ministÈre du travail, de la solidarite et de la fonction publique

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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

La situation des agents non titulaires dans La situation des agents non titulaires dans la fonction publique : constat et la fonction publique : constat et

perspectives d’évolutionperspectives d’évolution

Réunion du 22 juin 2010Réunion du 22 juin 2010

Tour MirabeauTour Mirabeau

1/ Une réflexion ouverte au printemps 2009 avec les partenaires sociaux sur l’amélioration des conditions d’emploi des agents non titulaires

2/ De nouvelles orientations fixées par le Président de la République en janvier 2010 : réduire les situations de précarité et envisager la titularisation progressive des agents non titulaires

3/ Une priorité inscrite à l’agenda social 2010

Eléments de contexteEléments de contexte

Une coexistence historique et évolutive dans la fonction publique des agents titulaires d’un grade et des agents sous contrat

• Des agents non titulaires présents en nombre dès l’origine du

statut (400.000 contractuels pour un million de fonctionnaires d’Etat et 500.000 agents territoriaux et hospitaliers).

• 16 plans de titularisation, le premier dès 1950, à la réussite contestable

• Une évolution majeure en 2005 avec l’introduction du CDI dans la fonction publique et l’amélioration des conditions d’emploi des agents non titulaires lors de la modification des décrets cadres

• Une réponse encore imparfaite, tant pour les intéressés que pour l’administration (conditions d’accès au CDI restrictives, peu de perspectives d’évolution professionnelle, etc)


Eléments de contexteEléments de contexteDes points d’accord importants identifiés avec les partenaires

sociaux lors du GT du printemps 2009

1 – Cas de recours et conditions de renouvellement des contrats1 – Cas de recours et conditions de renouvellement des contrats

Des cas de recours au contrat mal définis et ne tenant pas compte des besoins de l’administration

Préciser les cas de recours au contrat, en partant des besoins spécifiques de l’administration

Des modalités de recrutement laissées à la main des administration

Sécuriser le recrutement, notamment en rappelant l’obligation du contrat écrit et en diffusant des contrats-types

Des pratiques de renouvellement de CDD mal encadrées

Clarifier les conditions de renouvellement ou non des CDD

Des conditions d’accès au CDI interprétées de manière inégale d’une administration à l’autre

Unifier la doctrine de reconduction en CDI



2 – Conditions d’emploi et parcours professionnels2 – Conditions d’emploi et parcours professionnels

Des conditions d’emploi très hétérogènes selon le fondement juridique du recrutement et la nature de l’employeur

Conforter les décrets de 1986, 1988 et 1991 comme décrets cadres de référence et limiter l’usage des dispositifs dérogatoires

Des droits nouveaux encore peu mis en œuvre en pratique (mobilité, évaluation, formation professionnelle, participation, etc)

Généraliser l’évaluation individuelleAccroître les possibilités de mobilité Garantir la portabilité des droits à formation Renforcer les garanties de représentation dans le sillage des accords de Bercy

Des conditions d’accès à l’emploi titulaire prenant insuffisamment en compte l’expérience professionnelle des agents

Professionnaliser les concours internes et favoriser leur accès aux agents non titulaires en développant la RAEP



3 – Suivi de la population des non titulaires 3 – Suivi de la population des non titulaires

Une connaissance imparfaite de la population des non titulaires (durée de contrat, évolution professionnelle, conditions d’emploi, etc)

Elaborer un cahier des charges permettant d’enrichir les données statistiques

• Pour mémoire : 845 000 agents non titulaires en 2007 (16% des effectifs)

– FPE : 335 000 (13.5%)– FPT : 365 000 (20.8%)– FPH : 145 000 13.9%)

• Cœur de cible : – les agents recrutés pour des besoins permanents ;– ainsi que ceux recrutés pour des besoins temporaires qui

occupent de fait des emplois permanents.

• Agents hors champ de la réflexion: – agents recrutés pour des besoins temporaires ;– ou occupant des emplois permanents particuliers dont la

spécificité exclut qu’ils puissent être occupés par des fonctionnaires (ex : dans la FPE, agents recrutés sur le fondement des articles 3 et 5 de la loi du 11 janvier 1984 ou sur le fondement d’une disposition législative ad hoc).


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1/ Des cas de recours au contrat rénovés

2/ Des conditions de renouvellement des contrats, notamment en CDI, unifiées

3/ Des parcours professionnels dans la fonction publique diversifiés

4/ Des conditions d’emploi améliorées et harmonisées

5/ Un meilleur suivi, notamment statistique, de la situation des agents non titulaires

Pistes d’orientation pour la concertation Pistes d’orientation pour la concertation

2 – Pistes d’orientation pour la concertation2 – Pistes d’orientation pour la concertation

1/ Des cas de recours aux agents non 1/ Des cas de recours aux agents non titulaires rénovés :titulaires rénovés :

• Est-il normal de réserver les contrats donnant vocation à CDIsation au seuls emplois de catégorie A? Comment traiter la situation des emplois contractuels de catégories B et C ?

• Les cas de recours sont ils adaptés aux besoins de l’administration :

• qu’il s’agisse des besoins permanents : « intérêt du service », « nature des fonctions » ;

• ou temporaires : « besoin occasionnel », « besoin saisonnier » ?• Comment articuler ces cas de recours avec les

nouveaux cas introduits par la LMPP (remplacement, vacance temporaire d’emploi, intérim)?

• Faut-il prévoir de nouveaux cas de recours, comme les contrats d’opération mis en place pour l’INRAP ?


2/ Des conditions de renouvellement des 2/ Des conditions de renouvellement des contrats, notamment en CDI, unifiées :contrats, notamment en CDI, unifiées :

• Comment prévenir les situations de renouvellement abusif de CDD ?

• Comment interpréter la notion de « contrats successifs » ouvrant droit à la reconduction du contrat en CDI?

• Comment améliorer la gestion des fins de contrat et les indemnisations chômage ?


3/ Des parcours professionnels dans 3/ Des parcours professionnels dans la fonction publique diversifiés :la fonction publique diversifiés :

• Quelle place pour le CDI dans la fonction publique ?

• Quelles perspectives de mobilité et d’évolution professionnelles offrir aux agents en CDI ?

• Comment favoriser l’accès des agents non titulaires à l’emploi titulaire ?


4/ Des conditions d’emploi des agents non 4/ Des conditions d’emploi des agents non titulaires améliorées et harmonisées:titulaires améliorées et harmonisées:

• Quel mode de rémunération pour les agents recrutés sur des besoins permanents ?

• Quelles garanties offrir aux agents en CDD en termes d’évaluation, de formation et de mobilité?

• Comment conforter le droit à participation des agents non titulaires ?


5/ Un meilleur suivi de la population 5/ Un meilleur suivi de la population d’ANT :d’ANT :

• Quels types de données intégrer dans le cahier des charges statistiques ?

• Quel suivi mettre en place au niveau de chaque administration, de chaque fonction publique et au niveau inter-fonctions publiques ?

- Septembre - octobre : 5 réunions thématiques d’approfondissement et de concertation pilotées par la DGAFP, en lien avec la DGCL et la DGOS :

1. L’amélioration de la connaissance statistique de la situation des agents non titulaires

2. L’évolution des cas de recours aux agents non titulaires 3. Les conditions de renouvellement des contrats notamment

en CDI 4. Les conditions d’accès à l’emploi titulaire 5. Les conditions d’emploi des agents non titulaires (mobilité,

formation professionnelle, participation, etc.)

- Novembre : ouverture de négociations par le ministre sur la base d’un relevé de conclusions avec les organisations syndicales et les employeurs publics

- Décembre : réunion conclusive, sous présidence du ministre

- Début 2011 : concertation sur les textes d’application

Calendrier et méthode de travailCalendrier et méthode de travail

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