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Mise en place des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale » dans le financement des Eaje Circulaire 2018 - 002 Février 2019

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Page 1: Mise en place des bonus « inclusion handicap » et « mixité ......Bonus à la place: 2019 Mixité sociale; Handicap Territoire en 2020 Constituer un Heures de concertation doublées

Mise en place des bonus

« inclusion handicap » et « mixité sociale » dans le financement des Eaje

Circulaire 2018 - 002

Février 2019

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Ordre du jour

1- Les nouveaux enjeux « Petite enfance » de la Convention d’objectif Caf/ Etat 2018 – 2019

2- Circulaire 2018 – 002: Les bonus Eaje, une évolution politique pour quelle finalité?

3- Présentation de la Lettre circulaire 2018- 002:

Le bonus « inclusion handicap »

Le bonus « mixité sociale »

4- Point sur les financements des Eaje

5- Echanges

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1- Les enjeux « Petite enfance » de la Convention

d’objectif Caf/ Etat 2018 – 2019

Le soutien à la petite enfance, réaffirmé comme une priorité o un objectif fixé à 30 000 créations nettes au moins en 2018-2022 (places PSU) o une enveloppe petite enfance en progression de 430 millions d’euros au niveau national o revalorisation de la Prestation Unique en 2020, 2021, 2022

Une ambition renforcée : une meilleure accessibilité aux familles o création du bonus handicap et mixité o refonte du site monenfant.fr afin de mieux accompagner les familles dans la recherche d’un mode de garde

Les Caf positionnées en régulateur de l’offre d’accueil « petite enfance » o améliorer notre capacité de détection des structures en difficulté pour déployer une offre de service proactive et

préventive o Réguler l’implantation de l’offre les territoires, ruraux et urbains afin de ne pas déstabiliser l’offre d’accueil

Poursuivre notre soutien à l’accueil individuel o convergence entre les modes d’accueil avec la réforme de la CMG o renforcer les missions des RAM : socialisation des enfants et valorisation des moments collectifs o professionnaliser les projets des MAM et garantir leur pérennité o création de 1000 Etp supplémentaires d’animateurs en RAM

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2- Circulaire 2018 – 002: Les bonus Eaje, une évolution politique pour quelle finalité?

« La politique d’accueil du jeune enfant participe à l’égalité des chances dès le plus jeune âge, et constitue de ce fait un véritable

investissement social. Intervenir de façon précoce et continue auprès

des enfants et améliorer la qualité des modes d’accueil contribue à leur socialisation et favorise leur développement. La branche Famille entend donc

proposer des services accessibles à tous les jeunes enfants, avec une attention particulière pour ceux issus des familles les plus

précarisées ou confrontées au handicap ».

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Contexte: Une évolution législative qui favorise la réduction des inégalités Lettre circulaire 2014-009 : bonification de la Psu (repas, fourniture des couches, taux de facturation)

Circulaire 2018-002: Mise en place des bonus Psu « mixité sociale » et « inclusion sociale » en lien avec les publics accueillis.

Constat: L’accueil des publics spécifiques constitue souvent une charge supplémentaire pour les gestionnaires Eaje.

Objectif: Les bonus visent à soutenir davantage les efforts des gestionnaires engagés dans l’accueil réel des enfants en situation de handicap et de pauvreté dans les EAJE.

– Un engagement à relayer dans le cadre du projet d’établissement et du règlement de fonctionnement (commission d’attribution).

– Un soutien permettant aux EAJE de lever plusieurs freins à l’accueil : besoin de formation des personnels, de renforcement de l’effectif d’accueil, de temps de concertation entre professionnels et avec les parents, de disposer de matériel spécifique, d’extension d’ouverture.

Logique des bonus: Investissement social et principe d’inclusion Une logique sociale qui favorise l’ensemble des Eaje afin de garder les services de proximité des lieux de

vie des enfants. Une logique économique qui finance l’ensemble des places sur une structure.

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3- Présentation de la Lettre circulaire 2018- 002:

Le bonus « inclusion handicap » Le bonus « mixité sociale »

Les bonus: Financement forfaitaires à la place en complément de la prestation de service

unique (Psu). Ces aides aux fonctionnement s’articulent autour des axes suivants:

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GES

TIO

NN

AIR

E Psu à l'heure

Bonus à la place: 2019 Mixité sociale; Handicap

Territoire en 2020

Heures de concertation doublées (3à 6 h)

L' Observatoire Filoué devient obligatoire

FAM

ILLE

S

Evolution des participations familiales

PR

OJE

TS

Soutien des projets avec les FPT

La coordination départementale handicap

PAR

TEN

AIR

ES

Signataires du SDSF- des CTG

Constituer un réseau de partenaires pour faciliter l'accès de tous les enfants dans les Eaje

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3-1. Le bonus « mixité sociale »

Objectif du bonus: Lutter contre la pauvreté

La stratégie nationale de lutte contre la pauvreté a placé la petite enfance comme engagement n°1: « L’égalité des chances, dès les premiers pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté ».

Constat:

L’accueil collectif favorise le « développement complet » de l’enfant, à savoir « le développement physique, affectif, cognitif, émotionnel et social » ainsi que l’acquisition du langage.

Seulement 16% des enfants de familles les plus vulnérables sont accueillis au moins une fois par semaine en Eaje contre 32 %

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3-2. Modalité de calcul du bonus « mixité sociale »

Barème

Détermination du montant horaire moyen des participations familiales

Montant total des participations familiales facturé au titre de l’année N (compte 70 641)

Nombre total d’heures facturées au titre de l’année N

Nombre de places à retenir dans le calcul : Le nombre de places retenu est celui défini dans

l’autorisation ou l’avis d’ouverture délivré par le président du Conseil Départemental.

Calendrier de mise en œuvre: dès 2019, avec un droit payable en 2020.

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Moyenne des participations familiales Bonus

Inférieure ou égale à 0,75 € par heure 2 100 € par place et par an

Comprise entre 0,75 € et 1 € par heure 800 € par place et par an

Comprise entre 1 € et 1,25 €/h 300 € par place et par an

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Exemples :

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Exemple n°1 Exemple n° 2 Exemple n° 3 Exemple n° 4

Montant total des Participations familiales (tous régimes / compte 70641)

24 000 € 29 500 € 7 200 € 59 700 €

Nombre d’heures facturées 20 000 32 700 10 500 39 000

Moyenne horaire des Participations Familiales

1,20 € 0,91 € 0,69 € 1,53 €

Montant du bonus par place à retenir

300 € 800 € 2 100 € 0

Nombre de places (agrément Pmi) 18 18 18 18

Montant total du Bonus « Mixité sociale » pour l’Eaje

300 € x 18 pl = 5 400 €

800 € x 18 pl = 14 400 €

2 100 € x 18 pl = 37 800 €

Pas de droit

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3- 3. Le bonus « inclusion handicap »

Objectif du bonus : Encourager l’accueil des enfants porteurs de handicap dans les Eaje en levant les freins financiers qui se posent aux structures lorsqu’elles doivent adapter leur projet d’accueil pour accueillir un nombre significatif d’enfants porteurs de handicap.

Eléments de cadrage

54% des enfants en situation de handicap de moins de trois ans sont gardés exclusivement par leurs parents (contre 32% pour les autres enfants) ;

Les freins à l’accueil des enfants en situation de handicap : besoin de formations et renforcement des personnels, temps de concertation entre professionnels et avec les parents, nécessité de disposer de matériel spécifique, des temps d’accueil des enfants porteurs de handicaps courts et/ou plus irréguliers.

=> Le reste à financer par place plus important de 20% quand le pourcentage de bénéficiaires de l’Aeeh dépasse 7,5% des inscrits.

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3-4.Modalité de calcul du bonus « inclusion handicap »

Calcul du bonus = nb places agréées x [(% d’enfants porteurs de handicap x Taux de cofinancement x

Coût par place dans la limite du plafond de coût par place) plafonné à 1300€ par place]

Nombre de places à retenir dans le calcul : Le nombre de places retenu est celui défini dans l’autorisation ou l’avis

d’ouverture délivré par le président du Conseil Départemental.

Pourcentage d’enfants porteurs de handicap :

Nombre d’enfants Aeeh inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100

Nombre total d’enfants inscrits au cours de l’année N

Taux de cofinancement « inclusion handicap », composé de trois tranches :

Coût par place à retenir dans le calcul (plafonné) :

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% enfants porteurs de

handicap < 5%

% enfants porteurs de

handicap >=5% et <7,5%

% enfants porteurs de

handicap >=7,5%

Taux de financement à retenir 15 % 30% 45 %

Plafonds de coût par place et par an

% enfants en situation de handicap >=7,5% 20 000 €

% enfants en situation de handicap >=5% et <7,5% Plafond = 8 000€ + (% enfants porteurs de handicap x 160 000€)

% enfants en situation de handicap <5% 16 000€

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Exemples :

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Exemple n°1 Exemple n° 2 Exemple n° 3

Nb total de places (agrément Pmi) 25 25 25

Total des charges de l’Eaje (y compris contributions volontaires)

415 000 € 415 000 € 460 000 €

Coût par place (charges / nb places) 16 600 € 16 600 € 18 400 €

Nb total d’enfants inscrits 78 78 78

dont nb d’enfants porteurs de handicap (Aeeh pour 2019)

5 2 7

% d’enfants porteurs de handicap (5/78) = 6,41 % (2/78) = 2,56 % (7/78) = 8,97 %

Taux de cofinancement retenu 30 % 15 % 45 %

Plafond de coût par place 8 000 € + (6,41% x 160 000 €) =

18 256 € 16 000 € 20 000 €

Coût par place retenu 16 600 € 16 000 € 18 400 €

Montant du bonus par place à retenir

(5/78) x 30 % x 16 600 € = 319,23 €

(2/78) x 15 % x 16 000 € = 61,54 €

(7/78) x 45 % x 18 400 € = 743,08 €

Montant total du Bonus « Inclusion Handicap » pour l’Eaje

319,23 x 25 = 7 980,75 € 61,54 x 25 = 1 538,50 € 743,08 x 25 = 18 577 €

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3-5 .Les modalités opérationnelles de gestion et de suivi

Un calcul de droit est basé sur les données déclarées, pouvant donner lieu à des acomptes (30%) à partir de 2020.

La signature d’une nouvelle convention Eaje ou d’un avenant à une convention de prestation de service en cours est nécessaire pour une durée de 5 ans.

La généralisation de l’enquête Filoué : l’enquête Filoué est rendue progressivement obligatoire au fil des avenants et renouvellement de conventions.

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4- Point sur les financements des Eaje

Dans le cadre d’une politique

départementale (Sdsf) et territoriale (CTG),

la Caf soutient financièrement les Eaje :

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Eaje

Psu bonifiée en 2014

Bonus 2019 Mixité sociale et Handicap

Investissement : Fonds de

modernisation

Investissement : Piaje

Bonus territoire en 2020

Cej

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MERCI DE VOTRE ATTENTION

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