrsquoest requis Texte de loi inteacuteressant avec toutes les

intentions deacutetailleacutees San Jose legislation Jersey city en permettant la location court terme la ville collecte jusqursquoagrave 1 M en revenu de

taxe Les personnes peuvent louer agrave court terme plusieurs logements Regraveglementation tregraves

accommodante National league of cities New york city Agrave cause de son impact neacutegatif sur le coucirct du logement et sur leur

disponibiliteacute le maire de gauche Bill De Blasio a fait adopter le 17 juin dernier une des regraveglementations les plus strictes au monde en interdisant complegravetement les locations Airbnb

NewTimes - Airbnb Ny Senate Chicago La loi est peu contraignante mais la ville preacutelegraveve au total 21 de taxes dont 4

sont destineacutes agrave un fonds pour le service aux personnes itineacuterantes Chicago tribune Illinois

policy San Francisco Ville megravere drsquoAirbnb Les locations agrave court terme sont permises uniquement

agrave lrsquooccupant qui doit habiter son logement au moins 275 joursanneacutee Les locations agrave court terme sans preacutesence de lrsquooccupant sont limiteacutees agrave 90 jours avec preacutesence de lrsquooccupant il

nrsquoy a pas de limite de jours La taxe de 14 est recueillie par Airbnb Airbnb a payeacute plus de

10M agrave la ville en arreacuterages pour ne pas avoir chargeacute la taxe pendant plusieurs anneacutees La ville veut imposer des amendes de 1000$ agrave Airbnb et consorts srsquoils annoncent des logements

PREMIEgraveRE SESSION QUARANTE ET UNIEgraveME LEacuteGISLATURE

Projet de loi no 798

Loi visant agrave encadrer lrsquoexploitation des eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo et agrave deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes des intermeacutediaires de location en ligne

Preacutesentation

Preacutesenteacute par M Amir Khadir Deacuteputeacute de Mercier

Eacutediteur officiel du Queacutebec2017

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi vise agrave encadrer lrsquoexploitation des eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo et agrave deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes des personnes morales qui par un site Internet ou par une application mobile permettent la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloivent la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique Ces personnes sont deacutesigneacutees dans ce projet de loi comme eacutetant des intermeacutediaires de location en ligne

Ce projet de loi modifie la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir que les intermeacutediaires de location en ligne sont tenus de communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec tout renseignement que celle-ci requiert concernant une transaction effectueacutee par le biais drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Ce projet de loi permet eacutegalement au gouvernement de deacuteterminer par regraveglement le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire Agrave cet effet ce projet de loi modifie le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir que sur les territoires de la ville de Queacutebec et de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

Ce projet de loi modifie eacutegalement le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir qursquoune reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification exigeacutee par la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement Dans ces cas les lieux doivent ecirctre occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

3

Ce projet de loi modifie eacutegalement la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin drsquointroduire la deacutefinition drsquointermeacutediaire de location en ligne Il preacutevoit notamment que lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir une preuve drsquoinscription au fichier de la taxe de vente de toute personne qui nrsquoest pas un petit fournisseur De mecircme il eacutedicte que la taxe de vente doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf si la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Ce projet de loi preacutevoit eacutegalement qursquoagrave partir du moment ougrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee ce dernier est tenu de percevoir la taxe drsquoheacutebergement pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

Enfin ce projet de loi preacutevoit que le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement des taxes par un intermeacutediaire de location en ligne

LOIS MODIFIEacuteES PAR CE PROJET DE LOI

ndash Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142)

ndash Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01)

REgraveGLEMENT MODIFIEacute PAR CE PROJET DE LOI

ndash Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1)

Projet de loi no 798LOI VISANT Agrave ENCADRER LrsquoEXPLOITATION DES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE DE CATEacuteGORIE laquo REacuteSIDENCES DE TOURISME raquo ET Agrave DEacuteFINIR LE ROcircLE ET LES RESPONSABILITEacuteS DES INTERMEacuteDIAIRES DE LOCATION EN LIGNE

LE PARLEMENT DU QUEacuteBEC DEacuteCREgraveTE CE QUI SUIT

LOI SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

1 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Eacutegalement on entend par laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo toute personne morale qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

2 Lrsquoarticle 7 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Le regraveglement du gouvernement qui deacutetermine les cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergement touristique doit preacutevoir la cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo pour les eacutetablissements ougrave est offert de lrsquoheacutebergement en appartements maisons ou chalets meubleacutes incluant un service drsquoautocuisine raquo

3 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 321 de la section suivante

laquo SECTION III1

laquo INTERMEacuteDIAIRE DE LOCATION EN LIGNE

laquo 3211 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec sans avoir agrave obtenir le consentement de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique tous les renseignements qursquoelle requiert sur une transaction effectueacutee par lrsquointermeacutediaire de son site Internet ou de son application mobile pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement dans un eacutetablissement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre

6

de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne conserve les renseignements concernant une transaction pendant une peacuteriode de six ans raquo

4 Lrsquoarticle 36 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin du paragraphe suivant

laquo 17deg deacuteterminer le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 38 du suivant

laquo 381 Commet une infraction et est passible drsquoune amende de 5 000 $ agrave 50 000 $ tout intermeacutediaire de location en ligne qui permet agrave quiconque contrevient agrave lrsquoune des dispositions de lrsquoarticle 6 de conclure une transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile raquo

REgraveGLEMENT SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

6 Le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 8 de ce qui suit

laquo 81 Une reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification preacutevue agrave lrsquoarticle 6 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement si les lieux sont occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

laquo SECTION III1

laquo NOMBRE MAXIMAL DrsquoATTESTATIONS DE CLASSIFICATION POUR UNE CATEacuteGORIE DrsquoEacuteTABLISSEMENT SUR CERTAINS TERRITOIRES

laquo 9 Sur le territoire de la ville de Queacutebec une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

laquo 91 Sur le territoire de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo raquo

7

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

7 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo institution publique raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo signifie toute entreprise qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

8 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 410 du suivant

laquo 41001 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir de tout exploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qui loue une uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile une preuve drsquoinscription sauf si cette personne est un petit fournisseur raquo

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 422 du suivant

laquo 4221 La taxe payable par lrsquoacqueacutereur en vertu de lrsquoarticle 16 doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf dans les cas ougrave la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 425 et 426 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire continue drsquoincomber agrave la personne qui effectue la fourniture taxable

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne nrsquoest pas un mandataire au sens de lrsquoarticle 4101 de la preacutesente loi raquo

10 Lrsquoarticle 54123 de cette loi est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo intermeacutediaire raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo a le sens que lui donne lrsquoarticle 1 raquo

11 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 54125 du suivant

laquo 541251 Lorsque lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee lrsquointermeacutediaire de location en ligne est tenu de percevoir la taxe pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

8

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 54126 54127 et 54132 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire et drsquoecirctre titulaire drsquoun certificat drsquoinscription preacutevue au premier alineacutea de lrsquoarticle 54128 continue drsquoincomber agrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement raquo

12 Lrsquoarticle 54128 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout de lrsquoalineacutea suivant

laquo Un intermeacutediaire de location en ligne ne peut permettre agrave une personne de louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee sans avoir au preacutealable obtenu la preuve que cette personne est titulaire drsquoun certificat drsquoinscription raquo

DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE

13 Le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement par un intermeacutediaire de location en ligne de la taxe payable en vertu de lrsquoarticle 16 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) et de la taxe sur lrsquoheacutebergement Il deacutetermine eacutegalement les dispositions de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec applicables agrave un intermeacutediaire de location en ligne

14 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception des articles 9 et 11 qui entrent en vigueur agrave la date de lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement pris en application de lrsquoarticle 13

PL_798 Reacutesidence de tourisme ndash doc 2 ndash Mlessard

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PL 798 Reacutesidences de tourisme Document 2 Expeacuteriences eacutetrangegraveres

Plusieurs grandes villes ont fait le mecircme constat le droit davoir un toit deacutecent est mis agrave mal par

la preacutesence dAirbnb qui entraicircne une augmentation des coucircts de lhabitation et une diminution de stock de logements locatifs La coheacutesion sociale des quartiers est affecteacutee par la preacutesence des

touristes Dans les deux derniegraveres anneacutees et jusqursquoagrave tout reacutecemment ces constats ont meneacute ces villes agrave encadrer et parfois mecircme agrave interdire les locations agrave court terme de logements locatifs

Plusieurs textes de loi ont eacuteteacute adopteacutes dans les derniers mois il y a donc un momentum important

Philadelphie Il est possible de louer son logement jusqursquoagrave 180 jours par anneacutee Jusqursquoagrave 90 jours le locateur nrsquoa pas besoin de permis et peut le faire en zonage reacutesidentiel Entre 90 et

180 jours le locateur doit se procurer un permis aupregraves de la ville La proprieacuteteacute doit demeurer une reacutesidence en premier lieu Airbnb preacutelegraveve une taxe de 85 National league

of cities City of Philadelphia Bill

Amsterdam un exemple de reacuteussite Chef de file de leacuteconomie collaborative deacutesigneacute premiegravere ville collaborative dEurope en 2015 Une cateacutegorie drsquoheacutebergement touristique a eacuteteacute

ajouteacutee pour permettre aux personnes de louer leur reacutesidence jusqursquoagrave 60 jours par anneacutee Il nrsquoest permis qursquoaux occupants de louer un logement Airbnb collecte les taxes depuis feacutevrier

2015 et envoie des courriels afin de rappeler la loi en vigueur Avant que les taxes ne soient

collecteacutees par la municipaliteacute Amsterdam embauchait 22 inspecteurs agrave temps plein European commission

France Semble ecirctre un des seuls endroits ougrave crsquoest lrsquoEacutetat et non la municipaliteacute qui est intervenu Lrsquooccupant doit reacutesider au moins huit mois par anneacutee dans sa reacutesidence principale

pour ecirctre en mesure de le louer agrave court terme Reacutepublique franccedilaise

Londres Les occupants peuvent louer leur logement jusqursquoagrave 90 jours par anneacutee sans changement de zonage Pour plus de 90 jours un changement de zonage est requis Les

premiers 7500 livres sterling sont exemptes de taxe UK Legislation South Lake tahoe California la location court terme est permise uniquement lagrave ougrave le

zonage le permet et neacutecessite lrsquoobtention drsquoun permis National league of cities San Jose Silicon valley California les locations agrave court terme sont permises 365 jours

par anneacutee si le locateur est preacutesent et seulement 180 jours par anneacutee si le locateur nrsquoest pas

preacutesent en zone reacutesidentielle Un registre doit ecirctre tenu par le locateur Une taxe est perccedilue Aucun permis ou attestation nrsquoest requis Texte de loi inteacuteressant avec toutes les

intentions deacutetailleacutees San Jose legislation Jersey city en permettant la location court terme la ville collecte jusqursquoagrave 1 M en revenu de

taxe Les personnes peuvent louer agrave court terme plusieurs logements Regraveglementation tregraves

accommodante National league of cities New york city Agrave cause de son impact neacutegatif sur le coucirct du logement et sur leur

disponibiliteacute le maire de gauche Bill De Blasio a fait adopter le 17 juin dernier une des regraveglementations les plus strictes au monde en interdisant complegravetement les locations Airbnb

NewTimes - Airbnb Ny Senate Chicago La loi est peu contraignante mais la ville preacutelegraveve au total 21 de taxes dont 4

sont destineacutes agrave un fonds pour le service aux personnes itineacuterantes Chicago tribune Illinois

policy San Francisco Ville megravere drsquoAirbnb Les locations agrave court terme sont permises uniquement

agrave lrsquooccupant qui doit habiter son logement au moins 275 joursanneacutee Les locations agrave court terme sans preacutesence de lrsquooccupant sont limiteacutees agrave 90 jours avec preacutesence de lrsquooccupant il

nrsquoy a pas de limite de jours La taxe de 14 est recueillie par Airbnb Airbnb a payeacute plus de

10M agrave la ville en arreacuterages pour ne pas avoir chargeacute la taxe pendant plusieurs anneacutees La ville veut imposer des amendes de 1000$ agrave Airbnb et consorts srsquoils annoncent des logements

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi vise agrave encadrer lrsquoexploitation des eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo et agrave deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes des personnes morales qui par un site Internet ou par une application mobile permettent la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloivent la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique Ces personnes sont deacutesigneacutees dans ce projet de loi comme eacutetant des intermeacutediaires de location en ligne

Ce projet de loi modifie la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir que les intermeacutediaires de location en ligne sont tenus de communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec tout renseignement que celle-ci requiert concernant une transaction effectueacutee par le biais drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Ce projet de loi permet eacutegalement au gouvernement de deacuteterminer par regraveglement le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire Agrave cet effet ce projet de loi modifie le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir que sur les territoires de la ville de Queacutebec et de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

Ce projet de loi modifie eacutegalement le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique afin de preacutevoir qursquoune reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification exigeacutee par la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement Dans ces cas les lieux doivent ecirctre occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

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Ce projet de loi modifie eacutegalement la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin drsquointroduire la deacutefinition drsquointermeacutediaire de location en ligne Il preacutevoit notamment que lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir une preuve drsquoinscription au fichier de la taxe de vente de toute personne qui nrsquoest pas un petit fournisseur De mecircme il eacutedicte que la taxe de vente doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf si la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Ce projet de loi preacutevoit eacutegalement qursquoagrave partir du moment ougrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee ce dernier est tenu de percevoir la taxe drsquoheacutebergement pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

Enfin ce projet de loi preacutevoit que le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement des taxes par un intermeacutediaire de location en ligne

LOIS MODIFIEacuteES PAR CE PROJET DE LOI

ndash Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142)

ndash Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01)

REgraveGLEMENT MODIFIEacute PAR CE PROJET DE LOI

ndash Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1)

Projet de loi no 798LOI VISANT Agrave ENCADRER LrsquoEXPLOITATION DES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE DE CATEacuteGORIE laquo REacuteSIDENCES DE TOURISME raquo ET Agrave DEacuteFINIR LE ROcircLE ET LES RESPONSABILITEacuteS DES INTERMEacuteDIAIRES DE LOCATION EN LIGNE

LE PARLEMENT DU QUEacuteBEC DEacuteCREgraveTE CE QUI SUIT

LOI SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

1 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Eacutegalement on entend par laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo toute personne morale qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

2 Lrsquoarticle 7 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Le regraveglement du gouvernement qui deacutetermine les cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergement touristique doit preacutevoir la cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo pour les eacutetablissements ougrave est offert de lrsquoheacutebergement en appartements maisons ou chalets meubleacutes incluant un service drsquoautocuisine raquo

3 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 321 de la section suivante

laquo SECTION III1

laquo INTERMEacuteDIAIRE DE LOCATION EN LIGNE

laquo 3211 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec sans avoir agrave obtenir le consentement de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique tous les renseignements qursquoelle requiert sur une transaction effectueacutee par lrsquointermeacutediaire de son site Internet ou de son application mobile pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement dans un eacutetablissement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre

6

de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne conserve les renseignements concernant une transaction pendant une peacuteriode de six ans raquo

4 Lrsquoarticle 36 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin du paragraphe suivant

laquo 17deg deacuteterminer le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 38 du suivant

laquo 381 Commet une infraction et est passible drsquoune amende de 5 000 $ agrave 50 000 $ tout intermeacutediaire de location en ligne qui permet agrave quiconque contrevient agrave lrsquoune des dispositions de lrsquoarticle 6 de conclure une transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile raquo

REgraveGLEMENT SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

6 Le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 8 de ce qui suit

laquo 81 Une reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification preacutevue agrave lrsquoarticle 6 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement si les lieux sont occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

laquo SECTION III1

laquo NOMBRE MAXIMAL DrsquoATTESTATIONS DE CLASSIFICATION POUR UNE CATEacuteGORIE DrsquoEacuteTABLISSEMENT SUR CERTAINS TERRITOIRES

laquo 9 Sur le territoire de la ville de Queacutebec une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

laquo 91 Sur le territoire de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo raquo

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LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

7 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo institution publique raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo signifie toute entreprise qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

8 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 410 du suivant

laquo 41001 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir de tout exploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qui loue une uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile une preuve drsquoinscription sauf si cette personne est un petit fournisseur raquo

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 422 du suivant

laquo 4221 La taxe payable par lrsquoacqueacutereur en vertu de lrsquoarticle 16 doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf dans les cas ougrave la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 425 et 426 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire continue drsquoincomber agrave la personne qui effectue la fourniture taxable

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne nrsquoest pas un mandataire au sens de lrsquoarticle 4101 de la preacutesente loi raquo

10 Lrsquoarticle 54123 de cette loi est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo intermeacutediaire raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo a le sens que lui donne lrsquoarticle 1 raquo

11 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 54125 du suivant

laquo 541251 Lorsque lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee lrsquointermeacutediaire de location en ligne est tenu de percevoir la taxe pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

8

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 54126 54127 et 54132 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire et drsquoecirctre titulaire drsquoun certificat drsquoinscription preacutevue au premier alineacutea de lrsquoarticle 54128 continue drsquoincomber agrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement raquo

12 Lrsquoarticle 54128 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout de lrsquoalineacutea suivant

laquo Un intermeacutediaire de location en ligne ne peut permettre agrave une personne de louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee sans avoir au preacutealable obtenu la preuve que cette personne est titulaire drsquoun certificat drsquoinscription raquo

DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE

13 Le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement par un intermeacutediaire de location en ligne de la taxe payable en vertu de lrsquoarticle 16 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) et de la taxe sur lrsquoheacutebergement Il deacutetermine eacutegalement les dispositions de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec applicables agrave un intermeacutediaire de location en ligne

14 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception des articles 9 et 11 qui entrent en vigueur agrave la date de lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement pris en application de lrsquoarticle 13

PL_798 Reacutesidence de tourisme ndash doc 2 ndash Mlessard

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PL 798 Reacutesidences de tourisme Document 2 Expeacuteriences eacutetrangegraveres

Plusieurs grandes villes ont fait le mecircme constat le droit davoir un toit deacutecent est mis agrave mal par

la preacutesence dAirbnb qui entraicircne une augmentation des coucircts de lhabitation et une diminution de stock de logements locatifs La coheacutesion sociale des quartiers est affecteacutee par la preacutesence des

touristes Dans les deux derniegraveres anneacutees et jusqursquoagrave tout reacutecemment ces constats ont meneacute ces villes agrave encadrer et parfois mecircme agrave interdire les locations agrave court terme de logements locatifs

Plusieurs textes de loi ont eacuteteacute adopteacutes dans les derniers mois il y a donc un momentum important

Philadelphie Il est possible de louer son logement jusqursquoagrave 180 jours par anneacutee Jusqursquoagrave 90 jours le locateur nrsquoa pas besoin de permis et peut le faire en zonage reacutesidentiel Entre 90 et

180 jours le locateur doit se procurer un permis aupregraves de la ville La proprieacuteteacute doit demeurer une reacutesidence en premier lieu Airbnb preacutelegraveve une taxe de 85 National league

of cities City of Philadelphia Bill

Amsterdam un exemple de reacuteussite Chef de file de leacuteconomie collaborative deacutesigneacute premiegravere ville collaborative dEurope en 2015 Une cateacutegorie drsquoheacutebergement touristique a eacuteteacute

ajouteacutee pour permettre aux personnes de louer leur reacutesidence jusqursquoagrave 60 jours par anneacutee Il nrsquoest permis qursquoaux occupants de louer un logement Airbnb collecte les taxes depuis feacutevrier

2015 et envoie des courriels afin de rappeler la loi en vigueur Avant que les taxes ne soient

collecteacutees par la municipaliteacute Amsterdam embauchait 22 inspecteurs agrave temps plein European commission

France Semble ecirctre un des seuls endroits ougrave crsquoest lrsquoEacutetat et non la municipaliteacute qui est intervenu Lrsquooccupant doit reacutesider au moins huit mois par anneacutee dans sa reacutesidence principale

pour ecirctre en mesure de le louer agrave court terme Reacutepublique franccedilaise

Londres Les occupants peuvent louer leur logement jusqursquoagrave 90 jours par anneacutee sans changement de zonage Pour plus de 90 jours un changement de zonage est requis Les

premiers 7500 livres sterling sont exemptes de taxe UK Legislation South Lake tahoe California la location court terme est permise uniquement lagrave ougrave le

zonage le permet et neacutecessite lrsquoobtention drsquoun permis National league of cities San Jose Silicon valley California les locations agrave court terme sont permises 365 jours

par anneacutee si le locateur est preacutesent et seulement 180 jours par anneacutee si le locateur nrsquoest pas

preacutesent en zone reacutesidentielle Un registre doit ecirctre tenu par le locateur Une taxe est perccedilue Aucun permis ou attestation nrsquoest requis Texte de loi inteacuteressant avec toutes les

intentions deacutetailleacutees San Jose legislation Jersey city en permettant la location court terme la ville collecte jusqursquoagrave 1 M en revenu de

taxe Les personnes peuvent louer agrave court terme plusieurs logements Regraveglementation tregraves

accommodante National league of cities New york city Agrave cause de son impact neacutegatif sur le coucirct du logement et sur leur

disponibiliteacute le maire de gauche Bill De Blasio a fait adopter le 17 juin dernier une des regraveglementations les plus strictes au monde en interdisant complegravetement les locations Airbnb

NewTimes - Airbnb Ny Senate Chicago La loi est peu contraignante mais la ville preacutelegraveve au total 21 de taxes dont 4

sont destineacutes agrave un fonds pour le service aux personnes itineacuterantes Chicago tribune Illinois

policy San Francisco Ville megravere drsquoAirbnb Les locations agrave court terme sont permises uniquement

agrave lrsquooccupant qui doit habiter son logement au moins 275 joursanneacutee Les locations agrave court terme sans preacutesence de lrsquooccupant sont limiteacutees agrave 90 jours avec preacutesence de lrsquooccupant il

nrsquoy a pas de limite de jours La taxe de 14 est recueillie par Airbnb Airbnb a payeacute plus de

10M agrave la ville en arreacuterages pour ne pas avoir chargeacute la taxe pendant plusieurs anneacutees La ville veut imposer des amendes de 1000$ agrave Airbnb et consorts srsquoils annoncent des logements

3

Ce projet de loi modifie eacutegalement la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec afin drsquointroduire la deacutefinition drsquointermeacutediaire de location en ligne Il preacutevoit notamment que lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir une preuve drsquoinscription au fichier de la taxe de vente de toute personne qui nrsquoest pas un petit fournisseur De mecircme il eacutedicte que la taxe de vente doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf si la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Ce projet de loi preacutevoit eacutegalement qursquoagrave partir du moment ougrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee ce dernier est tenu de percevoir la taxe drsquoheacutebergement pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

Enfin ce projet de loi preacutevoit que le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement des taxes par un intermeacutediaire de location en ligne

LOIS MODIFIEacuteES PAR CE PROJET DE LOI

ndash Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142)

ndash Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01)

REgraveGLEMENT MODIFIEacute PAR CE PROJET DE LOI

ndash Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1)

Projet de loi no 798LOI VISANT Agrave ENCADRER LrsquoEXPLOITATION DES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE DE CATEacuteGORIE laquo REacuteSIDENCES DE TOURISME raquo ET Agrave DEacuteFINIR LE ROcircLE ET LES RESPONSABILITEacuteS DES INTERMEacuteDIAIRES DE LOCATION EN LIGNE

LE PARLEMENT DU QUEacuteBEC DEacuteCREgraveTE CE QUI SUIT

LOI SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

1 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Eacutegalement on entend par laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo toute personne morale qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

2 Lrsquoarticle 7 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Le regraveglement du gouvernement qui deacutetermine les cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergement touristique doit preacutevoir la cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo pour les eacutetablissements ougrave est offert de lrsquoheacutebergement en appartements maisons ou chalets meubleacutes incluant un service drsquoautocuisine raquo

3 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 321 de la section suivante

laquo SECTION III1

laquo INTERMEacuteDIAIRE DE LOCATION EN LIGNE

laquo 3211 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec sans avoir agrave obtenir le consentement de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique tous les renseignements qursquoelle requiert sur une transaction effectueacutee par lrsquointermeacutediaire de son site Internet ou de son application mobile pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement dans un eacutetablissement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre

6

de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne conserve les renseignements concernant une transaction pendant une peacuteriode de six ans raquo

4 Lrsquoarticle 36 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin du paragraphe suivant

laquo 17deg deacuteterminer le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 38 du suivant

laquo 381 Commet une infraction et est passible drsquoune amende de 5 000 $ agrave 50 000 $ tout intermeacutediaire de location en ligne qui permet agrave quiconque contrevient agrave lrsquoune des dispositions de lrsquoarticle 6 de conclure une transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile raquo

REgraveGLEMENT SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

6 Le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 8 de ce qui suit

laquo 81 Une reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification preacutevue agrave lrsquoarticle 6 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement si les lieux sont occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

laquo SECTION III1

laquo NOMBRE MAXIMAL DrsquoATTESTATIONS DE CLASSIFICATION POUR UNE CATEacuteGORIE DrsquoEacuteTABLISSEMENT SUR CERTAINS TERRITOIRES

laquo 9 Sur le territoire de la ville de Queacutebec une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

laquo 91 Sur le territoire de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo raquo

7

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

7 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo institution publique raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo signifie toute entreprise qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

8 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 410 du suivant

laquo 41001 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir de tout exploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qui loue une uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile une preuve drsquoinscription sauf si cette personne est un petit fournisseur raquo

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 422 du suivant

laquo 4221 La taxe payable par lrsquoacqueacutereur en vertu de lrsquoarticle 16 doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf dans les cas ougrave la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 425 et 426 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire continue drsquoincomber agrave la personne qui effectue la fourniture taxable

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne nrsquoest pas un mandataire au sens de lrsquoarticle 4101 de la preacutesente loi raquo

10 Lrsquoarticle 54123 de cette loi est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo intermeacutediaire raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo a le sens que lui donne lrsquoarticle 1 raquo

11 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 54125 du suivant

laquo 541251 Lorsque lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee lrsquointermeacutediaire de location en ligne est tenu de percevoir la taxe pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

8

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 54126 54127 et 54132 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire et drsquoecirctre titulaire drsquoun certificat drsquoinscription preacutevue au premier alineacutea de lrsquoarticle 54128 continue drsquoincomber agrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement raquo

12 Lrsquoarticle 54128 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout de lrsquoalineacutea suivant

laquo Un intermeacutediaire de location en ligne ne peut permettre agrave une personne de louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee sans avoir au preacutealable obtenu la preuve que cette personne est titulaire drsquoun certificat drsquoinscription raquo

DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE

13 Le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement par un intermeacutediaire de location en ligne de la taxe payable en vertu de lrsquoarticle 16 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) et de la taxe sur lrsquoheacutebergement Il deacutetermine eacutegalement les dispositions de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec applicables agrave un intermeacutediaire de location en ligne

14 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception des articles 9 et 11 qui entrent en vigueur agrave la date de lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement pris en application de lrsquoarticle 13

PL_798 Reacutesidence de tourisme ndash doc 2 ndash Mlessard

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PL 798 Reacutesidences de tourisme Document 2 Expeacuteriences eacutetrangegraveres

Plusieurs grandes villes ont fait le mecircme constat le droit davoir un toit deacutecent est mis agrave mal par

la preacutesence dAirbnb qui entraicircne une augmentation des coucircts de lhabitation et une diminution de stock de logements locatifs La coheacutesion sociale des quartiers est affecteacutee par la preacutesence des

touristes Dans les deux derniegraveres anneacutees et jusqursquoagrave tout reacutecemment ces constats ont meneacute ces villes agrave encadrer et parfois mecircme agrave interdire les locations agrave court terme de logements locatifs

Plusieurs textes de loi ont eacuteteacute adopteacutes dans les derniers mois il y a donc un momentum important

Philadelphie Il est possible de louer son logement jusqursquoagrave 180 jours par anneacutee Jusqursquoagrave 90 jours le locateur nrsquoa pas besoin de permis et peut le faire en zonage reacutesidentiel Entre 90 et

180 jours le locateur doit se procurer un permis aupregraves de la ville La proprieacuteteacute doit demeurer une reacutesidence en premier lieu Airbnb preacutelegraveve une taxe de 85 National league

of cities City of Philadelphia Bill

Amsterdam un exemple de reacuteussite Chef de file de leacuteconomie collaborative deacutesigneacute premiegravere ville collaborative dEurope en 2015 Une cateacutegorie drsquoheacutebergement touristique a eacuteteacute

ajouteacutee pour permettre aux personnes de louer leur reacutesidence jusqursquoagrave 60 jours par anneacutee Il nrsquoest permis qursquoaux occupants de louer un logement Airbnb collecte les taxes depuis feacutevrier

2015 et envoie des courriels afin de rappeler la loi en vigueur Avant que les taxes ne soient

collecteacutees par la municipaliteacute Amsterdam embauchait 22 inspecteurs agrave temps plein European commission

France Semble ecirctre un des seuls endroits ougrave crsquoest lrsquoEacutetat et non la municipaliteacute qui est intervenu Lrsquooccupant doit reacutesider au moins huit mois par anneacutee dans sa reacutesidence principale

pour ecirctre en mesure de le louer agrave court terme Reacutepublique franccedilaise

Londres Les occupants peuvent louer leur logement jusqursquoagrave 90 jours par anneacutee sans changement de zonage Pour plus de 90 jours un changement de zonage est requis Les

premiers 7500 livres sterling sont exemptes de taxe UK Legislation South Lake tahoe California la location court terme est permise uniquement lagrave ougrave le

zonage le permet et neacutecessite lrsquoobtention drsquoun permis National league of cities San Jose Silicon valley California les locations agrave court terme sont permises 365 jours

par anneacutee si le locateur est preacutesent et seulement 180 jours par anneacutee si le locateur nrsquoest pas

preacutesent en zone reacutesidentielle Un registre doit ecirctre tenu par le locateur Une taxe est perccedilue Aucun permis ou attestation nrsquoest requis Texte de loi inteacuteressant avec toutes les

intentions deacutetailleacutees San Jose legislation Jersey city en permettant la location court terme la ville collecte jusqursquoagrave 1 M en revenu de

taxe Les personnes peuvent louer agrave court terme plusieurs logements Regraveglementation tregraves

accommodante National league of cities New york city Agrave cause de son impact neacutegatif sur le coucirct du logement et sur leur

disponibiliteacute le maire de gauche Bill De Blasio a fait adopter le 17 juin dernier une des regraveglementations les plus strictes au monde en interdisant complegravetement les locations Airbnb

NewTimes - Airbnb Ny Senate Chicago La loi est peu contraignante mais la ville preacutelegraveve au total 21 de taxes dont 4

sont destineacutes agrave un fonds pour le service aux personnes itineacuterantes Chicago tribune Illinois

policy San Francisco Ville megravere drsquoAirbnb Les locations agrave court terme sont permises uniquement

agrave lrsquooccupant qui doit habiter son logement au moins 275 joursanneacutee Les locations agrave court terme sans preacutesence de lrsquooccupant sont limiteacutees agrave 90 jours avec preacutesence de lrsquooccupant il

nrsquoy a pas de limite de jours La taxe de 14 est recueillie par Airbnb Airbnb a payeacute plus de

10M agrave la ville en arreacuterages pour ne pas avoir chargeacute la taxe pendant plusieurs anneacutees La ville veut imposer des amendes de 1000$ agrave Airbnb et consorts srsquoils annoncent des logements

Projet de loi no 798LOI VISANT Agrave ENCADRER LrsquoEXPLOITATION DES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE DE CATEacuteGORIE laquo REacuteSIDENCES DE TOURISME raquo ET Agrave DEacuteFINIR LE ROcircLE ET LES RESPONSABILITEacuteS DES INTERMEacuteDIAIRES DE LOCATION EN LIGNE

LE PARLEMENT DU QUEacuteBEC DEacuteCREgraveTE CE QUI SUIT

LOI SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

1 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Eacutegalement on entend par laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo toute personne morale qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

2 Lrsquoarticle 7 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin de lrsquoalineacutea suivant

laquo Le regraveglement du gouvernement qui deacutetermine les cateacutegories drsquoeacutetablissements drsquoheacutebergement touristique doit preacutevoir la cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo pour les eacutetablissements ougrave est offert de lrsquoheacutebergement en appartements maisons ou chalets meubleacutes incluant un service drsquoautocuisine raquo

3 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 321 de la section suivante

laquo SECTION III1

laquo INTERMEacuteDIAIRE DE LOCATION EN LIGNE

laquo 3211 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit communiquer agrave lrsquoAgence du revenu du Queacutebec sans avoir agrave obtenir le consentement de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique tous les renseignements qursquoelle requiert sur une transaction effectueacutee par lrsquointermeacutediaire de son site Internet ou de son application mobile pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement dans un eacutetablissement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo Ces renseignements comprennent lrsquoadresse de lrsquouniteacute drsquoheacutebergement le nombre

6

de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne conserve les renseignements concernant une transaction pendant une peacuteriode de six ans raquo

4 Lrsquoarticle 36 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin du paragraphe suivant

laquo 17deg deacuteterminer le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 38 du suivant

laquo 381 Commet une infraction et est passible drsquoune amende de 5 000 $ agrave 50 000 $ tout intermeacutediaire de location en ligne qui permet agrave quiconque contrevient agrave lrsquoune des dispositions de lrsquoarticle 6 de conclure une transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile raquo

REgraveGLEMENT SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

6 Le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 8 de ce qui suit

laquo 81 Une reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification preacutevue agrave lrsquoarticle 6 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement si les lieux sont occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

laquo SECTION III1

laquo NOMBRE MAXIMAL DrsquoATTESTATIONS DE CLASSIFICATION POUR UNE CATEacuteGORIE DrsquoEacuteTABLISSEMENT SUR CERTAINS TERRITOIRES

laquo 9 Sur le territoire de la ville de Queacutebec une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

laquo 91 Sur le territoire de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo raquo

7

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

7 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo institution publique raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo signifie toute entreprise qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

8 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 410 du suivant

laquo 41001 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir de tout exploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qui loue une uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile une preuve drsquoinscription sauf si cette personne est un petit fournisseur raquo

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 422 du suivant

laquo 4221 La taxe payable par lrsquoacqueacutereur en vertu de lrsquoarticle 16 doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf dans les cas ougrave la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 425 et 426 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire continue drsquoincomber agrave la personne qui effectue la fourniture taxable

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne nrsquoest pas un mandataire au sens de lrsquoarticle 4101 de la preacutesente loi raquo

10 Lrsquoarticle 54123 de cette loi est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo intermeacutediaire raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo a le sens que lui donne lrsquoarticle 1 raquo

11 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 54125 du suivant

laquo 541251 Lorsque lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee lrsquointermeacutediaire de location en ligne est tenu de percevoir la taxe pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

8

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 54126 54127 et 54132 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire et drsquoecirctre titulaire drsquoun certificat drsquoinscription preacutevue au premier alineacutea de lrsquoarticle 54128 continue drsquoincomber agrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement raquo

12 Lrsquoarticle 54128 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout de lrsquoalineacutea suivant

laquo Un intermeacutediaire de location en ligne ne peut permettre agrave une personne de louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee sans avoir au preacutealable obtenu la preuve que cette personne est titulaire drsquoun certificat drsquoinscription raquo

DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE

13 Le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement par un intermeacutediaire de location en ligne de la taxe payable en vertu de lrsquoarticle 16 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) et de la taxe sur lrsquoheacutebergement Il deacutetermine eacutegalement les dispositions de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec applicables agrave un intermeacutediaire de location en ligne

14 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception des articles 9 et 11 qui entrent en vigueur agrave la date de lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement pris en application de lrsquoarticle 13

PL_798 Reacutesidence de tourisme ndash doc 2 ndash Mlessard

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PL 798 Reacutesidences de tourisme Document 2 Expeacuteriences eacutetrangegraveres

Plusieurs grandes villes ont fait le mecircme constat le droit davoir un toit deacutecent est mis agrave mal par

la preacutesence dAirbnb qui entraicircne une augmentation des coucircts de lhabitation et une diminution de stock de logements locatifs La coheacutesion sociale des quartiers est affecteacutee par la preacutesence des

touristes Dans les deux derniegraveres anneacutees et jusqursquoagrave tout reacutecemment ces constats ont meneacute ces villes agrave encadrer et parfois mecircme agrave interdire les locations agrave court terme de logements locatifs

Plusieurs textes de loi ont eacuteteacute adopteacutes dans les derniers mois il y a donc un momentum important

Philadelphie Il est possible de louer son logement jusqursquoagrave 180 jours par anneacutee Jusqursquoagrave 90 jours le locateur nrsquoa pas besoin de permis et peut le faire en zonage reacutesidentiel Entre 90 et

180 jours le locateur doit se procurer un permis aupregraves de la ville La proprieacuteteacute doit demeurer une reacutesidence en premier lieu Airbnb preacutelegraveve une taxe de 85 National league

of cities City of Philadelphia Bill

Amsterdam un exemple de reacuteussite Chef de file de leacuteconomie collaborative deacutesigneacute premiegravere ville collaborative dEurope en 2015 Une cateacutegorie drsquoheacutebergement touristique a eacuteteacute

ajouteacutee pour permettre aux personnes de louer leur reacutesidence jusqursquoagrave 60 jours par anneacutee Il nrsquoest permis qursquoaux occupants de louer un logement Airbnb collecte les taxes depuis feacutevrier

2015 et envoie des courriels afin de rappeler la loi en vigueur Avant que les taxes ne soient

collecteacutees par la municipaliteacute Amsterdam embauchait 22 inspecteurs agrave temps plein European commission

France Semble ecirctre un des seuls endroits ougrave crsquoest lrsquoEacutetat et non la municipaliteacute qui est intervenu Lrsquooccupant doit reacutesider au moins huit mois par anneacutee dans sa reacutesidence principale

pour ecirctre en mesure de le louer agrave court terme Reacutepublique franccedilaise

Londres Les occupants peuvent louer leur logement jusqursquoagrave 90 jours par anneacutee sans changement de zonage Pour plus de 90 jours un changement de zonage est requis Les

premiers 7500 livres sterling sont exemptes de taxe UK Legislation South Lake tahoe California la location court terme est permise uniquement lagrave ougrave le

zonage le permet et neacutecessite lrsquoobtention drsquoun permis National league of cities San Jose Silicon valley California les locations agrave court terme sont permises 365 jours

par anneacutee si le locateur est preacutesent et seulement 180 jours par anneacutee si le locateur nrsquoest pas

preacutesent en zone reacutesidentielle Un registre doit ecirctre tenu par le locateur Une taxe est perccedilue Aucun permis ou attestation nrsquoest requis Texte de loi inteacuteressant avec toutes les

intentions deacutetailleacutees San Jose legislation Jersey city en permettant la location court terme la ville collecte jusqursquoagrave 1 M en revenu de

taxe Les personnes peuvent louer agrave court terme plusieurs logements Regraveglementation tregraves

accommodante National league of cities New york city Agrave cause de son impact neacutegatif sur le coucirct du logement et sur leur

disponibiliteacute le maire de gauche Bill De Blasio a fait adopter le 17 juin dernier une des regraveglementations les plus strictes au monde en interdisant complegravetement les locations Airbnb

NewTimes - Airbnb Ny Senate Chicago La loi est peu contraignante mais la ville preacutelegraveve au total 21 de taxes dont 4

sont destineacutes agrave un fonds pour le service aux personnes itineacuterantes Chicago tribune Illinois

policy San Francisco Ville megravere drsquoAirbnb Les locations agrave court terme sont permises uniquement

agrave lrsquooccupant qui doit habiter son logement au moins 275 joursanneacutee Les locations agrave court terme sans preacutesence de lrsquooccupant sont limiteacutees agrave 90 jours avec preacutesence de lrsquooccupant il

nrsquoy a pas de limite de jours La taxe de 14 est recueillie par Airbnb Airbnb a payeacute plus de

10M agrave la ville en arreacuterages pour ne pas avoir chargeacute la taxe pendant plusieurs anneacutees La ville veut imposer des amendes de 1000$ agrave Airbnb et consorts srsquoils annoncent des logements

6

de nuiteacutees le prix payeacute et tout autre renseignement deacutetermineacute par regraveglement du gouvernement

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne conserve les renseignements concernant une transaction pendant une peacuteriode de six ans raquo

4 Lrsquoarticle 36 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout agrave la fin du paragraphe suivant

laquo 17deg deacuteterminer le maximum drsquoattestations de classification pour une cateacutegorie drsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qursquoune mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir sur un certain territoire raquo

5 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 38 du suivant

laquo 381 Commet une infraction et est passible drsquoune amende de 5 000 $ agrave 50 000 $ tout intermeacutediaire de location en ligne qui permet agrave quiconque contrevient agrave lrsquoune des dispositions de lrsquoarticle 6 de conclure une transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile raquo

REgraveGLEMENT SUR LES EacuteTABLISSEMENTS DrsquoHEacuteBERGEMENT TOURISTIQUE

6 Le Regraveglement sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142 r 1) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 8 de ce qui suit

laquo 81 Une reacutesidence de tourisme dont lrsquoheacutebergement est offert pendant moins de 61 jours par anneacutee peut ecirctre exploiteacutee sans que lrsquoattestation de classification preacutevue agrave lrsquoarticle 6 de la Loi sur les eacutetablissements drsquoheacutebergement touristique (chapitre E-142) ait eacuteteacute deacutelivreacutee pour cet eacutetablissement si les lieux sont occupeacutes par lrsquoexploitant durant le reste de lrsquoanneacutee

laquo SECTION III1

laquo NOMBRE MAXIMAL DrsquoATTESTATIONS DE CLASSIFICATION POUR UNE CATEacuteGORIE DrsquoEacuteTABLISSEMENT SUR CERTAINS TERRITOIRES

laquo 9 Sur le territoire de la ville de Queacutebec une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo

laquo 91 Sur le territoire de la ville de Montreacuteal une mecircme personne son conjoint la personne morale qursquoelle controcircle ou la personne morale dont elle est lrsquoadministrateur ou le dirigeant peut deacutetenir au plus une attestation de classification de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo raquo

7

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

7 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo institution publique raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo signifie toute entreprise qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

8 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 410 du suivant

laquo 41001 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir de tout exploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qui loue une uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile une preuve drsquoinscription sauf si cette personne est un petit fournisseur raquo

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 422 du suivant

laquo 4221 La taxe payable par lrsquoacqueacutereur en vertu de lrsquoarticle 16 doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf dans les cas ougrave la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 425 et 426 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire continue drsquoincomber agrave la personne qui effectue la fourniture taxable

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne nrsquoest pas un mandataire au sens de lrsquoarticle 4101 de la preacutesente loi raquo

10 Lrsquoarticle 54123 de cette loi est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo intermeacutediaire raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo a le sens que lui donne lrsquoarticle 1 raquo

11 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 54125 du suivant

laquo 541251 Lorsque lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee lrsquointermeacutediaire de location en ligne est tenu de percevoir la taxe pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

8

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 54126 54127 et 54132 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire et drsquoecirctre titulaire drsquoun certificat drsquoinscription preacutevue au premier alineacutea de lrsquoarticle 54128 continue drsquoincomber agrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement raquo

12 Lrsquoarticle 54128 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout de lrsquoalineacutea suivant

laquo Un intermeacutediaire de location en ligne ne peut permettre agrave une personne de louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee sans avoir au preacutealable obtenu la preuve que cette personne est titulaire drsquoun certificat drsquoinscription raquo

DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE

13 Le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement par un intermeacutediaire de location en ligne de la taxe payable en vertu de lrsquoarticle 16 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) et de la taxe sur lrsquoheacutebergement Il deacutetermine eacutegalement les dispositions de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec applicables agrave un intermeacutediaire de location en ligne

14 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception des articles 9 et 11 qui entrent en vigueur agrave la date de lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement pris en application de lrsquoarticle 13

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PL 798 Reacutesidences de tourisme Document 2 Expeacuteriences eacutetrangegraveres

Plusieurs grandes villes ont fait le mecircme constat le droit davoir un toit deacutecent est mis agrave mal par

la preacutesence dAirbnb qui entraicircne une augmentation des coucircts de lhabitation et une diminution de stock de logements locatifs La coheacutesion sociale des quartiers est affecteacutee par la preacutesence des

touristes Dans les deux derniegraveres anneacutees et jusqursquoagrave tout reacutecemment ces constats ont meneacute ces villes agrave encadrer et parfois mecircme agrave interdire les locations agrave court terme de logements locatifs

Plusieurs textes de loi ont eacuteteacute adopteacutes dans les derniers mois il y a donc un momentum important

Philadelphie Il est possible de louer son logement jusqursquoagrave 180 jours par anneacutee Jusqursquoagrave 90 jours le locateur nrsquoa pas besoin de permis et peut le faire en zonage reacutesidentiel Entre 90 et

180 jours le locateur doit se procurer un permis aupregraves de la ville La proprieacuteteacute doit demeurer une reacutesidence en premier lieu Airbnb preacutelegraveve une taxe de 85 National league

of cities City of Philadelphia Bill

Amsterdam un exemple de reacuteussite Chef de file de leacuteconomie collaborative deacutesigneacute premiegravere ville collaborative dEurope en 2015 Une cateacutegorie drsquoheacutebergement touristique a eacuteteacute

ajouteacutee pour permettre aux personnes de louer leur reacutesidence jusqursquoagrave 60 jours par anneacutee Il nrsquoest permis qursquoaux occupants de louer un logement Airbnb collecte les taxes depuis feacutevrier

2015 et envoie des courriels afin de rappeler la loi en vigueur Avant que les taxes ne soient

collecteacutees par la municipaliteacute Amsterdam embauchait 22 inspecteurs agrave temps plein European commission

France Semble ecirctre un des seuls endroits ougrave crsquoest lrsquoEacutetat et non la municipaliteacute qui est intervenu Lrsquooccupant doit reacutesider au moins huit mois par anneacutee dans sa reacutesidence principale

pour ecirctre en mesure de le louer agrave court terme Reacutepublique franccedilaise

Londres Les occupants peuvent louer leur logement jusqursquoagrave 90 jours par anneacutee sans changement de zonage Pour plus de 90 jours un changement de zonage est requis Les

premiers 7500 livres sterling sont exemptes de taxe UK Legislation South Lake tahoe California la location court terme est permise uniquement lagrave ougrave le

zonage le permet et neacutecessite lrsquoobtention drsquoun permis National league of cities San Jose Silicon valley California les locations agrave court terme sont permises 365 jours

par anneacutee si le locateur est preacutesent et seulement 180 jours par anneacutee si le locateur nrsquoest pas

preacutesent en zone reacutesidentielle Un registre doit ecirctre tenu par le locateur Une taxe est perccedilue Aucun permis ou attestation nrsquoest requis Texte de loi inteacuteressant avec toutes les

intentions deacutetailleacutees San Jose legislation Jersey city en permettant la location court terme la ville collecte jusqursquoagrave 1 M en revenu de

taxe Les personnes peuvent louer agrave court terme plusieurs logements Regraveglementation tregraves

accommodante National league of cities New york city Agrave cause de son impact neacutegatif sur le coucirct du logement et sur leur

disponibiliteacute le maire de gauche Bill De Blasio a fait adopter le 17 juin dernier une des regraveglementations les plus strictes au monde en interdisant complegravetement les locations Airbnb

NewTimes - Airbnb Ny Senate Chicago La loi est peu contraignante mais la ville preacutelegraveve au total 21 de taxes dont 4

sont destineacutes agrave un fonds pour le service aux personnes itineacuterantes Chicago tribune Illinois

policy San Francisco Ville megravere drsquoAirbnb Les locations agrave court terme sont permises uniquement

agrave lrsquooccupant qui doit habiter son logement au moins 275 joursanneacutee Les locations agrave court terme sans preacutesence de lrsquooccupant sont limiteacutees agrave 90 jours avec preacutesence de lrsquooccupant il

nrsquoy a pas de limite de jours La taxe de 14 est recueillie par Airbnb Airbnb a payeacute plus de

10M agrave la ville en arreacuterages pour ne pas avoir chargeacute la taxe pendant plusieurs anneacutees La ville veut imposer des amendes de 1000$ agrave Airbnb et consorts srsquoils annoncent des logements

7

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUEacuteBEC

7 Lrsquoarticle 1 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo institution publique raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo signifie toute entreprise qui par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile permet la conclusion drsquoune transaction pour la location drsquoune uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo au Queacutebec et qui perccediloit la contrepartie pour le compte de lrsquoexploitant de lrsquoeacutetablissement drsquoheacutebergement touristique raquo

8 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 410 du suivant

laquo 41001 Lrsquointermeacutediaire de location en ligne doit requeacuterir de tout exploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement touristique qui loue une uniteacute drsquoheacutebergement par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile une preuve drsquoinscription sauf si cette personne est un petit fournisseur raquo

9 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 422 du suivant

laquo 4221 La taxe payable par lrsquoacqueacutereur en vertu de lrsquoarticle 16 doit ecirctre perccedilue par lrsquointermeacutediaire de location en ligne agrave titre de mandataire du ministre sauf dans les cas ougrave la personne qui effectue la fourniture taxable est un petit fournisseur

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 425 et 426 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire continue drsquoincomber agrave la personne qui effectue la fourniture taxable

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne nrsquoest pas un mandataire au sens de lrsquoarticle 4101 de la preacutesente loi raquo

10 Lrsquoarticle 54123 de cette loi est modifieacute par lrsquoinsertion apregraves la deacutefinition de lrsquoexpression laquo intermeacutediaire raquo de la deacutefinition suivante

laquo laquo intermeacutediaire de location en ligne raquo a le sens que lui donne lrsquoarticle 1 raquo

11 Cette loi est modifieacutee par lrsquoinsertion apregraves lrsquoarticle 54125 du suivant

laquo 541251 Lorsque lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement utilise les services drsquoun intermeacutediaire de location en ligne pour louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee lrsquointermeacutediaire de location en ligne est tenu de percevoir la taxe pour le compte de lrsquoexploitant en mecircme temps que la perception de la contrepartie

8

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 54126 54127 et 54132 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire et drsquoecirctre titulaire drsquoun certificat drsquoinscription preacutevue au premier alineacutea de lrsquoarticle 54128 continue drsquoincomber agrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement raquo

12 Lrsquoarticle 54128 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout de lrsquoalineacutea suivant

laquo Un intermeacutediaire de location en ligne ne peut permettre agrave une personne de louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee sans avoir au preacutealable obtenu la preuve que cette personne est titulaire drsquoun certificat drsquoinscription raquo

DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE

13 Le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement par un intermeacutediaire de location en ligne de la taxe payable en vertu de lrsquoarticle 16 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) et de la taxe sur lrsquoheacutebergement Il deacutetermine eacutegalement les dispositions de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec applicables agrave un intermeacutediaire de location en ligne

14 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception des articles 9 et 11 qui entrent en vigueur agrave la date de lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement pris en application de lrsquoarticle 13

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PL 798 Reacutesidences de tourisme Document 2 Expeacuteriences eacutetrangegraveres

Plusieurs grandes villes ont fait le mecircme constat le droit davoir un toit deacutecent est mis agrave mal par

la preacutesence dAirbnb qui entraicircne une augmentation des coucircts de lhabitation et une diminution de stock de logements locatifs La coheacutesion sociale des quartiers est affecteacutee par la preacutesence des

touristes Dans les deux derniegraveres anneacutees et jusqursquoagrave tout reacutecemment ces constats ont meneacute ces villes agrave encadrer et parfois mecircme agrave interdire les locations agrave court terme de logements locatifs

Plusieurs textes de loi ont eacuteteacute adopteacutes dans les derniers mois il y a donc un momentum important

Philadelphie Il est possible de louer son logement jusqursquoagrave 180 jours par anneacutee Jusqursquoagrave 90 jours le locateur nrsquoa pas besoin de permis et peut le faire en zonage reacutesidentiel Entre 90 et

180 jours le locateur doit se procurer un permis aupregraves de la ville La proprieacuteteacute doit demeurer une reacutesidence en premier lieu Airbnb preacutelegraveve une taxe de 85 National league

of cities City of Philadelphia Bill

Amsterdam un exemple de reacuteussite Chef de file de leacuteconomie collaborative deacutesigneacute premiegravere ville collaborative dEurope en 2015 Une cateacutegorie drsquoheacutebergement touristique a eacuteteacute

ajouteacutee pour permettre aux personnes de louer leur reacutesidence jusqursquoagrave 60 jours par anneacutee Il nrsquoest permis qursquoaux occupants de louer un logement Airbnb collecte les taxes depuis feacutevrier

2015 et envoie des courriels afin de rappeler la loi en vigueur Avant que les taxes ne soient

collecteacutees par la municipaliteacute Amsterdam embauchait 22 inspecteurs agrave temps plein European commission

France Semble ecirctre un des seuls endroits ougrave crsquoest lrsquoEacutetat et non la municipaliteacute qui est intervenu Lrsquooccupant doit reacutesider au moins huit mois par anneacutee dans sa reacutesidence principale

pour ecirctre en mesure de le louer agrave court terme Reacutepublique franccedilaise

Londres Les occupants peuvent louer leur logement jusqursquoagrave 90 jours par anneacutee sans changement de zonage Pour plus de 90 jours un changement de zonage est requis Les

premiers 7500 livres sterling sont exemptes de taxe UK Legislation South Lake tahoe California la location court terme est permise uniquement lagrave ougrave le

zonage le permet et neacutecessite lrsquoobtention drsquoun permis National league of cities San Jose Silicon valley California les locations agrave court terme sont permises 365 jours

par anneacutee si le locateur est preacutesent et seulement 180 jours par anneacutee si le locateur nrsquoest pas

preacutesent en zone reacutesidentielle Un registre doit ecirctre tenu par le locateur Une taxe est perccedilue Aucun permis ou attestation nrsquoest requis Texte de loi inteacuteressant avec toutes les

intentions deacutetailleacutees San Jose legislation Jersey city en permettant la location court terme la ville collecte jusqursquoagrave 1 M en revenu de

taxe Les personnes peuvent louer agrave court terme plusieurs logements Regraveglementation tregraves

accommodante National league of cities New york city Agrave cause de son impact neacutegatif sur le coucirct du logement et sur leur

disponibiliteacute le maire de gauche Bill De Blasio a fait adopter le 17 juin dernier une des regraveglementations les plus strictes au monde en interdisant complegravetement les locations Airbnb

NewTimes - Airbnb Ny Senate Chicago La loi est peu contraignante mais la ville preacutelegraveve au total 21 de taxes dont 4

sont destineacutes agrave un fonds pour le service aux personnes itineacuterantes Chicago tribune Illinois

policy San Francisco Ville megravere drsquoAirbnb Les locations agrave court terme sont permises uniquement

agrave lrsquooccupant qui doit habiter son logement au moins 275 joursanneacutee Les locations agrave court terme sans preacutesence de lrsquooccupant sont limiteacutees agrave 90 jours avec preacutesence de lrsquooccupant il

nrsquoy a pas de limite de jours La taxe de 14 est recueillie par Airbnb Airbnb a payeacute plus de

10M agrave la ville en arreacuterages pour ne pas avoir chargeacute la taxe pendant plusieurs anneacutees La ville veut imposer des amendes de 1000$ agrave Airbnb et consorts srsquoils annoncent des logements

8

Lrsquointermeacutediaire de location en ligne qui perccediloit la taxe ou un montant eacutegal agrave la taxe doit se conformer aux articles 54126 54127 et 54132 Toutefois lrsquoobligation de srsquoinscrire et drsquoecirctre titulaire drsquoun certificat drsquoinscription preacutevue au premier alineacutea de lrsquoarticle 54128 continue drsquoincomber agrave lrsquoexploitant drsquoun eacutetablissement drsquoheacutebergement raquo

12 Lrsquoarticle 54128 de cette loi est modifieacute par lrsquoajout de lrsquoalineacutea suivant

laquo Un intermeacutediaire de location en ligne ne peut permettre agrave une personne de louer une mecircme uniteacute drsquoheacutebergement de cateacutegorie laquo reacutesidences de tourisme raquo par lrsquointermeacutediaire drsquoun site Internet ou drsquoune application mobile plus drsquoune fois au cours drsquoune anneacutee sans avoir au preacutealable obtenu la preuve que cette personne est titulaire drsquoun certificat drsquoinscription raquo

DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE

13 Le gouvernement deacutetermine par regraveglement les modaliteacutes de la perception et du versement par un intermeacutediaire de location en ligne de la taxe payable en vertu de lrsquoarticle 16 de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec (chapitre T-01) et de la taxe sur lrsquoheacutebergement Il deacutetermine eacutegalement les dispositions de la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec applicables agrave un intermeacutediaire de location en ligne

14 La preacutesente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la preacutesente loi) agrave lrsquoexception des articles 9 et 11 qui entrent en vigueur agrave la date de lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement pris en application de lrsquoarticle 13

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PL 798 Reacutesidences de tourisme Document 2 Expeacuteriences eacutetrangegraveres

Plusieurs grandes villes ont fait le mecircme constat le droit davoir un toit deacutecent est mis agrave mal par

la preacutesence dAirbnb qui entraicircne une augmentation des coucircts de lhabitation et une diminution de stock de logements locatifs La coheacutesion sociale des quartiers est affecteacutee par la preacutesence des

touristes Dans les deux derniegraveres anneacutees et jusqursquoagrave tout reacutecemment ces constats ont meneacute ces villes agrave encadrer et parfois mecircme agrave interdire les locations agrave court terme de logements locatifs

Plusieurs textes de loi ont eacuteteacute adopteacutes dans les derniers mois il y a donc un momentum important

Philadelphie Il est possible de louer son logement jusqursquoagrave 180 jours par anneacutee Jusqursquoagrave 90 jours le locateur nrsquoa pas besoin de permis et peut le faire en zonage reacutesidentiel Entre 90 et

180 jours le locateur doit se procurer un permis aupregraves de la ville La proprieacuteteacute doit demeurer une reacutesidence en premier lieu Airbnb preacutelegraveve une taxe de 85 National league

of cities City of Philadelphia Bill

Amsterdam un exemple de reacuteussite Chef de file de leacuteconomie collaborative deacutesigneacute premiegravere ville collaborative dEurope en 2015 Une cateacutegorie drsquoheacutebergement touristique a eacuteteacute

ajouteacutee pour permettre aux personnes de louer leur reacutesidence jusqursquoagrave 60 jours par anneacutee Il nrsquoest permis qursquoaux occupants de louer un logement Airbnb collecte les taxes depuis feacutevrier

2015 et envoie des courriels afin de rappeler la loi en vigueur Avant que les taxes ne soient

collecteacutees par la municipaliteacute Amsterdam embauchait 22 inspecteurs agrave temps plein European commission

France Semble ecirctre un des seuls endroits ougrave crsquoest lrsquoEacutetat et non la municipaliteacute qui est intervenu Lrsquooccupant doit reacutesider au moins huit mois par anneacutee dans sa reacutesidence principale

pour ecirctre en mesure de le louer agrave court terme Reacutepublique franccedilaise

Londres Les occupants peuvent louer leur logement jusqursquoagrave 90 jours par anneacutee sans changement de zonage Pour plus de 90 jours un changement de zonage est requis Les

premiers 7500 livres sterling sont exemptes de taxe UK Legislation South Lake tahoe California la location court terme est permise uniquement lagrave ougrave le

zonage le permet et neacutecessite lrsquoobtention drsquoun permis National league of cities San Jose Silicon valley California les locations agrave court terme sont permises 365 jours

par anneacutee si le locateur est preacutesent et seulement 180 jours par anneacutee si le locateur nrsquoest pas

preacutesent en zone reacutesidentielle Un registre doit ecirctre tenu par le locateur Une taxe est perccedilue Aucun permis ou attestation nrsquoest requis Texte de loi inteacuteressant avec toutes les

intentions deacutetailleacutees San Jose legislation Jersey city en permettant la location court terme la ville collecte jusqursquoagrave 1 M en revenu de

taxe Les personnes peuvent louer agrave court terme plusieurs logements Regraveglementation tregraves

accommodante National league of cities New york city Agrave cause de son impact neacutegatif sur le coucirct du logement et sur leur

disponibiliteacute le maire de gauche Bill De Blasio a fait adopter le 17 juin dernier une des regraveglementations les plus strictes au monde en interdisant complegravetement les locations Airbnb

NewTimes - Airbnb Ny Senate Chicago La loi est peu contraignante mais la ville preacutelegraveve au total 21 de taxes dont 4

sont destineacutes agrave un fonds pour le service aux personnes itineacuterantes Chicago tribune Illinois

policy San Francisco Ville megravere drsquoAirbnb Les locations agrave court terme sont permises uniquement

agrave lrsquooccupant qui doit habiter son logement au moins 275 joursanneacutee Les locations agrave court terme sans preacutesence de lrsquooccupant sont limiteacutees agrave 90 jours avec preacutesence de lrsquooccupant il

nrsquoy a pas de limite de jours La taxe de 14 est recueillie par Airbnb Airbnb a payeacute plus de

10M agrave la ville en arreacuterages pour ne pas avoir chargeacute la taxe pendant plusieurs anneacutees La ville veut imposer des amendes de 1000$ agrave Airbnb et consorts srsquoils annoncent des logements

PL_798 Reacutesidence de tourisme ndash doc 2 ndash Mlessard

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PL 798 Reacutesidences de tourisme Document 2 Expeacuteriences eacutetrangegraveres

Plusieurs grandes villes ont fait le mecircme constat le droit davoir un toit deacutecent est mis agrave mal par

la preacutesence dAirbnb qui entraicircne une augmentation des coucircts de lhabitation et une diminution de stock de logements locatifs La coheacutesion sociale des quartiers est affecteacutee par la preacutesence des

touristes Dans les deux derniegraveres anneacutees et jusqursquoagrave tout reacutecemment ces constats ont meneacute ces villes agrave encadrer et parfois mecircme agrave interdire les locations agrave court terme de logements locatifs

Plusieurs textes de loi ont eacuteteacute adopteacutes dans les derniers mois il y a donc un momentum important

Philadelphie Il est possible de louer son logement jusqursquoagrave 180 jours par anneacutee Jusqursquoagrave 90 jours le locateur nrsquoa pas besoin de permis et peut le faire en zonage reacutesidentiel Entre 90 et

180 jours le locateur doit se procurer un permis aupregraves de la ville La proprieacuteteacute doit demeurer une reacutesidence en premier lieu Airbnb preacutelegraveve une taxe de 85 National league

of cities City of Philadelphia Bill

Amsterdam un exemple de reacuteussite Chef de file de leacuteconomie collaborative deacutesigneacute premiegravere ville collaborative dEurope en 2015 Une cateacutegorie drsquoheacutebergement touristique a eacuteteacute

ajouteacutee pour permettre aux personnes de louer leur reacutesidence jusqursquoagrave 60 jours par anneacutee Il nrsquoest permis qursquoaux occupants de louer un logement Airbnb collecte les taxes depuis feacutevrier

2015 et envoie des courriels afin de rappeler la loi en vigueur Avant que les taxes ne soient

collecteacutees par la municipaliteacute Amsterdam embauchait 22 inspecteurs agrave temps plein European commission

France Semble ecirctre un des seuls endroits ougrave crsquoest lrsquoEacutetat et non la municipaliteacute qui est intervenu Lrsquooccupant doit reacutesider au moins huit mois par anneacutee dans sa reacutesidence principale

pour ecirctre en mesure de le louer agrave court terme Reacutepublique franccedilaise

Londres Les occupants peuvent louer leur logement jusqursquoagrave 90 jours par anneacutee sans changement de zonage Pour plus de 90 jours un changement de zonage est requis Les

premiers 7500 livres sterling sont exemptes de taxe UK Legislation South Lake tahoe California la location court terme est permise uniquement lagrave ougrave le

zonage le permet et neacutecessite lrsquoobtention drsquoun permis National league of cities San Jose Silicon valley California les locations agrave court terme sont permises 365 jours

par anneacutee si le locateur est preacutesent et seulement 180 jours par anneacutee si le locateur nrsquoest pas

preacutesent en zone reacutesidentielle Un registre doit ecirctre tenu par le locateur Une taxe est perccedilue Aucun permis ou attestation nrsquoest requis Texte de loi inteacuteressant avec toutes les

intentions deacutetailleacutees San Jose legislation Jersey city en permettant la location court terme la ville collecte jusqursquoagrave 1 M en revenu de

taxe Les personnes peuvent louer agrave court terme plusieurs logements Regraveglementation tregraves

accommodante National league of cities New york city Agrave cause de son impact neacutegatif sur le coucirct du logement et sur leur

disponibiliteacute le maire de gauche Bill De Blasio a fait adopter le 17 juin dernier une des regraveglementations les plus strictes au monde en interdisant complegravetement les locations Airbnb

NewTimes - Airbnb Ny Senate Chicago La loi est peu contraignante mais la ville preacutelegraveve au total 21 de taxes dont 4

sont destineacutes agrave un fonds pour le service aux personnes itineacuterantes Chicago tribune Illinois

policy San Francisco Ville megravere drsquoAirbnb Les locations agrave court terme sont permises uniquement

agrave lrsquooccupant qui doit habiter son logement au moins 275 joursanneacutee Les locations agrave court terme sans preacutesence de lrsquooccupant sont limiteacutees agrave 90 jours avec preacutesence de lrsquooccupant il

nrsquoy a pas de limite de jours La taxe de 14 est recueillie par Airbnb Airbnb a payeacute plus de

10M agrave la ville en arreacuterages pour ne pas avoir chargeacute la taxe pendant plusieurs anneacutees La ville veut imposer des amendes de 1000$ agrave Airbnb et consorts srsquoils annoncent des logements

PL_798 Reacutesidence de tourisme ndash doc 2 ndash Mlessard

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contrevenants aux regraveglements ndash Airbnb poursuit la ville NYT disputes SF Short term rental

guide SF legislation Barcelone Un moratoire sur loctroi des permis a eacuteteacute mis en place en 2016 Les hocirctes

doivent tenir un registre Tout comme Berlin Barcelona invoque la Constitution espagnole dans laquelle larticle 47 consacre le droit pour tous les citoyens espagnols agrave un logement

deacutecent Les hocirctes peuvent se procurer un permis si un permis deacutejagrave accordeacute nest pas

renouveleacute Un nombre maximum a eacuteteacute identifieacute pour chaque secteur ougrave le zonage le permet La location de chambres est interdite Airbnb srsquoest fait imposer une amende de 30 000 Euros

pour avoir proposeacute un bien illeacutegal European commission OCDE voir p119 Berlin Interdiction sans autorisation speacuteciale sauf les location dune seule piegravece dans un

logement Les amendes saleacutees de 100 000 Euros sont fortement dissuasives Portland USA La municipaliteacute autorise la location pour 90 jours si le locateur reacuteside dans

le logement 9 mois par anneacutee Airbnb preacutelegraveve une taxe de 115 dont une partie est

destineacutee agrave laccessibiliteacute des logements locatifs de la ville Santa Monica Leacutegislation tregraves contraignante Le locateur doit ecirctre preacutesent pendant la

location Il est donc impossible de louer un logement entier Le locateur doit obtenir une attestation et une taxe de 14 est perccedilue par la plateforme Airbnb Santa Monica