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Mémentode l’employeur

www.cfasup-fc.fr

Les démarches

un contrat de travail particulier :

Principe de mise en œuvre :

Le contrat d’apprentissage est un CDD avec une période d’essai de 45 jours cumulés en entreprise. La durée du contrat varie selon le diplôme préparé (1 à 2 ans).

La date de début de contrat est fixée au plus tôt 3 mois avant le jour de la rentrée et au plus tard 3 mois après le 1er jour de rentrée de la formation suivie.

La date de fin ne peut être antérieure à la date de la dernière épreuve de l’examen de l’apprenti et au plus tard 2 mois après.

Obtenir le formulaire du contrat d’apprentissage Cerfa «FA13» :

L’employeur du secteur privé fait la demande du formulaire auprès de sa chambre consulaire (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou Chambre d’Agriculture).

L’employeur du secteur public fait la demande auprès de la DIRECCTE de son département.

N.B. : cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site : www.alternance.emploi.gouv.fr

Remplir le contrat d’apprentissage en 3 étapes

L’employeur sollicite le CFA Sup FC pour obtenir l’attestation d’inscription de l’étudiant-apprenti.

L’employeur et l’apprenti remplissent et signent ensemble le contrat d’apprentissage.

La chambre consulaire ou la DIRECCTE le transmet au CFA Sup-FC pour validation.

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3 L’employeur envoie le contrat à sa chambre consulaire ou à la DIRECCTE.

48 chemin des FounottesImmeuble Le Pixel25 000 Besançon

03 81 56 76 88contact@cfasup-fc.fr

Mémento de l’employeur

Secteur public

Secteur public

L’apprentissage

Le maître d’apprentissage

L’employeur participe aux frais de formation

Éxonération de charges sociales

Une formation reconnue et une expérience professionnelle concrète :

Fondé sur le transfert de compétences par les tuteurs

et les maîtres d’apprentissage, il offre aux jeunes un

itinéraire concret pour acquérir à la fois connaissance théorique

et aptitude pratique pour maîtriser un métier,

pour comprendre l’entreprise, acquérir les savoir-faire

indispensables et ainsi accroître leurs aptitudes

à être plus rapidement intégrés dans le monde

professionnel.

Secteur privé

Secteur privé

Secteur privé

Qui peut embaucher un(e) apprentie Secteur public*

?18-20 ans 21 ans et + 18-20 ans 21 ans et +

1ère année 41 % 53 % 61 % 73 %

2e année 49 % ** 61 % ** 69 % ** 81 %**

3e année 65 % 78 % 85 % 98 %

Tout établissement du secteur privé ou toute personne morale

du droit public peut embaucher un apprenti si l’employeur déclare, prendre

les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage.

À ce titre, l’employeur doit notamment garantir que l’équipement

de l’établissement, les techniques utilisées, les conditions de travail,

d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles

et pédagogiques du maître d’apprentissage sont de nature

à permettre une formation satisfaisante.

Question salaireL’apprenti perçoit une rémunération déterminée en

pourcentage du SMIC. Elle augmente chaque nouvelle

année d’exécution de son contrat. Elle est versée tous les

mois à compter de la date de début de contrat, le montant

est le même que l’apprenti soit en centre de formation ou

en entreprise.

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles

peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le

salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération

est au moins égale au minimum légal de la dernière année

du précédent contrat.

* uniquement pour le niveau III (DUT)

***les apprentis inscrits en licence professionnelle ou en DCG perçoivent une rémunération équivalente à une 2e année…

Aides financières

Prime à l’apprentissage - TPE - Employeurs francs-comtois du secteur privé (Conseil Régional de Franche-Comté Conditions :

La Région attribue une prime aux entreprises du secteur privé, installées en Franche-Comté, comptant strictement moins de 11 salariés. Elle est destinée à favoriser l’accueil d’apprentis dans les très petites entreprises (TPE) franc-comtoises.

Cette prime forfaitaire vise à compenser à l’employeur le temps passé par son apprenti en formation.

Modalités :

Une aide de 1000 euros par année du cycle de formation et par contrat d’apprentissage.

Le cycle de formation correspond à la période qui s’écoule entre la date de début et de fin des cours délivrés par le CFA pour la totalité de la formation conduisant au titre visé.

Crédit d’impôt Un crédit d’impôt égal à 1 600 euros est instauré pour les entreprises sous certaines conditions.

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2014, le crédit d’impôt s’applique uniquement au titre de la 1ère année du cycle de formation de l’apprenti et pour nos apprentis préparant un diplôme de niveau III (Bac+2).

Le crédit d’impôt est porté à 2 200 euros lorsque :

- l’apprenti est reconnu travailleur handicapé ;

- l’apprenti est employé par une entreprise portant le label «entreprise du patrimoine vivant» ;

- l’apprenti a signé son contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion.

Aide au recrutement - Dispositif État (géré par la Région) - Adoption dans le cadre de la loi de finances 2015, votée le 19 septembre 2014

Conditions :

L’aide au recrutement d’apprenti est attribuée à toutes les entreprises de moins de 250 dès l’embauche d’un 1er apprenti ou d’un apprenti supplémentaire (par rapport à l’effectif au 01/01/2014)

Modalités :

Une aide de 1000 euros pour la 1ère année du cycle de formation et par contrat d’apprentissage.

Emploi de personne en situation de handicap

Si votre entreprise atteint ou dépasse l’effectif de 20 salariés, vous devez compter au minimum 6 % de personnes handicapées dans votre effectif.

Pour répondre à cette obligation, vous pouvez accueillir des apprentis en situation de handicap. Toute personne reconnue handicapée peut suivre une formation en apprentissage sans limite d’âge.

En plus des aides accordées dans le cadre de tout contrat d’apprentissage, des aides spécifiques sont prévues pour l’employeur.

Rôle La formation de l’apprenti sur le terrain est assurée par le maître d’apprentissage. Il aide l’apprenti à s’insérer dans la vie de l’entreprise et le soutient dans la réalisation de sa mission. Ce dernier est responsable, côté entreprise, du bon déroulement du processus d’apprentissage, soit un aller et retour régulier entre ce qui est appris « sur le terrain » et ce qui est appris dans le cadre de la formation.

Conditions Être salarié de l’entreprise d’accueil et travailler sur le même site que l’apprenti.

Etre titulaire d’un diplôme de niveau équivalent à celui préparé par l’apprenti avec 3 ans d’expérience professionnelle ou justifier d’une expérience d’au moins 3 ans en relation avec la qualification du diplôme.

Pour les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage, le code du travail prévoit le versement d’un concours financier obligatoire au CFA d’accueil. Ce versement est réalisé dans la limite du quota d’apprentissage pour tout apprenti présent dans l’entreprise au 31 décembre de l’année de référence. Les coûts sont publiés sur les listes préfectorales de région.

Si le montant du quota disponible est inférieur à celui du concours financier obligatoire, l’entreprise versera au CFA Sup-FC, un complément de taxe d’apprentissage pris sur le hors quota (barème).

Les employeurs bénéficient d’une exonération totale (moins de 10 salariés) ou partielle (plus de 10 salariés) des charges sociales patronales, hors cotisations accident du travail, maladies professionnelles et autres cotisations ne correspondant pas à une obligation légale.

La situation s’apprécie au 31 décembre précédant la date du début du contrat.

Une participation forfaitaire aux frais de formation est à verser au CFA Sup-FC.

Son montant par apprenti et par année de formation est fixé annuellement par le Conseil d’Administration de l’organisme gestionnaire du CFA Sup-FC.

L’État prend en charge :

- la totalité des cotisations patronales relatives aux assurances sociales, aux allocations familiales, à l’exception des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ;

- la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l’apprenti (aucune cotisation salariale n’est due. L’apprenti est également exonéré de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution sociale généralisée) ;

- les cotisations patronales d’assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d’assurance chômage.